projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Ce texte compte 4 323 amendements. Seuls ceux soumis à un scrutin public (vote enregistré de chaque député) sont affichés ici — les autres ont été votés à main levée. Tout afficher (page volumineuse)

Article premier 1 amendement · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 1639 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
L’article 1 est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations…

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Article 2 1 amendement · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 789 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025.Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable…

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Article 3 1 amendement · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 243 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui diminue de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation de…

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Après l'article 4 1 amendement

Rejeté
Amendement n° 1644 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le délai actuel de prescription de trois ans pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales entraîne la perte définitive d’un volume très significatif de créances…

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Article 5 9 amendements · 3 adoptés

Rejeté
Amendement n° 1004 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des…

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Rejeté
Amendement n° 1679 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise propose de maintenir une commission d'affiliation au sein de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA).Le…

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Rejeté
Amendement n° 1683 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la disparition programmée par le Gouvernement de la commission d'action sociale du régime de Sécurité…

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Rejeté
Amendement n° 1850 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement vise à intégrer dans le champ de la « contribution diffuseur », les galeries qui font commerce de photos originales. Actuellement ces commerces quand ils sont…

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Adopté
Amendement n° 1905 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)
Le présent amendement a pour objet de réserver au futur organisme qui devra être agréé en application de l’article L.382-2 du Code de la Sécurité sociale une dénomination…

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Adopté
Amendement n° 1945 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)
Cet amendement prévoit la création d’une commission professionnelle en cas de refus d’affiliation d’un artiste-auteur par l’URSSAF. Cette commission, notamment composée…

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Rejeté
Amendement n° 1997 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission d'affiliation et de recours comprenne majoritairement des représentants des organisations syndicales et professionnelles…

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Rejeté
Amendement n° 2307 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des…

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Adopté
Amendement n° 2563 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)
Le présent amendement vise à préciser la composition et les modalités de désignation duconseil d’administration de l’association chargée de la gestion du régime de sécurité…

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- Rejeté
  Sous-amendement n° 2569 — par M. Thibault Bazin (DR)
  Ce sous-amendement propose de différer au 1er janvier 2027 la prise en compte du résultat des élections professionnelles dans la désignation des représentants des artistes-auteurs…
  
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Après l'article 5 7 amendements · 2 adoptés

Rejeté
Amendement n° 15 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement Bayrou a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des…

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Rejeté
Amendement n° 110 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une sur-cotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond annuel…

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Rejeté
Amendement n° 114 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement de repli propose d'abonder la branche "vieillesse" par l’augmentation du taux de cotisation des plus hauts revenus.

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Adopté
Amendement n° 389 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, connue sous le nom de « loi Chassaigne 2 », qui a pour objectif de revaloriser les pensions de retraite agricoles les plus modestes…

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Adopté
Amendement n° 721 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à mettre un terme à l’assimilation artificielle des bailleurs à métayage champenois aux chefs d’exploitation agricole. En effet, ces bailleurs ne…

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Rejeté
Amendement n° 803 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la cotisation vieillesse déplafonnée sur les revenus dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale…

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Rejeté
Amendement n° 1572 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France Insoumise souhaite rétablir un financement adapté du régime de retraite de base en déplafonnant les cotisations à l'assurance…

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Article 6 1 amendement · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 122 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 qui prévoit le gel du barème de la CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de…

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Après l'article 6 11 amendements · 1 adopté

Rejeté
Amendement n° 125 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter d’2 points la CSG applicable aux revenus du capital.Devant la crise des recettes organisée par la politique…

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Adopté
Amendement n° 127 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse exceptionnelle de es revenus du capital (produits de placement et patrimoine).Alors que la CSG sur…

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Rejeté
Amendement n° 130 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse exceptionnelle en 2026 de 1,4 point du taux de CSG pesant sur les revenus du capital (produits de…

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Rejeté
Amendement n° 133 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser de manière ciblée la CSG sur les revenus du travail entre 1 et 1,4 SMIC et ainsi à redonner du pouvoir d’achat…

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Rejeté
Amendement n° 157 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital.En l’état de notre droit, un seul taux de CSG…

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Rejeté
Amendement n° 158 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit, dont le produit serait fléché vers…

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Rejeté
Amendement n° 228 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la Sécurité sociale. Cet amendement propose…

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Rejeté
Amendement n° 233 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement propose de créer une contribution à l’assurance vieillesse sur les successions et les donations. Son rendement pourrait atteindre 3 milliards d’euros…

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Rejeté
Amendement n° 827 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution sur les successions et les donations pour financer la 5e branche de la sécurité sociale.La…

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Rejeté
Amendement n° 828 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons…

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Rejeté
Amendement n° 1020 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de manière pérenne d'1 point la CSG applicable aux revenus du capital et d'y ajouter un hausse temporaire de…

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Article 7 1 amendement · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 124 — par M. Corentin Le Fur (DR)
La contribution qu'il est proposé d'instaurer sur les organismes de complémentaires santé risque de se traduire par une augmentation des cotisations et du reste à charge pour les…

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Après l'article 7 22 amendements · 2 adoptés

Adopté
Amendement n° 111 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Dans un rapport publié en septembre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires recommande d’alléger les impôts de production en privilégiant la suppression de la contribution…

