l'amendement n° 2618 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Il y a 1 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2618 de Mme Maximi (LFI-NFP) après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Amendement n° 2618

Auteur : Mme Marianne Maximi

Cet amendement du groupe LFI, qui avait été porté par chaque groupe de gauche en 2024, prévoit la mise en place d’une taxation exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, afin de les faire participer plus justement au financement de nos services publics, sans passer par de petites manœuvres comptables comme le faisait la décevante contribution défendue par Michel Barnier.

Pour cela, nous proposons de relever les taux d’IS pour aboutir à des contributions exceptionnelles, de manière à appliquer un taux temporaire d’impôt sur les sociétés de 40 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, et de 55 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à trois milliards d’euros.

Les dispositions de l’année dernière auraient dû aller beaucoup plus loin. Tel que réputée adoptée après un 49.3, le budget 2025 prévoit 10 milliards d’euros de recettes financés par les plus riches de ce pays, et 50 milliards d’euros sur le dos des classes moyennes et populaires, que cela passe par une augmentation du coût de l’énergie ou par le recul de nos services publics. Or, que ce soit pour la CDHR ou pour la contribution des grandes entreprises, chacun sait que ces prévisions sont surestimées du fait de l’évitement fiscal des plus riches.

Alors que le gouvernement prévoit de mettre en place une austérité sans précédent, les multinationales doivent prendre leur juste part dans le financement des collectivités, de la sécurité sociale et des services publics. Elles bénéficient en premier lieu des infrastructures mises à disposition par l’Etat, et d’une main d’œuvre qualifiée financée par l’enseignement public. Cette contribution, en s’appliquant sur les bénéfices des multinationales, n’affecte en rien leur activité économique, mais réduit simplement leur capacité à enrichir leurs actionnaires par la distribution des bénéfices sous forme de dividendes.

Ces bénéfices volent de records en records en raison d’une fiscalité très allégée. Au titre de l'année 2022, les actionnaires du CAC 40 ont perçu plus de 80 milliards d'euros en dividendes et rachat d'actions. Un record vite détrôné, et de très loin : en 2023, ce sont 107 milliards d’euros qui ont été versés aux actionnaires par les dividendes et les rachats d’actions. En 2024, stupeur, ce n’est que 98,2 milliards d’euros, soit 40 milliards d’euros de plus qu’en 2019 ! Cette captation du fruit du travail ne profite qu’à une toute petite minorité : un petit pour cent des foyers fiscaux capte 96 % des dividendes. À l’autre bout du spectre social, le revenu réel moyen (net d'inflation) en France a baissé de 2 % en 2023, et 650 000 personnes ont basculé dans la pauvreté. Emmanuel Macron avait simplement oublié de prévenir que son ruissellement aurait lieu de bas en haut, et non de haut en bas !

Afin de limiter a minima les effets de l’austérité, les grandes entreprises doivent prendre leur juste part au financement de l’Etat, en lui rétrocédant une partie des bénéfices qu’elles dégagent grâce à aux efforts des travailleurs et au cadre favorable que représentent nos services publics et notre protection sociale.

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	32%	68%	32%
DR	contre	0%	25%	75%	25%
ECOS	pour	37%	0%	63%	37%
EPR	contre	0%	27%	73%	27%
GDR	pour	11%	0%	89%	11%
HOR	contre	0%	29%	71%	29%
LFI-NFP	pour	41%	0%	59%	41%
LIOT	contre	5%	9%	86%	14%
NI	contre	0%	33%	67%	33%
RN	contre	1%	38%	61%	39%
SOC	pour	41%	0%	59%	41%
UDDPLR	pour	0%	0%	100%	0%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Liste des votes

Département