projet de loi de finances pour 2026

Les votes sur ce texte

Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.

Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Avant l'article premier 3 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 2395 — par M. Michel Barnier (DR)

    Exposé sommaire :Le Château de Chambord, au même titre que Notre-Dame de Paris, le Musée du Louvre ou le Mont Saint-Michel fait partie des grands sites patrimoniaux et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2400 — par M. Michel Barnier (DR)

    Exposé sommaire :Le présent amendement vise à instaurer un dispositif exceptionnel de défiscalisation des dons en faveur de la restauration du château de Chambord, sur le modèle…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3536 — par M. Matthias Renault (RN)

    Amendement portant modification du titre Ier du PLF, compte tenu de la probabilité d'aboutir à des dispositions prises par voie d'ordonnance relevant de l'article 47 de la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article premier 2 amendements · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 1366 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Comme en 2205, le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du DILICO. S’agit-il d’une imposition de toute nature ?

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3519 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Comme en 2205, le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du DILICO. S’agit-il d’une imposition de toute nature ?Cet amendement a…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article premier 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 994 — par M. Fabrice Brun (DR)

    Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et…

    Texte officiel (PDF)

Avant l'article 2 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 171 — par M. Bryan Masson (RN)

    La fraude sociale et fiscale constitue une perte significative de recettes publiques. Cet amendement propose de renforcer le contrôle automatisé entre les fichiers administratifs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1701 — par M. Bryan Masson (RN)

    La fraude sociale et fiscale constitue une perte significative de recettes publiques. Cet amendement propose de renforcer le contrôle automatisé entre les fichiers administratifs…

    Texte officiel (PDF)

Article 2 19 amendements · 4 adoptés
  • Sort inconnu
    Amendement n° 120 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    La contribution différentielle des hauts revenus (CDHR) a été conçue pour neutraliser les effets de l’optimisation fiscale pratiquée par certains contribuables. Or les dépenses de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 290 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l’article 2 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 344 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la Loi de finances…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 455 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement vise à rendre pérenne la contribution différentielle sur les hauts revenus ciblée par cet article.En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 509 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à remonter le taux de la CDHR à 30 % contre 20 % aujourd’hui.La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 628 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Cette contribution différentielle n'est autre qu'une force de rappel permettant de palier partiellement aux mécanismes d'optimisation fiscale auxquels s'adonnent de nombreux…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1367 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) vise à garantir une imposition minimale de 20 % sur l’ensemble des revenus des foyers les plus aisés. Pourtant, seuls…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1467 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la Loi de finances…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1501 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    L’article 2 prévoit l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus. Toutefois, en l’état, la contribution ne s’appliquerait que pour l’imposition des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1556 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Cette contribution différentielle n'est autre qu'une force de rappel permettant de palier partiellement aux mécanismes d'optimisation fiscale auxquels s'adonnent de nombreux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1571 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l’article 2 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1759 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à appliquer la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit repasse…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1792 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    L’article 2 du PLF 2026 proroge la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prolongeant ainsi une surtaxation temporaire qui aurait dû s’éteindre . Dans un objectif de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2099 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Cette contribution différentielle n'est autre qu'une force de rappel permettant de palier partiellement aux mécanismes d'optimisation fiscale auxquels s'adonnent de nombreux…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2280 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à prolonger la CDHR jusqu’à ce que le déficit passe sous la barre des 3 %. Si le gouvernement est si préoccupé par l’état de nos finances…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3076 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement vise à rendre pérenne la contribution différentielle sur les hauts revenus ciblée par cet article.En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3358 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    L’article 2 prévoit l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus.Toutefois, en l’état, la contribution ne s’appliquerait que pour l’imposition des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3409 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Amendement de coordination entre les modifications opérées par le I du présent article et la rédaction actuelle de l’article 224 du code général des impôts.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3436 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    L’article 2 du PLF 2026 proroge la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prolongeant ainsi une surtaxation temporaire qui aurait dû s’éteindre. Dans un objectif de…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 2 342 amendements · 39 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 2 — par M. Daniel Grenon (NI)

    La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves en 2014 a été perçue comme une injustice majeure par les personnes âgées, qui ont vu leurs revenus fortement…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 4 — par M. Sébastien Chenu (RN)

    Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 5 — par M. Sébastien Chenu (RN)

    Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 6 — par M. Sébastien Chenu (RN)

    Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 36 — par M. Frédéric Weber (RN)

    La suppression de la demie-part fiscale des veuves et des veufs sous la présidence de Nicolas Sarkozy et confirmée sous la présidence de François Hollande est vécue, à juste…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 40 — par M. Matthieu Marchio (RN)

    Cet amendement propose la suppression du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) résiduel, devenu marginal depuis la création du dispositif MaPrimeRénov’, mais qui…

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  • Non soutenu
    Amendement n° 46 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités confrontés à la crise énergétique et à l'inflation, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 70 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

    Cet amendement vise à octroyer un crédit d’impôt à destination des familles ultramarines qui sont contraintes de se rendre en France hexagonale pour permettre à leur enfant de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 75 — par M. Stéphane Buchou (EPR)

    Depuis le 1er janvier 2023, est mis en place l’élargissement de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte de combattant – dès lors qu’elles auront…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 100 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)

    Chaque année en France, plus de 18 000 courses hippiques sont organisées sur 233 hippodromes, dans le cadre de 2 300 réunions hippiques. Ouverts à tous les publics, ces évènements…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 101 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le système de retraite français repose principalement sur la répartition et incarne un principe fondamental de solidarité intergénérationnelle. Ce modèle, au cœur de notre pacte…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 102 — par M. Matthias Renault (RN)

    Le présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 102 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le crédit d’impôt service à la personne (CISAP) est consubstantiel au statut fiscal du particulier employeur. En effet, le particulier employeur n’étant pas un employeur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 103 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Dans une optique de rationalisation de nos dépenses publiques et face aux phénomènes de fraudes massives dans le cadre du crédit d’impôt lié aux services à la personne ; le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 104 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Cet amendement vise à réduire de 20 % le taux du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP), afin de contribuer à la réduction du déficit public. Parmi les crédits…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 169 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)

    Cet amendement vise à rétablir le principe d’équité devant les charges publiques. Dès lors que le revenu imposable atteint un certain seuil, l’administration estime que le citoyen…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 214 — par M. Stéphane Buchou (EPR)

    Depuis le 1er janvier 2023, est mis en place l’élargissement de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte de combattant – dès lors qu’elles auront…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 215 — par M. Stéphane Buchou (EPR)

    Aujourd’hui, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% des dépenses réalisées pour un hébergement en EHPAD (avec une limite de 10 000 euros par personne hébergée), seules…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 216 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    Le présent amendement vise à clarifier les conditions de rattachement fiscal des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE).Actuellement, les parents d’enfants placés…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 217 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Cette disposition du code des impôts permet le maintien dans le foyer fiscal des jeunes majeurs en poursuite d’études. Elle s’inscrit dans une logique familialiste du système…

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  • Rejeté
    Amendement n° 218 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Cet amendement est déposé dans l’éventualité où l’amendement instaurant 14 tranches d’impôts sur le revenu serait rejeté. La justice fiscale est au cœur des préoccupations des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 235 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    La loi de finances pour 2012 a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), fonctionnant comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 247 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Les organisations syndicales représentatives jouent un rôle fondamental dans la défense et la représentation des salariés. Dans l’objectif de pouvoir améliorer leur capacité à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 256 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à revaloriser le plafond du quotient familial pour le porter à 2 920 € par demi-part, soit le niveau qui aurait été atteint si le plafond en vigueur en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 257 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Amendement de repliLe présent amendement propose de revenir sur la baisse du plafond du quotient familial décidée en 2013, afin de rétablir un niveau de soutien plus juste aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 258 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le IV de l’article 1417 du code général des impôts prévoit que les heures supplémentaires, bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu en vertu de l’article 81 quater, sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 258 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)

    Cet amendement vise à défiscaliser les pensions alimentaires perçues par le parent qui a la garde de l’enfant (dans près de trois quarts des cas, la mère) et à supprimer…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 259 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le IV de l’article 1417 du code général des impôts prévoit que les heures supplémentaires, bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu en vertu de l’article 81 quater, sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 261 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux dont bénéficient les associations au…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 262 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu les indemnités de départ à la retraite versées à l’occasion d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite.En…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 263 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement d’appel vise à transformer la réduction d’impôt prévue à l’article 199 quindecies du code général des impôts en un crédit d’impôt pour les personnes âgées…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 264 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    En France, plus de 70 % des salariés utilisent leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail.Aujourd’hui, les contribuables qui optent pour la déduction des frais réels…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 266 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Depuis plusieurs années, les actes de malveillance, d’intrusion et de harcèlement commis par certaines associations activistes à l’encontre des agriculteurs, éleveurs, abatteurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 269 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 3815 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

      Le présent sous-amendement vise à s'assurer que les revenus perçus en 2025 soient bien pris en compte dans l'indexation prévue par l'amendement, afin de sécuriser le pouvoir…

      Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 296 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Les gares, relevant du domaine public de l’État, constituent des biens patrimoniaux majeurs tant par leur valeur architecturale que par leur importance historique et culturelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 316 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    Cet amendement, adopté de façon transpartisane en 2024 lors de l’examen en commission des finances mais non retenu dans la version finale du budget, vise à étendre le bénéfice de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 330 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Cette disposition du code des impôts permet le maintien dans le foyer fiscal des jeunes majeurs en poursuite d’études. Elle s’inscrit dans une logique familialiste du système…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 331 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Alors que la réduction d’impôt est ouverte au bénéfice de nombreux organismes, telles que des associations ou des fondations, il ne l’est pas pour les organisations syndicales…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 332 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Les organisations syndicales représentatives jouent un rôle fondamental dans la défense et la représentation des salariés. Dans l’objectif de pouvoir améliorer leur capacité à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 333 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 347 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose d’indexer sur l’inflation les deux plus petites tranches de l’impôt sur le revenu pour ne pas faire peser le poids…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 353 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise à créer un « statut du bailleur privé » pour relancer la construction et l'investissement locatif. Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 354 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à revaloriser le plafond du quotient familial pour le porter à 2 920 € par demi-part, soit le niveau qui aurait été atteint si le plafond en vigueur en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 355 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945.La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 356 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l’augmentation du coût de la vie quotidienne, l’explosion des prix de l’énergie, et de la crise…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 357 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Depuis 2019 l’avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l’indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 358 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à indexer le barème de l’impôt sur le revenu et celui de la contribution sociale généralisée sur l’inflation estimée…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 358 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Amendement de repliLe présent amendement propose de revenir sur la baisse du plafond du quotient familial décidée en 2013, afin de rétablir un niveau de soutien plus juste aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 359 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le IV de l’article 1417 du code général des impôts prévoit que les heures supplémentaires, bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu en vertu de l’article 81 quater, sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 359 — par M. Matthias Renault (RN)

    Le présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 360 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise entend restreindre l’accès au crédit d’impôt des travaux sylvicoles qui font suite à une coupe rase, sauf lorsque…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 362 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le IV de l’article 1417 du code général des impôts prévoit que les heures supplémentaires, bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu en vertu de l’article 81 quater, sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 367 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu les indemnités de départ à la retraite versées à l’occasion d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite.En…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 368 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement d’appel vise à transformer la réduction d’impôt prévue à l’article 199 quindecies du code général des impôts en un crédit d’impôt pour les personnes âgées…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 371 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de multiplier par trois la contribution de solidarités sur les très hauts revenus, soit de la passer à 9 % et 12 %, contre 3 % et 4 %…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 372 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    La loi de finances pour 2012 a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), fonctionnant comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 374 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à reconduire le dispositif d'exonération des pourboires jusqu’au 31 décembre 2027.En effet, le législateur a choisi d’exonérer de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 374 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre en place l’impôt sur le revenu en quatorze tranches, pour développer une meilleure progressivité du système d’impôt sur le revenu…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 380 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Le présent amendement du groupe LFI a pour objectif de développer en France un principe d’ « impôt universel ciblé », notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 383 — par M. Xavier Breton (DR)

    Le présent amendement vise à revaloriser le plafond du quotient familial pour le porter à 2 920 € par demi-part, soit le niveau qui aurait été atteint si le plafond en vigueur en…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 384 — par M. Xavier Breton (DR)

    Amendement de repliLe présent amendement propose de revenir sur la baisse du plafond du quotient familial décidée en 2013, afin de rétablir un niveau de soutien plus juste aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 404 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    Face aux interprétations restrictives de l’administration fiscale concernant la condition d’offre globale, le présent amendement sécurise l’éligibilité au crédit d’impôt «…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 432 — par M. Éric Woerth (EPR)

    Chaque année en France, plus de 18 000 courses hippiques sont organisées sur 233 hippodromes, dans le cadre de 2 300 réunions réunissant un public large et diversifié. Ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 435 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)

    Cet amendement a été largement inspiré par le cabinet conseil « Lumen Influence » à la demande du Syndicat national des professions du Chien et du Chat (SNPCC) représentant 11…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 436 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)

    Amendement de repli.Cet amendement a été largement inspiré par le cabinet conseil « Lumen Influence » à la demande du Syndicat national des professions du Chien et du Chat (SNPCC)…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 442 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts vise à favoriser l’emploi déclaré dans les services à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 444 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le barème kilométrique, réévalué chaque année pour compenser l’évolution des coûts de carburant et d’entretien des véhicules, constitue une dépense fiscale dynamique estimée à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 449 — par Mme Corinne Vignon (EPR)

    Le présent amendement vise à abaisser le plafond global des niches fiscales pris en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu, en le faisant passer de 10 000 euros à 6…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 452 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)

    Le présent amendement vise à diminuer la limite d’âge à partir de laquelle les veuves d’anciens combattants bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire, pour la porter à 65…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 453 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)

    Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945. La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 455 — par M. Elie Califer (SOC)

    Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôts pour les installations de panneaux photovoltaïque chez les particuliers résidant en Outre-mer.Le 1er janvier 2014, le crédit…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 459 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement vise à exclure du dispositif de crédit d’impôt les particuliers qui recourent à des plateformes qui surexploitent des travailleurs en statut d’auto-entrepreneur…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 464 — par Mme Corinne Vignon (EPR)

    Le présent amendement vise à abaisser le plafond global des niches fiscales pris en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu, en le faisant passer de 10 000 euros à 6…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 485 — par M. Karim Benbrahim (SOC)

    Cet amendement vise à indexer sur l’inflation les trois premières tranches du barème de l’impôt sur le revenu, tandis que les deux tranches supérieures resteront désindexées.Dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 487 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale de l’État, il bénéficie à 4,9 millions de ménage pour un coût estimé à 7,2 milliards…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 497 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale de l’État, il bénéficie à 4,9 millions de ménage pour un coût estimé à 7,2 milliards…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 507 — par M. Frédéric Weber (RN)

    La suppression de la demie-part fiscale des veuves et des veufs sous la présidence de Nicolas Sarkozy et confirmée sous la présidence de François Hollande est vécue, à juste…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 513 — par M. Frédéric Weber (RN)

    Certaines associations, pourtant financées par des fonds publics, participent directement ou indirectement à l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers en France.Ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 541 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    La stérilisation des chiens et des chats constitue une mesure essentielle de santé publique et de bien-être animal, permettant de prévenir les portées non désirées, de réduire les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 552 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à répondre au défi majeur que représente la perte d’autonomie de nos aînés. Face à l’augmentation du nombre de personnes dépendantes, il apparaît…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 555 — par M. Sébastien Chenu (RN)

    Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 558 — par M. Sébastien Chenu (RN)

    Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 562 — par M. Sébastien Chenu (RN)

    Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 564 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit de rompre avec l’inégalité devant l’impôt subie par nos concitoyennes et concitoyens qui souhaitent donner aux associations, aux fondations et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 565 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Cet amendement réalisé par le groupe LFI vient réduire les dépenses qu’il est possible de déclarer dans le cadre du crédit d’impôt aide à domicile (CISAP) par des personnes qui ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 567 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement, proposé par les députés du groupe LFI, propose de réduire le coût du crédit d’impôt sur les services à la personne en instituant un barème de jouissance de ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 568 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CISAP) à 1250 euros, contre 12 000 euros actuellement. Il s’agit du plafond…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 569 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir d’achat des foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition. Dans un contexte…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 580 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le barème kilométrique, réévalué chaque année pour compenser l’évolution des coûts de carburant et d’entretien des véhicules, constitue une dépense fiscale dynamique estimée à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 593 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement vise à indexer sur l’inflation la seule première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, en tenant compte de l’évolution prévisionnelle des prix à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 597 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement met en œuvre les recommandations de la revue de dépenses de l’Inspection générale des finances sur les aides au cinéma (2024).Celle-ci propose de revoir à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 605 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose d’indexer sur l’inflation les l’impôt sur le revenu pour ne pas faire peser le poids de l’austérité gouvernementale les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 616 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    Le présent amendement vise à prolonger jusqu’aux années 2026 et 2027 l’exonération fiscale et sociale des pourboires instaurée par la loi de finances pour 2022. L’article 5 de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 618 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de défiscaliser totalement les heures supplémentaires en supprimant le plafond existant de 7500€.Cette disposition, portée par…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 655 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, qui avait été supprimé en 2012, n’a été que partiellement réintroduit avec la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 658 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Cet amendement de la France insoumise permet d'éviter les mécanismes d’évitement fiscaux en soumettant le barème de l’impôt sur le revenu aux montants versés dans les sociétés…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 671 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    En 2016, 306 millions d’euros de subventions étaient accordés par l’État aux associations d’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration et immigration »…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 673 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    L’accession à la propriété est devenue extrêmement difficile pour une part croissante des ménages français. Entre 2021 et 2025, le taux moyen des crédits immobiliers est passé de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 675 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement vise à indexer sur l’inflation la seule première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, en tenant compte de l’évolution prévisionnelle des prix à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 686 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à revaloriser le plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global, conformément aux recommandations du rapport que notre collègue Mickaël Cosson et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 718 — par M. Philippe Ballard (RN)

    Si le principe d’une incitation à l’investissement des particuliers dans le cinéma, se justifie, il y a lieu de s’interroger sur le caractère exorbitant des modalités de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 727 — par Mme Christine Loir (RN)

    Depuis plus de vingt ans, le législateur a veillé à ce que les victimes de scandales sanitaires majeurs ne soient pas pénalisées fiscalement par les indemnisations reçues au titre…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 728 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    Face aux interprétations restrictives de l’administration fiscale concernant la condition d’offre globale, le présent amendement sécurise l’éligibilité au crédit d’impôt «…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 738 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    La chute des naissances se poursuit en France, comme le confirme le dernier bilan démographique de l’Insee. Pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 739 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre éligible les prestations de pose, installation et entretien des pompes à chaleur air/air à un crédit…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 741 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Les frais engagés pour la garde des enfants constituent un sujet de préoccupation important pour les parents. Actuellement, la garde d’enfants de plus de six ans permet de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 750 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    La politique menée depuis 2012 a été comprise comme un signal négatif à l’intention des familles et comme un désengagement de l’État de sa politique traditionnelle d’aide aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 757 — par M. Christophe Proença (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de transformer la réduction d’impôt pour utilisation du véhicule personnel par les bénévoles associatifs en un crédit…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 759 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    Le présent amendement a pour objet de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pilotable, intelligent et…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 773 — par Mme Manon Bouquin (RN)

    Le présent amendement vise à mettre fin à la déductibilité des pensions alimentaires versées au titre de l’obligation alimentaire lorsque le bénéficiaire réside fiscalement hors…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 774 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945.La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 775 — par M. Sébastien Chenu (RN)

    Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l’augmentation du coût de la vie quotidienne, l’explosion des prix de l’énergie, et de la crise…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 776 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Depuis 2019 l’avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l’indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 777 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à indexer le barème de l’impôt sur le revenu et celui de la contribution sociale généralisée sur l’inflation estimée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 778 — par M. Fabrice Roussel (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un dispositif de suramortissement vert en faveur des navires à propulsion vélique, constituant un levier…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 802 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI vient mettre fin à une iniquité fiscale frappant les familles monoparentales, en défiscalisant les pensions alimentaires versées pour les enfants…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 818 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement propose de renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus en portant les deux taux de 3 % et 4 % à 6 % et 8 %.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 827 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le présent amendement vise à diminuer la limite d’âge à partir de laquelle les veuves d’anciens combattants bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire, pour le porter à 65…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 850 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Face aux interprétations restrictives de l'administration fiscale, le présent amendement sécurise l'éligibilité au crédit d'impôt « services à la personne » des prestations de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 858 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Le Crédit d’impôt services à la personne a coûté, en 2024, 6,4 milliards d'euros à l’État et devrait s'élever à 7 milliards d'euros en 2025 et à 7,2 milliards d'euros en 2026.Ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 872 — par Mme Manon Bouquin (RN)

    Le présent amendement vise à mettre fin à la déductibilité des pensions alimentaires versées au titre de l’obligation alimentaire lorsque le bénéficiaire réside fiscalement hors…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 873 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Le présent amendement vise à aligner le régime fiscal des pompes à chaleur air/air sur celui des autres pompes à chaleur, pour lesquelles les prestations de pose, d’installation…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 878 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 879 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Cet amendement vise à prolonger l’exonération de cotisations, contributions sociales, participations, taxes et impôt sur le revenu les pourboires remis aux salariés, notamment…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 885 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure de la possibilité pour les particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dons et versements…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 886 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Cet amendement vise à aligner à 30 % les taux de droit commun de réduction d’impôt sur le revenu au titre du « nouveau dispositif Malraux ». Il s’agit essentiellement d’une mesure…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 887 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés, aux objets…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 890 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Cet amendement vise à accroître le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés et exposés au…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 892 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Cet amendement vise à rétablir l’agrément pour le bénéfice, dans certains cas, de la déduction du revenu global des charges foncières et de l’imputation sur le revenu global des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 894 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Avec 7,21 milliards d'euros estimés pour 2025, le crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 907 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Avec 7,21 milliards d'euros estimés pour 2025, le crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 909 — par M. Karim Benbrahim (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encourager la formation du plus grand nombre aux gestes de premiers secours en instaurant une réduction d’impôt sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 911 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de garantir une déconjugalisation des dettes fiscales en cas de séparation.Aujourd’hui, en cas de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 914 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    Le présent amendement vise à clarifier les conditions de rattachement fiscal des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE).Actuellement, les parents d’enfants placés…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 915 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    Le présent amendement vise à prolonger jusqu’aux années 2026 et 2027 l’exonération fiscale et sociale des pourboires instaurée par la loi de finances pour 2022. L’article 5 de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 919 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise ouvrir le crédit d’impôt remplacement à la formation des salariés agricoles. Les salariés agricoles bénéficient peu…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 922 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, qui avait été supprimé en 2012, n’a été que partiellement réintroduit avec la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 923 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement, réalisé par les députés du groupe LFI, transforme la réduction d’impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé en crédit d’impôt…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 925 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    La chute des naissances se poursuit en France, comme le confirme le dernier bilan démographique de l’Insee. Pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 926 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Les frais engagés pour la garde des enfants constituent un sujet de préoccupation important pour les parents. Actuellement, la garde d’enfants de plus de six ans permet de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 927 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    La politique menée depuis 2012 a été comprise comme un signal négatif à l’intention des familles et comme un désengagement de l’État de sa politique traditionnelle d’aide aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 928 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit l’augmentation et les taux de couverture concernant les dépenses engagées afin de mettre en accessibilité des logements de personnes âgées ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 932 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    La présente disposition réforme le système du quotient familial afin que celui-ci tienne compte de l’importance sociale que prennent les animaux de compagnie (chiens et chats) au…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 933 — par Mme Sophie Mette (DEM)

    La loi du 30 septembre 1986 confie à Radio France la mission de valoriser la création artistique et le patrimoine musical à travers ses quatre formations musicales : l’Orchestre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 947 — par M. Philippe Ballard (RN)

    Si le principe d’une incitation à l’investissement des particuliers dans le cinéma, se justifie, il y a lieu de s’interroger sur le caractère exorbitant des modalités de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 950 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)

    Le présent amendement vise à diminuer la limite d’âge à partir de laquelle les veuves d’anciens combattants bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire, pour la porter à 65…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 951 — par M. Xavier Breton (DR)

    Le présent amendement vise à revaloriser le plafond du quotient familial pour le porter à 2 920 € par demi-part, soit le niveau qui aurait été atteint si le plafond en vigueur en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 951 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)

    Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945. La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 952 — par M. Xavier Breton (DR)

    Amendement de repliLe présent amendement propose de revenir sur la baisse du plafond du quotient familial décidée en 2013, afin de rétablir un niveau de soutien plus juste aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 954 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    La présente disposition vise à soutenir l’entretien des animaux de compagnie par leurs propriétaires et détenteurs (famille d’accueil). Cette mesure est destinée à lutter contre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 956 — par M. Xavier Breton (DR)

    Cet amendement vise à harmoniser les calculs d’effectif d’entreprise qui constituent aujourd’hui une source de complexité et de confusion pour les employeurs.En effet, deux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 957 — par M. Xavier Breton (DR)

    Cet amendement vise à confier à l’URSSAF la mission de vérifier les documents d’identité et titres de travail des salariés étrangers.Le recrutement de travailleurs étrangers…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 963 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Face aux interprétations restrictives de l'administration fiscale, le présent amendement sécurise l'éligibilité au crédit d'impôt « services à la personne » des prestations de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 972 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)

    Le code général des impôts prévoit aujourd’hui la possibilité pour les bénévoles d’associations de bénéficier d’une réduction d’impôts au titre des frais kilométriques engagés…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 991 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique, qui a été limité aux seules…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 993 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Le présent amendement vise à aligner le régime fiscal des pompes à chaleur air/air sur celui des autres pompes à chaleur, pour lesquelles les prestations de pose, d’installation…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1007 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1009 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Cet amendement vise à soutenir les particuliers soumis aux obligations légales de débroussaillement, essentielles à la prévention des incendies et à la sécurité civile. Face à des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1012 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)

    Cet amendement vise à défiscaliser les pensions alimentaires perçues par le parent qui a la garde de l’enfant (dans près de trois quarts des cas, la mère) et à supprimer…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1073 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise entend restreindre l'accès au crédit d'impôt des travaux sylvicoles qui font suite à une coupe rase, sauf lorsque…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1075 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent ajouter deux conditions supplémentaires d’éligibilité au crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles. D’une part, il…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1077 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre effective une évolution apportée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : l'État doit désormais veiller à…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1078 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Cet amendement de repli du groupe LFI vise à favoriser la transformation des bois en Europe, conditionnant le crédit d'impôt sur le bois à sa commercialisation dans l'Union…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1079 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Cet amendement vise à défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants versée par chaque parent en fonction de ses ressources propres et des besoins de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1082 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Cet amendement vise à faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour les familles monoparentales.La…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1110 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement vise à créer un nouveau crédit d’impôt dans le cadre du DEFI Forêt afin de financer la réalisation d’un diagnostic d’Indice de Biodiversité Potentielle (IBP) ou…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1142 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Le Crédit d’impôt services à la personne a coûté, en 2024, 6,4 milliards d'euros à l’État et devrait s'élever à 7 milliards d'euros en 2025 et à 7,2 milliards d'euros en 2026.Ce…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1155 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Afin d’inciter les employeurs à soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte d’augmentation générale des prix et d’urgence écologique, donc en préservant les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1160 — par M. David Magnier (RN)

    Cet amendement vise à supprimer la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1184 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement vise à indexer sur l'inflation les tranches d'IR, les grilles de taux par défaut de prélèvement à la source et les certains plafonds de crédits d'impôts.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1187 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement vise à augmenter le nombre de tranches d’impositions à 11 dans la perspective de rendre plus progressif l’impôt sur le revenu.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1206 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement vise à réduire l’avantage fiscal procuré par le crédit d’impôt pour l’emploi des salariés à domicile (CISAP).Les ressources consacrées par l’État à cette dépense…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1224 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)

    Au cœur des mécanismes de réparation des inégalités économiques dans le couple, la prestation compensatoire a pour objectif d’effacer les déséquilibres financiers causés par le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1226 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)

    Le paiement effectif et régulier des pensions alimentaires constitue un enjeu majeur de justice sociale et de lutte contre la précarité des familles monoparentales. En France…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1229 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)

    Le système fiscal français, tel qu’hérité de l’après-guerre, repose sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, conçu dans un contexte où le couple mono-actif…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1257 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement vise à relancer l’investissement locatif en France. En appliquant un amortissement forfaitaire annuel aux logements neufs et aux logements anciens rénovés…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1261 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement vise à rehausser à 50% le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue)…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1262 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement vise à rétablir le dispositif de déduction forfaitaire majorée applicable aux logements loués à loyers modérés, supprimé par la loi de finance 2006. Jusqu’en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1264 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement a pour objet de relever le plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global, en le portant de 10 700 euros à 40 000 euros par an.Cette mesure…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1275 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) vise à garantir une imposition minimale de 20 % sur l’ensemble des revenus des foyers les plus aisés. Pourtant, seuls…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1278 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    La décote de l’impôt sur le revenu constitue un mécanisme correcteur destiné à alléger la charge fiscale des contribuables modestes. Concrètement, elle consiste à réduire l’impôt…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1284 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    L’impôt sur le revenu a pour vocation de répartir la contribution de chacun en fonction de ses facultés et de reconnaître les charges effectivement supportées par les foyers. Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1290 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Cet amendement vise à rétablir l’agrément pour le bénéfice, dans certains cas, de la déduction du revenu global des charges foncières et de l’imputation sur le revenu global des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1292 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Cet amendement vise à accroître le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés et exposés au…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1292 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le présent amendement tend à instaurer une revalorisation ciblée du barème kilométrique utilisé pour le calcul des frais réels déductibles de l’impôt sur le revenu, afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1293 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés, aux objets…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1294 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Cet amendement vise à aligner à 30 % les taux de droit commun de réduction d’impôt sur le revenu au titre du « nouveau dispositif Malraux ». Il s’agit essentiellement d’une mesure…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1298 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    L’impôt sur le revenu a pour vocation de répartir la contribution de chacun en fonction de ses facultés et de reconnaître les charges effectivement supportées par les foyers. Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1299 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’exonération des pourboires de l’impôt sur les revenus arrive à échéance au 31 décembre 2025. Le présent amendement prévoit de reporter l’extinction de cette dépense à fin 2027.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1303 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Cet amendement vise à prolonger l’exonération de cotisations, contributions sociales, participations, taxes et impôt sur le revenu les pourboires remis aux salariés, notamment…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1305 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Par cet amendement, nous proposons l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les tranches les plus modestes.Après des années de cadeaux fiscaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1314 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Cet amendement est déposé dans l’éventualité où l’amendement instaurant 14 tranches d’impôts sur le revenu serait rejeté. La justice fiscale est au cœur des préoccupations des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1319 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, représente plus de 6,8 milliards d’euros de dépense fiscale en…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1368 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    La décote de l’impôt sur le revenu constitue un mécanisme correcteur destiné à alléger la charge fiscale des contribuables modestes. Concrètement, elle consiste à réduire l’impôt…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1369 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    L’impôt sur le revenu a pour vocation de répartir la contribution de chacun en fonction de ses facultés et de reconnaître les charges effectivement supportées par les foyers. Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1370 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’exonération des pourboires de l’impôt sur les revenus arrive à échéance au 31 décembre 2025. Le présent amendement prévoit de reporter l’extinction de cette dépense à fin 2027.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1371 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, représente plus de 6,8 milliards d’euros de dépense fiscale en…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1372 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à revaloriser le revenu plafond de la première tranche (taux de 11 %) du barème de l’impôt sur les revenus à hauteur de l’inflation (soit 1 %).L’indexation du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1376 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    L’actuel crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1401 — par M. Karim Benbrahim (SOC)

    Dans un contexte marqué par une inflation persistante et une pression croissante sur le pouvoir d’achat des ménages les plus précaires, il est nécessaire d'adapter le barème de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1420 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, représente plus de 6,8 milliards d’euros de dépense fiscale en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1423 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, représente plus de 6,8 milliards d’euros de dépense fiscale en…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1441 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Les mesures DEFI visent à concilier gestion forestière durable et développement économique.Les coopératives y jouent un rôle clé en assurant à la fois l’approvisionnement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1442 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement vise à réduire l’avantage fiscal procuré par le crédit d’impôt pour l’emploi des salariés à domicile (CISAP).Les ressources consacrées par l’État à cette dépense…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1452 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement vise à réduire de 20 % le taux du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP), afin de contribuer à la réduction du déficit public. Parmi les crédits…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1461 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Les mesures DEFI visent à concilier gestion forestière durable et développement économique.Les coopératives y jouent un rôle clé en assurant à la fois l’approvisionnement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1469 — par M. Paul Midy (EPR)

    À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1470 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à remonter le taux de la CDHR à 30 % contre 20 % aujourd’hui.La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1489 — par M. Paul Midy (EPR)

    Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1495 — par M. Paul Midy (EPR)

    Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1500 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Afin d’inciter les employeurs à soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte d’augmentation générale des prix et d’urgence écologique, donc en préservant les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1504 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1518 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

    Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) sont des instruments financiers qui ont été créés pour encourager les salariés et dirigeants de startups à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1524 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Taxer de la même manière les revenus du capital productif et les revenus spéculatifs est économiquement incohérent. En exonérant l’investissement réel, on encourage la création…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1525 — par M. Paul Midy (EPR)

    L’article 92 de la loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) en distinguant le gain, de nature…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1545 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Cet amendement réalisé par le groupe LFI vient réduire les dépenses qu’il est possible de déclarer dans le cadre du crédit d’impôt aide à domicile (CISAP) par des personnes qui ne…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1550 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Les mesures DEFI visent à concilier gestion forestière durable et développement économique.Les coopératives y jouent un rôle clé en assurant à la fois l’approvisionnement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1554 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Les mesures DEFI visent à concilier gestion forestière durable et développement économique.Les coopératives y jouent un rôle clé en assurant à la fois l’approvisionnement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1570 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement, proposé par les députés du groupe LFI, propose de réduire le coût du crédit d’impôt sur les services à la personne en instituant un barème de jouissance de ce…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1574 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CISAP) à 1250 euros, contre 12 000 euros actuellement. Il s'agit du plafond…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1602 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à reconduire le dispositif d'exonération des pourboires jusqu’au 31 décembre 2027.En effet, le législateur a choisi d’exonérer de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1607 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Le présent amendement vise à aligner le régime fiscal des pompes à chaleur air/air sur celui des autres pompes à chaleur, pour lesquelles les prestations de pose, d’installation…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1615 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)

    Au cœur des mécanismes de réparation des inégalités économiques dans le couple, la prestation compensatoire a pour objectif d’effacer les déséquilibres financiers causés par le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1619 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose d’indexer sur l’inflation les deux plus petites tranches de l’impôt sur le revenu pour ne pas faire peser le poids…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1622 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)

    Le paiement effectif et régulier des pensions alimentaires constitue un enjeu majeur de justice sociale et de lutte contre la précarité des familles monoparentales. En France…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1630 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose d’indexer sur l’inflation le barème d'impôt sur le revenu pour ne pas faire peser le poids de l’austérité gouvernementale…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1632 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de multiplier par trois la contribution de solidarités sur les très hauts revenus, soit de la passer à 9 % et 12 %, contre 3 % et 4 %…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1642 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le présent amendement vise à prolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboires instauré par la loi de finance pour 2022 pour les années 2026 et 2027.En effet l’article 5…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1645 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Le présent amendement vise à encourager l’emploi des personnes retraitées en instaurant une défiscalisation totale de leurs revenus d’activité professionnelle dans la limite du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1646 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur l’ensemble des tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu ainsi des réductions d’impôts résultant de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1647 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur l'ensemble les quatre premières tranches, l'indexation sur l'inflation de l'impôt sur le revenu ainsi des réductions d'impôts…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1648 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur l’ensemble les trois premières tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu ainsi des réductions d’impôts…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1648 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre en place l’impôt sur le revenu en quatorze tranches, pour développer une meilleure progressivité du système d’impôt sur le revenu…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1661 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le présent amendement vise à prolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboires instauré par la loi de finance pour 2022 pour les années 2026 et 2027.En effet…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1670 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Afin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI, cet amendement propose d’étendre la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1676 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1678 — par Mme Brigitte Klinkert (EPR)

    Le présent amendement vise à prolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboires instauré par la loi de finance pour 2022 pour les années 2026 et 2027.En effet l’article 5…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1695 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement a pour objet de supprimer le gel du barème de l’impôt sur le revenu, et de maintenir l’indexation habituelle des tranches du barème sur l’évolution de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1700 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)

    Le système fiscal français, tel qu’hérité de l’après-guerre, repose sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, conçu dans un contexte où le couple mono-actif…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1705 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Le présent amendement du groupe LFI a pour objectif de développer en France un principe d' « impôt universel ciblé », notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 3804 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)

      Dans de nombreux pays, la fiscalité n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire. Une personne de nationalité française résidant dans un pays dans une partie duquel la…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 3805 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)

      L’article 4bis du Code Général des Impôts détermine les personnes également passibles de l’impôt sur le revenu, et le seul critère économique de soumission à ce dispositif est…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 3806 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)

      L’amendement initial impose une période de référence de dix ans pour évaluer la durée de résidence fiscale en France (au moins trois ans sur ces dix années) afin de suspecter un…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 3807 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)

      Ce sous-amendement propose de réduire de dix à cinq ans la période d’application du dispositif fiscal prévu par l’amendement, afin de garantir un meilleur équilibre entre la lutte…

      Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1734 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à abaisser le plafond de revenus en-dessous duquel les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1736 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à simplifier et à rendre plus efficace le mécénat des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France en ouvrant la possibilité pour ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1747 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)

    Amendement de repli.Cet amendement a été largement inspiré par le cabinet conseil « Lumen Influence » à la demandedu Syndicat national des professions du Chien et du Chat (SNPCC)…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1750 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires pour les années 2026 et 2027.Instauré par la loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1751 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt sur le revenu pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique, qui a été limité aux seules…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1753 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)

    Cet amendement a été largement inspiré par le cabinet conseil « Lumen Influence » à la demande du Syndicat national des professions du Chien et du Chat (SNPCC) représentant 11…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1761 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement vise à créer un nouveau crédit d’impôt dans le cadre du DEFI Forêt afin de financer la réalisation d’un diagnostic d’Indice de Biodiversité Potentielle (IBP) ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1763 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1764 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de défiscaliser totalement les heures supplémentaires en supprimant le plafond existant de 7500€.Cette disposition, portée par…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1765 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence.Il reprend le dispositif de la proposition de loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1766 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prolonger l'exonération des pourboires.La loi de finances pour 2022 prévoyait d'exonérer, d'impôt sur le revenu et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1796 — par M. Marc Chavent (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à doubler le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires, en…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1803 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

    Le présent amendement vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur le revenu du parent créancier les frais dits exceptionnels versés par le parent débiteur en sus de la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1808 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

    Cet amendement porte à 4 500 € par enfant à charge pour un parent isolé le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 3 500 € aujourd’hui…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1815 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)

    Cet amendement vise à rétablir le quotient familial tel qu'il était avant la réforme de François Hollande en 2013. En effet, alors que depuis des années les aides aux familles…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1819 — par M. Mikaele Seo (EPR)

    Cet amendement vise à rétablir l’égalité fiscale entre les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Mata’Utu (Wallis-et-Futuna) et ceux inscrits au…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1834 — par M. Jérôme Buisson (RN)

    Cet amendement vise à réserver la déduction du revenu imposable dont bénéficient les personnes qui versent des pensions alimentaires aux seules pensions versées à des personnes…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1864 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement vise à prolonger le crédit d'impôt crée par la loi de finances pour 2021 qui instaure un crédit d’impôt sur le revenu pour l’acquisition et la pose d’un système de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1867 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    La contribution différentielle des hauts revenus (CDHR) a été conçue pour neutraliser les effets de l’optimisation fiscale pratiquée par certains contribuables. Or les dépenses de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1868 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le crédit d’impôt service à la personne (CISAP) est consubstantiel au statut fiscal du particulier employeur. En effet, le particulier employeur n’étant pas un employeur…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1869 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Dans une optique de rationalisation de nos dépenses publiques et face aux phénomènes de fraudes massives dans le cadre du crédit d’impôt lié aux services à la personne ; le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1870 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Cet amendement vise à réduire de 20 % le taux du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP), afin de contribuer à la réduction du déficit public. Parmi les crédits…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1889 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur l’ensemble les trois premières tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu ainsi des réductions d’impôts…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1890 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Cet amendement a pour objet d’élargir le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux travaux de conservation et de restauration d’objets mobiliers classés, afin…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1898 — par M. Hubert Ott (DEM)

    Aujourd’hui, les mesures de cartographie de la biodiversité et de protection des espèces protégées dans les forêts gérées sont largement insuffisantes. Les documents de gestion…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1908 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur l’ensemble des tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu ainsi des réductions d’impôts résultant de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1910 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur les quatre premières tranches, l'indexation sur l'inflation de l'impôt sur le revenu ainsi des réductions d'impôts résultant de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1911 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur les trois premières tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu ainsi des réductions d’impôts résultant de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2025 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

    Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation (CEE) versée par le parent en cas de séparation. En…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2027 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Cet amendement a été adopté en commission des finances.La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu pour l’acquisition et la pose d’un système de charge…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2034 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts vise à favoriser l’emploi déclaré dans les services à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2039 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.Face à l’enjeu…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2088 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI vient mettre fin à une iniquité fiscale frappant les familles monoparentales, en défiscalisant les pensions alimentaires versées pour les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2135 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Le présent amendement vise à aligner le régime fiscal des pompes à chaleur air/air sur celui des autres pompes à chaleurLes pompes à chaleur air/air apparaissent particulièrement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2157 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    "Cet amendement du groupe LFI prévoit de plafonner la niche fiscale dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2159 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de garantir une déconjugalisation des dettes fiscales en cas de séparation.Aujourd’hui, en cas de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2161 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer des revenus imposables les prestations compensatoires versées par l’ex-conjoint lors d’un divorce, afin de cesser de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2167 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    "Cet amendement du groupe LFI prévoit l’augmentation et les taux de couverture concernant les dépenses engagées afin de mettre en accessibilité des logements de personnes âgées ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2169 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Cet amendement, réalisé par les députés du groupe LFI, transforme la réduction d’impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé en crédit d’impôt…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2252 — par M. Laurent Croizier (DEM)

    Cet amendement vise à revaloriser le revenu plafond de la première tranche (taux de 11 %) du barème de l’impôt sur les revenus à hauteur de l’inflation, soit 1,3% en moyenne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2253 — par M. Laurent Croizier (DEM)

    Pour contribuer au redressement des comptes publics, le présent amendement étend la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aux contribuables dont le revenu du foyer…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2286 — par M. René Pilato (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite corriger une inégalité persistante dans la reconnaissance nationale, en donnant accès à la demi-part fiscale pour les veuves de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2357 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.Dans un pays où…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2369 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Cette contribution différentielle n'est autre qu'une force de rappel permettant de palier partiellement aux mécanismes d'optimisation fiscale auxquels s'adonnent de nombreux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2422 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    L’impôt sur le revenu a pour vocation de répartir la contribution de chacun en fonction de ses facultés et de reconnaître les charges effectivement supportées par les foyers. Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2438 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2439 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    L’impôt sur le revenu a pour vocation de répartir la contribution de chacun en fonction de ses facultés et de reconnaître les charges effectivement supportées par les foyers. Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2442 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    La décote de l’impôt sur le revenu constitue un mécanisme correcteur destiné à alléger la charge fiscale des contribuables modestes. Concrètement, elle consiste à réduire l’impôt…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2462 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Cet amendement vise à faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour les familles monoparentales.La…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2487 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)

    Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de mieux rémunérer les heures supplémentaires en augmentant la majoration prévue et en interdisant les accords de branches…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2496 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

    Cet amendement vise à octroyer un crédit d’impôt à destination des familles ultramarines qui sont contraintes de se rendre en France hexagonale pour permettre à leur enfant de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2514 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli des députés insoumis vient abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à 2500 euros, contre 12 000 euros actuellement. Il…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2557 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Le présent amendement vise à encourager l’emploi des personnes retraitées en instaurant une défiscalisation totale de leurs revenus d’activité professionnelle dans la limite du…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2564 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Le présent amendement vise à encourager l’emploi des personnes retraitées en instaurant une défiscalisation totale de leurs revenus d’activité professionnelle dans la limite du…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2565 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Le présent amendement vise à encourager l’emploi des personnes retraitées en instaurant une défiscalisation totale de leurs revenus d’activité professionnelle dans la limite du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2585 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt pour les travaux forestiers en faveur des propriétaires qui s’engagent dans une sylviculture plus durable.Le dispositif…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2590 — par Mme Michèle Tabarot (DR)

    Le présent amendement vise à instaurer en France un régime fiscal forfaitaire, inspiré de celui existant en Italie, afin de renforcer l’attractivité de notre pays pour les talents…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2595 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la majoration des exonérations fiscales permises lorsqu'un élu local cumule plusieurs mandats. La majoration des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2597 — par Mme Michèle Tabarot (DR)

    Le présent amendement a pour objet de prolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboires pour au moins deux années supplémentaires. L’article 5 de la loi finances pour 2022…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2622 — par M. Karim Benbrahim (SOC)

    Cet amendement vise à indexer sur l’inflation les premières tranches du barème de l’impôt sur le revenu (tranches à 0%, à 11% et à 30%), tandis que les deux tranches supérieures…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2678 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)

    Aujourd’hui, les mesures de cartographie de la biodiversité et de protection des espèces protégées dans les forêts gérées sont largement insuffisantes. Les documents de gestion…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2680 — par M. Elie Califer (SOC)

    Le présent amendement du groupe socialiste et apparenté vise à élargir les cas de déblocage anticipé du Plan d’Épargne Retraite (PER) en y intégrant la situation de violences…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2681 — par M. Elie Califer (SOC)

    Cet amendement vise à renforcer l'individualisation du paiement de l’impôt sur le revenu au sein des foyers fiscaux. Actuellement, bien que le taux de prélèvement à la source…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2718 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le présent amendement apporte une modification technique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2798 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Le régime fiscal actuel des pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs crée une injustice fiscale qui frappe les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2829 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Cet amendement vise à soutenir les particuliers soumis aux obligations légales de débroussaillement, essentielles à la prévention des incendies et à la sécurité civile. Face à des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2863 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

    Cet amendement vise à plafonner le bénéfice du quotient conjugal pour les couples mariés ou pacsés ayant les plus hauts revenus (au dessus de 10 000 €)Les mécanismes conjugaux et…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2920 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Cet amendement vise à plafonner le bénéfice du quotient conjugal pour les couples mariés ou pacsés ayant les plus hauts revenus (au dessus de 10 000 €)Les mécanismes conjugaux et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2926 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Par cet amendement, nous proposons l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les tranches les plus modestes.Après des années de cadeaux fiscaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2934 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI souhaitent garantir une option de déconjugalisation de l’impôt sur le revenu, permettant d’assurer une fiscalisation plus proche des moyens de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3072 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Par cet amendement, nous proposons l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les tranches les plus modestes, ainsi que la hausse du taux d'imposition…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3074 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Par cet amendement, nous proposons l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les tranches les plus modestes, la hausse du taux des deux tranches…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3080 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement vise à exclure du dispositif de crédit d’impôt les particuliers qui recourent à des plateformes qui surexploitent des travailleurs en statut d’auto-entrepreneur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3127 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement vise à améliorer la progressivité de l'impôt sur le revenu en instaurant un IR à 10 tranches, en prenant soin d'indexer les tranches à 11% et 30% sur l'inflation et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3212 — par M. David Taupiac (LIOT)

    La stérilisation des chiens et des chats constitue une mesure essentielle de santé publique et de bien-être animal, permettant de prévenir les portées non désirées, de réduire les…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3239 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement vise à indexer sur l'inflation les deux premières tranches d'IR.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3257 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)

    Le présent amendement propose de déduire de l'impôt sur le revenu 25 % des revenus d’intéressement perçus par des salariés, lorsque ces sommes ne sont pas placées sur un plan…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3263 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement propose de renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus en portant les deux taux de 3 % et 4 % à 6 % et 8 %.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3360 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

    Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt couvrant 60 % des dépenses engagées par les exploitants agricoles pour la plantation de haies, dans la limite de 2 500 euros par…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3430 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.Face à l’enjeu…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3452 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en portant ses taux de 3 % à 6 % et de 4 % à 8 %.Il s’inscrit…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3455 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement vise à circonscrire le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile aux seules activités de service à la personne réalisées à la résidence…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3456 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Le présent amendement apporte une modification technique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3457 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Avec 7,21 milliards d'euros estimés pour 2025, le crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3458 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Le crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3459 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Le crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3460 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Le crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3475 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rehausser le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à 30 %, contre 20 % aujourd'hui.La…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3478 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation (CEE) versée par le parent en cas de séparation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3487 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Le présent amendement supprime la fiscalité dérogatoire des locations meublées, y compris touristiques, en retirant ces revenus du régime des bénéfices industriels et commerciaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3515 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre éligible les prestations de pose, installation et entretien des pompes à chaleur air/air à un crédit…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3520 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à revaloriser le revenu plafond de la première tranche (taux de 11 %) du barème de l’impôt sur les revenus à hauteur de l’inflation (soit 1 %).L’indexation du…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3576 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires pour les années 2026 et 2027.Instauré par la loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3577 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt sur le revenu pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique, qui a été limité aux seules…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3593 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à réduire, dans certains cas, le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d'un salarié à domicile (CISAP) de 12 000 à 1…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3596 — par Mme Brigitte Klinkert (EPR)

    Le présent amendement vise à prolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboires instauré par la loi de finance pour 2022 pour les années 2026 et 2027.En effet l’article 5…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3607 — par M. Mikaele Seo (EPR)

    Cet amendement vise à rétablir l’égalité fiscale entre les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Mata’Utu (Wallis-et-Futuna) et ceux inscrits au…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3618 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prolonger l'exonération des pourboires.La loi de finances pour 2022 prévoyait d'exonérer, d'impôt sur le revenu et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3619 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prolonger l'exonération des pourboires pour trois ans.La loi de finances pour 2022 prévoyait d'exonérer, d'impôt sur le revenu…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3620 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prolonger l'exonération des pourboires jusqu'en 2027.La loi de finances pour 2022 prévoyait d'exonérer, d'impôt sur le revenu…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3745 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)

    Le présent amendement vise à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2027, le bénéfice du crédit d’impôt pour l’acquisition et l’installation de systèmes de charge pilotable, intelligent…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3797 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à abaisser le plafond de revenus en-dessous duquel les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux…

    Texte officiel (PDF)

Article 3 102 amendements · 6 adoptés
Après l'article 3 381 amendements · 40 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 1 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 37 — par M. Fabrice Brun (DR)

    Dans son rapport intitulé "La situation des finances publiques" et publié le 13 février 2025, la Cour des comptes alerte sur une dégradation sans précédent des finances publiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 39 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)

    Cet amendement a pour but d’aligner le régime de la somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 47 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Actuellement, toute donation intervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur est à réintégrer fiscalement dans la succession de ce dernier. Ce délai est trop long et…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 49 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Au premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l’assiette des droits de succession avec seulement un abattement de 20 %. Les héritiers autres que le conjoint…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 50 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1 805 677 €, après un abattement de 100 000 € puis un taux de 20 % qui représente la taxation…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 54 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Afin de permettre une meilleure transmission de l’épargne aux jeunes générations et d’augmenter leur pouvoir d’achat, cet amendement propose de porter le plafond de dons d’argent…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 59 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Cet amendement vise à rétablir des conditions plus favorables de transmission du patrimoine en réduisant la fiscalité applicable aux donations. L’allongement de l’espérance de vie…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 62 — par M. Pierre Cordier (DR)

    Face à la situation difficile de l’économie française, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut faciliter la transmission de l’épargne des Français.La France…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 81 — par M. Lionel Causse (EPR)

    La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 108 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Face à la pénurie de logement dans les zones touristiques, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 109 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Face à la pénurie de logement dans les zones tendues, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du territoire. Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 110 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Face à la pénurie de logement dans les zones touristiques, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 113 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Face à la pénurie croissante de logements accessibles dans le parc privé, cet amendement vise à réorienter la fiscalité locative afin d’encourager les propriétaires bailleurs à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 126 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à taxer les plus-values latentes lors de la cession de titres financiers par donation ou succession.En l’état actuel du droit, l’article 150‑0 D du code…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 127 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique applicable aux foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros.Cet ISF climatique…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 148 — par M. Éric Pauget (DR)

    En 2022, le candidat Emmanuel Macron avait promis une augmentation de l’abattement sur les successions en ligne directe (en faveur des enfants) de 100.000 à 150.000 euros. Quant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 149 — par M. Éric Pauget (DR)

    Repli En cette période de crise économique et sociale, le présent amendement vise à soutenir les transmissions et partant, à relancer la consommation dans notre pays. Aujourd’hui…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 150 — par M. Éric Pauget (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer le droit de partage qui pèse sur les successions. Pour moi l'héritage n'est pas un "truc tombé du ciel" mais le fruit du travail des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 151 — par M. Éric Pauget (DR)

    Depuis 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèse que sur les actifs immobiliers. Aussi désormais nombreux sont les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 152 — par M. Éric Pauget (DR)

    La loi fixe un certain nombre d’obligations pour les parties signataires d’un bail, elle n’encourage pas assez les propriétaires du parc locatif privé à mettre sur le marché leurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 153 — par M. Éric Pauget (DR)

    Le présent amendement augmente le seuil d’exonération en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens ruraux en exploitation effective.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 170 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à modifier, de manière additionnelle, le dispositif du pacte Dutreil, non modifié par le projet de loi de finances, afin d’en élargir le champ…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 194 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)

    Le dispositif dit « Dutreil » prévoit une exonération d’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit en cas d’engagement des héritiers à conserver les parts ou les actions…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 209 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    Cet amendement vise à exclure les biens mis en location de longue durée de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). C’est une nécessité de justice fiscale au regard…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 221 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU)…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 235 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)

    Cet amendement du groupe écologiste et social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front populaire, prévoit de lutter contre les héritages dorés, grâce à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 260 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Du fait de l’allongement de la durée de la vie, les enfants héritent souvent de leurs parents à un âge avancé, c’est-à-dire lorsqu’ils n’ont plus besoin d’un soutien financier…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 265 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    L’état de nos finances publiques nous oblige à agir. Il y a urgence à réduire le déficit et la dette de notre pays. Dans ces conditions, l’utilisation de tous les leviers…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 277 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement a pour objet d’étendre l’exonération des plus-values immobilières applicables à la résidence principale aux situations dans lesquelles le bien a…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 278 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à ramener de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention ouvrant droit à exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière applicable aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 305 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Institué par la loi de finances pour 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », applique un taux global de 30 % sur les revenus du capital…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 326 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de mettre en œuvre une taxe de 5 %, étalée entre 2026 et 2036 sur le patrimoine des 1 % des plus riches…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 336 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU)…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 361 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement National au nom de la justice…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 373 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Du fait de l’allongement de la durée de la vie, les enfants héritent souvent de leurs parents à un âge avancé, c’est-à-dire lorsqu’ils n’ont plus besoin d’un soutien financier…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 375 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    L’état de nos finances publiques nous oblige à agir. Il y a urgence à réduire le déficit et la dette de notre pays. Dans ces conditions, l’utilisation de tous les leviers…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 376 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à permettre l’exonération des plus-values immobilières lorsque le bien a constitué la résidence principale du cédant pendant de nombreuses années, même…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 377 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à ramener de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention ouvrant droit à exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière applicable aux…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 384 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le présent amendement propose d’imposer davantage les détenteurs de participations dans des entreprises qui distribuent des dividendes supérieurs de 20 % à la moyenne des années…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 394 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI entendent prélever à la source les plus-values mobilières, au même titre que le revenu !Lorsqu’un contribuable réalise un gain sur un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 398 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit la mise en place d’une contribution différentielle sur les très hauts patrimoines non pas adossée à un taux plancher de 2 %, mais à ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 400 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI de garantir la participation fiscale des ultra-riches par la mise en place d’une taxe différentielle de 2 % sur le patrimoine, dite « taxe…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 402 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, tout en améliorant ses dispositions, sans renforcer son…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 403 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par ce dernier amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent d’au moins rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, avant que Macron ne vienne miter ce dispositif…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 413 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Sur fond de marché du neuf en berne (2 millions d’immatriculations annuelles en moyenne jusqu’en 2019, 1,78 million en 2023, 1,72 million en 2024, a priori moins de 1,7 million en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 439 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Institué par la loi de finances pour 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », applique un taux global de 30 % sur les revenus du capital…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 451 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)

    L’objectif du présent amendement est d’inciter à une meilleure transmission des entreprises familiales dans notre pays.Pour atteindre cet objectif, il est proposé d’ouvrir une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 453 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU)…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 462 — par M. Lionel Tivoli (RN)

    L’objet du présent amendement est d’aligner la fiscalité sur les transmissions en ligne directe aux petits-enfants sur celles au profit des enfants. Dans un contexte où…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 467 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de mettre un terme à l’abattement de 40 % sur les dividendes touchés par une personne physique dans le décompte de ses revenus soumis à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 479 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réhausser le barème des droits de mutation à titre gratuit appliqués aux gros héritages (exonère d’effort…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 487 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation étend de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 488 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Pour bénéficier de l’exonération de la plus-value issue de la vente de son ancienne résidence principale après son entrée en EHPAD, le contribuable doit vendre son bien dans un…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 488 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation, vise à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 490 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Le régime de l’apport-cession permet de transférer des titres d’une société à une autre afin de bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values. Dans cette opération, les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 496 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Cet amendement, présenté par le Groupe Socialistes et apparentés propose un encadrement du Pacte Dutreil, sans en modifier les fondements : la transmission des entreprises…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 496 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Les 500 plus grandes fortunes de France possédaient en richesse l’équivalent de 6 % du PIB en 1996, un chiffre qui est passé en 2025 à 42 % du PIB.Cet amendement des députés…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 498 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Le régime de l’apport-cession permet de transférer des titres d’une société à une autre afin de bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values. Dans cette opération, les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 499 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Pour bénéficier de l’exonération de la plus-value issue de la vente de son ancienne résidence principale après son entrée en EHPAD, le contribuable doit vendre son bien dans un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 531 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)

    Cet amendement a pour but d’aligner le régime de la somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 535 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que les services de l’État établissent une évaluation du manque à gagner pour les finances publiques qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 536 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 538 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les montages dits « CumCum internes » en réduisant la rentabilité de ces derniers pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 541 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le dénouement du PER lorsque le détenteur atteint l’âge de la retraite, permettant de continuer…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 548 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Cet amendement, présenté par le Groupe Socialistes et apparentés propose un encadrement du Pacte Dutreil, sans en modifier les fondements : la transmission des entreprises…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 551 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à retrancher de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les dépenses d’entretien et de réparation engagées pour les bâtiments classés ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 571 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement vise à encourager les ménages aisés de mettre en location des biens en sortant de l’assiette de l’IFI les logements qui seraient loués sous conditions de loyer et…

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  • Rejeté
    Amendement n° 586 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Exposé des motifsLe présent amendement vise à adapter notre fiscalité successorale et des donations aux réalités familiales contemporaines, en corrigeant plusieurs inégalités qui…

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  • Rejeté
    Amendement n° 588 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réhausser le barème des droits de mutation à titre gratuit appliqués aux gros héritages (exonère d’effort…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 589 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Le prélèvement forfaitaire unique, instauré en 2018 pour renforcer l’attractivité des placements, a accentué le déséquilibre entre l’imposition du travail et celle du capital en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 590 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à renforcer l’équité du régime fiscal applicable aux contrats d’assurance-vie en matière de transmission.L’assurance-vie bénéficie aujourd’hui d’un traitement…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 594 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à pérenniser le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 100 000 euros, instauré par la loi de finances pour 2025 (article 790 A…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 596 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Le présent amendement vise à instaurer une fiscalité ciblée sur les transactions immobilières de très haut standing, en introduisant une taxe sur les ventes de logements dont le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 600 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à clarifier le contenu des actifs bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil.Établi par la loi de finances pour 2000 à l’article 787 B du code…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 606 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le dénouement du PER lorsque le détenteur atteint l’âge de la retraite, permettant de continuer…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 619 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre la rétention et la spéculation immobilière en supprimant l’abattement pour durée de détention des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 621 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prolonger de deux ans jusqu’en 2027, la mesure consistant à offrir un abattement de 85 % sur les plus values la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 639 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2026, un impôt sur la fortune (ISF) climatique qui…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 640 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique applicable aux foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros.Cet ISF climatique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 640 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière.Cet impôt, dont le rendement annuel avoisine 1,9 milliard d’euros pour environ…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 641 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement présenté par le groupe UDR vise la fiscalité sur les donations et les successions qui nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 645 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 670 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à pérenniser le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 100 000 euros, instauré par la loi de finances pour 2025 (article 790 A…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 678 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à renforcer l’équité du régime fiscal applicable aux contrats d’assurance-vie en matière de transmission.L’assurance-vie bénéficie aujourd’hui d’un traitement…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 685 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement vise à adapter notre fiscalité successorale et des donations aux réalités familiales contemporaines, en corrigeant plusieurs inégalités qui pénalisent les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 690 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Cet amendement porte à 100 000 euros au lieu de 31 865 euros le montant de l’abattement appliqué pour une donation aux petits‑enfants.Il porte également à 100 000 euros le montant…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 706 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à clarifier le contenu des actifs bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil.Établi par la loi de finances pour 2000 à l’article 787 B du code…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 713 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de décourager la rétention foncière de terrains à bâtir à des fins de spéculation immobilière.La rétention des terrains constructibles…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 714 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    D’après une enquête de l’Union nationale des associations familiales (UNAF), le nombre moyen d’enfants souhaité est de 2,39, alors que le taux de fécondité actuel en France est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 717 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2026, un impôt sur la fortune (ISF) climatique qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 720 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses. Il répond au…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 726 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 731 — par Mme Béatrice Piron (HOR)

    Cet amendement propose d’instituer une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 732 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à rétablir l’exit tax.Pour cela, nous redéposons simplement l’amendement de M. Fabrice Brun…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 732 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, et adopté par la Commission des finances, vise à rétablir l’exit tax.Pour cela, nous redéposons…

    Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 3918 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

      Plusieurs amendements proches ont été déposés afin de rétablir le dispositif d’exit-tax dans sa forme antérieure à la réforme introduite en loi de finances pour 2019, au motif de…

      Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 737 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Par cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, nous demandons la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 753 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, prévoit de lutter contre les héritages dorés, grâce à la mise en place de différentes mesures :La…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 762 — par Mme Caroline Parmentier (RN)

    Amendement de repli.Le présent amendement propose de soustraire entièrement la résidence principale du contribuable de l’assiette et du calcul de l’impôt sur la fortune…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 775 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, prévoit de lutter contre les héritages dorés, grâce à la mise en place de différentes mesures :La…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 781 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement National au nom de la justice…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 788 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le présent amendement propose d’imposer davantage les détenteurs de participations dans des entreprises qui distribuent des dividendes supérieurs de 20 % à la moyenne des années…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 793 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à taxer les plus-values latentes lors de la cession de titres financiers par donation ou succession.En l’état actuel du droit, l’article 150‑0 D du code…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 807 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 819 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le prélèvement à la source a permis d’augmenter le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu. S’il est mis en place pour les salaires, traitements et revenus de remplacement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 819 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement de repli vise à accroitre de cinq points la part "impôt sur le revenu" du Prélèvement Forfaitaire Unique.Il en résulterait un rendement supplémentaire d'environ 3…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 829 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement, présenté par les groupes UDR et RN, vise à réformer la fiscalité sur les donations et successions afin de favoriser les transmissions en ligne directe.Aujourd’hui…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 830 — par M. Franck Allisio (RN)

    La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays comparativement à nos voisins italiens et allemands, et qui constitue un handicap pour notre économie, s’explique…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 840 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise :La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de successions et de donations sur l’ensemble des sommes perçues tout au…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 845 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement identique du nouveau front populaire prévoit de lutter contre les héritages dorés grâce à la mise en place de différentes mesures :La mise en place du flux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 851 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à réformer en profondeur le pacte Dutreil. Il propose d’abaisser l’exonération à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actif, d’accroître la durée de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 853 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 20 % sur les résidences principales à 600 000 euros.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 856 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à accroitre la durée de l’engagement individuel prévu par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 870 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement propose de renforcer l'encadrement du pacte Dutreil en supprimant la possibilité d'intégrer des biens personnels dans le champ de l'exonération de droits de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 871 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les hauts patrimoines identique à celle qui a été mise en œuvre en Espagne, el Impuesto Temporal de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 885 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Cet amendement vise à ajouter à la liste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 916 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    Cet amendement vise à exclure les biens mis en location de longue durée de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). C’est une nécessité de justice fiscale au regard…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 924 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Cet amendement porte à 100 000 euros au lieu de 31 865 euros le montant de l’abattement appliqué pour une donation aux petits‑enfants.Il porte également à 100 000 euros le montant…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 924 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de soumettre les plans d’épargne-retraites non utilisés à l’impôt sur le revenu lorsque le bénéficiaire transmet les montants qui s’y…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 929 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à inclure les produits de l’assurance-vie dans le barème de droit commun des impôts sur les successions, conformément à notre objectif de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 930 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 932 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose d’appliquer le Pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels.La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 945 — par M. Lionel Tivoli (RN)

    L’objet du présent amendement est d’aligner la fiscalité sur les transmissions en ligne directe aux petits-enfants sur celles au profit des enfants.Dans un contexte où l’espérance…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 945 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à deux millions d’euros, de sorte qu’il bénéficie avant tout aux TPE et PME, et qu’il cesse d’être…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 946 — par M. Lionel Tivoli (RN)

    Amendement de repli.L’objet du présent amendement est d’aligner la fiscalité sur les transmissions en ligne directe aux petits-enfants sur celles au profit des enfants.Dans un…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 948 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)

    L'objectif du présent amendement est d'inciter à une meilleure transmission des entreprises familiales dans notre pays.Pour atteindre cet objectif, il est proposé d'ouvrir une…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 950 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose la suppression du Pacte Dutreil, niche fiscale injuste socialement, coûteuse pour l’État et contreproductive d’un point de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 964 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vient mettre un terme à l’effacement des plus-values lors des transmissions d’héritage. Pour cela, l’impôt sur les plus-values sera perçu en amont de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 966 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI fonde le calcul de l’impôt sur les successions à l’aune de l’héritage reçu tout au long de la vie, au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 973 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Cet amendement est un amendement de coordination avec un amendement déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.Les plus-values immobilières – hors…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 977 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe Parlement LFI prévoit une réforme globale des droits de succession : la mise en place d’un barème plus progressif d’imposition sur l’héritage, le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 981 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI, et qui a pu être auparavant porté par chaque formation de gauche, populaire prévoit une imposition plus juste de l’héritage grâce à la mise…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 982 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement du groupe LFI, nous proposons de supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour rétablir une progressivité de l’impôt sur le capital.Depuis 2017, les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 985 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, nous proposons de relever à 5% le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour rétablir une progressivité de l’impôt sur le capital.La mise en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 988 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, nous proposons de relever à 3% le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour rétablir une progressivité de l’impôt sur le capital.La mise en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 989 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de mettre en œuvre une taxe de 5%, étalée entre 2026 et 2036 sur le patrimoine des 1% des plus riches…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 989 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Le groupe parlementaire la France Insoumise propose de plafonner l’abattement sur la résidence principale dont profitent les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 995 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de rétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé, et incitant à détenir un patrimoine qui respecte notre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1014 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2026, un impôt sur la fortune (ISF) qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1022 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par ce dernier amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, le temps de réussir à convaincre que le barème ainsi…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1027 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Le prélèvement forfaitaire unique, instauré en 2018 pour renforcer l’attractivité des placements, a accentué le déséquilibre entre l’imposition du travail et celle du capital en…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1034 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Le présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1035 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Amendement de repliLe présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations.En effet, si…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1036 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Amendement de repli.Le présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations.En effet, si…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1037 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Amendement de repli.Le présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations.En effet, si…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1038 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Amendement de repli.Le présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations.En effet, si…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1039 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Le présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations.En effet, si l’on souhaite…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1040 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Amendement de repli. Le présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations.En effet, si…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1041 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Amendement de repliLe présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations.En effet, si…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1042 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Amendement de repliLe présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations.En effet, si…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1043 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Amendement de repliLe présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations.En effet, si…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1044 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Amendement de repliLe présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations.En effet, si…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1045 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Amendement de repliLe présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations.En effet, si…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1053 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement vise à exclure de l'assiette de l'IFI les biens mis en location sous conditions de loyers et de ressources.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1071 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    "Cet amendement des députés LFI prévoit de réduire l’exonération des forêts de l’impôt sur la fortune immobilière, et de conditionner cette exonération à l’engagement des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1081 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à rétablir l’exit tax. Depuis 2017, les différents…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1086 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le prêt à taux zéro (PTZ) vise à soutenir l’accession à la propriété des ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1088 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Afin de soutenir la création de logements sociaux, l’article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1114 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Lorsqu’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques a bénéficié de subventions publiques pour sa restauration ou sa conservation, ces aides sont accordées dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1116 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Lorsqu’un propriétaire bénéficie de primes, subventions ou aides publiques dans le cadre d’une opération d’amélioration de l’habitat, ces soutiens financiers sont octroyés dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1130 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    Afin de soutenir la création de logements sociaux, un dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values est prévu pour les particuliers qui cèdent un bien immobilier à un…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1135 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation étend de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1170 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation étend de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1183 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement identique du Nouveau front Populaire vise à rétablir l’exit tax en abrogeant l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1185 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement vise la mise en place d’un impôt plancher sur la fortune fixé au taux de 2 % et plus connu sous le nom de « Taxe Zucman ».

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1188 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement identique du Nouveau front Populaire vise à créer un impôt de solidarité sur la fortune, comprenant une composante climatique.L’impôt est divisé en trois fractions…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1220 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    La crise du logement inédite que notre pays traverse trouve ses causes dans différents facteurs que sont, notamment, l'augmentation des coûts d’accès à la propriété ou à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1221 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité de bénéficier du Dutreil lors d’une donation avec réserve d’usufruit.L’existence d’un mécanisme de réserve…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1222 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un terme à la retraite par capitalisation déguisée, aux frais de l’État, que constituent les PER.Les plans épargne retraite…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1231 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le présent amendement vise à favoriser la transmission du logement familial et à consacrer la résidence principale comme pilier du patrimoine des ménages en facilitant la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1255 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Cet amendement vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans, ainsi qu’une nouvelle condition…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1266 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement propose d’encourager les ménages aisés de mettre en location en 2026 des biens en sortant de l’assiette de l’IFI les logements qui seraient loués sous…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1269 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    L’article 150 VC du CGI prévoit actuellement un abattement progressif pour durée de détention des biens immobiliers. Toutefois, l’exonération totale de l’impôt sur le revenu n’est…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1286 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Amendement de repli en cas de rejet de l’impôt plancher « Zucman ».La création d’une contribution différentielle sur les hauts patrimoines répond à un impératif de justice fiscale…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1289 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le présent amendement vise à favoriser la transmission du logement familial et à consacrer la résidence principale comme pilier du patrimoine des ménages en facilitant la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1291 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le présent amendement propose d’introduire une progressivité limitée de la part d’impôt sur le revenu du PFU, tout en préservant la simplicité du dispositif et en maintenant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1295 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Cet amendement vise à ajouter à la liste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1308 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Cet amendement vise à rétablir l’ISF selon les modalités en vigueur jusqu’en 2017, soit en excluant les biens professionnels. La taxation des contribuables dotés d’un important…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1330 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), instauré en 2018, a fixé à 30 % la fiscalité globale sur les revenus du capital, répartis entre 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1331 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    L’« exit tax » vise à prévenir l’évasion fiscale consistant, pour un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant un patrimoine en actions ou titres, à transférer son…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1335 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR vient porter la troisième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA, déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1336 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR vise à réparer un manque du pouvoir exécutif concernant le fractionnement d'actions au sein du PEA.En effet, la loi "Attractivité" du 13 juin 2024…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1337 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    EXPOSÉ DES MOTIFSCet amendement du groupe UDR reprend la première disposition de la proposition de loi visant à rendre le PEA plus attractif, déposée en juin 2025 sur le bureau de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1338 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    EXPOSÉ DES MOTIFSCet amendement du groupe UDR reprend la deuxième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA déposée en juin 2025 sur le bureau de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1339 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR vise à réparer un manque du pouvoir exécutif concernant le fractionnement d'actions au sein du PEA.En effet, la loi "Attractivité" du 13 juin 2024…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1343 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Le présent amendement vise à instaurer une fiscalité ciblée sur les transactions immobilières de très haut standing, en introduisant une taxe sur les ventes de logements dont le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1357 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

    Cet amendement vise à raccourcir le délai de rappel fiscal dans le cadre des transmissions des exploitations viticoles et agricoles. Actuellement, le dispositif du rappel fiscal…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1364 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées.Ainsi, d’une part il relève…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1375 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), instauré en 2018, a fixé à 30 % la fiscalité globale sur les revenus du capital, répartis entre 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1376 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    L’« exit tax » vise à prévenir l’évasion fiscale consistant, pour un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant un patrimoine en actions ou titres, à transférer son…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1377 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1378 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1379 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le régime d’apport-cession (art. 150‑0 B ter) a vu croître fortement les plus-values placées en report, avec un seuil de réinvestissement de 60 % et un délai de 2 ans souvent…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1380 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à créer un statut du propriétaire bailleur permettant sur option l’application d’un taux forfaitaire de 12,8 % d’impôt sur le revenu pour les revenus et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1426 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis à revendre, dans un délai…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1451 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre la rétention et la spéculation immobilière en supprimant l’abattement pour durée de détention des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1459 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses. Il répond au…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1469 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées.Ainsi, il créé deux nouvelles tranches…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1498 — par Mme Sophie Errante (NI)

    Cette mesure vise à renforcer la progressivité du système fiscal et à mobiliser les revenus du capital pour le redressement des comptes publics. En portant le taux global du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1503 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

    L’épargne salariale est un outil essentiel de partage de la valeur en entreprise. Elle permet à tous les salariés, quel que soit leur niveau de rémunération, d’accéder à une…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1506 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

    Cet amendement vise à supprimer l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement situé en France par des personnes physiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1509 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Dans l’état actuel du droit, l’assurance vie bénéficie d’un traitement fiscal à la succession très avantageux. Pour les versements effectués avant 70 ans, ceux-ci sont exonérés de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1511 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Le présent amendement propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurances vie des primes versées avant le 1er octobre 2024 par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1513 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1514 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1533 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    Afin de soutenir la création de logements sociaux, un dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values est prévu pour les particuliers qui cèdent un bien immobilier à un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1549 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des finances sous le n° CF-1426, vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives »…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1568 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à modifier, de manière additionnelle, le dispositif du pacte Dutreil, non modifié par le projet de loi de finances, afin d’en élargir le champ…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1586 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière.Cet impôt, dont le rendement annuel avoisine 1,9 milliard d’euros pour environ…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1593 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement présenté par le groupe UDR vise la fiscalité sur les donations et les successions qui nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1595 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à accélérer l’exonération des plus-values immobilières en ramenant de 30 à 10 ans la durée de détention nécessaire pour une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1601 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    EXPOSÉ DES MOTIFSCet amendement du groupe UDR reprend la première disposition de la proposition de loi visant à rendre le PEA plus attractif, déposée en juin 2025 sur le bureau de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1603 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    EXPOSÉ DES MOTIFSCet amendement du groupe UDR reprend la deuxième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA déposée en juin 2025 sur le bureau de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1604 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR vient porter la troisième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA, déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1611 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation, vise à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1620 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Cet amendement vise à retrancher de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les dépenses d’entretien des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1636 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Afin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI, cet amendement propose d’étendre la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1651 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Les dividendes reçues par les actionnaires sont soumis sur option qu’à un prélèvement unique de 30 % souvent bien en dessous de la taxation qui s’appliquerait à un revenu soumis à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1658 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

    Les plus-values immobilières – hors résidence principale – sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1661 — par Mme Louise Morel (DEM)

    Le présent amendement vise à permettre au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation de transférer son contrat vers un autre organisme d’assurance ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1665 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Depuis 2018, les revenus du capital sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé « flat tax », fixé à un taux global de 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1667 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par ce dernier amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent d'au moins rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, avant que Macron ne vienne miter ce dispositif…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1676 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, tout en améliorant ses dispositions, sans renforcer son…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1681 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Cet amendement des députés du groupe LFI prévoit de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, et d’assurer la pleine application du dispositif en limitant les contraintes…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1683 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1695 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire (NFP) vise la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU) afin de permettre une progressivité de l'impôt sur le capital.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1696 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI prévoient de taxer annuellement les plus-values financières, plutôt qu'au retrait de la plus-value d'un portefeuille…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1702 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI entendent prélever à la source les plus-values mobilières, au même titre que le revenu !Lorsqu'un contribuable réalise un gain sur un…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1764 — par M. Jordan Guitton (RN)

    La dénonciation des avantages fiscaux en France des ressortissants du Qatar, en particulier sur les plus-values immobilières, faisait partie des engagements de campagne du…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1767 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l'épargne en direction des jeunes générations.Concrètement, il propose de permettre une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1797 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

    Cet amendement vise à raccourcir le délai de rappel fiscal dans le cadre des transmissions des exploitations viticoles et agricoles. Actuellement, le dispositif du rappel fiscal…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1818 — par M. Paul Midy (EPR)

    Cet amendement vise à défiscaliser les dons des grands-parents à enfant lorsqu'ils abondent un plan épargne retraite.Ce dispositif a vocation à accompagner le développement d'une…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1828 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1831 — par M. Jérôme Buisson (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la première cession d'un logement en France par des personnes physiques non résidentes de France, ressortissantes d'un Etat membre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1832 — par M. Jérôme Buisson (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe forfaitaire pour les cessions et exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d'antiquité…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1849 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les biens mis en location pour un usage d’habitation principale, ainsi que les biens aptes à être mis en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1852 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Il est proposé de libérer l’épargne des Français en permettant pour la seule année 2026 d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit les donations consenties dans le cadre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1853 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le présent amendement vise à prévoir, sous conditions, la transmission des logements sociaux à leurs occupants, en prévoyant un tarif fixe de DMTG au taux de 10 %.Le logement doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1872 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Face à la pénurie de logement dans les zones touristiques, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1873 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Face à la pénurie de logement dans les zones tendues, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du territoire. Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1874 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Face à la pénurie de logement dans les zones touristiques, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1884 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Les 500 plus grandes fortunes de France possédaient en richesse l’équivalent de 6 % du PIB en 1996, un chiffre qui est passé en 2025 à 42 % du PIB.Cet amendement des députés…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1885 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement vise la mise en place d’un impôt plancher sur la fortune fixé au taux de 2 % et plus connu sous le nom de « Taxe Zucman ».

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1903 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de limiter l’exonération des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu en cas de transmission après le départ à la retraite du…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1905 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le présent amendement vise à étendre le mécanisme du prélèvement forfaitaire unique (PFU) prévu à l’article 200 A du code général des impôts aux gains importants de jeux de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1924 — par Mme Béatrice Piron (HOR)

    Cet amendement propose d’instituer une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1939 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de mettre un terme à l'abattement de 40 % sur les dividendes touchés par une personne physique dans le décompte de ses revenus soumis à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1946 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Cet amendement vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans, ainsi qu’une nouvelle condition…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2013 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à créer un statut du propriétaire bailleur permettant sur option l’application d’un taux forfaitaire de 12,8 % d’impôt sur le revenu pour les revenus et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2061 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI propose de décourager la rétention foncière de terrains à bâtir à des fins de spéculation immobilière.La rétention des terrains constructibles…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2080 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre un terme aux pratiques spéculatives consistant à acheter un bien et le déclarer comme résidence principale pour le revendre peu…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2101 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Le présent amendement vise à réformer les droits de donation, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2102 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Amendement de repliLe présent amendement vise à réformer les droits de donation afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations.En effet, si l’on souhaite…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2103 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Amendement de repli.Le présent amendement vise à réformer les droits de donation afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations.En effet, si l’on souhaite…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2104 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Amendement de repli.Le présent amendement vise à réformer les droits de donation, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations.En effet, si l’on souhaite…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2105 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Amendement de repli.Le présent amendement vise à réformer les droits de donation afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations.En effet, si l’on souhaite…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2106 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Le présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2107 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Amendement de repli. Le présent amendement vise à réformer les droits de donation, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2108 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de donation, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2109 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de donation afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2110 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2111 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de donation afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2112 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de succession afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2154 — par M. Lionel Causse (EPR)

    La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2171 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    Le présent amendement vise à ramener de quinze à huit ans le délai entre deux dons familiaux exonérés prévu à l’article 790 G du Code général des impôts.La durée actuelle, fixée à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2173 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    Le présent amendement relève de 31 865 € à 40 000 € le plafond du don familial exonéré prévu à l’article 790 G du CGI. Il vise à libérer une part de l’épargne accumulée en…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2185 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. En effet, le rendement du foncier agricole est…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2213 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement vise à sécuriser des recettes fiscales supplémentaires pour l’État (avec une hypothèse prudente située entre 150 et 300 millions d’euros par an), tout en renforçant…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2228 — par M. Paul Midy (EPR)

    Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2230 — par M. Paul Midy (EPR)

    Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2233 — par M. Paul Midy (EPR)

    L’article 92 de la loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) en distinguant le gain, de nature…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2236 — par M. Paul Midy (EPR)

    Cet amendement vise à sécuriser des recettes fiscales supplémentaires pour l’Etat (avec une hypothèse prudente située entre 150 et 300 millions d’euros par an), tout en renforçant…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2297 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Afin de soutenir la création de logements sociaux, l’article 150 U, 7° et 8° du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2318 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de rétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé, et incitant à détenir un patrimoine qui respecte notre…

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  • Adopté
    Amendement n° 2335 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    Le pacte Dutreil est un outil indispensable pour assurer la transmission des entreprises françaises, dont l'idée est simple : il vaut mieux réduire la fiscalité sur la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2359 — par M. Boris Vallaud (SOC)

    Les 500 plus grandes fortunes de France possédaient en richesse l’équivalent de 6 % du PIB en 1996, un chiffre qui est passé en 2025 à 42 % du PIB.Cet amendement des députés…

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  • Rejeté
    Amendement n° 2360 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune et de le renforcer, le temps que l'Assemblée finisse par prendre…

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  • Rejeté
    Amendement n° 2362 — par M. François Ruffin (ECOS)

    Cet amendement vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses. Il répond au…

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  • Rejeté
    Amendement n° 2374 — par M. Paul Midy (EPR)

    Le présent amendement vise à augmenter le plafond du PEA-PME à 300 000 € contre 225 000 € aujourd'hui.L'objectif de cet amendement est de rendre plus dynamique le PEA-PME et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2378 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2026, un impôt sur la fortune (ISF) qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à…

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  • Rejeté
    Amendement n° 2379 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Le groupe parlementaire la France Insoumise propose de plafonner l’abattement sur la résidence principale dont profitent les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune…

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  • Rejeté
    Amendement n° 2381 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement du groupe LFI, nous proposons de supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour rétablir une progressivité de l’impôt sur le capital.Depuis 2017, les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2382 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever de 10 % le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de le passer d’un taux dérisoire de 12,8 % à 22,8 %.La…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2383 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, nous proposons de relever à 5% le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour rétablir une progressivité de l’impôt sur le capital.La mise en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2384 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, nous proposons de relever à 3% le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour rétablir une progressivité de l’impôt sur le capital.La mise en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2389 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les hauts patrimoines identique à celle qui a été mise en œuvre en Espagne, el Impuesto Temporal de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2407 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à réformer la fiscalité sur les donations et successions afin de favoriser les transmissions en ligne directe.Aujourd'hui, la France applique des taux de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2427 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement propose d’encourager les ménages aisés de mettre en location en 2026 des biens en sortant de l’assiette de l’IFI les logements qui seraient loués sous…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2475 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Cet amendement vise à rétablir l’ISF selon les modalités en vigueur jusqu’en 2017, soit en excluant les biens professionnels. La taxation des contribuables dotés d’un important…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2508 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)

    Cet amendement d'appel des députés LFI vise à assumer que l'exil fiscal des plus riches, par le renoncement à la nationalité française, constitue une sécession du peuple français…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2558 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit la mise en place d’une contribution différentielle sur les très hauts patrimoines non pas adossée à un taux plancher de 2 %, mais à ce…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2574 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI proposent de garantir la participation fiscale des ultra-riches par la mise en place d’une taxe différentielle de 2 % sur le patrimoine, dite «…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2591 — par Mme Michèle Tabarot (DR)

    Le présent amendement a pour objectif de favoriser les transmissions intergénérationnelles.La succession de crises que nous traversons renforce en effet le besoin de solidarité au…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2603 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement de repli de l’ISF climatique vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en y incluant notamment les placements financiers mais également…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2642 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de soumettre les plans d’épargne-retraites non utilisés à l’impôt sur le revenu lorsque le bénéficiaire transmet les montants qui s’y…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2644 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à inclure les produits de l’assurance-vie dans le barème de droit commun des impôts sur les successions, conformément à notre objectif de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2651 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2655 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité de bénéficier du Dutreil lors d’une donation avec réserve d’usufruit.L’existence d’un mécanisme de réserve…

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  • Adopté
    Amendement n° 2660 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer les biens non-professionnels des exonérations permises par le Pacte Dutreil, ce qui est bien la moindre des choses.D’après…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2677 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe parlement LFI prévoit une réforme globale des droits de succession : la mise en place d’un barème plus progressif d’imposition sur l’héritage, le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2745 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2792 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose d’appliquer le Pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels.La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2793 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Le présent amendement vise à lutter contre la rétention et la spéculation immobilière en supprimant l’abattement pour durée de détention des biens soumis à l’imposition sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2815 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU)…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2821 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Amendement de repli. Le présent amendement vise à favoriser la transmission du logement familial et à consacrer la résidence principale comme pilier du patrimoine des ménages en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2835 — par Mme Sandrine Runel (SOC)

    Cet amendement vise à doubler les sanctions applicables aux communes ne respectant pas les obligations de logement social prévues par la loi relative à la solidarité et au…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2878 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à deux millions d’euros, de sorte qu’il bénéficie avant tout aux TPE et PME, et qu’il cesse d’être…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2882 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose de recentrer le pacte Dutreil sur les TPE et PME, qui constituent le véritable appareil productif de notre pays…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2884 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose la suppression du Pacte Dutreil, niche fiscale injuste socialement, coûteuse pour l’État et contreproductive d’un point de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2886 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vient mettre un terme à l’effacement des plus-values lors des transmissions d’héritage. Pour cela, l’impôt sur les plus-values sera perçu en amont de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2889 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose de comptabiliser l’héritage tout au long de la vie au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement tous les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2890 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI fonde le calcul de l’impôt sur les successions à l’aune de l’héritage reçu tout au long de la vie, au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2894 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI, et qui a pu être auparavant porté par chaque formation de gauche, prévoit une imposition plus juste de l'héritage grâce à la mise en place…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2897 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit la mise en place d’un barème plus progressif d’imposition sur l’héritage ainsi que le relèvement de l'abattement en ligne directe sur…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2921 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à proroger de deux ans jusqu’en 2027, le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2927 — par Mme Anne Genetet (EPR)

    L’article 750 ter du CGI définit le champ territorial des droits de mutation à titre gratuit français qui peuvent s’appliquer en présence d’une transmission impliquant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2928 — par Mme Anne Genetet (EPR)

    Conformément au 5° bis du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI), les profits réalisés par les personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2935 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à instaurer un report des moins-values sur les actifs numériques sur cinq années, afin de rapprocher le régime fiscal sur celui des valeurs mobilières.En…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2938 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un terme aux versements dans les Plans d'Épargne Retraite (PER), au-delà d'un certain âge, en l'occurrence 64 ans.À l'inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2940 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à relever le seuil d’exonération des plus-value sur les crypto-actifs à 1 000 € par an.Aujourd’hui, les contribuables sont exonérés d’imposition lorsque le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3064 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à plafonner à 600 000€ l’abattement de 30% sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3066 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à rétablir l’exit tax. Depuis 2017, les différents…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3122 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Il est souvent reproché aux droits de mutation à titre gratuit dus au décès d’une personne de ne pas tenir compte de l’évolution des structures familiales, notamment de l’essor…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3134 — par M. Paul Midy (EPR)

    Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) permettent aux start-ups et PME innovantes de s'attacher, par le biais d'un intéressement à leur capital, le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3163 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose d’appliquer le Pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels.La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3168 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’abattement relatif à la durée de détention d’une résidence secondaire lors du calcul de la plus-value.Alors que plus de 4,3…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3178 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement vise la mise en place d’un impôt plancher sur la fortune fixé au taux de 2 % et plus connu sous le nom de « Taxe Zucman ».

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3182 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement de repli vise à accroitre de cinq points la part "impôt sur le revenu" du Prélèvement Forfaitaire Unique.Il en résulterait un rendement supplémentaire d'environ 3…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3186 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement vise à rétablir l’exit tax en abrogeant l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3210 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Le présent amendement a pour objet de réorienter le dispositif du plan d’épargne retraite (PER) vers l’objectif prioritaire de financement de la retraite qui lui a été…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3249 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à mettre en place un impôt plancher sur la fortune fixé à un taux de 2% et inspiré des travaux de l'économiste Gabriel Zucman.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3254 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 20 % sur les résidences principales à 600 000 euros lors des transmissions.

