le sous-amendement n° 4072 de Mme Arrighi à l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Il y a 2 semaines | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 4072 de Mme Arrighi (ECOS) à l'amendement n° 3509 de M. Juvin (DR) à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sous-amendement n° 4072

Auteur : Mme Christine Arrighi

Face aux conséquences du dérèglement climatique et à la hausse continue des coûts de l’énergie, le transport fluvial constitue une solution stratégique et écologique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer l’efficacité énergétique du transport de marchandises et participer activement à la décarbonation de notre économie.

Avec 43,7 millions de tonnes transportées en 2024, soit l’équivalent de 2,18 millions de trajets poids lourds évités, le fluvial a permis d’économiser 404 000 tonnes de CO2. Cet atout environnemental et énergétique majeur repose sur l’entretien et la modernisation d’un réseau dont Voies navigables de France (VNF) assure la gestion à 80 %, soit plus de 8 500 km de canaux et rivières navigables, représentant le réseau le plus dense d’Europe.

Or, cet établissement public subit depuis plusieurs années un plafonnement de sa redevance hydraulique, principale ressource propre, qui en limite gravement la capacité d’investissement. Ce plafonnement a conduit en 2025 à un reversement de 5 millions d’euros au budget général de l’État, au détriment de la sécurité et de la modernisation des infrastructures fluviales. Ce phénomène, lié à l’actualisation de l’assiette et aux encaissements différés, est appelé à se reproduire chaque année.

Pourtant, le rapport de la Cour des comptes du 11 décembre 2024 consacré à l’entretien du réseau navigable préconise explicitement la suppression de ce plafonnement (recommandation n°4), en soulignant qu’elle ne modifierait pas le taux de la redevance, mais permettrait à VNF d’en percevoir la totalité, renforçant ainsi son autonomie financière et réduisant sa dépendance vis-à-vis du budget de l’État. La Cour y voit un instrument de bonne gestion, cohérent avec la logique d’autonomie de l’établissement et conforme aux objectifs du Contrat d’objectifs et de performance (COP) 2023-2027 conclu avec l’État.

Dans le même sens, le rapport Ambition France Transports de juillet 2025, relayant les constats du Conseil d’orientation des infrastructures, insiste sur la nécessité de porter les investissements dans la régénération et la modernisation du réseau fluvial à 400 millions d’euros par an, soit un effort supplémentaire de 200 millions d’euros par rapport au niveau actuel. Le maintien a minima des moyens est indispensable pour stabiliser l’état du réseau et engager sa modernisation (téléconduite des ouvrages de grand gabarit, réarmement à distance du petit gabarit, supervision des ouvrages hydrauliques), tout en assurant des fonctions essentielles de gestion de l’eau et de résilience territoriale.

Amendement n° 3509

Auteur : M. Philippe Juvin

La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, constitue une source persistante de complexité et de fragmentation des finances publiques. Ce mécanisme d’autonomie financière, pensé pour sécuriser des politiques publiques, a fini par affaiblir la maîtrise parlementaire sur la dépense et brouiller le principe d’universalité budgétaire. En 2026, divers opérateurs et organismes recevront près de 56,9 milliards d’euros pour financer leurs missions, soit environ 10 % des dépenses de l’État.

Or, le dynamisme de ces recettes n’est pas toujours corrélé à l’évolution des besoins des organismes bénéficiaires. Certains voient leurs ressources croître mécaniquement sans lien avec leur activité réelle, ni l’efficacité de leur action, tandis que d’autres continuent de solliciter des crédits budgétaires complémentaires. Cela contribue fortement à la dérive de nos finances publiques et nuit à l’efficacité de la dépense publique. Alors que la dépense publique devrait augmenter de 1,7 % en valeur en 2026 par rapport à 2025, le montant des taxes affectées à des tiers progressera de près de 10 % sur la même période.

Dans un contexte de déficit public structurel et de nécessité de transparence, il est légitime que la représentation nationale reprenne la main

Le présent amendement propose donc de geler, pour l’exercice à venir, le montant des taxes affectées à des tiers, afin de stopper la dérive mécanique de ces recettes et d’inciter les organismes concernés à une meilleure gestion de leurs moyens existants.

Pour cela, deux mesures peuvent être prises :

– lorsque les taxes affectées à un tiers font déjà l’objet d’un plafonnement, annuler les augmentations de plafond de 1 milliard d’euros proposées par le Gouvernement pour l’année 2026 ;

– pour les 66 opérateurs et organismes qui devraient recevoir 32 milliards d’euros de ressources affectées en 2026 en dehors de tout plafonnement, établir des plafonds au niveau du rendement de l’année 2025.

Le présent amendement concerne les opérateurs bénéficiant de taxes faisant déjà l’objet d’un plafonnement. Il revient sur onze hausses de plafonds prévues pour l’année 2026 pour un rendement de 749 millions d’euros au bénéfice de l’État.

Les opérateurs et organismes divers concernés par un « gel » de leur plafond sont : l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), le Centre national de la musique (CNM), France compétences, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), la Société des Grands projets (SGP) et Voies navigables de France (VNF).

Quelques exceptions sont prévues pour :

– les agences de l’eau dont la hausse de plafond de 50 millions d’euros en 2026 est maintenue puisque leur financement vient de faire l’objet d’une réforme alourdissant la fiscalité sur l’eau ;

– CCI France dont la baisse de plafond de 175 millions d’euros proposée par le Gouvernement pour l’année 2026 est supprimée dans le respect de la trajectoire pluriannuelle votée en 2024 ;

– les universités qui sont autonomes dans leur fonctionnement et affectataires de la contribution pour la vie étudiante et de campus (CVEC) payée par les étudiants ;

– les établissements publics fonciers locaux et le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres (CLERL) qui mènent des politiques d’investissement foncier.

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	abstention	3%	0%	84%	16%
DR	pour	9%	2%	84%	16%
ECOS	pour	37%	0%	63%	37%
EPR	pour	30%	2%	68%	32%
GDR	pour	17%	0%	83%	17%
HOR	contre	0%	22%	78%	22%
LFI-NFP	pour	39%	0%	61%	39%
LIOT	pour	8%	0%	92%	8%
NI	pour	11%	0%	89%	11%
RN	contre	0%	60%	40%	60%
SOC	pour	49%	0%	51%	49%
UDDPLR	contre	0%	44%	56%	44%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Liste des votes

Département