L'amendement n° 1535 de M. Jean-Philippe Tanguy (RN) à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Il y a 1 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1535 de M. Jean-Philippe Tanguy (RN) à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Amendement n° 1535

Auteur : M. Jean-Philippe Tanguy


Le présent amendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présenté à l’article liminaire du présent projet de loi de finances en raison des incertitudes pesant sur les recettes attendues de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Depuis plusieurs années, l’augmentation du taux d’épargne et la trop faible consommation des ménages constituent les indicateurs économiques du manque de confiance que les Français placent dans les politiques menées.

Traduction de cette défiance, les recettes de TVA sont systématiquement surévaluées : fin 2023, elles étaient inférieures de 2,2 milliards d’euros à la prévision de la loi de finances initiales ; de 2,9 milliards d’euros fin 2024 ; et le Haut Conseil des finances publiques les estime inférieures en 2025 à 3,2 milliards d’euros par rapport à la LFI.

Alors que les politiques menées demeurent inchangées, il n’y a aucune raison de penser que cette défiance se résorbe d’elle-même, et que la consommation reprenne. Selon la trajectoire identifiée, nous pouvons légitimement supposer que la surévaluation du Gouvernement est autour de 3,5 milliards d’euros pour l’année 2026.

Par conséquent, le présent amendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présenté par l’article liminaire du même montant, dans un souci de transparence et d’honnêteté vis-à-vis de nos concitoyens.

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 49% 51% 49%
DR contre 0% 53% 47% 53%
ECOS contre 0% 63% 37% 63%
EPR contre 1% 52% 47% 53%
GDR contre 0% 28% 72% 28%
HOR contre 0% 49% 51% 49%
LFI-NFP contre 0% 79% 21% 79%
LIOT contre 0% 18% 82% 18%
NI contre 0% 22% 78% 22%
RN pour 36% 0% 64% 36%
SOC contre 0% 80% 20% 80%
UDDPLR pour 31% 0% 69% 31%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Albertini était absent(e).

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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M. Henri Alfandari était absent(e).

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Franck Allisio était absent(e).

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M. Charles Alloncle était absent(e).

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M. Gabriel Amard était absent(e).

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. David Amiel a voté pas de vote.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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Mme Farida Amrani a voté contre.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade était absent(e).

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M. Rodrigo Arenas a voté contre.

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M. Antoine Armand a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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M. Gabriel Attal était absent(e).

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Mme Clémentine Autain a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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M. Joël Aviragnet était absent(e).

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Erwan Balanant était absent(e).

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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Mme Anchya Bamana était absent(e).

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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M. Christian Baptiste était absent(e).

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Mme Brigitte Barèges était absent(e).

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M. Michel Barnier était absent(e).

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M. Christophe Barthès était absent(e).

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M. Fabrice Barusseau était absent(e).

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M. Jean-Pierre Bataille a voté contre.

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Mme Delphine Batho était absent(e).

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Romain Baubry était absent(e).

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M. Laurent Baumel a voté contre.

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Pascale Bay était absent(e).

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M. Thibault Bazin était absent(e).

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté contre.

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M. José Beaurain a voté pour.

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M. Olivier Becht était absent(e).

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Béatrice Bellay était absent(e).

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi était absent(e).

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Édouard Bénard a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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Aurore Bergé était absent(e).

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M. Jean-Didier Berger a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis était absent(e).

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M. Théo Bernhardt était absent(e).

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Hervé Berville était absent(e).

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Mme Véronique Besse était absent(e).

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M. Christophe Bex était absent(e).

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M. Guillaume Bigot a voté pour.

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M. Bruno Bilde était absent(e).

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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M. Benoît Biteau était absent(e).

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M. Emmanuel Blairy a voté pour.

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Mme Sophie Blanc était absent(e).

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Matthieu Bloch était absent(e).

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Philippe Bolo était absent(e).

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M. Manuel Bompard était absent(e).

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M. Philippe Bonnecarrère a voté contre.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

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M. Jean-Yves Bony a voté contre.

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Mme Pascale Bordes était absent(e).

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Mme Élisabeth Borne était absent(e).

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Ian Boucard était absent(e).

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M. Florent Boudié était absent(e).

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M. Anthony Boulogne était absent(e).

