L'amendement n° 2890 de Mme Feld (LFI-NFP) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

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✗ Rejeté 03 novembre 2025
Pour : 72 Contre : 165 Abstention : 1 Absents / sans vote : 355

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2890 de Mme Feld (LFI-NFP) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement du groupe LFI fonde le calcul de l’impôt sur les successions à l’aune de l’héritage reçu tout au long de la vie, au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement tous les quinze ans.L’héritage pèse de plus en plus dans les trajectoires sociales des individus. D’après une note du… Cet amendement du groupe LFI fonde le calcul de l’impôt sur les successions à l’aune de l’héritage reçu tout au long de la vie, au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement tous les quinze ans.L’héritage pèse de plus en plus dans les trajectoires sociales des individus. D’après une note du Conseil d’analyse économique (CAE), 60% des patrimoines sont aujourd’hui issus de l’héritage, contre 35% au début des années 1970. Le patrimoine hérité est par ailleurs très inégalement réparti, puisque que 40% des Français n’héritent de rien, pendant que les 0,1% les plus riches héritent en moyenne de 12,6 millions d’euros et ne paient, en moyenne, que 10% d’impôt dessus.Alors que ces inégalités patrimoniales explosent, notre système d’imposition des successions est défaillant : mité d’innombrables exonérations, il permet aux ménages les plus aisés de payer un taux effectif très faible. Ainsi, les 0.1% plus riches, qui reçoivent en moyenne 13 millions d’euros de transmission ne paient qu’à peine 10% de droits de succession sur l’ensemble du patrimoine hérité. Cette moyenne cache d’immense disparités, mais elle permet de constater que l’on est très loin du taux marginal de 45% affiché par le barème au-delà d’1,8 million d’euros.L’exonération, de 100 000 euros tous les quinze ans, par enfant et par parent, constitue l’une des principales exonérations propres à l’imposition sur les successions. Sur une période de 31 ans, un couple avec trois enfants est ainsi en mesure de transmettre 1 800 000 € à leurs enfants, sans contribuer d’un seul centime à la solidarité nationale. Cette situation est inacceptable ! Par la fiscalité, notre puissance publique permet la concentration du patrimoine entre les mains d’une toute petite minorité.Pour éviter une société d’héritier et permettre l’émancipation économique et sociale par le travail, il faut redistribuer les héritages ! Nous ne pouvons plus nous permettre qu’une partie des ménages les plus aisés puissent se soustraire une fois encore à la solidarité nationale.Comme le proposait France stratégie dans une note en 2017, nous proposons donc de calculer l’héritage perçu tout au long de la vie comme assiette de l’imposition sur les successions. Mesure de justice fiscale, cet amendement est de nature à éviter une patrimonialisation de la société française au profit des riches et au détriment du plus grand nombre, en particulier des travailleurs et des travailleuses.