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  • Rejeté
    Amendement n° 3255 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Lorsqu’un qu’une personne souscris à un PER, il peut déduire de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu les versements qu’il effectue sur ce PER. Ce mécanisme de déduction…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3259 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à rehausser de 100.000 € à 120.000 € l’abattement applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit entre parents et enfants.Fixé à 100.000 €…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3264 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à réduire l’exonération prévue par le pacte Dutreil à 50 % pour la fraction supérieure à 50 millions d’euros.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3287 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire (NFP) vise la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU) afin de permettre une progressivité de l'impôt sur le capital.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3291 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à accroitre la durée de l’engagement individuel prévu par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3292 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3294 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement propose de renforcer l'encadrement du pacte Dutreil en supprimant la possibilité d'intégrer des biens personnels dans le champ de l'exonération de droits de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3295 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à plafonner la trésorerie inscrite à l’actif d’une holding pouvant être transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil. L’accumulation de trésorerie au sein de ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3296 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à réformer en profondeur le pacte Dutreil. Il propose d’abaisser l’exonération à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actif, d’accroître la durée de…

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  • Rejeté
    Amendement n° 3297 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise :La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de successions et de donations sur l’ensemble des sommes perçues tout au…

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  • Rejeté
    Amendement n° 3298 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement supprime la possibilité de cumuler le bénéfice du pacte Dutreil et de la réduction de droits de 50 % s'appliquant aux donations en pleine propriété réalisées avant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3300 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement du nouveau front populaire prévoit de lutter contre les héritages dorés grâce à la mise en place de différentes mesures :La mise en place du flux successoral tout…

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  • Rejeté
    Amendement n° 3304 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Le PER est conçu comme un support d’investissement pour la retraite : il permet à un actif de déduire les sommes épargnées de son revenu imposable, et de les voir fiscalisées à un…

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  • Rejeté
    Amendement n° 3341 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)

    Cet amendement du groupe écologiste et social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front populaire, prévoit de lutter contre les héritages dorés, grâce à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3342 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)

    Le dispositif dit « Dutreil » prévoit une exonération d’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit en cas d’engagement des héritiers à conserver les parts ou les actions…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3352 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social, nourri des réflexions issues de l’examen de la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil dont…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3359 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

    Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) sont des instruments financiers qui ont été créés pour encourager les salariés et dirigeants destartups à entrer…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3368 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Le présent amendement propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurances vie des primes versées avant le 1er octobre 2025 par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3369 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 3887 — par M. Philippe Juvin (DR)

      Adopté en commission des finances, l’amendement I-3369 introduit une condition d’âge pour les donataires : au moins l’un d’entre eux doit être âgé de 18 à 60 ans au moment de la…

      Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3371 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

    L’épargne salariale est un outil essentiel de partage de la valeur en entreprise. Elle permet à tous les salariés, quel que soit leur niveau de rémunération, d’accéder à une…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3372 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’unengagement de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3373 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3376 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

    Amendement d’appel.Le présent amendement vise à garantir la pleine application du dispositif de lutte contre la fraude dite « CumCum », voté par le Parlement dans le cadre de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3377 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Les plus-values immobilières – hors résidence principale – sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3378 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3379 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière. Cependant l’assiette de l’IFI apparaît aujourd’hui incohérente économiquement. Elle inclut…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3380 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

    Cet amendement vise à supprimer l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement situé en France par des personnes physiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3470 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Par cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, nous demandons la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3471 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Il est proposé de libérer l’épargne des Français en permettant pour la seule année 2026 d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit les donations consenties dans le cadre…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3472 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les biens mis en location pour un usage d’habitation principale, ainsi que les biens aptes à être mis en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3480 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Le présent amendement propose d’instaurer un impôt minimum sur les très hauts patrimoines (IMTHP) afin de garantir une contribution équitable et effective des patrimoines les plus…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 3845 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

      Le présent sous-amendement vise à modifier l’assiette de l’impôt minimum sur les très hauts patrimoines (IMTHP) en élargissant le champ des biens exclus.Il remplace la notion de…

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 3846 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

      Le présent sous-amendement vise à modifier l’assiette de l’impôt minimum sur les très hauts patrimoines (IMTHP) en élargissant le champ des biens exclus.Il remplace la notion de…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 3879 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

      L’amendement a pour objectif de renforcer cette contribution en augmentant, de 51 % à 75 %, le taux de participation requis dans une entreprise pour pouvoir en être exempté.En…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 3889 — par Mme Eva Sas (ECOS)

      Le présent sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter la condition d’exonération applicable à l’assiette de l’impôt minimum sur les très hauts patrimoines…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 3890 — par Mme Eva Sas (ECOS)

      Le présent sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer et sécuriser le dispositif socialiste en précisant que les titres de holdings patrimoniales ne peuvent…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 3891 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)

      Le présent sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre le bénéfice des exonérations prévues par l'amendement 3480 aux patrimoines n'excédant pas 500 millions…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 3892 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)

      Le présent sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à plafonner à 500 millions d'euros le bénéfice des exonérations prévues par l'amendement 3480. Autrement dit…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 3895 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

      Ce sous-amendement du groupe LFI vient supprimer la notion de biens "familiaux", tout en relevant le seuil d'application à 100 millions.De cette manière, nous pourrons faire…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 3896 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

      Ce sous-amendement LFI relève le seuil de détention pour considérer qu'il s'agit de patrimoine professionnel "familial" à 80%, tout en relevant le seuil d'application de 10…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3483 — par M. Philippe Brun (SOC)

    La création d’une contribution différentielle sur les hauts patrimoines répond à un impératif de justice fiscale et de solidarité nationale dans un contexte marqué par une…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3521 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le régime d’apport-cession (art. 150‑0 B ter) a vu croître fortement les plus-values placées en report, avec un seuil de réinvestissement de 60 % et un délai de 2 ans souvent…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3522 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3523 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil.Cet amendement a été adopté en commission des finances.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3538 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le présent amendement vise à prévoir, sous conditions, la transmission des logements sociaux à leurs occupants, afin de favoriser l’accès à la propriété pour les ménages modestes…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3549 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    Cet amendement de repli intègre une condition de ressources de l'acquéreur primo-accédant qui ne doivent pas dépasser de plus de 20% le plafond des barèmes de ressources retenus…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3550 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    Cet amendement de repli intègre une condition de ressources de l'acquéreur primo-accédant qui ne doivent pas dépasser le plafond des barèmes de ressources retenus pour bénéficier…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3553 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    La crise du logement inédite que notre pays traverse trouve ses causes dans différents facteurs que sont, notamment, l'augmentation des coûts d’accès à la propriété ou à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3587 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le présent amendement propose d’introduire une progressivité limitée de la part d’impôt sur le revenu du PFU, tout en préservant la simplicité du dispositif et en maintenant…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3606 — par M. Paul Midy (EPR)

    Cet amendement vise à défiscaliser les dons des grands-parents à enfant lorsqu'ils abondent un plan épargne retraite.Ce dispositif a vocation à accompagner le développement d'une…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3616 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 3830 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

      Ce sous-amendement a pour objet de rétablir l’éligibilité des travaux de rénovation énergétique du logement principal au dispositif d’exonération de droits de donation prévu par…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 3833 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

      Ce sous-amendement a pour objet de rétablir l’éligibilité des travaux de rénovation énergétique du logement principal au dispositif d’exonération de droits de donation prévu par…

      Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3626 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l'épargne en direction des jeunes générations.Concrètement, il propose de permettre une…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3717 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Lorsqu’un propriétaire bénéficie de primes, subventions ou aides publiques dans le cadre d’une opération d’amélioration de l’habitat, ces soutiens financiers sont octroyés dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3718 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Le présent amendement vise à supprimer le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la vente d’oeuvres d’art prévu par le code général des impôts. Cette niche fiscale, dont…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3877 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Plusieurs amendements proches ont été déposés afin de rétablir le dispositif d’exit-tax dans sa forme antérieure à la réforme introduite en loi de finances pour 2019, au motif de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3888 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Adopté en commission des finances, l’amendement I-3369 introduit une condition d’âge pour les donataires : au moins l’un d’entre eux doit être âgé de 18 à 60 ans au moment de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3924 — par Gouvernement

    Il est souvent reproché aux droits de mutation à titre gratuit dus au décès d’une personne de ne pas tenir compte de l’évolution des structures familiales, notamment de l’essor…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 4 41 amendements · 2 adoptés
Après l'article 4 7 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 710 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    La reconduction de la contribution exceptionnelle à l'IS des grandes entreprises touche uniquement les banques qui jouent le jeu de la fiscalité nationale en salariant, payant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1033 — par M. Olivier Becht (EPR)

    La référence au chiffre d’affaires pour déterminer le champ d’application de la contribution exceptionnelle aboutit à toucher plus durement les entreprises ayant une forte…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1221 — par Mme Louise Morel (DEM)

    La référence au chiffre d’affaires pour déterminer le champ d’application de la contribution exceptionnelle aboutit à toucher plus durement les entreprises ayant une forte…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1348 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)

    La référence au chiffre d’affaires pour déterminer le champ d’application de la contribution exceptionnelle aboutit à toucher plus durement les entreprises ayant une forte…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1861 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    La référence au chiffre d’affaires pour déterminer le champ d’application de la contribution exceptionnelle aboutit à toucher plus durement les entreprises ayant une forte…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1891 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le critère du chiffre d’affaires retenu pour définir le champ d’application de la contribution exceptionnelle conduit à pénaliser plus fortement les entreprises dont l’activité…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2535 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Cet amendement vise à rajouter une nouvelle tranche de contribution exceptionnelle afin que les grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 6 milliards…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 5 248 amendements · 73 adoptés
  • Tombé
    Amendement n° 12 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)

    Le présent amendement vise à s’opposer à la hausse drastique de la fiscalité sur le Superéthanol-E85 prévue par le projet de loi de finances pour 2026, à hauteur de 188% d’ici à…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 13 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation drastique de la fiscalité applicable au B100, biocarburant français d’origine agricole, à hauteur de 400 %. Une…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 17 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 32 à 38 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026. Ces dispositions, en ciblant l’avantage fiscal accordé aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 22 — par M. Richard Ramos (DEM)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 29 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Cet amendement vise à maintenir les tarifs particuliers pour les biocarburants.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 52 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’exonération d’impôt sur les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire. Ces distinctions incarnent…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 55 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des sommes perçues au titre du prix Nobel et de distinctions internationales de niveau…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 56 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la réduction d’impôt accordée aux familles dont les enfants poursuivent des études secondaires ou supérieures. Bien que d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 57 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les cédants d’exploitations agricoles lorsqu’ils consentent un différé de paiement à de jeunes…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 69 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)

    Cet amendement a pour objectif de conserver l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une affection de longue…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 73 — par M. Julien Dive (DR)

    Cet article prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 92 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 93 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Le Gouvernement prévoit ici de restreindre l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) aux seuls propriétaires ayant transmis leur engagement avant…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 95 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Le Gouvernement prévoit, à travers la modification du tableau de l’article L. 312‑79 du code des impositions sur les biens et services, une hausse automatique et progressive des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 104 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories :– les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ;– les petites…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 116 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 120 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation significative de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole, notamment le Superéthanol-E85 et le…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 149 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement propose de supprimer la hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants E85 et le B100.Le B100 représente aujourd’hui la principale alternative au…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 158 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation drastique de la fiscalité applicable au B100, biocarburant français d’origine agricole, à hauteur de 400 %. Une…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 159 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le présent amendement vise à s’opposer à la hausse drastique de la fiscalité sur le Superéthanol-E85 prévue par le projet de loi de finances pour 2026, à hauteur de 188 % d’ici à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 166 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 174 — par M. Pierre Cordier (DR)

    Le montant de la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur est fixé à 61 € par enfant fréquentant un collège, 153 € par enfant fréquentant un…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 182 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le présent article rationalise la législation fiscale en supprimant ou en limitant les effets dans le temps de certaines dépenses fiscales et taxes qui apparaissent comme…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 183 — par M. Richard Ramos (DEM)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 192 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’article 5, qui prévoit la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 195 — par M. Thierry Liger (DR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, dont notamment le B100, de 400 %.Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 199 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’article 5, qui prévoit la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 202 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Le présent amendement vise à maintenir l’avantage fiscal applicable aux biocarburants B100 et E85, remis en cause par le projet de loi de finances pour 2026.La suppression de cet…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 203 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Cet amendement de repli vise à préserver l’avantage fiscal actuellement appliqué au superéthanol E85, dont la suppression est prévue dans le projet de loi de finances pour 2026.Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 212 — par M. Fabrice Brun (DR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation significative de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole, notamment le Superéthanol-E85 et le…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 223 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 vise à supprimer le tarif particulier d’accise dont bénéficient certains carburants : B 100 et bio-Ethanol E 85. Ces bio carburants sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 230 — par M. Julien Dive (DR)

    Cet alinéa prévoit de supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient aujourd’hui les indemnités journalières perçues par les personnes atteintes d’une affection…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 242 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Cet amendement vise à s’opposer à la hausse drastique de la fiscalité sur le Superéthanol-E85 prévue par le projet de loi de finances pour 2026, à hauteur de 188% d’ici à 2028…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 245 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas assujettir à l'impôt sur le revenu (IR) les indemnités journalières des personnes atteintes d’une affection…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 246 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    L'article 5 prévoit une augmentation drastique de la fiscalité applicable au B100, biocarburant français d’origine agricole, à hauteur de 400 %. Une telle disposition, adoptée…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 246 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition supprimant la déduction des dépenses engagées par les sportifs professionnels au titre de leur reconversion.Cette suppression…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 247 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition supprimant la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur.Cette réduction d’impôt…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 248 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition supprimant la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur.Cette réduction d’impôt…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 249 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition supprimant l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 271 — par M. Jérôme Nury (DR)

    Le présent amendement propose de rétablir la réduction d’impôt accordée aux familles au titre des frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur, que le projet de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 277 — par M. Jérôme Nury (DR)

    Cet amendement vise à maintenir les tarifs particuliers applicables aux biocarburants, afin de préserver les conditions économiques nécessaires à leur compétitivité face aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 298 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Cet amendement a pour objet de rétablir l’exonération d’impôt sur les intérêts liés au différé de paiement octroyé lors de la transmission d’une exploitation agricole, prévue à…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 299 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Au lieu d’apporter un soutien renforcé aux sportifs professionnels dans la gestion de leur après-carrière, la modification proposée supprimerait la possibilité de déduire…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 334 — par M. Hubert Brigand (DR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 371 — par M. Karl Olive (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi de finances pour 2026 qui prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières versées…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 378 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition supprimant la déduction des dépenses engagées par les sportifs professionnels au titre de leur reconversion.Cette suppression…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 379 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition supprimant la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur.Cette réduction d’impôt…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 381 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition supprimant la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur.Cette réduction d’impôt…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 385 — par M. Xavier Breton (DR)

    L'alinéa 33 de l'article 5 supprime l'avantage fiscal dont bénéficiait le Gazole B100.Cette mesure prévue dans le PLF sans concertation préalable va avoir des conséquences…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 401 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation significative de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole, notamment le Superéthanol-E85 et le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 405 — par M. Xavier Breton (DR)

    L'alinéa 33 de l'article 5 supprime l'avantage fiscal dont bénéficiait le Gazole B100.Cette mesure prévue dans le PLF sans concertation préalable va avoir des conséquences…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 409 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la fiscalité applicable au B100, biocarburant français d’origine agricole, à hauteur de 400 %. Le B100 est aujourd’hui la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 422 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à s'opposer à l'augmentation de 188 % de la fiscalité sur le Superéthanol-E85 d'ici 2028. Cette augmentation a été décidée sans concertation avec la filière…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 423 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)

    Cet amendement vise à maintenir les tarifs particuliers pour les biocarburants.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 429 — par M. Fabrice Brun (DR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation significative de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole, notamment le Superéthanol-E85 et le…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 431 — par M. Éric Woerth (EPR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole : +380 % pour le Superéthanol-E85 et +400 % pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 464 — par Mme Violette Spillebout (EPR)

    Le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt transmission, en lieu et place de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 vicies A du code général des impôts, afin…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 491 — par M. Philippe Gosselin (DR)

    Cet amendement vise à maintenir les tarifs particuliers pour les biocarburants.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 504 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse de 400 % de la fiscalité sur le B100, biocarburant français issu exclusivement de matières premières agricoles. Une telle…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 515 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD, une mesure honteuse qui redémontre que ce Gouvernement veut s’en prendre aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 520 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer en crédit d’impôt la réduction d’impôt pour les frais de scolarité, afin que chaque famille, surtout les plus populaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 521 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI s’oppose à la suppression de la réduction d’impôts pour les frais de scolarité payés par les familles.Dans ce PLF, le gouvernement…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 528 — par M. Laurent Baumel (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 556 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Cet amendement vise à maintenir les tarifs particuliers applicables aux biocarburants, afin de préserver les conditions économiques nécessaires à leur compétitivité face aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 566 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 577 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)

    Cet amendement vise à maintenir les tarifs particuliers pour les biocarburants.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 583 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le présent amendement vise à proroger de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, les crédits d’impôts pour les exploitants engagés dans l’agriculture biologique, et peux ceux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 591 — par M. Karl Olive (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer les dispositions du projet de loi de finance pour 2026 qui prévoient de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 597 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    L’article 5 du projet de loi de finances pour 2026 comporte plusieurs dispositions visant à pénaliser l’utilisation des carburants alternatifs. Sont concernés les particuliers…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 603 — par M. Thierry Liger (DR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, dont notamment le B100, de 400 %.Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 613 — par M. Éric Pauget (DR)

    Le présent amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 614 — par M. Éric Woerth (EPR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole : +380 % pour le Superéthanol-E85 et +400 % pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 618 — par Mme Christelle Petex (DR)

    Le présent amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 634 — par M. Eric Liégeon (DR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 638 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à supprimer l’exemption de taxation du kérosène, dès 2026, pour les vols domestiques en dehors de la Corse ou des outre-mer.Plus précisément, il propose de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 644 — par M. Laurent Baumel (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 664 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à retirer la hausse brutale de fiscalité prévue dans le PLF 2026 sur le Superéthanol-E85 et le B100, afin d’éviter un retour vers des carburants fossiles…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 666 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le présent article rationalise la législation fiscale en supprimant ou en limitant les effets dans le temps de certaines dépenses fiscales et taxes qui apparaissent comme…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 676 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation drastique de la fiscalité applicable au B100, biocarburant français d’origine agricole, à hauteur de 400 %. Une…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 699 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité sur les biocarburants, notamment le Superéthanol-E85 et le B100, de respectivement 380 % et 400…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 708 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à retirer la hausse brutale de fiscalité prévue dans le PLF 2026 sur le Superéthanol-E85 et le B100, afin d’éviter un retour vers des carburants fossiles…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 709 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 32 à 38 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026. Ces dispositions, en ciblant l’avantage fiscal accordé aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 712 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Le présent amendement vise à maintenir l’avantage fiscal applicable aux biocarburants B100 et E85, remis en cause par le projet de loi de finances pour 2026.La suppression de cet…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 713 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement vise à supprimer la hausse brutale de la fiscalité prévue dans le projet de loi de finances pour 2026sur les biocarburants français d’origine agricole, à savoir le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 737 — par M. Julien Dive (DR)

    Cet alinéa prévoit de supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient aujourd’hui les indemnités journalières perçues par les personnes atteintes d’une affection…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 738 — par M. Julien Dive (DR)

    L’article 5 du PLF 2026 prévoit, parmi d’autres « rationalisations », la suppression de la réduction d’impôt accordée aux familles pour enfant scolarisé dans l’enseignement…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 739 — par M. Julien Dive (DR)

    Cet article prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 798 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 807 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)

    Cet amendement vise à maintenir les tarifs particuliers pour les biocarburants.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 816 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à accélérer la suppression du tarif réduit sur le GNR-BTP, en prévoyant une extinction progressive sur deux ans au lieu de quatre. Pour rappel, l’article 94 de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 845 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 856 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 866 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Avec cet amendement, l’objectif est de maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 873 — par M. Julien Dive (DR)

    L’article 5 du PLF 2026 prévoit, parmi d’autres « rationalisations », la suppression de la réduction d’impôt accordée aux familles pour enfant scolarisé dans l’enseignement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 899 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à supprimer progressivement, entre 2026 et 2028, le tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d’énergie exploitées…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 901 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories :– les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ;– les petites…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 933 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à s’opposer à l’augmentation brutale de la fiscalité sur les biocarburants français, qu’il s’agisse du B100 (+400 %) ou du Superéthanol-E85 (+380 %).Ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 965 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à supprimer progressivement, entre 2026 et 2028, le tarif réduit pour les gaz naturels utilisés comme combustible dans les installations grandes consommatrices…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 975 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)

    Cet amendement vise à maintenir les tarifs particuliers pour les biocarburants.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 976 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à supprimer progressivement, entre 2026 et 2028, le tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible par les installations grandes consommatrices…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 978 — par M. Karl Olive (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues par le projet de loi de finances pour 2026 qui remettent en cause les avantages fiscaux dont bénéficient les…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1021 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    L’alinéa 33 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la suppression du tarif particulier dont bénéficie le carburant B100. Ce dernier constitue, aujourd’hui…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1048 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Cet amendement vise à maintenir la possibilité permettant aux personnes tirant un revenu de la pratique d’un sport de déduire les dépenses engagées pour l’obtention d’un diplôme…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1048 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Le présent amendement vise à s’opposer à la hausse drastique de la fiscalité sur le Superéthanol-E85 prévue par le projet de loi de finances pour 2026, à hauteur de 188 % d’ici à…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1051 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation drastique de la fiscalité applicable au B100, biocarburant français d’origine agricole, à hauteur de 400 %. Une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1056 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer la hausse de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, telle que prévue par le projet de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1058 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la médaille d’honneur du travail.Cette…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1070 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Le présent amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités journalières versées aux assurés atteints d’une affection de longue durée. La…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1072 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire.Cette exonération…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1073 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Le présent amendement vise à maintenir l’avantage fiscal applicable aux biocarburants B100 et E85, remis en cause par le projet de loi de finances pour 2026.La suppression de cet…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1074 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Cet amendement de repli vise à préserver l’avantage fiscal actuellement appliqué au superéthanol E85, dont la suppression est prévue dans le projet de loi de finances pour 2026.Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1081 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Créée pour accompagner les pratiques agricoles favorables à l’environnement, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne constitue pas pour leurs propriétaires…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1099 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement vise à supprimer la hausse brutale de la fiscalité prévue dans le projet de loi de finances pour 2026sur les biocarburants français d’origine agricole, à savoir le…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1103 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Cet amendement vise à supprimer les alinéas 32 à 38 de l’article 16, qui prévoient la suppression progressive des tarifs différenciés applicables aux biocarburants, notamment au…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1154 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent article du projet de loi de finances entend rationaliser la législation fiscale en supprimant ou limitant les effets dans le temps des dépenses fiscales et des taxes…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1165 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1182 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise d’une part à maintenir la défiscalisation des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1199 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Les personnes affectées de maladie longue durée sont aussi touchées par une perte de revenu. Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1237 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le présent amendement vise à s’opposer à la hausse drastique de la fiscalité sur le Superéthanol-E85 prévue par le projet de loi de finances pour 2026, à hauteur de 188 % d’ici à…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1240 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation drastique de la fiscalité applicable au B100, biocarburant français d’origine agricole, à hauteur de 400 %. Une…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1283 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Cet amendement vise à maintenir les tarifs particuliers pour les biocarburants.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1297 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’adapter le dispositif de l’article 199 vicies A du CGI par la création d’un crédit d’impôt transmission, supprimant…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1301 — par M. Jean Moulliere (HOR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1328 — par M. Sacha Houlié (SOC)

    Les alinéas dont il est demandé la suppression prévoient une hausse massive de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1340 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’état du droit prévoit une exonération totale des indemnités journalières versées aux personnes ayant une affection de longue durée (ALD). Le PLF 2026 prévoit la fiscalisation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1343 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement vise à conserver les trois exonérations suivantes :– Exonération d’IR de l’aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise ;–…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1346 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Le présent amendement vise à maintenir le crédit d’impôt en faveur de la formation du chef d’entreprise, supprimé par l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026 dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1349 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Le présent amendement vise à maintenir l’exonération de taxe à l’essieu pour les véhicules lourds de collection.La suppression proposée par le projet de loi de finances risquerait…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1368 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI s’oppose à la suppression de la réduction d’impôts pour les frais de scolarité payés par les familles.Dans ce PLF, le gouvernement…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1371 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer en crédit d’impôt la réduction d’impôt pour les frais de scolarité, afin que chaque famille, surtout les plus populaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1374 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD, une mesure honteuse qui redémontre que ce gouvernement veut s'en prendre aux…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1375 — par M. Romain Baubry (RN)

    Cet amendement vise à maintenir la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les familles ayant à charge des enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur. Cette…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1382 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’état du droit prévoit une exonération totale des indemnités journalières versées aux personnes ayant une affection de longue durée (ALD). Le PLF 2026 prévoit la fiscalisation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1383 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement vise à conserver les trois exonérations suivantes :– Exonération d’IR de l’aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise ;–…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1384 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Le présent amendement vise à maintenir l’article 199 quater F du code général des impôts, qui prévoit des réductions d’impôts pour les familles lorsque les enfants qu’elles ont à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1385 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Le présent amendement vise à maintenir le crédit d’impôt en faveur de la formation du chef d’entreprise, supprimé par l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026 dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1386 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 18 à 20 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026, lesquels prévoient la suppression du crédit d’impôt en faveur du…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1387 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Le présent amendement vise à maintenir l’exonération de taxe à l’essieu pour les véhicules lourds de collection.La suppression proposée par le projet de loi de finances risquerait…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1388 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    Le présent amendement a pour objet d’annuler la suppression de l’aide aux entreprises affectées par la crise de l’eau à Mayotte.Les conséquences économiques de la crise de l’eau…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1389 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Le présent amendement propose une réduction transversale et temporaire des dépenses fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés. Concrètement, l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1397 — par M. Eric Liégeon (DR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1421 — par M. Philippe Fait (HOR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1423 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation significative de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole, notamment le Superéthanol-E85 et le…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1428 — par M. Timothée Houssin (RN)

    Le II de l’article 5 du présent projet de loi de finances supprime le tarif particulier applicable au biogazole B100 et réduit progressivement l’avantage fiscal dont bénéficie le…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1459 — par M. Aurélien Dutremble (RN)

    Le présent amendement vise à maintenir la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge, que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer.Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1501 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent article du projet de loi de finances entend rationaliser la législation fiscale en supprimant ou limitant les effets dans le temps des dépenses fiscales et des taxes…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1507 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

    Le présent amendement supprime la possibilité pour les entreprises de déduire du résultat imposable, sur cinq ans, le prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1516 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Amendement d’appel. Cet article prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1517 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

    Le projet de loi de finances prévoit notamment la suppression totale de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, en la comprenant parmi les dispositifs « dont la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1527 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    L’article 5 du projet de loi de finances pour 2026 comporte plusieurs dispositions visant à pénaliser l’utilisation des carburants alternatifs. Sont concernés les particuliers…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1545 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi de finances pour 2026 qui prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1556 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Cet amendement vise à maintenir la réduction d’impôt forfaitaire aux contribuables ayant des enfants scolarisés dans l’enseignement secondaire ou supérieur.Instituée en 1954…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1557 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Cet amendement vise à maintenir les tarifs particuliers pour les biocarburants.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1595 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1614 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Le présent amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités journalières versées aux assurés atteints d’une affection de longue durée. La…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1615 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire.Cette exonération…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1618 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Cet amendement vise à maintenir la possibilité permettant aux personnes tirant un revenu de la pratique d’un sport de déduire les dépenses engagées pour l’obtention d’un diplôme…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1622 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement est de conserver la niche fiscale favorable à la protection des zones humides. La taxation du foncier non bâti est plus élevée en France que dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1623 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la médaille d’honneur du travail.Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1633 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Cet amendement vise à maintenir la réduction d’impôt forfaitaire aux contribuables ayant des enfants scolarisés dans l’enseignement secondaire ou supérieur.Instituée en 1954…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1639 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    La vente de boissons sucrées et édulcorées dont la nocivité pour la santé est démontrée dans un grand nombre d’étude médicale bénéficie d’un coup de pouce de l’État sous la forme…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1647 — par M. Jean Moulliere (HOR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1653 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Si la suppression de la référence au 199 vicies A se justifie, le 199 quater F demeure en vigueur et continue de produire ses effets. Il convient maintenir cette référence afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1654 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Créée pour accompagner les pratiques agricoles favorables à l’environnement, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne constitue pas pour leurs propriétaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1660 — par M. Aurélien Dutremble (RN)

    Le présent amendement vise à maintenir la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge, que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer.Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1662 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Le B100 est un carburant 100 % biodiesel, produit à partir d’huiles végétales, principalement de colza. Il est aujourd’hui réservé aux flottes captives (transporteurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1667 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    La mesure prévue à l’alinéa 34 du présent article aboutirait à quadrupler la fiscalité du superéthanol E85 d’ici 2028, entraînant une hausse d’environ 25 centimes par litre à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1671 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    L’article L. 312‑81 assure la continuité du régime fiscal applicable au B100 maintenu au sein de l’article L312 – 79 du CIBS. Ces dispositions étant indissociable, cet amendement…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1673 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Cet amendement vise à maintenir l’exonération sur les voitures de collection. Cette exonération vise à reconnaître le caractère non économique de ces véhicules et leur usage…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1690 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    Le présent amendement tend à assujettir à l’impôt sur le revenu certaines prestations et aides sociales, aujourd’hui exonérées. Dans un contexte budgétaire dégradé, cette nouvelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1722 — par M. Karl Olive (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi de finances pour 2026 qui prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières versées…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1725 — par M. Karl Olive (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues par le projet de loi de finances pour 2026 qui remettent en cause les avantages fiscaux dont bénéficient les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1744 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole : +380 % pour le Superéthanol-E85 et +400 % pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1750 — par Mme Maud Petit (DEM)

    Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1752 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    L'article 5 de ce texte prévoit une augmentation de la fiscalité applicable à deux biocarburants d’origine agricole, le B100 et le Superéthanol-E85. Ces évolutions risquent de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1753 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement propose d’aligner le régime fiscal des indemnités journalières versées au titre d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur celui applicable aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1769 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse massive de la fiscalité sur les Français et la familles.Si la réduction de niches fiscales inefficaces…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1779 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Le présent amendement vise à s’opposer à la hausse drastique de la fiscalité sur le Superéthanol-E85 prévue par le projet de loi de finances pour 2026, à hauteur de 188% d’ici à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1780 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation drastique de la fiscalité applicable au B100, biocarburant français d’origine agricole, à hauteur de 400 %. Une…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1790 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités journalières versées par les régimes obligatoires d’assurance maladie aux assurés…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1793 — par M. Jorys Bovet (RN)

    Cet amendement vise à préserver l’exonération fiscale dont bénéficient les indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé. La…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1821 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer la hausse de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, telle que prévue par le projet de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1854 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire.Ces traitements annuels sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1855 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le présent amendement vise à conserver l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les sommes perçues par les lauréats du prix Nobel.Cette distinction internationale…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1857 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Il s'agit de limiter la hausse de l'accise du superéthanol E85 proposée par le Gouvernement à sa première étape, prévue le 1er janvier 2026, et portant cette accise à 34,705 euros…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1867 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories :– les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ;– les petites…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1869 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories :– les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ;– les petites…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1871 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories :– les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ;– les petites…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1872 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories :– les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ;– les petites…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1873 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories :– les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ;– les petites…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1874 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories :– les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ;– les petites…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1875 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse massive de la fiscalité sur les Français et la familles.Si la réduction de niches fiscales inefficaces…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1876 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse massive de la fiscalité sur les Français et la familles.Si la réduction de niches fiscales inefficaces…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1877 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse massive de la fiscalité sur les Français et la familles.Si la réduction de niches fiscales inefficaces…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1878 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse massive de la fiscalité sur les Français et la familles.Si la réduction de niches fiscales inefficaces…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1879 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse massive de la fiscalité sur les Français et la familles.Si la réduction de niches fiscales inefficaces…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1880 — par M. Laurent Baumel (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1881 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise d’une part à maintenir la défiscalisation des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1882 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement vise à conserver les trois exonérations suivantes :– Exonération d’IR de l’aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise ;–…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1883 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement vise à conserver les trois exonérations suivantes :– Exonération d’IR de l’aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise ;–…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1916 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’article 5 porte sur diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales. L’objet de cet amendement est de maintenir deux dépenses fiscales qui vont dans le sens d’un…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1923 — par M. Hubert Ott (DEM)

    La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux avait introduit une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1926 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1971 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    L’article 5 porte sur diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales.L’objet de cet amendement est de maintenir deux dépenses fiscales qui vont dans le sens d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2010 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    le présent amendement vise à maintenir le tarif particulier applicable au carburant B100 dans le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 du Code des impositions sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2062 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement est de conserver la niche fiscale favorable à la protection des zones humides. La taxation du foncier non bâti est plus élevée en France que dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2077 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2117 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Le présent amendement vise à s’opposer à la hausse drastique de la fiscalité sur le Superéthanol-E85 prévue par le projet de loi de finances pour 2026, à hauteur de 188% d’ici à…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2118 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation drastique de la fiscalité applicable au B100, biocarburant français d’origine agricole, à hauteur de 400 %. Une…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2137 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement vise à maintenir l'exonération applicable aux véhicules de collection. La suppression de cette disposition induirait un rendement symbolique mais pénaliserait les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2141 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Cet amendement vise à maintenir la fiscalité actuelle applicable aux biocarburants d’origine agricole, notamment au Superéthanol-E85 et au B100, dans le cadre du projet de loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2246 — par M. Laurent Croizier (DEM)

    Le présent amendement propose de supprimer les dispositions du projet de loi de finances pour 2026 qui remettent en cause les avantages fiscaux pour les carburants E85 et B100.Ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2249 — par M. Laurent Croizier (DEM)

    Cet amendement vise à rétablir la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur.Aujourd’hui, cette réduction d’impôt représente 61 € par enfant…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2265 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation significative de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole, notamment le Superéthanol-E85 et le…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2304 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse importante de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole – le Superéthanol-E85 (+380 %) et le B100…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2309 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à maintenir deux dépenses fiscales qui vont dans le sens d’un accompagnement au développement des plus petites entreprises, par ailleurs mises à contribution…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2399 — par M. Sacha Houlié (SOC)

    Les alinéas dont il est demandé la suppression prévoient une hausse massive de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2464 — par M. David Habib (LIOT)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2465 — par M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2539 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation drastique de la fiscalité applicable au B100, biocarburant français d’origine agricole, à hauteur de 400 %. Une…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2587 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    L’objet de cet amendement est de maintenir deux dépenses fiscales qui vont dans le sens d’un accompagnement au développement des plus petites entreprises, par ailleurs mises à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2673 — par M. Laurent Baumel (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer uniquement à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2682 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer la hausse de la fiscalité applicable au biocarburant d’origine agricole, le Superéthanol-E85, telle que prévue par le projet de loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2724 — par M. Sylvain Maillard (EPR)

    L’article 5 porte sur diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales. L’objet de cet amendement est de maintenir deux dépenses fiscales qui vont dans le sens d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2744 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à revenir sur l'article 5 du PLF 2026.Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation drastique de la fiscalité…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2845 — par M. Fabrice Brun (DR)

    Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2939 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD). Ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3098 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Amendement de coordination

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3266 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à maintenir la défiscalisation des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3267 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à transformer les réductions d'impôts pour enfant dans le supérieur et le secondaire en crédits d'impôts.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3353 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Le projet de loi de finances pour 2026 introduit une augmentation drastique de la taxation des biocarburants français issus de l’agriculture, notamment le Superéthanol-E85 (+380…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3381 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

    Le projet de loi de finances prévoit notamment la suppression totale de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, en la comprenant parmi les dispositifs « dont lajustification…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3384 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Cet article prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3416 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire.Ces traitements annuels sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3418 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le présent amendement vise à conserver l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les sommes perçues par les lauréats du prix Nobel.Cette distinction internationale…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3524 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Le présent amendement vise à maintenir l’article 199 quater F du code général des impôts, qui prévoit des réductions d’impôts pour les familles lorsque les enfants qu’elles ont à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3525 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 18 à 20 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026, lesquels prévoient la suppression du crédit d’impôt en faveur du…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3526 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    Le présent amendement a pour objet d’annuler la suppression de l’aide aux entreprises affectées par la crise de l’eau à Mayotte.Les conséquences économiques de la crise de l’eau…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3574 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement, adopté en commission des finances, propose de supprimer la hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants E85 et le B100.Le B100 représente…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3579 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    L'article 5 de ce texte prévoit une augmentation de la fiscalité applicable à deux biocarburants d’origine agricole, le B100 et le Superéthanol-E85. Ces évolutions risquent de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3609 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer la hausse de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, telle que prévue par le projet de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3627 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse de la fiscalité sur les Français.Si la réduction de niches fiscales inefficaces constitue un objectif…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3628 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher la fiscalisation des traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire.Ces traitements, d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3629 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse de la fiscalité sur les familles.Si la réduction de niches fiscales inefficaces constitue un objectif…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3630 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse massive de la fiscalité sur les carburants.Si la réduction de niches fiscales inefficaces constitue un…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3709 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3719 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3752 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)

    Le présent amendement a pour objet la suppression des alinéas 32 à 38 de l'article 5 du Projet de Loi de Finances pour 2026, qui instaurent une augmentation significative de la…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 5 10 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 14 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)

    Cet amendement vise à garantir la pérennité et la stabilité du dispositif MaPrimeRénov’, devenu depuis son lancement en 2020 un pilier incontournable de la politique de rénovation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 402 — par M. Sacha Houlié (SOC)

    Le présent amendement vise à accompagner la suppression du tarif particulier pour le carburant B100 et la réduction progressive de l’avantage fiscal pour le carburant E85, prévues…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 889 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)

    Le présent amendement vise à préciser le fléchage des aides MaPrimeRénov’ afin de maximiser le gain énergétique entraîné par le dispositif au niveau national, en créant une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1198 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement vise à harmoniser les calculs d’effectif d’entreprise qui constituent aujourd’hui une source de complexité et de confusion pour les employeurs.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1199 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement vise à confier à l’URSSAF la mission de vérifier les documents d’identité et titres de travail des salariés étrangers.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1249 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    L’évaluation est le seul gage d’efficacité et de transparence. Ce dispositif introduit une “clause de caducité” : les niches non évaluées disparaissent à défaut de reconduction…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1350 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Le présent amendement propose une réduction transversale et temporaire des dépenses fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés. Concrètement, l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1928 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)

    Cet amendement propose de restaurer le crédit d’impôts recherche au niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2024 pour les entreprises dont la technologie concourt à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2401 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement d’appel vise à supprimer l’ensemble des niches fiscales dont le coût est "non-chiffrable" par l’administration fiscaleL’augmentation constante des dépenses fiscales…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3578 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement propose d’aligner le régime fiscal des indemnités journalières versées au titre d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur celui applicable aux…

    Texte officiel (PDF)

Article 6 48 amendements · 16 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 70 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)

    Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition qui prévoit de remplacer l’abattement fiscal de 10 % actuellement applicable aux pensions de retraite par un…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 88 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    La réforme de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite ne peut qu’avoir des effets délétères sur le pouvoir d’achat des personnes âgées retraités. Mais dans les Outre-mer…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 173 — par M. Pierre Cordier (DR)

    Cet amendement vise à garantir que les retraités modestes et de la classe moyenne ne seront pas impactés par la transformation de l'abattement de 10% sur les pensions de retraite…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 183 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le présent article entend procéder à une réforme de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite et de l’abattement spécifique en faveur de certaines personnes âgées en…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 220 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    Le présent amendement vise à conditionner l’abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions et retraites à l’exercice d’une fonction exécutive au sein d’une association déclarée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 237 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à relever l’abattement forfaitaire sur les pensions de retraites applicable à l’impôt sur le revenu de 2 000 à…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 250 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition remplaçant l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2 000 €.Remplacer cet…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 251 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Amendement de repli.Le présent amendement de repli vise à porter de 2 000 € à 2 500 € le montant de l’abattement forfaitaire proposé par le projet de loi de finances pour 2026 au…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 273 — par M. Jérôme Nury (DR)

    L’article 6 vise à substituer à l’abattement proportionnel de 10% applicable aux pensions de retraite, actuellement plafonné à 4 399 € par foyer fiscal, un abattement forfaitaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 274 — par M. Jérôme Nury (DR)

    Amendement de repli Il est proposé un amendement de repli modifiant le montant de l’abattement forfaitaire sur les pensions de retraite, porté initialement à 2 000 €, à hauteur de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 293 — par M. Alexandre Dufosset (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer la réforme substituant aux abattements actuels (10 % sur les pensions et abattement spécifique « personnes âgées ou invalides ») un…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 297 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Amendement de repli Il est proposé un amendement de repli modifiant le montant de l’abattement forfaitaire sur les pensions de retraite, porté initialement à 2 000 €, à hauteur de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 300 — par M. Vincent Rolland (DR)

    L’article 6 vise à substituer à l’abattement proportionnel de 10% applicable aux pensions de retraite, actuellement plafonné à 4 399 € par foyer fiscal, un abattement forfaitaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 382 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Amendement de repli.Le présent amendement de repli vise à porter de 2 000 € à 2 500 € le montant de l’abattement forfaitaire proposé par le projet de loi de finances pour 2026 au…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 390 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition remplaçant l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2 000 €.Remplacer cet…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 463 — par Mme Corinne Vignon (EPR)

    Cet amendement propose de rehausser de 2 000 à 2 800 euros le montant du forfait se substituant à l’abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite.L’enjeu, ici, est d’éviter…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 470 — par M. Thibault Bazin (DR)

    L’auteur du présent amendement tient à souligner que l’effort budgétaire ne sera compris que s’il est partagé par tous. Or, alors qu’il ne prévoit aucune mesure similaire sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 522 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer cet article qui a pour but de pénaliser les revenus des retraités de classe moyenne tout en prétendant…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 615 — par M. Éric Pauget (DR)

    Le présent amendement supprime la disposition qui prévoit de remplacer l’abattement fiscal de 10% applicable aux pensions de retraite par un abattement forfaitaire d’un montant de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 667 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le présent article entend procéder à une réforme de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite et de l’abattement spécifique en faveur de certaines personnes âgées en…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 740 — par M. Julien Dive (DR)

    Le présent amendement vise à maintenir le dispositif actuel d’abattement fiscal de 10 % appliqué aux pensions de retraite, en supprimant la mesure qui tend à le remplacer par un…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 763 — par Mme Corinne Vignon (EPR)

    Cet amendement propose de rehausser de 2 000 à 2 800 euros le montant du forfait se substituant à l’abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite.L’enjeu, ici, est d’éviter…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 917 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    Le présent amendement vise à conditionner l’abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions et retraites à l’exercice d’une fonction exécutive au sein d’une association déclarée…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 968 — par M. Julien Dive (DR)

    Le présent amendement vise à maintenir le dispositif actuel d’abattement fiscal de 10 % appliqué aux pensions de retraite, en supprimant la mesure qui tend à le remplacer par un…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1244 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement déposé par le Groupe UDR propose la suppression de l’article 6, qui instaure un abattement forfaitaire sur le revenu imposable des personnes retraitées.Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1248 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI intègre l’abattement forfaitaire de 2 000 € pour les petites pensions tout en maintenant l’abattement de 10 % pour les pensions supérieures à 20 000 €…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1329 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI intègre l’abattement forfaitaire de 2 000 € pour les petites pensions tout en maintenant l’abattement de 10% pour les pensions supérieures à 20 000 €…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1344 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer cet article qui a pour but de pénaliser les revenus des retraités de classe moyenne tout en prétendant…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1361 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement vise à introduire une « conjugalisation » du plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, prévu au a du 5 de l’article 158 du code…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1390 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement vise à introduire une « conjugalisation » du plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, prévu au a du 5 de l’article 158 du code…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1439 — par M. Thibault Bazin (DR)

    L’auteur du présent amendement tient à souligner que l’effort budgétaire ne sera compris que s’il est partagé par tous. Or, alors qu’il ne prévoit aucune mesure similaire sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1572 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement déposé par le Groupe UDR propose la suppression de l’article 6, qui instaure un abattement forfaitaire sur le revenu imposable des personnes retraitées.Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1714 — par M. Alexandre Dufosset (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer la réforme substituant aux abattements actuels (10 % sur les pensions et abattement spécifique « personnes âgées ou invalides ») un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1742 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à relever l’abattement forfaitaire sur les pensions de retraites applicable à l’impôt sur le revenu de 2 000 à…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1770 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher l'augmentation de l'impôt sur le revenu des retraités.L'article prévoit de supprimer l'abattement proportionnel de 10%…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1802 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Cet amendement vise à aller au bout de la logique de l’article 6 du projet de loi. Les pensions de retraite font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4399 euros…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1804 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

    Le présent amendement propose la création d'un abattement forfaitaire différencié sur les pensions de retraites selon la domiciliation fiscale du contribuable : 2 000 € pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1856 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le présent amendement vise à substituer au projet d’abattement forfaitaire proposé par le Gouvernement, une baisse du plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2250 — par M. Laurent Croizier (DEM)

    Cet amendement vise à porter le seuil de l’abattement forfaitaire du présent article à 2 160€. Ce nouveau seuil vise à rétablir un point de neutralité fiscale plus équilibré.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2536 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Le présent amendement vise à supprimer la réforme de l'abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, qui remplacerait l'abattement de 10% par la création d'un…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3268 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à augmenter de 500e l'abattement forfaitaire pour les personnes retraités prévu au présent article.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3404 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de préserver l'abattement de 10% sur les pensions qui prévaut actuellement. Cet amendement préserve le cadre actuel…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3419 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le présent amendement vise à substituer au projet d’abattement forfaitaire proposé par le Gouvernement, une baisse du plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3420 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3434 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Cet amendement vise à aller au bout de la logique de l’article 6 du projet de loi. Les pensions de retraite font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4399 euros…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3503 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l'article 6 du projet de loi de finances pour 2026, lequel remplace l’abattement de 10 % des retraités par un…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3516 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rehausser à 2 500 €, contre 2 000 € dans le projet de loi de finances pour 2026, le montant du forfait applicable aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3631 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher l'augmentation de l'impôt sur le revenu des retraités.L'article prévoit de supprimer l'abattement proportionnel de 10%…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 6 3 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1531 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)

    Cet amendement de clarification a pour objet de préciser que le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967, applicable aux fonctionnaires en poste…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1552 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)

    Le présent amendement vise à adapter les modalités de contrôle de résidence applicables aux bénéficiaires de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) dans les territoires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1799 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la…

    Texte officiel (PDF)

Article 7 61 amendements · 13 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 25 — par M. Moerani Frébault (EPR)

    Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 126 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 140 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    Le dispositif de crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s'applique, sous conditions, aux organismes…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 180 — par M. Elie Califer (SOC)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 du PLF afin de privilégier une concertation préalable entre l’État et les acteurs locaux ultramarins avant toute évolution de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 198 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 199 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 227 — par M. Moerani Frébault (EPR)

    Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 291 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 479 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 480 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 482 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 543 — par M. Joseph Rivière (RN)

    Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 668 — par M. Yoann Gillet (RN)

    Le présent amendement, travaillé avec la Fédération des entreprises d'outre-mer (Fedom), a pour objectif de protéger les territoires ultramarins d’un choc économique et social…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 886 — par M. Christian Baptiste (SOC)

    L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 914 — par M. Christian Baptiste (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir le dispositif d’investissement production outre-mer tel qu’il existe pour empêcher les économies souhaitées par…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 928 — par M. Christian Baptiste (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir le dispositif d’investissement production outre-mer tel qu’il existe pour empêcher les économies souhaitées par…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 969 — par M. Christian Baptiste (SOC)

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1096 — par M. Jiovanny William (SOC)

    L’article 7 portant réforme la défiscalisation outre-mer, fait peser un risque majeur sur les investissements productifs en Outre-mer. C’est une nouvelle restriction budgétaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1180 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Dans un courrier en date du 15 octobre dernier, le Premier ministre a fini par reconnaître que « l’effort demandé aux entreprises [ultra-marines] sur la LODEOM et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1238 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1239 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Le présent amendement propose de revoir la rédaction des mesures transitoires qui fixent des conditions excessivement rigides et exclut une part importante des projets pourtant…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1310 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1312 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1316 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    Le présent amendement vise à maintenir l’effort de l’État en faveur de l’investissement productif dans les outre-mer pour les entreprises qui constituent le cœur de leur tissu…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1366 — par M. Olivier Serva (LIOT)

    Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1391 — par M. Olivier Serva (LIOT)

    Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1482 — par M. Matthias Renault (RN)

    Cet article réduit les taux des différents dispositifs d’aide à l’investissement productif en outre-mer.Ces dispositifs sont pourtant indispensables à l'attractivité et à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1522 — par M. Jiovanny William (SOC)

    L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1524 — par M. Jiovanny William (SOC)

    Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1526 — par M. Jiovanny William (SOC)

    L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt à raison de certains investissements réalisés dans les départements et régions d’Outre-Mer, notamment…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1529 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    Le présent amendement vise à maintenir l’effort de l’État en faveur de l’investissement productif dans les outre-mer pour les entreprises qui constituent le cœur de leur tissu…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1538 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1539 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1540 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1541 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt à raison de certains investissements réalisés dans les départements et régions d’Outre-Mer, notamment…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1562 — par M. Frantz Gumbs (DEM)

    L’article 7 du projet de loi de finances pour 2026 réforme en profondeur les dispositifs de défiscalisation à l’investissement productif outre-mer. En réduisant de manière…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1563 — par M. Frantz Gumbs (DEM)

    Cet amendement vise à supprimer l’introduction d’une mesure visant à conditionner le bénéfice de l’aide fiscale pour l’achat de véhicules lourds au respect de normes d’émissions…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1564 — par M. Frantz Gumbs (DEM)

    Cet amendement vise à supprimer l’introduction d’une mesure visant à conditionner le bénéfice de l’aide fiscale pour l’achat de véhicules lourds au respect de normes d’émissions…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1733 — par M. Philippe Naillet (SOC)

    Le remaniement de l’article 244 quater W du code général des impôts, prévu par le projet de loi, vise à recentrer le dispositif de crédit d’impôt sur les investissements…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1734 — par M. Philippe Naillet (SOC)

    Le remaniement de l’article 244 quater W du code général des impôts, prévu par le projet de loi, vise à recentrer le dispositif de crédit d’impôt sur les investissements…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1735 — par M. Philippe Naillet (SOC)

    L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI au titre de certains investissements dans les Collectivités…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1736 — par M. Philippe Naillet (SOC)

    L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI au titre de certains investissements dans les Collectivités…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1760 — par Mme Maud Petit (DEM)

    Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1762 — par M. Jiovanny William (SOC)

    Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1807 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)

    Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure qui étend la durée d’exploitation des avions.Cette mesure va à l’encontre du but recherché de réduire les pollutions émises par…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1992 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Le remaniement de l’article 244 quater W du code général des impôts, prévu par le projet de loi, vise à recentrer le dispositif de crédit d’impôt sur les investissements…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1993 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Amendement de repli. Le remaniement de l’article 244 quater W du code général des impôts, prévu par le projet de loi, vise à recentrer le dispositif de crédit d’impôt sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2245 — par M. Elie Califer (SOC)

    L’amendement vise à maintenir le taux du crédit d’impôt à 35 % pour les opérations de logement social en location-accession (PSLA), afin de préserver la viabilité économique des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2255 — par M. Elie Califer (SOC)

    Le présent amendement vise à préserver le régime actuel de défiscalisation des investissements productifs outre-mer pour le secteur cinématographique, en l’excluant du dispositif…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2491 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)

    Imposer aux compagnies de garder leurs avions défiscalisés pendant 10 ans minimum au lieu de 7, les empêche d’investir dans des appareils plus récents, plus confortables et moins…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2492 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)

    Dans son Projet de loi de finances, le Gouvernement fixe un plafond pour la défiscalisation des projets touristiques en Outre-mer à 7 000 €/m². Ce montant est très largement…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2495 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)

    Actuellement, les personnes physiques domiciliées en France peuvent bénéficier d’une réduction et déduction d’impôt lorsqu’elles investissent dans des équipements neufs destinés à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2572 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2573 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Le présent amendement propose de revoir la rédaction des mesures transitoires qui fixent des conditions excessivement rigides et exclut une part importante des projets pourtant…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2941 — par M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de supprimer l’article 7 du PLF visant à mettre un terme à des dispositifs fiscaux de soutien à l’économie…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3099 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Amendement rédactionnel

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3100 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Rédactionnel

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3101 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Rédactionnel

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3102 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Rédactionnel

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3103 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Rédactionnel

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3270 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Dans un courrier en date du 15 octobre dernier, le Premier ministre a fini par reconnaître que « l’effort demandé aux entreprises [ultra-marines] sur la LODEOM et la…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 7 21 amendements · 4 adoptés
  • Retiré
    Amendement n° 35 — par M. Moerani Frébault (EPR)

    La croisière représente un axe de développement économique dans les collectivités d’Outre-mer avec la possibilité de créer une alternative au tourisme terrestre, un mode…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 481 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 508 — par M. Moerani Frébault (EPR)

    La croisière représente un axe de développement économique dans les collectivités d’Outre-mer avec la possibilité de créer une alternative au tourisme terrestre, un mode…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 774 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Dans les pays des océans dits d’outre-mer, les besoins en matière de réhabilitation ou de construction de logements sont particulièrement importants, en raison d’un parc ancien…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 796 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social dans les Pays des océans dits d’Outre-mer, prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI)…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 958 — par M. Davy Rimane (GDR)

    Le cumul des réformes prévues par l’article 7 du présent projet de loi de finances et par le PLFSS 2026 (réduction du champ LODEOM) risque d’entraîner une baisse brutale du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 959 — par M. Davy Rimane (GDR)

    La crise d’assurabilité qui frappe les dits outre-mer met en péril la continuité économique et sociale de ces territoires. Les compagnies d’assurance, invoquant un risque…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1177 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Cet amendement ouvre le crédit d’impôt outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. Il contribue ainsi à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1240 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    La crise économique sans précédent qui touche la Nouvelle-Calédonie depuis les émeutes de mai 2024 a des conséquences dramatiques sur la vacance de logement, l’accroissement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1268 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1314 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1315 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt à raison de certains investissements réalisés dans les départements et régions d’Outre-Mer, notamment…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1818 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Dans les pays des océans dits d’outre-mer, les besoins en matière de réhabilitation ou de construction de logements sont particulièrement importants, en raison d’un parc ancien…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1828 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social dans les Pays des océans dits d’Outre-mer, prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI)…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2244 — par M. Elie Califer (SOC)

    Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s'applique, sous conditions, aux organismes…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2532 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    Le dispositif de crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s'applique, sous conditions, aux organismes…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2575 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    La crise économique sans précédent qui touche la Nouvelle-Calédonie depuis les émeutes de mai 2024 a des conséquences dramatiques sur la vacance de logement, l’accroissement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2725 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    L’article 33 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a ouvert, temporairement et sous conditions, le bénéfice des réductions d’impôt prévues aux articles…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3271 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Cet amendement ouvre le crédit d’impôt outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. Il contribue ainsi à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3743 — par M. Olivier Serva (LIOT)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réforme du dispositif de défiscalisation ultramarine aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et Y du CGI, en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3769 — par M. Olivier Serva (LIOT)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réforme du dispositif de défiscalisation ultramarine prévu à l’article 199 undecies B du CGI, en particulier une réduction du…

    Texte officiel (PDF)

Article 8 17 amendements · 3 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 369 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 du projet de loi de finances pour 2026 qui modifie la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des souscriptions au capital des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 442 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement poursuit l’objectif d’optimisation des réductions d’impôts qui concernent les fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI). Cette mesure d’économie…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 524 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de limiter les niches fiscales injustes et inutiles, s’oppose à l’augmentation du plafond de financement…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 527 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit de maintenir le taux du dispositif à son niveau actuel, à savoir 25 %.Si la restriction sectorielle de cette niche fiscale est bien la moindre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 782 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 du projet de loi de finances pour 2026 qui modifie la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des souscriptions au capital des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1293 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Cet amendement vise à maintenir l’éligibilité de l’ensemble des PME innovantes au dispositif de réduction d’impôt sur le revenu via les fonds communs de placement dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1318 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit de maintenir le taux du dispositif à son niveau actuel, à savoir 25%.La restriction sectorielle de cette niche fiscale n'est que la protection…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1326 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de limiter les niches fiscales injustes et inutiles, s’oppose à l’augmentation du plafond de financement…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1546 — par M. Paul Midy (EPR)

    Le présent amendement vise à rétablir l’IR-PME-ESUS. Ce dispositif fiscal permet le financement d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour un coût fiscal très mesuré…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1637 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    L’article 8 du projet de loi de finances pour 2025 a pour objet de soutenir l’investissement intermédié en faveur du financement en fonds propres des jeunes entreprises innovantes…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1669 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    L’article 8 du projet de loi de finances pour 2025 a pour objet de soutenir l’investissement intermédié en faveur du financement en fonds propres des jeunes entreprises innovantes…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1815 — par M. Paul Midy (EPR)

    Cet amendement vise à rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans un contexte…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2092 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’article 8 du projet de loi de finances pour 2025 a pour objet de soutenir l’investissement intermédié en faveur du financement en fonds propres des jeunes entreprises innovantes…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2096 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’article 8 du projet de loi de finances pour 2025 a pour objet de soutenir l’investissement intermédié en faveur du financement en fonds propres des jeunes entreprises innovantes…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2279 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de réduire les niches fiscales injustes, propose de supprimer la réduction d’impôt « IR-PME ». Nos PME ont…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2586 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer le crédit d’impôt sur les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI), conformément à notre programme…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3604 — par M. Paul Midy (EPR)

    Cet amendement vise à rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans un contexte…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Après l'article 8 19 amendements · 4 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 317 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement poursuit l’objectif d’optimisation des réductions d’impôts qui concernent les fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI). Cette mesure d’économie…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1227 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)

    Le potentiel économique de l’investissement des femmes dans l’économie reste encore largement sous-évalué. En 2021, le cabinet Coleman Parkes Research pour BNY Mellon Investment…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1468 — par M. Paul Midy (EPR)

    À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Ensemble pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1505 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

    Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’impôt accordée pour la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1529 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    Le dispositif « Denormandie » a été conçu pour encourager l’investissement locatif dans l’immobilier ancien et soutenir la rénovation de logements dégradés. Il s’applique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1537 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    Le dispositif « Denormandie » a été conçu pour encourager l’investissement locatif dans l’immobilier ancien et soutenir la rénovation de logements dégradés. Il s’applique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1542 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    Le dispositif « Denormandie » a été conçu pour encourager l’investissement locatif dans l’immobilier ancien et soutenir la rénovation de logements dégradés. Il s’applique…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1627 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)

    Le potentiel économique de l’investissement des femmes dans l’économie reste encore largement sous-évalué. En 2021, le cabinet Coleman Parkes Research pour BNY Mellon Investment…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1813 — par M. Paul Midy (EPR)

    À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Ensemble pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2234 — par M. Paul Midy (EPR)

    Afin de maintenir le soutien au financement des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ainsi que des sociétés foncières solidaires (SFS), le présent amendement proroge de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2611 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)

    Les foncières solidaires ESUS ayant conclu un mandat SIEG (Service d’Intérêt Économique Général) bénéficient de l’incitation fiscale dite « IR-SIEG » définie à l’article 199…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2612 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)

    Les foncières solidaires ESUS ayant conclu un mandat SIEG (Service d’Intérêt Économique Général) bénéficient de l’incitation fiscale dite « IR-SIEG » définie à l’article 199…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2713 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Les foncières solidaires ESUS ayant conclu un mandat SIEG (Service d’Intérêt Économique Général, proche d’une délégation de service public) bénéficient de l’incitation fiscale…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2752 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Les foncières solidaires font preuve de leur utilité dans de nombreux domaines. On peut par exemple citer Terre de Liens qui protège le foncier agricole et contribue à installer…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3180 — par M. Paul Midy (EPR)

    Le bénéfice de la réduction d’impôt pour les particuliers en faveur de la souscription en capital des foncières solidaires est conditionné, d’une part, au respect d’une obligation…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3426 — par M. Gérard Leseul (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Fair vise à maintenir le régime incitatif dont bénéficient les foncières ESUS au titre du dispositif…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3602 — par M. Paul Midy (EPR)

    À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Ensemble pour…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3701 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)

    Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2030 et à rehausser à 30 % la réduction d’impôt accordée aux particuliers investissant dans les entreprises solidaires d’utilité sociale…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3951 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Ce sous-amendement vise à renforcer et sécuriser l’efficacité des incitations fiscales en faveur de l’actionnariat solidaire.Il aligne le taux de réduction à 30 %, comme pour…

    Texte officiel (PDF)

Article 9 6 amendements · 3 adoptés
  • Retiré
    Amendement n° 66 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Cet amendement vise à renforcer l’incitation fiscale existante afin de permettre aux contribuables de devenir plus acteurs dans l’orientation de leur soutien aux associations. En…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 67 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Cet amendement vise à porter à 3 000 € le plafond de don pour les foyers fiscaux comptant au moins deux enfants à charge. Cette mesure vise à reconnaître les contraintes…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 489 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Les dons versés par les particuliers au profit d’organismes d’intérêt général sans but lucratif d’aide aux plus démunis (fourniture gratuite de repas, logements et soins médicaux)…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 530 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer la réduction d’impôt à la générosité des particuliers en faveur des organismes d’aide aux plus démunis, ou « niche…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1313 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer la réduction d'impôt à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis, ou "niche…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 3960 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

      Le groupe RN est favorable à la transformation de cet avantage fiscal utile en crédit d'impôt, mais il semble nécessaire de le plafonner pour éviter le dérapage du coût de cette…

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 3962 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

      Le groupe RN est favorable à la transformation de cet avantage fiscal utile en crédit d'impôt, mais il semble nécessaire de le plafonner pour éviter le dérapage du coût de cette…

      Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3421 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le président amendement vise à clarifier la date de prise en compte des dons et versement pour l’année 2025 au 14 octobre 2025, soit la date de présentation du projet de loi de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Après l'article 9 51 amendements · 6 adoptés
Article 10 152 amendements · 27 adoptés
  • Tombé
    Amendement n° 18 — par M. Richard Ramos (DEM)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 30 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 36 — par M. Nicolas Ray (DR)

    La loi de finances pour 2025 a apporté plusieurs avancées majeures pour soutenir notre agriculture, notamment celle permettant l’exonération partielle de la réintégration de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 41 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet présent amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de 30 % applicable lors de la reprise de la DEP — instaurée par la loi de finances pour 2025 — aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 108 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 127 — par M. Freddy Sertin (EPR)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 128 — par M. Julien Dive (DR)

    Afin de consolider la déduction pour épargne de précaution (DEP) et de la rendre pleinement adaptée à la fréquence des crises agricoles de toutes natures, il est proposé d’en…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 130 — par M. Freddy Sertin (EPR)

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 131 — par M. Julien Dive (DR)

    Afin de renforcer la cohérence et l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution (DEP), il est proposé d’élargir le bénéfice de l’exonération partielle de 30 %, instaurée…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 132 — par M. Julien Dive (DR)

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en 2019, constitue aujourd’hui un outil fiscal essentiel pour aider les exploitants à mieux anticiper les aléas et à gérer…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 133 — par M. Julien Dive (DR)

    Les exploitations agricoles sont soumises à de fortes variations de revenus et de charges, notamment en raison de la multiplication des aléas climatiques. Dans ce contexte, la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 136 — par M. Nicolas Ray (DR)

    La multiplication des aléas climatiques, sanitaires et économiques oblige les exploitants agricoles à anticiper davantage les fluctuations de résultats et à adopter une approche…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 137 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)

    Afin de renforcer le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP) et de le rendre plus adapté à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 141 — par M. Richard Ramos (DEM)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 142 — par M. Richard Ramos (DEM)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 143 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (influenza aviaire, tuberculose bovine, dermatose…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 155 — par M. Richard Ramos (DEM)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 156 — par M. Richard Ramos (DEM)

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 161 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 162 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 163 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 164 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement CF143 améliorant le dispositif d'exonération d’impôt sur les plues-values entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 165 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 167 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 168 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 169 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 170 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 171 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 172 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 177 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 189 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 200 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 252 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à accompagner le dispositif prévu par le Gouvernement en prévoyant une évaluation régulière des mesures fiscales de soutien au monde agricole.La…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 268 — par M. Freddy Sertin (EPR)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 276 — par M. Jérôme Nury (DR)

    Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 278 — par M. Jérôme Nury (DR)

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en 2019, constitue un levier fiscal majeur permettant aux exploitants agricoles d’anticiper les aléas et de gérer leur…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 280 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP), renforcé en loi de finances pour 2025, constitue un outil essentiel de stabilisation et de résilience pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 281 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    L’article 10 introduit un dispositif bienvenu d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue lors d’un abattage sanitaire et la valeur nette à l’actif des animaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 282 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 institue un mécanisme d’exonération fiscale sur la différence entre l’indemnité perçue lors de l’abattage d’animaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 294 — par M. Jean-Yves Bony (DR)

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 296 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 306 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Le présent article du projet de loi de finances pour 2026 institue un dispositif d’exonération fiscal portant sur l’écart entre l’indemnité perçue à la suite de l’abattage…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 319 — par M. Hubert Brigand (DR)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 321 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 329 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 393 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    L’article 10 introduit un dispositif bienvenu d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue lors d’un abattage sanitaire et la valeur nette à l’actif des animaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 427 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 428 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)

    Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 472 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Si le prolongement de ce crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique dans le projet de loi de finances pour 2026 est une première étape, cet amendement…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 490 — par M. Philippe Gosselin (DR)

    Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 526 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)

    Le présent amendement propose de porter de douze à vingt-quatre mois le délai accordé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel après avoir perçu l’indemnisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 555 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Le présent amendement vise à rendre pleinement effectif le principe d’indemnisation intégrale des éleveurs confrontés à un abattage ordonné par l’État en raison d’une maladie…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 579 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)

    Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 609 — par M. Thierry Liger (DR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 627 — par M. Eric Liégeon (DR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 628 — par M. Eric Liégeon (DR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 629 — par M. Eric Liégeon (DR)

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 630 — par M. Eric Liégeon (DR)

    Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 631 — par M. Eric Liégeon (DR)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 632 — par M. Eric Liégeon (DR)

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 645 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 646 — par M. Hubert Brigand (DR)

    La Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) fait partie des outils de la politique de gestion des risques en agriculture, et en viticulture en particulier, grâce à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 651 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 660 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 673 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 675 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Cet amendement propose une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 692 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 704 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 742 — par M. Julien Dive (DR)

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en 2019, constitue aujourd’hui un outil fiscal essentiel pour aider les exploitants à mieux anticiper les aléas et à gérer…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 754 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 762 — par M. Éric Martineau (DEM)

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 811 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)

    Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 826 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 843 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 848 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 850 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 864 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une exonération totale des indemnités d’abattage pour raisons sanitaires perçues par les exploitations…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 869 — par M. Hervé Berville (EPR)

    Le présent amendement, proposé par Chambres d'agricultures de France, vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 893 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit le renforcement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, avec un plafond rehaussé à 6 000 € (contre 4…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 977 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)

    Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 997 — par M. Freddy Sertin (EPR)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1039 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)

    Le présent amendement vise à inclure, parmi les aléas ouvrant droit à l’utilisation de la dotation pour épargne de précaution (DEP) prévue à l’article 73 du code général des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1094 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement vise à renforcer le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en étendant l’exonération partielle de 30 %, instaurée par la loi de finances pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1095 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en élargissant le champ de l’exonération partielle de 30 %, instaurée…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1097 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en 2019 pour encourager une gestion responsable et préventive de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1098 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement vise à adapter la déduction pour épargne de précaution (DEP) à la réalité économique actuelle des exploitations agricoles, en relevant son plafond pluriannuel. Face…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1112 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée par la loi de finances pour 2019, constitue un instrument essentiel de gestion des risques pour les exploitants agricoles…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1120 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Le présent amendement vise à permettre aux exploitants horticoles et aux maraîchers relevant de l’impôt sur le revenu ou les sociétés subissant une destruction de leurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1123 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Le présent amendement vise à permettre la même exonération fiscale pour une société en SARL

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1125 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1138 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitantsd’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1149 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1157 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession decrises sanitaires (influenza aviaire, tuberculose bovine, dermatose nodulaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1161 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différenceentre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1176 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1195 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en 2019 pour encourager une gestion responsable et préventive de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1267 — par M. Jean Moulliere (HOR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1270 — par M. Jean Moulliere (HOR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1276 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit le renforcement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, avec un plafond rehaussé à 6 000 € (contre 4…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1284 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1285 — par M. Jean Moulliere (HOR)

    En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1287 — par M. Jean Moulliere (HOR)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1288 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1289 — par M. Jean Moulliere (HOR)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1306 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1351 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1392 — par M. Eric Liégeon (DR)

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1394 — par M. Eric Liégeon (DR)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1528 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    La Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) fait partie des outils de la politique de gestion des risques en agriculture, et en viticulture en particulier, grâce à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1572 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1573 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1581 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1602 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Le présent amendement de repli vise à étendre de douze à dix-huit mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1644 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1649 — par M. Jean Moulliere (HOR)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1650 — par M. Jean Moulliere (HOR)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1747 — par M. Stéphane Mazars (EPR)

    Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre le dispositif fiscal créé par l’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 et le traitement social applicable aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1794 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1795 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1804 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    L’amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de 30 % applicable à la reprise de la déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée par la loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1806 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée par la loi de finances pour 2019, constitue un instrument essentiel de gestion des risques pour les exploitants agricoles…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1809 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1840 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1844 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1897 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Si le prolongement de ce crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique dans le projet de loi de finances pour 2026 est une première étape, cet amendement…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1922 — par M. Hubert Ott (DEM)

    Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2021 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2046 — par M. Thierry Liger (DR)

    Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2257 — par M. Laurent Croizier (DEM)

    L’amendement vise à prolonger à vingt-quatre mois le délai accordé aux éleveurs pour la reconstitution de leur cheptel après un abattage sanitaire, comme prévu à l’article 10.La…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2277 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Le groupe LFI regrette que les mesures proposées dans cet article 10 du projet de loi de finances actuels soient trop restrictives. En l’état, il est proposé une exonération…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2324 — par M. François Jolivet (HOR)

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en 2019, constitue un outil fiscal souple et efficace, incitant les exploitants agricoles à une gestion responsable de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2332 — par M. Julien Dive (DR)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2396 — par M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2404 — par M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2443 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2472 — par M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT)

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2550 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement adopté en commission visant étendre l’utilisation de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel de un à trois…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2800 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3061 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assouplir le délai d’un an imposé pour la reconstitution du cheptel obligatoire pour bénéficier de l’exonération d’impôt…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3118 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Rédactionnel

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3119 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Rédactionnel

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3120 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Rédactionnel

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3133 — par M. Pascal Lecamp (DEM)

    L’article 10 du projet de loi de finances proroge jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Le présent amendement vise à prolonger cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3187 — par M. David Taupiac (LIOT)

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3192 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement entend ainsi transcrire le vœu d’une augmentation du crédit d’impôt pour les trois prochaines années ; formulé par 136 parlementaires de différents groupes dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3211 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3385 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3440 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3573 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à allonger à 3 ans le délai de réutilisation des indemnisations liées aux abattages sanitaires.Les exploitations agricoles…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3590 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3591 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assouplir le délai d’un an imposé pour la reconstitution du cheptel obligatoire pour bénéficier de l’exonération d’impôt…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3695 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 10 355 amendements · 77 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 9 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à reconduire le crédit d’impôt pour les exploitations agricoles certifiées de « Haute Valeur Environnementale » (HVE).La certification environnementale des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 10 — par Mme Christelle Petex (DR)

    Le présent amendement vise à exonérer d’impôts, droits et prélèvement de toute nature les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitaires animales, sans…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 16 — par M. Richard Ramos (DEM)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 17 — par M. Richard Ramos (DEM)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 19 — par M. Richard Ramos (DEM)

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 20 — par M. Richard Ramos (DEM)

    L’investissement reste la clé du développement des entreprises. Les entreprises agricoles n’échappent pas à cette règle. Elles doivent investir en permanence pour préserver leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 23 — par M. Richard Ramos (DEM)

    En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 44 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 106 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 107 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)

    L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 109 — par M. Éric Martineau (DEM)

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 110 — par M. Éric Martineau (DEM)

    L’investissement a un rôle extrêmement important dans le développement des entreprises. Les entreprises agricoles n’échappent pas à cette règle. Elles doivent investir en…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 114 — par M. Éric Martineau (DEM)

    La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 117 — par M. Éric Martineau (DEM)

    En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 118 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Lorsqu'un contribuable, déclarant des bénéfices agricoles, opte pour le mécanisme de la moyenne triennale, prévue à l’article 75-0 B du CGI, le bénéfice agricole retenu pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 119 — par M. Éric Martineau (DEM)

    L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 134 — par M. Julien Dive (DR)

    La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 138 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)

    L’investissement constitue le moteur du développement des entreprises, et les exploitations agricoles n’y font pas exception. Pour maintenir leur compétitivité, répondre aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 139 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)

    La certification environnementale de niveau 3, dite Haute Valeur Environnementale (HVE), s’impose désormais comme un véritable label de qualité reconnu par les consommateurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 143 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 144 — par Mme Justine Gruet (DR)

    L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 157 — par M. Richard Ramos (DEM)

    L’investissement reste la clé du développement des entreprises. Les entreprises agricoles n’échappent pas à cette règle. Elles doivent investir en permanence pour préserver leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 173 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 176 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 179 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’investissement reste la clé du développement des entreprises. Les entreprises agricoles n’échappent pas à cette règle. Elles doivent investir en permanence pour préserver leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 180 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le régime d’exonération des plus-values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI constitue un véritable levier fiscal indispensable au renouvellement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 181 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 184 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 184 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 185 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Cet amendement propose une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 185 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Lorsqu’un contribuable, déclarant des bénéfices agricoles, opte pour le mécanisme de la moyenne triennale, prévue à l’article 75‑0 B du CGI, le bénéfice agricole retenu pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 186 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Lorsqu’un contribuable, déclarant des bénéfices agricoles, opte pour le mécanisme de la moyenne triennale, prévue à l’article 75‑0 B du CGI, le bénéfice agricole retenu pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 186 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 187 — par M. Richard Ramos (DEM)

    En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 191 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles.L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 192 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 196 — par M. Thierry Liger (DR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 270 — par M. Freddy Sertin (EPR)

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 275 — par M. Jérôme Nury (DR)

    Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 283 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le régime d’exonération des plus-values professionnelles prévu à l’article 151 septies du code général des impôts constitue un levier fiscal essentiel pour le renouvellement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 292 — par M. Jean-Yves Bony (DR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 293 — par M. Jean-Yves Bony (DR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 295 — par M. Jean-Yves Bony (DR)

    Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 308 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles.L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 310 — par M. Hubert Brigand (DR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 312 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    Le dispositif actuel de l’article 793 bis du code général des impôts accorde une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux donnés à bail à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 315 — par M. Hubert Brigand (DR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 316 — par M. Hubert Brigand (DR)

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 317 — par M. Hubert Brigand (DR)

    Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 321 — par M. Hubert Brigand (DR)

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 322 — par M. Jean-Yves Bony (DR)

    L’investissement est essentiel pour le développement des entreprises, comme les exploitations agricoles. Ces dernières doivent investir pour préserver leur compétitivité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 323 — par M. Hubert Brigand (DR)

    L’investissement reste la clé du développement des entreprises. Les entreprises agricoles n’échappent pas à cette règle. Elles doivent investir en permanence pour préserver leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 325 — par M. Hubert Brigand (DR)

    Le régime d’exonération des plus-values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI constitue un véritable levier fiscal indispensable au renouvellement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 327 — par M. Hubert Brigand (DR)

    La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 331 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 333 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles.L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 337 — par M. Hubert Brigand (DR)

    En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 338 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 339 — par M. Hubert Brigand (DR)

    Lorsqu'un contribuable, déclarant des bénéfices agricoles, opte pour le mécanisme de la moyenne triennale, prévue à l’article 75-0 B du CGI, le bénéfice agricole retenu pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 340 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais égalementles variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 341 — par M. Jean-Yves Bony (DR)

    Le régime d’exonération des plus-values professionnelles (régi par l'article 151 septies du CGI) est essentiel pour le renouvellement des agroéquipements et la compétitivité…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 342 — par M. Hubert Brigand (DR)

    L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 343 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 345 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission.Le présent crédit…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 346 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer le régime d’amortissement dégressif pour les matériels et équipements utilisés par les entreprises agricoles, dans la mesure où ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 350 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 355 — par M. Jean-Yves Bony (DR)

    La certification Haute Valeur Environnementale (HVE) est reconnue par les consommateurs comme un label de qualité. Les agriculteurs engagés dans cette démarche doivent être…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 372 — par M. Jean-Yves Bony (DR)

    Le seuil du régime réel simplifié en agriculture, actuellement fixé à 391 000 €, ne suit plus l’évolution du chiffre d’affaires des exploitations. Son relèvement à 500 000 €…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 391 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP), renforcé en loi de finances pour 2025, constitue un outil essentiel de stabilisation et de résilience pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 394 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 institue un mécanisme d’exonération fiscale sur la différence entre l’indemnité perçue lors de l’abattage d’animaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 395 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à accompagner le dispositif prévu par le Gouvernement en prévoyant une évaluation régulière des mesures fiscales de soutien au monde agricole.La…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 396 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le régime d’exonération des plus-values professionnelles prévu à l’article 151 septies du code général des impôts constitue un levier fiscal essentiel pour le renouvellement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 445 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le présent amendement vise à assouplir sécuriser l’exonération d’impôt sur les indemnités d’abattage des animaux d’élevage, lorsque ces sommes servent à la reconstitution rapide…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 463 — par Mme Violette Spillebout (EPR)

    Le présent amendement permet la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Ce crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 537 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 564 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’inégalité entre les territoires. Afin de rétablir l'égalité, il est proposé un…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 565 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 568 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 580 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’inégalité entre les territoires. Nous demandons un abattement de 100 % l’année…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 581 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 583 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 584 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles d’une part en pérennisant le dispositif et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 587 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à permettre aux exploitants agricoles et viticoles soumis au régime réel d’imposition de cumuler le dispositif du blocage des stocks à rotation lente avec les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 588 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles de troisième niveau, dite Haute Valeur Environnementale (HVE), reconnue aujourd’hui…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 589 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des biens ruraux, aujourd’hui freinée par l’allongement de l’espérance de vie et les contraintes du régime…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 592 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le Plan Ambition Corse 2021-2025 a constitué un pilier des politiques publiques de soutien à l’agriculture insulaire, grâce à une enveloppe annuelle de 7 millions d’euros…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 594 — par M. Maxime Michelet (UDDPLR)

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 595 — par M. Maxime Michelet (UDDPLR)

    L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 633 — par M. Eric Liégeon (DR)

    La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 636 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement propose la prorogation de 2026 à 2028 du crédit d’impôt au bénéfice de certaines entreprises agricoles n’utilisant pas de produits phytopharmaceutiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 636 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’inégalité entre les territoires. Cet amendement propose de corriger cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 637 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Depuis plus de quarante ans, le régime fiscal applicable à la cession des matériels agricoles favorise l’achat individuel et la propriété dispersée des équipements. Cette logique…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 646 — par Mme Violette Spillebout (EPR)

    Le présent amendement permet la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Ce crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 647 — par M. Hubert Brigand (DR)

    Le plafond actuel des recettes accessoires agricoles (100 000 € ou 50 % des recettes agricoles, article 75 du CGI) n’a pas été revalorisé depuis 2018.Il limite le développement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 649 — par M. Hubert Brigand (DR)

    La certification Haute Valeur Environnementale permet aux agriculteurs de valoriser leurs pratiques agroécologiques. Elle encourage une agriculture intégrant et développant la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 652 — par M. Jean-Yves Bony (DR)

    Le présent amendement vise à exonérer d’impôts, droits et prélèvement de toute nature les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitaires animales, sans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 671 — par M. Stéphane Mazars (EPR)

    L’investissement constitue la condition première du maintien de la compétitivité et de la durabilité du modèle agricole français. Les exploitants doivent continuellement adapter…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 672 — par M. Stéphane Mazars (EPR)

    Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre le dispositif fiscal créé par l’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 et le traitement social applicable aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 678 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Lorsqu’un contribuable, déclarant des bénéfices agricoles, opte pour le mécanisme de la moyenne triennale, prévue à l’article 75‑0 B du CGI, le bénéfice agricole retenu pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 680 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des biens ruraux, aujourd’hui freinée par l’allongement de l’espérance de vie et les contraintes du régime…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 681 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles de troisième niveau, dite Haute Valeur Environnementale (HVE), reconnue aujourd’hui…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 683 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à permettre aux exploitants agricoles et viticoles soumis au régime réel d’imposition de cumuler le dispositif du blocage des stocks à rotation lente avec les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 690 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 691 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 694 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 696 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 697 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 698 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles.L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 700 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    Le dispositif actuel de l’article 793 bis du code général des impôts accorde une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux donnés à bail à…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 708 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 711 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    Le présent amendement vise à exonérer d’impôts, droits et prélèvement de toute nature les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitaires animales, sans…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 741 — par M. Julien Dive (DR)

    Les exploitations agricoles sont soumises à de fortes variations de revenus et de charges, notamment en raison de la multiplication des aléas climatiques. Dans ce contexte, la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 743 — par M. Julien Dive (DR)

    Afin de renforcer la cohérence et l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution (DEP), il est proposé d’élargir le bénéfice de l’exonération partielle de 30 %, instaurée…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 744 — par M. Julien Dive (DR)

    La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 751 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles.L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 755 — par M. Julien Dive (DR)

    Le présent amendement tend à instaurer une exonération intégrale d’impôts, de taxes, de droits et de tout autre prélèvement applicable aux indemnités versées aux éleveurs à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 756 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 778 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 781 — par M. Éric Martineau (DEM)

    L’investissement reste la clé du développement des entreprises. Les entreprises agricoles n’échappent pas à cette règle. Elles doivent investir en permanence pour préserver leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 788 — par M. Éric Martineau (DEM)

    La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 799 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’adapter le dispositif de l’article 199 vicies A du CGI par la création d’un crédit d’impôt transmission, supprimant…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 804 — par M. Éric Martineau (DEM)

    En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 809 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 814 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Lorsqu’un contribuable, déclarant des bénéfices agricoles, opte pour le mécanisme de la moyenne triennale, prévue à l’article 75‑0 B du CGI, le bénéfice agricole retenu pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 817 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement vise à rééquilibrer la fiscalité de la mécanisation agricole en créant un crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective, afin d’encourager la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 828 — par M. Éric Martineau (DEM)

    L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 846 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 846 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    L’investissement reste la clé du développement des entreprises. Les entreprises agricoles n’échappent pas à cette règle. Elles doivent investir en permanence pour préserver leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 847 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 849 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 851 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 853 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 854 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’inégalité entre les territoires. Nous demandons un abattement de 100 % l’année…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 855 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 857 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 858 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles d’une part en pérennisant le dispositif et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 860 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Cet amendement vise à élargir le dispositif de suramortissement prévu à l’article 39 decies F du Code général des impôts aux agriculteurs, aux groupements d’agriculteurs ainsi…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 869 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    EXPOSÉ SOMMAIRECet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles d’une part en pérennisant le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 872 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    L’investissement reste la clé du développement des entreprises. Les entreprises agricoles n’échappent pas à cette règle. Elles doivent investir en permanence pour préserver leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 877 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Avec cet amendement, l’objectif est d’encourager les agriculteurs à anticiper la transmission de leur exploitation en créant un crédit d’impôt d’accompagnement à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 890 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 913 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)

    L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 979 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Avec cet amendement, l’objectif est d’encourager les agriculteurs à anticiper la transmission de leur exploitation en créant un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 980 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles d’une part en pérennisant le dispositif et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 985 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 996 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    "Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer le régime d'amortissement dégressif pour les matériels et équipements utilisés par les entreprises agricoles, dans la mesure où ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 999 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    "Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1000 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’étendre le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notre pays, même…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1001 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    "Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1003 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à instaurer une exonération nationale dégressive de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les jeunes agriculteurs, afin d’harmoniser le dispositif…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1004 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission des exploitations agricoles, afin d’inciter les agriculteurs à anticiper leur départ en…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1005 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt transmission pour encourager les cédants à transmettre leurs exploitations agricoles à de jeunes agriculteurs, en remplaçant…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1008 — par M. Jérôme Nury (DR)

    Le présent amendement a pour objet d’exonérer d’impôts, de droits et de prélèvements de toute nature les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1032 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Le présent article du projet de loi de finances pour 2026 institue un dispositif d’exonération fiscal portant sur l’écart entre l’indemnité perçue à la suite de l’abattage…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1076 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies, à destination des agriculteurs, pour les dépenses engagées pour une meilleure gestion durable…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1100 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement vise à revaloriser le seuil du régime réel simplifié d’imposition en agriculture, actuellement fixé à 391 000 €, afin de mieux l’adapter à la réalité économique des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1102 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement vise à sécuriser le régime d’exonération des plus-values professionnelles prévu à l’article 151 septies du Code général des impôts (CGI), pilier essentiel du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1102 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)

    Afin de renforcer le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP) et de le rendre plus adapté à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1104 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement vise à rendre cumulable le dispositif de blocage des stocks à rotation lente prévu à l’article 72 B bis du Code général des impôts (CGI) avec les régimes de lissage…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1105 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)

    La certification environnementale de niveau 3, dite Haute Valeur Environnementale (HVE), s’impose désormais comme un véritable label de qualité reconnu par les consommateurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1107 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    L’amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de 30 % applicable à la reprise de la déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée par la loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1134 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1136 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement vise à renforcer le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en étendant l’exonération partielle de 30 %, instaurée par la loi de finances…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1136 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’article 793 du CGI prévoit pour les transmissions agricoles une exonération de droits de mutations à titre gratuit de 75 % lorsque la valeur totale des biens n’excède pas 600…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1137 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1137 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en élargissant le champ de l’exonération partielle de 30 %…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1138 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1139 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également lesvariations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1145 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1150 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1151 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondreaux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1154 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’investissement reste la clé du développement des entreprises. Les entreprises agricoles n’échappent pas à cette règle. Elles doivent investir en permanence pour préserver leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1155 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1156 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1165 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le régime d’exonération des plus-values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGIconstitue un véritable levier fiscal indispensable au renouvellement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1166 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Face à l'effondrement de la biodiversité et à la hausse alarmante des cancers et maladies liés aux pesticides, oeuvrer à leur réduction constitue une urgence sanitaire et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1169 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixéà 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1172 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Lorsqu’un contribuable, déclarant des bénéfices agricoles, opte pour le mécanisme de la moyennetriennale, prévue à l’article 75-0 B du CGI, le bénéfice agricole retenu pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1174 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1175 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotationlente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1175 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’investissement reste la clé du développement des entreprises. Les entreprises agricoles n’échappent pas à cette règle. Elles doivent investir en permanence pour préserver leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1178 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’article 793 du CGI prévoit pour les transmissions agricoles une exonération de droits de mutations à titre gratuit de 75 % lorsque la valeur totale des biens n’excède pas 600…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1200 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement vise à adapter la déduction pour épargne de précaution (DEP) à la réalité économique actuelle des exploitations agricoles, en relevant son plafond…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1201 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à reconduire le crédit d’impôt pour les exploitations agricoles certifiées de « Haute Valeur Environnementale » (HVE).La certification environnementale des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1205 — par Mme Justine Gruet (DR)

    L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1209 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement vise à revaloriser le seuil du régime réel simplifié d’imposition en agriculture, actuellement fixé à 391 000 €, afin de mieux l’adapter à la réalité…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1213 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement vise à sécuriser le régime d’exonération des plus-values professionnelles prévu à l’article 151 septies du Code général des impôts (CGI), pilier essentiel…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1215 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement vise à rendre cumulable le dispositif de blocage des stocks à rotation lente prévu à l’article 72 B bis du Code général des impôts (CGI) avec les régimes de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1257 — par M. Julien Dive (DR)

    La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitations agricoles françaises. Selon les données d’Agreste, elle s’élève à près de 18 milliards…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1258 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Cet amendement vise à élargir le dispositif de suramortissement prévu à l’article 39 decies F du Code général des impôts aux agriculteurs, aux groupements d’agriculteurs ainsi…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1272 — par M. Jean Moulliere (HOR)

    La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1273 — par M. Jean Moulliere (HOR)

    L’investissement reste la clé du développement des entreprises. Les entreprises agricoles n’échappent pas à cette règle. Elles doivent investir en permanence pour préserver leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1278 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1307 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1309 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

    Les exploitants agricoles héritent désormais très tard, souvent lorsqu’ils sont eux-mêmes en âge de transmettre. Or, le régime fiscal des baux à long terme bloque toute nouvelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1311 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1322 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement vise à harmoniser la fiscalité sur les produits bénéficiant d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) et de répliquer l’article L. 253‑8‑2 du code rural…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1333 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies, à destination des agriculteurs, pour les dépenses engagées pour une meilleure gestion durable…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1342 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rééquilibrer la fiscalité de la mécanisation agricole en créant un crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1370 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)

    L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1381 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise ouvrir le crédit d’impôt remplacement à la formation des salariés agricoles. Les salariés agricoles bénéficient peu…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1385 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1390 — par M. Eric Liégeon (DR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1391 — par M. Eric Liégeon (DR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1393 — par M. Eric Liégeon (DR)

    Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1395 — par M. Eric Liégeon (DR)

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1396 — par M. Eric Liégeon (DR)

    La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1431 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)

    Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’exonération prévu à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2026, afin d’y inclure une exonération sociale en miroir…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1451 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    L’article 75 du code général des impôts, relatif à la détermination du bénéfice de l’exploitation agricole, dispose que Les produits des activités accessoires relevant de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1473 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le plafond actuel des recettes accessoires agricoles (100 000 € ou 50 % des recettes agricoles, article 75 du CGI) n’a pas été revalorisé depuis 2018.Il limite le développement…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1475 — par M. Christophe Barthès (RN)

    Le présent amendement a pour objet de sécuriser les transmissions agricoles familiales en permettant une plus grande souplesse dans la gestion des biens ruraux transmis par…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1502 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Face à l'effondrement de la biodiversité et à la hausse alarmante des cancers et maladies liés aux pesticides, oeuvrer à leur réduction constitue une urgence sanitaire et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1503 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1510 — par M. Pascal Lecamp (DEM)

    La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitations agricoles françaises. Selon les données d’Agreste, elle s’élève à près de 18 milliards…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1532 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le plafond actuel des recettes accessoires agricoles (100 000 € ou 50 % des recettes agricoles, article 75 du CGI) n’a pas été revalorisé depuis 2018.Il limite le développement…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1533 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1540 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitations agricoles françaises. Selon les données d’Agreste, elle s’élève à près de 18 milliards…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1546 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    La certification Haute Valeur Environnementale permet aux agriculteurs de valoriser leurs pratiques agroécologiques. Elle encourage une agriculture intégrant et développant la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1566 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1569 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1576 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1579 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’inégalité entre les territoires. Nous demandons un abattement de 100% l’année…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1580 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

    Les exploitants agricoles héritent désormais très tard, souvent lorsqu’ils sont eux-mêmes en âge de transmettre. Or, le régime fiscal des baux à long terme bloque toute nouvelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1583 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1585 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1588 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’investissement reste la clé du développement des entreprises. Les entreprises agricoles n’échappent pas à cette règle. Elles doivent investir en permanence pour préserver leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1593 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le régime d’exonération des plus-values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI constitue un véritable levier fiscal indispensable au renouvellement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1598 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1600 — par M. Dominique Potier (SOC)

    « Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1603 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1612 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1614 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1616 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Lorsqu'un contribuable, déclarant des bénéfices agricoles, opte pour le mécanisme de la moyenne triennale, prévue à l’article 75-0 B du CGI, le bénéfice agricole retenu pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1623 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1631 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Les entreprises agricoles sont particulièrement exposées aux variations de résultat.La récurrence des aléas climatiques et sanitaires ainsi que la fragilité des marges imposent…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1663 — par M. Jean Moulliere (HOR)

    En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1666 — par M. Jean Moulliere (HOR)

    La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1674 — par M. Jean Moulliere (HOR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1675 — par M. Jean Moulliere (HOR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1720 — par M. Christophe Marion (EPR)

    Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1725 — par M. Christophe Marion (EPR)

    La souveraineté alimentaire est une priorité stratégique pour la France dans un contexte marqué par les bouleversements climatiques, les tensions géopolitiques et la nécessité…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1726 — par M. Christophe Marion (EPR)

    L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1748 — par M. Stéphane Mazars (EPR)

    L’investissement constitue la clé du développement et de la compétitivité des entreprises agricoles. Ces dernières doivent continuellement adapter leurs outils de production pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1756 — par M. Pierre Henriet (HOR)

    Cet amendement vise à prolonger en 2026 le crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » (HVE).Cette démarche représente un investissement important pour les exploitants. Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1782 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Cet amendement vise à élargir le dispositif de suramortissement de l’article 39 decies F du Code général des impôts aux agriculteurs, aux groupements d'agriculteurs ainsi qu’aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1810 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1835 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1837 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement a pour objectif de reconduire le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées « Haute Valeur Environnementale » (HVE). La certification environnementale…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1839 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1841 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)

    Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1845 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1846 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)

    L’investissement reste la clé du développement des entreprises. Les entreprises agricoles n’échappent pas à cette règle. Elles doivent investir en permanence pour préserver leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1847 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)

    Le régime d’exonération des plus-values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI constitue un véritable levier fiscal indispensable au renouvellement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1848 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)

    La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1849 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)

    En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1851 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)

    Lorsqu'un contribuable, déclarant des bénéfices agricoles, opte pour le mécanisme de la moyenne triennale, prévue à l’article 75-0 B du CGI, le bénéfice agricole retenu pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1853 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)

    L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1856 — par M. Hubert Ott (DEM)

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1858 — par M. Hubert Ott (DEM)

    L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1979 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Les exploitants agricoles exercent un métier exigeant, exposé à de nombreux risques physiques et sanitaires. Lorsqu’ils sont frappés par une maladie grave ou un accident, leurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1980 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    En cas de survenance d’un évènement climatique, l’exploitant perçoit une indemnité afin de couvrir en tout ou partie la perte de récolte qui en résulte.Les règles fiscales de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2043 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour les entreprises engagées dans le commerce équitable – y compris d’origine France (filières lait, farine, viande…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2059 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2083 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2125 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2126 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Dans sa rédaction actuelle, l’article 793 bis du CGI impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2160 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles.L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2162 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenircompte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2174 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    En cas de survenance d’un évènement climatique, l’exploitant perçoit une indemnité afin de couvrir en tout ou partie la perte de récolte qui en résulte. Les règles fiscales de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2175 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie de type ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un rétablissement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2242 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement propose la prorogation de 2026 à 2028 du crédit d’impôt au bénéfice de certaines entreprises agricoles n’utilisant pas de produits phytopharmaceutiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2256 — par M. Laurent Croizier (DEM)

    L’amendement propose de compléter le dispositif de déduction pour épargne de précaution en étendant l’exonération partielle de 30% aux indemnisations versées non seulement par le…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2259 — par M. Laurent Croizier (DEM)

    L’amendement vise à étendre le champ du dispositif d’étalement des revenus exceptionnels, visé à l’article 75 0 A du Code général des impôts, à toutes sommes perçues par l’éleveur…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2269 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. La loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2270 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l’offre assurantielle et de l’intervention, le cas…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2278 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Le groupe LFI regrette que les mesures proposées dans cet article 10 du projet de loi de finances actuels soient trop restrictives. En l’état, il est proposé une exonération…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2305 — par M. François Jolivet (HOR)

    Afin de renforcer le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP) et de l’adapter à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé d’étendre…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2321 — par M. François Jolivet (HOR)

    La rédaction actuelle de l’article 73 du code général des impôts limite l’exonération partielle de 30 % applicable à la reprise de la déduction pour épargne de précaution (DEP)…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2328 — par M. Bastien Marchive (EPR)

    La certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) distingue les exploitations agricoles engagées dans des pratiques respectueuses de l’environnement, en matière de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2329 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission des exploitations agricoles, afin d’inciter les agriculteurs à anticiper leur départ en…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2330 — par M. François Jolivet (HOR)

    Une entreprise agricole se doit d’anticiper non seulement les variations de ses résultats mais aussi celles de ses charges sociales. La récurrence et l’intensité accrues des aléas…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2333 — par M. Julien Dive (DR)

    En cas de survenance d’un évènement climatique, l’exploitant perçoit une indemnité afin de couvrir en tout ou partie la perte de récolte qui en résulte. Les règles fiscales de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2405 — par M. David Habib (LIOT)

    La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitations agricoles françaises. Selon les données d’Agreste, elle s’élève à près de 18 milliards…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2406 — par M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT)

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2412 — par M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT)

    Le régime d’exonération des plus-values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI constitue un véritable levier fiscal indispensable au renouvellement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2433 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2435 — par M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT)

    La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2444 — par M. David Habib (LIOT)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2451 — par M. David Habib (LIOT)

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2453 — par M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2483 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    Cet amendement vise à élargir le dispositif de suramortissement prévu à l’article 39 decies F du Code général des impôts aux agriculteurs, aux groupements d’agriculteurs ainsi…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2486 — par M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT)

    Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2627 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    Les filières agricoles ultramarines sont particulièrement exposées aux aléas climatiques. Le changement climatique a pour effet d’augmenter la fréquence et l’intensité de ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2684 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2685 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Cet amendement, adopté par le Sénat à l’unanimité lors de la discussion du Projet de Loi de Finances 2025, à l’issue d’une démarche transpartisane, vise à instaurer un crédit…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2686 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2779 — par M. Hubert Ott (DEM)

    Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) à 6,27 % sur les contrats d’assurance maladie complémentaire aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2782 — par M. Hubert Ott (DEM)

    Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 €…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2797 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2801 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2805 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2841 — par M. Fabrice Brun (DR)

    Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’inégalité entre les territoires. Nous demandons un abattement de 100% l’année…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2843 — par M. Fabrice Brun (DR)

    Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2847 — par M. Fabrice Brun (DR)

    Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2849 — par M. Fabrice Brun (DR)

    Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2851 — par M. Fabrice Brun (DR)

    Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles d’une part en pérennisant le dispositif et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2852 — par M. Fabrice Brun (DR)

    Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles d’une part en pérennisant le dispositif et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2880 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet amendement, adopté par le Sénat à l’unanimité lors de la discussion du Projet de Loi de Finances 2025, à l’issue d’une démarche transpartisane, vise à instaurer un crédit…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2922 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)

    La situation de la Guyane est unique en France. En effet, sur ce territoire de 8 millions 400 milles hectares, 90% des terres sont encore considérées comme appartenant à l’État…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3165 — par M. Pierre Henriet (HOR)

    Cet amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des biens ruraux, aujourd’hui freinée par l’allongement de l’espérance de vie et les contraintes du régime…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3167 — par M. Pierre Henriet (HOR)

    La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitations agricoles françaises. Selon les données d’Agreste, elle s’élève à près de 18 milliards…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3169 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à exonérer d’imposition l’indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d’origine…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3184 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3185 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3188 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3189 — par M. David Taupiac (LIOT)

    La souveraineté alimentaire est une priorité stratégique pour la France dans un contexte marqué par les bouleversements climatiques, les tensions géopolitiques et la nécessité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3191 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement demande l’exonération totale des indemnités perçues au titre des crises sanitaires, en les excluant de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3193 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3194 — par M. David Taupiac (LIOT)

    L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3213 — par M. David Taupiac (LIOT)

    La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitations agricoles françaises. Selon les données d’Agreste, elle s’élève à près de 18 milliards…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3214 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3219 — par M. David Taupiac (LIOT)

