projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Les votes sur ce texte

Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.

Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article premier 9 amendements · 5 adoptés

Adopté
Amendement n° 27 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article rectifiant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 107 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades prévu en 2025.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 293 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article rectifiant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 294 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2025.L’affectation de fonds à la CADES est…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 772 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
L’article 1 est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 915 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2025.L’affectation de fonds à la CADES est…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1071 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades prévu en 2025.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1639 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
L’article 1 est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1810 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article rectifiant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale…

Texte officiel (PDF)

Après l'article premier 2 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 1959 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à abroger l’article 86 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, dont l’application a conduit à une interprétation administrative désastreuse pour la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2146 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Amendement de repli relatif au resserrement du panier de soins de l’AME de droit commun. Le présent amendement restreint par quatre séries de modification le panier de soins pris…

Texte officiel (PDF)

Article 2 18 amendements · 2 adoptés

Adopté
Amendement n° 28 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025.Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 52 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement vise à réduire les crédits alloués aux Fonds d’intervention régionaux (FIR). En effet, leur pertinence dans le contexte budgétaire contraint que connaissent…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 106 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 313 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025.Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 318 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement de repli vise à rectifier les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de réellement répondre aux besoins…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 322 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe la France insoumise vise à rectifier à la hausse les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 518 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 624 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 629 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement d’appel, du fait des conditions de recevabilité, vise à créer un fond d’urgence dédié au soutien financier des établissements sociaux et médico-sociaux en…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 789 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025.Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 791 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement de repli vise à rectifier les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de réellement répondre aux besoins…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 793 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe la France insoumise vise à rectifier à la hausse les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 863 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1200 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement vise à réduire les crédits alloués aux Fonds d’intervention régionaux (FIR). En effet, leur pertinence dans le contexte budgétaire contraint que connaissent…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1900 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1906 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les Points accueil et écoutes jeunes (PAEJ) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1909 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement d’appel vise à garantir la compensation des revalorisations salariales obligatoires dans la branche du médico-social et social privé non lucratif pour l’année 2026…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2221 — par M. Thibault Bazin (DR)
Mise en cohérence rédactionnelle avec les tableaux relatifs à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des précédentes lois de financement de la sécurité sociale.

Texte officiel (PDF)

Article 3 7 amendements · 7 adoptés

Adopté
Amendement n° 243 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui diminue de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation de…

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Adopté
Amendement n° 295 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la diminution de 60 millions des crédits alloués au Fonds pour la mondernisation et l’investissement…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 719 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3 qui baisse de 60 millions d'euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 773 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
La modernisation de notre système de santé est la clef d’un modèle social plus efficient. Réduire de 60 M€ les crédits alloués à cet investissement dans l’avenir serait…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1217 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui diminue de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1640 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
La modernisation de notre système de santé est la clef d’un modèle social plus efficient. Réduire de 60 M€ les crédits alloués à cet investissement dans l’avenir serait…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1812 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la diminution de 60 millions des crédits alloués au Fonds pour la mondernisation et l'investissement en…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 3 6 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 3 — par M. Fabrice Brun (DR)
Cet amendement propose la création d’une aide au passage de relai pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau sereinement…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 5 — par M. Fabrice Brun (DR)
Cet amendement vise à renforcer l’égalité de traitement entre les travailleurs agricoles non-salariés et les salariés du secteur public ou privé en matière de soutien aux projets…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 138 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Cet amendement propose la création d’une aide au passage de relai pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau sereinement…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 324 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise entend empêcher la mise sous tutelle gouvernementale du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).Le Gouvernement souhaite…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 357 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à harmoniser les calculs d’effectif d’entreprise qui constituent aujourd’hui une source de complexité et de confusion pour les employeurs.En effet, deux…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 471 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement vise à renforcer l’égalité de traitement entre les travailleurs agricoles non-salariés et les salariés du secteur public ou privé en matière de soutien aux projets…

Texte officiel (PDF)

Article 4 2 amendements · 2 adoptés

Adopté
Amendement n° 2291 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de coordination.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2292 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)

Après l'article 4 10 amendements · 1 adopté

Sort inconnu
Amendement n° 10 — par M. Fabrice Brun (DR)
La maladie d’Alzheimer apparaît le plus souvent après l’âge de 65 ans où elle concerne environ 3 % de cette tranche d’âge. Elle augmente rapidement pour atteindre plus de 20 % de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 12 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à renforcer l’égalité de traitement entre les travailleurs agricoles non-salariés et les salariés du secteur public ou privé en matière de soutien aux projets…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 286 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le présent amendement vise à harmoniser les calculs d’effectif d’entreprise qui constituent aujourd’hui une source de complexité et de confusion pour les employeurs.En effet, deux…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 287 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le présent amendement vise à confier à l’URSSAF la mission de vérifier les documents d’identité et titres de travail des salariés étrangers.Le recrutement de travailleurs…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 764 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le délai actuel de prescription de trois ans pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales entraîne la perte définitive d’un volume très significatif de créances…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1128 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet amendement vise à étendre le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle à l’ensemble des agents publics titulaires exerçant leurs fonctions dans le Bas-Rhin, le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1138 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1468 — par M. Xavier Breton (DR)
Cet amendement vise à confier à l’URSSAF la mission de vérifier les documents d’identité et titres de travail des salariés étrangers.Le recrutement de travailleurs étrangers…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1644 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le délai actuel de prescription de trois ans pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales entraîne la perte définitive d’un volume très significatif de créances…

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Adopté
Amendement n° 2021 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a créé un dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt (AICI) pour les…

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Article 5 38 amendements · 12 adoptés

Rejeté
Amendement n° 296 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs.La dématérialisation…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 795 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs.La dématérialisation…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1004 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des…

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- Retiré
  Sous-amendement n° 2567 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
  Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préserver les organismes de gestion collective (OGC) de la gouvernance de la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs.
  
  Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1208 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la réécriture de l’article L382‑7 tel que rédigé dans ce PLFSS par le Gouvernement.En effet, le Gouvernement propose de supprimer la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1267 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Le rapport de la Cour des comptes publié le 26 mai 2025 a mis en avant les nombreuses défaillances de la « La sécurité sociale des artistes-auteurs » (SSAA) et la nécessité de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1268 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Le rapport de la Cour des comptes publié le 26 mai 2025 a mis en avant les nombreuses défaillances de la « La sécurité sociale des artistes-auteurs » (SSAA) et la nécessité de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1276 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Dans son rapport daté du 26 mai 2025, la Cour des comptes recommandait de « confier à une instance nationale de représentation des artistes-auteurs le soin d’arbitrer les cas les…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1296 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Ces trois alinéas visent à contraindre les artistes-auteurs à déclarer leurs cotisations par voie dématérialisée, et ne leur laissent plus le choix du mode de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1319 — par M. Hubert Ott (DEM)
Le présent amendement vise à étendre l’affiliation au régime général de sécurité sociale aux élus des chambres consulaires (Chambres d’agriculture, Chambres du commerce et de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1338 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une commission d’affiliation et de recours amiable pour l’affiliation des artistes auteurs au régime de sécurité…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1346 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 5 relatif à la simplification de l’affiliation, de la déclaration de revenu, de l’action sociale et de la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1347 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à créer un conseil de la protection sociale des artistes-auteurs avec des représentants élus, dotés de prérogatives. La…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1348 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement vise à améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs.Dans le cadre d’une mission…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1679 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise propose de maintenir une commission d'affiliation au sein de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA).Le…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1681 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à rétablir des élections professionnelles au sein de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, pour que les assurés…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1682 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite empêcher la présence des organismes de gestion collective au sein du conseil d'administration de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1683 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la disparition programmée par le Gouvernement de la commission d'action sociale du régime de Sécurité…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1684 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise soutient la demande des assurés du régime de Sécurité sociale d'une réforme en profondeur de la gouvernance de ce…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1750 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de maintenir la possibilité pour les artistes-auteurs de déclarer leurs revenus autrement que par voie dématérialisée, tout en soulignant que cette dernière…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1818 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement a pour but d'améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de leur organisme de sécurité sociale. Actuellement, les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1850 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement vise à intégrer dans le champ de la « contribution diffuseur », les galeries qui font commerce de photos originales. Actuellement ces commerces quand ils sont…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1902 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la présence des organismes de gestion collective(OGC) au sein du conseil d'administration de l'association agréée chargée de la gouvernance…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1905 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)
Le présent amendement a pour objet de réserver au futur organisme qui devra être agréé en application de l’article L.382-2 du Code de la Sécurité sociale une dénomination…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1913 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)
Le présent amendement a pour objet de consolider la gouvernance du Conseil National de la protection sociale des artistes-auteurs en instituant trois commissions permanentes. La…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1929 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)
Le présent amendement vise à clarifier la tutelle de l’État sur l’association agréée mentionnée à l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale.La gouvernance du régime de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1945 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)
Cet amendement prévoit la création d’une commission professionnelle en cas de refus d’affiliation d’un artiste-auteur par l’URSSAF. Cette commission, notamment composée…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1997 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission d'affiliation et de recours comprenne majoritairement des représentants des organisations syndicales et professionnelles…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2293 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2294 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2295 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2296 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de précision (coordination avec la rédaction de l’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale résultant du a du 2° du I de l’article 5).

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2297 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2298 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2299 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2307 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2473 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose que les représentants des artistes-auteurs affiliés siégeant au conseil d'administration de l'association soient élus par ceux-ci. Il renvoie à un décret en…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2474 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de permettre aux artistes-auteurs affiliés qui ne sont pas en mesure de souscrire leurs déclarations auprès de l'Urssaf par voie dématérialisée de continuer…

Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 2571 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
  La proposition de dématérialisation généralisée des déclarations des artistes-auteurs portée par le Gouvernement s’appuie notamment sur le constat que seules 3 % de ces…
  
  Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2563 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)
Le présent amendement vise à préciser la composition et les modalités de désignation duconseil d’administration de l’association chargée de la gestion du régime de sécurité…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 2569 — par M. Thibault Bazin (DR)
  Ce sous-amendement propose de différer au 1er janvier 2027 la prise en compte du résultat des élections professionnelles dans la désignation des représentants des artistes-auteurs…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Après l'article 5 74 amendements · 10 adoptés

Rejeté
Amendement n° 15 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement Bayrou a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 30 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre aux conjoints de chefs d’entreprise ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur de conserver ce…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 37 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement Bayrou a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 46 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement vise à étendre l’affiliation au régime général de sécurité sociale aux élus des chambres consulaires (Chambres d’agriculture, Chambres du commerce et de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 72 — par M. Julien Dive (DR)
Dans un souci d’assurer de meilleurs droits sociaux et notamment une meilleure retraite aux membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 110 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une sur-cotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond annuel…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 113 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement propose l’augmentation du taux de cotisation des plus hauts revenus afin d'apporter une nouvelle ressource à la branche vieillesse. Cet amendement propose également…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 114 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement de repli propose d'abonder la branche "vieillesse" par l’augmentation du taux de cotisation des plus hauts revenus.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 115 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par Départements de France, vise à maintenir le taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 139 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une sur-cotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond annuel…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 236 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement – et particulier le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans –…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 281 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à harmoniser les méthodes de calcul des effectifs d’entreprise, aujourd’hui sources de complexité et de confusion pour les employeurs. Deux systèmes…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 283 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Dans un souci d’assurer de meilleurs droits sociaux et notamment une meilleure retraite aux membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 389 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, connue sous le nom de « loi Chassaigne 2 », qui a pour objectif de revaloriser les pensions de retraite agricoles les plus modestes…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 391 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le 31 janvier 2025, sans aucune concertation préalable, le Gouvernement Bayrou a décidé d’augmenter de 3 points par an la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 428 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la cotisation vieillesse déplafonnée sur les revenus dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 432 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement des député.e.s membres du groupe la France Insoumise vise à créer une surcotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 443 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 443 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France Insoumise souhaite rétablir un financement adapté du régime de retraite de base en déplafonnant les cotisations à l’assurance…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 484 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans d’Emmanuel Macron en prévoyant un calendrier de hausse des cotisations d’assurance vieillesse…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 517 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Cet amendement d’appel du groupe parlementaire la France insoumise vise à empêcher, par voie législative, les hausses futures du taux de cotisation patronale de la Caisse…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 566 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à mettre un terme à l’assimilation artificielle des bailleurs à métayage champenois aux chefs d’exploitation agricole. En effet, ces bailleurs ne…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 619 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 658 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant 5 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), afin de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 660 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant 2,5 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), afin…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 662 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer l'inclusion des médecins libéraux en cumul emploi-retraite dans le régime simplifié des professions…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 666 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite revenir sur l'exonération de cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite, car cette…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 721 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à mettre un terme à l’assimilation artificielle des bailleurs à métayage champenois aux chefs d’exploitation agricole. En effet, ces bailleurs ne…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 721 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement propose de rendre obligatoire et effective une négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 722 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à clarifier les critères d’affiliation des bailleurs à métayage en rétablissant la hiérarchie entre le critère général d’affiliation, qui est l’exercice…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 796 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans d’Emmanuel Macron en prévoyant un calendrier de hausse des cotisations d’assurance vieillesse…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 803 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la cotisation vieillesse déplafonnée sur les revenus dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 805 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement des député.e.s membres du groupe la France Insoumise vise à créer une surcotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 809 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer l'inclusion des médecins libéraux en cumul emploi-retraite dans le régime simplifié des professions…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 812 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite revenir sur l'exonération de cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite, car cette…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 819 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement vise à étendre l’affiliation au régime général de sécurité sociale aux élus des chambres consulaires (Chambres d’agriculture, Chambres du commerce et de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 829 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement vise à harmoniser les calculs d’effectif d’entreprise qui constituent aujourd’hui une source de complexité et de confusion pour les employeurs.En effet, deux…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 870 — par M. Théo Bernhardt (RN)
La décision du Conseil d’État n° 473997 du 25 octobre 2024 a supprimé le mécanisme de plafonnement des prélèvements sociaux qui protégeait depuis 2019 les retraités percevant…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 879 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par Départements de France, vise à maintenir le taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 891 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement propose l’augmentation du taux de cotisation des plus hauts revenus afin d'apporter une nouvelle ressource à la branche vieillesse. Cet amendement propose également…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 892 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement de repli propose d'abonder la branche "vieillesse" par l’augmentation du taux de cotisation des plus hauts revenus.

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1017 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à clarifier la distinction entre les formes de métayage viticole existant en Champagne, conformément à la pratique observée par les caisses de MSA et au droit…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1052 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Dans un souci d’assurer de meilleurs droits sociaux et notamment une meilleure retraite aux membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1066 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)
Le présent amendement vise à étendre l’affiliation au régime général de sécurité sociale aux élus des chambres consulaires (Chambres d’agriculture, Chambres du commerce et de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1152 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1166 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Le présent amendement vise à clarifier les critères d’affiliation des bailleurs à métayage en rétablissant la hiérarchie entre le critère général d’affiliation, qui est l’exercice…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1207 — par M. Jean Moulliere (HOR)
Le présent amendement vise à harmoniser les calculs d’effectif d’entreprise qui constituent aujourd’hui une source de complexité et de confusion pour les employeurs.En effet, deux…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1268 — par M. Théo Bernhardt (RN)
La décision du Conseil d’État n° 473997 du 25 octobre 2024 a supprimé le mécanisme de plafonnement des prélèvements sociaux qui protégeait depuis 2019 les retraités percevant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1273 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Dans son rapport daté du 26 mai 2025, la Cour des comptes recommandait de « confier à une instance nationale de représentation des artistes-auteurs le soin d’arbitrer les cas les…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1277 — par M. Maxime Michelet (UDDPLR)
Déposé par plusieurs députés des départements de l’AOC Champagne, le présent amendement vise la clarification des critères d’affiliation des bailleurs à métayage.Il rétablit la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1287 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement – et particulier le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans –…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1295 — par M. Eric Liégeon (DR)
Dans un souci d’assurer de meilleurs droits sociaux et notamment une meilleure retraite aux membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1312 — par M. Thibault Bazin (DR)
En application de la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (dite « loi Chassaigne 2 »), le…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1313 — par M. Hervé Berville (EPR)
Cet amendement est proposé par la FNSEA. Dans un souci d’assurer de meilleurs droits sociaux et notamment une meilleure retraite aux membres de la famille de l’exploitant…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1334 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Dans un souci d’assurer de meilleurs droits sociaux et notamment une meilleure retraite aux membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1349 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement, adopté en commission des Affaires sociales, propose de rendre obligatoire et effective une négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1354 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Le présent amendement vise à étendre l’affiliation au régime général de sécurité sociale aux élus des chambres consulaires (Chambres d’agriculture, Chambres du commerce et de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1390 — par Mme Laure Miller (EPR)
Le présent amendement vise à clarifier les critères d’affiliation des bailleurs à métayage en rétablissant la hiérarchie entre le critère général d’affiliation, qui est l’exercice…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1506 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Dans un souci d’assurer de meilleurs droits sociaux et notamment une meilleure retraite aux membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1564 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement d'appel du groupe parlementaire la France insoumise vise à empêcher, par voie législative, les hausses futures du taux de cotisation patronale de la Caisse…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1572 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France Insoumise souhaite rétablir un financement adapté du régime de retraite de base en déplafonnant les cotisations à l'assurance…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1616 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Le présent amendement propose d’introduire, au sein de la section relative au régime social des artistes-auteurs, la création d’une allocation de remplacement spécifique destinée…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1643 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI souhaite améliorer le taux de recours au statut de conjoint-collaborateur et accompagner la fin du statut.Alors que les femmes…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1698 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement les députée.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent introduire une contribution de 10% sur les bénéfices des structures privées…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1709 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, les agents titulaires nommés dans un emploi à temps dit « non complet », c’est-à-dire dans des emplois…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1734 — par M. Thibault Bazin (DR)
En application de la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (dite « loi Chassaigne 2 »), le…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1768 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine étend le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales actuellement applicable aux jeunes agriculteurs aux conjoints…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1878 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à étendre l’affiliation au régime général de sécurité sociale aux élus des chambres consulaires (Chambres d’agriculture, Chambres du commerce et de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1886 — par M. Hubert Ott (DEM)
Le présent amendement vise à clarifier les critères d’affiliation des bailleurs à métayage en rétablissant la hiérarchie entre le critère général d’affiliation, qui est l’exercice…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1897 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)
Depuis sa création en 1977 jusqu’au transfert du recouvrement à l’URSSAF en 2019, de nombreux auteurs assujettis aux cotisations sociales n’ont pas été appelé de cotisation…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1912 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à clarifier les critères d’affiliation des bailleurs à métayage en rétablissant la hiérarchie entre le critère général d’affiliation, qui est l’exercice…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1915 — par M. David Taupiac (LIOT)
Dans un souci d’assurer de meilleurs droits sociaux et notamment une meilleure retraite aux membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2171 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à étendre l’affiliation au régime général de sécurité sociale aux élus des chambres consulaires (Chambres d’agriculture, Chambres du commerce et de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2340 — par Mme Annie Vidal (EPR)
"Depuis la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, dite loi Chassaigne 2, le statut de…

Texte officiel (PDF)

Article 6 31 amendements · 17 adoptés

Tombé
Amendement n° 4 — par M. Fabrice Brun (DR)
Le foncier non bâti, dans sa diversité (terres arables, prairies, zones humides, forêts) constitue une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, mais…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 23 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter d’0,3 point la CSG applicable aux revenus du capital, et de 1 point en 2027 afin de financer la suspension de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 30 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil de taux réduit de CSG (3,8%) applicable aux allocations d’assurance…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 57 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Cet amendement de repli tend à garantir le caractère exceptionnel et ponctuel de la mesure dite d’année blanche proposée par le Gouvernement, en l’espèce s’agissant des…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 58 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le gel des seuils du revenu fiscal de référence (RFR) servant à l’application des taux réduits de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 122 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 qui prévoit le gel du barème de la CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 128 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la non revalorisation des seuils de revenu fiscal de référence de la CSG prévu par l’article 6.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 187 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 qui prévoit le gel du barème de la CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 297 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
« Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire , le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 298 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil de taux réduit de CSG (3,8 %) applicable aux allocations d’assurance…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 299 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel du seuil de taux médian de CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité ou…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 300 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite maintenir le principe d’une indexation du barème de la CSG.Le Gouvernement ne propose pas seulement un «…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 310 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 du projet de loi, qui gèle pour l’année 2026 les seuils de revenus fiscaux de référence conditionnant l’application des taux…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 716 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement propose de supprimer l’article 6 qui prévoit de geler pour l’année 2026 les seuils de revenus déterminant l’application des taux réduits ou nuls de CSG sur certains…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 820 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil de taux réduit de CSG (3,8 %) applicable aux allocations d’assurance…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 824 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel du seuil de taux médian de CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité ou au…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 825 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite maintenir le principe d’une indexation du barème de la CSG.Le Gouvernement ne propose pas seulement un «…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 853 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 6 qui prévoit le gel des seuils de revenus conditionnant l’application des taux réduits ou nuls de CSG.Sous couvert de rigueur…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 867 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 du projet de loi, qui gèle pour l’année 2026 les seuils de revenus fiscaux de référence conditionnant l’application des taux…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 873 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose la suppression de l'article 6, qui maintient les barèmes de CSG pour les pensions et les allocations chômage…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 885 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la non revalorisation des seuils de revenu fiscal de référence de la CSG prévu par l’article 6.

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1009 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
Cet amendement propose d’augmenter la CSG des revenus excédant ou égaux à 64 864,8 € bruts soit 3 fois le SMIC brut.L'idée étant d'augmenter de 1% le taux de CSG des personnes…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1350 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement propose de supprimer l’article 6 qui prévoit de geler pour l’année 2026 les seuils de revenus déterminant l’application des taux réduits ou nuls de CSG sur certains…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1361 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à annuler le gel des seuils de revenus pour l’application des taux réduits de CSG, ce qui conduirait à une hausse de l’imposition réelle d’une…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1668 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement, travaillé avec les députés des groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer l’article 6 du projet de loi, qui gèle pour l’année 2026 les…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1735 — par M. Thibault Bazin (DR)
Pour ne pas accroître le taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable à certains titulaires de pensions de retraite, de pensions d’invalidité et d’allocations…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1814 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil de taux réduit de CSG (3,8%) applicable aux allocations d’assurance…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1892 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à annuler le gel des seuils de revenus pour l’application des taux réduits de CSG, ce qui conduirait à une hausse de l’imposition réelle d’une…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2046 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Cet amendement de repli tend à garantir le caractère exceptionnel et ponctuel de la mesure dite d’année blanche proposée par le Gouvernement, en l’espèce s’agissant des…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2275 — par M. Thibault Bazin (DR)
Pour ne pas accroître le taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable à certains titulaires de pensions de retraite, de pensions d’invalidité et d’allocations…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2280 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le gel des seuils du revenu fiscal de référence (RFR) servant à l’application des taux réduits de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 6 74 amendements · 8 adoptés

Rejeté
Amendement n° 11 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le foncier non bâti (terres arables, prairies, zones humides, forêts...) est une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, mais également en termes de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 18 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser de manière ciblée la CSG sur les revenus du travail entre 1 et 1,4 SMIC et ainsi à redonner du pouvoir d’achat…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 31 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprenti·es gagnant entre 50 % et 79 % du SMIC.Imposé par…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 33 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le foncier non bâti (terres arables, prairies, zones humides, forêts...) est une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, mais également en termes de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 117 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à modifier la taxe sur la plus-value immobilière due à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 125 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter d’2 points la CSG applicable aux revenus du capital.Devant la crise des recettes organisée par la politique…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 126 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter d’1 point la CSG applicable aux revenus du capital.Devant la crise des recettes organisée par la politique de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 126 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse exceptionnelle de la taxation des revenus du capital (produits de placement et patrimoine).Alors…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 127 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse exceptionnelle de es revenus du capital (produits de placement et patrimoine).Alors que la CSG sur…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 129 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur les produits de patrimoines et les produits de placements de 9,2 à 11,2 %.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 130 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse exceptionnelle en 2026 de 1,4 point du taux de CSG pesant sur les revenus du capital (produits de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 131 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser de manière ciblée la CSG sur les revenus du travail entre 1 et 1,4 SMIC et ainsi à redonner du pouvoir d’achat…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 131 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli prévoit une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital.

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 132 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser de manière ciblée la CSG sur les revenus du travail entre 1 et 1,4 SMIC et ainsi à redonner du pouvoir d’achat…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 132 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser de manière ciblée la CSG sur les revenus du travail entre 1 et 1,4 SMIC et ainsi à redonner du pouvoir d’achat…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 133 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser de manière ciblée la CSG sur les revenus du travail entre 1 et 1,4 SMIC et ainsi à redonner du pouvoir d’achat…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 133 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter d’1 point la CSG applicable aux revenus du capital.Devant la crise des recettes organisée par la politique de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 134 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter d’2 points la CSG applicable aux revenus du capital.Devant la crise des recettes organisée par la politique…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 135 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital.En l’état de notre droit, un seul taux de CSG…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 136 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit, dont le produit serait fléché vers…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 140 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Le foncier non bâti, dans sa diversité (terres arables, prairies, zones humides, forêts) constitue une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, mais…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 157 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital.En l’état de notre droit, un seul taux de CSG…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 158 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit, dont le produit serait fléché vers…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 159 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lisser l'augmentation des taux de CSG applicable aux pensions de retraite sur l'antépénultième année, et non seulement…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 214 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter d’0,3 point la CSG applicable aux revenus du capital, et de 1 point en 2027 afin de financer la suspension de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 228 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la Sécurité sociale. Cet amendement propose…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 233 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement propose de créer une contribution à l’assurance vieillesse sur les successions et les donations. Son rendement pourrait atteindre 3 milliards d’euros…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 251 — par M. Xavier Breton (DR)
La LFSS pour 2019 a instauré une mesure de lissage du passage du taux d’assujettissement inférieur ou égal à 3,8 % à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %). Un assuré exonéré ou…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 290 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à harmoniser les calculs d’effectif d’entreprise qui constituent aujourd’hui une source de complexité et de confusion pour les employeurs.En effet, deux…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 377 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à retrouver des sources de financement par une hausse de 2.8 points du taux de la contribution sociale généralisée…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 381 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital.Cette mesure rapporterait 2,7…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 394 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rétablir la cotisation d'assurance chômage et d'étendre l'affectation d'une part de la CSG à ce dispositif.La…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 453 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 496 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution sur les successions et les donations pour financer la 5e branche de la sécurité sociale.La…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 523 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le modèle social français repose majoritairement sur les revenus du travail.Ce choix, adapté à une époque où la proportion de travailleurs par rapport à la population totale était…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 619 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à supprimer la CRDS sur les revenus d’activité.En effet, la CRDS devait être un prélèvement exceptionnel et temporaire…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 664 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à ramener le taux de CSG sur les revenus d’activité à 7,5 %, soit son niveau antérieur à 2018. Car depuis la loi de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 690 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)
Cet amendement vise à rectifier une injustice que subissent les Français non-résidents établis en Polynésie française ainsi que les Français établis à l’étranger. Les polynésiens…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 720 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Par cet amendement, il est proposé d’augmenter de deux points la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer en premier lieu la branche…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 751 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à harmoniser le taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d’activité avec celui qui s’applique aux pensions de retraite les plus…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 788 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter d’0,3 point la CSG applicable aux revenus du capital, et de 1 point en 2027 afin de financer la suspension de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 826 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à retrouver des sources de financement par une hausse de 2.8 points du taux de la contribution sociale généralisée…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 827 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution sur les successions et les donations pour financer la 5e branche de la sécurité sociale.La…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 828 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 904 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Cet amendement propose d’épargner les retraites modestes du paiement de la CSG. En effet, les retraités en situation précaire sont de plus en plus nombreux. La part des retraités…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 905 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Amendement de repli. Cet amendement propose d’épargner les retraites modestes du paiement de la CSG n’étant propriétaires d’aucun logement et donc, à plus forte raison, de leur…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 914 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur les produits de patrimoines et les produits de placements de 9,2 à 19,2 %.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 928 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la Sécurité sociale. Cet amendement propose…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1005 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
Aujourd'hui en France, notre modèle de sécurité sociale repose beaucoup trop sur lesprélèvements issus des revenus du travail, pénalisant ainsi le salarié, qui, taxes aprèstaxes…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1006 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
Aujourd'hui en France, notre modèle de sécurité sociale repose beaucoup trop sur lesprélèvements issus des revenus du travail, pénalisant ainsi le salarié, qui, taxes aprèstaxes…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1007 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
Aujourd'hui en France, notre modèle de sécurité sociale repose beaucoup trop sur lesprélèvements issus des revenus du travail, pénalisant ainsi le salarié, qui, taxes aprèstaxes…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1008 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
Aujourd'hui en France, notre modèle de sécurité sociale repose beaucoup trop sur lesprélèvements issus des revenus du travail, pénalisant ainsi le salarié, qui, taxes aprèstaxes…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1011 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
Aujourd'hui en France, notre modèle de sécurité sociale repose beaucoup trop sur lesprélèvements issus des revenus du travail, pénalisant ainsi le salarié, qui, taxes aprèstaxes…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1012 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
Cet amendement propose de baisser la CSG des travailleurs d'environ 1% afin de disposer d'un gain net sur les salaires.Cette baisse des recettes sera compensée par une…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1013 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
Cet amendement propose de baisser la CSG des travailleurs d'environ 1% afin de disposer d'un gain net sur les salaires.Cette baisse des recettes sera compensée par une…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1020 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de manière pérenne d'1 point la CSG applicable aux revenus du capital et d'y ajouter un hausse temporaire de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1263 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement propose de créer une contribution à l’assurance vieillesse sur les successions et les donations. Son rendement pourrait atteindre 3 milliards d’euros…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1274 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Le présent amendement vise à exonérer l'ensemble des non-résidents, sans distinction géographique, du paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1351 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Par cet amendement, il est proposé d’augmenter de deux points la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer en premier lieu la branche…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1398 — par Mme Anne Genetet (EPR)
Le présent amendement vise à rétablir une situation fiscalement cohérente et juridiquement sécurisée pour les contribuables non-résidents, en alignant l’exonération du paiement de…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1427 — par M. Julien Dive (DR)
Le foncier non bâti, dans sa diversité (terres arables, prairies, zones humides, forêts) constitue une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, mais…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1429 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
La protection sociale repose actuellement trop lourdement sur le produit du travail salarié notamment à cause des 9,2 % de CSG sur l’ensemble des rémunérations. Cet amendement a…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1444 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
La protection sociale repose actuellement trop lourdement sur le produit du travail salarié notamment à cause des 9,2 % de CSG sur l’ensemble des rémunérations. notamment à cause…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1550 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lisser l'augmentation des taux de CSG applicable aux pensions de retraite sur l'antépénultième année, et non seulement…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1574 — par M. Fabrice Brun (DR)
Le foncier non bâti, dans sa diversité (terres arables, prairies, zones humides, forêts) constitue une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, mais…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1603 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
La LFSS pour 2019 a instauré une mesure de lissage du passage du taux d’assujettissement inférieur ou égal à 3,8 % à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %). Un assuré exonéré ou…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1663 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social, travaillé avec les députés du groupe Socialistes et apparentés, propose d’augmenter de 2 % le taux de la CSG sur les…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1817 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital.Cette mesure rapporterait 2,7…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1879 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de rendre immédiatement du pouvoir d'achat au salariés et entrepreneur en baissant de deux points le taux de CSG sur les revenus du travail…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1894 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à ramener le taux de CSG sur les revenus d’activité à 7,5 %, soit son niveau antérieur à 2018. Car depuis la loi de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1896 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à supprimer la CRDS sur les revenus d’activité.En effet, la CRDS devait être un prélèvement exceptionnel et temporaire…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1989 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Par cet amendement, il est proposé d’augmenter d'un point et demi la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer en premier lieu la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2170 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise un double mouvement. D'une part, il vise à réduire le taux de CSG de 9,2% à 4,6% pour toutes les personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas 0,5 fois le…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2424 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Cet amendement de repli vise à proposer une meilleure rémunération du travail, à travers une bascule du financement de la protection sociale marquée par deux impératifs : la…

Texte officiel (PDF)

Article 7 quater 1 amendement · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 1 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
L’article 7 quater, issu de l’adoption de l’amendement n° 111 de M. Charles Sitzenstuhl, abroge les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la contribution sociale…

Texte officiel (PDF)

Article 7 61 amendements · 19 adoptés

Adopté
Amendement n° 32 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l’article 7.Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires, à…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 124 — par M. Corentin Le Fur (DR)
La contribution qu'il est proposé d'instaurer sur les organismes de complémentaires santé risque de se traduire par une augmentation des cotisations et du reste à charge pour les…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 150 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L’article 7 prévoit la mise en place d’une contribution de 2,25 % sur l’ensemble des cotisations perçues par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Une telle mesure…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 152 — par M. Yannick Monnet (GDR)
La mesure proposée par cette article 7, outre le fait qu’elle sera répercutée sur les assurés sociaux, ne répond absolument pas aux difficultés posées, à savoir : les inégalités…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 161 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 7 qui prévoit la création d’une contribution exceptionnelle des assurances maladie…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 162 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter d’0,3 point la CSG applicable aux revenus du capital, et de 1 point en 2027 afin de financer la suspension de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 188 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 7 qui prévoit la création d’une contribution exceptionnelle des assurances maladie…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 209 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises tout en garantissant un financement cohérent de la Sécurité sociale.Réduire le…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 215 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de compromis des députés socialistes et apparentés propose de ne pas financer la suspension de la réforme des retraites en augmentant la contribution exceptionnelle…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 219 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement supprime la compensation de la suspension de la réforme des retraites par la hausse de la contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé prévue à…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 241 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et social modifient l’assiette de la contribution sur les organismes complémentaires : plutôt que de taxer les cotisations…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 242 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire.Les mutuelles jouent un rôle essentiel dans le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 301 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l’article 7.Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires, à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 302 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix seront restés…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 303 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 393 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à supprimer la « contribution exceptionnelle » imposée aux organismes de complémentaires santé, une mesure dont le coût sera inévitablement reporté sur le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 486 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et social modifient l’assiette de la contribution sur les organismes complémentaires : plutôt que de taxer les cotisations…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 774 — par M. Christophe Bentz (RN)
L’article 7 prévoit de créer, pour l’année 2026, une nouvelle taxe de 2,05 % sur les cotisations des complémentaires santé. Face à cette augmentation, certains ménages pourraient…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 830 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats non…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 831 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix seront restés stables…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 874 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose de supprimer la « contribution exceptionnelle » sur les organismes de complémentaires santé, qui se répercutera…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 903 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Le présent amendement vise à exonérer de la contribution exceptionnelle prévue à l’article 7 les organismes complémentaires d’assurance maladie qui, sur la base de leurs comptes…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 930 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L’article 7 prévoit la mise en place d’une contribution de 2,05 % sur l’ensemble des cotisations perçues par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Une telle mesure…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 935 — par M. Yannick Monnet (GDR)
La mesure proposée par cette article 7, outre qu’elle sera répercutée sur les assurés sociaux, ne répond absolument pas aux difficultés posées, à savoir : les inégalités d’accès…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 936 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli vise à prévoir l’organisation d’une conférence sociale et de financement portant sur les modalités de mise en oeuvre d’un remboursement à 100 % par…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1125 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui instaure une contribution exceptionnelle due par les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1219 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire.Les mutuelles jouent un rôle essentiel dans le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1363 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à exonérer de la contribution exceptionnelle prévue à l’article 7 les organismes complémentaires d’assurance maladie qui, sur la base de leurs…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1406 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Le présent amendement vise à exonérer de la contribution exceptionnelle prévue à l’article 7 les organismes complémentaires d’assurance maladie qui, sur la base de leurs comptes…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1414 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement a pour objectif d'assurer une contribution adaptée des complémentaires santé à nos comptes sociaux, pour que celles-ci soient en mesure de davantage s'investir sur…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1452 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement a pour objectif d’assurer une contribution adaptée des complémentaires santé à nos comptes sociaux, pour que celles-ci soient en mesure de davantage s’investir sur…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1464 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose de supprimer la « contribution exceptionnelle » sur les organismes de complémentaires santé, qui se répercutera…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1502 — par M. Christophe Bentz (RN)
L’article 7 prévoit de créer, pour l’année 2026, une nouvelle taxe de 2,25 % sur les cotisations des complémentaires santé. Face à cette augmentation, certains ménages pourraient…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1508 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 7 qui prévoit la création d’une contribution exceptionnelle des assurances maladie…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1509 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter d’0,3 point la CSG applicable aux revenus du capital, et de 1 point en 2027 afin de financer la suspension de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1511 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer entièrement la suspension de la réforme des retraites en assujettissant les attributions gratuites d’actions…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1524 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L’article 7 prévoit la mise en place d’une contribution de 2,25 % sur l’ensemble des cotisations perçues par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Une telle mesure…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1525 — par M. Yannick Monnet (GDR)
La mesure proposée par cette article 7, outre le fait qu’elle sera répercutée sur les assurés sociaux, ne répond absolument pas aux difficultés posées, à savoir : les inégalités…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1526 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli vise à prévoir l’organisation d’une conférence sociale et de financement portant sur les modalités de mise en oeuvre d’un remboursement à 100 % par…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1536 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et social modifient l’assiette de la contribution sur les organismes complémentaires : plutôt que de taxer les cotisations…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1537 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire.Les mutuelles jouent un rôle essentiel dans le…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1557 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Réduire le déficit de la sécurité sociale en taxant davantage les complémentaires santé revient, in fine, à faire payer deux fois les assurés et les entreprises et à grever leur…

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Tombé
Amendement n° 1602 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Le présent amendement vise à exonérer de la contribution exceptionnelle prévue à l’article 7 les organismes complémentaires d’assurance maladie qui, sur la base de leurs comptes…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1608 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à exonérer de la contribution exceptionnelle prévue à l’article 7 les organismes complémentaires d’assurance maladie qui, sur la base de leurs…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1624 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l’article 7.Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires, à…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1625 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix seront restés stables…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1626 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats non…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1647 — par M. Christophe Bentz (RN)
L’article 7 prévoit de créer, pour l’année 2026, une nouvelle taxe de 2,25 % sur les cotisations des complémentaires santé. Face à cette augmentation, certains ménages pourraient…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1666 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises tout en garantissant un financement cohérent de la Sécurité sociale.Réduire le…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1699 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général propose de maintenir les paramètres de la contribution instituée par l’article 7 sur les cotisations des organismes d’assurance maladie…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1727 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement supprime la compensation de la suspension de la réforme des retraites par la hausse de la contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé prévue à…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1736 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général propose de maintenir les paramètres de la contribution instituée par l’article 7 sur les cotisations des organismes d’assurance maladie…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1820 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 7.Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires, à…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1876 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
La nouvelle contribution de 2,25 % sur les organismes complémentaires santé sera inévitablement répercutée sur les cotisations des assurés, aggravant la pression sur les…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1898 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à exonérer de la contribution exceptionnelle prévue à l’article 7 les organismes complémentaires d’assurance maladie qui, sur la base de leurs…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 2029 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 7, qui instaure une contribution exceptionnelle de 2,25 % sur les cotisations versées au bénéfice des organismes d’assurance…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2047 — par M. Bastien Marchive (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 7, qui instaure une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations des organismes complémentaires santé.En 2019, 96% de la…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2163 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Réduire le déficit de la sécurité sociale en taxant davantage les complémentaires santé revient, in fine, à faire payer deux fois les assurés et les entreprises et à grever leur…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2173 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à revenir aux paramètres initiaux de la contribution instituée à l’article 7 sur les cotisations des organismes d’assurance maladie complémentaire, en…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2239 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel (déplacement de la date d'entrée en vigueur à la fin de l'article).

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2499 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises tout en garantissant un financement cohérent de la Sécurité sociale.Réduire le…

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Après l'article 7 111 amendements · 5 adoptés

Rejeté
Amendement n° 1 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les superprofits réalisés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 2 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la cinquième branche de la…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 20 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués.La création la branche…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 21 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 22 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 40 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)
L’automatisation et l’essor des systèmes numériques, algorithmiques et robotiques transforment en profondeur notre économie, nos modes de production et nos sociétés. Dans de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 42 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer un taux unique de la taxe sur les salaires à 4,25 % pour l'ensemble des structures non lucratives…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 93 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui frappe…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 111 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Dans un rapport publié en septembre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires recommande d’alléger les impôts de production en privilégiant la suppression de la contribution…

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Rejeté
Amendement n° 112 — par M. Jean Terlier (EPR)
L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 127 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les superprofits des grandes entreprises faisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 137 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 151 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli vise à prévoir l’organisation d’une conférence sociale et de financement portant sur les modalités de mise en oeuvre d’un remboursement à 100 % par…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 154 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Dans le cadre de ce PLFSS et des débats autour des organismes complémentaires d'assurance maladie, les auteurs de cet amendement proposent l’organisation d’une conférence sociale…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 156 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’application des taux majorés de la taxe sur les salaires pour les centres de santé publics ou privés à but non…

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Rejeté
Amendement n° 164 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les superprofits des grandes entreprises faisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 165 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pensions afin de lutter contre la retraite par capitalisation. En effet, le développement…

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Rejeté
Amendement n° 170 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 171 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la cinquième branche de la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 172 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués.La création la branche…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 173 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 174 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 178 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un taux réduit de 10,27 % de taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 178 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un taux réduit de 10,27 % de taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 179 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à moduler la taxe de solidarité additionnelle (TSA) en instaurant une taxe réduite à 5 % sur les garanties…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 179 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à moduler la taxe de solidarité additionnelle (TSA) en instaurant une taxe réduite à 5 % sur les garanties…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 180 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à 6,27 %, aux contrats d’assurance maladie…

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Rejeté
Amendement n° 217 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à instaurer un taux unique de 4,25 % pour la taxe sur les salaires, afin de simplifier cet impôt de production, de lever les freins à l’emploi dans les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 229 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement instaure une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et entreprises à but lucratif opérant dans le champ des…

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Rejeté
Amendement n° 230 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Les ouvrages Les Ogres et Les Fossoyeurs de Victor Castanet, en s’intéressant aux crèches et Ehpad privés à but lucratif, soulignent comment les groupes investis sur ces secteurs…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 234 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement a pour objet de mettre en place une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 237 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement a vocation à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le groupe…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 246 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement renforce le financement de la branche autonomie au moyen d’une mise à contribution des actionnaires assise sur les dividendes distribués. Une telle mesure…

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Retiré
Amendement n° 291 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Dans un contexte de financiarisation croissante de la pharmacie d’officine faisant peser des risques majeurs pour l’indépendance des professionnels et la souveraineté économique…

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Retiré
Amendement n° 366 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’application des taux majorés de la taxe sur les salaires pour les centres de santé publics ou privés à but non…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 424 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose la création d’une taxe sur les superprofits des grandes entreprises pharmaceutiques faisant plus de 500 millions d’euros…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 437 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par de nombreux acteurs des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, publics et privés non lucratifs, vise à supprimer…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 458 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose une contribution exceptionnelle sur les dividendes afin de financer le système de retraites.En 2025, les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 462 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de mettre en place une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 467 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension.Le plus connu d’entre eux, BlackRock, a…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 475 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire contribuer les plateformes, telle que la société Uber, au financement des caisses de retraite.Ces…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 477 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers au bénéfice du système de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 479 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics.En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 481 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite.Le Gouvernement s’apprête à imposer une « année blanche »…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 488 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à reverser à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie une fraction des bénéfices des Ehpad…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 520 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Les associations constituent des piliers du lien social entre les individus.Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison de divers…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 521 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 522 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer l’accès financier à la complémentaire santé des populations les plus fragiles, en diminuant la Taxe de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 588 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instituer une taxe sur les fonds d’investissement et les fonds de dette actionnaires des grandes entreprises de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 626 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 658 — par M. Jean Terlier (EPR)
L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 663 — par M. Jean Terlier (EPR)
L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 670 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose l’instauration d’une contribution supplémentaire à la charge des entreprises ne respectant pas l’égalité…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 677 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 680 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension pour financer la branche autonomie.Les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 698 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à minorer la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à hauteur de 5 % sur les contrats de complémentaire prévoyant des prises en…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 788 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Les professions réglementées de la santé dont les actes ne sont pas couverts par les régimes obligatoires comprennent des professions dont la liste figure dans la quatrième partie…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 797 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec le Collège des Pharmacies de la Fédération du commerce coopératif et associé. Il introduit une incitation fiscale en faveur des…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 832 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics.En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 833 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite.Le Gouvernement s’apprête à imposer une « année blanche »…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 834 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose la création d’une taxe sur les superprofits des grandes entreprises pharmaceutiques faisant plus de 500 millions d’euros…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 835 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à reverser à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie une fraction des bénéfices des Ehpad…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 836 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension.Le plus connu d’entre eux, BlackRock, a…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 839 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension pour financer la branche autonomie.Les…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 840 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers au bénéfice du système de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 841 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire contribuer les plateformes, telle que la société Uber, au financement des caisses de retraite.Ces…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 843 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de mettre en place une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 844 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose une contribution exceptionnelle sur les dividendes afin de financer le système de retraites.En 2025, les…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 845 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose l’instauration d’une contribution supplémentaire à la charge des entreprises ne respectant pas l’égalité…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 846 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 847 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à minorer la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à hauteur de 5 % sur les contrats de complémentaire prévoyant des prises en…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 848 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer l’accès financier à la complémentaire santé des populations les plus fragiles, en diminuant la Taxe de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 849 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 916 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement renforce le financement de la branche autonomie au moyen d’une mise à contribution des actionnaires assise sur les dividendes distribués. Une telle mesure…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 925 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pensions afin de lutter contre la retraite par capitalisation. En effet, le développement…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 964 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par de nombreux acteurs des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, publics et privés non lucratifs, vise à supprimer…

Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 1749 — par M. Thibault Bazin (DR)
  Ce sous-amendement du rapporteur général propose d’intégrer les centres de santé mentionnés par l’amendement AS1618 de M. Raux dans les employeurs dont les rémunérations qu’ils…
  
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Rejeté
Amendement n° 979 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement instaure une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et entreprises à but lucratif opérant dans le champ des…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1033 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une redevance sur les lits non habilités à l'aide sociale dans des EHPAD non majoritairement habilités à l'aide…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1068 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches…

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Rejeté
Amendement n° 1072 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la taxe sur les salaires qui représente chaque année pour les hôpitaux un montant de 4 milliards d’euros.En 2018, la Cour des…

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Rejeté
Amendement n° 1087 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à instaurer un taux unique de la taxe sur les salaires à 4,25 % pour les associations, pour renforcer leur rôle en faveur de la cohésion sociale et des…

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Retiré
Amendement n° 1088 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à minorer la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à hauteur de 5 % sur les contrats de complémentaire prévoyant des prises en…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1147 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1197 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Les ouvrages Les Ogres et Les Fossoyeurs de Victor Castanet, en s’intéressant aux crèches et Ehpad privés à but lucratif, soulignent comment les groupes investis sur ces secteurs…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1221 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Le présent amendement, travaillé avec Le Mouvement Associatif, vise l’instauration d’un taux unique de la taxe sur les salaires à 4,25% pour les personnes visées à l’article 1679…

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Rejeté
Amendement n° 1257 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1258 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1259 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1265 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement a pour objet de mettre en place une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1282 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à instaurer un taux unique de la taxe sur les salaires à 4,25 % pour les associations, pour renforcer leur rôle en faveur de la cohésion sociale et des…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1291 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement a vocation à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le groupe…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1310 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement vise à généraliser les possibilités d’exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1320 — par M. Hubert Ott (DEM)
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) à 6,27 % sur les contrats d’assurance maladie complémentaire aux…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1352 — par M. Philippe Naillet (SOC)
La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1397 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Cet amendement du groupe Les Démocrates institue une contribution pour la prévention acquittée par les organismes de complémentaire santé (les "mutuelles”).L’assiette retenue – la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1404 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent article est issu de la contribution de la Mutualité Française au rapport d’évaluation sur la prévention en santé publique de Marie Tamarelle Verhaeghe et Régis Juanico…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1431 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par de nombreux acteurs des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, publics et privés non lucratifs, vise à…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1569 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instituer une taxe sur les fonds d’investissement et les fonds de dette actionnaires des grandes entreprises de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1618 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’application des taux majorés de la taxe sur les salaires pour les centres de santé publics ou privés à but non…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1622 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à instaurer un taux unique de la taxe sur les salaires à 4,25 % pour les associations, pour renforcer leur rôle en faveur de la cohésion sociale et des…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1709 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement les députée.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent introduire une contribution de 10% sur les bénéfices des structures privées…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1778 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à affecter la croissance prévisible de recettes fiscales issues des droits de mutation à titre gracieux à la Caisse…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1782 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les salaires pour financer les syndicats et le dialogue social.La suppression de cette taxe, souvent jugée complexe, contribuerait à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1865 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 instaure, une contribution de 2,05 % sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires d’assurance maladie…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1935 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1939 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1941 — par M. David Taupiac (LIOT)
La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 2152 — par M. Philippe Fait (HOR)
Cet amendement vise à renforcer l'équité du système de financement de la complémentairesanté en réduisant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) pour les contrats…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2250 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Cet amendement vise à généraliser les possibilités d'exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2421 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent article est issu de la contribution de la Mutualité Française au rapport d’évaluation sur la prévention en santé publique de Marie Tamarelle Verhaeghe et Régis Juanico…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2489 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli vise à prévoir l’organisation d’une conférence sociale et de financement portant sur les modalités de mise en oeuvre d’un remboursement à 100 % par…

Texte officiel (PDF)

Article 8 94 amendements · 4 adoptés

Tombé
Amendement n° 1 — par Mme Julie Delpech (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la mesure introduisant une contribution de 8 % sur les chèques-vacances.Ce dispositif constitue un outil essentiel de cohésion sociale et de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 20 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 8, qui réduit certaines exonérations de cotisations sociales applicables à certains compléments…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 21 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’article 8 vise d’une part, à l’instauration d’un prélèvement social de 8 % sur les aides directes versées aux salariés (titres-restaurant, chèques-cadeaux, chèques-vacances…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 31 — par Mme Julie Delpech (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la mesure introduisant une contribution de 8 % sur les chèques-vacances.Ce dispositif constitue un outil essentiel de cohésion sociale et de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 48 — par M. Karl Olive (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui prévoit de créer une cotisation patronale de 8 % sur les…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 58 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution patronale de 8 %, instituée par l’article 8 du PLFSS pour 2026, les contributions des employeurs affectées au…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 62 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement reprend pour partie l’amendement n° AS1737 du rapporteur général de la commission des affaires sociales, M. Thibaut Bazin. Il vise à maintenir le régime…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 90 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’article 8 vise d’une part, à l’instauration d’un prélèvement social de 8 % sur les aides directes versées aux salariés (titres-restaurant, chèques-cadeaux, chèques-vacances…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 113 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer les éléments de l’article 8 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit d’instaurer une contribution patronale de 8 % sur les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 141 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit l’instauration d’un prélèvement social de 8 % sur les compléments de salaire tels que les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 155 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC à : – réintroduire d’une part la contribution sociale à la charge des…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 156 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser à 20 % les taux de forfait social (dû sur les revenus d’activité soumis à la CSG mais exonérés de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 182 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La mesure proposée par le Gouvernement, dans la continuité du rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) 2024 de la Cour des comptes, vise à…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 183 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer dans cet article 8 toutes les réductions des exonérations de cotisations (tickets-restaurant…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 184 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La mesure proposée par le Gouvernement, dans la continuité du rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) 2024 de la Cour des comptes, vise à…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 189 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 8, qui réduit certaines exonérations de cotisations sociales applicables à certains compléments…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 190 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'assujettissement au forfait social des tickets-restaurants.En effet, l’assujettissement au forfait…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 191 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réécrire entièrement cet article 8 en remplaçant la réduction de certaines exonérations de cotisations sociales…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 192 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'assujettissement au forfait social des avantages en nature fournis par l'entreprise aux comités…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 193 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'assujettissement au forfait social des sommes versées par l’employeur au titre des « œuvres »…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 194 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'assujettissement au forfait social des chèques-vacances.

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 195 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’assujettissement au forfait social au taux de 40 % des indemnités de mise à la retraite et de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 202 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer dans cet article 8 toutes les réductions des exonérations de cotisations (tickets-restaurant…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 205 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC à : – réintroduire d’une part la contribution sociale à la charge des…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 206 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'assujettissement au forfait social des tickets-restaurants.En effet, l’assujettissement au forfait…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 207 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'assujettissement au forfait social des avantages en nature fournis par l'entreprise aux comités…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 208 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'assujettissement au forfait social des sommes versées par l’employeur au titre des « œuvres »…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 209 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser à 20 % les taux de forfait social (dû sur les revenus d’activité soumis à la CSG mais exonérés de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 210 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'assujettissement au forfait social des chèques-vacances.

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 225 — par Mme Julie Delpech (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la mesure introduisant une contribution de 8 % sur les chèques-vacances.Ce dispositif constitue un outil essentiel de cohésion sociale…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 239 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer la création d’une contribution patronale sur les titres-restaurant et sur les équipements sportifs mis à disposition en entreprise.Utilisés…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 240 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer la création d’une contribution patronale sur les chèques vacances.Les chèques-vacances constituent un dispositif social majeur bénéficiant à une…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 244 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à maintenir la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle à 30 %, et à s’opposer à la hausse prévue à 40 % par l’article 8 du PLFSS…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 304 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe la France insoumise s’oppose à l’application du forfait social…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 305 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la hausse de la contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle.Le Gouvernement souhaite…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 306 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose la suppression de l’application du forfait social sur les compléments de rémunération versés sous forme de financement…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 308 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement propose de conserver le régime social actuellement applicable aux aides directes attribuées aux salariés par l’employeur, le comité social et économique (CSE) ou…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 394 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objectif d’abroger la mesure inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit l’instauration d’une…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 515 — par M. Michel Castellani (LIOT)
La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2026 prévoit la mise en place d’une contribution patronale de 8% sur les compléments de salaire (titres restaurants, chèque…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 530 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
L’article 8 vise d’une part, à l’instauration d’un prélèvement social de 8 % sur les aides directesversées aux salariés (titres-restaurant, chèques-cadeaux, chèques-vacances…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 722 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 8, qui modifie en profondeur les régimes sociaux applicables aux compléments de rémunération et aux indemnités de rupture.Cet…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 775 — par M. Sébastien Chenu (RN)
La création d’une taxe patronale de 8 % sur les compléments salariaux (titres-restaurant, chèques-vacances, chèques-cadeaux et avantages sociaux et culturels) aurait des effets…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 850 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe la France insoumise s’oppose à l’application du forfait social…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 851 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose la suppression de l’application du forfait social sur les compléments de rémunération versés sous forme de financement…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 875 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
L’article 8 du présent projet de loi instaure une contribution patronale de 8 %, sur les compléments de salaires, notamment les titres-restaurants, les chèques-vacances, les bons…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 876 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
L’article 8 du présent projet de loi instaure une contribution patronale de 8 %, sur les compléments de salaires, notamment :– Les contributions des employeurs pour le financement…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 888 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 938 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à permettre l'assujettissement des indemnités de départ dit "volontaire" dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 939 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à permettre l’assujettissement à cotisations des ruptures conventionnelles collectives.

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 942 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à permettre une majoration du forfait social patronal relatif aux ruptures conventionnelles et aux départs à la retraite en fonction d’un certain nombre de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1059 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Cet amendement de repli propose de supprimer la contribution de 8% souhaitée par le Gouvernement sur les aides directes versées par les entreprises et/ou les comités sociaux…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1142 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
L’article 8 du présent projet de loi instaure une contribution patronale de 8 %, sur les compléments de salaires, notamment les titres-restaurants, les chèques-vacances, les bons…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1144 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
L’article 8 du présent projet de loi instaure une contribution patronale de 8 %, sur les compléments de salaires, notamment :– Les contributions des employeurs pour le financement…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1172 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La mesure proposée par le Gouvernement, dans la continuité du rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) 2024 de la Cour des comptes, vise à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1173 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Afin de préserver l’équilibre économique des TPE et PME, souvent plus exposées au coût immédiat d’une telle mesure, tout en répondant à la demande de clarification du régime…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1214 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement de repli vise à exclure les titres-restaurant du champ du prélèvement patronal institué par le présent article.Ces titres ne sauraient être assimilés à un “avantage…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1257 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer la création d’une contribution patronale sur les titres-restaurant et sur les équipements sportifs mis à disposition en entreprise.Utilisés…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1258 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer la création d’une contribution patronale sur les chèques vacances.Les chèques-vacances constituent un dispositif social majeur bénéficiant à une…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1259 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à maintenir la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle à 30 %, et à s’opposer à la hausse prévue à 40 % par l’article 8 du plfss…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1283 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent amendement vise à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés, en permettant le déblocage anticipé des droits issus de la participation et de l’intéressement…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1340 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à relever de 30 % à 47 % le taux de la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1342 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Afin de préserver l’équilibre économique des TPE et PME, souvent plus exposées au coût immédiat d’une telle mesure, tout en répondant à la demande de clarification du régime…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1352 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 8, qui modifie en profondeur les régimes sociaux applicables aux compléments de rémunération et aux indemnités de rupture.Cet…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1362 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer les hausses de cotisations patronales sur les dispositifs d’aide salariale que sont les tickets restaurants, les chèques vacances…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1375 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’application d’un forfait social de 8 % sur les titres restaurants, les aides à la pratique sportive et les aides au financement d’activités de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1376 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver la contribution versée par les employeurs pour financer les institutions sociales des comités sociaux et économiques.

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1377 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'assujettissement au forfait social des activités sociales et culturelles gérées par les CSE.

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1378 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'assujettissement au forfait social des chèques-vacances pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1380 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement considèrent que la hausse à 40% du forfait social sur les ruptures conventionnelles et les mises à la retraites contournent les difficultés…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1390 — par M. François Gernigon (HOR)
L’article 8 du PLFSS pour 2026 prévoit d’instaurer un prélèvement social de 8 % sur les aides directes versées aux salariés (titres-restaurant, chèques-cadeaux, etc.). Une telle…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1440 — par M. Karl Olive (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui prévoit de créer une cotisation patronale de 8 % sur les…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1594 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Afin de préserver l’équilibre économique des TPE et PME, souvent plus exposées au coût immédiat d’une telle mesure, tout en répondant à la demande de clarification du régime…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1599 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La mesure proposée par le Gouvernement, dans la continuité du rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) 2024 de la Cour des comptes, vise à…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1648 — par M. Sébastien Chenu (RN)
La création d’une taxe patronale de 8 % sur les compléments salariaux (titres-restaurant, chèques-vacances, chèques-cadeaux et avantages sociaux et culturels) aurait des effets…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1677 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Le PLFSS 2026 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale) prévoit d’instaurer une contribution patronale à hauteur de 8 %, sur les compléments de salaires tels que : –…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1732 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de conserver le régime social actuellement applicable aux aides directes attribuées aux salariés par l’employeur, le comité social et économique (CSE) ou…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1737 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de conserver le régime social actuellement applicable aux aides directes attribuées aux salariés par l’employeur, le comité social et économique (CSE) ou…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1775 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le présent amendement propose la suppression de la contribution de 8 % prévue sur la part patronale des titres-restaurant, chèques-vacances, CESU et autres avantages similaires…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1864 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet amendement vise à maintenir à 30% le taux de la contribution patronale applicable aux indemnités de rupture conventionnelle.En effet, la rupture conventionnelle est un outil…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1889 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Cet amendement est un amendement de repli. L’instauration d’une contribution de 8 % sur les avantages tels que chèques-vacances, titres-restaurant ou chèques-cadeaux pénalise…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1901 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer les hausses de cotisations patronales sur les dispositifs d’aide salariale que sont les tickets restaurants, les chèques vacances…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2246 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Le PLFSS 2026 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale) prévoit d’instaurer une contribution patronale à hauteur de 8 %, sur les compléments de salaires tels que : –…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2282 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement reprend pour partie l’amendement n° AS1737 du rapporteur général de la commission des affaires sociales, M. Thibaut Bazin, adopté en commission des affaires…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2300 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2301 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2302 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel (correction d'une erreur de référence).

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2303 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2324 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer les éléments de l’article 8 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit d’instaurer une contribution patronale de 8 % sur les…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2338 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
L'article prévoit une augmentation de la contribution patronale due au titre des indemnités versées lors des ruptures de contrat de travail, qu’il s’agisse des ruptures…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2469 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de coordination.

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2470 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de précision.

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2471 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de correction d'une erreur matérielle quant à l'assiette du forfait social (maintien du droit existant).

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2480 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de coordination.

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2481 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de coordination.

Texte officiel (PDF)

Après l'article 8 311 amendements · 20 adoptés

Non soutenu
Amendement n° 8 — par M. Jean Terlier (EPR)
L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches…

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Retiré
Amendement n° 13 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 19 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels – non à 4 fois le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 29 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France Insoumise souhaite rétablir un financement adapté du régime de retraite de base en déplafonnant les cotisations à l'assurance…

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Retiré
Amendement n° 35 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les recettes de la Sécurité Sociale, tout en incitant les entreprises à augmenter les salaires plutôt…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 35 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 38 — par M. Xavier Breton (DR)
Cet amendement vise à harmoniser les calculs d’effectif d’entreprise qui constituent aujourd’hui une source de complexité et de confusion pour les employeurs.En effet, deux…

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Sort inconnu
Amendement n° 39 — par M. Xavier Breton (DR)
Cet amendement vise à confier à l’URSSAF la mission de vérifier les documents d’identité et titres de travail des salariés étrangers.Le recrutement de travailleurs étrangers…

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Sort inconnu
Amendement n° 41 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire de 3 points la part de la taxe sur les conventions d'assurance versée à la branche Famille au profit des…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 47 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer…

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Rejeté
Amendement n° 66 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le syndrome d’épuisement professionnel, ou burn-out, désigne un ensemble de troubles psychiques et physiques liés à une exposition prolongée au stress et à des conditions de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 69 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement vise à conditionner, pour toutes les entreprises, le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 75 — par M. Julien Dive (DR)
Suite à la réforme de l’assiette des cotisations sociales des exploitants, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 est venue apporter quelques corrections à…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 76 — par M. Julien Dive (DR)
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants en simplifiant le calcul des cotisations sociales…

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- Adopté
  Sous-amendement n° 2633 — par M. Thibault Bazin (DR)
  Sous-amendement de précision.
  