Déposé par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

Après l'article 3 Amendement n° 2890 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

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L'hémicycle sur ce vote

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Absent(e) M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) — Absent(e) M. Antoine Léaument (LFI-NFP) — Pour M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) — Absent(e) M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aurélien Taché (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aymeric Caron (LFI-NFP) — Absent(e) M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) — Pour M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) — Absent(e) M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) — Pour M. Christophe Bex (LFI-NFP) — Pour M. Damien Maudet (LFI-NFP) — Absent(e) M. David Guiraud (LFI-NFP) — Pour M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) — Pour M. François Piquemal (LFI-NFP) — Absent(e) M. Gabriel Amard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Absent(e) M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) — Pour M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) — Pour M. Louis Boyard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) — Absent(e) M. Manuel Bompard (LFI-NFP) — Pour M. Matthias Tavel (LFI-NFP) — Absent(e) M. Maxime Laisney (LFI-NFP) — Absent(e) M. Paul Vannier (LFI-NFP) — Absent(e) M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Pour M. Raphaël Arnault (LFI-NFP) — Absent(e) M. René Pilato (LFI-NFP) — Pour M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) — Absent(e) M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) — Pour M. Sébastien Delogu (LFI-NFP) — Absent(e) M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Pour M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) — Absent(e) M. Éric Coquerel (LFI-NFP) — Pour Mme Alma Dufour (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Pour Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) — Pour Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) — Pour Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Danièle Obono (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Farida Amrani (LFI-NFP) — Pour Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Karen Erodi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Manon Meunier (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) — Pour Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — Pour Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) — Pour Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) — Pour Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) — Pour Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) — Pour Mme Élisa Martin (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) — Absent(e) M. André Chassaigne (GDR) — Absent(e) M. Davy Rimane (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Maurel (GDR) — Pour M. Emmanuel Tjibaou (GDR) — Absent(e) M. Frédéric Maillot (GDR) — Absent(e) M. Jean-Paul Lecoq (GDR) — Absent(e) M. Jean-Victor Castor (GDR) — Absent(e) M. Julien Brugerolles (GDR) — Absent(e) M. Marcellin Nadeau (GDR) — Absent(e) M. Nicolas Sansu (GDR) — Pour M. Stéphane Peu (GDR) — Absent(e) M. Yannick Monnet (GDR) — Absent(e) M. Édouard Bénard (GDR) — Absent(e) Mme Elsa Faucillon (GDR) — Absent(e) Mme Karine Lebon (GDR) — Absent(e) Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) — Absent(e) Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Absent(e) Mme Émeline K/Bidi (GDR) — Absent(e) M. Alexis Corbière (ECOS) — Pour M. Arnaud Bonnet (ECOS) — Pour M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) — Absent(e) M. Benoît Biteau (ECOS) — Pour M. Boris Tavernier (ECOS) — Absent(e) M. Charles Fournier (ECOS) — Pour M. Damien Girard (ECOS) — Absent(e) M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Absent(e) M. François Ruffin (ECOS) — Pour M. Hendrik Davi (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Claude Raux (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) — Absent(e) M. Jérémie Iordanoff (ECOS) — Pour M. Karim Ben Cheikh (ECOS) — Pour M. Nicolas Bonnet (ECOS) — Absent(e) M. Nicolas Thierry (ECOS) — Absent(e) M. Pouria Amirshahi (ECOS) — Pour M. Steevy Gustave (ECOS) — Pour M. Sébastien Peytavie (ECOS) — Pour M. Tristan Lahais (ECOS) — Pour Mme Catherine Hervieu (ECOS) — Absent(e) Mme Christine Arrighi (ECOS) — Pour Mme Clémentine Autain (ECOS) — Absent(e) Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) — Absent(e) Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Pour Mme Delphine Batho (ECOS) — Absent(e) Mme Dominique Voynet (ECOS) — Abstention Mme Eva Sas (ECOS) — Pour Mme Julie Laernoes (ECOS) — Absent(e) Mme Julie Ozenne (ECOS) — Absent(e) Mme Lisa Belluco (ECOS) — Absent(e) Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) — Pour Mme Marie Pochon (ECOS) — Absent(e) Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) — Pour Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) — Absent(e) Mme Sandra Regol (ECOS) — Pour Mme Sandrine Rousseau (ECOS) — Absent(e) Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) — Pour M. Alain David (SOC) — Absent(e) M. Arnaud Simion (SOC) — Pour M. Arthur Delaporte (SOC) — Pour M. Aurélien Rousseau (SOC) — Pour M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Absent(e) M. Boris Vallaud (SOC) — Pour M. Christian Baptiste (SOC) — Absent(e) M. Christophe Proença (SOC) — Absent(e) M. Denis Fégné (SOC) — Pour M. Dominique Potier (SOC) — Absent(e) M. Elie Califer (SOC) — Absent(e) M. Emmanuel Grégoire (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Barusseau (SOC) — Pour M. Fabrice Roussel (SOC) — Absent(e) M. François Hollande (SOC) — Contre M. Guillaume Garot (SOC) — Absent(e) M. Gérard Leseul (SOC) — Absent(e) M. Hervé Saulignac (SOC) — Absent(e) M. Iñaki Echaniz (SOC) — Absent(e) M. Jacques Oberti (SOC) — Pour M. Jiovanny William (SOC) — Absent(e) M. Joël Aviragnet (SOC) — Absent(e) M. Julien Gokel (SOC) — Absent(e) M. Jérôme Guedj (SOC) — Absent(e) M. Karim Benbrahim (SOC) — Absent(e) M. Laurent Baumel (SOC) — Absent(e) M. Laurent Lhardit (SOC) — Absent(e) M. Marc Pena (SOC) — Absent(e) M. Mickaël Bouloux (SOC) — Pour M. Olivier Faure (SOC) — Pour M. Paul Christophle (SOC) — Absent(e) M. Peio Dufau (SOC) — Pour M. Philippe Brun (SOC) — Pour M. Philippe Naillet (SOC) — Pour M. Pierre Pribetich (SOC) — Absent(e) M. Pierrick Courbon (SOC) — Absent(e) M. Roger Vicot (SOC) — Absent(e) M. Romain Eskenazi (SOC) — Pour M. Sacha Houlié (SOC) — Absent(e) M. Stéphane