l'amendement n° 2208 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Il y a 1 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2208 de M. Coquerel (LFI-NFP) après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Amendement n° 2208

Auteur : M. Éric Coquerel

Cet amendement de repli prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40, en excluant les dividendes versés par les filiales établies dans un autre État membre à une société mère.

Comme l’année 2021, comme l’année 2022, comme l'année 2023, l’année 2024 a été une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. Les actionnaires du CAC 40, eux ont vite retrouvé le sourire. Au titre de l'année 2024, ils ont perçu près de 100 milliards d'euros en dividendes et rachats d'actions. Cette générosité ne profite qu’à une toute petite minorité : un petit pourcent des foyers fiscaux capte 96 % des dividendes. À l’autre bout du spectre social, 9,8 millions de personnes vivent désormais sous le seuil de pauvreté.

La France est ainsi encore la championne d’Europe des versements de dividendes, « et en même temps », la championne du G7 de la perte de pouvoir d’achat pour les classes moyennes et populaires, avec l’INSEE qui anticipe une nouvelle baisse pour 2025. Deux médailles d’or, qui, mises côte à côte, appellent à une meilleure redistribution des richesses.

Ces bénéfices et dividendes colossaux ne génèrent pas de recettes nouvelles pour l’État. En 2024, les recettes fiscales ont non seulement été moins élevées que prévues, mais leur légère hausse est portée par les hausses de taxes sur le gaz et l’électricité, des taxes qui pénalisent directement les ménages, en particulier les plus pauvres.

Si les gouvernements précédents avaient eu la sagesse de retenir l'amendement prévoyant cette contribution exceptionelle lors de ses nombreux recours au 49al3, c’est une recette nouvelle de 6,7 milliards d’euros qui aurait ainsi abondé le budget de l’État, et donc mis à contribution de nos services publics, leur évitant l’austérité imposée au nom du déficit. Le rejet de cette contribution, aussi modeste soit-elle, pour préférer un nouveau saccage de nos services publics, ne serait que la nouvelle démonstration de groupes politiques prêts à sacrifier le peuple français sur l'autel des profits des milliardaires.

Quand bien même une telle taxe viendrait dissuader les entreprises du CAC40 de verser des dividendes colossaux, ce serait une excellente nouvelle pour l’activité économique de pays : les bénéfices investis se retrouveraient employés en commandes, en embauches, et en augmentations de salaires.

Parce que le poids des excès des uns ne doit pas peser sur la satisfaction des besoins des autres, et parce que dans la crise sociale terrible que nous traversons, nous avons besoin d’un État fort et protecteur, capable de réduire les inégalités qui ont explosé sous Emmanuel Macron, il est proposé de créer contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40 afin de financer la protection sociale des citoyennes et des citoyens de ce pays. Les dividendes versés par les filiales établies dans un autre État membre à une société mère sont exclus.

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	35%	65%	35%
DR	contre	0%	34%	66%	34%
ECOS	pour	66%	0%	34%	66%
EPR	contre	0%	29%	71%	29%
GDR	pour	22%	0%	78%	22%
HOR	contre	0%	23%	77%	23%
LFI-NFP	pour	58%	0%	42%	58%
LIOT	contre	0%	23%	64%	36%
NI	contre	0%	22%	78%	22%
RN	contre	0%	59%	41%	59%
SOC	pour	46%	0%	54%	46%
UDDPLR	contre	0%	38%	63%	38%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Liste des votes

Département