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Adopté
Amendement n° 77 — par M. Julien Dive (DR)
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 91 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à demander un rapport pour connaitre enfin toute la vérité sur les dysfonctionnements du RSI et de son système « SNV2 » qui perdurent même après la suppression…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 121 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à modifier la taxe sur la plus-value immobilière due à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 135 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Les Français qui travaillent davantage doivent pouvoir en tirer un bénéfice réel sur leur pouvoir d’achat.Le dispositif actuel d’exonération fiscale des heures supplémentaires…

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Rejeté
Amendement n° 137 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 140 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger toutes les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui conduisent à une…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 141 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 142 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir aux cotisations sociales certains revenus du capital (les dividendes, l’intéressement, la participation, les…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 142 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 147 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 149 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 151 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à moduler le taux des cotisations à la branche AT/MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes.Avec la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 152 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 153 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 154 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie la prime de partage de la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 157 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie les attributions…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 158 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC.Aujourd’hui…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 159 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à relever le taux de la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % à 0,6 % pour les rémunérations…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 160 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir à la contribution de solidarité à l’autonomie (CSA) des revenus qui en sont aujourd’hui exonérés (notamment…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 162 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l’année 2025 de transition) à 2,4 SMIC et non à 3…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 163 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l'année 2025 de transition) à 2,5 SMIC et…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 163 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer entièrement la suspension de la réforme des retraites en assujettissant les attributions gratuites d’actions…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 169 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 186 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social propose de conditionner le bénéfice de l’allègement des cotisations patronales au respect, avant le 1er septembre 2026, par les…

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Sort inconnu
Amendement n° 203 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 212 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels – non à 4 fois le…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 213 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à soumettre aux cotisations sociales les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS.Les…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 214 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à vise à instaurer une année N optionnelle pour le calcul des cotisations MSA. Cela permettra aux agriculteurs, à compter de 2027, d’opter pour une assiette de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 216 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.Aujourd'hui, le taux de la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 217 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.Aujourd'hui, le taux…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 218 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie les attributions…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 220 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 221 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 222 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à relever le taux de la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % à 0,6 % pour les rémunérations…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 223 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir à la contribution de solidarité à l’autonomie (CSA) des revenus qui en sont aujourd’hui exonérés (notamment…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 224 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à relever le taux de la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % à 0,45 % pour les rémunérations…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 226 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à rétablir l’intégralité des cotisations patronales (ex-CICE) qui on amputé la Sécurité sociale de 37 milliards d’euros en 2025 sans aucune efficacité sur les…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 227 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 30 % à 40 % le taux du forfait social aux stock-options.Selon un rapport récent du Conseil des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 231 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et social a pour objet de conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations aux objectifs sociaux et environnementaux…

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Rejeté
Amendement n° 232 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement initialement proposé par les députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 235 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à faire davantage contribuer au système de retraite les entreprises de plus de 50 salarié·es dont la proportion d’arrêt maladie pour burn-out est supérieure à…

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Rejeté
Amendement n° 238 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement prévoit un gel en 2026 du montant maximal et du point de sortie de la réduction générale de cotisations patronales.En d’autres termes, il s’agit, d’une part…

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Rejeté
Amendement n° 247 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 248 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l’année 2025 de transition) à 2,4 SMIC et non à 3…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 249 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l'année 2025 de transition) à 2,5 SMIC et…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 250 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés, porté avec les groupes de gauche et de l'écologie, vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 257 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger toutes les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui conduisent à une…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 258 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 259 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir aux cotisations sociales certains revenus du capital (les dividendes, l’intéressement, la participation, les…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 263 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la situation des employeurs du secteur médico-social, social et sanitaire à but non lucratif, confrontés à des redressements…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 267 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 268 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer la réduction dégressive des cotisations patronales aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif, avec une entrée en vigueur…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 269 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à conditionner la réduction dégressive de cotisations patronales à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 270 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 271 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations salariales "vieillesse" sur les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les déductions forfaitaires…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 272 — par M. Yannick Monnet (GDR)
La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins. Afin que le financement de cette branche ne soit pas quasi…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 276 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à soumettre le droit à la réduction dégressive des cotisations sociales patronales au respect d'obligations sociales et environnementales.

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 277 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC.Aujourd’hui…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 278 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent de majorer de 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salariés comptant dans leurs effectifs au…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 279 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à moduler le taux des cotisations à la branche AT/MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes.Avec la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 280 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie la prime de partage de la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 282 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

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Retiré
Amendement n° 293 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
La modification récente de l’article L241-13 du Code de la sécurité sociale a eu pour effet d’intégrer la PPV à la rémunération servant au calcul du coefficient de la…

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Rejeté
Amendement n° 295 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Dans son avis rendu le 27 octobre dernier, le Conseil des prélèvements obligatoires a conclu que les "exemptions d'assiette de contributions et de cotisations sociales non…

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Rejeté
Amendement n° 297 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.Cette tarification des risques…

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Rejeté
Amendement n° 298 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent que les cotisations dues au titre des AT/MP par les donneurs d’ordre soient augmentées dès lors qu’il est constaté chez leurs…

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Rejeté
Amendement n° 299 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE) dans l’assiette des cotisations sociales.Selon la Cour…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 300 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues aux articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 301 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement de repli vise à supprimer l’ensemble les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues aux articles L. 241‑17 et L. 241‑18‑1 du code…

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Rejeté
Amendement n° 302 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 303 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social, travaillé avec les députés Socialistes et apparentés, vise à supprimer les réductions de cotisations patronales sur les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 304 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social, travaillé avec les députés des autres groupes appartenant au NFP, vise à supprimer la déduction de cotisations patronales…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 305 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec les Députés du groupe La France insoumise vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 311 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à soumettre aux cotisations sociales les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS.Les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 311 — par M. Fabrice Brun (DR)
Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 331 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cette précision vise à sécuriser juridiquement l’exclusion de l’assiette des contributions sociales des indemnités perçues au titre de l’abattage d’animaux reproducteurs d’un…

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Rejeté
Amendement n° 335 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

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Rejeté
Amendement n° 336 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

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Rejeté
Amendement n° 342 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement propose de réduire de 30 % à 20 % le taux de la contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’actions (AGA).Le relèvement récent de cette…

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Sort inconnu
Amendement n° 362 — par Mme Lise Magnier (HOR)
Dans la logique de l’article 8 qui prévoit un ajustement des règles encadrant les avantages sociaux octroyés par les entreprises, cet amendement vise à préserver l’esprit de cet…

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Rejeté
Amendement n° 367 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement vise à conditionner, pour toutes les entreprises, le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 368 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le syndrome d’épuisement professionnel, ou burn-out, désigne un ensemble de troubles psychiques et physiques liés à une exposition prolongée au stress et à des conditions de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 384 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose que l'abattement représentatif des frais professionnels de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS ne…

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Rejeté
Amendement n° 386 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une contribution des employeurs mettant à disposition des véhicules polluants, cela en suivant trois…

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Sort inconnu
Amendement n° 405 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprenti·es gagnant entre 50 % et 79 % du SMIC.Imposé par…

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Rejeté
Amendement n° 435 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une pénalité financière pour les entreprises ne respectant pas un écart de 1 à 20 entre le salaire…

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Rejeté
Amendement n° 439 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la pénalité financière des entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 467 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

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Amendement n° 494 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie.Où sont les promesses du…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 505 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des aides à domicile par leur…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 507 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement vise à exonérer de CSG et de CRDS les heures supplémentaires et complémentaires. Les Français qui travaillent davantage doivent pouvoir en tirer un bénéfice réel…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 513 — par Mme Christine Loir (RN)
Il est crucial d’étudier l’impact des exonérations de cotisations sociales sur la dynamique de l’assiette des prélèvements obligatoires liés à la Sécurité sociale. Bien que ces…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 531 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 534 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte le taux d’intérim dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 542 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte le taux de survenance de pratiques pathogènes dans le calcul des cotisations d’accidents du…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 542 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 548 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 552 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 556 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à évaluer les effets sur les recettes et les dépenses des différentes branches de la Sécurité sociale de la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 567 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.À compter de 2019, les heures…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 571 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 578 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d'abroger les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 583 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le cumul du bénéfice des allègements généraux et des déductions forfaitaires relatives aux…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 587 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le cumul du bénéfice des allègements généraux et des déductions forfaitaires relatives aux…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 590 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 593 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales aux entreprises qui maintiennent la rémunération…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 598 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises des branches n'ayant…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 604 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 608 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect d’obligations sociales et environnementales.En 2023 puis en…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 610 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations du présent article aux entreprises qui en auraient…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 614 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations à une meilleure représentation collective des salariés au sein des conseils…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 617 — par M. Julien Dive (DR)
L’an dernier, le sénateur Henri Cabanel avait proposé une expérimentation visant à calculer les cotisations des chefs d’exploitation sur une assiette forfaitaire avant…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 620 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise le remboursement des exonérations de cotisations sociales en cas de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 622 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les recettes de la Sécurité Sociale, tout en incitant les entreprises à augmenter les salaires plutôt…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 630 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 633 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.Pour…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 636 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus issus de la participation à l’assiette des cotisations de sécurité…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 637 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre les montants versés via les primes de partage de la valeur aux cotisations sociales.L’Insee estime…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 640 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite limiter le dispositif de réduction générale de cotisations sociales entrant en vigueur au 1er janvier 2026 aux salaires…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 644 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe la France insoumise propose une refonte des allègements de cotisations patronales en instaurant des plafonds de réduction dégressifs pour les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 648 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la sortie progressive de la politique d’exonération massive de cotisations sociales en établissant une…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 650 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner l’exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l’absence de filiale dans les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 661 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement vise à permettre aux conjoints de chefs d’entreprise ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur, de conserver ce statut au-delà du délai imposé de 5…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 662 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Depuis la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025, et depuis le 1er janvier 2025, la PPV-prime de partage de la valeur, est intégrée dans l’assiette de calcul de la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 667 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
Les cotisations sociales dues par les exploitants agricoles affiliés à la MSA étant assises sur les revenus de N-1 ou une base triennale, les écarts entre revenus pris en…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 672 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à accélérer l’exonération des plus-values immobilières en ramenant de 30 à 10 ans la durée de détention nécessaire pour une…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 676 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose d'augmenter la taxation des retraites chapeau les plus importantes.Le dispositif de "retraite chapeau"…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 679 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1…

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- Adopté
  Sous-amendement n° 1753 — par M. Thibault Bazin (DR)
  Ce sous-amendement précise le caractère expérimental de la nouvelle modalité de calcul des cotisations des non-salariés agricoles prévue par les amendements parents.
  
  Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 703 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement propose d’autoriser les conjoints de chefs d’entreprise ayant choisi le statut de conjoint collaborateur à le conserver au-delà de la limite actuelle de cinq…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 705 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Depuis la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025, et depuis le 1er janvier 2025, la PPV-prime de partage de la valeur, est intégrée dans l’assiette de calcul de la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 717 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement reprend une proposition ayant fait l’objet d’un compromis lors de la commission mixte paritaire concernent le PLFSS 2025, et finalement non repris dans le texte du…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 718 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations, qui seront désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive, à la revalorisation des…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 719 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.Pour rappel, la…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 809 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 817 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 842 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement ouvre la possibilité, sur demande expresse et écrite du salarié, de convertir jusqu’à cinq jours de congés payés par an en rémunération supplémentaire, avec…

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Rejeté
Amendement n° 852 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une contribution des employeurs mettant à disposition des véhicules polluants, cela en suivant trois…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 854 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose que l'abattement représentatif des frais professionnels de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS ne…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 855 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie.Où sont les promesses du…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 856 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 857 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe la France insoumise propose une refonte des allègements de cotisations patronales en instaurant des plafonds de réduction dégressifs pour les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 858 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite limiter le dispositif de réduction générale de cotisations sociales entrant en vigueur au 1er janvier 2026 aux salaires…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 859 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 860 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la sortie progressive de la politique d’exonération massive de cotisations sociales en établissant une…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 861 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le cumul du bénéfice des allègements généraux et des déductions forfaitaires relatives aux…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 862 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le cumul du bénéfice des allègements généraux et des déductions forfaitaires relatives aux…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 864 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 865 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales aux entreprises qui maintiennent la rémunération…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 866 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises des branches n'ayant…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 867 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise le remboursement des exonérations de cotisations sociales en cas de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 868 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à rétablir l’intégralité des cotisations patronales (ex-CICE) qui on amputé la Sécurité sociale de 37 milliards d’euros en 2025 sans aucune efficacité sur les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 868 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect d’obligations sociales et environnementales.En 2023 puis en…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 869 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations à une meilleure représentation collective des salariés au sein des conseils…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 870 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.À compter de 2019, les heures…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 871 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 872 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d'abroger les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 878 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Les députés du groupe Droite Républicaine défendent la revalorisation du travail, face à l’assistanat. Mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’exonération des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 879 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Les députés du groupe Droite Républicaine défendent la revalorisation du travail, face à l’assistanat. Mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’exonération des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 884 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE) dans l’assiette des cotisations sociales.Selon la Cour…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 886 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues aux articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 889 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.Pour…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 890 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus issus de la participation à l’assiette des cotisations de sécurité…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 891 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 892 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte le taux de survenance de pratiques pathogènes dans le calcul des cotisations d’accidents du…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 893 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte le taux d’intérim dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 894 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations du présent article aux entreprises qui en auraient…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 895 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent de relever la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 895 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la pénalité financière des entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 896 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une pénalité financière pour les entreprises ne respectant pas un écart de 1 à 20 entre le salaire…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 896 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement propose de mettre en place une taxe sur les retraites chapeaux les plus hautes afin de rendre le système fiscal plus progressif et de mobiliser ainsi des ressources…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 897 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.Cette tarification des risques…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 897 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre les montants versés via les primes de partage de la valeur aux cotisations sociales.L’Insee estime…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 898 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner l’exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l’absence de filiale dans les…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 898 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent que les cotisations dues au titre des AT/MP par les donneurs d’ordre soient augmentées dès lors qu’il est constaté chez leurs…

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Retiré
Amendement n° 901 — par Mme Michèle Tabarot (DR)
Le présent amendement vise à encourager les employeurs à participer à l’acquisition, par leurs salariés, de produits frais issus de circuits courts.Dans un contexte où le pouvoir…

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Rejeté
Amendement n° 901 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 911 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons que les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soient augmentées pour les donneurs d’ordre quand leurs…

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Rejeté
Amendement n° 913 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations salariales "vieillesse" sur les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les déductions forfaitaires…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 918 — par M. Yannick Monnet (GDR)
La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins. Afin que le financement de cette branche ne soit pas quasi…

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Non soutenu
Amendement n° 922 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent de majorer de 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salariés comptant dans leurs effectifs au…

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Rejeté
Amendement n° 924 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 937 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Actuellement, les cotisations sociales des chefs d’exploitation agricole affiliés à la Mutualité Sociale Agricole sont calculées sur la base des revenus de l’année précédente ou…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 961 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement de repli vise à supprimer l’ensemble les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues aux articles L. 241‑17 et L. 241‑18‑1 du code…

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Rejeté
Amendement n° 986 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le dispositif d’avantage en nature sur les véhicules particuliers d’entreprises constitue un outil indispensable à l’accompagnement des salariés dans leur mobilité. Cet amendement…

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Rejeté
Amendement n° 996 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards…

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Non soutenu
Amendement n° 1047 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
L’an dernier, le sénateur Henri Cabanel avait proposé une expérimentation visant à calculer les cotisations des chefs d’exploitation sur une assiette forfaitaire avant…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1069 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à harmoniser les allégements de cotisations sociales entre les ESMS et les USLD des secteurs privé et public. En…

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Rejeté
Amendement n° 1070 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales à des engagements sociaux, écologiques et liés à l’emploi. Évaluées à près de 80 milliards d’euros par…

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Rejeté
Amendement n° 1090 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent amendement vise à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés, en permettant le déblocage anticipé des droits issus de la participation et de l’intéressement…

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Sort inconnu
Amendement n° 1099 — par M. Lionel Causse (EPR)
La crise du logement en France atteint une ampleur historique, avec un ralentissement sévère de la construction, une hausse des prix, une accessibilité restreinte au crédit…

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Non soutenu
Amendement n° 1099 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le…

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Non soutenu
Amendement n° 1106 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants en simplifiant le calcul des cotisations sociales…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1108 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Suite à la réforme de l’assiette des cotisations sociales des exploitants, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 est venue apporter quelques corrections à…

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Sort inconnu
Amendement n° 1113 — par M. Vincent Descoeur (DR)
L’arrêté du 25 février 2025 a revu en profondeur, en les complexifiant brusquement, les règles régissant l’avantage fiscal en nature (AEN) s’appliquant aux véhicules thermiques de…

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Rejeté
Amendement n° 1141 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Les députés du groupe Droite Républicaine défendent la revalorisation du travail, face à l’assistanat. Mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’exonération des…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1153 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Les députés du groupe Droite Républicaine défendent la revalorisation du travail, face à l’assistanat. Mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’exonération des…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1170 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement a pour objet de valoriser le travail et l’engagement des salariés tout en renforçant la compétitivité de notre économie et l’équilibre des finances…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1171 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement a pour objet de valoriser le travail et l’engagement des salariés tout en renforçant la compétitivité de notre économie et l’équilibre des finances…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1210 — par M. François Gernigon (HOR)
L’article L.731-10-1 du code rural et de la pêche maritime consacre aujourd’hui un principe d’annualité des cotisations sociales des chefs d’exploitation et d’entreprise…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1218 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement initialement proposé par les députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1222 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1232 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement a pour objet de valoriser le travail et l’engagement des salariés tout en renforçant la compétitivité de notre économie et l’équilibre des finances…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1264 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.Aujourd’hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1266 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social propose de conditionner le bénéfice de l’allègement des cotisations patronales au respect, avant le 1er septembre 2026, par les…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1275 — par M. Eric Liégeon (DR)
L’an dernier, le sénateur Henri Cabanel avait proposé une expérimentation visant à calculer les cotisations des chefs d’exploitation sur une assiette forfaitaire avant…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1279 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et social a pour objet de conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations aux objectifs sociaux et environnementaux…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1279 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales à des engagements sociaux, écologiques et liés à l’emploi. Évaluées à près de 80 milliards d’euros par…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1286 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à faire davantage contribuer au système de retraite les entreprises de plus de 50 salarié·es dont la proportion d’arrêt maladie pour burn-out est supérieure à…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1290 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement initialement déposé par le groupe France Insoumise lors d'un plf précédent - et soutenu par le groupe écologiste et social, vise à faire davantage contribuer les…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1309 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Il est proposé d’élargir aux EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1318 — par M. Hervé Berville (EPR)
Cet amendement par la FNSEA. La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants en simplifiant le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1331 — par Mme Annie Vidal (EPR)
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a instauré une mutualisation du coût des maladies professionnelles entre les employeurs recrutant des seniors…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1336 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1341 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire de 3 points la part de la taxe sur les conventions d'assurance versée à la branche Famille au profit des…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1353 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement, retravaillé pour prendre en compte les remarques du rapporteur général concernant les entreprises qui relèvent de plusieurs branches et de plusieurs conventions…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1354 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations, qui seront désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive, à la revalorisation des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1355 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.Pour rappel, la…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1379 — par M. Philippe Vigier (DEM)
L’an dernier, le sénateur Henri Cabanel avait proposé une expérimentation visant à calculer les cotisations des chefs d’exploitation sur une assiette forfaitaire avant…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1402 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement déposé par le groupe Écologiste et Social propose d’augmenter la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) de 0,3 % à 0,6 % afin de renforcer durablement le…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1434 — par M. Julien Dive (DR)
Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1438 — par M. François Gernigon (HOR)
L’article L.731-10-1 du code rural et de la pêche maritime consacre aujourd’hui un principe d’annualité des cotisations sociales des chefs d’exploitation et d’entreprise…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1450 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1467 — par M. Xavier Breton (DR)
Cet amendement vise à harmoniser les calculs d’effectif d’entreprise qui constituent aujourd’hui une source de complexité et de confusion pour les employeurs.En effet, deux…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1470 — par M. Fabrice Brun (DR)
Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1472 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L’article 4 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 "portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1484 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement propose de réduire de 30 % à 20 % le taux de la contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’actions (AGA).Le relèvement récent de cette…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1494 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Les revenus agricoles connaissent une forte variabilité liée aux aléas climatiques, économiques et sanitaires. Le système actuel de calcul des cotisations, fondé sur le revenu des…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1495 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1505 — par M. Lionel Vuibert (NI)
L’an dernier, le sénateur Henri Cabanel avait proposé une expérimentation visant à calculer les cotisations des chefs d’exploitation sur une assiette forfaitaire avant…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1507 — par M. Lionel Vuibert (NI)
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1508 — par M. Lionel Vuibert (NI)
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants en simplifiant le calcul des cotisations sociales…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1509 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Suite à la réforme de l’assiette des cotisations sociales des exploitants, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 est venue apporter quelques corrections à…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1510 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération fiscale portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1544 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement vise à soutenir l’activité économique des retraités exerçant une activité indépendante sous le régime de la micro-entreprise.En effet, de nombreux retraités…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1551 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Les députés du groupe Droite Républicaine défendent la revalorisation du travail, face à l’assistanat. Mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’exonération des…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1552 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement vise à instaurer une exonération totale de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1553 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés, porté avec les groupes de gauche et de l'écologie, vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1560 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1565 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’allègement de cotisations patronales aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif, avec une entrée en vigueur au 1er…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1566 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à conditionner les allègements de cotisation patronale à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1593 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'instaurer une surcotisation patronale pour les grandes entreprises ne respectant pas les délais de paiement…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1594 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'instaurer une surcotisation patronale pour les grandes entreprises licenciant malgré des bénéfices ou des…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1599 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux lutter contre le fléau des accidents du travail en France en renforçant la contribution des entreprises où…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1606 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement vise à majorer la contribution sur les retraites chapeau.Une contribution de 45% avait été créée en 2015 sur ces retraites supplémentaires, pour les…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1610 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement prévoit un gel en 2026 du montant maximal et du point de sortie de la réduction générale de cotisations patronales.En d’autres termes, il s’agit, d’une part…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1665 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social, travaillé avec les députés Socialistes et apparentés, vise à supprimer les réductions de cotisations patronales sur les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1667 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social, travaillé avec les députés des autres groupes appartenant au NFP, vise à supprimer la déduction de cotisations patronales…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1680 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Cet amendement vise à proposer une meilleure rémunération du travail, à travers une bascule du financement de la protection sociale marquée par deux impératifs : la justice…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1681 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
// Amendement de repli - La baisse du taux réduit de TVA n'est pas explicitée dans le gage //Cet amendement vise à proposer une meilleure rémunération du travail, à travers une…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1686 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à demander un rapport pour connaitre enfin toute la vérité sur les dysfonctionnements du RSI et de son système « SNV2 » qui perdurent même après la suppression…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1715 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec les Députés du groupe La France insoumise vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1731 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement vise à proposer une meilleure rémunération du travail, à travers une bascule du financement de la protection sociale marquée par deux impératifs : la justice…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1738 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des entreprises le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises de moins de 250…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1796 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le présent amendement vise à harmoniser les calculs d’effectif d’entreprise qui constituent aujourd’hui une source de complexité et de confusion pour les employeurs.En effet, deux…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1830 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter la taxation des retraites chapeau les plus importantes.Le dispositif de « retraite chapeau »…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1834 — par M. Charles de Courson (LIOT)
L’an dernier, le sénateur Henri Cabanel avait proposé une expérimentation visant à calculer les cotisations des chefs d’exploitation sur une assiette forfaitaire avant…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1843 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons que les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soient augmentées pour les donneurs d’ordre quand leurs…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1880 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de rendre immédiatement du pouvoir d'achat au salariés et entrepreneur en baissant le taux de CSG sur les revenus du travail de deux points. La…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1881 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de soutenir l'économie du sport en encourageant les employeurs à attribuer le plus grand nombre de places possible à leurs salariés à des événements…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1882 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Le présent amendement vise à harmoniser les calculs d’effectif d’entreprise qui constituent aujourd’hui une source de complexité et de confusion pour les employeurs.En effet, deux…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1883 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Le présent amendement vise à confier à l’URSSAF la mission de vérifier les documents d’identité et titres de travail des salariés étrangers.Le recrutement de travailleurs…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1904 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à accélérer l’exonération des plus-values immobilières en ramenant de 30 à 10 ans la durée de détention nécessaire pour une…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1914 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’an dernier, le sénateur Henri Cabanel avait proposé une expérimentation visant à calculer les cotisations des chefs d’exploitation sur une assiette forfaitaire avant…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1925 — par M. David Taupiac (LIOT)
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1926 — par M. David Taupiac (LIOT)
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants en simplifiant le calcul des cotisations sociales…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1930 — par M. David Taupiac (LIOT)
Suite à la réforme de l’assiette des cotisations sociales des exploitants, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 est venue apporter quelques corrections à…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1940 — par M. Gérard Leseul (SOC)
L’an dernier, le sénateur Henri Cabanel avait proposé une expérimentation visant à calculer les cotisations des chefs d’exploitation sur une assiette forfaitaire avant…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1961 — par M. Gérard Leseul (SOC)
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants en simplifiant le calcul des cotisations sociales…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2007 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales au respect, par les branches professionnelles, de leur obligation de rebasage…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2008 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales à la mise en œuvre, par les employeurs, d’une politique salariale active en…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 2031 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
En proie à des aléas à répétition, les agriculteurs n’ont plus le temps d’attendre une assiette adaptée à la variation de leurs revenus. La gestion des crises doit faire partie…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2067 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2090 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect des objectifs publics en matière de nutrition…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2097 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect des objectifs publics en faveur d’une…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2153 — par Mme Justine Gruet (DR)
Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus de l’année précédente (N-1)…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2165 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2174 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Dans les dernières années trois évolutions majeures sont venues modifier radicalement le niveau de cotisations sociales et les conditions d’assujettissement à la TVA des ESMS en…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2175 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Il est proposé d’élargir aux EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2216 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les recettes de la Sécurité Sociale, tout en incitant les entreprises à augmenter les salaires plutôt…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2219 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement initialement déposé par le groupe France Insoumise lors d'un plf précédent - et soutenu par le groupe écologiste et social, vise à faire davantage contribuer les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2260 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rétablir la cotisation d'assurance chômage et d'étendre l'affectation d'une part de la CSG à ce dispositif.La…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2283 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des entreprises le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises de moins de 250…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2289 — par M. Paul Midy (EPR)
Créé par la loi de finances pour 2025, le régime social applicable aux gains réalisés par les salariés ou dirigeants sur les instruments d’intéressement dont ils bénéficient dans…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2290 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les cotisations sociales des non-salariés agricoles dues au titre d’une année déterminée sont calculées soit sur les revenus professionnels de l’année précédente, soit sur la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2320 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et social prévoit un malus sur les cotisations patronales lorsque les entreprises présentent un fort taux d’embauche à temps partiel.Les…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2422 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Cet amendement vise à proposer une meilleure rémunération du travail, à travers une bascule du financement de la protection sociale marquée par deux impératifs : la justice…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2423 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à établir, après l’année 2025 de transition, le plafond des exonérations sociales à 2,5 SMIC (4 500 € bruts/mois) et non à 3 SMIC (5…

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Tombé
Amendement n° 2453 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
A la suite des débats en commission des affaires sociales, cet amendement reprend la rédaction de Charles de Courson adoptée par la commission. Il y est toutefois précisé que ces…

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Retiré
Amendement n° 2464 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement vise à proposer une meilleure rémunération du travail, à travers une bascule du financement de la protection sociale marquée par deux impératifs : la justice…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2465 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement du groupe Les Démocrates visent à déterminer les seuils de calcul d'exonérations de cotisations patronales en fonction du SMIC de l'année 2025, et non en fonction…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2490 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement prévoit de conditionner les exonérations de cotisations patronales au respect de critères sociaux et environnementaux.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2491 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement prévoit le remboursement des aides publiques lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’entreprise se verra…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2492 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation ainsi que les plus values de levée-vente d’actions.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2493 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à soumettre les primes dites "de partage de la valeur" aux cotisations sociales.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2494 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent aller plus loin dans la réduction générale de cotisations sociales. Sur la base du du rapport Bozio-Wasmer, ils proposent de limiter le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2495 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement propose de mettre en place une contribution progressive sur les retraites chapeaux afin de rendre le système fiscal plus juste et de mobiliser ainsi des ressources…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2570 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent sous-amendement vise à égaliser la durée d’exonération totale des plus-values immobilières à vingt-deux ans, tant pour l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements…

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Article 9 125 amendements · 25 adoptés

Adopté
Amendement n° 17 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas raboter l’exonération de cotisations sociales dite « LODEOM » et notamment les barèmes dits « compétitivité » et…

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Tombé
Amendement n° 22 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’alinéa 17 de cet article 9 vise à abroger les exonérations de cotisations sociales et de CSG-CRDS en faveur des apprentis. Cette disposition viendrait s’ajouter aux mesures…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 33 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit de soumettre à cotisations sociales l’ensemble du revenu des apprentis.La France insoumise…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 44 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
L’amendement a pour objet de supprimer de l’article 9 du PLFSS 2026 les dispositions relatives au régime des exonérations de cotisations sociales patronales spécifique dit «…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 54 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mise en extinction de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis. Le…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 55 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement a pour objet de supprimer de l’article 9 du PLFSS 2026 les dispositions relatives au régime des exonérations de cotisations sociales patronales spécifique dit «…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 57 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement, travaillé avec la Fédération des entreprises d'outre-mer (Fedom), a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 9 relatives au régime…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 65 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent alinéa propose de mettre fin à l’exonération de cotisations sociales salaries en faveur des apprentis pour tous les contrats conclus à partir de janvier 2026. Cette…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 91 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’alinéa 17 de cet article 9 vise à abroger les exonérations de cotisations sociales et de CSG-CRDS en faveur des apprentis. Cette disposition viendrait s’ajouter aux mesures…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 95 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 du PLFSS 2026 relatif au régime des exonérations de charges sociales patronales spécifiques dites « LODEOM sociale »…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 96 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas raboter l’exonération de cotisations sociales dite « LODEOM » et notamment les barèmes dits "compétitivité" et…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 97 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas raboter l’exonération de cotisations sociales dite « LODEOM » et notamment le barème dit « innovation et…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 196 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression des exonérations de cotisations sociales spécifiques Saint-Barthélemy et à Saint-Martin…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 198 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas assujettir l’ensemble de la rémunération des apprentis aux cotisations sociales.Cette mesure nous paraît en…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 204 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Cet amendement de repli vise à maintenir l’exonération des cotisations salariales pour les apprentis. Alors que le budget 2025 a déjà fait baisser la part de rémunération exonérée…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 205 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Cet amendement de repli vise à garantir l’exonération des cotisations salariales pour les apprentis employés dans les TPE/PME. Les TPE/PME ont déjà été bien impactées par les…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 206 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Cet amendement de repli vise à préserver l’exonération des cotisations salariales pour les jeunes qui préparent des diplômes de niveau infra bac, bac, DAEU, BTS ou encore DUT. Il…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 262 — par M. Paul Midy (EPR)
La version initiale PLFSS 2026 rabote le dispositif JEI en relevant le taux de R&D pour entrer dans le dispositif JEI de 20 à 25 %, taux qui avait déjà été réhaussé dans le…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 289 — par M. Hervé Berville (EPR)
Cet amendement proposé par la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) a pour objet de supprimer de l’article 9 du PLFSS 2026 les dispositions relatives au régime des…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 343 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le coup de rabot sur l'exonération dite "LODEOM".Plus de 50 000 établissements ultramarins, regroupant plus…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 345 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas raboter l’exonération de cotisations sociales dite « LODEOM » et notamment les barèmes dits "compétitivité" et…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 346 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas raboter l’exonération de cotisations sociales dite « LODEOM » et notamment le barème dit « innovation et…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 347 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression des exonérations de cotisations sociales spécifiques Saint-Barthélemy et à Saint-Martin…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 350 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer la réforme du dispositif LODEOM. En effet, la mise en œuvre brutale de cette mesure, dès le 1er janvier prochain, conduite sans concertation avec…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 353 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas assujettir aux cotisations sociales la rémunération des apprentis située entre 0 et 0,5 SMIC .Cette mesure nous…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 355 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer la fin de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les apprentis. La LFSS pour 2025 a déjà abaissé le plafond d’exonération de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 384 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent alinéa propose de mettre fin à l’exonération de cotisations sociales salaries en faveur des apprentis pour tous les contrats conclus à partir de janvier 2026. Cette…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 395 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit initialement de durcir les conditions d’accès au dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) en…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 399 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
L’article 9 réduit, plafonne ou supprime un certain nombre d’exonérations de cotisations sociales.En effet, la suppression de l’exonération salariale pour les apprentis, le…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 400 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Cet amendement de repli vise à maintenir l’exonération des cotisations salariales pour les apprentis. Alors que le budget 2025 a déjà fait baisser la part de rémunération exonérée…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 401 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Cet amendement de repli vise à garantir l’exonération des cotisations salariales pour les apprentis employés dans les TPE/PME. Les TPE/PME ont déjà été bien impactées par les…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 402 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Cet amendement de repli vise à préserver l’exonération des cotisations salariales pour les jeunes qui préparent des diplômes de niveau infra bac, bac, DAEU, BTS ou encore DUT. Il…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 403 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement vise à supprimer la disposition réduisant le champ de l’exonération issue de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 relative au développement économique des…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 406 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite cibler les exonérations de cotisations sociales sur les contrats d'apprentissage en les réservant aux jeunes…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 422 — par M. Jérôme Nury (DR)
Cet amendement vise à annuler la disposition prévue dans le PLFSS 2026 et visant supprimer les exonérations de cotisations salariales pour les apprentis.Cette disposition est…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 475 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement de repli vise à supprimer la rationalisation de l’exonération attribuée au titre de l’aide à la création et la reprise d’entreprise. Si le détail du PLFSS établi…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 509 — par M. Joseph Rivière (RN)
L’amendement a pour objet de supprimer de l’article 9 du PLFSS 2026 les dispositions relatives au régime des exonérations de charges sociales patronales spécifique dit « LODEOM…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 516 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement de repli, vise à préserver partiellement l’exonération salariale des apprentis, prévue à l’article L. 6243‑2 du code du travail, dont la suppression est envisagée…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 534 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
L’exonération de cotisations sociales constitue une mesure importante de pouvoir d’achat pour des professionnels de santé libéraux débutant leur activité, et devant s’acquitter de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 601 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement vise à mettre fin à la disparité socio-économique entre Mayotte et les autres départements d’outre-mer (DROM) en étendant le bénéfice du régime d’exonération…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 603 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement de repli vise à mettre fin à la disparité socio-économique entre Mayotte et les autres départements d’outre-mer (DROM) en étendant le bénéfice du régime…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 631 — par M. Paul Midy (EPR)
La version initiale PLFSS 2026 rabote le dispositif JEI en relevant le taux de R&D pour entrer dans le dispositif JEI de 20 à 25 %, taux qui avait déjà été réhaussé dans le…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 642 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 646 — par M. Joseph Rivière (RN)
L’amendement a pour objet de supprimer de l’article 9 du PLFSS 2026 les dispositions relatives au régime des exonérations de charges sociales patronales spécifique dit « LODEOM…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 649 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 651 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit de…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 656 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement vise à écarter la mesure de suppression totale des exonérations de cotisation sociales salariales en faveur des apprentis pour les nouveaux contrats conclus à…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 657 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 691 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaire (JEU), les jeunes entreprises innovantes…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 693 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe La France Insoumise propose de rétablir la suppression de la niche fiscale sur les start-ups que contenait la version initiale du PLFSS pour…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 701 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement propose de maintenir les exonérations de cotisations sociales salariales pour les apprentis, afin d’éviter leur suppression totale pour les nouveaux contrats…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 723 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer la disposition mettant fin à l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis pour les nouveaux contrats.Cette mesure…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 755 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer le dispositif permettant l’exonération de cotisations sociales salariales pour les apprentis, déjà réduite par la loi de finances pour 2025.En…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 773 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
La disposition émise à l'article 9 du PLFSS va à l'encontre des dispositions de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. A l'époque, la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 776 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
L’article 9 réduit, plafonne ou supprime un certain nombre d’exonérations de cotisations sociales.En effet, la suppression de l’exonération salariale pour les apprentis, le…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 811 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 9 relatives à la réforme du régime de la LODEOM sociale, qui prévoit notamment une réduction de 350 millions…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 821 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233‑1 du code du…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 880 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à maintenir l’exonération de cotisations sociales attribuée au titre de l’aide à la création et la reprise…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 881 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à maintenir l’exonération de cotisations sociales attribuée au titre de l’aide à la création et la reprise…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 903 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 906 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 907 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 908 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 909 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite cibler les exonérations de cotisations sociales sur les contrats d'apprentissage en les réservant aux jeunes…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 911 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaire (JEU), les jeunes entreprises innovantes…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 912 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe La France Insoumise propose de rétablir la suppression de la niche fiscale sur les start-ups que contenait la version initiale du PLFSS pour…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 943 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer la réforme du dispositif LODEOM. En effet, la mise en œuvre brutale de cette mesure, dès le 1er janvier prochain, conduite sans concertation avec…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 945 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer la fin de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les apprentis. La LFSS pour 2025 a déjà abaissé le plafond d’exonération de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 959 — par M. Vincent Rolland (DR)
Cet amendement vise à annuler la disposition prévue dans le PLFSS 2026 et visant supprimer les exonérations de cotisations salariales pour les apprentis.Cette disposition est…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 977 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer le dispositif permettant l’exonération de cotisations sociales salariales pour les apprentis, déjà réduite par la loi de finances pour 2025.En…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 990 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1032 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mise en extinction de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis. Le…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1065 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)
L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1069 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement vise à maintenir l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE) dans sa version initiale.La rédaction actuelle de l’article 9 du PLFSS 2026 prévoit…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1082 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de « Jeunes Entreprises Innovantes à Impact » (JEII), dont l’activité participe à la transition écologique et sociale, et à leur…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1093 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Cet amendement vise à supprimer la disposition du PLFSS 2026 mettant fin à l’exonération de cotisations salariales pour les apprentis.Une telle mesure serait une erreur, alors que…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1111 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)
Le présent amendement vise à maintenir l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis, conformément à l’esprit de la loi du 5 septembre 2018 pour la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1120 — par M. Paul Midy (EPR)
La version initiale PLFSS 2026 rabote le dispositif JEI en relevant le taux de R&D pour entrer dans le dispositif JEI de 20 à 25 %, taux qui avait déjà été réhaussé dans le…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1124 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)
Le présent amendement vise à maintenir en vigueur l’article L.6243-2 du code du travail, dont le II de l’article 9 du présent projet de loi prévoit l’abrogation.Cet article…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1157 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à maintenir l’exonération de cotisations sociales attribuée au titre de l’aide à la création et la reprise…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1209 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Une des mesures de rationalisation prévue par l’article 9 porte sur la suppression de l’exonération de cotisations sociales salariales en faveur des apprentis pour les nouveaux…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1213 — par M. François Gernigon (HOR)
Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), créé en 1979, constituait l’un des piliers des politiques d’emploi et d’insertion par…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1260 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement vise à supprimer la disposition réduisant l’exonération liée à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE).Si les députés du groupe écologiste…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1261 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement vise à supprimer la disposition réduisant le champ de l’exonération issue de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 relative au développement économique des…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1277 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure qui conduirait à réduire la plage d’exonération totale ou partielle de charges sociales des personnels, notamment des compagnies…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1281 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de « Jeunes Entreprises Innovantes à Impact » (JEII), dont l’activité participe à la transition écologique et sociale, et à leur…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1301 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer la disposition mettant fin à l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis pour les nouveaux contrats.Cette mesure…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1309 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure qui conduirait à réduire la plage d’exonération totale ou partielle de charges sociales des personnels, notamment des compagnies…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1356 — par M. Philippe Naillet (SOC)
L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1364 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer les différentes suppressions ou les rabots d’exonération sur les apprentis ou encore les jeunes entreprises innovantes prévus par…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1365 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement vise à mettre fin à la disparité socio-économique entre Mayotte et les autres départements d'outre-mer (DROM) en étendant le bénéfice du régime d'exonération…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1366 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement de repli vise à mettre fin à la disparité socio-économique entre Mayotte et les autres départements d'outre-mer (DROM) en étendant le bénéfice du régime…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1392 — par M. François Gernigon (HOR)
L’article 9 du PLFSS pour 2026 prévoit de supprimer les exonérations de cotisations sociales et de CSG-CRDS dont bénéficient les apprentis. Après la réduction du plafond…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1427 — par Mme Véronique Besse (NI)
Les établissements de santé et les structures sociales et médico-sociales, notamment ceux relevant du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles et de…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1438 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
La suppression de l'alinéa 17 de l’article 9 du PLFSS 2026 mettant fin à l’exonération fiscale des apprentis est une mesure de justice sociale et de cohérence économique…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1450 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Le présent amendement vise à maintenir le régime spécifique de la LODEOM applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, en les excluant du dispositif d’homogénéisation prévu…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1503 — par M. Lionel Vuibert (NI)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit la suppression de l’exonération des cotisations sociales salariales pour les nouveaux contrats d’apprentissage…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1531 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
L'exonération de cotisations salariales pour les apprentis constitue un dispositif essentiel de soutien au pouvoir d'achat des jeunes en formation et à l'attractivité de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1579 — par M. Joseph Rivière (RN)
L'exonération "LODEOM" est applicable à l'ensemble des employeurs, à l'exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L.2233-1 du code du…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1651 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
L’article 9 réduit, plafonne ou supprime un certain nombre d’exonérations de cotisations sociales.En effet, la suppression de l’exonération salariale pour les apprentis, le…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1675 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise donc à inclure les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie dans le champ des exonérations LODÉOM.Depuis la LOI n° 2009-594 du 27 mai…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1676 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Selon l'Insee, 12,8 % des 15-29 ans se retrouvent sans emploi, sans diplôme et sans formation, soit 1,4 million de personnes concernées à l'échelle nationale. La situation est…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1678 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 du PLFSS 2026 relatif au régime des exonérations de charges sociales patronales spécifiques dites « LODEOM sociale »…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1687 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement vise à mettre fin à la disparité socio-économique entre Mayotte et les autres départements d’outre-mer (DROM) en étendant le bénéfice du régime d’exonération…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1688 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement de repli vise à mettre fin à la disparité socio-économique entre Mayotte et les autres départements d’outre-mer (DROM) en étendant le bénéfice du régime…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1691 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à maintenir la disposition existante de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts qui prévoit que les dépenses de recherche doivent représenter…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1718 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Le présent amendement vise à maintenir le régime spécifique de la LODEOM applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, en les excluant du dispositif d’homogénéisation prévu…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1730 — par M. Thibault Bazin (DR)
Plutôt que de supprimer l'exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis sur leur rémunération, cet amendement du rapporteur général propose de ne…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1734 — par Mme Anchya Bamana (RN)
La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a instauré un régime d’exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques aux…

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Adopté
Amendement n° 1739 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de maintenir dans le champ d’application de l’exonération de cotisations sociales au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)…

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Tombé
Amendement n° 1740 — par M. Thibault Bazin (DR)
Afin de préserver l’avantage comparatif de l’exonération Lodeom applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion tout en répondant à l’objectif de maîtrise du…

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Tombé
Amendement n° 1781 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le présent amendement vise à réécrire l'article afin de limiter l'exonération totale des cotisations salariales aux apprentis recrutés au sein TPE, PME et ETI.Cette mesure…

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Adopté
Amendement n° 1824 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 17 et 21 de l’article 9 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 qui prévoient la suppression du dispositif…

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Tombé
Amendement n° 1837 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à modifier l'article 752-3-2 du code de la sécurité sociale pour étendre le bénéfice du régime d’exonération de cotisations sociales LODEOM à Mayotte.Le…

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Tombé
Amendement n° 1860 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement de repli, vise à préserver partiellement l’exonération salariale des apprentis, prévue à l’article L. 6243‑2 du code du travail, dont la suppression est envisagée…

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Rejeté
Amendement n° 1908 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer les différentes suppressions ou les rabots d’exonération sur les apprentis ou encore les jeunes entreprises innovantes prévus par…

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Tombé
Amendement n° 2015 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir une exonération à 50% de cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'ACRE. Le dispositif d’aide aux…

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Tombé
Amendement n° 2045 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le présent amendement vise à substituer à la suppression complète de l’exonération de cotisations salariales pour les apprentis une réduction de la part qu’elle représente, en…

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Adopté
Amendement n° 2159 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement vise à supprimer la disposition réduisant à 25 % l’exonération de cotisations sociales liée à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE).Les…

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Tombé
Amendement n° 2245 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Selon l'Insee, 12,8 % des 15-29 ans se retrouvent sans emploi, sans diplôme et sans formation, soit 1,4 million de personnes concernées à l'échelle nationale. La situation est…

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Non soutenu
Amendement n° 2247 — par M. Olivier Serva (LIOT)
L’amendement a pour objet de supprimer de l’article 9 du PLFSS 2026 les dispositions relatives à la réforme du régime des exonérations de charges sociales patronales spécifique…

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Adopté
Amendement n° 2276 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de maintenir dans le champ d’application de l’exonération de cotisations sociales au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)…

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Retiré
Amendement n° 2304 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de coordination.

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Adopté
Amendement n° 2325 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)
Le présent amendement vise à maintenir l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis, conformément à l’esprit de la loi du 5 septembre 2018 pour la…

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Adopté
Amendement n° 2326 — par M. Paul Midy (EPR)
La version initiale PLFSS 2026 rabote le dispositif JEI en relevant le taux de R&D pour entrer dans le dispositif JEI de 20 à 25 %, taux qui avait déjà été réhaussé dans le…

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Après l'article 9 94 amendements · 18 adoptés

Adopté
Amendement n° 6 — par M. Fabrice Brun (DR)
Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1…

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Retiré
Amendement n° 9 — par M. Fabrice Brun (DR)
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels…

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Retiré
Amendement n° 11 — par M. Fabrice Brun (DR)
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas…

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Rejeté
Amendement n° 19 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l’année 2025 de transition) à 2,4 SMIC et non à 3…

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Rejeté
Amendement n° 20 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer…

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Non soutenu
Amendement n° 24 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la situation des employeurs du secteur médico-social, social et sanitaire à but non lucratif, confrontés à des redressements…

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Rejeté
Amendement n° 34 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite limiter le dispositif de réduction générale de cotisations sociales entrant en vigueur au 1er janvier 2026 aux salaires…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 45 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du…

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Tombé
Amendement n° 47 — par M. Joseph Rivière (RN)
Amendement de repli.L'exonération "LODEOM" est applicable à l'ensemble des employeurs, à l'exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article…

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Rejeté
Amendement n° 53 — par M. Didier Le Gac (EPR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a réduit de manière significative le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicables aux entreprises…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 54 — par M. Didier Le Gac (EPR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a significativement restreint le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicable aux entreprises d’armement…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 56 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du…

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Sort inconnu
Amendement n° 59 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Il est essentiel de mieux soutenir les professionnels de santé qui interviennent au domicile des patients et qui utilisent leur véhicule personnel. Dans les zones rurales ou de…

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Rejeté
Amendement n° 67 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
La réduction du temps de travail est l’une des réponses aux défis économiques, écologiques et sociaux de notre temps. Elle permet de mieux répartir l’emploi, d’améliorer la…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 74 — par M. Julien Dive (DR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré un régime social dérogatoire pour le calcul des cotisations et contributions sociales en faveur des agriculteurs…

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Sort inconnu
Amendement n° 101 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux établissements…

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Tombé
Amendement n° 108 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du…

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Rejeté
Amendement n° 109 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les exploitants agricoles ultramarins, aux exploitations de petite taille et aux revenus largement insuffisants, sont contraints de limiter leur activité en raison du risque que…

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Retiré
Amendement n° 143 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 197 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l’assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS, entré en…

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Sort inconnu
Amendement n° 292 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à confier à l’URSSAF la mission de vérifier les documents d’identité et titres de travail des salariés étrangers.Le recrutement de travailleurs…

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Retiré
Amendement n° 360 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l’assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS, entré en…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 361 — par Mme Lise Magnier (HOR)
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 369 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
La réduction du temps de travail est l’une des réponses aux défis économiques, écologiques et sociaux de notre temps. Elle permet de mieux répartir l’emploi, d’améliorer la…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 387 — par M. Didier Le Gac (EPR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a réduit de manière significative le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicables aux entreprises…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 388 — par M. Didier Le Gac (EPR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a significativement restreint le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicable aux entreprises d’armement…

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Tombé
Amendement n° 399 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprenti·es gagnant entre 50 % et 79 % du SMIC.Imposé par…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 524 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement propose la mise en place d’un mécanisme d’abattement des cotisations sociales patronales au bénéfice des entreprises appartenant à des branches…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 529 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 539 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
La loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a introduit, à son article 5, la possibilité pour les salariés de renoncer, sans…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 602 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
En matière de désertification médicale, on observe dans les outre-mer une densité très inférieure à la moyenne nationale (notamment dans les cinq départements d’outre-mer, La…

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- Tombé
  Sous-amendement n° 2576 — par M. Thibault Bazin (DR)
  Ce sous-amendement du rapporteur général propose d’exclure les cotisations vieillesse de base et complémentaire, affectées à la Caisse autonome de retraite des médecins de France…
  
  Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 630 — par M. Romain Daubié (DEM)
Face à la crise du logement, et alors que le pouvoir d’achat immobilier des ménages a reculé de 18,4% en un an, il est plus que jamais essentiel de favoriser l’accession à la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 639 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » qui consistera en l’exonération de cotisations pour les…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 654 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l’objectif : conditionner les aides…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 655 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice des exonérations TO-DE.Nous…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 743 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le présent amendement vise à répondre à la recrudescence, en 2025, de la jaunisse virale de la betterave dans les bassins de production. Les organisations de filière (CGB…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 800 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent article instaure, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un dispositif de bonus-malus appliqué aux cotisations sociales patronales, en fonction du taux…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 804 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec le syndicat Active-Fenapl. Il propose la mise en place d’un mécanisme d’abattement des cotisations sociales patronales au bénéfice des…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 806 — par Mme Martine Froger (SOC)
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur.Ce dispositif est limité aux agriculteurs…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 814 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
À Mayotte, la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture joue un rôle essentiel dans le développement économique, la structuration des filières agricoles et…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 815 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à étendre le dispositif TO-DE aux cotisation salariales et aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS).Permettant d’abaisser notablement le coût du travail…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 816 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L'objet du présent amendement est d'étendre le bénéfice intégral du dispositif TO-DE aux travailleurs saisonniers dont le rémunération est comprise entre 1,25 et 1,3 SMIC et de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 827 — par Mme Christelle Minard (DR)
Face à une conjoncture agricole extrêmement dégradée, marquée par trois années consécutives de revenus négatifs pour deux tiers des exploitations céréalières, cet amendement crée…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 828 — par Mme Christelle Minard (DR)
Jusqu’à présent, les dispositifs de modulation ou de prise en charge des cotisations sociales agricoles s’appliquaient principalement sur l’année N+1, ce qui retardait l’effet de…

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Adopté
Amendement n° 886 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer de cotisations à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) les dons en nature effectués par les agriculteurs. En…

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Sort inconnu
Amendement n° 906 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent article instaure, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un dispositif de bonus-malus appliqué aux cotisations de sécurité sociale dues par l’employeur, en…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 914 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice des exonérations TO-DE.Nous…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 916 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprenti·es gagnant entre 50 % et 79 % du SMIC.Imposé par…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 918 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » qui consistera en l’exonération de cotisations pour les…

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Retiré
Amendement n° 958 — par M. Jean Terlier (EPR)
L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches…

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Retiré
Amendement n° 1075 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, porté également par les député·es du groupe La France Insoumise, nous appelons à mettre fin à l’assujettissement aux cotisations sociales des apprenti·es dont…

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Rejeté
Amendement n° 1095 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le présent amendement vise à rendre plus attractif et plus viable l’exercice des professions de santé dans les zones rurales sous-dotées, en instituant une exonération partielle…

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- Rejeté
  Sous-amendement n° 1751 — par M. Thibault Bazin (DR)
  Ce sous-amendement du rapporteur général propose – étant précisé que la contribution sociale généralisée n’en est pas une – d’exclure les cotisations vieillesse de base et…
  
  Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1096 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le présent amendement a pour objet de reconnaître et de protéger les droits à la retraite des aidants familiaux qui accompagnent, au quotidien, un proche dépendant ou…

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Adopté
Amendement n° 1109 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré un régime social dérogatoire pour le calcul des cotisations et contributions sociales en faveur des agriculteurs…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1154 — par Mme Martine Froger (SOC)
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur.Ce dispositif est limité aux agriculteurs…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1156 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1198 — par M. Jimmy Pahun (DEM)
Le présent amendement vise à réinstaurer le régime d’exonération de charges sociales pour les navires à propulsion principale vélique. Le PLFSS pour 2025 avait supprimé ce régime…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1202 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement a été travaillé avec la FNEDT. Le présent amendement vise à étendre le champ d’application du dispositif d’exonération de cotisations sociales prévu à l’article…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1218 — par M. Jimmy Pahun (DEM)
Le présent amendement vise à réinstaurer le régime d’exonération de charges sociales pour les navires à propulsion principale vélique. Le PLFSS pour 2025 avait supprimé ce régime…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1248 — par M. René Lioret (RN)
Les établissements publics de santé engagent chaque année plusieurs dizaines de millions d’euros en prestations de conseil externes, souvent inutiles ou redondantes avec les…

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Adopté
Amendement n° 1332 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Chaque année en France, près de 10 millions de tonnes de denrées alimentaires — soit environ 150 kg par personne pour une valeur estimée à 16 milliards d’euros — sont gaspillées…

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Non soutenu
Amendement n° 1345 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
La restauration française constitue un pilier de l’économie nationale, de la vie sociale et du rayonnement culturel du pays. Elle est aussi un acteur essentiel de l’emploi de…

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Adopté
Amendement n° 1346 — par M. Lionel Causse (EPR)
La crise du logement en France atteint une ampleur historique. La construction ralentit, les prix continuent de grimper, l’accès au crédit immobilier reste difficile, surtout pour…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1348 — par Mme Justine Gruet (DR)
La restauration française constitue un pilier de l’économie nationale, de la vie sociale et du rayonnement culturel du pays. Elle représente également un secteur essentiel de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1374 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprentis dont la rémunération est supérieure à 0,5 SMIC. Les auteurs de cet…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1412 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le présent amendement vise à répondre à la recrudescence, en 2025, de la jaunisse virale de la betterave dans les bassins de production. Les organisations de filière (CGB…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1469 — par M. Lionel Causse (EPR)
La crise du logement en France atteint une ampleur historique, avec un ralentissement sévère de la construction, une hausse des prix, une accessibilité restreinte au crédit…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1474 — par M. Fabrice Brun (DR)
Cet amendement propose la création d’une aide au passage de relai pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau sereinement…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1485 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement propose la création d’une aide au passage de relais pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau sereinement…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1510 — par M. Lionel Vuibert (NI)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré un régime social dérogatoire pour le calcul des cotisations et contributions sociales en faveur des agriculteurs…

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Retiré
Amendement n° 1540 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Au regard de la saisonnalité de plusieurs activités sur le territoire de Saint-Pierre et Miquelon, comme dans le secteur du bâtiment, travaux publics ou du tourisme, et compte…

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Rejeté
Amendement n° 1553 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l'objectif : conditionner les aides…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1554 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice des exonérations TO-DE.Nous…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1573 — par M. Fabrice Brun (DR)
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1689 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
En matière de désertification médicale, on observe dans les outre-mer une densité très inférieure à la moyenne nationale (notamment dans les cinq départements d’outre-mer, La…

Texte officiel (PDF)
- Tombé
  Sous-amendement n° 1752 — par M. Thibault Bazin (DR)
  Ce sous-amendement du rapporteur général propose d’exclure les cotisations vieillesse de base et complémentaire, affectées à la Caisse autonome de retraite des médecins de France…
  
  Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1700 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général, adopté par la commission, propose d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1702 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général, adopté par la commission, propose de ne plus soumettre à l'assiette sociale agricole les abandons de compte courant d’associé au profit d'une…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1722 — par M. Fabrice Brun (DR)
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1741 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général propose d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1742 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il est proposé de ne plus soumettre à cotisations sociales les abandons de compte courant d’associé dès lors que cet abandon ne constitue pas véritablement un produit dans le sens…

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Adopté
Amendement n° 1767 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à favoriser l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en prévoyant que la prise en charge par…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1769 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1826 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des aides à domicile par leur…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1838 — par M. Charles de Courson (LIOT)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré un régime social dérogatoire pour le calcul des cotisations et contributions sociales en faveur des agriculteurs…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1885 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1895 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
La réduction du niveau d’exonération de l’ACRE risque de freiner la création d’entreprise et l’emploi local.Les jeunes entrepreneurs et les territoires ruraux doivent être…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1937 — par M. David Taupiac (LIOT)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré un régime social dérogatoire pour le calcul des cotisations et contributions sociales en faveur des agriculteurs…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1977 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise donc à inclure les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie dans le champ des exonérations LODÉOM.Depuis la LOI n° 2009-594 du 27 mai…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2011 — par Mme Florence Goulet (RN)
Certaines exploitations agricoles connaissent des pertes économiques considérables liées aux dommages causés par la faune sauvage, notamment le loup et le castor d’Europe.Le…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 2020 — par M. Christophe Marion (EPR)
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur.Ce dispositif est limité aux agriculteurs…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2023 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Cet amendement vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2051 — par M. Thibault Bazin (DR)
Pour favoriser l’acquisition ou la construction de leur résidence principale par des salariés dits « primo-accédants » – c’est-à-dire ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2176 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Chaque année en France, près de 10 millions de tonnes de denrées alimentaires — soit environ 150 kg par personne pour une valeur estimée à 16 milliards d’euros — sont gaspillées…

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Sort inconnu
Amendement n° 2251 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Cet amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par certaines structures associatives dans le secteur médico-social et social subissant des redressements URSSAF sur la…

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Article 10 100 amendements · 15 adoptés

Adopté
Amendement n° 121 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la nouvelle « contribution supplémentaire » (qui remplace la régulation par la clause de sauvegarde) les…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 173 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les génériques, les hybrides et les biosimilaires substituables.Les médicaments…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 241 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise d’une part à supprimer la réforme prévue à l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, visant à créer une nouvelle…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 307 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques.Le Gouvernement se refuse à toute…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 308 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques.La progression des dépenses de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 310 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le plafonnement individuel de la contribution supplémentaire des laboratoires…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 312 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hause d’un point de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2025.La…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 314 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hause d’un point de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2026.La…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 315 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 316 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 317 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 319 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la hausse du »« montant M » » et souhaite maintenir le rendement de la clause de sauvegarde.Les pratiques des…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 326 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques selon les aides et financements publics perçus.Le présent projet de loi de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 330 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.Le…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 333 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de maintenir le rendement de la clause de sauvegarde.Il s’agit de maintenir cette modeste contribution demandée aux laboratoires pharmaceutiques…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 336 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France Insoumise souhaitent abaisser le montant Z à 2,1 milliards d’euros.Les fabricants de dispositifs…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 370 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution supplémentaire à 10 % du chiffre d’affaires minoré des différentes remises.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 371 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de la démarche entreprise par cet article 10 en prévoyant une taxation d’office de l’entreprise pharmaceutique en cas de déclaration de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 379 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement propose d’augmenter le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires déclaré par les industriels pharmaceutiques pour les médicaments…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 385 — par M. Éric Bothorel (EPR)
EXPOSÉ SOMMAIREPar volonté gouvernementale, la LFSS pour 2023 a entériné l’entrée dans le périmètre de la clause de sauvegarde de l’ensemble des médicaments et produits de santé…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 386 — par M. Éric Bothorel (EPR)
EXPOSÉ SOMMAIREPar volonté gouvernementale, la LFSS pour 2023 a entériné l’entrée dans le périmètre de la clause de sauvegarde de l’ensemble des médicaments et produits de santé…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 406 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à introduire une remise de 20% dans le calcul de la contribution supplémentaire, en tenant compte du lieu de production des médicaments…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 408 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à adapter le mécanisme de plafonnement de la contribution supplémentaire due par les entreprises du médicament, afin de mieux prendre en compte la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 411 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à réinstaurer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament au titre de la clause de sauvegarde, pour les spécialités…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 413 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
La présente modification vise à préciser l’assiette des contributions dues par les entreprises du médicament, afin qu’elle soit fondée non plus sur le chiffre d’affaires hors…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 462 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Par volonté gouvernementale, la LFSS pour 2023 a entériné l’entrée dans le périmètre de la clause de sauvegarde de l’ensemble des médicaments et produits de santé acquis par Santé…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 463 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Par volonté gouvernementale, la LFSS pour 2023 a entériné l’entrée dans le périmètre de la clause de sauvegarde de l’ensemble des médicaments et produits de santé acquis par Santé…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 468 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise d’une part à supprimer la réforme prévue à l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, visant à créer une nouvelle…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 592 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 10% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 594 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 596 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 599 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 601 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s'oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 740 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à exclure les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides de l’assiette de calcul de la clause de sauvegarde. Introduite par la loi n° 98‑1194 du 23…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 746 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à exclure des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires de la « contribution supplémentaire ». Cette mesure vise à restaurer une fiscalité équitable, à…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 756 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à exclure des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires de la « contribution supplémentaire ». Cette mesure vise à restaurer une fiscalité équitable, à…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 775 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
La présente modification vise à préciser l’assiette des contributions dues par les entreprises du médicament, afin qu’elle soit fondée non plus sur le chiffre d’affaires hors…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 776 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement vise à adapter le mécanisme de plafonnement de la contribution supplémentaire due par les entreprises du médicament, afin de mieux prendre en compte la réalité…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 777 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement vise à réinstaurer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament au titre de la clause de sauvegarde, pour les spécialités génériques…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 816 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à exclure des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires de la « contribution supplémentaire ». Cette mesure vise à restaurer une fiscalité équitable, à…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 826 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
La présente modification vise à préciser l’assiette des contributions dues par les entreprises du médicament, afin qu’elle soit fondée non plus sur le chiffre d’affaires hors…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 832 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement vise à adapter le mécanisme de plafonnement de la contribution supplémentaire due par les entreprises du médicament, afin de mieux prendre en compte la réalité…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 840 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement vise à réinstaurer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament au titre de la clause de sauvegarde, pour les spécialités génériques…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 844 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement vise à introduire une remise de 20 % dans le calcul de la contribution supplémentaire, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés. L’objectif…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 850 — par M. Thierry Frappé (RN)
Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2 milliards d’économies par an), ne sont pas les…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 900 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement propose d’abaisser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, un mécanisme qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à rembourser l’État lorsqu’ils…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 907 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement propose d’augmenter le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires déclaré par les industriels pharmaceutiques pour les médicaments…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 922 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques.Le Gouvernement se refuse à toute…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 923 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques.La progression des dépenses de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 924 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques selon les aides et financements publics perçus.Le présent projet de loi de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 925 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.Le…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 926 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le plafonnement individuel de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques.La…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 928 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 929 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 930 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 931 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la hausse du »« montant M » » et souhaite maintenir le rendement de la clause de sauvegarde.Les pratiques des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 932 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France Insoumise souhaitent abaisser le montant Z à 2,1 milliards d’euros.Les fabricants de dispositifs…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 933 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de maintenir le rendement de la clause de sauvegarde.Il s’agit de maintenir cette modeste contribution demandée aux laboratoires pharmaceutiques…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 934 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse d’un point de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2025.La…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 935 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hause d’un point de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2026.La mesure…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 947 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés, par la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 952 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution supplémentaire à 10 % du chiffre d’affaires minoré des différentes remises.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 954 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de la démarche entreprise par cet article 10 en prévoyant une taxation d’office de l’entreprise pharmaceutique en cas de déclaration de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 955 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement prévoit la modulation du montant M, seuil déterminant l’assujettissement de l’entreprise pharmaceutique à une contribution, en fonction des aides et financements…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 971 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires jouent un rôle essentiel dans la régulation des dépenses de santé. Ils offrent la même qualité et sécurité que leurs…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 976 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à supprimer les dispositions des paragraphes II et III de l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui tendent à valider…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1014 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du taux différencié du taux de base prévu pour les spécialités génériques aux médicaments matures, c’est-à-dire les spécialités de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1016 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à préciser l’assiette des contributions dues par les entreprises afin qu’elles reposent sur le montant effectivement remboursé par l’Assurance…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1024 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les précédentes LFSS justifiaient les hausses successives du montant "M" sur la base d’un « new deal » conclu entre les pouvoirs publics et les entreprises du médicament, avec en…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1201 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Cet amendement propose de modifier le mode de calcul des contributions dues par les entreprises pharmaceutiques afin qu’il soit basé sur le montant des médicaments réellement…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1380 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Les médicaments génériques, piliers d’un système de santé équitable et soutenable, ont historiquement été exclus de la clause de sauvegarde, car ils représentent l’exact contraire…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1381 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont le cœur battant d’un système de santé accessible et soutenable. Avec des prix fixés 40 % à 60 % en dessous de ceux des…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1388 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la nouvelle « contribution supplémentaire » (qui remplace la régulation par la clause de sauvegarde) les…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1399 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Il s’agit d’un amendement de suppression de ce double prélèvement fiscal et de report de la réforme remboursable-remboursé, lequel modifie en conséquence les montants M pour 2025…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1534 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Les dépenses de l’assurance maladie en matière de médicaments sont notamment régulées par une clause de sauvegarde. Chaque année, un montant « M » est fixé dans le PLFSS pour…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1636 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement propose d’abaisser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, un mécanisme qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à rembourser l’État lorsqu’ils…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1701 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général, adopté par la commission, relève les montants M pour 2025 et 2026 de 1,2 milliard d’euros et Z pour 2025 et 2026 de 0,1 milliard…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1743 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général relève les montants M pour 2025 et 2026 de 1,2 milliard d’euros et Z pour 2025 et 2026 de 0,1 milliard d’euros.Compte tenu des erreurs de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1950 — par M. Christophe Marion (EPR)
Le présent amendement vise à préciser l’assiette des contributions dues par les entreprises afin qu’elles reposent sur le montant effectivement remboursé par l’Assurance maladie…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 2052 — par M. Olivier Falorni (DEM)
Cet amendement vise à exonérer de l’assiette de la contribution supplémentaire due par les entreprises du médicament les spécialités génériques, les médicaments hybrides, les…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2054 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement a pour objet d’introduire une remise de 15 % sur la contribution supplémentaire due par les entreprises pharmaceutiques, lorsque celles-ci réalisent une part…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2083 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à étendre le bénéfice du taux différencié du taux de base prévu pour les spécialités génériques aux médicaments matures, c’est-à-dire les spécialités de…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 2100 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Le présent amendement vise à introduire une remise de 20% dans le calcul de la contribution supplémentaire, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2178 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires jouent un rôle essentiel dans la régulation des dépenses de santé. Ils offrent la même qualité et sécurité que leurs…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2235 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2236 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2237 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel (le déterminant possessif ne renvoyant à aucun substantif).

