L'amendement n° 2169 de Mme Lejeune (LFI-NFP) après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

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✓ Adopté 25 octobre 2025
Pour : 164 Contre : 153 Abstention : 3 Absents / sans vote : 274

Il y a 9 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2169 de Mme Lejeune (LFI-NFP) après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

"Cet amendement, réalisé par les députés du groupe LFI, transforme la réduction d’impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé en crédit d’impôt, afin que chaque personne puisse en bénéficier, quel que soit son revenu.En effet, l’actuelle rédaction de l’article… "Cet amendement, réalisé par les députés du groupe LFI, transforme la réduction d’impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé en crédit d’impôt, afin que chaque personne puisse en bénéficier, quel que soit son revenu.En effet, l’actuelle rédaction de l’article permet de connaître une réduction d’impôts d’un quart des frais engagés, dans la limite de 10 000 euros par personne. Cependant de très nombreux retraités ont des revenus bien trop modestes pour véritablement avoir usage de cette réduction d’impôts. Pour être assujetti à 2 500 euros d’impôt sur le revenu, il faut disposer d’une retraite d’environ 3 500 euros, ce qui touche une toute petite minorité de retraités !Le dispositif actuel présente donc une iniquité fiscale assez grave : seuls les retraités les plus aisés peuvent défiscaliser une partie de leur dépense d’EHPAD, quand les retraités les plus modestes doivent subvenir à la totalité des frais, le plus souvent en revendant de leur vivant le peu de patrimoine accumulé au cours de leur vie pour financer leurs soins.Cette injustice est la conséquence d’une société malade, ivre du culte de la rentabilité, qui s’est mise à rendre marchand le soin aux personnes vulnérables, puis à maltraiter ces personnes, le plus souvent lors de la petite enfance ou du grand âge. Aussi, une telle mesure ne saurait mettre un terme à cette société de la maltraitance à chaque extrémité de la vie, ce qui adviendra lorsque nous pourrons mettre en place des pôles publics, libérés des obligations de rendement pour nourrir une caste.Pour l’heure, la moindre des choses est néanmoins de mettre un terme à cette inégalité manifeste devant les charges publiques, et de soulager le budget des retraités modestes en octroyant à chaque personne le bénéfice de cette prise en charge partielle. "

Déposé par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

Après l'article 2 Amendement n° 2169 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

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L'hémicycle sur ce vote

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Pour M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Pour M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) — Absent(e) M. Antoine Léaument (LFI-NFP) — Pour M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) — Pour M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Taché (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aymeric Caron (LFI-NFP) — Pour M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) — Pour M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) — Pour M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) — Absent(e) M. Christophe Bex (LFI-NFP) — Absent(e) M. Damien Maudet (LFI-NFP) — Pour M. David Guiraud (LFI-NFP) — Pour M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) — Pour M. François Piquemal (LFI-NFP) — Absent(e) M. Gabriel Amard (LFI-NFP) — Pour M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Pour M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Pour