    La certification Haute Valeur Environnementale permet aux agriculteurs de valoriser leurs pratiques agroécologiques. Elle encourage une agriculture intégrant et développant la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3221 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Le plafond actuel des recettes accessoires agricoles (100 000 € ou 50 % des recettes agricoles, article 75 du CGI) n’a pas été revalorisé depuis 2018.Il limite le développement…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3302 — par M. Pascal Lecamp (DEM)

    La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a précisé que l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septies du CGI ne s’applique pas aux nouveaux entrants dans…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3361 — par M. Hubert Ott (DEM)

    Le crédit d’impôt pour la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), créé dans le cadre du plan « France Relance » par la loi de finances pour 2021, vise à soutenir…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3374 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    L’article 793 du code général des impôts prévoie, sous certaines conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des biens ruraux loués à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3386 — par M. Pascal Lecamp (DEM)

    La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitations agricoles françaises. Selon les données d’Agreste, elle s’élève à près de 18 milliards…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3387 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

    L’investissement reste la clé du développement des entreprises. Les entreprises agricoles n’échappent pas à cette règle. Elles doivent investir en permanence pour préserver leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3388 — par M. Pascal Lecamp (DEM)

    Le régime d’exonération des plus-values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI constitue un véritable levier fiscal indispensable au renouvellement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3389 — par M. Pascal Lecamp (DEM)

    La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitations agricoles françaises. Selon les données d’Agreste, elle s’élève à près de 18 milliards…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3437 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3570 — par M. Nicolas Ray (DR)

    La loi de finances pour 2025 a apporté plusieurs avancées majeures pour soutenir notre agriculture, notamment celle permettant l’exonération partielle de la réintégration de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3571 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de 30 % applicable lors de la reprise de la DEP — instaurée par la loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3572 — par M. Nicolas Ray (DR)

    La multiplication des aléas climatiques, sanitaires et économiques oblige les exploitants agricoles à anticiper davantage les fluctuations de résultats et à adopter une approche…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3580 — par M. Pierre Henriet (HOR)

    Cet amendement vise à prolonger en 2026 le crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » (HVE).Cette démarche représente un investissement important pour les exploitants. Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3597 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des biens ruraux, aujourd’hui freinée par l’allongement de l’espérance de vie et les contraintes du régime…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3644 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à instaurer une exonération nationale dégressive de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les jeunes agriculteurs, afin d’harmoniser le dispositif…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3651 — par M. Dominique Potier (SOC)

    La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a précisé que l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septies du CGI ne s’applique pas aux nouveaux entrants dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3652 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3672 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à relever le plafond du régime réel simplifié en agriculture.Après avoir été fixé à 365 000 € jusqu’en 2022, puis porté à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3692 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à simplifier les modalités d’imposition des indemnités destinées à couvrir les dommages causés aux récoltes.Lorsqu’un aléa climatique provoque des pertes de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3697 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3698 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’inégalité entre les territoires. Nous demandons un abattement de 100% l’année…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3700 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a précisé que l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septies du CGI ne s’applique pas aux nouveaux entrants dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3703 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3705 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3708 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3714 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3715 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    L’article 793 bis du Code Général des Impôts, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3720 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Le présent amendement vise à permettre la même exonération fiscale pour une société en SARL

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3721 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Le présent amendement vise à permettre aux exploitants horticoles et aux maraîchers relevant de l’impôt sur le revenu ou les sociétés subissant une destruction de leurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3762 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a précisé que l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septies du CGI ne s’applique pas aux nouveaux entrants dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3776 — par M. Thomas Cazenave (EPR)

    La certification Haute Valeur Environnementale traduit une ambition claire : accompagner la transition écologique de notre agriculture sans opposer performance et durabilité. Elle…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3786 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement entend ainsi transcrire le vœu d’une augmentation du crédit d’impôt pour les trois prochaines années ; formulé par 136 parlementaires de différents groupes dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3949 — par M. Julien Dive (DR)

    Le présent sous-amendement a pour objet de modifier le gage du crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective proposé par l’amendement n° 1342. A cet effet, le…

    Texte officiel (PDF)

Article 11 26 amendements · 1 adopté
Après l'article 11 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 363 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Dans un contexte de financiarisation croissante de la pharmacie d’officine faisant peser des risques majeurs pour l’indépendance des professionnels et la souveraineté économique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2827 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement a été travaillé avec le Collège des Pharmacies de la Fédération du commerce coopératif et associé. Il introduit une incitation fiscale en faveur des…

    Texte officiel (PDF)

Article 12 14 amendements · 13 adoptés
Après l'article 12 671 amendements · 79 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 3 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)

    Le crédit d'impôt international (C2I) concerne les films et séries d'initiative étrangère dont toute ou une partie de la fabrication a lieu en France. Il bénéficie aux sociétés…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 4 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Le présent amendement a pour objet d’introduire davantage d’équité dans le soutien à l’installation des professionnels de santé dans les zones sous dotées.En effet, aujourd’hui…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 5 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Le présent amendement est un amendement de repli à l’amendement n° CF4. Il a pour objet de permettre aux professionnels de santé exerçant dans une zone sous-dense, mais ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 6 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour l’achat de biocarburants durables d’aviation (SAF).Le secteur aérien fait face à des défis majeurs pour atteindre d’ici 2050 ses…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 19 — par Mme Natalia Pouzyreff (EPR)

    Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d’euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 35 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)

    Le crédit d’impôt international (C2I) concerne les films et séries d’initiative étrangère dont toute ou une partie de la fabrication a lieu en France. Il bénéficie aux sociétés…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 38 — par Mme Corinne Vignon (EPR)

    Le présent amendement vise à instaurer un dispositif fiscal incitatif, simple et neutre pour les finances publiques, destiné à soutenir la transition écologique des TPE et PME.Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 38 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

    Cet amendement propose l’introduction d’un critère de préférence industrielle en faveur des industries européennes.L’objectif de cette mesure est de favoriser les entreprises…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 58 — par M. Daniel Grenon (NI)

    Cet amendement vise à exclure du dispositif du crédit d’impôt pour les investissements en faveur de l’industrie verte les entreprises industrielles et commerciales engagées dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 60 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 61 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 63 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a modifié l’article 50-0 du code général des impôts…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 82 — par M. Lionel Causse (EPR)

    La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 83 — par M. Lionel Causse (EPR)

    La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 84 — par M. Lionel Causse (EPR)

    La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 85 — par M. Lionel Causse (EPR)

    La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 105 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

    Les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires en contournant largement les règles fiscales et l’équité liée à leur…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 105 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pour répondre à une demande en forte augmentation. Au premier trimestre 2024, le nombre de ménages en attente d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 106 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pour répondre à une demande en forte augmentation. Au premier trimestre 2024, le nombre de ménages en attente d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 111 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Cet amendement vise à protéger les familles endeuillées en respectant leur liberté de choisir leur opérateur funéraire. Cette liberté de choix, consacrée par la Loi n°93‑23 du 8…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 112 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Cet amendement vise à obliger les organismes financiers à appliquer le tiers payant à tous les opérateurs funéraires et de ne pas le limiter à leurs « partenaires », les familles…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 114 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le présent amendement vise à sanctionner les organismes financiers qui proposent des formules de prestations d’obsèques à l’avance. La fourniture de prestations funéraires relève…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 147 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 177 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 190 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 200 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à donner la possibilité aux propriétaires privés de déduire de leurs revenus fonciers l’amortissement d’un bien immobilier qui est mis en location vide de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 210 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et le commerce illicite de tabac en adaptant les sanctions prévues à l’article 1791 ter du code général…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 211 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    Le trafic illicite de tabac engendre des pertes fiscales considérables pour l’État et les collectivités territoriales, estimées à plusieurs milliards d’euros par an.Si des efforts…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 216 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur les armateurs du transport maritime, et notamment ceux qui participent au confortement des situations oligopolistiques qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 226 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le présent amendement propose de proroger le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) jusqu’au 31 décembre 2030. Instauré en 2002, le CIIC a démontré son…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 227 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) accompagne et soutient les TPE et PME implantées sur l’île.Ce dispositif a démontré toute son…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 229 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) accompagne et soutient les TPE et PME implantées sur l’île.Ce dispositif a démontré toute son…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 232 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Actuellement, le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 233 — par M. Patrice Martin (RN)

    Le présent amendement vise à abroger l’éligibilité des entreprises dont l’activité est la production d’éoliennes au dispositif de crédit d’impôt en faveur des investissements…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 234 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Cet amendement a pour objet d’aménager le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) afin d’étendre son bénéfice aux TPE (moins de 11…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 260 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise à créer un « statut du bailleur privé » pour relancer la construction et l'investissement locatif, pour une durée limitée à trois ans. Les bailleurs personnes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 289 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet amendement a pour objectif de rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les billets d’avions (TSBA) à la solidarité internationale, mise en œuvre par le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 290 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)

    La mondialisation et la digitalisation de l’économie ont permis aux multinationales de délocaliser leurs bénéfices dans les paradis fiscaux, affaiblissant les liens entre le lieu…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 291 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Les gares, relevant du domaine public de l’État, constituent des biens patrimoniaux majeurs tant par leur valeur architecturale que par leur importance historique et culturelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 303 — par Mme Violette Spillebout (EPR)

    Le présent amendement vise à réintégrer les dépenses liées aux brevets et de certificats d'obtention végétale dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR).L’exclusion votée…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 309 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement vise à reconduire d’une année la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises appliquée au secteur maritime prévue par la loi de finances pour 2025.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 318 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Cet amendement des députés LFI prévoit de mettre en place une surtaxe de 10 % d’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises de plus de 1 milliard d’euros de chiffre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 319 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    Au travers de France 2030, l’État a fait le choix de soutenir la filière de la production d’animation en sélectionnant 12 studios d’animation et 16 offres de formation aux métiers…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 328 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI entend majorer l’impôt sur les sociétés à destination des fermes-usines afin de financer la dépollution des sols que ces dernières provoquent…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 334 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 343 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Actuellement, le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 344 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Dans un contexte de financiarisation croissante de la pharmacie d’officine faisant peser des risques majeurs pour l’indépendance des professionnels et la souveraineté économique…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 347 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Dans un objectif de transition écologique, cet amendement a pour objet d’offrir un cadre fiscal plus incitatif pour les installations de production d’hydroélectricité exploitées…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 364 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le présent amendement propose de proroger le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) jusqu’au 31 décembre 2030. Instauré en 2002, le CIIC a démontré son…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 365 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) accompagne et soutient les TPE et PME implantées sur l’île.Ce dispositif a démontré toute son…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 366 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) accompagne et soutient les TPE et PME implantées sur l’île.Ce dispositif a démontré toute son…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 370 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Cet amendement a pour objet d’aménager le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) afin d’étendre son bénéfice aux TPE (moins de 11…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 377 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

    Les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires en contournant largement les règles fiscales et l’équité liée à leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 409 — par M. Jean-Yves Bony (DR)

    Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 412 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    La situation des finances publiques appelle un effort collectif de redressement budgétaire. Cet effort doit être réparti de manière équitable entre les différents acteurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 415 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Les rachats d’actions réalisés par les sociétés cotées atteignent des montants inédits. Selon plusieurs estimations relayées dans la presse économique, les entreprises du CAC 40…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 422 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    Cet amendement vise à prolonger le dispositif d’investissement locatif Pinel pour 3 ans dans les conditions qui prévalaient avant 2022, afin d’accroitre l’offre de logements…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 428 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI prévoient d’inclure dans le régime des sociétés étrangères contrôlées les filiales établies dans un État membre de l’Union…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 440 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement vise à reconduire d’une année la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises appliquée au secteur maritime prévue par la loi de finances pour 2025.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 447 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 449 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par ce dernier amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 451 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)

    Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal majeur qui a indéniablement contribué à l'attractivité et au dynamisme de la R&D française. Néanmoins, il souffre de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 454 — par M. Elie Califer (SOC)

    Le présent amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle dite “contribution vie chère” sur les grands groupes économiques opérant dans les territoires ultramarins…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 461 — par Mme Violette Spillebout (EPR)

    Le présent amendement vise à réintégrer les dépenses liées aux brevets dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR).L’exclusion votée lors de la dernière loi de finances a…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 462 — par Mme Violette Spillebout (EPR)

    Le présent amendement vise à réintégrer les dépenses liées aux brevets et de certificats d'obtention végétale dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR).L’exclusion votée…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 468 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement des députés LFI vient taxer les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réellement réalisée en France, comme le proposent les différents…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 469 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de supprimer la niche Copé, niche permettant aux holdings d'échapper à la majorité de l'imposition. Elle est aussi coûteuse que…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 473 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour les entreprises engagées dans le commerce équitable – y compris d’origine France (filières lait, farine, viande…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 477 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Cet amendement a été travaillé avec la Fédération du BTP de l'Ain. Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 483 — par M. François Ruffin (ECOS)

    Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que “l'ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu'à un niveau élevé de revenu…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 484 — par M. François Ruffin (ECOS)

    Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que "l'ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu'à un niveau élevé de revenu…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 494 — par M. Philippe Gosselin (DR)

    Il s’agit d’obliger les organismes financiers à appliquer le tiers payant à TOUS les opérateurs funéraires et de ne pas le limiter à leurs « partenaires », les familles étant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 495 — par M. Philippe Gosselin (DR)

    Par cet amendement, il s’agit de protéger les familles endeuillées et vulnérables à ce moment-là en respectant leur liberté de choisir leur opérateur funéraire. Cette liberté de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 502 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

    Cet amendement propose l’introduction d’un critère de préférence industrielle en faveur des industries européennes.L’objectif de cette mesure est de favoriser les entreprises…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 517 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Le présent amendement vise à porter de 3 % à 6 % le taux prévu à l’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services dite « Taxe GAFAM », afin de renforcer la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 522 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 539 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    "L’amendement restreint le bénéfice du suramortissement destiné à accompagner la transition écologique des véhicules professionnels aux seuls véhicules utilisés majoritairement…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 544 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    "L’amendement restreint le bénéfice du suramortissement destiné à accompagner la transition écologique des véhicules professionnels aux seuls véhicules utilisés majoritairement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 547 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt famille (CIF) à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur secteur d’activité, y…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 550 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation de source solaire. Le développement de solutions…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 551 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 554 — par M. Christian Baptiste (SOC)

    « Cet amendement vise à maintenir, pour l’année 2026, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au même niveau qu’en 2025, sans réduire les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 554 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 567 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux ruraux et constitue une mesure incitative à la mise à bail par les propriétaires. En effet, il est constaté que depuis 10…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 570 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement est inspiré du rapport « Pour une relance durable de l’investissement locatif » remis au Gouvernement en juin 2025 par Messieurs Marc-Philippe Daubresse, sénateur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 571 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)

    Le crédit d’impôt famille (CIFAM), prévu à l’article 244 quater F du Code général des impôts, constitue un instrument fiscal efficace pour favoriser la conciliation entre vie…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 573 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement vise à instaurer une règle d’amortissement technique par composants pour les propriétaires bailleurs afin de les contraindre à provisionner en conséquence pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 574 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement est inspiré du rapport « Pour une relance durable de l’investissement locatif » remis au Gouvernement en juin 2025 par Messieurs Marc-Philippe Daubresse, sénateur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 575 — par M. François Jolivet (HOR)

    Il est proposé un nouveau dispositif original d’incitation à l’investissement locatif dans le logement neuf ou existant, assorti d’un avantage fiscal différé : il permet à tout…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 582 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le constat actuel est que, d’une part, l’accroissement du déséquilibre entre les prix et les loyers écarte les investisseurs immobiliers – réduisant ainsi l’intérêt de la location…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 3874 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

      Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements.Cela complètera le plafond déjà établi du plafond de 10 000€…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 3942 — par M. François Jolivet (HOR)

      Afin d’encourager la détention longue, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction que pour les logements loués nu pendant une durée minimale de vingt années.

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 3943 — par M. François Jolivet (HOR)

      Le sous-amendement limite le bénéfice de la déduction à deux logements par foyer fiscal.

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 3944 — par M. François Jolivet (HOR)

      Afin d’encourager la mise sur le marché de logements à loyer abordable, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction qu’à la double condition d’un plafond de…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 3952 — par M. Philippe Juvin (DR)

      Ce sous-amendement vise à augmenter le taux d’amortissement pour un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement de 3,5 % à 4 %.

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 3953 — par M. Philippe Juvin (DR)

      Ce sous-amendement vise à prévoir un engagement du propriétaire à louer le logement nu à usage d’habitation principale au moins pendant six ans. La prorogation de cet engagement…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 3968 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

      Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et porté de manière transpartisane vise à modifier les taux d’amortissement proposés dans le cadre de la création du…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 3969 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

      Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à diminuer le taux d’amortissement pour les loueurs de meublés soumis au régime BIC réel.L’alignement entre les taux…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 3970 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

      Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mieux encadrer le dispositif de réduction fiscale mis en place dans le cadre du statut du bailleur privé pour éviter…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 3972 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

      Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements. Ce nombre maximal s’appliquera à chaque foyer fiscal. Par…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 3973 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

      Le présent sous-amendement propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveau…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 3974 — par M. François Jolivet (HOR)

      Le sous-amendement vise à permettre l’application de ce dispositif fiscal au stock de logements neufs en supprimant toute référence à une date de délivrance d’un permis de…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 3976 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

      Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements.

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 3982 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

      Afin d’encourager la détention longue, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction que pour les logements loués nu pendant une durée minimale de vingt années.

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 3984 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

      Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les loueurs de meublés de tourisme de bénéficier du mécanisme d’amortissement au régime…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 3986 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

      Le présent sous-amendement du groupe socialistes et apparentés propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 3998 — par M. François Jolivet (HOR)

      La mesure proposée prévoit que le montant de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement, et non le montant de l’amortissement lui-même, ne peut excéder 10 000 euros par année et…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 3999 — par M. François Jolivet (HOR)

      Si la mesure proposée devrait permettre d'augmenter l'offre de logements à louer dans le parc locatif privé, il convient de s'assurer que les effets de ce nouveau dispositif…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 4000 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

      La mesure proposée prévoit que le montant de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement, et non le montant de l’amortissement lui-même, ne peut excéder 10 000 € par an et par…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 4001 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

      Afin de mieux respecter l’objectif de limitation de l’artificialisation des sols et de favoriser la densification du bâti, le présent sous-amendement, déposé par le groupe…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 4002 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

      Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social, et porté de manière transpartisane, propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 4003 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

      Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social, et porté de manière transpartisane, vise à mieux encadrer le dispositif de réduction fiscale mis en place dans le cadre du…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 4006 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

      Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social, et porté de manière transpartisane, vise à modifier les taux d’amortissement proposés dans le cadre de la création du…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 4009 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

      Le présent sous-amendement ajoute quelques non-cumuls techniques, en s’inspirant de l’amendement présenté par le Gouvernement.

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 4010 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

      Le présent sous-amendement propose de réduire le plafond annuel de l’avantage fiscal lié à l’amortissement des logements loués nus, en substituant le montant de 10 000 € par 8 000…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 4011 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

      Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements. Ce nombre maximal s’appliquera à chaque foyer fiscal. Par…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 4012 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

      Ce sous-amendement porté de manière transpartisane vise à modifier les taux d’amortissement proposés dans le cadre de la création du statut du bailleur privé afin de favoriser la…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 4013 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

      Le présent sous-amendement propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveau…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 4014 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

      Afin d’encourager la mise sur le marché de logements à loyer abordable, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction qu’à la double condition d’un plafond de…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 4015 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

      Ce sous-amendement vise à mieux encadrer le dispositif de réduction fiscale mis en place dans le cadre du statut du bailleur privé pour éviter certains effets d’aubaine.En l’état…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 4016 — par M. François Jolivet (HOR)

      Le sous-amendement vise à permettre l’application de ce dispositif fiscal aux logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement autorisés au 1er janvier 2026.

      Texte officiel (PDF)

    • Sort inconnu
      Sous-amendement n° 4020 — par M. François Jolivet (HOR)

      Le présent sous-amendement prolonge le dispositif pour 10 ans.

      Texte officiel (PDF)

    • Sort inconnu
      Sous-amendement n° 4021 — par M. François Jolivet (HOR)

      Le présent sous-amendement de repli prolonge le dispositif pour 6 ans.

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 4023 — par M. Philippe Juvin (DR)

      Ce sous-amendement précise les modalités d’application dans le temps du dispositif. Il corrige une erreur rédactionnelle qui limitait à 36 mois la faculté d’amortissement, plutôt…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 4025 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

      Ce sous-amendement précise les modalités d’application dans le temps du dispositif. Il corrige une erreur rédactionnelle qui limitait à 36 mois la faculté d’amortissement, plutôt…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 4027 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

      La non imputabilité de l’amortissement sur le revenu global empêche les pratiques d’optimisation fiscale et permet d’orienter l’investissement vers les territoires où il y a un…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 4028 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

      Afin de respecter au mieux l’objectif de limiter l’artificialisation des sols et d’encourager à la densification du bâti, le présent sous-amendement recentre le bénéfice de…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 4029 — par M. François Jolivet (HOR)

      La non imputabilité de l’amortissement sur le revenu global empêche les pratiques d’optimisation fiscale et permet d’orienter l’investissement vers les territoires où il y a un…

      Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 591 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à calculer au niveau du groupe intégré et non pas des filiales les montants affectés à la recherche et au développement bénéficiant du Crédit d’Impôt Recherche…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 595 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à la création d’une clause en cas de bénéfices extraordinaires des entreprises assujetti à la taxe au tonnage.La taxe au tonnage est une mesure de soutien…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 596 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à indexer à l’inflation la taxe au tonnage à l’inflation.La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 607 — par M. Fabrice Roussel (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la taxation des superprofits des entreprises du transport maritime.23 milliards. Ce sont les profits de la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 609 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)

    Cet amendement propose de restaurer le crédit d’impôts recherche au niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2024 pour les entreprises dont la technologie concourt à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 615 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Les chambres d’hôtes jouent un rôle essentiel pour la vitalité de nos territoires. Elles constituent souvent la seule solution d’hébergement à la nuitée dans les zones rurales…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 622 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient d’augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s’appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 632 — par Mme Céline Hervieu (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise réduire le taux du crédit d’impôt familles (CIFAM) accordé aux entreprises pour leurs dépenses ayant pour objet de financer…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 635 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de concilier deux des enjeux majeurs de la législature :- Pérenniser notre système de santé et veiller à un égal accès…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 641 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de rendre le régime fiscal des sociétés mères inapplicable aux holdings, afin de soumettre à l’impôt sur les sociétés les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 643 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les superdividendes, différenciée selon…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 643 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement vise à recentrer les dépenses de recherche et développement (R&D) éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) sur les dépenses ayant un lien direct avec les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 648 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vient reconduire la surtaxe sur les entreprises qui ont recours à la niche tonnage, et assurer que cette surtaxe soit assurée au niveau d’un groupe…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 650 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI supprime le Crédit Impôt Famille, coûteux, dangereux pour les enfants, et qui ne fait qu'enrichir les grands groupes de crèches privées…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 652 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI vient pérenniser la surtaxe tonnage, opportunément oubliée par le gouvernement dans ce PLF qui pourtant reconduit la surtaxe d'impôt sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 654 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement vise à abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros, avec un taux à 30 % inchangé, et supprime la tranche à 5 % afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 655 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement propose de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 656 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Le présent amendement modifie les modalités de calcul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) pour les grands groupes possédant plusieurs filiales en plafonnant le dispositif par groupe…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 661 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement vise à réformer le crédit d'impôt recherche (CIR) en profondeur.Actuellement, le CIR permet à une entreprise réalisant des dépenses de recherche et développement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 663 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer la réduction d’impôt sur les sociétés sur les bénéfices issus d’actifs de la propriété intellectuelle, en particulier de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 663 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement met en œuvre les recommandations de la revue de dépenses de l’Inspection générale des finances sur les aides au cinéma (2024).Celle-ci propose de revoir à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 666 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à la création d’une clause en cas de bénéfices extraordinaires des entreprises assujetti à la taxe au tonnage.La taxe au tonnage est une mesure de soutien…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 3862 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

      Le présent sous-amendement vise à exclure clairement de cet amendement les PME et ETI, et à soumettre uniquement les très grandes entreprises à cette clause supplémentaire de la…

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 3863 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

      Le présent sous-amendement vise à exclure clairement de cet amendement les PME et ETI, et à soumettre uniquement les très grandes entreprises à cette clause supplémentaire de la…

      Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 669 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI prévoit d'instaurer une véritable taxe sur les grandes sociétés du numérique, en particulier les GAFAM. Une fois pleinement opérationnelle, cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 677 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à calculer au niveau du groupe intégré et non pas des filiales les montants affectés à la recherche et au développement bénéficiant du Crédit d’Impôt Recherche…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 681 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de réorienter la manne colossale des 7,7 milliards d’euros du crédit d’impôts recherche (CIR) vers un pôle public de la recherche…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 682 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer la niche fiscale dont bénéficient les locations meublées, en particulier les locations touristiques de courte…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 683 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI propose une réforme globale pour limiter les effets d’aubaines dont profitent les grands groupes par recours au crédit d’impôt recherche…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 685 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 5 millions d’euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 686 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à indexer à l’inflation la taxe au tonnage à l’inflation.La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 687 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 20 millions d’euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 689 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie prévoit : D’abaisser de 100 à 50 millions d’euros le plafond de dépenses de recherche et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 691 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de taxer les compléments de loyers. Ces compléments correspondent à une somme supplémentaire qui s’ajoute au loyer de référence majoré…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 693 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement des députés LFI vise à plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d’une entité, en prenant pour seuil de détention 50 % du capital des sociétés, pour éviter des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 698 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI conditionne le versement du crédit d’impôt recherche (CIR) à l’interdiction pour l’entreprise de délocaliser les activités de l’entreprise pendant une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 700 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement du groupe LFI, nous proposons de conditionner le CIR à un engagement de la part des entreprises bénéficiaires : celui de ne pas supprimer des postes consacrés à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 701 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à donner au Parlement une information complète sur le coût réel et les effets économiques et sociaux de l’abattement de 50 % accordé aux auteurs d’œuvres d’art…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 702 — par M. Fabrice Roussel (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la taxation des superprofits des entreprises du transport maritime.23 milliards. Ce sont les profits de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 703 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’exclure du bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) les entreprises du secteur bancaire et assurantiel.Le CIR constitue…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 729 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à lier l’octroi des différents crédits d’impôts à l’absence de distribution de dividendes en période de crise. Cela…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 730 — par M. Jérôme Buisson (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes artistes de la création plastique. Ce dispositif, qui a coûté près de 1 million d’euros…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 731 — par M. Jérôme Buisson (RN)

    Cet amendement vise à supprimer la déduction sur cinq ans du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musique. Ce dispositif, qui a coûté…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 742 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au respect de deux critères fondamentaux :le maintien de l’emploi sur le territoire…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 743 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Le présent amendement vise à élargir le champ d’application du crédit d’impôt recherche (CIR) aux projets d’innovation sociale réalisés par les entreprises de l’économie sociale…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 744 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Le présent amendement vise à recentrer le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) aux entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 millions d’€. En 2024, le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 745 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement d’appel vise à proposer une réécriture du CIR afin de conditionner son bénéfice aux projets compatibles avec la transition écologique, sur la base des critères de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 747 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire prévoit :D’abaisser de 100 à 50 millions d'euros le…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 749 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les superdividendes, différenciée selon…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 753 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise prévoit le conditionnement crédits d’impôts à l’absence de licenciements injustifiés.Alors que les crédits…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 754 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie prévoit : D’abaisser de 100 à 50 millions d’euros le plafond de dépenses de recherche et de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 755 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    La France insoumise propose, à travers cet amendement, de supprimer la niche tonnage pour le transport maritime de marchandise. Cette niche fiscale coûteuse, injuste et inutile…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 758 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Cet amendement, proposé par les députés LFI, vient pérenniser et renforcer la taxation mise en place pour les entreprises ayant recours à la niche tonnage, une niche injuste…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 761 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer grandes entreprises sur l’explosion des dividendes versées à leurs actionnaires par rapport à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 766 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    La loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a modifié l’article 50‑0 du code général des impôts…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 768 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    La loi de finances pour 2025 a supprimé le dispositif « Jeune docteur » dans le crédit d’impôt recherche, qui permettait jusqu’alors de favoriser l'embauche des docteurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 771 — par M. Loïc Kervran (HOR)

    Le présent amendement vise à introduire dans le code du tourisme une définition juridique des gîtes ruraux et à les exclure du champ d’application des mesures fiscales issues de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 777 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise propose de taxer modestement l’explosion des dividendes versées par ces grandes entreprises à leurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 780 — par M. Salvatore Castiglione (LIOT)

    L’hébergement d’urgence connaît une tension croissante en France. Malgré la politique dite du « Logement d’Abord » mise en place en 2017, qui a permis l’accès au logement de près…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 782 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire du groupe La France insoumise prévoit d’instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes et rachats…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 785 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose un principe simple : qu'au sein des entreprises les petits paient petit et que les gros paient gros. En d'autres termes, il…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 801 — par Mme Sophie Mette (DEM)

    Le crédit d’impôt international (C2I) soutient la production en France d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles initiées par des producteurs étrangers. Depuis sa création, il…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 803 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlement La France Insoumise prévoit de moduler le taux d'impôt sur les sociétés en fonction de l'allocation faite des bénéfices entre dividendes et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 806 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir à l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il était configuré avant l’arrivée de Macron au pouvoir, en 2017.La loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 810 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe, cette fois-ci bien véritable, de 10 % sur le rachat d’actions.Le rachat d’actions par les entreprises, qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 813 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe, cette fois-ci bien véritable, de 4 % sur le rachat d’actions.Le rachat d’actions par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 814 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Dans un rapport publié en septembre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires recommande d’alléger les impôts de production en privilégiant la suppression de la contribution…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 815 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de corriger la faille majeure construite par les macronistes dans la taxe sur les rachats d’actions, en fondant cette taxe non…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 818 — par M. Franck Allisio (RN)

    Afin de compléter le dispositif visant à lutter contre les abus en matière de prix de transferts introduit dans la loi par la loi de finances pour 2024, cet amendement consiste à…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 821 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI prévoient d’enfin taxer les superprofits afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs des crises économiques et sociales…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 821 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le niveau minimum d’imposition fixé pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grands groupes nationaux qui…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 823 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontées

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 823 — par M. Emmanuel Taché (RN)

    Le présent amendement vise à obliger les sociétés ayant bénéficié du Crédit d’impôt recherche (CIR) à rembourser le montant octroyé lors des trois précédents exercices fiscaux en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 824 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à opérer une modification de l’assiette d’impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-ci soit déterminée non plus par les bénéfices déclarées…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 825 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement propose de rendre l’impôt sur les sociétés plus progressif, en instaurant un barème de 4 tranches allant de 15 % à 33 %, en lieu et place du barème actuel composé…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 832 — par Mme Sophie Mette (DEM)

    La durée de réalisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles peut s'étendre sur plusieurs années, notamment pour les œuvres d’animation ou les séries à plusieurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 835 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement vise à indexer à l’inflation la taxe au tonnage à l’inflation.La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 836 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Cet amendement vise à rehausser le taux de la taxe sur certains services numériques prévue par le code des impositions sur les biens et services à 4 %.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 836 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe insoumis prévoit la mise en place d’une surtaxe d’impôt sur les sociétés de 10 % pour les entreprises de plus de 350 millions d’euros de chiffre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 837 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI, qui avait été porté par chaque groupe de gauche en 2024, prévoit la mise en place d’une taxation exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 838 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Cet amendement vise à rehausser le taux de la taxe sur certains services numériques prévue par le code des impositions sur les biens et services à 5 %.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 838 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à :– conditionner le crédit impôt recherche au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dans l’entreprise. – Plafonner le CIR en…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 840 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Avec cet amendement, l’objectif est de relancer durablement l’investissement locatif privé.Aujourd’hui, 55 % du parc locatif est détenu par des ménages, et en milieu rural, ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 841 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI proposent de réaliser une contribution temporaire de solidarité sur les grandes entreprises productrices d’hydrocarbures, afin que ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 842 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire prévoit de plafonner le CIR en abaissant le seuil existant de dépenses R&D de 100 à 50 millions d’euros et en supprimant le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 849 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement des députés LFI vise à majorer l’impôt sur les sociétés de 10 % pour les entreprises qui permettent en leur sein des écarts de rémunération de plus de 1 à 20 entre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 852 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI prévoient de majorer l’impôt sur les sociétés pour les entreprises délinquant qui refusent de voir siéger au sein de leurs conseils…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 875 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire contribuer les grands groupes monopolistiques opérant dans les territoires ultramarins à travers la création…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 888 — par Mme Céline Hervieu (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise réduire le taux du crédit d’impôt familles (CIFAM) accordé aux entreprises pour leurs dépenses ayant pour objet de financer…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 888 — par Mme Sophie Mette (DEM)

    Le crédit d’impôt international (C2I) soutient la production en France d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles initiées par des producteurs étrangers. Depuis sa création, il…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 891 — par Mme Sophie Mette (DEM)

    Le présent amendement, inspiré des propositions du cabinet Lysios, vise à relever de 3 000 € à 6 000 € le plafond par minute du crédit d'impôt audiovisuel (CIA) applicable aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 891 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Cet amendement vise à rendre éligibles les travaux archéologiques préalables, les travaux de rénovation énergétique des monuments historiques et le « remembrement » de monuments…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 896 — par Mme Sophie Mette (DEM)

    La durée de réalisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles peut s'étendre sur plusieurs années, notamment pour les œuvres d’animation ou les séries à plusieurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 897 — par Mme Sophie Mette (DEM)

    Le présent amendement, inspiré des propositions du cabinet Lysios, vise à relever de 3 000 € à 6 000 € le plafond par minute du crédit d'impôt audiovisuel (CIA) applicable aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 899 — par M. Julien Dive (DR)

    La transition énergétique constitue un défi majeur pour l’économie française, et les entreprises y prennent toute leur part. Leur engagement est à la fois volontaire et contraint…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 903 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel en modifiant l’article 238 bis du code général des impôts. Il s’agit ainsi…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 916 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de concilier deux des enjeux majeurs de la législature :- Pérenniser notre système de santé et veiller à un égal accès…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 917 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une majoration de l’impôt sur les sociétés pour les fabricants de protections menstruelles qui ne respectent pas le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 920 — par Mme Valérie Rossi (SOC)

    L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 925 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), créé…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 926 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2028 le régime d’exonération fiscale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI), dont l’échéance est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 927 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo), créé par l’article 69 de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 944 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 pour les grandes entreprises ayant profité du génocide commis par…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 959 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement vise à préciser le dispositif de réduction fiscale pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Cet amendement a pour unique…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 961 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la prise de participation de l'Etat par la mise en place d'une taxe spéciale sur les entreprises qui viennent…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 967 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la prise de participation de l'Etat dans le groupe Sanofi, premier pas nécessaire à la mise en place d’un pôle…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 970 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la prise de participation de l'Etat par la mise en place d'une taxe spéciale permettant de garantir notre…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 980 — par M. Guillaume Garot (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à adapter le dispositif actuel encadrant les dons alimentaires afin d’encourager de manière plus efficiente les dons en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 981 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Cet amendement des députés LFI prévoit de mettre en place une surtaxe de 10 % d’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises de plus de 1 milliard d’euros de chiffre…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 986 — par Mme Violette Spillebout (EPR)

    Le présent amendement vise à réintégrer les dépenses liées aux brevets dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR).L’exclusion votée lors de la dernière loi de finances a…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 987 — par Mme Céline Calvez (EPR)

    Le présent amendement vise à proroger de trois ans, soit jusqu’en décembre 2028, la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 990 — par M. Gérard Leseul (SOC)

    Les gares appartiennent au domaine public de l’État et représentent, pour nombre d’entre elles, un important intérêt patrimonial, architectural et culturel. Qu’ils s’agissent de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 992 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI entend majorer l’impôt sur les sociétés à destination des fermes-usines afin de financer la dépollution des sols que ces dernières provoquent…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1009 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire contribuer les grands groupes monopolistiques opérant dans les territoires ultramarins à travers la création…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1049 — par M. Guillaume Garot (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à adapter le dispositif actuel encadrant les dons alimentaires afin d’encourager de manière plus efficiente les dons en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1063 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement vise à instaurer une règle d’amortissement technique par composants pour les propriétaires bailleurs afin de les contraindre à provisionner en conséquence pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1068 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1072 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Les gares appartiennent au domaine public de l’État et représentent, pour nombre d’entre elles, un important intérêt patrimonial, architectural et culturel. Qu’ils s’agissent de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1084 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Les transporteurs corses supportent des coûts nettement plus élevés que leurs homologues du continent, en raison notamment du transport maritime de fret, des frais portuaires, des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1086 — par M. Philippe Brun (SOC)

    L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1089 — par M. Jimmy Pahun (DEM)

    Le présent amendement modifie le dispositif de suramortissement vert afin de soutenir les investissements dans des flottes réellement décarbonées, en accompagnant davantage la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1092 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1100 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Cet amendement de repli propose une réintroduction du dispositif « Jeune docteur » sur les entreprises de moins de 250 salariés, à savoir les micro-entreprises, TPE et PME. Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1105 — par M. Philippe Brun (SOC)

    La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus coûteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,4…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1106 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une surtaxe de 10 % sur les bénéfices entreprises qui polluent les sols, les nappes phréatiques, et qui refusent de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1108 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement vise à recentrer les dépenses de recherche et développement (R&D) éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) sur les dépenses ayant un lien direct avec les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1113 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Il est proposé ici de porter le seuil d’éligibilité de 30 000 à 35 000 habitants pour les dispositifs FRR et FRR+ afin de mieux prendre en compte la réalité des bassins de vie et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1115 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement vise à abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros, avec un taux à 30 % inchangé, et supprime la tranche à 5 % afin de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1118 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Lorsqu’une entreprise bénéficie de primes, subventions ou aides publiques, ces soutiens financiers sont accordés dans une logique d’intérêt général, afin de favoriser la création…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1123 — par M. Fabrice Roussel (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un dispositif de suramortissement vert en faveur des navires à propulsion vélique, constituant un levier…

    Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 3856 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

      Ce sous-amendement modifie les taux de suramortissement proposés, pour les remplacer par des taux mieux alignés avec les taux déjà présents dans code des transports pour la…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 3857 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

      Ce sous-amendement ajoute une conditionnalité des aides ainsi introduites aux équipements produits en France.Alors que les aides publiques aux entreprises représentent 211…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 3858 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

      Ce sous-amendement ajoute une conditionnalité des aides ainsi introduites aux équipements produits au sein de l’Union Européenne.Alors que les aides publiques aux entreprises…

      Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1124 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Le présent amendement modifie les modalités de calcul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) pour les grands groupes possédant plusieurs filiales en plafonnant le dispositif par groupe…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1129 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Le présent projet de loi de finances prolongeant, à son article 4, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, il serait anormal que la contribution…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1131 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement vise à réformer le crédit d'impôt recherche (CIR) en profondeur.Actuellement, le CIR permet à une entreprise réalisant des dépenses de recherche et développement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1150 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1153 — par M. Franck Allisio (RN)

    Par cet amendement, il est proposé de modifier l’article 209 B du code général des impôts, article essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale des grands groupes. Depuis…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1161 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement, inspiré des travaux de la PPL visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, propose la mise ne place d’un nouveau prêt…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1163 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Cet amendement vise à verdir le crédit d’impôt recherche (CIR). Ainsi, les activités de recherche des entreprises qui soutiennent l’un des six objectifs environnementaux définis…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1167 — par M. David Magnier (RN)

    Cet amendement vise à supprimer la réduction d’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises qui mettent une flotte de vélos à disposition gratuite de leurs salariés pour leurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1182 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1186 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Les chambres d’hôtes jouent un rôle essentiel pour la vitalité de nos territoires. Elles constituent souvent la seule solution d’hébergement à la nuitée dans les zones rurales…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1189 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise à mettre en place une contribution sur les super dividendes pour les entreprises qui distribuent 20% de dividendes en plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1212 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    "Cet amendement du groupe LFI vient reconduire la surtaxe sur les entreprises qui ont recours à la niche tonnage, et assurer que cette surtaxe soit assurée au niveau d’un groupe…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1214 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Cet amendement de repli du groupe LFI vient pérenniser la surtaxe tonnage, opportunément oubliée par le gouvernement dans ce PLF qui pourtant reconduit la surtaxe d'impôt sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1217 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles – également appelé crédit d’impôt international (C2I) – s’applique aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1218 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    En se référant aux chiffres du rapport d’évaluation des crédits d’impôt 2024 du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), publié en septembre 2025, le coût fiscal des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1219 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés est égal, en l’état actuel du droit, à 15 % du…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1223 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)

    Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour but d’encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D). Il constitue un dispositif clef de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1226 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    Le présent amendement vise à permettre au secteur de la pêche de bénéficier du crédit d’impôt Corse, dont il est actuellement exclu.Ce dispositif, instauré par l’article 244…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1231 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    Le présent amendement vise à prolonger d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de la Corse prévu à l’article 244 quater E du code…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1232 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    La présente mesure reprend l’initiative portée par le groupe MoDem lors du projet de loi de finances pour 2024.Les rachats d’actions opérés par les grandes entreprises cotées…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1243 — par Mme Véronique Besse (NI)

    Le présent amendement crée un crédit d’impôt industriel exportateur (CIIE) destiné à soutenir les entreprises produisant en France et exportant une part importante de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1251 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le présent amendement vise à encourager les entreprises des territoires à forte activité touristique à investir dans la construction ou la réhabilitation de logements destinés aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1252 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le présent amendement étend le bénéfice du crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), prévu à l’article 244 quater E du CGI, aux biens d’équipement amortissables acquis…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1253 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), prévu à l’article 244 quater E du CGI, exclut en principe les investissements de remplacement. Cette frontière génère des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1268 — par Mme Natalia Pouzyreff (EPR)

    Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1271 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1283 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1286 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), prévu à l’article 244 quater E du CGI, exclut en principe les investissements de remplacement. Cette frontière génère des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1287 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le présent amendement étend le bénéfice du crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), prévu à l’article 244 quater E du CGI, aux biens d’équipement amortissables acquis…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1288 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le présent amendement vise à encourager les entreprises des territoires à forte activité touristique à investir dans la construction ou la réhabilitation de logements destinés aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1291 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Cet amendement vise à rendre éligibles les travaux archéologiques préalables, les travaux de rénovation énergétique des monuments historiques et le « remembrement » de monuments…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1302 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Cet amendement vise à ajuster le dispositif du crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables (article 220 decies du CGI), afin de le rendre plus…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1317 — par Mme Natalia Pouzyreff (EPR)

    Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1335 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à mettre en place une contribution exceptionnelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1341 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)

    La mondialisation et la digitalisation de l’économie ont permis aux multinationales de délocaliser leurs bénéfices dans les paradis fiscaux, affaiblissant les liens entre le lieu…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1347 — par M. Hervé Saulignac (SOC)

    Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au maintien d’une activité économique significative sur l’ensemble des sites de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1352 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à la création d’une clause en cas de bénéfices extraordinaires des entreprises assujetti à la taxe au tonnage.La taxe au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1353 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à la création d’une clause en cas de bénéfices extraordinaires des entreprises assujetti à la taxe au tonnage.La taxe au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1356 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à exclure les gites ruraux du régime fiscal sur les meublés de tourisme instauré par la loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1358 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Le crédit d'impôt international (C2I) concerne les films et séries d'initiative étrangère dont toute ou une partie de la fabrication a lieu en France. Il bénéficie aux sociétés…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1359 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    La durée de réalisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles peut prendre plusieurs années. Cela est en particulier le cas pour les œuvres d’animation qui nécessitent…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1360 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement est un amendement de repli pour sécuriser la nécessaire visibilité à court terme pour les producteurs de projets internationaux dans un contexte concurrentiel…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1361 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

    Par cet amendement d’appel nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place une fiscalité plus équitable dans le domaine du numérique via une contribution des GAFAM à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1393 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    La présente mesure reprend l’initiative portée par le groupe MoDem lors du projet de loi de finances pour 2024.Les rachats d’actions opérés par les grandes entreprises cotées…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1394 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le présent amendement recentre le crédit d’impôt recherche (CIR), dont le coût budgétaire avoisine 8 milliards d’euros par an, afin d’améliorer son efficacité économique et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1396 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Prorogation de la contribution exceptionnelle au tonnage pendant 1 an supplémentaire.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1397 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement limite le bénéfice du CIR à 30 millions d’euros (30 % de 100 millions de dépenses) en supprimant la tranche à 5 %.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1398 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    La mesure introduit un mécanisme de remboursement automatique des aides publiques perçues par les entreprises qui n’en respectent pas l’esprit.Lorsqu’une société bénéficiaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1399 — par Mme Céline Calvez (EPR)

    Le présent amendement vise à proroger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1402 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés est égal, en l’état actuel du droit, à 15 % du…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1403 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    En se référant aux chiffres du rapport d’évaluation des crédits d’impôt 2024 du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), publié en septembre 2025, le coût fiscal des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1404 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles –également appelé crédit d’impôt international (C2I) – s’applique aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1407 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Chaque mois ce ne sont pas moins de 200 millions de podcasts qui sont écoutés par près d’un Français sur deux (44 %), faisant de ce média un acteur incontournable. Cela s’explique…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1414 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Créé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt dit « spectacle vivant » permet aux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur de spectacle vivant, soumises à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1415 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Créé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt dit « spectacle vivant » permet aux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur de spectacle vivant, soumises à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1416 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Amendement de repliCréé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt dit « spectacle vivant » permet aux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur de spectacles…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1424 — par Mme Véronique Besse (NI)

    La France traverse une crise du logement majeure, marquée par l’effondrement de la construction neuve et la raréfaction de l’offre locative. La fin du dispositif « Pinel » et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1433 — par Mme Corinne Vignon (EPR)

    Le présent amendement vise à instaurer un dispositif fiscal incitatif, simple et neutre pour les finances publiques, destiné à soutenir la transition écologique des TPE et PME.Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1453 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    La loi du 19 novembre 2024, dite « Loi Le Meur », a modifié les abattements applicables aux meublés de tourisme, sans distinguer les chambres d’hôtes, qui constituent pourtant une…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1458 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1458 — par M. René Lioret (RN)

    Le régime des locations meublées de tourisme, avec un abattement fiscal de 71 %, est devenu un puissant levier de spéculation immobilière dans les zones tendues. Cette niche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1483 — par M. Paul Midy (EPR)

    A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1490 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1500 — par M. Paul Midy (EPR)

    Le présent amendement vise à faire entrer les frais afférents aux moteurs de calcul GPU et CPU dans l’assiette du CIR. Cette extension du CIR prend le nom de crédit d’impôt…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1506 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement, inspiré des travaux de la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, propose la mise ne place…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1508 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

    Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 20 000 entreprises et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1520 — par M. Paul Midy (EPR)

    Cet amendement vise à renforcer l’attractivité de la France en matière de finance décentralisée, c’est-à-dire l’écosystème financier ouvert basé sur les blockchains, tout en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1521 — par M. Paul Midy (EPR)

    Le présent amendement vise à rendre plus incitatif les dispositifs de partage de la valeur au sein des structures à but non lucratif.Pour ce faire, le présent amendement vise à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1530 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    "Cet amendement du groupe LFI vient réduire l’amortissement qu’il est possible de faire à l’achat de véhicules afin de déduire ces montants du résultat imposable d’une société…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1544 — par M. Paul Midy (EPR)

    A la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1557 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Chaque mois ce ne sont pas moins de 200 millions de podcasts qui sont écoutés par près d’un Français sur deux (44 %), faisant de ce média un acteur incontournable. Cela s’explique…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1564 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Créé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt dit « spectacle vivant » permet aux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur de spectacle vivant, soumises à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1565 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Créé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt dit « spectacle vivant » permet aux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur de spectacle vivant, soumises à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1566 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Amendement de repliCréé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt dit « spectacle vivant » permet aux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur de spectacles…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1567 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement propose de porter de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1579 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    En application de la loi dite AGEC, les entreprises présentes sur le marché français ne peuvent plus détruire les stocks de vêtements invendus mais doivent les recycler, les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1592 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Cet amendement d'appel propose d’abaisser de 25 à 22,5 % le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) et de supprimer, en contrepartie, le crédit d’impôt en faveur de la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1600 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux ruraux et constitue une mesure incitative à la mise à bail par les propriétaires. En effet, il est constaté que depuis 10…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1608 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Le présent amendement vise à modifier l’article 1655 sexies du CGI afin de prévoir la neutralité fiscale en cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1626 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser à 50 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1629 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation de source solaire. Le développement de solutions…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1634 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    L’article 244 quater E rend éligible au crédit impôt pour les investissements en Corse (CIIC) les travaux de rénovation d’hôtel et de rénovation d’établissements de santé privés…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1637 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros sans plafonnement.Le taux faible ne semble…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1638 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros sans plafonnement.Le non plafonnement du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1640 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Le logement, premier poste de dépense des ménages est un élément clef dans un parcours de vie. Faire ses études, accéder à l’emploi, fonder ou agrandir une famille, se reloger…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1641 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Le logement, premier poste de dépense des ménages est un élément clef dans un parcours de vie. Faire ses études, accéder à l’emploi, fonder ou agrandir une famille, se reloger…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1643 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le présent amendement vise à encourager les entreprises à s’inscrire dans des démarches de mécénat permettant aux organisations bénéficiaires de mener leurs actions de manière…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1652 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Le présent amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 3 % sur l’impôt sur les sociétés applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d’assurance…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1656 — par Mme Louise Morel (DEM)

    Le présent amendement vise à permettre aux communes d’instituer une participation financière lorsque, dans le cadre d’un permis de construire, un projet est dispensé de tout ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1659 — par Mme Louise Morel (DEM)

    Le présent amendement a pour objet de clarifier et d’adapter le régime fiscal applicable aux activités de location de chambres d’hôtes. Il prévoit que ces activités relèvent du…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1659 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le présent amendement vise à encourager les entreprises à s’inscrire dans des démarches de mécénat permettant aux organisations bénéficiaires de mener leurs actions de manière…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1660 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

    Cet amendement propose de modifier l'article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services pour augmenter le taux de la taxe GAFA de 3% à 5% du chiffre d'affaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1681 — par Mme Louise Morel (DEM)

    Le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à clarifier la distinction juridique et fiscale entre les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes, et à préserver le régime…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1682 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)

    Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour but d'encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D). Il constitue un dispositif clef de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1696 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à prolonger d’un an l’application de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1704 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1705 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à rétablir la clause « grand-père » du crédit d’impôt jeux vidéo, supprimée par la loi de finances initiale pour 2025, qui permet de bénéficier du crédit…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1706 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1709 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1710 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1712 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Le crédit d’impôt audiovisuel permet à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1713 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du rehaussement à 10 000€ par minute du plafond du CIA. Le crédit d’impôt audiovisuel permet à une société de production…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1714 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Le crédit d’impôt audiovisuel (CIA) permet à ce jour à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. Alors que…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1716 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Le crédit d’impôt international (C2I) soutient les productions étrangères – films, séries et œuvres d’animation – dont la fabrication est partiellement ou totalement réalisée en…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1717 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement est un amendement de repli pour garantir une visibilité à court terme du cadre fiscal pour les producteurs de projets internationaux dans un contexte de concurrence…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1718 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à introduire une clause « grand-père » dans le dispositif du crédit d’impôt international, qui permet de bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1723 — par M. Christophe Marion (EPR)

    Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1729 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés (CISV) jusqu’en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1730 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement est un amendement de repli, au cas où une prorogation jusqu’en 2031 du crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1731 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le crédit d’impôt investissement Corse (CIIC) est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises qui réalisent certains investissements productifs en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1731 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1732 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement est un amendement de repli, au cas où une prorogation jusqu’en 2031 du crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1754 — par M. Pierre Henriet (HOR)

    Cet amendement propose de rétablir, pour deux ans, le dispositif de suramortissement pour les investissements des PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1780 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement porté par le groupe Droite Républicaine vise à amorcer la création d'un statut de bailleur privé.Il propose de donner la possibilité aux propriétaires privés de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1781 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine s’inscrit dans la création d’un statut du bailleur privé.Il vise à revaloriser le plafond d’imputation du déficit foncier sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1798 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

    Par cet amendement d’appel nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place une fiscalité plus équitable dans le domaine du numérique via une contribution des GAFAM à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1811 — par M. Paul Midy (EPR)

    Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2028 le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1812 — par M. Paul Midy (EPR)

    Depuis 2017, avec Bpifrance, le programme France 2030, la Mission French Tech ou encore l’amélioration du dispositif jeune entreprise innovante (JEI) issue du rapport Midy, le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1814 — par M. Paul Midy (EPR)

    À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1817 — par M. Paul Midy (EPR)

    Le dispositif « Jeune docteur » du Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment aux start-ups et PME innovantes…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1829 — par M. Patrice Martin (RN)

    Le présent amendement vise à abroger l’éligibilité des entreprises dont l’activité est la productiond’éoliennes au dispositif de crédit d’impôt en faveur des investissements…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1830 — par Mme Maud Petit (DEM)

    L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1840 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40, en excluant les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1841 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à créer un mécanisme d’impôt sur les rachats d’actions pour les annuler en créant un droit d’enregistrement de 4 % sur les opérations d’annulation de droits…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1852 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement rédactionnel vise à préciser le dispositif de réduction fiscale pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Cet amendement a…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1860 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI proposent d’encadrer le régime « mère-fille ».Certaines modalités d’imposition permettent à de grandes entreprises, plus particulièrement à des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1865 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI prévoient d’inclure dans le régime des sociétés étrangères contrôlées les filiales établies dans un État membre de l’Union…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1866 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par ce dernier amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1876 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Face à la pénurie croissante de logements accessibles dans le parc privé, cet amendement vise à réorienter la fiscalité locative afin d’encourager les propriétaires bailleurs à…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1877 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pour répondre à une demande en forte augmentation. Au premier trimestre 2024, le nombre de ménages en attente d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1878 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pour répondre à une demande en forte augmentation. Au premier trimestre 2024, le nombre de ménages en attente d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1879 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), créé…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1880 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo), créé par l’article 69 de la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1881 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2028 le régime d’exonération fiscale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI), dont l’échéance est…

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  • Retiré
    Amendement n° 1893 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1894 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1899 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer la réduction d’impôt sur les sociétés sur les bénéfices issus d’actifs de la propriété intellectuelle, en particulier de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1902 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Cet amendement de la France insoumise permet d'éviter les mécanismes d’évitement fiscaux en soumettant le barème de l’impôt sur le revenu aux montants versés dans les sociétés…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1904 — par M. Raphaël Arnault (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI réduit la niche fiscale sur le mécénat, afin de limiter l'effet d'aubaine des grands groupes tout en permettant aux PME et ETI de continuer à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1913 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Instaurées en 2019, les zones de développement prioritaire (ZDP) permettent aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, au sens de l'article 34…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1914 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI supprime le Crédit Impôt Famille, coûteux, dangereux pour les enfants, et qui ne fait qu'enrichir les grands groupes de crèches privées…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1915 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de rendre le régime fiscal des sociétés mères inapplicable aux holdings, afin de soumettre à l’impôt sur les sociétés les…

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  • Rejeté
    Amendement n° 1917 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par ce dernier amendement de repli, les députés LFI souhaite a minima d’augmenter de 3 % les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux gains en capital…

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  • Retiré
    Amendement n° 1935 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1936 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1937 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    ar cet amendement, le groupe LFI prévoit de supprimer la niche Copé, niche permettant aux holdings d'échapper à la majorité de l'imposition. Elle est aussi coûteuse que…

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  • Adopté
    Amendement n° 1938 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement des députés LFI vient taxer les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réellement réalisée en France, comme le proposent les différents…

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  • Rejeté
    Amendement n° 1941 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer la niche fiscale dont bénéficient les locations meublées, en particulier les locations touristiques de courte…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1942 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre à contribution les plateformes de l’ubérisation, en approchant par l'impôt les cotisations auxquelles ces dernières se soustraient…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1944 — par M. Hubert Ott (DEM)

    La loi du 19 novembre 2024, dite « Loi Le Meur », a modifié le régime fiscal applicable aux meublés de tourisme sans distinguer les chambres d’hôtes, pourtant fondamentalement…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1945 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Ce dernier amendement de repli du groupe LFI propose de relever la taxe GAFAM de 3 % à 5 %.Les géants du numérique détiennent depuis plusieurs décennies une position dominante…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1947 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever la taxe GAFAM de 3 % à 10 %.Les géants du numérique détiennent depuis plusieurs décennies une position dominante…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1948 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de relever la taxe GAFAM de 3 % à 15 %.Les géants du numérique détiennent depuis plusieurs décennies une position dominante…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1950 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI prévoit d'instaurer une véritable taxe sur les grandes sociétés du numérique, en particulier les GAFAM. Une fois pleinement opérationnelle, cette…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1951 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de réorienter la manne colossale des 7,7 milliards d’euros du crédit d’impôts recherche (CIR) vers un pôle public de la recherche…

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  • Rejeté
    Amendement n° 1952 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI propose une réforme globale pour limiter les effets d'aubaines dont profitent les grands groupes par recours au crédit d'impôt recherche…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1953 — par M. David Guiraud (LFI-NFP)

    Cet amendement complémentaire du groupe LFI prévoit de combler une faille importante du crédit d'impôt recherche (CIR) en le transformant en réduction d'impôt pour les grandes…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1955 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue un levier majeur de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises françaises. Avec plus de 20 000 bénéficiaires et un…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1956 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 5 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1957 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 20 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1958 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le prêt à taux zéro (PTZ) vise à soutenir l’accession à la propriété des ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1960 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commissions des finances sous le numéro CF-1626, vise à rehausser à 50 % le taux d’abattement du régime…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1964 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des finances sous le numéro CF-1458, vise à tendre vers un alignement des avantages fiscaux au…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 3945 — par M. Michel Castellani (LIOT)

      L’amendement n°1964, présenté par M. Iñaki Echaniz, vise à aligner le régime fiscal des locations meublées non professionnelles (LMNP) sur celui des locations nues, en supprimant…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 3948 — par M. Michel Castellani (LIOT)

      L’amendement n°2895 vise à assurer un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations…

      Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1981 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Le présent amendement a pour objet d’introduire davantage d’équité dans le soutien à l’installation des professionnels de santé dans les zones sous dotées.En effet, aujourd’hui…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1986 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à garantir la neutralité fiscale lors du transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel (EI) ou d’un entrepreneur individuel à…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1987 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Les sociétés publiques locales (SPL) sont des structures crées par les collectivités territoriales et leurs groupements. Leur capital est entièrement détenu par ces dernières et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2008 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’importance des carences assurantielles en matière d’assurance de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2011 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    La présente mesure reprend l’initiative portée par le groupe MoDem lors du projet de loi de finances pour 2024.Les rachats d’actions opérés par les grandes entreprises cotées…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2012 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le présent amendement recentre le crédit d’impôt recherche (CIR), dont le coût budgétaire avoisine 8 milliards d’euros par an, afin d’améliorer son efficacité économique et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2014 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Prorogation de la contribution exceptionnelle au tonnage pendant 1 an supplémentaire.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2016 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement limite le bénéfice du CIR à 30 millions d’euros (30 % de 100 millions de dépenses) en supprimant la tranche à 5 %.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2022 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

    Malgré l’obligation légale de respecter l’égalité salariale, de nombreuses entreprises continuent de maintenir des écarts significatifs. En 2023, les femmes gagnaient en moyenne…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2024 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

    Cet amendement vise à renforcer l’application de la loi Copé-Zimmermann, qui impose un quota de 40 % de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2038 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le rehaussement à 21 400 euros du déficit foncier imputable sur le revenu global d’un propriétaire bailleur en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2048 — par M. Bernard Chaix (UDDPLR)

    La France souffre d’une législation complexe et lourde qui décourage l’esprit d’entreprise et l’entrepreneuriat, alors même que sa croissance est atone et son taux de chômage…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2050 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer un impôt progressif spécifique sur les meublés de tourisme, afin de mieux encadrer leur développement et de rétablir l’équité…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2052 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite aligner les avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues assujetties à la catégorie des revenus fonciers et des locations…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2053 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI propose de taxer les compléments de loyers. Ces compléments correspondent à une somme supplémentaire qui s'ajoute au loyer de référence majoré…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2078 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI propose d’exonérer d’impôt sur les sociétés et de Contribution Économique Territoriale (CET) l’activité en bail réel solidaire (BRS) des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2087 — par M. Thibault Bazin (DR)

    La crise du logement atteint un niveau sans précédent : les jeunes, les familles et les classes moyennes peinent à se loger, tandis que la construction s’effondre. Depuis la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2094 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe insoumis prévoit la mise en place d’une surtaxe d’impôt sur les sociétés de 10 % pour les entreprises de plus de 350 millions d’euros de chiffre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2122 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2123 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Les gares appartiennent au domaine public de l’Etat et représentent, pour nombre d'entre elles, un important intérêt patrimonial, architectural et culturel. Qu’ils s’agissent de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2129 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Cet amendement vise à rétablir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises françaises et les entreprises des principaux pays fluviaux européens en modifiant le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2132 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure de la possibilité pour les entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2136 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    Dans le cadre de la stratégie de réindustrialisation verte du pays, il est primordial de mettre en cohérence les objectifs écologiques des énergies et des équipements qui leurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2139 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Le présent amendement vise à modifier l’article 1655 sexies du CGI afin de prévoir la neutralité fiscale en cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2146 — par M. Lionel Causse (EPR)

    La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2148 — par M. Lionel Causse (EPR)

    La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2149 — par M. Lionel Causse (EPR)

    La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2153 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2156 — par M. Lionel Causse (EPR)

    La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2164 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une majoration de l'impôt sur les sociétés pour les fabricants de protections menstruelles qui ne respectent pas le…

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  • Rejeté
    Amendement n° 2170 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    "Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 pour les grandes entreprises ayant profité du génocide commis…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2176 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    "Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la prise de participation de l'Etat par la mise en place d'une taxe spéciale sur les entreprises qui viennent…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2177 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    "Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la prise de participation de l'Etat par la mise en place d'une taxe spéciale sur les entreprises qui viennent…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2179 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    "Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la prise de participation de l'Etat dans le groupe Sanofi, premier pas nécessaire à la mise en place d’un pôle…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2181 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la prise de participation de l'Etat par la mise en place d'une taxe spéciale permettant de garantir notre…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2182 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’article 32 du code général des impôts prévoit un régime d’imposition simplifié des revenus fonciers. Les contribuables qui relèvent du régime du micro-foncier sont dispensés du…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2183 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Cet amendement d'appel du groupe LFI propose d'assurer une souveraineté française par la détention publique de certains fleurons, en l'occurrence Ariane Group. La prise de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2184 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Cet amendement d'appel du groupe LFI propose d'assurer une souveraineté française par la détention publique de certains fleurons technologiques français, en l'occurrence Thalès…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2187 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    "Cet amendement d'appel du groupe LFI propose de permettre à l'Etat de garantir la poursuite du bien commun au sein des grands concessionnaires autoroutiers, afin que ces derniers…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2188 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    "Cet amendement d'appel du groupe LFI propose de permettre à l'Etat de garantir la poursuite du bien commun au sein des sociétés qui s'occupent du grand âge, afin de mettre un…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2201 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à garantir que les entreprises multinationales contribuent justement à l’impôt en France, à hauteur de la part réelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2208 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40, en excluant les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2235 — par M. Paul Midy (EPR)

    Le présent amendement vise à faire entrer les frais afférents aux moteurs de calcul GPU et CPU dans l’assiette du CIR. Cette extension du CIR prend le nom de crédit d’impôt…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2237 — par M. Paul Midy (EPR)

    A la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2239 — par M. Paul Midy (EPR)

    Le dispositif « Jeune docteur » du Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment aux start-ups et PME innovantes…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2240 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    L’article 39 decies C du code général des impôts prévoit une déduction exceptionnelle en faveur des entreprises qui investissent dans des équipements permettant aux navires et aux…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2241 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    Au travers de France 2030, l’État a fait le choix de soutenir la filière de la production d’animation en sélectionnant 12 studios d’animation et 16 offres de formation aux métiers…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2258 — par M. Laurent Croizier (DEM)

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 instaure une exonération fiscale sur la différence entre l’indemnité reçue pour l’abattage des animaux affectés à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2288 — par M. René Pilato (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI visent à conditionner les aides publiques aux entreprises à un engagement clair : ne pas recourir à la sous-traitance internationale…

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  • Rejeté
    Amendement n° 2290 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une dépense fiscale de plus de 7 milliards d’euros en 2024, soit la première niche fiscale en faveur des entreprises.Selon la Cour des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2303 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Le présent amendement vise à introduire dans le code du tourisme une définition juridique des gîtes ruraux et à les exclure du champ d’application des mesures fiscales issues de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2307 — par M. René Pilato (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter la participation des entreprises choisissant de délocaliser leur activité économique à l’étranger à l’investissement dans la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2310 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à modifier l’article 1655 sexies du CGI afin de prévoir la neutralité fiscale en cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (EI)…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2311 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à reporter au 31 décembre 2029 le terme de la dérogation prévue à l’article 39 du Code général des impôts, selon laquelle « sont admis en déduction les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2319 — par M. René Pilato (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les manœuvres de certains groupes qui profitent de la législation sur les licenciements économiques pour faire payer à l’État…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2339 — par M. David Habib (LIOT)

    Le présent amendement vise à réintégrer les dépenses liées aux brevets et de certificats d’obtention végétale dans l’assiette du crédit d’impôt recherche(CIR).L’exclusion votée…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2342 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à rétablir la clause « grand-père » du crédit d’impôt jeux vidéo, supprimée par la loi de finances initiale pour 2025, qui permet de bénéficier du crédit…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2343 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2345 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2346 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Le crédit d’impôt audiovisuel permet à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2347 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du rehaussement à 10 000€ par minute du plafond du CIA. Le crédit d’impôt audiovisuel permet à une société de production…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2348 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Le crédit d’impôt audiovisuel (CIA) permet à ce jour à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. Alors que…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2349 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement est un amendement de repli pour garantir une visibilité à court terme du cadre fiscal pour les producteurs de projets internationaux dans un contexte de concurrence…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2350 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à introduire une clause « grand-père » dans le dispositif du crédit d’impôt international, qui permet de bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2351 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés (CISV) jusqu’en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2353 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement est un amendement de repli, au cas où une prorogation jusqu’en 2031 du crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2354 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2355 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement est un amendement de repli, au cas où une prorogation jusqu’en 2031 du crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2363 — par M. François Ruffin (ECOS)

    Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que "l'ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu'à un niveau élevé de revenu…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2364 — par M. François Ruffin (ECOS)

    Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que "l'ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu'à un niveau élevé de revenu…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2366 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement vise à encourager un meilleur partage de la valeur dans les entreprises soumises à l’obligation de participation sur le principe du « 1 euro aux actionnaires, 1…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2368 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Le présent amendement vise à modifier l’article 1655 sexies du CGI afin de prévoir la neutralité fiscale en cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2375 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Le présent article vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d'un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro.Créé…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2376 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    La situation des finances publiques appelle un effort collectif de redressement budgétaire. Cet effort doit être réparti équitablement entre les différents acteurs économiques…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 2380 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement met en œuvre les recommandations de la revue de dépenses de l’Inspection générale des finances sur les aides au cinéma (2024).Celle-ci propose de revoir à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2390 — par M. Philippe Brun (SOC)

    La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus coûteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,4…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2392 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer grandes entreprises sur l’explosion des dividendes versées à leurs actionnaires par rapport à la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2393 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise propose de taxer modestement l’explosion des dividendes versées par ces grandes entreprises à leurs…

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  • Rejeté
    Amendement n° 2394 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire du groupe La France insoumise prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes et rachats…

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  • Rejeté
    Amendement n° 2397 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise reprend la proposition de taxe de 4 % sur les dividendes portée par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC)…

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  • Retiré
    Amendement n° 2402 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement porte de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques. Alors que plusieurs grandes entreprises du numérique continuent de réaliser des bénéfices…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2424 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement vise à rehausser à 50% le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue)…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2425 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement vise à rétablir le dispositif de déduction forfaitaire majorée applicable aux logements loués à loyers modérés, supprimé par la loi de finance 2006. Jusqu’en…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2426 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement a pour objet de relever le plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global, en le portant de 10 700 euros à 40 000 euros par an.Cette mesure…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2446 — par M. David Guiraud (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise prévoit de conditionner les niches fiscales existantes à un rapport démontrant leur efficacité pour chacune…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2447 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que soit publiée annuellement la liste des entreprises touchant plus de 100 millions d’euros d'aides…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2449 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise demande la publication de la liste des entreprises touchant le plus d'aides publiques en France. Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2450 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à lier l'octroi des différents crédits d'impôts à l’absence de distribution de dividendes en période de crise. Cela…

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  • Rejeté
    Amendement n° 2452 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise prévoit le conditionnement crédits d'impôts à l’absence de licenciements injustifiés.Alors que les crédits…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2455 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose d’imposer des contreparties aux aides publiques locales.Les communes et leurs groupements financent 40 %…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2459 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    La France insoumise propose, à travers cet amendement, de supprimer la niche tonnage pour le transport maritime de marchandise. Cette niche fiscale coûteuse, injuste et inutile…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2466 — par M. Philippe Brun (SOC)

    La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus coûteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,4…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2469 — par M. Salvatore Castiglione (LIOT)

    Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du PTZ aux logements BRS anciens en zone tendue.Aujourd’hui, le PTZ est possible : - Dans les zones tendues, uniquement dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2471 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Le présent projet de loi de finances prolongeant, à son article 4, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, il serait anormal que la contribution…

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  • Rejeté
    Amendement n° 2477 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)

    Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de geler les loyers pour l'année 2026 en instaurant, à des fins de recevabilité budgétaire, une taxe sur le surplus de loyer…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2478 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    À travers cet amendement de repli, la France Insoumise propose de limiter l’avantage fiscal de la taxe sur le tonnage pour le transport maritime de marchandise à 100 millions…

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  • Rejeté
    Amendement n° 2480 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de plafonner l’avantage fiscal de la taxe sur le tonnage pour le transport maritime de marchandise à 500 millions d’euros. Le peuple…

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  • Rejeté
    Amendement n° 2481 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de…

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  • Rejeté
    Amendement n° 2485 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    À travers ce dernier amendement de repli, la France Insoumise propose qu’a minima cette taxe tonnage pour le transport maritime de marchandise soit indexée sur l’inflation. Il ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2493 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)

    Le présent amendement des députés du groupe LFI vise à mettre fin à l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) dont bénéficient les coopératives agricoles au-delà d’un seuil de…

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  • Rejeté
    Amendement n° 2497 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés insoumis prévoient la mise à contribution de la rente immobilière des très grands multipropriétaires au financement de nos services publics.Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2500 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à protéger en 2026 le pouvoir d’achat des ménages logés dans le parc social, en gelant purement et simplement les loyers hors charges sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2503 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)

    Le présent amendement du groupe LFI vise à renforcer le cadre actuel des amendes administratives relatives aux manquements au droit du travail constatées par l’inspection du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2504 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI propose d’encadrer la flambée des prix des assurances.En effet, les ménages subissent depuis plusieurs années une hausse marquée des primes…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2506 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à donner la possibilité aux propriétaires privés de déduire de leurs revenus fonciers l’amortissement d’un bien immobilier qui est mis en location vide de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2529 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 10 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2530 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement des députés LFI vise à plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité, en prenant pour seuil de détention 50% du capital des sociétés, pour éviter des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2531 — par M. Philippe Brun (SOC)

    L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2533 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI conditionne le versement du crédit d'impôt recherche (CIR) à l'interdiction pour l'entreprise de délocaliser les activités de l'entreprise pendant une…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2545 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2549 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement du groupe LFI, nous proposons de conditionner le CIR à un engagement de la part des entreprises bénéficiaires : celui de ne pas supprimer des postes consacrés à…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2551 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Le présent amendement est un amendement de repli à l’amendement n° 1. Il a pour objet de permettre aux professionnels de santé exerçant dans une zone sous-dense, mais ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2552 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’au moins conditionner l’octroi du CIR à l’engagement de la part des entreprises bénéficiaires de ne pas supprimer des postes…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2555 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de resserrer la liste des activités éligibles au crédit d’impôts recherche (CIR), que même l’IGF estime beaucoup trop large en…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2559 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros sans plafonnement.Le taux faible ne semble…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2560 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros sans plafonnement.Le non plafonnement du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2561 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de conditionner le bénéfice du crédit d'impôt recherche (CIR) aux entreprises qui mettent en place une politique…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2562 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Le logement, premier poste de dépense des ménages est un élément clef dans un parcours de vie. Faire ses études, accéder à l’emploi, fonder ou agrandir une famille, se reloger…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2563 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Le logement, premier poste de dépense des ménages est un élément clef dans un parcours de vie. Faire ses études, accéder à l’emploi, fonder ou agrandir une famille, se reloger…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2566 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Le logement, premier poste de dépense des ménages est un élément clef dans un parcours de vie. Faire ses études, accéder à l’emploi, fonder ou agrandir une famille, se reloger…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2570 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli des députés insoumis vise mettre en place une garantie de vrai décompte du temps de travail de la part des entreprises qui bénéficient crédit d’impôt…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2576 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise propose de resserrer la liste des activités éligibles au crédit d’impôts recherche (CIR) en excluant les frais de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2579 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’exclure du bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) les entreprises du secteur bancaire et assurantiel.Le CIR constitue…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2583 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Cet amendement, proposé par les députés LFI, vient pérenniser et renforcer la taxation mise en place pour les entreprises ayant recours à la niche tonnage, une niche injuste…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2598 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI propose une augmentation des recettes de l’Etat, tout en mettant en œuvre un mécanisme désincitatif afin que les entreprises réduisent les écarts…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2600 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)

    Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2601 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI prévoient de majorer l’impôt sur les sociétés pour les entreprises délinquant qui refusent de voir siéger au sein de leurs conseils…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2610 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise – Nouveau Front Populaire propose de ne plus décompter des charges des entreprises les tranches supérieures de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2614 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement des députés LFI vise à majorer l’impôt sur les sociétés de 10 % pour les entreprises qui permettent en leur sein des écarts de rémunération de plus de 1 à 20 entre…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2616 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose d’instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises du secteur bancaire, qui reprenne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2617 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI proposent de réaliser une contribution temporaire de solidarité sur les grandes entreprises productrices d’hydrocarbures, afin que ces…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2618 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI, qui avait été porté par chaque groupe de gauche en 2024, prévoit la mise en place d’une taxation exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, afin de…

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  • Rejeté
    Amendement n° 2619 — par Mme Louise Morel (DEM)

    La loi de finances pour 2025 a supprimé le dispositif « Jeune docteur » dans le crédit d’impôt recherche, qui permettait jusqu’alors de favoriser l'embauche des docteurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2620 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI prévoient d'enfin taxer les superprofits afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs des crises économiques et sociales…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2621 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de corriger la faille majeure construite par les macronistes dans la taxe sur les rachats d’actions, en fondant cette taxe non…

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  • Adopté
    Amendement n° 2623 — par M. Jimmy Pahun (DEM)

    Le présent amendement modifie le dispositif de suramortissement vert afin de soutenir les investissements dans des flottes réellement décarbonées, en accompagnant davantage la…

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    • Rejeté
      Sous-amendement n° 3849 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

      Sous-amendement de coordination légistique.Ce sous-amendement supprime la référence à un article du code des transports inexistant.

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 3850 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

      Ce sous-amendement modifie les taux de suramortissement proposés, pour les remplacer par des taux mieux alignés avec les taux déjà présents dans code des transports pour la…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 3851 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

      Ce sous-amendement ajoute une conditionnalité des aides ainsi introduites aux équipements produits en France.Alors que les aides publiques aux entreprises représentent 211…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 3852 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

      Ce sous-amendement ajoute une conditionnalité des aides ainsi introduites aux équipements produits au sein de l’Union Européenne.Alors que les aides publiques aux entreprises…

      Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2625 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par ce dernier amendement de repli, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe, enfin véritable, de 1 % sur le rachat d’actions.Le rachat d’actions par les entreprises, qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2630 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe, cette fois-ci bien véritable, de 4 % sur le rachat d’actions.Le rachat d’actions par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2632 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe, cette fois-ci bien véritable, de 7 % sur le rachat d’actions.Le rachat d’actions par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2634 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe, cette fois-ci bien véritable, de 10 % sur le rachat d’actions.Le rachat d’actions par les entreprises, qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2635 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir temporairement à l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il était configuré avant l’arrivée de Macron au pouvoir en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2637 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir à l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il était configuré avant l’arrivée de Macron au pouvoir, en 2017.La loi de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2639 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlement La France Insoumise prévoit de moduler le taux d'impôt sur les sociétés en fonction de l'allocation faite des bénéfices entre dividendes et…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2640 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose un principe simple : qu'au sein des entreprises les petits paient petit et que les gros paient gros. En d'autres termes, il…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2715 — par M. Philippe Latombe (DEM)

    Le présent amendement vise à rééquilibrer le crédit d’impôt recherche (CIR) au profit despetites et moyennes entreprises (PME) et des startups, qui constituent le cœur du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2720 — par M. Michel Lauzzana (EPR)

    Lors des débats sur les textes budgétaires pour 2025 en début 2025, le CIR a été modifié notamment en supprimant de l’assiette de calcul l’ensemble des dépenses liées à l’embauche…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2721 — par M. Philippe Latombe (DEM)

    Le présent amendement introduit une conditionnalité éthique à l’octroi du crédit d’impôtrecherche (CIR), afin de garantir la cohérence entre l’utilisation de fonds publics et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2722 — par M. Fabrice Brun (DR)

    Le présent amendement vise à introduire dans le code du tourisme une définition juridique des gîtes ruraux et à les exclure du champ d’application des mesures fiscales issues de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2723 — par M. Philippe Latombe (DEM)

    Cet amendement propose la création d’un CIR Digital, destiné à concentrer le soutien publicsur les filières technologiques stratégiques pour la souveraineté numérique et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2726 — par M. Philippe Latombe (DEM)

    Le présent amendement vise à limiter la concentration du crédit d’impôt recherche (CIR) sur unpetit nombre de très grands groupes, tout en maintenant une incitation forte à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2727 — par M. Philippe Latombe (DEM)

    Le présent amendement vise à simplifier l’accès au crédit d’impôt recherche (CIR) pour lesstartups innovantes, en instaurant une procédure accélérée – le “CIR Express” – réservée…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2729 — par M. Sylvain Maillard (EPR)

    Le présent amendement vise à modifier l’article 1655 sexies du CGI afin de prévoir la neutralité fiscale en cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2730 — par M. Philippe Latombe (DEM)

    Le présent amendement vise à rétablir le seuil initial de dépenses de R&D à 15 % pour l’accèsau statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et à prolonger la durée de ce statut…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2731 — par M. Sylvain Maillard (EPR)

    L'article 39 du Code général des impôts, au 3e alinéa de son 2°, prévoit par dérogation que « sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2741 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à créer un mécanisme d’impôt sur les rachats d’actions pour les annuler en créant un droit d’enregistrement de 4 % sur les opérations d’annulation de droits…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2755 — par Mme Béatrice Bellamy (HOR)

    Les chambres d’hôtes jouent un rôle essentiel pour la vitalité de nos territoires puisqu'elles constituent souvent la seule solution d’hébergement à la nuitée dans les zones…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2756 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)

    Le samedi 10 octobre 2015, Othmane, un enfant de sept ans, utilise un ascenseur de sa résidence sociale dans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie. Il y trouve la mort par…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2757 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)

    La commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements a soulevé de nombreux points d’alertes concernant les aides…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2758 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)

    La commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements a soulevé de nombreux points d’alertes concernant les aides…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2769 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel en modifiant l’article 238 bis du code général des impôts. Il s’agit ainsi…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2774 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2784 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Cet amendement vise à rehausser le taux d’abattement du régime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2787 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Cet amendement de repli vise à rehausser le taux d’abattement du régime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2788 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Cet amendement vise à augmenter l’abattement fiscal, au régime micro-bic, dont bénéficient les maisons d'hôte et les gîtes ruraux.A l’occasion de la loi du 19 novembre 2024 visant…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2790 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Le présent amendement vise à introduire dans le code du tourisme une définition juridique des gîtes ruraux et à les exclure du champ d’application des dispositions de l’article 7…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2816 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    L’impôt sur les sociétés (IS), dans sa forme actuelle, est un impôt à taux forfaitaire. Ce principe conduit à imposer les petites entreprises (TPE et PME) au même taux nominal que…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2819 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2837 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    La taxe sur les services numériques (TSN), prévue aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services, frappe à hauteur de 3 % les recettes issues…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2846 — par M. Fabrice Brun (DR)

    Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux ruraux et constitue une mesure incitative à la mise à bail par les propriétaires. En effet, il est constaté que depuis 10…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2856 — par M. Olivier Serva (LIOT)

    Le présent amendement vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) des acquisitions de logements anciens sous condition de travaux aux départements d’outre-mer…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2861 — par M. Philippe Latombe (DEM)

    Cet amendement propose la création d’un CIR Digital, destiné à concentrer le soutien publicsur les filières technologiques stratégiques pour la souveraineté numérique et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2867 — par M. Philippe Latombe (DEM)

    Le présent amendement vise à limiter la concentration du crédit d’impôt recherche (CIR) sur unpetit nombre de très grands groupes, tout en maintenant une incitation forte à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2869 — par M. Philippe Latombe (DEM)

    Le présent amendement vise à simplifier l’accès au crédit d’impôt recherche (CIR) pour lesstartups innovantes, en instaurant une procédure accélérée – le “CIR Express” – réservée…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2870 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement modifie le dispositif de suramortissement vert afin de soutenir les investissements dans des flottes réellement décarbonées, en accompagnant davantage la propulsion…

    Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 3859 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

      Ce sous-amendement ajoute une conditionnalité des aides ainsi introduites aux équipements produits en France.Alors que les aides publiques aux entreprises représentent 211…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 3860 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

      Ce sous-amendement ajoute une conditionnalité des aides ainsi introduites aux équipements produits au sein de l’Union Européenne.Alors que les aides publiques aux entreprises…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 3861 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

      Ce sous-amendement modifie les taux de suramortissement proposés, pour les remplacer par des taux mieux alignés avec les taux déjà présents dans code des transports pour la…

      Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2872 — par M. Philippe Latombe (DEM)

    Le présent amendement vise à rétablir le seuil initial de dépenses de R&D à 15 % pour l’accèsau statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et à prolonger la durée de ce statut…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2874 — par M. Philippe Latombe (DEM)

    Cet amendement propose la création d’un mécanisme de co-garantie publique des prêtsdestinés à financer l’innovation, afin de renforcer le lien entre le soutien fiscal à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2875 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Le présent article vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d'un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro.Créé…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2876 — par M. Philippe Latombe (DEM)

    Cet amendement vise à instaurer un “Pass’ innovation citoyen”, dispositif fiscal permettant auxménages français d’investir directement dans les startups et PME innovantes, tout…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2879 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel en modifiant l’article 238 bis du code général des impôts. Il s’agit ainsi…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2885 — par M. Philippe Latombe (DEM)

    Le présent amendement introduit une clause anti-délocalisation applicable aux entreprisesayant bénéficié du crédit d’impôt recherche (CIR).Son objectif est d’empêcher que des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2888 — par M. Philippe Latombe (DEM)

    Le présent amendement vise à renforcer la transparence et l’efficacité du crédit d’impôtrecherche (CIR), en introduisant des obligations de publication et de contrôle plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2891 — par M. Philippe Latombe (DEM)

    Cet amendement crée un dispositif de suramortissement “Achat Innovation France”, destiné àencourager les grandes entreprises à acheter des solutions développées par des startups…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2893 — par M. Philippe Latombe (DEM)

    Cet article de coordination assure la complémentarité entre le crédit d’impôt recherche (CIR) etle nouveau suramortissement “Achat Innovation France” introduit par l’article 39…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2895 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, est de repli avec notre amendement n°I-1964 qui avait été adopté en Commission des finances. Il vise à tendre vers un…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2900 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement est inspiré du rapport « Pour une relance durable de l’investissement locatif » remis au Gouvernement en juin 2025 par Messieurs Marc-Philippe Daubresse, sénateur…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2901 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement est inspiré du rapport « Pour une relance durable de l’investissement locatif » remis au Gouvernement en juin 2025 par Messieurs Marc-Philippe Daubresse, sénateur…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2902 — par M. François Jolivet (HOR)

    Il est proposé un nouveau dispositif original d’incitation à l’investissement locatif dans le logement neuf ou existant, assorti d’un avantage fiscal différé : il permet à tout…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2905 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2911 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement vise à élargir le champ d'application du Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Article 220 sexies) aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2913 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter l’abattement fiscal, au régime micro-bic, dont bénéficient les maisons d’hôte et les gîtes ruraux.À…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2924 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2929 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Cet amendement vise à augmenter l’abattement fiscal, au régime micro-bic, dont bénéficient les maisons d’hôte et les gîtes ruraux.À l’occasion de la loi du 19 novembre 2024 visant…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2942 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Le présent amendement vise à élargir le champ d’application du crédit d’impôt recherche (CIR) aux projets d’innovation sociale réalisés par les entreprises de l’économie sociale…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2943 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Le présent amendement vise à recentrer le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) aux entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 millions d’€. En 2024, le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2944 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement d’appel vise à proposer une réécriture du CIR afin de conditionner son bénéfice aux projets compatibles avec la transition écologique, sur la base des critères de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2945 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire prévoit :D’abaisser de 100 à 50 millions d'euros le…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2947 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au respect de deux critères fondamentaux :le maintien de l’emploi sur le territoire…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2949 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement vise à favoriser la rétention et le réinvestissement des bénéfices des Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS).Les Sociétés Commerciales de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3048 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à mettre en place une contribution exceptionnelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3082 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement propose de modifier l'article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services pour augmenter le taux de la taxe sur les services numériques de 3% à 15%…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3138 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est un outil nécessaire à la production de logements sociaux sur tout le territoire. De nombreux élus locaux y sont attachés à ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3139 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation de source solaire. Le développement de solutions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3145 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est un outil nécessaire à la production de logements sociaux sur tout le territoire. De nombreux élus locaux y sont attachés à ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3183 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise à mettre en place une contribution sur les super dividendes pour les entreprises qui distribuent 20% de dividendes en plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3217 — par M. David Taupiac (LIOT)

    L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3218 — par M. David Taupiac (LIOT)

    La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3230 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réduire l’avantage fiscal dont bénéficient les propriétaires bailleurs au régime micro-foncier lorsque les logements qu’ils louent sont…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3237 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    La taxe sur les services numériques (TSN), introduite par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et désormais codifiée aux articles L. 453-64 et suivants du code des impositions…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3246 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à des fins de sécurité juridique, et ce, conformément à l’intention…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3256 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme temporaire de suramortissement fiscal de l’intéressement. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourraient…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3260 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à instaurer un bouclier fiscal productif, plafonnant la somme de plusieurs impôts de production, entendus au sens large (CFE, CVAE, IFER, TASCOM…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3269 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    La taxe sur les services numériques (TSN), introduite par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019, constitue l’un des instruments fiscaux les plus aboutis en droit national pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3275 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    L’amendement propose que le plafond du crédit d'impôt recherche (CIR) soit apprécié au niveau du groupe.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3301 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à prolonger d’un an l’application de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3303 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent article vise à mieux accompagner les entrepreneurs désireux de faire évoluer leur entreprise, en sécurisant juridiquement le traitement fiscal des conséquences, pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3313 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à :– conditionner le crédit impôt recherche au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dans l’entreprise. – Plafonner le CIR en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3314 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement prévoit de plafonner le CIR en abaissant le seuil existant de dépenses R&D de 100 à 50 millions d’euros et en supprimant le taux de 5 % qui s’appliquait au…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3315 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à opérer une modification de l’assiette d’impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-ci soit déterminée non plus par les bénéfices déclarées…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3316 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    La suppression de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) constitue un engagement fort en faveur de la réindustrialisation et de la compétitivité de l’économie…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3317 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontées de dividendes.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3319 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement conditionne le crédit impôt recherche au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dans l’entreprise. Plusieurs rapports, dont l’un d’entre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3321 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement prévoit de plafonner le CIR en abaissant le seuil existant de dépenses R&D de 100 à 50 millions d’euros et en supprimant le taux de 5 % qui s’appliquait au…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3331 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe écologiste et social propose d’encourager l’intégration professionnelle des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire en France. Aujourd’hui…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3332 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe écologiste et social vise à conditionner l’accès au crédit d’impôt recherche (CIR) au respect du principe de non-discrimination.Cette mesure repose sur un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3333 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe écologiste et social propose que les dépenses de lobbying destinées à promouvoir des dispositifs fiscaux reconnus abusifs ou ayant fait l’objet d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3340 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)

    Le présent amendement vise à prolonger le bénéfice du crédit d’impôt pour les entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle pour la production d’œuvres d’adaptation…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3375 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    La législation fiscale accorde en France un taux préférentiel d’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas des holding (« Niche Copé »). La baisse…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3383 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

    Le présent amendement supprime la possibilité pour les entreprises de déduire du résultat imposable, sur cinq ans, le prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3390 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

    Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 20 000 entreprises et représente plus…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3391 — par Mme Louise Morel (DEM)

    Le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à clarifier la distinction juridique et fiscale entre les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes, et à préserver le régime…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3422 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Conformément aux dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI), les intérêts versés par une entreprise à ses associés à raison des sommes qu’ils…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3428 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire jusqu’à 21 400 euros de déficit foncier de leur revenu…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3486 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)

    Le présent amendement vise à renforcer les moyens de financement nécessaires à la cybersécurité en mobilisant la taxe sur les services numériques (TSN).Instaurée par la loi n°…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3494 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Cet amendement propose de prolonger jusqu’en 2031 le crédit d’impôt dédié aux dépenses liées à la création, l’exploitation et la numérisation de spectacles de théâtre ou de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3495 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Amendement de repliCet amendement propose de prolonger d'un an de plus, soit jusqu'en 2028, le crédit d’impôt dédié aux dépenses liées à la création, l’exploitation et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3497 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de rehausser à 50% le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3507 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à donner la possibilité aux propriétaires privés de déduire de leurs revenus fonciers l’amortissement d’un bien immobilier neuf qui est mis en location…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3512 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à donner la possibilité aux propriétaires privés de déduire de leurs revenus fonciers l’amortissement d’un bien immobilier qui est mis en location nue de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3532 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social reprend les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires visant à rapprocher les régimes fiscaux de la location nue…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3547 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    Le présent article vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d'un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro.Créé…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3555 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    Amendement de repli fixant le taux d'amortissement à 3,5% pour les logements acquis neufs et 3% pour les logements anciens sous condition de réalisation de travaux.Le constat…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3556 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    Amendement de repli fixant le taux d'amortissement à 4%pour les logements acquis neufs et 3,5% pour les logements anciens sous condition de réalisation de travaux.Le constat…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3557 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    Amendement de repli fixant le taux d'amortissement à 4% pour les logements acquis neufs et 3,5% pour les logements anciens sous condition de réalisation de travaux. Le constat…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3581 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement est inspiré du rapport « Pour une relance durable de l’investissement locatif » remis au Gouvernement en juin 2025 par Messieurs Marc-Philippe Daubresse, sénateur…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3582 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement est inspiré du rapport « Pour une relance durable de l’investissement locatif » remis au Gouvernement en juin 2025 par Messieurs Marc-Philippe Daubresse, sénateur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3583 — par M. Pierre Henriet (HOR)

    Cet amendement propose de rétablir, pour deux ans, le dispositif de suramortissement pour les investissements des PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3595 — par M. Paul Midy (EPR)

    Le dispositif « Jeune docteur » du Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment aux start-ups et PME innovantes…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3598 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), créé…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3599 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Le crédit d’impôt international (C2I) soutient les productions étrangères – films, séries et œuvres d’animation – dont la fabrication est partiellement ou totalement réalisée en…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3600 — par M. Paul Midy (EPR)

    Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2028 le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3601 — par M. Paul Midy (EPR)

    Depuis 2017, avec Bpifrance, le programme France 2030, la Mission French Tech ou encore l’amélioration du dispositif jeune entreprise innovante (JEI) issue du rapport Midy, le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3603 — par M. Paul Midy (EPR)

    À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3615 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement propose de porter de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3632 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement porté par les députés de la Droite Républicaine vise à amorcer le statut du bailleur privé.Il propose de donner la possibilité aux propriétaires privés de déduire…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3633 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement porté par les députés de la Droite Républicaine vise à amorcer le statut du bailleur privé.Il propose de donner la possibilité aux propriétaires privés de déduire…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3659 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises appliquée au secteur maritime prévue par la loi de finances pour 2025. Dans un contexte…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3660 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement instaure une contribution exceptionnelle sur les entreprises relevant du régime prévu à l’article 209-0 B du code général des impôts, afin d’accompagner le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3663 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement a pour objet d'encourager le renouvellement des flottes aériennes en incitant les compagnies à investir dans des appareils de nouvelle génération, plus sobres et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3673 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    En application de la loi dite AGEC, les entreprises présentes sur le marché français ne peuvent plus détruire les stocks de vêtements invendus mais doivent les recycler, les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3684 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal majeur qui a indéniablement contribué à l'attractivité et au dynamisme de la R&D française. Néanmoins, il souffre de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3685 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    Depuis 2017, avec Bpifrance, le programme France 2030, la Mission French Tech ou encorel’amélioration du dispositif jeune entreprise innovante (JEI) issue du rapport Midy, le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3710 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux ruraux et constitue une mesure incitative à la mise à bail par les propriétaires. En effet, il est constaté que depuis 10…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3722 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Il est proposé ici de porter le seuil d’éligibilité de 30 000 à 35 000 habitants pour les dispositifs FRR et FRR+ afin de mieux prendre en compte la réalité des bassins de vie et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3763 — par Gouvernement

    Pour faire face à la baisse du nombre de logements à louer sur le territoire et à la situation du secteur de la construction, deux rapports parlementaires récents, réalisés par la…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 3882 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

      Dans leur rapport, les Sénateurs Daubresse et Causson recommandaient un taux d'amortissement de 5% pour les logements neufs et 4% pour les logements anciens.Ce sous-amendement…

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 3885 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

      Ce sous-amendement rapproche le taux d'amortissement proposé par le Gouvernement des recommandations du rapport des Sénateurs Daubresse et Causson, qui fixaient le taux…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 3933 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

      Dans leur rapport, les Parlementaires Daubresse et Cosson recommandaient un taux d'amortissement de 5% pour les logements neufs et 4% pour les logements anciens.Ce sous-amendement…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 3934 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

      Ce sous-amendement augmente le plafond d'amortissement autorisé à 8 000€ par foyer fiscal afin de garantir une rentabilité minimale de l'investissement à tous les propriétaires…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 3935 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

      Ce sous-amendement vise à ouvrir ce dispositif à tous les logements, neufs comme anciens. La crise du logement - qui n'est pas qu'une crise de la construction neuve - que nous…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 3936 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

      Ce sous-amendement rapproche le taux d'amortissement proposé par le Gouvernement des recommandations du rapport des Parlementaires Daubresse et Cosson, qui fixaient le taux…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 3937 — par M. François Jolivet (HOR)

      Le présent sous-amendement vise à augmenter le taux de l'amortissement et à majorer le taux en cas de logement social.

