l'amendement n° 3795 de Mme Rossi après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Il y a 2 semaines | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3795 de Mme Rossi (SOC) après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Amendement n° 3795

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7% de l’emploi privé.

L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4% des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et que 80 % des subventions touchées par l’ESS sont des dépenses pour garantir des droits ou assurer des services dans le prolongement de l’action de l’Etat, prouvant que l’ESS est une économie indissociable de l’intérêt général.

Le travail mené par la Cour permet par ailleurs de démontrer que les soutiens à l’ESS ne représentent que 7% du total des aides aux entreprises, un montant bien inférieur à la part de l’ESS dans l’emploi privé.

De plus, les soutiens dédiés spécifiquement au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre totalisent seulement 12,3 millions d’euros dans le PLF pour 2026, soit une baisse de 54% par rapport à ce qui avait été voté dans le cadre du PLF pour 2025, un montant qui était déjà insuffisant au regard du poids de l’ESS dans l’emploi privé.

Cette baisse envisagée viendra aggraver la situation de l’écosystème de soutiens aux entreprises de l’ESS : faiblement soutenu par l’Etat, cet écosystème est peu lisible et incomplet, « archipélisé ». Ce point constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.

La situation des Chambres Régionales de l’ESS (CRESS) illustre bien les conséquences de la faiblesse de ces moyens.

Les CRESS bénéficient de la reconnaissance de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux de l’ESS par la loi et assurent des missions d’intérêt général (attribuées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS) ainsi que des projets au service du développement de l’ESS. Uniques dans leur légitimité et leurs périmètres, les chambres régionales sont devenues incontournables dans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS, et elles allient une intervention au niveau régional avec une volonté de couverture des besoins au plus proche des territoires.

Pourtant, les CRESS ne jouissent pas des moyens leur permettant de réaliser leurs missions légales de développement de l’ESS, des missions pourtant analogues à celles des réseaux consulaires qui agissent au profit de l’économie lucrative et dont on connaît l’ampleur des moyens. Les CRESS, qui bénéficient d’un soutien en moyenne de 90 000 euros de la part de l’Etat, sont 50 fois moins financées que les chambres à statut consulaire (selon un rapport parlementaire produit par le Député Philippe Chassaing en évaluation des crédits de Bercy). Elles ne sont ainsi pas en mesure de déployer toute leur potentialité.

La réorientation d’une part de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres des métiers et de l’artisanat vers le financement des CRESS permettrait de lever une partie des freins au développement de l’ESS. De plus, de nombreuses entreprises et organisations de l’ESS s’acquittent des taxes en question sans que les chambres consulaires ne déploient de programmes d’accompagnement spécifiques aux entreprises de l’ESS, et sans que les CRESS ne soient destinataires des fonds collectés.

Le montant proposé dans cet amendement est une première étape vers le financement à terme des chambres régionales de l’ESS à la juste proportion de ce que les entreprises et organisations de l’ESS représentent dans l’emploi privé.

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	38%	62%	38%
DR	contre	0%	21%	79%	21%
ECOS	pour	45%	0%	55%	45%
EPR	contre	0%	35%	64%	36%
GDR	pour	22%	0%	78%	22%
HOR	contre	0%	38%	59%	41%
LFI-NFP	pour	54%	0%	46%	54%
LIOT	pour	21%	4%	71%	29%
NI	contre	11%	22%	67%	33%
RN	contre	0%	53%	47%	53%
SOC	pour	28%	0%	72%	28%
UDDPLR	contre	0%	44%	56%	44%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Liste des votes

Département