Delautrette (SOC) — Absent(e) M. Stéphane Hablot (SOC) — Absent(e) M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Absent(e) M. Thierry Sother (SOC) — Absent(e) Mme Anna Pic (SOC) — Absent(e) Mme Ayda Hadizadeh (SOC) — Absent(e) Mme Béatrice Bellay (SOC) — Pour Mme Chantal Jourdan (SOC) — Pour Mme Christine Pirès Beaune (SOC) — Absent(e) Mme Claudia Rouaux (SOC) — Absent(e) Mme Colette Capdevielle (SOC) — Absent(e) Mme Céline Hervieu (SOC) — Absent(e) Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) — Pour Mme Dieynaba Diop (SOC) — Absent(e) Mme Estelle Mercier (SOC) — Pour Mme Fanny Dombre Coste (SOC) — Absent(e) Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) — Pour Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) — Absent(e) Mme Isabelle Santiago (SOC) — Absent(e) Mme Marie Récalde (SOC) — Pour Mme Marie-José Allemand (SOC) — Absent(e) Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) — Absent(e) Mme Marietta Karamanli (SOC) — Pour Mme Martine Froger (SOC) — Absent(e) Mme Mélanie Thomin (SOC) — Pour Mme Océane Godard (SOC) — Pour Mme Pascale Got (SOC) — Pour Mme Sandrine Runel (SOC) — Absent(e) Mme Sophie Pantel (SOC) — Pour Mme Valérie Rossi (SOC) — Pour M. Charles de Courson (LIOT) — Contre M. Christophe Naegelen (LIOT) — Contre M. David Habib (LIOT) — Absent(e) M. David Taupiac (LIOT) — Absent(e) M. Harold Huwart (LIOT) — Contre M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) — Contre M. Joël Bruneau (LIOT) — Contre M. Laurent Mazaury (LIOT) — Absent(e) M. Laurent Panifous (LIOT) — Pas de vote M. Max Mathiasin (LIOT) — Absent(e) M. Michel Castellani (LIOT) — Absent(e) M. Olivier Serva (LIOT) — Absent(e) M. Paul Molac (LIOT) — Absent(e) M. Paul-André Colombani (LIOT) — Absent(e) M. Salvatore Castiglione (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Lenormand (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Viry (LIOT) — Absent(e) M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) — Absent(e) Mme Constance de Pélichy (LIOT) — Absent(e) Mme Estelle Youssouffa (LIOT) — Absent(e) Mme Nicole Sanquer (LIOT) — Absent(e) M. Bruno Fuchs (DEM) — Absent(e) M. Christophe Blanchet (DEM) — Absent(e) M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) — Absent(e) M. Emmanuel Mandon (DEM) — Contre M. Erwan Balanant (DEM) — Contre M. Frantz Gumbs (DEM) — Contre M. Frédéric Petit (DEM) — Contre M. Hubert Ott (DEM) — Contre M. Jean-Carles Grelier (DEM) — Absent(e) M. Jean-Paul Mattei (DEM) — Contre M. Jimmy Pahun (DEM) — Contre M. Laurent Croizier (DEM) — Contre M. Marc Fesneau (DEM) — Absent(e) M. Mickaël Cosson (DEM) — Absent(e) M. Nicolas Turquois (DEM) — Absent(e) M. Olivier Falorni (DEM) — Absent(e) M. Pascal Lecamp (DEM) — Contre M. Philippe Bolo (DEM) — Absent(e) M. Philippe Latombe (DEM) — Absent(e) M. Philippe Vigier (DEM) — Absent(e) M. Richard Ramos (DEM) — Absent(e) M. Romain Daubié (DEM) — Absent(e) M. Éric Martineau (DEM) — Absent(e) Mme Anne Bergantz (DEM) — Contre Mme Blandine Brocard (DEM) — Absent(e) Mme Delphine Lingemann (DEM) — Absent(e) Mme Geneviève Darrieussecq (DEM) — Contre Mme Géraldine Bannier (DEM) — Contre Mme Josy Poueyto (DEM) — Absent(e) Mme Louise Morel (DEM) — Absent(e) Mme Marina Ferrari (DEM) — Pas de vote Mme Maud Petit (DEM) — Absent(e) Mme Perrine Goulet (DEM) — Absent(e) Mme