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Rejeté
Amendement n° 112 — par M. Jean Terlier (EPR)
L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches…

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Rejeté
Amendement n° 156 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’application des taux majorés de la taxe sur les salaires pour les centres de santé publics ou privés à but non…

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Rejeté
Amendement n° 165 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pensions afin de lutter contre la retraite par capitalisation. En effet, le développement…

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Rejeté
Amendement n° 173 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale…

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Rejeté
Amendement n° 174 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance…

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Rejeté
Amendement n° 179 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à moduler la taxe de solidarité additionnelle (TSA) en instaurant une taxe réduite à 5 % sur les garanties…

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Adopté
Amendement n° 180 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à 6,27 %, aux contrats d’assurance maladie…

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Rejeté
Amendement n° 229 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement instaure une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et entreprises à but lucratif opérant dans le champ des…

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Rejeté
Amendement n° 234 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement a pour objet de mettre en place une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale…

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Rejeté
Amendement n° 246 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement renforce le financement de la branche autonomie au moyen d’une mise à contribution des actionnaires assise sur les dividendes distribués. Une telle mesure…

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Rejeté
Amendement n° 832 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics.En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de…

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Rejeté
Amendement n° 833 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite.Le Gouvernement s’apprête à imposer une « année blanche »…

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Rejeté
Amendement n° 839 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension pour financer la branche autonomie.Les…

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Rejeté
Amendement n° 840 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers au bénéfice du système de…

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Rejeté
Amendement n° 841 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire contribuer les plateformes, telle que la société Uber, au financement des caisses de retraite.Ces…

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Rejeté
Amendement n° 844 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose une contribution exceptionnelle sur les dividendes afin de financer le système de retraites.En 2025, les…

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Rejeté
Amendement n° 846 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des…

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Rejeté
Amendement n° 848 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer l’accès financier à la complémentaire santé des populations les plus fragiles, en diminuant la Taxe de…

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Rejeté
Amendement n° 849 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en…

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Rejeté
Amendement n° 1569 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instituer une taxe sur les fonds d’investissement et les fonds de dette actionnaires des grandes entreprises de…

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Rejeté
Amendement n° 1709 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement les députée.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent introduire une contribution de 10% sur les bénéfices des structures privées…

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Article 8 2 amendements · 1 adopté

Rejeté
Amendement n° 21 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’article 8 vise d’une part, à l’instauration d’un prélèvement social de 8 % sur les aides directes versées aux salariés (titres-restaurant, chèques-cadeaux, chèques-vacances…

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Adopté
Amendement n° 183 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer dans cet article 8 toutes les réductions des exonérations de cotisations (tickets-restaurant…

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Après l'article 8 46 amendements · 4 adoptés

Adopté
Amendement n° 77 — par M. Julien Dive (DR)
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le…

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Rejeté
Amendement n° 212 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels – non à 4 fois le…

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Rejeté
Amendement n° 213 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à soumettre aux cotisations sociales les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS.Les…

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Rejeté
Amendement n° 216 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.Aujourd'hui, le taux de la…

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Rejeté
Amendement n° 217 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.Aujourd'hui, le taux…

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Rejeté
Amendement n° 221 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de…

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Rejeté
Amendement n° 222 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à relever le taux de la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % à 0,6 % pour les rémunérations…

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Rejeté
Amendement n° 224 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à relever le taux de la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % à 0,45 % pour les rémunérations…

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Rejeté
Amendement n° 226 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à rétablir l’intégralité des cotisations patronales (ex-CICE) qui on amputé la Sécurité sociale de 37 milliards d’euros en 2025 sans aucune efficacité sur les…

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Rejeté
Amendement n° 227 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 30 % à 40 % le taux du forfait social aux stock-options.Selon un rapport récent du Conseil des…

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Rejeté
Amendement n° 235 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à faire davantage contribuer au système de retraite les entreprises de plus de 50 salarié·es dont la proportion d’arrêt maladie pour burn-out est supérieure à…

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Rejeté
Amendement n° 238 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement prévoit un gel en 2026 du montant maximal et du point de sortie de la réduction générale de cotisations patronales.En d’autres termes, il s’agit, d’une part…

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Rejeté
Amendement n° 247 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement…

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Rejeté
Amendement n° 249 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l'année 2025 de transition) à 2,5 SMIC et…

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Rejeté
Amendement n° 250 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés, porté avec les groupes de gauche et de l'écologie, vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après…

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Rejeté
Amendement n° 257 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger toutes les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui conduisent à une…

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Rejeté
Amendement n° 258 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20…

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Rejeté
Amendement n° 259 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir aux cotisations sociales certains revenus du capital (les dividendes, l’intéressement, la participation, les…

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Rejeté
Amendement n° 267 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et…

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Rejeté
Amendement n° 270 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine…

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Amendement n° 271 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations salariales "vieillesse" sur les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les déductions forfaitaires…

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Amendement n° 272 — par M. Yannick Monnet (GDR)
La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins. Afin que le financement de cette branche ne soit pas quasi…

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Amendement n° 280 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie la prime de partage de la…

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Amendement n° 299 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE) dans l’assiette des cotisations sociales.Selon la Cour…

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Amendement n° 302 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards…

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Rejeté
Amendement n° 367 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement vise à conditionner, pour toutes les entreprises, le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les…

