l'amendement n° 1950 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Il y a 1 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1950 de M. Coquerel (LFI-NFP) après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Amendement n° 1950

Auteur : M. Éric Coquerel

Par cet amendement, le groupe LFI prévoit d'instaurer une véritable taxe sur les grandes sociétés du numérique, en particulier les GAFAM. Une fois pleinement opérationnelle, cette taxe pourra alors remplacer l’actuelle taxe GAFAM mise en place par Bruno Le Maire en 2019.

L’actuelle taxe GAFAM s’est révélée défaillante tant par les montants récoltés que par la dynamique de marché qu’elle a été incapable d’enrayer la situation de domination et de quasi-monopole des grandes entreprises américaines du numérique en France. Pire, ce sont à la fois elles qui empêchent aujourd’hui la construction de filières numériques française, et la taxe GAFAM est systématiquement menacée du fait des tentatives de chantage menée par Trump.

La taxe actuelle ne tient pas compte de la situation de quasi-monopole des GAFAM, ce qui leur donne une capacité à fixer leur prix sans tenir compte d’une éventuelle concurrence. En l’absence de régulation sur les prix pratiqués par les grandes entreprises, ce caractère de « pricemaker », voire de « marketmaker » leur a permis de répercuter cette taxe sur leurs tarifs. Par exemple, le prix d’un abonnement à Amazon Prime a augmenté de 56 euros en moins de deux ans, soit une hausse de 80 %. De telles hausses sont sans commune mesure avec l’inflation ! Que les libéraux se rassurent, ces grandes entreprises auraient de toute façon profité de leur position dominante pour augmenter leurs prix, et ainsi leurs marges.

Comme le décrivait le rapport d’information sur les différentiels de fiscalité entre les entreprises, « la taxe sur les activités numériques des entreprises mise en place en 2019 reste peu efficace, vu qu’elle s’applique tout autant aux entreprises françaises qui payaient déjà leurs impôts, comme Leboncoin, qu’aux GAFAM – en plus d’avoir une portée bien trop réduite et de ne traiter le souci de l’évitement fiscal des GAFAM qu’en surface. ».

Notre dispositif reprend une proposition initialement portée par le groupe CRCE au Sénat, visant à taxer véritablement les géants du numérique. Les négociations menées au niveau de l'OCDE pour un impôt mondial sur les bénéfices des multinationales restent bien en deçà des attentes : le taux de 15 % mis en place correspond à la fiscalité moyenne payée par les géants du numérique qui ont énormément pesé dans les négociations.

Nous appelons donc nos collègues à doter la France de nouveaux outils face à ces entreprises qui ont fait de l’évitement fiscal une marque de fabrique, en adoptant cette taxe pénalisant les pires pratiques des grandes entreprises numériques. Les moyens dégagés par une véritable contrôlant le monopole de ces entités pourront être employés à la construction d’un service public du numérique, permettant de s’affranchir de la dépendance aux géants privés américains.

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	30%	70%	30%
DR	contre	0%	17%	83%	17%
ECOS	pour	47%	0%	53%	47%
EPR	contre	0%	20%	80%	20%
GDR	pour	11%	0%	89%	11%
HOR	contre	0%	20%	80%	20%
LFI-NFP	pour	49%	0%	51%	49%
LIOT	contre	0%	14%	86%	14%
NI	contre	0%	44%	56%	44%
RN	contre	0%	21%	79%	21%
SOC	abstention	3%	0%	86%	14%
UDDPLR	pour	0%	0%	100%	0%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Liste des votes

Département