Sabine Thillaye (DEM) — Contre Mme Sandrine Josso (DEM) — Absent(e) Mme Sophie Mette (DEM) — Absent(e) M. Anthony Brosse (EPR) — Contre M. Antoine Armand (EPR) — Absent(e) M. Bastien Marchive (EPR) — Absent(e) M. Benjamin Dirx (EPR) — Contre M. Bertrand Sorre (EPR) — Absent(e) M. Charles Rodwell (EPR) — Contre M. Charles Sitzenstuhl (EPR) — Contre M. Christophe Marion (EPR) — Absent(e) M. Daniel Labaronne (EPR) — Absent(e) M. David Amiel (EPR) — Pas de vote M. Denis Masséglia (EPR) — Contre M. Didier Le Gac (EPR) — Absent(e) M. Florent Boudié (EPR) — Absent(e) M. Franck Riester (EPR) — Absent(e) M. François Cormier-Bouligeon (EPR) — Absent(e) M. Freddy Sertin (EPR) — Contre M. Gabriel Attal (EPR) — Absent(e) M. Guillaume Gouffier Valente (EPR) — Contre M. Guillaume Kasbarian (EPR) — Contre M. Hervé Berville (EPR) — Absent(e) M. Jean Laussucq (EPR) — Absent(e) M. Jean Terlier (EPR) — Contre M. Jean-François Rousset (EPR) — Absent(e) M. Jean-Luc Fugit (EPR) — Contre M. Jean-Marie Fiévet (EPR) — Absent(e) M. Jean-Michel Jacques (EPR) — Absent(e) M. Jean-René Cazeneuve (EPR) — Absent(e) M. Karl Olive (EPR) — Absent(e) M. Lionel Causse (EPR) — Contre M. Ludovic Mendes (EPR) — Absent(e) M. Mathieu Lefèvre (EPR) — Pas de vote M. Michel Lauzzana (EPR) — Absent(e) M. Mikaele Seo (EPR) — Absent(e) M. Moerani Frébault (EPR) — Contre M. Nicolas Metzdorf (EPR) — Absent(e) M. Olivier Becht (EPR) — Absent(e) M. Paul Midy (EPR) — Contre M. Pierre Cazeneuve (EPR) — Absent(e) M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR) — Contre M. Roland Lescure (EPR) — Pas de vote M. Stéphane Buchou (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Mazars (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Travert (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Vojetta (EPR) — Absent(e) M. Sylvain Maillard (EPR) — Absent(e) M. Sébastien Huyghe (EPR) — Contre M. Thomas Cazenave (EPR) — Absent(e) M. Thomas Gassilloud (EPR) — Contre M. Vincent Caure (EPR) — Contre M. Vincent Ledoux (EPR) — Absent(e) M. Yannick Chenevard (EPR) — Absent(e) M. Éric Bothorel (EPR) — Contre M. Éric Woerth (EPR) — Contre Mme Amélia Lakrafi (EPR) — Absent(e) Mme Annaïg Le Meur (EPR) — Absent(e) Mme Anne Genetet (EPR) — Absent(e) Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) — Contre Mme Annie Vidal (EPR) — Absent(e) Mme Brigitte Klinkert (EPR) — Absent(e) Mme Brigitte Liso (EPR) — Absent(e) Mme Camille Galliard-Minier (EPR) — Absent(e) Mme Caroline Yadan (EPR) — Absent(e) Mme Constance Le Grip (EPR) — Absent(e) Mme Corinne Vignon (EPR) — Contre Mme Céline Calvez (EPR) — Contre Mme Danielle Brulebois (EPR) — Contre Mme Eléonore Caroit (EPR) — Pas de vote Mme Emmanuelle Hoffman (EPR) — Contre Mme Françoise Buffet (EPR) — Absent(e) Mme Graziella Melchior (EPR) — Absent(e) Mme Joséphine Missoffe (EPR) — Absent(e) Mme Julie Delpech (EPR) — Contre Mme Laure Miller (EPR) — Absent(e) Mme Liliana Tanguy (EPR) — Contre Mme Marie Lebec (EPR) — Absent(e) Mme Marie-Ange Rousselot (EPR) — Absent(e) Mme Marie-Pierre Rixain (EPR) — Absent(e) Mme Maud Bregeon (EPR) — Pas de vote Mme Natalia Pouzyreff (EPR) — Contre Mme Nathalie Coggia (EPR) — Absent(e) Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) — Absent(e) Mme Nicole Le Peih (EPR) — Contre Mme Olga Givernet (EPR) — Absent(e) Mme Olivia