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 3938 — par M. François Jolivet (HOR)

      Afin d’encourager la détention longue, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction que pour les logements loués nu pendant une durée minimale de vingt années.

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 3939 — par M. François Jolivet (HOR)

      Le sous-amendement limite le bénéfice de la déduction à deux logements par foyer fiscal et rehausse le plafond à 10 000 euros.

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 3940 — par M. François Jolivet (HOR)

      Afin d’encourager la mise sur le marché de logements à loyer abordable, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction qu’à la double condition d’un plafond de…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 3941 — par M. François Jolivet (HOR)

      Le sous-amendement étend le bénéfice de l’amortissement aux logements bénéficiant de travaux lourds.

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 3987 — par M. Charles de Courson (LIOT)

      L’amendement du Gouvernement prévoit d’aligner le régime existant du LMNP sur l’amortissement créé, à hauteur de 2%, par le 3° du I. Il prévoit aussi diverses dispositions pour…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 3988 — par M. Charles de Courson (LIOT)

      L’amendement du Gouvernement supprime la possibilité d’imputer le déficit foncier créé par l’amortissement sur le revenu global, en total contradiction avec le rapport…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 3989 — par M. Charles de Courson (LIOT)

      Ce sous-amendement vise à augmenter le taux d’amortissement proposé par le Gouvernement. Alors que le rapport COSSON-DAUBRESSE préconisait un taux de 5% pour le neuf et de 4% pour…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 3990 — par M. Charles de Courson (LIOT)

      Le présent sous-amendement remplace le plafonnement de l’amortissement à 5 000€ par an par foyer fiscal par un plafonnement de l’avantage fiscal à 10 000€ par an. Le dispositif du…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 3991 — par M. Charles de Courson (LIOT)

      Le présent sous-amendement vise, dans son I, à appliquer la réforme du Gouvernement non seulement aux biens neufs, mais aussi aux logements anciens acquis dans l’optique de…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 3992 — par M. Charles de Courson (LIOT)

      Le présent sous-amendement vise à ré-intégrer les bonus d’amortissement proposés par le rapport COSSON-DAUBRESSE, que ne reprend pas l’amendement du Gouvernement, alors même qu’il…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 3993 — par M. Charles de Courson (LIOT)

      Ce sous-amendement vise à augmenter le taux d’amortissement proposé par le Gouvernement. Alors que le rapport COSSON-DAUBRESSE préconisait un taux de 5% pour le neuf et de 4% pour…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3764 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Cet amendement a pour objet d’étendre le régime fiscal des dons actuellement réservé à certaines structures publiques aux SPL et au Société d'économie mixte à vocation culturelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3765 — par M. Gérard Leseul (SOC)

    Les gares appartiennent au domaine public de l’État et représentent, pour nombre d’entre elles, un important intérêt patrimonial, architectural et culturel. Qu’ils s’agissent de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3767 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Le présent amendement vise à introduire dans le code du tourisme une définition juridique des gîtes ruraux et à les exclure du champ d’application des mesures fiscales issues de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3771 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement propose de rendre l’impôt sur les sociétés plus progressif, en instaurant un barème de 4 tranches allant de 15 % à 33 %, en lieu et place du barème actuel composé…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3780 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2027, la possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire jusqu’à 21 400 euros…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3782 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    .

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3798 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3799 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3800 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Le crédit d’impôt international (C2I) soutient les productions étrangères – films, séries et œuvres d’animation – dont la fabrication est partiellement ou totalement réalisée en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3828 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    Ce sous-amendement vise à mettre en conformité le dispositif de l'amendement avec l'intention de son auteur et à corriger une erreur dans le dispositif. L'amendement visait en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3829 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement vise à ajouter un taux différencié à 15% pour les acteurs systémiques du secteur numérique. Il augmente le taux pour les entreprises ayant plus de 45 millions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3831 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    L’amendement n°2895 vise à assurer un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3832 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    L’amendement n°2905 vise à assurer un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3872 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    L’amendement n°1964 vise à assurer un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3873 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Le présent sous-amendement propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveau…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3875 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Le présent sous-amendement ajoute quelques non-cumuls techniques, en s’inspirant de l’amendement présenté par le Gouvernement.Le II vise notamment à éviter le cumul de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3876 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Le présent sous-amendement ajoute quelques non-cumuls techniques, en s’inspirant de l’amendement présenté par le Gouvernement.Le II vise notamment à éviter le cumul de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3883 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Ce sous-amendement augmente le plafond d'amortissement autorisé à 8 000€ par foyer fiscal afin de garantir une rentabilité minimale de l'investissement à tous les propriétaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3884 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Ce sous-amendement vise à ouvrir ce dispositif à tous les logements, neufs comme anciens. La crise du logement - qui n'est pas qu'une crise de la construction neuve - que nous…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3903 — par M. Philippe Juvin (DR)

    La crise d’assurabilité qui frappe les dits outre-mer met en péril la continuité économique et sociale de ces territoires. Les compagnies d’assurance, invoquant un risque…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3975 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Le présent sous-amendement propose de réduire le plafond annuel de l’avantage fiscal lié à l’amortissement des logements loués nus, en substituant le montant de 10 000 € par 8 000…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3977 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements. Ce nombre maximal s’appliquera à chaque foyer fiscal. Par…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3978 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Ce sous-amendement porté de manière transpartisane vise à modifier les taux d’amortissement proposés dans le cadre de la création du statut du bailleur privé afin de favoriser la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3981 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Le présent sous-amendement propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveau…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3983 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Afin d’encourager la mise sur le marché de logements à loyer abordable, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction qu’à la double condition d’un plafond de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 4030 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pour répondre à une demande en forte augmentation. Au premier trimestre 2024, le nombre de ménages en attente d’un…

    Texte officiel (PDF)

Article 13 98 amendements · 9 adoptés
  • Retiré
    Amendement n° 113 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

    Cet amendement supprime l’article 13 du PLF 2026. Ce texte généralise une écologie punitive en alourdissant chaque année la facture des véhicules professionnels (taxe annuelle CO₂…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 160 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le présent amendement vise à maintenir le calendrier initial du dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts, en conservant son…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 187 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 poursuit l’objectif du gouvernement de verdissement du transport terrestre. Le présent article confirme ainsi que les barèmes du malus CO2…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 204 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer la hausse du malus écologique automobile inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026.En alourdissant encore la fiscalité sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 233 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026, alors que les consommateurs et les entreprises ont plus que jamais…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 236 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Le passage du seuil de déclenchement du malus poids de 1,6 tonne à 1,5 tonne tel que prévu par la loi de finances pour 2025, va fortement pénaliser les familles de la classe…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 272 — par M. Jérôme Nury (DR)

    L’article 13 du PLF 2026 instaure une fiscalité excessive et disproportionnée sur les véhicules, qu’ils soient à motorisation thermique, électrique ou hybride, en prévoyant…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 283 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Amendement de repli. Cet amendement vise à s’assurer que les véhicules hydrogènes et électriques seront bien exclus du malus masse. La rédaction proposée dans ce PLF, mentionne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 284 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    L’article 13 prolonge et alourdit les dispositifs de malus automobile, sous couvert de « verdissement de la fiscalité » et de changement des comportements.En réalité, ces hausses…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 286 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Le Gouvernement souhaite revenir sur l’article 39 decies A qui concerne les véhicules de 3,5 tonnes ou plus et qui a été voté en 2025. En 2025, la loi disposait que les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 287 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Amendement de repliCet amendement vise à geler l’augmentation du malus qui pèse sur les automobiles. Il convient ainsi de garder les montants fixés du 1er mars 2025 jusqu’au 31…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 288 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à maintenir l’exemption du malus masse pour les véhicules de tourisme micro-hybrides. Aujourd’hui, les micro-hybrides ont un abattement de 100 kg sur leur…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 304 — par M. Vincent Rolland (DR)

    L’article 13 du PLF 2026 instaure une fiscalité excessive et disproportionnée sur les véhicules, qu’ils soient à motorisation thermique, électrique ou hybride, en prévoyant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 380 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Sous couvert de permettre à tous les acteurs concernés (constructeurs, gestionnaires de flottes, professionnels, particuliers) de disposer d’une visibilité sur trois années sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 386 — par M. Xavier Breton (DR)

    Cet amendement vise à maintenir le calendrier initial du dispositif de déduction exceptionnelle prévu au code général des impôts, en conservant son échéance au 31 décembre 2030…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 400 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    L’article 13 prolonge et alourdit les dispositifs de malus automobile, sous couvert de « verdissement de la fiscalité » et de changement des comportements.En réalité, ces hausses…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 418 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Le Gouvernement souhaite revenir sur l’article 39 decies A qui concerne les véhicules de 3,5 tonnes ou plus et qui a été voté en 2025. En 2025, la loi disposait que les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 420 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Amendement de repliCet amendement vise à geler l’augmentation du malus qui pèse sur les automobiles. Il convient ainsi de garder les montants fixés du 1er mars 2025 jusqu’au 31…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 424 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à maintenir l’exemption du malus masse pour les véhicules de tourisme micro-hybrides. Aujourd’hui, les micro-hybrides ont un abattement de 100 kg sur leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 426 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à s’assurer que les véhicules hydrogènes et électriques seront bien exclus du malus masse. La rédaction proposée dans ce PLF, mentionne les « véhicules à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 574 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France, en privilégiant les véhicules les plus vertueux et les plus adaptés aux usages du quotidien, tout…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 4036 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

      Le présent sous-amendement vise à étendre l’exonération aux véhicules utilisés par les familles nombreuses. En effet, celles-ci se trouvent structurellement conduites à utiliser…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 590 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 108 grammes de CO2 émis par kilomètre dès 2026, et à 103 grammes de CO2 émis par…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 658 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et utilitaires légers, en…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 661 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    Le présent article vise notamment à soumettre l’intégralité des motorisations au malus poids.Si la démarche budgétaire et environnementale que sous-tend cette mesure peut…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 669 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    Le présent amendement vise à maintenir le calendrier initial du dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts, en conservant son…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 695 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 poursuit l’objectif du gouvernement de verdissement du transport terrestre. Le présent article confirme ainsi que les barèmes du malus CO2…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 716 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Cet amendement de repli vise à préserver le pouvoir d’achat des consommateurs et la stabilité de la filière automobile française.Alors que les véhicules micro-hybrides bénéficient…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 717 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Cet amendement de repli vise à exonérer du malus automobile, les véhicules hybrides rechargeables les plus vertueux dont l’autonomie est au moins égale à 80 km. L’article 97 de la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 718 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)

    Le présent amendement tend à garantir la neutralité budgétaire du dispositif bonus-malus automobile.Créé pour inciter à la transition écologique, le système ne doit pas devenir…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 721 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Cet amendement de repli vise à maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant une année supplémentaire et d’en exclure les véhicules hybrides rechargeables…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 765 — par M. Julien Dive (DR)

    Cet article introduit un dispositif de taxation particulièrement sévère sur l’ensemble des véhicules, qu’ils soient à motorisation thermique, hybride ou électrique. Les niveaux de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 787 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

    Cet amendement supprime l’article 13 du PLF 2026. Ce texte généralise une écologie punitive en alourdissant chaque année la facture des véhicules professionnels (taxe annuelle CO₂…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 789 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

    Le présent amendement est un amendement de repli.Notre objectif initial est la suppression pure et simple de l’article 13 du PLF 2026, qui prolonge la logique d’une écologie…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 876 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cette proposition vise à proposer un calendrier régulier d’abaissement du seuil de déclenchement du malus poids, à raison de 50kg par an, sur 3 ans, en cohérence avec la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 956 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à s’assurer que les véhicules hybrides rechargeables, hydrogènes et électriques seront bien exclus du malus masse. La rédaction proposée dans ce PLF, mentionne…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 958 — par M. Xavier Breton (DR)

    Cet amendement vise à maintenir le calendrier initial du dispositif de déduction exceptionnelle prévu au code général des impôts, en conservant son échéance au 31 décembre 2030…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 962 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)

    Le présent amendement tend à garantir la neutralité budgétaire du dispositif bonus-malus automobile.Créé pour inciter à la transition écologique, le système ne doit pas devenir…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1023 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Les alinéas 1 à 3 de l’article 13 du projet de loi de finances pour 2026 prévoient que, à compter du 1er janvier 2027, les véhicules utilisant du B100 ou du biométhane carburant…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1041 — par M. Olivier Becht (EPR)

    Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la stabilité de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1042 — par M. Olivier Becht (EPR)

    Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France, en privilégiant les véhicules les plus vertueux et les plus adaptés aux usages du quotidien, tout…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1047 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur du malus masse sur les véhicules électriques au 1er juillet 2026 ainsi que l’entrée en vigueur du malus masse sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1049 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂.Pourtant…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1050 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂.Pourtant…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1053 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la stabilité de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1054 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France, en privilégiant les véhicules les plus vertueux et les plus adaptés aux usages du quotidien, tout…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1062 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur du malus masse sur les véhicules électriques au 1er juillet 2026 ainsi que l’entrée en vigueur du malus masse sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1063 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le présent amendement vise à maintenir le calendrier initial du dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts, en conservant son…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1075 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer la hausse du malus écologique automobile inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026.En alourdissant encore la fiscalité sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1112 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Le présent amendement vise à supprimer une partie de l’article 13 relatif au verdissement de la fiscalité sur les véhicules, qui prévoit de poursuivre le verdissement du transport…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1115 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Le présent amendement propose d’insérer un article L. 421‑94‑1 dans le code des impositions sur les biens et services afin d’exonérer des taxes prévues à l’article L. 421‑94 les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1117 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Le présent amendement vise à insérer un nouvel article L. 421‑94‑1 au sein du code des impositions sur les biens et services afin d’exonérer les véhicules de la catégorie N1 –…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1179 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    "Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assujettir les véhicules hybrides au même malus masse que les véhicules thermiques, plutôt que de leur…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1201 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer le 3° du II de l’article 13, qui introduit, à l’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services, une prolongation d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1202 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer le 13° du II de l’article 13, qui modifie l’article L. 421‑135 du code des impositions sur les biens et services afin d’augmenter, entre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1251 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer l’article 13 du projet de loi de finances, qui prolonge et renforce jusqu’en 2028 les dispositifs de malus écologique…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1319 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et utilitaires légers, en…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1323 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    La hausse du malus sur les émissions de CO2 et du malus masse prévue pour 2026 devrait bouleverser l’équilibre économique du secteur de la location de courte durée de véhicules…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1325 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 108 grammes de CO2 émis par kilomètre dès 2026, et à 103 grammes de CO2 émis par…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1399 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le présent amendement tend à supprimer l’article 13, qui renforce de manière anticipée le malus CO₂, le malus masse et les taxes annuelles sur les véhicules. Sous couvert de «…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1424 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)

    Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et utilitaires légers, en…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1427 — par M. Timothée Houssin (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 13, qui alourdit encore la fiscalité pesant sur les automobilistes sous couvert de “verdissement” du parc automobile.Depuis…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1427 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)

    Le présent amendement concerne la taxe sur le verdissement des flottes d’entreprises de plus de 100 véhicules légers, instituée par la loi de finances pour 2025 et intégrée dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1462 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent transformer le barème et l'assiette de la taxe sur la masse en ordre de marche, afin de le conformer l’objectif…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1581 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer l’article 13 du projet de loi de finances, qui prolonge et renforce jusqu’en 2028 les dispositifs de malus écologique…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1610 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer le 3° du II de l’article 13, qui introduit, à l’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services, une prolongation d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1611 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer le 13° du II de l’article 13, qui modifie l’article L. 421‑135 du code des impositions sur les biens et services afin d’augmenter, entre…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1656 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement est d'hâter la suppression du sur-amortissement pour B100 et bio GNV, déjà prévue par ce projet de loi de finances. Le sur-amortissement est un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1771 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à faire obstacle au durcissement des malus automobiles.Cet article constitue une nouvelle étape d'accroissement de la fiscalité…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1785 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids de 1,6 tonne à 1,5 tonne à compter du 1er janvier 2026.Il convient de laisser davantage de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1809 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Cet amendement de repli vise à préserver le pouvoir d’achat des consommateurs et la stabilité de la filière automobile française.Alors que les véhicules micro-hybrides bénéficient…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1810 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Cet amendement de repli vise à exonérer du malus automobile, les véhicules hybrides rechargeables les plus vertueux dont l’autonomie est au moins égale à 80 km. L’article 97 de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1811 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    Le présent amendement vise à maintenir le calendrier initial du dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts, en conservant son…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1829 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Cet amendement de repli a pour objet de maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant une année supplémentaire et d’en exclure les véhicules hybrides…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1864 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet article prévoit : – le recentrage, à compter de 2027, de la déduction exceptionnelle sur les seuls poids lourds et véhicules utilitaires légers à émission nulle, fonctionnant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1927 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et utilitaires légers, en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2018 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le présent amendement tend à supprimer l’article 13, qui renforce de manière anticipée le malus CO₂, le malus masse et les taxes annuelles sur les véhicules. Sous couvert de «…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2065 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement est d'hâter la suppression du sur-amortissement pour B100 et bio GNV, déjà prévue par ce projet de loi de finances. Le sur-amortissement est un…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2114 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de soumettre…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2119 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la stabilité de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2120 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France, en privilégiant les véhicules les plus vertueux et les plus adaptés aux usages du quotidien, tout…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2128 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur du malus masse sur les véhicules électriques au 1er juillet 2026. En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2264 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)

    Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et utilitaires légers, en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2266 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)

    Le présent amendement concerne la taxe sur le verdissement des flottes d’entreprises de plus de 100 véhicules légers, instituée par la loi de finances pour 2025 et intégrée dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2540 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026. Les consommateurs comme les entreprises ont plus que jamais besoin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2541 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026. Les consommateurs comme les entreprises ont plus que jamais besoin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2688 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2960 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2961 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2962 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2963 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3045 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet article prévoit : – le recentrage, à compter de 2027, de la déduction exceptionnelle sur les seuls poids lourds et véhicules utilitaires légers à émission nulle, fonctionnant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3554 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à maintenir le calendrier actuel du dispositif de suramortissement qui permet aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnellement de leur résultat…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3634 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à faire obstacle au durcissement des malus automobiles.Cet article constitue une nouvelle étape d'accroissement de la fiscalité…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3712 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    L’article 13 du PLF 2026 prévoit de limiter, à compter du 1er janvier 2027, le bénéfice du dispositif de suramortissement aux seuls véhicules à émissions nulles…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3723 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Le présent amendement vise à supprimer une partie de l’article 13 relatif au verdissement de la fiscalité sur les véhicules, qui prévoit de poursuivre le verdissement du transport…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3751 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer l'assujettissement des véhicules électriques et à hydrogène au malus sur la masse (dit "malus masse"), dont les entrées en vigueur sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3760 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)

    En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 4032 — par Gouvernement

    Le présent amendement vise à supprimer les barèmes prévus, pour l’année 2028, pour le malus CO2, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 13 44 amendements · 4 adoptés
  • Sort inconnu
    Amendement n° 11 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)

    Fin 2024, on comptait environ 150 modèles de voiture n’existant qu’en version électrique ou proposant une variante électrique, au côté d’autres motorisations.Cette multiplication…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 111 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

    Le présent amendement est un amendement de repli. Notre objectif initial est la suppression pure et simple de l’article 13 du PLF 2026, qui prolonge la logique d’une écologie…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 138 — par M. Pierre Cordier (DR)

    Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 202 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 255 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026, alors que les consommateurs et les entreprises ont plus que jamais…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 265 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Le passage du seuil de déclenchement du malus poids de 1,6 tonne à 1,5 tonne tel que prévu par la loi de finances pour 2025, va fortement pénaliser les familles de la classe…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 349 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Pourtant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 352 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 398 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids de 1,6 tonne à 1,5 tonne à compter du 1er janvier 2026.Il convient de laisser davantage de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 443 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Cet amendement vise à recentrer le bénéfice du bonus écologique sur les véhicules réellement vertueux en instaurant une limite de poids maximale à 1 925 kilogrammes. Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 456 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à renforcer la clarté de l’information dans la vente et l’utilisation de voitures électriques.Le développement rapide du marché des véhicules électriques…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 531 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    La hausse du malus sur les émissions de CO2 et du malus masse prévue pour 2026 devrait bouleverser l’équilibre économique du secteur de la location de courte durée de véhicules…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 688 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Pourtant…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 689 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Pourtant…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 719 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Cet amendement de repli a pour objet de maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant une année supplémentaire et d’en exclure les véhicules hybrides…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 725 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Cet amendement d’appel vise à revoir la méthode de calcul du malus en y intégrant les émissions relatives à la production et à l’importation d’un véhicule. À titre d’exemple, la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 939 — par M. Davy Rimane (GDR)

    Cet amendement vise à exonérer les territoires ultramarins du renforcement du malus sur les émissions de CO₂ prévu par l’article 13 du projet de loi. Une telle mesure serait…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1010 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Cet amendement vise à recentrer le bénéfice du bonus écologique sur les véhicules réellement vertueux en instaurant une limite de poids maximale à 1 925 kilogrammes. Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1078 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Cet amendement d’appel vise à revoir la méthode de calcul du malus en y intégrant les émissions relatives à la production et à l’importation d’un véhicule. À titre d’exemple, la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1311 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer le malus écologique, dont l’efficacité environnementale demeure contestable et dont l’impact social est profondément…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1353 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 5,3 % afin d’augmenter celle affectée aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1406 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1438 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    La hausse du malus sur les émissions de CO2 et du malus masse prévue pour 2026 devrait bouleverser l’équilibre économique du secteur de la location de courte durée de véhicules…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1463 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    "Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent créer un barème spécifique pour les véhicules électriques, jusqu'ici exonérés du malus masse.En effet, si…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1464 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli des députés LFI prévoit d’ajuster le malus poids pour réduite les achats de SUV thermiques et participer à la diminution du poids moyen des voitures…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1466 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    "Par cet amendement de repli, les députés LFI proposent d’ajuster le malus poids d'année en année pour participer à la diminution du poids moyen des voitures commercialisées…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1479 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement vise à augmenter la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée aux départements.Depuis plusieurs années, les départements subissent…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1588 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer le malus écologique, dont l’efficacité environnementale demeure contestable et dont l’impact social est profondément…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1675 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Le Gouvernement a fixé un objectif de 45 GW d’éolien en mer installés au large des côtes hexagonales en 2050. Cet objectif nécessitera des investissements massifs pour adapter les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2064 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cette proposition vise à proposer un calendrier régulier d’abaissement du seuil de déclenchement du malus poids, à raison de 50kg par an, sur 3 ans, en cohérence avec la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2115 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Pourtant…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2116 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Pourtant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2322 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    Le 1er janvier 2026, est entré en vigueur, l'application d"un malus écologique rétroactif, applicable à la revente de véhicules précédemment exonérés en raison du handicap de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2689 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le présent amendement propose d’exonérer les véhicules électriques d’occasion de la part régionale sur la taxe sur les certificats d’immatriculation.L’aspect économique reste…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2736 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO2. Pourtant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2737 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Pourtant…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2923 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)

    La Guyane est un territoire enclavé dont le réseau routier national ne dépasse pas 440 kilomètres pour une superficie équivalente au Portugal. Les habitants dépendent presque…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3656 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Le présent amendement vise à réaffecter en totalité aux départements la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) actuellement perçue par la Caisse…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3725 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Le présent amendement propose d’insérer un article L. 421-94-1 dans le code des impositions sur les biens et services afin d’exonérer des taxes prévues à l’article L. 421-94 les…

    Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 4041 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

      Il est nécessaire de préciser dans la loi que l'exonération prévue à l'amendement 3725 s'applique aux véhicules de transport sanitaire pour éviter que les ambulance, VSL et…

      Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3726 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Le présent amendement vise à insérer un nouvel article L. 421-94-1 au sein du code des impositions sur les biens et services afin d’exonérer les véhicules de la catégorie N1 –…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3746 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)

    Le présent amendement vise à accroître la rigueur et la cohérence environnementale de la taxe annuelle incitative (TAI) adoptée dans la loi de finances pour 2025.Actuellement, le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3747 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)

    Le présent amendement vise à accroître la rigueur et la cohérence environnementale de la taxe annuelle incitative (TAI) adoptée dans la loi de finances pour 2025.Actuellement, le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3748 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)

    Le présent amendement vise à intégrer les centrales de réservation de taxis et VTC dans le champ d'application de la taxe annuelle incitative (TAI) créée par la loi de finances…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3814 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026. Les consommateurs comme les entreprises ont plus que jamais besoin de…

    Texte officiel (PDF)

Article 14 12 amendements · 3 adoptés
  • Retiré
    Amendement n° 1716 — par M. Jean-Luc Bourgeaux (DR)

    Le projet de loi vise à étendre le bénéfice des exonérations à un nombre accru de véhicules, à savoir tous les poids lourds non équipés de chronotachygraphes, et sans être…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1786 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Le projet de loi vise à étendre le bénéfice des exonérations à un nombre accru de véhicules, à savoir tous les poids lourds non équipés de chronotachygraphes, et sans être…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1787 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    La section 6 du Chapitre 1er du Titre II du Livre IV de la partie législative du Code des impositions sur les biens et services a instauré une taxe sur l’utilisation par les poids…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1821 — par M. Théo Bernhardt (RN)

    La mise en place de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier en Alsace et dans la région Grand Est répond à un objectif…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1919 — par M. Hubert Ott (DEM)

    Outre de légers ajustements rédactionnels, le présent amendement a pour objet de répondre aux demandes exprimées par les acteurs socio-économiques. Ces demandes visent, d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1920 — par M. Hubert Ott (DEM)

    Le présent amendement vise à élargir les possibilités d’exonération de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (taxe poids lourds) au bénéfice du secteur…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 3868 — par M. Théo Bernhardt (RN)

      Le présent sous-amendement vise à exonérer de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises l'ensemble des transports de proximité effectués dans un rayon de 150…

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 3869 — par M. Théo Bernhardt (RN)

      Le présent sous-amendement vise à étendre le bénéfice des exonérations de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises à trois catégories d'activités d'intérêt général…

      Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2964 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Amendement rédactionnel.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2965 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Amendement rédactionnel.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2966 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Amendement de précision.Il convient de prévoir la possibilité d'une entrée en vigueur différée pour les dispositions de cet article relatives à la modulation du tarif…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3148 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L'alinéa 20 prévoit l'abrogation d'une disposition de l'article L. 421-233 du code des impositions sur les biens et services, qui prévoit que la collectivité compétente sur la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3348 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Le présent amendement a pour objet de répondre aux demandes exprimées par les acteurs socio‑économiques dans le cadre de la concertation menée par l’État sur les projets de texte…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 4043 — par Gouvernement

    Le présent amendement a pour objet de répondre aux demandes exprimées par les acteurs socio-économiques dans le cadre de la concertation menée par L’État sur les projets de texte…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 4044 — par M. Gérard Leseul (SOC)

      Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le contenu du rapport quinquennal dans l’esprit des travaux du débat Ambition France Transport et…

      Texte officiel (PDF)

Après l'article 14 6 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1038 — par M. Olivier Becht (EPR)

    La section 6 du Chapitre 1er du Titre II du Livre IV de la partie législative du Code des impositions sur les biens et services a instauré une taxe sur l’utilisation par les poids…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1173 — par Mme Louise Morel (DEM)

    La section 6 du Chapitre 1er du Titre II du Livre IV de la partie législative du Code des impositions sur les biens et services a instauré une taxe sur l’utilisation par les poids…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1456 — par M. Timothée Houssin (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer l’exonération de taxe à l’essieu dont bénéficient les poids lourds de plus de douze tonnes immatriculés dans un autre État membre de l’Union…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1822 — par M. Théo Bernhardt (RN)

    La mise en place de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds des voies du domaine public routier en Alsace et dans la région Grand Est soulève des interrogations légitimes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2336 — par M. Jean-Luc Bourgeaux (DR)

    La section 6 du Chapitre 1er du Titre II du Livre IV de la partie législative du Code des impositions sur les biens et services a instauré une taxe sur l’utilisation par les poids…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3753 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)

    La section 6 du Chapitre 1er du Titre II du Livre IV de la partie législative du Code des impositions sur les biens et services a instauré une taxe sur l’utilisation par les poids…

    Texte officiel (PDF)

Article 15 10 amendements · 3 adoptés
  • Tombé
    Amendement n° 401 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    La suppression, au 1er janvier 2026, de la majoration de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à Île-de-France Mobilités, telle que…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 714 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Le présent amendement vise à s’opposer à l’affectation automatique d’une majoration de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation (dite "taxe carte grise") au…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 915 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 15 qui met en place une taxe déguisée sur les automobilistes. L’article crée une majoration du tarif…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1076 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Le présent amendement vise à s’opposer à l’affectation automatique d’une majoration de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation (dite "taxe carte grise") au…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1254 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 15 qui met en place une taxe déguisée sur les automobilistes. L’article crée une majoration du tarif…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1430 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    L’Île-de-France concentre les principaux hubs aéroportuaires du pays et des flux de passagers considérables qui reposent, pour leur accessibilité, sur un réseau de transports…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1783 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    La suppression, au 1er janvier 2026, de la majoration de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à Île-de-France Mobilités, telle que…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2168 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    L’Île-de-France concentre les principaux hubs aéroportuaires du pays et des flux de passagers considérables qui reposent, pour leur accessibilité, sur un réseau de transports…

    Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 4004 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

      Ce sous-amendement vise à exclure les vols à destination de la Corse et des territoires ultra-marins de cette majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers.La perte…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 4045 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)

      Ce sous-amendement vise à exclure les vols à destination de la Corse, des territoires ultra-marins et ceux soumis à une obligation de service public.En effet, après toutes les…

      Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2785 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une majoration spécifique de la taxe régionale à l’immatriculation en Ile-de-France, afin de compenser la perte de TICPE affectée à…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3174 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Cet amendement supprime l’exonération d’accise qui existe actuellement sur les carburants d’aviation (Jet A-1) utilisés par les jets privés et les vols non réguliers de passagers…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Après l'article 15 8 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 403 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    L’article L. 1113‑1 du code des transports imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 517 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale en Bretagne, affectée à l’établissement public “Bretagne Mobilités”. La Région Bretagne, qui a…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 715 — par Mme Claudia Rouaux (SOC)

    Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale en Bretagne, affectée à l’établissement public “Bretagne Mobilités”. La Région Bretagne, qui a…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1070 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Le présent amendement vise à reporter d’un an, soit à avril 2027, l’entrée en vigueur de la contribution spéciale « CDG Express », aujourd’hui prévue à compter d’avril 2026.Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1782 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    L’article L. 1113-1 du code des transports imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d'au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2124 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Le présent amendement vise à reporter d’un an, soit à avril 2027, l’entrée en vigueur de la contribution spéciale « CDG Express », aujourd’hui prévue à compter d’avril 2026.Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2917 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)

    La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), comme les associations, les fondations et les fonds…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3201 — par M. David Taupiac (LIOT)

    La suppression, au 1er janvier 2026, de la majoration de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à Île-de-France Mobilités, telle que…

    Texte officiel (PDF)

Article 16 9 amendements · 4 adoptés
Après l'article 16 18 amendements · 4 adoptés
  • Sort inconnu
    Amendement n° 243 — par M. Philippe Bonnecarrère (NI)

    Cet amendement vise à renforcer la formation aux compétences du pilotage énergétique. Il s’inscrit dans les dispositifs de déduction existants sans créer de charge nouvelle.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 244 — par M. Philippe Bonnecarrère (NI)

    Ce mécanisme d’intéressement interne incite les établissements publics à dépasser les objectifs du décret tertiaire. Il repose sur une réaffectation d’économies constatées, sans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1061 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    L’installation d’infrastructures de recharge sur site constitue la première condition opérationnelle pour accélérer le passage à l’électrique dans le transport routier de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1488 — par M. Matthias Renault (RN)

    Le principe général d'interdiction des jeux de hasard en France - édictée depuis le XIXème siècle - connaît de nombreuses exceptions, parmi lesquelles les casinos et, depuis loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1498 — par M. Matthias Renault (RN)

    Cet amendement vise à modifier la répartition d’une partie de l’affectation de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1499 — par M. Matthias Renault (RN)

    Cet amendement vise à modifier la répartition d’une partie de l’affectation de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1757 — par M. Laurent Lhardit (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés supprime la charge de la taxe foncière au locataire, pour les baux commerciaux et professionnels. En effet, par dérogation au…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1781 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Cet amendement vise à intégrer le biogaz carburant (bioGNV) dans le mécanisme de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation de l'Énergie Renouvelable dans les Transports…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2130 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    La Taxe Incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) est indispensable pour décarboner les transports.Dans le cadre de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2210 — par M. Gérard Leseul (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encourager et de valoriser la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone produit en France pour le processus de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2494 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    Dans un contexte de mutation inédite et vis-à-vis duquel chacun mesure les impacts sociaux et économiques, le présent amendement vise à accroître les bénéfices d'un retour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2683 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Les distilleries vinicoles françaises assurent chaque année le traitement de plus de 850 000 tonnes de marcs et 1,4 million d’hectolitres de lies, contribuant ainsi à la gestion…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2690 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    La Stratégie nationale hydrogène révisée (SNHr) souligne que l’hydrogène renouvelable et bas-carbone est notamment essentiel à la décarbonation des activités de raffinage et d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2691 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    La Taxe Incitative relative à l’utilisation de l’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) est indispensable pour décarboner les transports. Dans le cadre de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2692 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    L’installation d’infrastructures de recharge sur site constitue la première condition opérationnelle pour accélérer le passage à l’électrique dans le transport routier de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3097 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    Cet amendement vise à intégrer le biogaz carburant (bioGNV) dans le mécanisme de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation de l'Énergie Renouvelable dans les Transports…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3392 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

    La Taxe Incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) est indispensable pour décarboner les transports.Dans le cadre de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3670 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Le présent amendement vise à instaurer un fonds départemental de péréquation destiné à soutenir les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) les plus fragilisés…

    Texte officiel (PDF)

Article 17 6 amendements · 3 adoptés
Après l'article 17 3 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 944 — par M. Davy Rimane (GDR)

    L’article L.752-27 du code de commerce, instauré pour remédier à la concentration excessive des marchés dans les territoires ultramarins, demeure inopérant en pratique. Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2693 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le dispositif dit "crédit mobilité", permet à tout salarié renonçant à son véhicule de fonction de remplacer tout ou une partie de la valeur locative de ce véhicule par une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2783 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    L’instauration d’une fiscalité équivalente entre le crédit mobilité et les voitures de fonction permettrait d’accélérer la transition écologique des entreprises. Un cadre fiscal…

    Texte officiel (PDF)

Article 18 20 amendements · 4 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 466 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    Cet amendement propose de supprimer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters) au titre des tarifs réduits pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1055 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le présent amendement s’inscrit dans la logique de l’article 18 du projet de loi de finances pour 2026, qui réforme les tarifs réduits d’accise sur l’électricité applicables aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1457 — par M. Éric Bothorel (EPR)

    Les centres de données constituent des infrastructures hautement stratégiques et fondamentales pour le développement de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1477 — par M. Éric Bothorel (EPR)

    Les centres de données constituent des infrastructures hautement stratégiques et fondamentales pour le développement de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1630 — par M. Éric Bothorel (EPR)

    Le présent amendement s’inscrit dans la logique de l’article 18 du projet de loi de finances pour 2026, qui réforme les tarifs réduits d’accise sur l’électricité applicables aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1805 — par M. Paul Midy (EPR)

    Le présent amendement s’inscrit dans la logique de l’article 18 du projet de loi de finances pour 2026, qui réforme les tarifs réduits d’accise sur l’électricité applicables aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2287 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à fixer l’accise sur l'électricité au même niveau que celle sur le gaz.Rien ne justifie un niveau différencié entre le gaz et l’électricité à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2694 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le présent amendement s’inscrit dans la logique de l’article 18 du projet de loi de finances pour 2026, qui réforme les tarifs réduits d’accise sur l’électricité applicables aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2708 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    Cet amendement propose de supprimer la disposition proposant de renforcer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2711 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    Cet amendement propose de supprimer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters) au titre des tarifs réduits pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2808 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    La loi n°2025-127 du 14 février 2025 a créé une « taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité ». Le nouvel article L. 322-8 du Code des impositions sur les biens et les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2972 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2973 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2974 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2975 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Amendement de précision.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3136 — par M. Paul Midy (EPR)

    Le présent amendement s’inscrit dans la logique de l’article 18 du projet de loi de finances pour 2026, qui réforme les tarifs réduits d’accise sur l’électricité applicables aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3142 — par M. Paul Midy (EPR)

    Le présent amendement s’inscrit dans la logique de l’article 18 du projet de loi de finances pour 2026, qui réforme les tarifs réduits d’accise sur l’électricité applicables aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3649 — par M. Éric Bothorel (EPR)

    Les centres de données constituent des infrastructures hautement stratégiques et fondamentales pour le développement de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3650 — par M. Éric Bothorel (EPR)

    Les centres de données constituent des infrastructures hautement stratégiques et fondamentales pour le développement de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3727 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Aujourd’hui, l’électricité est nettement plus taxée que le gaz, alors qu’elle est produite sur le territoire national grâce à nos filières nucléaires et renouvelables, tandis que…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 18 8 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 146 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Le présent amendement porte une réforme visant à protéger les consommateurs de gaz des effets différenciés de la transition énergétique et à garantir que celle-ci demeure juste et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 441 — par M. Romain Daubié (DEM)

    La méthanisation est un processus naturel biologique de la dégradation de la matière organique végétale ou animale en l’absence d’oxygène grâce à l’action de micro-organismes. Ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1066 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    L’évolution des connaissances sanitaires confirme l’impact délétère de la pollution de l’air sur la santé et amène à élargir les besoins de surveillance de la pollution…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1109 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement reprend une proposition de loi transpartisane qui n’a pas pu à ce jour être mise à l’ordre du jour et dont le premier signataire est M. Olivier MARLEIX. Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1965 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Le présent amendement vise à aligner le régime fiscal des pompes à chaleur air/air sur celui des autres pompes à chaleur, pour lesquelles les prestations de pose, d’installation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1966 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Le présent amendement porte une réforme visant à protéger les consommateurs de gaz des effets différenciés de la transition énergétique et à garantir que celle-ci demeure juste et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2238 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le présent amendement a pour objet d’assurer l’intégration du financement de la péréquation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) en Corse dans le dispositif de solidarité territoriale…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2697 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    L’évolution des connaissances sanitaires confirme l’impact délétère de la pollution de l’air sur la santé et amène à élargir les besoins de surveillance de la pollution…

    Texte officiel (PDF)

Article 19 20 amendements · 9 adoptés
  • Retiré
    Amendement n° 228 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Dans un souci de protection des PME et des agriculteurs, le présent amendement propose une majoration de l’IFER pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 239 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Dans un souci de protection des PME et des agriculteurs, le présent amendement propose une majoration de l’IFER pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 253 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Dans un contexte budgétaire tendu, il est légitime que la filière éolienne contribue davantage au financement des charges publiques. Le présent amendement propose donc, à l’image…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 497 — par M. Karim Benbrahim (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont l’objet est de doubler le taux de la taxe sur les installations de réseau (IFER) pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 617 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement de suppression propose de revenir sur la proposition du Gouvernement qui souhaite fortement majorer l’IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau)…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 624 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)

    L'article 19 prévoit une majoration temporaire de la taxe sur les installations de production d'énergies renouvelables au profit des collectivités territoriales et de leurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1057 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, dans son article 19, une majoration significative du tarif de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1153 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent article propose de majorer, durant 3 ans, le tarif de l'IFER pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, le faisait passer de 8,51…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1223 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de porter le montant de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) applicable aux installations…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1400 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le PLF 2026 prévoit d’augmenter le rendement de l’IFER photovoltaïque et d’affecter la hausse des recettes afférentes au budget général de l’État.Cette affectation ne s’intègre ni…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1490 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de porter le montant de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) applicable aux installations…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1507 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent article propose de majorer, durant 3 ans, le tarif de l'IFER pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, le faisait passer de 8,51…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2186 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Exposé des motifsL’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de porter le montant de l’Imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) applicable aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2191 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le PLF 2026 prévoit d’augmenter le rendement de l’IFER photovoltaïque et d’affecter la hausse des recettes afférentes au budget général de l’État.Cette affectation ne s’intègre ni…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2698 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, dans son article 19, une majoration significative du tarif de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2953 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

    Cet amendement, présenté par le groupe LFI, supprime l'article 19 du projet de loi de finances.Cet article prévoit le doublement du montant de l’imposition Forfaitaire sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3141 — par M. Karim Benbrahim (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont l’objet est de doubler le taux de la taxe sur les installations de réseau (IFER) pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3433 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)

    L'article 19 prévoit une majoration temporaire de la taxe sur les installations de production d'énergies renouvelables au profit des collectivités territoriales et de leurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3713 — par M. Nicolas Ray (DR)

    L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de relever de manière significative le montant de l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER)…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3757 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)

    L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de porter le montant de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) applicable aux installations…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 19 21 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 332 — par M. Julien Guibert (RN)

    L’objectif de cet amendement est d’augmenter la taxe initialement prévue de 20 248 € du montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dans le domaine…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 335 — par M. Julien Guibert (RN)

    L’objectif de cet amendement est d’augmenter le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux parcs éoliens hors éolien maritime dans…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 405 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Dans un contexte budgétaire tendu, il est légitime que la filière éolienne contribue davantage au financement des charges publiques.Le présent amendement propose donc, à l’image…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 638 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Dans la continuité du dispositif prévu par le présent article pour les centrales photovoltaïques installées avant 2021, cet amendement vise à rétablir un équilibre fiscal entre…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 659 — par M. Loïc Kervran (HOR)

    Le présent article propose de majorer, durant 3 ans, le tarif de l'IFER pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque dont la puissance est…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 900 — par M. Alexandre Loubet (RN)

    La loi de finances pour 2025 réforme le mécanisme de capacité, confiant à RTE l’organisation d’enchères pour sélectionner les capacités de production nécessaires à la sécurité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1332 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)

    La loi de finances pour 2025 a réformé le mécanisme de capacité en confiant au gestionnairedu réseau public de transport (RTE) la sélection, par voie d’enchères concurrentielles…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1333 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)

    Afin de garantir la stabilité et la fiabilité de l’approvisionnement électrique national, a étéinstitué un mécanisme de capacité, Dans le cadre de la réforme de ce mécanisme…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1426 — par M. Timothée Houssin (RN)

    L’article 1519 D du Code général des impôts institue une imposition forfaitaire sur les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1542 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement propose un partage plus équitable de l’IFER entre communes et EPCI afin de renforcer l’acceptabilité locale, faciliter l’implantation des transformateurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1610 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    L’électrification des usages crée des besoins soutenus de raccordement aux réseaux électriques. Ces énergies se déploient principalement sur le réseau public de distribution…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1664 — par Mme Louise Morel (DEM)

    Le présent amendement a pour objet de réorganiser le mécanisme de péréquation tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz naturel non…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1789 — par M. Nicolas Meizonnet (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque mises en service après…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1790 — par M. Nicolas Meizonnet (RN)

    Le présent amendement vise à instaurer, pour les installations de production d’électricité d’origine éolienne, terrestres et maritimes, une majoration temporaire du tarif de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1836 — par M. Patrice Martin (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur leséoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2521 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    La loi de finances pour 2025 a réformé le mécanisme de capacité en confiant au gestionnairedu réseau public de transport (RTE) l’allocation de la taxe de répartition des coûts du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2522 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    Afin de garantir la stabilité et la fiabilité de l’approvisionnement électrique national, la loi definances pour 2025 a institué une taxe de répartition des mécanismes de capacité…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2699 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Cet amendement vise à simplifier la possibilité de réaliser de l’autoconsommation à partir d’électricité produite sur site pour les activités tertiaires qui sont majoritairement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2700 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    L’essor des énergies renouvelables, essentiel à la transition énergétique et à la décarbonation de notre pays, crée naturellement de forts besoins de raccordement, notamment dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2786 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Le Gouvernement a fixé un objectif de 45 GW d’éolien en mer installés au large des côtes hexagonales en 2050. Cet objectif nécessitera des investissements massifs pour adapter les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3351 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

    Afin de garantir la stabilité et la fiabilité de l’approvisionnement électrique national, a été institué un mécanisme de capacité, Dans le cadre de la réforme de ce mécanisme…

    Texte officiel (PDF)

Article 20 33 amendements · 1 adopté
  • Non soutenu
    Amendement n° 21 — par M. Richard Ramos (DEM)

    La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 135 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

    Il faut bien comprendre que supprimer la réforme de 2025 des redevances des agences de l’eau, dont les effets se révèlent inefficaces, complexes et pénalisants est nécessaire…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 145 — par M. Nicolas Ray (DR)

    La réforme des redevances perçues par les agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, a entraîné une hausse significative des prélèvements sur la consommation d’eau…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 174 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 178 — par M. Richard Ramos (DEM)

    La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 182 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 232 — par M. Julien Dive (DR)

    L’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, entré en vigueur le 1er janvier 2025, définit le fait générateur de la redevance sur la consommation d’eau comme étant la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 285 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 330 — par M. Hubert Brigand (DR)

    La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 351 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 360 — par M. Jean-Yves Bony (DR)

    La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 407 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 461 — par M. Julien Dive (DR)

    Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée en vigueur au 1er janvier…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 852 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1110 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

    Il faut bien comprendre que supprimer la réforme de 2025 des redevances des agences de l’eau, dont les effets se révèlent inefficaces, complexes et pénalisants est nécessaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1329 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée en vigueur au 1er janvier…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1330 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, entré en vigueur le 1er janvier 2025, définit le fait générateur de la redevance sur la consommation d’eau comme étant la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1331 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. Suite à l’entrée en vigueur de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1608 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1760 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. Ces modifications, initialement…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1789 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    L’article L. 213‑11‑12‑1 oblige les entreprises de négoce agricole à payer avant le 30 juin de chaque année un acompte de 40 % du montant des redevances pour pollutions…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1796 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Cet amendement propose de supprimer l’acompte de 40 % du montant des redevances pour pollution diffuses.L’article L.213-11-12-1 du code de l'environnement oblige les entreprises…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1800 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. Ces modifications, initialement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1931 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. Suite à l’entrée en vigueur de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2344 — par M. Nicolas Ray (DR)

    La réforme des redevances perçues par les agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, a entraîné une hausse significative des prélèvements sur la consommation d’eau…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2458 — par M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT)

    La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2881 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement est de restreindre le périmètre de cette niche fiscale créée par l'article 20. Cette niche fiscale est contraire aux objectifs de sobriété hydrique…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2892 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement est de revenir sur la suppression de la majoration de la redevance pour pollution de l'eau d’origine non domestique des industriels nonraccordés au…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3689 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    Le présent amendement vise à rendre opérationnel le dispositif de taxation des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), prévu à l’article 4 de la loi n° 2025-188…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3694 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3728 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Le présent amendement vise à inscrire dans le Code de l’environnement une disposition imposant que 50 % au moins des moyens financiers alloués aux agences de l’eau soient…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3729 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Le présent amendement vise à inscrire dans le Code de l’environnement une disposition imposant que 50 % au moins des moyens financiers alloués aux agences de l’eau soient…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 4017 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le présent sous-amendement vise reporter d’un an la date d’entrée en vigueur de la redevance prévu à l’article 4 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 20 39 amendements · 2 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 34 — par M. Emmanuel Fouquart (RN)

    Les centrales osmotiques peuvent être implantées dans les zones deltaïques ou estuariennes sans interférer avec les autres infrastructures hydroélectriques existantes. Leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 190 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    L’artificialisation des sols, encouragée lorsque des terrains agricoles sont classés comme constructibles, a des effets dévastateurs majeurs pour la souveraineté alimentaire, le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 350 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée en vigueur au 1er janvier…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 408 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    L’article L. 213‑11‑12‑1 oblige les entreprises de négoce agricole à payer avant le 30 juin de chaque année un acompte de 40 % du montant des redevances pour pollutions…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 448 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande la mise en place d’une taxe sur les polluants éternels, ou PFAS, qui restent à ce jour autorisés, et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 498 — par M. Emmanuel Fouquart (RN)

    Les centrales osmotiques peuvent être implantées dans les zones deltaïques ou estuariennes sans interférer avec les autres infrastructures hydroélectriques existantes. Leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 724 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Cet amendement propose de supprimer l’acompte de 40 % du montant des redevances pour pollution diffuses.L’article L.213-11-12-1 du code de l'environnement oblige les entreprises…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 745 — par M. Julien Dive (DR)

    L’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, entré en vigueur le 1er janvier 2025, définit le fait générateur de la redevance sur la consommation d’eau comme étant la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 746 — par M. Julien Dive (DR)

    Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée en vigueur au 1er janvier…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 887 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Dans le prolongement du « plan eau » annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023, le présent amendement a pour objet d’adapter, à compter du 1er janvier 2026, la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 968 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Avec cet amendement, il est proposé de rééquilibrer la hausse des redevances payées par les industriels aux agences de l’eau. Depuis l’article 101 du PLF 2024, les redevances des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1024 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. Cette évolution, initialement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1091 — par Mme Christelle Minard (DR)

    L’établissement public Eau de Paris approvisionne la capitale en eau potable en s’appuyant majoritairement sur des ressources situées en dehors du département de Paris. Près…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1103 — par Mme Christelle Minard (DR)

    L’établissement public Eau de Paris approvisionne la capitale en eau potable en s’appuyant majoritairement sur des ressources situées en dehors du département de Paris. Près…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1129 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande la mise en place d’une taxe sur les polluants éternels, ou PFAS, qui restent à ce jour autorisés, et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1133 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite ajouter les produits contenant des substances per et polyfluoroalkylées (PFAS), des micropolluants et…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1151 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Conformément aux annonces du plan Eau et à la version initiale du Projet de loi de Finances pour l’année 2024, le présent amendement propose de renforcer la redevance pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1218 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement reprend une proposition de loi transpartisane qui n’a pas pu à ce jour être mise à l’ordre du jour et dont le premier signataire est M. Olivier MARLEIX…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1233 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI vient augmenter le taux de la redevance pour pollution diffuse. Plus largement, nous appelons à une réflexion plus large sur l’incidence de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1242 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les planchers et les plafonds des différents usages donnant lieu à des prélèvements sur la ressource en eau.Cet amendement…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1273 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite assurer l’existence de planchers non nuls pour les prélèvements sur la ressource en eau, comme ça aurait dû être le cas dès…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1320 — par M. René Pilato (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI vient augmenter les tarifs et diminuer les seuils de perception de la redevance pour pollutions non domestiques, due par les entreprises qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1345 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer la redevance pour protection des milieux aquatiques et les timbres fiscaux associés à la pratique de la pêche de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1355 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)

    Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée en vigueur au 1er janvier…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1363 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)

    L’article L.213-10-4 du code de l’environnement, entré en vigueur le 1er janvier 2025, définit le fait générateur de la redevance sur la consommation d’eau comme étant la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1472 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)

    Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée en vigueur au 1er janvier…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1508 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Conformément aux annonces du plan Eau et à la version initiale du Projet de loi de Finances pour l’année 2024, le présent amendement propose de renforcer la redevance pour…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1596 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    La loi n° 2025‑188 du 27 février 2025 a instauré une redevance sur les personnes rejetant dans l’eau des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Le tarif de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1741 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    L’article L. 213-11-12-1 oblige les entreprises de négoce agricole à payer avant le 30 juin de chaque année un acompte de 40 % du montant des redevances pour pollutions diffuses…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1850 — par M. Julien Dive (DR)

    L’article L.213-10-4 du code de l’environnement, entré en vigueur le 1er janvier 2025, définit le fait générateur de la redevance sur la consommation d’eau comme étant la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1929 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée en vigueur au 1er janvier…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1930 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, entré en vigueur le 1er janvier 2025, définit le fait générateur de la redevance sur la consommation d’eau comme étant la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2045 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée en vigueur au 1er janvier…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2069 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Dans le prolongement du « plan eau » annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023, le présent amendement a pour objet d’adapter, à compter du 1er janvier 2026, la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2596 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    L’artificialisation des sols, encouragée lorsque des terrains agricoles sont classés comme constructibles, a des effets dévastateurs majeurs pour la souveraineté alimentaire, le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2613 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter de 50 % les taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD).Le principe « pollueur-payeur » est un élément…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2687 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    L’énergie osmotique a été eeconnue comme « industrie stratégique » par le règlement européen NZIA du 13 juin 2024, relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3393 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

    Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée en vigueur au 1er janvier…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3441 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. Ces modifications, initialement…

    Texte officiel (PDF)

Article 21 131 amendements · 6 adoptés
Après l'article 21 201 amendements · 12 adoptés
  • Sort inconnu
    Amendement n° 72 — par Mme Manon Bouquin (RN)

    Le présent amendement vise à réformer la fiscalité applicable au transport routier de marchandises afin de garantir une contribution plus équitable des poids lourds à l’entretien…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 128 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie vise à supprimer l’exemption de taxation du kérosène, dès 2026, pour les vols domestiques en dehors…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 129 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à supprimer progressivement, entre 2026 et 2028, le tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d’énergie exploitées…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 130 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à supprimer progressivement, entre 2026 et 2028, le tarif réduit pour les gaz naturels utilisés comme combustible dans les installations grandes consommatrices…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 131 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à supprimer progressivement, entre 2026 et 2028, le tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible par les installations grandes consommatrices…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 132 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à accélérer la suppression du tarif réduit sur le GNR-BTP, en prévoyant une extinction progressive sur deux ans au lieu de quatre. Pour rappel, l’article 94 de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 133 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à instaurer une taxe annuelle sur les aéronefs d’affaires possédés ou utilisés par les sociétés, sur le même modèle que la taxe sur les véhicules de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 189 — par M. Damien Girard (ECOS)

    Le code de l’environnement fixe une redevance pour la pêche récréative en eau douce, pour la protection du milieu aquatique. La pêche récréative embarquée en mer impacte les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 205 — par M. Damien Girard (ECOS)

    Le code de l’environnement fixe une redevance pour la pêche récréative en eau douce, pour la protection du milieu aquatique. La pêche récréative embarquée en mer impacte les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 207 — par M. Philippe Bolo (DEM)

    Le présent amendement instaure, au stade de la mise sur le marché, une contribution amont ciblant les produits destinés aux ménages qui ne relèvent d’aucune filière de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 209 — par M. Philippe Bolo (DEM)

    Le présent article vise à lutter efficacement contre la non-conformité dans les filières de responsabilité élargie du producteur (REP) et améliore la traçabilité des metteurs sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 226 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Les aéroports de proximité constituent une composante essentielle du maillage aéroportuaire national. Leur rôle dépasse la seule dimension commerciale : ils participent à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 230 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Cet amendement propose de réserver à la Collectivité de Corse la fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « déchets » collectée sur le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 320 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement a pour objet de créer une taxe applicable aux passagers des navires de croisière faisant escale sur le territoire français, afin de compenser les externalités…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 328 — par M. Julien Guibert (RN)

    L’objectif de cet amendement est de supprimer l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France.Quatre taxes sont affectées en totalité ou partiellement au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 338 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le taux appliqué de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’une autorisation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 340 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise à réduire de 50 % la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) pour les vols à destination des territoires d'Outre-mer et de la Corse.En effet, dans un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 367 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Cet amendement propose de réserver à la Collectivité de Corse la fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « déchets » collectée sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 378 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), prévu aux articles L. 221‑1 et suivants du code de l’énergie, représente aujourd’hui près de 6 milliards d’euros de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 381 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose d’imposer les plus-values réalisées lors de la vente de bois ou forêts communales destinés à être urbanisés.Les forêts et bois communaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 396 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à supprimer le dispositif du versement nucléaire universel, définir un seuil de rente infra marginal pour chaque centrale de production, en fonction de ses…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 399 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, la France Insoumise propose de supprimer la niche fiscale soutenant le secteur des biocarburants de 1ere génération, soit des carburants (tels que le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 419 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement vise à actualiser le barème de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), qui s’applique notamment aux navires de plaisance et aux grands…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 421 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement d’appel du groupe LFI vise à mettre en place une taxe kilométrique pour intégrer le coût écologique dans les produits importés.Le grand déménagement permanent du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 437 — par M. David Guiraud (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise introduit une taxe « usage unique » sur les producteurs de plastiques à usage unique.Depuis 1950, le monde a produit…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 443 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    La location de yachts professionnels génère des externalités environnementales significatives, justifiant la mise en place d’une taxe fondée sur le principe du pollueur-payeur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 445 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement vise à actualiser le barème de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), qui s’applique notamment aux navires de plaisance et aux grands…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 446 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement a pour objet de créer une taxe applicable aux passagers des navires de croisière faisant escale sur le territoire français, afin de compenser les externalités…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 448 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement identique du nouveau front populaire vise à inclure les jets privés dans l’assiette de la taxe sur le transport aérien de passagers et à renforcer son montant en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 450 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de taxer les producteurs d’engrais chimique, afin de financer la recherche et l'utilisation d'engrais…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 460 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    Cet amendement propose de fixer une trajectoire progressive de diminution du tarif réduit sur le gazole pour le transport routier de marchandises avec l’objectif d’atteindre un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 465 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI prévoit la suppression de la niche fiscale sur le kérosène aérien, niche aussi coûteuse qu’anti-écologique.Aujourd’hui, la fiscalité énergétique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 474 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent abaisser le poids maximal en dessous duquel il est possible de bénéficier du « bonus écologique ».En effet, actuellement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 475 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise vise à supprimer réellement l’avantage fiscal du gazole non-routier, dès lors que ce dernier n’est pas utilisé à des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 483 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise à réduire de 50 % la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) pour les vols au départ ou à destination des territoires d'Outre-mer et de la Corse.En…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 528 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les certificats d’économie d’énergie (CEE), la Cour des comptes dresse…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 542 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la création d’une taxe sur l’utilisation des navires de croisière sous contrat, effectuant des liaisons irrégulières…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 557 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure une taxe sur l’utilisation des jets privés en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone, dès lors que ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 560 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure ainsi une taxe sur l’utilisation des yachts d’une longueur de coque supérieure ou égale à 20 mètres et d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 570 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure une taxe sur l’utilisation des jets privés en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone, dès lors que ces…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 576 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 584 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 610 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes en établissant un barème nocturne (10 fois supérieur à…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 637 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Les députés de la France Insoumise proposent la création d’une taxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe et l’utilisation des navires de croisière.Devenu depuis une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 639 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Les députés de la France Insoumise proposent la création d’une taxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe et l’utilisation des navires de croisière.Devenu depuis une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 642 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vient mettre fin aux exonérations d'accises sur les carburants dont bénéficient les navires de croisière.Il est insupportable que les compagnies de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 654 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    Les entreprises de l’agroalimentaire, en particulier les PME et ETI à faibles marges, traversent une période critique marquée par l’érosion de leur rentabilité, l’obsolescence de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 692 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une contribution climat des chargeurs, modulée en fonction de leurs volumes d’activité et de leur degré…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 768 — par M. Philippe Bolo (DEM)

    Le présent article vise à lutter efficacement contre les dérives de modulation dans les filières de responsabilité élargie du producteur (REP). L’article L.541-10-3 permet de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 784 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), prévu aux articles L. 221‑1 et suivants du code de l’énergie, représente aujourd’hui près de 6 milliards d’euros de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 800 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer la taxe relative aux navires dits « de grande plaisance ». L’article L423-25 du code des impositions sur les biens et services a instauré une…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 811 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Amendement d’appelL’hydroélectricité est la seconde source de production électrique française, derrière le nucléaire,avec une production annuelle comprise entre 50 et 70 TWh…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 831 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    La libéralisation du marché européen de l’électricité et du gaza imposé l’émergence d’entreprises qui ont réalisé des bénéfices importants sur le marché français sans avoir…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 847 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à instaurer une taxe annuelle sur les aéronefs d’affaires possédés ou utilisés par les sociétés, sur le même modèle que la taxe sur les véhicules de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 874 — par M. Laurent Lhardit (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les billets de croisière au départ de la France, afin de compenser les externalités…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 894 — par Mme Edwige Diaz (RN)

    Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National lors des précédents examens des projets de loi de finances, qui ont tous été…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 895 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Les pollutions aux PFAS entraînent un coût économique important pour la collectivité (2,274 milliards d'euros -a minima- par an pour la France). Ce coût est supporté par…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 897 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une taxe générale sur les activités polluantes pour la proportion de déchets gérée par les éco-organismes…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 900 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une « TGAP Amont » sur les produits en plastique mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 918 — par M. Julien Gokel (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de porter la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé de base à 9 € par 1 000 km, afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 921 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin de faire davantage contribuer les activités de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 931 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    Afin de garantir la stabilité et la fiabilité de l’approvisionnement électrique national, a été institué un mécanisme de capacité, Dans le cadre de la réforme de ce mécanisme…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 934 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    Afin de garantir la stabilité et la fiabilité de l’approvisionnement électrique national, a étéinstitué un mécanisme de capacité, Dans le cadre de la réforme de ce mécanisme…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 941 — par M. Davy Rimane (GDR)

    Cet amendement vise à exonérer les embarquements depuis les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Cette mesure…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 947 — par M. Davy Rimane (GDR)

    Par cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur l'urgence sanitaire et environnementale en matière de gestion des déchets dans les territoires dits d'outre-mer…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 990 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, la France Insoumise propose de supprimer la niche fiscale soutenant le secteur des biocarburants de 1ere génération, soit des carburants (tels que le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 994 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    "Cet amendement du groupe LFI vient mettre un terme à la niche fiscale sur l’utilisation du gaz pour la production de légumes hors saison, employé principalement pour chauffer des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 995 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    "Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit la réduction de la niche fiscale sur l’utilisation du gaz pour la production de légumes hors saison, employé principalement pour…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1005 — par M. Laurent Lhardit (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les billets de croisière au départ de la France, afin de compenser les externalités…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1060 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Afin d’atteindre les objectifs climatiques fixés au niveau national et européen, la décarbonation du transport de marchandises constitue un enjeu prioritaire. Cette transition ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1061 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à majorer le tarif de solidarité afin de compenser les exonérations fiscales dont bénéficie le secteur aérien tout en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1065 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    La pollution de l’air a de graves conséquences sanitaires (de l’ordre de 40 000 morts prématurées par an en France selon Santé Publique France) mais aussi économiques (estimées…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1077 — par M. Jiovanny William (SOC)

    La filière de responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), entrée en vigueur en 2023, constitue un pilier essentiel…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1087 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    "Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la participation de l’État à l’éco-contribution, fonds de 15 millions d’euros versé chaque année aux fédérations de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1093 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI propose d’imposer les plus-values réalisées lors de la vente de bois ou forêts communales destinés à être urbanisés.Les forêts et bois communaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1111 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    "Cet amendement d’appel du groupe LFI vise à mettre en place une taxe kilométrique pour intégrer le coût écologique dans les produits importés.Le grand déménagement permanent du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1113 — par M. David Guiraud (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, les députés de la France Insoumise proposent de mettre fin aux garanties à l’export concernant les projets néfastes pour la biodiversité et pour le climat.Si…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1127 — par M. David Guiraud (LFI-NFP)

    "Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise introduit une taxe « usage unique » sur les producteurs de plastiques à usage unique.Depuis 1950, le monde a produit…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1128 — par M. Philippe Bolo (DEM)

    Le présent article vise à lutter efficacement contre la non-conformité dans les filières de responsabilité élargie du producteur (REP) et améliore la traçabilité des metteurs sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1131 — par Mme Edwige Diaz (RN)

    Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National lors des précédents examens des projets de loi de finances, qui ont tous été…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1135 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de taxer les producteurs d’engrais chimique, afin de financer la recherche et l'utilisation d'engrais…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1140 — par M. Gérard Leseul (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à moduler une taxe existante afin de permettre de faire participer en particulier le transport routier de marchandises au…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1143 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI prévoit la suppression de la niche fiscale sur le kérosène aérien, niche aussi coûteuse qu’anti-écologique.Aujourd’hui, la fiscalité énergétique…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1156 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1157 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Cet amendement, inspiré des travaux de la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, a pour ambition de conditionner…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1158 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    "Par cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit la suppression de la niche fiscale sur le kérosène aérien sur les vols intérieurs au territoire français. Alors que cette niche…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1162 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    "Cet amendement du groupe parlementaire de la France Insoumise vise à garantir une taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) cohérente avec les engagements pris par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1176 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.Pour un…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1177 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    "Cet amendement du groupe LFI propose de taxer tout jet privé qui traverse l'espace aérien français, qu'il soit immatriculé en France ou non, qu'il se pose en France ou non, en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1183 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent abaisser le poids maximal en dessous duquel il est possible de bénéficier du « bonus écologique ».En effet, actuellement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1185 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    "Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise vise à supprimer réellement l'avantage fiscal du gazole non-routier, dès lors que ce dernier n'est pas utilisé à des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1190 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement identique du nouveau front populaire vise une contribution additionnelle, due par les entreprises de transport aérien public.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1194 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à réduire le montant de la taxe sur les billets d’avion (TSBA), afin de soutenir la compétitivité du transport aérien français et la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1202 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    "Les députés de la France Insoumise proposent la création d’une taxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe et l’utilisation des navires de croisière.Devenu depuis une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1203 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Cet amendement du groupe LFI vient mettre fin aux exonérations d'accises sur les carburants dont bénéficient les navires de croisière.Il est insupportable que les compagnies de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1205 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    "Cet amendement du groupe LFI vient appliquer la taxe carbone à l’ensemble des yachts qui viennent émettre dans l’espace maritime français.Les yachts incarnent l'injustice…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1207 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer certaines exonérations de l’accise sur le carburant maritime intérieur, dans le but de mettre fin aux niches fiscales…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1216 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    "Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre fin à une exemption fiscale indéfendable : l’absence d’acquittement par les propriétaires de navires de croisière du montant de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1238 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une « TGAP Amont » sur les produits en plastique mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1246 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le présent amendement a pour objet de contenir les effets de la dernière surtaxe du tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), instaurée par la loi de finances pour 2025…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1266 — par M. Julien Gokel (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de porter la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé de base à 9 € par 1 000 km, afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1285 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le présent amendement a pour objet de contenir les effets de la dernière surtaxe du tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), instaurée par la loi de finances pour 2025…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1294 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    Le présent amendement propose d’exonérer du tarif de solidarité les vols entre la Corse et l’Hexagone, ainsi que ceux entre les Outre-mer et l’Hexagone.Ces liaisons ne peuvent…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1295 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité les passagers bénéficiant du tarif “résident Corse”, dispositif essentiel de la continuité territoriale.Le tarif résident…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1332 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à inscrire dans la loi un principe de liberté tarifaire pour la société SNCF Voyageurs afin de lui permettre, par une politique tarifaire adaptée, de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1334 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le mécanisme proposé vise à soutenir le développement des contrats de type « power purchase agreement » ou PPA en l’articulant avec les dispositifs de soutien aux EnR, tout en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1336 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) consiste, par un mécanisme de marché, à obliger les fournisseurs d’énergie et les vendeurs de carburants automobiles, les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1337 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les certificats d’économie d’énergie (CEE), la Cour des comptes dresse…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1365 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'instaurer une taxe sur les jets privés équipés d'un moteur à réaction. La taxe proportionnelle à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1422 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin de faire davantage contribuer les activités de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1434 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Dans la continuité de la suppression du malus écologique sur les véhicules des SDIS votée en 2023, cet amendement propose également, de supprimer le « malus écologique » (CO2 et…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1436 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Dans la continuité de la suppression du malus écologique sur les véhicules des SDIS votée en 2023, cet amendement propose également, de supprimer le « malus écologique » (CO2 et…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1440 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Dans le premier fascicule de son rapport annuel consacré aux finances locales, la Cour des comptes constate que « malgré une évolution moins dynamique de leurs charges de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1448 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Selon le Service des données et études statistiques (SDES), en 2022, les ménages français dépensaient en moyenne 1 744€ en énergie par an dans un contexte d’augmentation du prix…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1450 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    L’article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services prévoit que les régions perçoivent une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules, dont elles…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1491 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre en place une tarification sociale des déchets pour les ménages les plus précaires ou en situation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1492 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    Afin de garantir la stabilité et la fiabilité de l’approvisionnement électrique national, a étéinstitué un mécanisme de capacité, Dans le cadre de la réforme de ce mécanisme…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1494 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Cet amendement vise à renforcer les obligations et sanctions à l’égard des premiers producteurs de déchets, les industriels, afin de répondre à certains angles morts des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1497 — par M. Aurélien Dutremble (RN)

    L’article L.312-53 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), créé par l’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021, prévoit un remboursement partiel de l’accise…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1510 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1523 — par Mme Sophie Errante (NI)

    La taxe de solidarité sur les billets d’avion constitue un instrument efficace pour concilier solidarité internationale et transition écologique. L’augmentation modérée de ses…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1528 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement vise à refondre le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, en alignant le barème de la classe économique sur le niveau…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1543 — par Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI prévoit le renforcement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, et l’élargissement de cette taxe aux bateaux de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1565 — par M. Frantz Gumbs (DEM)

    Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1568 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1582 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une contribution climat des chargeurs, modulée en fonction de leurs volumes d’activité et de leur degré…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1582 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène pour les vols domestiques, à l’exception des vols à destination ou en provenance de la Corse et des territoires…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1585 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    Cet amendement vise à supprimer progressivement, en dix ans, par tranches de 10 % par an de 2026 à 2035 inclus, le tarif réduit qui s'applique aux produits taxables utilisés comme…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1587 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer la redevance pour protection des milieux aquatiques et les timbres fiscaux associés à la pratique de la pêche de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1590 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    La pollution de l’air a de graves conséquences sanitaires (de l’ordre de 40 000 morts prématurées par an en France selon Santé Publique France) mais aussi économiques (estimées…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1597 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à réduire le montant de la taxe sur les billets d’avion (TSBA), afin de soutenir la compétitivité du transport aérien français et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1605 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la création d’une taxe sur l’utilisation des navires de croisière sous contrat, effectuant des liaisons irrégulières…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1620 — par M. Aurélien Dutremble (RN)

    L’article L.312-53 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), créé par l’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021, prévoit un remboursement partiel de l’accise…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1625 — par M. Philippe Bolo (DEM)

    Le présent article vise à lutter efficacement contre la non-conformité dans les filières de responsabilité élargie du producteur (REP) et à améliorer la traçabilité des metteurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1629 — par Mme Manon Bouquin (RN)

    Aujourd’hui, moins de 60 % des bouteilles en plastique mises sur le marché sont effectivement collectées en France, un niveau qui demeure inférieur à celui observé dans plusieurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1665 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement identique du nouveau front populaire vise à inclure les jets privés dans l’assiette de la taxe sur le transport aérien de passagers et à renforcer son montant en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1672 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    L’article L. 1113-1 du code des transports impose aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1677 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    Cet amendement vise à exonérer de TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) le biométhane issu du traitement du biogaz, non injecté dans le réseau, et utilisé…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1699 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)

    Afin de garantir la stabilité et la fiabilité de l’approvisionnement électrique national, a été institué un mécanisme de capacité, Dans le cadre de la réforme de ce mécanisme…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1703 — par M. Alexandre Loubet (RN)

    La loi de finances pour 2025 réforme le mécanisme de capacité, confiant à RTE l’organisation d’enchères pour sélectionner les capacités de production nécessaires à la sécurité…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1708 — par M. Alexandre Loubet (RN)

    La loi de finances pour 2025 confie à RTE l’organisation d’enchères concurrentielles pour sélectionner les capacités de production nécessaires à la sécurité du réseau électrique…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1721 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin de faire davantage contribuer les activités de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1743 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Dans le premier fascicule de son rapport annuel consacré aux finances locales, la Cour des comptes constate que « malgré une évolution moins dynamique de leurs charges de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1755 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    L’article L. 1113-1 du code des transports impose aux autorités organisatrices de proposer une réduction d’au moins 50 % sur les titres de transport pour les personnes aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1758 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à majorer le tarif de solidarité afin de compenser les exonérations fiscales dont bénéficie le secteur aérien tout en…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1761 — par M. Jiovanny William (SOC)

    Le présent amendement vise à exonérer les ultramarins de la taxe sur le transport aérien de passager lorsqu'ils achètent un billet d'avion afin de rejoindre le territoire…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1794 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)

    Afin de garantir la stabilité et la fiabilité de l’approvisionnement électrique national, a été institué un mécanisme de capacité, Dans le cadre de la réforme de ce mécanisme…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1857 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Cet amendement des députés insoumis propose de supprimer la réduction de TGAP des dons des entreprises à destination des associations. L’utilisation de cette niche fiscale par les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1967 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    La pollution de l’air constitue un enjeu majeur de santé publique et de soutenabilité économique. Elle est responsable d’environ 40 000 morts prématurées chaque année en France…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1973 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    La pollution de l’air demeure un enjeu majeur de santé publique et de cohésion territoriale, responsable d’environ 40 000 morts prématurées chaque année selon Santé publique…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1974 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    La pollution de l’air représente un enjeu majeur de santé publique, responsable d’environ 40 000 décès prématurés chaque année selon Santé publique France, et un coût économique…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1977 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) constituent un enjeu sanitaire et environnemental majeur. Extrêmement persistantes dans l’environnement, elles…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2000 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Dans le premier fascicule de son rapport annuel consacré aux finances locales, la Cour des comptes constate que « malgré une évolution moins dynamique de leurs charges de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2194 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Il est essentiel de mieux soutenir les professionnels de santé qui interviennent  au domicile des patients et qui utilisent leur véhicule personnel. Dans les zones rurales ou…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2225 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    L’ensilage est une technique largement utilisée par les éleveurs qui souhaitent conserver le fourrage et ainsi assurer une alimentation équilibrée au bétail tout au long de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2289 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à soutenir la décarbonation du transport maritime par le soutien à la propulsion vélique des navires.Le transport maritime représente à lui seul…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2291 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe insoumis propose vise à soutenir la décarbonation du transport maritime par le soutien à la propulsion vélique des navires.Le transport maritime…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2385 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Cet amendement propose de limiter la niche fiscale accordée aux serres chauffées. Depuis 2020, la production de légumes de contre-saison bénéficie d’une aide annuelle d’environ 25…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2386 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    Le présent amendement a pour objet de moderniser et de rendre plus efficace, d’un point de vue environnemental, la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 4047 — par M. Jimmy Pahun (DEM)

      Ce sous-amendement propose de modifier le seuil de taxation sur le droit moteur en le portant à 120 kW, au lieu de 110 kW initialement proposé, ceci afin de répondre à un objectif…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 4063 — par M. Jimmy Pahun (DEM)

      Ce sous-amendement propose de modifier le seuil de taxation sur le « droit moteur » en le portant à 120 kW, au lieu de 110 kW initialement proposé. Il précise également que la…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2391 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Les aéroports de proximité constituent une composante essentielle du maillage aéroportuaire national. Leur rôle dépasse la seule dimension commerciale : ils participent à…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2482 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)

    Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de rétablir les accises sur l'électricité au niveau de 2024 pour les particuliers et les entreprises, afin d'améliorer le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2484 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)

    Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de rétablir le taux de TVA à 5,5 % sur les abonnements énergétiques.L'année dernière, le gouvernement s'est réfugié derrière…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2505 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Les textes réglementaires relatifs à la filière REP des Emballages professionnels, prévue dans la loi AGEC pour une mise en place au 1er janvier 2025 et reportée par l’exécutif au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2511 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    La loi de finances pour 2025 a réformé le mécanisme de capacité en confiant au gestionnaire du réseau public de transport (RTE) l’allocation de la taxe de répartition des coûts du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2512 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI proposent d'instaurer une filière de responsabilité élargie du producteur pour les déchets non recyclées, en mettant à contribution les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2527 — par M. Alexandre Loubet (RN)

    La loi de finances pour 2025 confie à RTE l’organisation d’enchères concurrentielles pour sélectionner les capacités de production nécessaires à la sécurité du réseau électrique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2534 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)

    La loi de finances pour 2025 a réformé le mécanisme de capacité en confiant au gestionnaire du réseau public de transport (RTE) l’allocation de la taxe de répartition des coûts du…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2554 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    Cet amendement vise à exonérer de TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) le biométhane issu du traitement du biogaz, non injecté dans le réseau, et utilisé…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2605 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les obligations et sanctions à l’égard des premiers producteurs de déchets, les industriels, afin de répondre à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2676 — par Mme Alexandra Masson (RN)

    Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2702 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    La pollution de l’air a de graves conséquences sanitaires (de l’ordre de 40 000 morts prématurées par an en France selon Santé Publique France) mais aussi économiques (estimées…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2703 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Afin d’atteindre les objectifs climatiques fixés au niveau national et européen, la décarbonation du transport de marchandises constitue un enjeu prioritaire. Cette transition ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2704 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    La pollution de l’air a de graves conséquences sanitaires (de l’ordre de 40 000 morts prématurées par an en France selon Santé Publique France) mais aussi économiques (estimées…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2709 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    Cet amendement vise à mettre en place une contribution poids lourds pour financer les investissements dans les infrastructures ferroviaires et routières et favoriser la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2710 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    Cet amendement propose de fixer une trajectoire progressive de diminution du tarif réduit sur le gazole pour le transport routier de marchandises avec l’objectif d’atteindre un…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2728 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure ainsi une taxe sur l’utilisation des yachts d’une longueur de coque supérieure ou égale à 20 mètres et d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2781 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise à exonérer les résidents d’Outre-mer et de Corse du tarif de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) pour les vols entre leur territoire de résidence et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2854 — par Mme Véronique Riotton (EPR)

    Le présent amendement vise d’une part, à rendre obligatoire l’identifiant unique pour tous les producteurs, y compris étrangers, afin de lutter contre la fraude et d’inciter les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2910 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place une taxe générale sur les activités polluantes pour la proportion de déchets gérée par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3175 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    À la suite de la remise, le 24 février 2023, du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures « Investir plus et mieux dans les mobilités pour réussir leurs transitions »…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3200 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Dans le premier fascicule de son rapport annuel consacré aux finances locales, la Cour des comptes constate que « malgré une évolution moins dynamique de leurs charges de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3225 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement vise à indexer sur l’inflation le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, afin d’en préserver le rendement réel. En l’absence…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3394 — par M. Philippe Bolo (DEM)

    Le présent article vise à lutter efficacement contre la non-conformité dans les filières de responsabilité élargie du producteur (REP) et améliore la traçabilité des metteurs sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3446 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le présent amendement vise à promouvoir la valorisation de la chaleur fatale issue des centres de données en France, en ajustant le coût de la Taxe Intérieure sur la Consommation…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3447 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Cet amendement a pour objectif de réduire la fiscalité sur l’huile végétale hydrotraitée (HVO) en l’ajoutant à la liste des biocarburants bénéficiant d’une réduction fiscale afin…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3451 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)

    La lutte contre le changement climatique suppose une réduction rapide et durable de la consommation d’énergies fossiles. Après la flambée des prix de 2022, les prix du gaz sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3454 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure les PFAS dans la liste des substances assujetties à la Taxe Générale des Activités Polluantes (TGAP) sur les émissions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3464 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)

    L’évolution des connaissances sanitaires confirme désormais avec clarté l’impact délétère de la pollution de l’air sur la santé humaine. Cette prise de conscience conduit à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3467 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement vise à refondre le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, en alignant le barème de la classe économique sur le niveau…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3511 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers les résidents habituels de Corse et des collectivités régies par les articles…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3584 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    L’article L. 1113-1 du code des transports impose aux autorités organisatrices de proposer une réduction d’au moins 50 % sur les titres de transport pour les personnes aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3594 — par M. Elie Califer (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exonérer les résidents d’Outre-mer du tarif de solidarité pour leurs vols entre leur territoire de résidence et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3675 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène pour les vols domestiques, à l’exception des vols à destination ou en provenance de la Corse et des territoires…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3676 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    Cet amendement vise à supprimer progressivement, en dix ans, par tranches de 10 % par an de 2026 à 2035 inclus, le tarif réduit qui s'applique aux produits taxables utilisés comme…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3677 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    La pollution de l’air a de graves conséquences sanitaires (de l’ordre de 40 000 morts prématurées par an en France selon Santé Publique France) mais aussi économiques (estimées à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3680 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    Près d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3681 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    Près d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3750 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)

    Afin d’atteindre les objectifs climatiques fixés au niveau national et européen, la décarbonation du transport de marchandises constitue un enjeu prioritaire. Cette transition ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3766 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    La directive (UE) 2022/362 du 24 février 2022, dite « Eurovignette révisée », autorise les États membres à instaurer une majoration ciblée des redevances d’infrastructure sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3770 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement vise à instaurer un malus environnemental au sein de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les emballages ménagers, afin d’inciter à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3774 — par M. Thomas Cazenave (EPR)

    Le présent amendement vise à garantir une transition énergétique équitable pour l’ensemble des consommateurs de gaz.Aujourd’hui, selon le gestionnaire du réseau, les usagers ne…

    Texte officiel (PDF)

Article 22 68 amendements · 3 adoptés
Après l'article 22 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 10 — par M. Richard Ramos (DEM)

    L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans divers procédés industriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3686 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    L’une des grandes mutations du commerce international est la montée en puissance du commerce électronique, qui se traduit par l’essor de la livraison de colis, surnommés « petits…

    Texte officiel (PDF)

Article 23 63 amendements · 4 adoptés
Après l'article 23 10 amendements · 1 adopté
  • Rejeté
    Amendement n° 32 — par M. Emmanuel Fouquart (RN)

    La création d’une taxe sectorielle sur le cannabidiol (CBD) répond aux impératifs de santé publique et de justice fiscale. D’une part, l’augmentation de la consommation de CBD…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 682 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 998 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1324 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    En France, le tabagisme représente un défi majeur pour la santé publique, entraînant chaque année environ 75 000 décès d'après l'Agence nationale de santé publique. Il est urgent…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1491 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1863 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2165 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    Alors même que les politiques fiscales ont jusqu’alors échoué à réduire efficacement la prévalence tabagique en France, les sachets de nicotine sans tabac, consommés par 1,4…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2516 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    Cet amendement vise à fiscaliser et règlementer les sachets de nicotine sans tabac.Contrairement au snus, interdit en Europe, ces produits sont utilisés dans plusieurs pays comme…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3820 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    Alors même que les politiques fiscales ont jusqu’alors échoué à réduire efficacement la prévalence tabagique en France, les sachets de nicotine sans tabac, consommés par 1,4…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3950 — par M. Michel Lauzzana (EPR)

    Cet amendement a pour objet de préciser l’articulation entre, d’une part, les modalités de recouvrement de l’accise sur les produits à fumer et à vapoter et, d’autre part, la…

    Texte officiel (PDF)

Article 24 12 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 71 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Cet amendement vise à subordonner les allègements fiscaux accordés aux plateformes de vidéo à la demande au respect de deux critères essentiels : la protection des mineurs et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 382 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 24 du PLF 2026. Cet article touche la taxe due par les services de vidéo à la demande (VOD/AVOD/SVOD), une fiscalité…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 786 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 24 du PLF 2026. Cet article touche la taxe due par les services de vidéo à la demande (VOD/AVOD/SVOD), une fiscalité…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1352 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement propose de doubler le rendement de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (Netflix, Amazon Prime, Disney+…).Cet amendement…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1417 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    La taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (taxe S-VOD), affecté au Centre national du cinéma (CNC), touche les plateformes de streaming payantes…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1567 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    La taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (taxe S-VOD), affecté au Centre national du cinéma (CNC), touche les plateformes de streaming payantes…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1583 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à diviser par deux le taux de la taxe sur les salaires.Initialement conçue comme un impôt de compensation pour les employeurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1707 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    L'article 24 du PLF concerne la « taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande ». Elle prévoit la mise en place d’une exemption pour tout redevable pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1793 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    L’article 24 modifie la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (dite « taxe Netflix ») . Bien que présenté comme une évolution, il s’agit d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1984 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    L'article 24 du PLF concerne la « taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande ». Cette taxe concerne les services de vidéo à la demande par abonnement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2907 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement est un amendement de repli de l'amendement 1984. Il maintient l'exemption à 200 000 euros sauf pour les "contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3443 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    L’article 24 modifie la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (dite « taxe Netflix ») . Bien que présenté comme une évolution, il s’agit…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 24 192 amendements · 12 adoptés
  • Retiré
    Amendement n° 7 — par M. Sébastien Chenu (RN)

    Les transferts de fonds vers l’étranger réalisés par des prestataires de services de paiement (notamment de type Western Union, MoneyGram ou Ria) représentent chaque année…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 11 — par M. Richard Ramos (DEM)

    L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 12 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)

    Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 14 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)

    Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 22 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement porte de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques. Alors que plusieurs grandes entreprises du numérique continuent de réaliser des bénéfices…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 39 — par Mme Corinne Vignon (EPR)

    La présente mesure vise à créer une taxe comportementale sur les agences de voyage qui organisent des séjours de chasse impliquant la chasse d’espèces menacées. Elle s’inscrit…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 40 — par Mme Corinne Vignon (EPR)

    La grande majorité des Françaises et des Français s’oppose à l’importation des trophées de chasse d’espèces menacées : un sondage Ifop de 2023 démontre que 91 % de la population…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 76 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)

    Cet amendement vise à pérenniser le dispositif des clubs de jeux à Paris, instauré dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi du 28 février 2017. L’expérimentation, qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 77 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

    Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur le principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 du Traité sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 89 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    Le présent amendement propose de relever de 12 % à 20 % le taux du prélèvement sur la surprime relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles (surprime «…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 129 — par M. Richard Ramos (DEM)

    L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans divers procédés industriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 135 — par M. Richard Ramos (DEM)

    L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 166 — par M. Éric Pauget (DR)

    Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 188 — par M. Damien Girard (ECOS)

    La France est un des pays les plus consommateurs de saumons au monde. Sur la seule année 2021, les Français en ont consommé près de 270 000 tonnes. Or la production française (3…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 193 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)

    Cet amendement vise à doubler la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande afin d’attribuer la moitié des recettes au fonctionnement de l’audiovisuel…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 206 — par M. Damien Girard (ECOS)

    La France est un des pays les plus consommateurs de saumons au monde. Sur la seule année 2021, les Français en ont consommé près de 270 000 tonnes. Or la production française (3…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 212 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    Le présent amendement institue une taxe additionnelle de 10 euros sur la délivrance des visas touristiques pour l’entrée en France.Chaque année, la France délivre environ 4…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 213 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    Le présent amendement institue une taxe additionnelle de 20 euros sur la délivrance des visas touristiques pour l’entrée en France.Chaque année, la France délivre environ 4…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 214 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    Le présent amendement institue une taxe additionnelle de 50 euros sur la délivrance des visas touristiques pour l’entrée en France.Chaque année, la France délivre environ 4…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 215 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    Le présent amendement institue une taxe additionnelle de 100 euros sur la délivrance des visas touristiques pour l’entrée en France.Chaque année, la France délivre environ 4…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 270 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    La situation des finances publiques appelle un effort collectif de redressement budgétaire. Cet effort doit être réparti de manière équitable entre les différents acteurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 271 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux opérations intra-journalières, c’est-à-dire aux achats et ventes réalisés au…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 276 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Les rachats d’actions réalisés par les sociétés cotées atteignent des montants inédits. Selon plusieurs estimations relayées dans la presse économique, les entreprises du CAC 40…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 287 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet amendement propose de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4 % à 0,5 %, tel qu’appliqué au Royaume-Uni. Lors de l’examen du PLF 2025, les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 288 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi :* L’élargissement…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 313 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    Cet amendement, présenté par les groupes du Nouveau Front Populaire, vise à renforcer l’efficacité et l’équité de la taxe sur les transactions financières (TTF). Cette taxe, créée…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 314 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    Cet amendement, adopté en commission des finances le 19 octobre 2024 et présenté par les groupes du Nouveau Front Populaire, vise à renforcer l’efficacité et l’équité de la taxe…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 323 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de réguler et de limiter l’utilisation d’animaux dans les expériences, lorsque l’utilisation de ces derniers n’est pas absolument…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 354 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de surtaxer l’import de produits agricoles et animaux qui ne correspondent pas à nos normes de production, afin de protéger à la fois le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 375 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Amendement d’appelDepuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics et les fournisseurs d’accès à internet investissent des sommes très importantes, de l’ordre de plusieurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 383 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    La taxe sur le streaming musical, créée à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts, alourdit inutilement le coût de l’accès à la musique pour les consommateurs. Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 385 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

    Le présent amendement propose la création d’une taxe sur les transactions financières intra-day, c’est-à-dire celles réalisées en moins de vingt-quatre heures, afin de lutter…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 387 — par M. Nicolas Dragon (RN)

    Le présent amendement vise à instaurer une taxe d’entrée touristique applicable aux ressortissants extra-européens se rendant en France à des fins touristiques.Cette mesure…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 410 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement propose de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4 % à 0,5 %, tel qu’appliqué au Royaume-Uni. Lors de l’examen du PLF 2025, les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 413 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement propose de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4 % à 0,6 %, tel qu’adopté lors de l’examen du PLF 2025 par les Députés en…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 414 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux opérations intra-journalières, c’est-à-dire aux achats et ventes réalisés au…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 417 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet amendement propose de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4 % à 0,5 %, tel qu’appliqué au Royaume-Uni. Lors de l’examen du PLF 2025, les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 420 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi :* L’élargissement…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 430 — par M. David Guiraud (LFI-NFP)

    Le groupe LFI propose, à travers cet amendement, de taxer à hauteur de 10 % l’usage de panneaux publicitaires numériques, tout en élargissant leur définition légale, aujourd’hui…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 440 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Cet amendement propose l’instauration d’une redevance de 50€ ou de 100€ pour les demandes de visa déposées pour des courts et longs séjours par des ressortissants de pays tiers à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 457 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes de l’ubérisation à l’effort national. Il a été adopté dans le Projet de loi de finances pour 2025, mais n'a pas été retenu…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 478 — par M. Emmanuel Fouquart (RN)

    La création d’une taxe sectorielle sur le cannabidiol (CBD) répond aux impératifs de santé publique et de justice fiscale.D’une part, l’augmentation de la consommation de CBD…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 523 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Le présent article a pour objet de transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), avec…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 524 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement propose de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4% à 0,5 %, tel qu’appliqué au Royaume-Uni. Lors de l’examen du PLF 2025, les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 525 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement propose de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4% à 0,6 %, tel qu’adopté lors de l’examen du PLF 2025 par les Députés en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 536 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    La loi SREN du 21 mai 2024 a institué, par ses articles 40 et 41, l’expérimentation des jeux à objets numériques monétisables (JONUM), définissant les objets numériques…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 547 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 549 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Le présent amendement vise à porter de 3 % à 6 % le taux prévu à l’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services dite « Taxe GAFAM », afin de renforcer la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 559 — par Mme Dieynaba Diop (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4 % à 0,6 %, tel qu’adopté lors de l’examen…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 598 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement propose de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 600 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 601 — par Mme Dieynaba Diop (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la direction générale des Finances…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 604 — par Mme Dieynaba Diop (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4 % à 0,6 %, tel qu’adopté lors de l’examen…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 611 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise au renforcement de l’actuelle taxe sur les transactions financières (TTF), en élargissant son assiette. Alors que le Gouvernement illégitime de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 614 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI, identique à un amendement présenté sous la bannière du Nouveau Front Populaire en 2024, vient renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 619 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose d’élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) pour y inclure les opérations intra…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 633 — par Mme Céline Hervieu (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur la publicité digitale.La publicité digitale présente sur les plateformes numériques, en plus…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 665 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre à contribution les plateformes de l’ubérisation, en approchant par l’impôt les cotisations auxquelles ces dernières se soustraient…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 674 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de relever la taxe GAFAM de 3 % à 15 %.Les géants du numérique détiennent depuis plusieurs décennies une position dominante…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 677 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Ce dernier amendement de repli du groupe LFI propose de relever la taxe GAFAM de 3 % à 5 %.Les géants du numérique détiennent depuis plusieurs décennies une position dominante…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 725 — par Mme Céline Hervieu (SOC)

    « Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur la publicité digitale.La publicité digitale présente sur les plateformes numériques, en plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 735 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes en établissant un barème nocturne (10 fois supérieur à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 757 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 758 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Ces dix dernières années, le nombre de fast food, et en particulier de fast food franchisés a fortement augmenté en France. Par exemple, Burger King est passé de 222 restaurants…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 783 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Amendement d’appelDepuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics et les fournisseurs d’accès à internet investissent des sommes très importantes, de l’ordre de plusieurs…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 783 — par M. Gérard Leseul (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à moduler une taxe existante afin de permettre de faire participer en particulier le transport routier de marchandises au…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 789 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

    Le présent amendement propose la création d’une taxe sur les transactions financières intra-day, c’est-à-dire celles réalisées en moins de vingt-quatre heures, afin de lutter…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 790 — par M. Nicolas Dragon (RN)

    Le présent amendement vise à instaurer une taxe d’entrée touristique applicable aux ressortissants extra-européens se rendant en France à des fins touristiques.Cette mesure…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 809 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement, travaillé avec OneVoice, vise à instaurer une contribution spécifique sur l’utilisation d’animaux dans le cadre d’expérimentations scientifiques, afin de financer…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 817 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement permet de conditionner le transfert, par les institutions financières françaises, des informations requises par la convention franco-américaine dite ‘”FATCA”…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 822 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Il est inacceptable que des personnes qui perçoivent des revenus de façon illégale en agissant contre les lois de notre pays bénéficient d’aides financières de la part de ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 889 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 892 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de refinancer une fois pour toute le service public audiovisuel public, par la mise en place d’une redevance sociale à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 946 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise proposent une hausse des droits de douanes sur les produits israéliens.Il s’agit d’une mesure directement tirée…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 984 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de réguler et de limiter l’utilisation d’animaux dans les expériences, lorsque l’utilisation de ces derniers n’est pas absolument…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1002 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une taxe sur la publicité comparative qui met en avant les prix bas pratiqués par les entreprises. Cette taxe se veut…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1003 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Par cet amendement de repli, les députés insoumis viennent mettre en place une taxe modeste sur la publicité comparative qui met en avant les prix bas pratiqués par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1004 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de surtaxer l’import de produits agricoles et animaux qui ne correspondent pas à nos normes de production, afin de protéger à la fois le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1031 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer une taxe sur les ventes immobilières supérieures à un million d’euros, afin de dégager de nouvelles recettes destinées à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1082 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent instaurer une contribution sur l’achat d’armes à feu, ce qui permettra de couvrir les éventuels dégâts que ces dernières…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1083 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)