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Amendement n° 667 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
Les cotisations sociales dues par les exploitants agricoles affiliés à la MSA étant assises sur les revenus de N-1 ou une base triennale, les écarts entre revenus pris en…

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Amendement n° 842 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement ouvre la possibilité, sur demande expresse et écrite du salarié, de convertir jusqu’à cinq jours de congés payés par an en rémunération supplémentaire, avec…

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Rejeté
Amendement n° 856 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn…

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Rejeté
Amendement n° 867 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise le remboursement des exonérations de cotisations sociales en cas de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de…

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Rejeté
Amendement n° 878 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Les députés du groupe Droite Républicaine défendent la revalorisation du travail, face à l’assistanat. Mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’exonération des…

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Adopté
Amendement n° 879 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Les députés du groupe Droite Républicaine défendent la revalorisation du travail, face à l’assistanat. Mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’exonération des…

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Rejeté
Amendement n° 891 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour…

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Rejeté
Amendement n° 895 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la pénalité financière des entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de…

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Rejeté
Amendement n° 897 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre les montants versés via les primes de partage de la valeur aux cotisations sociales.L’Insee estime…

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Rejeté
Amendement n° 898 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner l’exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l’absence de filiale dans les…

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Rejeté
Amendement n° 1232 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement a pour objet de valoriser le travail et l’engagement des salariés tout en renforçant la compétitivité de notre économie et l’équilibre des finances…

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Adopté
Amendement n° 1353 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement, retravaillé pour prendre en compte les remarques du rapporteur général concernant les entreprises qui relèvent de plusieurs branches et de plusieurs conventions…

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Amendement n° 1354 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations, qui seront désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive, à la revalorisation des…

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Rejeté
Amendement n° 1599 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux lutter contre le fléau des accidents du travail en France en renforçant la contribution des entreprises où…

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Rejeté
Amendement n° 1606 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement vise à majorer la contribution sur les retraites chapeau.Une contribution de 45% avait été créée en 2015 sur ces retraites supplémentaires, pour les…

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Rejeté
Amendement n° 2008 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales à la mise en œuvre, par les employeurs, d’une politique salariale active en…

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Rejeté
Amendement n° 2216 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les recettes de la Sécurité Sociale, tout en incitant les entreprises à augmenter les salaires plutôt…

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Adopté
Amendement n° 2289 — par M. Paul Midy (EPR)
Créé par la loi de finances pour 2025, le régime social applicable aux gains réalisés par les salariés ou dirigeants sur les instruments d’intéressement dont ils bénéficient dans…

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Rejeté
Amendement n° 2465 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement du groupe Les Démocrates visent à déterminer les seuils de calcul d'exonérations de cotisations patronales en fonction du SMIC de l'année 2025, et non en fonction…

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Rejeté
Amendement n° 2491 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement prévoit le remboursement des aides publiques lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’entreprise se verra…

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Article 9 6 amendements · 2 adoptés

Adopté
Amendement n° 54 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mise en extinction de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis. Le…

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Adopté
Amendement n° 55 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement a pour objet de supprimer de l’article 9 du PLFSS 2026 les dispositions relatives au régime des exonérations de cotisations sociales patronales spécifique dit «…

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Rejeté
Amendement n° 399 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
L’article 9 réduit, plafonne ou supprime un certain nombre d’exonérations de cotisations sociales.En effet, la suppression de l’exonération salariale pour les apprentis, le…

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Rejeté
Amendement n° 475 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement de repli vise à supprimer la rationalisation de l’exonération attribuée au titre de l’aide à la création et la reprise d’entreprise. Si le détail du PLFSS établi…

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Rejeté
Amendement n° 881 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à maintenir l’exonération de cotisations sociales attribuée au titre de l’aide à la création et la reprise…

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Rejeté
Amendement n° 1281 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de « Jeunes Entreprises Innovantes à Impact » (JEII), dont l’activité participe à la transition écologique et sociale, et à leur…

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Après l'article 9 14 amendements · 5 adoptés

Rejeté
Amendement n° 20 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer…

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Adopté
Amendement n° 74 — par M. Julien Dive (DR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré un régime social dérogatoire pour le calcul des cotisations et contributions sociales en faveur des agriculteurs…

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Rejeté
Amendement n° 109 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les exploitants agricoles ultramarins, aux exploitations de petite taille et aux revenus largement insuffisants, sont contraints de limiter leur activité en raison du risque que…

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Adopté
Amendement n° 388 — par M. Didier Le Gac (EPR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a significativement restreint le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicable aux entreprises d’armement…

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Rejeté
Amendement n° 815 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à étendre le dispositif TO-DE aux cotisation salariales et aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS).Permettant d’abaisser notablement le coût du travail…

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Rejeté
Amendement n° 816 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L'objet du présent amendement est d'étendre le bénéfice intégral du dispositif TO-DE aux travailleurs saisonniers dont le rémunération est comprise entre 1,25 et 1,3 SMIC et de…

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Rejeté
Amendement n° 914 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice des exonérations TO-DE.Nous…

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Retiré
Amendement n° 916 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprenti·es gagnant entre 50 % et 79 % du SMIC.Imposé par…

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Rejeté
Amendement n° 918 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » qui consistera en l’exonération de cotisations pour les…