Grégoire (EPR) — Contre Mme Pauline Levasseur (EPR) — Absent(e) Mme Prisca Thevenot (EPR) — Contre Mme Sandra Marsaud (EPR) — Contre Mme Sandrine Le Feur (EPR) — Absent(e) Mme Sophie Panonacle (EPR) — Absent(e) Mme Stéphanie Rist (EPR) — Pas de vote Mme Violette Spillebout (EPR) — Absent(e) Mme Véronique Riotton (EPR) — Absent(e) Mme Yaël Braun-Pivet (EPR) — Pas de vote M. Bertrand Bouyx (HOR) — Contre M. Christophe Plassard (HOR) — Absent(e) M. Didier Lemaire (HOR) — Absent(e) M. François Gernigon (HOR) — Contre M. François Jolivet (HOR) — Absent(e) M. Frédéric Valletoux (HOR) — Absent(e) M. Henri Alfandari (HOR) — Absent(e) M. Jean Moulliere (HOR) — Absent(e) M. Jean-François Portarrieu (HOR) — Absent(e) M. Jean-Michel Brard (HOR) — Absent(e) M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) — Contre M. Loïc Kervran (HOR) — Contre M. Paul Christophe (HOR) — Absent(e) M. Philippe Fait (HOR) — Absent(e) M. Pierre Henriet (HOR) — Contre M. Sylvain Berrios (HOR) — Contre M. Thierry Benoit (HOR) — Absent(e) M. Thomas Lam (HOR) — Contre M. Vincent Thiébaut (HOR) — Absent(e) M. Xavier Albertini (HOR) — Absent(e) M. Xavier Lacombe (HOR) — Absent(e) M. Xavier Roseren (HOR) — Absent(e) Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) — Absent(e) Mme Anne Le Hénanff (HOR) — Pas de vote Mme Anne-Cécile Violland (HOR) — Absent(e) Mme Béatrice Bellamy (HOR) — Absent(e) Mme Béatrice Piron (HOR) — Contre Mme Christine Le Nabour (HOR) — Absent(e) Mme Félicie Gérard (HOR) — Contre Mme Isabelle Rauch (HOR) — Absent(e) Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) — Absent(e) Mme Lise Magnier (HOR) — Absent(e) Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) — Absent(e) Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) — Absent(e) Mme Naïma Moutchou (HOR) — Pas de vote M. Alexandre Portier (DR) — Absent(e) M. Antoine Vermorel-Marques (DR) — Absent(e) M. Corentin Le Fur (DR) — Contre M. Eric Liégeon (DR) — Absent(e) M. Fabien Di Filippo (DR) — Absent(e) M. Fabrice Brun (DR) — Absent(e) M. François-Xavier Ceccoli (DR) — Absent(e) M. Guillaume Lepers (DR) — Absent(e) M. Hubert Brigand (DR) — Absent(e) M. Ian Boucard (DR) — Absent(e) M. Jean-Didier Berger (DR) — Absent(e) M. Jean-Louis Thiériot (DR) — Absent(e) M. Jean-Luc Bourgeaux (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Taite (DR) — Contre M. Jean-Pierre Vigier (DR) — Absent(e) M. Jean-Yves Bony (DR) — Absent(e) M. Julien Dive (DR) — Absent(e) M. Jérôme Nury (DR) — Absent(e) M. Laurent Wauquiez (DR) — Absent(e) M. Michel Barnier (DR) — Absent(e) M. Michel Herbillon (DR) — Contre M. Nicolas Forissier (DR) — Pas de vote M. Nicolas Ray (DR) — Contre M. Olivier Marleix (DR) — Absent(e) M. Patrick Hetzel (DR) — Absent(e) M. Philippe Gosselin (DR) — Absent(e) M. Philippe Juvin (DR) — Contre M. Pierre Cordier (DR) — Absent(e) M. Sébastien Martin (DR) — Pas de vote M. Thibault Bazin (DR) — Absent(e) M. Vincent Descoeur (DR) — Absent(e) M. Vincent Jeanbrun (DR) — Pas de vote M. Vincent Rolland (DR) — Absent(e) M. Xavier Breton (DR) — Absent(e) M. Éric Pauget (DR) — Absent(e) Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) — Contre Mme Anne-Laure Blin (DR) — Absent(e) Mme Christelle Minard (DR) — Absent(e) Mme Christelle Petex (DR) — Absent(e) Mme Frédérique Meunier (DR) — Contre Mme Josiane