    "Cet amendement du groupe LFI vise à instaurer à une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb.Le plomb et les composés du plomb sont reconnus par l'annexe XVII…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1119 — par M. David Guiraud (LFI-NFP)

    "Le groupe LFI propose, à travers cet amendement, de taxer à hauteur de 10 % l’usage de panneaux publicitaires numériques, tout en élargissant leur définition légale, aujourd'hui…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1120 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    "Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer la taxation des régies et entreprises publicitaires, afin de limiter l’emprise de la publicité dans nos sociétés, et de financer la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1148 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    La loi SREN du 21 mai 2024 a institué, par ses articles 40 et 41, l’expérimentation des jeux à objets numériques monétisables (JONUM), définissant les objets numériques…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1179 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Cet amendement propose la création d’une taxe portant sur la vente de titres d’accès d’un montant élevé aux réunions sportives.Cet amendement part d’un constat simple : si les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1189 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, les députés du groupes LFI proposent de financer la lutte contre l'érosion à l'aide d'une taxation de 0,01% sur les droits de mutation à titre onéreux.La…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1194 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1203 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement propose de modifier l'article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services pour augmenter le taux de la taxe sur les services numériques de 3% à 6%…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1209 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement propose de doubler le taux de la taxe sur les videogrammes à caractère pornographique ou incitant à la violence.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1232 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits agricoles, métallurgiques et miniers calédoniens à leur entrée en métropole.La Nouvelle-Calédonie, bien que faisant…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1234 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits agricoles, métallurgiques et miniers des collectivités du Pacifique à leur entrée en métropole.Les collectivités du…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1236 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits agricoles calédoniens à leur entrée en métropole, afin de renforcer la continuité économique et la compétitivité…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1237 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits métallurgiques et miniers calédoniens à leur entrée en métropole, afin de renforcer la continuité économique et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1247 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

    Cet amendement propose de modifier l'article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services pour augmenter le taux de la taxe GAFA de 3% à 5% du chiffre d'affaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1262 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    Le présent amendement institue une taxe additionnelle de 100 euros sur la délivrance des visas touristiques pour l’entrée en France.Chaque année, la France délivre environ 4…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1263 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    Le présent amendement institue une taxe additionnelle de 50 euros sur la délivrance des visas touristiques pour l’entrée en France.Chaque année, la France délivre environ 4…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1265 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    Le présent amendement institue une taxe additionnelle de 20 euros sur la délivrance des visas touristiques pour l’entrée en France.Chaque année, la France délivre environ 4…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1267 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    Le présent amendement institue une taxe additionnelle de 10 euros sur la délivrance des visas touristiques pour l’entrée en France.Chaque année, la France délivre environ 4…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1312 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

    La taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (ou taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques – TCA‑OCE ) a…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1316 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

    Le présent amendement vise à instaurer un « fair share » pour taxer les fournisseurs de contenu et d’application ne participant presqu’en rien aux investissements et aux coûts…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1341 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    La loi SREN du 21 mai 2024 a institué, par ses articles 40 et 41, l’expérimentation des jeux à objets numériques monétisables (JONUM), définissant les objets numériques…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1344 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Depuis le début de la guerre en Ukraine, les Français font preuve d’attentisme quant à l’équipement de leur logement, l’achat de meubles et biens d’équipement du foyer étant…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1350 — par M. Pascal Lecamp (DEM)

    Le présent amendement propose la création d’une taxe additionnelle d’un euro sur la délivrance des visas de court séjour mentionnés à l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1364 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à diviser par deux le taux de la taxe sur les salaires.Initialement conçue comme un impôt de compensation pour les employeurs…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1395 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    La taxe sur les services numériques (TSN), prévue aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services, frappe à hauteur de 3 % les recettes issues…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1401 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Cet amendement tend à élargir l’assiette de la TTF aux transactions intra journalières et aux dérivés. Il intègre des mesures qui tiennent compte d’un débat ouvert il y a…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1443 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)

    Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1445 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)

    Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1452 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement, travaillé avec l’ONG One Voice, vise à instaurer une contribution spécifique sur l’utilisation d’animaux dans le cadre d’expérimentations scientifiques, afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1478 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    Le présent amendement vise à instaurer une progressivité du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du code général des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1479 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    Le présent amendement a pour objet d’élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières en abaissant le seuil de capitalisation boursière des sociétés concernées de 1…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1483 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    Le présent amendement a pour objet d’élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières en abaissant le seuil de capitalisation boursière des sociétés concernées de 1…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1484 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    Le présent amendement a pour objet de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, actuellement fixé…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1485 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    Le présent amendement a pour objet de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, actuellement fixé…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1485 — par M. Sébastien Chenu (RN)

    Les transferts de fonds vers l’étranger réalisés par des prestataires de services de paiement (notamment de type Western Union, MoneyGram ou Ria) représentent chaque année…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1486 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    Le présent amendement a pour objet de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, actuellement fixé…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1487 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    Le présent amendement a pour objet de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, actuellement fixé…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1488 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    Le présent amendement a pour objet de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, actuellement fixé…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1489 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    Le présent amendement a pour objet de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, actuellement fixé…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1544 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur le principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 TFUE et l’article…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1578 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose d’élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) pour y inclure les opérations intra…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1584 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI, identique à un amendement présenté sous la bannière du Nouveau Front Populaire en 2024, vient renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1586 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

    La taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (ou taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques – TCA‑OCE ) a…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1589 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à supprimer la CRDS sur les revenus d’activité.En effet, la CRDS devait être un prélèvement exceptionnel et temporaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1589 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise au renforcement de l’actuelle taxe sur les transactions financières (TTF), en élargissant son assiette. Alors que le gouvernement illégitime de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1591 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à ramener le taux de CSG sur les revenus d’activité à 7,5 %, soit son niveau antérieur à 2018. Car depuis la loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1598 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    La transition écologique rend impérative et urgente un changement de nos modes de consommation. Comme l’a démontré l’INSERM , les aliments ultra-transformés sont responsables de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1628 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)

    Le présent amendement vise à renforcer les moyens de financement nécessaires à la cybersécurité en mobilisant la taxe sur les services numériques (TSN).Instaurée par la loi n°…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1635 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

    Le présent amendement vise à instaurer un « fair share » pour taxer les fournisseurs de contenu et d’applications ne participant presqu’en rien aux investissements et aux coûts…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1669 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)

    Cet amendement vise à pérenniser le dispositif des clubs de jeux à Paris, instauré dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi du 28 février 2017. L’expérimentation, qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1683 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    La mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) conduit aujourd’hui l’ensemble des autorités organisatrices locales et régionales de la mobilité à définir un contrat…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1693 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à limiter l’utilisation d’animauxdans les expériences de recherche, et limiter le transport international d’animaux à cettemême fin.La réglementation…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1738 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    La taxe sur les transactions financières (TTF), instaurée en 2012, constitue un instrument fiscal essentiel de justice fiscale et de financement des biens publics. Deux leviers…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1739 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    La taxe sur les transactions financières (TTF), instaurée en 2012, constitue un instrument fiscal essentiel de justice fiscale et de financement des biens publics. Deux leviers…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1752 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à limiter l’utilisation d’animaux dans les expériences de recherche, et limiter le transport international d’animaux à cette même fin. La réglementation…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1765 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Le présent amendement propose de relever le taux de la taxe d’archéologie préventive de 0,40 % à 0,45 %.Cette taxe, prévue à l’article 235 ter ZG du code général des impôts, est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1820 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits agricoles, métallurgiques et miniers des collectivités du Pacifique à leur entrée en métropole. Les collectivités…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1823 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement, travaillé avec l’ONG One Voice, vise à instaurer une contribution spécifique sur l’utilisation d’animaux dans le cadre d’expérimentations scientifiques, afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1827 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement propose de porter de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1842 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Cet amendement instaure une taxe sur la publicité comparative. Après des années marquées par l’inflation et la perte du pouvoir d’achat, qui pèse notamment sur le secteur agricole…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1859 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    Le présent amendement propose de relever de 12 % à 20 % le taux du prélèvement sur la surprime relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles (surprime «…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1887 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL). Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification de la fiscalité à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1888 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer la taxe main d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière. Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification de la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1962 — par M. Pascal Lecamp (DEM)

    Le présent amendement propose la création d’une taxe additionnelle d’un euro sur la délivrance des visas de court séjour mentionnés à l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1983 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Le rendement de la taxe sur les services de communications électroniques (Articles L453-1 à L453-12) est affecté au budget de l'Etat.Cette taxe porte sur le montant des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2023 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

    Cet amendement vise à instaurer une taxe spécifique sur les campagnes publicitaires qui véhiculent des stéréotypes de genre dévalorisants pour les femmes. Les stéréotypes sexistes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2155 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de refinancer une fois pour toute le service public audiovisuel public, par la mise en place d’une redevance sociale à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2243 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement vise à harmoniser la fiscalité sur les produits bénéficiant d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) et de répliquer l’article L. 253‑8‑2 du code rural…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2281 — par M. René Pilato (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à inscrire dans la loi la présence de représentants d'usagers du service public dans la commission consultative de suivi et d'élaboration lorsque…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2300 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Afin d'encourager la transformation de locaux professionnels en logements, l'article 111 de la Loi de Finances a mis en place un régime d’exonération de la taxe sur les bureaux en…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2325 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à imposer une contrepartie financière à la consommation des animaux par les chasseurs, dont ils tirent un profit immédiat et gratuit lorsque ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2331 — par Mme Corinne Vignon (EPR)

    La présente mesure vise à créer une taxe comportementale sur les agences de voyage qui organisent des séjours de chasse impliquant la chasse d’espèces menacées. Elle s’inscrit…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2370 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le présent amendement a pour objet d’effectuer un prélèvement sur les ressources accumulées, c’est-à-dire le fonds de roulement et les ressources de l’année, du fonds de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2461 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Le présent amendement vise à porter de 3 % à 6 % le taux prévu à l’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services dite « Taxe GAFAM », afin de renforcer la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2463 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2476 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)

    Cet amendement, des députés du groupe LFI, prévoit de geler les loyers commerciaux pour l'année 2026 en instaurant, à des fins de recevabilité budgétaire, un taxe sur le surplus…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2488 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    La grande majorité des Françaises et des Français s’oppose à l’importation des trophées de chasse d’espèces menacées : un sondage IFOP de 2023 démontre que 91 % de la population…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2490 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

    Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur le principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 du Traité sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2498 — par M. Sébastien Chenu (RN)

    Les transferts de fonds vers l’étranger réalisés par des prestataires de services de paiement (notamment de type Western Union, MoneyGram ou Ria) représentent chaque année…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2499 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à lutter contre la financiarisation internationale d’une partie du parc résidentiel français en créant une surtaxe sur l’acquisition de biens…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2507 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer le dispositif de la Taxe sur les bureaux (TSB) en Île-de-France pour lutter face à la tension immobilière.En effet, cette région…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2523 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI se propose de faire passer de 0,4 % à 0,7 % le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF).Alors que nos services publics…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2528 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Ce dernier amendement de repli du groupe LFI se propose de faire passer le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4 % à 0,5 %.Alors que nos services publics…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2556 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)

    Dans un contexte de recherche de l’équilibre budgétaire où de nombreux efforts sont demandés aux Français, il est indispensable de revenir sur les cadeaux fiscaux opérés ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2606 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter la taxation des produits phytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2631 — par Mme Corinne Vignon (EPR)

    La grande majorité des Françaises et des Français s’oppose à l’importation des trophées de chasse d’espèces menacées : un sondage Ifop de 2023 démontre que 91 % de la population…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2641 — par M. Richard Ramos (DEM)

    L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans divers procédés industriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2648 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une surtaxe de 0,3 % sur les paris sportifs pour le financement des maisons sport-santé.Le modèle économique des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2650 — par M. Richard Ramos (DEM)

    L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2656 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Cet amendement propose l’instauration d’une redevance de 50€ ou de 100€ pour les demandes de visa déposées pour des courts et longs séjours par des ressortissants de pays tiers à…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2666 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    La taxe sur les transactions financières (TTF), instaurée en 2012, constitue un instrument fiscal essentiel de justice fiscale et de financement des biens publics. Deux leviers…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2732 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    Cet amendement, adopté en commission des finances le 19 octobre 2024 et présenté par les groupes du Nouveau Front Populaire, vise à renforcer l’efficacité et l’équité de la taxe…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2733 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    La taxe sur les transactions financières (TTF), instaurée en 2012, constitue un instrument fiscal essentiel de justice fiscale et de financement des biens publics. Deux leviers…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2748 — par M. Steevy Gustave (ECOS)

    Marginalisée depuis la suppression de France Ô en 2019, la production audiovisuelle ultramarine subit depuis une ostracisation. En peine de représentativité sans les médias, les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2753 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)

    La richesse produite par les robots est une chance et doit être mise au service de l’ensemble de la population. Le remplacement du personnel humain par des robots ne doit pourtant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2780 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    Cet amendement, présenté par les groupes du Nouveau Front Populaire, vise à renforcer l’efficacité et l’équité de la taxe sur les transactions financières (TTF). Cette taxe, créée…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3079 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes de l’ubérisation à l’effort national. Il a été adopté dans le Projet de loi de finances pour 2025, mais n'a pas été retenu…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3135 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Cet amendement propose la création d’une taxe portant sur la vente de titres d’accès d’un montant élevé aux réunions sportives.Cet amendement part d’un constat simple : si les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3172 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3177 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement adopté en commission va dans le sens des travaux des députés socialistes et apparentés, pour élargir l’assiette de la TTF aux transactions intra journalières et aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3227 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement instaure une taxe sur la publicité comparative.Après des années marquées par l’inflation et la perte du pouvoir d’achat, qui pèse notamment sur le secteur agricole…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3232 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3258 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)

    Le présent amendement instaure une taxe de 1 % sur les transferts de fonds réalisés par des particuliers depuis la France vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3309 — par M. Richard Ramos (DEM)

    L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3324 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Cet amendement propose la création d’une taxe portant sur la vente de titres d’accès d’un montant élevé aux réunions sportives.Cet amendement part d’un constat simple : si les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3427 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les opérations spéculatives d’achat revente d’électricité, sur le modèle de la taxe sur les transactions financières (TTF).Le marché…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3445 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Cet amendement de précision vise à clarifier le périmètre de l’assiette de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3527 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Cet amendement tend à élargir l’assiette de la TTF aux transactions intra journalières et aux dérivés. Il intègre des mesures qui tiennent compte d’un débat ouvert il y a…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3678 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    La loi n° 2025‑188 du 27 février 2025 a instauré une redevance sur les personnes rejetant dans l’eau des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Le tarif de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3679 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    La transition écologique rend impérative et urgente un changement de nos modes de consommation. Comme l’a démontré l’INSERM , les aliments ultra-transformés sont responsables de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3691 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social, issu d’une proposition de Humane World for Animals et Convergence Animaux Politique, prévoit la mise en place d’une taxe sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3732 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Cet amendement a pour objectif la création d’une taxe sur les produits électroniques grand public, dans le but de financer un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 25 30 amendements · 10 adoptés
  • Tombé
    Amendement n° 255 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à rétablir le régime de la franchise en base de TVA dans sa version antérieure au projet de loi de finances pour 2025.La réforme adoptée l’an dernier…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 286 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet amendement de repli vise à éviter la division par deux du seuil général de franchise en base de TVA, que le présent article abaisse de 85 000 € à 37 500 €.Un tel choc serait…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 421 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet amendement de repli vise à éviter la division par deux du seuil général de franchise en base de TVA, que le présent article abaisse de 85 000 € à 37 500 €.Un tel choc serait…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 444 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à rétablir le régime de la franchise en base de TVA dans sa version antérieure au projet de loi de finances pour 2025.La réforme adoptée l’an dernier…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 481 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise d’une part à supprimer cet article qui propose une nouvelle évolution des plafonds de la franchise en base de TVA…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 624 — par M. Éric Pauget (DR)

    Cet amendement restaure le régime de franchise en base de TVA dans sa version antérieure.L’abaissement des seuils de franchise en base de TVA adopté dans la dernière loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 871 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)

    En cas d’adoption de cet article, les délais d’examen des textes budgétaires font que quelques semaines tout au plus sépareront la publication de cette loi de finances et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1310 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 un amendement gouvernemental présenté au Sénat, et jamais débattu à l’Assemblée nationale, a réformé les seuils de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1354 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI abroge une bonne fois pour toutes la réforme fiscale de la loi de finances 2025 qui mettait en place un seuil unique d’assujettissement à la TVA des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1429 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Le Projet de loi de finances (PLF) 2025 a comporté une mesure ayant, à juste raison, fait réagir les auto-entrepreneurs puisqu’elle affecte directement leur régime. Il s’agit de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1454 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression des multiples seuils de franchise différenciés qui préexistaient au profit d’un seuil unique fixé à 25 000 € dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1643 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Les modifications des plafonds de seuil d’assujettissement à la TVA au titre du PLF 2025 a été un sujet de débat et d’angoisse pour les dizaines de milliers de petit entrepreneurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1757 — par M. Thomas Lam (HOR)

    L’article 25 prévoit une refonte en profondeur du régime de franchise en base de TVA, en remplaçant les seuils actuels — différenciés selon les types d’activité — par un seuil…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1777 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à restaurer le régime de franchise en base de TVA dans sa version antérieure.L’abaissement des seuils de franchise en base de TVA…

    Texte officiel (PDF)

    • Sort inconnu
      Sous-amendement n° 1889 — par M. Nicolas Ray (DR)

      Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 un amendement gouvernemental présenté au Sénat, et jamais débattu à l’Assemblée nationale, a réformé les seuils de…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1802 — par Mme Maud Petit (DEM)

    L'article 82 de la loi de finances 2025 instaurait un abaissement des seuils de franchise en base de TVA pour les micros entreprises et les autos-entreprises fixé à 25 000 euros…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1816 — par M. Paul Midy (EPR)

    Cet amendement propose de maintenir durablement les seuils de franchise en base de TVA au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 euros pour les prestations de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1824 — par Mme Maud Petit (DEM)

    Cet amendement propose de maintenir durablement les seuils de franchise en base de TVA auniveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 euros pour les prestations de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2189 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)

    Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place d'un seuil unique de TVA qui s'imposerait invariablement à toutes les entreprises individuelles quelque soit leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2553 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 un amendement gouvernemental présenté au Sénat, et jamais débattu à l’Assemblée nationale, a réformé les seuils de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2589 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI abroge une bonne fois pour toutes la réforme fiscale de la loi de finances 2025 qui mettait en place un seuil unique d’assujettissement à la TVA des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2742 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l'article 25 du PLF 2026.L’article présenté, sous couvert « d’ajustements », est loin d’être équilibré, contrairement à ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3034 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3081 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression des multiples seuils de franchise différenciés qui préexistaient au profit d’un seuil unique fixé à 25 000 € dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3286 — par M. Sylvain Berrios (HOR)

    L’initiative, qui vise à simplifier le régime actuel de la franchise en base de TVA, apparaît légitime sur le plan de la simplification administrative. Les bénéfices attendus en…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3514 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise d’une part à supprimer cet article qui propose une nouvelle évolution des plafonds de la franchise en base de TVA…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3585 — par M. Thomas Lam (HOR)

    L’article 25 prévoit une refonte en profondeur du régime de franchise en base de TVA, en remplaçant les seuils actuels — différenciés selon les types d’activité — par un seuil…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3605 — par M. Paul Midy (EPR)

    Cet amendement propose de maintenir durablement les seuils de franchise en base de TVA au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 euros pour les prestations de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3639 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à restaurer le régime de franchise en base de TVA dans sa version antérieure.L’abaissement des seuils de franchise en base de TVA…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3640 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à restaurer le régime de franchise en base de TVA dans sa version antérieure.L’abaissement des seuils de franchise en base de TVA…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3696 — par M. Paul Midy (EPR)

    Amendement de repli. Cet amendement propose de maintenir durablement les seuils de franchise en base de TVA au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 euros pour les…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 25 269 amendements · 33 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 2 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à mettre fin à une inégalité fiscale qui pénalise la mutualisation de la restauration scolaire en proposant d’étendre aux syndicat intercommunal à vocation…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 8 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)

    Chaque année en France, 2 300 réunions hippiques sont organisées sur les 233 hippodromes français qui accueillent plus de 2,4 millions de visiteurs.La billetterie est une source…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 15 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)

    Cet amendement vise à encourager les comportements vertueux des consommateurs en allégeant la fiscalité sur les abonnements d’électricité et de biogaz issus de sources 100 %…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 45 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine.A…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 72 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

    Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marins sur un ensemble de produits de première nécessité, notamment les denrées alimentaires, les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 78 — par M. Lionel Causse (EPR)

    La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 79 — par M. Lionel Causse (EPR)

    La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 80 — par M. Lionel Causse (EPR)

    La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 86 — par M. Lionel Causse (EPR)

    La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 87 — par M. Lionel Causse (EPR)

    La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 99 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)

    Chaque année en France, 2 300 réunions hippiques sont organisées sur les 233 hippodromes français qui accueillent plus de 2,4 millions de visiteurs.La billetterie est une source…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 144 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Alors que le don de denrées alimentaires était la principale source d’approvisionnement des associations d’aide alimentaire, les quantités données ont fortement baissé ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 154 — par M. Éric Pauget (DR)

    La TVA représente la recette fiscale la plus importante pour l’État et sauf exonération prévue par la loi, l’essentiel des biens consommés et des services fournis, y est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 196 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)

    Cet amendement, inspiré des travaux de l’économiste des médias Julia Cagé et de l’association Un Bout des médias vise à conditionner le taux super-réduit de taxe sur la valeur…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 208 — par M. Philippe Bolo (DEM)

    Le présent amendement applique le taux réduit de 5,5 % de TVA aux prestations externalisées de collecte, lavage et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 224 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Le réemploi des pièces issues du démontage des véhicules en fin de vie est à la fois un enjeu économique et écologique. S’il s’est développé ces dernières années dans le cadre de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 225 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue la première recette fiscale de l’État français. Selon le projet de loi de finances pour 2026, la TVA devrait rapporter 109,1…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 228 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Cet amendement propose la mise en place d'une TVA réduite sur les prestations d’entretien et de réparation des véhicules.En 2019, 700 000 véhicules n’ont pas été présentés au…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 242 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 243 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 267 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à instaurer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les activités de réparation des cycles, des appareils électroménagers, des chaussures et articles de cuir…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 289 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA à 5,5 % pour les pièces remanufacturées ou d’occasion visant à réparer ou rénover des véhicules. Aujourd’hui, dans le cadre de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 305 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Face à la pénurie de logements pour les travailleurs saisonniers, essentiels à des secteurs comme le tourisme, l’hôtellerie, la restauration ou l’agriculture, de nombreux…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 346 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    L’objectif du présent amendement est de fixer un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les activités de réparation de bicyclettes, y compris électriques, d’appareils ménagers, de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 363 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue la première recette fiscale de l’État français. Selon le projet de loi de finances pour 2026, la TVA devrait rapporter 109,1…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 388 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    L’inflation a particulièrement touché les produits de première nécessité, l’alimentation et l’hygiène. Le pouvoir d’achat des ménages français modestes, qui n’ont pas le choix…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 389 — par Mme Marine Le Pen (RN)

    Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 390 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Amendement de repli.Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 391 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Amendement de repli.Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 392 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Amendement de repli.Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 406 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI propose un taux de TVA dérogatoire de 0 % pour la fourniture d'eau potable quel que soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 407 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement propose de réduire le taux de TVA à 0% pour l'usage des réseaux d'assainissement, quelque soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 419 — par M. Anthony Brosse (EPR)

    L’article 279 du code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux forestiers réalisés jusqu’au 31 décembre 2025. Ce taux incite les propriétaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 433 — par M. Éric Woerth (EPR)

    Chaque année, en France, environ 2 300 réunions hippiques sont organisées sur 233 hippodromes, accueillant plus de 2,4 millions de visiteurs. Outre leur dimension sportive et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 450 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)

    La transition vers une économie plus circulaire est érigée comme une priorité stratégique par la France et l'Union européenne. Pourtant, le secteur de la réparation, maillon…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 454 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA à 5,5 % pour les pièces remanufacturées ou d’occasion visant à réparer ou rénover des véhicules. Aujourd’hui, dans le cadre de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 456 — par M. Elie Califer (SOC)

    Cet amendement vise à étendre le bénéfice du régime fiscal favorable actuellement accordé au rhum traditionnel d'outre-mer aux produits alcooliques issus de l'agro-transformation…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 485 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise à ne pas inclure l’octroi de mer et l’octroi de mer régional dans la base d’imposition de la TVA.Cette disposition est sans aucune incidence financière…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 486 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)

    L’article 261 du code général des impôts prévoit une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au profit des associations dont la gestion est désintéressée et dont…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 491 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Cet amendement vise à favoriser l’essor de l’habitat inclusif en élargissant le bénéfice du taux réduit de TVA aux logements destinés à accueillir des personnes âgées ou en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 492 — par M. Philippe Gosselin (DR)

    Chaque année en France, 2 300 réunions hippiques sont organisées sur les 233 hippodromes français qui accueillent plus de 2,4 millions de visiteurs.La billetterie est une source…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 499 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à œuvrer pour le pouvoir d’achat des Françaises et des Français et pour nos TPE en réduisant de 20 % à 10 % le…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 513 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités marchandes de sport indoor et outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 516 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine.À…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 523 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Le présent amendement vise à octroyer à tous les biens issus du commerce équitable – y compris d’origine France (filières lait, farine, viande, œuf, légumineuses…) – soumis à des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 544 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre éligible les prestations de pose, installation et entretien des pompes à chaleur air/air à un crédit…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 545 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)

    Cet amendement a pour objet de corriger une incohérence de notre système fiscal et de promouvoir l’égalité d’accès aux équipements essentiels du quotidien pour les personnes en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 546 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable.La fourniture de chaleur…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 561 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Depuis le 1er janvier 2018, la législation impose que les logiciels de caisse respectent quatre principes essentiels — inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 572 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement vise à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme, afin de favoriser le logement familial et ouvrir le débat sur le maintien du déficit foncier pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 599 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5% pour les abonnements d'électricité.La loi de finances pour 2025 avait porté la TVA à 20% sur les abonnements…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 601 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    L'audit énergétique est une prestation qui consiste à analyser la performance énergétique d'un bâtiment, d’un logement ou d'une installation. Son but est d'identifier les points…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 602 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Depuis le 1er janvier 2018, la législation impose que les logiciels de caisse soient conformes à quatre principes fondamentaux : inaltérabilité, sécurisation, conservation et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 606 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise à ne pas inclure l’octroi de mer et l’octroi de mer régional dans la base d’imposition de la TVA.Cette disposition est sans aucune incidence financière…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 616 — par M. Éric Woerth (EPR)

    Chaque année, en France, environ 2 300 réunions hippiques sont organisées sur 233 hippodromes, accueillant plus de 2,4 millions de visiteurs. Outre leur dimension sportive et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 651 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    Désormais plus fréquentes, les canicules ont des conséquences directes et croissantes sur notre qualité de vie. Les vagues de chaleur qui ont frappé notre pays l’été dernier l’ont…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 660 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation, remanufacturation et de reconditionnement et de ventes de ces mêmes pièces de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 676 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des constructions neuves de logements locatifs sociaux ainsi que pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 695 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Depuis le 1er janvier 2018, les logiciels de caisse doivent respecter quatre principes — inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données — afin de lutter…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 703 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 722 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Cet amendement vise à ouvrir le débat sur la mise en place d'une TVA réduite sur les prestations d’entretien et de réparation des véhicules. Le levier de l'électrification du parc…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 764 — par Mme Caroline Parmentier (RN)

    Amendement de repli.Cet amendement de repli propose d’appliquer un taux de 2,10 % de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité.Le Gouvernement entend apporter une…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 766 — par Mme Caroline Parmentier (RN)

    Amendement de repli.Le sens du présent amendement est de soutenir le pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins.Une mesure immédiate, supportable pour nos finances publiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 772 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 %…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 780 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 791 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    L’inflation a particulièrement touché les produits de première nécessité, l’alimentation et l’hygiène. Le pouvoir d’achat des ménages français modestes, qui n’ont pas le choix…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 792 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France Insoumise souhaitent exonérer du paiement de la Taxe sur la valeur ajoutée les associations d’aide…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 792 — par Mme Marine Le Pen (RN)

    Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 793 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Amendement de repli.Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 794 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Amendement de repli.Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 795 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Amendement de repli.Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 808 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de réduire le taux de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des transports en commun publics.Dans nos villes comme…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 808 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement propose d’interdire les publicités massives sur les monuments historiques pendant les travaux, et de n’autoriser que les bâches décoratives mentionnant les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 820 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli des députés LFI propose d’abaisser le taux de TVA sur les billets de train à 5,5 %, contre 10 % actuellement.Il n’y aura pas de bifurcation écologique…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 832 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le présent amendement propose une exonération de TVA pour les frais vétérinaires exercés au profit des refuges et associations récupérant des animaux maltraités ou abandonnés…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 833 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement des députés du Groupe Rassemblement national met en place une exonération de la TVA pour achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 835 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement propose de supprimer la Réduction de loyer de solidarité (RLS).

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 842 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Chaque année en France, 2 300 réunions hippiques sont organisées sur les 233 hippodromes français qui accueillent plus de 2,4 millions de visiteurs.La billetterie est une source…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 848 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la TVA sur les produits de première nécessité. Cette baisse de TVA est assortie d’un blocage des prix de ces produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 854 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’abaisser la TVA à 0 % dans les territoires d’outre-mer sur les produits de première nécessité.Cet amendement s’inscrit dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 863 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Chaque année en France, 2 300 réunions hippiques sont organisées sur les 233 hippodromes français qui accueillent plus de 2,4 millions de visiteurs.La billetterie est une source…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 865 — par Mme Sophie Mette (DEM)

    L'article 279 du code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux forestiers réalisés jusqu’au 31 décembre 2025.Ce dispositif encourage les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 865 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit de relever le taux de TVA sur les produits de luxe à 33 %. Les ressources budgétaires dégagées financeront la baisse de la TVA sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 866 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le présent amendement a pour objectif de rendre moins brutal l’alignement des prix des produits du tabac vendus en Corse sur ceux du continent, en décalant de deux ans l’échéance…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 867 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à réduire le taux de TVA à 5.5 % pour la totalité de l’électricité nécessaire à la vie et à la dignité, ainsi que le prix fixe des abonnements…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 875 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)

    Le présent article vise à encadrer le cumul entre le statut de micro-entrepreneur et le RSA.L’esprit du statut de micro-entrepreneur est de permettre le développement d’une petite…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 953 — par M. Davy Rimane (GDR)

    Le présent amendement vise à soutenir le pouvoir d’achat des ménages ultramarins en exonérant de taxe sur la valeur ajoutée les produits de première nécessité inclus dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 960 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à abaisser le taux de TVA sur les produits d’alimentation, d’hygiène, de loisirs des animaux de compagnie ainsi que sur les produits et prestations…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 962 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    En l’état actuel, la fiscalité de l’électricité pesant sur la production de chaleur/froid géothermiques concentre de nombreuses critiques liées aux incohérences avec les objectifs…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 963 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    Le coût de la chaleur d’un consommateur raccordé à un réseau de chaleur se compose d’une part « fourniture », variable, et d’une part « abonnement », fixe. L’abonnement est soumis…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 996 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à permettre la déduction de la TVA pour la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements mis gratuitement à disposition des travailleurs saisonniers…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 999 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à instaurer un taux réduit de TVA de 10 % pour les activités de sport marchand, afin de mettre fin à une inégalité de traitement fiscal avec les autres…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1018 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine.À…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1040 — par M. Thierry Sother (SOC)

    Cet amendement vise à réduire le taux de TVA des loisirs sportifs marchands à 10%. Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport et les activités…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1056 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement vise à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme, afin de favoriser le logement familial et ouvrir le débat sur le maintien du déficit foncier pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1067 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Cet amendement vise à corriger un phénomène fiscal malheureusement bien connu, selon lequel la base d’imposition de la TVA sur les carburants englobe également les taxes…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1084 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % aux transports en commun. Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1085 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)

    La transition énergétique ne concerne pas uniquement la production et la distribution de chaleur, mais également la production et la distribution de froid, dont la demande est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1088 — par M. Jimmy Pahun (DEM)

    Le présent amendement instaure un régime d’accises spécifique pour le rhum transporté à la voile, afin d’encourager les filières agricoles et ultramarines à recourir à des modes…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1090 — par M. Jimmy Pahun (DEM)

    Le présent amendement exempte les quantités de rhum exportées vers l’Hexagone sur les navires à propulsion principale vélique du dispositif de régulation annuel des exportations…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1096 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)

    "Cet amendement du groupe LFI propose un taux de TVA dérogatoire de 0 % pour la fourniture d'eau potable quel que soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1098 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)

    "Cet amendement propose de réduire le taux de TVA à 0% pour l'usage des réseaux d'assainissement, quelque soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1121 — par Mme Caroline Parmentier (RN)

    Amendement de repli.Le contexte économique dégradé de la France, marqué ces dernières années par une inflation importante, a augmenté durablement le coût de la vie pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1127 — par M. Philippe Bolo (DEM)

    Le présent amendement applique le taux réduit de 5,5 % de TVA aux prestations externalisées de collecte, lavage et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1159 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit d’en finir avec le taux de TVA réduit sur les vols internes au territoire français, en dehors des territoires ultramarins, une niche fiscale…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1164 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Le taux réduit de TVA à 10 % s’applique actuellement à l’ensemble des prestations de restauration. Afin de valoriser la qualité et le savoir-faire des professionnels engagés dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1169 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités marchandes de sport indoor et outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1172 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine.À…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1174 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)

    L’article 261 du code général des impôts prévoit une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au profit des associations dont la gestion est désintéressée et dont…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1181 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)

    Cet amendement tend à alléger les contraintes administratives et financières qui pèsent sur les petites opérations de construction publique ou de rénovation, en dispensant leurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1191 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travaux qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1192 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement instaure un taux unique de TVA de 5,5 % pour la primo-accession sur tout le territoire national dans les mêmes conditions que les opérations implantée aujourd’hui…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1192 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Depuis le 1er janvier 2018, la législation impose que les logiciels de caisse soient conformes à quatre principes fondamentaux : inaltérabilité, sécurisation, conservation et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1233 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement vise à exonérer de TVA les produits métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie, afin de corriger une incohérence fiscale qui les assimile…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1235 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement vise à instaurer un régime fiscal spécifique pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, en exonérant de taxe sur la valeur ajoutée les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1244 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement vise à exonérer de TVA les produits agricoles, métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie, afin de corriger une incohérence fiscale qui les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1245 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement vise à instaurer un régime fiscal spécifique pour la Nouvelle-Calédonie, en exonérant de taxe sur la valeur ajoutée les importations de produits agricoles…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1249 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le présent amendement a pour objectif de rendre moins brutal l’alignement des prix des produits du tabac vendus en Corse sur ceux du continent, en décalant de deux ans l’échéance…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1279 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Cet amendement vise à étendre l’application du taux réduit de TVA à 5,5 %, déjà prévu pour les locaux d’hébergement de personnes âgées et de personnes handicapées, au secteur de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1300 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    Le coût de la chaleur d’un consommateur raccordé à un réseau de chaleur se compose d’une part « fourniture », variable, et d’une part « abonnement », fixe. L’abonnement est soumis…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1301 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    En l’état actuel, la fiscalité de l’électricité pesant sur la production de chaleur/froid géothermiques concentre de nombreuses critiques liées aux incohérences avec les objectifs…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1304 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 %…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1305 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation, d’amélioration et d’entretien dans le parc de logements sociaux existant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1308 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    Le mécanisme du bail réel solidaire (BRS), créé en 2016, vise à favoriser des opérations d’accession sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1318 — par Mme Véronique Riotton (EPR)

    Le présent amendement vise à relever le taux de TVA applicable sur la vente d’eau et de boissons non alcoolisées contenues dans une bouteille à usage unique, qui est aujourd’hui…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1327 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)

    Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1347 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les abonnements d’électricité. La loi de finances pour 2025 avait porté la TVA à 20 % sur les abonnements…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1405 — par M. Loïc Kervran (HOR)

    Chaque année en France, 2 300 réunions hippiques sont organisées sur les 233 hippodromes françaisqui accueillent plus de 2,4 millions de visiteurs.La billetterie est une source de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1444 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    L’article L. 313‑23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1445 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    L’article L. 313‑23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1446 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    L’article L. 313‑23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1468 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Le secteur des loisirs sportifs regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités de sport indoor et outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs non rattachée…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1470 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement transpartisan a pour objectif de mettre en place une TVA à 5,5 % sur les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1474 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    La France a adopté le 14 novembre 2018 un plan de Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée, ayant pour but de “mettre fin d’ici 2030 à la déforestation causée…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1531 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 %…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1532 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation, d’amélioration et d’entretien dans le parc de logements sociaux existant…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1536 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    Le mécanisme du bail réel solidaire (BRS), créé en 2016, vise à favoriser des opérations d’accession sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1548 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5%. Afin d’encourager la transition…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1558 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    L’article 279 du Code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux forestiers réalisés jusqu’au 31 décembre 2025. Ce taux incite les propriétaires…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1592 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    Cet amendement instaure un taux de TVA réduit à 5,5 % aux abonnements et à la fourniture de froid renouvelable. Ce taux réduit existe déjà pour les abonnements et la fourniture de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1619 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    La loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a supprimé la possibilité pour les professionnels utilisant un logiciel de caisse d’obtenir une attestation…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1624 — par Mme Valérie Rossi (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH propose, comme nous le proposons depuis 6 ans, de rétablir la TVA réduite à 5,5 % sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1631 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assujettir les loueurs de meublés de tourisme de type AirBnB au paiement de la TVA.En effet, il est indéniable…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1632 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable.La fourniture de chaleur…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1634 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    L’augmentation de 1 point du taux normal de TVA permet d’augmenter les recettes qui serontperçues sur une assiette très large pour un montant estimé de 8 milliards €.Une partie du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1635 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    L'augmentation de 2 points du taux normal de TVA permet d'augmenter les recettes qui serontperçues sur une assiette très large pour un montant estimé de 16 milliards €.Une partie…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1636 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    L'augmentation de 3 points du taux normal de TVA permet d'augmenter les recettes qui serontperçues sur une assiette très large pour un montant estimé de 24 milliards €.Une partie…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1655 — par Mme Louise Morel (DEM)

    Le présent amendement vise à rehausser le taux de TVA sur la vente d’eau et de boissons non alcoolisées contenues dans une bouteille à usage unique jusqu’au taux normal de 20% au…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1658 — par Mme Louise Morel (DEM)

    L’installation de systèmes d’équipements de chauffage performants (PAC notamment) bénéficie d’une TVA à taux réduit (5,5%) lorsqu’elle est faite dans le cadre de rénovations de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1682 — par M. Karim Benbrahim (SOC)

    Le secteur de la réparation est en souffrance, avec un nombre de réparateurs qui a chuté en vingt ans. Pilier de la transition vers une économie circulaire, ce secteur a besoin…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1687 — par M. Guillaume Garot (SOC)

    Cet amendement met en place une exonération de la TVA pour achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1688 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit pour la vente de produits transformés par un exploitant agricole à partir des produits bruts issus de son exploitation et…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1713 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement a pour objet de réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1728 — par M. Jiovanny William (SOC)

    Les prestations de transports intracommunautaires de biens effectuées à destination ou en provenance des Açores et de Madère sont exonérées de TVA en application des dispositions…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1729 — par M. Jiovanny William (SOC)

    Pilier de la transition vers une économie circulaire, le secteur de la réparation a besoin d’être soutenu. Sans cordonnier, couturier, réparateur, nos produits, même éco-conçus…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1739 — par M. Freddy Sertin (EPR)

    Chaque année en France, 2 300 réunions hippiques sont organisées sur les 233 hippodromes français qui accueillent plus de 2,4 millions de visiteurs.La billetterie est une source…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1748 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    L’article L. 313‑23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1749 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    L’article L. 313‑23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1751 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    L’article L. 313‑23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1763 — par M. Marc de Fleurian (RN)

    La mucoviscidose fait partie des Affections Longue Durée (ALD). Les patients qui en sont atteints ont une fonction respiratoire altérée. Pourtant, le matériel qu’ils louent n’est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1777 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Dans une économie circulaire, le réemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme, et les déchets font partie du passé. En utilisant plus efficacement et plus longtemps…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1778 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    La feuille de route de décarbonation de la filière automobile, présentée en mai 2023, a montré que le levier de l’électrification du marché des véhicules neufs n’est pas suffisant…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1807 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Le présent amendement vise à instaurer une exonération temporaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les produits issus de la production locale dans les départements de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1813 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Le présent amendement vise à instaurer une exonération temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certains services essentiels dans les départements de la Guadeloupe…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1814 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 %…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1832 — par Mme Graziella Melchior (EPR)

    L’article 28 de la loi EGalim du 30 octobre 2018 marque une avancée majeure en imposant, depuis le 1er janvier 2025, la fin des contenants alimentaires en plastique dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1838 — par M. René Lioret (RN)

    La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire, notamment à travers les montages de type “carrousel”, représente une perte annuelle estimée entre 15 et 20…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1842 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement prévoit d’encadrer par décret le prix de la certification obligatoire des logiciels de caisse.La loi de finances pour 2025 a mis fin au dispositif d’attestation…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1907 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le présent amendement propose de rétablir un taux de TVA réduit de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux.Depuis 2018, ce taux…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1932 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Cet amendement a pour objet d’appliquer un taux réduit de TVA réduit aux réseaux de froid justifiant d’un taux d’énergie renouvelable et de récupération supérieur à 50 %, comme le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1940 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des constructions neuves de logements locatifs sociaux ainsi que pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1959 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Les entreprises françaises du secteur des huiles essentielles ont été confrontées, ces dernières années, à des crises répétées, notamment en raison de l’émergence d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1976 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Chaque année en France, 2 300 réunions hippiques sont organisées sur les 233 hippodromes français qui accueillent plus de 2,4 millions de visiteurs.La billetterie est une source…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2051 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite assujettir les loueurs de meublés de tourisme au paiement de la TVA.Il est indispensable de réduire l’attrait économique de ce type…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2082 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite harmoniser les plafonds de ressources applicables au dispositif d’accession sociale à la propriété bénéficiant d’une taxe sur la valeur…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2084 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France Insoumise souhaitent exonérer du paiement de la Taxe sur la valeur ajoutée les associations d'aide…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2085 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)

    "Cet amendement de repli du groupe LFI vient redonner du souffle aux associations d'aide alimentaire, en les exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l’achat de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2089 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de réduire le taux de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des transports en commun publics.Dans nos villes comme…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2090 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Cet amendement de repli des députés LFI propose d’abaisser le taux de TVA sur les billets de train à 5,5 %, contre 10 % actuellement.Il n’y aura pas de bifurcation écologique…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2091 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    "Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les trains faisant partie du transport express régional (TER).Pour assurer une…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2093 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    "Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de réduire le taux de TVA à 5,5 % sur les transports collectifs urbains que sont les bus et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2095 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    "Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la TVA sur les produits de première nécessité. Cette baisse de TVA est assortie d’un blocage des prix de ces produits…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2097 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)

    "Le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’abaisser la TVA à 0 % dans les territoires d’outre-mer sur les produits de première nécessité.Cet amendement s’inscrit dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2098 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)

    "Cet amendement du groupe LFI vise à réduire le taux de TVA à 5.5 % pour la totalité de l’électricité nécessaire à la vie et à la dignité, ainsi que le prix fixe des abonnements…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2113 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Cet amendement vise à corriger un phénomène fiscal malheureusement bien connu, selon lequel la base d'imposition de la TVA sur les carburants englobe également les taxes…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2133 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    En conformité avec le droit européen, cet amendement propose d’établir un taux de TVA réduit pour les chaudières justifiant de l’usage du biogaz par un contrôle opéré selon les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2140 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    Dans le cadre de la stratégie de réindustrialisation verte du pays, il est primordial de mettre en cohérence les objectifs écologiques des énergies et des équipements qui leurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2142 — par M. Lionel Causse (EPR)

    La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2144 — par M. Lionel Causse (EPR)

    La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2145 — par M. Lionel Causse (EPR)

    La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2150 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine.À…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2172 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise proposent une hausse des droits de douanes sur les produits israéliens.Il s’agit d’une mesure directement tirée…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2232 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Dans une démarche de simplification, le présent amendement prévoit le remplacement des taux « très particuliers » de 1,75 %, 1,05 % et 0,9 % applicables outre-mer et en Corse par…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2295 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 %…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2296 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif de…

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  • Adopté
    Amendement n° 2323 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à exonérer de la TVA les refuges et les associations de protection animale sur l’achat et la livraison de produits d’alimentation et d’hygiène…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2327 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Actuellement, le régime de TVA applicable en matière de transports aériens et maritimes en outre-mer résulte d’une combinaison de dispositions législatives et doctrinales…

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  • Non soutenu
    Amendement n° 2337 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    L'actuel article 261, 4. 4° b du CGI exonère de TVA « les cours ou leçons [...] dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ».Cette…

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  • Adopté
    Amendement n° 2371 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Le présent amendement vise à octroyer à tous les biens issus du commerce équitable – y compris d’origine France (filières lait, farine, viande, œuf, légumineuses…) – soumis à des…

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  • Retiré
    Amendement n° 2456 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    La vente de boissons sucrées et édulcorées dont la nocivité pour la santé est démontrée dans un grand nombre d’étude médicale bénéficie d’un coup de pouce de l’État sous la forme…

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  • Adopté
    Amendement n° 2501 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à mettre fin à une inégalité fiscale qui pénalise la mutualisation de la restauration scolaire en proposant d’étendre aux…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2509 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

    Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marins sur un ensemble de produits de première nécessité, notamment les denrées alimentaires, les…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2524 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

    Les médicaments vétérinaires et croquettes pèsent beaucoup dans les dépenses des refuges, fondations, associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés, abandonnés. La…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2526 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

    Cet amendement vise à ramener le taux de TVA à 10% pour les entrées des parcs zoologiques.En effet ceux-ci bénéficient d'un traitement de faveur depuis 2017 par rapport aux autres…

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  • Adopté
    Amendement n° 2546 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    ContexteLe présent amendement a pour objet de rétablir, dans les dispositions du code général des impôts, la possibilité pour un éditeur de logiciels de caisse de fournir une…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2547 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    ContexteLe présent amendement a pour objet de rétablir dans les dispositions du code général des impôts, la possibilité pour un éditeur de logiciels ou système de caisse et qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2567 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    L'augmentation de 2 points du taux normal de TVA permet d'augmenter les recettes qui serontperçues sur une assiette très large pour un montant estimé de 16 milliards €.Une partie…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2568 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    L'augmentation de 3 points du taux normal de TVA permet d'augmenter les recettes qui serontperçues sur une assiette très large pour un montant estimé de 24 milliards €.Une partie…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2569 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    L’augmentation de 1 point du taux normal de TVA permet d’augmenter les recettes qui serontperçues sur une assiette très large pour un montant estimé de 8 milliards €.Une partie du…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2581 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits métallurgiques et miniers calédoniens à leur entrée en métropole, afin de renforcer la continuité économique et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2582 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits agricoles calédoniens à leur entrée en métropole, afin de renforcer la continuité économique et la compétitivité…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2624 — par M. Jimmy Pahun (DEM)

    Le présent amendement exempte les quantités de rhum exportées vers l’Hexagone sur les navires à propulsion principale vélique du dispositif de régulation annuel des exportations…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2626 — par M. Jimmy Pahun (DEM)

    Le présent amendement instaure un régime d’accises spécifique pour le rhum transporté à la voile, afin d’encourager les filières agricoles et ultramarines à recourir à des modes…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2652 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Alors que le don de denrées alimentaires était la principale source d’approvisionnement des associations d’aide alimentaire, les quantités données ont fortement baissé ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2657 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Cet amendement vise à favoriser l’essor de l’habitat inclusif en élargissant le bénéfice du taux réduit de TVA aux logements destinés à accueillir des personnes âgées ou en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2670 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement vise à exonérer de TVA les produits agricoles, métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie, afin de corriger une incohérence fiscale qui les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2671 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement vise à instaurer un régime fiscal spécifique pour la Nouvelle-Calédonie, en exonérant de taxe sur la valeur ajoutée les importations de produits agricoles…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2672 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement vise à exonérer de TVA les produits métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie, afin de corriger une incohérence fiscale qui les assimile…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2674 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement vise à instaurer un régime fiscal spécifique pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, en exonérant de taxe sur la valeur ajoutée les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2695 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le présent amendement vise à étendre aux abonnements et à la fourniture de froid le bénéfice du taux réduit de TVA actuellement applicable à la chaleur renouvelable.Désormais plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2696 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le présent amendement vise à préciser la rédaction des dispositions de la loi de finances pour 2025 relatives à l’application du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2701 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation, remanufacturation et de reconditionnement et de ventes de ces mêmes pièces de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2712 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    Cet amendement vise à rééquilibrer le régime fiscal dont bénéficie le transport aérien intérieur en France en supprimant le taux de TVA réduit à 10% sur les vols intérieurs (hors…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2743 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Depuis le 1er janvier 2018, la législation impose que les logiciels de caisse soient conformes à quatre principes fondamentaux : inaltérabilité, sécurisation, conservation et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2747 — par M. Steevy Gustave (ECOS)

    Cet amendement de repli vise à appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 0 % pour les produits du Bouclier Qualité Prix (BQP) en Martinique, Guadeloupe et à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2777 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    L'audit énergétique est une prestation qui consiste à analyser la performance énergétique d'un bâtiment, d’un logement ou d'une installation. Son but est d'identifier les points…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2799 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    L’article 279 du Code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux forestiers réalisés jusqu’au 31 décembre 2025. Ce taux incite les propriétaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2804 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Depuis le 1er janvier 2025, les cantines scolaires et universitaires doivent remplacer leurs contenants plastiques par des alternatives réemployables, conformément à la loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2809 — par M. Guillaume Garot (SOC)

    Cet amendement met en place une exonération de la TVA pour achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2817 — par Mme Graziella Melchior (EPR)

    L’article 28 de la loi EGalim du 30 octobre 2018 marque une avancée majeure en imposant, depuis le 1er janvier 2025, la fin des contenants alimentaires en plastique dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2822 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Le taux réduit de TVA à 10 % s’applique actuellement à l’ensemble des prestations de restauration. Afin de valoriser la qualité et le savoir-faire des professionnels engagés dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2825 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % aux transports en commun. Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2862 — par Mme Véronique Riotton (EPR)

    Le présent amendement vise à rehausser le taux de TVA applicable sur la vente d’eau et de boissons non alcoolisées à l’exception du lait, contenues dans une bouteille à usage…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2868 — par Mme Véronique Riotton (EPR)

    Le présent amendement est un amendement de repli qui vise à rehausser le taux de TVA applicable sur la vente d’eau et de boissons non alcoolisées à l’exception du lait, contenues…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2873 — par M. Julien Dive (DR)

    Cet amendement vise à rétablir la version initiale du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts. La…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2906 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assujettir les loueurs de meublés de tourisme de type AirBnB au paiement de la TVA.En effet, il est indéniable…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2908 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, a minima, à assujettir les loueurs de meublés de tourisme de type AirBnB au paiement de la TVA lorsque…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3083 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement transpartisan a pour objectif de mettre en place une TVA à 5,5% sur les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles en…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3124 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit pour la vente de produits transformés par un exploitant agricole à partir des produits bruts issus de son exploitation et…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3125 — par M. Karim Benbrahim (SOC)

    Le secteur de la réparation est en souffrance, avec un nombre de réparateurs qui a chuté en vingt ans. Pilier de la transition vers une économie circulaire, ce secteur a besoin…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3146 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à œuvrer pour le pouvoir d’achat des Françaises et des Français et pour nos TPE en réduisant de 20 % à 10 % le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3149 — par Mme Valérie Rossi (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH propose, comme nous le proposons depuis 6 ans, de rétablir la TVA réduite à 5,5 % sur l’ensemble…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3228 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3253 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    L’article L. 313-23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3282 — par M. Sylvain Berrios (HOR)

    Ce présent amendement vise à revenir sur l'augmentation du taux de TVA sur la production de logements sociaux. Selon les chiffres de l'Union Social de l'Habitat (USH), jamais le…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3290 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Afin d’encourager l’accession sociale à la propriété, le présent amendement vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d’accession sociale bénéficiant…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3305 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le présent amendement propose une clarification des modalités de calcul du ratio du critère de mixité sociale pour le bénéfice du régime TVA du logement locatif intermédiaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3323 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3325 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement instaure un taux unique de TVA de 5,5 % pour la primo-accession sur tout le territoire national dans les mêmes conditions que les opérations implantée aujourd’hui…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3326 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travaux qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3344 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)

    Cet amendement, inspiré des travaux de l’économiste des médias Julia Cagé et de l’association Un Bout des médias vise à conditionner le taux super-réduit de taxe sur la valeur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3362 — par Mme Sophie Mette (DEM)

    L’article 279 du Code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux forestiers réalisés jusqu’au 31 décembre 2025. Ce taux incite les propriétaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3438 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)

    La transition énergétique ne concerne pas uniquement la production et la distribution de chaleur, mais également la production et la distribution de froid, dont la demande est…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3449 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement vise à étendre le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de réparation d’un ensemble élargi de biens du quotidien : mobilier, équipements…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3492 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % sur toutes les constructions neuves de logements sociaux (partie I.) ainsi que pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3496 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    La taxe sur les boissons sucrées, instaurée en 2012 puis renforcée en 2018 par l’introduction d’un barème progressif, constitue un instrument de santé publique et de financement…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3498 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose d'assujettir les loueurs de meublés de tourisme de type AirBnB au paiement de la TVA.En effet, il est indéniable que la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3543 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à appliquer aux billets de trains pour le transport de voyageurs le taux réduit de 5,5 % de TVA. L'objectif ici est de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3569 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à mettre fin à une inégalité fiscale qui pénalise la mutualisation de la restauration scolaire en proposant d’étendre aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3608 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits agricoles, métallurgiques et miniers des collectivités du Pacifique à leur entrée en métropole. Les collectivités…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3646 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à instaurer un taux réduit de TVA de 10 % pour les activités de sport marchand, afin de mettre fin à une inégalité de traitement fiscal avec les autres…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3648 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à permettre la déduction de la TVA pour la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements mis gratuitement à disposition des travailleurs saisonniers…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3683 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    Désormais plus fréquentes, les canicules ont des conséquences directes et croissantes sur notre qualité de vie. Les vagues de chaleur qui ont frappé notre pays l’été dernier l’ont…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3706 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3736 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le présent amendement a pour objectif de rendre moins brutal l’alignement des prix des produits du tabac vendus en Corse sur ceux du continent, en décalant de deux ans l’échéance…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3754 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)

    Le présent amendement vise à instaurer une TVA à taux réduit à 5,5% sur les prestations d’entretien et de réparation des véhicules, afin d'activer un levier de décarbonation…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3755 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)

    Le présent amendement vise à instaurer une TVA à taux réduit à 5,5% pour les services de l’automobile et des mobilités afin de promouvoir massivement l’usage des pièces issues de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3756 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)

    Le présent amendement vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5,5% pour les installations photovoltaïques en autoconsommation avec stockage physique, afin de corriger une…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3758 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)

    Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné…

    Texte officiel (PDF)

Article 27 7 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 300 — par Mme Violette Spillebout (EPR)

    Le présent amendement reprend le dispositif de la proposition de loi enregistrée le 14 octobre 2025 visant à plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 458 — par Mme Violette Spillebout (EPR)

    Le présent amendement reprend le dispositif de la proposition de loi enregistrée le 14 octobre 2025 visant à plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1025 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    L’article 27 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit un ajustement de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives tant pour les locaux professionnels que pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1274 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1359 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1584 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à anticiper d’un an la suppression de la CVAE, afin qu’elle soit définitivement abrogée au 1er janvier 2027, et non en 2028…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1863 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à engager, dès le 1er janvier 2026, une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, réforme sans cesse repoussée alors que la fiscalité locale…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 27 475 amendements · 33 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 3 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Le présent amendement a pour objet d’éviter la double taxation abusive des meublés de tourisme destinés exclusivement à la location saisonnière touristique. En effet, si les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 7 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient refuser l’exonération de taxe foncière pendant deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 8 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cette amendement vise à permettre à toutes les communes qui n'entrent pas dans le champ de la taxe sur les logements vacants (TLV) d’instaurer une taxe communale sur les logements…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 13 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)

    Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 15 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)

    Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 16 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement des député-es écologistes vise à réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départements pour le financement…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 21 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    À la suite de la remise, le 24 février 2023, du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures « Investir plus et mieux dans les mobilités pour réussir leurs transitions »…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 23 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)

    Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 31 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Aujourd'hui, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent appliquer un coefficient multiplicateur à la taxe sur les surfaces…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 41 — par M. Emeric Salmon (RN)

    Cet amendement vise à modifier l’article 1407 du code général des impôts afin d’exonérer de taxe d’habitation la résidence secondaire des militaires d’active pour cause de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 42 — par M. Emeric Salmon (RN)

    Cet amendement vise à modifier l’article 232 du code général des impôts afin d’exonérer de taxe annuelle sur les logements vacants les militaires d’active pour cause de mobilité…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 48 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine.A…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 53 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine.A…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 73 — par M. Éric Martineau (DEM)

    La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est une taxe perçue par les collectivités territoriales pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers. La TEOM…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 107 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 147 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    L’article 1407 ter du code général des impôts, qui institue une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en zones tendues, a pour objectif de lutter…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 148 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Le présent amendement vise à introduire une dérogation ciblée et proportionnée à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, afin d’éviter de fragiliser…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 155 — par M. Éric Pauget (DR)

    Chaque année les feux de forêt d’une rare intensité ainsi que les inondations dues au dérèglement climatique, mettent en lumière l’impérieuse nécessité d’adapter à ces défis notre…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 201 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à supprimer la règle de lien existant entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de taxe d'habitation sur les résidences…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 203 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à simplifier les procédures en évitant que les collectivités soient redevables de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il prévoit ainsi d'exonérer de droit…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 204 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à simplifier les procédures en évitant que les collectivités soient redevables de l’impôt qu’elles se payent à elle-même.Il prévoit ainsi d’exonérer de droit…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 205 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 206 — par M. Nicolas Ray (DR)

    L’article 1407 ter du code général des impôts autorise les communes soumises à la taxe sur les logements vacants à appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 207 — par M. Nicolas Ray (DR)

    En application du droit actuel, les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics compétents en matière de fiscalité directe locale, autres que…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 208 — par M. Nicolas Ray (DR)

    L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 222 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Aujourd'hui, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent appliquer un coefficient multiplicateur à la taxe sur les surfaces…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 225 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Les communes et certains EPCI peuvent décider d’instaurer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).Cette taxe s’applique aux supports publicitaires fixes situés en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 231 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Partout en France, de nombreuses communes littorales, notamment en Corse, connaissent une hausse constante du nombre de résidences secondaires. Cette dynamique exerce une pression…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 234 — par M. Patrice Martin (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 236 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Cet amendement propose une augmentation du taux maximal de la taxe de séjour pour les hébergements sans classement, en attente de classement, et la possibilité pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 238 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 240 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Cet amendement propose une augmentation du taux maximal de la taxe de séjour pour les hébergements sans classement, en attente de classement, et la possibilité pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 266 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    Les modalités de répartition de la taxe pour ces parcs éoliens en Zone Économique Exclusive doivent être adaptées à une logique d’accélération de la transition…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 267 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à rééquilibrer la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux installations éoliennes entre…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 268 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce de proximité et le commerce en ligne.Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 269 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à instaurer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans pour les constructions nouvelles réalisées sur des friches.La…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 272 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Largement financée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens en mer suscite une opposition croissante des Français, qui voient leurs paysages littoraux se…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 273 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens terrestres suscite une opposition croissante des habitants, préoccupés par la dégradation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 274 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement a pour objet d’exonérer de taxe d’habitation les locaux constituant un habitat inclusif, tel que défini par le code de l’action sociale et des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 275 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le parc éolien français représente aujourd’hui environ 25 400 MW de puissance installée, dont 23 600 MW terrestres et 1 800 MW en mer.Cette filière bénéficie de soutiens publics…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 279 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    L’article 1522 du code général des impôts permet actuellement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plafonner les valeurs locatives…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 295 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement, destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 297 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement des députés écologistes vise à mettre en place une contribution des sociétés d’assurance versée aux départements afin de financer les services d’incendie et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 299 — par Mme Violette Spillebout (EPR)

    Le présent amendement vise à reprendre le dispositif de la proposition de loi enregistrée le 14 octobre 2025, visant à limiter la vacance des locaux commerciaux.Il répond à une…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 301 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine.A…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 302 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine.A…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 303 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Cet amendement vise à aligner la taxe de séjour applicable aux villages vacances sur celle des hôtels, des meublés touristiques et des résidences de tourisme, en fonction du…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 306 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Cet amendement a pour objet d’exonérer de la taxe sur les logements vacants, les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de leurs travailleurs saisonniers, dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 310 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement poursuit l’objectif de la clarification d’une situation ambiguë et injuste. A la suite de la loi d’orientation des mobilités, plus de 50 % des communautés de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 315 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    Cet amendement a pour objectif de créer le cadre fiscal pour une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant en dehors de l’Union…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 339 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Le présent amendement vise à donner aux collectivités la possibilité d’augmenter jusqu’à 20 % le plafond de la taxe de séjour fixé à l’article L. 2333-30 du code général des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 348 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les établissements…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 351 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 362 — par M. Philippe Bonnecarrère (NI)

    Cet article du code général des impôts concerne la possibilité donnée aux communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales d’instituer, à leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 368 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Partout en France, de nombreuses communes littorales, notamment en Corse, connaissent une hausse constante du nombre de résidences secondaires. Cette dynamique exerce une pression…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 376 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    La suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un engagement de Jordan Bardella et de Marine Le Pen pour redonner à la France les moyens de sa…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 393 — par M. Patrice Martin (RN)

    Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) actuellement…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 424 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce de proximité et le commerce en ligne.Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 425 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à instaurer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans pour les constructions nouvelles réalisées sur des friches.La…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 426 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement a pour objet d’exonérer de taxe d’habitation les locaux constituant un habitat inclusif, tel que défini par le code de l’action sociale et des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 427 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Cet amendement des députés LFI vient assujettir à la TASCOM les méga-entrepôts, points névralgiques du e-commerce, afin de limiter les effets négatifs de ce secteur d’activité sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 429 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    L’article 1522 du code général des impôts permet actuellement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plafonner les valeurs locatives…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 434 — par M. Hubert Brigand (DR)

    Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 436 — par M. Hubert Brigand (DR)

    Cet amendement a pour objet le renforcement des moyens des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS). En effet, le modèle de financement des Services Départementaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 441 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement poursuit l’objectif de la clarification d’une situation ambiguë et injuste. A la suite de la loi d’orientation des mobilités, plus de 50 % des communautés de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 457 — par Mme Violette Spillebout (EPR)

    Le présent amendement vise à reprendre le dispositif de la proposition de loi enregistrée le 14 octobre 2025, visant à limiter la vacance des locaux commerciaux.Il répond à une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 469 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 470 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. Cet amendement a pour objet le renforcement des moyens des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS). En…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 471 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 476 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    Les modalités de répartition de la taxe pour ces parcs éoliens en Zone Économique Exclusive doivent être adaptées à une logique d’accélération de la transition…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 480 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de revaloriser le régime de dégrèvement de la taxe foncière au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés dans les logements…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 503 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    La Taxe sur les Services numériques (TSN) introduite par la loi n°2019-759 du 24 juillet 2019 et retranscrite à l’article 299 du Code général des Impôts, est aujourd’hui ce qui se…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 505 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 506 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement a pour objet le renforcement des moyens des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS). En effet, le modèle de financement des Services Départementaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 507 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 511 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une contribution unifiée sur les logements non affectés à la résidence principale en fusionnant deux…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 514 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine.À…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 515 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine.À…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 516 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale en Bretagne, affectée à l’établissement public “Bretagne Mobilités”. La Région Bretagne, qui a…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 518 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale en Bretagne. La Région Bretagne, qui a financé sur fonds propres avec les collectivités de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 519 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et EPCI, visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 530 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à supprimer l’octroi de mer interne à La Réunion.Dans son rapport de mars 2024, la Cour des comptes relevait que l’octroi de mer avait un impact haussier sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 550 — par M. Sébastien Chenu (RN)

    Ceci est un amendement de repli : le groupe Rassemblement national propose la suppression pure et simple de la cotisation foncière des entreprises.L’objectif de cet amendement est…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 558 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 563 — par M. Sébastien Chenu (RN)

    Cet amendement vise à réformer la TEOM pour qu’elle devienne plus équitable et mieux adaptée àla réalité des contribuables car sa base fiscale est injuste, elle n’est pas corrélée…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 575 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Le présent amendement vise à donner aux collectivités la possibilité d’augmenter jusqu’à 20 % le plafond de la taxe de séjour fixé à l’article L. 2333-30 du code général des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 578 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement, destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 587 — par M. Gérard Leseul (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant une proposition de notre collègue Charles de Courson en commission des finances, vise à favoriser la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 592 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement a pour objet de modifier le mode de taxation de la taxe de séjour, en substituant au système forfaitaire actuel un mode de calcul proportionnel fondé sur un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 593 — par Mme Claudia Rouaux (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Région Bretagne, vise à permettre aux régions qui le souhaitent de délibérer en vue d’appliquer…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 599 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à désindexer à l’inflation les valeurs locatives foncières et ainsi revenir au dispositif précédant la réforme de 2018.Depuis 2018, la valeur locative…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 622 — par M. Éric Woerth (EPR)

    Le dispositif actuel de la taxe d’aménagement prévoit, pour les projets de grande envergure, que deux acomptes soient exigibles à échéances fixes — neuf et dix-huit mois après la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 625 — par M. Éric Pauget (DR)

    Cet amendement vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) aux départements à 10,45% contre 6,45% actuellement, le produit…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 627 — par M. Éric Pauget (DR)

    Cet amendement propose de relever certains taux de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) afin de renforcer le financement des services départementaux d’incendie et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 644 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire, en montagne, sur littoral et en…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 648 — par M. Hubert Brigand (DR)

    Les exploitations agricoles françaises traversent une période d’extrême fragilité. La succession de crises, la hausse continue des charges de production et la baisse des revenus…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 656 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à désindexer à l’inflation les valeurs locatives foncières et ainsi revenir au dispositif précédant la réforme de 2018.Depuis 2018, la valeur locative…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 659 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce, et ainsi revenir sur les exemptions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 679 — par M. Emeric Salmon (RN)

    Cet amendement vise à modifier l’article 1407 du code général des impôts afin d’exonérer de taxe d’habitation la résidence secondaire des militaires d’active pour cause de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 680 — par M. Emeric Salmon (RN)

    Cet amendement vise à modifier l’article 232 du code général des impôts afin d’exonérer de taxe annuelle sur les logements vacants les militaires d’active pour cause de mobilité…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 705 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à augmenter de manière progressive la taxe sur les logements vacants, dans le but de fortement désinciter les périodes de vacance locative prolongées.On…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 709 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de rendre progressive la taxe sur les logements vacants (TLV et THLV), afin de la rendre à la fois plus incitative et plus juste, en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 723 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de réformer la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, pour l’étendre à tout le territoire, la rendre progressive et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 730 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de réformer la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, pour l’étendre à tout le territoire, la rendre progressive et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 733 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) et de revaloriser les Aides Personnalisées au Logement (APL) de 10 %, afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 760 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 767 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM)…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 785 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    La suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un engagement de Jordan Bardella et de Marine Le Pen pour redonner à la France les moyens de sa…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 786 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.Pour un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 797 — par M. Patrice Martin (RN)

    Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) actuellement…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 810 — par Mme Marine Le Pen (RN)

    Cet amendement vise à réformer « l’octroi de mer » qui, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, constitue une taxe particulière frappant les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 812 — par M. Franck Allisio (RN)

    L’accès à la propriété doit être une des priorités majeures de la politique du logement. En effet, la propriété reste un des meilleurs remparts contre la précarité, et ce tout au…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 813 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Certaines catégories de fonctionnaires, du fait des missions qui leur sont confiées et des sujétions de services induites, les rendant notamment mobilisable à tout moment, se…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 833 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants. Cette fusion permettra de simplifier la fiscalité pour les collectivité territoriales et renforcer les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 834 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 861 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Le présent amendement introduit une modification à l’échelle des tarifs fixes par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 868 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire (NFP) prévoit d'augmenter de 60% les plafonds de versement mobilité de chacune des strates hors région.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 874 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Le morcellement parcellaire du foncier forestier est un constat national. Ce morcellement est le résultat des transmissions, suivies de partage, mais également de l’abandon de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 880 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    L’évolution des campings fait qu’aujourd’hui de nombreux terrains ont connu ces dernières années une forte montée en gamme, avec des prestations qui apparentent ces terrains à des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 881 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Le code général des impôts, dans un chapitre du Titre V consacré à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales, détermine les conditions dans…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 882 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Cet amendement suggéré par plusieurs associations de collectivités vise à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 883 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    L’article 1384 C bis du code général des impôts, créé par la loi de finances pour 2024, introduit une nouvelle exonération pour les logements sociaux par l’article 1384 C bis du…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 898 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement a pour objet de modifier le mode de taxation de la taxe de séjour, en substituant au système forfaitaire actuel un mode de calcul proportionnel fondé sur un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 905 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    D’après les chiffres de l’INSEE, la France compte au 1er janvier 2025 plus de 3 millions de logements vacants, un chiffre qui n’a cessé d’augmenter au fil des années. Depuis…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 906 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L’objet de cet amendement est de faire évoluer la taxe d’aménagement afin qu’elle soit plus cohérente avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 912 — par M. Éric Martineau (DEM)

    La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est une taxe perçue par les collectivités territoriales pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers.La TEOM…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 922 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM)…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 943 — par M. Éric Woerth (EPR)

    Le dispositif actuel de la taxe d’aménagement prévoit, pour les projets de grande envergure, que deux acomptes soient exigibles à échéances fixes — neuf et dix-huit mois après la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 971 — par M. Christian Baptiste (SOC)

    Cet amendement vise à clarifier la rédaction des articles 1635 quater D et suivants du CGI qui prévoient, s’agissant de la taxe d’aménagement, des mesures d’allègement au profit…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 993 — par M. Laurent Lhardit (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure une taxe de séjour forfaitaire pour les croisiéristes, perçue par les communes où les navires font escale.La ville de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 997 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à en exonérer les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 998 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à exonérer les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1008 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Cet amendement vise à supprimer les exonérations de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) dont bénéficient les secteurs maritime et aérien, afin d’instaurer un taux de 18 %…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1017 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Cet amendement prévoit une déliaison des taux de THRS et de TFPB. Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1019 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Le présent amendement propose de modifier l’article 1407 ter du code général des impôts afin de relever le plafond de majoration de la taxe d’habitation pour les résidences…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1020 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine.À…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1021 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Les communes de montagne sont confrontées à des défis d’une ampleur inédite : adaptation au changement climatique, diversification de leur offre touristique vers un modèle «…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1024 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine.À…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1026 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Le droit positif prévoit, dans les cas généraux, que la taxe d’aménagement est exigible par les contribuables à la date d’achèvement des opérations de construction imposables…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1026 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de réviser la clé de répartition et de revaloriser de trois points la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1028 — par Mme Alma Dufour (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de majorer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison utilisés par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1029 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement fixé par les communes, les départements et la région Île-de-France.Cette taxe constitue en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1033 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent le rétablissement de la taxe d’habitation pour les 20 % des contribuables les plus riches.Cette mesure permettrait de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1052 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer le taux du versement mobilité jusqu’à 3,20 %, comme c’est déjà le cas pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1069 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1085 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Bien que la loi prévoit la perception de la fraction de TVA en compensation de la suppression de la CVAE par les communes-communautés (article 55 de la loi de finances pour 2023)…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1089 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    L’objet de cet amendement est d’élargir l’exonération de taxe foncière aux bâtiments agricoles à usage mixte sur le territoire de la Collectivité de Corse.Sur le territoire…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1091 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1094 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    "Cet amendement du groupe LFI propose de conditionner l’exonération de la taxe foncière accordée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des critères garantissant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1097 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce.La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1106 — par M. Jiovanny William (SOC)

    À la Martinique, c’est en moyenne près de 580 dossiers qui sont déposés sur une offre publiée, au cours de ses 3 premières heures suivant sa mise en ligne. Tous espèrent…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1116 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    "Cet amendement des députés LFI vient assujettir à la TASCOM les méga-entrepôts, points névralgiques du e-commerce, afin de limiter les effets négatifs de ce secteur d’activité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1124 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    La mise en place d’une taxe affectée de 1 % sur les produits électroniques grand public, dont le marché français est évalué à environ 15 milliards d’euros par an, représente une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1126 — par M. Laurent Lhardit (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure une taxe de séjour forfaitaire pour les croisiéristes, perçue par les communes où les navires font escale.La ville de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1132 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)

    Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale en Bretagne, affectée à l’établissement public “Bretagne Mobilités”. La Région Bretagne, qui a…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1139 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi tranpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1140 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1141 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1142 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1143 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1144 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1146 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1147 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1148 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1163 — par M. David Magnier (RN)

    Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale prévue à l’article 1388 bis du code général des impôts, qui accorde un abattement de 30 % à 60 % sur la taxe foncière sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1170 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine.À…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1171 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine.À…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1178 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Région…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1180 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)

    Le présent amendement propose de supprimer les articles 1384 et 1384-0 A du code général des impôts, qui instaurent des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1190 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI propose de revaloriser le régime de dégrèvement de la taxe foncière au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés dans les logements…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1191 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI propose de rendre obligatoire, dans toutes les communes, l’instauration de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1193 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Cet amendement de la France Insoumise vise à mettre en place un malus pour les propriétaires bailleurs à hauts revenus ne réalisant pas de travaux de rénovation pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1204 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

    Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements au titre de leur compétence tourisme en faveur de l’attractivité touristique locale dans un contexte de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1208 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

    Le réchauffement climatique et la multiplication des risques naturels qui en découlent dont les inondations, les feux de forêts et d’espaces naturels, font que les services…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1212 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Cet amendement de la France Insoumise vise à mettre en place un malus pour les propriétaires bailleurs à hauts revenus ne réalisant pas de travaux de rénovation pour les passoires…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1214 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Amendement de repli du RN.En l’état actuel du droit, les établissements industriels de l’État exerçant des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1215 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Amendement de repli du RN.La cotisation foncière des entreprises est due par les personnes physiques et les sociétés (les micro-entreprises en sont également redevables) exerçant…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1248 — par M. Hervé Saulignac (SOC)

    Cet amendement — élaboré en collaboration avec la fédération de l’Ardèche du Secours populaire français — vise à exonérer de taxe foncière les locaux appartenant à des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1250 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Les territoires d’accueil touristique assument chaque saison un surcroît de charges pour garder propres les espaces publics et traiter des tonnages de déchets nettement supérieurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1255 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1258 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Cet amendement a pour objet le renforcement des moyens des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS). En effet, le modèle de financement des Services Départementaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1271 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi tranpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1274 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1275 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1276 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1277 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1279 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1280 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Cet amendement vise à exonérer l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif de la taxe d’habitation. Malgré la suppression de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1280 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1281 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1282 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le présent amendement vise à favoriser la transmission du logement familial et à consacrer la résidence principale comme pilier du patrimoine des ménages en facilitant la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1290 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le présent amendement vise à donner aux communes de moins de 5 000 habitants la possibilité de décider, par délibération de leur conseil municipal, de l’application ou non de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1296 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Cet amendement vise à la fois à ouvrir la possibilité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’instituer la taxe de séjour pour des actions…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1297 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce.La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1298 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    L’article 1384 C bis du code général des impôts, créé par la loi de finances pour 2024, introduit une nouvelle exonération pour les logements sociaux par l’article 1384 C bis du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1299 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Cet amendement suggéré par plusieurs associations de collectivités vise à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1300 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Le code général des impôts, dans un chapitre du Titre V consacré à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales, détermine les conditions dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1302 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    L’évolution des campings fait qu’aujourd’hui de nombreux terrains ont connu ces dernières années une forte montée en gamme, avec des prestations qui apparentent ces terrains à des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1303 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant (*). Cette exonération…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1306 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale. Ces opérations…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1307 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    L’Ordonnance n° 2016 985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire (BRS) afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale en instituant…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1309 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    Les opérations de constructions de logements sociaux bénéficient depuis toujours de réductions au regard de la taxe d’aménagement (anciennement TLE).La loi n° 2025‑127 du 14…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1348 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Dans le prolongement des dispositions et amendement complète les dispositions prévues par l’article R 512‑75‑1 du code de l’Environnement et l’article 1478 du code général des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1349 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement vise à décaler la date d’exigibilité des deux premiers acomptes dû par les redevables de la taxe d’aménagement pour les grandes opérations (bâtiment de plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1354 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Garantir à toutes les Françaises et à tous les Français la possibilité de se déplacer, en leur proposant des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle, sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1355 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement a pour objet d’autoriser les propriétaires à répercuter les variations de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur leurs locataires, ce qui n’est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1356 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à supprimer l’octroi de mer interne à La Réunion.Dans son rapport de mars 2024, la Cour des comptes relevait que l’octroi de mer avait un impact haussier sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1360 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à poursuivre la réflexion sur l’accroissement de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et en particulier des départements dans un contexte…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1402 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement vise à ne pas subordonner la politique fiscale sur les résidences secondaires et, le cas échéant, les logements vacants à celle mise en œuvre à l’égard des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1403 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le « repowering » consiste à remplacer des infrastructures énergétiques vétustes par de nouvelles, plus puissantes et/ou plus efficaces. La législation et l’interprétation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1404 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à étendre le dispositif de la taxe sur les friches commerciales (TFC) aux friches industrielles.La friche est définie à l’article Article L111‑26 du code de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1405 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le tourisme constitue un secteur économique clé qui appelle une coordination de la puissance publique. Il est à la croisée de nombreuses compétences régionales : développement…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1407 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1408 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1409 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    L’amendement introduit une exception à la règle de stabilité de la DGF pour les collectivités qui ne respectent pas la durée légale du travail de 1 607 heures dans leur fonction…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1418 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    La cotisation foncière des entreprises est due par les personnes physiques et les sociétés (les micro-entreprises en sont également redevables) exerçant une activité…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1419 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    En l’état actuel du droit, les établissements industriels de l’État exerçant des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires, sont soumis au…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1425 — par M. Timothée Houssin (RN)

    La loi de finances pour 2021 a introduit une réduction de 50 % de la valeur locative cadastrale pour les installations industrielles, y compris les parcs éoliens. Cette mesure a…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1425 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    La valeur locative cadastrale constitue l’assiette des principales impositions locales (taxes foncières, taxes spéciales d’équipement, redevances adossées aux bases foncières) et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1444 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)

    Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1446 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)

    Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1447 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)

    Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1447 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1449 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Le présent amendement vise à permettre aux communes et à leurs groupements de fixer librement les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), indépendamment de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1450 — par M. Philippe Fait (HOR)

    Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser le régime “au réel” de la taxe de séjour, notamment pour les hébergements touristiques loués à l’année, en particulier les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1454 — par M. Julien Odoul (RN)

    Amendement de repliL’objet de cet amendement est d’autoriser les communes de moins de 1 000 habitants, ainsi que les communes déléguées de même taille, à décider l’exonération…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1456 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rationaliser et à renforcer les mesures fiscales visant à lutter contre la vacance ou la sous-occupation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1464 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    Aujourd’hui, les personnes hébergées au titre de l’urgence ou d’un relogement temporaire sont exonérées de taxe de séjour (CGCT, art. L. 2333-31, 3°). La suppression de cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1465 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1473 — par M. Pierre Pribetich (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fusionner et à renforcer les taxes sur les plus‑values tirées de la cession à titre onéreux des terrains devenus…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1486 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement transpartisan vise à réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départements pour le financement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1492 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social vise à s’assurer que la tarification incitative ne soit pas uniquement pénalisante en proposant de valoriser également les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1513 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1514 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi tranpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1515 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1516 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1517 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1518 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1519 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1520 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1521 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1530 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant (*). Cette exonération…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1534 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale. Ces opérations…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1535 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    L’Ordonnance n° 2016 985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire (BRS) afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale en instituant…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1537 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    Les opérations de constructions de logements sociaux bénéficient depuis toujours de réductions au regard de la taxe d’aménagement (anciennement TLE).La loi n° 2025‑127 du 14…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1541 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Les exploitations agricoles françaises traversent une période d’extrême fragilité. La succession de crises, la hausse continue des charges de production et la baisse des revenus…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1576 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation des véhicules.Instituée au profit des régions, cette taxe permet à…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1590 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une contribution unifiée sur les logements non affectés à la résidence principale en fusionnant deux…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1605 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1612 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Cet amendement propose de rehausser la taxe de séjour d’un montant dépendant du type d’hébergement fréquenté par le touriste, pour financer les SDIS.Avec l’augmentation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1613 — par M. Pierre Pribetich (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fusionner et à renforcer les taxes sur les plus‑values tirées de la cession à titre onéreux des terrains devenus…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1613 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveau suffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile, cet amendement prévoit un reversement supplémentaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1617 — par M. Michel Herbillon (DR)

    Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1626 — par M. Michel Herbillon (DR)

    Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1645 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Cet amendement vise à compléter le dispositif de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1657 — par Mme Louise Morel (DEM)

    Cet amendement vise à introduire une dérogation au régime général de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, en faveur des agents publics soumis à une obligation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1670 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)

    Cet amendement vise à attribuer aux départements une fraction du produit des cessions de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière. En effet, la cession de parts…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1671 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)

    Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement fiscal entre les cessions d’immeubles et les cessions de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière. À cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1680 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Cet amendement vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements à 10,45 % contre 6,45 % actuellement, le produit…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1704 — par Mme Valérie Rossi (SOC)

    Le versement mobilité (VM) constitue un prélèvement perçu par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales (communes, EPCI, syndicats mixtes) qui s’applique aux…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1718 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard du taux de versement mobilité applicable à un ressort territorial donné, engendre un déséquilibre entre les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1735 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1741 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux entrepôts logistiques et aux points permanents…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1743 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés transforme la taxe d’aménagement en un outil de sobriété foncière en supprimant les exonérations favorisant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1746 — par M. Pierre Pribetich (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prolonger le dispositif d’exonération de taxe foncière de 25 ans pour le logement social jusqu’en 2028.Depuis…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1754 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1756 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Le présent amendement vise à permettre aux communes et à leurs groupements de fixer librement les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), indépendamment de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1769 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1770 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Cet amendement a pour objet le renforcement des moyens des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS). En effet, le modèle de financement des Services Départementaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1771 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1791 — par M. Jiovanny William (SOC)

    Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant (*). Cette exonération…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1801 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Le I du présent amendement propose de réduire de moitié l’exonération de taxe foncière en faveur des logements issus du parc social. Cette disposition, qui prive les collectivités…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1805 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

    Le présent amendement propose la création d'un statut de résidence d'attache pour les Français domiciliés fiscalement hors de France, laquelle serait exclue du champ d'application…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1822 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à désindexer à l’inflation les valeurs locatives foncières et ainsi revenir au dispositif précédant la réforme de 2018.Depuis 2018, la valeur locative…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1826 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1831 — par Mme Graziella Melchior (EPR)

    Le présent amendement vise à prolonger de cinq à dix ans la durée de la réduction des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), de 8 % à 3 %, en cas…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1833 — par M. Jérôme Buisson (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et rattachés à un établissement implanté dans un…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1837 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le présent amendement vise à donner aux communes de moins de 5 000 habitants la possibilité de décider, par délibération de leur conseil municipal, de l’application ou non de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1843 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), les communes ont bénéficié du transfert de la taxe sur le foncier bâti de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1855 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Dans le prolongement des dispositions et amendement complète les dispositions prévues par l’article R 512‑75‑1 du code de l’Environnement et l’article 1478 du code général des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1883 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1912 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement vise à décaler la date d’exigibilité des deux premiers acomptes dû par les redevables de la taxe d’aménagement pour les grandes opérations (bâtiment de plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1949 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Le présent amendement propose de modifier l’article 1407 ter du code général des impôts afin de relever le plafond de majoration de la taxe d’habitation pour les résidences…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1968 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    L’article 1407 ter du code général des impôts, qui institue une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en zones tendues, a pour objectif de lutter…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1969 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Le présent amendement vise à introduire une dérogation ciblée et proportionnée à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, afin d’éviter de fragiliser…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1970 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Le tourisme sportif constitue un pilier essentiel de l’économie de montagne. Il soutient l’emploi local, l’attractivité des stations et la vitalité des vallées, tout en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1991 — par M. Philippe Bonnecarrère (NI)

    Cet article du code général des impôts concerne la possibilité donnée aux communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales d’instituer, à leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2001 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2002 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Région…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2003 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2004 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    La loi de finances pour 2025 affecte à compter de l’année 2025 une dotation annuelle de 50 M€ aux AOM locales issue de la perception du produit de la mise aux enchères des quotas…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2005 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    La loi de finances pour 2025 affecte à compter de l’année 2025 une dotation annuelle de 50 M€ aux AOM locales issue de la perception du produit de la mise aux enchères des quotas…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2006 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Le tourisme constitue un secteur économique clé qui appelle une coordination de la puissance publique. Il est à la croisée de nombreuses compétences régionales : développement…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2054 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    "Cet amendement vise à augmenter de manière progressive la taxe sur les logements vacants, dans le but de fortement désinciter les périodes de vacance locative prolongées.On…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2055 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe la France insoumise prévoit d’augmenter significativement le taux de la taxe sur les logements vacants jusqu'à atteindre 100% de la valeur locative…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2056 — par M. David Guiraud (LFI-NFP)

    "Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise prévoit une augmentation modeste du taux de laa taxe sur les logements vacants pour atteindre 50% de la valeur locative…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2057 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI propose de rendre progressive la taxe sur les logements vacants (TLV et THLV), afin de la rendre à la fois plus incitative et plus juste, en…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2058 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de fusionner les deux taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) tout en majorant cette taxe. L’objectif est à la fois de renforcer…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2060 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    "Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de fusionner les deux taxes sur les logements vacants (THLV et TLV) sans en augmenter significativement le taux. L’objectif est à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2063 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI propose de réformer la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, pour l’étendre à tout le territoire, la rendre progressive et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2066 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    "Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de réformer la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, pour l’étendre à tout le territoire, la rendre progressive et…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2067 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    "Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite permettre aux communes qui le souhaitent, où le marché locatif est particulièrement tendu, de majorer la taxe d'habitation sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2068 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L’objet de cet amendement est de faire évoluer la taxe d’aménagement afin qu’elle soit plus cohérente avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2070 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    "Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de permettre à l’ensemble des communes de pouvoir majorer leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5% à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2071 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L’objet de cet amendement est de fusionner et de renforcer les taxes des plus-values de cession de terrains nus rendus constructibles.La taxation des plus-values de cession de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2074 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    "Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rendre la taxer d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) progressive en fonction du nombre de résidences…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2075 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet amendement a pour objet d'élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts logistiques et aux aires de stationnement des grandes surfaces et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2076 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI propose d'en finir avec la liaison des taux entre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et le taux de taxe foncière.Depuis la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2079 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) et de revaloriser les Aides Personnalisées au Logement (APL) de 10 %, afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2081 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir le versement pour sous-densité (VSD).Le VSD constitue une taxe sur les nouvelles constructions qui n’atteignent pas un seuil…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2086 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI propose d’exonérer du paiement de la taxe foncière les locaux des associations reconnues d’utilité publique œuvrant dans le champ social.La…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2151 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine.À…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2152 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine.À…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2158 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, les députés LFI proposent la suppression des exonérations des versements faits par les institutions de retraite complémentaire auprès d’organismes…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2178 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, un allégement de la fiscalité des revenus fonciers est rendu nécessaire. L’accès…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2180 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    La valeur locative cadastrale constitue l’assiette des principales impositions locales (taxes foncières, taxes spéciales d’équipement, redevances adossées aux bases foncières) et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2196 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer le taux du versement mobilité jusqu’à 3,20 %, comme c’est déjà le cas pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2197 — par Mme Alma Dufour (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de permettre aux communautés de communes et communautés d’agglomération la possibilité de majorer le taux du versement…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2198 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    "Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de permettre aux communautés de communes et communautés d’agglomération la possibilité de majorer le taux du…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2199 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des Autorités Organisatrices de la Mobilité…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2200 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)

    "Cet amendement des députés insoumis vient doubler le taux du versement mobilité pour le cœur d'agglomération de la région Île-de-France, afin d'assurer une mobilité abordable et…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2202 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)

    "Cet amendement de repli des députés insoumis vient doubler le taux du versement mobilité pour le cœur d'agglomération de la région Île-de-France pour les seules entreprises qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2204 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    "Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI souhaitent ouvrir une réflexion sur la refonte de la taxe foncière, afin de la rendre plus juste socialement et plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2205 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI propose la création d’un nouvel outil afin de maîtriser le coût du foncier et de favoriser une redistribution locale des richesses immobilières…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2206 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer une taxe sur les ventes immobilières supérieures à un million d’euros, afin de dégager de nouvelles recettes destinées à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2207 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent le rétablissement de la taxe d’habitation pour les 20 % des contribuables les plus riches.Cette mesure permettrait de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2214 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)

    "Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de renforcer la taxe de séjour, en particulier celle appliquée aux hôtels de luxe.Les collectivités locales traversent une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2215 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI propose de modifier le modèle actuel des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement afin de permettre aux collectivités…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2218 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI propose de réserver le “solde” de la taxe d’apprentissage aux seuls établissements publics d’enseignement technologique et professionnel.Depuis…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2220 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir le Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP), supprimé au 1er septembre 2025 par l’article 234…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2221 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux DMTO jusqu’à 6 %, mais uniquement pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2222 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement fixé par les communes, les départements et la région Île-de-France.Cette taxe constitue en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2224 — par Mme Alma Dufour (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI propose de majorer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison utilisés par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2226 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI propose de réviser la clé de répartition et de revaloriser de trois points la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2227 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, le groupe LFI propose d’abroger la Taxe spéciale d’équipement (TSE), qui constitue depuis son instauration une charge fiscale injuste et disproportionnée pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2229 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    La Corse, du fait de sa dimension insulaire et de sa dépendance structurelle au transport maritime et aérien, se trouve particulièrement exposée aux effets économiques du système…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2261 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le morcellement parcellaire du foncier forestier est un constat national. Ce morcellement est le résultat des transmissions, suivies de partage, mais également de l’abandon de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2283 — par M. René Pilato (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent la création d’une caisse de péréquation du versement mobilité, afin de réduire les inégalités d’accès aux transports entre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2284 — par M. René Pilato (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI visent à introduire le principe d'une véritable progressivité dans la taxe foncière sur les propriétés bâties, adossée sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2294 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant. Cette exonération constitue…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2298 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale. Ces opérations…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2299 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    L’Ordonnance n° 2016 985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire (BRS) afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale en instituant…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2301 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Les opérations de constructions de logements sociaux bénéficient depuis toujours de réductions au regard de la taxe d’aménagement (anciennement TLE).La loi n° 2025-127 du 14…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2302 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 repose sur une logique d’« année blanche » : gel des barèmes d’imposition, gel des prestations sociales et gel des pensions. Dans ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2316 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement a pour objet le renforcement des moyens des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS). En effet, le modèle de financement des Services Départementaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2361 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Le fort développement des résidences secondaires et meublés de tourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandes métropoles ainsi que dans les zones touristiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2367 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Il est proposé de préciser le calendrier visant à rendre la taxe sur les logements vacants progressive en fonction de la durée de vacance du logement, de manière à rendre cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2372 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Il est proposé de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste en ciblant en priorité les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2410 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Cet amendement a pour objet le renforcement des moyens des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS). En effet, le modèle de financement des Services Départementaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2416 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2417 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2421 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement vise à ne pas subordonner la politique fiscale sur les résidences secondaires et, le cas échéant, les logements vacants à celle mise en œuvre à l’égard des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2428 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi tranpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2429 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2430 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2431 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2432 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2434 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2436 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2437 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2440 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2457 — par M. Salvatore Castiglione (LIOT)

    Alors que le modèle financier des bailleurs sociaux est soumis à de fortes tensions, liées à la hausse du taux du livret A, à la hausse des charges et des coûts de construction…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2599 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Écologiste et Social écologiste vise à mettre en place une tarification sociale des déchets pour les ménages les plus précaires ou en situation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2602 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social vise à s’assurer que la tarification incitative ne soit pas uniquement pénalisante en proposant de valoriser également les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2654 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    Cet amendement a pour objectif de créer le cadre fiscal pour une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant en dehors de l’Union…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2772 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

    Cet amendement vise à créer, en s'inspirant de la taxe sur les friches commerciales, une taxe sur les terrains industriels inexploités. Il s'agit ainsi de lutter contre la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2776 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

    Il s'agit d'encourager les autorités organisatrices des mobilités à développer les offres de mobilités ou à en améliorer substantiellement la qualité , en leur procurant la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2789 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    D’après les chiffres de l’INSEE, la France compte au 1er janvier 2025 plus de 3 millions de logements vacants, un chiffre qui n’a cessé d’augmenter au fil des années. Depuis…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2795 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Le présent amendement vise à rationaliser et à renforcer les mesures fiscales visant à lutter contre la vacance ou la sous-occupation des logements, afin de contribuer à leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2796 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis d'aménager, permis de démolir)…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2803 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Cet amendement propose d'étendre de cinq à dix ans l'allégement des frais de gestion perçus par l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères lorsqu'une collectivité…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2813 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement des députés écologistes vise à mettre en place une contribution des sociétés d’assurance versée aux départements afin de financer les services d’incendie et de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2818 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement transpartisan vise à réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départements pour le financement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2831 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2834 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Cet amendement vise à supprimer les exonérations de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) dont bénéficient les secteurs maritime et aérien, afin d’instaurer un taux de 18 %…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2836 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale en Bretagne. La Région Bretagne, qui a financé sur fonds propres avec les collectivités de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2838 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le commerce de proximité.Pour ce…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2839 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2840 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveau suffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile, cet amendement prévoit un reversement supplémentaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2855 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le tourisme constitue un secteur économique clé qui appelle une coordination de la puissance publique. Il est à la croisée de nombreuses compétences régionales : développement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2858 — par Mme Graziella Melchior (EPR)