M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Pour M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) — Pour M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) — Pour M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) — Absent(e) M. Louis Boyard (LFI-NFP) — Pour M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) — Absent(e) M. Manuel Bompard (LFI-NFP) — Pour M. Matthias Tavel (LFI-NFP) — Pour M. Maxime Laisney (LFI-NFP) — Pour M. Paul Vannier (LFI-NFP) — Pour M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) — Pour M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Absent(e) M. Raphaël Arnault (LFI-NFP) — Absent(e) M. René Pilato (LFI-NFP) — Pour M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) — Pour M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) — Pour M. Sébastien Delogu (LFI-NFP) — Pour M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Pour M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) — Absent(e) M. Éric Coquerel (LFI-NFP) — Pour Mme Alma Dufour (LFI-NFP) — Pour Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Pour Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) — Pour Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) — Pour Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) — Pour Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) — Pour Mme Danièle Obono (LFI-NFP) — Pour Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) — Pour Mme Farida Amrani (LFI-NFP) — Pour Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — Pour Mme Karen Erodi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Manon Meunier (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) — Pour Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) — Pour Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) — Pour Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — Pour Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP) — Pour Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) — Pour Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) — Pour Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) — Pour Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) — Pour Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) — Pour Mme Élisa Martin (LFI-NFP) — Pour Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) — Pour M. André Chassaigne (GDR) — Absent(e) M. Davy Rimane (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Maurel (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Tjibaou (GDR) — Pour M. Frédéric Maillot (GDR) — Absent(e) M. Jean-Paul Lecoq (GDR) — Absent(e) M. Jean-Victor Castor (GDR) — Absent(e) M. Julien Brugerolles (GDR) — Absent(e) M. Marcellin Nadeau (GDR) — Absent(e) M. Nicolas Sansu (GDR) — Pour M. Stéphane Peu (GDR) — Pour M. Yannick Monnet (GDR) — Absent(e) M. Édouard Bénard (GDR) — Pour Mme Elsa Faucillon (GDR) — Absent(e) Mme Karine Lebon (GDR) — Pour Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) — Absent(e) Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Pour Mme Émeline K/Bidi (GDR) — Absent(e) M. Alexis Corbière (ECOS) — Absent(e) M. Arnaud Bonnet (ECOS) — Pour M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) — Pour M. Benoît Biteau (ECOS) — Absent(e) M. Boris Tavernier (ECOS) — Absent(e) M. Charles Fournier (ECOS) — Pour M. Damien Girard (ECOS) — Absent(e) M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Pour M. François Ruffin (ECOS) — Pour M. Hendrik Davi (ECOS) — Pour M. Jean-Claude Raux (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) — Pour M. Jérémie Iordanoff (ECOS) — Absent(e) M. Karim Ben Cheikh (ECOS) — Pour M. Nicolas Bonnet (ECOS) — Pour M. Nicolas Thierry (ECOS) — Pour M. Pouria Amirshahi (ECOS) — Pour M. Steevy Gustave (ECOS) — Pour