le sous-amendement n° 3804 de Mme Coggia à l'amendement n° 1705 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Il y a 1 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 3804 de Mme Coggia (EPR) à l'amendement n° 1705 de M. Coquerel (LFI-NFP) après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sous-amendement n° 3804

Auteur : Mme Nathalie Coggia

Dans de nombreux pays, la fiscalité n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire. Une personne de nationalité française résidant dans un pays dans une partie duquel la fiscalité est inférieure de plus de 40% à la fiscalité française ne devrait pas être concernée par ce dispositif d’imposition universelle s’il vit dans une partie du même pays dans laquelle la fiscalité n’est pas inférieure de plus de 40% à la fiscalité française.

En d’autres termes, le critère choisi pour déterminer la qualité de « paradis fiscal » étant une fiscalité basse relative à la France, cette fiscalité basse doit s’appliquer de manière uniforme sur l’ensemble du territoire du pays visé et non pas sur certaines zones précises.

Amendement n° 1705

Auteur : M. Éric Coquerel

Le présent amendement du groupe LFI a pour objectif de développer en France un principe d' « impôt universel ciblé », notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu'il existe d'ores et déjà dans plusieurs pays européens et aux Etats-Unis. Cette contribution concernerait les plus hauts revenus, puisqu’elle serait assise sur la seule fraction de revenus dépassant cinq fois le plafond de la sécurité sociale, soit plus de 230 000 euros.

La mondialisation néo-libérale, caractérisée par la libre circulation des capitaux, aboutit à la destruction des États providences par la capacité des contribuables les plus fortunés et des multinationales à contourner l'impôt. Par un jeu de concurrence malsaine, les gouvernements libéraux se sont lancés dans une course au moins-disant fiscal, corollaire au moins-disant social. En conséquence, l'assiette fiscale se resserre sur les classes populaires et moyennes qui doivent compenser l’avarice des ultra-riches. Nous sommes dans la situation décrite par Tocqueville au sujet de l’Ancien Régime où « L’impôt a pour objet non d’atteindre les plus capables de le payer, mais les plus incapables de s’en défendre ».

Contrairement à certains de nos voisins européens comme la Suède, la Finlande ou l’Allemagne, la France ne dispose toujours pas à ce jour de mécanisme spécifique d'imposition limitée étendue. Le nivellement par le bas des barèmes d’imposition est un obstacle majeur à l’harmonisation fiscale entre les États. Le présent amendement permet de décourager l’exil fiscal, tout en limitant les facteurs incitatifs au dumping fiscal. Il permet donc de renforcer la voix de la France dans les tractations pour une harmonisation fiscale par le haut.

Il s’agit donc ici d'ajouter un principe général d'imposition en fonction de la nationalité, ou d'une durée de résidence en France significative, qui pourra s'appliquer à chaque impôt portant sur le revenu des personnes (que ce soit l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les successions ou l'impôt sur les plus-values ou les dividendes), y compris lorsqu'ils sont perçus dans un autre pays que la France, ce qui en ferait un impôt universel.

Poursuivant un objectif de lutte contre l'exil fiscal, ce dispositif cible les pays dont les taux d'imposition sont au moins 40 % inférieurs à celui de la France, que ce soit en matière d'impôt sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Compatible avec le droit européen, cette disposition respecte l'ensemble des centaines de conventions fiscales déjà signées par la France avec d'autres pays.

Cet amendement ne fait que reprendre la proposition 3 du rapport de la mission d'information sur l'impôt universel rapportée par Messieurs Coquerel et Mattei en 2019. Une telle disposition permettra de lutter efficacement contre l'exil fiscal, comme prétend vouloir le faire le gouvernement. Plus largement, il s’agit d’une question de justice sociale et de souveraineté : l'équité face à l'impôt et la capacité de la France à lever l’impôt ne peuvent ni ne doivent s’éteindre par le simple moyen d'un changement de résidence fiscale.

En assurant une meilleure équité fiscale, cet amendement participera à résoudre « le problème de moindres recettes » constaté par l’exécutif, et améliorera le consentement à l’impôt de nos concitoyens.

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	16%	27%	49%	51%
DR	contre	13%	45%	38%	62%
ECOS	contre	0%	68%	32%	68%
EPR	pour	55%	0%	45%	55%
GDR	contre	0%	22%	78%	22%
HOR	contre	0%	49%	51%	49%
LFI-NFP	contre	0%	86%	14%	86%
LIOT	abstention	0%	5%	82%	18%
NI	pour	11%	11%	67%	33%
RN	pour	42%	0%	58%	42%
SOC	abstention	0%	23%	30%	70%
UDDPLR	pour	31%	0%	69%	31%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Liste des votes

Département