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Adopté
Amendement n° 1202 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement a été travaillé avec la FNEDT. Le présent amendement vise à étendre le champ d’application du dispositif d’exonération de cotisations sociales prévu à l’article…

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Adopté
Amendement n° 1346 — par M. Lionel Causse (EPR)
La crise du logement en France atteint une ampleur historique. La construction ralentit, les prix continuent de grimper, l’accès au crédit immobilier reste difficile, surtout pour…

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Rejeté
Amendement n° 1553 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l'objectif : conditionner les aides…

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Rejeté
Amendement n° 1826 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des aides à domicile par leur…

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Adopté
Amendement n° 1977 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise donc à inclure les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie dans le champ des exonérations LODÉOM.Depuis la LOI n° 2009-594 du 27 mai…

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Article 10 8 amendements · 2 adoptés

Adopté
Amendement n° 371 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de la démarche entreprise par cet article 10 en prévoyant une taxation d’office de l’entreprise pharmaceutique en cas de déclaration de…

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Rejeté
Amendement n° 379 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement propose d’augmenter le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires déclaré par les industriels pharmaceutiques pour les médicaments…

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Rejeté
Amendement n° 922 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques.Le Gouvernement se refuse à toute…

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Rejeté
Amendement n° 925 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.Le…

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Rejeté
Amendement n° 931 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la hausse du »« montant M » » et souhaite maintenir le rendement de la clause de sauvegarde.Les pratiques des…

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Rejeté
Amendement n° 932 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France Insoumise souhaitent abaisser le montant Z à 2,1 milliards d’euros.Les fabricants de dispositifs…

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Adopté
Amendement n° 1388 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la nouvelle « contribution supplémentaire » (qui remplace la régulation par la clause de sauvegarde) les…

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Rejeté
Amendement n° 1636 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement propose d’abaisser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, un mécanisme qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à rembourser l’État lorsqu’ils…

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Après l'article 10 1 amendement · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 972 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Introduite par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, la clause de sauvegarde vise à garantir un meilleur respect de l’objectif…

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Article 11 1 amendement · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 378 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à instaurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux, aujourd’hui tenus secrets, afin de permettre un véritable…

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Après l'article 11 28 amendements · 2 adoptés

Adopté
Amendement n° 5 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est…

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Retiré
Amendement n° 61 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est…

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Rejeté
Amendement n° 375 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à taxer les boissons « prémix » titrant entre 12 et 25 degrés, afin de prévenir l’alcoolisation des jeunes.L’article 1613…

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Rejeté
Amendement n° 377 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’alcool est une cause majeure de mort prématurée et de maladie : il est à l’origine de 41 000 morts prématurées par an et constitue la deuxième cause de cancer évitable en…

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Rejeté
Amendement n° 380 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité sur l’alcool. Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par la « cotisation Sécurité sociale », qui sert à…

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Rejeté
Amendement n° 404 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement propose de soumettre à contribution les campagnes publicitaires en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses, en…

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Rejeté
Amendement n° 405 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement propose d’instaurer une fiscalité ciblée sur les publicités en faveur de l’alcool, afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.Chaque année, l’alcool…

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Sort inconnu
Amendement n° 457 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la mention du nutriscore sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, sauf à ce…

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Rejeté
Amendement n° 459 — par M. Thierry Sother (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de…

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Rejeté
Amendement n° 489 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’augmenter d’un centime le montant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée et d’affecter ce surplus à la…

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Sort inconnu
Amendement n° 510 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la mention du nutriscore sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, sauf à ce…

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Sort inconnu
Amendement n° 528 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement vise à instaurer une taxe proportionnelle à la teneur en sucres ajoutés des produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine, en…

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Rejeté
Amendement n° 738 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec l’association Addictions France.L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une…

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- Rejeté
  Sous-amendement n° 2654 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
  Ce sous-amendement relève de 10 à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires rendant les entreprises redevables de la taxe sur les dépenses publicitaires en faveur des…
  
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Rejeté
Amendement n° 883 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Les député du groupe Droite Républicaine s'opposent depuis plusieurs années aux remises en cause du modèle économique du réseau officinal français, dans la continuité de l'action…

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Rejeté
Amendement n° 884 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Les député du groupe Droite Républicaine s'opposent depuis plusieurs années aux remises en cause du modèle économique du réseau officinal français, dans la continuité de l'action…

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Rejeté
Amendement n° 941 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite inclure les paris hippiques dans la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance…

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Rejeté
Amendement n° 942 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite augmenter la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 20…

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Rejeté
Amendement n° 1000 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Le présent amendement vise à encadrer la fabrication, la commercialisation et la fiscalité des sachets de nicotine à usage oral.Ces produits, bien que présentant des risques de…

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Rejeté
Amendement n° 1001 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Amendement de repliLe présent amendement vise à encadrer la fabrication, la commercialisation et la fiscalité des sachets de nicotine à usage oral.Ces produits, bien que…

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Rejeté
Amendement n° 1097 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés…

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Rejeté
Amendement n° 1110 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les publicités pour des boissons alcoolisées.En France, les recettes de taxation issues de l’alcool…

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- Rejeté
  Sous-amendement n° 2666 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
  Ce sous-amendement relève de 10 à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires rendant les entreprises redevables de la taxe sur les dépenses publicitaires en faveur des…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 2667 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
  Amendement de repli.Ce sous-amendement relève de 10 à 40 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires rendant les entreprises redevables de la taxe sur les dépenses…
  
