l'amendement de suppression n° 653 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Il y a 3 semaines | Scrutin public ordinaire

L'amendement de suppression n° 653 de Mme Colin-Oesterlé (HOR) et les amendements identiques suivants à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Amendement n° 653

Auteur : Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Le présent amendement supprime l’article de suspension de la réforme des retraites de 2023. Il vise à rétablir la clarté, la sincérité et la crédibilité de notre politique des retraites. On ne peut bâtir un compromis sur un mensonge. Annoncer une suspension comme issue politique alors que les fondamentaux démographiques n’ont pas changé crée une illusion dangereuse.

Les faits sont simples : notre système par répartition s’est construit avec plus de quatre cotisants pour un retraité alors que nous sommes aujourd’hui sous 1,8. Depuis quarante ans, tous les gouvernements ont ajusté les paramètres pour préserver l’équilibre et la justice entre générations, et la réforme de 2023, loin d’être parfaite, répond à cette réalité arithmétique. Dans un pays très endetté, promettre une suspension revient à reporter la facture, et tôt ou tard, quelqu’un la paiera.

Dire la vérité aux Français est une exigence démocratique. Cette vérité est double : nous devons être plus nombreux à travailler, et, nous devons travailler plus longtemps. Tout message contraire entretient l’illusion d’un gain immédiat sans coût. Il nourrira ensuite la colère quand la réalité se rappellera à nous. C’est une mécanique connue de défiance politique. Nous la refusons.

L’annonce d’une suspension brouille les règles du jeu car elle affaiblit la prévisibilité pour les assurés et les employeurs. Elle déstabilise les trajectoires individuelles de départ. Elle crée une loterie de millésimes où des cohortes proches se voient appliquer des règles différentes et brise donc la lisibilité nécessaire à un droit social solide. Elle envoie enfin un signal économique contradictoire alors que nous demandons à la Nation un effort durable d’activité, de formation et d’emploi des seniors. Un système de retraite tient par sa prévisibilité et sa crédibilité. Changer le cap au gré des séquences politiques détruit ces fondements.

Vient la question de la justice entre générations. Trois options existent en réalité : augmenter les prélèvements sur les actifs, baisser les pensions, ou charger la dette qui pèsera sur nos enfants et petits-enfants. Une suspension ne crée pas une quatrième voie.

Nous assumons un autre choix : protéger le pouvoir d’achat des retraités par la vérité et non par la dette, épargner les actifs d’une hausse supplémentaires de leurs dépenses de santé, et épargner nos enfants d’une addition différée.

Le groupe Horizons et Indépendants propose donc la suppression de l’article 45 bis de suspension de la réforme des retraites. Supprimer cet article, c’est protéger la lisibilité des droits et la soutenabilité du système, c’est préserver la crédibilité de la parole publique et du Parlement.

Santé Protection sociale et retraites

Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	43%	14%	86%
DR	pour	47%	11%	25%	75%
ECOS	contre	0%	92%	8%	92%
EPR	abstention	1%	7%	28%	72%
GDR	abstention	0%	11%	44%	56%
HOR	pour	83%	0%	17%	83%
LFI-NFP	abstention	0%	0%	18%	82%
LIOT	contre	0%	74%	13%	87%
NI	contre	11%	78%	0%	100%
RN	contre	0%	88%	12%	88%
SOC	contre	0%	97%	3%	97%
UDDPLR	pour	88%	0%	13%	88%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Liste des votes

Département