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2312 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel (le pronom démonstratif ne renvoyant pas plus clairement à la régularisation qu’à l’année).

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2313 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2314 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel (les 1° et 2° et le 3° forment l’intégralité du I ; les contributions ne sont pas un moment).

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2316 — par M. Thibault Bazin (DR)
Coordination.

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2352 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement vise à introduire une remise de 20 % dans le calcul de la contribution supplémentaire, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés.L’objectif…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2428 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Il s'agit, par rapport à la version déposée par notre groupe lors de la commission, d'un amendement de repli de suppression de ce double prélèvement fiscal et de report de la…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2429 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
L’article 10 prévoit la mise en place d’une nouvelle contribution, dite sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques, dont le rendement annuel visera à neutraliser…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2430 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Il s'agit d'un amendement visant à fixer l’assiette de la clause de sauvegarde sur le chiffre d'affaires net et introduire un taux minoré pour les entreprises avec un chiffre…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2431 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Il s'agit d'un amendement de repli visant à établir un plafonnement individuel à 10 % du chiffre d'affaires net pour la 3e tranche de la taxe sur le chiffres d'affaires et la…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2435 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Il s’agit de l'amendement déposé par notre groupe en commission de suppression de ce double prélèvement fiscal et de report de la réforme remboursable-remboursé, lequel modifie en…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2454 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Le présent amendement propose de reporter à l’exercice 2026, l’entrée en vigueur des nouvelles règles concernant la nouvelle contribution prévue à l’article L. 245-6 du code de la…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2462 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Le présent amendement supprime les dispositions visant à valider des modalités de calcul de la contribution sur le chiffre d’affaires de 2014 à 2024 et de calcul de la clause de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2463 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Dans un contexte international marqué par une intensification majeure de la concurrence entre États – tant en en termes d’accès aux médicaments que de production industrielle –…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 10 15 amendements · 5 adoptés

Tombé
Amendement n° 365 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les génériques, les hybrides et les biosimilaires substituables.Les médicaments…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 372 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les génériques, les hybrides et les biosimilaires substituables.Les médicaments…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 390 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Les dépenses de l’assurance maladie en matière de médicaments sont notamment régulées par une clause de sauvegarde. Chaque année, un montant « M » est fixé dans le PLFSS pour…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 407 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 451 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à rétablir l'article L.5121-11 du code de la santé publique abrogé par le Gouvernement dans le cadre de la précédente loi de financement de la sécurité…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 535 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Les remises commerciales constituent un élément essentiel du modèle économique des pharmacies d’officine. Elles soutiennent la diffusion des médicaments génériques, hybrides et…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 919 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 920 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 10% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 927 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 972 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Introduite par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, la clause de sauvegarde vise à garantir un meilleur respect de l’objectif…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1590 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de moduler le montant M en fonction du plafond de remises commerciales pour les médicaments génériques et…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2002 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Amendement, adopté en commission, vise à sortir les médicaments génériques, biosimilaires, hybrides de la clause de sauvegarde dont ils étaient exonérés depuis sa création en 1999…

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Adopté
Amendement n° 2056 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement a pour objet d’introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en intégrant la localisation de la production des…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2177 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Introduite par la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, la clause de sauvegarde vise à garantir un meilleur respect de l’objectif…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2351 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés, par la…

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Article 11 3 amendements · 2 adoptés

Adopté
Amendement n° 378 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à instaurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux, aujourd’hui tenus secrets, afin de permettre un véritable…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 923 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à instaurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux, aujourd’hui tenus secrets, afin de permettre un véritable…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2315 — par M. Thibault Bazin (DR)
Précision technique (distinction entre les mesures transitoires et pérennes).

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Après l'article 11 194 amendements · 24 adoptés

Retiré
Amendement n° 1 — par M. Richard Ramos (DEM)
L’hexane est un solvant largement utilisé dans l’industrie, notamment dans les secteurs agroalimentaire et chimique pour l’extraction des huiles végétales et la fabrication de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2 — par M. Richard Ramos (DEM)
L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans divers procédés industriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 5 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 8 — par M. Richard Ramos (DEM)
L’hexane est un solvant largement utilisé dans l’industrie, notamment dans les secteurs agroalimentaire et chimique pour l’extraction des huiles végétales et la fabrication de…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 16 — par M. Richard Ramos (DEM)
L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans divers procédés industriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 19 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à simplifier l’accès aux soins orthophoniques en permettant aux patients de consulter un orthophoniste sans prescription médicale préalable.Les orthophonistes…

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Tombé
Amendement n° 25 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’application des remises commerciales aux médicaments biosimilaires substituables en ville implique un transfert de valeur des acteurs industriels vers les pharmaciens…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 40 — par Mme Christelle Petex (DR)
Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 48 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 52 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 61 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 68 — par M. Ian Boucard (DR)
Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 74 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
EXPOSÉ SOMMAIRELe présent amendement vise en premier lieu à assurer un financement suffisant du fonds d’indemnisation des victimes d’une exposition professionnelle aux pesticides…

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Rejeté
Amendement n° 79 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement propose la création d’un « Toxi-score » destiné à informer les consommateurs sur la dangerosité des produits ménagers et de nettoyage pour la santé humaine…

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Retiré
Amendement n° 87 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 102 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmente de 30 % à 40 % le plafond des remises accordées par les laboratoires aux pharmaciens, sur les génériques.Il…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 109 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’assiette de la taxe sur la publicité des jeux d’argent et de hasard aux dépenses de sponsoring et de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 138 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’application des remises commerciales aux médicaments biosimilaires substituables en ville implique un transfert de valeur des acteurs industriels vers les pharmaciens…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 144 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Les remises commerciales sont une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. Avant 2014, la…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 146 — par M. Richard Ramos (DEM)
L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 148 — par M. Richard Ramos (DEM)
L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans divers procédés industriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 177 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à augmenter les taux de la CSG sur les paris sportifs et les jeux de hasard.Il est désormais démontré scientifiquement le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 177 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à exclure les dispositifs médicaux relevant du secteur de l’audition du champ d’application des mesures de dissociation prévues au premier alinéa de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 180 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement vise à créer une taxe sur la publicité pour les paris en ligne, et les jeux d’argent et de hasard.40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 181 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la mention du nutriscore sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, sauf à ce…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 182 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la mention du nutriscore sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 183 — par M. Thierry Sother (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 184 — par M. Thierry Sother (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 185 — par M. Thierry Sother (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 224 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 228 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement d’appel vise à appeler à rendre obligatoire le Nutri-Score. Un grand nombre de travaux scientifiques démontrent que le Nutri-Score est un logo nutritionnel qui…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 229 — par M. Thierry Sother (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires destinés à la consommation humaine contenant des additifs à…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 237 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Créé par l’article 49 de la LFSS pour 2014, le mécanisme des remises, ristournes et avantages commerciaux a été conçu comme un outil de transparence sur les remises obtenues par…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 266 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Le présent amendement vise à exclure les dispositifs médicaux relevant du secteur de l’audition du champ d’application des mesures de dissociation prévues au premier alinéa de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 270 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à rétablir dans le code de la sécurité sociale la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac, supprimée en 2020…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 285 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
Les officines de pharmacie constituent un maillon essentiel de la santé de proximité, particulièrement dans les territoires ruraux et semi-urbains. Or, depuis plusieurs années…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 321 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Créé par l’article 49 de la LFSS 2014, le mécanisme des remises, ristournes et avantages commerciaux a été pensé comme suit : “Ce dispositif de transparence sur les remises…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 327 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques et demande son abandon, non sa suspension pour une…

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Rejeté
Amendement n° 359 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables qu’ils engendrent pour la collectivité : les boissons…

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Non soutenu
Amendement n° 364 — par Mme Lise Magnier (HOR)
Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes…

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Adopté
Amendement n° 374 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmente de 30 % à 40 % le plafond des remises accordées par les laboratoires aux pharmaciens, sur les génériques.Il…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 375 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à taxer les boissons « prémix » titrant entre 12 et 25 degrés, afin de prévenir l’alcoolisation des jeunes.L’article 1613…

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Rejeté
Amendement n° 377 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’alcool est une cause majeure de mort prématurée et de maladie : il est à l’origine de 41 000 morts prématurées par an et constitue la deuxième cause de cancer évitable en…

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Rejeté
Amendement n° 380 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité sur l’alcool. Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par la « cotisation Sécurité sociale », qui sert à…

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Sort inconnu
Amendement n° 383 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par Addictions France, vise la création d’une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte…

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Rejeté
Amendement n° 392 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement, travaillé avec la Ligue contre le Cancer, vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières fortement alcoolisées, dont le titre alcoolémique excède les 11…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 404 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement propose de soumettre à contribution les campagnes publicitaires en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses, en…

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- Retiré
  Sous-amendement n° 2637 — par M. Christophe Bentz (RN)
  Le présent sous-amendement vise à réduire de 10 % à 3 % le taux de la contribution assise sur les dépenses publicitaires et promotionnelles en faveur de produits alimentaires et…
  
  Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 405 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement propose d’instaurer une fiscalité ciblée sur les publicités en faveur de l’alcool, afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.Chaque année, l’alcool…

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- Rejeté
  Sous-amendement n° 2664 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
  Ce sous-amendement relève de 10 à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires rendant les entreprises redevables de la taxe sur les dépenses publicitaires en faveur des…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 2665 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
  Amendement de repli.Ce sous-amendement relève de 10 à 40 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires rendant les entreprises redevables de la taxe sur les dépenses…
  
  Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 421 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement propose d’augmenter d’un centime le montant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée et d’affecter ce surplus à l’Agence française de développement.L’Agence…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 449 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’assiette de la taxe sur la publicité des jeux d’argent et de hasard aux dépenses de sponsoring et de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 450 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à augmenter les taux de la CSG sur les paris sportifs et les jeux de hasard.Il est désormais démontré scientifiquement le…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 454 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement vise à créer une taxe sur la publicité pour les paris en ligne, et les jeux d’argent et de hasard.40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 457 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la mention du nutriscore sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, sauf à ce…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 2580 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
  Le présent sous-amendement vise à exclure de l’obligation de mention du Nutri-Score dans les messages publicitaires concernant les produits bénéficiant d’un signe national ou…
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 2586 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
  Ce sous-amendement vise à soustraire les supports radiodiffusés de l’obligation de mentionner le nutri-score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, en…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 2589 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
  Ce sous-amendement vise à soustraire les supports radiodiffusés de l’obligation de mentionner le nutri-score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, en…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 2596 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
  Ce sous-amendement propose d’exclure les supports radiodiffusés de l’obligation de mentionner le Nutri-Score dans les publicités pour les denrées alimentaires, afin de tenir…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 2603 — par M. Vincent Descoeur (DR)
  Le présent sous-amendement vise à exclure de l'obligation de mention du Nutri-Score dans les messages publicitaires, les produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 2608 — par M. Denis Masséglia (EPR)
  Ce sous-amendement vise à exclure les messages radiodiffusés de l’obligation à mentionner le nutriscore dans les publicités en faveur des denrées alimentaires.La radio est un…
  
  Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 458 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la mention du nutriscore sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires…

Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 2577 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
  Le présent sous-amendement vise à exclure de l’obligation de mention du Nutri-Score dans les messages publicitaires concernant les produits bénéficiant d’un signe national ou…
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 2587 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
  Ce sous-amendement vise à soustraire les supports radiodiffusés de l’obligation de mentionner le nutri-score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, en…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 2590 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
  Ce sous-amendement vise à soustraire les supports radiodiffusés de l’obligation de mentionner le nutri-score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, en…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 2597 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
  Ce sous-amendement propose d’exclure les supports radiodiffusés de l’obligation de mentionner le Nutri-Score dans les publicités pour les denrées alimentaires, afin de tenir…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 2609 — par M. Denis Masséglia (EPR)
  Ce sous-amendement vise à exclure les messages radiodiffusés de l’obligation à mentionner le nutriscore dans les publicités en faveur des denrées alimentaires.La radio est un…
  
  Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 459 — par M. Thierry Sother (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 460 — par M. Thierry Sother (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 461 — par M. Thierry Sother (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 470 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Créé par l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, le mécanisme des remises, ristournes et avantages commerciaux a été pensé comme suit :« Ce…

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Adopté
Amendement n° 472 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. Ce modèle…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 489 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’augmenter d’un centime le montant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée et d’affecter ce surplus à la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 490 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement propose d’augmenter d’un centime le montant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée et d’affecter ce surplus à la lutte contre la malnutrition. L’Agence…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 508 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le Nutri-Score. Un grand nombre de travaux scientifiques démontrent que le Nutri-Score est un signal…

Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 2585 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
  Le présent sous-amendement vise à exclure de l’obligation d’apposition du Nutri-Score les produits bénéficiant d’un signe national ou européen officiel de qualité et d’origine…
  
  Texte officiel (PDF)
- Tombé
  Sous-amendement n° 2599 — par M. Vincent Descoeur (DR)
  Le présent sous-amendement vise à exclure de l'obligation d'apposition du Nutri-Score les produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication…
  
  Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 510 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la mention du nutriscore sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, sauf à ce…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 2581 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
  Le présent sous-amendement vise à exclure de l’obligation de mention du Nutri-Score dans les messages publicitaires concernant les produits bénéficiant d’un signe national ou…
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 2588 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
  Ce sous-amendement vise à soustraire les supports radiodiffusés de l’obligation de mentionner le nutri-score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, en…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 2591 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
  Ce sous-amendement vise à soustraire les supports radiodiffusés de l’obligation de mentionner le nutri-score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, en…
  
  Texte officiel (PDF)
- Non soutenu
  Sous-amendement n° 2595 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
  Ce sous-amendement a pour objet d’exclure les supports radiodiffusés de l’obligation de mentionner le Nutri-Score dans les publicités pour les denrées alimentaires, en raison des…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 2601 — par M. Vincent Descoeur (DR)
  Le présent sous-amendement vise à exclure de l'obligation de mention du Nutri-Score dans les messages publicitaires, les produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 2610 — par M. Denis Masséglia (EPR)
  Ce sous-amendement vise à exclure les messages radiodiffusés de l’obligation à mentionner le nutriscore dans les publicités en faveur des denrées alimentaires.La radio est un…
  
  Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 511 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite inclure les paris hippiques dans la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance…

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Sort inconnu
Amendement n° 513 — par M. Thierry Sother (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires destinés à la consommation humaine contenant des additifs à…

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Rejeté
Amendement n° 515 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite augmenter la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 20…

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Rejeté
Amendement n° 519 — par M. Thierry Sother (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe comportementale sur les boissons énergisantes.Le gouvernement britannique a annoncé à la rentrée de…

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Sort inconnu
Amendement n° 527 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
La publicité alimentaire est devenue une arme silencieuse contre la santé de nos enfants et adolescents : en 2018, plus de 53 % des publicités alimentaires vues par les enfants…

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Sort inconnu
Amendement n° 528 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement vise à instaurer une taxe proportionnelle à la teneur en sucres ajoutés des produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine, en…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 532 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Les remises commerciales sont une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. Avant 2014, la…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 566 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 567 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement de repli vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 579 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application de la contribution sur les dépenses de publicité des jeux d’argent, instituée à l’article L. 137‑27 du code de la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 602 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à taxer la publicité sur la »« malbouffe » ».Alors que l’obésité est de plus en plus présente chez les enfants…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 636 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement propose la création d’un « Toxi-score », destiné à informer les consommateurs sur la dangerosité des produits ménagers et de nettoyage pour la santé humaine…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 659 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Les remises commerciales sont une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. Avant 2014, la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 695 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 700 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à déplafonner l’évolution de la taxe sur l’alcool prévue par le code de la sécurité sociale et le code d’imposition…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 702 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la création d’une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 725 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement reprend une proposition adoptée par notre Assemblée dans le PLFSS 2025 mais non reprise dans le texte du Gouvernement, afin d’instaurer une contribution sur les…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 726 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à étendre la contribution existante sur les boissons non alcooliques édulcorées à l’ensemble des denrées alimentaires solides ou semi-solides contenant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 734 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet article vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les denrées alimentaires. Bien qu’il contrevienne au droit européen, il vise à interpeller les pouvoirs…

Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 2583 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
  Le présent sous-amendement vise à exclure de l’obligation d’apposition du Nutri-Score les produits bénéficiant d’un signe national ou européen officiel de qualité et d’origine…
  
  Texte officiel (PDF)
- Tombé
  Sous-amendement n° 2606 — par M. Vincent Descoeur (DR)
  Le présent sous-amendement vise à exclure de l'obligation d'apposition du Nutri-Score les produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication…
  
  Texte officiel (PDF)
- Tombé
  Sous-amendement n° 2640 — par M. Richard Ramos (DEM)
  Le présent sous-amendement vise à exclure de l’obligation d’apposition du Nutri-Score les produits bénéficiant d’un signe national ou européen officiel de qualité et d’origine…
  
  Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 735 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet article est issu d’un amendement déposé par Olivier Véran, alors député de l’Isère, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur la qualité nutritionnelle des…

Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 2594 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
  Ce sous-amendement a pour objet d’exclure les supports radiodiffusés de l’obligation de mentionner le Nutri-Score dans les publicités pour les denrées alimentaires, en raison des…
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 2612 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
  Ce sous-amendement propose d’exclure les supports radiodiffusés de l’obligation de mentionner le Nutri-Score dans les publicités pour les denrées alimentaires, afin de tenir…
  
  Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 738 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec l’association Addictions France.L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 2654 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
  Ce sous-amendement relève de 10 à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires rendant les entreprises redevables de la taxe sur les dépenses publicitaires en faveur des…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 2655 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
  Amendement de repli.Ce sous-amendement relève de 10 à 40 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires rendant les entreprises redevables de la taxe sur les dépenses…
  
  Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 746 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières fortement alcoolisées, dont le titre alcoolémique excède les 11 % vol. Depuis plusieurs années…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 759 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à taxer les « prémix » titrant entre 12 et 25 degrés, afin de prévenir l’alcoolisation des jeunes.L’article 1613 bis du…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 782 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à harmoniser les taux de cotisation sociale sur l’alcool.Actuellement, seuls les alcools titrant à plus de 18 %…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 792 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application de la contribution sur les dépenses de publicité des jeux d’argent, instituée à l’article L. 137‑27 du code de la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 794 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’augmenter d’un centime le montant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée et d’affecter ce surplus à la…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 817 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet article vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les denrées alimentaires. Bien qu’il contrevienne au droit européen, il vise à interpeller les pouvoirs…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 818 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet article est issu d’un amendement déposé par Olivier Véran, alors député de l’Isère, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi sur la qualité nutritionnelle des…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 820 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec l’association Addictions France.L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 831 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières fortement alcoolisées, dont le titre alcoolémique excède les 11 % vol. Depuis plusieurs années…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 882 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Les député du groupe Droite Républicaine s'opposent depuis plusieurs années aux remises en cause du modèle économique du réseau officinal français, dans la continuité de l'action…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 883 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Les député du groupe Droite Républicaine s'opposent depuis plusieurs années aux remises en cause du modèle économique du réseau officinal français, dans la continuité de l'action…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 884 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Les député du groupe Droite Républicaine s'opposent depuis plusieurs années aux remises en cause du modèle économique du réseau officinal français, dans la continuité de l'action…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 936 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques et demande son abandon, non sa suspension pour une…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 938 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à harmoniser les taux de cotisation sociale sur l’alcool.Actuellement, seuls les alcools titrant à plus de 18 %…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 939 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 940 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à taxer la publicité sur la « malbouffe ».Alors que l’obésité est de plus en plus présente chez les enfants, le…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 941 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite inclure les paris hippiques dans la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 942 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite augmenter la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 20…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 946 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides indemnise les victimes de maladies liées aux pesticides, y compris les enfants exposés pendant la période prénatale. Or son…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 950 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité sur l’alcool. Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par la « cotisation Sécurité sociale », qui sert à…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 957 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement, travaillé avec la Ligue contre le Cancer, vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières fortement alcoolisées, dont le titre alcoolémique excède les 11…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 959 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement, travaillé avec la Ligue contre le Cancer, vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 968 — par M. Eric Liégeon (DR)
Les remises commerciales sont une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. Avant 2014, la…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 969 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par Addictions France, vise la création d’une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 970 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par Addictions France, vise à renforcer la loi Évin dans l’environnement numérique pour notamment mieux protéger les mineurs.

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 976 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1000 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Le présent amendement vise à encadrer la fabrication, la commercialisation et la fiscalité des sachets de nicotine à usage oral.Ces produits, bien que présentant des risques de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1001 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Amendement de repliLe présent amendement vise à encadrer la fabrication, la commercialisation et la fiscalité des sachets de nicotine à usage oral.Ces produits, bien que…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1035 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à taxer les bières fortes pour lutter contre la consommation excessive d’alcool, en particulier chez les jeunes.Les bières titrant à plus de 8 % rencontrent un…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1037 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à taxer les bières aromatisées sucrées ou édulcorées pour lutter contre la consommation excessive d’alcool, en particulier chez les jeunes.Les bières…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1043 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement vise à instaurer une taxe proportionnelle à la teneur en sucres ajoutés des produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine, en ciblant…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1045 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement prévoit de déplafonner les taxes sur l'alcool dont la hausse ne peut aujourd'hui excéder 1,75% par an, ce qui ne permet pas de compenser la hausse générale des prix…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1047 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement propose une trajectoire fiscale de hausse des prix du tabac à hauteur de 10 % par an jusqu’en 2032.La hausse des prix du tabac est reconnue par l’OMS comme le…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1060 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à taxer les boissons énergisantes pour lutter contre leur consommation et ses effets sanitaires délétères, en particulier chez les jeunes.Supposées posséder…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1097 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1098 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées (sans impact sur les bières artisanales).Les bières…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1110 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les publicités pour des boissons alcoolisées.En France, les recettes de taxation issues de l’alcool…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 2666 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
  Ce sous-amendement relève de 10 à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires rendant les entreprises redevables de la taxe sur les dépenses publicitaires en faveur des…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 2667 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
  Amendement de repli.Ce sous-amendement relève de 10 à 40 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires rendant les entreprises redevables de la taxe sur les dépenses…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1130 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement a pour objectif de créer une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, sur le même modèle que le relèvement de la « taxe…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1148 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Les remises commerciales constituent un élément déterminant du modèle économique des pharmacies d’officine.Elles participent directement au financement de leur activité de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1149 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Les député du groupe Droite Républicaine s'opposent depuis plusieurs années aux remises en cause du modèle économique du réseau officinal français, dans la continuité de l'action…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1162 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1163 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les industriels de la bière ont majoritairement pour cible les 18‑25 ans et, de fait, peuvent également attirer les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1164 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 8 % vol. En effet, depuis quelques années, sont apparues…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1164 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement duréseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’estdonc…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1165 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement vise la création d'une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.L’alcool est à l’origine de 49…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1203 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
La consommation d’alcool chez les mineurs reste un enjeu majeur de santé publique, particulièrement préoccupant dans les territoires ultramarins — notamment en Martinique et plus…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1204 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables qu’ils engendrent pour la collectivité : les boissons…

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Sort inconnu
Amendement n° 1227 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement a pour objectif de rendre moins brutal l’alignement des prix des produits du tabac vendus en Corse sur ceux du continent, en décalant de deux ans l’échéance…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1275 — par M. Jiovanny William (SOC)
Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1292 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement propose d’instaurer une fiscalité ciblée sur les publicités en faveur de l’alcool, afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.Chaque année, l’alcool…

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Rejeté
Amendement n° 1293 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement propose de soumettre à contribution les campagnes publicitaires en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses, en…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1304 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à taxer les bières fortes pour lutter contre la consommation excessive d’alcool, en particulier chez les jeunes.Les bières titrant à plus de 8 % rencontrent un…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1305 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à taxer les bières aromatisées sucrées ou édulcorées pour lutter contre la consommation excessive d’alcool, en particulier chez les jeunes.Les bières…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1306 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement propose une trajectoire fiscale de hausse des prix du tabac à hauteur de 10 % par an jusqu’en 2032.La hausse des prix du tabac est reconnue par l’OMS comme le…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1307 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à taxer les boissons énergisantes pour lutter contre leur consommation et ses effets sanitaires délétères, en particulier chez les jeunes.Supposées posséder…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1308 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement prévoit de déplafonner les taxes sur l'alcool dont la hausse ne peut aujourd'hui excéder 1,75% par an, ce qui ne permet pas de compenser la hausse générale des prix…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1331 — par M. Thierry Frappé (RN)
Cet amendement renforce la coordination entre les ordres professionnels et l’État dans la surveillance des centres de santé, notamment ceux à vocation commerciale, souvent à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1332 — par M. Thierry Frappé (RN)
Cet amendement vise à lutter contre les dérives commerciales observées dans certaines structures, notamment dans les domaines dentaire et ophtalmologique, en s’appuyant sur…

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Rejeté
Amendement n° 1337 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement a pour objectif de créer une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, sur le même modèle que le relèvement de la « taxe…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 2652 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
  A défaut d'accord interprofessionnel, il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à…
  
  Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 2653 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
  Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.
  
  Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1343 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le présent amendement a pour objectif de rendre moins brutal l’alignement des prix des produits du tabac vendus en Corse sur ceux du continent, en décalant de deux ans l’échéance…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1356 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement reprend une proposition adoptée par notre Assemblée dans le PLFSS 2025 mais non reprise dans le texte du Gouvernement, afin d’instaurer une contribution sur les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1357 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à étendre la contribution existante sur les boissons non alcooliques édulcorées à l’ensemble des denrées alimentaires solides ou semi-solides contenant…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1375 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement du groupe transpartisan contre les déserts médicaux fixe un plafond minimum (40%) de remise commerciale sur les génériques et sur les biosimilaires, afin d’acter…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1376 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement du groupe transpartisan contre les déserts médicaux rend obligatoire la consultation des organisations représentatives des pharmaciens préalablement à la prise d’un…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1391 — par M. François Gernigon (HOR)
Le Nutri-Score, dispositif d’étiquetage nutritionnel simplifié, constitue un outil efficace de prévention en santé publique, favorisant des choix alimentaires éclairés et…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1403 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés de un à trois ans.Il ne s’agit…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1408 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine, en se basant sur la…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1439 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Cet amendement de repli vise à modifier le taux de relèvement, plutôt que de le supprimer. La présente mesure permet donc de limiter ce traitement fiscal dérogatoire. Elle…

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Rejeté
Amendement n° 1442 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par l’industrie ciblent principalement les 18‑25 ans et peuvent également attirer les mineurs. Elles cumulent plusieurs…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1445 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires ultra-transformés solides ou semi-solides contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1447 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Certains produits font l’objet d’une fiscalité spécifique en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société. C’est le cas des boissons sucrées, du…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1449 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Certains produits font l’objet d’une fiscalité spécifique en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société. C’est le cas des boissons sucrées, du…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1451 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 8 % vol. Ces bières à très haut degré d'alcool ont des…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1460 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Créé par l’article 49 de la LFSS pour 2014, le mécanisme des remises, ristournes et avantages commerciaux a été conçu comme un outil de transparence sur les remises obtenues par…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1461 — par Mme Corinne Vignon (EPR)
Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est…

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Retiré
Amendement n° 1462 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à rétablir dans le code de la sécurité sociale la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac, supprimée en 2020.L’objectif…

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Adopté
Amendement n° 1471 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. Ce modèle…

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Rejeté
Amendement n° 1505 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Le tabac demeure la première cause de mortalité évitable en France, responsable de près de 75 000 décès chaque année. Son coût direct pour la Sécurité sociale est estimé à plus de…

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Sort inconnu
Amendement n° 1532 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Il est essentiel de mieux soutenir les professionnels de santé qui interviennent au domicile des patients et qui utilisent leur véhicule personnel. Dans les zones rurales ou de…

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Tombé
Amendement n° 1591 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose d’adapter le plafond de remise sur les médicaments génériques au chiffre d’affaires des officines.L’abaissement du…

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Rejeté
Amendement n° 1605 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’alcool est une cause majeure de mort prématurée et de maladie : il est à l’origine de 41 000 morts prématurées par an et constitue la deuxième cause de cancer évitable en…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1659 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement de repli vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1666 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement vise à régulariser la situation des patients irrégulièrement reconnus en affection de longue durée sans limitation de durée. En effet, le droit positif ne…

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Sort inconnu
Amendement n° 1667 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite augmenter la taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou…

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Tombé
Amendement n° 1679 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Créé par l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, le mécanisme des remises, ristournes et avantages commerciaux a été pensé comme suit :« Ce…

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Adopté
Amendement n° 1704 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général vise à limiter les effets sur l’économie de la répartition pharmaceutique de la décision de modifier le circuit de distribution des produits…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1744 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général vise à limiter les effets sur l’économie de la répartition pharmaceutique de la décision de modifier le circuit de distribution des produits…

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Retiré
Amendement n° 1745 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est…

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Adopté
Amendement n° 1761 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
L’article 1613 bis du code général des impôts instaure une taxe sur les prémix, boissons alcoolisées titrant entre 1,2 % et 12 % vol., associant alcool et composants sucrés ou…

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Sort inconnu
Amendement n° 1771 — par M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite préserver le réseau officinal dans les territoires transocéaniques.Les remises commerciales consenties par…

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Sort inconnu
Amendement n° 1801 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement adopté en commission vise à appeler à rendre obligatoire le Nutri-Score. Un grand nombre de travaux scientifiques démontrent que le Nutri-Score est un logo…

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Retiré
Amendement n° 1815 — par Mme Caroline Colombier (RN)
Afin de soulager et promouvoir le travail de nos arboriculteurs, céréaliers, viticulteurs et distillateurs, il convient de limiter l’augmentation automatique et annuelle des…

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Rejeté
Amendement n° 1842 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à déplafonner l’évolution de la taxe sur l’alcool prévue par le code de la sécurité sociale et le code d’imposition…

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Rejeté
Amendement n° 1847 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la création d’une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les…

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Adopté
Amendement n° 1862 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Le décret du 4 aout 2025 modifie unilatéralement le montant des remises consenties par les laboratoires pharmaceutiques aux pharmacies d'officine : d'un montant de 40% il passe à…

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Adopté
Amendement n° 1869 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement du groupe transpartisan contre les déserts médicaux fixe un plafond minimum (40%) de remise commerciale sur les génériques et sur les biosimilaires, afin d’acter…

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Sort inconnu
Amendement n° 1947 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Créé par l’article 49 de la LFSS 2014, le mécanisme des remises, ristournes et avantages commerciaux a été pensé comme suit : “Ce dispositif de transparence sur les remises…

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Sort inconnu
Amendement n° 1968 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Le présent amendement, travaillé avec France Assos santé, vise à introduire une fiscalité nutritionnelle incitative dans le secteur de la restauration rapide, en modulant le taux…

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Retiré
Amendement n° 2162 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à élargir le champs de la taxe sur la publicité des opérateurs des paris sportifs aux dépenses de sponsoring.

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Adopté
Amendement n° 2238 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est…

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Sort inconnu
Amendement n° 2288 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires ultra-transformés contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse.Son champ exonère de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2311 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement propose d’associer les entreprises du médicament au financement des logiciels d’aide à la prescription médicale, comme elles l’ont proposé. Ces outils jouent…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2412 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires ultra-transformés contenant des sucres ajoutés. Il constitue un amendement de repli vis-à-vis de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 2648 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
  Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution pour permettre aux industriels du secteur de disposer de davantage de temps pour s'adapter à la réglementation.
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 2651 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
  A défaut d'accord interprofessionnel, il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 2657 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
  Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.
  
  Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2414 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Le tabac demeure la première cause de mortalité évitable en France, responsable de près de 75 000 décès chaque année. Son coût direct pour la Sécurité sociale est estimé à plus de…

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Adopté
Amendement n° 2416 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
L’article 1613 bis du code général des impôts instaure une taxe sur les prémix, boissons alcoolisées titrant entre 1,2 % et 12 % vol., associant alcool et composants sucrés ou…

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Retiré
Amendement n° 2418 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Cet amendement de repli vise à modifier le taux de relèvement, plutôt que de le supprimer. La présente mesure permet donc de limiter ce traitement fiscal dérogatoire. Elle…

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Retiré
Amendement n° 2420 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Certains produits font l’objet d’une fiscalité spécifique en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société. C’est le cas des boissons sucrées, du…

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Rejeté
Amendement n° 2436 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés de un à trois ans. Il ne s’agit…

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- Retiré
  Sous-amendement n° 2647 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
  Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution pour permettre aux industriels du secteur de disposer de davantage de temps pour s'adapter à la réglementation.
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 2649 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
  Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.
  
  Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 2650 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
  A défaut d'accord interprofessionnel, il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à…
  
  Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2437 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires ultra-transformés contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse.Son champ exonère de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 2656 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
  Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.
  
  Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2438 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires ultra-transformés contenant des sucres ajoutés. Il constitue un amendement de repli vis-à-vis de…

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Article 12 25 amendements · 7 adoptés

Adopté
Amendement n° 36 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel des député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise vise à supprimer cet article qui porte sur les transferts financiers entre l’État et la…

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Rejeté
Amendement n° 114 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à affecter une part de la CSG aux départements pour financer correctement leurs dépenses d’aide sociale à l’enfance…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 320 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Cet amendement d’appel des député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise vise à supprimer cet article qui porte sur les transferts financiers entre l’État et la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 436 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Le VI de l'article 12 prévoit un prélèvement sur la Caisse de retraite des industries électrique et gazières (CNIEG) des « excédents constatés » relatifs à la collecte de la CTA…

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Rejeté
Amendement n° 580 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Par cet amendement d’appel, le groupe La France Insoumise propose d’affecter les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la prise en charge des cotisations retraites…

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Sort inconnu
Amendement n° 582 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Cet amendement d’appel du groupe La France Insoumise propose d’affecter les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au relèvement de l’allocation de solidarité pour…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 584 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s'oppose à l'affectation des excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la branche vieillesse du régime général…

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Rejeté
Amendement n° 586 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite abroger l'intégration du Fonds de solidarité vieillesse au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.La loi de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 777 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) a été instituée pour financer de manière spécifique le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières. Or…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 943 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel des député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise vise à supprimer cet article qui porte sur les transferts financiers entre l’État et la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1025 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite abroger l'intégration du Fonds de solidarité vieillesse au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.La loi de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1026 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe La France Insoumise propose d’affecter les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la prise en charge des cotisations retraites…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1205 — par M. Jorys Bovet (RN)
Amendement de repli Le VI de l’article 12 prévoit de modifier l’affectation et l’enregistrement comptable de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), en autorisant le…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1365 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer le rééquilibrage global entre branches de la Sécurité sociale prévu par cet article.En effet, ce rééquilibrage conduirait à une…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1574 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I. Le code du travail est ainsi modifié :A. À l'article L. 5422-9, le 1° est complété par les mots "et des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1589 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I. Le code du travail est ainsi modifié :A. À l'article L. 5422-9, le 1° est complété par les mots "et des…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1653 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) a été instituée pour financer de manière spécifique le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières. Or…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1910 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer le rééquilibrage global entre branches de la Sécurité sociale prévu par cet article.En effet, ce rééquilibrage conduirait à une…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2287 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rétablir la cotisation d'assurance chômage et d'étendre l'affectation d'une part de la CSG à ce dispositif.La…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2358 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2359 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2360 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de coordination.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2361 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2362 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de coordination.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2363 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

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Après l'article 12 112 amendements · 24 adoptés

Rejeté
Amendement n° 2 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 7 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale en accélérant la transmission des données du fichier DAC7 entre la direction…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 14 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 31 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales et à limiter ainsi la mise en place de nouveaux…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 36 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 59 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement tend à relever de cinq à dix ans le délai de prescription des créances en cas d’indus. Ce délai de cinq ans est aujourd’hui jugé insuffisant par les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 81 — par M. Julien Dive (DR)
Dans un souci d’améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 88 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale en accélérant la transmission des données du fichier DAC7 entre la direction…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 124 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 144 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que tout nouveau dispositif d’exonération sociale est accompagné de la suppression d’un dispositif existant…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 161 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le respect de la règle d’or instaurée par la loi Veil relative à la Sécurité sociale en 1994, à savoir la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 201 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à supprimer la possibilité pour un…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 202 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 25 % à 35 % le taux de…

Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 1757 — par M. Thibault Bazin (DR)
  Sous-amendement de coordination.
  
  Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 227 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
La modification de la taxe dite soda adoptée au PLFSS pour 2025 a contribuer à augmenter son rendement. Dès lors, il devient nécessaire de réfléchir à son affectation pour…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 236 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales et à limiter ainsi la mise en place de nouveaux…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 329 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prises en charge au bénéfice du…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 333 — par M. Éric Pauget (DR)
Les fraudes aux prestations sociales, représentent à la fois une atteinte au principe de solidarité et un coût financier élevé. En 2019, les principaux organismes sociaux ont…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 335 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales.Selon une estimation du Haut Conseil du…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 338 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise propose d’augmenter les majorations de redressement en cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les 5 ans après une…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 346 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’envoi préalable d’un avis de contrôle dans les 30 jours avant celui-ci par l’Urssaf.Cette…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 361 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient supprimer la possibilité d’un report du paiement de cotisations pour les employeurs coupables de fraude aux…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 367 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de sanctionner les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales par le recours à la création…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 371 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement de repli vise à modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des nouvelles obligations…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 414 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à inscrire le principe de hausses de prix dans la loi pour sécuriser les pratiques actuelles du CEPS et à répondre aux enjeux de soutenabilité des…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 417 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 418 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage…

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Non soutenu
Amendement n° 423 — par M. Jérôme Nury (DR)
Cet amendement a été co-travaillé avec l'association des Départements de France Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de…

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Sort inconnu
Amendement n° 425 — par M. Jérôme Nury (DR)
Cet amendement a été co-travaillé avec les Jeunes Agriculteurs Cet amendement propose la création d’une aide au passage de relai pour permettre à des exploitants dont la fin de…

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Sort inconnu
Amendement n° 426 — par M. Jérôme Nury (DR)
Cet amendement a été co-travaillé avec les Jeunes AgriculteursCet amendement vise à renforcer l’égalité de traitement entre les travailleurs agricoles non-salariés et les salariés…

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Rejeté
Amendement n° 432 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 5,3 % afin d’augmenter celle affectée aux…

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Tombé
Amendement n° 434 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement propose d’augmenter les sanctions relatives à la fraude aux cotisations patronales en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 435 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce…

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Adopté
Amendement n° 442 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 445 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 452 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Cet amendement vise à relever – sans bornage temporel – la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) allouée aux départements.Avec l’intensification…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 455 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 456 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par Départements de France, souligne les difficultés récurrentes des départements auprès desquels l’État s'avère particulièrement…

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Sort inconnu
Amendement n° 464 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement propose la création d’une aide au passage de relai pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau sereinement…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 490 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à affecter une part de la CSG aux départements pour financer correctement leurs dépenses d’aide sociale à l’enfance…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 493 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 495 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que tout nouveau dispositif d’exonération sociale est accompagné de la suppression d’un dispositif existant…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 497 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le respect de la règle d’or instaurée par la loi Veil relative à la Sécurité sociale en 1994, à savoir la…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 499 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à supprimer la possibilité pour un…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 500 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 25 % à 35 % le taux de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 501 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever – sans bornage temporel – la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) allouée aux…

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Non soutenu
Amendement n° 522 — par M. Éric Pauget (DR)
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 526 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite rendre impossible le pillage de l’Unédic par décision gouvernementale.Il s’agit de mettre fin à la possibilité…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 532 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite empêcher le Gouvernement de piller l’Assurance chômage, en remplaçant l’arrêté permettant la non compensation…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 561 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 575 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent d'empêcher toute ponction arbitraire de l'Agirc-Arrco par le gouvernement.Le Gouvernement a par…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 701 — par Mme Sandra Delannoy (NI)
Cet amendement permet de renforcer la détection des cumuls frauduleux d’activités salariées ou indépendantes avec le versement de prestations sociales.Selon le rapport…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 774 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale en accélérant la transmission des données du fichier DAC7 entre la direction…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 876 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 927 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement propose d’augmenter les sanctions relatives à la fraude aux cotisations patronales.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 944 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement prévoit la possibilité pour l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de reverser une partie des sommes qu’elle…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 960 — par M. Vincent Rolland (DR)
Cet amendement a été co-travaillé avec l'association des Départements de FranceCet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 960 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 5,3 % afin d’augmenter celle affectée aux…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 962 — par M. Vincent Rolland (DR)
Cet amendement a été co-travaillé avec les Jeunes AgriculteursCet amendement propose la création d’une aide au passage de relai pour permettre à des exploitants dont la fin de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 963 — par M. Vincent Rolland (DR)
Cet amendement a été co-travaillé avec les Jeunes AgriculteursCet amendement vise à renforcer l’égalité de traitement entre les travailleurs agricoles non-salariés et les salariés…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 966 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par Départements de France, souligne les difficultés récurrentes des départements auprès desquels l’État s'avère particulièrement…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1027 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prises en charge au bénéfice du…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1028 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1029 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise propose d’augmenter les majorations de redressement en cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les 5 ans après une…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1030 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de sanctionner les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales par le recours à la création…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1031 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite empêcher le Gouvernement de piller l’Assurance chômage, en remplaçant l’arrêté permettant la non compensation…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1032 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent d'empêcher toute ponction arbitraire de l'Agirc-Arrco par le gouvernement.Le Gouvernement a par…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1034 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1035 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement de repli vise à modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des nouvelles obligations…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1058 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Dans un souci d’améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1103 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’alcool est une cause majeure de mort prématurée et de maladie : il est à l’origine de 41 000 morts prématurées par an et constitue la deuxième cause de cancer évitable en…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1130 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1178 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale en accélérant latransmission des données du fichier DAC7 entre la direction…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1202 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à favoriser l’accès aux produits alimentaires favorables à la santé en modulant la TVA en fonction des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1206 — par M. Jean Moulliere (HOR)
Le présent amendement vise à confier à l’URSSAF la mission de vérifier les documents d’identité et titres de travail des salariés étrangers.Le recrutement de travailleurs…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1292 — par M. Eric Liégeon (DR)
Dans un souci d’améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1306 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Les besoins financiers pour soutenir les établissements et services accompagnant des personnes âgées ont été évalués à environ 10 Mds€ d’ici la fin de la décennie (rapport…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1314 — par M. Thibault Bazin (DR)
En dépit de la règle de principe résultant de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (dite « loi Veil »), un certain nombre d’exonérations sociales ne…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1315 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1317 — par M. Thibault Bazin (DR)
L'article 6 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu la mise en place d'un mécanisme de précompte des cotisations…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1335 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Amendement de repli par rapport à l'amendement AS1315.Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1500 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1564 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1606 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement propose que le produit des confiscations liées au trafic de stupéfiants puisse, par l’intermédiaire de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1607 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement propose que le produit des confiscations liées au trafic de stupéfiants puisse, par l’intermédiaire de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1628 — par M. Julien Rancoule (RN)
Amendement de repli. Le présent amendement vise à réaffecter en partie aux départements la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) actuellement…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1629 — par M. Julien Rancoule (RN)
Le présent amendement vise, par une expérimentation d'une durée de 3 ans, à allouer en totalité aux départements la fraction TSCA actuellement affectée à la caisse nationale…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1630 — par M. Julien Rancoule (RN)
Amendement de repli.Le présent amendement vise à réaffecter en partie aux départements la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) actuellement…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1651 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever – sans bornage temporel – la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) allouée aux…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1685 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement vise à instaurer une cotisation obligatoire pour les ressortissants extracommunautaires titulaires d’un visa long séjour « visiteur », notamment les…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 2641 — par M. Thomas Ménagé (RN)
  Ce sous-amendement vise à fixer un montant plancher de la cotisation proposée par l'amendement à l'équivalent d'au moins cinq années de cotisations assises sur un revenu à temps…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 2669 — par M. Paul Christophe (HOR)
  Ce sous-amendement vise à assurer le respect des engagements internationaux de la France.
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1708 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Les pensionnés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ayant élevé au moins trois enfants bénéficient, en application de l’article 24 du…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1710 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
I. – La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) se distingue par la prise en charge directe, par le régime lui-même et non par l’Assurance…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1711 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1746 — par M. Thibault Bazin (DR)
En dépit de la règle de principe résultant de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (dite « loi Veil »), un certain nombre d’exonérations sociales ne…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1747 — par M. Thibault Bazin (DR)
En dépit de la règle de principe résultant de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (dite « loi Veil »), un certain nombre d’exonérations sociales ne…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1748 — par M. Thibault Bazin (DR)
L'article 6 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu la mise en place d'un mécanisme de précompte des cotisations…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1751 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement vise à instaurer une cotisation obligatoire pour les ressortissants extracommunautaires titulaires d’un visa long séjour « visiteur », notamment les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1828 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Cet amendement vise à diminuer la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 1…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1835 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Le présent amendement vise à diminuer la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1839 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite rendre impossible le pillage de l'Unédic par décision gouvernementale.Il s'agit de mettre fin à la possibilité…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1841 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient supprimer la possibilité d'un report du paiement de cotisations pour les employeurs coupables de fraude aux…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1844 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Le présent amendement vise, par une expérimentation d'une durée d’un an, à allouer en totalité aux départements la fraction TSCA actuellement affectée à la caisse nationale…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1848 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales.Selon une estimation du Haut Conseil du…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1852 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Amendement de repli.Le présent amendement vise à réaffecter en partie aux départements la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) actuellement perçue par…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1853 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Le présent amendement a pour objet d’autoriser les départements à instituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1919 — par M. David Taupiac (LIOT)
Dans un souci d’améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2022 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Cet amendement vise à inciter de façon amiable la régularisation des employeurs et/ou travailleurs indépendants, considérés comme alimentant l’économie souterraine, que ce soit de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2113 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement propose d’assurer un financement pérenne de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) en prévoyant qu’une fraction du produit des cotisations de l’assurance…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2114 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2115 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2179 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Dans un souci d’assurer de meilleurs droits sociaux et notamment une meilleure retraite aux membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2306 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à augmenter la dotation de l'assurance maladie à l’établissement Français du Sang (EFS) de 174 millions d’euros en plus des 108,4 millions prévus par les PLFSS…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2496 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider arbitrairement et autoritairement du niveau de contribution de l'Agirc-Arcco à la…

Texte officiel (PDF)

Avant l'article 13 1 amendement

Retiré
Amendement n° 14 — par M. Fabrice Brun (DR)
Le présent amendement vise à préciser dans la loi la suspension de cette réforme jusqu’en 2027, pour plus de lisibilité.

Texte officiel (PDF)

Article 13 7 amendements

Rejeté
Amendement n° 37 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 5,7 milliards d’euros de compensation d’exonérations…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 321 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 5,7 milliards d’euros de compensation…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 586 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de suppression vise d’une part à désapprouver la part croissante des exonérations de cotisations sociales et d’autre part à souligner la part importante…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 972 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de suppression vise d’une part à désapprouver la part croissante des exonérations de cotisations sociales et d’autre part à souligner la part importante…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1036 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 5,7 milliards d’euros de compensation d’exonérations…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1366 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer cet article qui est la conséquence de plusieurs baisses d'exonérations prévues par ailleurs. Logiquement, le groupe UDR étant opposé…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1918 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer cet article qui est la conséquence de plusieurs baisses d'exonérations prévues par ailleurs. Logiquement, le groupe UDR étant opposé…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 13 3 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 724 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
La loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 a instauré l’Assurance vieillesse des aidants (AVA), permettant aux personnes ayant interrompu ou réduit leur activité pour s’occuper d’un…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1705 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement vise à proposer une meilleure rémunération du travail, à travers une bascule du financement de la protection sociale marquée par deux impératifs : la justice…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1877 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Les départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution connaissent des inégalités structurelles d’accès aux soins, liées à la démographie médicale, aux…

Texte officiel (PDF)

Article 14 20 amendements · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 38 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article présentant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 323 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article présentant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 564 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement résume symboliquement l’ensemble des recettes nouvelles que le groupe écologiste et social propose pour la Sécurité sociale dans le cadre de ce PLFSS…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 587 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 589 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent le tableau d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2026.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 762 — par M. Christophe Bentz (RN)
Les hôpitaux connaissent une pression budgétaire croissante, avec des besoins médicaux et soignants en forte augmentation (vieillissement de la population, maladies chroniques…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 958 — par M. Guillaume Florquin (RN)
Par le présent amendement, le Rassemblement National propose de :– Revaloriser le congé du proche aidant en indexant l’indemnisation sur les revenus de l’aidant, avec une…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 973 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent le tableau d'équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2026.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 974 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1426 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement résume symboliquement l’ensemble des recettes nouvelles que le groupe écologiste et social propose pour la Sécurité sociale dans le cadre de ce PLFSS…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1499 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
L’article 14 est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1500 — par M. Guillaume Florquin (RN)
Par le présent amendement, le Rassemblement National propose de :– Revaloriser le congé du proche aidant en indexant l’indemnisation sur les revenus de l’aidant, avec une…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1503 — par M. Christophe Bentz (RN)
Les hôpitaux connaissent une pression budgétaire croissante, avec des besoins médicaux et soignants en forte augmentation (vieillissement de la population, maladies chroniques…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1530 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent le tableau d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2026.

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1531 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1545 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article présentant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1548 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement résume symboliquement l’ensemble des recettes nouvelles que le groupe écologiste et social propose pour la Sécurité sociale dans le cadre de ce PLFSS…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1655 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
L’article 14 est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1659 — par M. Guillaume Florquin (RN)
Par le présent amendement, le Rassemblement National propose de :– Revaloriser le congé du proche aidant en indexant l’indemnisation sur les revenus de l’aidant, avec une…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1661 — par M. Christophe Bentz (RN)
Les hôpitaux connaissent une pression budgétaire croissante, avec des besoins médicaux et soignants en forte augmentation (vieillissement de la population, maladies chroniques…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Après l'article 14 8 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 83 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Notre système de retraite repose historiquement sur le principe de solidarité entre générations, avec un financement par répartition. Ce modèle a permis, depuis l’après-guerre, de…

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Rejeté
Amendement n° 165 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire au FRR d’investir dans des secteurs polluants.Le Fonds de réserve pour les retraites a pour mission…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 343 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à transférer à la branche maladie les excédents de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).Le…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 565 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire au FRR d’investir dans des secteurs polluants.Le Fonds de réserve pour les retraites a pour mission…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 572 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) d’investir dans des secteurs polluants.Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a…

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Sort inconnu
Amendement n° 1037 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à transférer à la branche maladie les excédents de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).Le…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1039 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) d’investir dans des secteurs polluants.Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1368 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à alimenter de nouveau le Fonds de réserve des retraites, créé comme établissement public administratif en 2001. Cet EPA avait pour mission…

Texte officiel (PDF)

Article 15 9 amendements

Rejeté
Amendement n° 39 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer l’article 15 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 344 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer l’article 15 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 348 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise demande l'extinction immédiate de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).La CADES aurait du disparaître il y a…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1040 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer l’article 15 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1042 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise demande l'extinction immédiate de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).La CADES aurait du disparaître il y a…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1369 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est la conséquence logique de l’amendement visant à réabonder le Fonds de Réserve des Retraites. Le FRR contribuant annuellement au financement de la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1592 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer les versements annuels du fonds de réserve des retraites vers la CADES.Si la Cades est une…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2497 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent l'objectif d'amortissement affecté à la CADES pour l'année 2026.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2498 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent les objectifs d’amortissement de la dette sociale fixés à la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 15 2 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 240 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le prix des carburants est un frein à un accès équitable aux soins sur l’ensemble de notre territoire national. Il est donc indispensable que les professionnels de santé ayant un…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1712 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer les versements annuels du fonds de réserve des retraites vers la CADES.Si la Cades est une…

Texte officiel (PDF)

Article 16 1 amendement

Rejeté
Amendement n° 557 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’ACOSS de se financer par l’emprunt…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 16 3 amendements · 1 adopté

Tombé
Amendement n° 1043 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’ACOSS de se financer par l’emprunt…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1083 — par M. Yannick Monnet (GDR)
La LFSS pour 2025 a prévu que l’Acoss pourrait désormais emprunter pour une durée maximale de deux ans « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés » et que son plafond…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2254 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Les établissements publics de santé font face à une hausse mécanique de leurs charges de personnel liée à l’augmentation du taux de cotisation employeur à la CNRACL, sans mesure…

Texte officiel (PDF)

Article 17 96 amendements · 2 adoptés

Tombé
Amendement n° 29 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
La rédaction actuelle du rapport doit être précisée : si les concours de la CNSA en direction des Départements ont bien augmenté, les dépenses consacrées aux personnes âgées…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 30 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, cet amendement vise à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 110 — par M. Denis Fégné (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à préserver les cures thermales de toute diminution du taux de prise en charge.Nous sommes en effet opposés à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 119 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à revaloriser les carrières des psychologues de la fonction publique hospitalière.Alors que l’ensemble des corps…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 120 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rappeler le Gouvernement à son obligation de publication du décret d’application relatif à la bonification de retraite…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 148 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
La rédaction actuelle du rapport doit être précisée : si les concours de la CNSA en direction des Départements ont bien augmenté, les dépenses consacrées aux personnes âgées…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 150 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, cet amendement vise à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 164 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à faire réellement de la santé mentale une grande cause nationale, en déployant 10 mesures-clés.En 2023, les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 166 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraites, et le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 168 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à suspendre la réforme des retraites, et tout particulièrement le report de l'âge légal de départ à la retraite…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 268 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés propose de créer au sein de la branche Famille une dotation spécifique de 300 millions d’euros, intitulée «…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 269 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à proposer, à la suite des travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 325 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet article 17 avalisant des coupes budgétaire d’une ampleur inédite dans les dépenses de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 331 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet alinéa qui présente la trajectoire pluriannuelle de la branche vieillesse, en y…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 355 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose des prévisions plus crédibles de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par le Gouvernement.Les hypothèses…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 421 — par M. Vincent Descoeur (DR)
La rédaction actuelle du rapport doit être précisée : si les concours de la CNSA en direction des Départements ont bien augmenté, les dépenses consacrées aux personnes âgées…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 505 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à rappeler au Gouvernement son obligation de publier le décret d’application relatif à la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires, telle que…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 539 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement d'appel du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans en prévoyant le retour à 62 ans au sein de l'annexe au projet de loi de financement de la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 569 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rappeler le Gouvernement à son obligation de publication du décret d’application relatif à la bonification de retraite…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 576 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à faire réellement de la santé mentale une grande cause nationale, en déployant 10 mesures-clés.En 2023, les…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 577 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraites, et le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 578 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à suspendre la réforme des retraites, et tout particulièrement le report de l'âge légal de départ à la retraite…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 579 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés propose de créer au sein de la branche Famille une dotation spécifique de 300 millions d’euros, intitulée «…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 581 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à proposer, à la suite des travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 582 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à préfigurer la création d’un Fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, conformément aux…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 583 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 584 — par M. Denis Fégné (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à préserver les cures thermales de toute diminution du taux de prise en charge.Nous sommes en effet opposés à…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 585 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à revaloriser les carrières des psychologues de la fonction publique hospitalière.Alors que l’ensemble des corps…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 590 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas le rapport figurant en annexe du présent PLFSS. Ils contestent notamment que les nouvelles mesures d’économies (augmentation de la…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 594 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rappeler le Gouvernement à son obligation de publication du décret d’application relatif à la bonification de retraite…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 727 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à s’opposer une nouvelle fois à la réforme des retraites de 2023, en proposant a minima sa suspension, concrétisant ainsi l’engagement du premier Ministre lors…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 745 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Dans le cadre de l’examen de l’Annexe mentionnée à l'article 17 du PLFSS, le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de solliciter l’abrogation de la réforme des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 758 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à inscrire le financement de la stratégie décennale 2024‑2034 sur les soins palliatifs au sein de l’annexe du…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 763 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à créer un « Pass Premiers secours en santé mentale ».Cet amendement est issu de la proposition de loi…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 764 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à développer les équipes mobiles.Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 766 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à prévoir la participation des établissements privés aux urgences psychiatriques.Cet amendement est…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 768 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à mettre la santé mentale au cœur de l’entreprise en prévoyant que le document unique d’évaluation des…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 769 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à maintenir les subventions publiques au Centre Primo Levi, qui aide les exilés victimes de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 778 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
L’article 17 prévoit l’approbation d’un rapport annexé retraçant la trajectoire financière de la sécurité sociale. Or, cette trajectoire intègre explicitement les effets de la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 792 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à préfigurer la création d’un Fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, conformément aux…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 808 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement vise à inscrire, dans l’annexe du présent PLFSS 2026, l’objectif de recrutement de 6 500 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires en Ehpad pour l’année 2026…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 980 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement n'approuvent pas le rapport figurant en annexe du présent PLFSS.

