l'amendement n° 1945 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

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✓ Adopté 05 novembre 2025

Pour : 224 Contre : 2 Abstention : 5 Absents / sans vote : 371

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1945 de Mme Galliard-Minier (EPR) à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement prévoit la création d’une commission professionnelle en cas de refus d’affiliation d’un artiste-auteur par l’URSSAF. Cette commission, notamment composée d’artistes-auteurs représentant l'ensemble des organisations professionnelles, éclairera l’instruction de la demande déposée… Cet amendement prévoit la création d’une commission professionnelle en cas de refus d’affiliation d’un artiste-auteur par l’URSSAF. Cette commission, notamment composée d’artistes-auteurs représentant l'ensemble des organisations professionnelles, éclairera l’instruction de la demande déposée devant la commission de recours amiable de l’ACOSS.Cet amendement fait suite à une demande forte des organisations professionnelles qui connaissent les particularités et les évolutions de leur activité artistique de pouvoir éclairer les décisions d’affiliation qui seront rendues par l’URSSAF. Le faible taux de recours constaté depuis le transfert du recouvrement à l’URSSAF justifie qu’une seule commission soit constituée pour l’ensemble des branches.

Déposé par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)

Article 5 Amendement n° 1945 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Santé Protection sociale et retraites

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	29%	3%	68%	32%
DR	pour	37%	0%	63%	37%
ECOS	pour	34%	0%	66%	34%
EPR	pour	43%	0%	57%	43%
GDR	pour	28%	0%	72%	28%
HOR	pour	31%	0%	64%	36%
LFI-NFP	pour	30%	0%	70%	30%
LIOT	pour	22%	4%	70%	30%
NI	pour	40%	0%	50%	50%
RN	pour	45%	0%	55%	45%
SOC	pour	48%	0%	52%	48%
UDDPLR	pour	31%	0%	63%	38%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

Mme Estelle Youssouffa LIOT
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 8 mois