Corneloup (DR) — Absent(e) Mme Justine Gruet (DR) — Absent(e) Mme Marie-Christine Dalloz (DR) — Contre Mme Michèle Tabarot (DR) — Absent(e) Mme Sylvie Bonnet (DR) — Contre Mme Sylvie Dezarnaud (DR) — Contre Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) — Contre Mme Virginie Duby-Muller (DR) — Absent(e) Mme Élisabeth de Maistre (DR) — Absent(e) Mme Émilie Bonnivard (DR) — Absent(e) M. Alexandre Dufosset (RN) — Absent(e) M. Alexandre Loubet (RN) — Contre M. Alexandre Sabatou (RN) — Contre M. Alexis Jolly (RN) — Contre M. Anthony Boulogne (RN) — Contre M. Antoine Golliot (RN) — Contre M. Antoine Villedieu (RN) — Absent(e) M. Arnaud Sanvert (RN) — Absent(e) M. Auguste Evrard (RN) — Absent(e) M. Aurélien Dutremble (RN) — Contre M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) — Absent(e) M. Bruno Bilde (RN) — Contre M. Bruno Clavet (RN) — Contre M. Bryan Masson (RN) — Absent(e) M. Christian Girard (RN) — Absent(e) M. Christophe Barthès (RN) — Contre M. Christophe Bentz (RN) — Absent(e) M. David Magnier (RN) — Contre M. Eddy Casterman (RN) — Contre M. Emeric Salmon (RN) — Contre M. Emmanuel Blairy (RN) — Contre M. Emmanuel Fouquart (RN) — Contre M. Emmanuel Taché (RN) — Contre M. Franck Allisio (RN) — Absent(e) M. Frank Giletti (RN) — Contre M. Frédéric Boccaletti (RN) — Contre M. Frédéric Falcon (RN) — Absent(e) M. Frédéric Weber (RN) — Absent(e) M. Frédéric-Pierre Vos (RN) — Absent(e) M. Gaëtan Dussausaye (RN) — Contre M. Guillaume Bigot (RN) — Absent(e) M. Guillaume Florquin (RN) — Contre M. Hervé de Lépinau (RN) — Absent(e) M. Jean-Philippe Tanguy (RN) — Contre M. Jocelyn Dessigny (RN) — Contre M. Jonathan Gery (RN) — Contre M. Jordan Guitton (RN) — Absent(e) M. Jorys Bovet (RN) — Absent(e) M. Joseph Rivière (RN) — Absent(e) M. José Beaurain (RN) — Contre M. José Gonzalez (RN) — Contre M. Julien Gabarron (RN) — Absent(e) M. Julien Guibert (RN) — Contre M. Julien Limongi (RN) — Contre M. Julien Odoul (RN) — Absent(e) M. Julien Rancoule (RN) — Contre M. Jérôme Buisson (RN) — Contre M. Kévin Mauvieux (RN) — Contre M. Kévin Pfeffer (RN) — Absent(e) M. Laurent Jacobelli (RN) — Absent(e) M. Lionel Tivoli (RN) — Contre M. Marc de Fleurian (RN) — Contre M. Matthias Renault (RN) — Contre M. Matthieu Marchio (RN) — Contre M. Maxime Amblard (RN) — Contre M. Michaël Taverne (RN) — Absent(e) M. Michel Guiniot (RN) — Contre M. Nicolas Dragon (RN) — Contre M. Nicolas Meizonnet (RN) — Absent(e) M. Pascal Jenft (RN) — Contre M. Pascal Markowsky (RN) — Contre M. Patrice Martin (RN) — Contre M. Philippe Ballard (RN) — Contre M. Philippe Lottiaux (RN) — Contre M. Philippe Schreck (RN) — Absent(e) M. Pierre Meurin (RN) — Contre M. René Lioret (RN) — Contre M. Robert Le Bourgeois (RN) — Contre M. Roger Chudeau (RN) — Absent(e) M. Romain Baubry (RN) — Contre M. Romain Tonussi (RN) — Absent(e) M. Serge Muller (RN) — Contre M. Stéphane Rambaud (RN) — Absent(e) M. Sébastien Chenu (RN) — Pas de vote M. Sébastien Humbert (RN) — Contre M. Thibaut Monnier (RN) — Contre M. Thierry Frappé (RN) — Contre M. Thierry Perez (RN) — Contre M. Thierry Tesson (RN) — Contre M. Thomas Ménagé (RN) — Absent(e) M. Théo Bernhardt (RN) — Contre M. Timothée Houssin (RN) — Contre M. Yoann Gillet (RN) — Contre Mme Alexandra Masson (RN) — Absent(e) Mme Anaïs Sabatini (RN) — Contre Mme Anchya