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1038 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, cet amendement vise à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1044 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose des prévisions plus crédibles de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par le Gouvernement.Les hypothèses…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1045 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’Ondam jusqu’en 2029.Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1046 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet alinéa qui présente la trajectoire pluriannuelle de la branche vieillesse, en y…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1048 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement d'appel du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans en prévoyant le retour à 62 ans au sein de l'annexe au projet de loi de financement de la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1100 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à créer un « Pass Premiers secours en santé mentale ». Cet amendement est issu de la proposition de loi…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1106 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à développer les équipes mobiles.Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1129 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
I. La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) se distingue par la prise en charge directe, par le régime lui-même et non par l’Assurance…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1131 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, les agents titulaires nommés dans un emploi à temps dit « non complet », c’est-à-dire dans des emplois…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1132 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Les pensionnés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ayant élevé au moins trois enfants bénéficient, en application de l’article 24 du…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1133 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à prévoir la participation des établissements privés aux urgences psychiatriques.Cet amendement est…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1133 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le décret n° 2025‑86 du 30 janvier 2025 a prévu une augmentation de 12 points de pourcentage sur quatre ans de la cotisation d’assurance vieillesse des employeurs publics…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1161 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à mettre la santé mentale au cœur de l’entreprise en prévoyant que le document unique d’évaluation des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1169 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à maintenir les subventions publiques au Centre Primo Levi, qui aide les exilés victimes de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1314 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à inscrire explicitement le financement du dispositif de répit de longue durée dans la trajectoire de dépenses de la branche autonomie, telle que…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1341 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Dans le cadre de l’examen de l’Annexe mentionnée à l’article 17 du PLFSS, le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de solliciter l’abrogation de la réforme des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1409 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Cet amendement du groupe Les Démocrates s'inspire des propositions formulées par la proposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1490 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
La rédaction actuelle du rapport doit être précisée : si les concours de la CNSA en direction des Départements ont bien augmenté, les dépenses consacrées aux personnes âgées…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1491 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, cet amendement vise à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1538 — par M. Denis Fégné (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à préserver les cures thermales de toute diminution du taux de prise en charge.Nous sommes en effet opposés à…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1539 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés propose de créer au sein de la branche Famille une dotation spécifique de 300 millions d’euros, intitulée «…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1540 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à proposer, à la suite des travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1541 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à préfigurer la création d’un Fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, conformément aux…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1542 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas le rapport figurant en annexe du présent PLFSS. Ils contestent notamment que les nouvelles mesures d’économies (augmentation de la…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1544 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraites, et le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1545 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à suspendre la réforme des retraites, et tout particulièrement le report de l'âge légal de départ à la retraite…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1546 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rappeler le Gouvernement à son obligation de publication du décret d’application relatif à la bonification de retraite…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1547 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à revaloriser les carrières des psychologues de la fonction publique hospitalière.Alors que l’ensemble des corps…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1549 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à faire réellement de la santé mentale une grande cause nationale, en déployant 10 mesures-clés.En 2023, les…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1567 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à créer un « Pass Premiers secours en santé mentale ».Cet amendement est issu de la proposition de loi…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1568 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à développer les équipes mobiles.Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1575 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés à la protection de l’enfance, par une affection du produit de la CSG.Il propose de réserver…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1576 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1577 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à prévoir la participation des établissements privés aux urgences psychiatriques.Cet amendement est…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1582 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à mettre la santé mentale au cœur de l’entreprise en prévoyant que le document unique d’évaluation des…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1592 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à maintenir les subventions publiques au Centre Primo Levi, qui aide les exilés victimes de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1595 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Dans le cadre de l’examen de l’Annexe mentionnée à l'article 17 du PLFSS, le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de solliciter l’abrogation de la réforme des…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1605 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer, au sein de Mon Espace Santé, un guichet national de signalement et d’orientation dédié aux violences…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1608 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer la formation des praticiens en obstétrique‑gynécologie en instituant, pour quatre ans, une orientation…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1616 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose des prévisions plus crédibles de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par le Gouvernement.Les hypothèses…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1617 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’Ondam jusqu’en 2029.Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1627 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet article 17 avalisant des coupes budgétaire d’une ampleur inédite dans les dépenses de Santé…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1628 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet alinéa qui présente la trajectoire pluriannuelle de la branche vieillesse, en y…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1634 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement d'appel du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans en prévoyant le retour à 62 ans au sein de l'annexe au projet de loi de financement de la…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1640 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à inscrire explicitement le financement du dispositif de répit de longue durée dans la trajectoire de dépenses de la branche autonomie, telle que…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1669 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du statut des psychologues hospitaliers.La Loi du 12 mars 2012 dite « Sauvadet » avait…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1685 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Cet amendement du groupe Les Démocrates s'inspire des propositions formulées par la proposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1723 — par M. Perceval Gaillard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise appelle les pouvoirs publics et les autorités sanitaires à véritablement se saisir du problème du syndrome de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1741 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir un accès effectif et égal à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) sur l’ensemble du territoire…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1752 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rembourser les cours de langue des signes pour les parents d'enfants sourds.En France, environ 95 % des enfants…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1836 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet article 17 avalisant des coupes budgétaire d'une ampleur inédite dans les dépenses de Santé…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2180 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à inscrire explicitement le financement du dispositif de répit de longue durée dans la trajectoire de dépenses de la branche autonomie, telle que…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2271 — par Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mettre en avant le sujet de la revalorisation de la profession de sage-femme et invite à étudier la piste d’un…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2432 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Cet amendement du groupe Les Démocrates s'inspire des propositions formulées par la proposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier…

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Après l'article 17 5 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 427 — par M. Jérôme Nury (DR)
L’apposition d’une mention sur les produits ultra-transformés vise à répondre à une urgence de santé publique, reconnue tant par les autorités sanitaires nationales que par des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 822 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 est venu préciser les droits à pensions des réservistes sous statuts militaires.Depuis cette loi, les réservistes ayant souscrit leur premier…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 964 — par M. Vincent Rolland (DR)
L’apposition d’une mention sur les produits ultra-transformés vise à répondre à une urgence de santé publique, reconnue tant par les autorités sanitaires nationales que par des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1499 — par M. Lionel Vuibert (NI)
La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 a précisé les droits à pension des réservistes relevant du statut militaire.Depuis son entrée en vigueur, les réservistes ayant souscrit leur…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1737 — par M. Serge Muller (RN)
L'application du dispositif "Mon soutien psy" révèle des disparités territoriales et des limites de suivi. Ce rapport vise à dresser un bilan complet : répartition des…

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Avant l'article 18 8 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 34 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Dans un objectif d’accessibilité à une offre de soins adaptée, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162-26-1 du Code de la sécurité sociale afin d’autoriser…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 35 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Dans le cadre de la promotion des parcours de soins des patients et de la fluidité des filières, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162-26-1 du Code de la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1321 — par M. Hubert Ott (DEM)
Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de donner un cadre pluriannuel à l’Objectif national de dépenses d’Assurance maladie. Ce cadre pluriannuel existe déjà en partie, pour…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1482 — par M. Fabrice Brun (DR)
Le présent amendement vise à préciser dans la loi la suspension de cette réforme jusqu’en 2027, pour plus de lisibilité.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1621 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de donner un cadre pluriannuel à l’Objectif national de dépenses d’Assurance maladie. Ce cadre pluriannuel existe déjà en partie, pour…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2110 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de donner un cadre pluriannuel à l’Objectif national de dépenses d’Assurance maladie. Ce cadre pluriannuel existe déjà en partie, pour…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2112 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Aujourd’hui le Gouvernement définit d’une part la Stratégie Nationale de Santé (SNS) pour une période de 10 ans et d’autre part le budget de la sécurité sociale sur un exercice…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2116 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
La stratégie nationale de santé (SNS) présente des objectifs trop nombreux et trop flous. Aucune étude d’impact ni évaluation économique du besoin de financement de la stratégie…

Texte officiel (PDF)

Article 18 59 amendements · 16 adoptés

Rejeté
Amendement n° 40 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l’article 18, qui étend le champ des franchises médicales et participations forfaitaires.À…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 103 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 18 qui élargit les franchises et les participations forfaitaires aux consultations auprès d’un…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 203 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement propose de supprimer l’article 18, qui étend le champ des participations forfaitaires et des franchises médicales à de nouveaux actes et produits de santé.En…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 231 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La récupération des franchises chez les professionnels de santé constitue une mesure extrêmement complexe, qui nécessiterait des développements informatiques coûteux pour les…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 232 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Les dispositifs médicaux (DM), de par leur classification, sont très hétérogènes tant sur la diversité des conditionnements que sur leur dispensation qui peuvent se faire à…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 280 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Les dispositifs médicaux (DM), de par leur classification, sont très hétérogènes tant sur la diversité des conditionnements que sur leur dispensation qui peuvent se faire à…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 306 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
La récupération des franchises chez les professionnels de santé est une mesure extrêmement complexe qui va nécessiter des développements informatiques coûteux auprès des…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 307 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Les dispositifs médicaux (DM), de par leur classification, sont très hétérogènes tant sur la diversité des conditionnements que sur leur dispensation qui peuvent se faire à…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 332 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire vise la suppression de l’article 18, qui étend le champ des franchises…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 473 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La récupération des franchises chez les professionnels de santé constitue une mesure extrêmement complexe, qui nécessiterait des développements informatiques coûteux pour les…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 474 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Les dispositifs médicaux (DM), de par leur classification, sont très hétérogènes tant sur la diversité des conditionnements que sur leur dispensation qui peuvent se faire à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 476 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à étendre l’exonération du ticket modérateur et des franchises médicales aux donneurs vivants d’organes, afin d’assurer pleinement le principe de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 477 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement propose de supprimer l’article 18, qui étend le champ des participations forfaitaires et des franchises médicales à de nouveaux actes et produits de santé.En effet…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 504 — par M. Olivier Falorni (DEM)
Cet amendement supprime cet article qui restreint l’accès aux soins.Il existe à l’heure actuelle des projets de décrets visant à doubler les plafonds des franchises et des…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 533 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Cet amendement propose de supprimer l’article 18, qui étend le champ des participations forfaitaires et des franchises médicales à de nouveaux actes et produits de santé. En…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 544 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre contraignant l’avis du conseil d’administration de la caisse nationale d’Assurance maladie sur les projets…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 547 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise prévoit une consultation systématique des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat sur…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 550 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite empêcher une nouvelle augmentation des participations forfaitaires, des franchises médicales et de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 552 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
L’amendement propose de supprimer la récupération des franchises par les professionnels de santé, mesure qui alourdirait inutilement les circuits de remboursement et fragiliserait…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 554 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite empêcher toute hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales prise par voie…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 574 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 18 qui élargit les franchises et les participations forfaitaires aux consultations auprès d’un…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 580 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer l’article 18 du projet de loi, qui prévoit l’extension des…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 591 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ensemble de cet article 18 (doublement des montants et des plafonds annuels des franchises médicales, mise en place d'une franchise…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 728 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 18, qui instaure de nouvelles participations forfaitaires et franchises médicales, tout en relevant leurs plafonds et en modifiant…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 780 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 18 organise un report, au 1er janvier 2028, du financement de la complémentaire santé des agents hospitaliers. Ce choix traduit une volonté manifeste du Gouvernement de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 877 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer la responsabilisation des patients face au coût réel des prestations de santé.Le recours généralisé au tiers payant entretient une illusion…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 915 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer le plafond ad hoc prévu par cet article pour les franchises de transports sanitaires (reste à charge maximal que peuvent payer les patients chaque…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 951 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le présent amendement vise à revenir sur la récupération des franchises chez les professionnels de santé prévue par l'article 18. Elle sera en effet une mesure extrêmement…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 962 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 18 du projet de loi, qui prévoit l’extension des participations forfaitaires et franchises médicales aux actes des…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 965 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’extension des participations forfaitaires et franchises médicales aux actes de chirurgie-dentaire.Les franchises et participations ne sont pas…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 973 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’extension des participations forfaitaires et franchises médicales aux actes de chirurgie-dentaire.Les franchises et participations ne sont pas…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 974 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’extension des participations forfaitaires et franchises médicales aux dispositifs médicaux à usage individuel. En imposant un nouveau reste à…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 983 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ensemble de cet article 18 (doublement des montants et des plafonds annuels des franchises médicales, mise en place d'une franchise…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1089 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement de repli vise à supprimer l’extension des participations forfaitaires et franchises médicales aux actes de chirurgie-dentaire.

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1094 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement de repli vise à supprimer l’extension des participations forfaitaires et franchises médicales aux dispositifs médicaux à usage individuel.

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1096 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli vise à supprimer le plafond prévu pour les franchises de transports sanitaires.

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1120 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 18, qui étend les participations forfaitaires et franchises médicales à de nouveaux actes et produits de santé.L’application d’une…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1250 — par Mme Maud Petit (DEM)
L’article 18 prévoit notamment d’étendre l’application des franchises et participations forfaitaires aux chirurgiens-dentistes ainsi qu’aux dispositifs médicaux.Cette mesure…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1278 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’extension des participations forfaitaires et franchises médicales aux dispositifs médicaux à usage individuel. En imposant un nouveau reste à…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1358 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 18, qui instaure de nouvelles participations forfaitaires et franchises médicales, tout en relevant leurs plafonds et en modifiant…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1359 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le présent amendement vise à revenir sur la récupération des franchises chez les professionnels de santé prévue par l'article 18. Elle sera en effet une mesure extrêmement…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1422 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
L'une des mesures proposées par l’article 18 consiste à permettre le paiement des participations forfaitaires et franchises directement auprès de certains professionnels de santé…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1431 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement propose de mettre en place une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les personnes bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME).Tous les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1486 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à étendre l’exonération du ticket modérateur et des franchises médicales aux donneurs vivants d’organes, afin d’assurer pleinement le principe de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1522 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les alinéas 5 et 13 du présent article visent à permettre l’acquittement des participations forfaitaires et franchises médicales directement auprès des professionnels de santé.Ces…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1581 — par M. René Lioret (RN)
L’article 18 crée une participation forfaitaire sur les soins dentaires pour les patients de plus de 18 ans, étend la franchise médicale aux dispositifs médicaux inscrits sur la…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1604 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer l’article 18 du projet de loi, qui prévoit l’extension des…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1663 — par M. René Lioret (RN)
L’article 18 crée une participation forfaitaire sur les soins dentaires pour les patients de plus de 18 ans, étend la franchise médicale aux dispositifs médicaux inscrits sur la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1670 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à bloquer par voie législative le doublement des montants et des plafonds annuels de franchises et participations…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1690 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à exonérer les assurés bénéficiant de l'AAH de la participation mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 160-13, de la participation…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1706 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1707 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1833 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 18, qui étend le champ des franchises médicales et participations forfaitaires.A…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1845 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer le plafond ad hoc prévu par cet article pour les franchises de transports sanitaires (reste à charge maximal que peuvent payer les patients chaque…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1911 — par M. Christophe Marion (EPR)
L'article 18 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 vise à permettre le paiement par les assurés des participations forfaitaires et franchises…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1957 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement de bon sens vise à préserver la cohérence des politiques de prises en charges existantes, en excluant les équipements optiques et appareils auditifs du champ des…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1986 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à supprimer l'article 18 qui instaure des nouvelles franchises et des nouvelles participations forfaitaires notamment sur les dispositifs médicaux et pour les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2101 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Accélérer le virage préventif est un impératif partagé par l’ensemble des acteurs du système de santé, afin d’améliorer l’état de santé de la population et renforcer la…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2415 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
L'une des mesures proposées par l’article 18 consiste à permettre le paiement des participations forfaitaires et franchises directement auprès de certains professionnels de santé…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 18 99 amendements · 5 adoptés

Sort inconnu
Amendement n° 2 — par M. Fabrice Brun (DR)
Cette adaptation du texte répond à la demande de la profession d’être associée aux décisions portant sur le transport de malades assis, tant au niveau national que local.Il s’agit…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 13 — par M. Fabrice Brun (DR)
Cette adaptation du texte répond à la demande de la profession d’être associée aux décisions portant sur le transport de malades assis, tant au niveau national que local. Il…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 153 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Cette adaptation du texte répond à la demande légitime de la profession d’être pleinement associée aux décisions relatives au transport de malades assis, tant au niveau national…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 212 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à autoriser l’Assurance maladie à suspendre le tiers payant dès l’ouverture d’une procédure de déconventionnement pour fraude, afin de prévenir le versement de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 213 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à étendre à l’assurance complémentaire santé le délai de six mois déjà prévu pour l’assurance maladie obligatoire entre l’approbation d’une mesure…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 264 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement a pour objet de réduire le taux de remboursement des cures thermales pour les pathologies chroniques non invalidantes, tout en préservant le taux de remboursement…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 284 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cette adaptation du texte répond à la demande de la profession d’être associée aux décisions portant sur le transport de malades assis, tant au niveau national que local.Il s’agit…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 322 — par M. Loïc Kervran (HOR)
La lutte contre la fraude à l’assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quelqu’en soit l’auteur. Les dernières années ont vu se diversifier les techniques…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 324 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Face aux fraudes aux prestations de santé, il est nécessaire de mobiliser tous les acteurs, y comprisles assurés lorsqu’ils sont victimes d’usurpations d’identité ou de pratiques…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 325 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Aujourd’hui, l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de suspension desindemnités journalières (IJ) pour arrêt de travail frauduleux ou non médicalement…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 327 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Le tiers payant facilite l’accès aux soins et réduit le renoncement pour motif financier. Mais il peut, chezcertains professionnels, devenir un levier de fraude. Les années…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 334 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement vise à durcir les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 351 — par M. Éric Pauget (DR)
Le coût du titre de séjour pour soins est entouré d'une grande opacité.Notre pays propose un système unique au monde, une exception dans l’Union européenne, qui s'éloigne de son…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 358 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement propose de mettre en place une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les personnes bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME).Tous les…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 483 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à plafonner le nombre de patients pris en charge en transport partagé.En 2024, 6,5 millions de patients ont…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 492 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à plafonner le nombre de patients pris en charge en transport partagé à 2 patients.En 2024, 6,5 millions…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 517 — par M. Olivier Falorni (DEM)
Cette adaptation du texte répond à la demande de la profession d’être associée aux décisions portant sur le transport de malades assis. Il s’agit d’un simple alignement des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 559 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite empêcher toute la hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales par voie réglementaire.Le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 562 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)
Le présent amendement vise à créer un cadre légal clair permettant à tout organisme tiers, y compris les entreprises, les mutuelles, les organismes complémentaires d’assurance…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 563 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite empêcher un nouveau déport vers les complémentaires santé par une hausse du forfait journalier…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 565 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise à ce que soit étudiée l'intégration des activités de couverture complémentaire à la Sécurité sociale.C'est tout d'abord…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 570 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer le délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie des Françaises et Français de l’étranger victimes de violences conjugales qui…

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Retiré
Amendement n° 571 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Alors que l’article 18 du PLFSS double la franchise sur chaque acte médical et chaque médicament, cet amendement propose que chacun participe à l’effort demandé. Actuellement, les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 576 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise entend provoquer l'ouverture d'une négociation sur une nouvelle convention-cadre nationale relative aux transports sanitaires…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 600 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à ajuster le dispositif de prise en charge des cures thermales, en diminuant à 25% le taux de remboursement pour les pathologies chroniques non invalidantes…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 600 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons que les associations d’usagers, nationales et locales, soient également consultées pour l’établissement de la convention-cadre nationale. Une…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 607 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous exprimons notre opposition au "forfait patient urgences", participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 626 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, vise à expérimenter la prise en…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 645 — par M. Sébastien Chenu (RN)
La dette hospitalière des patients non-résidents non assurés représente chaque année plus de 140 millions d’euros, concentrée sur une vingtaine d’établissements, dont 75 % à…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 660 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement propose de mettre en place une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les personnes bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME).Tous les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 666 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à mettre fin au remboursement par l’Assurance maladie des consultations médicales dont le seul objet est ladélivrance d’un certificat médical, par exemple pour…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 713 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement de la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles vise à expérimenter la prise en charge à 100…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 732 — par Mme Véronique Besse (NI)
La lutte contre la fraude à l'assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quel qu'en soit l'auteur. Les dernières années ont vu se diversifier les techniques…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 747 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer la responsabilisation des patients face au coût réel des prestations de santé.Le recours généralisé au tiers payant entretient une illusion…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 760 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à améliorer la traçabilité et la sincérité de la prise en charge des lentilles de contact inscrites sur la Liste des Produits et Prestations remboursables…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 778 — par M. Charles de Courson (LIOT)
La lutte contre la fraude à l’assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quelqu’en soit l’auteur. Les dernières années ont vu se diversifier les techniques…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 823 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Aujourd’hui la prise en charge des soins réalisés auprès des nouveau-nés soulève un certain nombre de difficultés et de confusions évitables.En premier lieu, il apparait qu’il est…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 839 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vient accompagner et soutenir la filière de l’optique française en créant une préférence nationale dans le domaine de l’optique.Alors que le marché…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 885 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Le présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la gratuité de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) et s’inscrit dans un contexte où les…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 912 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Le tiers payant facilite l’accès aux soins et réduit le renoncement pour motif financier. Mais il peut, chez certains professionnels, devenir un levier de fraude. Les années…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 917 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
La lutte contre la fraude à l’assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quel qu’en soit l’auteur. Les dernières années ont vu se diversifier les techniques…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1041 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à demander au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité d’une prise en charge de la rééducation pelvienne et abdominale pour les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1060 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Le tiers payant facilite l’accès aux soins et réduit le renoncement pour motif financier. Mais il peut, chez certains professionnels, devenir un levier de fraude. Les années…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1071 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cette adaptation du texte répond à la demande de la profession d’être associée aux décisions portant sur le transport de malades assis, tant au niveau national que local. Il…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1072 — par M. Philippe Bolo (DEM)
Le présent amendement ouvre explicitement la possibilité d’inscrire à la liste des produits et prestations (LPP) des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1073 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cette réforme de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale répond à la demande de la profession d’être associée aux décisions portant sur le transport de malades assis…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1074 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cette réforme de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale répond à la demande des représentants de la professions à l'échelon régional d’être associés aux décisions…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1080 — par Mme Brigitte Liso (EPR)
Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, le présent amendement a pour objet de renforcer la transparence et la sensibilisation des patients quant au coût réel des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1091 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le remboursement des cures thermales par l’assurance maladie repose sur des fondements médicaux de plus en plus contestés. Dans plusieurs rapports récents, la Cour des comptes a…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1146 — par M. Jérôme Nury (DR)
Amendement co-travaillé avec la Fédération Nationale des Artisans Taxis Cette adaptation du texte répond à la demande de la profession d’être associée aux décisions concernant le…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1150 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Le présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la gratuité de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) et s’inscrit dans un contexte où les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1181 — par M. Lionel Causse (EPR)
Les cures thermales constituent une composante à part entière du parcours de soins pour de nombreux patients, en particulier ceux atteints de maladies chroniques, de troubles…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1217 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
La détérioration de l’accès financier aux soins reste un fait saillant en 2025. D’après l’IFOP (baromètre Pharmacie Lafayette), près de trois quarts des Français déclarent avoir…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1224 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Cet amendement, élaboré avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté, vise à renforcer la lutte contre la fraude à l’Assurance Maladie et aux organismes complémentaires. Il…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1226 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Le présent amendement, travaillé avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté, vise à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant…

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Tombé
Amendement n° 1298 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à renforcer la traçabilité et la transparence de la délivrance des lentilles de contact.Il prévoit que le remboursement par l’assurance maladie, obligatoire ou…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1323 — par M. Hubert Ott (DEM)
La lutte contre la fraude à l’assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quel qu’en soit l’auteur. Les dernières années ont vu se diversifier les techniques…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1344 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Cette adaptation du texte répond à la demande de la profession d’être associée aux décisions portant sur le transport de malades assis, tant au niveau national que local.Il s’agit…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1369 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Accélérer le virage préventif est un impératif partagé par l’ensemble des acteurs du système de santé, afin d’améliorer l’état de santé de la population et renforcer la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1378 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
La Cour des comptes constate une corrélation significative entre le recours aux transports de malades et le niveau de prise en charge. C’est le cas pour les patients en ALD…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1395 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le présent amendement vise à améliorer la traçabilité et le remboursement des lentilles de contact. . Des pratiques frauduleuses ont été constatées : facturations au titre du «…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1406 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Cet amendement d'appel au regard des règles de recevabilité vise à instaurer un rescrit de consommation de soins adressé annuellement à tous les assurés sociaux. L'objectif est…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1416 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Les données publiques montrent qu’en matière d’optique, l’assurance maladie obligatoire (AMO) ne finance qu’une part résiduelle des dépenses (environ 4 %) et rembourse quelques…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1424 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Alors que l’article 18 du PLFSS double la franchise sur chaque acte médical et chaque médicament, cet amendement propose que chacun participe à l’effort demandé. Pour des raisons…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1504 — par M. Lionel Vuibert (NI)
La lutte contre la fraude à l’assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quel qu’en soit l’auteur. Les dernières années ont vu se diversifier les techniques…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1561 — par M. Charles de Courson (LIOT)
La lutte contre la fraude à l’assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quelqu’en soit l’auteur. Les dernières années ont vu se diversifier les techniques…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1563 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Aujourd’hui, l’article L. 315‑2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de suspension des indemnités journalières (IJ) pour arrêt de travail frauduleux ou non…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1573 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous exprimons notre opposition au "forfait patient urgences", participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être…

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Sort inconnu
Amendement n° 1609 — par M. Jimmy Pahun (DEM)
L’arrêté du 29 septembre 2025 portant approbation du protocole d’accord sur la maîtrise des dépenses de transports sur le champ du transport sanitaire conclu le 24 septembre 2025…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1615 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à financer un nouveau fonds de soutien, pour répondre à la crise profonde devenue chronique qui touche la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1617 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à financer un nouveau fonds de soutien, pour répondre à la crise profonde devenue chronique qui touche la…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1618 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le présent amendement vise à améliorer la traçabilité et le remboursement des lentilles de contact. Des pratiques frauduleuses ont été constatées : facturations au titre du «…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1674 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement vise à inclure davantage la profession dans le processus décisionnel de la convention-cadre signée avec l'Assurance maladie sur le transport de malades assis (taxis…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1695 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement prévoit que la participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article 160-13 du code de la sécurité sociale puisse être limitée ou…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1697 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite mettre sur la table le sujet du renoncement aux soins causé par les franchises médicales, leur niveau…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1757 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à introduire une franchise sur les actes médicaux et les médicaments pour les personnes bénéficiaires de l'aide…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1759 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à subordonner le bénéfice de la prolongation de droit à la PUMA (Protection Universelle Maladie) à l’engagement d’une…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1797 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à corriger une inégalité de traitement entre les titulaires de licences de taxi dans le cadre du conventionnement pour le…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1846 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement propose d'exclure les prestations liées aux cures thermales de la prise en charge par l'assurance maladie, sauf lorsqu'elles interviennent en complément d'un…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1954 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR reprend l’objectif de renforcer les conditions d’accès au maintien de la protection universelle maladie (PUMa) pour les étrangers en situation…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1981 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à refondre les obligations du contrat responsable.Qu’il s’agisse du rapport de la mission sénatoriale consacrée à la complémentaire santé et son…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1999 — par M. Christophe Marion (EPR)
Le tiers payant facilite l’accès aux soins et réduit le renoncement pour motif financier. Mais il peut, chez certains professionnels, devenir un levier de fraude. Les années…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2000 — par M. Christophe Marion (EPR)
La lutte contre la fraude à l’assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quel qu’en soit l’auteur. Les dernières années ont vu se diversifier les techniques…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2001 — par M. Christophe Marion (EPR)
Face aux fraudes aux prestations de santé, il est nécessaire de mobiliser tous les acteurs, y compris les assurés lorsqu’ils sont victimes d’usurpations d’identité ou de pratiques…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2004 — par M. Christophe Marion (EPR)
Aujourd’hui, l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de suspension des indemnités journalières (IJ) pour arrêt de travail frauduleux ou non…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2061 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire, et non plus simplement facultative, la prise en compte par le Comité économique des produits de santé (CEPS) de l’implantation…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2062 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Les dispositifs médicaux constituent des produits de santé essentiels au bon fonctionnement de notre système de soins. Dans un contexte post-Covid marqué par la volonté de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2086 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Face aux fraudes aux prestations de santé, il est nécessaire de mobiliser tous les acteurs, y compris les assurés lorsqu’ils sont victimes d’usurpations d’identité ou de pratiques…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 2087 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payantpour les assurés sanctionnés ou condamnés pour fraude. Il s’agit…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 2088 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le tiers payant facilite l’accès aux soins et réduit le renoncement pour motif financier. Mais il peut, chez certains professionnels, devenir un levier de fraude. Les années…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2117 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
La décision d’attribuer le label Grande cause nationale 2025 à la santé mentale a le mérite d’apporter une reconnaissance publique à ce problème majeur de la société…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2122 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement répond à la demande de la profession taxi d’être associée aux décisions portant sur le transport de malades assis, tant au niveau national que local. Il s’agit d’un…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2148 — par M. Philippe Fait (HOR)
Dans un contexte où la totalité des charges de vie quotidienne augmente de manièregénérale et sans précédent, les charges de santé doivent rester soutenables pour lespatients afin…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2166 — par M. Philippe Fait (HOR)
La décision d’attribuer le label Grande cause nationale 2025 à la santé mentale a le mérite d’apporterune reconnaissance publique à ce problème majeur de la société française…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2200 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Aujourd’hui la prise en charge des soins réalisés auprès des nouveau-nés soulève un certain nombre de difficultés et de confusions évitables.En premier lieu, il apparait qu’il est…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2339 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Les personnes avec les plus bas revenus peuvent bénéficier de la complémentaire de santé solidaire (C2S). Cela représente 11% de la population française soit 7,7 millions de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2426 — par M. Olivier Falorni (DEM)
Cet amendement de repli en cas d'irrecevabilité de l'idée initiale vise à proposer une expérimentation qui exonère du paiements des franchises et participations les donneurs…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2478 — par M. Olivier Falorni (DEM)
Cet amendement propose l’exonération des franchises et participations pour les donneurs vivants. Le principe de neutralité financière pour le don du vivant est inscrit dans la loi…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 2512 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à autoriser l’Assurance maladie à suspendre le tiers payant dès l’ouverture d’une procédure de déconventionnement pour fraude, afin de prévenir le versement de…

Texte officiel (PDF)

Article 19 39 amendements · 9 adoptés

Sort inconnu
Amendement n° 12 — par M. Fabrice Brun (DR)
Le présent amendement a pour objet de préciser que le parcours d'accompagnement préventif créé par l'article 19 peut intégrer des prises en charge non médicamenteuses et des…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 23 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans les parcours coordonnés renforcés.Si la proposition de parcours préventifs pour les personnes à…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 24 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à intégrer les associations agréées d’usagers dans le cadre des concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 77 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à intégrer la dimension environnementale dans les politiques de prévention sanitaire prévues à l’article 19 du présent projet de loi.Le nouveau parcours…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 78 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer la dimension de prévention sanitaire environnementale du parcours d’accompagnement préventif créé à l’article 19.Les proliférations d’algues…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 92 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à intégrer les associations agréées d’usagers dans le cadre des concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 93 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans les parcours coordonnés renforcés.Si la proposition de parcours préventifs pour les personnes à…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 334 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la création d’un statut d’affection longue durée (ALD) de niveau 1 et aux déremboursements qui vont de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 588 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser explicitement l’interdiction de facturer des dépassements d’honoraires dans le cadre des prestations…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 592 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prévoir une consultation des associations agréées d’usagers préalablement à la définition de la liste…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 593 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, qui rencontre les préoccupations formulées par France Assos Santé, vise à interdire la pratique des dépassements d'honoraires dans le cadre du parcours…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 634 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à intégrer la dimension environnementale dans les politiques de prévention sanitaire prévues à l’article 19 du présent projet de loi.Le nouveau parcours…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 635 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer la dimension de prévention sanitaire environnementale du parcours d’accompagnement préventif créé à l’article 19.Les proliférations d’algues…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 749 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à compléter le dispositif d’accompagnement préventif en permettant une prise en charge holistique du patient. En effet, la prévention des maladies chroniques…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 863 — par M. Pierre Cordier (DR)
Cet amendement vise à rappeler le rôle indispensable du médecin traitant dans l'accompagnement préventif.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 940 — par M. Fabrice Brun (DR)
Le présent amendement a pour objet de préciser que le parcours d’accompagnement préventif créé par l’article 19 peut intégrer des prises en charge non médicamenteuses et des…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 941 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser explicitement l’interdiction de facturer des dépassements d’honoraires dans le cadre des prestations…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 945 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 19 introduit la possibilité pour les caisses d’assurance maladie de prendre en charge un parcours d’accompagnement préventif pour les assurés souffrant de pathologies à…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 984 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prévoir une consultation des associations agréées d’usagers préalablement à la définition de la liste…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 986 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, qui rencontre les préoccupations formulées par France Assos Santé, vise à interdire la pratique des dépassements d'honoraires dans le cadre du parcours…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1049 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la création d’un statut d’affection longue durée (ALD) de niveau 1 et aux déremboursements qui vont de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1050 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à intégrer les associations agréées d’usagers aux concertations visant à la détermination des critères…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1077 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Le mardi 2 septembre 2025, une étude sur la santé mentale des jeunes de l’Hexagone et des Outre-mer a été publiée par la Mutualité française.Le constat établi est alarmant : 25%…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1112 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)
Le présent article la création d’un nouveau panier de soins de prévention destiné aux patients atteints de maladies chroniques ou présentant un risque d’évolution vers une…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1139 — par M. Lionel Tivoli (RN)
L'objet de cet amendement, issu d'une proposition du Conseil Régional de l'Ordre des médecins de Provence - Alpes - Côte d'Azur, est de remettre le médecin traitant au coeur du…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1150 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
La santé mentale a été désignée Grande Cause nationale 2025, reconnaissant ainsi l’urgence de mieux la prendre en compte dans l’ensemble des politiques publiques de santé.Le…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1333 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
La santé mentale a été désignée Grande Cause nationale 2025, reconnaissant ainsi l’urgence de mieux la prendre en compte dans l’ensemble des politiques publiques de santé.Le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1405 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à exempter de franchise médicale les personnes atteintes de pathologies à risque d’évolution vers une affection de longue durée (ALD), pour toute…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1570 — par M. Fabrice Brun (DR)
Le présent amendement a pour objet de préciser que le parcours d'accompagnement préventif créé par l'article 19 peut intégrer des prises en charge non médicamenteuses et des…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1638 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à intégrer les associations agréées d’usagers aux concertations visant à la détermination des critères…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1713 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à intégrer les associations agréées d’usagers aux concertations visant à la détermination des critères…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1750 — par M. Serge Muller (RN)
La santé mentale constitue une dimension essentielle de la santé publique, mais elle demeure souvent abordée uniquement sous l’angle curatif, lorsqu’un trouble est déjà…

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Adopté
Amendement n° 1829 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à intégrer les associations agréées d’usagers aux concertations visant à la détermination des critères…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1990 — par M. Christophe Marion (EPR)
L’article 19 du PLFSS pour 2026 prévoit la mise en place de parcours d’accompagnement préventifs pour les patients atteints de maladies chroniques. Or, nombreuses de ces…

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Sort inconnu
Amendement n° 2130 — par M. Philippe Fait (HOR)
Cet amendement vise à compléter le dispositif d’accompagnement préventif en permettant uneprise en charge holistique du patient. En effet, la prévention des maladies chroniques…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2136 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Plus de 25 millions de personnes souffrent de pathologies chroniques et près de 14 millions de personnes sont prises en charge au titre du dispositif d’affection de longue durée…

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Sort inconnu
Amendement n° 2181 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement a pour objet de rappeler que le médecin traitant a un rôle indispensable dans cet accompagnement préventif. Il est impératif que ce parcours soit protocolisé par le…

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Sort inconnu
Amendement n° 2439 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à exempter de franchise médicale les personnes atteintes de pathologies à risque d’évolution vers une affection de longue durée (ALD), pour toute…

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Adopté
Amendement n° 2500 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

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Après l'article 19 60 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 8 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’Assurance maladie propose, dans son rapport annuel 2026 « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses » que les kinésithérapeutes puissent prescrire…

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Sort inconnu
Amendement n° 63 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’Assurance maladie propose, dans son rapport annuel 2026 « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses » que les kinésithérapeutes puissent prescrire…

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Sort inconnu
Amendement n° 82 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
La profession d’orthophoniste joue un rôle essentiel dans la prise en charge des troubles du langage, de la communication, de la déglutition et des fonctions cognitives, notamment…

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Sort inconnu
Amendement n° 89 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Annoncé le 13 septembre 2025 par le Premier Ministre, le futur réseau France Santé composé à l’horizon 2027 de 5000 Maisons de Santé, sur le modèle des Maisons France Services…

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Sort inconnu
Amendement n° 98 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
L’article 19 du PLFSS vise à permettre une prise en charge par l’assurance maladie de l’activité physique adaptée (APA), dans le cadre de parcours fléchés. Or, en dehors de ces…

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Sort inconnu
Amendement n° 271 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’Assurance maladie propose, dans son rapport annuel 2026 « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses » que les kinésithérapeutes puissent…

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Sort inconnu
Amendement n° 478 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’observance thérapeutique demeure l’un des leviers essentiels pour garantir l’efficacité des traitements, réduire les hospitalisations évitables et améliorer la qualité de vie…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 557 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
L’article 19 du PLFSS vise à permettre une prise en charge par l’assurance maladie de l’activité physique adaptée (APA), dans le cadre de parcours fléchés. Or, en dehors de ces…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 558 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à repousser d'un an la date de fin de l'expérimentation des haltes soins addictions, prévue pour le 31 décembre…

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Sort inconnu
Amendement n° 611 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite mieux intégrer le volet relatif à la santé sexuelle dans les rendez-vous de prévention.La première proposition…

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Sort inconnu
Amendement n° 616 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur la prise en charge à 100% par l’assurance maladie de l’entretien postnatal précoce…

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Sort inconnu
Amendement n° 623 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent porter le sujet d'une prise en charge intégrale de l’activité physique adaptée pour les personnes…

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Sort inconnu
Amendement n° 624 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à combler une faille dans le dispositif actuel de l’IVG anonyme pour les mineures et les femmes en situation de…

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Sort inconnu
Amendement n° 625 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent instaurer la prise en charge intégrale de l’activité physique adaptée pour les personnes atteintes d’une…

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Sort inconnu
Amendement n° 627 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les députés membres du groupe parlementaire la France insoumise souhaitent attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des personnes atteintes…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 632 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose que les professionnels de santé de Martinique et de Guadeloupe puissent définir un plan de prévention seniors, en…

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Sort inconnu
Amendement n° 649 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le diabète de type 1 (DT1) est l’une des maladies chroniques les plus fréquentes chez l’enfant, avec une incidence en hausse de 4 % par an. Dans 90 % des cas, il touche des…

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Rejeté
Amendement n° 763 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement vise à régulariser la situation des patients irrégulièrement reconnus en affection de longue durée sans limitation de durée. En effet, le droit positif ne…

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Sort inconnu
Amendement n° 835 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement prévoit d’expérimenter la prise en charge spécifique des frais de transports bariatriques pour les personnes en situation d’obésité sévère ou morbide…

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Rejeté
Amendement n° 902 — par M. Éric Woerth (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du parcours de prévention mis en place par l’Assurance maladie, en responsabilisant les assurés qui ne respectent pas les…

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Retiré
Amendement n° 1000 — par M. Romain Daubié (DEM)
L’aide médicale de l’État (AME) assure la prise en charge des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière et dépourvus de ressources suffisantes. Son champ est…

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Sort inconnu
Amendement n° 1084 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La mesure des dépenses de prévention en santé reste très difficile à mener en France. Aujourd’hui, les deux principaux instruments de mesure qui existent sont le rapport annuel de…

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Sort inconnu
Amendement n° 1174 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
L’article 19 du PLFSS vise à permettre une prise en charge par l’assurance maladie de l’activité physique adaptée (APA), dans le cadre de parcours fléchés. Or, en dehors de ces…

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Sort inconnu
Amendement n° 1175 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
L’activité physique adaptée (APA) constitue une intervention de prévention présentant un rapport coût‑efficacité élevé. Son intégration explicite au parcours prévu à l’article L…

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Sort inconnu
Amendement n° 1192 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
La césarienne est à la fois un mode d’accouchement et une intervention chirurgicale et doit être appréhendée sous ce double prisme, afin de mieux prévenir et accompagner les…

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Sort inconnu
Amendement n° 1193 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
En France, près de 150 000 femmes accouchent chaque année par césarienne, soit environ une naissance sur cinq, selon la Drees. Si cette intervention chirurgicale est aujourd’hui…

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Sort inconnu
Amendement n° 1194 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
La rééducation périnéale et abdominale en post-partum constitue une étape importante du suivi postnatal, contribuant à la prévention des troubles urinaires, génitaux et…

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Sort inconnu
Amendement n° 1199 — par M. Karl Olive (EPR)
L’Assurance maladie propose, dans son rapport annuel 2026 « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses » que les kinésithérapeutes puissent prescrire…

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Sort inconnu
Amendement n° 1221 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à renforcer l’égalité de traitement entre les travailleurs agricoles non-salariés et les salariés du secteur public ou privé en matière de soutien aux projets…

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Sort inconnu
Amendement n° 1325 — par M. Thierry Frappé (RN)
Cet amendement, élaboré en concertation avec l’Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF), vise à renforcer le rôle du pharmacien dans le cadre du parcours…

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Sort inconnu
Amendement n° 1326 — par M. Thierry Frappé (RN)
Cet amendement a été travaillé avec l'Association Nationale des étudiants en pharmacie de France. Le développement de Mon Espace Santé constitue une avancée majeure pour la…

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Sort inconnu
Amendement n° 1344 — par Mme Justine Gruet (DR)
La France connaît une transition démographique majeure : d’ici 2030, un tiers de la population aura plus de 60 ans. Cette évolution s’accompagne d’un risque accru de perte…

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Sort inconnu
Amendement n° 1370 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Tous les acteurs du système de santé s’accordent sur un point : accélérer le virage préventif est indispensable pour améliorer l’état de santé de la population et renforcer la…

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Retiré
Amendement n° 1396 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Le groupe Les Démocrates souhaite moderniser le dispositif des affections de longue durée (ALD), en prévoyant une révision du statut de l’assuré lorsque son état de santé…

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Sort inconnu
Amendement n° 1415 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Tous les acteurs du système de santé s’accordent sur un point : accélérer le virage préventif est indispensable pour améliorer l’état de santé de la population et renforcer la…

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Sort inconnu
Amendement n° 1421 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
En 2024, la France a franchi une étape historique en inscrivant dans sa Constitution la liberté garantie de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Cet acte…

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Sort inconnu
Amendement n° 1465 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’observance thérapeutique demeure l’un des leviers essentiels pour garantir l’efficacité des traitements, réduire les hospitalisations évitables et améliorer la qualité de vie…

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Sort inconnu
Amendement n° 1479 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
La santé mentale constitue un enjeu majeur de santé publique. Près d’un Français sur cinq est aujourd’hui concerné par un trouble psychique, mais les dispositifs d’accès aux soins…

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Sort inconnu
Amendement n° 1517 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’article 19 du PLFSS vise à permettre une prise en charge par l’assurance maladie de l’activité physique adaptée (APA), dans le cadre de parcours fléchés. Or, en dehors de ces…

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Sort inconnu
Amendement n° 1580 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaiter porter le sujet d'une mise en place effective et prochaine du registre national des cancers.Le Parlement…

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Sort inconnu
Amendement n° 1610 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI proposent la création d'un congé spécial de trois jours après la survenue d'une interruption spontanée ou médicale de…

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Sort inconnu
Amendement n° 1712 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Annoncé le 13 septembre 2025 par le Premier Ministre, le futur réseau France Santé composé à l’Horizon 2027 de 5000 Maisons de Santé, sur le modèle des Maisons France Services…

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Sort inconnu
Amendement n° 1717 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI proposent de reprendre une disposition issue de la proposition de loi n°5100 pour une meilleure prise en…

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Sort inconnu
Amendement n° 1717 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Annoncé le 13 septembre 2025 par le Premier ministre, le futur réseau France Santé devrait, à l’horizon 2027, rassembler 5 000 Maisons de santé, sur le modèle des Maisons France…

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Sort inconnu
Amendement n° 1719 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI souhaitent qu'un examen médical obligatoire soit mis en place dans les quatre semaines suivant la survenue d'une…

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Sort inconnu
Amendement n° 1721 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d'un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes concernées par une…

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Sort inconnu
Amendement n° 1723 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à créer un panier de soin à destination des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ainsi que les enfants de victimes de fémnicides afin…

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Sort inconnu
Amendement n° 1735 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe la France insoumise vise à favoriser le diagnostic précoce du Diabète de Type 1Le diabète de type 1 (DT1) est l’une des maladies chroniques les plus…

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Sort inconnu
Amendement n° 1744 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à reconnaître la fibromyalgie comme Affection de Longue Durée (ALD).La fibromyalgie est une maladie chronique qui…

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Sort inconnu
Amendement n° 1971 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Les personnes atteintes de drépanocytose sont fréquemment confrontées à des crises vaso-occlusives aiguës, épisodes douloureux intenses et imprévisibles qui nécessitent un recours…

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Sort inconnu
Amendement n° 1972 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
En 2024, la France a franchi une étape historique en inscrivant dans sa Constitution la liberté garantie de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).Cet acte…

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Sort inconnu
Amendement n° 1973 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
La drépanocytose, première maladie génétique en France, touche plusieurs dizaines de milliers de personnes mais demeure insuffisamment prise en compte dans les politiques…

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Sort inconnu
Amendement n° 1979 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
En 2024, la France a franchi une étape historique en inscrivant dans sa Constitution la liberté garantie de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).Cet acte…

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Sort inconnu
Amendement n° 2042 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à créer un panier de soin à destination des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ainsi que les enfants de victimes de fémnicides afin…

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Sort inconnu
Amendement n° 2066 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le diabète de type 1 (DT1) est l’une des maladies chroniques les plus fréquentes chez l’enfant, avec une incidence en hausse de 4 % par an. Dans 90 % des cas, il touche des…

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Sort inconnu
Amendement n° 2076 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Plus de 25 millions de personnes souffrent de pathologies chroniques et près de 14 millions de personnes sont prises en charge au titre du dispositif d’affection de longue durée…

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Rejeté
Amendement n° 2095 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement a été rédigé avec les équipes du service des urgences de l'Hôpital européen Georges Pompidou (Pr Juvin) et du Centre d'Expertise de la Mort Subite hébergé à…

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Sort inconnu
Amendement n° 2109 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Le Gouvernement, à travers l'article 19 de ce projet de loi, marque sa volonté de renforcer l'accompagnement des pathologies chroniques en ouvrant la voie à de nouvelles «…

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Sort inconnu
Amendement n° 2256 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
La loi du 27 juin 2025 a ouvert aux infirmiers la possibilité de prescrire certains produits de santé et examens complémentaires, dans des conditions définies par arrêté. Cette…

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Sort inconnu
Amendement n° 2440 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Le groupe Les Démocrates souhaite moderniser le dispositif des affections de longue durée (ALD), en prévoyant une révision du statut de l’assuré lorsque son état de santé…

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Article 20 26 amendements · 12 adoptés

Sort inconnu
Amendement n° 285 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a étendu les compétences vaccinales des pharmaciens, sage-femmes et infirmiers.Le présent amendement…

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Sort inconnu
Amendement n° 397 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a étendu les compétences vaccinales des pharmaciens, sage-femmes et infirmiers.Le présent amendement…

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Rejeté
Amendement n° 428 — par M. Jérôme Nury (DR)
Le présent article prévoit d’instaurer une obligation vaccinale contre la grippe pour les résidents d’EHPAD et certains personnels soignants, sous réserve d’une recommandation…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 441 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Afin d’accompagner le déploiement de la stratégie vaccinale prévue à l’article 20, le présent amendement vise à permettre aux établissements d'hébergement pour personnes âgées…

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Adopté
Amendement n° 681 — par M. Guillaume Florquin (RN)
Cet amendement a pour objet d’introduire une exception médicale explicite à l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral.Il…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 725 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à conditionner le renforcement de la politique vaccinale à l’opérationnalité du carnet de vaccination numérique de Mon Espace Santé. À ce jour, le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 904 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
La grippe saisonnière demeure, chaque année, une cause majeure de morbidité et de mortalité en France. Selon l’Institut Pasteur, elle touche entre 2 et 6 millions de personnes…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 908 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Le présent amendement vise à autoriser les médecins à détenir, dans leurs cabinets, l’ensemble des vaccins nécessaires à la mise en œuvre des campagnes de vaccination, dans un…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1085 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à conditionner le renforcement de la politique vaccinale à l’opérationnalité du carnet de vaccination numérique de Mon Espace Santé. À ce jour, le…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1129 — par Mme Prisca Thevenot (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la réactivité de notre politique vaccinalenationale afin de garantir la mise en œuvre rapide des recommandations vaccinales dela Haute…

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Sort inconnu
Amendement n° 1131 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la politique vaccinale en élargissant le cercle des acteurshabilités à intervenir dans la prévention et la vaccination, en particulier en…

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Adopté
Amendement n° 1231 — par M. Guillaume Florquin (RN)
Cet amendement a pour objet d’introduire une exception médicale explicite à l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral.Il…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1357 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement vise à ne pas étendre les compétences des agences régionales de santé.Depuis leur création, ces structures ont vu leur champ d’intervention s’élargir de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1404 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Chaque hiver, la concomitance des épidémies de grippe et de Covid-19 exerce une pression considérable sur le système de santé français. Si la grippe saisonnière demeure une cause…

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Rejeté
Amendement n° 1748 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement s’oppose à l’instauration d’une nouvelle obligation vaccinale pour les soignants.Dans un pays qui subit une carence importante de personnel soignant, il est du rôle…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1749 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement vise à ne pas étendre les compétences des agences régionales de santé.Depuis leur création, ces structures ont vu leur champ d’intervention s’élargir de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2502 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2503 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2504 — par M. Thibault Bazin (DR)
L'article 20 prévoit que les résidents des Ehpad devront être vaccinés contre la grippe si la HAS émet une recommandation en ce sens, sous réserve que soit identifiée "une…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2505 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2506 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2507 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2509 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2510 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2513 — par M. Thibault Bazin (DR)
Correction d'une erreur de référence.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2514 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

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Après l'article 20 148 amendements · 23 adoptés

Adopté
Amendement n° 51 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement est un amendement d’appel visant à enjoindre le Gouvernement à mettre en œuvre sans délai l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024…

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Sort inconnu
Amendement n° 66 — par M. Jean-Yves Bony (DR)
Cet amendement assure la cohérence entre la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et les compétences reconnues aux infirmiers en pratique avancée (IPA).Il prévoit…

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Sort inconnu
Amendement n° 67 — par M. Jean-Yves Bony (DR)
Actuellement, les infirmiers en pratique avancée (IPA) du secteur libéral sont rattachés à la Convention nationale des infirmiers. Cet accord est donc conclu par les syndicats…

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Sort inconnu
Amendement n° 73 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à expérimenter la mise en place d’un toxi-score sur les produits ménagers, sur le modèle du Nutri-score pour l’alimentation. Il s’agit d’un outil…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 99 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
La feuille de route du gouvernement 2024-2030 sur la santé de l’enfant a mis l’accent sur la nécessité de déployer des opérations de dépistages en milieu scolaire.L’avenant n°5 à…

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Sort inconnu
Amendement n° 119 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
De l’aveu du Syndicat national des psychologues lors de la Commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques dans la prise en charge du handicap et de la santé…

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Adopté
Amendement n° 187 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, adopté l’an passé mais non retenu dans la version finale du budget, propose d’évaluer le dispositif « Mon soutien psy » et son…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 245 — par Mme Justine Gruet (DR)
Dans le cadre du virage préventif dans le domaine des soins bucco-dentaires, l’amendement présenté propose que la périodicité des examens de prévention bucco-dentaire, aujourd’hui…

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Adopté
Amendement n° 246 — par Mme Justine Gruet (DR)
La mise en place d’une planification pluriannuelle des dépenses et des grandes évolutions de notre système de santé fait désormais consensus parmi l’ensemble des acteurs de la…

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Sort inconnu
Amendement n° 249 — par Mme Justine Gruet (DR)
Dans son rapport consacré aux établissements de santé publics et privés publié en octobre 2023 (les établissements de santé publics et privés, entre concurrence et…

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Adopté
Amendement n° 252 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Aujourd'hui le dépistage du cancer du sein est organisé pour les femmes âgées entre 50 et 74 ans. Selon une étude du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC)…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 253 — par Mme Justine Gruet (DR)
70 % des maladies rares débutent pendant l’enfance. La maladie rare est la première cause de maladie grave et chronique chez l’enfant, la première cause de handicap et la première…

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Sort inconnu
Amendement n° 296 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Cet amendement assure la cohérence entre la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et les compétences reconnues aux infirmiers en pratique avancée (IPA).Il prévoit…

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Sort inconnu
Amendement n° 365 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la mise en place d'un programme de prévention "nutrition santé" spécifique dans les territoires dits d'Outre-mer.La…

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Rejeté
Amendement n° 430 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement est un amendement d’appel visant à enjoindre le Gouvernement à mettre en œuvre sans délai l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 438 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Alors que l’Europe fait face à une forte pénurie d’antibiotiques, la France y est le deuxième plus grand consommateur. Cet usage trop important est susceptible de favoriser les…

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Sort inconnu
Amendement n° 439 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Il convient de favoriser le recours à la biologie délocalisée lorsqu’elle s’avère pouvoir être un levier pour répondre à un objectif d'amélioration de la santé, de prévention et…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 440 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
La biologie délocalisée représente un potentiel important, en termes de simplification du parcours patient, de réduction des inégalités sociales et territoriales en santé ou…

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Adopté
Amendement n° 449 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député-es membres du groupe La France insoumise invitent le Gouvernement à évaluer le rôle que peuvent avoir les services départementaux de protection…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 466 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député-es membres du groupe La France insoumise proposent le financement d’une expérimentation permettant à certaines agences régionales de santé de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 502 — par M. Olivier Falorni (DEM)
Cet amendement assure la cohérence entre la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et les compétences reconnues aux infirmiers en pratique avancée (IPA).Il prévoit…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 523 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d’un rapport détaillant la part de l’objectif de dépenses dédiée au financement des centres gratuits…

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Sort inconnu
Amendement n° 540 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Le spiritourisme est un vecteur essentiel de mise en valeur du patrimoine culturel, gastronomique et paysager des régions de France, tant en métropole que dans les territoires…

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Tombé
Amendement n° 543 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les…

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Sort inconnu
Amendement n° 545 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Les débits temporaires ne sont à ce jour autorisés à vendre ou offrir que des boissons du premier ou troisième groupe. Cette interdiction limite notamment la vente de…

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Sort inconnu
Amendement n° 546 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Le tourisme joue un rôle clé dans l’activité des producteurs de boissons alcooliques de quatrième groupe, notamment les spiritueux. Son développement constitue un levier…

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Sort inconnu
Amendement n° 548 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
De nombreuses communes rencontrent des difficultés administratives pour l’organisation d’événements saisonniers conviviaux, tels que des guinguettes, lorsque aucun débit de…

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Retiré
Amendement n° 555 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’établir un bilan des maisons de naissance déployées sur le territoire et des raisons pour lesquelles elles…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 558 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
La feuille de route du gouvernement 2024-2030 sur la santé de l’enfant a mis l’accent sur la nécessité de déployer des opérations de dépistages en milieu scolaire.L’avenant n°5 à…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 560 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise propose de mettre en place une expérimentation visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 595 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Depuis le 1er juillet 1979, la loi permet aux producteurs de vin récoltants de vendre leurs productions sans devoir détenir une licence. Ce n’est pas le cas pour les producteurs…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 609 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d'un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes concernées par une…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 631 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d’un rapport évaluant le niveau de prévention en santé, notamment la ventilation des crédits qui y…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 633 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, plaide pour la mise en place d’une planification pluriannuelle des dépenses et des grandes évolutions de notre système…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 635 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise propose de mettre en place une expérimentation visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 641 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur la coordination des conseils locaux de santé mentale (CLSM) et projets territoriaux…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 661 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur l'opportunité d'intégrer la santé mentale des enfants et des adolescents aux rendez-vous de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 714 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur le remboursement du Buvidal conformément aux préconisations de la Haute Autorité de Santé et…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 733 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 742 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement de replis vise à prolonger l’expérimentation des haltes soins addiction (HSA) au-delà du 31 décembre 2025.Les HSA, expérimentées depuis 2016 à Paris et Strasbourg…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 785 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
De l’aveu du Syndicat national des psychologues lors de la Commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques dans la prise en charge du handicap et de la santé…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 810 — par Mme Martine Froger (SOC)
Les agents de première ligne des CCAS et CIAS sont souvent les premiers interlocuteurs des personnes en situation de détresse psychique. Selon Santé publique France, près de 15 %…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 811 — par Mme Martine Froger (SOC)
À la suite des constats dressés par Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les conditions de vie des jeunes en milieu rural et de l’avis émis par Conseil économique…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 818 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à autoriser les médecins à détenir dans leurs cabinets l'ensemble des vaccins nécessaires à la mise en oeuvre des campagnes de vaccination, une…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 871 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport relatif à la mise en œuvre de la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains pour…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 902 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Le cancer de la prostate représente un enjeu majeur de santé publique. Selon les données du Système national des données de santé (SNDS), près de 60 000 nouveaux cas sont…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 909 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à permettre à l’État de lancer, après avis de la Haute Autorité de Santé, un programme de dépistage pré-clinique du DT1 à partir de 2 ans. Cette démarche…

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Sort inconnu
Amendement n° 950 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 20 du PLFSS 2026 introduit une obligation de vaccination antigrippale pour les professionnels de santé libéraux.Dans un souci de cohérence et d’équité de traitement…

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Adopté
Amendement n° 951 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le présent amendement vise à autoriser les médecins généralistes à détenir les vaccins contre la grippe saisonnière et la COVID-19, en vue de leur administration directe aux…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 981 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, plaide pour la mise en place d’une planification pluriannuelle des dépenses et des grandes évolutions de notre système…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1018 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
L’expérimentation relative à la prise en charge des examens de détection de la soumission chimique est prévue pour débuter prochainement dans trois régions, l’Ile de France, les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1044 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
L’inactivité physique est responsable de près de 10 % des décès en France et d’un coût sanitaire estimé à 17 milliards d’euros par an.Le « sport sur ordonnance », reconnu par la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1046 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
La publicité alimentaire est devenue une arme silencieuse contre la santé de nos enfants et adolescents : en 2018, plus de 53 % des publicités alimentaires vues par les enfants…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1054 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’établir un bilan des maisons de naissance déployées sur le territoire et des raisons pour lesquelles elles…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1056 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur l'opportunité d'intégrer la santé mentale des enfants et des adolescents aux rendez-vous de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1062 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement vise à prolonger l’expérimentation de Haltes soins addictions (HSA), dispositifs de réduction des risques et d’accès aux soins créé par la loi du 26 janvier…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1086 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, adopté l’an passé mais non retenu dans la version finale du budget, propose d’évaluer le dispositif « Mon soutien psy » et son…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1142 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement assure la cohérence entre la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et les compétences reconnues aux infirmiers en pratique avancée (IPA).Il prévoit…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1143 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Actuellement, les infirmiers en pratique avancée (IPA) du secteur libéral sont rattachés à la Convention nationale des infirmiers. Cet accord est donc conclu par les syndicats…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1157 — par Mme Martine Froger (SOC)
Les agents de première ligne des CCAS et CIAS sont souvent les premiers interlocuteurs des personnes en situation de détresse psychique. Selon Santé publique France, près de 15 %…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1158 — par Mme Martine Froger (SOC)
À la suite des constats dressés par Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les conditions de vie des jeunes en milieu rural et de l’avis émis par Conseil économique…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1176 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à modifier les modalités d’utilisation des crédits alloués aux Fonds d’intervention régionaux (FIR) en recentrant ces crédits sur les missions les plus…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1191 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
La dernière Enquête nationale confidentielle sur les morts maternelles publiée par l’Inserm et Santé publique France fait état de 272 décès maternels en France sur la période…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1196 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement de repli propose de prolonger l’expérimentation des haltes soins addiction (HSA) au-delà du 31 décembre 2025.Depuis leur mise en place en 2016 à Paris et…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1229 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Depuis plusieurs années, des campagnes de sensibilisation sont organisées par les pouvoirs publics et les autorités sanitaires afin d’accompagner les campagnes de vaccination. Le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1232 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le diabète de type 1 (DT1) est l’une des maladies chroniques les plus fréquentes chez l’enfant, avec une incidence en hausse de 4 % par an. Dans 90 % des cas, il touche des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1233 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. L’adolescence est une période charnière dans la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1233 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à modifier les modalités d’utilisation des crédits alloués aux Fonds d’intervention régionaux (FIR) en recentrant ces crédits sur les missions les plus…

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- Adopté
  Sous-amendement n° 2611 — par M. Thibault Bazin (DR)
  Le présent amendement vise un objectif légitime : recentrer les missions financées par le fonds d'intervention régional et améliorer le contrôle parlementaire sur ces dotations…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1235 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Véritable porte d’entrée du secteur, le CMP offre…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1244 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.Le dispositif « Mon soutien psy » marque une…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1247 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La mise en place d’une planification pluriannuelle des dépenses et des grandes évolutions de notre système de santé fait désormais consensus parmi l’ensemble des acteurs de la…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1299 — par Mme Annie Vidal (EPR)
La politique vaccinale constitue un levier majeur de santé publique pour prévenir les formes graves d’infections respiratoires et leurs conséquences sur la santé et l’autonomie…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1302 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à intégrer la vaccination contre le virus respiratoire syncytial (VRS) dans la politique vaccinale à destination des personnes âgées.Encore largement…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1321 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à permettre l’accès direct à l’examen cytobactériologique des urines (ECBU) dans le cadre du dépistage et du diagnostic des cystites, sans prescription…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1368 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.Le dispositif « Mon soutien psy » marque une…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1373 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement d’Olivier Fayssat s’inscrit dans la lutte globale contre la diffusion du trafic et de la consommation de drogue en France et met fin à l’expérimentation des «…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1402 — par M. Jean-Carles Grelier (DEM)
Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates est issu de la proposition de loi de Jean-Carles Grelier « 25 mesures pour une stratégie pluriannuelle en santé ». Elle s’inscrit…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1416 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Le cancer de la prostate représente un enjeu majeur de santé publique. Selon les données du Système national des données de santé (SNDS), près de 60 000 nouveaux cas sont…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1418 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Le présent amendement vise à permettre aux médecins de détenir, dans leur lieu d’exercice, les vaccins nécessaires à la réalisation des actes de vaccination, dans un cadre encadré…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1425 — par Mme Véronique Besse (NI)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 fixe un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 270,4 milliards d’euros, en progression de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1432 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement vise à renforcer l’égalité de traitement entre les travailleurs agricoles non-salariés et les salariés du secteur public ou privé en matière de soutien aux projets…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1448 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Le présent amendement vise à généraliser l’accès anticipé à la contraception d’urgence, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) émises dès 2013.Ces…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1473 — par Mme Annie Vidal (EPR)
La politique vaccinale constitue un levier majeur de santé publique pour prévenir les formes graves d’infections respiratoires et leurs conséquences sur la santé et l’autonomie…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1477 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à pérenniser et élargir l’expérimentation du dépistage et de la prévention des troubles du rachis en milieu scolaire, actuellement limitée à treize…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1480 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l'interdiction de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1485 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l'âge de 26 ans.La précarité menstruelle…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1502 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Cet amendement clarifie l’articulation entre la réglementation des médicaments à prescription restreinte et les compétences des infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA). Il…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1518 — par Mme Justine Gruet (DR)
La feuille de route du gouvernement 2024-2030 sur la santé de l’enfant a mis l’accent sur la nécessité de déployer des opérations de dépistages en milieu scolaire.L’avenant n°5 à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1561 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la mise en place d'un programme de prévention "nutrition santé" spécifique dans les territoires dits d'Outre-mer.La…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1563 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations réglementaires au titre de la loi de financement de la sécurité…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1583 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport évaluant l'article 59 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015.Ce rapport détaille le coût…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1585 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicitent un rapport sur ’entretien postnatal précoce obligatoire introduit par l’article 86…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1586 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Les infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant en libéral sont actuellement rattachés à la convention nationale des infirmiers, négociée par les syndicats d’infirmiers libéraux…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1587 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur la prise en charge à 100% par l’assurance maladie de l’entretien postnatal précoce…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1588 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise demandent un rapport sur l'entrée dans le droit commun du dispositif Handigynéco et la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1593 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération Hospitalière de France (FHF). La réorientation de notre système de santé vers la prévention et le maintien en santé des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1602 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à expérimenter un parcours de réparation sur une durée de douze mois des violences obstétricales et gynécologiques…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1603 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer, au sein de Mon Espace Santé, un guichet national de signalement et d’orientation dédié aux violences…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1607 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer la formation des praticiens en obstétrique‑gynécologie en instituant, pour quatre ans, une orientation…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1609 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’application des participations forfaitaires et franchises aux principaux actes de prévention…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1622 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Le présent amendement vise à reconnaître la pair-aidance en santé mentale dans le code de la santé publique, en tant que pratique complémentaire des soins fondée sur l’expérience…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1669 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport relatif à la mise en œuvre de la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains pour…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1672 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet des dotations pour les CSAPA intervenant en milieu pénitentiaire et des…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1676 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite alerter sur le fléchage des financements des CECOS.Les centres d’études et de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1687 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement clarifie l’articulation entre la réglementation des médicaments à prescription restreinte et les compétences des infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA). Il…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1688 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Actuellement, les infirmiers en pratique avancée (IPA) du secteur libéral sont rattachés à la Convention nationale des infirmiers. Cet accord est donc conclu par les syndicats…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1711 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement interdit les substances cancérogènes dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par l'Assurance maladie.