M. Sébastien Peytavie (ECOS) — Pour M. Tristan Lahais (ECOS) — Pour Mme Catherine Hervieu (ECOS) — Pour Mme Christine Arrighi (ECOS) — Pour Mme Clémentine Autain (ECOS) — Pour Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) — Pour Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Pour Mme Delphine Batho (ECOS) — Pour Mme Dominique Voynet (ECOS) — Abstention Mme Eva Sas (ECOS) — Pour Mme Julie Laernoes (ECOS) — Absent(e) Mme Julie Ozenne (ECOS) — Absent(e) Mme Lisa Belluco (ECOS) — Absent(e) Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) — Absent(e) Mme Marie Pochon (ECOS) — Absent(e) Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) — Absent(e) Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) — Pour Mme Sandra Regol (ECOS) — Absent(e) Mme Sandrine Rousseau (ECOS) — Pour Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) — Absent(e) M. Alain David (SOC) — Contre M. Arnaud Simion (SOC) — Contre M. Arthur Delaporte (SOC) — Contre M. Aurélien Rousseau (SOC) — Contre M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Contre M. Boris Vallaud (SOC) — Contre M. Christian Baptiste (SOC) — Contre M. Christophe Proença (SOC) — Contre M. Denis Fégné (SOC) — Contre M. Dominique Potier (SOC) — Contre M. Elie Califer (SOC) — Contre M. Emmanuel Grégoire (SOC) — Contre M. Fabrice Barusseau (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Roussel (SOC) — Contre M. François Hollande (SOC) — Contre M. Guillaume Garot (SOC) — Contre M. Gérard Leseul (SOC) — Contre M. Hervé Saulignac (SOC) — Contre M. Iñaki Echaniz (SOC) — Contre M. Jacques Oberti (SOC) — Contre M. Jiovanny William (SOC) — Absent(e) M. Joël Aviragnet (SOC) — Absent(e) M. Julien Gokel (SOC) — Contre M. Jérôme Guedj (SOC) — Contre M. Karim Benbrahim (SOC) — Contre M. Laurent Baumel (SOC) — Contre M. Laurent Lhardit (SOC) — Contre M. Marc Pena (SOC) — Contre M. Mickaël Bouloux (SOC) — Contre M. Olivier Faure (SOC) — Contre M. Paul Christophle (SOC) — Contre M. Peio Dufau (SOC) — Absent(e) M. Philippe Brun (SOC) — Absent(e) M. Philippe Naillet (SOC) — Contre M. Pierre Pribetich (SOC) — Contre M. Pierrick Courbon (SOC) — Contre M. Roger Vicot (SOC) — Contre M. Romain Eskenazi (SOC) — Absent(e) M. Sacha Houlié (SOC) — Contre M. Stéphane Delautrette (SOC) — Contre M. Stéphane Hablot (SOC) — Contre M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Absent(e) M. Thierry Sother (SOC) — Contre Mme Anna Pic (SOC) — Contre Mme Ayda Hadizadeh (SOC) — Contre Mme Béatrice Bellay (SOC) — Absent(e) Mme Chantal Jourdan (SOC) — Contre Mme Christine Pirès Beaune (SOC) — Absent(e) Mme Claudia Rouaux (SOC) — Contre Mme Colette Capdevielle (SOC) — Contre Mme Céline Hervieu (SOC) — Contre Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) — Contre Mme Dieynaba Diop (SOC) — Contre Mme Estelle Mercier (SOC) — Contre Mme Fanny Dombre Coste (SOC) — Contre Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) — Contre Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) — Contre Mme Isabelle Santiago (SOC) — Contre Mme Marie Récalde (SOC) — Contre Mme Marie-José Allemand (SOC) — Contre Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) — Absent(e) Mme Marietta Karamanli (SOC) — Contre Mme Martine Froger (SOC) — Absent(e) Mme Mélanie Thomin (SOC) — Contre Mme Océane Godard (SOC) — Contre Mme Pascale Got (SOC) — Absent(e) Mme Sandrine Runel (SOC) — Absent(e) Mme Sophie Pantel (SOC) — Contre Mme Valérie Rossi (SOC) — Contre M. Charles de Courson (LIOT) — Contre M. Christophe Naegelen (LIOT) — Absent(e) M. David Habib (LIOT) — Absent(e) M. David Taupiac (LIOT) — Absent(e) M. Harold Huwart (LIOT) — Contre M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) — Absent(e) M. Joël Bruneau (LIOT) — Contre M. Laurent