Bamana (RN) — Contre Mme Angélique Ranc (RN) — Absent(e) Mme Anne Sicard (RN) — Contre Mme Béatrice Roullaud (RN) — Contre Mme Bénédicte Auzanot (RN) — Contre Mme Caroline Colombier (RN) — Contre Mme Caroline Parmentier (RN) — Contre Mme Catherine Rimbert (RN) — Contre Mme Christine Loir (RN) — Contre Mme Claire Marais-Beuil (RN) — Contre Mme Edwige Diaz (RN) — Contre Mme Florence Goulet (RN) — Contre Mme Florence Joubert (RN) — Contre Mme Gisèle Lelouis (RN) — Contre Mme Géraldine Grangier (RN) — Absent(e) Mme Hélène Laporte (RN) — Absent(e) Mme Joëlle Mélin (RN) — Absent(e) Mme Julie Lechanteux (RN) — Absent(e) Mme Katiana Levavasseur (RN) — Contre Mme Laure Lavalette (RN) — Absent(e) Mme Laurence Robert-Dehault (RN) — Contre Mme Lisette Pollet (RN) — Contre Mme Manon Bouquin (RN) — Contre Mme Marie-France Lorho (RN) — Contre Mme Marine Hamelet (RN) — Contre Mme Marine Le Pen (RN) — Absent(e) Mme Michèle Martinez (RN) — Absent(e) Mme Monique Griseti (RN) — Contre Mme Nadine Lechon (RN) — Absent(e) Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN) — Contre Mme Pascale Bordes (RN) — Absent(e) Mme Sandrine Dogor-Such (RN) — Absent(e) Mme Sophie Blanc (RN) — Contre Mme Sophie-Laurence Roy (RN) — Contre Mme Stéphanie Galzy (RN) — Contre Mme Sylvie Josserand (RN) — Absent(e) Mme Tiffany Joncour (RN) — Contre Mme Yaël Ménaché (RN) — Contre Mme Brigitte Barèges (UDR) — Absent(e) M. Aurélien Pradié (NI) — Absent(e) M. Daniel Grenon (NI) — Absent(e) M. Lionel Vuibert (NI) — Contre M. Philippe Bonnecarrère (NI) — Contre M. Raphaël Schellenberger (NI) — Absent(e) Mme Christine Engrand (NI) — Absent(e) Mme Sandra Delannoy (NI) — Contre Mme Sophie Errante (NI) — Absent(e) Mme Stella Dupont (NI) — Contre Mme Véronique Besse (NI) — Absent(e) Aurore Bergé — Absent(e) David Guerin — Absent(e) Eliane Kremer — Absent(e) Fabien Lainé — Absent(e) Gérald Darmanin — Absent(e) Isabelle Mesnard — Absent(e) M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) — Contre M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR) — Contre M. Bernard Chaix (UDDPLR) — Absent(e) M. Charles Alloncle (UDDPLR) — Contre M. Gérault Verny (UDDPLR) — Contre M. Marc Chavent (UDDPLR) — Absent(e) M. Matthieu Bloch (UDDPLR) — Absent(e) M. Maxime Michelet (UDDPLR) — Contre M. Olivier Fayssat (UDDPLR) — Contre M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR) — Contre M. Vincent Trébuchet (UDDPLR) — Contre M. Éric Ciotti (UDDPLR) — Absent(e) M. Éric Michoux (UDDPLR) — Contre Michel Gonord — Absent(e) Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR) — Absent(e) Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) — Absent(e) Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR) — Contre Pascale Bay — Absent(e) Remi Provendier — Absent(e) Sophie Delorme Duret — Absent(e) Stéphane Séjourné — Absent(e)
Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 36% 64% 36%
DR contre 0% 22% 78% 22%
ECOS pour 47% 0% 50% 50%
EPR contre 0% 33% 67% 33%
GDR pour 11% 0% 89% 11%
HOR contre 0% 26% 74% 26%
LFI-NFP pour 38% 0% 62% 38%
LIOT contre 0% 23% 77% 23%
NI contre 0% 40% 60% 40%
RN contre 0% 66% 34% 66%
SOC pour 36% 1% 62% 38%
UDDPLR contre 0% 63% 38% 63%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Le vote de chaque député

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 8 mois