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Tombé
Amendement n° 1736 — par M. Serge Muller (RN)
L'application du dispositif "Mon soutien psy" révèle des disparités territoriales et des limites de suivi. Ce rapport vise à dresser un bilan complet : répartition des…

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Adopté
Amendement n° 1759 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il y a un vrai enjeu à généraliser le dépistage des troubles du rachis (notamment la scoliose) au début de l’adolescence, en raison de leur prévalence importante, de leur forte…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1809 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement de repli propose de prolonger l’expérimentation des haltes soins addiction (HSA) au-delà du 31 décembre 2025. Il s'agit d'un amendement de repli à l'amendement de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1813 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise propose de mettre en place une expérimentation visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1821 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d’un rapport évaluant le niveau de prévention en santé, notamment la ventilation des crédits qui y…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1822 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise propose de mettre en place une expérimentation visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1825 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député-es membres du groupe La France insoumise invitent le Gouvernement à évaluer le rôle que peuvent avoir les services départementaux de protection…

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Rejeté
Amendement n° 1907 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à alerter sur la fin de l’expérimentation des haltes soins addictions, prévue pour le 31 décembre 2025, et appeler…

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Tombé
Amendement n° 1962 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR s’inscrit dans la lutte globale contre la diffusion du trafic et de la consommation de drogue en France et met fin à l’expérimentation des « salles de…

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Sort inconnu
Amendement n° 1963 — par M. Davy Rimane (GDR)
Par cet amendement d’appel, les auteurs souhaitent attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens mobilisés pour la lutte contre les intoxications…

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Sort inconnu
Amendement n° 1965 — par M. Davy Rimane (GDR)
La Guyane fait face à une contamination chronique au mercure touchant particulièrement les populations des fleuves Maroni et Oyapock. La Stratégie métaux lourds (StraMeLo) mise en…

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Sort inconnu
Amendement n° 1978 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Le présent amendement vise à généraliser l’accès anticipé à la contraception d’urgence, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) émises dès 2013.Ces…

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Adopté
Amendement n° 2059 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à permettre l'évaluation du dispositif mis en place par la LFSS de 2020 tenant à la mise en place d'un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2063 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.L’adolescence est une période charnière dans la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2068 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La mise en place d’une planification pluriannuelle des dépenses et des grandes évolutions de notre système de santé fait désormais consensus parmi l’ensemble des acteurs de la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2074 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Les séjours hospitaliers constituent une occasion privilégiée pour renforcer la prévention vaccinale. Ils permettent d’informer, de sensibiliser et, le cas échéant, d’administrer…

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Sort inconnu
Amendement n° 2120 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement vise à mettre en place, à titre expérimental, des consultations de suivi du jeune enfant et de prévention post-natale réalisées par des infirmières puéricultrices…

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Sort inconnu
Amendement n° 2121 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Le présent amendement propose, à titre expérimental, d’intégrer les puéricultrices diplômées d’État dans les missions de suivi de la santé des enfants confiés à l’aide sociale à…

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Retiré
Amendement n° 2169 — par Gouvernement
L’expérimentation relative à la prise en charge des examens de détection de la soumission chimique est prévue pour débuter prochainement dans trois régions, l’Ile de France, les…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2182 — par Mme Annie Vidal (EPR)
La présente disposition vise à autoriser les médecins à détenir, dans leurs cabinets, l’ensemble des vaccins nécessaires à la mise en œuvre des campagnes de vaccination, dans un…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2183 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à intégrer la vaccination contre le virus respiratoire syncytial (VRS) dans la politique vaccinale à destination des personnes âgées.Encore largement…

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Sort inconnu
Amendement n° 2213 — par M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise appelle à une revalorisation des prestations sociales dans les territoires transocéaniques.Selon les études de…

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Sort inconnu
Amendement n° 2214 — par M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir la production locale pour l’approvisionnement alimentaire des établissements hospitaliers dans les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2215 — par M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire souhaite que tous les territoires du pays puissent être soutenus dans leur réponse aux besoins médico-sociaux qui s’expriment…

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Sort inconnu
Amendement n° 2217 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à compléter l’évaluation prévue par les articles 44 de la LFSS pour 2021 et 66 de la LFSS pour 2022, relatif à la…

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Sort inconnu
Amendement n° 2257 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
L’un des freins persistants à l’amélioration de la couverture vaccinale réside dans la complexité du parcours vaccinal, en particulier en soins de ville.Si les compétences…

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Sort inconnu
Amendement n° 2258 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Le présent amendement propose, à titre expérimental, une expérimentation portant sur l’intervention de la spécialité de puéricultrice exerçant à titre libéral (IPDE) en milieu…

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Sort inconnu
Amendement n° 2281 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation des haltes soins addictions (HSA) pour adapter le dispositif des salles existantes compte tenu des évaluations menées, avant de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2341 — par Mme Annie Vidal (EPR)
"La politique vaccinale constitue un levier majeur de santé publique pour prévenir les formes graves d’infections respiratoires et leurs conséquences sur la santé et l’autonomie…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2441 — par M. Jean-Carles Grelier (DEM)
Cet amendement du groupe Les Démocrates reprend une rédaction, jugée recevable lors de l'examen en commission des affaires sociales, de nos collègues du groupe Horizons Nathalie…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2515 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il y a un vrai enjeu à généraliser le dépistage des troubles du rachis (notamment la scoliose) au début de l’adolescence, en raison de leur prévalence importante, de leur forte…

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Retiré
Amendement n° 2565 — par Gouvernement
Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation des haltes soins addictions (HSA) pour adapter le dispositif des salles existantes compte tenu des évaluations menées, avant de…

Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 2644 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)
  Le présent sous-amendement vise à supprimer le critère d'hébergement de la prolongation du dispositif d'expérimentation des haltes « soins addictions » (HSA). Si nous entendons la…
  
  Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2607 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Sans instaurer d’obligation ni de contrainte, le présent amendement du groupe Ecologiste et Social a pour objectif d’ouvrir la possibilité, dans le cadre de cette expérimentation…

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Sort inconnu
Amendement n° 2614 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Ce sous-amendement vise à ne pas limiter la possibilité d’expérimenter les salles de consommation à moindre risque à deux régions seulement pour permettre aux projets en cours de…

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Adopté
Amendement n° 2632 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation des haltes soins addictions (HSA) pour adapter le dispositif des salles existantes compte tenu des évaluations menées, avant de…

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Adopté
Amendement n° 2634 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation des Haltes Soins Addictions jusqu’au 31 décembre 2027. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a…

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Sort inconnu
Amendement n° 2646 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)
Le présent sous-amendement vise à supprimer le critère d'hébergement de la prolongation du dispositif d'expérimentation des haltes « soins addictions » (HSA). Si nous entendons la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2658 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)
Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à modifier l'évolution du périmètre territorial prévu par le présent amendement, dans les limites des règles de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2659 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à modifier l’évolution du périmètre territorial prévu par le présent amendement, dans les limites des règles de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2660 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)
Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conserver le périmètre territorial de l’expérimentation des haltes soins addictions, tel que permis…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2661 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conserver le périmètre territorial de l’expérimentation des haltes soins addictions, tel que permis…

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Article 21 68 amendements · 12 adoptés

Rejeté
Amendement n° 3 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter la rémunération complémentaire versée aux jeunes médecins s’installant en déserts médicaux (dans le cadre du…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 233 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’ouverture du périmètre de l’article L. 5125‑4 du code de la santé publique par voie de « création » constitue un risque supplémentaire de fragilisation du maillage officinal.Si…

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Rejeté
Amendement n° 337 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite s’assurer du fait que les praticiens libéraux exerçant au sein de centres de santé spécialisés en soins…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 339 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise entend garantir le zéro reste à charge dans les centres de santé.Le reste à charge des patients français ne…

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Rejeté
Amendement n° 349 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les structures spécialisées en soins non programmées seront de statut public ou privé non lucratif.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 480 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet alinéa vise à permettre l'installation d’une officine par voie de création, pour les communes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a cessé…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 514 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Afin d’améliorer l’accès aux soins, cet amendement a pour objectif de généraliser l’expérimentation Osys, permettant la prise en charge d’une liste de pathologies bénignes…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 568 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Renforcer l’accès aux soins passe par le maintien d’un maillage territorial d’officine pharmaceutique cela est une évidence. Force est de constater qu’un désert pharmaceutique est…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 581 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement vise à mieux adapter le statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) aux réalités ultramarines en renforçant la prise en compte des…

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Sort inconnu
Amendement n° 589 — par M. Elie Califer (SOC)
Dans les Outre-mer, l’attractivité des postes de PTMA pourra s’avérer insuffisante en raison de coûts de vie élevés ou encore de difficultés logistiques. Ce constat contribue aux…

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Rejeté
Amendement n° 596 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la création du « praticien territorial de médecine ambulatoire » (PTMA) telle que prévue parl’article 21 du…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 597 — par M. Elie Califer (SOC)
Cet amendement vise à assouplir la durée et les modalités d’engagement des PTMA dans les Outre-mer. La rigidité actuelle du cadre (durée minimale de deux ans, exercice en cabinet…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 615 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir l’obligation de permanence des soins. Depuis la suppression de l’obligation de permanence des soins en 2003, nous…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 621 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réguler l’implantation de structures spécialisées en soins non programmés, et notamment à en plafonner le nombre. Il…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 622 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter la rémunération complémentaire versée aux jeunes médecins s’installant en déserts médicaux (dans le cadre du…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 623 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux adapter le statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) aux réalités ultramarines en…

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Non soutenu
Amendement n° 652 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’article 21 propose différentes mesures en faveur de l’accès aux soins, parmi lesquelles une évolution des modalités de création des officines dans les communes de moins de 2 500…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 690 — par M. Guillaume Florquin (RN)
Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et la stabilité de l’offre de médecine générale dans les territoires sous-dotés en ouvrant le contrat de praticien…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 741 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à pérenniser l’expérimentation des solutions haltes soins addictions dans le droit commun. Renforcer l’accès aux soins de tous, partout sur le territoire, doit…

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Rejeté
Amendement n° 801 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux adapter le statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) aux réalités ultramarines en…

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Rejeté
Amendement n° 919 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Les Centres de soins non programmés (CSNP) ont pour objet d’assurer la prise en charge des patients nécessitant une consultation médicale rapide, sans caractère d’urgence vitale…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 920 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Les centres de soins non programmés (CSNP) constituent une réponse essentielle aux besoins croissants de la population en matière d’accès rapide à des soins de premier recours…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 921 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Les maisons de santé, mentionnées à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique, ont pour objet d’assurer des activités de soins de premier recours, de prévention…

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Sort inconnu
Amendement n° 946 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 21 prévoit que les agences régionales de santé peuvent conclure avec un médecin généraliste conventionné, non encore installé en cabinet libéral ou installé depuis moins…

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Sort inconnu
Amendement n° 952 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 21 vise à structurer et financer les soins non programmés en ville afin d’améliorer l’articulation entre la médecine de ville et les établissements de santé.Le présent…

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Rejeté
Amendement n° 953 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet alinéa vise à permettre l'installation d’une officine par voie de création, pour les communes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a cessé…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 954 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le I de l’article 21 crée un nouvel article L.162-5-11 du code de la sécurité sociale, visant à encadrer la facturation des soins réalisés par les internes de dernière année de…

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Sort inconnu
Amendement n° 965 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement co-travaillé avec l'ordre des médecinsLes maisons de santé et les centres de santé occupent une place essentielle dans l’organisation territoriale de l’offre de soins…

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Tombé
Amendement n° 977 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à préciser que les structures spécialisées en soins non programmés doivent être publiques ou non lucratives. Notre groupe…

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Rejeté
Amendement n° 1033 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir l’obligation de permanence des soins. Depuis la suppression de l’obligation de permanence des soins en 2003, nous…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1061 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite s’assurer du fait que les praticiens libéraux exerçant au sein de centres de santé spécialisés en soins…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1062 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise entend garantir le zéro reste à charge dans les centres de santé.Le reste à charge des patients français ne cessent…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1098 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à permettre aux étudiants en médecine d’avoir la possibilité de réaliser des stages dans des centres de santé à but non lucratif…

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Sort inconnu
Amendement n° 1177 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La Cour des comptes recommande d’assouplir les règles de territorialité pour favoriser le recours à la téléconsultation dans les déserts médicaux. Les conventions entre les…

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Sort inconnu
Amendement n° 1195 — par Mme Océane Godard (SOC)
Renforcer l’accès aux soins pour tous, partout sur le territoire, reste une priorité absolue, y compris dans les villes où la consommation de drogues dans l’espace public pose un…

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Sort inconnu
Amendement n° 1210 — par M. Guillaume Lepers (DR)
Le présent amendement entend mettre fin à la possibilité en dernière année d’étude spécialisées en médecine générale d’effectuer un stage en milieu hospitalier ou…

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Retiré
Amendement n° 1303 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Les Centres de Soins Non Programmés (CSNP) sont des structures de santé qui ont vu leur nombre augmenter ces dernières années, pouvant répondre à un besoin de prise en charge…

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Rejeté
Amendement n° 1327 — par M. Thierry Frappé (RN)
Cet amendement vise à garantir une meilleure transparence vis-à-vis des patients en leur permettant d’identifier clairement les professionnels exerçant au sein des structures…

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Retiré
Amendement n° 1328 — par M. Thierry Frappé (RN)
Cet amendement a pour objet de renforcer la coordination entre les structures de soins non programmés et les ordres professionnels.Il garantit l’information systématique de…

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Rejeté
Amendement n° 1351 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à préciser que les structures spécialisées en soins non programmés doivent être publiques ou non lucratives. Notre groupe…

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Rejeté
Amendement n° 1358 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement vise à transférer aux préfets délégués à la santé les compétences actuellement exercées par les agences régionales de santé (ARS).Créées comme outils de…

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Sort inconnu
Amendement n° 1381 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à écarter la création de structures dédiées aux soins non-programmées au profit d'une valorisation des structures existantes.En effet, les soins non…

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Adopté
Amendement n° 1407 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Les Centres de soins non programmés (CSNP) ont pour objet d’assurer la prise en charge des patients nécessitant une consultation médicale rapide, sans caractère d’urgence vitale…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1410 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Les centres de soins non programmés (CSNP) constituent une réponse essentielle aux besoins croissants de la population en matière d’accès rapide à des soins de premier recours…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1555 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réguler l’implantation de structures spécialisées en soins non programmés, et notamment à en plafonner le nombre. Il…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1556 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Renforcer l’accès aux soins passe par le maintien d’un maillage territorial d’officine pharmaceutique cela est une évidence. Force est de constater qu’un désert pharmaceutique est…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1746 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement vise à transférer aux préfets délégués à la santé les compétences actuellement exercées par les agences régionales de santé (ARS).Créées comme outils de…

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Adopté
Amendement n° 1762 — par M. Thibault Bazin (DR)
De nombreux dispositifs ont été mis en place pour inciter les médecins à exercer dans les zones sous-denses, telles que définies à l'article L. 1434-4 du code de la santé…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1849 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire les dépassements d’honoraires des professionnels de santé exerçant au sein des structures spécialisées en soins non…

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Adopté
Amendement n° 1856 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à compléter l’article 21 du présent projet de loi afin d’assurer une cohérence avec les dispositions adoptées dans le cadre de la proposition de loi…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1857 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à compléter l’article 21 du présent projet de loi afin d’assurer une cohérence avec les dispositions adoptées dans le cadre de la proposition de loi…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1872 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement du groupe transpartisan contre les déserts médicaux vise à revenir sur la création du « praticien territorial de médecine ambulatoire » (PTMA) telle que prévue par…

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Rejeté
Amendement n° 1874 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement vise à garantir l’égalité de traitement entre les infirmiers libéraux ans l’application du zonage infirmiers, en précisant explicitement que celui-ci concerne…

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Sort inconnu
Amendement n° 1932 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
L’article 21 du présent texte procède à la révision des conditions d’ouverture d’une officine : en élargissant la dérogation existante, afin d’autoriser l’ouverture d’officine par…

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Sort inconnu
Amendement n° 1988 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à favoriser la création d'antenne de pharmacie plutôt que l'ouverture de nouvelle officine. En effet, si la dernière pharmacie d'un village a fait faillite ou…

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Sort inconnu
Amendement n° 2126 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à ouvrir le dispositif de praticien territorial de médecine ambulatoire aux médecins spécialisés en médecine générale salariés…

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Sort inconnu
Amendement n° 2335 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
La crise d’accès aux soins touche désormais l’ensemble du territoire et de nombreuses spécialités médicales. Alors que les promotions d’internes dépassent 8 000 médecins par an et…

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Sort inconnu
Amendement n° 2442 — par M. Jean-Carles Grelier (DEM)
Les difficultés d’accès aux soins sont vécues au quotidien par de très nombreux français pour qui elles sont devenues la première priorité. Toutes les spécialités médicales sont…

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Sort inconnu
Amendement n° 2443 — par M. Jean-Carles Grelier (DEM)
Amendement de repli encadrant l'expérimentation géographiquement et dans la durée.Les difficultés d’accès aux soins sont vécues au quotidien par de très nombreux français pour qui…

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Sort inconnu
Amendement n° 2455 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Afin d’améliorer l’accès aux soins, cet amendement a pour objectif de généraliser l’expérimentation Osys, permettant la prise en charge d’une liste de pathologies bénignes…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2516 — par M. Thibault Bazin (DR)
De nombreux dispositifs ont été mis en place pour inciter les médecins à exercer dans les zones sous-denses, telles que définies à l'article L. 1434-4 du code de la santé…

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Tombé
Amendement n° 2517 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

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Adopté
Amendement n° 2518 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2519 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2520 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2521 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2522 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2668 — par Gouvernement
Il avait été initialement envisagé que les docteurs juniors en médecine générale effectuant leur stage de quatrième année de diplôme d’études spécialisées en ville, encaissent les…

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Après l'article 21 149 amendements · 17 adoptés

Sort inconnu
Amendement n° 7 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à lever les freins qui limitent aujourd’hui l’impact réel de l’accès direct aux kinésithérapeutes, instauré par la loi du 19 mai 2023 relative à…

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Sort inconnu
Amendement n° 46 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à simplifier l’accès aux soins orthophoniques en permettant aux patients de consulter un orthophoniste sans prescription médicale préalable.Les orthophonistes…

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Adopté
Amendement n° 56 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement tend à abroger le titre de séjour pour étranger malade. Ce dernier permet, sous certaines conditions, à un étranger de bénéficier d’une carte de séjour…

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Sort inconnu
Amendement n° 64 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à lever les freins qui limitent aujourd’hui l’impact réel de l’accès direct aux kinésithérapeutes, instauré par la loi du 19 mai 2023 relative à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 65 — par M. Jean-Yves Bony (DR)
Cet amendement vise à clarifier l’articulation entre la réglementation des médicaments à prescription restreinte et les compétences des infirmiers exerçant en pratique avancée…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 76 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à expérimenter la possibilité pour les sages-femmes d’attester de la nécessité d’un repos préventif entraînant un allongement du congé maternité, dans…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 97 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
L’article 21 du PLFSS vise à améliorer la prise en charge, en ville, des soins non programmés. Je souhaite attirer l'attention sur une mesure de bon sens pouvant améliorer la…

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Sort inconnu
Amendement n° 120 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Si La Réunion n’est pas considérée comme désert médical, certaines zones, notamment l’Est et les hauts de l’île, ne sont pas particulièrement dotées de spécialistes disponibles en…

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Non soutenu
Amendement n° 218 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise, à titre expérimental, à élargir la notion de « médecin traitant » à celle d’« équipe de soins traitante » afin d’améliorer l’accès aux soins dans les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 221 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à simplifier l’accès aux soins orthophoniques en permettant aux patients de consulter un·e orthophoniste sans prescription médicale préalable. Aujourd’hui…

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Sort inconnu
Amendement n° 242 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les infirmières et les infirmiers libéraux sont de plus en plus confrontés à des situations d’urgence au domicile des patients nécessitant l’intervention d’un médecin qui bien…

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Sort inconnu
Amendement n° 243 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les infirmières et les infirmiers effectuent quotidiennement des actions en matière de prévention, d’éducation thérapeutique, de repérage de la douleur, de dépistage de la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 258 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les dysfonctionnements graves mis en lumière dans les EHPAD du groupe ORPEA ont démontré la nécessité de beaucoup mieux contrôler les structures accueillant des personnes âgées…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 276 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Les infirmières et les infirmiers libéraux sont en première ligne pour détecter des problématiques touchant à la vie quotidienne, notamment chez les personnes âgées…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 283 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à déployer à l’échelle nationale la télé-expertise en dermatologie en officine, afin d’améliorer l’accès rapide à un avis médical face à la pénurie…

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Sort inconnu
Amendement n° 288 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Dans un objectif d’accessibilité à une offre de soins adaptée, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162-26-1 du Code de la sécurité sociale afin d’autoriser…

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Sort inconnu
Amendement n° 294 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Cet amendement clarifie l’articulation entre la réglementation des médicaments à prescription restreinte et les compétences des infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA). Il…

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Sort inconnu
Amendement n° 330 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’article 21 du PLFSS vise à améliorer la prise en charge en ville des soins non programmés. Toutefois, il omet une mesure de bon sens qui permettrait d’en renforcer l’efficacité…

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Sort inconnu
Amendement n° 402 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Le présent amendement a pour objet de garantir une égalité d’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national. À ce jour, vingt départements demeurent encore…

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Adopté
Amendement n° 431 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement vise à créer, dans les territoires où l’offre de soins diminue, des équipes de soins traitantes pluridisciplinaires (médecin, infirmier, pharmacien, assistant…

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Sort inconnu
Amendement n° 473 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député-es membres du groupe La France Insoumise demandent la remise d’un rapport sur la reconnaissance de la spécialité de dosimétrie au sein de la…

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Sort inconnu
Amendement n° 503 — par M. Olivier Falorni (DEM)
Cet amendement clarifie l’articulation entre la réglementation des médicaments à prescription restreinte et les compétences des infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA). Il…

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Sort inconnu
Amendement n° 507 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose l'expérimentation de la mise en place d’équipes mobiles transitionnelles au sein des services…

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Sort inconnu
Amendement n° 528 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite créer un statut de maître de stage des universités en orthophonie, réservé aux professionnels n'exerçant pas dans des…

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Sort inconnu
Amendement n° 529 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite porter le sujet de l'extension des contrats d'engagement de service public aux étudiantes en orthophonie…

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Sort inconnu
Amendement n° 530 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite dénoncer les rémunérations bien trop faibles des orthophonistes salariées, que ce soit à l'hôpital ou dans les…

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Sort inconnu
Amendement n° 531 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la création d'une expérimentation d'une 4e année de formation falcutative dans les IFSI, à visée…

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Sort inconnu
Amendement n° 533 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d'expérimenter la prescription du Sport-santé par les infirmiers.Le sport-santé est précieux, tant au plan…

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Sort inconnu
Amendement n° 535 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d'expérimenter la prescription, par les infirmiers, de bons de transport.La réforme des transports…

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Sort inconnu
Amendement n° 536 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d’un rapport sur les besoins en termes de financements, de personnels, et d’infrastructures des…

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Rejeté
Amendement n° 537 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la rémunération des infirmières libérales dont les actes n’ont pas été revalorisés depuis…

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Sort inconnu
Amendement n° 538 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise sollicitent la remise d'un rapport relatif à la création d'une convention nationale encadrant les rapports…

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Sort inconnu
Amendement n° 540 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent attribuer aux IPA (infirmières en pratique avancée) le statut de profession médicale…

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Sort inconnu
Amendement n° 541 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent attribuer aux IPA (infirmières en pratique avancée) le statut de profession médicale…

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Sort inconnu
Amendement n° 545 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d'un rapport sur la mise en place d'un plan d'action en faveur de la santé périnatale dans les…

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Sort inconnu
Amendement n° 546 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d’un rapport détaillant la part de l’objectif de dépenses dédiée au financement des centres d’étude…

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Sort inconnu
Amendement n° 549 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à favoriser l’installation durable des médecins sur le territoire en limitant à quatre ans la durée des…

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Sort inconnu
Amendement n° 553 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise sollicitent la remise d'un rapport portant sur les postes de psychologues manquants dans les…

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Sort inconnu
Amendement n° 569 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite s'opposer aux restrictions budgétaires imposées aux secteur des transports sanitaires et aux insinuations indignes de la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 585 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise souhaite empêcher qu'une convention-cadre puisse être imposée aux transporteurs sanitaires.Pour ce faire, nous proposons…

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Sort inconnu
Amendement n° 591 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe La France Insoumise souhaite que la réouverture d'une négociation sur la convention liant l'Assurance maladie aux…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 595 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe La France Insoumise propose que les critères de la convention-cadre des transports sanitaires prévoit que les montant…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 603 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’autoriser à titre expérimental les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à réaliser…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 606 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite attacher le conventionnement comme transport sanitaire à l’exploitant du taxi et non à l’autorisation de…

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Rejeté
Amendement n° 612 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’expérimentation de l’accès direct pour les infirmières, disposition votée, promulguée…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 621 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les députés membres du groupe parlementaire la France insoumise se proposent de garantir un accès égal sur le territoire national aux études de médecine, par…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 656 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement vise à créer, dans les territoires où l’offre de soins diminue, des équipes de soins traitantes pluridisciplinaires (médecin, infirmier, pharmacien, assistant…

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Rejeté
Amendement n° 659 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à retirer la possibilité d’un remboursement pour toute personne refusant un transport sanitaire partagé.

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Sort inconnu
Amendement n° 673 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement vise à faciliter l’intervention des ergothérapeutes dans les territoires pour lutter contre les déserts médicaux.Les ergothérapeutes, par leur expertise dans…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 684 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement de la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale vise à expérimenter, dans plusieurs territoires, la création de centres de prise en charge…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 686 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Le présent amendement vise à améliorer l’efficience du système de soins tout en préservant l’équilibre entre les professions de santé, en autorisant les orthopédistes-orthésistes…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 688 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose l'expérimentation d'un parcours de soins spécialisé dans le psychotraumatisme des victimes de violences…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 748 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Afin de fluidifier le parcours de soins et de dégager du temps médical, cet amendement propose de confier aux orthopédistes-orthésistes la possibilité de prescrire certains…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 762 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réguler l’implantation de structures spécialisées en soins non programmés, et notamment à en plafonner le nombre. Il…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 780 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement propose, à titre expérimental, d’élargir la notion de « médecin traitant » à celle d’équipe de soins traitante, afin de mieux répondre aux difficultés d’accès aux…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 782 — par M. Anthony Brosse (EPR)
Le présent amendement vise à expérimenter un mode de transport collectif pour les patients qui doivent se déplacer vers une autre commune pour consulter un médecin spécialiste…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 787 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Si La Réunion n’est pas considérée comme désert médical, certaines zones, notamment l’Est et les hauts de l’île, ne sont pas particulièrement dotées de spécialistes disponibles en…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 841 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation des Haltes Soins Addictions jusqu’au 31 décembre 2027. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 843 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation des Haltes Soins Addictions jusqu’au 31 décembre 2027. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 849 — par M. Thierry Frappé (RN)
Sans préjudice des compétences des autres professions mentionnées aux articles D.4364-1 et suivants du code de la santé publique, le présent amendement, élaboré en concertation…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 880 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à mettre fin aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Plus de 5 ans après le lancement des CPTS, le bilan de ces établissements est plus…

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Sort inconnu
Amendement n° 894 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement a été préparé avec l’association Soignons Humain.Comme l'a évoqué France Assos Santé, une rémunération au forfait constitue une démarche vertueuse permettant à la…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 905 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Les dépenses de transport sanitaire constituent une part significative des dépenses remboursées par l’assurance maladie à hauteur de plus de 6 milliards d’euros par an selon la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 937 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet article vise à revenir sur la réforme décidée en 2025 des modalités de la convention-cadre des taxis conventionnés, qui a suscité une mobilisation massive des taxis, tant elle…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 947 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le dispositif actuel de création d’officines repose sur un seuil de population permanente, sans prise en compte des variations saisonnières importantes que connaissent de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 956 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Afin d’améliorer l’accès aux soins, cet amendement a pour objectif de généraliser l’expérimentation Osys, permettant la prise en charge d’une liste de pathologies bénignes…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 975 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à permettre aux étudiants en médecine d’avoir la possibilité de réaliser des stages dans des centres de santé à but non lucratif…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 987 — par Mme Maud Petit (DEM)
Cet amendement a pour objet de dresser un état des lieux complet de la gynécologie médicale en France, dans un contexte où cette spécialité connaît une crise profonde. Il s’agit…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 988 — par Mme Maud Petit (DEM)
Plus de 20 millions de Français souffrent de douleurs chroniques, soit plus de 20 % de la population. Pour 70 % d’entre eux, ces douleurs ont un impact important sur la vie…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 989 — par Mme Maud Petit (DEM)
Alors que dans les années 1990, la France était l’un des pays de l’Union européenne à avoir un taux de mortalité infantile parmi les plus bas, notre pays est aujourd’hui classé…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1063 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite attacher le conventionnement comme transport sanitaire à l’exploitant du taxi et non à l’autorisation de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1064 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’expérimentation de l’accès direct pour les infirmières, disposition votée, promulguée…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1067 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la rémunération des infirmières libérales dont les actes n’ont pas été revalorisés depuis…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1076 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’autoriser à titre expérimental les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à réaliser…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1095 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement propose, à titre expérimental, d’élargir la notion de « médecin traitant » à celle d’équipe de soins traitante, afin de mieux répondre aux difficultés d’accès aux…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1102 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement vise à apporter une solution transitoire à la précarité administrative et statutaire des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) en leur ouvrant un…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1104 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement vise à apporter une solution transitoire à la précarité administrative et statutaire des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) en leur ouvrant un…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1118 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Le présent amendement vise à mettre en extinction le dispositif du contrat de début d’exercice dont le bénéfice est, d’ores et déjà, restreint depuis le 1er janvier 2023 aux seuls…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1166 — par M. Karl Olive (EPR)
Le présent amendement vise à lever les freins qui limitent aujourd’hui l’impact réel de l’accès direct aux kinésithérapeutes, instauré par la loi du 19 mai 2023 relative à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1178 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Les aides à la télémédecine sont actuellement dispersées entre plusieurs programmes sans ciblage territorial clair. La Cour des comptes recommande de réserver les subventions de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1179 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La télémédecine constitue un outil d’accès aux soins à fort potentiel, mais son développement demeure inégal et dépourvu de pilotage global. La Cour des comptes souligne, dans son…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1180 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
L’article 21 du PLFSS vise à améliorer la prise en charge, en ville, des soins non programmés. Or, il oublie une mesure de bon sens pouvant améliorer la prise en charge de ces…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1209 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, d’autoriser les audioprothésistes à réaliser des actes techniques d’audiométries tonale et…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1212 — par M. François Gernigon (HOR)
Le rôle et l’évolution de la profession face au défi de la politique de prévention de perte d’autonomie conduit à préciser par décret les compétences des audioprothésistes.Le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1225 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à simplifier l’accès aux soins orthophoniques en permettant aux patients de consulter un·e orthophoniste sans prescription médicale…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1226 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La profession d’orthophoniste joue un rôle essentiel dans la prise en charge des troubles du langage, de la communication, de la déglutition et des fonctions cognitives, notamment…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1227 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a permis la création d’une aide financière complémentaire pour les médecins interrompant leur activité pour…

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Adopté
Amendement n° 1228 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Cet amendement, travaillé avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté, propose, à titre expérimental, d’élargir la notion de « médecin traitant » à celle d’équipe de soins…

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Sort inconnu
Amendement n° 1228 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
En cohérence avec la loi de modernisation de notre système de santé, qui vise à permettre à un plus grand nombre de professionnels de santé de participer à la lutte contre le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1230 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article 21 du PLFSS vise à améliorer la prise en charge, en ville, des soins non programmés. Or, il oublie une mesure de bon sens pouvant améliorer la prise en charge de ces…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1234 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Au cours de ces travaux, le développement des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1239 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Les travaux de cette mission d’information ont…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1240 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Les mineurs suivis par les services de l’aide…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1245 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Le bilan pour les enfants de 6 ans constitue un…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1246 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Le bilan de santé des douze ans constitue un…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1302 — par M. Karl Olive (EPR)
Le présent amendement vise à lever les freins qui limitent aujourd’hui l’impact réel de l’accès direct aux kinésithérapeutes, instauré par la loi du 19 mai 2023 relative à…

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Sort inconnu
Amendement n° 1304 — par Mme Annie Vidal (EPR)
La réorientation des patients à l’entrée des urgences est une mesure consacrée par le nouveau régime d’autorisation des urgences entré en vigueur en 2023. Ce dernier prévoit la…

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Sort inconnu
Amendement n° 1320 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’Assurance maladie propose, dans son rapport annuel 2026 « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses » que les kinésithérapeutes puissent prescrire…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1330 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement, élaboré en concertation avec le Syndicat national de l’orthopédie française, s’inscrit dans la continuité du chapitre III du texte relatif au partage de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1330 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Les organismes d’assurance maladie sont confrontés à une pyramide des âges défavorable des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes conseils. L’article 63 de la loi de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1349 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement proposé par le planning familial vise à lancer une expérimentation nationale de délégation de tâches et de démédicalisation encadrée dans le champ de l’interruption…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1355 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à retirer la possibilité d’un remboursement pour toute personne refusant un transport sanitaire partagé.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1367 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
La certification des décès survenant au domicile est un enjeu de respect des défunts et de leurs proches, mais également un enjeu de santé publique majeur. L’article 56 de la loi…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1374 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement du groupe transpartisan contre les déserts médicaux modifie les conditions d’autorisation à exercer pour les Praticiens à Diplômes Hors Union Européenne (PADHUE)…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1377 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement du groupe transpartisan contre les déserts médicaux vise à encadrer la tarification en secteur 2. Depuis quelques années, une inflation des tarifs de consultations…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1379 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Face à une multiplicité d’acteurs, l’offre de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1386 — par M. François Gernigon (HOR)
Le rôle et l’évolution de la profession face au défi de la politique de prévention de perte d’autonomie conduit à préciser par décret les compétences des audioprothésistes.Le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1387 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, d’autoriser les audioprothésistes à réaliser des actes techniques d’audiométries tonale et…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1412 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Les dépenses de transport sanitaire constituent une part significative des dépenses remboursées par l’assurance maladie à hauteur de plus de 6 milliards d’euros par an selon la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1413 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Le Code de la sécurité sociale, dans sa partie réglementaire, limite aujourd’hui la prise en charge des frais de transport à certaines situations, notamment lorsque la distance…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1413 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement proposé par le planning familial vise à autoriser les sages-femmes à pratiquer les interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales hors établissement de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1422 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Des mesures de régulation de l’accès au conventionnement ont été mises en place pour certaines professions de santé, notamment les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1436 — par Gouvernement
En France, 17 millions de femmes environ sont concernées par la ménopause, qui survient entre 45 et 55 ans (en moyenne 51 ans) et 500 000 femmes entrent dans la ménopause chaque…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1516 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’article 21 du PLFSS vise à améliorer la prise en charge, en ville, des soins non programmés. Or, il oublie une mesure de bon sens pouvant améliorer la prise en charge de ces…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1558 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement propose, à titre expérimental, d’élargir la notion de « médecin traitant » à celle d’équipe de soins traitante, afin de mieux répondre aux difficultés d’accès aux…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1584 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’objet de cet amendement est d’étendre l’expérimentation des antennes de pharmacie à toutes les régions françaises. Pour mémoire, le directeur général de l’ARS peut, dans une…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1614 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à proposer un niveau minimum de présence médicale en santé sexuelle, reproductive et maternelle dans les…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1637 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise, à titre expérimental, à élargir la notion de « médecin traitant » à celle d’« équipe de soins traitante » afin d’améliorer l’accès aux soins dans les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1686 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement a pour objectif de limiter les rendez-vous chez un professionnel de santé pour un renouvellement d'ordonnance lié à un contraceptif oral sous certaines…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1696 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement reprend la proposition exprimée par M. Nicolas Revel, Directeur général de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) en mai dernier, et vise à assurer une…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1703 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un cadre législatif complet et cohérent entre le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1770 — par M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite protéger les populations, particulièrement dans les territoires transocéaniques, face aux dangers…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1783 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à remplacer la modulation de la rémunération des taxis ayant conventionnés avec la CNAM par une franchise par…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1819 — par Mme Océane Godard (SOC)
Renforcer l’accès aux soins pour tous, partout sur le territoire, reste une priorité absolue, y compris dans les villes où la consommation de drogues dans l’espace public pose un…

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Adopté
Amendement n° 1823 — par Mme Corinne Vignon (EPR)
Cet amendement vise à créer une disposition permettant, conformément aux engagements du Pacte de lutte contre les déserts médicaux, aux podo-orthésistes, orthoprothésistes et…

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Sort inconnu
Amendement n° 1870 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement d’appel du groupe transpartisan contre les déserts médicaux attire l’attention du gouvernement sur la nécessité d’augmenter l’effort de massification et…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1871 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement du groupe transpartisan contre les déserts médicaux vise à encadrer la tarification en secteur 2. Depuis quelques années, une inflation des tarifs de consultations…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1917 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement propose, à titre expérimental, d’élargir la notion de « médecin traitant » à celle d’équipe de soins traitante, afin de mieux répondre aux difficultés d’accès aux…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1983 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à mettre fin aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Plus de 5 ans après le lancement des CPTS, le bilan de ces établissements est plus…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2005 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Cet amendement du groupe transpartisan contre les déserts médicaux propose de créer une fonction d’infirmière d’équipe au sein des structures de soins coordonnés. Le 13 septembre…

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Non soutenu
Amendement n° 2037 — par M. Philippe Fait (HOR)
Cet amendement propose d’intégrer un programme de guidance parentale financé par l’assurance maladie pour limiter l’impact des troubles du neurodéveloppement à terme pour…

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Sort inconnu
Amendement n° 2049 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à intégrer au PLFSS une disposition inscrite dans la proposition de loi, adoptée par le Sénat mais en attente d’examen par l’Assemblée nationale, visant…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 2058 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à évaluer le dispositif d'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée à la lumière des recommandations inscrites dans le rapport sur…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2060 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à intégrer au PLFSS une disposition inscrite dans la proposition de loi, adoptée par le Sénat mais en attente d’examen par l’Assemblée nationale, visant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2065 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Les mineurs suivis par les services de l’aide…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2092 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’objectif de cet amendement est de soumettre la pratique de la médecine esthétique, compte tenu des complications de celles-ci et leur coût pour l’assurance maladie et les…

Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 2682 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
  Il est urgent de desserrer l’étau bureaucratique et de lever le carcan administratif mis en place par les agences régionales de santé. Afin de réaffirmer l’autorité de l’État dans…
  
  Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2096 — par Gouvernement
Cet amendement propose d’intégrer un programme de guidance parentale financé par l’assurance maladie pour limiter l’impact des troubles du neurodéveloppement à terme pour…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2150 — par M. Philippe Fait (HOR)
Cet amendement vise à optimiser l’accès aux soins non programmés et urgents, en tirant parti de la proximité, de la disponibilité et de l’expertise des pharmaciens. L’objectif est…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2164 — par Gouvernement
Cet amendement vise à créer une disposition permettant, conformément aux engagements du Pacte de lutte contre les déserts médicaux, aux podo-orthésistes, orthoprothésistes et…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2185 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Les maisons de santé, mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, ainsi que les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 et suivants, constituent des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2186 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’objet de cet amendement est d’étendre l’expérimentation des antennes de pharmacie à toutes les régions françaises. Pour mémoire, le directeur général de l’ARS peut, dans une…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2187 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’Assurance maladie propose, dans son rapport annuel 2026 « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses » que les kinésithérapeutes puissent prescrire…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2188 — par Mme Annie Vidal (EPR)
"Les organismes d’assurance maladie sont confrontés à une pyramide des âges défavorable des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes-conseils. L’article 63 de la loi de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2220 — par Gouvernement
Le rôle et l’évolution de la profession face au défi de la politique de prévention de perted’autonomie conduit à préciser par décret les compétences des audioprothésistes.Le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2319 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation des Haltes Soins Addictions jusqu’au 31 décembre 2026. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2327 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Le présent amendement vise à mettre en extinction le dispositif du contrat de début d’exercice dont le bénéfice est, d’ores et déjà, restreint depuis le 1er janvier 2023 aux seuls…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2336 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble des régions françaises l’expérimentation relative aux antennes de pharmacie.Pour rappel, le directeur général de l’Agence…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2568 — par Gouvernement
Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire, le présent amendement traduit l’annonce du…

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- Adopté
  Sous-amendement n° 2677 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à assurer la participation de droit aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), renommées communautés…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 2678 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le renvoi à un accord conventionnel avec les maisons de santé pluriprofessionnelles pour la définition des…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 2679 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre la conclusion d’accord conventionnel de l’Assurance maladie portant sur les maisons de santé à la signature des…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2676 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à assurer l’interdiction des dépassements d’honoraires et la pratique du tiers payant pour les patient·es au sein des…

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Article 22 19 amendements · 4 adoptés

Non soutenu
Amendement n° 102 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Depuis 2023, les établissements de santé privés de soins médicaux et de réadaptation (SMR, ex-SSR) connaissent une réforme de leur financement. Dans le cadre de cette réforme, les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 290 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement propose de supprimer les alinéas 27 et 28 afin de préserver la possibilité d’application de l’échelle tarifaire publique dans le cadre de coopérations entre…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 643 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé continuent d'être consultées en vue de déterminer le…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 644 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent la modification des modalités d’attribution de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 645 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, continuent d'être consultés en…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 971 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Alors que le Premier ministre ne cesse de valoriser le paritarisme et la démocratie sociale, le présent amendement réduit le rôle des organisations nationales représentatives, en…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 978 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Alors que le Premier ministre ne cesse de valoriser le paritarisme et la démocratie sociale, le présent article réduit le rôle des organisations nationales représentatives, en…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 989 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé continuent d'être consultées en vue de déterminer le…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 992 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent la modification des modalités d’attribution de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 993 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, continuent d'être consultés en…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1480 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale desnmineurs publié le 10 juillet 2025.La réforme du financement de la psychiatrie…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1483 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Le recours croissant aux appels à projets pour…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1520 — par Mme Justine Gruet (DR)
Depuis 2023, les établissements de santé privés de soins médicaux et de réadaptation (SMR, ex-SSR) connaissent une réforme de leur financement. Dans le cadre de cette réforme, les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1682 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Alors que le Premier ministre ne cesse de valoriser le paritarisme et la démocratie sociale, le présent article réduit le rôle des organisations nationales représentatives, en…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 2078 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article 22 du projet de loi prévoit la suppression de dispositions intégrées depuis 2019 dans l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale. Cette suppression est censée…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2107 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Le présent amendement supprime les alinéas 27 et 28 de l’article 22 afin de préserver la possibilité d’application de l’échelle tarifaire publique dans le cadre de coopérations…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2511 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2523 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de coordination : l'objectif des dépenses afférentes à la liste en sus étant supprimé par le présent article, il n'est plus possible d'y faire référence.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2524 — par M. Thibault Bazin (DR)
Correction d'une erreur de référence.

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Après l'article 22 40 amendements · 3 adoptés

Sort inconnu
Amendement n° 62 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
La Cour des comptes, dans son rapport sur l’ONDAM, souligne la nécessité de renforcer la gouvernance hospitalière pour améliorer l’efficience des dépenses hospitalières.Les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 247 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cette proposition législative vise à établir une égalité de traitement entre la ville et l’hôpital en ce qui concerne le financement des actes et consultations externes. Imputés…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 275 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Une lettre ouverte à la ministre de la Santé et de l’Accès aux soins intitulée « Une loi de programmation pour la santé, vite ! » a été publiée dans le journal La Tribune…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 481 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Une lettre ouverte à la ministre de la Santé et de l’Accès aux soins intitulée « Une loi de programmation pour la santé, vite ! » a été publiée dans le journal La Tribune Dimanche…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 511 — par Mme Louise Morel (DEM)
Les dotations attribuées aux établissements de santé ont été qualifiées d’opaques par de nombreux rapports (s’agissantnotamment des dotations MIGAC - missions d’intérêt général et…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 514 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à exclure totalement la tarification à l'activité du financement de la prise en charge des affections de longue…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 604 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Plus que tout autre collectivité, Mayotte concentre de nombreuses problématiques d’accès aux soins. Ce département de la République regroupant près de 450 000 habitants ne dispose…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 674 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite mettre fin aux inégalités de financements des établissements de psychiatrie entre les secteurs public et privé…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 744 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
La crise de la Covid-19 a imposé de nombreux dispositifs exceptionnels. Dans le secteur de la santé, durement sollicité et touché, le maintien des recettes a été un principe mis…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 842 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement crée un dispositif de financement au sein de la Caisse des dépôts et consignations destiné à soutenir les professionnels de santé exerçant en ville.Il vise à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 845 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à garantir l’indépendance décisionnelle des professionnels de santé exerçant au sein d’une société d’exercice libéral (SEL).Il précise que toutes les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 846 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à protéger l’indépendance des professionnels de santé exerçant au sein de structures de soins et à garantir que les sociétés respectent ce principe…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 848 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le contrôle des sociétés exploitant des structures de soins ou des établissements de santé.Il prévoit que toute société…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 852 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement institue un droit de priorité pour les salariés au sein des sociétés d’exercice libéral en cas de cession de parts sociales.Ce dispositif permet aux…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 854 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et l’information des patients au sein des sociétés d’exercice libéral (SEL).Il prévoit que les SEL doivent indiquer, sur…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 857 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à garantir l’indépendance des associés et actionnaires au sein des sociétés exploitant des établissements de santé ou des structures de soins.Il prévoit…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 860 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à renforcer le fonctionnement démocratique et la gouvernance des sociétés exploitant des établissements ou structures de santé.Il prévoit que toute…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 888 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par le présent amendement, le groupe LFI sollicite un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie de 2023 et les inégalités de financements…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 953 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Chaque année, les tarifs applicables aux prestations des établissements de santé privés sont fixés par arrêté ministériel.Or, la publication de cet arrêté intervient fréquemment…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 998 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
À ce jour, l’Assurance maladie rémunère deux fois une même prestation lorsque des patients sont pris en charge en secteur libéral au sein d’un établissement public de santé.En…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1078 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par le présent amendement, le groupe LFI sollicite un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie de 2023 et les inégalités de financements…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1159 — par Mme Martine Froger (SOC)
Selon des données largement connues et partagées, la maladie mentale et les troubles psychiques touchent près d’1/5 de la population, soit 13 millions de Français (données OMS)…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1219 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement, travaillé en concertation avec le réseau Unicancer, vise à clarifier et rationaliser les modalités de facturation des actes réalisés par les praticiens…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1229 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement reprend une proposition du groupe parlementaire La France insoumise et vise à mettre fin aux inégalités de financement entre les établissements de psychiatrie du…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1313 — par Mme Annie Vidal (EPR)
A ce jour, l’Assurance maladie rémunère deux fois une même prestation lorsque des patients sont pris en charge en secteur libéral au sein d’un établissement public de santé.En…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1315 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Cet amendement a pour objet de dresser un constat alarmant dans les Outre-mer, où 39% des jeunes se disent en dépression. Le mal-être est plus élevé qu’en Hexagone. Précarité…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1359 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à réorienter les moyens humains et financiers vers les missions de soin, en fixant un plafond à 10 % de la masse salariale pour les personnels…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1598 — par Mme Justine Gruet (DR)
La tarification à l’activité (T2A), instaurée en 2004, a profondément modifié le financement hospitalier en liant les ressources des établissements à leur volume d’actes.Si ce…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1670 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
La crise de la Covid-19 a imposé de nombreux dispositifs exceptionnels. Dans le secteur de la santé, durement sollicité et touché, le maintien des recettes a été un principe mis…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1701 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Plus que tout autre collectivité, Mayotte concentre de nombreuses problématiques d’accès aux soins. Ce département de la République regroupant près de 450 000 habitants ne dispose…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1729 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d'un rapport évaluant la réforme du financement de la psychiatrie.Il évalue…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1732 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Cet amendement a pour objet de dresser un constat alarmant dans les Outre-mer, où 39% des jeunes se disent en dépression. Le mal-être est plus élevé qu’en Hexagone. Précarité…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1747 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à réorienter les moyens humains et financiers vers les missions de soin, en fixant un plafond à 10 % de la masse salariale pour les personnels…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1754 — par M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite alerter sur l'insuffisant financement des hôpitaux dans les territoires transocéaniques.Les établissements…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1811 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite mettre fin aux inégalités de financements des établissements de psychiatrie entre les secteurs public et privé…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1996 — par M. Christophe Marion (EPR)
L’article 12 de la Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé autorise les opticiens-lunetiers à adapter…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2079 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La maladie mentale et les troubles psychiques touchent près d’1/5 de la population, soit 13 millions de Français. Les Français sont les plus gros consommateurs de psychotropes du…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2103 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
A l’heure actuelle, l’assurance maladie paie deux fois la même prestation lorsque les patients sont pris en charge en secteur libéral à l’hôpital. En effet, le praticien facture…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2189 — par Mme Annie Vidal (EPR)
À ce jour, l’Assurance maladie rémunère deux fois une même prestation lorsque des patients sont pris en charge en secteur libéral au sein d’un établissement public de santé.En…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2337 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Actuellement, les praticiens hospitaliers à temps plein peuvent exercer une activité libérale dans les établissements publics de santé, dans la limite de 20% de la durée de leur…

Texte officiel (PDF)

Article 23 19 amendements · 6 adoptés

Tombé
Amendement n° 4 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler au 1er janvier 2027 et non au 1er janvier 2028 l'entrée en vigueur la mise en œuvre d’une complémentaire santé…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 340 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’article 23.Alors que 1,2 millions d’agents de la fonction hospitalière, dont près de 75% sont des…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 342 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à avancer l’entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 348 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L'article 23 reporte au 1er janvier 2028 la mise en œuvre d’une complémentaire santé dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. L’exposé des motifs…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 525 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement vise à supprimer le report à 2028 de la mise en œuvre de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) pour les personnels de la fonction publique hospitalière…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 526 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Amendement de repli qui vise à faire entrer cette mesure dès 2026 et éviter le report de la mise en œuvre de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) pour les agents de la…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 647 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler au 1er janvier 2027 et non au 1er janvier 2028 l'entrée en vigueur la mise en œuvre d’une complémentaire santé…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 995 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L'article 23 reporte au 1er janvier 2028 la mise en œuvre d’une complémentaire santé dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. L’exposé des motifs…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1076 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement de repli vise à garantir la mise en œuvre effective de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique hospitalière à partir du 1er janvier…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1080 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à avancer l’entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1101 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli vise à fixer au 1er janvier 2027 la mise en œuvre d'une complémentaire santé dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1105 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par la FHF, consiste à inscrire dans la présente loi les négociations, une évaluation prévisionnelle précise des coûts…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1151 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer le report à 2028 de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les agent·es de la Fonction…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1280 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement de repli vise à garantir la mise en œuvre effective de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique hospitalière à partir du 1er janvier…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1342 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer le report à 2028 de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les agent·es de la Fonction…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1498 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 23 organise un report, au 1er janvier 2028, du financement de la complémentaire santé des agents hospitaliers. Ce choix traduit une volonté manifeste du Gouvernement de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1668 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 23 organise un report, au 1er janvier 2028, du financement de la complémentaire santé des agents hospitaliers. Ce choix traduit une volonté manifeste du Gouvernement de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1807 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’article 23.Alors que 1,2 millions d’agents de la fonction hospitalière, dont près de 75% sont des…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1827 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Cet amendement vise à mettre en place dès le 1er janvier 2026 la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière comme le prévoient les…

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Après l'article 23 7 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 356 — par M. Jean-Michel Jacques (EPR)
Cet amendement vise à permettre la participation aux réunions du conseil de surveillance d'un établissement public de santé, les parlementaires qui ont dans leur circonscription…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 527 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise sollicitent la remise d'un rapport faisant l’état des lieux du recours aux contractuels dans la fonction…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 648 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L'article 23 reporte au 1er janvier 2028 la mise en œuvre d’une complémentaire santé dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. L’exposé des motifs…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 663 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise entend dénoncer le report des revalorisations des actes des kinésithérapeutes.Alors que les actes des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1290 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Cet amendement transpartisan vise à étendre le Régime local d’assurance maladie (RLAM) aux fonctionnaires titulaires.Il s’agit d’une mesure de justice sociale qui permettrait…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1297 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Cet amendement transpartisan vise à étendre le Régime local d’assurance maladie (RLAM) aux personnes retraitées de la fonction publique en Alsace et en Moselle. Il s’agit d’une…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1426 — par Mme Véronique Besse (NI)
Les soins critiques (réanimation, soins intensifs et surveillance continue) constituent une activité à très haute intensité médicale, technologique et humaine. Ils mobilisent des…

Texte officiel (PDF)

Article 24 39 amendements · 16 adoptés

Rejeté
Amendement n° 186 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière constatés parmi les acteurs de santé, en faisant…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 292 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’article 24 constitue l’une des attaques les plus graves jamais portées contre la médecine libérale. Il remet en cause la notion même de négociation équitable entre l’Assurance…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 341 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer l’article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.L’article 24 constitue, sous une autre forme, le retour de l’article…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 368 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose que soit mis en place un "Observatoire des niveaux de rentabilité et d'endettement des offreurs de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 482 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’article 24 introduit un dispositif de modulation des tarifs médicaux fondé sur une appréciation unilatérale des « rentes » supposées de certaines spécialités libérales. Une…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 536 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
L’article 24 constitue une atteinte portée contre la médecine libérale. Il remet en cause la notion même de négociation équitable entre l’Assurance maladie et les représentants…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 562 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement vise à introduire un coefficient territorial applicable aux collectivités d’outre-mer, afin de tenir compte des spécificités économiques et géographiques qui…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 652 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un coefficient territorial applicable aux collectivités d’outre-mer, afin de tenir compte des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 687 — par M. Guillaume Florquin (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la réactivité et le caractère impératif des négociations tarifaires menées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM)…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 739 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement doit permettre à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de négocier directement les tarifs dans les secteurs présentant une rente manifestement…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 741 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement propose de mettre fin à l’injuste absence de contribution des rentes grevant la sécurité sociale.En effet, l'article 24 habilite le ministre de la Santé à demander…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 784 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a acté la forfaitisation des actes de radiothérapie, réformant un mode de financement obsolète pour mieux valoriser la…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 796 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un coefficient territorial applicable aux collectivités d’outre-mer, afin de tenir compte des…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 969 — par M. Eric Liégeon (DR)
L’article 24 introduit un dispositif de modulation des tarifs médicaux fondé sur une appréciation unilatérale des « rentes » supposées de certaines spécialités libérales. Une…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 984 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
La concentration croissante dans le secteur de la santé a favorisé l’émergence d’établissements, sociétés ou groupes privés et financiarisés dont la taille et le poids en font des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 985 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
La concentration croissante dans le secteur de la santé a favorisé l’émergence d’établissements, sociétés ou groupes privés et financiarisés dont la taille et le poids en font des…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1049 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a acté la forfaitisation des actes de radiothérapie, réformant un mode de financement obsolète pour mieux valoriser la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1081 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose que soit mis en place un "Observatoire des niveaux de rentabilité et d'endettement des offreurs de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1097 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
L’exposé des motifs précise que la modification de l’article L.162-22-3 : « vise à homogénéiser la rémunération des actes de radiothérapie en ville et à l’hôpital, sur la base…