Mazaury (LIOT) — Contre M. Laurent Panifous (LIOT) — Pas de vote M. Max Mathiasin (LIOT) — Absent(e) M. Michel Castellani (LIOT) — Absent(e) M. Olivier Serva (LIOT) — Absent(e) M. Paul Molac (LIOT) — Absent(e) M. Paul-André Colombani (LIOT) — Absent(e) M. Salvatore Castiglione (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Lenormand (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Viry (LIOT) — Absent(e) M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) — Contre Mme Constance de Pélichy (LIOT) — Absent(e) Mme Estelle Youssouffa (LIOT) — Absent(e) Mme Nicole Sanquer (LIOT) — Absent(e) M. Bruno Fuchs (DEM) — Contre M. Christophe Blanchet (DEM) — Pas de vote M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) — Absent(e) M. Emmanuel Mandon (DEM) — Contre M. Erwan Balanant (DEM) — Absent(e) M. Frantz Gumbs (DEM) — Absent(e) M. Frédéric Petit (DEM) — Absent(e) M. Hubert Ott (DEM) — Absent(e) M. Jean-Carles Grelier (DEM) — Absent(e) M. Jean-Paul Mattei (DEM) — Contre M. Jimmy Pahun (DEM) — Contre M. Laurent Croizier (DEM) — Contre M. Marc Fesneau (DEM) — Absent(e) M. Mickaël Cosson (DEM) — Contre M. Nicolas Turquois (DEM) — Absent(e) M. Olivier Falorni (DEM) — Absent(e) M. Pascal Lecamp (DEM) — Contre M. Philippe Bolo (DEM) — Contre M. Philippe Latombe (DEM) — Absent(e) M. Philippe Vigier (DEM) — Absent(e) M. Richard Ramos (DEM) — Absent(e) M. Romain Daubié (DEM) — Contre M. Éric Martineau (DEM) — Contre Mme Anne Bergantz (DEM) — Absent(e) Mme Blandine Brocard (DEM) — Absent(e) Mme Delphine Lingemann (DEM) — Contre Mme Geneviève Darrieussecq (DEM) — Absent(e) Mme Géraldine Bannier (DEM) — Contre Mme Josy Poueyto (DEM) — Absent(e) Mme Louise Morel (DEM) — Contre Mme Marina Ferrari (DEM) — Pas de vote Mme Maud Petit (DEM) — Contre Mme Perrine Goulet (DEM) — Absent(e) Mme Sabine Thillaye (DEM) — Absent(e) Mme Sandrine Josso (DEM) — Contre Mme Sophie Mette (DEM) — Contre M. Anthony Brosse (EPR) — Contre M. Antoine Armand (EPR) — Contre M. Bastien Marchive (EPR) — Absent(e) M. Benjamin Dirx (EPR) — Contre M. Bertrand Sorre (EPR) — Absent(e) M. Charles Rodwell (EPR) — Absent(e) M. Charles Sitzenstuhl (EPR) — Contre M. Christophe Marion (EPR) — Contre M. Daniel Labaronne (EPR) — Absent(e) M. David Amiel (EPR) — Pas de vote M. Denis Masséglia (EPR) — Contre M. Didier Le Gac (EPR) — Absent(e) M. Florent Boudié (EPR) — Absent(e) M. Franck Riester (EPR) — Contre M. François Cormier-Bouligeon (EPR) — Absent(e) M. Freddy Sertin (EPR) — Absent(e) M. Gabriel Attal (EPR) — Contre M. Guillaume Gouffier Valente (EPR) — Absent(e) M. Guillaume Kasbarian (EPR) — Absent(e) M. Hervé Berville (EPR) — Absent(e) M. Jean Laussucq (EPR) — Absent(e) M. Jean Terlier (EPR) — Contre M. Jean-François Rousset (EPR) — Absent(e) M. Jean-Luc Fugit (EPR) — Absent(e) M. Jean-Marie Fiévet (EPR) — Contre M. Jean-Michel Jacques (EPR) — Contre M. Jean-René Cazeneuve (EPR) — Contre M. Karl Olive (EPR) — Absent(e) M. Lionel Causse (EPR) — Absent(e) M. Ludovic Mendes (EPR) — Contre M. Mathieu Lefèvre (EPR) — Pas de vote M. Michel Lauzzana (EPR) — Contre M. Mikaele Seo (EPR) — Absent(e) M. Moerani Frébault (EPR) — Absent(e) M. Nicolas Metzdorf (EPR) — Contre M. Olivier Becht (EPR) — Absent(e) M. Paul Midy (EPR) — Contre M. Pierre Cazeneuve (EPR) — Contre M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR) — Absent(e) M. Roland Lescure (EPR) — Pas de vote M. Stéphane Buchou (EPR) — Contre M. Stéphane Mazars (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Travert (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Vojetta (EPR) — Absent(e) M. Sylvain Maillard (EPR) — Contre M. Sébastien Huyghe (EPR) — Contre M. Thomas Cazenave (EPR) — Absent(e) M. Thomas Gassilloud (EPR) — Absent(e) M. Vincent Caure (EPR) — Absent(e) M. Vincent Ledoux (EPR) — Contre M. Yannick Chenevard (EPR) — Contre M. Éric Bothorel (EPR) — Contre M. Éric Woerth (EPR) — Contre Mme Amélia Lakrafi (EPR) — Absent(e) Mme Annaïg Le Meur (EPR) — Absent(e) Mme Anne Genetet (EPR) — Contre Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) — Absent(e) Mme Annie Vidal (EPR) — Absent(e) Mme Brigitte Klinkert (EPR) — Contre Mme Brigitte Liso (EPR) — Contre Mme Camille Galliard-Minier (EPR) — Absent(e) Mme Caroline Yadan (EPR) — Contre Mme Constance Le Grip (EPR) — Contre Mme Corinne Vignon (EPR) — Absent(e) Mme Céline Calvez (EPR) — Contre Mme Danielle Brulebois (EPR) — Contre Mme Eléonore Caroit (EPR) — Pas de vote Mme Emmanuelle Hoffman (EPR) — Contre Mme Françoise Buffet (EPR) — Contre Mme Graziella Melchior (EPR) — Absent(e) Mme Joséphine Missoffe (EPR) — Contre Mme Julie Delpech (EPR) — Contre Mme Laure Miller (EPR) — Absent(e) Mme Liliana Tanguy (EPR) — Contre Mme Marie Lebec (EPR) — Absent(e) Mme Marie-Ange Rousselot (EPR) — Contre Mme Marie-Pierre Rixain (EPR) — Absent(e) Mme Maud Bregeon (EPR) — Pas de vote Mme Natalia Pouzyreff (EPR) — Contre Mme Nathalie Coggia (EPR) — Contre Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) — Absent(e) Mme Nicole Le Peih (EPR) — Contre Mme Olga Givernet (EPR) — Contre Mme Olivia Grégoire (EPR) — Contre Mme Pauline Levasseur (EPR) — Absent(e) Mme Prisca Thevenot (EPR) — Contre Mme Sandra Marsaud (EPR) — Absent(e) Mme Sandrine Le Feur (EPR) — Contre Mme Sophie Panonacle (EPR) — Absent(e) Mme Stéphanie Rist (EPR) — Pas de vote Mme Violette Spillebout (EPR) — Absent(e) Mme Véronique Riotton (EPR) — Absent(e) Mme Yaël Braun-Pivet (EPR) — Pas de vote M. Bertrand Bouyx (HOR) — Absent(e) M. Christophe Plassard (HOR) — Contre M. Didier Lemaire (HOR) — Contre M. François Gernigon (HOR) — Contre M. François Jolivet (HOR) — Absent(e) M. Frédéric Valletoux (HOR) — Absent(e) M. Henri Alfandari (HOR) — Absent(e) M. Jean Moulliere (HOR) — Absent(e) M. Jean-François Portarrieu (HOR) — Absent(e) M. Jean-Michel Brard (HOR) — Contre M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) — Contre M. Loïc Kervran (HOR) — Absent(e) M. Paul Christophe (HOR) — Contre M. Philippe Fait (HOR) — Absent(e) M. Pierre Henriet (HOR) — Absent(e) M. Sylvain Berrios (HOR) — Absent(e) M. Thierry Benoit (HOR) — Contre M. Thomas Lam (HOR) — Contre M. Vincent Thiébaut (HOR) — Absent(e) M. Xavier Albertini (HOR) — Absent(e) M. Xavier Lacombe (HOR) — Absent(e) M. Xavier Roseren (HOR) — Contre Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) — Absent(e) Mme Anne Le Hénanff (HOR) — Pas de vote Mme Anne-Cécile Violland (HOR) — Absent(e) Mme Béatrice Bellamy (HOR) — Contre Mme Béatrice Piron (HOR) — Contre Mme Christine Le Nabour (HOR) — Absent(e) Mme Félicie Gérard (HOR) — Contre Mme Isabelle Rauch (HOR) — Absent(e) Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) — Absent(e) Mme Lise Magnier (HOR) — Absent(e) Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) — Absent(e) Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) — Absent(e) Mme Naïma Moutchou (HOR) — Pas de vote M. Alexandre Portier (DR) — Contre M. Antoine Vermorel-Marques (DR) — Absent(e) M. Corentin Le Fur (DR) — Absent(e) M. Eric Liégeon (DR) — Contre M. Fabien Di Filippo (DR) — Contre M. Fabrice Brun (DR) — Absent(e) M. François-Xavier Ceccoli (DR) — Absent(e) M. Guillaume Lepers (DR) — Absent(e) M. Hubert Brigand (DR) — Absent(e) M. Ian Boucard (DR) — Absent(e) M. Jean-Didier Berger (DR) — Absent(e) M. Jean-Louis Thiériot (DR) — Absent(e) M. Jean-Luc Bourgeaux (DR) — Contre M. Jean-Pierre Taite (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Vigier (DR) — Contre M. Jean-Yves Bony (DR) — Absent(e) M. Julien Dive (DR) — Absent(e) M. Jérôme Nury (DR) — Contre M. Laurent Wauquiez (DR) — Absent(e) M. Michel Barnier (DR) — Absent(e) M. Michel Herbillon (DR) — Absent(e) M. Nicolas Forissier (DR) — Pas de vote M. Nicolas Ray (DR) — Contre M. Olivier Marleix (DR) — Absent(e) M. Patrick Hetzel (DR) — Contre M. Philippe Gosselin (DR) — Absent(e) M. Philippe Juvin (DR) — Contre M. Pierre Cordier (DR) — Contre M. Sébastien Martin (DR) — Pas de vote M. Thibault Bazin (DR) — Absent(e) M. Thierry Liger (DR) — Contre M. Vincent Descoeur (DR) — Contre M. Vincent Jeanbrun (DR) — Pas de vote M. Vincent Rolland (DR) — Absent(e) M. Xavier Breton (DR) — Contre M. Éric Pauget (DR) — Absent(e) Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) — Abstention Mme Anne-Laure Blin (DR) — Absent(e) Mme Christelle Minard (DR) — Contre Mme Christelle Petex (DR) — Absent(e) Mme Frédérique Meunier (DR) — Absent(e) Mme Josiane Corneloup (DR) — Absent(e) Mme Justine Gruet (DR) — Abstention Mme Marie-Christine Dalloz (DR) — Contre Mme Michèle Tabarot (DR) — Contre Mme Sylvie Bonnet (DR) — Absent(e) Mme Sylvie Dezarnaud (DR) — Contre Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) — Absent(e) Mme Virginie Duby-Muller (DR) — Absent(e) Mme Élisabeth de Maistre (DR) — Absent(e) Mme Émilie Bonnivard (DR) — Contre M. Alexandre Dufosset (RN) — Pour M. Alexandre Loubet (RN) — Pour M. Alexandre Sabatou (RN) — Pour M. Alexis Jolly (RN) — Pour M. Anthony Boulogne (RN) — Pour M. Antoine Golliot (RN) — Pour M. Antoine Villedieu (RN) — Pour M. Arnaud Sanvert (RN) — Absent(e) M. Auguste Evrard (RN) — Absent(e) M. Aurélien Dutremble (RN) — Pour M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) — Absent(e) M. Bruno Bilde (RN) — Absent(e) M. Bruno Clavet (RN) — Absent(e) M. Bryan Masson (RN) — Absent(e) M. Christian Girard (RN) — Pour M. Christophe Barthès (RN) — Pour M. Christophe Bentz (RN) — Pour M. David Magnier (RN) — Pour M. Eddy Casterman (RN) — Pour M. Emeric Salmon (RN) — Pour M. Emmanuel Blairy (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Fouquart (RN) — Pour M. Emmanuel Taché (RN) — Absent(e) M. Franck Allisio (RN) — Pour M. Frank Giletti (RN) — Pour M. Frédéric Boccaletti (RN) — Pour M. Frédéric Falcon (RN) — Absent(e) M. Frédéric Weber (RN) — Pour M. Frédéric-Pierre Vos (RN) — Absent(e) M. Gaëtan Dussausaye (RN) — Absent(e) M. Guillaume Bigot (RN) — Absent(e) M. Guillaume Florquin (RN) — Absent(e) M. Hervé de Lépinau (RN) — Absent(e) M. Jean-Philippe Tanguy (RN) — Pour M. Jocelyn Dessigny (RN) — Pour M. Jonathan Gery (RN) — Absent(e) M. Jordan Guitton (RN) — Pour M. Jorys Bovet (RN) — Pour M. Joseph Rivière (RN) — Absent(e) M. José Beaurain (RN) — Pour M. José Gonzalez (RN) — Absent(e) M. Julien Gabarron (RN) — Pour M. Julien Guibert (RN) — Pour M. Julien Limongi (RN) — Pour M. Julien Odoul (RN) — Absent(e) M. Julien Rancoule (RN) — Absent(e) M. Jérôme Buisson (RN) — Pour M. Kévin Mauvieux (RN) — Pour M. Kévin Pfeffer (RN) — Pour M. Laurent Jacobelli (RN) — Absent(e) M. Lionel Tivoli (RN) — Pour M. Marc de Fleurian (RN) — Pour M. Matthias Renault (RN) — Pour M. Matthieu Marchio (RN) — Pour M. Maxime Amblard (RN) — Pour M. Michaël Taverne (RN) — Pour M. Michel Guiniot (RN) — Pour M. Nicolas Dragon (RN) — Pour M. Nicolas Meizonnet (RN) — Pour M. Pascal Jenft (RN) — Absent(e) M. Pascal Markowsky (RN) — Absent(e) M. Patrice Martin (RN) — Pour M. Philippe Ballard (RN) — Absent(e) M. Philippe Lottiaux (RN) — Pour M. Philippe Schreck (RN) — Pour M. Pierre Meurin (RN) — Pour M. René Lioret (RN) — Pour M. Robert Le Bourgeois (RN) — Absent(e) M. Roger Chudeau (RN) — Absent(e) M. Romain Baubry (RN) — Absent(e) M. Romain Tonussi (RN) — Pour M. Serge Muller (RN) — Absent(e) M. Stéphane