    Le présent amendement vise à prolonger de cinq à dix ans la durée de la réduction des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), de 8 % à 3 %, en cas…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2866 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Il est proposé de fusionner les deux taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) pour en faire une taxe obligatoire dans les communes, et dont le produit leur reviendrait. Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2871 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    La croissance rapide du commerce en ligne, avec près de 1,7 milliard de colis livrés chaque année en France, accentue la pression sur les infrastructures locales et contribue à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2877 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2896 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une meilleure contribution de l’activité touristique au financement du réseau de transports des communes…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2899 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveau suffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile, cet amendement prévoit un reversement supplémentaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2903 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement constitue un amendement de repli. Il vise à donner aux collectivités territoriales la faculté d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2904 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le commerce de proximité.Pour ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2909 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rationaliser et à renforcer les mesures fiscales visant à lutter contre la vacance ou la sous-occupation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2915 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le commerce de proximité.Pour ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2916 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à modifier le plafond de la majoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2925 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2951 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement vise à ne pas subordonner la politique fiscale sur les résidences secondaires et, le cas échéant, les logements vacants à celle mise en œuvre à l’égard des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2955 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3059 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)

    Cet amendement vise à mettre fin à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les mâts des éoliennes. En effet, les éoliennes représentent moins de 15% de notre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3073 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    L’article 118 de la loi de finances pour 2025 a institué, au profit des régions métropolitaines (hors Île-de-France) et de la collectivité de Corse, un Versement mobilité régional…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3150 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une contribution unifiée sur les logements non affectés à la résidence principale en fusionnant deux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3151 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à engager, dès le 1er janvier 2026, une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, réforme sans cesse repoussée alors que la fiscalité locale…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3152 — par M. Pierre Pribetich (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prolonger le dispositif d’exonération de taxe foncière de 25 ans pour le logement social jusqu’en 2028.Depuis…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3157 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3159 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3160 — par M. Pierre Pribetich (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fusionner et à renforcer les taxes sur les plus‑values tirées de la cession à titre onéreux des terrains devenus…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3162 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés transforme la taxe d’aménagement en un outil de sobriété foncière en supprimant les exonérations favorisant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3164 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe France Insoumise vise à mettre à contribution les seules piscines privées en activité dans des résidences secondaires.Ce développement des piscines…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3166 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Cet amendement propose de rehausser la taxe de séjour d’un montant dépendant du type d’hébergement fréquenté par le touriste, pour financer les SDIS.Avec l’augmentation des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3170 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement met fin aux effets mécaniques et peu lisibles de l’indexation nationale des bases, en supprimant l’indexation automatique à l’inflation pour l’habitation et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3171 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Actuellement, les valeurs locatives des locaux des entreprises n’ont pas le même mode de revalorisation annuelle selon qu’il s’agit d’établissements industriels ou de locaux…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3173 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Institués par la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023, les services express régionaux métropolitains (SERM) visent à créer, dans les principales aires métropolitaines françaises…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3176 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce, et ainsi revenir sur les exemptions…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3181 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux entrepôts logistiques et aux points permanents…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3202 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3203 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Région…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3204 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3205 — par M. David Taupiac (LIOT)

    La loi de finances pour 2025 affecte à compter de l’année 2025 une dotation annuelle de 50 M€ aux AOM locales issue de la perception du produit de la mise aux enchères des quotas…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3206 — par M. David Taupiac (LIOT)

    La loi de finances pour 2025 affecte à compter de l’année 2025 une dotation annuelle de 50 M€ aux AOM locales issue de la perception du produit de la mise aux enchères des quotas…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3207 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Le tourisme constitue un secteur économique clé qui appelle une coordination de la puissance publique. Il est à la croisée de nombreuses compétences régionales : développement…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3215 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Le versement mobilité (VM) constitue un prélèvement perçu par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales (communes, EPCI, syndicats mixtes) qui s’applique aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3222 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Les exploitations agricoles françaises traversent une période d’extrême fragilité. La succession de crises, la hausse continue des charges de production et la baisse des revenus…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3234 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de réformer la fiscalité immobilière afin de lutter contre la prolifération des résidences secondaires dans les zones tendues et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3235 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement d'appel du groupe LFI vise à supprimer la fraction de TVA pour les collectivités territoriales et à la compenser par le rétablissement des impôts locaux.Selon la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3238 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement clarifie et sécurise le régime de l’octroi de mer dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).En premier lieu, il définit les « opérations agricoles…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3242 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    L’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la part de taxe de publicité…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3243 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    Aujourd’hui, les personnes hébergées au titre de l’urgence ou d’un relogement temporaire sont exonérées de taxe de séjour (CGCT, art. L. 2333-31, 3°). La suppression de cette…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3247 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Le présent amendement travaillé avec Citeo vise à accorder aux collectivités locales une plus grande souplesse dans la définition de leur politique de prévention et de gestion des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3272 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Le présent amendement vise à accorder aux collectivités locales une plus grande souplesse dans la définition de leur politique de prévention et de gestion des déchets, en leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3285 — par M. Sylvain Berrios (HOR)

    Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3293 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    La protection sociale complémentaire est un mécanisme d’assurance permettant aux agents de la fonction publique de faire face aux conséquences financières des risques de santé et…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3306 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    L’article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 crée le versement mobilité régional et rural, lequel peut être institué par les régions…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3311 — par M. Jacques Oberti (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Régions de France vise à garantir la mise en oeuvre des engagements financiers de l’État au titre de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3327 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    La hausse de la taxe foncière, du fait de l’accroissement de la valeur des bases locatives mise en place dans la LFI pour 2023, a mis en évidence les difficultés de certains…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3328 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à étendre le dispositif de la taxe sur les friches commerciales (TFC) aux friches industrielles.La friche est définie à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3329 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Région…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3336 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement prévoit d'augmenter de + 0,3 point les plafonds de versement mobilité de chacune des strates hors région.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3338 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement apporte divers correctifs techniques ainsi que des mesures de simplification en matière de fiscalité de l’aménagement. Il améliore également les moyens de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3412 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Le présent amendement introduit une modification à l’échelle des tarifs fixes par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3413 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants. Cette fusion permettra de simplifier la fiscalité pour les collectivité territoriales et renforcer les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3423 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3431 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Le I du présent amendement propose de réduire de moitié l’exonération de taxe foncière en faveur des logements issus du parc social. Cette disposition, qui prive les collectivités…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3435 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Le présent amendement propose de réduire de moitié l’exonération de taxe foncière en faveur des logements issus du parc social. Cette disposition, qui prive les collectivités de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3461 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que la Taxe sur les friches commerciales puisse être appliquée sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3482 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de simplification et de lisibilité et à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3484 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver la capacité d’action des départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3485 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Considérant les enjeux sociaux et écologiques liés à la vacance de logements, il est déterminant pour les collectivités de mener une politique ambitieuse de résorption de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3491 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés élargit l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux entrepôts de stockage utilisés par les fournisseurs…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3499 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés transforme la taxe d’aménagement en un outil de sobriété foncière en supprimant les exonérations favorisant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3501 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de généraliser l’application de la taxe sur les friches commerciales sur l’ensemble du territoire, sauf opposition…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3517 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Le présent amendement vise à permettre aux régions qui le souhaitent d’instaurer, par délibération, une taxe additionnelle à la taxe de séjour, dans la limite de 200 %.Ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3528 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à étendre le dispositif de la taxe sur les friches commerciales (TFC) aux friches industrielles.La friche est définie à l’article Article L111‑26 du code de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3540 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Les modalités de répartition de la taxe pour ces parcs éoliens en Zone Économique Exclusive doivent être adaptées à une logique d’accélération de la transition…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3559 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à supprimer la règle de lien existant entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de taxe d'habitation sur les résidences…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3560 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Le présent amendement a pour objet d’éviter la double taxation abusive des meublés de tourisme destinés exclusivement à la location saisonnière touristique. En effet, si les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3561 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient refuser l’exonération de taxe foncière pendant deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3562 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à simplifier les procédures en évitant que les collectivités soient redevables de l’impôt qu’elles se payent à elle-même.Il prévoit ainsi d’exonérer de droit…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3563 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cette amendement vise à permettre à toutes les communes qui n'entrent pas dans le champ de la taxe sur les logements vacants (TLV) d’instaurer une taxe communale sur les logements…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3564 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3566 — par M. Nicolas Ray (DR)

    L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3575 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à simplifier les procédures en évitant que les collectivités soient redevables de l’impôt qu’elles se payent à elle-même…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3610 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à désindexer à l’inflation les valeurs locatives foncières et ainsi revenir au dispositif précédant la réforme de 2018.Depuis 2018, la valeur locative…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3614 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3645 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à exonérer les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3647 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à en exonérer les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3655 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Cet amendement vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements à 10,45 % contre 6,45 % actuellement, le produit…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3669 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Le présent amendement a pour objet d’autoriser les départements à instituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3671 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

    Le réchauffement climatique et la multiplication des risques naturels qui en découlent dont les inondations, les feux de forêts et d’espaces naturels, font que les services…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3682 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    L’évolution des connaissances sanitaires confirme l’impact délétère de la pollution de l’air sur la santé et amène à élargir les besoins de surveillance de la pollution…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3693 — par Mme Edwige Diaz (RN)

    Cet amendement prévoit de supprimer la taxe spéciale d'équipement (ci-après "TSE"), créée pour cofinancer la ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux/Toulouse et…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3699 — par Mme Graziella Melchior (EPR)

    Le présent amendement vise à accorder aux collectivités locales une plus grande souplesse dans la définition de leur politique de prévention et de gestion des déchets, en leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3738 — par Mme Graziella Melchior (EPR)

    Le présent amendement est un amendement de repli visant à redéfinir le seuil à partir duquel les collectivités locales compétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3739 — par Mme Graziella Melchior (EPR)

    Le présent amendement propose de porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la tarification incitative partielle prévue au I bis de l’article 1522 bis du…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3772 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    En France, le système ETS 1 a généré environ 2,4 milliards d’euros en 2023. Si ces recettes sont actuellement versées au budget général de l’État, la révision récente de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3775 — par M. Thomas Cazenave (EPR)

    Dans le prolongement de la loi de programmation de la recherche, le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3777 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    En France, le système ETS 1 a généré environ 2,4 milliards d’euros en 2023. Si ces recettes sont actuellement versées au budget général de l’État, la révision récente de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3778 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Cet amendement d’appel vise à rétablir la sincérité et la fiabilité du rendement de la TSCA, en inscrivant dans la loi une obligation d’actualisation régulière de la liste des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3783 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    En France, le système ETS 1 a généré environ 2,4 milliards d’euros en 2023. Si ces recettes sont actuellement versées au budget général de l’État, la révision récente de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3827 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière…

    Texte officiel (PDF)

Article 28 29 amendements · 14 adoptés
Après l'article 28 3 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 2267 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de piste d’audit fiable (PAF) pour les factures émises ou reçues sous format électronique, dans le respect du calendrier de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2914 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)

    Dans un contexte de réduction progressive des aides à l'embauche d'alternants, les secteurs de l'économie sociale et solidaire, notamment ceux de l'aide à domicile, de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2919 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)

    La situation géographique et culturelle de la Guyane, terre amazonienne située à plus de 8 000 Km de l’hexagone nécessite une appréciation adaptée de sa réalité. A ce titre, la…

    Texte officiel (PDF)

Article 29 5 amendements · 2 adoptés
Après l'article 29 96 amendements · 34 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 121 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 122 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 123 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 239 — par M. Philippe Bonnecarrère (NI)

    Il n’est jamais interdit de faire simple quand cela ne coûte rien au budget de l’État.Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 240 — par M. Philippe Bonnecarrère (NI)

    Il n’est jamais interdit de faire simple quand cela ne coûte rien au budget de l’État.Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 241 — par M. Philippe Bonnecarrère (NI)

    Il n’est jamais interdit de faire simple quand cela ne coûte rien au budget de l’État.Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 244 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Dans de nombreuses zones touristiques le marché locatif connait une pression sans précédent. L’essor des locations saisonnières alimenté par des plateforme comme Airbnb ainsi que…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 329 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Dans de nombreuses zones touristiques le marché locatif connait une pression sans précédent. L’essor des locations saisonnières alimenté par des plateforme comme Airbnb ainsi que…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 387 — par M. Xavier Breton (DR)

    Cet amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 388 — par M. Xavier Breton (DR)

    Cet amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 389 — par M. Xavier Breton (DR)

    Cet amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 416 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Le présent article a pour objet de transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), avec…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 425 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI proposent d’encadrer le régime « mère-fille ».Certaines modalités d’imposition permettent à de grandes entreprises, plus particulièrement à des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 434 — par M. Éric Woerth (EPR)

    Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 482 — par M. François Ruffin (ECOS)

    L’article 1741 du Code général des impôts prévoit que toute personne condamnée pour fraude fiscale « peut être privée des droits civiques, civils et de famille », et précise même…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 500 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale. En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 518 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant la DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Elle serait remplacée par une…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 519 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant le relevé des frais généraux en tant que déclaration systématique. L’information…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 520 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement vise à aligner l’ensemble des déclarations professionnelles sur une date unique. Cette date pourrait être fixée au 15 mai de l’année, ce qui correspond déjà à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 527 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les montages dits « CumCum internes » en instaurant un agrément autorisant les établissements…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 538 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale. En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 543 — par M. Frédéric Weber (RN)

    La France et le Grand-Duché du Luxembourg ont signé une nouvelle convention fiscale le 20 mars 2018. En 2019, un avenant a été signé entre la France et le Luxembourg visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 569 — par Mme Dieynaba Diop (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la direction générale des Finances…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 620 — par M. Éric Woerth (EPR)

    Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 635 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 653 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l’impôt sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 662 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 662 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 665 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 668 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Les amendes pénales ou forfaitaires, sanctions qui consistent à payer une somme d’argent au Trésor public, représentent plus d’un tiers des peines prononcées par les tribunaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 670 — par Mme Sandra Delannoy (NI)

    Cet amendement crée un cadre légal pour le partage encadré d’informations entre administrations.Il permet de mieux détecter les fraudes mêlant aspects fiscaux, douaniers et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 815 — par M. Franck Allisio (RN)

    Cet amendement vise à étendre la procédure d’instruction surplace, permise pour le contrôle des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 816 — par M. Franck Allisio (RN)

    Cette amendement propose d’alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 822 — par M. Franck Allisio (RN)

    Cet amendement propose de réintroduire un amendement adopté par la commission des finances du Sénat lors de la discussion de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 839 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 841 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 859 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Par cet amendement les rapporteurs du rapport d’information sur le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble souhaite donner un cadre juridique à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 953 — par M. Xavier Breton (DR)

    Cet amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 954 — par M. Xavier Breton (DR)

    Cet amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 955 — par M. Xavier Breton (DR)

    Cet amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 983 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 984 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1000 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1001 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1002 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1023 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les montages dits « CumCum internes » en instaurant un agrément autorisant les établissements…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1071 — par Mme Sandra Delannoy (NI)

    Cet amendement vise à renforcer la transparence et le suivi des transferts de fonds à l’étranger, notamment à destination d’États ou territoires non coopératifs. Il s’agit d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1152 — par M. Franck Allisio (RN)

    Cet amendement vise à permettre que les agents des finances publiques soient déliés du secret professionnel à l’égard des assistants spécialisés agissant au titre de leur mission…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1195 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant la DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Elle serait remplacée par une…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1196 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant le relevé des frais généraux en tant que déclaration systématique. L’information…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1196 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1197 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1197 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement vise à aligner l’ensemble des déclarations professionnelles sur une date unique. Cette date pourrait être fixée au 15 mai de l’année, ce qui correspond déjà à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1198 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1210 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Les amendes pénales ou forfaitaires, sanctions qui consistent à payer une somme d’argent au Trésor public, représentent plus d’un tiers des peines prononcées par les tribunaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1259 — par M. Jean Moulliere (HOR)

    Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1260 — par M. Jean Moulliere (HOR)

    Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l’impôt sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1263 — par M. Jean Moulliere (HOR)

    Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1440 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Les éléments contenus dans la déclaration des commissions et honoraires (DAS2) figurent déjà dans le fichier des écritures comptables de l’entreprise (FEC). Le FEC est alors un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1460 — par M. René Lioret (RN)

    Les organismes de sécurité sociale ne disposent pas actuellement d’un accès systématique aux données fiscales relatives aux comptes étrangers des allocataires, alors même que la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1466 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    L’amendement supprime la déclaration DAS 2 comme obligation annuelle et la remplace par une transmission “à la demande” sous 30 jours. Il allège une formalité devenue redondante…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1561 — par M. Éric Pauget (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1575 — par M. Éric Pauget (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1587 — par M. Éric Pauget (DR)

    Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1684 — par M. Jean Moulliere (HOR)

    Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1690 — par M. Jean Moulliere (HOR)

    Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l’impôt…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1692 — par M. Jean Moulliere (HOR)

    Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1694 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à remettre en place une commission chargée d’évaluer les aides publiques versées aux entreprises.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1783 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1784 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1785 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1862 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI proposent de rendre opérantes les sanctions pour les professionnels qui fournissent les conseils ou les moyens pour se soustraire à l'impôt, et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1988 — par M. Philippe Bonnecarrère (NI)

    Il n’est jamais interdit de faire simple quand cela ne coûte rien au budget de l’État.Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1989 — par M. Philippe Bonnecarrère (NI)

    Il n’est jamais interdit de faire simple quand cela ne coûte rien au budget de l’État.Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1990 — par M. Philippe Bonnecarrère (NI)

    Il n’est jamais interdit de faire simple quand cela ne coûte rien au budget de l’État.Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2340 — par M. François Ruffin (ECOS)

    L’article 1741 du Code général des impôts prévoit que toute personne condamnée pour fraude fiscale « peut être privée des droits civiques, civils et de famille », et précise même…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2542 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2543 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2544 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2592 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Le présent amendement du groupe LFI vient mettre un terme aux fausses déclarations des entreprises afin de profiter des généreuses dépenses fiscales mise en place par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2649 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2653 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2659 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2759 — par Mme Louise Morel (DEM)

    Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2761 — par Mme Louise Morel (DEM)

    Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2762 — par Mme Louise Morel (DEM)

    Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3161 — par M. Matthias Renault (RN)

    Cet amendement élargit le caractère saisissable des prestations familiales, en incluant les amendes impayées.Il propose par ailleurs que le Revenu de Solidarité Active et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3220 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Le présent amendement travaillé avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3231 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Le présent amendement travaillé avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3233 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3278 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    L’article 132 de la loi de finances pour 2022 a modifié l’article 88 du code général des impôts (CGI). La nouvelle rédaction de cet article a pour objet :- de supprimer la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3406 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Amendement de repli. La remise partielle consentie par l’administration ne peut excéder 35 % des droits appelés.Par cet amendement les rapporteurs du rapport d’information sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3407 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Par cet amendement les rapporteurs du rapport d’information sur le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble souhaite donner un cadre juridique à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3481 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    La paperasse et les procédures excessives pèsent inutilement sur les entreprises, en particulier sur les PME et ETI. Le relevé des frais généraux (n°2067) duplique des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3552 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement vise à renforcer la cohérence et la transparence de la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, en instituant un dispositif d’évaluation coordonné…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3586 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    L’amendement supprime la déclaration DAS 2 comme obligation annuelle et la remplace par une transmission “à la demande” sous 30 jours. Il allège une formalité devenue redondante…

    Texte officiel (PDF)

Article 30 61 amendements · 1 adopté
  • Retiré
    Amendement n° 156 — par M. Éric Pauget (DR)

    Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 157 — par M. Éric Pauget (DR)

    Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 158 — par M. Éric Pauget (DR)

    Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 159 — par M. Éric Pauget (DR)

    Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 160 — par M. Éric Pauget (DR)

    Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 327 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour, au lieu de contribuer à enterrer les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 494 — par Mme Stella Dupont (NI)

    L’auteure de cet amendement avait, aux côtés de son collègue Jean-François Parigi, mené une réflexion approfondie sur la fiscalité liée aux titres de séjour. Ce travail s’est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 576 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 30 du Projet de Loi de Finances pour 2026, qui majore plusieurs droits de timbre liés à la délivrance de titres de séjour, de visas, de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 879 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 880 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’instauration d’une contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 € pour les procédures civiles et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 881 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)

    Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ d’application de la contribution à l’aide juridique un certain nombre de procédures pour lesquelles…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1093 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI, souhaitent supprimer la "taxe" sur l'accès à la justice.L'article 30 crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1101 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’augmentation du droit de timbre à 255 euros au lieu de 55 euros actuellement, soit une hausse de plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1236 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent supprimer la « taxe » sur l’accès à la justice, qui crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1247 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Le présent amendement vise à supprimer la majoration de 100 euros pour la délivrance, le renouvellement et le dupliqua des cartes de séjour, et de 50 euros pour son tarif…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1252 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Le présent amendement vise à supprimer la création d’une taxe de 100 euros pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour.Cette mesure est injuste…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1264 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’augmentation du droit de timbre à 255 euros au lieu de 55 euros actuellement, soit une hausse de plus…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1269 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour.Une mission d'information de la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1270 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI, souhaitent supprimer la "taxe" sur l'accès à la justice.L'article 30 crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens qui…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1313 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Le présent amendement vise à supprimer la création d’une taxe de 100 euros pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour.Cette mesure est injuste…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1315 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Le présent amendement vise à supprimer la majoration de 100 euros pour la délivrance, le renouvellement et le dupliqua des cartes de séjour, et de 50 euros pour son tarif…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1320 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent supprimer la « taxe » sur l’accès à la justice, qui crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1377 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbre du visa régularisation.Le relèvement du droit de visa de régularisation permet :– de mieux…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1379 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    L’amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 25 euros supplémentaire le droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1382 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier l’article 30 du Projet de loi de finances pour 2026. Initialement le droit de timbre perçu lors d’une demande d’accès à la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1384 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)

    Cet amendement vise à limiter les exonérations de dépenses relatives à l’aide juridictionnelle. Les justiciables français devront s’acquitter d’un droit de timbre de 50 euros pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1386 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)

    Cet amendement vise à limiter les cas de réduction de la taxe de 300 euros perçue sur la délivrance de cartes de séjour ou de résident. La taxe ne doit être réduite à 100 euros…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1388 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)

    Cet amendement vise à limiter les exonérations de dépenses relatives à l’aide juridictionnelle. Les justiciables français devront s’acquitter d’un droit de timbre de 50 euros pour…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1439 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    Cet amendement assume un choix de responsabilité : faire couvrir par les usagers le coût réel des procédures (titres de séjour, visa de régularisation) afin d’améliorer les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1457 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    Le PLF 2026 crée une contribution pour l’aide juridique de 50 € par instance civile et prud’homale (hors bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, État, et procédures expressément…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1471 — par M. Jiovanny William (SOC)

    Le présent amendement vise à supprimer la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droit de timbre ». En effet, l’accès à la justice constitue l’un des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1476 — par M. Jiovanny William (SOC)

    Depuis 2011, la profession d’avocat a toujours été opposée à l’instauration de la contribution à l’aide juridique, et de toute forme de taxe, contribution ou prélèvement, portant…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1478 — par M. Jiovanny William (SOC)

    Bien que la profession d’avocat soit opposée à la mise en place d’une contribution à l’aide juridique, elle souligne néanmoins que, dans l’hypothèse où cette mesure serait…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1481 — par M. Jiovanny William (SOC)

    L’article 30 du PLF 2026 prévoit que les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle seront exonérés du paiement de la contribution pour l’aide juridique, fixée à 50 euros. En…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1487 — par M. Jiovanny William (SOC)

    Il y a lieu de relever plusieurs difficultés relatives à la mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique et de proposer en conséquence plusieurs modifications.Tout…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1575 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier l’article 30 du Projet de loi de finances pour 2026. Initialement le droit de timbre perçu lors d’une demande d’accès à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1577 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbre du visa régularisation.Le relèvement du droit de visa de régularisation permet :– de mieux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1578 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    L’amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 25 euros supplémentaire le droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1685 — par M. Antoine Villedieu (RN)

    Le présent amendement a pour objet de porter de 300 à 500 euros le montant de la taxe due lors de la délivrance ou du renouvellement d’un titre de séjour à un ressortissant d'un…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1686 — par M. Antoine Villedieu (RN)

    Amendement de repli.Le présent amendement a pour objet de porter de 300 à 400 euros le montant de la taxe due lors de la délivrance ou du renouvellement d’un titre de séjour à un…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1687 — par M. Antoine Villedieu (RN)

    Cet amendement a pour but de supprimer les assouplissements de l'application de la taxe perçu par la délivrance d'un titre de séjour.Dans un contexte marqué par une dégradation…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1688 — par M. Antoine Villedieu (RN)

    Le présent amendement a pour objet de porter de 100 à 200 euros le montant de la taxe due lors d'un renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour à un ressortissant d'un…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1712 — par M. Éric Bothorel (EPR)

    Cet amendement est né d'une alerte de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes AvocatsEn effet, un tel mécanisme est attentatoire au principe fondamental de gratuité et d’égal…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1778 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d'augmenter les droits de timbre concernant plusieurs procédures liées à l'immigration.Dans un contexte à la fois de forte…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1798 — par M. Éric Bothorel (EPR)

    Cet amendement est né d'une alerte de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes AvocatsEn effet, un tel mécanisme est attentatoire au principe fondamental de gratuité et d’égal…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1812 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droit de timbre ».L’accès à la justice constitue l’un des fondements essentiels…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2665 — par Mme Stella Dupont (NI)

    L’auteure de cet amendement avait, aux côtés de son collègue Jean-François Parigi, mené une réflexion approfondie sur la fiscalité liée aux titres de séjour. Ce travail s’est…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3244 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    Cet amendement assume un choix de responsabilité : faire couvrir par les usagers le coût réel des procédures (titres de séjour, visa de régularisation) afin d’améliorer les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3245 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    Le PLF 2026 crée une contribution pour l’aide juridique de 50 € par instance civile et prud’homale (hors bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, État, et procédures expressément…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3262 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)

    Cet amendement double les hausses de divers droits de timbre prévues par le Gouvernement dans le présent projet de loi de finances en matière de délivrance de titres de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3307 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3308 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’instauration d’une contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 € pour les procédures civiles et…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3310 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)

    Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ d’application de la contribution à l’aide juridique un certain nombre de procédures pour lesquelles…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3400 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la taxe de 100 € que le projet de loi souhaite rendre applicable aux autorisations provisoires de séjour, lesquels…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3401 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 € pour la plupart des procédures civiles et prud’homales.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3408 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’ensemble des dispositions introduisant de nouvelles charges financières pour les usagers des services publics, en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3425 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure les étrangers impécunieux du paiement des taxes pour la délivrance d'un document de séjour. Le plafond de ressources…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3544 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 30 du Projet de Loi de Finances pour 2026, qui majore plusieurs droits de timbre liés à la délivrance de titres de séjour, de visas, de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3545 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 30 du Projet de Loi de Finances pour 2026, qui majore plusieurs droits de timbre liés à la délivrance de titres de séjour, de visas, de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3641 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d'augmenter les droits de timbre concernant plusieurs procédures liées à l'immigration.Dans un contexte à la fois de forte…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3742 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droit de timbre ».L’accès à la justice constitue l’un des…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 30 39 amendements · 3 adoptés
  • Retiré
    Amendement n° 161 — par M. Éric Pauget (DR)

    Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 163 — par M. Éric Pauget (DR)

    Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 164 — par M. Éric Pauget (DR)

    Amendement de repli.Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 165 — par M. Éric Pauget (DR)

    Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 167 — par M. Éric Pauget (DR)

    Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 168 — par M. Éric Pauget (DR)

    Amendement de repli. Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 439 — par M. Romain Daubié (DEM)

    La mesure vise à garantir que les aides publiques aident véritablement les entreprises et sert à prévenir la fuite de talent, généralement pour délocaliser dans des pays disposant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 529 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à permettre aux universités publiques de fixer et d’appliquer librement leurs tarifs d’inscription. Le ministère devra valider ces tarifs, afin de concilier…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 540 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)

    Le présent amendement reprend l’une des dispositions de la proposition de loi n° 774 déposée le 31 janvier 2023 par Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, visant…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 548 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)

    Le présent amendement reprend l’une des dispositions de la proposition de loi n° 774 déposée le 31 janvier 2023 par Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, visant…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 561 — par M. David Guiraud (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit de restreindre l’émission d’obligations indexées sur l’inflation, dites OATi ou OAT€i, à des durées lisibles en termes de conjoncture…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 748 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement a pour objectif de créer un fonds de soutien à la reprise d’entreprise par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 884 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L’objet de cet amendement est de fusionner et de renforcer les taxes des plus-values de cession de terrains nus rendus constructibles.La taxation des plus-values de cession de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 920 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet amendement a pour objet d'élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts logistiques et aux aires de stationnement des grandes surfaces et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1064 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le présent amendement porte une réforme transpartisane soutenue déjà par plus de 190 députés émanant de 8 groupes politiques et qui a fait l’objet d’un travail rigoureux de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1092 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Cet amendement vise à reverser à l’État, en recettes non fiscales, une partie des excédents de dotations des fonds de garantie de Bpifrance SA regroupés au sein du fonds maître du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1241 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer la sur-tarification bancaire appliquée aux transferts financiers entre la métropole et les collectivités du Pacifique.Aujourd’hui, les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1242 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer la sur-tarification bancaire appliquée aux transferts financiers entre la métropole et la Nouvelle-Calédonie.Aujourd’hui, les établissements…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1420 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à permettre aux universités publiques de fixer et d’appliquer librement leurs tarifs d’inscription. Le ministère devra valider ces tarifs, afin de concilier…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1435 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’article 279 du Code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA à 10 % pour les travauxforestiers réalisés jusqu’au 31 décembre 2025. Ce taux incite les propriétaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1438 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Ce 1er janvier 2025, les boulangers et autres artisans des métiers de bouche ont eu la stupeur de l’instauration d’une nouvelle taxe. Par exemple, il est demandé aux boulangers de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1481 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    L’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires a connu une forte montée en charge, notamment dans les grandes entreprises et pour les salariés à haut revenu…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1571 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)

    Le présent amendement vise à renforcer les ressources du budget de l’État en majorant les droits d’inscription acquittés par les étudiants extracommunautaires dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1642 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1679 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Le présent amendement instaure un délai de carence de trois jours pour les agents de la fonction publiques en cas d’arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie obligatoire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1680 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Amendement de repli. Le présent amendement instaure un délai de carence de deux jours pour les agents de la fonction publiques en cas d’arrêt de travail indemnisé par l’assurance…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1866 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L’État détient encore plus de 80 milliards d’euros d’actifs cotés. La vente de certaines participations dont la conservation ne paraît pas nécessaire pourrait rapporter plusieurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2247 — par M. Laurent Croizier (DEM)

    Cet amendement vise à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai.Dans certaines activités, la continuité du service, les besoins du…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2262 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)

    Le Tribunal du stationnement payant (TSP) fait aujourd’hui face à une très forte augmentation des recours : de 70 000 recours en 2018, le TSP fait désormais face à plus de 200 000…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2285 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

    Par cet amendement d’appel, nous souhaitons que l’État ne puisse prélever de dividende d’EDF au titre des années 2024 et 2025.Comme l’a rappelé la Cour des comptes, la situation…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2479 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d'instaurer une taxe sur les grandes entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement légaux.Les PME sont privées…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2577 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits agricoles, métallurgiques et miniers des collectivités du Pacifique à leur entrée en métropole.Les collectivités du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2578 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits agricoles, métallurgiques et miniers des collectivités du Pacifique à leur entrée en métropole. Les collectivités…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2580 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits agricoles, métallurgiques et miniers calédoniens à leur entrée en métropole.La Nouvelle-Calédonie, bien que faisant…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2932 — par M. Philippe Juvin (DR)

    La dette publique française s’élevait à 3 345 milliards d’euros, soit 115,6 % du PIB, à la fin du deuxième trimestre 2025[1]. En 2024, le déficit public s’élevait à 5,8 % du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2936 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)

    Amendement d'appel qui vise à attirer l'attention du gouvernement sur la responsabilité élargie du producteur en place depuis 1993. En effet, les éco-organismes et les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3261 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)

    Le présent amendement crée un droit de timbre de 100 euros applicable au dépôt d’une demande d’asile. Ce droit est remboursé intégralement lorsque le demandeur, devenu réfugié ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3334 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    L’actionnariat salarié constitue une application du principe constitutionnel de participation des travailleurs. Il est un héritage du Conseil National de la Résistance.L’objectif…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3773 — par M. Thomas Cazenave (EPR)

    Le présent amendement ouvre la possibilité pour les services de l’État de revendre le surplus d’électricité qu’ils produisent, notamment dans le cadre d’installations…

    Texte officiel (PDF)

Article 31 59 amendements · 12 adoptés
  • Non soutenu
    Amendement n° 406 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    Le remplacement de la DGF des Régions en une fraction de TVA depuis le 1er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un « cadeau » consenti à ces dernières mais seulement une…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 430 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le remplacement de la DGF des Régions en une fraction de TVA depuis le 1er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un « cadeau » consenti à ces dernières mais seulement une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 794 — par M. Julien Gokel (SOC)

    En 2025, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui constitue une ressource essentielle pour les communes et les établissements publics de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 795 — par M. Julien Gokel (SOC)

    La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) constitue une ressource importante pour les départements et les régions. Initialement conçue pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1080 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    Le remplacement de la DGF des Régions en une fraction de TVA depuis le 1er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un « cadeau » consenti à ces dernières mais seulement une…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1104 — par M. Julien Gokel (SOC)

    En 2025, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui constitue une ressource essentielle pour les communes et les établissements publics de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1133 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)

    En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1186 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à indexer la DGF sur l’inflation par rapport à 2025, soit une hausse de 356 millions d’euros par rapport à 2025.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1206 — par Mme Véronique Besse (NI)

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduisant, à compter de 2026, l’application d’un coefficient de 0,75 au montant de la compensation versée au titre de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1216 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’inscrire l’indexation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l’inflation à partir…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1362 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer les nouveaux plafonnements et minorations des dotations et compensations de l’État versées aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1363 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1410 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Le remplacement de la DGF des Régions en une fraction de TVA depuis le 1er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un « cadeau » consenti à ces dernières mais seulement une…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1411 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Le PLF initial prévoit de reconduire le montant de DGF du bloc communal (communes et EPCI) à son niveau de 2025. Après les revalorisations de 320 millions d’euros en 2023 et 2024…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1412 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1474 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement vise à maintenir en 2026 le niveau des dotations compensatrices versées au titre de la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1543 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Le présent amendement est un amendement de repli, qui prévoit en 2026 de revaloriser la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC)…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1555 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Le présent amendement revient sur la proposition initiale formulée dans le projet de loi de finances pour 2026, qui affiche une hausse en apparence généreuse de la dotation…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1601 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d'inscrire l'indexation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l'inflation à partir…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1604 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1689 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer l’enveloppe de la DGF de 290 M€ afin de compenser la progression de la péréquation verticale.En effet…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1698 — par M. Jacques Oberti (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur le rétablissement de la DGF des régions tel que proposé au présent article. L’article 149 de la loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1700 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1711 — par M. Julien Gokel (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Régions de France vise, afin d’éviter d’aggraver la situation financière des Régions et la chute de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1784 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le remplacement de la DGF des Régions en une fraction de TVA depuis le 1er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un « cadeau » consenti à ces dernières mais seulement une…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1808 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de reconduire à l’identique le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal (communes et établissements…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1906 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1994 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1995 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1996 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Le remplacement de la DGF des Régions en une fraction de TVA depuis le 1er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un « cadeau » consenti à ces dernières mais seulement une…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1997 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Le remplacement de la DGF des Régions en une fraction de TVA depuis le 1er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un « cadeau » consenti à ces dernières mais seulement une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2031 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2033 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2037 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer les nouveaux plafonnements et minorations des dotations et compensations de l’État versées aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2193 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2219 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)

    L’article 34 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de gager la majoration de la compensation des pertes de recettes induites par l’abattement applicable aux terres…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2662 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement vise à maintenir en 2026 le niveau des dotations compensatrices versées au titre de la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3046 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur le niveau de dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en demandant un retour au niveau de 2013…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3153 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3196 — par M. David Taupiac (LIOT)

    En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3197 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Le remplacement de la DGF des Régions en une fraction de TVA depuis le 1er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un « cadeau » consenti à ces dernières mais seulement une…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3277 — par M. Sylvain Berrios (HOR)

    Le présent amendement vise à revaloriser la Dotation Générale de Fonctionnement des collectivités territoriales à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3320 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Le remplacement de la DGF des Régions en une fraction de TVA depuis le 1er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un « cadeau » consenti à ces dernières mais seulement une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3339 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3355 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Le présent amendement est un amendement de repli, qui prévoit en 2026 de revaloriser la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC)…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3415 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    L’article 34 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de gager la majoration de la compensation des pertes de recettes induites par l’abattement applicable aux terres…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3417 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3448 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, également adopté en commission des finances sous le numéro CF-1700, vise à supprimer le dispositif prévoyant une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3450 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer l’enveloppe de la DGF de 290 M€ afin de compenser la progression de la péréquation verticale.En effet…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3453 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Le présent amendement revient sur la proposition initiale formulée dans le projet de loi de finances pour 2026, qui affiche une hausse en apparence généreuse de la dotation…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3463 — par M. Julien Gokel (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Régions de France vise, afin d’éviter d’aggraver la situation financière des Régions et la chute de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3473 — par M. Jacques Oberti (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur le rétablissement de la DGF des régions tel que proposé au présent article. L’article 149 de la loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3477 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener le montant des variables d’ajustement à leur niveau de 2025.Issue de la fusion de deux dispositifs…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3513 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    La recette de TVA, qui représente 53 % des recettes réelles de fonctionnement des Régions, constitue, comme la Cour des comptes avait également pu le relever, leur dernière…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3529 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Le PLF initial prévoit de reconduire le montant de DGF du bloc communal (communes et EPCI) à son niveau de 2025. Après les revalorisations de 320 millions d’euros en 2023 et 2024…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3565 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Par le présent amendement, le groupe Ecologiste et social reprend un volet de son amendement 1er, déjà déposé en commission. Et nous venons ainsi en soutien du même amendement…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3642 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer le retour à une DGF régionale.Le retour à une DGF régionale fragiliserait la situation financière des Régions. Et ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3657 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)

    En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3779 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Le PLF initial prévoit de reconduire le montant de DGF du bloc communal (communes et EPCI) à son niveau de 2025. Après les revalorisations de 320 millions d’euros en 2023 et 2024…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 31 7 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1547 — par M. Idir Boumertit (LFI-NFP)

    La loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants, appartenant à une intercommunalité de plus de 50 000 habitants avec au moins une ville de 15 000 habitants, de disposer…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1895 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1900 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1901 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1963 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3280 — par M. Sylvain Berrios (HOR)

    Sur tout le territoire, de nombreuses communes, y compris volontaires, ont des difficultés à respecter les obligations de construction de logements sociaux. En effet, la loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3281 — par M. Sylvain Berrios (HOR)

    Sur tout le territoire, de nombreuses communes, y compris volontaires, ont des difficultés à respecter les obligations de construction de logements sociaux. En effet, la loi…

    Texte officiel (PDF)

Article 32 25 amendements · 1 adopté
  • Retiré
    Amendement n° 198 — par M. Thierry Liger (DR)

    Les collectivités territoriales sont le premier investisseur en France, portant à elles seules 70% de l’investissement public. L’article 32 de la loi de finances pour 2026 modifie…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 353 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Les collectivités territoriales sont le premier investisseur en France, portant à elles seules 70% de l’investissement public. L’article 32 de la loi de finances pour 2026 modifie…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 356 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Cet amendement de repli vise à maintenir l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien de voirie, dont l’exclusion aurait des conséquences financières très lourdes pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 431 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Les collectivités territoriales sont le premier investisseur public de France, assurant à elles seules près de 70 % de l’investissement national.L’article 32 du projet de loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 432 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet amendement de repli vise à maintenir l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien de voirie, dont l’exclusion aurait des conséquences financières très lourdes pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 493 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est une subvention versée par l'État aux collectivités locales pour compenser forfaitairement la TVA qu'elles supportent sur leurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 612 — par M. Thierry Liger (DR)

    Les collectivités territoriales sont le premier investisseur en France, portant à elles seules 70% de l’investissement public. L’article 32 de la loi de finances pour 2026 modifie…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1365 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de contemporanéiser le versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au bénéfice des collectivités territoriales, afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1413 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Les alinéas 3 à 5 et 7 du I de l’article 32 du PLF 2026 procèdent à la suppression du premier alinéa et à l’abrogation des 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 1615‑1 du code général…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1621 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)

    Le groupe écologiste et social soutient une politique d’investissement ambitieuse pour nos services publics.Sur le sujet du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), nous adoptons…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1657 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1723 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur les restrictions proposées par le Gouvernement aux dépenses éligibles en matière de FCTVA mais tout…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1730 — par M. Jiovanny William (SOC)

    L’économie de fonctionnalité consiste à remplacer l’achat d’un bien par l’achat de l’usage de ce bien. Dans ce cadre, l’échange économique ne repose plus sur le transfert de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1786 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet amendement de repli vise à maintenir l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien de voirie, dont l’exclusion aurait des conséquences financières très lourdes pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1787 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Les collectivités territoriales sont le premier investisseur public de France, assurant à elles seules près de 70 % de l’investissement national.L’article 32 du projet de loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2030 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement vise, en premier lieu, à rétablir les dépenses de fonctionnement dans l’assiette du FCTVA et, en second lieu, à maintenir la possibilité pour les EPCI de bénéficier…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2032 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de contemporanéiser le versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au bénéfice des collectivités territoriales, afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2664 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est une subvention versée par l'État aux collectivités locales pour compenser forfaitairement la TVA qu'elles supportent sur leurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3060 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cette réforme restrictive du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).Tout d’abord, elle recentre…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3154 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Amendement de coordination.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3350 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Les alinéas 3 à 5 et 7 du I de l’article 32 du PLF 2026 procèdent à la suppression du premier alinéa et à l’abrogation des 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 1615‑1 du code général…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3357 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    L’article 32 du projet de loi de finances pour 2026 modifie notamment les modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3465 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur les restrictions proposées par le Gouvernement aux dépenses éligibles en matière de FCTVA mais tout…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3479 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet, d’une part, de rétablir dans l’assiette éligible les dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3711 — par Mme Graziella Melchior (EPR)

    L’économie de fonctionnalité consiste à remplacer l’achat d’un bien par l’achat de l’usage de ce bien. Dans ce cadre, l’échange économique ne repose plus sur le transfert de…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 32 15 amendements · 1 adopté
  • Sort inconnu
    Amendement n° 217 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    Cet amendement vise à instaurer un principe d’équité salariale et de responsabilité dans la dépense publique.Il plafonne les rémunérations publiques à un niveau ne pouvant excéder…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 218 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    Le présent amendement vise à encadrer les rémunérations des dirigeants d’agences, d’établissements publics et d’autorités administratives indépendantes, souvent déconnectées des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 219 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    Le présent amendement vise à instaurer un principe de cohérence et de responsabilité salariale au sein de chaque ministère.Il pose une règle simple : aucun agent d’un ministère ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 506 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    L’article R.1615-2 5° du code général des collectivités territoriales, exclut les constructions sur sol d'autrui de l’attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1184 — par M. Maxime Amblard (RN)

    Le présent amendement vise à adapter la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations de production…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1187 — par M. Maxime Amblard (RN)

    Le présent amendement adapte la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations photovoltaïques, afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1193 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement propose de réintégrer les dépenses d’aménagement et d’agencement de terrains dans le périmètre des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1472 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement vise à accélérer d’un an le versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) afin d’améliorer la trésorerie des collectivités territoriales et de soutenir…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1833 — par Mme Graziella Melchior (EPR)

    L’économie de fonctionnalité consiste à remplacer l’achat d’un bien par l’achat de l’usage de ce bien. Dans ce cadre, l’échange économique ne repose plus sur le transfert de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1954 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    L’automatisation du FCTVA ne permet pas aujourd’hui le remboursement de certaines dépenses d’investissements importantes pour les collectivités locales. C’est notamment le cas des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2263 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    L’automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ne permet pas, à ce jour, le remboursement aux collectivités territoriales des investissements…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2661 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement vise à accélérer d’un an le versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) afin d’améliorer la trésorerie des collectivités territoriales et de soutenir…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2778 — par Mme Béatrice Bellamy (HOR)

    Actuellement 3 régimes coexistent pour le versement du FCTA: Un régime de droit commun prévoit un versement à n+2, le régime n+1 s'applique aux collectivités et établissements…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2807 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le présent amendement vise à étendre l’éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d’investissement engagées par les communes pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3067 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)

    Le groupe écologiste et social soutient une politique d’investissement ambitieuse pour nos services publics.Sur le sujet du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), nous adoptons…

    Texte officiel (PDF)

Article 33 28 amendements · 3 adoptés
  • Retiré
    Amendement n° 468 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Cet article a été travaillé avec Départements de France. Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 504 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État du taux d’inflation). Cette mesure touchera…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 557 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État du taux d’inflation). Cette mesure touchera…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1414 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Pour rappel, depuis 2025, les fractions de TVA des EPCI à fiscalité propre – versées en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE- sont indexées sur l’évolution de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1419 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la nouvelle cure d’austérité imposée aux collectivités territoriales par le gel des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1434 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    L’article 33 prévoit de soustraire une partie de la croissance des fractions de TVA revenant aux départements pour alimenter un fonds de sauvegarde. Un tel écrêtement rompt la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1475 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement tend à supprimer le mécanisme d’écrêtement du FCTVA, introduit pour maîtriser la dépense publique, mais devenu aujourd’hui un frein direct à l’investissement…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1599 — par M. Michel Herbillon (DR)

    Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État du taux d’inflation). Cette mesure touchera…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1737 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme d’écrêtement de la fraction de TVA reversée aux collectivités territoriales.Inexistante…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1762 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    L’article 33 du PLF 2026 instaure, à compter de 2026, un mécanisme pérenne de « maîtrise de la dynamique » des fractions de TVA locales. En l’état, ce dispositif freinerait…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1768 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État du taux d’inflation). Cette mesure touchera…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1998 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Après le gel des fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales en 2025, le Gouvernement propose qu’à compter de l’exercice 2026, la dynamique de la fraction de TVA…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1999 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Les évaluations associées au présent au projet de loi de finances anticipent une baisse du produit de TVA en 2025, qui, en raison des modifications apportées par la LFI 2025, sera…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2029 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la nouvelle cure d’austérité imposée aux collectivités territoriales par le gel des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2315 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État du taux d’inflation). Cette mesure touchera…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2409 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État du taux d’inflation). Cette mesure touchera…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2667 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement tend à supprimer le mécanisme d’écrêtement du FCTVA, introduit pour maîtriser la dépense publique, mais devenu aujourd’hui un frein direct à l’investissement…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2950 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologistes et Social vise à supprimer le mécanisme d’écrêtement de la fraction de TVA reversée aux collectivités territoriales.Depuis plusieurs années…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3156 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3198 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Après le gel des fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales en 2025, le Gouvernement propose qu’à compter de l’exercice 2026, la dynamique de la fraction de TVA…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3199 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Les évaluations associées au présent au projet de loi de finances anticipent une baisse du produit de TVA en 2025, qui, en raison des modifications apportées par la LFI 2025, sera…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3284 — par M. Sylvain Berrios (HOR)

    Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État du taux d’inflation. Cette mesure touchera…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3410 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Pour rappel, depuis 2025, les fractions de TVA des EPCI à fiscalité propre – versées en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE- sont indexées sur l’évolution de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3466 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme d’écrêtement de la fraction de TVA reversée aux collectivités territoriales.Inexistante…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3592 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    L’article 33 prévoit de soustraire une partie de la croissance des fractions de TVA revenant aux départements pour alimenter un fonds de sauvegarde. Un tel écrêtement rompt la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3617 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    Cet amendement limite le champ d’application du mécanisme d’écrêtement de la dynamique des fractions de TVA à la seule Métropole du Grand Paris (MGP).Les autres collectivités…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 4093 — par Gouvernement

    Le présent amendement tend à porter de 300 à 600 millions d’euros les sommes qui seront mobilisées, en 2026, au titre du fonds de sauvegarde des départements, conformément à…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 4094 — par Gouvernement

    Le présent amendement prend acte du fait que la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), correspondant à l’ancienne part régionale de la dotation globale de fonctionnement…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Après l'article 33 4 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1159 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre 45 GW d’éolien en mer installés d’ici 2050 au large des côtes françaises. La réalisation de cette ambition impliquera des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1160 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre 45 GW d’éolien en mer installés d’ici 2050 au large des côtes françaises. La concrétisation de cette ambition nécessitera des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1522 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre 45 GW d’éolien en mer installés d’ici 2050 au large des côtes françaises. La concrétisation de cette ambition nécessitera des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1740 — par M. Jiovanny William (SOC)

    La Taxe sur les billets d'avion étendue aux DROM COM, porte entorse à l'unité du territoire et à la continuité territoriale entre l'Hexagone et les Outre-mer. Qui plus est, ce…

    Texte officiel (PDF)

Article 34 2 amendements · 1 adopté
Après l'article 34 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1594 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    L’évolution des connaissances sanitaires confirme l’impact délétère de la pollution de l’air sur la santé et amène à élargir les besoins de surveillance de la pollution…

    Texte officiel (PDF)

Article 35 63 amendements · 3 adoptés
  • Non soutenu
    Amendement n° 136 — par M. Pierre Cordier (DR)

    Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 139 — par M. Pierre Cordier (DR)

    Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement de François Bayrou a décidé d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 140 — par M. Pierre Cordier (DR)

    Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 142 — par M. Pierre Cordier (DR)

    Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 312 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    En raison de l’adoption des deux amendements à l’article 36 traitant du financement du nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse créé…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 314 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Cet amendement vise à mettre contrer le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) reversée au profit de la Corse. L’article L. 4425-26 du code général des collectivités…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 397 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis des années, le millefeuille territorial français entre les différentes strates de collectivités locales est source d’une véritable gabegie pour les finances publiques. Si…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 467 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 472 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 473 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 475 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 476 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 503 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 508 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 509 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 511 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 512 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 560 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 563 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 910 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis des années, le millefeuille territorial français entre les différentes strates de collectivités locales est source d’une véritable gabegie pour les finances publiques. Si…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1321 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    La dotation de continuité territoriale (DCT), instituée pour compenser les surcoûts liés à l’insularité et soutenir les liaisons maritimes et aériennes entre la Corse et le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1415 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1421 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d’abonder à hauteur de 600 millions d’euros pour 2026 le fonds de sauvegarde des départements, afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1428 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la compensation intégrale aux collectivités territoriales du surcoût résultant de la décision gouvernementale du 31…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1443 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Le présent amendement d’appel a pour objectif de traduire concrètement, sur le plan budgétaire, les mesures prévues par la Proposition de loi portant statut de l’élu local.Alors…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1477 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement vise à compenser pour 2026 la hausse des cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).La réforme des taux de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1549 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

    Par cet amendement, nous proposons la transformation en subventions de la dette contractée par la Nouvelle-Calédonie auprès de l’État.L’examen du projet de loi constitutionnelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1591 — par M. Michel Herbillon (DR)

    Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1618 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1624 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1633 — par M. Michel Herbillon (DR)

    Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1646 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    L’application effective de la durée légale du travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale demeure incomplète, malgré les obligations fixées par la loi du 6 août…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1672 — par M. Michel Herbillon (DR)

    Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1689 — par M. Michel Herbillon (DR)

    Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1746 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Le présent amendement d’appel a pour objectif de traduire concrètement, sur le plan budgétaire, les mesures prévues par la Proposition de loi portant statut de l’élu local.Alors…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1767 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1772 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1773 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1775 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1776 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1854 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    Amendement de repli. La dotation de continuité territoriale (DCT), instituée pour compenser les surcoûts liés à l’insularité et soutenir les liaisons maritimes et aériennes entre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2026 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d’abonder à hauteur de 600 millions d’euros pour 2026 le fonds de sauvegarde des départements, afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2028 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la compensation intégrale aux collectivités territoriales du surcoût résultant de la décision gouvernementale du 31…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2216 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, nous proposons la transformation en subventions de la dette contractée par la Nouvelle-Calédonie auprès de l'État.L'examen du projet de loi constitutionnelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2308 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2314 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2411 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2414 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2415 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2418 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2419 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2593 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)

    Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2669 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement vise à compenser pour 2026 la hausse des cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).La réforme des taux de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2751 — par M. Bertrand Sorre (EPR)

    Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2765 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)

    L’objectif de cet amendement est de maintenir l’équilibre entre les territoires, rôle essentiel dévolu aux Départements. Plutôt que de prélever une partie des recettes de TVA des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3065 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite garantir aux collectivités territoriales une compensation équitable des décisions gouvernementales en matière de revalorisations…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3068 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à compenser, pour l’année 2026, la charge nouvelle de plus d’un milliard d’euros imposée aux employeurs territoriaux par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3075 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    La réforme de la taxe d’aménagement a provoqué de graves dysfonctionnements depuis le transfert de sa liquidation à la DGFiP, entraînant une chute sans précédent des recettes pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3158 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3229 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3279 — par M. Sylvain Berrios (HOR)

    Suite à la réforme de la taxe professionnelle, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme de péréquation, le Fonds national de garantie individuelle des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3424 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 4096 — par Gouvernement

    Le présent amendement de coordination tire les conséquences du retrait du projet de rétablissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions.Le montant total mis…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Après l'article 35 62 amendements · 4 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 25 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé et n’évolue plus en fonction de l’inflation. Ce gel pèse…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 27 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé et n’évolue plus en fonction de l’inflation. Ce gel pèse…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 137 — par M. Pierre Cordier (DR)

    Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 141 — par M. Pierre Cordier (DR)

    Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 307 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé et n’évolue plus en fonction de l’inflation. Ce gel pèse…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 466 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 474 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 502 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 510 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 559 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 626 — par M. Éric Pauget (DR)

    Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveau suffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile, cet amendement prévoit un reversement supplémentaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 672 — par Mme Anne Bergantz (DEM)

    Le service public de la petite enfance (SPPE), mis en place par la loi pour le plein emploi, se déploie depuis le 1er janvier 2025. Or, à ce jour, un doute demeure toujours sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 797 — par M. Julien Gokel (SOC)

    Les collectivités territoriales représentent environ 20 % de la dépense publique, mais leur contribution au déficit des administrations publiques demeure très faible. Selon les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 955 — par M. Davy Rimane (GDR)

    Le mode de recensement appliqué en Guyane sous-évalue gravement la population réelle, avec des écarts de plusieurs dizaines de milliers d’habitants entre les chiffres INSEE et les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 965 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    L propose d’indéxer le montant de la D sur l’évolution du produit de la TVA constaté en Corse.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 976 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé.Ce gel pèse d’autant plus sur les ressources de la collectivité…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 991 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé.Ce gel pèse d’autant plus sur les ressources de la collectivité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1007 — par Mme Anne Bergantz (DEM)

    Le service public de la petite enfance (SPPE), mis en place par la loi pour le plein emploi, se déploie depuis le 1er janvier 2025. Or, à ce jour, un doute demeure toujours sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1010 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Cet amendement de repli vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1149 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1225 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Cet amendement porté par les députés LFI, Marie-Charlotte Garin, et Ayda Hadizadeh, prévoit d’assurer les moyens d’un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1230 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    Cet amendement a pour objectif de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) destinée à la Corse.Depuis 2009, l’article L. 4425-26 du code général des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1282 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1326 — par Mme Véronique Riotton (EPR)

    Cet amendement propose d’affecter les recettes générées par la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) déchets à l’économie circulaire, en les redistribuant à l’ADEME…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1449 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Le présent amendement vise à donner aux communes la faculté, à titre exceptionnel, d’exonérer de redevance d’occupation du domaine public les commerces de proximité nouvellement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1499 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1525 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Cet amendement porté par les députés LFI, Marie-Charlotte Garin, et Ayda Hadizadeh prévoit d'assurer les moyens d'un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1548 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Cet amendement vise à instaurer un cadre légal clair et sécurisé pour les collectivités territoriales en inscrivant dans la loi le principe de participation paritaire des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1577 — par M. Michel Herbillon (DR)

    Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1609 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1627 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    Le présent amendement vise à sécuriser, en 2026, la compensation financière versée aux régions au titre des charges supportées pour les formations sanitaires et sociales, dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1651 — par M. Michel Herbillon (DR)

    Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1662 — par Mme Louise Morel (DEM)

    Cet amendement d’appel vise à ouvrir une réflexion sur l’assouplissement des critères de révision du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), dispositif mis…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1678 — par M. Thibault Bazin (DR)

    L’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confie aux communes de nouvelles responsabilités en matière de service public de la petite enfance…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1684 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec les départements vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements.Pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1701 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé et n’évolue plus en fonction de l’inflation. Ce gel pèse…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1707 — par Mme Laure Miller (EPR)

    Le présent amendement propose la création d’un fonds national, doté de 800 millions d’euros, afin de permettre une mise en application effective de la loi du 7 février 2022…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1708 — par Mme Laure Miller (EPR)

    Amendement de repli.Le présent amendement propose la création d’un fonds national, doté de 800 millions d’euros, afin de permettre une mise en application effective de la loi du 7…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1709 — par Mme Laure Miller (EPR)

    Amendement de repli.Le présent amendement propose la création d’un fonds national, doté de 800 millions d’euros, afin de permettre une mise en application effective de la loi du 7…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1710 — par Mme Laure Miller (EPR)

    Amendement de repli.Le présent amendement propose la création d’un fonds national, doté de 800 millions d’euros, afin de permettre une mise en application effective de la loi du 7…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1740 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compenser les effets de la hausse de 3 points de la contribution à la CNRACL.Par un décret n° 2025‑86 du 30…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1766 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1774 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2007 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Cet amendement vise à maintenir à partir de 2026 la dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2313 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2317 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à garantir la compensation financière due aux Départements à la suite de l’extension de la prime « Ségur » aux professionnels du secteur sanitaire, social et…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2408 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2413 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2441 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2719 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)

    L’objectif de cet amendement est de maintenir l’équilibre entre les territoires, rôle essentiel dévolu aux Départements. Plutôt que de prélever une partie des recettes de TVA des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2828 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Afin de préserver la continuité des liaisons maritimes et aériennes entre la Corse et le continent, le présent amendement vise à pérenniser la réévaluation de la dotation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3063 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3069 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder à hauteur de 600 millions d’euros le fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté. Aujourd’hui, la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3208 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise à maintenir à partir de 2026 la dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3283 — par M. Sylvain Berrios (HOR)

    Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3468 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compenser les effets de la hausse de 3 points de la contribution à la CNRACL.Par un décret n° 2025‑86 du 30…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3469 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec les départements vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements.Pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3505 — par M. Xavier Lacombe (HOR)

    La dotation de continuité territoriale (DCT), prévue à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales, constitue le principal concours de l’État à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3530 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé et n’évolue plus en fonction de l’inflation. Ce gel pèse…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3542 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    Le présent amendement vise à sécuriser, en 2026, la compensation financière versée aux régions au titre des charges supportées pour les formations sanitaires et sociales, dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3733 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Cet amendement propose la création d’un fonds de dotation doté de 200 millions d’euros, alimenté par un prélèvement sur les recettes de l’État, afin de soutenir durablement les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3784 — par M. Sylvain Berrios (HOR)

    Suite à la réforme de la taxe professionnelle, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme de péréquation, le Fonds national de garantie individuelle des…

    Texte officiel (PDF)

Article 36 321 amendements · 40 adoptés
  • Non soutenu
    Amendement n° 4 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)

    Le plafond de la taxe affectée à l’ASTP a été fixé à 8,5 M€ dans le PLF 2026, très en-deçà de la prévision d’encaissement de la taxe par l’ASTP et inscrite dans le même texte (10…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 24 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)

    Le plafond de la taxe affectée à l’ASTP a été fixé à 8,5 M€ dans le PLF 2026, très en-deçà de la prévision d’encaissement de la taxe par l’ASTP et inscrite dans le PLF 2026 (10…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 31 — par M. Alexandre Portier (DR)

    Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 42 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 43 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 43 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)

    Cet amendement vise à revenir sur la réduction de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) proposée au présent article et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 44 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 45 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 46 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 47 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 48 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 49 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 50 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 51 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 52 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 53 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 54 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 55 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 56 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 57 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 58 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 59 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 60 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 61 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 62 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 63 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 64 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 65 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 66 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 67 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 68 — par M. Matthias Renault (RN)

    Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’imagerie animée (CNC) apparaît aujourd’hui en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 69 — par M. Matthias Renault (RN)

    L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 74 — par M. Stéphane Buchou (EPR)

    Cet amendement vise à garantir, pour 2026, le respect de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 90 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)

    Le plafond de la taxe affectée à l’ASTP a été fixé à 8,5 M€ dans le PLF 2026, très en-deçà de la prévision d’encaissement de la taxe par l’ASTP et inscrite dans le même texte (10…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 98 — par M. Sylvain Maillard (EPR)

    Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA)…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 153 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 154 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au Centre national de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 194 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 197 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)

    L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 millions d’euros (dont -65 millions…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 213 — par M. Stéphane Buchou (EPR)

    Cet amendement vise à garantir, pour 2026, le respect de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 249 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d'industrie (CCI}…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 263 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 264 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA)…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 311 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    En raison de l’adoption de l’amendement excluant à juste titre le nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse créé par la loi n°2025-640…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 313 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    En premier lieu : En raison de la création au 1er janvier 2026, par la loi n°2025-640 du 15 juillet 2025, de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 318 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 322 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    En raison de l'adoption de l'amendement excluant à juste titre le nouvel établissement public du commerce et de l'industrie de la Collectivité de Corse créé par la loi n°2025-640…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 341 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). La CVEC mise en place en 2018 par l’article 12 de la loi n°…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 352 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 357 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 364 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 410 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 411 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement a pour objectif d’affecter la totalité des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la solidarité internationale, mise en œuvre par le Président…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 412 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement a pour objectif d’affecter une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la solidarité internationale, une mesure fiscale mise en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 414 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement a pour objectif d’affecter la totalité des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la solidarité internationale, mise en œuvre par le Président…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 415 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement a pour objectif d’affecter une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la solidarité internationale, une mesure fiscale mise en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 417 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement a pour objectif de rétablir l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur les billets d’avions (TSBA) à la solidarité internationale, mise en œuvre par le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 423 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)

    Cet amendement vise à revenir sur la réduction de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) proposée au présent article et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 433 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 435 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)

    Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 447 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement propose d’affecter à l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFIT) une fraction du produit issu de la mise aux enchères des quotas d’émission de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 486 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise à rétablir les plafonds de la taxe affectée aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie (CCI) à leur niveau prévu dans le précédent budget.En effet…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 489 — par M. Philippe Gosselin (DR)

    Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 492 — par Mme Stella Dupont (NI)

    La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Elle est composée d’une taxe additionnelle à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 500 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 501 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au Centre national de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 510 — par M. Jacques Oberti (SOC)

    Cet amendement du groupe Soc et apparentés vise à répondre aux attentes de deux acteurs importants du paysage économique français : les CCI et les CRESS. Face à la révision à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 521 — par M. Olivier Falorni (DEM)

    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 525 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)

    Le présent amendement vise à rétablir l’indexation annuelle du plafond de la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) sur l’indice des prix à la consommation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 529 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 553 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d'industrie…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 585 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 602 — par Mme Dieynaba Diop (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les billets d’avions (TSBA) à la solidarité…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 603 — par M. Olivier Faure (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à réaffecter une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la solidarité internationale…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 605 — par Mme Dieynaba Diop (SOC)

    Cet amendement d'appel du groupe Socialistes & apparentés vise à réaffecter une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la solidarité…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 611 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose de supprimer le plafond de recettes applicable aux agences de l’eau, afin de garantir la pleine mobilisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 613 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)

    Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 667 — par M. Stéphane Mazars (EPR)

    Le présent amendement vise à rétablir le niveau de financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI), conformément à la trajectoire pluriannuelle adoptée par le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 684 — par Mme Dieynaba Diop (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à réaffecter une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la solidarité internationale…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 687 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à annuler la réduction proposée de la TCCI et à garantir le respect de la trajectoire pluriannuelle établie en 2024, en maintenant la TCCI à 525 millions…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 696 — par M. Olivier Faure (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à réaffecter une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la solidarité internationale…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 706 — par Mme Dieynaba Diop (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les billets d’avions (TSBA) à la solidarité…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 707 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 734 — par M. Laurent Baumel (SOC)

    L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 735 — par M. Stéphane Buchou (EPR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 175 millions d’euros du plafond national de la taxe affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), soit…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 736 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose de supprimer le plafond de recettes applicable aux agences de l’eau, afin de garantir la pleine mobilisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 740 — par Mme Claudia Rouaux (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’agence nationale du sport.Alors que l’une des trois…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 746 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement vise à réorienter une part de la taxe parafiscale attribuée aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres des métiers et de l’artisanat vers le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 750 — par M. Julien Dive (DR)

    L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et de la délivrance des autorisations…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 763 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 769 — par M. Philippe Ballard (RN)

    En 2023, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au CNM et assise sur le chiffre d’affaires généré par les plateformes de streaming musical…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 770 — par M. Philippe Ballard (RN)

    Dans son rapport de Janvier 2025, la Cour des comptes souligne que l’augmentation continue des recettes du centre n’a pas été accompagnée d’une stratégie d’allocation rigoureuse…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 799 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 802 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 829 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)

    Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 843 — par M. Hervé Berville (EPR)

    Le présent amendement, proposé par Chambres d'agriculture de France, vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 859 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 860 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 861 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 863 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Le présent amendement vise à rétablir l’indexation du plafond de la Taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) sur l’indice des prix à la consommation, à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 867 — par Mme Claudia Rouaux (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’agence nationale du sport.Alors que l’une des trois…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 868 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Avec cet amendement, l’objectif est de supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, (Comité professionnel de développement économique de la mode et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 898 — par M. Olivier Faure (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés a pour objectif de rétablir l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur les billets d’avions (TSBA) à la solidarité…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 901 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 902 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 903 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 904 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 905 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 906 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 907 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 908 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 908 — par Mme Dieynaba Diop (SOC)

    « Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés a pour objectif de rétablir l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur les billets d’avions (TSBA) à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 909 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 912 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 913 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 919 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 921 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 929 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 931 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 934 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 935 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 940 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 942 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 948 — par M. Philippe Ballard (RN)

    En 2023, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au CNM et assise sur le chiffre d’affaires généré par les plateformes de streaming musical…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 949 — par M. Philippe Ballard (RN)

    Dans son rapport de Janvier 2025, la Cour des comptes souligne que l’augmentation continue des recettes du centre n’a pas été accompagnée d’une stratégie d’allocation rigoureuse…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 949 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 952 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 957 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 961 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 964 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 967 — par Mme Valérie Rossi (SOC)

    L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 973 — par M. Matthias Renault (RN)

    Bien que participant de l’ « exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’imagerie animée (CNC) apparaît aujourd’hui en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 974 — par M. Matthias Renault (RN)

    L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 982 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)

    Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 983 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Le présent amendement vise à rétablir l’indexation du plafond de la Taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) sur l’indice des prix à la consommation, à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 986 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 988 — par M. Matthias Renault (RN)

    Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1011 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Cet amendement, travaillé avec CCI France, propose de revenir sur la réduction supplémentaire imposée aux chambre de commerces et de l’industrie et de maintenir la trajectoire…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1016 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement propose d’affecter à l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFIT) une fraction du produit issu de la mise aux enchères des quotas d’émission de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1050 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement vise à – déplafonner le produit fiscal de la « taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1052 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement vise à – déplafonner le produit fiscal de la « taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (TSV, SV) » et à l’affecter au Centre…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1054 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement est un amendement de coordination intervenant en conséquence de l'amendement 1036.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1059 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement est un amendement de coordination intervenant en conséquence de l'amendement 1035.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1069 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement d’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et à assurer que l’ensemble des sommes collectées bénéficient…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1074 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)

    Le Projet de Loi de Finances pour 2026 prévoit une réduction de 175 millions d’euros du plafond de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI), soit…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1101 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)

    "Par cet amendement, les députés LFI viennent mettre un terme au plafond mordant pour les agences de l'eau.En 2018, le Gouvernement a instauré le plafond mordant pour les agences…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1107 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA)…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1108 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1109 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) à 175 millions d'euros alors que ses recettes de taxe intérieure sur…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1114 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer le plafonnement de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à 14,5 millions d'euros alors que ses recettes issues de la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1118 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l'Agence nationale de santé publique (Santé publique France) à 400 000 euros alors que ses recettes issues de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1128 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le plafond mordant appliqué aux agences de l’eau. Le système dit du « plafond mordant » consiste à la fixation…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1144 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1208 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’Agence nationale du sport (ANS) à 14.5 millions d’euros alors que ses recettes devraient atteindre 21…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1217 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à 55 millions d’euros alors que ses…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1222 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’ANAH à 700 millions d’euros alors que ses recettes devraient atteindre 1.46 milliards en 2026.L’Agence…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1265 — par M. Jean Moulliere (HOR)

    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1281 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1322 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Le présent amendement propose de supprimer le plafond d’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), fixé à 40 000 000 millions.Rappelons que le rendement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1324 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le plafond mordant appliqué aux agences de l’eau. Le système dit du « plafond mordant » consiste à la fixation…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1325 — par M. Guillaume Garot (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser les ressources affectées au Chambres d’agriculture, par une augmentation du plafond d’affectation de la Taxe…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1346 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement vise à – déplafonner le produit fiscal de la « taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1408 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En effet, au titre de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1409 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Amendement de repliCet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1410 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles de variété perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1411 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Amendement de repli Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variété perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1412 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1413 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Amendement de repli Cet amendement a pour objet de réhausser le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1416 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1417 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA)…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1422 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1432 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’ANAH à 700 millions d’euros alors que ses recettes devraient atteindre 1.46 milliards en 2026.L’Agence…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1435 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à 55 millions d’euros alors que ses…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1437 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’Agence nationale du sport (ANS) à 14.5 millions d’euros alors que ses recettes devraient atteindre 21…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1437 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle baisse du plafond de taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI), le réduisant de 525 à 350 millions…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1462 — par Mme Olga Givernet (EPR)

    Les revenus générés par l’ETS 1 devraient représenter un produit brut d’environ 1,5 Md€ en 2026. Si ces sommes sont versées au budget général de l’État, la récente révision de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1496 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Cet amendement qui avait été discuté dans le projet de loi pour l’année 2025 et qui avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, a pour objectif de rétablir…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1515 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1523 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement propose également de doubler le taux de la « taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande » (YouTube…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1527 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever le plafond de dépenses de l’Anses. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1539 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Cet amendement a pour objectif de rétablir l'affectation, mise en place sous l’impulsion de Jacques Chirac, Président de la République, et réaffirmée par l'ensemble des présidents…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1551 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l'Agence nationale de santé publique (Santé publique France) à 400 000 euros alors que ses recettes issues de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1552 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer le plafonnement de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à 14,5 millions d’euros alors que ses recettes issues de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1553 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) à 175 millions d’euros alors que ses recettes de taxe intérieure sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1553 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)

    Le présent article, dans ses alinéas 36 à 38, vient supprimer les exonérations sur la taxe d’apprentissage dont bénéficient notamment les associations. Alors que les associations…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1558 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En effet, au titre de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1559 — par Mme Stella Dupont (NI)

    La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Elle est composée d’une taxe additionnelle à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1559 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Amendement de repliCet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1560 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles de variété perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1560 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Les crédits issus de l’indemnité de compensation des autorisations de défrichement sont affectés pour partie (plafond de 2 M€) au Fonds Stratégique Forêt Bois (FSFB) qui vise à «…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1561 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Amendement de repli Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variété perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1562 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1563 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Amendement de repli Cet amendement a pour objet de réhausser le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1606 — par M. Guillaume Garot (SOC)

    Cet amendement vise à revaloriser les ressources affectées au Chambres d’agriculture, par une augmentation du plafond d’affectation de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1609 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    L’article 36 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1616 — par Mme Valérie Rossi (SOC)

    La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du code de la mutualité.Le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1641 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, au…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1653 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement propose de doubler le taux de la « taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande » (YouTube, TikTok…)…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1654 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement propose de doubler le taux de la « taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande » (YouTube, TikTok…). Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1663 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, au…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1685 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise à rétablir les plafonds de la taxe affectée aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie (CCI) à leur niveau prévu dans le précédent budget.En effet…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1694 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Cet amendement vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs et à affecter l’intégralité de son produit à l’Agence nationale du sport, profitant du rendement en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1702 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1719 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée à l'Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1719 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise à rétablir les plafonds de la taxe affectée aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie (CCI) à leur niveau prévu dans le précédent budget.Le projet de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1720 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1721 — par M. Christophe Marion (EPR)

    Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1722 — par M. Christophe Marion (EPR)

    Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au Centre national de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1724 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée au Centre national de la musique (CNM), qui constitue sa principale source de financement.Actuellement fixé à 50…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1724 — par M. Christophe Marion (EPR)

    Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1726 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement propose d’augmenter le plafond de la TSV destinée au Centre national de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1727 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe streaming, destinée au Centre national de la musique (CNM). Actuellement fixé à 21 millions d'euros, ce plafond risque…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1728 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement propose d'augmenter le plafond de la taxe streaming destinée au Centre…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1738 — par M. Philippe Naillet (SOC)

    La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations, les fondations, fonds de dotations et les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1745 — par M. Sylvain Maillard (EPR)

    Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine a notamment pour objectif d’ « organiser pour chaque élève au moins…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1749 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1779 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine prévoit le retour au niveau 2025 des plafonds de taxes affectées aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI).L’article 36 prévoit…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1823 — par M. Sylvain Maillard (EPR)

    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1824 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA)…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1844 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement est un amendement de coordination intervenant en conséquence du CF1352.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1884 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA)…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1885 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1886 — par M. Philippe Juvin (DR)

    La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, constitue une source persistante de complexité et de fragmentation des finances…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1887 — par M. Philippe Juvin (DR)

    La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, constitue une source persistante de complexité et de fragmentation des finances…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1888 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1921 — par M. Hubert Ott (DEM)

    Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TATFNB, la taxe affectée pour frais de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1925 — par M. Jean Moulliere (HOR)

    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1933 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1982 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Le secteur de la Mode et de l'Habillement, déjà frappé par une lourde crise depuis plusieurs années, est aujourd'hui particulièrement mis en difficulté par les acteurs de l'ultra…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2017 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2019 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Cet amendement des députés insoumis propose le déplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2035 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA)…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2036 — par M. Christophe Marion (EPR)

    Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2040 — par M. Christophe Marion (EPR)

    Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au Centre national de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2044 — par M. Thierry Liger (DR)

    Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2121 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement d’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et à assurer que l’ensemble des sommes collectées bénéficient…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2147 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2190 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2212 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) constitue la principale ressource financière du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Cette taxe…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2231 — par Mme Olga Givernet (EPR)

    Les revenus générés par l’ETS 1 devraient représenter un produit brut d’environ 1,5 Md€ en 2026. Si ces sommes sont versées au budget général de l’État, la récente révision de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2260 — par M. Elie Califer (SOC)

    Le présent amendement vise à revenir sur la réduction du plafond de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI) prévue à l’article 36 du projet de loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2268 — par Mme Olga Givernet (EPR)

    Dans la continuité du succès de la « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2273 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    Les articles 36 et 42 ont pour objectif de financer les dépenses de services publics de l’énergie liées à la cogénération et au biométhane via une partie des accises sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2282 — par M. Loïc Kervran (HOR)

    La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du Code de la mutualité.Le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2387 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2420 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2548 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2609 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

    Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le plafond d’affectation des taxes et des revedances à destination des agences de l’eau pour l’année…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2633 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI propose de permettre au réseau de l’Économie Sociale et Solidaire de bénéficier d’une fraction de la taxe pour frais de chambres de commerce et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2636 — par M. Matthias Renault (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF).M. Matthias Renault est le rapporteur spécial du domaine des affaires…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2658 — par M. Sylvain Maillard (EPR)

    Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2668 — par M. Sylvain Maillard (EPR)

    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2706 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    Le présent amendement du Groupe Écologiste de Social vise à permettre à l'Anses d'accomplir ses missions en relevant le plafond des taxes au dossier, au regard du volume…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2739 — par M. Sylvain Berrios (HOR)

    Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait la substitution des deux principales redevances affectées au financement des agences de l’eau, la redevance pour pollution…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2746 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à revenir sur l'article 36 du PLF 2026.Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2749 — par M. Steevy Gustave (ECOS)

    Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2750 — par M. Steevy Gustave (ECOS)

    Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au Centre national de la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2775 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations, les fondations, fonds de dotations et les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2823 — par M. Hubert Ott (DEM)

    Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2842 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    En application de la loi n° 2025‑640 du 15 juillet 2025, portant création, au 1er janvier 2026, de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2844 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2918 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction du plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 525 millions d’euros à 350 millions…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2954 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3050 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3078 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe La France Insoumise a pour but d’affecter une partie des recettes de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) à l’Agence française de développement (AFD)…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3084 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe La France Insoumise a pour but d’affecter la totalité des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’Agence française de développement…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3117 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe La France Insoumise prévoit d’affecter une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’Agence française de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3121 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe La France Insoumise a pour but d’affecter une partie des recettes de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) à la solidarité internationale, tel que prévue…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3123 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement, porté par Danielle Simonnet et Pierrick Courbon, co-présidents du groupe d'étude sur la vie associative, l'éducation populaire et le bénévolat, a pour objet de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3137 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe La France Insoumise a pour but d’affecter la totalité des recettes – dans l’hypothèse d’une taxe à droit constant – de la taxe sur les transactions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3140 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe La France Insoumise a pour but d’affecter une partie des recettes – à hauteur de 44% dans l’hypothèse d’une taxe à droit constant – de la taxe sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3144 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe La France Insoumise a pour but d’affecter une partie des recettes de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) au Fonds de solidarité pour le développement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3147 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe La France Insoumise a pour but d’affecter la totalité des recettes – dans l’hypothèse d’une taxe à droit constant – de la taxe sur les transactions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3155 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe La France Insoumise a pour but d’affecter une partie des recettes – à hauteur de 44% et dans l’hypothèse d’une taxe à droit constant – de la taxe sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3179 — par M. Pierre Henriet (HOR)

    Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3209 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3216 — par M. David Taupiac (LIOT)

    La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du Code de la mutualité.Le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3223 — par M. David Taupiac (LIOT)

    L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et de la délivrance des autorisations…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3240 — par M. Marc Fesneau (DEM)

    Amendement de repli.Cet amendement vise à plafonner la dynamique de la taxe de services de télévision affectée au CNC et générer un bénéfice de 10 millions d'euros pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3241 — par M. Marc Fesneau (DEM)

    Cet amendement propose de plafonner la taxe sur les services de télévision affectée au CNC à son rendement estimé dans le projet de loi de finances pour 2025, soit 214 millions…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3345 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)

    Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles vivants affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) dont elle est la principale source…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3346 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)

    L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 millions d’euros (dont -65 millions…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3354 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    L'investissement des CCI locales dans le dynamisme du tissu économique local est un pilier essentiel de l'emploi aussi bien pour les entreprises que pour les futurs artisans. À ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3396 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

    Le présent amendement vise à geler pour l’année 2026 les plafonds fixés en 2025 pour les taxes affectées. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une gestion budgétaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3397 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

    Le présent amendement vise à geler pour l’année 2026 les plafonds fixés en 2024 pour les taxes affectées. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une gestion budgétaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3398 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3474 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3508 — par M. Philippe Juvin (DR)

    La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, constitue une source persistante de complexité et de fragmentation des finances…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 4048 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)

      L’amendement 3508 vise à plafonner au niveau de leur rendement pour 2025 un grand nombre de taxes affectées aujourd’hui non plafonnées.Si l’objectif global de cet amendement est…

      Texte officiel (PDF)

    • Non soutenu
      Sous-amendement n° 4049 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)

      L’amendement 3508 vise à plafonner au niveau de leur rendement pour 2025 un grand nombre de taxes affectées aujourd’hui non plafonnées.Si l’objectif global de cet amendement est…

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 4050 — par M. Nicolas Ray (DR)

      Ce sous-amendement vise à exclure la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques du plafonnement proposé par le rapporteur général

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 4053 — par M. Nicolas Ray (DR)

      Ce sous-amendement vise à exclure la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques du plafonnement des taxes affectées proposé par le…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Non soutenu
      Sous-amendement n° 4054 — par M. Éric Woerth (EPR)

      L’amendement 3508 vise à plafonner au niveau de leur rendement pour 2025 un grand nombre de taxes affectées aujourd’hui non plafonnées.Si l’objectif global de cet amendement est…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 4057 — par M. Denis Masséglia (EPR)

      Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées au CNC. En effet, il ne semble pas justifié que la fiscalité supplémentaire à laquelle le secteur du…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 4061 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

      Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Les taxes affectées au CNC sont des taxes…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 4062 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

      Ce sous-amendement de repli vise à préserver le rendement prévisionnel des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).L'amendement 3508 prélève 11.30%…

      Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3509 — par M. Philippe Juvin (DR)

    La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, constitue une source persistante de complexité et de fragmentation des finances…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3510 — par Mme Valérie Rossi (SOC)

    La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du Code de la mutualité.Le présent…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3518 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA)…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3531 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3546 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    L’article 36 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3548 — par M. Jacques Oberti (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répondre aux attentes de trois acteurs importants du paysage économique français : les CCI, les CMA et les CRESS. Face à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3611 — par M. Sylvain Maillard (EPR)

    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3612 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA)…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3643 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine prévoit le retour au niveau 2025 des plafonds de taxes affectées aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI).L’article 36 prévoit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3653 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Cet amendement, travaillé avec CCI France, propose de revenir sur la réduction supplémentaire imposée aux chambre de commerces et de l’industrie et de maintenir la trajectoire…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3658 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)

    Le présent amendement vise à rétablir l’indexation annuelle du plafond de la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) sur l’indice des prix à la consommation…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3661 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3662 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée à l'Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3664 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3665 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée au Centre national de la musique (CNM), qui constitue sa principale source de financement.Actuellement fixé à 50…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3666 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement propose d’augmenter le plafond de la TSV destinée au Centre national de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3667 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe streaming, destinée au Centre national de la musique (CNM). Actuellement fixé à 21 millions d'euros, ce plafond risque…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3668 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement propose d'augmenter le plafond de la taxe streaming destinée au Centre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3688 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et de la délivrance des autorisations…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3724 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Cet amendement prévoit le retour au niveau 2025 des plafonds de taxes affectées aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI).L’article 36 prévoit une diminution du plafond de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3741 — par M. Jacques Oberti (SOC)

    Cet amendement vise à répondre aux attentes d’un réseau important du paysage économique français : celui des CMA. Face à la révision à la baisse de la trajectoire de la TFCMA…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3744 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3761 — par M. Jacques Oberti (SOC)

    Cet amendement vise à répondre aux attentes d’un réseau important du paysage économique français : celui des CCI. Face à la révision à la baisse de la trajectoire de la TCCI…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3785 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement vise à réorienter une part de la taxe parafiscale attribuée aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres des métiers et de l’artisanat vers le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3788 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement propose de supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3791 — par M. Loïc Kervran (HOR)

    La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du Code de la mutualité.Le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3793 — par M. Philippe Naillet (SOC)

    La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations, les fondations, fonds de dotations et les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3925 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3926 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3927 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3928 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 4055 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 4056 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 36 81 amendements · 12 adoptés
  • Sort inconnu
    Amendement n° 115 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer la taxe applicable au permis de chasser.Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification de la fiscalité à faible rendement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 116 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL). Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification de la fiscalité à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 117 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer la taxe main d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière. Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 134 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à prolonger de deux ans l’affectation, au profit de l’Office français de la biodiversité (OFB), du produit du prélèvement sur le produit brut des jeux de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 145 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 193 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 195 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)

    Cet amendement vise à mettre en place une redevance à l’audiovisuel public pour lui garantir des ressources stables, pérennes et suffisantes telles qu’exigées par le European…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 336 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 361 — par M. Matthias Renault (RN)

    Cet amendement vise à modifier la répartition d’une partie de l’affectation de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 366 — par M. Matthias Renault (RN)

    Cet amendement vise à modifier la répartition d’une partie de l’affectation de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 395 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    La CVEC est une taxe affectée aux CROUS, et représente 105 euros par étudiant à la rentrée 2025 – contre 90 € à la rentrée 2024, soit une augmentation de 17 % en un an.Son usage…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 408 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI viennent mettre un terme au plafond mordant pour les agences de l'eau.En 2018, le Gouvernement a instauré le plafond mordant pour les agences…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 674 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). La CVEC mise en place en 2018 par l’article 12 de la loi n°…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 711 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).La CVEC subit depuis sa mise en place, en 2018 par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 712 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)

    Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à désindexer de l’inflation la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).Au-delà des nombreuses…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 751 — par M. Julien Dive (DR)

    L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et, depuis le 1er juillet 2015, de la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 787 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    La taxe sur le streaming musical, créée à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts, alourdit inutilement le coût de l’accès à la musique pour les consommateurs. Cette…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 790 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préfigurer la création d’un Fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, conformément aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 796 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    La CVEC est une taxe affectée aux CROUS, et représente 105 euros par étudiant à la rentrée 2025 – contre 90 € à la rentrée 2024, soit une augmentation de 17 % en un an.Son usage…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 825 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).La CVEC subit depuis sa mise en place, en 2018 par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 837 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)

    Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à désindexer de l’inflation la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).Au-delà des nombreuses…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 855 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Le présent amendement propose de supprimer la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC). Cette véritable « taxe étudiante » est unanimement dénoncée par les associations…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 862 — par Mme Sophie Mette (DEM)

    Cet amendement vise à abroger la taxe spéciale d’équipement (TSE) finançant le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), qui comprend les lignes nouvelles Bordeaux–Toulouse et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 883 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)

    Le présent amendement du groupe LFI prévoit la suppression de la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) due par les étudiants.Celle-ci a été instituée par la loi du 8…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 918 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’USH, propose que la fraction des cotisations versées par les organismes de logement social à la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 978 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à prolonger de deux ans l’affectation, au profit de l’Office français de la biodiversité (OFB), du produit du prélèvement sur le produit brut des jeux de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1030 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de réserver le “solde” de la taxe d’apprentissage aux seuls établissements publics d’enseignement technologique et professionnel.Depuis…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1035 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    L'article 24 du PLF concerne la « taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande ». Cette taxe concerne les services de vidéo à la demande par abonnement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1036 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    L'article 24 du PLF concerne la « taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande ». Cette taxe concerne les services de vidéo à la demande par abonnement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1080 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    "Cet amendement du groupe LFI vient majorer les droits de timbre pour les permis de chasse délivrés aux mineurs afin de financer la formation et la prévention auprès de ce public…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1121 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Le rétablissement du financement de l’Agence nationale du sport dans sa version antérieure au 16 février 2025 constitue une nécessité stratégique, sociale et économique pour notre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1213 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1362 — par M. Stéphane Mazars (EPR)

    Le présent amendement vise à renforcer la liberté contractuelle et la capacité d’initiative financière des collectivités territoriales, en permettant aux communes et à leurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1372 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)

    Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1400 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), instituée en 2018, qui est due par l’ensemble des étudiants inscrits dans un…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1547 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés introduit la possibilité, pour l’Anses, d’assujettir les demandes relatives aux macro-organismes et relèver les montants…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1569 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), instituée en 2018, qui est due par l’ensemble des étudiants inscrits dans un…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1652 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement propose de doubler le taux de la taxe sur les videogrammes à caractère pornographique ou incitant à la violence.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1755 — par Mme Valérie Rossi (SOC)

    La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du Code de la mutualité.Le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1788 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    La taxe Buffet a représenté 29 millions d’euros versés en 2024/2025 au titre des prélèvements sur les droits audiovisuels du sport professionnel. La baisse de rendement de cette…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1800 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Le présent amendement vise à assurer un financement pérenne, juste et à la hauteur des ambitions nationales pour la mobilité ultramarine, en prévoyant qu’une fraction minimale de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1886 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer la taxe applicable au permis de chasser.Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification de la fiscalité à faible rendement…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1896 — par M. Hubert Ott (DEM)

    Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2020 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    Suite à l'Accord de Paris sur le climat de 2015, des objectifs ambitieux de décarbonation ont été fixés au niveau international. Ainsi, l'Organisation Maritime Internationale…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2100 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)

    "Le présent amendement du groupe LFI prévoit la suppression de la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) due par les étudiants.Celle-ci a été instituée par la loi du 8…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2127 — par M. Christophe Plassard (HOR)

    Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2134 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)

    "Par cet amendement d'appel, les députés LFI prévoient de majorer la taxe d'apprentissage due par les employeurs pour les apprentis de niveau master, afin de repolariser…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2138 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    "Cet amendement du groupe LFI supprime les imputations sur la taxe d’apprentissage pour les entreprises qui subventionnent les écoles de production, qui relèvent plus de centres…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2143 — par M. David Guiraud (LFI-NFP)

    "Cet amendement du groupe LFI vient supprimer les allègements de taxe d’apprentissage dont bénéficient les entreprises disposant d'un centre de formation d'apprentis en leur sein…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2166 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et dela qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2209 — par Mme Olga Givernet (EPR)

    Dans la continuité du succès de « Mission Patrimoine », la loi de finances pour 2023 a permis d’affecter à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2274 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le montant total de la contribution de l'Office français de la biodiversité (OFB) aux onze établissements publics de parcs nationaux s'établit à 74,7 M€ pour l'année 2025 (contre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2292 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

    Cet amendement des députés LFI vient soutenir la décarbonation du transport maritime par un fonds de décarbonation du transport maritime, abondé notamment par les sommes issues du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2293 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Il est proposé que la fraction des cotisations versées par les organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) affectée au Fonds national…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2445 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est un outil nécessaire à la production de logements sociaux sur tout le territoire. De nombreux élus locaux y sont attachés à ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2454 — par Mme Olga Givernet (EPR)

    Dans la continuité du succès de la « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2470 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter le montant des droits dont s’acquittent les chasseurs. Cette augmentation pourra être mise au profit d’un fonds d’indemnisation pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2629 — par M. Jimmy Pahun (DEM)

    Dans le prolongement de l’Accord de Paris sur le climat, des objectifs de décarbonation ambitieux ont été fixés au niveau international. L’Organisation maritime internationale…

    Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 4018 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

      Ce sous-amendement vient préciser les montants du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectés à la décarbonation du transport maritime…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 4019 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

      Ce sous-amendement vient préciser les montants du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectés à la décarbonation du transport maritime…

      Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2707 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à permettre à l'Anses d'accomplir ses missions en relevant le barème des taxes au dossier, au regard du volume d'activité…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2791 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2806 — par M. Christophe Marion (EPR)

    Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2830 — par M. Benjamin Dirx (EPR)

    Le présent amendement a pour objectif de préciser le champ d’application de la taxe sur la cession des droits d’exploitation des manifestations sportives, dite taxe « Buffet »…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2912 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement propose de supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2946 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement vise à réorienter une part de la taxe parafiscale attribuée aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres des métiers et de l’artisanat vers le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3195 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3226 — par M. David Taupiac (LIOT)

    L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et, depuis le 1er juillet 2015, de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3343 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)

    Cet amendement vise à doubler la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande afin d’attribuer la moitié des recettes au fonctionnement de l’audiovisuel…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3347 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)

    Cet amendement vise à mettre en place une redevance à l’audiovisuel public pour lui garantir des ressources stables, pérennes et suffisantes telles qu’exigées par le European…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3489 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement d'appel qui vise à affirmer l'importance de la CVEC pour le financement de l'enseignement supérieur.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3493 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Par cet amendement travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat, le groupe Écologiste et Social propose que la fraction des cotisations versées par les organismes de logement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3500 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Cet amendement vise à ajouter une dimension écologique à la CVEC.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3535 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)

    Le présent amendement propose de supprimer la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC). Cette véritable « taxe étudiante » est unanimement dénoncée par les associations…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3687 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et, depuis le 1er juillet 2015, de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3707 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)

    La taxe sur la cession de droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives, dite « taxe Buffet », repose sur un principe simple et juste : faire contribuer le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3716 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3734 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Le présent amendement vise à renforcer et stabiliser le rendement de la taxe sur la cession de droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives, communément…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3787 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3789 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement propose de doubler le taux de la « taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande » (YouTube, TikTok…). Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3790 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement propose de doubler le taux de la « taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande » (YouTube, TikTok…)…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3792 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations, les fondations, fonds de dotations et les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3795 — par Mme Valérie Rossi (SOC)

    L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 38 5 amendements
Après l'article 38 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1188 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Cet amendement vise à réaffecter la hausse de 8 millions d’euros prévue par l’article 38 du projet de loi de finances pour 2026 à la dépense b du 2° de la section « Circulation et…

    Texte officiel (PDF)

Article 39 1 amendement · 1 adopté
Après l'article 39 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 279 — par M. Jérôme Nury (DR)

    Depuis plusieurs années, le financement public des énergies renouvelables en France, principalement via la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE), s’est transformé…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1909 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Les exploitants d’aéroports assurent, pour le compte de l’État, le financement des missions régaliennes de sécurité et de sûreté. En théorie, ces dépenses devraient être…

    Texte officiel (PDF)

Article 40 8 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 324 — par M. David Guiraud (LFI-NFP)

    Par cet amendement d’appel, le groupe LFI demande la suppression de l’article portant sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, afin de dénoncer la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 325 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI appelle à supprimer la redirection des excédents de l’Unédic vers l’État, ce qui n’est ni plus ni moins que la subtilisation des cotisations des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1090 — par M. David Guiraud (LFI-NFP)

    Par cet amendement d’appel, le groupe LFI demande la suppression de l’article portant sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, afin de dénoncer la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1095 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI appelle à supprimer la redirection des excédents de l’Unédic vers l’État, ce qui n'est ni plus ni moins que la subtilisation des cotisations des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1099 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI défend l’octroi de la même fraction de TVA à la Sécurité sociale, afin que cette dernière dispose de financements qui évoluent au même rythme que…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3250 — par M. Thibault Bazin (DR)

    La réforme des allègements généraux de cotisations sociales adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 devrait induire des économies de l'ordre de 3,1…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3251 — par M. Thibault Bazin (DR)

    La réforme des allègements généraux de cotisations sociales adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 devrait induire des économies de l'ordre de 3,1…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3252 — par M. Thibault Bazin (DR)

    La réforme des allègements généraux de cotisations sociales adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 devrait induire des économies de l’ordre de 3,1…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 40 7 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 776 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à la politique publique à destination des personnes en situation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1418 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    La taxe sur les boissons sucrées, instaurée en 2012 puis renforcée en 2018 par l’introduction d’un barème progressif, constitue un instrument de santé publique et de financement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1431 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    La légalisation du casino en ligne créerait un effet de substitution au détriment du réseau physique, fragiliserait l’emploi local et réduirait les recettes fiscales et communales…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1621 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)

