le sous-amendement n° 2715 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Il y a 3 semaines | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 2715 de Mme Sandrine Rousseau (ECOS) à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sous-amendement n° 2715

Auteur : Mme Sandrine Rousseau

Par cet amendement, les députés du groupe Ecologiste et social introduisent une clause de revoyure du départ d'âge en retraite et de la durée de cotisations après l'élection présidentielle 2027.

La "suspension" introduite par l'article 45 bis n'est en réalité qu'un décalage du calendrier de la réforme Borne de 2023 : le recul de l'âge minimal d'ouverture des droits à la retraite reprendra sa montée en charge progressive dès 2028 faute d'un nouveau texte.

Une réelle suspension aurait consisté à ne pas permettre cette reprise du calendrier sans qu'intervienne un nouveau vote.

Amendement n° 2686

Auteur : Gouvernement

Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé la suspension de la réforme des retraites de 2023. La prochaine génération à être concernée est la génération des personnes nées en 1964. Pour ces personnes, aucun relèvement de l’âge n’interviendra à partir de maintenant jusqu’à janvier 2028. En complément, la durée d’assurance sera elle aussi suspendue et restera à 170 trimestres jusqu’à janvier 2028. Le gouvernement maintient ainsi la durée aujourd’hui exigée pour bénéficier du taux plein. Cet amendement vise à étendre cette suspension aux assurés nés au premier trimestre 1965 de sorte à ce qu’aucun relèvement, ni de l’âge d’ouverture des droits, ni de la durée d’assurance requise, n’intervienne avant le 1er janvier 2028, pour ces assurés, dont l’âge d’ouverture des droits est donc également fixé à 62 ans et 9 mois et la durée d’assurance requise à 170 trimestres.

Par ailleurs, cet amendement permet également d’avancer l’entrée en vigueur de cette mesure aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, de telle sorte que les assurés bénéficiant d’un départ anticipé, au titre du dispositif pour longues carrières, inaptitude et invalidité, puissent bénéficier de l’abaissement de la durée d’assurance requise prévue pour leur génération, à compter de cette date. Cette date d’entrée en vigueur est nécessaire pour permettre aux caisses de sécurité sociale d’adapter leurs systèmes d’information en conséquence.

En outre, cet amendement étend également cette suspension aux assurés relevant des catégories actives, et super actives de la fonction publique, aux militaires ayant plus de 15 ans de service, ainsi qu’aux infirmiers ayant exercé leur droit d’option pour la catégorie A.
Enfin, cet amendement prévoit l’élargissement des effets de la suspension à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon qui se voient appliquer un calendrier spécifique de mise en œuvre de la réforme dans le cadre de la loi de financement de sécurité sociale pour 2024.

Cette mesure présente un coût supplémentaire de 0,2 Md€ en 2026 et de 0,5 Md€ en 2027 qui devra être compensé pour la branche vieillesse par les mesures adoptées au cours de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Santé Protection sociale et retraites

Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	abstention	3%	35%	19%	81%
DR	contre	0%	66%	23%	77%
ECOS	pour	79%	0%	21%	79%
EPR	abstention	0%	3%	39%	61%
GDR	abstention	6%	0%	56%	44%
HOR	contre	0%	77%	23%	77%
LFI-NFP	abstention	0%	0%	23%	77%
LIOT	contre	26%	39%	22%	78%
NI	contre	0%	56%	0%	100%
RN	abstention	0%	0%	12%	88%
SOC	pour	93%	1%	6%	94%
UDDPLR	contre	0%	88%	13%	88%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Liste des votes

Département