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

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Mme Soumya Bourouaha était absent(e).

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M. Bertrand Bouyx était absent(e).

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M. Jorys Bovet était absent(e).

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M. Louis Boyard a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Maud Bregeon a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté contre.

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M. Hubert Brigand a voté contre.

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Mme Blandine Brocard était absent(e).

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Julien Brugerolles était absent(e).

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Fabrice Brun était absent(e).

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M. Philippe Brun a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Stéphane Buchou a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Jérôme Buisson était absent(e).

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

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M. Elie Califer a voté contre.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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M. Pierre-Henri Carbonnel était absent(e).

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Mme Eléonore Caroit a voté pas de vote.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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Danièle Carteron était absent(e).

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M. Michel Castellani était absent(e).

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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M. Salvatore Castiglione était absent(e).

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M. Jean-Victor Castor était absent(e).

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Vincent Caure était absent(e).

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M. Lionel Causse a voté contre.

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M. Thomas Cazenave était absent(e).

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. François-Xavier Ceccoli était absent(e).

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Bernard Chaix était absent(e).

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M. André Chassaigne était absent(e).

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Marc Chavent était absent(e).

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M. Yannick Chenevard a voté contre.

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M. Sébastien Chenu était absent(e).

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Mme Sophia Chikirou était absent(e).

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Paul Christophle était absent(e).

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M. Roger Chudeau était absent(e).

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M. Éric Ciotti était absent(e).

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M. Bruno Clavet était absent(e).

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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Mme Nathalie Coggia a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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M. Paul-André Colombani était absent(e).

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Éric Coquerel a voté contre.

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M. Alexis Corbière a voté contre.

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M. Pierre Cordier était absent(e).

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M. François Cormier-Bouligeon était absent(e).

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme était absent(e).

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

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Mme Christelle D'Intorni était absent(e).

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho était absent(e).

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté contre.

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Gérald Darmanin était absent(e).

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Mme Geneviève Darrieussecq était absent(e).

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Alain David était absent(e).

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M. Charles de Courson était absent(e).

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau était absent(e).

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Mme Élisabeth de Maistre était absent(e).

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Mme Constance de Pélichy était absent(e).

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Mme Sandra Delannoy était absent(e).

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Sébastien Delogu a voté contre.

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Sophie Delorme Duret était absent(e).

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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M. Vincent Descoeur a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

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M. Fabien Di Filippo a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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M. Aly Diouara a voté contre.

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M. Benjamin Dirx était absent(e).

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M. Julien Dive était absent(e).

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat était absent(e).

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Mme Virginie Duby-Muller a voté contre.

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M. Peio Dufau était absent(e).

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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Mme Alma Dufour était absent(e).

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M. Emmanuel Duplessy était absent(e).

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye était absent(e).

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M. Aurélien Dutremble était absent(e).

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Christine Engrand était absent(e).

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Mme Karen Erodi était absent(e).

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Mme Sophie Errante était absent(e).

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Auguste Evrard était absent(e).

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M. Philippe Fait était absent(e).

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M. Frédéric Falcon était absent(e).

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M. Olivier Falorni était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Elsa Faucillon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Faure était absent(e).

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M. Yannick Favennec-Bécot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Denis Fégné était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marina Ferrari a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Fesneau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Florquin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Forissier a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Fouquart était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Fournier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Frappé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Moerani Frébault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Martine Froger a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bruno Fuchs était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Gabarron était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Camille Galliard-Minier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stéphanie Galzy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Gassilloud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Genetet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Félicie Gérard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Gernigon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jonathan Gery était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frank Giletti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yoann Gillet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christian Girard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Damien Girard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Olga Givernet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Océane Godard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Gokel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Michel Gonord était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. José Gonzalez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Gosselin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Pascale Got a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Goulet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Géraldine Grangier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Carles Grelier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Daniel Grenon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Monique Griseti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Justine Gruet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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David Guerin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Guibert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Guiniot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Guiraud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frantz Gumbs était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Habib était absent(e).