    La procédure d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est manifestement peu connue des ayants droit, la plupart d’entre eux ne sachant pas qu’ils peuvent saisir le CIVEN…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1845 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à supprimer la durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour les contrats à temps partiel.Cette limitation contraint la liberté contractuelle de l’employeur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3190 — par M. David Taupiac (LIOT)

    L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur.Ce dispositif est limité aux agriculteurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3558 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à supprimer la durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour les contrats à temps partiel.Cette limitation contraint la liberté contractuelle de l’employeur…

    Texte officiel (PDF)

Article 41 2 amendements · 1 adopté
Article 42 2 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 2272 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    L’article 42 a pour objectif de financer les dépenses de services publics de l’énergie liées à la cogénération et au biométhane via une partie des accises sur les carburants…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3735 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    L’article 42 prévoit que le soutien accordé à la production de biométhane et à la production d’électricité par cogénération n’est plus financé en totalité par le budget de l’État…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 42 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 2072 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)

    Le présent amendement à pour objet la création d’un guichet de prêt d’Etat non consolidant, en complément du dispositif existant “Fonds Chaleur” pour financer le pipe de projets…

    Texte officiel (PDF)

Article 43 10 amendements · 9 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 298 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), instituée par les articles L 422-49 du code des impositions sur les biens et services et L 6360-2 du code des transports, a…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 437 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), instituée par les articles L 422-49 du code des impositions sur les biens et services et L 6360-2 du code des transports, a…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1079 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article.En effet, une accumulation de recettes relatives à la collecte de la TNSA constatée dans certaines trésoreries…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1147 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Afin de contribuer à limiter les nuisances sonores inhérentes à leur activité, les compagnies aériennes s’acquittent de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) auprès…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1433 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Afin de contribuer à limiter les nuisances sonores inhérentes à leur activité, les compagnies aériennes s’acquittent de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) auprès…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1436 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Cet amendement de suppression du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer le présent article qui prévoit un prélèvement exceptionnel, au profit du budget général de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1788 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)

    Cet amendement supprime l'article qui propose de prélever exceptionnellement les soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) constatés dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1934 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Afin de contribuer à limiter les nuisances sonores inhérentes à leur activité, les compagnies aériennes s’acquittent de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) auprès…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3288 — par M. Sylvain Berrios (HOR)

    Selon l’OMS, les nuisances liées au transport aérien et leur effet sur le stress ou le sommeil entrainent une perte estimée d’environ trois années d’espérance de vie en bonne…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3444 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Cet amendement de suppression du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer le présent article qui prévoit un prélèvement exceptionnel, au profit du budget général de…

    Texte officiel (PDF)

Article 44 2 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 534 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article.En effet, une accumulation de recettes relatives à la collecte de la TNSA constatée dans certaines trésoreries…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1836 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)

    Cet amendement a pour objet de supprimer cette taxe considérée par les compagnies aériennes françaises comme injuste.En effet elle impacte considérablement leur économie, alors…

    Texte officiel (PDF)

Article 45 29 amendements
Article 46 12 amendements · 6 adoptés
  • Tombé
    Amendement n° 294 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement vise à restreindre aux seules affaires criminelles le champ de la mesure visant à mettre à la charge des personnes condamnées les frais de justice. En effet, la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 553 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Cet amendement vient supprimer cet article honteux de facturation des frais d’enquête pénale aux personnes condamnées. Il s’agit, avec l’article 30 qui vient taxer l’accès à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 882 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de mettre tout ou partie des frais de justice pénale à la charge de la personne condamnée.Si…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1034 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 46 du projet de loi de finances, qui prévoit de faire supporter aux personnes condamnées tout ou partie des frais d’enquête et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1044 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Cet amendement vient supprimer cet article honteux de facturation des frais d'enquête pénale aux personnes condamnées. Il s'agit, avec l'article 30 qui vient taxer l'accès à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1496 — par M. Jiovanny William (SOC)

    Cet article prévoit la mise à la charge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou de la personne morale condamnée. Une telle mesure…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2398 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    L'article 46 prévoit que « les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée." En revanche…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2647 — par M. Éric Pauget (DR)

    L'article 46 du présent PLF indique dans son 3ème alinéa que « les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2794 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de mettre tout ou partie des frais de justice pénale à la charge de la personne condamnée.Si…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3411 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à exclure de la mise à la charge des personnes condamnées au titre des frais de justice pénale certains frais…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3541 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement vise à restreindre aux seules affaires criminelles le champ de la mesure visant à mettre à la charge des personnes condamnées les frais de justice. En effet, la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3740 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    L’article prévoit la mise à la charge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou de la personne morale condamnée.Les auteurs de cet…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 46 3 amendements
  • Retiré
    Amendement n° 1649 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Le coût de l’incarcération pour la collectivité dépasse aujourd’hui 4 milliards d’euros par an.Dans un contexte de contrainte budgétaire, alors que l’État investit massivement…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1650 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Le coût de l’incarcération pour la collectivité dépasse aujourd’hui 4 milliards d’euros par an. Dans un contexte de contrainte budgétaire, alors que l’État investit massivement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1791 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Le présent amendement crée un article 800-1-1 du code de procédure pénale instaurant un régime dérogatoire de prise en charge des frais de justice pour les personnes condamnées…

    Texte officiel (PDF)

Article 47 1 amendement · 1 adopté
Après l'article 47 19 amendements
  • Retiré
    Amendement n° 178 — par M. Elie Califer (SOC)

    Cet amendement vise à renforcer l'individualisation du paiement de l’impôt sur le revenu au sein des foyers fiscaux. Actuellement, bien que le taux de prélèvement à la source…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 179 — par M. Elie Califer (SOC)

    Le présent amendement vise à élargir les cas de déblocage anticipé du Plan d’Épargne Retraite (PER) en y intégrant la situation de violences conjugales. Aujourd’hui, la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 438 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le présent amendement instaure un principe de gel budgétaire pour certains programmes de dépenses jugés non prioritaires tant que le budget de l’Etat n’est pas à l’équilibre. Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 586 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le présent amendement instaure un principe de gel budgétaire pour certains programmes de dépenses jugés non prioritaires tant que le budget de l’Etat n’est pas à l’équilibre. Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 607 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Les derniers chiffres de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) indiquent que 9,5 millions de salariés ont accès à au moins un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 649 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Dans un contexte extrêmement tendu pour nos finances publiques, cet amendement vise à instaurer une réciprocité en n’attribuant pas d’aides au logement aux étudiants étrangers qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 771 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Cet amendement permet de rendre automatiquement inéligible à l'accès à toute prestation sociale sur le territoire national les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 784 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    La Cour constate une corrélation significative entre le recours aux transports de malades et le niveau de prise en charge. C’est le cas pour les patients en ALD, exonérés du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 805 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Un pays où reprendre un travail signifie parfois perdre de l’argent court à sa perte. Or cela peut être le cas, avec les frais liés aux trajets domicile / travail, à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 812 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité à certaines prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 831 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Les dépenses de la protection de l'enfance ou aide sociale à l'enfance (ASE) ont atteint 10 milliards en 2024. En moyenne, les budgets des départements consacrés à la protection…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 839 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Les dépenses de la protection de l'enfance ou aide sociale à l'enfance (ASE) ont atteint 10 milliards en 2024. En moyenne, les budgets des départements consacrés à la protection…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1495 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1526 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    La loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a introduit, à son article 5, la possibilité pour les salariés de renoncer, sans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1538 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Les associations constituent des piliers du lien social entre les individus.Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison de divers…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1628 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Il s’agit d’inclure les services de portage de repas à domicile parmi les services pris en compte pour l’application du crédit d’impôt « services à la personne » Pour tenir compte…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1686 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Selon l'article L. 224-5 du code monétaire et financier les versements obligatoires sur un plan d'épargne retraite (PER) ne peuvent faire l'objet que d'une sortie en rente. Cet…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1691 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Cet amendement vise à permettre le déblocage anticipé d'un plan épargne retraite pour le financement des études supérieures des enfants du salarié. Plébiscitée par de nombreux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1717 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    La gestion financière de l’Etat, pour ce qui concerne les entreprises côtés et par le biais de l’Agence des participations de l’Etat (APE) apparait insatisfaisant et recèle de…

    Texte officiel (PDF)

Article 48 5 amendements · 1 adopté
  • Rejeté
    Amendement n° 112 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

    Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 716 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

    Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 773 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le présent amendement a pour objet de rationaliser la dépense publique et de réduire les effectifs de l’État en dehors des secteurs stratégiques, tout en préservant la qualité et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1043 — par M. David Guiraud (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit de restreindre l’émission d’obligations indexées sur l’inflation, dites OATi ou OAT€i, à des durées lisibles en termes de conjoncture…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 4097 — par Gouvernement

    Le présent amendement a pour objet, à titre principal, de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements adoptés dans le cadre de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Après l'article 48 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1230 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Dans un contexte de crise agricole latente, il est nécessaire d’être ambitieux dans notre production sous Signes de Qualité qui permet à la fois un maintien d’un dynamisme dans…

    Texte officiel (PDF)

Avant l'article 49 49 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 33 — par M. Stéphane Buchou (EPR)

    Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC)…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 34 — par M. Stéphane Buchou (EPR)

    Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 35 — par M. Stéphane Buchou (EPR)

    Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé.Destiné à développer et à soutenir…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 60 — par M. Stéphane Buchou (EPR)

    Le volet 2 du plan Logement d’Abord prévoit des objectifs ambitieux de production de 25 000 résidences sociales généralistes et foyers de jeunes travailleurs. Afin d’améliorer le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 179 — par M. Sacha Houlié (SOC)

    Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC)…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 190 — par Mme Valérie Rossi (SOC)

    La baisse prévue dans le PLF 2026 du budget et des effectifs des postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées soit -22,3 millions d’euros et 2 988 ETP…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 234 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le présent amendement a pour objet de compenser pour les universités le coût de la mise en place de la Protection sociale complémentaire (PSC) des personnels à compter de mai…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 235 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le présent amendement a pour objet de compenser de moitié le coût du relèvement de quatre points du taux du CAS « Pensions » pour les universités.Ces dernières sont déjà…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 301 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    Depuis l’abandon du dernier modèle d’allocation des moyens aux universités, en 2014, l’évolution des effectifs étudiants n’est plus prise en compte dans le financement des EPSCP…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 458 — par Mme Marie Lebec (EPR)

    Le présent amendement a pour objet de relever de 500 000 euros les dépenses de fonctionnement (T2 masse salariale) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) afin de lui…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 897 — par M. Stéphane Buchou (EPR)

    Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC)…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 898 — par M. Stéphane Buchou (EPR)

    Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 899 — par M. Stéphane Buchou (EPR)

    Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé.Destiné à développer et à soutenir…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 900 — par M. Stéphane Buchou (EPR)

    Le volet 2 du plan Logement d’Abord prévoit des objectifs ambitieux de production de 25 000 résidences sociales généralistes et foyers de jeunes travailleurs. Afin d’améliorer le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 901 — par M. Stéphane Buchou (EPR)

    La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 902 — par M. Stéphane Buchou (EPR)

    La loi Climat et Résilience (2021) a posé les bases de l’adaptation des territoires littoraux face au changement climatique, mais n’a prévu aucun dispositif de financement pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 903 — par M. Stéphane Buchou (EPR)

    Cet amendement de maintenir les crédits des missions locales au niveau de la loi de finances initiale pour 2025.Les jeunes sont aujourd’hui les premiers touchés par la crise…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 964 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Le PLF pour 2026 prévoit le recrutement de seulement 10 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Une mesure symbolique, mais très insuffisante au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 989 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Le présent amendement vise à maintenir le niveau de financement du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à 35 millions d’euros, comme en 2025, alors que le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1086 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1101 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Cet amendement propose de majorer, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance », afin de renforcer la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1335 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    La protection juridique des majeurs représente un pilier essentiel de notre solidarité nationale. Près d’un million de personnes vulnérables — en situation de handicap, souffrant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1367 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Par le présent amendement, et sur proposition du collectif Cause Majeur !, il est proposé de financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs issus de la protection de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1463 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    La réduction de loyer de solidarité (RLS), instaurée en 2018, constitue depuis plusieurs années une charge structurelle de 1,3 milliards, particulièrement lourde pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1568 — par Mme Sophie Mette (DEM)

    Le présent amendement travaillé avec Fransylva, vise à augmenter le plafond du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), fixé à 3 millions d’euros depuis la loi de finances…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1569 — par Mme Sophie Mette (DEM)

    Cet amendement, travaillé avec Fransylva, vise à pérenniser l’application du taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux forestiers et sylvicoles réalisés au profit des exploitants…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1603 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Le CNPF est l’établissement public administratif chargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d’en accompagner l’application notamment par l’agrément des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1605 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Cet amendement qui n’a pas d’incidence budgétaire, vise à augmenter le nombre d’ETPT hors plafond fixé à 97 par le PLF 2026 pour le Centre régional de la Propriété Forestière…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1606 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Le CNPF est l’établissement public administratif chargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d’en accompagner l’application notamment par l’agrément des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2074 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Le compte d’affectation spéciale « Avances à l’audiovisuel public » finance les sociétés nationales de l’audiovisuel à partir d’une fraction du produit de la TVA. En PLF 2026, les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2400 — par M. Philippe Naillet (SOC)

    Cet amendement vise à faire de l'année 2026 une année transitoire concernant la Convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) entre l’État et les Missions Locales.La nouvelle CPO…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2463 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Cet amendement propose d'augmenter de 66 220 000 € le budget consacré à l’insertion dans l’emploi via les contrats aidés, en portant l’enveloppe de 33,78 M€ prévue dans le PLF…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2464 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Cet amendement vise à garantir le maintien des crédits alloués aux Missions Locales en 2026, au niveau prévu par la LFI pour 2025.Les Missions Locales accompagnent chaque année…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2465 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC)…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2466 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2467 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2532 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Cet amendement travaillé avec les Chambres d'agriculture France vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2581 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)

    Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à L'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM). LADOM met en œuvre les dispositifs d'aide à la mobilité pour les résidents…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2584 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)

    Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à L'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM). LADOM met en œuvre les dispositifs d'aide à la mobilité pour les résidents…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2733 — par M. Alexandre Loubet (RN)

    Cet amendement vise, à conditions égales, à attribuer en priorité les logements sociaux aux personnes de nationalité française.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2846 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Cet amendement propose de maintenir en 2026 le budget dédié au Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) au niveau des crédits adoptés en loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3226 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Essentiellement situées en territoire rural et péri-urbain, les 4 000 stations-service indépendantes assurent un rôle déterminant pour garantir la mobilité de chaque Français…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3227 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Depuis plusieurs années, l’activité de rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique se développe, en France et en Europe. Le rétrofit présente…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3228 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Cet amendement vise à intégrer au programme 206 une mesure de soutien aux collectivitéspour la mise en œuvre des dispositions de la loi EGalim du 30 octobre 2018 en matière…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3229 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Cet amendement vise à restaurer les budgets du Fonds de structuration des filières biologiques, ou Fonds Avenir Bio, géré par l’Agence bio.Le projet annuel de performances 2025 du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3230 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Cet amendement vise à reconstituer les budgets de communication de l’Agence Bio tels qu’ils avaient été prévus dans la loi de finances pour 2025.Le projet annuel de performances…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3231 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Cet amendement vise à instituer un fonds chargé d’accorder des garanties d’État aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux exploitations agricoles de la filière…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3541 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)

    La carrière militaire est souvent synonyme d’une importante mobilité professionnelle, mutations à l’étranger ou projection en opération extérieure. Selon les cas, cela donne lieu…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3543 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)

    Cet amendement vise à corriger une rupture de droits à l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) en cas de mobilité dans les DROM-COM. En effet, cet avantage familial…

    Texte officiel (PDF)

Article 49 13 amendements · 3 adoptés
  • Sort inconnu
    Amendement n° 73 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le projet annuel de performances 2025 du programme 149 fixait la dotation du Fonds Avenir Bio à 18 millions d’euros, en combinant les crédits de droit commun et un abondement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 74 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    La rupture brutale de croissance des marchés de l’agriculture biologique entre 2021 et 2023 s’est traduite par des arrêts de certification et des cessations d’activités à tous les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 75 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Depuis plusieurs années, les éleveurs sont confrontés à des crises sanitaires animales à répétition : fièvre catarrhale ovine (FCO), tuberculose bovine, dermatose nodulaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 76 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    La réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques constitue un objectif structurant des politiques publiques en matière de santé environnementale, de préservation de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 94 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Depuis plusieurs années, les éleveurs sont confrontés à des crises sanitaires animales à répétition : fièvre catarrhale ovine (FCO), tuberculose bovine, dermatose nodulaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 106 — par Mme Anne Bergantz (DEM)

    Cet amendement vise à lancer une campagne nationale de sensibilisation aux pratiques vertueuses permettant de lutter efficacement contre la mortalité infantile, durant la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 137 — par M. Stéphane Buchou (EPR)

    La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 697 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Le présent amendement vise à abonder de 20 millions d’euros les crédits de l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 940 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Le PLF pour 2026 prévoit le recrutement de seulement 10 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Une mesure symbolique, mais très insuffisante au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 955 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Cet amendement d’appel abonde de 1 euro de crédits supplémentaires (en AE et CP) vers l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2016 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le présent amendement a pour objet de compenser de moitié le coût du relèvement de quatre points du taux du CAS « Pensions » pour les universités.Ces dernières sont déjà…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2020 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le présent amendement a pour objet de compenser pour les universités le coût de la mise en place de la Protection sociale complémentaire (PSC) des personnels à compter de mai…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2265 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Les lignes de train de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne ont été supprimées brutalement en raison de l’arrêt de la subvention de l’Etat français à la SNCF pour le tronçon…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 49 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 278 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise à demander au Gouvernement de réaliser un rapport sur les assurances en Outre-mer, pour les particuliers comme pour les professionnels, et sur les possibilités…

    Texte officiel (PDF)

Article 51 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 65 — par M. Philippe Bolo (DEM)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit des recettes du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé)…

    Texte officiel (PDF)

Avant l'article 52 5 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 698 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement vise à augmenter de 40 millions d’euros le budget du Fonds national d’action sanitaire et sociale (FNASS) de la MSA. Cette somme supplémentaire servirait à financer…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 699 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement propose la création d’un fonds d’allègement des charges (FAC) de 80 millions d’euros, destiné à soutenir les céréaliers et les viticulteurs en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 954 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Le PLF prévoit une baisse globale de 22 % des crédits de la mission « Aide publique au développement » (–700 millions euros en AE par rapport à 2025). Cette diminution affecte…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2060 — par M. Vincent Ledoux (EPR)

    Le présent amendement a pour objet d’appeler l’attention du Gouvernement sur la baisse proposée, dans le projet de loi de finances pour 2026, sur l’opération budgétaire «…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2413 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise à demander au Gouvernement de réaliser un rapport sur l’assurabilité dans les territoires d'Outre-mer et sur les possibilités de réassurance.Les enjeux…

    Texte officiel (PDF)

Article 52 203 amendements · 37 adoptés
  • Sort inconnu
    Amendement n° 8 — par Mme Sandra Delannoy (NI)

    Le présent amendement vise à compléter le dispositif de performance de la mission “Justice” en y introduisant un objectif relatif à la réduction du délai moyen de jugement, dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 9 — par M. Hervé Saulignac (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend pointer une sérieuse imprécision de l'indicateur 1.2 de la mission AGTE : "Nombre de préfectures dont le nombre de postes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 16 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement est de conditionner les aides publiques aux entreprises octroyées par le biais du plan France 2030 aux innovations ayant un réel intérêt environnemental…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 38 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement vise à donner un nouvel objectif à la mission "Investir pour la France de 2030" en l’assortissant d’un indicateur de performance.En réalité, la volonté serait…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 40 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement, adopté en commission des affaires économiques en 2024, vise à donner un nouvel objectif à la mission "Investir pour la France de 2030" en l’assortissant d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 56 — par Mme Sandra Delannoy (NI)

    Le présent amendement vise à compléter le dispositif de performance de la mission “Justice” en y introduisant un objectif relatif à la réduction du délai moyen de jugement dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 81 — par M. Sébastien Chenu (RN)

    Cet indicateur de performance a vocation à relever et indiquer la part que représentent chaque année, les revenus publicitaires réalisés entre 20 heures et 6 heures sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 83 — par Mme Christine Loir (RN)

    La qualité de l’accompagnement des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) repose directement sur la disponibilité, la stabilité et la formation des professionnels…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 86 — par Mme Christine Loir (RN)

    Le présent amendement vise à introduire un indicateur de performance permettant de mesurer l’évolution du pouvoir d’achat réel des bénéficiaires de l’allocation aux adultes…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 100 — par M. Julien Limongi (RN)

    Cet indicateur de performance doit permettre de mesurer la part des 13,3 milliards de ressources complémentaires extrabudgétaires dans le budget total de la Mission Défense pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 108 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l'administration doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 109 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 110 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’Administration doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 111 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 112 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 112 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Par cet amendement, le rapporteur souhaite insérer un indicateur de performance afin d'augmenter l'information du Parlement sur le financement extrabudgétaire (par les Certificats…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 113 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    EXPOSÉ SOMMAIREL’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 114 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 115 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 116 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 116 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Après l’alinéa 1472, insérer les trois alinéas suivants :« Faire reculer la précarité alimentaire et garantir l’accès de tous à une alimentation de qualité.« Proportion de ménages…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 117 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 118 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 119 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 120 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 120 — par M. Romain Tonussi (RN)

    Cet indicateur de performance vise à évaluer l’efficacité réelle du dispositif des maisons ATHOS dans la réhabilitation psychologique et sociale des militaires blessés psychiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 121 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 122 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    EXPOSÉ SOMMAIREL’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 123 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 124 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 125 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 126 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 127 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 128 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 129 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 130 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 131 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 132 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 133 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 134 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 135 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 136 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent créer un indicateur permettant d'évaluer le nombre de personnes placées sous main de justice (PPSMJ) par conseiller…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 136 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

    L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 145 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

    Les restes à payer de la mission Défense connaissent une croissance exponentielle. Incluant entre autres les reports de charges, ils correspondent aux paiements à venir…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 178 — par M. Timothée Houssin (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’indicateur de performance 648, qui prévoit de « contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 179 — par M. Timothée Houssin (RN)

    Le présent amendement vise à introduire deux indicateurs de performance relatifs à la politique nationale de réduction des déchets plastiques et de promotion de l’économie…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 180 — par M. Timothée Houssin (RN)

    Le parc résidentiel français compte près de 30 millions de résidences principales, dont une part importante demeure constituée de passoires thermiques.Au 1er janvier 2024, selon…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 181 — par M. Timothée Houssin (RN)

    Le présent amendement a pour objectif d’introduire un indicateur de performance mesurant l’écart entre les volumes d’hydrogène blanc extraits et les volumes estimés. En Moselle…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 182 — par M. Timothée Houssin (RN)

    Cet amendement vise à créer un indicateur de performance permettant d’évaluer la part des investissements publics affectés à la recherche et au développement pour l’exploitation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 198 — par Mme Sandra Delannoy (NI)

    Le présent amendement vise à compléter le dispositif de performance de la mission “Justice” en y introduisant un objectif relatif à la réduction du délai moyen de jugement dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 204 — par M. Thierry Perez (RN)

    Cet indicateur de performance doit permettre de rendre plus transparents les financements accordés par les universités dans le cadre des subventions CVEC afin de mieux appréhender…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 219 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)

    Formule de calcul :Taux de cas où un enfant victime est représenté par un avocat = (Le nombre de cas où l'enfant est spécifiquement représenté par un avocat) / (Le nombre total de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 220 — par M. Philippe Ballard (RN)

    Cet indicateur de performance a vocation à relever et indiquer la part que représentent chaque année, les revenus publicitaires totaux de Radio France, en prenant en compte les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 221 — par M. Philippe Ballard (RN)

    Cet indicateur de performance a vocation à relever et indiquer la part que représentent chaque année, les revenus publicitaires réalisés entre 20 heures et 6 heures sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 230 — par M. Christian Girard (RN)

    Le présent amendement vise à compléter les objectifs de performance du programme 175 « Patrimoines » par un nouvel objectif : « Sécuriser les collections nationales ».Les récents…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 232 — par M. Christian Girard (RN)

    Le service public audiovisuel doit être le bien commun de tous les Français, non l’expression d’un courant politique ou culturel particulier. Il est donc impératif de garantir la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 244 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise à donner un nouvel objectif à la mission « Investir pour la France de 2030 » en l’assortissant d’un indicateur de performance.En réalité, la volonté serait…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 245 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement, adopté en commission des affaires économiques en 2024, vise à donner un nouvel objectif à la mission « Investir pour la France de 2030 » en l’assortissant d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 249 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)

    Méthode de calcul : Nombre moyen de dossiers en attente de traitement au pôle VIF = [(Nombre total de dossiers enregistrés au pôle VIF – Nombre total de dossiers clôturés ou jugés…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 254 — par M. Roger Chudeau (RN)

    Depuis les assassinats de Samuel Paty (2020) et de Dominique Bernard (2023), l’école de la République et ses valeurs sont devenues une cible privilégiée des menées islamistes et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 255 — par M. Roger Chudeau (RN)

    Cet amendement vise à créer un indicateur de sortie (output) mesurant le niveau de maîtrise en lecture des jeunes Français à la fin de la scolarité obligatoire. Les Journées…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 256 — par M. Roger Chudeau (RN)

    Le présent amendement vise à compléter la liste des objectifs de performance de la mission Enseignement scolaire en y ajoutant la garantie du respect des principes de laïcité et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 257 — par M. Thierry Perez (RN)

    Le présent amendement a pour objet de renforcer la transparence et le contrôle de l’utilisation des fonds issus de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Créée par…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 259 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)

    Méthode de calcul :Taux de cas où un enfant devant être placé ne l’a pas été faute de place = (nombre de décisions de placement restées sans exécution) / (nombre total de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 260 — par M. Thierry Perez (RN)

    Cet indicateur de performance doit permettre de rendre plus transparents les financements accordés par les universités dans le cadre des subventions CVEC afin de mieux appréhender…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 262 — par M. Julien Odoul (RN)

    L’objet du présent amendement est d’introduire un indicateur de performance clair : combien coûte à l’État et donc au contribuable chaque téléspectateur réellement atteint par…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 263 — par M. Julien Odoul (RN)

    L’objet du présent amendement est d’introduire un indicateur de bon sens : quelle part des crédits du ministère de la Culture est réellement consacrée à la sécurité de nos musées…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 269 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le présent amendement propose de créer un nouvel indicateur rattaché au programme 174 « Énergie, climat et après-mines », portant sur l’automaticité du versement du chèque…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 280 — par M. Philippe Ballard (RN)

    Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de connaître plus précisément le taux de radios associatives ayant fait l’objet de sanctions de la part…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 289 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)

    Le Sénat a rendu le 21 septembre 2022, un rapport d’information constatant la perte d’intérêt des pouvoirs publics pour la réalité qu’est la délinquance des mineurs. En effet, ils…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 290 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)

    Il est essentiel que les professionnels de la justice reçoivent une formation adéquate pour mener à bien leur mission. De nos jours, les défis auxquels ces derniers sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 291 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)

    La psychiatrie infantile traverse une crise majeure en France, alors même que les besoins explosent : un enfant sur cinq présente des troubles psychiques nécessitant une prise en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 293 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)

    La prostitution des mineurs constitue une réalité dramatique et en expansion sur le territoire national. Selon les estimations des associations spécialisées, plusieurs milliers…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 294 — par Mme Tiffany Joncour (RN)

    Cet indicateur de performance permettra de mieux apprécier les effets économiques indirects de la mise en œuvre des Zones à Faibles Émissions (ZFE) sur les entreprises situées…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 295 — par Mme Tiffany Joncour (RN)

    L’objectif de cet amendement est de mesurer la proportion des incidents à caractère religieux dans l’ensemble des faits signalés dans les établissements scolaires.Il s’agit de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 296 — par Mme Tiffany Joncour (RN)

    Cet indicateur vise à mieux qualifier la population placée en rétention administrative (CRA) et à évaluer la part des retenus présentant un antécédent judiciaire. Il permettra de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 297 — par Mme Anchya Bamana (RN)

    Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre, par commune en outre-mer, le nombre de jours durant lesquels les citoyens ultra-marins disposent d'eau potable au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 297 — par Mme Tiffany Joncour (RN)

    Cet indicateur de performance a pour objectif de mieux suivre l’état de santé des personnels des SDIS, exposés à des risques accrus de pathologies cancéreuses en raison de leurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 298 — par Mme Tiffany Joncour (RN)

    Cet indicateur de performance vise à mesurer la réactivité de la justice pénale dans le traitement des infractions de non présentation d'enfants. Il répond au constat d'une…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 298 — par Mme Anchya Bamana (RN)

    Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre l'avancement du déblocage des crédits votés dans la Loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Mode de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 299 — par Mme Anchya Bamana (RN)

    Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre, par établissement bancaire à Mayotte, le nombre de dossiers de PTZ instruits dans des délais normaux.Mode de calcul:Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 337 — par Mme Anchya Bamana (RN)

    Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre, par commune en outre-mer, le nombre de jours durant lesquels les citoyens ultra-marins disposent d'eau potable au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 338 — par Mme Anchya Bamana (RN)

    Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre l'avancement du déblocage des crédits votés dans la Loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Mode de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 339 — par Mme Anchya Bamana (RN)

    Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre l'état du système de santé de Mayotte du point de vue du nombre de soignants.Mode de calcul:Le numérateur prend en compte…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 348 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Cet amendement vise à ajouter un indicateur de performances sous l’objectif « Engager une transformation du numérique » assigné au programme 216 Conduite et pilotage des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 349 — par M. Christophe Proença (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’ajouter deux indicateurs de performance à l’objectif 1 « réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 349 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif assorti d’un nouvel indicateur au programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.Il aurait pour but de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 351 — par M. Hervé Saulignac (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend pointer une sérieuse imprécision de l’indicateur 1.2 de la mission AGTE : « Nombre de préfectures dont le nombre de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 352 — par M. Paul Christophle (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer l’information du Parlement sur la mise en œuvre des contrôles d’identité. À ce jour, il n’existe en effet…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 353 — par M. Paul Christophle (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’insérer un nouvel indicateur permettant de mesurer l’évolution du nombre moyen de procédures par agent.À plusieurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 388 — par M. Roger Chudeau (RN)

    Le présent amendement vise à compléter la liste des objectifs de performance de la mission Enseignement scolaire en y ajoutant la garantie du respect des principes de laïcité et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 389 — par M. Roger Chudeau (RN)

    Cet amendement vise à créer un indicateur de sortie (output) mesurant le niveau de maîtrise en lecture des jeunes Français à la fin de la scolarité obligatoire. Les Journées…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 389 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le présent amendement propose de créer un nouvel indicateur rattaché au programme 174 « Énergie, climat et après-mines », portant sur l’automaticité du versement du chèque…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 390 — par M. Roger Chudeau (RN)

    Depuis les assassinats de Samuel Paty (2020) et de Dominique Bernard (2023), l’école de la République et ses valeurs sont devenues une cible privilégiée des menées islamistes et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 417 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

    La dette publique représente l’un des piliers majeurs de la gouvernance économique et financière de notre pays. Elle traduit non seulement la capacité de l’État à financer ses…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 426 — par Mme Christine Loir (RN)

    L’objet du présent amendement est d’introduire un indicateur de performance clair : combien d’heures d’accompagnement notifiées par les MDPH sont effectivement assurées aux élèves…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 428 — par Mme Christine Loir (RN)

    L'ajout de l’indicateur « Niveau de satisfaction des familles et des enseignants référents concernant l’adaptation et la suffisance des aides prescrites » vise à compléter…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 429 — par Mme Christine Loir (RN)

    Cet amendement vise à introduire un nouvel indicateur de suivi des pôles d’appui à la scolarité (PAS), afin de garantir la transparence, l’évaluation démocratique et la légitimité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 435 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Par cet amendement, le rapporteur souhaite insérer un indicateur de performance afin d'augmenter l'information du Parlement sur le financement extrabudgétaire (par les Certificats…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 495 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)

    Après avoir exercé, pour la deuxième année consécutive, les fonctions de rapporteure pour avis des crédits du programme 163, Mme Herouin-Léautey a acquis la conviction que la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 496 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)

    Après avoir exercé, pour la deuxième année consécutive, les fonctions de rapporteure pour avis des crédits du programme 163, Mme Herouin-Léautey a acquis la conviction que la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 509 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

    L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 512 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à doter le programme n° 140 « Enseignement scolaire public du second degré » et le programme n° 139 « Enseignement privé du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 530 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)

    Après avoir exercé, pour la deuxième année consécutive, les fonctions de rapporteure pour avis des crédits du programme 163, Mme Herouin-Léautey a acquis la conviction que la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 531 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)

    Après avoir exercé, pour la deuxième année consécutive, les fonctions de rapporteure pour avis des crédits du programme 163, Mme Herouin-Léautey a acquis la conviction que la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 613 — par Mme Julie Delpech (EPR)

    La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 614 — par Mme Julie Delpech (EPR)

    En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 642 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)

    Formule de calcul : ce taux est évalué en comptabilisant le nombre total de cas de maltraitance animale qui ont été officiellement signalés et qui ont mené à une intervention…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 654 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    Cet indicateur de performance doit permettre de connaître le nombre de départements pourvus d'unités de soins palliatifs afin de mesurer l'avancement de la stratégie décennale des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 693 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

    Les restes à payer de la mission Défense connaissent une croissance exponentielle. Incluant entre autres les reports de charges, ils correspondent aux paiements à venir…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 863 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

    Les restes à payer de la mission Défense connaissent une croissance exponentielle. Incluant entre autres les reports de charges, ils correspondent aux paiements à venir…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 867 — par M. Franck Allisio (RN)

    L’aide publique au développement ne peut se faire sans contreparties. Au titre de ces contreparties doit figurer la coopération en matière migratoire.Dans notre pays, le taux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 882 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

    La dette publique représente l’un des piliers majeurs de la gouvernance économique et financière de notre pays. Elle traduit non seulement la capacité de l’État à financer ses…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 970 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Cet amendement propose de créer deux nouveaux indicateurs de performance au sein de l’objectif « Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle » du programme 101 «…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1004 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif, assorti d’un indicateur de performance, au programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux relatif aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1031 — par M. Roger Vicot (SOC)

    La confiance du public dans les forces de l’ordre est un enjeu majeur en France car elle conditionne à la fois la qualité des relations entre la police et la population et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1202 — par M. Philippe Ballard (RN)

    Cet indicateur de performance a vocation à relever et indiquer la part que représentent chaque année, les revenus publicitaires totaux de Radio France, en prenant en compte les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1203 — par M. Philippe Ballard (RN)

    Cet indicateur de performance a vocation à relever et indiquer la part que représentent chaque année, les revenus publicitaires réalisés entre 20 heures et 6 heures sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1204 — par M. Philippe Ballard (RN)

    Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de connaître plus précisément le taux de radios associatives ayant fait l’objet de sanctions de la part…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1227 — par Mme Christine Loir (RN)

    Le présent amendement vise à introduire un indicateur de performance permettant de mesurer l’évolution du pouvoir d’achat réel des bénéficiaires de l’allocation aux adultes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1230 — par Mme Christine Loir (RN)

    La qualité de l’accompagnement des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) repose directement sur la disponibilité, la stabilité et la formation des professionnels…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1233 — par M. Philippe Schreck (RN)

    L’indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de la radicalisation en milieu carcéral et dans notre société, d’évaluer les besoins réels et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1234 — par M. Philippe Schreck (RN)

    Cet indicateur de performance doit permettre d’évaluer la performance des programmes de déradicalisation (PPRV) et d’adapter notre politique pénale et diverses politiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1235 — par M. Philippe Schreck (RN)

    Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1236 — par M. Philippe Schreck (RN)

    Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1237 — par M. Philippe Schreck (RN)

    Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1258 — par M. Paul Christophle (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer l’information du Parlement sur la mise en œuvre des contrôles d’identité. À ce jour, il n’existe en effet…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1259 — par M. Paul Christophle (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’insérer un nouvel indicateur permettant de mesurer l’évolution du nombre moyen de procédures par agent.À plusieurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1269 — par M. Roger Vicot (SOC)

    La confiance du public dans les forces de l’ordre est un enjeu majeur en France car elle conditionne à la fois la qualité des relations entre la police et la population et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1299 — par M. Hervé Saulignac (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend pointer une sérieuse imprécision de l'indicateur 1.2 de la mission AGTE : "Nombre de préfectures dont le nombre de postes…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1319 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1320 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1321 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés déjà adopté en première lecture au PLF 2025, est à nouveau porté avec les co-rapporteures de la Délégation aux droits des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1341 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

    L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1374 — par Mme Véronique Riotton (EPR)

    La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1379 — par Mme Véronique Riotton (EPR)

    En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1380 — par Mme Véronique Riotton (EPR)

    L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1396 — par M. Philippe Gosselin (DR)

    Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution des investissements extérieurs dans les territoires d'outre-mer, investissements extérieurs qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1397 — par M. Philippe Gosselin (DR)

    Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès au réseau d'assainissement collectif Outre-mer.Mode de calcul : l'indicateur mesure le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1398 — par M. Philippe Gosselin (DR)

    Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès au réseau d'assainissement collectif à Mayotte.Mode de calcul : l'indicateur mesure le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1399 — par M. Philippe Gosselin (DR)

    Il particulièrement utile de suivre l’évolution des investissements extérieurs à Mayotte après l'adoption de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte début 2025, loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1400 — par M. Philippe Gosselin (DR)

    Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution des emplois salariés dans la filière nickel en Nouvelle-Calédonie. La filière nickel est…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1403 — par M. Philippe Gosselin (DR)

    Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès à l'eau potable Outre-mer. Depuis plusieurs années, de nombreux territoires ultramarins…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1404 — par M. Philippe Gosselin (DR)

    Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès à l'eau potable des Mahorais qui subissent depuis 2017 une crise de l'accès à l'eau…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1408 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif, assorti d’un indicateur de performance, au programme 201 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux relatif aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1417 — par Mme Sandrine Josso (DEM)

    La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1419 — par Mme Sandrine Josso (DEM)

    En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1421 — par M. Philippe Gosselin (DR)

    La cherté de la vie outre-mer est un des principaux problèmes rencontrés par nos concitoyens ultramarins (+10% à +15% par rapport à la Métropole et jusqu'à 45% concernant…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1422 — par Mme Sandrine Josso (DEM)

    L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1431 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Cet amendement propose de créer deux nouveaux indicateurs de performance au sein de l’objectif « Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle » du programme 101 «…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1432 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement vise à améliorer l’utilité des objectifs et indicateurs de performance du programme 203 Infrastructures et services de transports, dont Mme Christine Arrighi est la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1506 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif, assorti d’un indicateur de performance, au programme 201 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux relatif aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1539 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite voir émerger une quantification du coût de la lutte contre la fraude fiscale, au regard de ce qu’elle rapporte. Cette mesure pourra…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1768 — par Mme Julie Delpech (EPR)

    En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1828 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite voir émerger une quantification du coût de la lutte contre la fraude fiscale, au regard de ce qu’elle rapporte. Cette mesure pourra…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1838 — par M. Joseph Rivière (RN)

    Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre l'avancement du déblocage des crédits votés dans la Loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Mode de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1852 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    Cet amendement vise à transformer un objectif du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires jusqu’à présent intitulé « Simplifier les démarches administratives…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1853 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    Cet amendement entend définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires, assorti d’un indicateur. Il aurait trait à l’action 02 Accès…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1970 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion d'individus, parmi les jeunes âgés de 18 à 24 ans habitant dans des territoires ruraux, qui n'ont…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1971 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion de titulaires du diplôme national du brevet dans une génération fictive de jeunes, résidant dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1972 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion de bacheliers dans une génération fictive de jeunes, résidant dans des territoires ruraux, qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1973 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Le projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire inclut un indicateur s’intéressant à la poursuite d’études des nouveaux bacheliers dans l’enseignement…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1974 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion d’élèves, résidant dans des territoires ruraux, entrant en 3ème avec au moins un an de retard…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2044 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Malgré les progrès accomplis depuis plusieurs années, le chemin reste encore long avant de pouvoir faire de l’aide publique au développement (APD) un outil connecté à nos…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2078 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

    Cet amendement instaure deux nouveaux indicateurs de performance au sein du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2080 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

    Cet amendement instaure deux nouveaux indicateurs de performance au sein du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2113 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent créer un indicateur permettant d'évaluer le nombre de personnes placées sous main de justice (PPSMJ) par conseiller…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2179 — par M. Joseph Rivière (RN)

    Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre, par commune en outre-mer, le nombre de jours durant lesquels les citoyens ultra-marins disposent d'eau potable au…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2180 — par M. Joseph Rivière (RN)

    Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre l'avancement du déblocage des crédits votés dans la Loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Mode de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2181 — par M. Joseph Rivière (RN)

    Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre, par établissement bancaire à Mayotte, le nombre de dossiers de PTZ instruits dans des délais normaux.Mode de calcul:Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2225 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)

    Quelques mois après son élection, le Président de la République Emmanuel Macron fixait l’objectif ambitieux de « former 80 % de la population aux gestes des premiers secours ».Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2276 — par M. Christian Girard (RN)

    Le service public audiovisuel doit être le bien commun de tous les Français, non l’expression d’un courant politique ou culturel particulier. Il est donc impératif de garantir la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2302 — par M. Bertrand Sorre (EPR)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à doter le programme n° 140 « Enseignement scolaire public du second degré » et le programme n° 139 « Enseignement privé du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2392 — par M. Philippe Schreck (RN)

    Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2393 — par M. Philippe Schreck (RN)

    L’indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de la radicalisation en milieu carcéral et dans notre société, d’évaluer les besoins réels et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2394 — par M. Philippe Schreck (RN)

    Cet indicateur de performance doit permettre d’évaluer la performance des programmes de déradicalisation (PPRV) et d’adapter notre politique pénale et diverses politiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2395 — par M. Philippe Schreck (RN)

    Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2427 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet amendement propose d’ajouter un objectif de performance, comprenant deux indicateurs, aux objectifs les plus représentatifs de la mission Aide publique au développement. Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2475 — par Mme Véronique Riotton (EPR)

    La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2476 — par Mme Véronique Riotton (EPR)

    En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2477 — par Mme Véronique Riotton (EPR)

    L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2500 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    Suite à un amendement du rapporteur spécial, le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires dispose d’un nouvel indicateur de performances depuis la loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2504 — par M. Timothée Houssin (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’indicateur de performance 648, qui prévoit de « contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2588 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement vise à améliorer l’utilité des objectifs et indicateurs de performance du programme 203 Infrastructures et services de transports, dont Mme Christine Arrighi est la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2594 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    L’actuel indicateur relatif à la SAU est insuffisant pour apprécier le pilotage des politiques publiques de soutien à l’agriculture biologique. Cet indicateur doit être conservé…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2991 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Cet amendement propose de créer un indicateur « taux d'effectivité du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».À l'instar de l'ancien…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3049 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Cet amendement vise à ajouter un indicateur de performances sous l’objectif « Engager une transformation du numérique » assigné au programme 216 Conduite et pilotage des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3050 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif assorti d’un nouvel indicateur au programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.Il aurait pour but de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3197 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

    Cet amendement instaure deux nouveaux indicateurs de performance au sein du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3203 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

    Cet amendement instaure deux nouveaux indicateurs de performance au sein du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3243 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le présent amendement propose de créer un nouvel indicateur rattaché au programme 174 « Énergie, climat et après-mines », portant sur l’automaticité du versement du chèque…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3273 — par M. Julien Limongi (RN)

    Cet indicateur de performance doit permettre de mesurer la part des 13,3 milliards de ressources complémentaires extrabudgétaires dans le budget total de la Mission Défense pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3303 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)

    Quelques mois après son élection, le Président de la République Emmanuel Macron fixait l’objectif de « former 80 % de la population aux gestes des premiers secours ».Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3320 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement, adopté en commission des affaires économiques en 2024 et en commission du développement durable et de l’aménagement des territoires, vise à donner un nouvel…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3321 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement vise à donner un nouvel objectif à la mission "Investir pour la France de 2030" en l’assortissant d’un indicateur de performance.En réalité, la volonté serait…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3422 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    L'objectif de cet amendement est de créer deux nouveaux indicateurs de performances au sein de l'objectif "garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle" du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3462 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    Suite à un amendement du rapporteur spécial, le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires dispose d’un nouvel indicateur de performances depuis la loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3464 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    Cet amendement vise à transformer un objectif du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires jusqu’à présent intitulé « Simplifier les démarches administratives…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3465 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    Cet amendement entend définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires, assorti d’un indicateur. Il aurait trait à l’action 02 Accès…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3489 — par M. Julien Odoul (RN)

    L’objet du présent amendement est d’introduire un indicateur de performance clair : combien coûte à l’État et donc au contribuable chaque téléspectateur réellement atteint par…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3516 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    L’actuel indicateur relatif à la surface agricole utile est insuffisant pour apprécier le pilotage des politiques publiques de soutien à l’agriculture biologique. Cet indicateur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3567 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)

    Cet amendement a pour objet:- de connaitre et de comprendre l'ensemble considérable de taxes aériennes imposées par l'Etat français aux compagnies aériennes, comme…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3569 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Malgré les progrès accomplis depuis plusieurs années, le chemin reste encore long avant de pouvoir faire de l’aide publique au développement (APD) un outil connecté à nos…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 52 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 88 — par M. Hervé Berville (EPR)

    Cet amendement vise à moderniser la mise en œuvre du programme 851 “Prêts du Trésor à des États étrangers”, afin de mieux articuler les instruments financiers de l’État et ceux du…

    Texte officiel (PDF)

Article 54 8 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 227 — par Mme Caroline Parmentier (RN)

    L’objectif de cet amendement est de réduire de 5% le nombre d’emplois autorisés pour le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour l’année 2026, exprimé en équivalents…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 956 — par Mme Caroline Parmentier (RN)

    L’objectif de cet amendement est de réduire de 5% le nombre d’emplois autorisés pour le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour l’année 2026, exprimé en équivalents…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2072 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    En 2024, 50 600 fonctionnaires civils et militaires ont pris leur retraite de la fonction publique de l’État (rapport annuel sur l’état de la fonction publique pour 2025, publié…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2379 — par M. Olivier Falorni (DEM)

    Le présent amendement vise à rétablir les crédits du dispositif « Colos apprenantes »,supprimés dans le projet de loi de finances pour 2026, alors qu’ils s’élevaient à 36,8 M€ en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2620 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, la France Insoumise exprime son refus de mettre en place des plafonds des autorisations d’emplois de l’État, a fortiori quand ces derniers viennent minorer le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2708 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à baisser de 25 000 ETP le plafond des autorisations des emplois de l’État.Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2712 — par M. Philippe Juvin (DR)

    En 2026, la masse salariale de l’État, qui représente 42 % de la masse salariale des administrations publiques, atteindrait 161,6 milliards d’euros, en hausse de 3,4 milliards…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3127 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    En 2024, 50 600 fonctionnaires civils et militaires ont pris leur retraite de la fonction publique de l’État (rapport annuel sur l’état de la fonction publique pour 2025, publié…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 54 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 106 — par Mme Sophie Errante (NI)

    La maîtrise de la masse salariale de l’État suppose une stratégie de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l’échelle interministérielle. Ce rapport permettrait…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1128 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Les mouvements interacadémiques qui ont lieu chaque rentrée scolaire est un moment d'angoisse pour de nombreux néo-titulaires qui doivent en moins de quelques mois organiser un…

    Texte officiel (PDF)

Article 55 28 amendements · 3 adoptés
  • Non soutenu
    Amendement n° 43 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Avec cet amendement, les député.es du groupe écologiste et social demandent l’augmentation des crédits alloués à Météo-France.Météo-France est un opérateur extrêmement précieux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 45 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Le CEREMA apporte une expertise indépendante et un soutien à l’État et aux collectivités territoriales dans de nombreux domaines : environnement, transports et infrastructures…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 48 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement est de ne pas conserver les 12 suppressions de postes (en plafond des autorisations d'emplois) pour les Agences de l'eau, tel que le prévoit le projet de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 90 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)

    Depuis le 1er janvier 2020, l’Office français de la biodiversité (OFB) assure la préservation et la restauration de la biodiversité. Les missions de l’établissement sont en forte…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 143 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond d’emploi du Cerema de 25 postes, pour revenir sur la baisse de postes prévue par le PLF pour 2026…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 165 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi du Cerema de 25 postes, pour revenir sur la baisse de postes prévue par le PLF pour 2026. Alors qu’il a connu sous le précèdent…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 170 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emplois de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à son niveau de 2025. Le PLF pour 2026 prévoit une baisse de 30…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 226 — par Mme Caroline Parmentier (RN)

    L’objectif de cet amendement est de maintenir pour 2026 le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État au même niveau que dans le PLF 2025.Dans son rapport «…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 466 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond d’emploi du Cerema de 25 postes, pour revenir sur la baisse de postes prévue par le PLF pour 2026…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 471 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)

    Depuis le 1er janvier 2020, l’Office français de la biodiversité (OFB) assure la préservation et la restauration de la biodiversité. Les missions de l’établissement sont en forte…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 955 — par Mme Caroline Parmentier (RN)

    L’objectif de cet amendement est de maintenir pour 2026 le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État au même niveau que dans le PLF 2025.Dans son rapport «…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1395 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement vise à rétablir les 40 équivalents temps plein travaillés (ETPT) supprimés pour Voies navigables de France (VNF) dans le projet de loi de finances pour 2026, afin…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1411 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à augmenter le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 206 de 10 ETPT en 2026 pour permettre à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1575 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à augmenter le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 206 de 10 ETPT en 2026 pour permettre à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2097 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à augmenter le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 113 de 1 ETPT en 2026 pour permettre à…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2309 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement vise à rétablir les 40 équivalents temps plein travaillés (ETPT) supprimés pour Voies navigables de France (VNF) dans le projet de loi de finances pour 2026, afin…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2456 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à augmenter le plafond d’emploi du Cerema…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2472 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à distinguer clairement les emplois (ETPT) affectés à la supervision des filières à responsabilité élargie des producteurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2621 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI prévoient de supprimer le plafond d'emplois pour les opérateurs de l’État, qui n’ont pas à être arbitrairement limités par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2701 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Le 1er janvier 225, France Travail a accueilli plus de 1,2 million de nouveaux demandeurs d’emploi, et 50 000 nouveaux bénéficiaires du RSA chaque mois depuis cette date. Parmi…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2702 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Héritage de la Libération, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a accompagné toutes les grandes transformations économiques et du monde du…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2704 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à augmenter de 25 postes le plafond d’emplois du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), afin…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2705 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de l’OFB, opérateur rattaché au programme 113 Paysages, eau et biodiversité, de 71 ETPT.Depuis le 1er janvier 2020, l’Office…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2706 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de Météo France, opérateur rattaché au programme 159 Expertise, information géographique et météorologie, de 42 ETPT, afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2713 — par M. Philippe Juvin (DR)

    En 2026, la masse salariale de l’État, qui représente 42 % de la masse salariale des administrations publiques, atteindrait 161,6 milliards d’euros, en hausse de 3,4 milliards…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3016 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à augmenter de 25 postes le plafond d’emplois du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), afin…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3017 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de l’OFB, opérateur rattaché au programme 113 Paysages, eau et biodiversité, de 71 ETPT.Depuis le 1er janvier 2020, l’Office…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3018 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de Météo France, opérateur rattaché au programme 159 Expertise, information géographique et météorologie, de 42 ETPT, afin de…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 55 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1283 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)

    Le présent amendement vise à adapter les modalités de contrôle de résidence applicables aux bénéficiaires de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) dans les territoires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3565 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)

    Le présent amendement vise à adapter les modalités de contrôle de résidence applicables aux bénéficiaires de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) dans les territoires…

    Texte officiel (PDF)

Article 57 3 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 883 — par M. Antoine Villedieu (RN)

    Le présent amendement vise à réduire de 10% le plafond du nombre d’équivalents temps plein (ETP) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS), fixés à 459 dans le PLF2026. Ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 884 — par M. Antoine Villedieu (RN)

    Le présent amendement vise à réduire de 10% le plafond du nombre d’équivalents temps plein (ETP) au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2330 — par Mme Lisette Pollet (RN)

    Cet amendement vise à rationaliser le fonctionnement de l’ARCOM, dont les effectifs ont augmenté depuis la fusion du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et de l’ex-Haute…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 57 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 718 — par Mme Corinne Vignon (EPR)

    Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d'établir la ventilation et l'utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d'euros pour soutenir les collectivités…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 859 — par M. Bertrand Sorre (EPR)

    Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la situation financière, le modèle économique et la gouvernance du Mont-Saint-Michel.Le 18…

    Texte officiel (PDF)

Avant l'article 59 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 671 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1200 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 59 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 67 — par M. Pierre Cordier (DR)

    En France, passer son permis de conduire coûte entre 1 400 à 2 000 euros selon le nombre d’heures de conduite, et cela peut aller jusqu’à plus de 3000 euros lorsqu’il faut ajouter…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 672 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à la santé mentale. Actuellement, les crédits budgétaires alloués à la santé mentale sont dispersés entre…

    Texte officiel (PDF)

Article 60 3 amendements · 1 adopté
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1665 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Le présent amendement vise à supprimer certaines dispositions prévues à l'article 60. Il s'agit de supprimer la garantie de l'Etat accordée en dernier ressort au comité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2418 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les garanties financières de l’État pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Exigées par le Comité…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2703 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les garanties financières de l’État pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Exigées par le Comité…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 60 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1415 — par M. Julien Dive (DR)

    Les salariés et anciens salariés d’EDF ont été expropriés dans le cadre de l’opération boursière d’OPA avec retrait obligatoire initiée par l’État en 2023 à un prix de 12 euros…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2266 — par Mme Maud Petit (DEM)

    La loi organique du 11 août 2025 a consacré la création du Département-Région de Mayotte reconnaissant officiellement le double niveau de compétences exercé par la collectivité…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 61 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 3594 — par Gouvernement

    Durant la période de construction de navires civils de grande taille, les chantiers navals, étant amenés à fournir d’importants volumes de cautions et de garanties et à…

    Texte officiel (PDF)

Article 62 2 amendements · 1 adopté
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1014 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement vise à encadrer les conditions financières des prêts accordés par l’Agence française de développement (AFD) à la Nouvelle-Calédonie et garantis par l’État, en…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1015 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement vise à instaurer une obligation annuelle de transparence concernant les prêts accordés par l’Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie et garantis…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 62 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 3580 — par Gouvernement

    Une convention a été conclue le 28 août 2017 entre l’État, l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), l'Institut national de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3590 — par M. Paul Midy (EPR)

    Une convention a été conclue le 28 août 2017 entre l’État, l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), l'Institut national de…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 63 2 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 2138 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    Dans un contexte de guerre « hybride », dont la guerre de l’information est l’une des composantes majeures, France Médias Monde joue un rôle majeur pour porter une information…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3506 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    Dans un contexte de guerre « hybride », dont la guerre de l’information est l’une des composantes majeures, France Médias Monde joue un rôle majeur pour porter une information…

    Texte officiel (PDF)

Article 64 : 2 amendements
  • Retiré
    Amendement n° 1262 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    L’article 64 autorise la France à souscrire à l’augmentation de capital de BID Invest, la branche secteur privé du Groupe de la Banque interaméricaine de développement (BID), en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1664 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Le présent amendement vise à supprimer l'article 64 du PLF2026, qui vise à autoriser le ministre chargé de l'économie à souscrire à l'augmentation de capital de la société…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 64 : 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 171 — par M. Alexandre Loubet (RN)

    Cet amendement vise à étudier les possibilités d’exploitation et de production d’hydrogène blanc en France.La France dispose de ressources aujourd’hui non exploitées. Des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2727 — par M. Alexandre Loubet (RN)

    Cet amendement vise à étudier les possibilités d’exploitation et de production d’hydrogène blanc en France.La France dispose de ressources aujourd’hui non exploitées. Des…

    Texte officiel (PDF)

Article 65 4 amendements · 2 adoptés
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1839 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis dans le secteur public non…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1877 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis dans le secteur public non…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2622 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI comptent supprimer cet article antisocial qui prévoit la fin la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2707 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement se justifie par son dispositif même.

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 65 126 amendements · 11 adoptés
  • Sort inconnu
    Amendement n° 5 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le système de retraite français repose principalement sur la répartition et incarne un principe fondamental de solidarité intergénérationnelle. Ce modèle, au cœur de notre pacte…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 20 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le présent amendement vise à rationaliser l’emploi des crédits nationaux d’intervention en évitant le cumul de subventions sur un même objet entre différents financeurs publics…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 22 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le présent amendement vise à créer un principe général applicable à toute aide publique dont peuvent bénéficier les entreprises. Ainsi, aucune aide ne pourra être accordée sans…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 23 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Cet amendement vise à instaurer un meilleur contrôle des prestations que les entreprises perçoivent et in fine vise à prévenir les abus, afin que l’aide ne soit pas perçue en…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 24 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le présent amendement s’inscrit dans la volonté d’un choc de responsabilisation tel que préconisé par le rapport Gay portant sur l’utilisation des aides publiques aux grandes…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 28 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Cet amendement propose d’ajouter un document de politique transversale sur l’économie sociale et solidaire.L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 31 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à plafonner à 10 % de nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État.Aujourd'hui, l'article L332-22 du Code général de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 33 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur les conditions de délivrance des titres sécurisés dans notre pays.Autrefois…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 41 — par M. Frédéric Weber (RN)

    La France et le Grand-Duché du Luxembourg ont signé une nouvelle convention fiscale le 20 mars 2018. En 2019, un avenant a été signé entre la France et le Luxembourg visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 45 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)

    Le présent amendement vise à lancer une expérimentation de dématérialisation de la propagande électorale pour les Français établis hors de France. En effet, les délais de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 46 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)

    L’existence des associations d’entraide française à l’étranger est unanimement reconnue et saluée car elles disposent d’une agilité d’intervention qui complète de manière…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 48 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)

    Le présent amendement vise à améliorer la connaissance et le suivi des difficultés bancaires rencontrées par les Français établis à l’étranger, en intégrant un nouveau volet dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 49 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)

    Le présent amendement a pour objet d’enrichir le rapport annuel du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France en y intégrant un volet d’évaluation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 53 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)

    Le compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions concerne les retraites des fonctionnaires civils et militaires de l’État. Par définition, ce compte d’affectation spéciale est…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 86 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)

    Le présent amendement vise à lancer une expérimentation de la dématérialisation de la propagande électorale pour les Français établis hors de France, à l’occasion des scrutins…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 88 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    La mesure introduit un mécanisme de remboursement automatique des aides publiques perçues par les entreprises qui n’en respectent pas l’esprit.Lorsqu’une société bénéficiaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 118 — par M. Harold Huwart (LIOT)

    Cet amendement propose d’ajouter un document de politique transversale sur l’économie sociale et solidaire (« orange budgétaire »).L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 147 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)

    Le présent amendement vise à améliorer la connaissance et le suivi des difficultés bancaires rencontrées par les Français établis à l’étranger, en intégrant un nouveau volet dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 173 — par Mme Corinne Vignon (EPR)

    Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’établir la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros pour soutenir les collectivités…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 180 — par M. Sacha Houlié (SOC)

    L’essor des énergies renouvelables, le moteur essentiel de la transition énergétique et de la décarbonation du pays, génère une demande croissante en raccordements électriques…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 193 — par M. Gérard Leseul (SOC)

    Cet amendement vise à majorer l'aide à l'embauche d'apprentis de 1000 euros pour les structures de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) afin de renforcer l'attractivité de ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 203 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)

    Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 238 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)

    Les fonctionnaires hexagonaux bénéficient d’un certain nombre de dispositifs lorsqu’ils sont amenés à travailler outre-mer : « sur-rémunération », congés bonifiés, indemnité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 247 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)

    Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » consacré aux politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap et de la santé mentale, dans la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 248 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)

    Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France. La politique publique…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 251 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    Cet amendement du groupe LFI vise à plafonner à 10 % de nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État.Aujourd’hui, l’article L332‑22 du code général de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 286 — par M. Fabrice Brun (DR)

    Dans un rapport publié en septembre 2024, la Cour des comptes analyse le système français des droits de succession, dont les recettes ont plus que doublé entre 2011 et 2023…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 302 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)

    Alors que notre société s’enfonce dans un cycle de violence inédit, les animaux ne sont malheureusement pas épargnés par cette recrudescence d’actes criminels. Qu’elles soient…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 302 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    Les modalités de répartition de la taxe pour ces parcs éoliens en Zone Économique Exclusive doivent être adaptées à une logique d’accélération de la transition…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 303 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)

    Cet amendement propose d’exonérer de la TVA les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants lorsqu’ils sont réalisés à la demande des associations de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 304 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)

    Le présent amendement vise à lutter contre les offres de cession en ligne d’animaux de compagnie, qu’elles soient à titre gratuit ou onéreux, lorsqu’elles émanent de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 305 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)

    Le présent amendement vise à renforcer le dispositif issu de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et à la vente d’animaux de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 327 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 328 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 430 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le « repowering » consiste à remplacer des infrastructures énergétiques vétustes par de nouvelles, plus puissantes et/ou plus efficaces. La législation et l’interprétation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 455 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    Cet amendement du groupe LFI vise à plafonner à 10 % de nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État.Aujourd’hui, l’article L332‑22 du code général de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 515 — par M. Jérôme Nury (DR)

    Cet amendement vise à mettre fin au financement public de l'éolienDepuis plusieurs années, le financement public de l’éolien terrestre comme maritime en, France, principalement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 517 — par M. Jérôme Nury (DR)

    Depuis plusieurs années, le financement public des énergies renouvelables en France, principalement via la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE), s’est transformé…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 517 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    La ville de Nice doit accueillir plusieurs épreuves et équipements lors des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Un village olympique, le centre de télévision, le centre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 588 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet amendement vise à mettre fin au financement public de la filière éolienne.Depuis plusieurs années, l’éolien terrestre comme maritime bénéficie de soutiens publics…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 660 — par M. Maxime Amblard (RN)

    Le présent amendement vise à adapter la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations de production…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 661 — par M. Maxime Amblard (RN)

    Le présent amendement vise à adapter la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations de production…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 662 — par M. Maxime Amblard (RN)

    Le présent amendement vise à adapter la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations de production…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 663 — par M. Maxime Amblard (RN)

    Le présent amendement vise à adapter la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations de production…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 700 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour les élections législatives et présidentielle, la dématérialisation de la propagande électorale pour les Français établis hors de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 701 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Amendement de repli.Compte-tenu des problématiques que la dématérialisation de la propagande électorale peut soulever pour l’élection présidentielle, le présent amendement vise à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 857 — par Mme Corinne Vignon (EPR)

    Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d'établir la ventilation et l'utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d'euros pour soutenir les collectivités…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 961 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise à demander au Gouvernement de réaliser un rapport sur l’assurabilité dans les territoires d'Outre-mer et sur les possibilités de réassurance.Les enjeux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 966 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d'élaborer un document de politique transversal (DPT) relatif aux crédits relatifs à l’économie sociale et solidaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 997 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à plafonner à 10 % de nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État.Aujourd'hui, l'article L332-22 du Code général de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1006 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement vise à compléter les informations communiquées au Parlement par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1099 — par M. François Jolivet (HOR)

    La dépense de personnel de l’État est soumise à une dynamique autonome : le glissement vieillesse-technicité (GVT), qui regroupe les effets des avancements d’échelons et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1133 — par M. Fabrice Brun (DR)

    ans un rapport publié en septembre 2024, la Cour des comptes analyse le système français des droits de succession, dont les recettes ont plus que doublé entre 2011 et 2023…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1144 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)

    La France demeure le premier contributeur à l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et à ses principaux opérateurs : l’Agence universitaire de la Francophonie…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1161 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    Cet amendement vise à instaurer un principe d’équité salariale et de responsabilité dans la dépense publique.Il plafonne les rémunérations publiques à un niveau ne pouvant excéder…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1162 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    Le présent amendement vise à encadrer les rémunérations des dirigeants d’agences, d’établissements publics et d’autorités administratives indépendantes, souvent déconnectées des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1163 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    Le présent amendement vise à instaurer un principe de cohérence et de responsabilité salariale au sein de chaque ministère.Il pose une règle simple : aucun agent d’un ministère ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1168 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Il est proposé la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur l’opportunité d’établir une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1197 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    L’évolution des connaissances sanitaires confirme l’impact délétère de la pollution de l’air sur la santé et amène à élargir les besoins de surveillance de la pollution…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1239 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Dans le cadre du renouvellement du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (PRADO) 2023‑2026, cet amendement vise à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1241 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    Cet amendement d’appel demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’impact de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les collectivités…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1243 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement des députés du groupe Horizons et Indépendants prévoit d’aligner le délai de carence dans la fonction publique sur le secteur privé, actuellement fixé à trois…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1273 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)

    En 1952, l’État a attribué aux fonctionnaires en poste dans certains territoires ultramarins, l’indemnité temporaire de retraite (ITR). La réforme de l’ITR de 2008, ayant pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1331 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)

    La France demeure le premier contributeur à l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et à ses principaux opérateurs : l’Agence universitaire de la Francophonie…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1395 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1400 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    L’essor des énergies renouvelables, le moteur essentiel de la transition énergétique et de la décarbonation du pays, génère une demande croissante en raccordements électriques…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1450 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Il est proposé la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur l'opportunité d’établir une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1579 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)

    Cet amendement propose d'ajouter un document de politique transversale sur l'économie sociale et solidaire. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1584 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Dans le cadre du renouvellement du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (PRADO) 2023‑2026, cet amendement vise à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1604 — par Mme Sophie Mette (DEM)

    La gestion de la forêt, en raison de sa multifonctionnalité, mobilise un grand nombre d’acteurs publics relevant de ministères distincts (Intérieur, Agriculture, Transition…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1617 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    L’article 65 du projet de loi de finances de 2026 propose de supprimer la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis dans le secteur public non industriel…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1654 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Cet amendement vise à rétablir un document de politique transversale dédié au tourisme, outil indispensable pour garantir la lisibilité et la transparence des crédits publics…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1655 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), publié en mars 2024, appelle à une révision des dépenses fiscales liées au secteur du tourisme, avec l’objectif de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1694 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    L’essor des énergies renouvelables, essentiel à la transition énergétique et à la décarbonation de notre pays, crée naturellement de forts besoins de raccordement, notamment dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1695 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    L’IFER constitue aujourd’hui l’un des rares leviers fiscaux de retombées économiques locales liées à l’implantation d’infrastructures énergétiques dans nos territoires.En fonction…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1774 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation sur le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC).Dans le cadre de ses fonctions de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1787 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à donner au Parlement une information complète sur le coût réel et les effets économiques et sociaux de l’abattement de 50 % accordé aux auteurs d’œuvres d’art…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1850 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à améliorer la transparence sur l’utilisation des deniers publics en dressant un état des lieux complet des véhicules avec chauffeur mis à disposition des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1874 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à renforcer la transparence de la rémunération dans la fonction publique en permettant au Parlement de disposer d’une vision claire du nombre et du profil des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1914 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement des députés du groupe Horizons et Indépendants prévoit d'aligner le délai de carence dans la fonction publique sur le secteur privé, actuellement fixé à trois…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1920 — par M. Paul Midy (EPR)

    L’économie circulaire revêt un potentiel formidable pour notre économie en matière d’emplois, de réindustrialisation, d’indépendance stratégique et de transition écologique. Si…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1927 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)

    Cet amendement de repli propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France.La politique…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1954 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)

    Dans la continuité des travaux de la commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1963 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    Cet amendement d’appel demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’impact de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les collectivités…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2015 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur les conditions de délivrance des titres sécurisés dans notre pays.Autrefois…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2019 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à plafonner à 10 % de nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État.Aujourd'hui, l'article L332-22 du Code général de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2046 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cet amendement vise à porter à trois jours le délai de carence dans les trois fonctions publiques. Il prévoit à ce titre que les personnels ne perçoivent leur rémunération qu’à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2050 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cet amendement de repli vise à instaurer un second jour de carence dans les trois fonctions publiques. Il prévoit à ce titre que les personnels ne perçoivent leur rémunération…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2062 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    En dix ans, le nombre de jours d’absence a explosé dans la fonction publique, passant de 43 millions à 77 millions de jours entre 2014 et 2024. Cette augmentation de près de 80 %…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2089 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le système de retraite français repose principalement sur la répartition et incarne un principe fondamental de solidarité intergénérationnelle. Ce modèle, au cœur de notre pacte…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2233 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    103 agences, 434 opérateurs, 317 organismes consultatifs, 12000 organismes publics nationaux… Cet amoncellement de structures publiques renforce la complexité administrative et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2248 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    103 agences, 434 opérateurs, 317 organismes consultatifs, 12000 organismes publics nationaux… Cet amoncellement de structures publiques renforce la complexité administrative et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2249 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Les débats sur le projet de loi de simplification de la vie économique au premier semestre 2025 ont permis à des parlementaires d’émettre des doutes sur l’utilité de certaines…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2250 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Le foisonnement des agences et opérateurs d’État contribue depuis des années à l’opacité, à la lourdeur et au coût de notre action publique. Certaines structures, créées pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2310 — par M. Guillaume Bigot (RN)

    La France demeure le premier contributeur à l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et à ses principaux opérateurs : l’Agence universitaire de la Francophonie…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2315 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    L'article 65 du Projet de loi de finances de 2026 propose de supprimer la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis dans le secteur public non industriel…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2315 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement répond à une exigence simple : quand une entreprise sollicite l’argent public pour assurer sa pérennité, elle doit adopter un comportement exemplaire.Il instaure…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2316 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à combler une faille juridique qui coûte cher à l’État, aux collectivités et aux contribuables : lorsqu’une filiale ayant perçu des aides publiques fait…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2477 — par M. Olivier Serva (LIOT)

    Cet amendement a vocation à réouvrir le débat sur l’iniquité des modalités d’attribution des congés bonifiés entre les différentes administrations attributaires, au sein des trois…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2600 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à alerter sur le caractère incohérent de l’actuel programme 384, qui prive de toute consistance l’engagement du Gouvernement à préserver les crédits…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2610 — par M. Paul Midy (EPR)

    L’économie circulaire revêt un potentiel formidable pour notre économie en matière d’emplois, de réindustrialisation, d’indépendance stratégique et de transition écologique. Si…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2658 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Cet amendement propose d’ajouter un document de politique transversale sur l’économie sociale et solidaire (« orange budgétaire »). Il propose une rédaction susceptible de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2690 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), publié en mars 2024, appelle à une révision des dépenses fiscales liées au secteur du tourisme, avec l’objectif de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2691 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Cet amendement vise à rétablir un document de politique transversale dédié au tourisme, outil indispensable pour garantir la lisibilité et la transparence des crédits publics…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2695 — par M. Olivier Serva (LIOT)

    Cet amendement a vocation à exonérer les territoires d’Outre-Mer et la Corse, de la suppression de la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2696 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    Cet amendement vise à créer un rapport annuel annexé au projet de loi de finances (dit « jaune budgétaire ») sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport permettrait au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2698 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise à demander au Gouvernement de réaliser un rapport sur l’assurabilité dans les territoires d’Outre-mer et sur les possibilités de réassurance.Les enjeux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2699 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’élaborer un document de politique transversal (DPT) relatif aux crédits relatifs à l’économie sociale et solidaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2700 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport de type « Document de politique transversal » (DPT) présentant la stratégie mise en oeuvre pour l’économie sociale…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2709 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’aligner le régime des arrêts de travail du secteur public sur celui du secteur privé.Cette mesure avait été adoptée par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2710 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les modalités possibles de mise en œuvre d’un dispositif consistant à permettre à chaque citoyen de flécher une…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2711 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement propose d’instaurer une consultation budgétaire annuelle des contribuables, destinée à recueillir les préférences des citoyens quant à l’affectation des dépenses…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2714 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Les retraites représentent aujourd’hui un quart des dépenses publiques, près de la moitié de leur progression depuis 1977 et près de la moitié des 1 000 milliards de dette…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2763 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le système de retraite français repose principalement sur la répartition et incarne un principe fondamental de solidarité intergénérationnelle. Ce modèle, au cœur de notre pacte…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2875 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    Cet amendement vise à créer un rapport annuel annexé au projet de loi de finances (dit « jaune budgétaire ») sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport permettrait au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2907 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement répond à une exigence simple : quand une entreprise sollicite l’argent public pour assurer sa pérennité, elle doit adopter un comportement exemplaire.Il instaure…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2908 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à combler une faille juridique qui coûte cher à l’État, aux collectivités et aux contribuables : lorsqu’une filiale ayant perçu des aides publiques fait…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3031 — par Mme Sophie Mette (DEM)

    La gestion de la forêt, en raison de sa multifonctionnalité, mobilise un grand nombre d’acteurs publics relevant de ministères distincts (Intérieur, Agriculture, Transition…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3058 — par M. Moerani Frébault (EPR)

    Cet amendement s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées dans le rapport d’information sur l’application du principe de continuité territoriale dans les Outre-mer. Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3219 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    L’essor des énergies renouvelables, le moteur essentiel de la transition énergétique et de la décarbonation du pays, génère une demande croissante en raccordements électriques…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3220 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    L’IFER constitue aujourd’hui l’un des rares leviers fiscaux de retombées économiques locales liées à l’implantation d’infrastructures énergétiques dans nos territoires.En fonction…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3443 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement vise à compléter les informations communiquées au Parlement par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3444 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation sur le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC).Dans le cadre de ses fonctions de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3544 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    L’essor des énergies renouvelables, le moteur essentiel de la transition énergétique et de la décarbonation du pays, génère une demande croissante en raccordements électriques…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3562 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Cet amendement propose d’ajouter un document de politique transversale sur l’économie sociale et solidaire (« orange budgétaire »). Il propose une rédaction susceptible de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3592 — par Gouvernement

    Cet amendement vise à autoriser le ministre chargé de l’économie à abandonner tout ou partie des créances détenues par l’État sur la société Air France-KLM ou sur la société Air…

    Texte officiel (PDF)

Avant l'article 66 34 amendements · 13 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 12 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)

    L’existence des associations d’entraide française à l’étranger est unanimement reconnue et saluée car elles disposent d’une agilité d’intervention qui complète de manière…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 13 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)

    Le présent amendement vise à lancer une expérimentation de dématérialisation de la propagande électorale pour les Français établis hors de France.En effet, les délais de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 19 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)

    Le présent amendement vise à améliorer la connaissance et le suivi des difficultés bancaires rencontrées par les Français établis à l’étranger, en intégrant un nouveau volet dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 20 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)

    Le présent amendement a pour objet d’enrichir le rapport annuel du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France en y intégrant un volet d’évaluation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 45 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à contrôler l’action des prestataires privés qui agissent dans le cadre de la mission de service public du programme 151. Plus d'un million de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 91 — par M. Hervé Berville (EPR)

    Cet amendement vise à rappeler la nécessité de respecter la loi. La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales de 2021…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 92 — par M. Hervé Berville (EPR)

    Cet amendement vise à chiffrer et établir clairement les cas d’utilisation de l’aide publique au développement à des fins de contrôle migratoire. Historiquement, l’aide publique…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 100 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)

    La France demeure le premier contributeur à l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et à ses principaux opérateurs : l’Agence universitaire de la Francophonie…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 115 — par M. Alain David (SOC)

    Cet amendement vise à renforcer l’indépendance financière de TV5 Monde, l’une des deux composantes de l’audiovisuel extérieur en organisant le versement précoce de l’intégralité…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 121 — par M. Michel Guiniot (RN)

    Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement des informations chiffrées sur les compensations qui sont accordées lorsque l'État renonce aux intérêts générés par les prêts…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 145 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)

    L’existence des associations d’entraide française à l’étranger est unanimement reconnue et saluée car elles disposent d’une agilité d’intervention qui complète de manière…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 148 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)

    Le présent amendement a pour objet d’enrichir le rapport annuel du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France en y intégrant un volet d’évaluation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 158 — par M. Michel Herbillon (DR)

    La réadmission d'étrangers de certaines nationalités dans leur pays d'origine, notamment ceux déboutés du droit d'asile, se révèle souvent impossible, faute de parvenir à obtenir…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 257 — par M. Julien Odoul (RN)

    L’objet du présent amendement est d’exiger une transparence complète sur les rémunérations des dirigeants de l’audiovisuel public.Alors que la dette dépasse les 3 300 milliards…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 258 — par M. Julien Odoul (RN)

    L’objet du présent amendement est de mettre fin à l’opacité qui entoure les rémunérations des présentateurs et animateurs vedettes de l’audiovisuel public. Alors que la dette…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 413 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)

    Le présent amendement vise à lancer une expérimentation de la dématérialisation de la propagande électorale pour les Français établis hors de France, à l’occasion des scrutins…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 436 — par M. Alain David (SOC)

    Cet amendement vise à renforcer l’indépendance financière de TV5 Monde, l’une des deux composantes de l’audiovisuel extérieur en organisant le versement précoce de l’intégralité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 714 — par M. Michel Guiniot (RN)

    Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement des informations chiffrées sur les compensations qui sont accordées lorsque l'État renonce aux intérêts générés par les prêts…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1175 — par M. Hervé Berville (EPR)

    Cet amendement vise à rappeler la nécessité de respecter la loi. La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales de 2021…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1176 — par M. Hervé Berville (EPR)

    Cet amendement vise à chiffrer et établir clairement les cas d’utilisation de l’aide publique au développement à des fins de contrôle migratoire. Historiquement, l’aide publique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1639 — par M. Michel Herbillon (DR)

    L’existence des associations d’entraide française à l’étranger est unanimement reconnue et saluée car elles disposent d’une agilité d’intervention qui complète de manière…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1640 — par M. Michel Herbillon (DR)

    Le présent amendement a pour objet d’enrichir le rapport annuel du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France en y intégrant un volet d’évaluation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1641 — par M. Michel Herbillon (DR)

    Le présent amendement vise à améliorer la connaissance et le suivi des difficultés bancaires rencontrées par les Français établis à l’étranger, en intégrant un nouveau volet dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1854 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    Le présent amendement fait suite à la création de la mission d’information sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, commune aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1855 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    Le rapporteur spécial avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger. Parmi celles-ci se trouve…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1856 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    Le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger.Concernant les besoins exprimés…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2085 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

    Cet amendement vise à intégrer un volet portant sur la reconnaissance des diplômes à l’étranger au sein du rapport annuel remis par le Gouvernement sur la situation des Français…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3199 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

    Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à intégrer un volet portant sur la reconnaissance des diplômes à l’étranger au sein du rapport annuel remis par le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3408 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à contrôler l’action des prestataires privés qui agissent dans le cadre de la mission de service public du programme 151. Plus d'un million de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3467 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    Le rapporteur spécial avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger. Parmi celles-ci se trouve…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3468 — par M. Julien Odoul (RN)

    L’objet du présent amendement est d’exiger une transparence complète sur les rémunérations des dirigeants de l’audiovisuel public.Alors que la dette dépasse les 3 300 milliards…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3469 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    Le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger.Concernant les besoins exprimés…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3470 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    Le présent amendement fait suite à la création de la mission d’information sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, commune aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3482 — par M. Julien Odoul (RN)

    L’objet du présent amendement est de mettre fin à l’opacité qui entoure les rémunérations des présentateurs et animateurs vedettes de l’audiovisuel public. Alors que la dette…

    Texte officiel (PDF)

Article 66 4 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 371 — par M. Aurélien Dutremble (RN)

    Cet amendement propose de subordonner les financements de l’État dans le cadre du NPNRU à l’existence d’un plan local de sécurité et de tranquillité publique adopté par la commune…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 419 — par M. Aurélien Dutremble (RN)

    Cet amendement propose de subordonner les financements de l’État dans le cadre du NPNRU à l’existence d’un plan local de sécurité et de tranquillité publique adopté par la commune…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2214 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Les centres de santé à but non lucratif sont gérés par les collectivités territoriales ou par des sociétés de l’ESS telles que les SCOP, SCIC ou mutuelles de santé pour accomplir…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2262 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)

    Les centres de santé à but non lucratif sont gérés par les collectivités territoriales, des associations des unions et mutuelles relevant du livre III du code de la mutualité, ou…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 66 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 205 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    En premier lieu, cet amendement propose de définir l’autonomie fiscale comme le ratio entre les recettes fiscales sur lesquelles les collectivités disposent d’un pouvoir de taux…

    Texte officiel (PDF)

Article 67 34 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 5 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement s’oppose à la décision de maintenir en 2026 le montant des aides personnalisées au logement (APL) à leur niveau de 2025.Dans un contexte de hausse continue…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 14 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement s’oppose à la décision de maintenir en 2026 le montant des aides personnalisées au logement (APL) à leur niveau de 2025.Dans un contexte de hausse continue…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 36 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 67. L’article 67 du PLF 2026 prévoit d’exclure les étudiants extra-communautaires de l’éligibilité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 101 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement s’oppose à la décision de maintenir en 2026 le montant des aides personnalisées au logement (APL) à leur niveau de 2025.Dans un contexte de hausse continue…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 102 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement d’appel conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS)pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 103 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS)pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 130 — par M. Boris Vallaud (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par les Jeunes socialistes vise à supprimer l’article 67 du projet de loi de finances pour 2026.L’article 67…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 152 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Outre le gel du barème des APL, l’article 67 du projet de loi de finances propose, sans justification aucune, de redéfinir le périmètre des bénéficiaires des aides personnalisées…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 153 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Depuis 20 ans, on assiste au décrochage entre les aides personnelles au logement et les dépenses supportées par les ménages, qui s’explique principalement par les actualisations…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 157 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Les auteurs de cet amendement s’oppose aux deux mesures inscrites dans cet article du projet de loi de finances 2026. Réserver les APL aux seuls étudiants extra-communautaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 185 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement d’appel conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS)pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 186 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS)pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 203 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)

    Le présent amendement vise à introduire une exception ciblée au recentrage des aides personnelles au logement (APL) pour les étudiants étrangers non communautaires issus du réseau…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 230 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article honteux qui prévoit le gel des APL et supprime leur accès pour les étudiants extra-communautaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 624 — par M. Boris Vallaud (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par les Jeunes socialistes vise à supprimer l’article 67 du projet de loi de finances pour 2026.L’article 67…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 702 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant l’exclusion des étudiants étrangers non ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 885 — par M. Boris Vallaud (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par les Jeunes socialistes vise à supprimer l’article 67 du projet de loi de finances pour 2026.L’article 67…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 946 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Outre le gel du barème des APL, l’article 67 du projet de loi de finances propose, sans justification aucune, de redéfinir le périmètre des bénéficiaires des aides personnalisées…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 947 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Depuis 20 ans, on assiste au décrochage entre les aides personnelles au logement et les dépenses supportées par les ménages, qui s’explique principalement par les actualisations…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1139 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir la progression des aides personnalisées au logement et leur maintien pour les étudiants extra communautaires non…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1182 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article honteux qui prévoit le gel des APL et supprime leur accès pour les étudiants extra-communautaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1189 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Les auteurs de cet amendement s’oppose aux deux mesures inscrites dans cet article du projet de loi de finances 2026. Réserver les APL aux seuls étudiants extra-communautaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1423 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    L’article 67 prévoit de réserver les aides personnelles au logement (APL) aux seuls étudiants étrangers boursiers et de geler leur revalorisation en 2026 afin de contenir la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1433 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Le présent amendement vise à redéfinir les conditions d’accès aux aides personnelles au logement pour les ressortissants étrangers.Il distingue : Les ressortissants français, qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1467 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un délai de résidence minimal de trois ans sur le territoire pour bénéficier des aides personnelles au logement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2050 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

    Cet amendement vise à recentrer le bénéfice des aides personnelles au logement sur les ressortissants français et européens, en excluant les ressortissants étrangers non…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2336 — par M. Philippe Juvin (DR)

    L’article 67 du projet de loi de finances prévoit qu’à compter du 1er juillet 2026, les aides personnelles au logement (APL) destinées aux étudiants étrangers non ressortissants…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2350 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article honteux qui prévoit le gel des APL et supprime leur accès pour les étudiants extra-communautaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2572 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir la progression des aides personnalisées au logement et leur maintien pour les étudiants extra communautaires non…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2698 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Le présent amendement vise à redéfinir les conditions d’accès aux aides personnelles au logement pour les ressortissants étrangers.Il distingue entre les ressortissants français…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2706 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    L’article 67 prévoit de réserver les aides personnelles au logement (APL) aux seuls étudiants étrangers boursiers et de geler leur revalorisation en 2026 afin de contenir la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3085 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui exclut des APL les étudiants étrangers hors UE non boursiers. En effet, il n’est possible d’obtenir une bourse que 2 ans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3086 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui gèle les APL en 2026, dans la même logique que la suppression du gel des prestations sociales et des retraites. Pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3087 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Le présent amendement vise à adapter la disposition qui exclut des APL les étudiants étrangers hors UE non boursiers. En effet, il n’est possible d’obtenir une bourse que 2 ans…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 67 31 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 6 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement est de supprimer le critère de la longueur de voirie dans la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) au sein de la dotation globale de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 7 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement des députés du groupe Rassemblement national vise à restreindre l’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence aux seules personnes en situation régulière dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 9 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement est de créer une nouvelle dotation aux communes pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, attribuée chaque année aux communes…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 16 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement des députés du groupe Rassemblement national vise à restreindre l’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence aux seules personnes en situation régulière dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 182 — par M. Lionel Causse (EPR)

    La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 183 — par M. Lionel Causse (EPR)

    La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 184 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Depuis le début de la guerre en Ukraine, les Français vont preuve d’attentisme quant à l’équipement de leur logement, l’achat de meubles et biens d’équipement du foyer étant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 206 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2040 les exonérations fiscales prévues à l’article 44 sexies du Code général des impôts, applicables aux entreprises implantées…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 219 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le dispositif MaPrimeRenov', mis en place depuis 2020, entend soutenir la rénovation énergétique des logements en encourageant les ménages à engager des travaux améliorant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 260 — par M. Julien Odoul (RN)

    L’objet du présent amendement est de demander au Gouvernement la remise d’un rapport complet évaluant les pertes patrimoniales subies par l’État du fait des défaillances de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 281 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2040 les exonérations fiscales prévues à l’article 44 sexies du code général des impôts, applicables aux entreprises implantées…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 326 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement vise à corriger les effets négatifs de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilise les finances des collectivités territoriales et menace la pérennité des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 420 — par M. Aurélien Dutremble (RN)

    Le Nouveau Programme national de renouvellement urbain (NPNRU), mis en œuvre par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), représente plusieurs milliards d’euros de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 425 — par M. Bertrand Sorre (EPR)

    Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la situation financière, le modèle économique et la gouvernance du Mont-Saint-Michel.Le 18…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 573 — par M. Aurélien Dutremble (RN)

    Le Nouveau Programme national de renouvellement urbain (NPNRU), mis en œuvre par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), représente plusieurs milliards d’euros de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 694 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Le présent amendement vise à introduire une logique de réciprocité et de responsabilité dans le bénéfice des aides personnelles au logement (APL) versées aux étudiants étrangers…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 696 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Le présent amendement vise à renforcer les conditions d’accès aux aides personnelles au logement pour les étudiants étrangers non communautaires en instaurant une garantie…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 904 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement des députés du groupe Rassemblement national vise à restreindre l’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence aux seules personnes en situation régulière dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 960 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Afin de faciliter le redressement des copropriétés, l'article 4 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 « visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1131 — par Mme Sophie Mette (DEM)

    Les villes sous-préfectures jouent un rôle essentiel dans l’équilibre territorial de notre pays. En concentrant les services de l’État et en exerçant une fonction d’appui…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1267 — par M. Lionel Causse (EPR)

    La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1388 — par M. Lionel Causse (EPR)

    La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1424 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Depuis le début des années 2000, l’hébergement des sans-abri a fortement augmenté en réponse à la croissance des besoins. En dix ans, les crédits de l’État pour ce secteur ont…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1468 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réserver l’hébergement d’urgence aux Français et aux étrangers en situation régulière.Initialement destiné à fournir un toit…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1469 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à plafonner le cumul des prestations sociales non contributives à 70 % du SMIC.Cette proposition constitue la première étape vers…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1470 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un délai de résidence minimal de trois ans sur le territoire pour bénéficier du droit au logement et des aides…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1517 — par M. Julien Dive (DR)

    Institués pour favoriser la concertation entre les acteurs économiques, sociaux et associatifs et les exécutifs régionaux, les CESER jouent un rôle consultatif auprès des conseils…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2348 — par Mme Sophie Mette (DEM)

    Les villes sous-préfectures jouent un rôle essentiel dans l’équilibre territorial de notre pays. En concentrant les services de l’État et en exerçant une fonction d’appui…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2360 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le présent amendement vise à procéder au gel des loyers des bailleurs sociaux de manière exceptionnelle pour l’année 2026.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2699 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Depuis le début des années 2000, l’hébergement des sans-abri a fortement augmenté en réponse à la croissance des besoins. En dix ans, les crédits de l’État pour ce secteur ont…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3088 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Le présent amendement vise à fixer la réduction de loyer de solidarité (RLS) à un niveau de 900 M€ en 2026. Ce niveau devra être fixé par voie réglementaire par le Gouvernement…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 68 34 amendements · 4 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 34 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise demandent à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant un état des lieux des moyens mis en œuvre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 39 — par M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande que le Gouvernement présente, dans un délai de 10 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 55 — par Mme Anna Pic (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur le coût de la sécurisation par la marine nationale du commerce maritime international.Alors que…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 56 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la création d’un « marron budgétaire » afin d’assurer un suivi annuel, consolidé et transparent de l’accès des acteurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 57 — par Mme Anna Pic (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur les modalités de financement des « OPEX » de la France, et le statut des forces déployées dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 58 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la soutenabilité budgétaire de la mission « Défense ». En effet, derrière…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 59 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle parlementaire et la réactivité de la politique de défense face aux évolutions stratégiques. Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 60 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)

    Le présent amendement vise à rendre pleinement effective l’inclusion des familles d’enfants en situation de handicap dans le champ de l’action sociale du ministère des armées.Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 61 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à objectiver la faisabilité et l’intérêt d’un « Pass emploi conjoints de militaires », afin de mieux accompagner la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 62 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)

    Le présent amendement vise à instaurer un rapport annuel d’évaluation du Plan Famille II, afin de garantir la transparence, la redevabilité et le suivi parlementaire de cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 63 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un Comité interministériel « Familles des Armées », placé sous l’autorité du Premier ministre, réunissant les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 128 — par Mme Anna Pic (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir un rapport étudiant le coût pour la France d’une participation à une coalition de pays établissant une zone…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 129 — par Mme Anna Pic (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir un rapport étudiant la manière dont l’approvisionnement de notre industrie de défense en acier vert pourrait…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 130 — par Mme Anna Pic (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir un rapport évaluant le coût financier et les besoins humains nécessaires à la commande et au fonctionnement d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 154 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

    J’ai eu l’occasion de revenir dans mon avis budgétaire et dans mon intervention sur l’inadéquation du système de gestion actuel des effectifs de la mission défense, marqué par une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 299 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)

    Le présent amendement a pour objet de reconnaître la part que peut prendre le conjoint survivant d’un combattant dans l’engagement qui a été le sien au service de la Nation.Depuis…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 300 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)

    Cet amendement permet de rendre réversible la retraite du combattant afin qu’elle soit versée au conjoint survivant au décès de celui-ci.En effet, la législation française ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 301 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)

    Cet amendement propose de mettre en place le versement de la rémunération due pour l’intégralité du mois de son décès pour les militaires tombés en entrainement.A ce jour, en cas…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 659 — par M. Éric Pauget (DR)

    Aujourd’hui, les veuves des militaires tombés au combat sur les théâtres d’opérations extérieures ne bénéficient pas malheureusement de l’attribution de la demi-part…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 664 — par M. Éric Pauget (DR)

    La retraite du combattant constitue aujourd’hui une récompense militaire strictement personnelle et partant, n’est pas considérée hélas comme une pension susceptible de réversion…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 694 — par M. Frank Giletti (RN)

    Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise demandent à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant un état des lieux des moyens mis en œuvre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 695 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la création d’un « marron budgétaire » afin d’assurer un suivi annuel, consolidé et transparent de l’accès des acteurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 868 — par M. Frank Giletti (RN)

    Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise demandent à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant un état des lieux des moyens mis en œuvre…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 870 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la création d’un « marron budgétaire » afin d’assurer un suivi annuel, consolidé et transparent de l’accès des acteurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 871 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

    J’ai eu l’occasion de revenir dans mon avis budgétaire et dans mon intervention sur l’inadéquation du système de gestion actuel des effectifs de la mission défense, marqué par une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 923 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise demandent à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant un état des lieux des moyens mis en œuvre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2892 — par Mme Anna Pic (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir un rapport étudiant le coût pour la France d’une participation à une coalition de pays établissant une zone…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2893 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la soutenabilité budgétaire de la mission « Défense ». En effet, derrière…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2894 — par Mme Anna Pic (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur les modalités de financement des « OPEX » de la France, et le statut des forces déployées dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2895 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés - adopté en commission de la Défense - propose la création d’un « marron budgétaire » afin d’assurer un suivi annuel, consolidé…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2896 — par Mme Anna Pic (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur le coût de la sécurisation par la marine nationale du commerce maritime international.Alors que…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3068 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise demandent à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant un état des lieux des moyens mis en œuvre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3078 — par M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande que le Gouvernement présente, dans un délai de 10 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3079 — par M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP)

    Depuis plusieurs années, les députés du groupe La France insoumise constatent avec inquiétude la privatisation croissante de certaines missions menées par nos armées, jugées moins…

    Texte officiel (PDF)

Avant l'article 69 6 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 932 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à supprimer la Commission nationale du débat public. Au total, la CNDP devrait coûter 4 264 240 € en 2025 pour organiser des débats publics dont le coût pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1910 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    Les modalités de répartition de la taxe pour ces parcs éoliens en Zone Économique Exclusive doivent être adaptées à une logique d’accélération de la transition…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2243 — par M. Hervé Berville (EPR)

    L’article 21 sur le verdissement de la fiscalité sur les déchets du projet loi de finances pour 2026 prévoit une taxe sur les emballages en plastique non recyclés. Cette mesure…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2244 — par M. Hervé Berville (EPR)

    80% de notre biodiversité se trouve dans les territoires ultramarins. Protéger la biodiversité, c’est être en capacité de mieux lutter contre le changement climatique. Ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2266 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Cet amendement procède à un mouvement de crédits interne à la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».Il vise à abonder de 2 milliards d’euros en autorisations…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2673 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à rééquilibrer la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux installations éoliennes entre…

    Texte officiel (PDF)

Article 69 20 amendements · 1 adopté
  • Sort inconnu
    Amendement n° 193 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 196 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à assurer la non-rétroactivité du dispositif de révision des tarifs applicables à certains contrats de production…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 241 — par M. Karim Benbrahim (SOC)

