L'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).

Il y a 1 mois | Scrutin public solennel

L'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 92% 3% 5% 95%
DR pour 81% 0% 19% 81%
ECOS contre 3% 92% 5% 95%
EPR pour 85% 0% 15% 85%
GDR contre 0% 94% 6% 94%
HOR pour 91% 0% 9% 91%
LFI-NFP contre 0% 93% 7% 93%
LIOT pour 59% 27% 5% 95%
NI pour 56% 22% 11% 89%
RN contre 0% 94% 6% 94%
SOC pour 81% 6% 4% 96%
UDDPLR pour 81% 0% 19% 81%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

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M. Xavier Albertini a voté pour.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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M. Henri Alfandari a voté pour.

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M. Alexandre Allegret-Pilot était absent(e).

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Franck Allisio a voté contre.

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M. Charles Alloncle était absent(e).

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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M. David Amiel a voté pas de vote.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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Mme Farida Amrani a voté contre.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté pour.

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M. Rodrigo Arenas a voté contre.

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M. Antoine Armand a voté pour.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

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Mme Clémentine Autain a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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M. Joël Aviragnet a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Erwan Balanant a voté pour.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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Mme Anchya Bamana a voté contre.

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Mme Géraldine Bannier a voté pour.

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M. Christian Baptiste était absent(e).

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Mme Brigitte Barèges était absent(e).

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M. Michel Barnier a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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M. Jean-Pierre Bataille s'est abstenu(e).

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Mme Delphine Batho a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Romain Baubry a voté contre.

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M. Laurent Baumel a voté pour.

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Pascale Bay était absent(e).

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté pour.

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M. José Beaurain a voté contre.

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M. Olivier Becht a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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Mme Béatrice Bellay a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh était absent(e).

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M. Édouard Bénard a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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Aurore Bergé était absent(e).

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M. Jean-Didier Berger a voté pour.

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M. Ugo Bernalicis était absent(e).

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Hervé Berville a voté pour.

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Mme Véronique Besse était absent(e).

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M. Christophe Bex était absent(e).

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M. Guillaume Bigot a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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M. Emmanuel Blairy a voté contre.

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Mme Sophie Blanc a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté pour.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Philippe Bolo a voté pour.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Philippe Bonnecarrère a voté pour.

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Mme Sylvie Bonnet était absent(e).

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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Mme Émilie Bonnivard a voté pour.

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M. Jean-Yves Bony a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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Mme Élisabeth Borne était absent(e).

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M. Éric Bothorel a voté pour.

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M. Ian Boucard a voté pour.

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M. Florent Boudié a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté pour.

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Mme Soumya Bourouaha a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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M. Louis Boyard a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pour.

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Mme Maud Bregeon a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pour.

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M. Hubert Brigand a voté pour.

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Mme Blandine Brocard a voté pour.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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M. Julien Brugerolles a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

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M. Fabrice Brun a voté pour.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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M. Stéphane Buchou a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Jérôme Buisson était absent(e).

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

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M. Elie Califer a voté contre.

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Mme Céline Calvez a voté pour.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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M. Pierre-Henri Carbonnel a voté pour.

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Mme Eléonore Caroit a voté pas de vote.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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Danièle Carteron était absent(e).

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M. Michel Castellani a voté contre.

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M. Eddy Casterman était absent(e).

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M. Salvatore Castiglione a voté pour.

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M. Jean-Victor Castor a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté pour.

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M. Lionel Causse a voté pour.

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M. Thomas Cazenave a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

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M. André Chassaigne était absent(e).

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Yannick Chenevard était absent(e).

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

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M. Paul Christophe a voté pour.

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M. Paul Christophle s'est abstenu(e).

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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M. Éric Ciotti a voté pour.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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Mme Nathalie Coggia a voté pour.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté pour.

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M. Paul-André Colombani a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Éric Coquerel était absent(e).

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M. Alexis Corbière a voté contre.

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M. Pierre Cordier était absent(e).

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M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

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Mme Josiane Corneloup a voté pour.

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M. Mickaël Cosson a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Pierrick Courbon s'est abstenu(e).

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M. Laurent Croizier a voté pour.

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Mme Christelle D'Intorni a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté pour.

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Gérald Darmanin était absent(e).

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté pour.

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M. Romain Daubié a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Alain David a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy s'est abstenu(e).

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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M. Sébastien Delogu était absent(e).

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Sophie Delorme Duret était absent(e).

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Mme Julie Delpech a voté pour.

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M. Vincent Descoeur a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté pour.

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M. Fabien Di Filippo a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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M. Aly Diouara a voté contre.

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M. Benjamin Dirx a voté pour.

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M. Julien Dive était absent(e).

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble était absent(e).

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M. Inaki Echaniz s'est abstenu(e).

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Mme Christine Engrand a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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Mme Sophie Errante a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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M. Philippe Fait a voté pour.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

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M. Olivier Falorni a voté pour.

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Mme Elsa Faucillon a voté contre.

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M. Olivier Faure a voté pour.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Marina Ferrari a voté pas de vote.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Nicolas Forissier a voté pas de vote.

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M. Emmanuel Fouquart était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Fournier a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Moerani Frébault a voté pour.

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Mme Martine Froger a voté pour.