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M. Stéphane Hablot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Herbillon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Hollande était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sacha Houlié était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Humbert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Harold Huwart a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Iordanoff était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Jacobelli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Michel Jacques a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Jeanbrun a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Jenft était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Jolivet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexis Jolly était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Tiffany Joncour était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Josserand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Émeline K/Bidi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marietta Karamanli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Loïc Kervran était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Eliane Kremer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Lacombe était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Laernoes était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Fabien Lainé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Amélia Lakrafi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Lam a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Latombe était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Laussucq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laure Lavalette était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Robert Le Bourgeois était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Le Feur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Didier Le Gac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Constance Le Grip a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Le Hénanff a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Annaïg Le Meur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Le Pen était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Lecamp était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Lechanteux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nadine Lechon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Lecoq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Ledoux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mathieu Lefèvre a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Legavre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sarah Legrain a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Gisèle Lelouis était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Lenormand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Lepers a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roland Lescure a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérard Leseul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Pauline Levasseur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Lhardit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Eric Liégeon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Liger a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Limongi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Delphine Lingemann a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Lioret était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Liso a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Lopez-Liguori était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-France Lorho était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Lottiaux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Loubet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Louwagie était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lise Magnier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Maillard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Maillot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Mandon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hanane Mansouri était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Marcangeli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthieu Marchio était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bastien Marchive était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Marion a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Markowsky était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Pierre Marle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Marleix était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Marsaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élisa Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrice Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Martin a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Martineau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Martinez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Masséglia a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Masson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bryan Masson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Max Mathiasin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Damien Maudet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Maurel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marianne Maximi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Mazars était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Mazaury était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Graziella Melchior était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joëlle Mélin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Ménaché était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Ménagé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ludovic Mendes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Mercier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Mesmeur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Isabelle Mesnard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Meunier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Frédérique Meunier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Meurin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Michelet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Midy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laure Miller était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Minard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Molac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Mongardien était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Monnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thibaut Monnier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Louise Morel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Moulliere était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Serge Muller était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marcellin Nadeau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Naegelen était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Naillet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Neuder était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Nilor était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Nury était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jacques Oberti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danièle Obono a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Odoul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karl Olive était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hubert Ott était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Ozenne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Oziol a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Padey était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jimmy Pahun a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Panifous a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Panonacle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Panot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Pantel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Parmentier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Pauget était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Pena a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Perez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Petex a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Petit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Maud Petit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Peu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Peytavie a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Pfeffer a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anna Pic a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Pilato a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Piquemal était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Piron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Plassard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Pochon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisette Pollet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Portarrieu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Portes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Portier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Dominique Potier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Josy Poueyto était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Pradié était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Proença a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Remi Provendier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Loïc Prud'homme était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Rambaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Richard Ramos était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Angélique Ranc était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Rancoule était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Hugues Ratenon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Rauch a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Claude Raux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Ray a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Récalde a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Regol a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mereana Reid Arbelot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Ricourt Vaginay était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Franck Riester était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Davy Rimane était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Rimbert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Riotton était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stéphanie Rist a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joseph Rivière était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Pierre Rixain a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laurence Robert-Dehault était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Rodwell était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Rolland était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Sophie Ronceret était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Roseren a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Rossi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claudia Rouaux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Roullaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Rousseau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Roussel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Ange Rousselot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Rousset a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie-Laurence Roy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Ruffin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Runel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Sabatou a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laetitia Saint-Paul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Saintoul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Sanquer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Sansu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Santiago a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Sanvert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Eva Sas a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé Saulignac a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Raphaël Schellenberger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Schreck a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Stéphane Séjourné était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mikaele Seo a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Freddy Sertin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Serva était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Sicard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Simion a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danielle Simonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bertrand Sorre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Sother a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ersilia Soudais a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Violette Spillebout a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Tabarot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Taché était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Taché était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Taite était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Taupiac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Andrée Taurinya a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michaël Taverne a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Tavernier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Terlier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Thiébaut était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Thiériot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Thierry était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabine Thillaye a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mélanie Thomin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Tivoli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Tjibaou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Travert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Trébuchet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Aurélie Trouvé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Turquois était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Valletoux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Vannier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Vermorel-Marques était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérault Verny a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roger Vicot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Annie Vidal était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Vigier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Vigier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Corinne Vignon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Viry était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Vojetta était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric-Pierre Vos était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dominique Voynet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Vuibert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Warsmann était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Wauquiez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jiovanny William était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Woerth a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Yadan a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Youssouffa était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.