    L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 390 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 446 — par M. Karim Benbrahim (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économiques, vise à revenir en partie sur les dispositions de cet article afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 543 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 545 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Le présent amendement vise à reporter à 2030 les dispositions de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 portant sur la révision de certains contrats de production…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1323 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Le présent amendement vise à reporter à 2030 les dispositions de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 portant sur la révision de certains contrats de production…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1326 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1827 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2338 — par M. David Taupiac (LIOT)

    L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2346 — par M. Karim Benbrahim (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économiques, vise à supprimer les dispositions de l’article 69 du projet de loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2359 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)

    L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2399 — par M. Philippe Naillet (SOC)

    Cet amendement préserve l’équilibre des contrats de production d’électricité photovoltaïque dans les zones non-interconnectées (ZNI). Il contribue ainsi à la réalisation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2713 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)

    L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2918 — par M. Christophe Marion (EPR)

    L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la réactivation du dispositif mis en place à l’article 225 de la loi de finances pour 2021 visant à la révision des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2926 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3350 — par M. Karim Benbrahim (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économiques, vise à supprimer les dispositions de l’article 69 du projet de loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3559 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme de complément de rémunération (CdR) pour les carburants d’aviation de synthèse (eSAF), levier majeur de la décarbonation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3611 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 69 58 amendements · 2 adoptés
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement d’appel, présenté par un député du groupe Rassemblement national, vise à abroger le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).Initialement conçu…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2 — par M. Julien Dive (DR)

    Le mécanisme proposé vise à soutenir le développement des contrats PPA en l’articulant avec les dispositifs de soutien aux EnR, tout en permettant des économies pour les finances…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 10 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    En mars 2023, le Président de la République, dans le cadre du Plan Eau, s'était engagé à supprimer le plafond mordant des agences de l'eau (pour les recettes), et le plafond de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 10 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement d’appel, présenté par un député du groupe Rassemblement national, vise à abroger le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).Initialement conçu…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 19 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Certains contrats signés entre 2006 et 2010 imposent à EDF l’achat d’électricité solaire à des tarifs 10 fois supérieurs au prix du marché. La renégociation permettra d’économiser…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 42 — par M. Philippe Fait (HOR)

    Cet amendement vise à apporter de la clarté et de la cohérence au dispositif MaPrimeRénov’, devenu au fil des réformes un mécanisme complexe, souvent difficile à comprendre pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 42 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)

    Cet amendement vise à garantir la pérennité et la stabilité du dispositif MaPrimeRénov’, devenu depuis son lancement en 2020 un pilier incontournable de la politique de rénovation…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 53 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L’objet de cet amendement est de ne plus permettre à l’AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques, et notamment les nouvelles lignes LGV.Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 54 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L’objet de cet amendement est de ne plus permettre à l’AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques, et notamment le canal Seine-Nord. D'après l'AFIT, 56…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 55 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L’objet de cet amendement est de ne plus permettre que de l’argent public finance des méga-bassines. A titre d’exemple, en 2017, le conseil d’administration de l’agence de l’eau…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 60 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)

    Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 78 — par M. Ian Boucard (DR)

    Le parc locatif français repose majoritairement sur les bailleurs particuliers, qui détiennent en 2024 près de 55% des logements loués, contre 42% pour les bailleurs sociaux et…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 106 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    L'objet de cet amendement est de ne plus permettre à l'AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques de préservation des sols et de développement de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 121 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    Cet amendement vise à indexer le montant du chèque énergie sur l’inflation.Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 199 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    La rétroactivité fiscale et tarifaire porte atteinte au principe de sécurité juridique et compromet la confiance des investisseurs, des prêteurs et des primes d’assurance. Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 200 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    La problématique du vieillissement du parc photovoltaïque, particulièrement aiguë dans les zones non interconnectées comme La Réunion, nécessite un cadre réglementaire spécifique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 201 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Les puissances appelées dans les appels d'offres photovoltaïques en ZNI sont actuellement calées sur les objectifs fixés par la PPE en faisant l'hypothèse du maintien des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 210 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)

    Par cet amendement, il est proposé de s’opposer au développement de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse qui se font au détriment des lignes ferroviaires du quotidien.Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 211 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, il est proposé de dénoncer les grands projets autoroutiers défendus par le Gouvernement. Ces grands projets vont à l'encontre de l'urgence…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 243 — par M. Philippe Fait (HOR)

    La création de ce fonds vise à donner aux collectivités les moyens financiers d’appliquer concrètement la loi “Climat et Résilience”, en évitant que l’absence de dotations…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 270 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de transférer le financement des soutiens à l’électrification des véhicules du budget de l’État vers les certificats d’économies…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 336 — par Mme Brigitte Klinkert (EPR)

    Le présent amendement porte une réforme consensuelle et transpartisane soutenue déjà par plus de 190 députés émanant de 8 groupes politiques et qui a fait l’objet d’un travail…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 367 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement propose de mettre fin au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiers afin de réorienter ces crédits vers le financement de solutions alternatives à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 391 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de transférer le financement des soutiens à l’électrification des véhicules du budget de l’État vers les certificats d’économies…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 575 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre 45 GW d’éolien en mer installés d’ici 2050 au large des côtes françaises. La concrétisation de cette ambition nécessitera des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 580 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre 45 GW d’éolien en mer installés d’ici 2050 au large des côtes françaises. La réalisation de cette ambition impliquera des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 626 — par M. Jérôme Nury (DR)

    Selon le rapport annuel 2024 du Comité de gestion des charges de service public de l’électricité (CG-CSPE), le coût total des engagements pris par l’État au titre des dispositifs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1447 — par M. Antoine Golliot (RN)

    Cet amendement vise à instaurer un moratoire de dix ans sur l’installation de nouveaux projets éoliens terrestres et maritimes.Malgré un soutien public massif, l’éolien demeure…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1652 — par M. Philippe Vigier (DEM)

    Le but de cet amendement est d'intégrer dans ce dispositif, le cas du remplacement des installations existantes - par des modèles plus performants mais plus imposants - appelé…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1704 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le présent amendement porte une réforme consensuelle et transpartisane soutenue déjà par plus de 190 députés émanant de 8 groupes politiques et qui a fait l’objet d’un travail…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1859 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la révision tarifaire prévue à l’article 69 les installations photovoltaïques ayant fait l’objet d’une modification…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2012 — par Mme Louise Morel (DEM)

    Le présent amendement reprend un amendement déposé par le groupe Les Démocrates lors de la proposition de loi de programmation nationale et simplification normative dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2202 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Les combustibles solides de récupération (CSR) apparaissent comme une solution durable face aux enjeux énergétiques et environnementaux actuels tout en permettant à la France de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2203 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    La valorisation énergétique des déchets par la voie de la co-incinération permet de produire une énergie renouvelable et de récupération locale. La politique énergétique française…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2238 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le mécanisme proposé vise à soutenir le développement des contrats PPA en l’articulant avec les dispositifs de soutien aux EnR, tout en permettant des économies pour les finances…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2240 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les certificats d’économie d’énergie (CEE), la Cour des comptes dresse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2241 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à inscrire dans la loi un principe de liberté tarifaire pour la société SNCF Voyageurs afin de lui permettre, par une politique tarifaire adaptée, de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2246 — par M. Julien Dive (DR)

    Le mécanisme proposé vise à soutenir le développement des contrats PPA en l’articulant avec les dispositifs de soutien aux EnR, tout en permettant des économies pour les finances…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2259 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement propose de mettre fin au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiers afin de réorienter ces crédits vers le financement de solutions alternatives à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2264 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Cet amendement vise à garantir la neutralité, la transparence et la concurrence loyale dans l’affichage des infrastructures de recharge par les services numériques d’assistance au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2299 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    La rétroactivité fiscale et tarifaire porte atteinte au principe de sécurité juridique et compromet la confiance des investisseurs, des prêteurs et des primes d’assurance. Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2300 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    La problématique du vieillissement du parc photovoltaïque, particulièrement aiguë dans les zones non interconnectées comme La Réunion, nécessite un cadre réglementaire spécifique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2301 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Les puissances appelées dans les appels d'offres photovoltaïques en ZNI sont actuellement calées sur les objectifs fixés par la PPE en faisant l'hypothèse du maintien des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2376 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L’objet de cet amendement est d’arrêter de financer les grands projets inutiles et imposés. La logique est chaque fois la même : une décision verticale, prise avec des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2378 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L’objet de cet amendement de repli est d’arrêter de financer les grands projets inutiles et imposés. La logique est chaque fois la même : une décision verticale, prise avec des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2406 — par M. Jérôme Nury (DR)

    Depuis plusieurs années, le financement public des énergies renouvelables en France, principalement via la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE), s’est transformé…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2407 — par M. Jérôme Nury (DR)

    Cet amendement vise à mettre fin au financement public de l’éolienDepuis plusieurs années, le financement public de l’éolien terrestre comme maritime en, France, principalement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2488 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Garantir la pérennité de MaPrimeRénov’ : un pilier essentiel pour la rénovation énergétique et la transition écologiqueDepuis son lancement en 2020, MaPrimeRénov’ s’est imposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2532 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    Cet amendement vise à indexer le montant du chèque énergie sur l’inflation.Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2540 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Le présent amendement supprime le chèque énergie, qui devrait représenter en 2026 une dépense de plus de 650 M€ pour le budget de l’État. Ce dispositif, s’il a pu être justifié à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2578 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine demande à mettre fin au financement public de l’éolien. Depuis plusieurs années, le financement public de l’éolien terrestre comme…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2654 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L’objet de cet amendement est d’arrêter de financer les grands projets inutiles et imposés. La logique est chaque fois la même : une décision verticale, prise avec des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2655 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L’objet de cet amendement de repli est d’arrêter de financer les grands projets inutiles et imposés. La logique est chaque fois la même : une décision verticale, prise avec des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2697 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Le présent amendement supprime le chèque énergie, qui devrait représenter en 2026 une dépense de plus de 650 M€ pour le budget de l’État. Ce dispositif, s’il a pu être justifié à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2731 — par M. Alexandre Loubet (RN)

    Le budget consacré à la prise en charge des anciens mineurs est marqué par une baisse continue. Cette dernière met les organismes mis en place pour la prise en charge de ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2874 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    Cet amendement vise à indexer le montant du chèque énergie sur l’inflation. Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3195 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Cet amendement vise à instaurer un moratoire de dix ans sur l’installation de nouveaux projets éoliens terrestres et maritimes.Malgré un soutien public massif, l’éolien demeure…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3241 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de transférer le financement des soutiens à l’électrification des véhicules du budget de l’État vers les certificats d’économies…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 70 6 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 73 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)

    Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone permet de rembourser aux entreprises une partie du coût du système européen de quotas carbone (SEQE) incorporé dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 337 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone permet de rembourser aux entreprises une partie du coût du système européen de quotas carbone (SEQE) incorporé dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1038 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone permet de rembourser aux entreprises une partie du coût du système européen de quotas carbone (SEQE) incorporé dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1699 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone permet de rembourser aux entreprises une partie du coût du système européen de quotas carbone (SEQE) incorporé dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1875 — par M. Paul Midy (EPR)

    Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone permet de rembourser aux entreprises une partie du coût du système européen de quotas carbone (SEQE) incorporé dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2609 — par M. Paul Midy (EPR)

    Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone permet de rembourser aux entreprises une partie du coût du système européen de quotas carbone (SEQE) incorporé dans le…

    Texte officiel (PDF)

Article 71 14 amendements · 6 adoptés
  • Non soutenu
    Amendement n° 6 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)

    L’Institut National de la Consommation créé en 1966 est reconnu comme centre de ressource et d’expertise au service des consommateurs et des associations de défense des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 25 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)

    L'Institut National de la Consommation créé en 1966 est reconnu comme centre de ressource et d'expertise au service des consommateurs et des associations de défense des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 113 — par M. Arthur Delaporte (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui engage la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC).L’INC est un…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 225 — par Mme Valérie Rossi (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui engage la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC).L’INC est un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1769 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 71 du PLF 2026 qui engage la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC), un établissement public créé en 1966 et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2313 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise au maintien de l’Institut national de la consommation et de ses activités d’intérêt général. Dans un contexte de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2351 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l'article 71 qui prévoit la dissolution de l'Institut national de la consommation (INC) et sa mise en liquidation au plus tard au 31…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2514 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    Cet amendement vise à retirer l’article 71, qui prévoit la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC), non pas par opposition de principe à cette orientation…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2516 — par M. Arthur Delaporte (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économiques, vise à supprimer cet article qui engage la dissolution de l’Institut…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2575 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise au maintien de l’Institut national de la consommation et de ses activités d’intérêt général. Dans un contexte de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2683 — par M. Jacques Oberti (SOC)

    L’Institut National de la Consommation (INC) est un EPIC, placé sous la tutelle de la DGCCRF, chargé de fournir un appui technique aux associations de défense de consommateurs, de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2827 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l'article 71 qui prévoit la dissolution de l'Institut national de la consommation (INC) et sa mise en liquidation au plus tard au 31…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3410 — par M. Jacques Oberti (SOC)

    L’Institut National de la Consommation (INC) est un EPIC, placé sous la tutelle de la DGCCRF, chargé de fournir un appui technique aux associations de défense de consommateurs, de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3486 — par Mme Valérie Rossi (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui engage la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC).L’INC est un…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 71 119 amendements · 17 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 3 — par M. Laurent Alexandre (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI, adopté ces 2 dernières années par l'Assemblée nationale avant d'être écarté par le Gouvernement, vise à conditionner le versement des aides publiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 16 — par M. Jean-Michel Jacques (EPR)

    Cet amendement a pour objectif de nourrir une réflexion sur un éventuel changement de mode de calcul du point de pension militaire d’invalidité.La pension militaire d’invalidité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 17 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le crédit impôt recherche constitue un élément essentiel du soutien à l’innovation et est un outil utile pour la compétitivité des entreprises. Toutefois, certaines dispositions…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 17 — par M. Jean-Michel Jacques (EPR)

    Cet amendement (*) a pour objectif d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer la reconnaissance de la Nation envers les sous-mariniers embarqués à bord…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 21 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le présent amendement a pour objet d’exclure les aides publiques perçues par les entreprises du calcul de leur résultat distribuable, afin de garantir que les soutiens budgétaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 29 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement propose d'ajouter un document de politique transversale sur l'économie sociale et solidaire ("orange budgétaire"). L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 39 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement, adopté en commission des affaires économiques en 2024, vise à amorcer le cadre d’un débat démocratique sur l’ouverture sur le territoire national de nouvelles…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 43 — par M. Philippe Fait (HOR)

    Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du dispositif Pass’Sport à l’ensemble des jeunes jusqu’à 18 ans, sans restriction d’âge.Créé pour faciliter l’accès à la pratique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 44 — par M. Philippe Fait (HOR)

    Cet amendement vise à renforcer l’équité et la transparence dans l’attribution des subventions du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).Aujourd’hui, un grand…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 46 — par M. Philippe Fait (HOR)

    Cet amendement a pour objectif de renforcer la prévention en santé publique par le sport, en instaurant une prise en charge partielle du coût d’adhésion à un club sportif.Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 47 — par M. Philippe Fait (HOR)

    Le présent amendement vise à garantir que les crédits du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) soient pleinement consacrés à leur objectif premier : le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 49 — par M. Philippe Fait (HOR)

    Cet amendement vise à réaffirmer la priorité nationale que constitue l’inclusion des personnes en situation de handicap et la nécessité de maintenir un niveau de moyens humains…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 51 — par M. Philippe Fait (HOR)

    La confiance et la transparence sont au cœur de la relation entre les organismes à but non lucratif et leurs donateurs. Si ces organismes doivent, comme toutes personnes morales…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 56 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)

    Par cet amendement nous sollicitons la rédaction d'un rapport exhaustif sur la pénurie de logements étudiants dans les CROUS (Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 58 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)

    Par cet amendement nous demandons un rapport sur la mobilité professionnelle des ultramarins.Les ultramarins se rendent souvent dans l’hexagone pour poursuivre des études, trouver…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 59 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

    Par cet amendement, nous proposons d'étudier le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer.La vie chère dans les Outre-mer…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 77 — par M. Raphaël Arnault (LFI-NFP)

    Par cet amendement le groupe LFI demande au Gouvernement la remise d’un rapport détaillant les modalités de contrôle des subventions aux radios associatives locales exercées par…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 81 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur les conséquences de la concentration dans la chaîne…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 152 — par M. Yoann Gillet (RN)

    Les infrastructures à Mayotte sont trop souvent déficientes ou insuffisantes, ce qui s’explique principalement par l’insuffisance des investissements depuis plusieurs décennies…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 179 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)

    Cet amendement vise à conditionner les aides publiques directes et indirectes aux entreprises de presse d’information politique et générale à une exigence de transparence sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 180 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)

    Cet amendement vise à conditionner les aides à la presse des entreprises presse papier et numérique à la mise en place d’un droit d’agrément des journalistes sur la nomination de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 182 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 213 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 252 — par Mme Céline Hervieu (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés conditionne le bénéfice des aides à la presse au respect d’exigences renforcées de transparence des entreprises de presse.Cet…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 252 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)

    Par cet amendement nous sollicitons la rédaction d'un rapport exhaustif sur la pénurie de logements étudiants dans les CROUS (Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 253 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)

    Par cet amendement nous demandons un rapport sur la mobilité professionnelle des ultramarins.Les ultramarins se rendent souvent dans l’hexagone pour poursuivre des études, trouver…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 254 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

    Par cet amendement, nous proposons d'étudier le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer.La vie chère dans les Outre-mer…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 256 — par M. Julien Odoul (RN)

    L’objet du présent amendement est d’introduire une règle de bon sens : l’argent public n’a pas vocation à financer les excès d’une caste de privilégiés.Alors que la dette publique…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 259 — par M. Julien Odoul (RN)

    Le présent amendement part d’un constat simple : après une coupe budgétaire de 44 % du FSER (de 35,2 M€ en 2025 à 19,4M€ en 2026), nombre de radios associatives locales…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 360 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)

    Cet amendement vise à conditionner les aides à la presse des entreprises presse papier et numérique à la mise en place d’un droit d’agrément des journalistes sur la nomination de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 368 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose la création d’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat », destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 407 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Les mouvements interacadémiques qui ont lieu chaque rentrée scolaire est un moment d’angoisse pour de nombreux néo-titulaires qui doivent en moins de quelques mois organiser un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 489 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)

    Cet amendement propose d'ajouter un document de politique transversale sur l'économie sociale et solidaire. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 529 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    En 2016, 306 millions d’euros de subventions étaient accordés par l’État aux associations d’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration et immigration »…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 547 — par M. Jean-Michel Jacques (EPR)

    Cet amendement (*) a pour objectif d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer la reconnaissance de la Nation envers les sous-mariniers embarqués à bord…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 548 — par M. Jean-Michel Jacques (EPR)

    Cet amendement a pour objectif de nourrir une réflexion sur un éventuel changement de mode de calcul du point de pension militaire d’invalidité.La pension militaire d’invalidité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 569 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    En 2016, 306 millions d’euros de subventions étaient accordés par l’État aux associations d’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration et immigration »…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 595 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a introduit de nouvelles dispositions dans le code de la consommation pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 670 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 684 — par M. Laurent Jacobelli (RN)

    Cet amendement a pour objectif de nourrir une réflexion sur un éventuel changement de mode de calcul du point de pension militaire d’invalidité.La pension militaire d’invalidité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 685 — par M. Laurent Jacobelli (RN)

    Cet amendement (*) a pour objectif d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer la reconnaissance de la Nation envers les sous-mariniers embarqués à bord…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 849 — par M. Laurent Jacobelli (RN)

    Cet amendement a pour objectif de nourrir une réflexion sur un éventuel changement de mode de calcul du point de pension militaire d’invalidité.La pension militaire d’invalidité…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 850 — par M. Laurent Jacobelli (RN)

    Cet amendement (*) a pour objectif d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer la reconnaissance de la Nation envers les sous-mariniers embarqués à bord…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 967 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport de type "Document de politique transversal" (DPT) présentant la stratégie mise en oeuvre pour l’économie sociale…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 974 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    À l’occasion du troisième comité interministériel de l’enfance (CIE) du 20 novembre 2023, Gabriel Attal, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse, entouré de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1117 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Les accompagnantes et accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ne disposent pas aujourd’hui des conditions leur permettant d’exercer pleinement leurs missions. Entre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1148 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Depuis le début de la guerre en Ukraine, les Français vont preuve d’attentisme quant à l’équipement de leur logement, l’achat de meubles et biens d’équipement du foyer étant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1167 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Il est proposé la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur les besoins de trésorerie de court terme de l’État et la progression des intérêts à payer sur les titres de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1199 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1270 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Depuis le début de la guerre en Ukraine, les Français vont preuve d’attentisme quant à l’équipement de leur logement, l’achat de meubles et biens d’équipement du foyer étant…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1289 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

    Par cet amendement d’appel nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place une fiscalité plus équitable dans le domaine du numérique via une contribution des GAFAM à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1336 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Les accompagnantes et accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ne disposent pas aujourd’hui des conditions leur permettant d’exercer pleinement leurs missions. Entre…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1430 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement constitue une demande de rapport visant à quantifier précisément les pertes de recettes de taxe d’aménagement pour chaque niveau de collectivité, à en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1449 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Il est proposé la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur les besoins de trésorerie de court terme de l’État et la progression des intérêts à payer sur les titres de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1472 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer le titre de séjour pour soins.La France est l’un des seuls pays à proposer un tel titre de séjour et le seul aussi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1473 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à suspendre le titre de séjour pour soins.La France est l’un des seuls pays à proposer un tel titre de séjour et le seul aussi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1474 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à confier à l’OFII les missions d’assistance aux étrangers en centre de rétention administrative.Cette disposition s’inspire…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1482 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1540 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)

    Le présent amendement constitue une demande de rapport visant à évaluer l’effet des transferts de taxes et impôts auparavant assurés par la DGDDI à la DGFiP sur le rendement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1541 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour faire état des actions mises en place pour lutter contre le fléau qu’est devenu la fraude à la résidence principale…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1542 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe socialiste vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport afin de chiffrer le montant de la fraude fiscale pour l’année 2025. À l’heure où la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1570 — par M. Yoann Gillet (RN)

    Les infrastructures à Mayotte sont trop souvent déficientes ou insuffisantes, ce qui s’explique principalement par l’insuffisance des investissements depuis plusieurs décennies.Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1619 — par M. Yoann Gillet (RN)

    Les infrastructures à Mayotte sont trop souvent déficientes ou insuffisantes, ce qui s’explique principalement par l’insuffisance des investissements depuis plusieurs décennies…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1635 — par M. Yoann Gillet (RN)

    Par cet amendement nous sollicitons la rédaction d'un rapport exhaustif sur la pénurie de logements étudiants dans les CROUS (Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1636 — par M. Yoann Gillet (RN)

    Par cet amendement nous demandons un rapport sur la mobilité professionnelle des ultramarins.Les ultramarins se rendent souvent dans l’hexagone pour poursuivre des études, trouver…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1637 — par M. Yoann Gillet (RN)

    Par cet amendement, nous proposons d'étudier le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer.La vie chère dans les Outre-mer…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1658 — par M. Yoann Gillet (RN)

    Les infrastructures à Mayotte sont trop souvent déficientes ou insuffisantes, ce qui s’explique principalement par l’insuffisance des investissements depuis plusieurs décennies.Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1745 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)

    Par cet amendement nous sollicitons la rédaction d'un rapport exhaustif sur la pénurie de logements étudiants dans les CROUS (Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1746 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)

    Par cet amendement nous demandons un rapport sur la mobilité professionnelle des ultramarins.Les ultramarins se rendent souvent dans l’hexagone pour poursuivre des études, trouver…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1747 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

    Par cet amendement, nous proposons d'étudier le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer.La vie chère dans les Outre-mer…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1805 — par M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP)

    Par cet amendement nous proposons d'instaurer une obligation d’étude d’impact territoriale préalable pour toute mesure de réduction de dépenses publiques concernant les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1818 — par M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP)

    Par cet amendement nous souhaitons que l’État se penche sur l’instauration d’un tarif résident sur les transports aériens et maritimes pour les citoyens ultramarins, dans leurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1921 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour faire état des actions mises en place pour lutter contre le fléau qu’est devenu la fraude à la résidence principale…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1924 — par M. Jacques Oberti (SOC)

    Le programme France 2030 a pour ambition de soutenir l’innovation, la transition écologique et la compétitivité industrielle en France. Cependant, dès les premières phases de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1930 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Cet amendement du groupe socialiste vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur l’état des lieux des bâtiments vides dont l’État est propriétaire et qui sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1933 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Cet amendement du groupe socialiste vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur l’état des lieux du recours à la location de l’État pour ses services. Ce rapport…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1942 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Cet amendement du groupe socialiste vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur les biens domaniaux de l’État afin de mieux connaître les différentes mutations des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1946 — par M. Philippe Brun (SOC)

    L’évasion fiscale se réalise de plus en plus, la lutte contre ce phénomène nécessite l’alliance de plusieurs directions de l’État : les finances tout d’abord sur le volet fiscal…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1950 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Cet amendement du groupe socialiste vise à créer un Observatoire sur la fraude fiscale. Cet observatoire aura pour rôle de réaliser un rapport sur le montant de la fraude fiscale…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1952 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Cet amendement du groupe socialiste vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport afin de chiffrer le montant de la fraude fiscale pour l’année 2025. À l’heure où la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2160 — par M. Yoann Gillet (RN)

    Par cet amendement nous sollicitons la rédaction d'un rapport exhaustif sur la pénurie de logements étudiants dans les CROUS (Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2161 — par M. Yoann Gillet (RN)

    Par cet amendement nous demandons un rapport sur la mobilité professionnelle des ultramarins.Les ultramarins se rendent souvent dans l’hexagone pour poursuivre des études, trouver…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2166 — par M. Yoann Gillet (RN)

    Par cet amendement, nous proposons d'étudier le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer.La vie chère dans les Outre-mer…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2173 — par M. Yoann Gillet (RN)

    Les infrastructures à Mayotte sont trop souvent déficientes ou insuffisantes, ce qui s’explique principalement par l’insuffisance des investissements depuis plusieurs décennies…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2193 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Cet amendement propose d’ajouter un document de politique transversale sur l’économie sociale et solidaire.L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2236 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Le présent amendement vise à réduire les dépenses liées aux frais irrépétibles que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut mettre à la charge de l’Office français de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2237 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Le Pacte européen pour l’asile et la migration, qui recouvre dix actes législatifs (neuf règlements et une directive) a opéré une réforme historique du système d’accueil des État…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2243 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Le présent amendement vise à assurer l’information du Parlement quant au montant exact, à la ventilation et à la répartition de l’ensemble des concours publics versés aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2244 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Le présent amendement ouvre la possibilité de modifier, par décret le montant ou les modalités d’attribution de l’ADA dans le cas où la personne bénéficiaire est originaire d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2251 — par M. Laurent Alexandre (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI, adopté ces 2 dernières années par l’Assemblée nationale avant d’être écarté par le Gouvernement, vise à conditionner le versement des aides publiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2296 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’importance des carences en matière de gestion et de prévention des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2314 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement répond à une exigence démocratique, économique et sociale : assurer enfin un suivi clair, exhaustif et public de l’ensemble des aides accordées aux entreprises par…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2324 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’importance des carences en matière de gestion et de prévention des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2352 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI demande la remise d’un rapport sur la mise en place d’un plancher de détention de dette souveraine pour les banques privées et assurances opérant…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2363 — par M. Davy Rimane (GDR)

    Cet amendement vise à permettre à la représentation nationale d’être le réceptionnaire d’un état des lieux des infrastructures (maritimes, aéroportuaires et routières) dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2411 — par M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP)

    Par cet amendement nous proposons d'instaurer une obligation d’étude d’impact territoriale préalable pour toute mesure de réduction de dépenses publiques concernant les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2414 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise à demander au Gouvernement de réaliser un rapport sur l’assurabilité dans les territoires d'Outre-mer et sur les possibilités de réassurance.Les enjeux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2436 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

    Par cet amendement d’appel nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place une fiscalité plus équitable dans le domaine du numérique via une contribution des GAFAM à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2519 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à demander un rapport sur l’opportunité d’une remise en place du circuit du Trésor comme principal outil de financement de la dette de la France.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2526 — par M. Davy Rimane (GDR)

    Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l’article L.1803-6 du code des transports aux élèves avocats…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2605 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport afin de chiffrer le montant de la fraude aux crypto-actifs. Dans un contexte où le gouvernement cherche à…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2613 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)

    Le présent amendement constitue une demande de rapport visant à évaluer l’effet des transferts de taxes et impôts auparavant assurés par la DGDDI à la DGFiP sur le rendement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2628 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à demander un rapport sur l’opportunité d’une remise en place du circuit du Trésor comme principal outil de financement de la dette de la France.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2647 — par M. Hendrik Davi (ECOS)

    Cet amendent vise les instituts hospitalo-universitaires (IHU), financés par le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires.En effet, ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2686 — par M. Jacques Oberti (SOC)

    Cet amendement du rapporteur spécial demande au gouvernement de produire un rapport étudiant les différentes options permettant de mettre en place une fiscalité plus équitable…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2697 — par M. Jacques Oberti (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de réaliser et remettre au Parlement un rapport sur l’implantation des centres de données en France, qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2728 — par M. Alexandre Loubet (RN)

    Cet amendement vise à faire de la commande publique un levier actif de soutien à l’innovation et à la réindustrialisation en réservant une part minimale de 2% des achats courants…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2730 — par M. Alexandre Loubet (RN)

    Le présent amendement vise à renforcer la conditionnalité des aides publiques accordées aux entreprises, en exigeant des contreparties claires en matière d’emploi, de production…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2834 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI demande la remise d’un rapport sur la mise en place d’un plancher de détention de dette souveraine pour les banques privées et assurances opérant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2841 — par M. Laurent Alexandre (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI, adopté ces 2 dernières années par l’Assemblée nationale avant d’être écarté par le Gouvernement, vise à conditionner le versement des aides publiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2906 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement répond à une exigence démocratique, économique et sociale : assurer enfin un suivi clair, exhaustif et public de l’ensemble des aides accordées aux entreprises par…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3155 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose la création d’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat », destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3238 — par M. Raphaël Arnault (LFI-NFP)

    Par cet amendement le groupe LFI demande au Gouvernement la remise d’un rapport détaillant les modalités de contrôle des subventions aux radios associatives locales exercées par…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3409 — par M. Jacques Oberti (SOC)

    Cet amendement du rapporteur spécial demande au Gouvernement de produire un rapport étudiant les différentes options permettant de mettre en place une fiscalité plus équitable…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3466 — par M. Julien Odoul (RN)

    L’objet du présent amendement est d’introduire une règle de bon sens : l’argent public n’a pas vocation à financer les excès d’une caste de privilégiés.Alors que la dette publique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3570 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Le présent amendement ouvre la possibilité de modifier, par décret le montant ou les modalités d’attribution de l’ADA dans le cas où la personne bénéficiaire est originaire d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3571 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Le présent amendement vise à réduire les dépenses liées aux frais irrépétibles que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut mettre à la charge de l’Office français de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3572 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Le Pacte européen pour l’asile et la migration, qui recouvre dix actes législatifs (neuf règlements et une directive) a opéré une réforme historique du système d’accueil des État…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3573 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Le présent amendement vise à assurer l’information du Parlement quant au montant exact, à la ventilation et à la répartition de l’ensemble des concours publics versés aux…

    Texte officiel (PDF)

Avant l'article 72 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 668 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    L’évolution des connaissances sanitaires confirme l’impact délétère de la pollution de l’air sur la santé et amène à élargir les besoins de surveillance de la pollution…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 669 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la…

    Texte officiel (PDF)

Article 72 41 amendements · 2 adoptés
  • Sort inconnu
    Amendement n° 141 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 142 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 145 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 146 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 305 — par M. Hervé Saulignac (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le rétablissement de la DGF des régions en miroir de notre amendement déposé en 1ère partie du PLF qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 380 — par M. Jacques Oberti (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le retour à un financement des régions par une DGF plutôt que par un transfert de produit de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 383 — par M. Jacques Oberti (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver les ressources des communes DSU/DSR en cas de franchissement de seuils de population et de perte…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 386 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 387 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 403 — par Mme Blandine Brocard (DEM)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le rétablissement de la DGF des régions en miroir de notre amendement déposé en 1ère partie du PLF qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 406 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    La première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) est destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux centralisateurs ou chefs-lieux de canton, ainsi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 484 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Amendement co-travaillé avec l'Association Nationale des Élus de la Montagne (ANEM)Le classement en zone de montagne des communes est basé sur des caractéristiques objectives et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 485 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Amendement co-travaillé avec l'Association Nationale des Élus de la Montagne (ANEM)Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 521 — par Mme Blandine Brocard (DEM)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le rétablissement de la DGF des régions en miroir de notre amendement déposé en 1ère partie du PLF qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 637 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 638 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 869 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 874 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 887 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    La première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) est destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux centralisateurs ou chefs-lieux de canton, ainsi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 889 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 890 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 906 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 907 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 958 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 960 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1077 — par M. Jacques Oberti (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le retour à un financement des régions par une DGF plutôt que par un transfert de produit de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1098 — par M. Jacques Oberti (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver les ressources des communes DSU/DSR en cas de franchissement de seuils de population et de perte…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1196 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le rétablissement d’une DGF des régions prévu dans le PLF 2026. Lors de la partie recettes du budget, nous avons…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1209 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Dans sa rédaction initiale, l’article 72 propose de renforcer les garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de la DSR « bourg-centre » ou de la DSR « cible » : la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1220 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1221 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1410 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés procède à la « départementalisation » de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), sur le modèle de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1416 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a remplacé, à compter du 1er janvier 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1420 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    I. Dans sa rédaction actuelle, l’article 72 propose de renforcer les garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de la fraction « bourg-centre » ou de la fraction «…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1485 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le rétablissement d’une DGF des régions prévu dans le PLF 2026. Lors de la partie recettes du budget, nous avons…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1654 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

    Le 13° du II de l’article 72 propose de reconduire le fléchage de l’augmentation de la DSR vers sa part péréquation. En 2026, comme en 2024 et 2025, au moins 60 % de cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1909 — par M. Elie Califer (SOC)

    Le présent amendement porte sur les modalités de répartition de la Dotation de péréquation des communes d’outre-mer (DPOM). Cette dotation a été mise en place en 2020 dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1936 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1941 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3547 — par M. Hubert Ott (DEM)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3548 — par M. Hubert Ott (DEM)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 72 16 amendements · 2 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 307 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet amendement propose de moderniser les critères de répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour qu'ils soient plus cohérents avec nos objectifs de sobriété…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 308 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Le présent amendement vise à renforcer l’engagement de l’État en faveur de la sobriété foncière et de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), en…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 317 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, nous proposons de renforcer les garanties de sortie pour les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1259 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Le code général des collectivités territoriales encadre le cumul des indemnités des élus locaux en prévoyant qu'un élu cumulant plusieurs mandats locaux ne peut percevoir un total…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1391 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport mesurant l’impact sur les finances publiques de la politique d’achat du ministère de l’Éducation nationale et les pistes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1392 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Le dispositif « Devoirs faits » s’adresse à tous les élèves de sixième et à tous les collégiens des autres niveaux volontaires. Ce dispositif se fait sur un temps dédié, en dehors…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1393 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Le rapporteur spécial exprime sa préoccupation au sujet de la dépendance des services du ministère de l’Éducation nationale vis-à-vis de solutions numériques étrangères. La…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1979 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport mesurant l’impact sur les finances publiques de la politique d’achat du ministère de l’Éducation nationale et les pistes…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1990 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Dans l’audit flash qu’elle a publié sur le Pacte enseignant en juillet 2025, la Cour des Comptes a souligné le manque de lisibilité du système existant de rémunération des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1991 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Le dispositif « Devoirs faits » s’adresse à tous les élèves de sixième et à tous les collégiens des autres niveaux volontaires. Ce dispositif se fait sur un temps dédié, en dehors…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1992 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Le rapporteur spécial exprime sa préoccupation au sujet de la dépendance des services du ministère de l’Éducation nationale vis-à-vis de solutions numériques étrangères. La…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2114 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    À l’occasion du troisième comité interministériel de l’enfance (CIE) du 20 novembre 2023, Gabriel Attal, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse, entouré de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2332 — par M. Stéphane Mazars (EPR)

    Cet amendement poursuit un objectif simple : rétablir la transparence et la fiabilité du recouvrement des taxes d’urbanisme, dont dépendent directement les finances des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2391 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, nous proposons de renforcer les garanties de sortie pour les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2835 — par Mme Véronique Besse (NI)

    Le présent amendement vise à anticiper la notification de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin de garantir aux collectivités locales une visibilité budgétaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2839 — par Mme Véronique Besse (NI)

    Le présent amendement crée, dans le CGCT, une clause de stabilité triennale garantissant qu’à périmètre constant l’attribution communale de DGF versée en N+1 et en N+2 ne puisse…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 73 4 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 57 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    Les filières agricoles ultramarines sont particulièrement exposées aux aléas climatiques. Lechangement climatique a pour effet d’augmenter la fréquence et l’intensité de ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1932 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)

    En 1952, l’Etat a attribué aux fonctionnaires en poste dans certains territoires ultramarins, l’indemnité temporaire de retraite (ITR). La réforme de l’ITR de 2008, ayant pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2120 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    Les filières agricoles ultramarines sont particulièrement exposées aux aléas climatiques. Le changement climatique a pour effet d’augmenter la fréquence et l’intensité de ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2166 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    Le développement de la diversification agro-alimentaire et de la mise en place de circuits courts sont un impératif d'autonomie agro-alimentaire pour les Outre-mer, mais aussi…

    Texte officiel (PDF)

Article 74 28 amendements · 4 adoptés
  • Sort inconnu
    Amendement n° 76 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer la création du fonds d’investissement pour les territoires (FIT), regroupant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 143 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    Les effets du réchauffement climatique se font ressentir plus rapidement et plus intensément en montagne que sur le reste du territoire national. Ces impacts entrainent des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 147 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Amendement de repliLes effets du réchauffement climatique se font ressentir plus rapidement et plus intensément en montagne que sur le reste du territoire national. Ces impacts…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 306 — par M. Hervé Saulignac (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la réforme des dotations d’investissement entraînant une fusion de la DSIL, de la DETR et de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 374 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer la création du fonds d’investissement pour les territoires (FIT), regroupant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 384 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des finances sous le n° II-CF1033, vise à supprimer la réforme fusionnant les dotations d’investissement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 385 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Les effets du réchauffement climatique se font ressentir plus rapidement et plus intensément en montagne que sur le reste du territoire national. Ces impacts entrainent des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 399 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Cet amendement vise à supprimer le nouveau fonds d’investissement pour les territoires et à rétablir les trois dotations autonomes (DTER, DSIL et DPV) qu’il visait à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 413 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise tout à la fois, comme notre amendement de suppression adopté en commission des finances, à revenir sur la fusion…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 486 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Amendement co-travaillé avec l'Association Nationale des Élus de la MontagneLes montagnes subissent les effets du réchauffement climatique plus rapidement et plus intensément que…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 554 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    Cet amendement permet de garantir que des secteurs vitaux et structurants pour les territoires et leur cohésion puissent bénéficier, le cas échéant, de dérogations d’éligibilité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 566 — par M. Alexandre Dufosset (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 74 portant création du Fonds d’investissement pour les territoires (FIT), lequel fusionne la dotation d’équipement des territoires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 639 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Les effets du réchauffement climatique se font ressentir plus rapidement et plus intensément en montagne que sur le reste du territoire national. Ces impacts entrainent des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 875 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Amendement de repliLes effets du réchauffement climatique se font ressentir plus rapidement et plus intensément en montagne que sur le reste du territoire national. Ces impacts…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 908 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Les effets du réchauffement climatique se font ressentir plus rapidement et plus intensément en montagne que sur le reste du territoire national. Ces impacts entrainent des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 959 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Les effets du réchauffement climatique se font ressentir plus rapidement et plus intensément en montagne que sur le reste du territoire national. Ces impacts entrainent des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1010 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI souhaitent supprimer cet article qui prévoit la création d’un fonds d'investissement pour les territoires (FIT), fusionnant la dotation…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1033 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la réforme fusionnant les dotations d’investissement des communes et EPCI.Le projet de loi de finances pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1036 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Le présent amendement vise à supprimer la création du fonds d’investissement pour les territoires (FIT), regroupant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1044 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés procède à la « départementalisation » de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), sur le modèle de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1183 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l'article 74, qui prévoit la fusion des trois dotations d’investissement suivantes : la dotation d’équipement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1235 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Les effets du réchauffement climatique se font ressentir plus rapidement et plus intensément en montagne que sur le reste du territoire national. Ces impacts entrainent des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1461 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Le présent amendement procède à la « départementalisation » de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), sur le modèle de la dotation d’équipement des territoires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2385 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI souhaitent supprimer cet article qui prévoit la création d’un fonds d'investissement pour les territoires (FIT), fusionnant la dotation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2502 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l'article 74, qui prévoit la fusion des trois dotations d’investissement suivantes : la dotation d’équipement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2659 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Cet amendement vise à supprimer le nouveau fonds d’investissement pour les territoires et à rétablir les trois dotations autonomes (DTER, DSIL et DPV) qu’il visait à remplacer…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3292 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Le présent amendement vise à supprimer la création du fonds d’investissement pour les territoires (FIT), regroupant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3608 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    Cet amendement permet de garantir que des secteurs vitaux et structurants pour les territoires et leur cohésion puissent bénéficier, le cas échéant, de dérogations d’éligibilité…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 74 5 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 160 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Chaque année, les circulaires envoyées par la direction générale des collectivités locales (DGCL) aux préfectures précisent que « les communes nouvelles sont éligibles de droit à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 214 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Chaque année, les circulaires envoyées par la direction générale des collectivités locales (DGCL) aux préfectures précisent que « les communes nouvelles sont éligibles de droit à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1265 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)

    De nombreux territoires dits d'Outre-mer tels que la Polynésie, la Nouvelle Calédonie, la Guadeloupe, Mayotte, Wallis-et-Futuna, connaissent une double insularité ; la Guyane elle…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1925 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)

    De nombreux territoires d’Outre-mer, tels que la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, la Guadeloupe, Mayotte ou encore Wallis-et-Futuna, sont confrontés à une situation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2367 — par M. Davy Rimane (GDR)

    Travaillé en lien avec la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurance, le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement…

    Texte officiel (PDF)

Article 75 3 amendements · 1 adopté
  • Rejeté
    Amendement n° 319 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)

    Nous nous sommes opposés au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) 2025 créé avec le Sénat par amendement LR soutenu par…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1203 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)

    Nous nous sommes opposés l’année dernière au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) 2025 créé avec le Sénat par…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2581 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)

    Nous nous sommes opposés l’année dernière au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) 2025 créé avec le Sénat par…

    Texte officiel (PDF)

Article 76 55 amendements · 10 adoptés
  • Sort inconnu
    Amendement n° 70 — par M. Pierre Cordier (DR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit des mécanismes de contribution des collectivités au redressement des finances publiques, parmi lesquels le Dilico 2 qui se traduit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 71 — par M. Pierre Cordier (DR)

    Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 182 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités. Le projet de loi de finances pour 2026…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 184 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 195 — par M. Thierry Liger (DR)

    Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 258 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)

    Le dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) est issu d’une proposition gouvernementale déjà discriminante en projet de loi de finances 2025 et qui a été reformé et endossé par…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 276 — par M. Julien Dive (DR)

    Le présent amendement vise à revenir à la philosophie du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO) telle qu’elle s’appliquait en 2025, en…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 310 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont l’objet est de mettre en oeuvre un nouveau dispositif de lissage conjoncturel des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 310 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités. Le projet de loi de finances pour 2026…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 312 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 316 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)

    Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fermement au DILICO imposé aux collectivités par le présent article, qui n'est autre qu'un prélèvement injustifié sur leurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 350 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 382 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Cet amendement vise à supprimer le dispositif de lissage « DILICO 2 », une ponction injuste et mal calibrée qui pèserait lourdement sur les collectivités locales.Non content de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 402 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 409 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, à défaut de suppression, à ramener le montant du DILICO 2 au niveau du DILICO 1 soit un milliard…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 410 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les élus, de la contribution au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 411 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme de conditionnalité des reversements en restaurant la possibilité pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 412 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés procède à la restauration d’une des modalités de reversement en ramenant à 10 % la part du « fonds de réserve…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 522 — par Mme Blandine Brocard (DEM)

    Le dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) est issu d’une proposition gouvernementale déjà discriminante en projet de loi de finances 2025 et qui a été reformé et endossé par…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 559 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des collectivités. Alors que la première version du dispositif, mis en place par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 634 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à conserver une durée de restitution de ce nouveau DILICO semblable à celle qui existait pour le précédent dispositif.En effet, la stabilité dans le temps des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 648 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement vise à renforcer l’incitation à la bonne gestion financière des collectivités territoriales dans le cadre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 869 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités.Le projet de loi de finances pour 2026…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 886 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 941 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Cet amendement de repli vise à modifier le dispositif de lissage « DILICO 2 » prévu à l’article 76, afin de maintenir les paramètres du DILICO 1 voté en 2025.Le nouveau dispositif…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1009 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement de suppression, le groupe LFI s'oppose fermement à cet article 76 qui reconduit et aggrave le DILICO mis en place l’année dernière. Cela n’est rien d’autre…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1037 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    L’article 76 prévoit que le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), instauré en 2025 pour faire contribuer les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1056 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités. Le projet de loi de finances pour 2026…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1059 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1113 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le disposition de lissage conjoncturel des ressources dit « DILICO 2 ».Dans le souci d’opérer une…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1120 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme de conditionnalité des reversements en restaurant la possibilité pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1122 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 augmente la part du DILICO venant abonder les fonds de péréquation de 10 % à 20 %.Cette mesure vient ainsi diminuer les fonds restitués aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1132 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, à défaut de suppression, à ramener le montant du DILICO 2 au niveau du DILICO 1 soit un milliard…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1144 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les élus, de la contribution au…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1169 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés procède à la restauration d’une des modalités de reversement en ramenant à 10 % la part du « fonds de réserve…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1181 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à plafonner le nouveau DILICO à 1 % des recettes réelles de fonctionnement pour les collectivités dont le niveau de richesse est inférieur à la moyenne…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1193 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer, pour le projet de loi de finances pour 2026, la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1239 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement vise à renforcer l’incitation à la bonne gestion financière des collectivités territoriales dans le cadre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1308 — par M. Thierry Liger (DR)

    Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités. Le projet de loi de finances pour 2026…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1411 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales , la Cour des comptes démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1455 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les élus, de la contribution au…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1456 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les élus, de la contribution au…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1653 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

    Cet amendement propose d'aménager le DILICO 2 en :- limitant le calendrier de reversement des contributions à trois ans, soit la durée du premier DILICO ;- limitant à 10 % la part…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1814 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Cet amendement vise à retirer les dépenses d'investissement du calcul présidant au reversement aux collectivités contributrices des sommes perçues dans le cadre du dispositif dit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2210 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales , la Cour des comptes démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2387 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement de suppression, le groupe LFI s'oppose fermement à cet article 76 qui reconduit et aggrave le DILICO mis en place l’année dernière. Cela n’est rien d’autre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2503 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer, pour le projet de loi de finances pour 2026, la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2541 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à conserver une durée de restitution de ce nouveau DILICO semblable à celle qui existait pour le précédent dispositif.En effet, la stabilité dans le temps des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2544 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Le projet de loi de finances pour 2026 augmente la part du DILICO venant abonder les fonds de péréquation de 10 % à 20 %.Cette mesure vient ainsi diminuer les fonds restitués aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2545 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à plafonner le nouveau DILICO à 1 % des recettes réelles de fonctionnement pour les collectivités dont le niveau de richesse est inférieur à la moyenne…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2658 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Cet amendement vise à supprimer le dispositif de lissage « DILICO 2 », une ponction injuste et mal calibrée qui pèserait lourdement sur les collectivités locales.Non content de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2668 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Cet amendement de repli vise à modifier le dispositif de lissage « DILICO 2 » prévu à l’article 76, afin de maintenir les paramètres du DILICO 1 voté en 2025.Le nouveau dispositif…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3256 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités.Le projet de loi de finances pour 2026…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3257 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3293 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    L’article 76 prévoit que le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), instauré en 2025 pour faire contribuer les…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 76 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 379 — par Mme Anne Bergantz (DEM)

    Le service public de la petite enfance (SPPE), mis en place par la loi pour le plein emploi, se déploie depuis le 1er janvier2025. Or, à ce jour, un doute demeure toujours sur le…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 77 85 amendements · 13 adoptés
  • Non soutenu
    Amendement n° 48 — par M. Philippe Fait (HOR)

    Cet amendement vise à renforcer la politique d’inclusion et d’accessibilité dans les territoires, en prévoyant l’abondement des crédits dédiés au handicap au sein de la DETR. Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 50 — par M. Philippe Fait (HOR)

    Cet amendement vise à renforcer la transparence et la concertation en amont de l’attribution des dotations et subventions d’État, en prévoyant la transmission préalable des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 159 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Ces dernières années, de nombreux projets de regroupement de communes en communes nouvelles ont été freinés, voire annulés, en raison de la perte inévitable de certaines dotations…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 161 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    De nombreuses communes nouvelles ont connu une baisse significative des montants perçus au titre du fonds de péréquation départementale de la taxe professionnel (FDPTP), et du…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 213 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Ces dernières années, de nombreux projets de regroupement de communes en communes nouvelles ont été freinés, voire annulés, en raison de la perte inévitable de certaines dotations…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 215 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    De nombreuses communes nouvelles ont connu une baisse significative des montants perçus au titre du fonds de péréquation départementale de la taxe professionnel (FDPTP), et du…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 269 — par M. Stéphane Mazars (EPR)

    Le présent amendement vise à renforcer la liberté contractuelle et la capacité d’initiative financière des collectivités territoriales en permettant aux communes et à leurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 285 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)

    D’une superficie de près de 17 millions d’hectares en métropole et plus de 8,4 millions d’hectares en Outre-Mer, la forêt française est la 4ème plus grande d’Europe. La France est…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 306 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)

    La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain dite loi SRU, renforcée par les lois n° 2013-61 du 13 janvier 2013, n° 2017-86 du 27…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 307 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)

    La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain dite loi SRU, renforcée par les lois n° 2013-61 du 13 janvier 2013, n° 2017-86 du 27…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 308 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)

    En cas de non-respect des taux obligatoires de construction de logements sociaux imposés par la loi SRU, l’article L 302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 309 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)

    La lutte contre les formes les plus graves de délinquance appelle une mobilisation sans faille de tous les acteurs publics, en particulier des élus locaux qui, au plus près du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 342 — par Mme Brigitte Klinkert (EPR)

    Les deux dernières tranches de la centrale de Fessenheim, implantées sur le territoire de la communauté de communes du Pays Rhin-Brisach (CCARB) ont fermé respectivement les 22…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 357 — par M. Éric Pauget (DR)

    Dans le cadre de l’amélioration des conditions de reconnaissance et de soutien aux sapeurs-pompiers volontaires, il apparait pertinent de garantir une indexation régulière de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 358 — par M. Éric Pauget (DR)

    Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens aériens de lutte contre les incendies à proximité des parcs naturels régionaux et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 426 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 427 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 513 — par M. Éric Pauget (DR)

    Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens aériens de lutte contre les incendies à proximité des parcs naturels régionaux et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 630 — par M. Nicolas Ray (DR)

    La transition écologique et la promotion des énergies renouvelables constituent aujourd’hui un enjeu majeur de la politique nationale. Les collectivités territoriales jouent un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 631 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Les reversements de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle (FA) sont plus complexes que dans les EPCI à fiscalité professionnelles uniques (lesquels peuvent fixer…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 633 — par M. Nicolas Ray (DR)

    La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et dans la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 716 — par M. Julien Gokel (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faciliter le partage volontaire de la fiscalité à l’échelle intercommunale dans les territoires ayant institué…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 866 — par Mme Anchya Bamana (RN)

    Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Pendant ce temps-là, le Gouvernement…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 911 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à renforcer la péréquation horizontale au sein du bloc communal pour que les communes et EPCI aux ressources les plus élevées contribuent davantage au soutien…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 914 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement renforce la péréquation horizontale entre départements via le FNP-DMTO en portant le premier prélèvement proportionnel de 0,34 % à 0,38 % et en ajustant le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 915 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement a pour objet de redonner de la portée au fonds de solidarité régional et de lui restituer les moyens initialement prévus et votés par l’Assemblée nationale…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 917 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport annuel consolidé unique couvrant les mécanismes de péréquation horizontale suivants (FPIC, FNP-DMTO, fonds de solidarité…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1038 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    La loi de finances pour 2020 a réformé de manière importante les dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1142 — par Mme Brigitte Klinkert (EPR)

    Les deux dernières tranches de la centrale de Fessenheim, implantées sur le territoire de la communauté de communes du Pays Rhin-Brisach (CCARB) ont fermé respectivement les 22…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1143 — par Mme Brigitte Klinkert (EPR)

    Les deux dernières tranches de la centrale de Fessenheim, implantées sur le territoire de la communauté de communes du Pays Rhin-Brisach (CCARB) ont fermé respectivement les 22…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1190 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet amendement propose de moderniser les critères de répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour qu’ils soient plus cohérents avec nos objectifs de sobriété…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1201 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à la santé mentale. Actuellement, les crédits budgétaires alloués à la santé mentale sont dispersés entre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1213 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    La loi de finances pour 2025 a modifié l’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, en mettant fin aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1368 — par M. Julien Rancoule (RN)

    Dans le cadre de l’amélioration des conditions de reconnaissance et de soutien aux sapeurs-pompiers volontaires, il apparait pertinent de garantir une indexation régulière de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1408 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    En premier lieu, cet amendement propose de définir l’autonomie fiscale comme le ratio entre les recettes fiscales sur lesquelles les collectivités disposent d’un pouvoir de taux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1651 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

    Actuellement, certains élus nationaux ne siègent pas dans les commission départementales relatives à la répartition de la DETR. Lorsque le département compte cinq parlementaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1921 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à engager un rééquilibrage de l’affectation de la fiscalité liée à l’éolien en mer. Le Gouvernement a fixé un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2008 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement a pour objet de prendre en considération les revenus du conjoint dans la détermination du plafond de ressources applicable au calcul de l’aide médicale d’État…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2022 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y figurant actuellement ainsi que certains actes en lien…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2024 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement propose de limiter l’Aide Médicale d’État au niveau de prise en charge dont tous les Français peuvent bénéficier.Le coût réel de l’Aide Médicale d’État, qui permet…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2059 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Depuis 2019, parallèlement aux actions menées en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le Gouvernement a mis en place diverses mesures visant à assurer une plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2074 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    La loi de finances pour 2020 a introduit une réforme majeure des dotations de solidarité communautaire (DSC), mais sa mise en œuvre s’est avérée complexe. Dans la plupart des cas…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2077 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    La transition écologique et le développement des énergies renouvelables représentent un défi central pour la politique nationale. Les collectivités territoriales, acteurs clés de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2128 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement vise à transformer l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence.Cette disposition avait été adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi pour contrôler…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2129 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2130 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à limiter l’AME aux soins d’urgence.L’aide médicale de l’État de droit commun assure la couverture des soins des personnes…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2131 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’instaurer un accord préalable des caisses primaires d’assurance maladie pour bénéficier de soins non urgents dans le cadre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2226 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Depuis 2022, le Parlement ne dispose plus d’une vision exhaustive de l’ensemble des crédits du budget général de l’État consacrés à la politique de sécurité civile, du fait de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2227 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le coût pour les finances publiques de la prise en charge, par les services d’incendie et de secours (SIS), des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2228 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le financement par l’État de la prise en charge des risques santé des sapeurs-pompiers et de leur exposition aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2229 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Chaque SDIS est doté de centres de traitement des appels destinés à la réception et au traitement des appels de secours. Sur 99 centres, plus d’une vingtaine sont organisés en…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2230 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Face aux lenteurs de la relance de la chaîne de production des Canadairs DHC-515 et des reports de livraison récurrents, les rapporteurs spéciaux souhaitent que le Gouvernement…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2262 — par Mme Constance Le Grip (EPR)

    Par le présent amendement d’appel, il est souhaité appeler une nouvelle fois l’attention sur l’impact budgétaire de la contribution versée par le ministère de l’Intérieur au Fonds…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2263 — par Mme Constance Le Grip (EPR)

    Par cet amendement d’appel, l’attention est appelée sur les difficultés récurrentes rencontrées dans la mise en œuvre de certains marchés publics passés pour la police nationale…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2290 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’importance des carences en matière de gestion et de prévention des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2324 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2462 — par M. Stéphane Mazars (EPR)

    Le présent amendement vise à renforcer la liberté contractuelle et la capacité d’initiative financière des collectivités territoriales en permettant aux communes et à leurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2547 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement a pour objet de prendre en considération les revenus du conjoint dans la détermination du plafond de ressources applicable au calcul de l’aide médicale d’État…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2548 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y figurant actuellement ainsi que certains actes en lien…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2549 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement propose de limiter l’Aide Médicale d’État au niveau de prise en charge dont tous les Français peuvent bénéficier.Le coût réel de l’Aide Médicale d’État, qui permet…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2550 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à transformer l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence.Cette disposition avait été adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2551 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à resserrer la vérification des conditions d’accès à l’AME en imposant la présence physique du bénéficiaire lors du dépôt de la demande de renouvellement de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2553 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à exclure du bénéfice de l’AME et basculer dans le dispositif des « soins urgents » les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire prononcée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2554 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à réserver la qualité d’ayant-droit d’un bénéficiaire de l’AME aux seuls enfants mineurs.En 2023, sur les 446 532 bénéficiaires de l’AME, 125 772 étaient des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2555 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à subordonner la poursuite de soins chroniques et lourds à la vérification que l’étranger en situation irrégulière concerné ne peut pas bénéficier d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2556 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à permettre la collecte de la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’AME et des « soins urgents ».La connaissance fine des publics bénéficiaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2609 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à transformer l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence.Cette disposition avait été adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2614 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à resserrer la vérification des conditions d’accès à l’AME en imposant la présence physique du bénéficiaire lors du dépôt de la demande de renouvellement de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2615 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à exclure du bénéfice de l’AME et basculer dans le dispositif des « soins urgents » les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire prononcée…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2616 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à réserver la qualité d’ayant-droit d’un bénéficiaire de l’AME aux seuls enfants mineurs.En 2023, sur les 446 532 bénéficiaires de l’AME, 125 772 étaient des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2617 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à subordonner la poursuite de soins chroniques et lourds à la vérification que l’étranger en situation irrégulière concerné ne peut pas bénéficier d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2618 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à permettre la collecte de la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’AME et des « soins urgents ».La connaissance fine des publics bénéficiaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2685 — par M. Daniel Grenon (NI)

    Sur notre territoire, de nombreux départements sont dans une situation financière critique ne leur permettant pas d’assurer leurs missions de service public. Cette défaillance de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2760 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    En premier lieu, cet amendement propose de définir l’autonomie fiscale comme le ratio entre les recettes fiscales sur lesquelles les collectivités disposent d’un pouvoir de taux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3019 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    La loi de finances pour 2025 a modifié l’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, en mettant fin aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3020 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

    Le dispositif proposé répond à un besoin de prévisibilité pour les communes de la Métropole du Grand Paris confrontées à des variations annuelles parfois marquées de leur FPIC…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3294 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Depuis 2022, le Parlement ne dispose plus d’une vision exhaustive de l’ensemble des crédits du budget général de l’État consacrés à la politique de sécurité civile, du fait de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3304 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le coût pour les finances publiques de la prise en charge, par les services d’incendie et de secours (SIS), des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3305 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le financement par l’État de la prise en charge des risques santé des sapeurs-pompiers et de leur exposition aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3306 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Chaque SDIS est doté de centres de traitement des appels destinés à la réception et au traitement des appels de secours. Sur 99 centres, plus d’une vingtaine sont organisés en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3307 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Face aux lenteurs de la relance de la chaîne de production des Canadairs DHC-515 et des reports de livraison récurrents, les rapporteurs spéciaux souhaitent que le Gouvernement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3524 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3531 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Le Gouvernement a fixé un objectif de 45 GW d’éolien en mer installés au large des côtes hexagonales en 2050. Cet objectif nécessitera des investissements massifs pour adapter les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3575 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Depuis 2019, parallèlement aux actions menées en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le Gouvernement a mis en place diverses mesures visant à assurer une plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3581 — par Gouvernement

    Les deux dernières tranches de la centrale de Fessenheim, implantées sur le territoire de la communauté de communes du Pays Rhin-Brisach (CCARB) ont fermé respectivement les 22…

    Texte officiel (PDF)

Article 78 3 amendements · 2 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 268 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à supprimer l'article 78, qui réduit le recours aux expertises psychiatriques et aux enquêtes sociales rapides, pour des raisons strictement budgétaires.Alors…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 418 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à supprimer l'article 78, qui réduit le recours aux expertises psychiatriques et aux enquêtes sociales rapides, pour des raisons strictement budgétaires.Alors…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1232 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 78 de ce texte qui limite le recours aux expertises judiciaires.Ces expertises, notamment dans le…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 78 12 amendements · 3 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 97 — par M. Julien Rancoule (RN)

    Dans le cadre de l’amélioration des conditions de reconnaissance et de soutien aux sapeurs-pompiers volontaires, il apparait pertinent de garantir une indexation régulière de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 201 — par M. Romain Baubry (RN)

    Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens aériens de lutte contre les incendies à proximité des parcs naturels régionaux et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 207 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une attribution prioritaire de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) aux établissements publics…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 279 — par M. Hendrik Davi (ECOS)

    Cet amendent vise les instituts hospitalo-universitaires (IHU), financés par le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires.En effet, ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 633 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Cet amendement, qui n'entraîne pas de coût supplémentaire pour l'Etat, propose que les allocations familiales et les allocations de rentrée scolaire bénéficient aux enfants placés…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1050 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Cet amendement vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros.En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1351 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Cet amendement vise à instaurer un cadre légal clair et sécurisé pour les collectivités territoriales en inscrivant dans la loi le principe de participation paritaire des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1352 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    L’article L5212-2 du Code du Travail dispose que tout employeur emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L5212-13 dans la proportion minimale de 6…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1364 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le contrat à durée déterminée « d'usage » (CDDU) est un contrat de travail à durée déterminée particulièrement adapté aux emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1460 — par M. Mikaele Seo (EPR)

    A Wallis et Futuna comme en Nouvelle-Calédonie, l'aide juridictionnelle de l'Etat est limitée à la matière pénale. Pour la Nouvelle-Calédonie, ce dispositif est complété par une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1857 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI souhaitent conditionner les niches fiscales à un rapport démontrant leur efficacité pour chacune d’elles.Depuis de nombreuses années, la Cour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2492 — par M. Romain Baubry (RN)

    Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens aériens de lutte contre les incendies à proximité des parcs naturels régionaux et…

    Texte officiel (PDF)

Avant l'article 79 2 amendements
Article 79 15 amendements · 6 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 85 — par Mme Christine Loir (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 79 qui abroge, à compter du 1er avril 2026, l’article L. 842‑8 du code de la sécurité sociale.Depuis 2018, ce dispositif permet de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 120 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)

    Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la suppression de la prise en compte spécifique de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 160 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)

    L’article 79 vise à supprimer la prise en compte de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) en tant que revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité, ce qui aurait…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 170 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) vise à garantir un revenu minimum de solidarité aux personnes en situation de handicap. Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 612 — par M. Arnaud Simion (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la prise en compte de l’AAH en revenu professionnel dans le calcul de prime d’activité L’Allocation aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 693 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à la suppression de l’article 79 de ce projet de loi de finances socialement destructeur, qui signe l’accroissement de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1063 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)

    L’article 79 vise à supprimer la prise en compte de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) en tant que revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité, ce qui aurait…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1104 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour objectif de garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap. Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH exerce…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1162 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)

    L’article 79 vise à supprimer la prise en compte de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) en tant que revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité, ce qui aurait…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2067 — par M. Arnaud Simion (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la prise en compte de l’AAH en revenu professionnel dans le calcul de prime d’activité L’Allocation aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2189 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) vise à garantir un revenu minimum de solidarité aux personnes en situation de handicap. Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2409 — par M. Yannick Neuder (DR)

    L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) vise à garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap. Depuis 2016, une règle dérogatoire s’applique pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2525 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)

    L’article 79 vise à supprimer la prise en compte de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) en tant que revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité, ce qui aurait…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2561 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à la suppression de l’article 79 de ce projet de loi de finances socialement destructeur, qui signe l’accroissement de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3392 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)

    Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la suppression de la prise en compte spécifique de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 79 46 amendements · 5 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 13 — par Mme Marietta Karamanli (SOC)

    L’accessibilité des bâtiments de l’État et de ses opérateurs pour les personnes à mobilité réduite représente un enjeu important, tant pour permettre l’accès des usagers du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 54 — par M. Philippe Fait (HOR)

    Cet amendement a pour objectif de renforcer la prévention et la prise en charge de l’obésité infantile, en mettant l’accent sur l’urgence sanitaire que représente cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 64 — par M. Jean-Luc Bourgeaux (DR)

    Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de mars 2024, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile coûte 5,73 milliards d’euros par an à l’Etat et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 65 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à plafonner le cumul des prestations sociales non contributives à 70 % du SMIC.Cette proposition constitue la première étape vers…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 67 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de limiter à 2 ans le bénéfice du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les personnes aptes à travailler.Depuis le 1er juin…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 185 — par M. Philippe Fait (HOR)

    Cet amendement vise à renforcer l’égalité des chances et à lutter contre la précarité menstruelle en assurant la gratuité des protections hygiéniques dans les lieux publics et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 210 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)

    La protection juridique des majeurs constitue un pilier essentiel de notre pacte républicain. Elle concerne aujourd’hui près d’un million de nos concitoyens vulnérables…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 229 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)

    L’accessibilité des bâtiments de l’État et de ses opérateurs pour les personnes à mobilité réduite représente un enjeu important, tant pour permettre l’accès des usagers du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 235 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)

    Le présent amendement vise à améliorer l’information du Parlement concernant le coût budgétaire total du recours à l’emploi contractuel.En effet, le nombre d’agents contractuels…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 236 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)

    Le décret n° 2025‑86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 245 — par M. Philippe Fait (HOR)

    L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) vise à garantir un revenu minimum de solidaritéaux personnes en situation de handicap. Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 254 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    La ville de Nice doit accueillir plusieurs épreuves et équipements lors des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Un village olympique, le centre de télévision, le centre…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 292 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)

    Le présent amendement vise à améliorer l’information du Parlement concernant le coût budgétaire total du recours à l’emploi contractuel.En effet, le nombre d’agents contractuels…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 296 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)

    Le décret n° 2025‑86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 340 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    La protection juridique des majeurs constitue un pilier essentiel de notre pacte républicain. Elle concerne aujourd’hui près d’un million de nos concitoyens vulnérables…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 461 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Le présent amendement instaure un délai de carence de trois jours pour les agents de la fonction publique en cas d’arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie obligatoire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 462 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Le présent amendement de repli instaure un délai de carence de deux jours pour les agents de la fonction publique en cas d’arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 553 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Les dépenses de la protection de l'enfance ou aide sociale à l'enfance (ASE) ont atteint 10 milliards en 2024. En moyenne, les budgets des départements consacrés à la protection…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 562 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Cet amendement propose de limiter à 2 ans le bénéfice du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les personnes aptes à travailler.Le RSA doit rester une allocation temporaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 570 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Les dépenses de la protection de l’enfance ou aide sociale à l’enfance (ASE) ont atteint 10 milliards en 2024, incluant un coût de prise en charge des MNA de plus de 1,5 milliard…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 593 — par Mme Lise Magnier (HOR)

    La protection juridique des majeurs constitue un pilier essentiel de notre pacte républicain. Elle concerne aujourd’hui près d’un million de nos concitoyens vulnérables…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 631 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Cet amendement propose de limiter à 2 ans le bénéfice du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les personnes aptes à travailler.Le RSA doit rester une allocation temporaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 632 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Les dépenses de la protection de l’enfance ou aide sociale à l’enfance (ASE) ont atteint 10 milliards en 2024, incluant un coût de prise en charge des MNA de plus de 1,5 milliard…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 634 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Cet amendement propose d'évaluer la pertinence d'un versement systématique des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire aux services de l’ASE qui prennent en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 977 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Cet amendement a pour but de permettre la réalisation d’un rapport par le Gouvernement sur l’excédent budgétaire réalisé à l’occasion de l’organisation des Jeux olympiques et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1016 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)

    Le présent amendement vise à améliorer l’information du Parlement concernant le coût budgétaire total du recours à l’emploi contractuel.En effet, le nombre d’agents contractuels…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1017 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)

    Le décret n° 2025‑86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1062 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)

    Les aides au poste versées par l’État aux ESAT assurent la garantie de rémunération des travailleurs handicapés. En 2025, des retards de versement ont été documentés. Ils ont…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1341 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cet amendement fait suite aux recommandations du rapport d’information publié par les députés Charles Rodwell et Mathieu Lefèvre sur les implications juridiques et budgétaires des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1412 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    À la suite des conclusions du rapport d’information publié par les députés Charles Rodwell et Mathieu Lefèvre sur les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1475 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à plafonner le cumul des prestations sociales non contributives à 70 % du SMIC.Cette proposition constitue la première étape vers…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1476 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à plafonner le cumul des prestations sociales non contributives à 70 % du SMIC.Cette proposition constitue la première étape vers…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1477 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de limiter à 2 ans le bénéfice du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les personnes aptes à travailler.Depuis le 1er juin…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1478 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à renforcer l’obligation de 15 heures d’activité en contrepartie du RSA pour en assurer l’effectivité.A l’initiative de notre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1479 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à expérimenter la mise en place d’un revenu social de référence.Cette expérimentation constituerait le premier jalon vers la mise…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1503 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)

    L’accessibilité des bâtiments de l’État et de ses opérateurs pour les personnes à mobilité réduite représente un enjeu important, tant pour permettre l’accès des usagers du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1661 — par Mme Marietta Karamanli (SOC)

    L’accessibilité des bâtiments de l’État et de ses opérateurs pour les personnes à mobilité réduite représente un enjeu important, tant pour permettre l’accès des usagers du…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2135 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Cet amendement a pour but de permettre la réalisation d’un rapport par le Gouvernement sur l’excédent budgétaire réalisé à l’occasion de l’organisation des Jeux olympiques et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2167 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    La santé dans les prisons est un grave problème dans les dits Outre-mer et encore plus dans les milieux carcéraux où se conjuguent deux types de patients en forte progression…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2168 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    La Martinique et la Guadeloupe, seront d’ici 2030, les plus vieux départements de France. Parallèlement, ils comptent déjà parmi les plus grands déserts médicaux de France et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2202 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    La ville de Nice doit accueillir plusieurs épreuves et équipements lors des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Un village olympique, le centre de télévision, le centre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2303 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    La ville de Nice doit accueillir plusieurs épreuves et équipements lors des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Un village olympique, le centre de télévision, le centre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2836 — par Mme Véronique Besse (NI)

    Les professionnels du travail social et médico-social, assistants sociaux, éducateurs spécialisés, aides à domicile, personnels d’EHPAD, accompagnants de vie, etc., sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2838 — par Mme Véronique Besse (NI)

    Alors que la France s’est fixée l’objectif ambitieux de créer plusieurs dizaines de milliers de places d’accueil supplémentaires d’ici à 2030, la question de la qualification des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3576 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Cet amendement fait suite aux recommandations du rapport d’information publié par les députés Charles Rodwell et Mathieu Lefèvre sur les implications juridiques et budgétaires des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3577 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    À la suite des conclusions du rapport d’information publié par les députés Charles Rodwell et Mathieu Lefèvre sur les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux…

    Texte officiel (PDF)

Avant l'article 80 3 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 69 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    La protection juridique des majeurs constitue un pilier essentiel de notre pacte républicain. Elle concerne aujourd’hui près d’un million de nos concitoyens vulnérables…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 861 — par M. Aurélien Dutremble (RN)

    Cet amendement d’appel vise à mettre fin à la rétroactivité du droit aux prestations familiales accordé aux demandeurs d’asile après l’obtention du statut de réfugié.Depuis un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2322 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    À La Réunion, les TPE/PME composent plus de 90 % du tissu économique pourvoyant croissance et emploi pour le territoire. Toutefois, l’insularité et l’éloignement sont des facteurs…

    Texte officiel (PDF)

Article 80 35 amendements · 9 adoptés
  • Non soutenu
    Amendement n° 1 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)

    Depuis 2019, les apprentis d’au moins 18 ans peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros pour l’inscription au permis de conduire. Cette aide n’est pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 15 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la suppression de l’aide forfaitaire au permis de conduire de 500 euros à destination des apprentis, prévue par le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 21 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)

    Depuis 2019, les apprentis d’au moins 18 ans peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros pour l’inscription au permis de conduire. Cette aide n’est pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 54 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l'aide au permis de conduire apprentis.L'article 80 du PLF pour 2026 prévoit la suppression de l'aide…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 65 — par M. Pierre Cordier (DR)

    En France, passer son permis de conduire coûte entre 1 400 à 2 000 euros selon le nombre d’heures de conduite, et cela peut aller jusqu'à plus de 3000 euros lorsqu'il faut ajouter…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 81 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la suppression de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis.Cette mesure vient…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 329 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    L’article 80 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la suppression de l’aide forfaitaire de 500 € octroyée à des apprentis de plus de 18 ans pour leur inscription au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 349 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    L’article 80 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la suppression de l’aide forfaitaire de 500 € octroyée à des apprentis de plus de 18 ans pour leur inscription au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 456 — par M. Jean-François Rousset (EPR)

    Instaurée en 2019 l’aide au permis de conduire pour les apprentis s’est substituée à la contribution des conseils régionaux aux frais de transport des apprentis, issue de la loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 551 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    L’article 80 supprime l’aide forfaitaire de 500 € destinée aux apprentis pour passer le permis de conduire au motif d’une rupture d’égalité et de la superposition avec d’autres…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 579 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Depuis 2019, les apprentis, à condition qu'ils soient majeurs, peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire d'un montant de 500 euros pour l'inscription au permis de conduire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 645 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la suppression de l’aide forfaitaire au permis de conduire de 500 euros à destination des apprentis, prévue par le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 717 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)

    Une fois de plus, le budget 2026 vient pénaliser un peu plus ceux qui travaillent. Pire encore, il vient pénaliser ceux qui n'ont pas encore accédé à l'emploi mais se donnent le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 910 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 80 du Projet de Loi Finances 2026 qui metterait fin au financement de l’aide au permis de conduire destinée aux apprentis. Ce dispositif…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1085 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’article 80 supprime l’aide forfaitaire de 500 € destinée aux apprentis pour passer le permis de conduire au motif d’une rupture d’égalité et de la superposition avec d’autres…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1240 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement vise à supprimer cet article qui propose de mettre fin à l’aide forfaitaire de 500 euros destinée aux apprentis pour le financement du permis de conduire.Si…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1257 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    L’aide au permis de conduire pour les apprentis, créée en 2019, constitue un dispositif essentiel de soutien à la mobilité et à l’insertion professionnelle des jeunes en…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1258 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    L’aide au permis de conduire pour les apprentis, créée en 2019, constitue un dispositif essentiel de soutien à la mobilité et à l’insertion professionnelle des jeunes en…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1589 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la suppression de l’aide forfaitaire au permis de conduire de 500 euros à destination des apprentis, prévue par le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1601 — par M. Pierre Cordier (DR)

    En France, passer son permis de conduire coûte entre 1 400 à 2 000 euros selon le nombre d’heures de conduite, et cela peut aller jusqu'à plus de 3000 euros lorsqu'il faut ajouter…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1613 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Les baisses consécutives des budgets des Missions locales compromettent grandement le déploiement de leurs missions et des ressources humaines nécessaires à la bonne exécution de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1616 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Supprimer l’aide au permis de conduire pour les apprentis afin de permettre au Gouvernement de trouver des pistes d’économies est un non-sens pour nos péi dits d’Outre-mer. En…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1771 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la suppression de l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis.Cette mesure vient…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1824 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l'aide au permis de conduire apprentis.L'article 80 du PLF pour 2026 prévoit la suppression de l'aide…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1841 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l'aide au permis de conduire apprentis.L'article 80 du PLF pour 2026 prévoit la suppression de l'aide…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1913 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement vise à supprimer cet article qui propose de mettre fin à l’aide forfaitaire de 500 euros destinée aux apprentis pour le financement du permis de conduire.Si…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1961 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la suppression de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis.Cette mesure vient…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2081 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Cet amendement propose de supprimer l’article mettant fin à l’aide forfaitaire de 500 euros destinée aux apprentis pour financer leur permis de conduire. Bien que cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2124 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la suppression de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis.Cette mesure vient…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2442 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Depuis 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire de 500 euros pour l'inscription au permis de conduire. Cette mesure est particulièrement adaptée à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2705 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 80 du Projet de Loi Finances 2026 qui metterait fin au financement de l’aide au permis de conduire destinée aux apprentis. Ce dispositif…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2881 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Le présent amendement vise à s’opposer à la suppression de l’aide de 500 euros octroyée à chaque apprenti pour passer le permis de conduire. Les apprentis, que le gouvernement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3145 — par M. Sylvain Berrios (HOR)

    Mis en place en 2019, ce dispositif d’aide au permis de conduire permet aux apprentis de plus de 18 ans de bénéficier d’une aide forfaitaire de 500 euros pour financer leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3205 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Depuis 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de 500 euros pour l’inscription au permis de conduire. Cette mesure est particulièrement adaptée à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3225 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    L’article 80 supprime l’aide forfaitaire de 500 € destinée aux apprentis pour passer le permis de conduire au motif d’une rupture d’égalité et de la superposition avec d’autres…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 80 6 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 66 — par M. Pierre Cordier (DR)

    En France, passer son permis de conduire coûte entre 1 400 à 2 000 euros selon le nombre d’heures de conduite, et cela peut aller jusqu'à plus de 3000 euros lorsqu'il faut ajouter…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1188 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit un montant de 2,158 Mds € en autorisations d’engagement pour le financement de l’aide aux employeurs d’apprentis, alors que ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2291 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    À La Réunion, les TPE/PME composent plus de 90 % du tissu économique pourvoyant croissance et emploi pour le territoire. Toutefois, l’insularité et l’éloignement sont des facteurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2311 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Les baisses consécutives des budgets des Missions locales compromettent grandement le déploiement de leurs missions et des ressources humaines nécessaires à la bonne exécution de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2314 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Supprimer l'aide au permis de conduire pour les apprentis afin de permettre au gouvernement de trouver des pistes d'économies est un non-sens pour nos péi dits d'Outre-mer. En…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2837 — par Mme Véronique Besse (NI)

    L’intelligence artificielle entre progressivement dans le champ du travail social, à travers la numérisation des dossiers, l’analyse prédictive ou les outils d’aide à la décision…

    Texte officiel (PDF)

Article 81 71 amendements · 3 adoptés
  • Sort inconnu
    Amendement n° 2 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Le présent alinéa prévoit l'exclusion du bilan de compétences du périmètre du Compte Personnel de Formation (CPF). Une mesure qui, si elle venait à être adoptée, remettrait en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 6 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    L’objectif de faire en sorte que le CPF conduise à une progression des actifs et de leur capacité à occuper un emploi n’est pas contestable. Il n’est cependant en aucun cas…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 9 — par M. Pierre Cordier (DR)

    Les permis lourds C, D, CE sont quasi exclusivement des permis à usage professionnel. De leur obtention dépend bien la capacité à occuper un emploi, et même des emplois…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 43 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF) et de compenser financièrement le…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 56 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Le présent alinéa prévoit l’exclusion du bilan de compétences du périmètre du Compte Personnel de Formation (CPF). Une mesure qui, si elle venait à être adoptée, remettrait en…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 57 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF).Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 58 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 81 du PLF pour 2026 qui opère un coup de rabot sur le CPF (compte personnel de formation).Cet…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 62 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    L’objectif de faire en sorte que le CPF conduise à une progression des actifs et de leur capacité à occuper un emploi n’est pas contestable. Il n’est cependant en aucun cas…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 66 — par M. David Habib (LIOT)

    L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF). Les formations éligibles au compte…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 75 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la préparation au permis B/A2 de conduire est éligible au Compte personnel de formation…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 77 — par M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP)

    Cet amendement les député.es membres du groupe La France Insoumise vise à réintégrer les bilans de compétences dans les formations pouvant être financées par le CPF.Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 78 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose au plafonnement du financement à partir des fonds disponibles sur le compte personnel de formation (CPF)…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 85 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

     Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la préparation au permis de conduire est éligible au Compte personnel de formation…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 129 — par M. Sylvain Maillard (EPR)

    Cet amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 156 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF). En 2024, 80 008 bilans de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 162 — par M. Jean-Luc Bourgeaux (DR)

    L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF). Les formations éligibles au compte…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 175 — par M. Sacha Houlié (SOC)

    Le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 3 de la loi n°2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 231 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cette disposition supprime les bilans de compétences des dispositifs éligibles au compte personnel de formation. Au motif que les actions de lutte contre la fraude initiées depuis…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 270 — par M. Stéphane Mazars (EPR)

    Le présent amendement vise à maintenir, à droit constant, l’éligibilité du bilan de compétences au compte personnel de formation (CPF), alors que l’article 81 du projet de loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 317 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la préparation au permis B/A2 de conduire est éligible au Compte personnel de formation…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 340 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 342 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    L’objectif de faire en sorte que le CPF conduise à une progression des actifs et de leur capacité à occuper un emploi n’est pas contestable. Il n’est cependant en aucun cas…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 373 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF).Les formations éligibles au compte…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 398 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    L’article 81 prévoit l’exclusion des bilans de compétences de l’éligibilité au CPF, ainsi qu’une prise en charge partielle des formations non certifiantes comme pour le permis de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 401 — par Mme Angélique Ranc (RN)

    Amendement d'appelL'actuel amendement propose d'évaluer les conséquences de la suppression de l'éligibilité des bilans de compétences au Compte personnel de formation (CPF) par le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 402 — par Mme Angélique Ranc (RN)

    Amendement d'appelL'actuel amendement propose d'évaluer les conséquences économiques et sociales de la restriction d’éligibilité du CPF pour les formations aux permis…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 552 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    L’article 81 prévoit l’exclusion des bilans de compétences de l’éligibilité au CPF, ainsi qu’une prise en charge partielle des formations non certifiantes comme pour le permis de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 569 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à maintenir le bilan de compétences comme action éligible au CPF, en l’encadrant par le même plafonnement que les autres actions non certifiantes, garantissant…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 635 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à conserver le bilan de compétences parmi les actions pouvant être financées par le compte personnel de formation (CPF).Depuis 2018, le CPF finance…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 666 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Cet amendement vise à maintenir le bilan de compétences parmi les actions éligibles au compte personnel de formation (CPF).Contrairement à d’autres actions non certifiantes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 871 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer au sein de cet article 81 du PLF pour 2026 qui opère un coup de rabot sur le CPF (compte personnel de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 891 — par M. Thomas Cazenave (EPR)

    Le présent amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF).Ce dispositif, prévu aux articles L.6313-10 et suivants du…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 933 — par Mme Marie Lebec (EPR)

    L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF).Les formations éligibles au compte…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 938 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Le présent amendement propose le maintien du bilan de compétences comme action éligible au CPF, tout en acceptant que cette éligibilité soit encadrée par le plafonnement de prise…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 962 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    L’article 81 prévoit l’exclusion des bilans de compétences de l’éligibilité au CPF, ainsi qu’une prise en charge partielle des formations non certifiantes comme pour le permis de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 963 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF).Les formations éligibles au compte…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 990 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)

    Il est question ici de restreindre l’accès du compte personnel de formation (CPF) à certaines actions de formation, notamment en excluant les bilans de compétences de son champ…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 991 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)

    Supprimer le financement des bilans de compétences par le Compte Personnel de Formation (CPF) conduirait à affaiblir un dispositif essentiel d’accompagnement et d’orientation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1039 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1079 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’article 81 prévoit l’exclusion des bilans de compétences de l’éligibilité au CPF, ainsi qu’une prise en charge partielle des formations non certifiantes comme pour le permis de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1115 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit de mettre fin au financement des bilans de compétences par le compte personnel de formation (CPF).Le bilan de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1242 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement des députés du groupe Horizons et Indépendants vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1521 — par M. Julien Dive (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant l’exclusion du bilan de compétences du périmètre du Compte personnel de formation (CPF). Une telle mesure remettrait en…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1526 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cette disposition supprime les bilans de compétences des dispositifs éligibles au compte personnel de formation. Au motif que les actions de lutte contre la fraude initiées depuis…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1571 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF). Les formations éligibles au compte…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1620 — par M. Thierry Benoit (HOR)

    Le présent amendement vise à réintégrer les bilans de compétence parmi les actions éligibles au compte personnel de formation.Le bilan de compétences constitue un outil essentiel…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1632 — par M. Éric Woerth (EPR)

    L’article 81 du projet de loi de finances pour 2026 vise à supprimer l’éligibilité du bilan de compétences au CPF et à plafonner d’autres actions comme les permis de conduire ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1633 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF) et de compenser financièrement le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1649 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la préparation au permis B/A2 de conduire est éligible au Compte personnel de formation…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1707 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF).Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1796 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 81 du PLF pour 2026 qui opère un coup de rabot sur le CPF (compte personnel de formation).Cet…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1800 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF).Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1846 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 81 du PLF pour 2026 qui opère un coup de rabot sur le CPF (compte personnel de formation).Cet…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1916 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF) et de compenser financièrement le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1919 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF). En 2024, 80 008 bilans de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1920 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement des députés du groupe Horizons et Indépendants vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1963 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose au plafonnement du financement à partir des fonds disponibles sur le compte personnel de formation (CPF)…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2037 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la préparation au permis B/A2 de conduire est éligible au Compte personnel de formation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2063 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’article 81 propose d’exclure les bilans de compétences de l’éligibilité au Compte Personnel de Formation (CPF) et d’instaurer un plafonnement des montants pour les formations…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2125 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose au plafonnement du financement à partir des fonds disponibles sur le compte personnel de formation (CPF)…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2147 — par M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP)

    Cet amendement les député.es membres du groupe La France Insoumise vise à réintégrer les bilans de compétences dans les formations pouvant être financées par le CPF.Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2211 — par M. Thierry Benoit (HOR)

    Le présent amendement vise à réintégrer les bilans de compétence parmi les actions éligibles au compte personnel de formation.Le bilan de compétences constitue un outil essentiel…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2258 — par M. Julien Dive (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant l’exclusion du bilan de compétences du périmètre du Compte personnel de formation (CPF). Une telle mesure remettrait en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2259 — par M. Sylvain Maillard (EPR)

    Cet amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2359 — par M. Olivier Falorni (DEM)

    La sortie du bilan de compétences du champ du CPF reviendrait à affaiblir l’un des leviers les plus efficaces de la politique de l’emploi. Utilisé chaque année par plus de 80 000…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2542 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à conserver le bilan de compétences parmi les actions pouvant être financées par le compte personnel de formation (CPF).Depuis 2018, le CPF finance…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2608 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    La suppression de l'éligibilité des bilans de compétences au Compte Personnel de Formation (CPF) est une grave erreur.Des millions de salariés nourrissent un projet de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2649 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit de mettre fin au financement des bilans de compétences par le compte personnel de formation (CPF).Le bilan de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2872 — par M. Olivier Falorni (DEM)

    La sortie du bilan de compétences du champ du CPF reviendrait à affaiblir l’un des leviers les plus efficaces de la politique de l’emploi. Utilisé chaque année par plus de 80 000…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3099 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3209 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    La suppression de l’éligibilité des bilans de compétences au Compte Personnel de Formation (CPF) est une grave erreur.Des millions de salariés nourrissent un projet de…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 81 45 amendements · 2 adoptés
  • Sort inconnu
    Amendement n° 19 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)

    Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la santé mentale des enfants hébergés et accompagnés dans le Dispositif National d’Accueil (DNA).L’article 20 de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 36 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le présent amendement vise à supprimer les aides à l’embauche d’apprentis pour les grandes entreprises, c’est-à-dire, celles comptant 250 employés ou plus, à compter du 1er…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 44 — par Mme Anchya Bamana (RN)

    Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Pendant ce temps-là, le Gouvernement…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 45 — par Mme Anchya Bamana (RN)

    Amendement de repli relatif au resserrement du panier de soins de l’AME de droit commun. Le présent amendement restreint par quatre séries de modification le panier de soins pris…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 54 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)

    Sur le modèle de ce que proposait déjà la Cour des comptes en 2016 dans son rapport sur « La pension de retraite des fonctionnaires », recommandation réitérée par le Rapporteur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 55 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)

    Cette demande de rapport vise à redonner un sens aux articles liminaires ou de cadrage, votés par le Parlement en exergue des lois de financement qui, à partir de la comptabilité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 60 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à transformer l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence.Cette disposition avait été adoptée par le Sénat lors de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 61 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 62 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à demander un rapport au gouvernement qui évalue l’efficacité de la politique d’insertion par l’activité économique (IAE) sur le plan économique et social…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 62 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’instaurer un accord préalable des caisses primaires d’assurance maladie pour bénéficier de soins non urgents dans le cadre…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 63 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à limiter l’AME aux soins d’urgence.L’aide médicale de l’État de droit commun assure la couverture des soins des personnes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 171 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    La confiance et la transparence sont au cœur de la relation entre les organismes à but non lucratif et leurs donateurs. Si ces organismes doivent, comme toutes personnes morales…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 172 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Cet amendement vise à relever le seuil particulièrement bas de ressources des fonds de dotation déclenchant l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Créé en 2008, le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 173 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit le principe d’un contrôle accru de toutes les ressources en provenance de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 236 — par M. Stéphane Mazars (EPR)

    Le présent amendement vise à maintenir, à droit constant, l’éligibilité du bilan de compétences au compte personnel de formation (CPF), alors que l’article 81 du projet de loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 246 — par M. Philippe Fait (HOR)

    Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à la politique publiqueà destination des personnes en situation de handicap en France.La politique publique du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 296 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    La confiance et la transparence sont au cœur de la relation entre les organismes à but non lucratif et leurs donateurs. Si ces organismes doivent, comme toutes personnes morales…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 298 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Cet amendement vise à relever le seuil particulièrement bas de ressources des fonds de dotation déclenchant l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Créé en 2008, le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 299 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit le principe d’un contrôle accru de toutes les ressources en provenance de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 389 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)

    Les violences scolaires et intrafamiliales sont des problèmes préoccupants qui affectent profondément la vie des élèves et leur parcours éducatif.Il est essentiel que les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 501 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)

    Cet amendement vise à demander un rapport au gouvernement visant à évaluer l’efficacité de la politique d’insertion par l’activité économique (IAE) sur le plan économique et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 503 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)

    Dans un contexte de réduction progressive des aides à l’embauche d’alternants, les secteurs de l’économie sociale et solidaire, notamment ceux de l’aide à domicile, de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 653 — par M. Stéphane Mazars (EPR)

    Le présent amendement propose la remise au Parlement, avant le 30 septembre 2026, d’un rapport sur la trajectoire budgétaire et la soutenabilité du modèle économique de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 673 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    La santé mentale représente un enjeu majeur de santé publique, touchant un grand nombre de nos concitoyens. Les moyens y afférant sont dispersés entre différents programmes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 929 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement s'inscrit dans notre volonté de developper une «allocation sociale unique » afin de simplifier notre politique de solidarité.L'accumulation d'aides sociales parfois…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1040 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)

    Dans un contexte de réduction progressive des aides à l’embauche d’alternants, les secteurs de l’économie sociale et solidaire, notamment ceux de l’aide à domicile, de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1167 — par M. Christophe Bentz (RN)

    Amendement de repli relatif au resserrement du panier de soins de l’AME de droit commun. Le présent amendement restreint par quatre séries de modification le panier de soins pris…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1281 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)

    Cet amendement de clarification a pour objet de préciser que le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967, applicable aux fonctionnaires en poste…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1282 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)

    La procédure d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est manifestement peu connue des ayants droit, la plupart d’entre eux ne sachant pas qu’ils peuvent saisir le CIVEN…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1429 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    L’actionnariat salarié constitue une application du principe constitutionnel de participation des travailleurs. Il est un héritage du Conseil National de la Résistance.L’objectif…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1600 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)

    Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement visant à évaluer l’efficacité de la politique d’insertion par l’activité économique (IAE) sur le plan économique et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1644 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement le rapport du groupe de travail présidé par Mme Hélène Bourbouloux, administratrice judiciaire, consacré à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1737 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport à forte composante budgétaire sur la politique de prévention spécialisée, centré les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1807 — par M. Stéphane Mazars (EPR)

    Le présent amendement propose la remise au Parlement, avant le 30 septembre 2026, d’un rapport sur la trajectoire budgétaire et la soutenabilité du modèle économique de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1893 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)

    Cet amendement de clarification a pour objet de préciser que le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967, applicable aux fonctionnaires en poste…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1940 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)

    La procédure d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est manifestement peu connue des ayants droit, la plupart d’entre eux ne sachant pas qu’ils peuvent saisir le CIVEN…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2007 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Cet amendement vise à intégrer les groupements d’employeurs pour l’Insertion à la qualification (Geiq) à la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2033 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement s'inscrit dans notre volonté de developper une «allocation sociale unique » afin de simplifier notre politique de solidarité.L'accumulation d'aides sociales parfois…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2155 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire de manière ciblée le montant des aides publiques à l’apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2255 — par M. Julien Dive (DR)

    Le présent amendement vise à exclure du calcul de la prime d’activité les revenus perçus dans le cadre d’un engagement de réserve (militaire, gendarmerie, sécurité civile ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2606 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Le soutien au développement de l’apprentissage est une priorité politique depuis 2017. D’un point de vue quantitatif, cette priorité s’est traduite par une forte augmentation du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2655 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)

    Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France.La politique publique du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3096 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Dans un contexte de réduction progressive des aides à l’embauche d’alternants, les secteurs de l’économie sociale et solidaire, notamment ceux de l’aide à domicile, de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3206 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Le soutien au développement de l’apprentissage est une priorité politique depuis 2017. D’un point de vue quantitatif, cette priorité s’est traduite par une forte augmentation du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3609 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France.La politique publique du…

    Texte officiel (PDF)

Article liminaire 11 amendements · 2 adoptés
Après l'article liminaire 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 261 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)

    Cette demande de rapport vise à redonner un sens aux articles liminaires ou de cadrage, votés par le Parlement en exergue des lois de financement qui, à partir de la comptabilité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1625 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Cet amendement vise à rappeler que la loi de finances pour 2026 doit être élaborée avec une approche fondée sur la soutenabilité réelle de la dette publique.La dette publique…

    Texte officiel (PDF)

Article liminairre 1 amendement · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 3 — par Gouvernement

    Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2026 concernant le solde public et les grands agrégats de finances publiques présentés…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)