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Rejeté
Amendement n° 1135 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)
L’article 24 met en place un dispositif arbitraire en permettant au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de procéder unilatéralement à…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1200 — par M. Thomas Lam (HOR)
Le présent amendement vise à compléter l’article 24 pour répondre à l’exposé des motifs du projet de loi présenté par le gouvernement. En effet, dans cet exposé des motifs le…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1201 — par M. Thomas Lam (HOR)
Certains secteurs, actes ou prestations requièrent des investissements en équipement et en personnel particulièrement lourds, représentant plusieurs millions d’euros par an pour…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1273 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Cette modification introduit l’exigence de motivation des décisions tarifaires, afin de renforcer la confiance et le dialogue entre l’administration et les professionnels…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1343 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement doit permettre à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de négocier directement les tarifs dans les secteurs présentant une rente manifestement…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1384 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement propose de mettre fin à l’injuste absence de contribution des rentes grevant la sécurité sociale.En effet, l'article 24 habilite le ministre de la Santé à demander…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1492 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’article 24 introduit un dispositif de modulation des tarifs médicaux fondé sur une appréciation unilatérale des « rentes » supposées de certaines spécialités libérales. Une…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1763 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à revenir sur la décision, portée par l’article 24, de permettre à l’assurance maladie d’arrêter seule le montant des forfaits techniques d’imagerie…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1764 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les comparaisons entre secteurs de l’offre de soins peuvent être biaisées si elles sont effectuées de manière trop simpliste, sans prendre en compte l’ensemble des réalités…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1765 — par M. Thibault Bazin (DR)
Pour être acceptables et acceptées, il faudra que les paramètres sous-tendant les évaluations de rentabilité des différents secteurs de l’offre de soins soient transparents et…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1766 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il est important d’ancrer dans la loi le fait que les évaluations de rentabilité devront être révisées avec une périodicité suffisante. En effet, les données économiques des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1863 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Afin d’objectiver au mieux l’étude de rentabilité prévue par cet article, le présent amendement complète la liste des données pouvant être mobilisées. Les données fiscales…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1920 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a inscrit le principe d’une forfaitisation des actes de radiothérapie, une réforme attendue de longue date du financement de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2525 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à revenir sur la décision, portée par l’article 24, de permettre à l’assurance maladie d’arrêter seule le montant des forfaits techniques d’imagerie…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2526 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les comparaisons entre secteurs de l’offre de soins peuvent être biaisées si elles sont effectuées de manière trop simpliste, sans prendre en compte l’ensemble des réalités…

Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 2670 — par Gouvernement
  Ce sous-amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement 2526, qui vise à tenir compte des réalités économiques de chaque secteur de l’offre de soins. Certaines spécialités…
  
  Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2527 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les alinéas 8 et 9 habilitent le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) à procéder à des baisses unilatérales de tarifs dans des secteurs…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2528 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2529 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il est important d’ancrer dans la loi le fait que les évaluations de rentabilité devront être révisées avec une périodicité suffisante. En effet, les données économiques des…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2530 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2531 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

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Après l'article 24 22 amendements · 1 adopté

Sort inconnu
Amendement n° 210 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à interdire la publicité pour les équipements optiques et auditifs, afin de limiter la surconsommation et de prévenir les dérives commerciales observées dans…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 253 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Selon une étude du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), publiée en mars 2024, la France détiendrait le triste record du taux d’incidence du cancer du sein le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 537 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Cet amendement vise à sécuriser les revalorisations des kinésithérapeutes libéraux prévues en juillet et septembre 2026, menacées par le niveau d’ONDAM particulièrement bas prévu…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 559 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Une étude récente de l’Ordre montre que le reste à vivre d’une IDEL (infirmière/infirmier diplômé d'Etat en Libéral) a été divisé par deux en une décennie. Une réalité que vivent…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 651 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière constatés parmi les acteurs de santé, en faisant…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 668 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise entend instaurer et garantir la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé, et ce, sans…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 671 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement vise à objectiver les effets médico-économiques de l’ergothérapie, afin de mieux reconnaître sa contribution à la prévention de la perte d’autonomie et à la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 740 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Cet amendement vise à sécuriser les revalorisations tarifaires des kinésithérapeutes libéraux, prévues en juillet et en septembre 2026, afin de respecter l’accord conclu avec la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 759 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à interdire la publicité pour les équipements optiques et auditifs, afin de limiter la surconsommation et de prévenir les dérives commerciales observées dans…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 889 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à garantir l’indépendance économique et professionnelle des pharmaciens d’officine en interdisant les groupements dans lesquels les pharmaciens ne…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1388 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement vise à préciser la notion de démarchage pour en éviter toute forme auprès des personnes âgées en vue de les inviter à consulter un audioprothésiste. Cette…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1389 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement vise à interdire les opérations de remises, rabais, ristournes ou publicité promotionnelle pour les audioprothèses.La réforme du 100 % santé incarne une…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1476 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à protéger les revalorisations des professionnels de santé libéraux en cas de dépassement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM)…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1507 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à sécuriser les revalorisations des kinésithérapeutes libéraux prévues en juillet et septembre 2026, menacées par le niveau d’ONDAM particulièrement bas prévu…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1512 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les revalorisations des kinésithérapeutes prévues en 2025 ont été suspendues, à la suite de l’avis du comité d’alerte sur les dépenses d’assurance maladie. Elles avaient pourtant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1513 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie est prévu par l’article L.114-4-1 du code de la sécurité sociale. Sa mission est de rendre des avis sur le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1534 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Les revalorisations des kinésithérapeutes prévues en 2025 ont été suspendues, à la suite de l’avis du comité d’alerte sur les dépenses d’assurance maladie. Elles avaient pourtant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1704 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Le présent amendement vise à permettre, à titre consultatif et transitoire, l’association des représentants des industriels du diagnostic in vitro (DIV) aux échanges préparatoires…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2104 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Comme le déclare la Haute Autorité de Santé « L’activité physique (AP) a des effets bénéfiques sur la santé, la condition physique et le maintien de l’autonomie à tous les âges de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2118 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Depuis 15 ans la lettre clé n’a pas été revalorisé et les actes infirmiers en libéral ne l’ont été que très faiblement. De plus en plus les infirmiers libéraux rendent leur…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2129 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Depuis 15 ans la lettre clé n’a pas été revalorisé et les actes infirmiers en libéral ne l’ont été que très faiblement. Très éprouvé par la pandémie COVID où les infirmiers…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2145 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement, travaillé avec la Fédération des PSAD, vise à encadrer les conditions d’entrée en vigueur du principe de dissociation tarifaire entre dispositifs médicaux et…

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Article 25 12 amendements · 1 adopté

Rejeté
Amendement n° 345 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise sollicite la remise d'un rapport d'évaluation sur les mesures de déremboursement de soins dentaires intervenues…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 675 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise entend revenir sur les baisses de tarifs imposées aux transports sanitaires.La loi de financement de la Sécurité sociale pour…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 683 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’étendre la mesure de régulation du prix des actes introduite lors de la loi de financement de la sécurité…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 685 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient préciser que les accord de maîtrise des dépenses dans certains secteurs aboutissent à fixer un prix garantissant…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 921 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’article 25 tend à conférer à la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) la faculté de diminuer unilatéralement les tarifs applicables aux soins dentaires, sur le modèle des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1086 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise sollicite la remise d'un rapport d'évaluation sur les mesures de déremboursement de soins dentaires intervenues ces…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1282 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement de suppression vise à rappeler que derrière la consommation de soins dentaires se cachent en réalité des rapports de classe. En effet, l’article 25 charge l’UNCAM…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1417 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à exclure les actes d'échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires du champ du plan d'économies de 300 millions d'euros sur les actes…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1767 — par M. Thibault Bazin (DR)
L'article 25 vise à donner à la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) la possibilité de baisser unilatéralement les tarifs dans le domaine des soins dentaires, comme cela a…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1855 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à exclure les actes d’échographie-doppler réalisés par les médecins vasculaires du champ du plan d’économies de 300 millions d’euros sur les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2143 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale relatif au financement et à la prise en charge des actes d’imagerie…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2532 — par M. Thibault Bazin (DR)
L'article 25 vise à donner à la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) la possibilité de baisser unilatéralement les tarifs dans le domaine des soins dentaires, comme cela a…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 25 7 amendements · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 1084 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’étendre la mesure de régulation du prix des actes introduite lors de la loi de financement de la sécurité…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1085 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient préciser que les accord de maîtrise des dépenses dans certains secteurs aboutissent à fixer un prix garantissant…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1247 — par M. René Lioret (RN)
Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Pendant ce temps-là, le Gouvernement…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1893 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
La Guyane est le plus grand désert médical de France. Sur ce territoire immense, les établissements hospitaliers assurent la continuité des soins grâce à l’engagement de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2127 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des établissements de l'hospitalisation à domicile. La saturation récurrente des services hospitaliers appelle…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2144 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Pendant ce temps-là, le Gouvernement…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2149 — par Mme Justine Gruet (DR)
La saturation récurrente des services hospitaliers appelle une mobilisation renforcée de toutes les ressources disponibles sur le territoire.L’hospitalisation à domicile (HAD)…

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Article 26 24 amendements · 4 adoptés

Tombé
Amendement n° 103 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Afin d’inciter les professionnels de santé libéraux à exercer dans le cadre des honoraires fixés avec l’assurance maladie, et de taxer les dépassements d’honoraires, le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 104 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter le montant des dépassements d’honoraires au niveau maximum des contrats OPTAM, à 200 % du tarif de Sécurité…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 105 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans le cadre des dépistages organisés des cancers.Cet amendement…

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Non soutenu
Amendement n° 291 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’exposé des motifs de l’article 26 souligne la progression des dépassements d’honoraires des professionnels de santé au cours des cinq dernières années. Pour y répondre, le texte…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 347 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose de substituer à la hausse de cotisations sur les dépassements d'honoraires une interdiction de ces…

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Rejeté
Amendement n° 349 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la surcotisation sur les dépassements d’honoraires, pour la porter à 13 %.Cet…

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Adopté
Amendement n° 483 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’exposé des motifs de l’article 26 souligne la progression des dépassements d’honoraires des professionnels de santé au cours des cinq dernières années. Pour y répondre, le texte…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 538 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
L’exposé des motifs de l’article 26 souligne la progression des dépassements d’honoraires des professionnels de santé au cours des cinq dernières années. Pour y répondre, le texte…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 736 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires.Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 737 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires en la fixant légalement à 5 %. Dans un contexte de tension…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 783 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le présent amendement tend à supprimer cet article qui introduit de nouvelles contraintes susceptibles d'affaiblir durablement le secteur 2 de la médecine libérale. En…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 948 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 26 du projet de loi prévoit la création d’une sur-cotisation sur les revenus issus des activités non conventionnées des professionnels de santé.Cette mesure ne répond…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1090 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose de substituer à la hausse de cotisations sur les dépassements d'honoraires une interdiction de ces…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1113 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Les médecins exerçant en secteur 2 expliquent recourir aux dépassements d’honoraires pour compenser la sous-valorisation des actes inscrits à la Classification commune des actes…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1283 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires.Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1284 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires en la fixant légalement à 5 %. Dans un contexte de tension…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1434 — par M. Antoine Armand (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 26, qui prévoit de renforcer les incitations au conventionnement des professionnels de santé en instaurant une sur cotisation sur…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1493 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’exposé des motifs de l’article 26 souligne la progression des dépassements d’honoraires des professionnels de santé au cours des cinq dernières années. Pour y répondre, le texte…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1521 — par Mme Justine Gruet (DR)
Afin d’inciter les professionnels de santé libéraux à exercer dans le cadre des honoraires fixés avec l’assurance maladie, et de taxer les dépassements d’honoraires, le…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1756 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des député du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'article 26, qui assujettit les dépassements d'honoraires à une sur-cotisation.Cet article propose de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1758 — par M. Thibault Bazin (DR)
L'objectif affiché de l'article 26 est de renforcer les incitations au conventionnement et de réduire le montant des dépassements d'honoraires. Cet objectif est très louable sur…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1786 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose de substituer à la hausse de cotisations sur les dépassements d'honoraires une interdiction progressive de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1946 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans le cadre des dépistages organisés des cancers, comme proposé dans le rapport charges et produits…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2533 — par M. Thibault Bazin (DR)
L'objectif affiché de l'article 26 est de renforcer les incitations au conventionnement et de réduire le montant des dépassements d'honoraires. Cet objectif est très louable sur…

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Après l'article 26 73 amendements · 7 adoptés

Sort inconnu
Amendement n° 94 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Les revalorisations des kinésithérapeutes prévues en 2025 ont été suspendues, à la suite de l’avis du comité d’alerte sur les dépenses d’assurance maladie. Elles avaient pourtant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 95 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie est prévu par l’article L.114-4-1 du code de la sécurité sociale. Sa mission est de rendre des avis sur le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 96 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ne permet pas à ces derniers, sauf dans certaines situations, de facturer à leurs patients des honoraires dépassant les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 248 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cette proposition vise à améliorer la prise en charge et l’accompagnement des femmes et des couples lors d’un deuil périnatal. Cette proposition vient compléter la loi Josso…

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Sort inconnu
Amendement n° 409 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe La France Insoumise vise à modifier les dispositions imposées contre l'avis des député·es lors du PLFSS pour 2025 et venant subordonner le…

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Sort inconnu
Amendement n° 500 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à instaurer une rémunération plancher pour les praticiens à diplôme hors Union Européenne.De nombreux services hospitaliers ont…

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Sort inconnu
Amendement n° 521 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise sollicitent la remise d'un rapport portant sur une prise en charge intégrale par l'Assurance maladie des…

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Rejeté
Amendement n° 551 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner l'ouverture de nouvelles cliniques privées à la garantie d'un reste à charge zéro.Les dépassements…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 618 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
"Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose d’interdire les dépassements d’honoraires relatifs aux actes chirurgicaux de reconstruction mammaire consécutifs à la prise…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 692 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise propose de sanctionner les pratiques intrusives et illégales des assureurs, qui en plus de violer le secret médical font…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 694 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise entend clarifier que les employeurs de la fonction publique n'ont pas à demander un certificat de grossesse additionnel à celui…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 696 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose le remplacement de la prescription des transports sanitaires par la délivrance, sur décision de la caisse primaire…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 703 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose le remplacement de la prescription des transports sanitaires par la délivrance, sur décision de la caisse primaire…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 707 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose d'interdire à des crèches de demander un certificat de non contre-indication à la vie en collectivité, et de les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 711 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite alerter sur le volume de temps médical monopolisé sur des tâches à faible valeur médicale, notamment la réalisation de…

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Sort inconnu
Amendement n° 712 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise intègre aux objectifs des conventions signées entre les professionnels de santé l'Assurance maladie la préservation de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 770 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement vise à inclure davantage la profession dans le processus décisionnel de la convention-cadre signée avec l’Assurance maladie sur le transport de malades assis (taxis…

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Retiré
Amendement n° 795 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) n’a pas été révisée dans son ensemble depuis sa création en 2005. Par conséquent, cette CCAM n’a pas intégré les nouveaux actes…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 798 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
En 2024, le montant total des dépassements d’honoraires s’élève à 4,5 milliards d’euros, traduisant une rupture de tendance par rapport à la période antérieure à la crise du…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 799 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
En 2024, le montant total des dépassements d’honoraires s’élève à 4,5 milliards d’euros, traduisant une rupture de tendance par rapport à la période antérieure à la crise du…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 997 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans le cadre des dépistages organisés…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1004 — par M. Yannick Monnet (GDR)
En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1009 — par M. Yannick Monnet (GDR)
En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1010 — par M. Yannick Monnet (GDR)
En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1011 — par M. Yannick Monnet (GDR)
En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1015 — par M. Yannick Monnet (GDR)
En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1104 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner l'ouverture de nouvelles cliniques privées à la garantie d'un reste à charge zéro.Les dépassements…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1109 — par M. Yannick Monnet (GDR)
En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1112 — par M. Yannick Monnet (GDR)
En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1114 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Actuellement, une très faible proportion de médecins (environ un millier) exercent en secteur 3, c’est-à-dire hors convention, avec des honoraires libres. Les patients consultant…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1114 — par M. Yannick Monnet (GDR)
En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1115 — par M. Yannick Monnet (GDR)
En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1115 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM), mise en place en 2005, n’a jamais fait l’objet d’une révision complète depuis sa création. En conséquence, elle n’a pas…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1123 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans le cadre des dépistages organisés…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1126 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Le montant des dépassements d’honoraires atteint 4,5 milliards d’euros par an. Ils sont considérés comme un complément de revenu de la part des médecins. Dès lors, la possibilité…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1126 — par M. Yannick Monnet (GDR)
En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1134 — par M. Yannick Monnet (GDR)
En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1137 — par M. Yannick Monnet (GDR)
En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1179 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la cotisation sur les dépassements d’honoraire ne désincite pas les praticiens à adhérer à l’objectif de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1231 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans le cadre des dépistages organisés des cancers, comme proposé dans le rapport charges et produits…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1236 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Le présent amendement vise à renforcer la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1237 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Au cours de cette mission, il est apparu que les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1238 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Les premiers mois de la vie d’un enfant sont…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1260 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
L'amendement a pour objet de faire la lumière sur un sujet de plus en plus prégnant dans les dits outre-mer. Or, un rapport de la Cour des comptes, publié en mars 2023, a émis de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1322 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement vise à remplacer la modulation de la rémunération des taxis ayant conventionnés avec la CNAM par une franchise par trajet à la charge des taxis. L’article 17 de la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1324 — par M. Hubert Ott (DEM)
Les revalorisations des kinésithérapeutes prévues en 2025 ont été suspendues, à la suite de l’avis du comité d’alerte sur les dépenses d’assurance maladie. Elles avaient pourtant…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1419 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) n’a pas été révisée dans son ensemble depuis sa création en 2005. Par conséquent, cette CCAM n’a pas intégré les nouveaux actes…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1420 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
En 2024, le montant total des dépassements d’honoraires s’élève à 4,5 milliards d’euros, traduisant une rupture de tendance par rapport à la période antérieure à la crise du…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1437 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Cet article vise à protéger la profession de taxis mais aussi de permettre l’ouverture d’un dialogue entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l'Union…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1487 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le principe de neutralité financière pour le don du vivant est inscrit dans la loi de bioéthique de 1994.La totalité des frais doit être couverte par l’établissement de santé…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1515 — par Mme Justine Gruet (DR)
La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ne permet pas à ces derniers, sauf dans certaines situations, de facturer à leurs patients des honoraires dépassant les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1577 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans le cadre des dépistages organisés des cancers, comme…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1624 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'interdire les dépassements d’honoraires pour les consultations médicales relatives à la santé sexuelle.Les…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1644 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans le cadre des dépistages organisés des cancers, comme…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1671 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Au-delà des dispositifs actuels visant à limiter les dépassements d’honoraires, il apparaît nécessaire d’instaurer une régulation plus claire et homogène de ces pratiques. Cet…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1692 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Selon le rapport de la Cour des comptes d'avril 2025 sur les téléconsultations, ces dernières "n'ont pas vocation à se substituer massivement aux consultations au cabinet…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1703 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)
Cet amendement vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans le cadre des dépistages organisés des cancers, comme proposé dans le rapport charges et produits…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1726 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’interdire les dépassements d’honoraires relatifs aux actes chirurgicaux de reconstruction mammaire consécutifs à la prise en…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1768 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les médecins non conventionnés ne représentent qu’une fraction modeste de l’effectif médical ; ils étaient 927 en 2024. L’absence de conventionnement leur donne la possibilité de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1773 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise reprend une proposition défendue par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et issue des recommandations du…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1792 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise, reprenant une proposition d'UFC-Que Choisir, vise à progressivement interdire les nouvelles installations de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1816 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) n’a pas été révisée dans son ensemble depuis sa création en 2005. Par conséquent, cette CCAM n’a pas intégré les nouveaux actes…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 2010 — par M. Christophe Marion (EPR)
À ce jour, le statut de conventionnement du prescripteur n’est pas une condition du remboursement : la prescription d’un médecin non conventionné ou déconventionné (y compris à la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2028 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Les départements de Guyane et de Mayotte présentent des difficultés structurelles d’accès aux soins, aggravées par l’insuffisance de professionnels médicaux sur…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2093 — par M. Philippe Juvin (DR)
La médecine esthétique regroupe des actes médicaux dont la finalité est strictement esthétique, tels que les injections de toxine botulique ou d’acide hyaluronique, l’utilisation…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2190 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement vise à remplacer la modulation de la rémunération des taxis conventionnés avec la CNAM par la mise en place d’une franchise par trajet à la charge des…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2328 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM), mise en place en 2005, n’a jamais fait l’objet d’une révision complète depuis sa création. En conséquence, elle n’a pas…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2329 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Actuellement, une très faible proportion de médecins (environ un millier) exercent en secteur 3, c’est-à-dire hors convention, avec des honoraires libres. Les patients consultant…

Texte officiel (PDF)
- Retiré
  Sous-amendement n° 2642 — par Mme Justine Gruet (DR)
  Tel qu’il est formulé, l’amendement du rapporteur général a un effet de bord qui n’est pas souhaitable : il aboutit au déremboursement des prescriptions effectuées à titre…
  
  Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 2681 — par M. Thibault Bazin (DR)
  Tel qu’il est formulé, l’amendement 2329 a un effet de bord qui n’est pas souhaitable : il aboutit au déremboursement des prescriptions effectuées à titre gracieux par les…
  
  Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2330 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Le montant des dépassements d’honoraires atteint 4,5 milliards d’euros par an. Ils sont considérés comme un complément de revenu de la part des médecins. Dès lors, la possibilité…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2445 — par M. Olivier Falorni (DEM)
Cet amendement vise à interdire les dépassements d’honoraires applicables au bilan, au don et au suivi des donneurs vivants d’organes.La totalité des frais de santé doit être…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2534 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les médecins non conventionnés ne représentent qu’une fraction modeste de l’effectif médical ; ils étaient 927 en 2024. L’absence de conventionnement leur donne la possibilité de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2535 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement a pour objectif de freiner la dynamique d'évolution des dépassements d'honoraires tout en valorisant les médecins qui s'engagent dans une démarche de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2537 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise, en s'inspirant des conclusions du récent rapport "Les dépassements d'honoraires, 10 propositions pour en sortir" de Yannick Monnet et Jean-François…

Texte officiel (PDF)

Avant l'article 27 1 amendement

Sort inconnu
Amendement n° 33 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Les efforts de prévention demeurent insuffisants en matière de dépistage. En effet, les programmes organisés de dépistage des cancers mobilisent peu, avec un taux de participation…

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Article 27 38 amendements · 10 adoptés

Rejeté
Amendement n° 9 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des caractéristiques de santé du territoire – notamment sanitaires, sociales et économiques – lors de…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 62 — par M. Éric Bothorel (EPR)
EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à préciser l’article 27 en intégrant les actions de la pharmacie clinique comme contributrice à son dispositif d’incitation à l’efficience, la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 350 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 27 visant à instaurer des incitations financières à la non réponse aux…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 351 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose a minima que les établissements de santé ne puissent pas être rémunérés pour avoir refusé de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 484 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Aux termes de l’article L. 1231‑1 A du code de la santé publique, « le prélèvement et la greffe d’organes constituent une priorité nationale ».Le décret n° 2016‑1118 du 11 août…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 654 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des caractéristiques de santé du territoire – notamment sanitaires, sociales et économiques – lors de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 837 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
La loi EGAlim (2018) a marqué un tournant dans notre politique alimentaire en fixant des objectifs ambitieux pour une alimentation plus saine, plus durable et plus juste. Parmi…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 979 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement propose la suppression de l’article 27, qui institue un nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins dans les établissements de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 991 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement propose la suppression de l’article 27, qui institue un nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins dans les établissements de…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1016 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, qui se fait l’écho de propositions formulées par France Assos Santé, vise à associer les représentants des professionnels de santé ainsi que les associations…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1017 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, qui se fait l’écho de préoccupations formulées par France Assos Santé, vise à préciser que la définition des indicateurs donnant lieu à l’attribution d’une…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1023 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Les efforts de prévention demeurent insuffisants en matière de dépistage. Les programmes organisés de dépistage des cancers mobilisent peu, avec un taux de participation global…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1107 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 27 visant à instaurer des incitations financières à la non réponse aux…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1116 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose a minima que les établissements de santé ne puissent pas être rémunérés pour avoir refusé de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1118 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, qui se fait l’écho de propositions formulées par France Assos Santé, vise à associer les représentants des professionnels de santé ainsi que les associations…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1119 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, qui se fait l’écho de préoccupations formulées par France Assos Santé, vise à préciser que la définition des indicateurs donnant lieu à l’attribution d’une…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1125 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, relatif à la mise en œuvre d’un dispositif dit « d’efficience…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1144 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de suppression de l'article 27 vise à dénoncer la logique d'efficience financière qui, depuis trop longtemps, a pris le pas sur toute autre considération s'agissant…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1181 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à restreindre l’attribution des dotations d’incitation financière à la qualité aux hôpitaux publics et aux cliniques…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1333 — par M. Hubert Ott (DEM)
Cet amendement complète la logique de performance de l’article 27 en y intégrant une dimension écologique et sociale appliquée aux achats de dispositifs médicaux dans les…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1340 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement vise à préciser l’article 27 en intégrant les actions de la pharmacie clinique comme contributrice à son dispositif d’incitation à l’efficience, la pertinence, la…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1488 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Aux termes de l’article L. 1231‑1 A du code de la santé publique, « le prélèvement et la greffe d’organes constituent une priorité nationale ».Le décret n° 2016‑1118 du 11 août…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1731 — par M. Serge Muller (RN)
Cet amendement d'appel vise à alerter sur la continuité du suivi qui constitue un enjeu majeur de la qualité des soins en santé mentale. Trop souvent, les patients hospitalisés en…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2135 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des établissements de l'hospitalisation à domicile.Cet amendement vise à reconnaître le recours à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2151 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à reconnaître le recours à l’hospitalisation à domicile (HAD) comme un levier majeur d’efficience et de pertinence des prises en charge hospitalières, et à…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2191 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement vise à préciser l’article 27 en intégrant les actions de la pharmacie clinique comme contributrice à son dispositif d’incitation à l’efficience, la pertinence, la…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2334 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement vise à décaler l’entrée en vigueur de la pénalité financière applicable aux établissements de santé dans le cadre du nouveau dispositif d’incitation à l’efficience…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2538 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement procède à des coordinations juridiques et rétablit le deuxième alinéa de l'article L. 162-30-3 relatif au plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2540 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2541 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2542 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2543 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2544 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2545 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2546 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2547 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2548 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2550 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)

Après l'article 27 41 amendements · 4 adoptés

Rejeté
Amendement n° 169 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d'un surcoût significatif entre l'intérim médical et paramédical et l'emploi permanent pour…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 170 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à contingenter la part maximale de contrats intérimaires dans les hôpitaux et dans le secteur médico-social et social…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 250 — par Mme Justine Gruet (DR)
Dans un objectif d’accessibilité à une offre de soins adaptée, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale afin d’autoriser…

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Sort inconnu
Amendement n° 251 — par Mme Justine Gruet (DR)
Dans le cadre de la promotion des parcours de soins des patients et de la fluidité des filières, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162‑26‑1 du code de la…

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Sort inconnu
Amendement n° 287 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Les efforts de prévention demeurent insuffisants en matière de dépistage. En effet, les programmes organisés de dépistage des cancers mobilisent peu, avec un taux de participation…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 289 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Dans le cadre de la promotion des parcours de soins des patients et de la fluidité des filières, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162-26-1 du Code de la…

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Sort inconnu
Amendement n° 403 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
La formation continue des professionnels de santé aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur constitue un enjeu majeur de santé publique. Afin d’assurer une…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 407 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite encadrer les rémunérations accessibles aux praticiens faisant le choix d’un contrat à motif 2.Dans son…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 506 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite porter le sujet des effectifs insuffisants dans la fonction publique hospitalière en sollicitant la remise d'un rapport…

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Sort inconnu
Amendement n° 508 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise entend alerter sur la mobilisation croissante des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à des…

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Sort inconnu
Amendement n° 510 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
"Par cet amendement, nous demandons en plus du renforcement du soutien financier apporté par l’ARS, à ce que le Gouvernement réalise une vraie réflexion sur la situation des…

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Sort inconnu
Amendement n° 512 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à alerter sur le niveau de préparation des hôpitaux au risque d’une épidémie d’arbovirose dans les 5 prochaines…

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Rejeté
Amendement n° 520 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise prévoit de limiter la proportion de contrats intérimaires autorisés dans les établissements et services publics de…

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Non soutenu
Amendement n° 605 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) basé à Mamoudzou est le seul hôpital du département.Cet établissement public de santé doit être la réponse pour les 300 000 habitants de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 653 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose un rapport sur la transmission du rapport des établissements de soins psychiatriques sur les mesures d’isolement…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 655 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d'un surcoût significatif entre l'intérim médical et paramédical et l'emploi permanent pour…

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Sort inconnu
Amendement n° 675 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à contingenter la part maximale de contrats intérimaires dans les hôpitaux et dans le secteur médico-social et social…

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Non soutenu
Amendement n° 724 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Cet amendement vise à permettre au directeur de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétent de prononcer une sanction financière à l’encontre d’un établissement…

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Sort inconnu
Amendement n° 853 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement renforce le principe d’indépendance professionnelle des professionnels de santé, en prévoyant que toute violation de ce principe puisse entraîner des…

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Sort inconnu
Amendement n° 865 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
La recherche clinique académique fait l’objet depuis plusieurs années d’attentions particulières au sein des politiques publiques, en raison de son rôle crucial dans…

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Sort inconnu
Amendement n° 992 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
La formation continue des professionnels de santé aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur constitue un enjeu majeur de santé publique. Afin d’assurer une…

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Rejeté
Amendement n° 1020 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
La loi EGAlim (2018) a marqué un tournant dans notre politique alimentaire en fixant des objectifs ambitieux pour une alimentation plus saine, plus durable et plus juste. Parmi…

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Rejeté
Amendement n° 1121 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise prévoit de limiter la proportion de contrats intérimaires autorisés dans les établissements et services publics de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1122 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose un rapport sur la transmission du rapport des établissements de soins psychiatriques sur les mesures d’isolement…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1168 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement vise à simplifier les procédures applicables aux laboratoires et centres nationaux de référence intervenant pour le compte des pouvoirs publics en matière de…

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Rejeté
Amendement n° 1271 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Le code de la sécurité sociale prévoit l’application de coefficients géographiques aux tarifs nationaux de prestations des établissements implantés dans des régions dont le niveau…

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Sort inconnu
Amendement n° 1278 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent article vise à expérimenter d’instaurer un « forfait récompense » en EHPAD, indexé directement sur les dépenses évitées pour l’Assurance maladie, qu’il s’agisse des…

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Sort inconnu
Amendement n° 1334 — par M. Hubert Ott (DEM)
Dans la continuité de l’article 65 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, qui a introduit la notion de sécurité d’approvisionnement pour les médicaments, cet amendement étend…

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Sort inconnu
Amendement n° 1339 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
La recherche clinique académique constitue un levier essentiel pour améliorer le bon usage des thérapeutiques, renforcer la qualité des soins et favoriser l’efficience du système…

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Sort inconnu
Amendement n° 1360 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Cet amendement vise à permettre au directeur de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétent de prononcer une sanction financière à l’encontre d’un établissement…

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Adopté
Amendement n° 1420 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Cet amendement vise à rééquilibrer la répartition des effectifs dans le système de santé en faveur du personnel soignant. Le groupe Les Démocrates souhaite ainsi améliorer, à coût…

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Sort inconnu
Amendement n° 1558 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Dans les territoires dits « ultramarins », les établissements hospitaliers font face à des surcoûts liés principalement à leur insularité. Ces derniers grèvent lourdement leurs…

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Sort inconnu
Amendement n° 1560 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Cet amendement vise à mettre en discussion le sujet d'une nécessaire revalorisation du coefficient géographique des hôpitaux dans les territoires dits "ultramarins".Dans les…

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Sort inconnu
Amendement n° 1571 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à exclure totalement la tarification à l'activité du financement de la prise en charge des affections de longue…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1691 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) basé à Mamoudzou est le seul hôpital du département.Cet établissement public de santé doit être la réponse pour les 300 000 habitants de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1716 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Le code de la sécurité sociale prévoit l’application de coefficients géographiques aux tarifs nationaux de prestations des établissements implantés dans des régions dont le niveau…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1806 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite encadrer les rémunérations accessibles aux praticiens faisant le choix d'un contrat à motif 2.Dans son…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2094 — par M. Philippe Juvin (DR)
La sécurité et la qualité des soins chirurgicaux dépendent étroitement du maintien d’une pratique régulière par les praticiens. Les sociétés savantes et les instances…

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Sort inconnu
Amendement n° 2105 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Les efforts de prévention demeurent insuffisants en matière de dépistage. Les programmes organisés de dépistage des cancers mobilisent peu, avec un taux de participation global de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2270 — par Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise demande la remise d’un rapport d’évaluation du coût du cours au travail temporaire dans les maternités.La…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2446 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Cet amendement, adopté en commission, vise à rééquilibrer la répartition des effectifs dans le système de santé en faveur du personnel soignant. Le groupe Les Démocrates souhaite…

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Avant l'article 28 4 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 427 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député-es membres du groupe La France insoumise proposent de sanctionner l’exigence de déclaration d’accident de service ou d’accident de trajets des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 441 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député-es membres du groupe La France insoumise affirment l’importance d’un suivi régulier de la santé des agents de la fonction publique.Alors que les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 503 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l'expérimentation d'un arrêt menstruel.Les règles douloureuses touchent plus de la moitié des personnes…

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Sort inconnu
Amendement n° 504 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite réaffirmer son attachement à l'indépendance du service du contrôle médical de l'Assurance maladie, aujourd'hui menacé…

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Article 28 77 amendements · 16 adoptés

Adopté
Amendement n° 13 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la visite obligatoire de retour de congé maternité.Il nous semble en effet essentiel de maintenir…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 14 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la publication d’un avis de la Haute autorité de santé avant de fixer par décret la durée maximale…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 15 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer à 1 mois minimum puis par tranche de 2 mois minimum la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travailSi…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 21 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner la possibilité au Gouvernement de limiter par décret la durée des arrêts de travail indemnisés et ne pas…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 41 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet article qui limite la durée des arrêts maladie en primo-prescription, des arrêts pour…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 64 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle médical des prolongations d’arrêts de travail. Le rapporteur souhaite en effet que chaque demande de renouvellement fasse…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 70 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement vise à maintenir le caractère obligatoire de la visite médicale de reprise après un congé maternité.L’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 106 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure de la limitation de durée les arrêts liés à une affection longue durée (ALD) qui par nature sont susceptibles…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 262 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Le présent amendement vise à préserver les garanties légales existantes en matière de santé au travail en supprimant les alinéas 22 à 25 de l’article 28 du projet de loi de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 264 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.Sous couvert de mesures de simplification administrative, cet…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 344 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer cette mesure qui viendra saturer encore plus l’accès aux médecins en multipliant les rendez-vous. Au regard des difficultés d’accès aux soins déjà…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 352 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet article qui limite la durée des arrêts maladie en primo-prescription, des arrêts pour…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 353 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite s’opposer à la limitation a priori de la durée des arrêts AT-MP pour incapacité temporaire de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 354 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la limitation de l'accès au soin qu'est le repos par la limitation de la durée des arrêts de travail et…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 356 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à ce que la visite de reprise après un congé maternité soit rendue facultative.En supprimant le caractère…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 398 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Le présent amendement vise à mieux encadrer la durée des arrêts maladie afin d’en garantir la pertinence médicale et de lutter contre les abus constatés.Aujourd’hui, la liberté de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 637 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement vise à maintenir le caractère obligatoire de la visite médicale de reprise après un congé maternité.L’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 676 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner la possibilité au Gouvernement de limiter par décret la durée des arrêts de travail indemnisés et ne pas…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 677 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la publication d’un avis de la Haute autorité de santé avant de fixer par décret la durée maximale…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 678 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer à 1 mois minimum puis par tranche de 2 mois minimum la durée maximale d’indemnisation des arrêts de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 679 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure de la limitation de durée les arrêts liés à une affection longue durée (ALD) qui par nature sont susceptibles…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 680 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la visite obligatoire de retour de congé maternité.Il nous semble en effet essentiel de maintenir…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 729 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 28, qui prévoit de restreindre la durée des arrêts de travail pour maladie, de limiter l’indemnisation des arrêts liés à un…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 730 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 28 prévoit de supprimer l’obligation de visite médicale de reprise à l’issue d’un congé de maternité, pour en faire une simple possibilité laissée à l’appréciation du…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 749 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner la possibilité au Gouvernement de limiter par décret la durée des arrêts de travail indemnisés et ne pas…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 750 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Cet amendement vise à renforcer l’action du service du contrôle médical de l’assurance maladie dans le suivi des arrêts de travail longs ou récurrents.En effet, l’article 28 de ce…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 751 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Cet amendement renforce la coordination entre l’assurance maladie et la médecine du travail pour prévenir la désinsertion professionnelle à la suite d’arrêts longs.En effet, les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 855 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Ces dispositions modifient l’article L. 433‑1 du code de la sécurité sociale en fixant par décret une durée maximale de versement des indemnités journalières pour les victimes…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 858 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet alinéa introduit la fixation par décret d’une durée maximale d’incapacité temporaire de travail pour les travailleurs agricoles. Une telle mesure conduit à encadrer de manière…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 859 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Ces alinéas redéfinissent les règles d’indemnisation des travailleurs agricoles en introduisant une durée maximale d’incapacité temporaire de travail fixée par décret, au-delà de…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 861 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Ces dispositions modifient l’article L. 162‑4-1 du code de la sécurité sociale pour instaurer un plafond réglementaire à la durée des arrêts de travail et imposer de nouvelles…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 862 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Ces alinéas élargissent la possibilité de prolonger un arrêt de travail à de nouveaux prescripteurs, notamment les chirurgiens-dentistes, tout en introduisant un plafond de durée…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 994 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Cet amendement vise à renforcer l’action du service du contrôle médical de l’assurance maladie dans le suivi des arrêts de travail longs ou récurrents.En effet, l’article 28 de ce…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 994 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe Écologiste et Social entendent supprimer l’obligation pour le médecin de justifier sur la prescription les motifs qui le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 995 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Cet amendement renforce la coordination entre l’assurance maladie et la médecine du travail pour prévenir la désinsertion professionnelle à la suite d’arrêts longs.En effet, les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1007 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 28 du PLFSS vise à encadrer la durée maximale des arrêts de travail et à renforcer leur contrôle, en fixant notamment des plafonds par décret et en imposant de nouvelles…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1012 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Ces alinéas organisent une limite dans le temps du versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP), et organisent la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1014 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Les alinéas 1 à 17 encadrent la prescription et la durée des arrêts de travail, et organisent un dispositif de surveillance lourd, à même de créer des renoncements qui pourraient…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1019 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause des arrêts de travail pour raison de maladie, de maladie professionnelle et d'accident du travail. Ils considèrent…

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Tombé
Amendement n° 1132 — par Mme Prisca Thevenot (EPR)
En application de l’article L. 4624-2-3 du code du travail, un examen de reprise est obligatoire après tout congé de maternité. L’article 28 a pour objet de rendre facultatif cet…

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Non soutenu
Amendement n° 1159 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Le présent amendement vise à mieux encadrer la durée des arrêts maladie afin d’en garantir la pertinence médicale et de lutter contre les abus constatés.Aujourd’hui, la liberté de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1303 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement de précision a pour objectif d'imposer au médecin prescripteur d'indiquer les motifs de l'arrêt maladie conformément aux recommandations et aux référentiels en la…

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Rejeté
Amendement n° 1372 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause des arrêts de travail pour raison de maladie, de maladie professionnelle et d'accident du travail. Ils considèrent…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1373 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli vise à ne pas supprimer la visite obligatoire de retour de congé maternité.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1382 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 28, qui prévoit de restreindre la durée des arrêts de travail pour maladie, de limiter l’indemnisation des arrêts liés à un…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1383 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet alinéa introduit la fixation par décret d’une durée maximale d’incapacité temporaire de travail pour les travailleurs agricoles. Une telle mesure conduit à encadrer de manière…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1384 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Ces alinéas redéfinissent les règles d’indemnisation des travailleurs agricoles en introduisant une durée maximale d’incapacité temporaire de travail fixée par décret, au-delà de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1385 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Ces dispositions modifient l’article L. 162‑4-1 du code de la sécurité sociale pour instaurer un plafond réglementaire à la durée des arrêts de travail et imposer de nouvelles…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1386 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement de repli vise à supprimer la limitation du versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

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Rejeté
Amendement n° 1387 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement de repli vise à supprimer les dispositions relatives à l'encadrement et la restriction de la prescription des arrêts de travail.

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Tombé
Amendement n° 1389 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Ces alinéas élargissent la possibilité de prolonger un arrêt de travail à de nouveaux prescripteurs, notamment les chirurgiens-dentistes, tout en introduisant un plafond de durée…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1391 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet article qui limite la durée des arrêts maladie en primo-prescription, des arrêts pour…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1392 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite s’opposer à la limitation a priori de la durée des arrêts AT-MP pour incapacité temporaire de travail.Cet…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1393 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la limitation de l'accès au soin qu'est le repos par la limitation de la durée des arrêts de travail et…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1395 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Ces dispositions modifient l’article L. 433‑1 du code de la sécurité sociale en fixant par décret une durée maximale de versement des indemnités journalières pour les victimes…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1396 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 28 prévoit de supprimer l’obligation de visite médicale de reprise à l’issue d’un congé de maternité, pour en faire une simple possibilité laissée à l’appréciation du…

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Rejeté
Amendement n° 1408 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Les alinéas 1 à 17 encadrent la prescription et la durée des arrêts de travail, et organisent un dispositif de surveillance lourd, à même de créer des renoncements qui pourraient…

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Rejeté
Amendement n° 1409 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe Écologiste et Social entendent supprimer l’obligation pour le médecin de justifier sur la prescription les motifs qui le…

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Tombé
Amendement n° 1411 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Ces alinéas organisent une limite dans le temps du versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP), et organisent la…

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Rejeté
Amendement n° 1414 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 28 du PLFSS vise à encadrer la durée maximale des arrêts de travail et à renforcer leur contrôle, en fixant notamment des plafonds par décret et en imposant de nouvelles…

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Retiré
Amendement n° 1569 — par Mme Prisca Thevenot (EPR)
En application de l’article L. 4624‑2‑3 du code du travail, un examen de reprise est obligatoire après tout congé de maternité.L’article 28 a pour objet de rendre facultatif cet…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1575 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à ce que la visite de reprise après un congé maternité soit rendue facultative.En supprimant le caractère…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1582 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Le présent amendement vise à mieux encadrer la durée des arrêts maladie afin d’en garantir la pertinence médicale et de lutter contre les abus constatés.Aujourd’hui, la liberté de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1772 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à protéger les personnes en affection longue durée d'une mesure injuste de limitation de la durée des…

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Rejeté
Amendement n° 1970 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à exclure de la limitation de durée les arrêts de travail liés à une affection de longue durée (ALD). Cette mesure permettrait de garantir une prise en charge…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2106 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer le III de l’article 28.Le rapporteur général a entendu les arguments de certains membres de la commission des affaires…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2224 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2225 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel (redondance entre les mots : « au moins » et « minimale »).

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2226 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2227 — par M. Thibault Bazin (DR)
Coordination.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2228 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2229 — par M. Thibault Bazin (DR)
Coordination.

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2230 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2231 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel (il s’agit d’un congé de maternité).

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2233 — par M. Thibault Bazin (DR)
Correction d’une erreur de référence dans une coordination.

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2244 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle médical des prolongations d’arrêts de travail. Le rapporteur souhaite en effet que chaque demande de renouvellement fasse…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2331 — par Mme Prisca Thevenot (EPR)
En application de l’article L. 4624-2-3 du code du travail, un examen de reprise est obligatoire après tout congé de maternité.L’article 28 a pour objet de rendre facultatif cet…

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Après l'article 28 63 amendements · 7 adoptés

Sort inconnu
Amendement n° 61 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Les personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une pathologie grave, comme le cancer, connaissent souvent une dégradation de leur situation professionnelle à la…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 111 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail, en lieu et place d’un…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 211 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à instaurer l’obligation pour l’employeur d’informer l’organisme de prévoyance dès qu’une décision de la CPAM suspend le versement des indemnités journalières…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 219 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à permettre aux médecins de prescrire la poursuite ou la reprise d’une activité en télétravail en alternative à un arrêt de travail total, lorsque l’état de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 266 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Le montant des dépenses de la Sécurité sociale liée aux arrêts de travail dépasse les 15 milliards d’euros par an, dont une grande partie est liée aux arrêts de courte durée…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 314 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Les dépenses d’indemnités journalières (IJ) maladie connaissent une progression soutenue : pour lerégime général, elles sont passées d’environ 6,2 milliards d’euros en 2010 à 10,2…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 337 — par M. Éric Pauget (DR)
La lutte contre la fraude sociale nécessite la mobilisation de tous les acteurs.Les organismes complémentaires, en tant que financeurs et acteurs de la protection sociale, ont un…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 445 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une réforme de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).Personne dans…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 495 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du délai de carence lors d'un arrêt de travail consécutif à une interruption volontaire de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 501 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer un mécanisme de revalorisation semestrielle de la pension d’invalidité remplaçant celui de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 502 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir la saisine des commissions des affaires sociales du Parlement avant publication de tout décret visant à…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 525 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d’un rapport sur l’impact financier réel de la limitation à trois jours des arrêts de travail…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 617 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la mise en place, à titre expérimental, d’un dispositif d’arrêt de travail spécifique pour les personnes…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 627 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement propose la création d’un congé menstruel à titre expérimental, pour une durée de 3 ans, dans au plus dix administrations ou collectivités territoriales volontaires…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 665 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement de repli vise à encadrer plus strictement la délivrance d’arrêts de travail par téléconsultation.S’il n’est pas possible d’interdire totalement leur prescription…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 678 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à aligner le régime des arrêts de travail des agents de la fonction publique d’État et des militaires sur le régime général.D’abord, cela passe par…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 681 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail, en lieu et place d’un…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 704 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose d'ouvrir la possibilité pour chacun d’auto-déclarer un arrêt maladie ou un congé de courte durée, afin notamment de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 757 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à permettre aux médecins de prescrire la poursuite ou la reprise d’une activité en télétravail en alternative à un arrêt de travail total, lorsque l’état de…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 883 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement permet de lutter contre les arrêts de travail abusifs et de responsabiliser les personnes concernées. Sans remettre en cause le droit des assurés malades, ce…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 934 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Aujourd’hui, l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de suspension des indemnités journalières (IJ) pour arrêt de travail frauduleux ou non…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1182 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à encadrer plus strictement la prescription d’arrêts de travail par téléconsultation en la réservant au médecin…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1183 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement introduit une possibilité d’accord entre le salarié et l’employeur permettant, pour les arrêts maladie de courte durée (inférieurs ou égaux à sept jours), de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1205 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Selon le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie, le coût des arrêts de travail a atteint 16,6 milliards d’euros, pour 2024, un coût en hausse de 60 % par…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1216 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à limiter le recours abusif et répété aux arrêts de travail, tout en ne portant pas atteinte aux personnes confrontées à de réelles difficultés de santé…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1223 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Cet amendement travaillé avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1234 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à encadrer plus strictement la prescription d’arrêts de travail par téléconsultation en la réservant au médecin…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1235 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement introduit une possibilité d’accord entre le salarié et l’employeur permettant, pour les arrêts maladie de courte durée (inférieurs ou égaux à sept jours), de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1398 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Cet amendement des députés démocrates vise à instaurer un jour de carence incompressible pour tous les arrêts de travail dans le secteur privé.Ces mesures s'inscrivent dans un…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1401 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Les dépenses d’indemnités journalières (IJ) maladie connaissent une progression soutenue : pour le régime général, elles sont passées d’environ 6,2 milliards d’euros en 2010 à…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1423 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Selon le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie, le coût des arrêts de travail a atteint 16,6 milliards d’euros, pour 2024, un coût en hausse de 60 % par…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1424 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à limiter le recours abusif et répété aux arrêts de travail, tout en ne portant pas atteinte aux personnes confrontées à de réelles difficultés de santé…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1448 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Le montant des dépenses de la Sécurité sociale liée aux arrêts de travail dépasse les 15 milliards d’euros par an, dont une grande partie est liée aux arrêts de courte durée…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1482 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Les dépenses d’indemnités journalières (IJ) maladie connaissent une progression soutenue : pour le régime général, elles sont passées d’environ 6,2 milliards d’euros en 2010 à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1491 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement inscrit dans le code de la sécurité sociale un jour de carence d’ordre public pour les arrêts maladie des salariés du secteur privé. Il prévoit que le…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1570 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de permettre à la Caisse de prévoyance sociale (la CPS), dans la circonscription de Saint-Pierre et Miquelon, de bénéficier des mesures permettant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1710 — par M. Christophe Bentz (RN)
Pour les arrêts maladie inférieurs ou égaux à sept jours, le présent amendement permet au salarié et à l'employeur de recourir à un accord visant à rattraper les heures perdues en…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1715 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général, adopté par la commission, supprime la possibilité, par télémédecine, de renouveler un arrêt de travail ou de porter à plus de trois jours la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1716 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 instaure une obligation pour l’organisme de sécurité sociale de base ayant constaté des fraudes aux arrêts…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1718 — par M. Thibault Bazin (DR)
Dans le secteur privé, le taux d’absentéisme moyen en France en 2023 était de 6,11 %, le nombre de jours d’absence par salarié était en moyenne de 22,3 et 37 % des salariés ont eu…

Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 2672 — par Gouvernement
  Ce sous amendement vise d’une part à clarifier le fait qu’à l’occasion de la prescription d’un arrêt de travail, le prescripteur constate l’incapacité de l’assuré à exercer une…
  
  Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1745 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise proposent de mettre en place une expérimentation permettant aux malades atteint de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1754 — par M. Thibault Bazin (DR)
Dans le secteur privé, le taux d’absentéisme moyen en France en 2023 était de 6,11 %, le nombre de jours d’absence par salarié était en moyenne de 22,3 et 37 % des salariés ont eu…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1755 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général prévoit que la télémédecine ne peut avoir pour objet le renouvellement d’un arrêt de travail.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1756 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 26 de la LFSS pour 2025 instaure une obligation pour l’organisme de sécurité sociale ayant constaté des fraudes aux arrêts de travail d’informer l’employeur de l’auteur…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1987 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement permet de lutter contre les arrêts de travail abusifs et de responsabiliser les personnes concernées. Sans remettre en cause le droit des assurés malades, ce…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1992 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR s'inscrit dans la lutte contre les dérives des arrêts-maladie et les inégalités de traitement entre le secteur public et le secteur privé, une…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1998 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR s'inscrit dans la lutte contre la dérive des arrêts-maladie et a été travaillé avec le MEDEF.Cette disposition vise à reconnaître une portée effective…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2024 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement vise à instaurer un délai de carence dynamique, modulé en fonction de la fréquence des congés maladie pris sur différentes périodes de temps.Entre 2000 et…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2084 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Les dépenses d’indemnités journalières (IJ) maladie connaissent une progression soutenue : pour le régime général, elles sont passées d’environ 6,2 milliards d’euros en 2010 à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2085 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Aujourd’hui, l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de suspension des indemnités journalières (IJ) pour arrêt de travail frauduleux ou non…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2089 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le code de la sécurité sociale prévoit un délai de carence de trois jours pour les salariés du secteur privé, destiné à dissuader les arrêts injustifiés. En pratique, cette règle…

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Retiré
Amendement n° 2108 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Accélérer le virage préventif est un impératif partagé par l’ensemble des acteurs du système de santé, afin d’améliorer l’état de santé de la population et de renforcer la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2119 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement instaure un plafond d’ordre public du revenu de remplacement cumulé (sécurité sociale + employeur + prévoyance), exprimé comme un pourcentage du revenu…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2124 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Aujourd’hui, lorsqu’un médecin mandaté par l’employeur conclut à l’absence de justification médicale d’un arrêt ou d’une invalidité, son rapport peut être transmis au service du…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2138 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des établissements de l'hospitalisation à domicile.Le présent amendement vise à exclure les activités…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2193 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle de légalité des arrêts de travail, en s’assurant que les prolongations soient bien établies par le médecin traitant à l’origine…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2269 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de suspension des indemnités journalières (IJ) par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), l’employeur…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2277 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement vise à instaurer un délai de carence dynamique, modulé en fonction de la fréquence des congés maladie pris sur différentes périodes de temps.Entre 2000 et…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2278 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle médical des prolongations d’arrêts de travail. Le rapporteur souhaite en effet que chaque demande de renouvellement fasse…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2447 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Cet amendement des députés démocrates vise à étendre le délai de carence à trois jours dans la fonction publique, de manière similaire aux dispositions applicables au secteur…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2448 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Les dépenses d’indemnités journalières (IJ) maladie connaissent une progression soutenue : pour le régime général, elles sont passées d’environ 6,2 milliards d’euros en 2010 à…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2449 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Les dépenses d’indemnités journalières (IJ) maladie connaissent une progression soutenue : pour le régime général, elles sont passées d’environ 6,2 milliards d’euros en 2010 à…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2508 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à permettre aux médecins de prescrire la poursuite ou la reprise d’une activité en télétravail en alternative à un arrêt de travail total, lorsque l’état de…

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Article 29 18 amendements · 8 adoptés

Adopté
Amendement n° 15 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la bascule du régime d’indemnisation des arrêts de travail des assurés présentant une affection longue durée…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 17 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la bascule du régime d’indemnisation des arrêts de travail des assurés présentant une affection longue durée…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 42 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article qui vise à limiter la durée de l’indemnisation des assurés sociaux en…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 54 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement vise à instaurer un délai de carence dynamique, modulé en fonction de la fréquence des congés maladie pris sur différentes périodes de temps.Entre 2000 et…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 357 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
"Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire , le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 682 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la bascule du régime d’indemnisation des arrêts de travail des assurés présentant une affection longue durée…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 731 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 29, qui mettrait fin aux règles dérogatoires de prise en charge en matière d’indemnités journalières (IJ) pour les assurés…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1022 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent la remise en cause de l'indemnisation des arrêts de travail pour les patients en ALD dite "non exonérante".

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1077 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
La catégorie des affections de longue durée (ALD) non exonérantes permet aujourd’hui d’assurer un suivi médical adapté pour certaines pathologies chroniques qui, bien que…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1215 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement, travaillé en commun avec les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer l’article 29 du PLFSS qui supprime les règles dérogatoires sur les…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1274 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’article du PLFSS qui supprime les règles dérogatoires sur les indemnités journalières associées aux ALD « non exonérantes ».Cette disposition…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1405 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 29, qui mettrait fin aux règles dérogatoires de prise en charge en matière d’indemnités journalières (IJ) pour les assurés…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1415 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent la remise en cause de l'indemnisation des arrêts de travail pour les patients en ALD dite "non exonérante".

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1444 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article qui vise à limiter la durée de l'indemnisation des assurés sociaux en…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1672 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement, travaillé en commun avec les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer l’article 29 du PLFSS qui supprime les règles dérogatoires sur les…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1969 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à supprimer cet article qui viendra pénaliser les personnes atteintes de maladies chroniques, qui ne répondent pas aux conditions restrictives d’accès à l’ALD…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2232 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2349 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
La catégorie des affections de longue durée (ALD) non exonérantes permet aujourd’hui d’assurer un suivi médical adapté pour certaines pathologies chroniques qui, bien que…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 29 10 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 413 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député-es membres du groupe La France Insoumise proposent l’expérimentation d’un fonds d’urgence afin d’indemniser les assurés victimes des défaillances…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 726 — par Mme Véronique Besse (NI)
Le présent amendement vise à remplacer l’Aide médicale d’État (AME) par une Aide médicale d’urgence (AMU), dispositif plus rigoureux et recentré sur la prise en charge des soins…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 750 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à analyser concrètement l’impact de l’obésité sur la vie professionnelle et définir des pistes pour une meilleure prise en charge et intégration des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1161 — par Mme Martine Froger (SOC)
Certaines maladies chroniques (insuffisance rénale, mucoviscidose, cancer…) nécessitent des soins réguliers et longs – dialyse, kinésithérapie, chimiothérapie – qui interrompent…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1197 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Cet amendement instaure un mécanisme novateur et une approche nouvelle des arrêts maladie en France, au bénéfice des travailleurs, des entreprises, et des comptes publics. Tout…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1199 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement prévoit qu’aucune indemnité journalière ne soit versée au salarié durant les sept premiers jours de son arrêt maladie. Toutefois, il introduit une faculté…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1713 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)
Certaines maladies chroniques entrainent des soins itératifs, susceptibles d’interrompre partiellement une activité professionnelle : Dialyse, kinésithérapie, chimiothérapie…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1948 — par M. David Taupiac (LIOT)
Certaines maladies chroniques entrainent des soins itératifs, susceptibles d’interrompre partiellement une activité professionnelle : Dialyse, kinésithérapie, chimiothérapie…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2137 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à analyser concrètement l’impact de l’obésité sur la vieprofessionnelle et définir des pistes pour une meilleure prise en charge et intégration…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2456 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
En cas d’arrêt de travail, l’indemnisation du salarié peut résulter de trois dispositifs :- les indemnités journalières servies par la sécurité sociale ;- le maintien de salaire à…

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Article 30 28 amendements · 7 adoptés

Tombé
Amendement n° 18 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que les logiciels d’aide à la prescription médicale qui seront financés par l’Assurance maladie soit certifié…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 63 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le périmètre de ce dispositif est étendu aux logiciels d’aide à la dispensation (LAD) et aux systèmes d’aide à la décision pharmaceutique (SADP) pour inclure les pharmaciens dans…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 234 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Les médicaments dont le prix public toutes taxes comprises (PPTTC) dépasse 300 euros représentent un enjeu majeur de sécurisation des prescriptions. Ces produits, souvent coûteux…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 358 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose de poser un garde-fou selon lequel le service numérique proposé par l'Assurance maladie ne puisse être…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 359 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise substitue au critère d' ""aémlioration de la pertinence"" celui d'une ""amélioration de la qualité"".Les services…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 360 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient conditionner la financement d’un logiciel d’aide à la prescription médicale à la garantie ce dernier ne soit pas…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 632 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à permettre aux organismes qui prennent en charge le coût des logiciels, assurant la mise à disposition technique et le déploiement opérationnel auprès des…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 683 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que les logiciels d’aide à la prescription médicale qui seront financés par l’Assurance maladie soit certifié…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 732 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le présent amendement vise à compléter les critères d’intéressement prévus pour les logiciels d’aide à la prescription médicale (SADM) afin que le financement ne dépende pas…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 900 — par Mme Michèle Tabarot (DR)
Cet amendement vise à élargir le champ du dispositif de financement de logiciels créé par l’article 30 afin d’y inclure, aux côtés des systèmes d’aide à la décision médicale…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1024 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les logiciels d'aide à la prescription médicale qui seront en partie financés par l'assurance maladie soient bien certifiés par la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1329 — par M. Thierry Frappé (RN)
Cet amendement vise à renforcer les garanties de souveraineté et de sécurité numérique attachées à l’utilisation des logiciels d’aide à la prescription médicale.Les données de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1430 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le présent amendement vise à compléter les critères d’intéressement prévus pour les logiciels d’aide à la prescription médicale (SADM) afin que le financement ne dépende pas…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1441 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les logiciels d'aide à la prescription médicale qui seront en partie financés par l'assurance maladie soient bien certifiés par la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1446 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose de poser un garde-fou selon lequel le service numérique proposé par l'Assurance maladie ne puisse être…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1449 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise substitue au critère d' "amélioration de la pertinence" celui d'une "amélioration de la qualité".Les services…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1451 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient conditionner la financement d'un logiciel d'aide à la prescription médicale à la garantie ce dernier ne soit pas…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1559 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Plus un médicament est cher, plus il peut être l’objet de trafic ou de contrefaçon. Cela inclut aussi les médicaments qui sont détournés de leur usage, le plus souvent dans le…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1614 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à permettre aux organismes qui prennent en charge le coût des logiciels, assurant la mise à disposition technique et le déploiement opérationnel auprès des…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1724 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)
Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d’application de l’article L. 162-1-25 du code de la sécurité sociale afin d’en clarifier la terminologie. Il substitue à…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1769 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 30 vise à permettre le financement de systèmes d’aide à la décision médicale (SADM) qui améliorent la pertinence des prescriptions médicales. Ainsi que l’explique…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2194 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement vise à clarifier la portée de cet article afin de recentrer le dispositif sur les systèmes numériques d’aide à la décision médicale (SADM), dont le rôle est de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2274 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement propose d’associer les entreprises du médicament au financement des logiciels d’aide à la prescription médicale, comme elles l’ont proposé. Ces outils jouent…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2501 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à permettre aux organismes qui prennent en charge le coût des logiciels, assurant la mise à disposition technique et le déploiement opérationnel auprès des…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2551 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2552 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2553 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 30 vise à permettre le financement de systèmes d’aide à la décision médicale (SADM) qui améliorent la pertinence des prescriptions médicales. Ainsi que l’explique…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2554 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)

Après l'article 30 17 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 64 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
La santé mentale des jeunes (5-25 ans) constitue une urgence sanitaire et sociale. Malgré lesdispositifs existants pour le repérage précoce, de fortes ruptures persistent après 6…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 313 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
En 2022, la convention nationale de la pharmacie précisait que :● “Afin de jouer pleinement son rôle sur le bon usage des médicaments, le pharmacien vérifie, à partir des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 485 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Les médicaments dont le prix public toutes taxes comprises (PPTTC) dépasse 300 euros représentent un enjeu majeur de sécurisation des prescriptions. Ces produits, souvent coûteux…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 575 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Plus un médicament est cher, plus il peut être l’objet de trafic ou de contrefaçon. Cela inclut aussi les médicaments qui sont détournés de leur usage, le plus souvent dans le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 689 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de limiter les certificats médicaux pouvant être demandés à des médecins, tout en prévoyant des sanctions pour les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 709 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de libérer du temps médical en restreignant les certificats médicaux qu’il est possible d’exiger en vue d’une pratique…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 887 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
L’interopérabilité des systèmes d’information en santé constitue un enjeu majeur pour la souveraineté de la France et l’efficacité de son système de santé. Elle renforce la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1224 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le contexte démographique, le vieillissement de la population et l'explosion des maladies chroniques nécessitent d'accélérer le virage ambulatoire et de donner les moyens adaptés…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1417 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement d'appel vise à mieux associer les professionnels de santé à la maîtrise des dépenses de santé et à la politique de prévention. L’objectif est de valoriser les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1693 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement a pour objectif de limiter les rendez-vous chez un professionnel de santé pour un renouvellement d'ordonnance lié à un contraceptif oral. En effet, comme la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1739 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir un accès effectif et égal à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) sur l’ensemble du territoire…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1742 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à généraliser l’accès anticipé à la contraception d’urgence, conformément aux recommandations de la Haute…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1943 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à expérimenter, dans le cadre des dispositions de l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge provisoire du…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1960 — par M. Christophe Marion (EPR)
La lutte contre l’urgence climatique est un enjeu majeur de santé publique. Or, les industries du médicament (1,4% de l’empreinte carbone nationale) et plus largement le secteur…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2025 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Le présent amendement vise à généraliser l’accès anticipé à la contraception d’urgence, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) émises dès 2013. Ces…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2195 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Les erreurs médicamenteuses constituent une cause majeure d’événements indésirables évitables et appellent une action déterminée des pouvoirs publics. Malgré les alertes…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2451 — par M. Jean-Carles Grelier (DEM)
Alors qu’ils ont 86 ans d’âge moyen et qu’ils souffrent de 7,9 pathologies, un grand nombre des 600 000 résidents des Ehpad ne bénéficient de fait pas d’un accès aux soins…

Texte officiel (PDF)

Article 31 37 amendements · 3 adoptés

Sort inconnu
Amendement n° 101 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
L’alimentation du dossier médical partagé (DMP) par les professionnels de santé libéraux est un enjeu majeur de coordination, de pertinence et de qualité des soins.Cependant…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 176 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à améliorer la pertinence des prescriptions des soins en visant une utilisation systématique du dossier médical partagé…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 362 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient supprimer la pénalité financière prévue par le présent article pour les professionnels de santé n’ayant pas…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 363 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la possibilité, pour l'assurance maladie, de prononcer des pénalités financières à l'encontre des…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 364 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la possibilité, pour l'assurance maladie, de prononcer des pénalités financières à l'encontre des…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 807 — par Mme Martine Froger (SOC)
L’alimentation du dossier médical partagé (DMP) par les professionnels de santé libéraux est un enjeu majeur de coordination, de pertinence et de qualité des soins.Cependant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 949 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’alimentation du dossier médical partagé (DMP) par les professionnels de santé libéraux constitue un enjeu majeur de coordination des soins. L’objectif d’un meilleur partage de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 966 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement co-travaillé avec l'Ordre des MédecinsCe présent amendement vise à supprimer les alinéas établissant des sanctions en cas de non-alimentation manifeste du Dossier…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1025 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à prévoir qu’en cas de manquement constaté lié non à l’établissement ou au professionnel de santé, mais à…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1078 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à conditionner l’obligation de renseignement du Dossier Médical Partagé (DMP) à l’opérationnalité effective du carnet de vaccination numérique dans Mon…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1101 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Actuellement, une partie des logiciels médicaux permettent le report automatique des données de santé dans le dossier médical partagé (DMP) mais tous les logiciels médicaux ne le…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1155 — par Mme Martine Froger (SOC)
L’alimentation du dossier médical partagé (DMP) par les professionnels de santé libéraux est un enjeu majeur de coordination, de pertinence et de qualité des soins.Cependant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1220 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement a été rédigé en collaboration avec la Fédération Hospitalière de France.L’article 31 du projet de loi vise à renforcer l’alimentation du dossier médical partagé…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1248 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article 31 du projet de loi vise à renforcer l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) en instaurant un régime de sanctions à l’encontre des établissements et des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1421 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Actuellement, une partie des logiciels médicaux permettent le report automatique des données de santé dans le dossier médical partagé (DMP) mais tous les logiciels médicaux ne le…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1452 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient supprimer la pénalité financière prévue par le présent article pour les professionnels de santé n'ayant pas…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1454 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la possibilité, pour l'assurance maladie, de prononcer des pénalités financières à l'encontre des…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1455 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la possibilité, pour l'assurance maladie, de prononcer des pénalités financières à l'encontre des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1458 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à prévoir qu’en cas de manquement constaté lié non à l’établissement ou au professionnel de santé, mais à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1461 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Actuellement, une partie des logiciels médicaux permettent le report automatique des données de santé dans le dossier médical partagé (DMP) mais tous les logiciels médicaux ne le…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1519 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’alimentation du dossier médical partagé (DMP) par les professionnels de santé libéraux est un enjeu majeur de coordination, de pertinence et de qualité des soins.Cependant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1613 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)
L’article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit d’instaurer dessanctions financières à l’encontre des professionnels de santé et des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1708 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)
L’Espace Numérique de Santé (DMP / Mon Espace Santé) a été défini par le législateur comme un droit d’accès et de gestion des données médicales de l’usager par voie électronique…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1755 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise : à appliquer la pénalité à l’éditeur responsable en cas de manquement constaté lié à l’indisponibilité ou…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1784 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article 31 du projet de loi vise à renforcer l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) en instaurant un régime de sanctions à l’encontre des établissements et des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1789 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à conditionner l’obligation de renseignement du Dossier Médical Partagé (DMP) à l’opérationnalité effective du carnet de vaccination numérique dans Mon…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1799 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Ces alinéas fixent des pénalités en cas de non-alimentation manifeste du DMP ou du manquement pour un établissement à la mise en place des "mesures matérielles, organisationnelles…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2071 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article 31 du projet de loi vise à renforcer l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) en instaurant un régime de sanctions à l’encontre des établissements et des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2072 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article 31 du projet de loi vise à renforcer l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) en instaurant un régime de sanctions à l’encontre des établissements et des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2075 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article 31 PLFSS 2026 vise à renforcer les sanctions des professionnels de santé en matière de versement de données au sein du DMP afin d’augmenter son alimentation et sa…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2196 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Ces alinéas fixent des pénalités en cas de non-alimentation manifeste du DMP ou du manquement pour un établissement à la mise en place des « mesures matérielles…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2197 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’article L. 162‑1‑7‑1 du code de la santé publique a été abrogé par la loi n°2019‑1446 du 24 décembre 2019. Il y a donc une erreur de numérotation.L’article 162‑1‑7‑6 du code de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2346 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)
L’article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit d’instaurer des sanctions financières à l’encontre des professionnels de santé et des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2555 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2556 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2557 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2558 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de coordination juridique.