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M. Bruno Fuchs a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté pour.

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Mme Stéphanie Galzy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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M. Thomas Gassilloud a voté pour.

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Mme Anne Genetet a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté pour.

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M. François Gernigon a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frank Giletti a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Damien Girard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Olga Givernet a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Gokel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Michel Gonord était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. José Gonzalez a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Gosselin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Pascale Got était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Perrine Goulet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Grégoire était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Olivia Grégoire a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Carles Grelier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Daniel Grenon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Justine Gruet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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David Guerin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Guibert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Guiraud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Habib a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Hablot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté pour.

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M. Michel Herbillon a voté pour.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

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M. François Hollande a voté pour.

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M. Sacha Houlié a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Harold Huwart a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff était absent(e).

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Jean-Michel Jacques a voté pour.

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M. Vincent Jeanbrun a voté pas de vote.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. François Jolivet a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Sandrine Josso a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Philippe Juvin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Émeline K/Bidi a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Kasbarian a voté pour.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté pour.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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M. Loïc Kervran a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

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Eliane Kremer était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Xavier Lacombe a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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Fabien Lainé était absent(e).

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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Mme Amélia Lakrafi a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Philippe Latombe a voté pour.

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M. Jean Laussucq était absent(e).

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M. Michel Lauzzana a voté pour.

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Mme Laure Lavalette a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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Mme Sandrine Le Feur a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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M. Didier Le Gac a voté pour.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté pour.

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Mme Anne Le Hénanff a voté pas de vote.

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Mme Annaïg Le Meur a voté pour.

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Mme Christine Le Nabour a voté pour.

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Mme Nicole Le Peih a voté pour.

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Mme Marine Le Pen a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

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M. Vincent Ledoux a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pas de vote.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Didier Lemaire a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bartolomé Lenoir était absent(e).

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M. Stéphane Lenormand a voté pour.

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M. Guillaume Lepers a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Pauline Levasseur a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Liger a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

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M. René Lioret a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Brigitte Liso a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Véronique Louwagie était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sylvain Maillard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Maillot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Mandon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Hanane Mansouri a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Marcangeli était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bastien Marchive a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Marion a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Pierre Marle était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Olivier Marleix était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Marsaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Alexandra Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Patrice Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Martin a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Martineau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Michèle Martinez a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Denis Masséglia a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Alexandra Masson a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bryan Masson a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Max Mathiasin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Damien Maudet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Maurel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marianne Maximi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Mazars a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Mazaury a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Graziella Melchior a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joëlle Mélin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Ménagé a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ludovic Mendes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Mercier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Mesmeur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Isabelle Mesnard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Mette a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Metzdorf a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Meunier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Frédérique Meunier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Meurin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Michelet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Midy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laure Miller a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Minard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Molac a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Mongardien était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Monnet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thibaut Monnier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Louise Morel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Moulliere a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Serge Muller a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marcellin Nadeau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Naegelen a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Naillet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Neuder était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Nilor était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Nury a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danièle Obono a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Odoul a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karl Olive était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hubert Ott a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Ozenne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Oziol a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Padey était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jimmy Pahun a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Panifous a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Panonacle a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Panot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Pantel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Parmentier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Pauget a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Pena a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Perez a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Petex a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Petit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Maud Petit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Peu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Peytavie a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Pfeffer a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anna Pic a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Pilato a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Piquemal a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Piron a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Plassard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Pochon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisette Pollet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Portarrieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Portes a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Portier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Dominique Potier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Josy Poueyto a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Natalia Pouzyreff a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Pradié s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Proença a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Remi Provendier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Loïc Prud'homme a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Rambaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Richard Ramos a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Angélique Ranc était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Rancoule a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Hugues Ratenon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Rauch a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Claude Raux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Ray a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Récalde a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Regol a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mereana Reid Arbelot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Franck Riester a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Davy Rimane a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Rimbert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Riotton a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stéphanie Rist a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joseph Rivière a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Pierre Rixain a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Rodwell était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Rolland a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Roseren a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Rossi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claudia Rouaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Rousseau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Roussel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Ange Rousselot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Rousset a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Ruffin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Runel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Sabatou a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laetitia Saint-Paul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Saintoul a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Sanquer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Sansu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Santiago a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Sanvert était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Eva Sas a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé Saulignac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Raphaël Schellenberger a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Schreck a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Stéphane Séjourné était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mikaele Seo a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Freddy Sertin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Serva a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Sicard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Simion a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danielle Simonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bertrand Sorre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Sother a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ersilia Soudais a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Violette Spillebout a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Tabarot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Taché a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Taché a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Taite a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Liliana Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Taupiac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Andrée Taurinya a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michaël Taverne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Tavernier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Terlier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Thiébault-Martinez s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Thiébaut a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Thiériot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Thierry a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabine Thillaye a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mélanie Thomin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Tivoli a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Tjibaou a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Travert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Trébuchet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Aurélie Trouvé a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Turquois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Valletoux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Vannier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Vermorel-Marques a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérault Verny a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roger Vicot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Annie Vidal a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Vigier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Vigier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Corinne Vignon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Viry a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Vojetta était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dominique Voynet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Vuibert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Warsmann a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Wauquiez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jiovanny William a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Woerth a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Yadan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Youssouffa a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.