l'amendement n° 127 de Mme Sas après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Il y a 1 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 127 de Mme Sas (ECOS) après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Amendement n° 127

Auteur : Mme Eva Sas

Cet amendement vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique applicable aux foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros.

Cet ISF climatique est composé d’une composante socle à 0,5 %, d’une composante chapeau progressive, et d’une composante plancher pour les patrimoines de plus de 100 millions d’euros, l’impôt plancher sur la fortune, dite « taxe Zucman » permettant de s’assurer d’un minimum de taxation, quels que soient les dispositifs d’optimisation fiscale mis en place.

Dans un contexte de crise écologique et de creusement du déficit public, à l’heure où il devient impératif d’assurer la soutenabilité de notre dette en même temps que la soutenabilité environnementale, le rétablissement de l’ISF est non seulement souhaitable, mais également massivement souhaité. En effet, selon le dernier sondage IFOP sur le sujet, 79 % des Français se déclarent favorables à son retour. Rétablir cet impôt est d’autant plus nécessaire que nous faisons face à des inégalités de patrimoine toujours plus marquées. Selon la Banque de France, depuis 2009, les inégalités de patrimoine n’ont cessé de progresser avant de se stabiliser à un niveau très élevé depuis 2019 : les 10 % des ménages les plus riches détiennent désormais plus de la moitié du patrimoine total.

Face à ces constats, l’ISF apparaît comme un outil indispensable de justice fiscale. D’autant plus que sa suppression, selon les rapports de France Stratégie, n’a non seulement pas eu d’effet quantifiable sur l’économie, mais a, a contrario, entraîné une perte annuelle de recettes estimée à 4,5 milliards d’euros. Mais pour retrouver des marges de manœuvre fiscales à la hauteur des enjeux sociaux, budgétaires et écologiques, il ne s’agit pas simplement de rétablir l’ISF tel qu’il existait avant 2017 : il s’agit de le refonder en profondeur.

C’est pourquoi nous avons repensé l’assiette de cet impôt. Celle sur laquelle reposait le dispositif antérieur était en effet largement mitée par de nombreuses exceptions, limitant son efficacité et son rendement. Nous proposons donc une assiette élargie et simplifiée, avec moins d’exonérations ainsi qu’une exit tax et une modalité de paiement spécifique de l’impôt, sous forme de paiement en nature, et notamment en parts de sociétés, applicable aux redevables dont le patrimoine excède 100 millions d’euros. Enfin, nous refondons le tarif de l’impôt afin de mieux prendre en compte les très hauts patrimoines.

Comme indiqué, le nouvel ISF que nous proposons repose sur trois composantes :

1) Une composante « socle », avec un taux faible, soit 0,5 %, sur l’ensemble du patrimoine net, hors patrimoine professionnel.

2) Une composante « chapeau » avec des taux plus élevés et plus progressifs. Les taux s’échelonnent de 1 % à partir de 10 millions d’euros, 1,5 % à 50 millions, 2 % à 100 millions et 3 % au-delà d’1 milliard d’euros. Ces taux s’ajoutent à celui du socle.

3) Une composante « plancher » s’appliquant seulement aux contribuables dont le patrimoine net global, incluant les biens professionnels, est supérieur à 100 millions d’euros. Ainsi, si le montant total des impôts personnels payés par ces contribuables, au titre des composantes « socle » et « chapeau » du présent ISF, de l’impôt sur le revenu et du prélèvement forfaitaire unique (PFU), de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), des contributions au remboursement de la dette sociale (CRDS), de la contribution sociale généralisée (CSG), des prélèvements de solidarité, de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), de la taxe foncière et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, est inférieur à 2 % de la valeur nette de leur patrimoine, alors ils devront s’acquitter de la différence.

Par ailleurs, cet amendement introduit également une dimension climatique à l’ISF. L’objectif ici est de responsabiliser les ménages les plus aisés sur l’impact environnemental de leur patrimoine, et de les inciter à le décarboner. Les biens immobiliers seront soumis à un bonus-malus climatique selon leur performance énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce mécanisme vise à encourager la rénovation énergétique du parc immobilier détenu par les ménages fortunés, en réduisant la charge fiscale pour les logements performants, et en l’alourdissant pour les passoires thermiques. En parallèle, les biens de luxe hyper consommateurs d’énergie, tels que les yachts et les jets privés, feront l’objet d’un malus renforcé. Leur valeur sera majorée d’un coefficient de 1,5 afin de dissuader leur acquisition.

Les placements financiers seront, eux aussi, modulés, selon leur impact environnemental, mais aussi social et de gouvernance, à partir d’un score carbone calculé par l’administration fiscale. Ce score permettra d’apprécier dans quelle mesure les placements détenus par le redevable contribuent, ou non, à la transition énergétique et écologique, ainsi qu’au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique.

Ainsi, ce nouvel ISF climatique a pour vocation de :

- Mobiliser des recettes supplémentaires pour le financement de nos besoins écologiques et sociaux : mesures en faveur du pouvoir d’achat, renforcement de nos services publics, investissements dans la transition écologique.

- Réduire les inégalités de patrimoine.

- Et sensibiliser les ménages les plus aisés à l’impact environnemental et social de leur patrimoine immobilier et de leurs placements financiers, via un score carbone.

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	54%	46%	54%
DR	contre	0%	53%	47%	53%
ECOS	pour	87%	0%	13%	87%
EPR	contre	0%	66%	34%	66%
GDR	pour	67%	0%	33%	67%
HOR	contre	0%	60%	37%	63%
LFI-NFP	pour	85%	0%	15%	85%
LIOT	contre	9%	23%	59%	41%
NI	contre	0%	33%	56%	44%
RN	contre	0%	71%	29%	71%
SOC	pour	87%	0%	13%	87%
UDDPLR	contre	0%	31%	69%	31%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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