Texte officiel (PDF)

Après l'article 31 48 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 277 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Les actes de téléconsultation doivent être réalisés et accompagnés par un professionnel de santé, afin d’assurer un meilleur encadrement de cette pratique, d’en renforcer…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 278 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La télémédecine est conçue comme une solution possible face aux problèmes de désertification médicale. Elle ne se substitue pas aux pratiques médicales traditionnelles…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 284 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à encadrer strictement le développement de la téléconsultation médicale, conformément aux recommandations de la HAS publiées en février 2024. S’il est…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 404 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
La charge administrative pèse aujourd’hui fortement sur les professionnels de santé, qui consacrent un temps considérable à la transcription des comptes rendus et au codage des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 506 — par Mme Lisette Pollet (RN)
La fraude sociale représenterait chaque année un minimum de 13 milliards d’euros de coût indu pour à la collectivité (chiffre du Haut conseil du financement de la protection…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 519 — par Mme Christine Loir (RN)
Amendement d'appel.Les dossiers Dépakine sont complexes et lourds. Ils obligent les victimes exposées in utero au valproate de sodium à mobiliser de nombreuses pièces médicales…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 524 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
"Cet amendement groupe La France Insoumise vise à renforcer la participation des opérateurs de télémédecine à l’amélioration de l’accès aux soins dans les zones sous-dotées, et à…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 607 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 608 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 609 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 610 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 612 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 668 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
L’amendement vise, à travers une expérimentation, à sécuriser et clarifier le cadre juridique des prises en charge complémentaires entre le secteur libéral et les structures…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 684 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à améliorer la pertinence des prescriptions des soins en visant une utilisation systématique du dossier médical partagé…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 838 — par M. Thierry Frappé (RN)
Cet amendement a été travaillé suite aux remarques de MEDADOM. À l’occasion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 l’usage de la télémédecine et surtout de la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 993 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
La charge administrative pèse aujourd’hui fortement sur les professionnels de santé, qui consacrent un temps considérable à la transcription des comptes rendus et au codage des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1105 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à revenir sur la réforme du service du contrôle médical initiée en 2025. Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1108 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social demande un rapport sur le service du contrôle médical en vue de revenir sur la réforme initiée en 2025.Le contrôle médical porte sur…

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Rejeté
Amendement n° 1155 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Plusieurs rapports ont remis en cause ces dernières années l’opacité et le coût du titre de séjour pour soins, défini à l’article L425‑9 du code de l’entrée et du séjour des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1269 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du titre de séjour pour soins aux personnes entrées de façon régulière en France et qui résident toujours régulièrement sur le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1280 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Cet amendement vise à expérimenter la possibilité pour les patients de demander le renouvellement de certaines ordonnances dont la liste et les conditions seront fixées par…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1371 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Les centres médico-psychologiques (CMP) jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des troubles psychiques, mais ils sont aujourd’hui confrontés à une pénurie structurelle…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1372 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR prévoit un dispositif expérimental qui, pour une durée de douze mois, autorise des organismes gestionnaires de l’assurance maladie, qui seront…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1441 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Le titre de séjour pour soins, un dispositif pensé pour des cas exceptionnels d’étrangers malades, est l’objet de dérives (20 600 bénéficiaires en 2022), et est utilisé par de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1471 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Le titre de séjour pour soins, un dispositif pensé pour des cas exceptionnels d’étrangers malades, est l’objet de dérives (20 600 bénéficiaires en 2022), et est utilisé par de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1478 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
La téléconsultation est un outil précieux pour améliorer l’accès aux soins, notamment dans les territoires sous-dotés. Toutefois, certaines pratiques conduisent à une…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1662 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à mettre fin à une situation injuste pour les professionnels de santé libéraux, en particulier les orthophonistes, intervenant…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1665 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise, vise à corriger une conséquence du nouvel article L.133-4-4 du code de la sécurité sociale, issu de la loi de finances…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1692 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1693 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1694 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1695 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1696 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1697 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1698 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1699 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1700 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1761 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Plusieurs rapports ont remis en cause ces dernières années l’opacité et le coût du titre de séjour pour soins, défini à l’article L425‑9 du code de l’entrée et du séjour des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2012 — par Mme Florence Goulet (RN)
En cas de double prise en charge entre un CMP et un orthophoniste libéral, l’Assurance maladie considère que l’indu est imputable au professionnel libéral.Dans le cadre de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2139 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des établissements de l'hospitalisation à domicile. Le présent amendement a pour objet de reconnaître et…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2147 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social demande un rapport sur le service du contrôle médical en vue de revenir sur la réforme initiée en 2025.Le contrôle médical porte sur…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2240 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Le présent amendement vise à supprimer le dispositif dit « titre de séjour pour soins », prévu à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2241 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Amendement de repliLe présent amendement vise à restreindre les conditions d’octroi du titre de séjour pour soins prévu à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2242 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Amendement de repliLe présent amendement vise à mieux encadrer la délivrance du titre de séjour pour soins prévu à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2243 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Amendement de repliLe présent amendement a pour objet de mettre fin à la dérogation réglementaire prévue par l’article R. 425-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2286 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement tend à abroger le titre de séjour pour étranger malade. Ce dernier permet, sous certaines conditions, à un étranger de bénéficier d’une carte de séjour…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2347 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)
L’article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit d’instaurer des sanctions financières à l’encontre des professionnels de santé et des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2559 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du titre de séjour pour soins aux personnes entrées de façon régulière en France et qui résident toujours régulièrement sur le…

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Article 32 12 amendements · 2 adoptés

Adopté
Amendement n° 682 — par M. Guillaume Florquin (RN)
Cet amendement vise à étendre l’expérimentation de re-dispensation de médicaments non utilisés, ouverte par l’article 32 du PLFSS 2026, aux établissements et services…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1026 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
De nombreux médicaments et dispositifs médicaux sont assortis de dates de péremption fixées de manière arbitraire, généralement à trois ans. Or, plusieurs études françaises et…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1081 — par Mme Brigitte Liso (EPR)
Cet amendement vise à étendre la liste des établissements concernés par l’article 32 du PLFSS 2026 aux pharmacies d’officine, afin d’expérimenter, sous le contrôle de l’Agence…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1256 — par M. Guillaume Florquin (RN)
Cet amendement vise à étendre l’expérimentation de re-dispensation de médicaments non utilisés, ouverte par l’article 32 du PLFSS 2026, aux établissements et services…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1638 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
De nombreux médicaments et dispositifs médicaux sont assortis de dates de péremption fixées de manière arbitraire, généralement à trois ans. Or, plusieurs études françaises et…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1994 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2006 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2019 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2091 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2248 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
L’article 32 du PLFSS 2026 prévoit une expérimentation de réutilisation des médicaments non utilisés, mais limite actuellement celle-ci aux seuls produits délivrés par les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2417 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel permettant l'extension de la disposition à la Nouvelle-Calédonie.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2419 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)

Après l'article 32 48 amendements · 3 adoptés

Retiré
Amendement n° 263 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement propose, dans le cadre d’une expérimentation, de confier aux infirmiers diplômés d’État qui interviennent au domicile du patient une nouvelle mission : celle du…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 272 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Sans préjudice des compétences des autres professions mentionnées aux articles D.4364‑1 et suivants les pénuries de médicaments constituent aujourd’hui un enjeu majeur de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 273 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L'article L.162-16 du code de la sécurité sociale prévoit que, dans un groupe générique, la base de remboursement de la sécurité sociale du princeps sera alignée sur celle…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 279 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’explosion des pénuries chroniques de médicaments a des conséquences majeures : complexité accrue pour les pharmaciens, perte de temps, risque d’erreurs médicamenteuses et…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 415 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Cet amendement a pour objectif d’introduire un critère lié à l’empreinte carbone du médicament dans les critères d’évaluation des offres des établissements de santé et…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 463 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de renforcer les sanctions à l'encontre des entreprises pharmaceutiques coupables d'infractions aux règles…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 465 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à inscrire dans le code de la santé publique les pouvoirs de dérogation du directeur de l’Agence nationale de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 470 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la transparence sur les pratiques des groupes pharmaceutiques ne respectant par leurs obligations…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 472 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de systématiser les sanctions à l'encontre des entreprises pharmaceutiques coupables d'infractions aux règles…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 474 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de garantir l'approvisionnement en médicaments en renforçant les sanctions à l'encontre des entreprises…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 486 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Sans préjudice des compétences des autres professions mentionnées aux articles D.4364‑1 et suivants les pénuries de médicaments constituent aujourd’hui un enjeu majeur de santé…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 489 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe la France insoumise souhaite porter le sujet des sanctions injustes envers des pharmaciens dispensant à l’unité des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 670 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Le présent amendement vise à tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi, en prévoyant que pour ces derniers la limite des…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 761 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la délivrance des médicaments à l’unité en officine, dès lors que leur forme pharmaceutique le permet.Cette mesure répond à un…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 771 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement à lutter contre les pénuries de médicaments en instaurant des stocks de sécurité suffisants. Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 830 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Les achats constituent à l’hôpital le deuxième poste budgétaire après la masse salariale. Ils représentent environ 35 milliards d’euros par an, soit près de 20 % de la commande…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 910 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le système de santé français fait aujourd’hui face à deux défis structurels majeurs : d’une part, l’augmentation continue des prix des médicaments ; d’autre part, la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 926 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Face aux fraudes aux prestations de santé, il est nécessaire de mobiliser tous les acteurs, y compris les assurés lorsqu’ils sont victimes d’usurpations d’identité ou de pratiques…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1021 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’obligation de constituer un stock de sécurité pour tout médicament, couvrant entre 1 semaine et 4 mois des besoins de la population peut s’avérer problématique au moment de la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1027 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à renforcer l’action des pharmacies à usage interne en matière de réduction de l’impact environnemental, en…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1034 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi en…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1123 — par Mme Annie Vidal (EPR)
On assiste depuis des années, et même des décennies, à un gaspillage massif de médicaments, généré notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1223 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Des mesures opérationnelles sont indispensables pour optimiser l'information et permettre aux acteurs de la chaine pharmaceutique et aux pouvoirs publics de mieux gérer les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1230 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Cet amendement d'appel a pour objectif d’introduire un critère lié à l’empreinte carbone du médicament dans les critères d’évaluation des offres des établissements de santé et…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1249 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La lutte contre le gaspillage des produits de santé et pour la réduction de l’impact environnemental de l’activité pharmaceutique est essentielle. L’expérimentation proposée par…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1347 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Chaque année, la péremption des médicaments dans les pharmacies à usage intérieur (PUI) entraîne d’importantes pertes financières et un impact environnemental significatif. Selon…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1393 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le présent amendement vise à autoriser, sous conditions strictes de sécurité, la réintroduction en stock en officine de boîtes de médicaments scellées retournées par les patients…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1397 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement a fait l'objet de consultations avec l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé et la chambre syndicale de répartition…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1403 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à réintroduire une disposition qui avait été adoptée par le Parlement dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (article 72, 2°, 4ème…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1430 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Les achats constituent à l’hôpital le deuxième poste budgétaire après la masse salariale. Ils représentent environ 35 milliards d’euros par an, soit près de 20 % de la commande…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1459 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe la France insoumise souhaitent porter le sujet des sanctions injustes envers des pharmaciens dispensant à l'unité des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1496 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement propose, dans le cadre d’une expérimentation, de confier aux infirmiers diplômés d’État qui interviennent au domicile du patient une nouvelle mission : celle du…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1513 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi en…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1683 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le gaspillage total des médicaments en ville oscille entre 500 millions d’euros et 1,7 milliard d’euros par an, selon la Cour des comptes.Pour réduire ce gaspillage et améliorer…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1694 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement, qui est un amendement d'appel, vise à instaurer, à titre expérimental, la délivrance à l'unité des médicaments prescrits, afin d'adapter la quantité remise…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1743 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la délivrance des médicaments à l’unité en officine, dès lors que leur forme pharmaceutique le permet.Cette mesure répond à un…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1777 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à réintroduire une disposition qui avait été adoptée par le Parlement dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (article 72, 2°, 4ème…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1778 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement a fait l’objet de consultations avec l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé et la chambre syndicale de répartition…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1831 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Cet amendement vise à généraliser la délivrance à l’unité des médicaments, afin de réduire le gaspillage médicamenteux et de limiter les pertes financières pour la Sécurité…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1854 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la délivrance des médicaments à l’unité en officine, dès lors que leur forme pharmaceutique le permet.Cette mesure répond à un…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1967 — par M. Christophe Marion (EPR)
La lutte contre l’urgence climatique est un enjeu majeur de santé publique : selon l’OMS, la pollution de l’air est le principal risque environnemental pour la santé dans le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2026 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement vise à expérimenter la possibilité pour les ARS de réquisitionner les professionnels de santé travaillant dans les cliniques privées, pour assurer la continuité du…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2069 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La lutte contre le gaspillage des produits de santé et pour la réduction de l’impact environnemental de l’activité pharmaceutique est essentielle. L’expérimentation proposée par…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2098 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Les achats constituent à l’hôpital le deuxième poste budgétaire après la masse salariale. Ils représentent environ 35 milliards d’euros par an, soit près de 20 % de la commande…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2102 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement a pour objectif d’introduire un critère lié à l’empreinte carbone du médicament dans les critères d’évaluation des offres des établissements de santé et…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2342 — par Mme Annie Vidal (EPR)
"On assiste depuis des années, et même des décennies, à un gaspillage massif de médicaments, généré notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2413 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement, travaillé avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, est une mesure qui vise à réduire les dépendances de la chaîne…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2562 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le dispositif français de prévention et de gestion des ruptures d'approvisionnement de médicaments et de vaccins s'inscrit dans le cadre réglementaire européen défini par la…

Texte officiel (PDF)

Avant l'article 33 1 amendement

Sort inconnu
Amendement n° 485 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l'obligation d’acheter en France les actifs, réactifs, médicaments et dispositifs médicaux lorsqu’une production…

Texte officiel (PDF)

Article 33 21 amendements

Retiré
Amendement n° 172 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire de 2 ans à 1 an le délai d’entrée en vigueur de la prise en charge des génériques sur la base du tarif de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 235 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Par son article 54, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a précisé le cadre de la dispensation, par substitution, d’un médicament biologique similaire en…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 267 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Par son article 54, la LFSS 2024 a précisé le cadre de la dispensation par substitution au médicament biologique de référence d’un médicament biologique similaire, à défaut…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 366 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du mécanisme »« tiers payant contre biosimilaires et hybrides substituables » ».À l’instar de la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 488 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Par son article 54, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a précisé le cadre de la dispensation, par substitution, d’un médicament biologique similaire en…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 685 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire de 2 ans à 1 an le délai d’entrée en vigueur de la prise en charge des génériques sur la base du tarif de…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 743 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à rendre automatique le droit de substitution d’un médicament biologique par son biosimilaire par les pharmaciens aux bénéfices des patients et dans le but…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 745 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à maintenir le délai de deux ans pour l’alignement de la base de remboursement du princeps sur l’hybride et le générique. Cet alinéa dont la suppression est…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 810 — par M. Elie Califer (SOC)
Cet amendement a pour objet de maintenir le délai actuel de deux ans pour l’alignement de la base de remboursement du médicament princeps sur celle de son équivalent hybride ou…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 967 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet alinéa propose que le délai d’alignement de la base de remboursement des princeps sur celle de génériques soient réduits à 1 an au lieu de deux ans actuellement. Les hybrides…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1211 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Les médicaments hybrides sont une alternative efficiente aux spécialités de référence. En 2019, le législateur a décidé de renforcer le recours aux médicaments hybrides en…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1256 — par M. Thierry Frappé (RN)
La substitution entre médicaments biologiques similaires constitue un levier important pour la soutenabilité du système de santé. Cependant, les changements répétés de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1383 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Les médicaments biosimilaires constituent aujourd’hui une alternative sûre, efficace et éprouvée aux médicaments biologiques de référence. L’Agence européenne du médicament l’a…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1443 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
L’an dernier, le délai avant lequel les pharmaciens peuvent substituer les médicaments biosimilaires a été réduit passant de deux ans à un an. La réduction de ce délai n’a pas…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1445 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Cet alinéa dont la suppression est demandée, propose que le délai d’alignement de la base de remboursement des princeps sur celle de génériques soient réduits à 1 an au lieu de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1464 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du mécanisme "tiers payant contre biosimilaires et hybrides substituables".A l’instar de la mesure «…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1596 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à maintenir le délai de deux ans pour l’alignement de la base de remboursement du princeps sur l’hybride et le générique. Cet alinéa dont la suppression est…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1598 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à rendre automatique le droit de substitution d’un médicament biologique par son biosimilaire par les pharmaciens aux bénéfices des patients et dans le but…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2457 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
L’an dernier, le délai avant lequel les pharmaciens peuvent substituer les médicaments biosimilaires a été réduit passant de deux ans à un an. La réduction de ce délai n’a pas…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2485 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2486 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)

Après l'article 33 18 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 220 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer le délai d’un an actuellement prévu avant que les pharmaciens puissent substituer un médicament biologique par un biosimilaire, afin de renforcer…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 274 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Les interventions pharmaceutiques constituent une composante essentielle du rôle du pharmacien d’officine dans le cadre de sa mission de dispensation. Elles visent à améliorer…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 316 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Par son article 54, le PLFSS 2024 a précisé le cadre de la dispensation par substitution au médicament biologique de référence d’un médicament biologique similaire à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 319 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Par son article 54, la LFSS 2024 a précisé le cadre de la dispensation par substitution au médicament biologique de référence d’un médicament biologique similaire à défaut…

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Rejeté
Amendement n° 837 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement revient sur l’article 52 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023, portant sur le financement de la sécurité sociale pour 2024.Comme vous le savez, cette…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 917 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’an dernier, le délai avant lequel les pharmaciens peuvent substituer les médicaments biosimilaires a été réduit passant de deux ans à un an. La réduction de ce délai n’a pas…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1015 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
Le présent amendement aligne le régime applicable aux médicaments à base de cannabis, au sens du 4° de l’article L.5121-1 du code de la santé publique, sur celui des autres…

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Sort inconnu
Amendement n° 1251 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à instaurer un moratoire sur l’application des décisions de baisser le taux de remboursement de médicaments prises en 2025, qui concernent environ 171…

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Sort inconnu
Amendement n° 1318 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Les médicaments biologiques similaires constituent une alternative sûre et efficace aux médicaments biologiques de référence. En avril 2023, l’Agence Européenne du Médicament a en…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1319 — par Mme Annie Vidal (EPR)
On assiste depuis des années, et même des décennies, à un gaspillage massif de médicaments, généré notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1418 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement vise à améliorer l'accès des patients aux médicaments thérapeutiques innovants. Il supprime notamment les dispositions selon lesquelles le laboratoire peut être…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1447 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Alors que le déficit de la Sécurité sociale s’est encore creusé, pour atteindre 23 Mds€ en 2025, la CNAM a proposé pour 2026 un plan d’économies hors normes, de l’ordre de 4 Mds€…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1539 — par M. Thierry Frappé (RN)
La substitution entre médicaments biologiques similaires constitue un levier important pour la soutenabilité du système de santé. Cependant, les changements répétés de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1547 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Les médicaments hybrides sont une alternative efficiente aux spécialités de référence. En 2019, le législateur a décidé de renforcer le recours aux médicaments hybrides en…

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Sort inconnu
Amendement n° 1557 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement revient sur l’article 52 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023, portant sur le financement de la sécurité sociale pour 2024.Comme vous le savez, cette…

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Sort inconnu
Amendement n° 1702 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement vise à améliorer l'accès des patients aux médicaments thérapeutiques innovants. Il supprime notamment les dispositions selon lesquelles le laboratoire peut être…

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Sort inconnu
Amendement n° 1933 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Par son article 54, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a précisé le cadre de la dispensation, par substitution, d’un médicament biologique similaire en…

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Sort inconnu
Amendement n° 2199 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Les médicaments biologiques similaires constituent une alternative sûre et efficace aux médicaments biologiques de référence. En avril 2023, l’Agence Européenne du Médicament a en…

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Article 34 39 amendements · 1 adopté

Sort inconnu
Amendement n° 32 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 propose une réforme profonde des dispositifs dérogatoires d’accès aux médicaments innovants, en…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 286 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 propose une réforme profonde des dispositifs dérogatoires d’accès aux médicaments innovants, en…

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Tombé
Amendement n° 369 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une pénalité »« plancher » » pour les industriels et laboratoires pharmaceutiques contreviennent…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 370 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient encadrer, par le comité économique des produits de santé, l’indemnité pouvant être réclamée à un établissement…

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Sort inconnu
Amendement n° 491 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’article 14 du PLFSS pour 2025, qui prévoit une trajectoire pluriannuelle des dépenses d’Assurance maladie pour la période…

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Tombé
Amendement n° 1029 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à rendre systématiques les sanctions en cas de manquement constaté de la part de l’exploiatnt.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1039 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Les alinéas 18, 61 et 62 organisent la continuité de la disponibilité de traitements aux termes de l’accès précoce ou de l’accès direct, pour une durée de 12 mois. Alors que des…

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Tombé
Amendement n° 1040 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement propose de fixer un haut niveau d’exigence sur l’efficacité des traitements intégrant l’accès précoce, au moins en termes de service médical rendu. Il s’agit…

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Tombé
Amendement n° 1042 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’accès précoce vise à organiser un accès aux médicaments en amont des autorisations de mise sur le marché, potentiellement sur la base de données d’essais cliniques de phases…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1075 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Alors que les délais de mise à disposition des nouveaux médicaments demeurent particulièrement longs en France par rapport à nos voisins européens — atteignant en moyenne 523…

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Retiré
Amendement n° 1160 — par Mme Martine Froger (SOC)
L’article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 propose une réforme profonde des dispositifs dérogatoires d’accès aux médicaments innovants, en…

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Sort inconnu
Amendement n° 1251 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le dispositif d’accès direct, créé à titre expérimental par l’article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, permet de mettre à disposition certains…

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Sort inconnu
Amendement n° 1252 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement propose de préciser les conditions de sortie du dispositif d’accès direct et d’encadrer plus précisément la période de transition entre la fin de prise en charge…

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Tombé
Amendement n° 1253 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’expérimentation du dispositif d’accès direct, introduite par l’article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, a permis d’accélérer la mise à disposition…

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Sort inconnu
Amendement n° 1288 — par Mme Christelle Minard (DR)
La réforme de l’accès précoce remettrait en cause l’attractivité du dispositif pour les innovations thérapeutiques. Elle risquerait aussi de retarder l’accès aux nouveaux…

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Sort inconnu
Amendement n° 1400 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Il s’agit d’un amendement qui propose de supprimer l’ensemble des modifications envisagées sur l’accès précoce qui viendrait remettre en cause l’attractivité du dispositif et…

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Sort inconnu
Amendement n° 1419 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet article 34 vise à adapter les dispositifs d’Accès Précoces, d’Accès Compassionnels et d’Accès Direct. Dans la version proposée, il oblige l’exploitant de fournir la spécialité…

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Retiré
Amendement n° 1466 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l'instauration d'une pénalité "plancher" pour les industriels et laboratoires pharmaceutiques qui contreviennent…

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Retiré
Amendement n° 1469 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient encadrer, par le comité économique des produits de santé, l'indemnité pouvant être réclamée à un établissement de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1565 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à rendre systématiques les sanctions en cas de manquement constaté de la part de l’exploiatnt.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1641 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement propose de fixer un haut niveau d’exigence sur l’efficacité des traitements intégrant l’accès précoce, au moins en termes de service médical rendu. Il s’agit…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1642 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’accès précoce vise à organiser un accès aux médicaments en amont des autorisations de mise sur le marché, potentiellement sur la base de données d’essais cliniques de phases…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1662 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’article 14 du PLFSS pour 2025, qui prévoit une trajectoire pluriannuelle des dépenses d’Assurance maladie pour la période…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1684 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du lieu de production des dispositifs médicaux dans la détermination de leur prix par le Comité économique des produits de santé…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1719 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du lieu de production des dispositifs médicaux dans la détermination de leur prix par le Comité économique des produits de santé…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1720 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cette proposition vise à ouvrir aux dispositifs médicaux inscrits en ligne générique, et non seulement à ceux inscrit sous nom de marque, la disposition permettant la prise en…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1721 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cette proposition vise à ouvrir le bénéfice du critère de sécurité d’approvisionnement du marché français, que garantit l’implantation des sites de production, aux dispositifs…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1722 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Alors que les délais de mise à disposition des nouveaux médicaments demeurent particulièrement longs en France par rapport à nos voisins européens — atteignant en moyenne 523…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1779 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement de suppression fait suite à un échange avec le cabinet de la ministre chargé de la Santé dans la perspective de la séance.Dans un contexte de hausse des…

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Retiré
Amendement n° 1888 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement de suppression fait suite à un échange avec le cabinet de la ministre chargé de la Santé. En effet il convient de réécrire totalement cet article et, à…

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Sort inconnu
Amendement n° 1991 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du lieu de production des dispositifs médicaux dans la détermination de leur prix par le Comité économique des produits de santé…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1993 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cette proposition vise à ouvrir aux dispositifs médicaux inscrits en ligne générique, et non seulement à ceux inscrit sous nom de marque, la disposition permettant la prise en…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1995 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cette proposition vise à ouvrir le bénéfice du critère de sécurité d’approvisionnement du marché français, que garantit l’implantation des sites de production, aux dispositifs…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2057 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 propose une réforme majeure des dispositifs dérogatoires d’accès aux médicaments innovants, notamment…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2070 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Amendement de repli, dans l’hypothèse où la suppression de l’article 34 ne serait pas retenue.L’expérimentation du dispositif d’accès direct, introduite par l’article 62 de la loi…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2073 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Amendement de repli, dans l’hypothèse où la suppression de l’article 34 ne serait pas retenue.Cet amendement vise à préciser les conditions de sortie du dispositif d’accès direct…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2131 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement propose la suppression de l’article 34 qui prévoit le basculement automatique des médicaments bénéficiant d’un accès précoce vers l’accès direct, avec un délai de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2425 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
La réforme proposée par l’article 34 du PLFSS 2026 vise à une refonte complète des dispositifs dérogatoires d’accès aux médicaments innovants, pourtant construits en concertation…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2683 — par Gouvernement
Compte tenu des modifications structurelles concernant les accès précoces, compassionnels et direct proposées par le présent article, il apparaît nécessaire de mener de nouvelles…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 34 15 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 116 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le diabète est un fléau qui touche deux fois plus les populations ultramarines. En effet, alors qu’il ne touche qu’environ 5% de la population en Hexagone, c’est une prévalence à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 328 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement vise à reconnaître expressément les dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée, au sein du champ d’application…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 478 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe La France Insoumise demande un rapport sur l’accessibilité du lénacapavir en France et des économies que représenteraient pour l’Assurance maladie la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 482 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite assouplir les possibilités de déclenchement des licences d’office.« Ce que révèle la pandémie, c’est…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 487 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer l'indemnisation systématique des victimes d'accidents thérapeutiques par les groupes pharmaceutiques…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 786 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le diabète est un fléau qui touche deux fois plus les populations ultramarines. En effet, alors qu’il ne touche qu’environ 5% de la population en Hexagone, c’est une prévalence à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1010 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
Le présent amendement vise à sécuriser et à rendre opérationnel l’accès des patients aux médicaments à base de cannabis ayant obtenu une AUT en application de l’article L.5121-15…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1013 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Le financement des médicaments et dispositifs médicaux en établissements MCO repose sur les tarifs des GHS, forfaits « tout compris ». Certains produits innovants ou très coûteux…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1254 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’expérimentation du dispositif d’accès direct, introduite par l’article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et arrivée à échéance en juillet 2025, a…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1322 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
La politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments et dispositifs médicaux repose sur des critères économiques, sanitaires et industriels. Cet amendement…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1514 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)
L'objet de cet amendement est d'évaluer le dispositif issu de l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 pour lequel les décrets d'application tardent…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1623 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
La politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments et dispositifs médicaux repose sur des critères économiques, sanitaires et industriels. Cet amendement…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1705 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Depuis 2021, la France a mené une expérimentation du cannabis à usage médical afin d’évaluer la faisabilité de sa prescription et de sa dispensation dans un cadre médical strict…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1887 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’article 54 de la LFSS 2023 a introduit un principe attendu de longue date : l’étalement des paiements et la rémunération à la performance pour les médicaments de thérapie…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1891 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’article 54 de la LFSS 2023 a introduit un principe attendu de longue date : l’étalement des paiements et la rémunération à la performance pour les médicaments de thérapie…

Texte officiel (PDF)

Avant l'article 35 2 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 469 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les pouvoirs de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 476 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’inscrire dans la loi les stocks de sécurité des médicaments, soit :1° un ""stock plancher"" équivalent à 2…

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Article 35 37 amendements · 3 adoptés

Tombé
Amendement n° 199 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter aux critères du référencement de certains médicaments thérapeutiques équivalents la localisation des sites de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 238 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Trois pays européens ont expérimenté les appels d’offres sur les médicaments génériques, avec des résultats contrastés mais des limites communes.Aux Pays-Bas, le dispositif, en…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 323 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Trois pays européens ont expérimenté les appels d’offres sur les médicaments génériques, avec des résultats très différents mais dont les limites sont communes :●…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 494 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Trois pays européens ont expérimenté les appels d’offres sur les médicaments génériques, avec des résultats contrastés mais des limites communes.Aux Pays-Bas, le dispositif, en…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 553 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
L’article 35 introduit un mécanisme d’appels d’offres sur les médicaments génériques dont l’efficacité reste très contestée en Europe. Les expériences menées aux Pays-Bas, en…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 643 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’article 35 confie au CEPS la mise en place, à titre expérimental, d’un référencement, par une procédure d’appel d’offres, des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 686 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter aux critères du référencement de certains médicaments thérapeutiques équivalents la localisation des sites de…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 744 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement supprime le pouvoir conféré au CEPS de mener des appels d’offres pour décider du remboursement ou non de certains médicaments. L’article 35 introduit une procédure…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 822 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit une expérimentation de référencement « multi-attributaire » pour…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 970 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’article 35 introduit une procédure de référencement par appels d’offres, pilotée par le CEPS, pour sélectionner les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires qui seront…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1030 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’impact environnemental ainsi que les objectifs de développement durable en matière sociale et économique soient systématiquement…

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Sort inconnu
Amendement n° 1203 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
L’article 35 instaure, à titre expérimental pour cinq ans, un référencement national de certains médicaments par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Ce dispositif…

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Non soutenu
Amendement n° 1382 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 35 du PLFSS, qui introduit, sous couvert d’une expérimentation, un dispositif de « référencement » national des médicaments…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1399 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement propose une suppression du présent article au regard des risques que la procédure de référencement fait peser sur le montant des dépenses de remboursement à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1400 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement de repli tire les leçons de l’avis formulé par l’Autorité de la concurrence sur la procédure de référencement des dispositifs médicaux qui relevait le risque…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1401 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement est un amendement de repli qui vise à affirmer le principe d’un seuil minimum de référencement fixé à quatre entreprises.Toutefois, dans un souci de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1567 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’impact environnemental ainsi que les objectifs de développement durable en matière sociale et économique soient systématiquement…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1597 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement supprime le pouvoir conféré au CEPS de mener des appels d’offres pour décider du remboursement ou non de certains médicaments. L’article 35 introduit une procédure…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1720 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit une expérimentation de référencement « multi-attributaire » pour…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1780 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement propose une suppression du présent article au regard des risques que la procédure de référencement fait peser sur le montant des dépenses de remboursement à…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1781 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement de repli tire les leçons de l’avis formulé par l’Autorité de la concurrence sur la procédure de référencement des dispositifs médicaux qui relevait le risque…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1782 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement est un amendement de repli qui vise à affirmer le principe d’un seuil minimum de référencement fixé à quatre entreprises.Toutefois, dans un souci de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1934 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Par son article 35, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit, à titre expérimental et pour une durée maximale de 5 ans, la mise en place d’une…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1952 — par M. Christophe Marion (EPR)
L’article 35 prévoit, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, la mise en œuvre d’un référencement national de certains médicaments par le Comité économique des produits…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2055 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Dans un contexte où la France fait face à des ruptures d’approvisionnement qui affectent concrètement l’activité des pharmaciens et la continuité des soins, restreindre…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2458 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
L’article 35 prévoit la mise en œuvre d’un mécanisme de référencement de certains médicaments, classés en quatre catégories : génériques, biologiques similaires, hybrides, et «…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2461 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2466 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2467 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2472 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2475 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2476 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2477 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2479 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2482 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2487 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2488 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)

Après l'article 35 52 amendements · 2 adoptés

Sort inconnu
Amendement n° 112 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les équipements optiques et les aides auditives de la liste des dispositifs médicaux pouvant faire l’objet de…

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Adopté
Amendement n° 118 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la transparence sur les investissements publics dans la recherche et le développement (R&D) des…

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Sort inconnu
Amendement n° 149 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par le syndicat de l'industrie chimique organique de synthèse et de la biochimie (SICOS), vise à introduire un critère lié à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 175 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à exclure explicitement les produits relevant des secteurs de l’optique et de l’audition du champ d’application des dispositions du II de l’article L…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 176 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à exclure explicitement les produits relevant des secteurs de l’optique et de l’audition du champ d’application des dispositions du II de l’article L…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 261 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Le présent amendement vise à exclure explicitement les produits relevant des secteurs de l’optique et de l’audition du champ d’application des mesures d’encadrement des remises…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 265 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Depuis plusieurs années, les cas de fraude aux ordonnances médicales sont en nette augmentation. D’après le Conseil national de l’ordre des médecins, le nombre d’incidents liés à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 265 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Le présent amendement vise à exclure explicitement les produits relevant du secteur de l’audition du champ d’application des mesures d’encadrement des remises, ristournes et…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 341 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de compléter les critères de fixation des prix du médicament pour tenir compte des investissements réels au…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 363 — par Mme Lise Magnier (HOR)
Les achats constituent à l’hôpital le deuxième poste budgétaire après la masse salariale. Ils représentent environ 35 milliards d’euros par an, soit près de 20 % de la commande…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 373 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L’article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit, à compter du 1er janvier 2026, une dissociation entre le tarif des dispositifs médicaux et celui…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 453 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par l'UFC Que choisir, vise à ajouter dans le code de la santé publique une publicité des financements publics directs ou…

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Rejeté
Amendement n° 457 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans.La précarité menstruelle…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 459 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’interdiction de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 461 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite l’extension de la prise en charge intégrale et sans ordonnance des préservatifs au-delà de 26 ans.La loi de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 480 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent assurer la transparence des investissements publics de recherche et de développement et de…

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Sort inconnu
Amendement n° 664 — par Mme Liliana Tanguy (EPR)
Les étudiants hospitaliers en médecine (externes), engagés dans le deuxième cycle des études médicales, effectuent 36 mois de stages obligatoires au sein des hôpitaux publics…

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Sort inconnu
Amendement n° 687 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la transparence sur les investissements publics dans la recherche et le développement (R&D) des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 761 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer la maîtrise des dépenses d’assurance maladie en expérimentant un contrôle automatisé avant paiement sur les dispositifs médicaux d’optique, afin…

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Sort inconnu
Amendement n° 806 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
La billetterie d’évènements sportifs est un enjeu majeur de l’économie et du financement du sport. De fait, il est important de lever les freins à son développement, notamment…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 890 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations réglementaires au titre de la loi de financement de la sécurité…

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Sort inconnu
Amendement n° 949 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par Médecins du monde et l’Uniopss, doit permettre l’accès à une information complète sur le marché des médicaments, notamment sur…

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Rejeté
Amendement n° 963 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par Médecins du Monde et l’Uniopss, vise à transposer dans le droit national les engagements de la France contractés lors de la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1031 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, propose de compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1091 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
La principale justification avancée par les industriels pour expliquer le prix élevé des médicaments repose sur le coût prétendument très important de la recherche et du…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1140 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Les achats constituent à l’hôpital le deuxième poste budgétaire après la masse salariale. Ils représentent environ 35 milliards d’euros par an, soit près de 20 % de la commande…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1165 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer la transparence économique dans la procédure de fixation des prix des médicaments, en complétant les informations que les entreprises…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1208 — par M. François Gernigon (HOR)
L’article 58 de la LFSS pour 2023 introduit, à compter du 1er janvier 2026, une dissociation systématique entre le tarif des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1255 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La loi prévoit une sanction unique à partir du moment où le laboratoire n'a pas constitué le stock de sécurité de médicaments destinés au marché national. L'article dont il est…

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Sort inconnu
Amendement n° 1281 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer la transparence économique dans la procédure de fixation des prix des médicaments, en complétant les informations que les entreprises…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1363 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Il arrive qu’un laboratoire développe un médicament dit orphelin, qui sera prescrit à un nombre réduit de patients, souffrant d’une pathologie rare. Pour compenser la perte…

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Sort inconnu
Amendement n° 1385 — par M. François Gernigon (HOR)
L’article 58 de la LFSS pour 2023 introduit, à compter du 1er janvier 2026, une dissociation systématique entre le tarif des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des…

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Sort inconnu
Amendement n° 1394 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le présent article vise à renforcer la maîtrise des dépenses d’assurance maladie en expérimentant un contrôle automatisé avant paiement sur les dispositifs médicaux d’optique…

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Sort inconnu
Amendement n° 1411 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le présent amendement vise à ouvrir, pour une durée de trente-six mois, une expérimentation de dépistage ciblé de la lipoprotéine(a) [Lp(a)] en soins de ville, marqueur génétique…

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Sort inconnu
Amendement n° 1425 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement a pour objectif d’introduire un critère lié à l’empreinte carbone du médicament dans les critères d’évaluation des offres des établissements de santé et…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1474 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite l'extension de la prise en charge intégrale et sans ordonnance des préservatifs au-delà de 26 ans.La loi de…

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Retiré
Amendement n° 1486 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent assurer la transparence des investissements publics de recherche et de développement et de…

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Sort inconnu
Amendement n° 1533 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Les achats hospitaliers représentent 35 milliards d'euros par an, soit le deuxième poste budgétaire après la masse salariale. La crise sanitaire a révélé la fragilité des chaînes…

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Sort inconnu
Amendement n° 1568 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par Médecins du Monde et l’Uniopss, vise à transposer dans le droit national les engagements de la France contractés lors de la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1620 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement, travaillé avec le G5 Santé, vise à inscrire le principe de hausses de prix dans la loi pour sécuriser les pratiques actuelles du CEPS et à répondre aux enjeux de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1650 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire la France Insoumise vise à utiliser en priorité les gamètes du couple pour la réalisation d’un projet parental par AMP avant de recourir à…

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Sort inconnu
Amendement n° 1664 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a instauré une obligation de dissociation tarifaire entre le produit et la prestation.Le I de cet amendement…

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Sort inconnu
Amendement n° 1689 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Les achats constituent à l’hôpital le deuxième poste budgétaire après la masse salariale. Ils représentent environ 35 milliards d’euros par an, soit près de 20 % de la commande…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1725 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite l'extension de la prise en charge intégrale et sans ordonnance des moyens de contraception au-delà de 26…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1753 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
La principale justification avancée par les industriels pour expliquer le prix élevé des médicaments repose sur le coût prétendument très important de la recherche et du…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1868 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement, travaillé avec le G5 Santé, vise à inscrire le principe de hausses de prix dans la loi pour sécuriser les pratiques actuelles du CEPS et à répondre aux enjeux de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1916 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement a pour objectif d’introduire un critère lié à l’empreinte carbone du médicament dans les critères d’évaluation des offres des établissements de santé et…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1980 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement précise que la fixation du prix de vente au public des médicaments tient compte de l'implantation des sites de production, en Europe, notamment en France…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1982 — par M. Christophe Marion (EPR)
La production des médicaments consommés par les Français est responsable d'émissions de gaz à effet de serre significatives, estimées par le Shift Project à 9,1Mt Co2 en 2023…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2034 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement a pour objectif d’introduire un critère lié à l’empreinte carbone du médicament dans les critères d’évaluation des offres des établissements de santé et…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2077 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La loi prévoit une sanction unique à partir du moment où le laboratoire n'a pas constitué le stock de sécurité de médicaments destinés au marché national. L'article dont il est…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2333 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)
Le dispositif « 100 % santé » a constitué une avancée majeure en matière d’accès aux soins, en permettant à tous les Français d’obtenir des équipements optiques de qualité sans…

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Article 36 28 amendements · 1 adopté

Tombé
Amendement n° 26 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réaliser une étude d’impact avant l’entrée en vigueur de la réforme SERAFIN-PH.L’entrée en vigueur de la réforme étant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 43 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement propose d'introduire une clause de non-régression des moyens alloués aux établissements et services médico-sociaux concernés par la réforme Serafin-PH. En effet, si…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 188 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
La réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux, dite « SERAFIN-PH », issue des rapports Vachey-Jeannet remis à l’Inspection générale des Finances et à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 189 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à s’assurer que les associations auto-représentées de personnes handicapées ainsi que les organisations de professionnels…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 190 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (SERAFIN-PH) tant que les conditions…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 191 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement vise à l’intégration dans la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux, dite « SERAFIN-PH », d’une évaluation personnalisée et étalée…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 688 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réaliser une étude d’impact avant l’entrée en vigueur de la réforme SERAFIN-PH.L’entrée en vigueur de la réforme étant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 736 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement propose d’introduire une clause de non-régression des moyens alloués aux établissements et services médico-sociaux concernés par la réforme Serafin-PH. En effet, si…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 742 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
La refonte de la tarification des établissements et services relevant du 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles modifiera la structure des coûts…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 789 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise propose d'introduire une clause de non-régression des moyens alloués aux établissements et services médico-sociaux…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 987 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Les députés du groupe Écologiste et Social s’opposent à l’extension de la tarification à l’acte aux établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des enfants en situation…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1036 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, qui se fait l’écho de propositions formulées par diverses organisations du secteur, vise à donner davantage de visibilité aux établissements et services médico-…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1038 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Uniopss, vise à disposer rapidement d’un rapport permettant d’évaluer le déploiement des mesures nouvelles prévues sur 4 ans à…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1051 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement vise à l’intégration dans la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux, dite « SERAFIN-PH », d’une évaluation personnalisée et étalée…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1052 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
La réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux, dite « SERAFIN-PH », issue des rapports Vachey-Jeannet remis à l’Inspection générale des Finances et à…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1053 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à s’assurer que les associations auto-représentées de personnes handicapées ainsi que les organisations de professionnels…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1068 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article qui met en œuvre une première étape de la réforme de la tarification des établissements et services…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1262 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (SERAFIN-PH) tant que les conditions…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1581 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Contestée par de nombreuses organisations syndicales, cette réforme du financement des établissements et services médico-sociaux constituée d’une dotation de base modulée selon le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1619 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, qui se fait l’écho de propositions formulées par diverses organisations du secteur, vise à donner davantage de visibilité aux établissements et services médico-…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1645 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Les députés du groupe Écologiste et Social s’opposent à l’extension de la tarification à l’acte aux établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des enfants en situation…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1646 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article qui met en œuvre une première étape de la réforme de la tarification des établissements et services…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1652 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
La réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux, dite « SERAFIN-PH », issue des rapports Vachey-Jeannet remis à l’Inspection générale des Finances et à…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1653 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à s’assurer que les associations auto-représentées de personnes handicapées ainsi que les organisations de professionnels…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2132 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Les établissements médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap psychique ou de troubles du comportement sont aujourd’hui confrontés à une pénurie aiguë de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2378 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2379 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2380 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

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Après l'article 36 100 amendements · 7 adoptés

Sort inconnu
Amendement n° 10 — par Mme Corinne Vignon (EPR)
Cet amendement vise à donner la base légale pour permettre à un centre communal d’action social (CCAS), à l’exception de celui de Paris, de créer et de gérer des établissements…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 11 — par Mme Corinne Vignon (EPR)
Cet amendement vise à renforcer l’attractivité des carrières au sein des établissements publics accueillant des personnes âgées. Il poursuit l’objectif de favoriser les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 12 — par Mme Corinne Vignon (EPR)
Cet amendement vise à renforcer l’attractivité des carrières au sein des établissements publics accueillant des personnes âgées. Il poursuit l’objectif de favoriser les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 28 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation relative à la fusion des sections et à réitérer l’élaboration d’un rapport d’évaluation.L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 98 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 99 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là où les écarts de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 117 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le secteur des Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) traverse une crise structurelle profonde, menaçant la pérennité du virage domiciliaire et la qualité de vie…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 118 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le présent amendement ouvre, à titre expérimental, la possibilité pour l’Etat et la CNSA de mobiliser des moyens d’appui à des parcours territorialisés de soutien psychologique et…

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Non soutenu
Amendement n° 146 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation relative à la fusion des sections et à réitérer l’élaboration d’un rapport d’évaluation.L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 185 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
L’hébergement en EHPAD est principalement financé par les personnes elles-mêmes et leurs familles. Le tarif médian pour un résident d’EHPAD s’élève à près de 1 949 € par mois…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 230 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à expérimenter le système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF, utilisé au Canada) pour mesurer la perte…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 254 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cette mesure a été prise à la suite de l’affaire Orpea afin de doter les autorités de tarification d’outils leur permettant de veiller à la transparence et au bon usage des fonds…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 255 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cette disposition, qui constitue une contrainte pour les EHPAD, a été instaurée sans réelle justification par l’article 12 de la loi n° 2023‑1268 du 27 décembre 2023 visant à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 256 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les résidences autonomie, établissements sociaux, répondent à une attente actuelle très forte des personnes âgées d’une offre d’habitats avec services qui soit moins…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 259 — par Mme Justine Gruet (DR)
Pour les EHPAD financés en « tarif global » avec option tarifaire « pharmacie à usage intérieur », la dotation soin allouée par l’ARS doit permettre de financer les dépenses de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 274 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Les hospitalisations évitables représentent un tiers des séjours hospitaliers, soit 720 millions d’euros de dépenses de l’Assurance maladie chaque année. Ces séjours entraînent…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 275 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
En 2024, la LFSS pour 2025 a augmenté les dépenses liées à la prise en charge des personnages âgées – l’Ondam-PA – de 5 %.Pourtant les EHPAD, alors même qu’ils connaissent une…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 354 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
En 2024, la LFSS pour 2025 a augmenté les dépenses liées à la prise en charge des personnages âgées – l’Ondam-PA – de 5 %. Pourtant les EHPAD, alors même qu’ils connaissent une…

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Tombé
Amendement n° 411 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe La France Insoumise vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux où les écarts de salaire…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 420 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation relative à la fusion des sections et à réitérer l’élaboration d’un rapport d’évaluation. L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 447 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics versés par la…

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Sort inconnu
Amendement n° 448 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation relative à la fusion des sections et à réitérer l’élaboration d’un rapport d’évaluation. L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 451 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 455 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose le financement d’une expérimentation permettant l’accueil de jeunes de 16 ans et plus en situation de handicap…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 499 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la récupération sur les successions des sommes allouées au titre de l’aide sociale à l'hébergement.En…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 669 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement vise à encadrer les loyers et les baux des établissements sanitaires et médico-sociaux, afin de prévenir les dérives financières qui pèsent indirectement sur les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 689 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à expérimenter le système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF, utilisé au Canada) pour mesurer la perte…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 691 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 692 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là où les écarts de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 693 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les contrôles financiers des groupes d’ESMS privés à but lucratif.La crise Covid a imposé de nombreux…

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Sort inconnu
Amendement n° 699 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement propose à titre expérimental de permettre à l’Etat de mobiliser une enveloppe pour soutenir les SAAD en difficulté afin de garantir la continuité du service public…

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Sort inconnu
Amendement n° 705 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
De nombreux EHPAD publics connaissent de très grandes difficultés, en particulier dans le département de la Loire. Cette situation résulte de facteurs structurels et…

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Sort inconnu
Amendement n° 727 — par Mme Véronique Besse (NI)
La France comptera plus de 21 millions de personnes âgées de plus de 60 ans en 2030.Le maintien à domicile est souhaité par 85% de nos anciens âgés de 75 ans et plus, mais les SAD…

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Sort inconnu
Amendement n° 728 — par Mme Véronique Besse (NI)
Chaque année, près de 15 % des hospitalisations des plus de 75 ans pourraient être évitées par une meilleure coordination entre les acteurs du soin et du domicile.L’absence…

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Sort inconnu
Amendement n° 783 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le secteur des Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) traverse une crise structurelle profonde, menaçant la pérennité du virage domiciliaire et la qualité de vie…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 790 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
L’article 44, II, C, de la LFSS 2022 fixe une durée maximale de deux ans pendant laquelle les autorisations de SSIAD peuvent être maintenues lorsqu’une demande de création de SAD…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 864 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent article vise à instaurer un « forfait récompense » en EHPAD, indexé directement sur les dépenses évitées pour l’Assurance maladie, qu’il s’agisse des hospitalisations…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 866 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement propose la création d’un « forfait récompense » en EHPAD, indexé sur les dépenses évitées pour l’Assurance maladie (hospitalisations, prescriptions…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 982 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, porté notamment par la Mutualité française, vise à instaurer une logique de pluriannualité dans le financement du secteur social et médico-social. Il répond à…

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Sort inconnu
Amendement n° 1057 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
L’hébergement en EHPAD est principalement financé par les personnes elles-mêmes et leurs familles. Le tarif médian pour un résident d’EHPAD s’élève à près de 1 949 € par mois…

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Non soutenu
Amendement n° 1067 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1088 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à permettre, à titre dérogatoire, la prorogation au-delà de deux ans des autorisations de SSIAD dans les cas où la transformation en SAD mixte est rendue…

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Sort inconnu
Amendement n° 1121 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Créés par l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, les centres de ressources territoriaux (CRT) constituent l’un des piliers de la stratégie…

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Retiré
Amendement n° 1122 — par Mme Annie Vidal (EPR)
La réforme issue de l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a instauré la création des services autonomie à domicile (SAD), par fusion des services…

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Sort inconnu
Amendement n° 1194 — par Mme Océane Godard (SOC)
Les Centres Régionaux d’Etudes, d’Actions et d’Informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI), créé en 1964 par arrêté ministériel, sont au croisement…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1207 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences d’un tarif horaire sur le financement des services d’aide à domicile. En effet, sur le plan économique, le financement au…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1241 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Les mineurs suivis par les services de l’aide…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1285 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1294 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le répit de longue durée constitue un levier essentiel pour prévenir l’épuisement des proches aidants et favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie ou…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1298 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Créés par l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, les centres de ressources territoriaux (CRT) constituent l’un des piliers de la stratégie…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1301 — par Mme Annie Vidal (EPR)
La réforme issue de l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a instauré la création des services autonomie à domicile (SAD), par fusion des services…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1307 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’article 44 de la LFSS pour 2022 (codifié à l’art L313‑1‑3 du CASF) a promu le modèle de services médico-sociaux intégrant de l’aide et du soin auprès des personnes âgées et des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1308 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’article L. 342‑3-1 du code de l’action sociale et des familles, introduit par l’article 24 de la loi bien vieillir du 8 avril 2024, a étendu la possibilité, pour les EHPAD…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1311 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1312 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation relative à la fusion des sections et à réitérer l’élaboration d’un rapport d’évaluation.L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1323 — par Mme Annie Vidal (EPR)
La LFSS pour 2025 a augmenté les dépenses liées à la prise en charge des personnages âgées – l’Ondam-PA – de 5 %. Pourtant les EHPAD, alors même qu’ils connaissent une situation…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1325 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement propose d'autoriser, à titre expérimental, les opticiens-lunetiers à réaliser des examens de la réfraction en EHPAD ou à domicile et à adapter les prescriptions…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1337 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le rapport charges et produits pour 2026 de la Caisse nationale d’assurance maladie nous enseigne que les urgences restent la principale porte d’entrée des personnes âgées dans le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1339 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le rapport charges et produits pour 2026 de la Caisse nationale d’assurance maladie nous enseigne que les urgences restent la principale porte d’entrée des personnes âgées dans le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1488 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Le présent amendement a pour objet d’anticiper et de répondre aux défis humains et financiers du vieillissement et de la perte d’autonomie en France, dans le cadre de la cinquième…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1490 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1493 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe La France Insoumise vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux où les écarts de salaire…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1497 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics versés par la…

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Retiré
Amendement n° 1552 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
En 2024, la LFSS pour 2025 a augmenté les dépenses liées à la prise en charge des personnages âgées – l’Ondam-PA – de 5 %. Pourtant les EHPAD, alors même qu’ils connaissent une…

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Adopté
Amendement n° 1562 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les contrôles financiers des groupes d’ESMS privés à but lucratif.La crise Covid a imposé de nombreux…

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Sort inconnu
Amendement n° 1604 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1615 — par Mme Annie Vidal (EPR)
La réforme issue de l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a instauré la création des services autonomie à domicile (SAD), par fusion des services…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1620 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Uniopss, vise à disposer rapidement d’un rapport permettant d’évaluer le déploiement des mesures nouvelles prévues sur 4 ans à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1621 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à mettre en place un encadrement des loyers et des baux des établissements sanitaires et médico-sociaux.L’immobilier constitue un centre de profit interne pour…

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Sort inconnu
Amendement n° 1680 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite sonner l'alerte sur la réduction continue des capacités d'accueil des Ehpad publics.Dans toute la France…

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Sort inconnu
Amendement n° 1724 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à instaurer, à titre expérimental, la possibilité pour les agences régionales de santé, en lien étroit avec les conseils départementaux, d’autoriser la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1726 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à instaurer, à titre expérimental, la possibilité pour les agences régionales de santé, en lien étroit avec les conseils départementaux, d’autoriser la…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1772 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de prolonger d’un an l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance dans le budget des Ehpad. En effet, initialement prévue pour 4 ans dans…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1800 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de prolonger d’un an l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance dans le budget des Ehpad. En effet, initialement prévue pour 4 ans dans…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1804 — par Mme Océane Godard (SOC)
Les Centres Régionaux d’Etudes, d’Actions et d’Informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI), créé en 1964 par arrêté ministériel, sont au croisement…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1922 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement vise à instaurer une logique de pluriannualité dans le financement du secteur social et médico-social.Il répond à l’appel lancé le 29 septembre 2024 par 14…

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Sort inconnu
Amendement n° 1944 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à permettre, à titre dérogatoire, la prorogation au-delà de deux ans des autorisations de SSIAD dans les cas où la transformation en SAD mixte est rendue…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2016 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement vise à assouplir les modalités de mise en œuvre des services autonomie à domicile mixtes (SAD mixtes), en supprimant l’obligation de recourir à une entité juridique…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2017 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement vise à permettre, à titre dérogatoire, la prorogation au-delà de deux ans des autorisations de SSIAD dans les cas où la transformation en SAD mixte est rendue…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2041 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à instaurer, à titre expérimental, la possibilité pour l’État d’autoriser les agences régionales de santé à piloter, en lien étroit avec les conseils…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2043 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à instaurer, à titre expérimental, la possibilité pour l’État d’autoriser les agences régionales de santé à piloter, en lien étroit avec les conseils…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2053 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rembourser les cours de langue des signes pour les parents d’enfants sourds.En France, environ 95 % des enfants…