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Rejeté
Amendement n° 1306 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement propose une trajectoire fiscale de hausse des prix du tabac à hauteur de 10 % par an jusqu’en 2032.La hausse des prix du tabac est reconnue par l’OMS comme le…

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Rejeté
Amendement n° 1337 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement a pour objectif de créer une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, sur le même modèle que le relèvement de la « taxe…

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Sort inconnu
Amendement n° 2288 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires ultra-transformés contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse.Son champ exonère de…

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Sort inconnu
Amendement n° 2412 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires ultra-transformés contenant des sucres ajoutés. Il constitue un amendement de repli vis-à-vis de…

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Adopté
Amendement n° 2416 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
L’article 1613 bis du code général des impôts instaure une taxe sur les prémix, boissons alcoolisées titrant entre 1,2 % et 12 % vol., associant alcool et composants sucrés ou…

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Rejeté
Amendement n° 2436 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés de un à trois ans. Il ne s’agit…

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Sort inconnu
Amendement n° 2437 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires ultra-transformés contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse.Son champ exonère de…

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Article 12 1 amendement

Rejeté
Amendement n° 943 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel des député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise vise à supprimer cet article qui porte sur les transferts financiers entre l’État et la…

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Après l'article 12 15 amendements · 4 adoptés

Rejeté
Amendement n° 2 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la…

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Adopté
Amendement n° 14 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation de…

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Retiré
Amendement n° 31 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales et à limiter ainsi la mise en place de nouveaux…

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Rejeté
Amendement n° 418 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage…

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Rejeté
Amendement n° 1027 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prises en charge au bénéfice du…

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Rejeté
Amendement n° 1030 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de sanctionner les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales par le recours à la création…

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Adopté
Amendement n° 1032 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent d'empêcher toute ponction arbitraire de l'Agirc-Arrco par le gouvernement.Le Gouvernement a par…

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Rejeté
Amendement n° 1628 — par M. Julien Rancoule (RN)
Amendement de repli. Le présent amendement vise à réaffecter en partie aux départements la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) actuellement…

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Rejeté
Amendement n° 1629 — par M. Julien Rancoule (RN)
Le présent amendement vise, par une expérimentation d'une durée de 3 ans, à allouer en totalité aux départements la fraction TSCA actuellement affectée à la caisse nationale…

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Adopté
Amendement n° 1685 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement vise à instaurer une cotisation obligatoire pour les ressortissants extracommunautaires titulaires d’un visa long séjour « visiteur », notamment les…

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- Rejeté
  Sous-amendement n° 2641 — par M. Thomas Ménagé (RN)
  Ce sous-amendement vise à fixer un montant plancher de la cotisation proposée par l'amendement à l'équivalent d'au moins cinq années de cotisations assises sur un revenu à temps…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 2669 — par M. Paul Christophe (HOR)
  Ce sous-amendement vise à assurer le respect des engagements internationaux de la France.
  
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Rejeté
Amendement n° 1828 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Cet amendement vise à diminuer la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 1…

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Adopté
Amendement n° 1839 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite rendre impossible le pillage de l'Unédic par décision gouvernementale.Il s'agit de mettre fin à la possibilité…

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Rejeté
Amendement n° 2114 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la…

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Rejeté
Amendement n° 2115 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la…

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Rejeté
Amendement n° 2306 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à augmenter la dotation de l'assurance maladie à l’établissement Français du Sang (EFS) de 174 millions d’euros en plus des 108,4 millions prévus par les PLFSS…

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Article 13 1 amendement

Rejeté
Amendement n° 586 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de suppression vise d’une part à désapprouver la part croissante des exonérations de cotisations sociales et d’autre part à souligner la part importante…

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Article 14 4 amendements

Rejeté
Amendement n° 564 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement résume symboliquement l’ensemble des recettes nouvelles que le groupe écologiste et social propose pour la Sécurité sociale dans le cadre de ce PLFSS…

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Rejeté
Amendement n° 589 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent le tableau d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2026.

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Rejeté
Amendement n° 958 — par M. Guillaume Florquin (RN)
Par le présent amendement, le Rassemblement National propose de :– Revaloriser le congé du proche aidant en indexant l’indemnisation sur les revenus de l’aidant, avec une…

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Rejeté
Amendement n° 1661 — par M. Christophe Bentz (RN)
Les hôpitaux connaissent une pression budgétaire croissante, avec des besoins médicaux et soignants en forte augmentation (vieillissement de la population, maladies chroniques…

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Après l'article 14 1 amendement

Rejeté
Amendement n° 565 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire au FRR d’investir dans des secteurs polluants.Le Fonds de réserve pour les retraites a pour mission…

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Article 15 3 amendements

Rejeté
Amendement n° 1040 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer l’article 15 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour…

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Rejeté
Amendement n° 1042 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise demande l'extinction immédiate de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).La CADES aurait du disparaître il y a…

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Rejeté
Amendement n° 1592 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer les versements annuels du fonds de réserve des retraites vers la CADES.Si la Cades est une…

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Article 18 1 amendement · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 477 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement propose de supprimer l’article 18, qui étend le champ des participations forfaitaires et des franchises médicales à de nouveaux actes et produits de santé.En effet…