Rambaud (RN) — Pour M. Sébastien Chenu (RN) — Absent(e) M. Sébastien Humbert (RN) — Absent(e) M. Thibaut Monnier (RN) — Pour M. Thierry Frappé (RN) — Absent(e) M. Thierry Perez (RN) — Pour M. Thierry Tesson (RN) — Pour M. Thomas Ménagé (RN) — Absent(e) M. Théo Bernhardt (RN) — Absent(e) M. Timothée Houssin (RN) — Pour M. Yoann Gillet (RN) — Pour Mme Alexandra Masson (RN) — Absent(e) Mme Anaïs Sabatini (RN) — Pour Mme Anchya Bamana (RN) — Absent(e) Mme Angélique Ranc (RN) — Pour Mme Anne Sicard (RN) — Absent(e) Mme Béatrice Roullaud (RN) — Pour Mme Bénédicte Auzanot (RN) — Pour Mme Caroline Colombier (RN) — Pour Mme Caroline Parmentier (RN) — Pour Mme Catherine Rimbert (RN) — Absent(e) Mme Christine Loir (RN) — Absent(e) Mme Claire Marais-Beuil (RN) — Pour Mme Edwige Diaz (RN) — Pour Mme Florence Goulet (RN) — Pour Mme Florence Joubert (RN) — Pour Mme Gisèle Lelouis (RN) — Pour Mme Géraldine Grangier (RN) — Pour Mme Hélène Laporte (RN) — Pour Mme Joëlle Mélin (RN) — Absent(e) Mme Julie Lechanteux (RN) — Absent(e) Mme Katiana Levavasseur (RN) — Pour Mme Laure Lavalette (RN) — Absent(e) Mme Laurence Robert-Dehault (RN) — Absent(e) Mme Lisette Pollet (RN) — Pour Mme Manon Bouquin (RN) — Pour Mme Marie-France Lorho (RN) — Pour Mme Marine Hamelet (RN) — Pour Mme Marine Le Pen (RN) — Absent(e) Mme Michèle Martinez (RN) — Absent(e) Mme Monique Griseti (RN) — Pour Mme Nadine Lechon (RN) — Pour Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN) — Absent(e) Mme Pascale Bordes (RN) — Pour Mme Sandrine Dogor-Such (RN) — Absent(e) Mme Sophie Blanc (RN) — Absent(e) Mme Sophie-Laurence Roy (RN) — Pour Mme Stéphanie Galzy (RN) — Pour Mme Sylvie Josserand (RN) — Pour Mme Tiffany Joncour (RN) — Absent(e) Mme Yaël Ménaché (RN) — Pour Mme Brigitte Barèges (UDR) — Absent(e) M. Aurélien Pradié (NI) — Absent(e) M. Daniel Grenon (NI) — Absent(e) M. Lionel Vuibert (NI) — Absent(e) M. Philippe Bonnecarrère (NI) — Contre M. Raphaël Schellenberger (NI) — Contre Mme Christine Engrand (NI) — Absent(e) Mme Sandra Delannoy (NI) — Absent(e) Mme Sophie Errante (NI) — Absent(e) Mme Stella Dupont (NI) — Absent(e) Mme Véronique Besse (NI) — Absent(e) Aurore Bergé — Absent(e) David Guerin — Absent(e) Eliane Kremer — Absent(e) Fabien Lainé — Absent(e) Gérald Darmanin — Absent(e) Isabelle Mesnard — Absent(e) M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) — Pour M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR) — Absent(e) M. Bernard Chaix (UDDPLR) — Absent(e) M. Charles Alloncle (UDDPLR) — Absent(e) M. Gérault Verny (UDDPLR) — Absent(e) M. Marc Chavent (UDDPLR) — Absent(e) M. Matthieu Bloch (UDDPLR) — Absent(e) M. Maxime Michelet (UDDPLR) — Absent(e) M. Olivier Fayssat (UDDPLR) — Pour M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR) — Absent(e) M. Vincent Trébuchet (UDDPLR) — Pour M. Éric Ciotti (UDDPLR) — Absent(e) M. Éric Michoux (UDDPLR) — Absent(e) Michel Gonord — Absent(e) Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR) — Absent(e) Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) — Absent(e) Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR) — Absent(e) Pascale Bay — Absent(e) Remi Provendier — Absent(e) Sophie Delorme Duret — Absent(e) Stéphane Séjourné — Absent(e)
Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 44% 56% 44%
DR contre 0% 35% 61% 39%
ECOS pour 61% 0% 37% 63%
EPR contre 0% 47% 53% 47%
GDR pour 33% 0% 67% 33%
HOR contre 0% 34% 66% 34%
LFI-NFP pour 79% 0% 21% 79%
LIOT contre 0% 23% 77% 23%
NI contre 0% 20% 80% 20%
RN pour 62% 0% 38% 62%
SOC contre 0% 81% 19% 81%
UDDPLR pour 19% 0% 81% 19%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Le vote de chaque député

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 9 mois