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Après l'article 18 9 amendements · 1 adopté

Rejeté
Amendement n° 334 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement vise à durcir les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle…

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Rejeté
Amendement n° 351 — par M. Éric Pauget (DR)
Le coût du titre de séjour pour soins est entouré d'une grande opacité.Notre pays propose un système unique au monde, une exception dans l’Union européenne, qui s'éloigne de son…

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Rejeté
Amendement n° 358 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement propose de mettre en place une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les personnes bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME).Tous les…

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Rejeté
Amendement n° 885 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Le présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la gratuité de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) et s’inscrit dans un contexte où les…

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Rejeté
Amendement n° 1060 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Le tiers payant facilite l’accès aux soins et réduit le renoncement pour motif financier. Mais il peut, chez certains professionnels, devenir un levier de fraude. Les années…

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Rejeté
Amendement n° 1226 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Le présent amendement, travaillé avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté, vise à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant…

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Adopté
Amendement n° 1573 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous exprimons notre opposition au "forfait patient urgences", participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être…

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Rejeté
Amendement n° 1846 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement propose d'exclure les prestations liées aux cures thermales de la prise en charge par l'assurance maladie, sauf lorsqu'elles interviennent en complément d'un…

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Rejeté
Amendement n° 1954 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR reprend l’objectif de renforcer les conditions d’accès au maintien de la protection universelle maladie (PUMa) pour les étrangers en situation…

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Article 19 2 amendements · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 23 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans les parcours coordonnés renforcés.Si la proposition de parcours préventifs pour les personnes à…

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Rejeté
Amendement n° 1049 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la création d’un statut d’affection longue durée (ALD) de niveau 1 et aux déremboursements qui vont de…

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Après l'article 19 1 amendement

Rejeté
Amendement n° 2095 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement a été rédigé avec les équipes du service des urgences de l'Hôpital européen Georges Pompidou (Pr Juvin) et du Centre d'Expertise de la Mort Subite hébergé à…

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Article 20 4 amendements · 1 adopté

Rejeté
Amendement n° 428 — par M. Jérôme Nury (DR)
Le présent article prévoit d’instaurer une obligation vaccinale contre la grippe pour les résidents d’EHPAD et certains personnels soignants, sous réserve d’une recommandation…

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Adopté
Amendement n° 1231 — par M. Guillaume Florquin (RN)
Cet amendement a pour objet d’introduire une exception médicale explicite à l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral.Il…

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Rejeté
Amendement n° 1748 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement s’oppose à l’instauration d’une nouvelle obligation vaccinale pour les soignants.Dans un pays qui subit une carence importante de personnel soignant, il est du rôle…

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Rejeté
Amendement n° 1749 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement vise à ne pas étendre les compétences des agences régionales de santé.Depuis leur création, ces structures ont vu leur champ d’intervention s’élargir de…

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Après l'article 20 8 amendements · 5 adoptés

Adopté
Amendement n° 252 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Aujourd'hui le dépistage du cancer du sein est organisé pour les femmes âgées entre 50 et 74 ans. Selon une étude du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC)…

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Rejeté
Amendement n° 1054 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’établir un bilan des maisons de naissance déployées sur le territoire et des raisons pour lesquelles elles…

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Rejeté
Amendement n° 1233 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à modifier les modalités d’utilisation des crédits alloués aux Fonds d’intervention régionaux (FIR) en recentrant ces crédits sur les missions les plus…

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- Adopté
  Sous-amendement n° 2611 — par M. Thibault Bazin (DR)
  Le présent amendement vise un objectif légitime : recentrer les missions financées par le fonds d'intervention régional et améliorer le contrôle parlementaire sur ces dotations…
  
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Adopté
Amendement n° 1368 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.Le dispositif « Mon soutien psy » marque une…

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Adopté
Amendement n° 1485 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l'âge de 26 ans.La précarité menstruelle…

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Adopté
Amendement n° 1676 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite alerter sur le fléchage des financements des CECOS.Les centres d’études et de…

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Rejeté
Amendement n° 1907 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à alerter sur la fin de l’expérimentation des haltes soins addictions, prévue pour le 31 décembre 2025, et appeler…

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Adopté
Amendement n° 2059 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à permettre l'évaluation du dispositif mis en place par la LFSS de 2020 tenant à la mise en place d'un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par…

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Article 21 9 amendements · 5 adoptés

Rejeté
Amendement n° 480 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet alinéa vise à permettre l'installation d’une officine par voie de création, pour les communes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a cessé…

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Rejeté
Amendement n° 596 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la création du « praticien territorial de médecine ambulatoire » (PTMA) telle que prévue parl’article 21 du…

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Adopté
Amendement n° 622 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter la rémunération complémentaire versée aux jeunes médecins s’installant en déserts médicaux (dans le cadre du…

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Adopté
Amendement n° 623 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux adapter le statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) aux réalités ultramarines en…

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Rejeté
Amendement n° 1327 — par M. Thierry Frappé (RN)
Cet amendement vise à garantir une meilleure transparence vis-à-vis des patients en leur permettant d’identifier clairement les professionnels exerçant au sein des structures…

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Adopté
Amendement n° 1410 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Les centres de soins non programmés (CSNP) constituent une réponse essentielle aux besoins croissants de la population en matière d’accès rapide à des soins de premier recours…

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Rejeté
Amendement n° 1746 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement vise à transférer aux préfets délégués à la santé les compétences actuellement exercées par les agences régionales de santé (ARS).Créées comme outils de…

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Adopté
Amendement n° 1856 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à compléter l’article 21 du présent projet de loi afin d’assurer une cohérence avec les dispositions adoptées dans le cadre de la proposition de loi…

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Adopté
Amendement n° 2668 — par Gouvernement
Il avait été initialement envisagé que les docteurs juniors en médecine générale effectuant leur stage de quatrième année de diplôme d’études spécialisées en ville, encaissent les…

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Après l'article 21 5 amendements · 5 adoptés

Adopté
Amendement n° 431 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement vise à créer, dans les territoires où l’offre de soins diminue, des équipes de soins traitantes pluridisciplinaires (médecin, infirmier, pharmacien, assistant…

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Adopté
Amendement n° 1064 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’expérimentation de l’accès direct pour les infirmières, disposition votée, promulguée…

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Adopté
Amendement n° 1436 — par Gouvernement
En France, 17 millions de femmes environ sont concernées par la ménopause, qui survient entre 45 et 55 ans (en moyenne 51 ans) et 500 000 femmes entrent dans la ménopause chaque…

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Adopté
Amendement n° 2327 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Le présent amendement vise à mettre en extinction le dispositif du contrat de début d’exercice dont le bénéfice est, d’ores et déjà, restreint depuis le 1er janvier 2023 aux seuls…

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Adopté
Amendement n° 2568 — par Gouvernement
Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire, le présent amendement traduit l’annonce du…

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- Adopté
  Sous-amendement n° 2677 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à assurer la participation de droit aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), renommées communautés…
  
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- Adopté
  Sous-amendement n° 2678 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le renvoi à un accord conventionnel avec les maisons de santé pluriprofessionnelles pour la définition des…
  
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- Adopté
  Sous-amendement n° 2679 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre la conclusion d’accord conventionnel de l’Assurance maladie portant sur les maisons de santé à la signature des…
  
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Article 22 1 amendement · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 2524 — par M. Thibault Bazin (DR)
Correction d'une erreur de référence.

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Après l'article 22 2 amendements

Rejeté
Amendement n° 1078 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par le présent amendement, le groupe LFI sollicite un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie de 2023 et les inégalités de financements…

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Rejeté
Amendement n° 1729 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d'un rapport évaluant la réforme du financement de la psychiatrie.Il évalue…

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Article 23 1 amendement · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 1151 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer le report à 2028 de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les agent·es de la Fonction…

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Article 24 4 amendements · 3 adoptés

Rejeté
Amendement n° 482 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’article 24 introduit un dispositif de modulation des tarifs médicaux fondé sur une appréciation unilatérale des « rentes » supposées de certaines spécialités libérales. Une…

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Adopté
Amendement n° 652 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un coefficient territorial applicable aux collectivités d’outre-mer, afin de tenir compte des…

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Adopté
Amendement n° 984 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
La concentration croissante dans le secteur de la santé a favorisé l’émergence d’établissements, sociétés ou groupes privés et financiarisés dont la taille et le poids en font des…

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Adopté
Amendement n° 2531 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

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Après l'article 24 1 amendement · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 651 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière constatés parmi les acteurs de santé, en faisant…

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Article 25 2 amendements · 1 adopté

Rejeté
Amendement n° 921 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’article 25 tend à conférer à la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) la faculté de diminuer unilatéralement les tarifs applicables aux soins dentaires, sur le modèle des…

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Adopté
Amendement n° 1086 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise sollicite la remise d'un rapport d'évaluation sur les mesures de déremboursement de soins dentaires intervenues ces…

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Article 26 1 amendement · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 483 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’exposé des motifs de l’article 26 souligne la progression des dépassements d’honoraires des professionnels de santé au cours des cinq dernières années. Pour y répondre, le texte…

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Après l'article 26 4 amendements · 2 adoptés

Adopté
Amendement n° 1115 — par M. Yannick Monnet (GDR)
En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements…

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Rejeté
Amendement n° 1179 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la cotisation sur les dépassements d’honoraire ne désincite pas les praticiens à adhérer à l’objectif de…

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Rejeté
Amendement n° 1624 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'interdire les dépassements d’honoraires pour les consultations médicales relatives à la santé sexuelle.Les…

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Adopté
Amendement n° 1816 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) n’a pas été révisée dans son ensemble depuis sa création en 2005. Par conséquent, cette CCAM n’a pas intégré les nouveaux actes…

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Article 27 1 amendement

Rejeté
Amendement n° 979 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement propose la suppression de l’article 27, qui institue un nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins dans les établissements de…

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Après l'article 27 3 amendements · 1 adopté

Rejeté
Amendement n° 1122 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose un rapport sur la transmission du rapport des établissements de soins psychiatriques sur les mesures d’isolement…

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Adopté
Amendement n° 1806 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite encadrer les rémunérations accessibles aux praticiens faisant le choix d'un contrat à motif 2.Dans son…

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Rejeté
Amendement n° 2270 — par Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise demande la remise d’un rapport d’évaluation du coût du cours au travail temporaire dans les maternités.La…

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Article 28 3 amendements · 1 adopté

Rejeté
Amendement n° 264 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.Sous couvert de mesures de simplification administrative, cet…

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Adopté
Amendement n° 680 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la visite obligatoire de retour de congé maternité.Il nous semble en effet essentiel de maintenir…

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Rejeté
Amendement n° 1392 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite s’opposer à la limitation a priori de la durée des arrêts AT-MP pour incapacité temporaire de travail.Cet…

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Après l'article 28 9 amendements

Non soutenu
Amendement n° 314 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Les dépenses d’indemnités journalières (IJ) maladie connaissent une progression soutenue : pour lerégime général, elles sont passées d’environ 6,2 milliards d’euros en 2010 à 10,2…

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Rejeté
Amendement n° 681 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail, en lieu et place d’un…

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Rejeté
Amendement n° 1234 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à encadrer plus strictement la prescription d’arrêts de travail par téléconsultation en la réservant au médecin…

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Rejeté
Amendement n° 1424 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à limiter le recours abusif et répété aux arrêts de travail, tout en ne portant pas atteinte aux personnes confrontées à de réelles difficultés de santé…

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Rejeté
Amendement n° 1715 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général, adopté par la commission, supprime la possibilité, par télémédecine, de renouveler un arrêt de travail ou de porter à plus de trois jours la…

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Rejeté
Amendement n° 1998 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR s'inscrit dans la lutte contre la dérive des arrêts-maladie et a été travaillé avec le MEDEF.Cette disposition vise à reconnaître une portée effective…

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Rejeté
Amendement n° 2024 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement vise à instaurer un délai de carence dynamique, modulé en fonction de la fréquence des congés maladie pris sur différentes périodes de temps.Entre 2000 et…

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Rejeté
Amendement n° 2277 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement vise à instaurer un délai de carence dynamique, modulé en fonction de la fréquence des congés maladie pris sur différentes périodes de temps.Entre 2000 et…

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Rejeté
Amendement n° 2449 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Les dépenses d’indemnités journalières (IJ) maladie connaissent une progression soutenue : pour le régime général, elles sont passées d’environ 6,2 milliards d’euros en 2010 à…

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Article 29 1 amendement · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 682 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la bascule du régime d’indemnisation des arrêts de travail des assurés présentant une affection longue durée…

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Article 30 2 amendements · 1 adopté

Rejeté
Amendement n° 1329 — par M. Thierry Frappé (RN)
Cet amendement vise à renforcer les garanties de souveraineté et de sécurité numérique attachées à l’utilisation des logiciels d’aide à la prescription médicale.Les données de…

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Adopté
Amendement n° 1451 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient conditionner la financement d'un logiciel d'aide à la prescription médicale à la garantie ce dernier ne soit pas…

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Article 42 4 amendements

Rejeté
Amendement n° 697 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre le fractionnement du congé supplémentaire de naissance par périodes d’une semaine, afin de mieux s’adapter…

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Rejeté
Amendement n° 996 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Le présent amendement conditionne le congé supplémentaire de naissance créé par l’article 42 aux personnes d’un couple dont au moins l’un des membres est de nationalité…

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Rejeté
Amendement n° 997 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Amendement de repliLe présent amendement subordonne le droit au congé à une affiliation effective au régime français à la date de la naissance et à six mois d'activité cotisée au…

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Rejeté
Amendement n° 999 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Le présent amendement encadre de manière concrète la prise du congé supplémentaire de naissance afin de protéger la vie familiale des salariés, tout en offrant aux employeurs la…

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Article 44 1 amendement · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 706 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés, portés avec les groupes de gauche et de l'écologie, vise à supprimer le gel des prestations sociales en 2026, présentée comme…

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Article 45 bis 2 amendements · 1 adopté

Rejeté
Amendement n° 653 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement supprime l’article de suspension de la réforme des retraites de 2023. Il vise à rétablir la clarté, la sincérité et la crédibilité de notre politique des…

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Adopté
Amendement n° 2686 — par Gouvernement
Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé la suspension de la réforme des retraites de 2023. La prochaine génération à être concernée est la…

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- Adopté
  Sous-amendement n° 2708 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
  Alors que l’amendement du Gouvernement prévoit d’étendre à Mayotte la suspension durelèvement de l’âge de départ et de la durée d’assurance, cette simple adaptationtechnique ne…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 2715 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
  Par cet amendement, les députés du groupe Ecologiste et social introduisent une clause de revoyure du départ d'âge en retraite et de la durée de cotisations après l'élection…
  
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Article 45 1 amendement · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 2693 — par Gouvernement
Cet amendement a pour objet d’introduire, au bénéfice des femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, une bonification d’un trimestre…

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Article 49 2 amendements · 1 adopté

Rejeté
Amendement n° 712 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 49 qui fixe l’ONDAM et les sous-objectifs de l’ONDAM pour l’année 2026.De très nombreuses raisons…

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Adopté
Amendement n° 716 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter l’ONDAM 2026 pour assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux…

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- Adopté
  Sous-amendement n° 2719 — par Gouvernement
  Selon la même intention que la vôtre, le gouvernement souhaite acter le rehaussement de l’ONDAM de 1 Md€, en soutien au système de santé.Sur ce montant, il est proposé de flécher…
  
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Article liminaire 1 amendement · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 1633 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes voire…

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