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Sort inconnu
Amendement n° 2123 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent alerter le Gouvernement sur la situation particulièrement complexe que connaissent les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2155 — par M. Philippe Fait (HOR)
Cet amendement vise à permettre, à titre dérogatoire, la prorogation au-delà de deux ans desautorisations de SSIAD dans les cas où la transformation en SAD mixte est rendue…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2184 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le cycle actuel d’évaluation de la qualité quinquennale ne permet pas aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux confrontés à des difficultés, identifiées au cours…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2201 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation relative à la fusion des sections et à réitérer l’élaboration d’un rapport d’évaluation.L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2202 — par Mme Annie Vidal (EPR)
La LFSS pour 2025 a augmenté les dépenses liées à la prise en charge des personnages âgées – l’Ondam-PA – de 5 %. Pourtant les EHPAD, alors même qu’ils connaissent une situation…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2203 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le rapport charges et produits pour 2026 de la Caisse nationale d’assurance maladie nous enseigne que les urgences restent la principale porte d’entrée des personnes âgées dans le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2204 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le rapport charges et produits pour 2026 de la Caisse nationale d’assurance maladie nous enseigne que les urgences restent la principale porte d’entrée des personnes âgées dans le…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2205 — par Mme Annie Vidal (EPR)
La réforme issue de l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a instauré la création des services autonomie à domicile (SAD), par fusion des services…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2206 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’article 44 de la LFSS pour 2022 (codifié à l’art L313‑1‑3 du CASF) a promu le modèle de services médico-sociaux intégrant de l’aide et du soin auprès des personnes âgées et des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2208 — par Mme Annie Vidal (EPR)
En attendant la révision des grilles d’évaluation des besoins en « soins » et de la « dépendance » des résidents (Pathos et AGGIR), piloté par la CNSA, et qui devrait aboutir à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2209 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à inscrire dans le code de l’action sociale et des familles une définition claire des résidences autonomie. Ces structures proposent un accompagnement…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2210 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Les résidences autonomie relèvent à la fois du code de la construction et de l’habitation dans la catégorie des logements-foyers, mais aussi du code de l’action sociale et des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2211 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport sur l’intégration juridique et financière des résidences autonomie au concept d’habitat…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2212 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement a pour objectif d’introduire une souplesse dans le cadre des contrôles sur pièces des établissements et services sociaux et médico-sociaux.Le plan de contrôle des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2252 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Cet amendement vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2255 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Le II de l’article 44 de la LFSS 2022 vise les mesures transitoires permettant la transformation, sous réserve du respect d’un cahier des charges, des SSIAD et des SPASAD en…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2348 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Créés par l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, les centres de ressources territoriaux (CRT) constituent l’un des piliers de la stratégie…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2450 — par M. Olivier Falorni (DEM)
Cet amendement vise à éviter une rupture de continuité dans l’offre de soins à domicile en prolongeant d’un an le délai accordé aux SSIAD pour finaliser leur transformation ou…

Texte officiel (PDF)

Article 37 20 amendements · 3 adoptés

Sort inconnu
Amendement n° 17 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 26 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Bien que cette somme semble manifestement sous-évaluée, l’État estime le coût de l’extension du « Ségur » pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 39 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 143 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Bien que cette somme semble manifestement sous-évaluée, l’État estime le coût de l’extension du « Ségur » pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 419 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’intention initiale affichée et le texte ; conformément aux règles de recevabilité financière, il ne change pas le montant de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 424 — par M. Jérôme Nury (DR)
Cet amendement a été co-travaillé avec l'association des Départements de FranceLe 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 446 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’intention initiale affichée et le texte ; conformément aux règles de recevabilité financière, il ne change pas le montant de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 447 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Bien que cette somme semble manifestement sous-évaluée, l’État estime le coût de l’extension du « Ségur » pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 613 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
« Par cet amendement, les députés membres du groupe parlementaire la France insoumise entendent obtenir l’affiliation des travailleurs sociaux de la MSA à l’éligibilité de la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 733 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’accord de branche du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur, agréé par arrêté ministériel, instaure une indemnité mensuelle de 238 euros bruts pour les salariés du secteur…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 737 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement demande la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement concernant les personnels encore exclus du Ségur de la santé. En outre, ce rapport devra faire état des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 739 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’accord de branche du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur, agréé par arrêté ministériel, instaure une indemnité mensuelle de 238 euros bruts pour les salariés du secteur…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 790 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise demande la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement concernant les personnels encore exclus du Ségur de la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 961 — par M. Vincent Rolland (DR)
Cet amendement a été co-travaillé avec l'association des Départements de FranceLe 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 990 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
L'objet de cet amendement est de favoriser la diffusion de la culture palliative au sein des établissements médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées dépendantes ou des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1041 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser, sur la base d'une remarque formulée par Départements de France, que la compensation prévue dans cet article 37 doit certes…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1501 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’intention initiale affichée et le texte ; conformément aux règles de recevabilité financière, il ne change pas le montant de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1773 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement propose de répartir l’aide de la CNSA aux départements prévue à l’article 37, d’un montant total de 85 millions d’euros, en fonction de la masse salariale des…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1774 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement propose de répartir l’aide de la CNSA aux départements prévue à l’article 37, d’un montant total de 85 millions d’euros, en fonction de la masse salariale des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2381 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

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Après l'article 37 15 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 108 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés ouvre, à titre expérimental, la possibilité pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de mobiliser des moyens…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 257 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent article vise à uniformiser et étendre les dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à toutes les fonctions publiques exerçant au sein d’établissements et de services…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 288 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Les annonces, par les différents gouvernements, sur une loi Grand âge se sont succédées, et pourtant, les acteurs de l’autonomie restent dans l’expectative. La loi de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 326 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Cet amendement vise à permettre, à titre dérogatoire, la prorogation au-delà de deux ans desautorisations de SSIAD dans les cas où la transformation en SAD mixte est rendue…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 454 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite alerter sur la nécessité d’imposer un minimum d’heures de travail pour les auxiliaires de vie sociale…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 618 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement vise à alerter sur la situation des établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif concernant le sous-financement qu’ils subissent dans le cadre…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1293 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement vise à alerter sur la situation des établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif concernant le sous-financement qu’ils subissent dans le cadre…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1511 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés membres du groupe parlementaire la France insoumise entendent obtenir l'affiliation des travailleurs sociaux de la MSA à l'éligibilité de la prime…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1519 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement demande la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement concernant les personnels encore exclus du Ségur de la santé. En outre, ce rapport devra faire état des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1733 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer une abberation : une limite arbitraire au nombre de médecins coordonnateurs dispsonibles en EHPAD.Cette…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1793 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement demande la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement concernant les personnels encore exclus du Ségur de la santé. En outre, ce rapport devra faire état des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1903 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à alerter sur la situation des établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif concernant le sous-financement qu’ils subissent dans le cadre…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2009 — par Mme Florence Goulet (RN)
L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a permis de traduire dans les comptes sociaux les revalorisations salariales du Ségur de la santé…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2064 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.Les travaux de cette mission d’information ont mis…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2253 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Cet amendement demande la réalisation d’un rapport d’évaluation de la politique « Ségur du numérique » (Programme ESMS numérique, dispositif SONS et programme CaRE) dans le…

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Article 38 30 amendements · 8 adoptés

Adopté
Amendement n° 27 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 38 prévoyant la déduction des indemnisations versées par les assurances et les fonds…

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Sort inconnu
Amendement n° 27 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’article 38 vise à reconnaître la subsidiarité de l’APA à domicile et de la PCH vis-à-vis des indemnités versées par des tiers responsables, en permettant aux Départements de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 44 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement propose de supprimer l’article 38 du présent PLFSS.En effet, cet article réalise des économies au détriment des personnes handicapées ou en perte d’autonomie en…

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Tombé
Amendement n° 115 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à simplifier le mécanisme de déduction des indemnisations versées par les assurances et les fonds…

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Tombé
Amendement n° 145 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’article 38 vise à reconnaître la subsidiarité de l’APA à domicile et de la PCH vis-à-vis des indemnités versées par des tiers responsables, en permettant aux Départements de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 442 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite l’application de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.L’article 85, fruit…

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Sort inconnu
Amendement n° 694 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 38 prévoyant la déduction des indemnisations versées par les assurances et les fonds…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 695 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à simplifier le mécanisme de déduction des indemnisations versées par les assurances et les fonds…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 738 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement propose de supprimer l’article 38 du présent PLFSS. En effet, cet article réalise des économies au détriment des personnes handicapées ou en perte d’autonomie en…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 791 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise propose de supprimer l'article 38 du présent PLFSS.En effet, cet article réalise des économies au détriment des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 794 — par M. François Ruffin (ECOS)
Cet article prévoit de déduire des montants de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) les indemnités perçues en…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 931 — par M. François Ruffin (ECOS)
Cet article prévoit de déduire des montants de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) les indemnités perçues en…

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Adopté
Amendement n° 1048 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L'article 38 vise à instaurer, à seule fin d'économie et en toute illogicité, un principe de subsidiarité de l’APA et de la PCH par rapport aux indemnisations servies par les…

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Tombé
Amendement n° 1094 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Les alinéas 2 et 7 de l’article 38 introduisent de nouvelles obligations de déclaration pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de…

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Adopté
Amendement n° 1119 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)
Le présent amendement propose de supprimer l’article 38, qui vise à déduire les indemnités perçues au titre d’un dommage corporel du montant de l’APA et de la PCH .Cette mesure…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1286 — par M. Charles Fournier (ECOS)
L'alinéa 2 de l’article 38 introduit de nouvelles obligations de déclaration pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), et de la prestation de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1294 — par M. Charles Fournier (ECOS)
L’alinéa 7 de l’article 38 exclut du bénéfice des garanties de ressources prévues par la loi du 23 décembre 2000 les personnes percevant l’allocation personnalisée d’autonomie…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1324 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.Cet article prévoit que les indemnités perçues à la suite d’un accident…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1458 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Les alinéas 2 et 7 de l’article 38 introduisent de nouvelles obligations de déclaration pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1533 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent amendement propose la suppression de l’article 38, qui introduit un principe de subsidiarité entre les indemnisations versées au titre d’un dommage corporel et les…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1546 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l’article 38 du présent projet de loi.Ce dernier instaure un principe de subsidiarité de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1727 — par M. Guillaume Florquin (RN)
Le présent amendement supprime l’article 38, qui assimile à tort les indemnisations civiles à des prestations de solidarité comme l’APA et la PCH. Cette mesure, contraire au…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1795 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement propose de supprimer l’article 38 du présent PLFSS. En effet, cet article réalise des économies au détriment des personnes handicapées ou en perte d’autonomie en…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1942 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L'article 38 vise à instaurer, à seule fin d'économie et en toute illogicité, un principe de subsidiarité de l’APA et de la PCH par rapport aux indemnisations servies par les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2332 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)
Cet article prévoit que les indemnités perçues à la suite d’un accident ayant entraîné un handicap ou une perte d’autonomie pourraient être déduites du montant des prestations de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2382 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2383 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2384 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2385 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2403 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de coordination.

Texte officiel (PDF)

Après l'article 38 53 amendements

Non soutenu
Amendement n° 42 — par Mme Stella Dupont (NI)
La cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie a été consacrée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. L’ordonnance pour la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 192 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à soumettre l’intégralité des employeurs à l’obligation d’emploi des personnes handicapées, y compris les employeurs des catégories d’emploi exigeant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 193 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à soumettre l’intégralité des employeurs à l’obligation d’emploi des personnes handicapées, y compris les employeurs des catégories d’emploi exigeant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 194 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement vise à engager une réflexion sur les défis posés par le financement de la compensation du handicap en France. Il propose, plus particulièrement, d’évaluer l’étendue…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 195 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à opérer à une répartition plus juste des financements de l’Etat aux Fonds départementaux de compensation du handicap fondée sur une programmation…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 196 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de favoriser une meilleure coordination entre les gestionnaires de Fonds départementaux de compensation du handicap.Il répond…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 197 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre opposable la concrétisation du droit à la compensation pour les personnes handicapées. Il vise à permettre le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 198 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le délai d’évaluation des demandes à l’attention des Fonds départementaux de compensation du handicap. Il propose…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 260 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement de simplification vise à limiter une absurdité de notre système sur les conditions d’octroi de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) tous les deux ans, surtout…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 318 — par M. Fabrice Brun (DR)
La maladie d’Alzheimer apparaît le plus souvent après l’âge de 65 ans où elle concerne environ 3 % de cette tranche d’âge. Elle augmente rapidement pour atteindre plus de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 338 — par M. Éric Pauget (DR)
Sur les 11 millions de proches aidants en France, plus de la moitié sont actuellement en activité, et une grande majorité de ces aidants rencontre d'importantes difficultés à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 339 — par M. Éric Pauget (DR)
L’article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoyait que la prestation de compensation du handicap soit étendue aux enfants handicapés dans un délai de trois ans suivant son entrée…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 340 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement vise à étendre et à préciser la définition juridique des proches aidants afin d'inclure non seulement les aidants de personnes âgées et en situation de handicap…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 438 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport tirant le bilan de l’allocation journalière d’aide au proche aidant, ainsi qu’une évaluation du…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 665 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement a pour objet d’accorder aux départements la faculté de fixer le montant de trois minima sociaux : le revenu de solidarité active (RSA), la prestation de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 667 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement a pour objet d’évaluer l’opportunité d’accorder aux départements la faculté de fixer le montant de trois minima sociaux : le revenu de solidarité active (RSA), la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 674 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement vise à expérimenter le financement de bilans d’évaluation fonctionnelle réalisés par des ergothérapeutes, afin d’améliorer l’adéquation des aides techniques et…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 710 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite remplacer le certificat médical du dossier de renouvellement de la prestation de compensation du handicap pour le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 729 — par Mme Véronique Besse (NI)
Cet amendement vise à renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie.Le programme national lancé en 2022 manque aujourd’hui d’indicateurs consolidés…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 784 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le présent amendement ouvre, à titre expérimental, la possibilité pour l’Etat et la CNSA de mobiliser des moyens d’appui à des parcours territorialisés de soutien psychologique et…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 813 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement a pour objet d’accorder aux départements la faculté de fixer le montant de trois minima sociaux : le revenu de solidarité active (RSA), la prestation de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 999 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L’article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoyait que la prestation de compensation du handicap soit étendue aux enfants handicapés dans un délai de trois ans suivant son entrée…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1001 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
La prestation de compensation du handicap, instituée par la loi du 11 février 2005, a pour objectif fondamental de garantir l'égalité des droits des personnes handicapées en leur…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1003 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Cet amendement vise à étendre et à préciser la définition juridique des proches aidants afin d'inclure non seulement les aidants de personnes âgées et en situation de handicap…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1005 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Cet amendement vise à étendre les critères d’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour inclure les personnes handicapées qui se présentent à une élection…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1018 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Le 19 mars 2024, le Parlement a définitivement adopté la loi "portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie", laquelle comprenait une loi de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1058 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à soumettre l’intégralité des employeurs à l’obligation d’emploi des personnes handicapées, y compris les employeurs des catégories d’emploi exigeant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1059 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à soumettre l’intégralité des employeurs à l’obligation d’emploi des personnes handicapées, y compris les employeurs des catégories d’emploi exigeant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1064 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par l'Uniopss, vise à permettre le report des aides d'aide à domicile non utilisées par le bénéficiaire sur une période d’un an…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1250 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article L. 313-23-5 du code de l’action sociale et des familles, introduit par l’article 9 de la loi TND du 15 novembre 2024, a permis de pérenniser le dispositif de suppléance…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1305 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Dans le cadre du Ségur de la Santé dédié à l’investissement, les ESMS ont pu bénéficier d’1,5 milliard d'euros d’aides à l’investissement pour la période 2021 à 2025. Au-delà de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1326 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement a pour objet de permettre une annualisation du plan d’aide relatif à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), quel que soit le statut du service…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1327 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à imposer aux particuliers employeurs bénéficiant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1328 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement a pour objet de faire en sorte qu’après le décès du bénéficiaire de l’APA, l’allocation puisse permettre l’accompagnement du conjoint survivant, des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1506 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
La réforme des services autonomie à domicile (SAD), initiée par l’article 44 de la LFSS pour 2022 et précisée par l’article 22 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, vise à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1572 — par M. Fabrice Brun (DR)
La maladie d’Alzheimer apparaît le plus souvent après l’âge de 65 ans où elle concerne environ 3 % de cette tranche d’âge. Elle augmente rapidement pour atteindre plus de 20 % de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1643 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement a pour objet de permettre une annualisation du plan d’aide relatif à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), quel que soit le statut du service…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1646 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à imposer aux particuliers employeurs bénéficiant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1648 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement a pour objet de faire en sorte qu’après le décès du bénéficiaire de l’APA, l’allocation puisse permettre l’accompagnement du conjoint survivant, des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1654 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite alerte sur la mise en œuvre de l’extension de la PCH aux personnes pour les personnes…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1655 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement vise à engager une réflexion sur les défis posés par le financement de la compensation du handicap en France. Il propose, plus particulièrement, d’évaluer l’étendue…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1656 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à opérer à une répartition plus juste des financements de l’Etat aux Fonds départementaux de compensation du handicap fondée sur une programmation…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1657 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de favoriser une meilleure coordination entre les gestionnaires de Fonds départementaux de compensation du handicap.Il répond…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1660 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre opposable la concrétisation du droit à la compensation pour les personnes handicapées. Il vise à permettre le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1661 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le délai d’évaluation des demandes à l’attention des Fonds départementaux de compensation du handicap. Il propose…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1714 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)
La crise du secteur de l’aide humaine à domicile atteint un niveau d’alerte critique, mettant en danger la vie et la dignité de milliers de personnes en situation de handicap…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1803 — par Mme Stella Dupont (NI)
La cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie a été consacrée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. L’ordonnance pour la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1859 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport sur les pratiques de l’ONIAM en matière de déduction de certaines prestations sociales non indemnitaires lors de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2013 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à permettre le maintien de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les titulaires d’une pension…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2154 — par Mme Justine Gruet (DR)
La hausse prévisible du nombre de personnes en situation de dépendance à l’horizon 2030 rend indispensable la recherche de nouvelles sources de financement pérennes…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2192 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Dans le cadre du Ségur de la Santé dédié à l’investissement, les ESMS ont pu bénéficier d’1,5 milliard d'euros d’aides à l’investissement pour la période 2021 à 2025. Au-delà de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2198 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à imposer aux particuliers employeurs bénéficiant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2207 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement a pour objet de permettre une annualisation du plan d’aide relatif à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), quel que soit le statut du service…

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Article 39 21 amendements · 6 adoptés

Adopté
Amendement n° 75 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à introduire, dans les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles prévues à l’article L. 461‑1 du code de la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 373 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du renvoi à un décret pris en Conseil d’État la détermination des modalités générales…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 374 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner le décret déterminant des modalités générales d’établissement du diagnostic d’une maladie désignée…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 375 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du renvoi à un décret pris en Conseil d’État pour la détermination des modalités générales…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 376 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à harmoniser les délais de traitement des caisses primaires après avis motivé du comité régional de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 496 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une réforme du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles en modifiant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 638 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à introduire, dans les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles prévues à l’article L. 461‑1 du code de la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 696 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à soulever le risque que comporte la réforme prévue à cet article 39, qui confie désormais à un collège de deux…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 802 — par M. François Ruffin (ECOS)
L’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une réforme du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles en modifiant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 834 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 a instauré un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU). Ce fonds permet…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 869 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à soulever le risque que comporte la réforme prévue à cet article 39, qui confie désormais à un collège de deux…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 933 — par M. François Ruffin (ECOS)
L’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une réforme du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles en modifiant…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1061 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Derrière une annonce à priori louable, celle d’ « améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles », cet article 39 ne répond toutefois pas aux difficultés des comités…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1127 — par M. Julien Rancoule (RN)
Il est de notoriété publique que la fonction de sapeur-pompier est dangereuse. Mourir au feu, quand on est soldat du feu, chacun est conscient de ce risque. Mais succomber des…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1463 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une réforme du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles en modifiant…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1523 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du renvoi à un décret pris en Conseil d'État la détermination des modalités générales…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1524 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du renvoi à un décret pris en Conseil d'État pour la détermination des modalités générales…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1596 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L’alinéa 4 de l’article 39 modifie l’article L 461‑1 du code de la sécurité sociale. Cette modification prévoit que lorsque la victime est atteinte d’une maladie figurant dans un…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1866 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1951 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L’alinéa 4 de l’article 39 modifie l’article L 461‑1 du code de la sécurité sociale. Cette modification prévoit que lorsque la victime est atteinte d’une maladie figurant dans un…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2662 — par Gouvernement
Cet amendement vise à maintenir l’examen par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des dossiers de demande de reconnaissance de maladie…

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Après l'article 39 18 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 84 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement vise à mettre en place le dépistage de la consommation de stupéfiants à partir d’un contrôle urinaire lors de la visite médicale annuelle du travail. En effet, la…

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Sort inconnu
Amendement n° 85 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La France accuse un retard considérable dans le domaine de la prévention en matière de santé et le chemin est encore très long pour développer une vraie culture du dépistage au…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 518 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement, élaboré en concertation avec l’Association d’Aide aux Parents d’Enfants souffrant du Syndrome de l’Anti-Convulsivant (APESAC), vise à clarifier le droit…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 647 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement propose la création d’un congé menstruel à titre expérimental, pour une durée de 3 ans, dans au plus vingt entreprises, administrations ou collectivités…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 731 — par Mme Véronique Besse (NI)
Alors que la part des plus de 65 ans représentera bientôt un tiers de la population, les médecins généralistes demeurent insuffisamment formés aux enjeux du vieillissement.Cet…

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Retiré
Amendement n° 767 — par M. Julien Rancoule (RN)
Il est de notoriété publique que la fonction de sapeur-pompier est dangereuse. Mourir au feu, quand on est soldat du feu, chacun est conscient de ce risque. Mais succomber des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 799 — par M. François Ruffin (ECOS)
Le présent amendement vise à inscrire les pathologies psychiques liées à l’épuisement professionnel au tableau des maladies professionnelles, afin de garantir leur meilleure…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 801 — par M. François Ruffin (ECOS)
« Pour les petites entreprises, je regrette une chose : avant, jusqu’en 2017, il y avait un stage obligatoire de cinq jours pour le chef d’entreprise formé. » Voici ce que…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 929 — par M. François Ruffin (ECOS)
Le présent amendement vise à inscrire les pathologies psychiques liées à l’épuisement professionnel au tableau des maladies professionnelles, afin de garantir leur meilleure…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 932 — par M. François Ruffin (ECOS)
« Pour les petites entreprises, je regrette une chose : avant, jusqu’en 2017, il y avait un stage obligatoire de cinq jours pour le chef d’entreprise formé. » Voici ce que…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 948 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement vise à prolonger les délais de prise en charge (DPC) pour certaines maladies professionnelles, afin d’assurer une protection renforcée des travailleurs agricoles…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1107 — par M. Julien Gokel (SOC)
Le présent amendement vise à allonger de dix à vingt ans le délai de prescription applicable aux demandes d’indemnisation déposées auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de…

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Sort inconnu
Amendement n° 1135 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)
Parmi les facteurs favorables au développement d’un cancer du sein, première cause de cancer chez les femmes en France, figurent les risques liés à l’activité professionnelle…

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Sort inconnu
Amendement n° 1489 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique en traitement par dialyse font face à de fortes contraintes horaires (jusqu’à 15 heures hebdomadaires de soins) rendant…

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Sort inconnu
Amendement n° 1600 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à améliorer la prise en charge des conséquences psychiques des maladies professionnelles et accidents du travail…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1601 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une publication annuelle, en open data (données ouvertes librement réutilisables), des principaux…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1664 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI sollicite un rapport évaluant les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1858 — par Mme Christine Loir (RN)
Des analyses réalisées en mai 2024 sur un échantillon de dix-neuf sapeurs-pompiers ont révélé la présence de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans 100 % des…

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Article 40 2 amendements · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 378 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à compléter l’article 40 par la remise d’une évaluation sur le taux de non-recours, par les ayants-droits, du…

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Rejeté
Amendement n° 497 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la prise en charge par l’employeur des frais d’obsèques du salarié victime d’un accident mortel du travail.À l’heure actuelle…

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Après l'article 40 12 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 199 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à s’assurer que la revalorisation annuelle des pensions d’invalidité ne peut donner lieu à une réduction de la rente…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 491 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à alerter sur l'impossibilité pour les sapeurs pompiers d'obtenir la reconnaissance en tant que maladies…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 493 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à imposer à l’employeur de recourir à une assurance privée obligatoire afin de se couvrir contre les conséquences…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 730 — par Mme Véronique Besse (NI)
Chaque année, plus de huit millions d’aidants familiaux accompagnent un proche en perte d’autonomie, souvent au prix d’une interruption de carrière, d’une perte de revenus et…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1050 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à s’assurer que la revalorisation annuelle des pensions d’invalidité ne peut donner lieu à une réduction de la rente…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1429 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à imposer à l'employeur de recourir à une assurance privée obligatoire afin de se couvrir contre les conséquences…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1526 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à compléter l'article 40 par la remise d'une évaluation sur le taux de non-recours, par les ayants-droits, du…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1528 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la prise en charge par l'employeur des frais d’obsèques du salarié victime d'un accident mortel du travail.À l'heure actuelle…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1652 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI souhaite renforcer l’information des potentielles victimes de pesticides sur les droits auxquelles elles peuvent bénéficier.La mise…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1656 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI souhaite que l’indemnisation des victimes de pesticides débute dès la première constatation médicale de la maladie.Lorsque les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1658 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI souhaite instaurer la possibilité de demander la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides, indépendamment…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1660 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite exclure les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.Les fabricants et…

Texte officiel (PDF)

Article 41 5 amendements

Rejeté
Amendement n° 379 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapport évaluant l’effectivité des dispositifs de recouvrement en cas d’impayés de pension…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 955 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 41 prévoit d’allonger de deux à cinq ans le délai permettant aux caisses de sécurité sociale de recouvrer les indus de prestations ou de revenus, et d’étendre cette…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1428 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement est issu de la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs que j’ai déposée en janvier 2024 et qui a été…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1459 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement est issu de la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs que j’ai déposée en janvier 2024 et qui a été…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2386 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)

Après l'article 41 2 amendements

Retiré
Amendement n° 1529 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise sollicite la remise d'un rapport évaluant l'effectivité des dispositifs de recouvrement en cas d'impayés de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2099 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement est issu de la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs que j’ai déposée en janvier 2024 et qui a été adoptée…

Texte officiel (PDF)

Avant l'article 42 2 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 383 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
"Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoires les quatre semaines du congé paternité.La nécessité de réformer les congés…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 422 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent porter le sujet d'un accès à l'aide financière en cas de congé maternité ou paternité pour les…

Texte officiel (PDF)

Article 42 70 amendements · 22 adoptés

Rejeté
Amendement n° 28 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre le fractionnement du congé supplémentaire de naissance par périodes d’une semaine, afin de mieux s’adapter…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 29 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer un quota minimum de semaines obligatoirement prises par chaque parent, sous peine de les perdre, afin de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 37 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
familles dans les semaines qui suivent l’arrivée d’un enfant. Ce progrès social majeur reconnaît la nécessité d’un temps d’adaptation et de présence parentale après la naissance…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 49 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement vise à transformer le congé supplémentaire de naissance proposé par le Gouvernement en un véritable congé parental, plus flexible, mieux rémunéré et réellement…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 50 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement vise à transformer le congé supplémentaire de naissance proposé par le Gouvernement en un véritable congé parental, plus flexible, mieux rémunéré et réellement…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 50 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’article 42 du présent projet de loi crée un nouveau congé de naissance, destiné à mieux accompagner les familles dans les semaines qui suivent l’arrivée d’un enfant. Ce progrès…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 55 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
La mesure créant un congé supplémentaire de naissance de deux mois part d’une intention positive — mieux concilier vie familiale et professionnelle — mais elle soulève de fortes…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 71 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 42, qui crée un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé par la sécurité sociale.Si l’intention affichée –…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 83 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
La réforme des congés parentaux proposée dans ce projet de loi n’est en aucun cas une demande des associations féministes : ce « congé de naissance » prévu par l’article 42…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 100 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les deux parents prennent un congé supplémentaire de naissance d’une durée équivalente.En effet, il est…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 380 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Cet amendement des député·es membres du groupe La France Insoumise vise à rendre systématique l’entretien professionnel à la reprise de l’activité du ou de la salarié·e de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 568 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
L’article 42 crée un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé par la sécurité sociale.Si l’intention affichée – soutenir la natalité et favoriser l’égalité…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 638 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement vise à instaurer un quota minimum de semaines de congé de naissance obligatoirement prises par chaque parent, sous peine d’être perdues si elles ne sont pas…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 639 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
L’article 42 crée un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé par la sécurité sociale.Si l’intention affichée – soutenir la natalité et favoriser l’égalité…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 640 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement vise à instaurer un quota minimum de semaines de congé de naissance obligatoirement prises par chaque parent, sous peine d’être perdues si elles ne sont pas…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 641 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 42, qui crée un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé par la sécurité sociale.Si l’intention affichée –…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 697 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre le fractionnement du congé supplémentaire de naissance par périodes d’une semaine, afin de mieux s’adapter…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 698 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer un quota minimum de semaines obligatoirement prises par chaque parent, sous peine de les perdre, afin de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 699 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les deux parents prennent un congé supplémentaire de naissance d’une durée équivalente.En effet, il est…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 752 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Le présent amendement conditionne le congé supplémentaire de naissance créé par l’article 42 aux personnes d’un couple dont au moins l’un des membres est de nationalité…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 753 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Amendement de repliLe présent amendement subordonne le droit au congé à une affiliation effective au régime français à la date de la naissance et à six mois d'activité cotisée au…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 754 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Le présent amendement a pour objet d’assurer un niveau décent et homogène d’indemnisation pour les bénéficiaires du futur congé supplémentaire de naissance. Il remplace le…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 755 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Le présent amendement encadre de manière concrète la prise du congé supplémentaire de naissance afin de protéger la vie familiale des salariés, tout en offrant aux employeurs la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 814 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Cet amendement propose de supprimer la dégressivité de l’indemnité versée au titre du congé supplémentaire de naissance entre le 1er mois et le 2nd mois de congé. En effet, la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 815 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Cet amendement vise à revenir sur la possibilité pour les deux parents de recourir de manière simultanée au au congé supplémentaire de naissance, en précisant que l’exercice de ce…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 996 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Le présent amendement conditionne le congé supplémentaire de naissance créé par l’article 42 aux personnes d’un couple dont au moins l’un des membres est de nationalité…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 997 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Amendement de repliLe présent amendement subordonne le droit au congé à une affiliation effective au régime français à la date de la naissance et à six mois d'activité cotisée au…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 998 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Le présent amendement a pour objet d’assurer un niveau décent et homogène d’indemnisation pour les bénéficiaires du futur congé supplémentaire de naissance. Il remplace le…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 999 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Le présent amendement encadre de manière concrète la prise du congé supplémentaire de naissance afin de protéger la vie familiale des salariés, tout en offrant aux employeurs la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1137 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’article 42 du PLFSS crée un nouveau congé de naissance, destiné à mieux accompagner les familles dans les semaines qui suivent l’arrivée d’un enfant. Ce progrès social majeur…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1162 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement vient rectifier une formulation malheureuse qui exclut actuellement du droit au congé paternité les conjoints des familles homoparentales masculines. Cet…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1253 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de dégressivité du montant de l’indemnité prévue entre le premier et le second mois du nouveau congé instauré à l’article…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1254 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement de repli vise à sécuriser le pouvoir d’achat des parents modestes dans le cadre du nouveau congé en garantissant que l’indemnité versée ne soit pas…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1285 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement vient rectifier une formulation malheureuse qui exclut actuellement du droit au congé paternité les conjoints des familles homoparentales masculines. Cet…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1442 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le présent amendement s’appuie sur les conclusions du rapport sur les politiques d’accompagnement à la parentalité, adopté à l’unanimité par la Délégation aux droits des femmes en…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1530 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement des député·es membres du groupe La France Insoumise vise à rendre systématique l'entretien professionnel à la reprise de l'activité du ou de la salarié·e de retour…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1576 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I. Le code du travail est ainsi modifié :A. À l'article L. 5422-9, le 1° est complété par les mots "et des…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1611 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’avancer la date d’entrée en vigueur du congé de naissance supplémentaire, initialement prévue au 1er juillet…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1733 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)
Le présent amendement vise à garantir l’égalité réelle entre tous les parents, quelle que soit la composition de leur couple ou le mode de conception de l’enfant, dans l’accès au…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1738 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Le présent amendement tire les conclusions de la mission d’information sur « les politiques d’accompagnement à la parentalité » de la Délégation aux droits des femmes. Rappelant…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1774 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’amendement propose d’autoriser le recours au congé supplémentaire de naissance à temps partiel. Il s’inscrit dans une volonté de rendre le dispositif plus souple et plus…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1775 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de permettre le fractionnement du congé supplémentaire de naissance. En effet, plus le dispositif sera souple et modulable, plus les parents seront incités…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1783 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Cet amendement vise à revenir sur la possibilité pour les deux parents de recourir de manière simultanée au au congé supplémentaire de naissance, en précisant que l’exercice de ce…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1890 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)
Le présent amendement vise à garantir l’égalité réelle entre tous les parents, quelle que soit lacomposition de leur couple ou le mode de conception de l’enfant, dans l’accès au…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1931 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
La mesure créant un congé supplémentaire de naissance de deux mois part d’une intention positive — mieux concilier vie familiale et professionnelle — mais elle soulève de fortes…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2156 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Cet amendement vise à revenir sur la possibilité pour les deux parents de recourir de manière simultanée au au congé supplémentaire de naissance, en précisant que l’exercice de ce…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2158 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’amendement propose d’autoriser le recours au congé supplémentaire de naissance à temps partiel. Il s’inscrit dans une volonté de rendre le dispositif plus souple et plus…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2160 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de permettre le fractionnement du congé supplémentaire de naissance. En effet, plus le dispositif sera souple et modulable, plus les parents seront incités…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2161 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de permettre le fractionnement du congé supplémentaire de naissance par périodes d'une semaine. En effet, plus le dispositif sera souple et modulable, plus…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2273 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Le présent amendement tire les conclusions de la mission d’information sur « les politiques d’accompagnement à la parentalité » de la Délégation aux droits des femmes. Rappelant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2350 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)
Le présent amendement vise à garantir l’égalité réelle entre tous les parents, quelle que soit la composition de leur couple ou le mode de conception de l’enfant, dans l’accès au…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2387 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2388 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2389 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de coordination.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2390 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2391 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2392 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2393 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2394 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2395 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2396 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2397 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2398 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2399 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2400 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2401 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2402 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2404 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2405 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2484 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le congé supplémentaire de naissance, créé par l'article 42, constitue un progrès significatif en matière de conciliation entre vie professionnelle et familiale. Ce nouveau droit…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 42 105 amendements · 2 adoptés

Sort inconnu
Amendement n° 9 — par M. Pierre Cordier (DR)
L’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) créée en 1974 est versée sous conditions de ressources, d’âge et de scolarisation, à environ 3 millions de familles modestes par les caisses…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 18 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement propose de confier au Ministre de la Famille la possibilité d’augmenter les places de formations sociales comme Éducateur de jeunes enfants qui n’ont augmenté que…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 34 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à renforcer l’égalité de traitement entre les travailleurs agricoles non-salariés et les salariés du secteur public ou privé en matière de soutien aux projets…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 36 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le congé parental d’éducation, prévu aux articles L. 1225-47 à L. 1225-59 du code du travail, constitue un droit essentiel pour les parents souhaitant se consacrer à l’éducation…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 45 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement propose de confier au Ministre de la Famille la possibilité d’augmenter les places de formations sociales comme Éducateur de jeunes enfants qui n’ont augmenté que…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 51 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le congé parental d’éducation, prévu aux articles L. 1225-47 à L. 1225-59 du code du travail, constitue un droit essentiel pour les parents souhaitant se consacrer à l’éducation…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 60 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement autorise le Gouvernement à expérimenter, dans cinq départements volontaires, le versement des prestations sociales non contributives sur la base d’une base…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 100 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
L’article 42 du PLFSS prévoit la création d’un congé de parentalité supplémentaire, qui n’est cependant pas applicable aux professionnels libéraux. Il est nécessaire de prévoir…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 181 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la cohérence et la transparence de la prise en charge financière des enfants placés dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 200 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement vise à lancer une expérimentation prévoyant la mise en place de prix-plancher du prix du berceau en crèches en deçà duquel les opérateurs privés ne pourraient pas…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 254 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Pendant près de 10 mois d’auditions, la Commission d’enquête sur les manquements de la politique d’ASE s’est réunie pour établir le constat de multiples défaillances de cette…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 255 — par M. Thierry Perez (RN)
Cet amendement de repli vise à mieux encadrer l’accès des étrangers non européens aux aides personnelles au logement (APL) en les réservant aux personnes de nationalité étrangère…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 329 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer la majoration des allocations familiales pour les enfants à partir de 14 ans, reportant l’ouverture de ce droit à 18…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 382 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
"Cet amendement des député·es membres du groupe La France Insoumise vise à créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents.Cette proposition…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 385 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de remplacer le congé paternité par…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 412 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer la majoration des allocations familiales pour les enfants à partir de 14 ans, reportant l’ouverture de ce droit à 18…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 423 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent étendre la possibilité de négocier, dans le cadre d'une convention médicale, une aide…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 426 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose l’expérimentation d’un financement forfaitaire des crèches par la branche famille à la place de la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 429 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d’un rapport sur l’instauration d’un financement forfaitaire des crèches par la branche famille et…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 431 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner les aides financières publiques à la non-lucrativité des établissements d’accueil du jeune…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 433 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la remise d’un rapport étudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales réellement…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 434 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe La France Insoumise propose la mise en place d’une expérimentation autorisant le versement des allocations familiales dès la naissance du premier enfant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 436 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose une demande de rapport sur la déconjugalisation de l’allocation de soutien familial en supprimant la condition…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 597 — par Mme Caroline Parmentier (RN)
Le présent amendement a pour objet de restaurer le principe d’universalité des allocations familiales, fondement historique de la politique familiale française depuis sa…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 598 — par Mme Caroline Parmentier (RN)
Amendement de repli.Cet amendement de repli propose de supprimer ou de suspendre des allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants, exception faite du…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 599 — par Mme Caroline Parmentier (RN)
Amendement de repli.Cet amendement de repli propose de réserver les allocations familiales aux foyers « dont au moins l’un des deux parents est Français. Pour les personnes de…

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Sort inconnu
Amendement n° 720 — par M. Bryan Masson (RN)
À l'heure où la délinquance juvénile explose, il faut impérativement prendre des mesures afin de responsabiliser les parents.Les émeutes de juin et juillet 2023 l'ont démontré, la…

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Sort inconnu
Amendement n° 757 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport évaluant les modalités d'indemnisation du congé parental d'éducation et détaillant les pistes de…

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Retiré
Amendement n° 765 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice des prestations familiales aux seuls foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française.Il s’agit de recentrer la…

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Retiré
Amendement n° 766 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice des allocations familiales aux seuls foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française.Il s’agit de recentrer la…

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Sort inconnu
Amendement n° 767 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire aux seuls foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française.Il s’agit de…

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Retiré
Amendement n° 768 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice de la prime de naissance aux seuls foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française.Il s’agit de recentrer la…

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Sort inconnu
Amendement n° 813 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les congés maternité sont ouverts dans le cas d'un deuil périnatal à partir de 22 semaines d’aménorrhée. Avant ce délai, le médecin peut établir un arrêt de travail qui ouvre…

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Sort inconnu
Amendement n° 823 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement confie au Ministre de la Famille la possibilité d’augmenter les places de formations sociales comme Éducateur de jeunes enfants qui n’ont augmenté que de 7% entre…

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Sort inconnu
Amendement n° 824 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Dans un contexte budgétaire difficile, les collectivités comme l’ensemble des administrations publiques (État, département, région) ont été conduites à diminuer leur engagement…

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Sort inconnu
Amendement n° 825 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Conformément à la recommandation n°23 du rapport IGAS d’avril 2023 « Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches » relatif à toutes les crèches de…

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Rejeté
Amendement n° 893 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les allocations familiales constituent un pilier historique de la politique de soutien aux familles. Elles visent à accompagner les parents dans la charge que représente…

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Sort inconnu
Amendement n° 899 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer la majoration des allocations familiales pour les enfants à partir de 14 ans, reportant l’ouverture de ce droit à 18…

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Sort inconnu
Amendement n° 1002 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Cet amendement vise à rétablir la liberté de répartition du congé parental entre les parents, en permettant à ceux-ci de déterminer ensemble la durée respective de leur congé…

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Sort inconnu
Amendement n° 1003 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la liberté de choix des parents dans la répartition de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) pour les parents salariés…

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Sort inconnu
Amendement n° 1028 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement confie au Ministre de la Famille la possibilité d’augmenter les places de formations sociales comme Éducateur de jeunes enfants qui n’ont augmenté que de 7% entre…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1051 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement confie au Ministre de la Famille la possibilité d’augmenter les places de formations sociales comme Éducateur de jeunes enfants qui n’ont augmenté que de 7% entre…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1053 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à permettre la revalorisation financière des professionnels des micro-crèches PAJE en indexant le plafond créé - dans son principe – par l’article 76 de la…

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Adopté
Amendement n° 1056 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement vise à lancer une expérimentation prévoyant la mise en place de prix-plancher du prix du berceau en crèches en deçà duquel les opérateurs privés ne pourraient pas…

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Sort inconnu
Amendement n° 1134 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le congé parental d’éducation, prévu aux articles L. 1225-47 à L. 1225-59 du code du travail, constitue un droit essentiel pour les parents souhaitant se consacrer à l’éducation…

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Sort inconnu
Amendement n° 1141 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)
Le congé parental d’éducation, prévu aux articles L. 1225-47 à L. 1225-59 du code du travail, constitue un droit essentiel pour les parents souhaitant se consacrer à l’éducation…

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Sort inconnu
Amendement n° 1145 — par Gouvernement
Le présent amendement prévoit un ajustement des règles de prise en compte des indemnités de fin de contrat soumises à cotisations et des indemnités compensatrices de congés payés…

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Rejeté
Amendement n° 1151 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à instaurer une condition de résidence stable de 3 ans pour le versement des prestations familiales. Cette…

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Sort inconnu
Amendement n° 1171 — par M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR)
La France traverse une crise démographique sans précédent. En 2023, 678 000 naissances seulement ont été enregistrées, soit une baisse de 20 % en treize ans, pour un taux de…

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Sort inconnu
Amendement n° 1183 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
En 1975, les familles monoparentales représentaient 9,4 % des familles ; en 2025, elles représentent plus de 25 % des familles françaises. Des données qui soulignent l’évolution…

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Adopté
Amendement n° 1184 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Dans le sens de la proposition de loi du groupe Horizons & Indépendants déposée sur le sujet, le présent amendement réforme le régime des allocations familiales en prévoyant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1184 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
À ce jour, la loi prévoit qu’en cas de décès de la mère pendant son congé de maternité, les indemnités journalières pour maternité qui n’ont pas encore été versées par la CPAM…

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Sort inconnu
Amendement n° 1185 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Durant son congé maternité, une femme salariée perçoit un revenu de remplacement versé par l’Assurance maladie, sous réserve d’avoir travaillé au moins 150 heures dans les trois…

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Sort inconnu
Amendement n° 1185 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Dans le sens de la proposition de loi du groupe Horizons & Indépendants déposée sur le sujet, le présent amendement supprime le dispositif selon lequel l’allocation de rentrée…

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Sort inconnu
Amendement n° 1186 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
A la suite du rapport sur le congé maternité réalisé par Marie-Pierre Rixain pour le Gouvernement, le Parlement a adopté, en LFSS 2019, plusieurs dispositions visant à améliorer…

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Sort inconnu
Amendement n° 1187 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Alors que 70 % des entreprises de professions libérales sont des entreprises individuelles sans salariés, nombreuses sont les travailleuses indépendantes qui, malgré leur congé…

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Sort inconnu
Amendement n° 1187 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à maintenir le bénéfice de la majoration des allocations familiales à partir de l’âge de quatorze ans.Alors que le…

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Sort inconnu
Amendement n° 1188 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement de repli du groupe Horizons & Indépendants vise à maintenir le bénéfice de la majoration des allocations familiales à partir de l’âge de quatorze ans…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1188 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Le rapport de la Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2023 identifie la problématique du remplacement comme un frein à la prise des…

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Sort inconnu
Amendement n° 1189 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Les intermittentes du spectacle sont des salariées à emploi discontinu rattachées au régime général ; leur congé maternité est donc de 16 semaines comme les autres…

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Sort inconnu
Amendement n° 1190 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Le décret n° 87‑1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales qui fixe, entre autres, le nombre de collaborateurs de cabinet pouvant…

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Sort inconnu
Amendement n° 1206 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement propose d’étendre le complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles ayant à charge un enfant souffrant de handicap…

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Sort inconnu
Amendement n° 1212 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Conformément à la recommandation n°23 du rapport IGAS d’avril 2023 « Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches » relatif à toutes les crèches de…

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Sort inconnu
Amendement n° 1213 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Cet amendement vise à permettre la revalorisation financière des professionnels des micro-crèches PAJE en indexant le plafond créé - dans son principe – par l’article 76 de la…

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Sort inconnu
Amendement n° 1214 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Cet amendement vise à ouvrir les aides au fonctionnement pour l’accueil des publics les plus fragiles aux associations et entreprises proposant des prestations de garde à domicile…

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Sort inconnu
Amendement n° 1215 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
A l’heure actuelle, les contrôles opérés dans les établissements d’accueil du jeune enfant varient selon le statut juridique du gestionnaire et les moyens mis à la disposition des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1220 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation de la démarche de contractualisation en prévention et protection de l'enfance, aujourd’hui expérimentée et mise en place…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1222 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Afin de garantir une qualité d’accueil minimale dans les crèches, le présent amendement, travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches, vise à inciter…

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Sort inconnu
Amendement n° 1225 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Cet amendement, travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches, confie au Ministre de la Famille la possibilité d’augmenter les places de formations sociales…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1236 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Dans le sens de la proposition de loi du groupe Horizons & Indépendants déposée sur le sujet, le présent amendement réforme le régime des allocations familiales en prévoyant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1242 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. L’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1296 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement prévoit un ajustement des règles de prise en compte des indemnités de fin de contrat soumises à cotisations et des indemnités compensatrices de congés payés…

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Sort inconnu
Amendement n° 1370 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR cherche à comprendre pourquoi les comptes de la branche famille ne sont pas certifiés.

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Rejeté
Amendement n° 1436 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité à certaines prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en…

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Retiré
Amendement n° 1443 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
 Les dépenses de la protection de l'enfance ou aide sociale à l'enfance (ASE) ont atteint 10 milliards en 2024. En moyenne, les budgets des départements consacrés à la…

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Sort inconnu
Amendement n° 1446 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Les dépenses de la protection de l'enfance ou aide sociale à l'enfance (ASE) ont atteint 10 milliards en 2024. En moyenne, les budgets des départements consacrés à la protection…

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Sort inconnu
Amendement n° 1523 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’article 42 du PLFSS prévoit la possibilité pour les professionnels indépendants de percevoir des indemnités journalières supplémentaires de naissance. Il s’agit d’une mesure…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1532 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de remplacer le congé paternité par un…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1535 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
L’article 42 du PLFSS prévoit la possibilité pour les professionnels indépendants de percevoir des indemnités journalières supplémentaires de naissance. Il s’agit d’une mesure…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1536 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Cet amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de porter le congé paternité à hauteur de seize semaines, à égalité avec le congé…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1538 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner les aides financières publiques à la non-lucrativité des établissements d'accueil du jeune…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1541 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose l'expérimentation d'un financement forfaitaire des crèches par la branche famille à la place de la tarification…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1542 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la remise d’un rapport étudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales réellement…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1548 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Conformément à la recommandation n°23 du rapport IGAS d’avril 2023 « Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches » relatif à toutes les crèches de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1549 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Cet amendement vise à permettre la revalorisation financière des professionnels des micro-crèches PAJE en indexant le plafond créé - dans son principe – par l’article 76 de la loi…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1550 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Cet amendement vise à ouvrir les aides au fonctionnement pour l’accueil des publics les plus fragiles aux associations et entreprises proposant des prestations de garde à domicile…

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Sort inconnu
Amendement n° 1551 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
A l’heure actuelle, les contrôles opérés dans les établissements d’accueil du jeune enfant varient selon le statut juridique du gestionnaire et les moyens mis à la disposition des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1611 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à créer un plan national de déploiement de structures d’accueil destinées aux enfants de 0 à 11 ans dont les parents travaillent selon des horaires…

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Sort inconnu
Amendement n° 1612 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à fixer dans la loi l’âge actuel de la revalorisation des allocations familiales versées à partir du deuxième…

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Sort inconnu
Amendement n° 1649 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI souhaite étendre la prise en charge du service de remplacement des exploitantes agricoles qui cessent leur activité en raison de…

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Sort inconnu
Amendement n° 1725 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à créer des crèches inclusives permettant l'accueil d'enfants en situation de handicap.

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Sort inconnu
Amendement n° 1958 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR s’inscrit dans la continuité des travaux lors de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration en 2023.Il vise à…

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Sort inconnu
Amendement n° 1976 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à instaurer une prestation sociale de transition destinée à protéger les familles lors d’une séparation parentale déclarée auprès de la CAF.Lorsqu’aucun accord…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2018 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise propose la mise en place d’une expérimentation autorisant le versement des allocations familiales dès la naissance du premier enfant…

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Sort inconnu
Amendement n° 2032 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice des allocations familiales aux seuls foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française.Il s’agit de recentrer la…

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Sort inconnu
Amendement n° 2035 — par Mme Sandra Delannoy (NI)
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice de la prime de naissance aux seuls foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française.Il s’agit de recentrer la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2036 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la remise d’un rapport étudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales réellement…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2040 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à déterminer l’ampleur des préjudices subis par mères isolées dont le père n’a pas reconnu l’enfant et propose des…

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Sort inconnu
Amendement n° 2044 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à lancer une expérimentation nationale dont l’objectif est la mise en place de « crèches inclusives » accueillant des enfants en situation de handicap.Cette…

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Sort inconnu
Amendement n° 2125 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à instaurer une condition de résidence stable de 3 ans pour le versement des prestations familiales. Cette…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2128 — par Mme Sandra Delannoy (NI)
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice des prestations familiales aux seuls foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française.Il s’agit de recentrer la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2157 — par M. Philippe Fait (HOR)
Tous les rapports les plus récents (HCFEA, Cour des comptes, Assemblée nationale) dans le champ dela petite enfance viennent remettre en cause la tarification à l’activité des…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2272 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de porter le congé paternité à hauteur…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2279 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de porter le congé paternité à hauteur…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2409 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Le présent amendement tend à mettre fin au caractère universel des allocations familiales en introduisant une condition de ressources modulée selon la composition du foyer. Les…

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Article 43 28 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 145 — par M. Corentin Le Fur (DR)
La réforme du cumul emploi-retraite prévue à l’article 43 risque d’aggraver la pénurie de main-d’œuvre dans plusieurs secteurs essentiels.À titre d’exemple, dans de nombreux…

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Sort inconnu
Amendement n° 208 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Actuellement, le texte renvoie à un décret d’application pour fixer ce seuil, annoncé à 7 000 euros par an dans le dossier de presse du PLFSS 2026.Un tel montant est…

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Rejeté
Amendement n° 387 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de l’article 43.Au delà de la volonté de simplifier le dispositif du cumul emploi-retraite, cet…

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Sort inconnu
Amendement n° 570 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à mettre fin à l’interdiction faite aux bailleurs à métayage de cumuler leur pension de retraite avec la poursuite de leur activité de bailleur. En…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 669 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à lever tous les freins au cumul emploi‑retraite. En effet, le cumul emploi‑retraite doit avoir pour objectif de laisser la liberté aux Français de décider…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 700 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter le cumul d’une retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprise…

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Sort inconnu
Amendement n° 702 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire entrer en vigueur la réforme du cumul emploi-retraite dès juillet 2026, et non 2027.Deux raisons plaident en ce…

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Sort inconnu
Amendement n° 723 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à mettre fin à l’interdiction faite aux bailleurs à métayage de cumuler leur pension de retraite avec la poursuite de leur activité de bailleur. En…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 748 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Actuellement, le texte renvoie à un décret d’application pour fixer ce seuil, annoncé à 7 000 euros par an dans le dossier de presse du PLFSS 2026.Un tel montant est…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 819 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à lever tous les freins au cumul emploi‑retraite. En effet, le cumul emploi‑retraite doit avoir pour objectif de laisser la liberté aux Français de décider…

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Rejeté
Amendement n° 833 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter le cumul d’une retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprise…

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Sort inconnu
Amendement n° 975 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à permettre un cumul emploi intégral dès l’âge légal de départ à la retraite soit à 64 ans. Ne pas permettre ce cumul reviendrait à pénaliser ceux qui ont…

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Sort inconnu
Amendement n° 1055 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Actuellement, le texte renvoie à un décret d’application pour fixer le seuil de revenus dans le cadre du cumul emploi-retraite, annoncé à 7 000 euros par an dans le dossier de…

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Sort inconnu
Amendement n° 1269 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Le dispositif du cumul emploi-retraite permet aux retraités du régime général de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1270 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement propose que l’employeur d’une personne retraitée qui reprend une activité n’ait pas à payer de cotisations chômage, et ce quel que soit l’âge de départ à la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1522 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de l’article 43.Au delà de la volonté de simplifier le dispositif du cumul emploi-retraite, cet…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1805 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement vise à supprimer la réforme du cumul emploi-retraite qui décourage la France du travail. En effet, cet article prévoit de resserrer le cumul emploi-retraite…

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Sort inconnu
Amendement n° 2234 — par Gouvernement
Certaines filières agricoles, notamment la filière viticole, lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés structurelles, peuvent être concernées par des dispositifs dits «…

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Sort inconnu
Amendement n° 2364 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2365 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Amendement de coordination.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2366 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2367 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2368 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2369 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2370 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2371 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Amendement de coordination.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2372 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Amendement de coordination.

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Sort inconnu
Amendement n° 2564 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de coordination.

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Après l'article 43 19 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 22 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à suspendre la réforme des retraites, et plus particulièrement le report de l’âge légal de départ à la retraite…

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Sort inconnu
Amendement n° 167 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraites, et le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et…

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Sort inconnu
Amendement n° 207 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement ouvre la possibilité, sur demande expresse et écrite du salarié, de convertir jusqu’à cinq jours de congés payés par an en rémunération supplémentaire, avec…

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Rejeté
Amendement n° 420 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de limiter le cumul des pensions de retraite institutionnelles, particulièrement celles d’anciens…

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Rejeté
Amendement n° 498 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la récupération sur les successions des sommes allouées au titre de l’Allocation de solidarité aux…

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Sort inconnu
Amendement n° 671 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet élargissement peut se justifier par une situation différente des trois départements de l’Est et par un motif d’intérêt général pour créer de nouvelles règles de droit local…

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Sort inconnu
Amendement n° 704 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraites, et le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 838 — par M. Eric Liégeon (DR)
Le dispositif du cumul emploi-retraite permet aux retraités de percevoir simultanément leur pension de retraite et un revenu d’activité. Il constitue un levier important pour…

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Sort inconnu
Amendement n° 1100 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le cumul emploi-retraite permet aux seniors de compléter leur pension tout en transmettant leur expérience. Il s'agit dispositif gagnant-gagnant et d'un atout pour l’économie et…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1271 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à suspendre la réforme des retraites, et plus particulièrement le report de l’âge légal de départ à la retraite…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1272 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Le dispositif du cumul emploi-retraite permet aux retraités du régime général de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1433 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Selon le Conseil d'orientation des retraites, « après avoir enregistré des excédents en 2021 et 2022, le système de retraite sera déficitaire en moyenne sur les 25 prochaines…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1481 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Depuis le développement massif de la télémédecine, notamment à la suite de la crise sanitaire, plusieurs signaux alertent sur une augmentation du recours à la prescription…

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Retiré
Amendement n° 1525 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de limiter le cumul des pensions de retraite institutionnelles, particulièrement celles d’anciens…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1527 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la récupération sur les successions des sommes allouées au titre de l’Allocation de solidarité aux…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1543 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la récupération sur les successions des sommes allouées au titre de l’Allocation de solidarité aux…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1626 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise visent à alerter le gouvernement sur l'urgence de prendre des mesures pour revaloriser le métier…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2539 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
La proposition de loi initiale déposée par André Chassaigne prévoyait d’élargir l’application du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO)…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2549 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Les mesures de revalorisation de la pension majorée de référence (PMR) prennent aujourd’hui en compte les pensions de droit dérivé, c’est-à-dire la pension de réversion, ainsi que…

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Article 44 96 amendements · 13 adoptés

Adopté
Amendement n° 45 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l’article 44 du présent projet de loi.Cet article vise l’introduction d’une « année blanche »…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 55 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le gel des prestations sociales en 2026, présentée comme une année "blanche", mais qui en réalité va se…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 61 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement vise à supprimer le mécanisme de freinage de l’évolution des pensions de retraite instauré par l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 69 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le gel des pensions de retraite. Toutefois, cette mesure, appliquée de manière généralisée, aurait pour effet de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 123 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le budget de la sécurité sociale pour 2026 et le budget de l’État concentrent une série de mesures particulièrement défavorables aux retraités, et notamment aux retraités modestes…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 147 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L’article 44 prévoit, à travers ses alinéas 13 à 18, le gel des plafonds de ressources relatifs à plusieurs prestations familiales (allocations familiales, complément familial…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 388 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 44 du présent projet de loi.Cet article vise l'introduction d'une ""année blanche""…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 389 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des prestations sociales pour 2026.Cet article vise l’introduction d’une « « année blanche…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 390 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des pensions de retraites en 2026, ainsi que le sous-indexation jusqu’en 2030.17 millions…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 391 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des plafonds de ressources pour 2026.Le gel des plafonds de ressources aura pour effet de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 393 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’application de l’année blanche à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.La violence infligée aux…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 410 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 415 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le gouvernement entend résorber le déficit de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 628 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport étudiera l’opportunité, les conditions et l’impact…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 629 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite ne pas appliquer le gel des pensions de retraites dans les territoires dits ultramarins.Il ressort des…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 642 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. En choisissant de ne pas revaloriser ces…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 706 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés, portés avec les groupes de gauche et de l'écologie, vise à supprimer le gel des prestations sociales en 2026, présentée comme…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 735 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 44, qui prévoit de geler ou de réduire la revalorisation de plusieurs prestations sociales et pensions de retraite sur la période…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 781 — par M. Thomas Ménagé (RN)
L’article 44 prévoit, pour l’année 2026, le gel des prestations sociales. Cet article organise un recul social d’une ampleur inédite, en imposant aux retraités, aux familles et…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 798 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à effectuer une revalorisation exceptionnelle des pensions de vieillesse en 2026, ciblant spécifiquement celles dont le montant est inférieur ou égal à…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 803 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à effectuer une revalorisation exceptionnelle des pensions de vieillesse en 2026, ciblant spécifiquement celles dont le montant est inférieur ou égal à…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 944 — par M. Thomas Ménagé (RN)
L’article 44 prévoit, pour l’année 2026, le gel des prestations sociales. Cet article organise un recul social d’une ampleur inédite, en imposant aux retraités, aux familles et…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1063 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L’article 44 du projet de loi vise à geler l’ensemble des prestations sociales, plafonds de ressources et indemnités indexées sur l’inflation pour l’année 2026, et d’instaurer une…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1124 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)
Le présent article a pour objet la stabilisation du montant des prestations sociales, y compris des pensions de retraite, autrement dit le gel pour 2026 et la sous-indexation des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1143 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose la suppression de la sous-indexation de 0,4 % des pensions de retraite prévue entre 2027 et 2030.Le budget…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1154 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose la suppression du gel de la revalorisation des retraites au 1er janvier 2026 et de la sous-indexation de 0,4 %…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1170 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1172 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1174 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1175 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1176 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les député·es du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1177 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1180 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1182 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1189 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à corriger l’effet d’« année blanche » instauré par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1204 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement de repli vise à supprimer le gel de la revalorisation des retraites prévu au 1er janvier 2026, ainsi que la sous-indexation programmée de 0,9 % en 2027 puis…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1216 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement, partagé avec les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, supprime l'article qui prévoit un gel des prestations sociales pour 2026.Les députés du…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1238 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement supprime la compensation de la suspension de la réforme des retraites prévue pour 2027 par la sous-indexation accrue des pensions de retraite. L’article 45…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1255 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement de repli vise à protéger le pouvoir d’achat des jeunes familles en exemptant du gel prévu pour 2026 les plafonds de ressources qui ouvrent droit à la…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1261 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement entend écarter le gel des revalorisations sociales à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon en 2026.À Mayotte, la situation est exceptionnelle : le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1295 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement de repli vise à exclure du gel des pensions de retraite prévu à l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale les retraites modestes…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1297 — par Mme Annie Vidal (EPR)
« Le présent amendement de replu vise à exclure du gel des pensions de retraite prévu à l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale les retraites modestes…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1310 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à corriger l’effet d’« année blanche » instauré par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1367 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l'article 44 qui prévoit de sous-indexer les pensions de retraite et des prestations sociales. Le groupe UDR considère qu'il y a…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1466 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose la suppression du gel de la revalorisation des retraites au 1er janvier 2026 et de la sous-indexation de 0,9 %…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1472 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à corriger l’effet d’« année blanche » instauré par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1481 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 44, qui prévoit de geler ou de réduire la revalorisation de plusieurs prestations sociales et pensions de retraite sur la période…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1498 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire vise la suppression de l'article 44 du présent projet de loi.Cet article vise…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1504 — par M. Thomas Ménagé (RN)
L’article 44 prévoit, pour l’année 2026, le gel des prestations sociales. Cet article organise un recul social d’une ampleur inédite, en imposant aux retraités, aux familles et…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1512 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des prestations sociales pour 2026.Cet article vise l’introduction d’une « année blanche »…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1514 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le gel des prestations sociales en 2026, présentée comme une année "blanche", mais qui en réalité va se…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1515 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des pensions de retraites en 2026, ainsi que le sous-indexation jusqu'en 2030.17 millions de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1516 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite ne pas appliquer le gel des pensions de retraites dans les territoires dits ultramarins.Il ressort des…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1517 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des plafonds de ressources pour 2026.Le gel des plafonds de ressources aura pour effet de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1518 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'application de l'année blanche à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.La violence infligée aux…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1528 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L’article 44 du projet de loi vise à geler l’ensemble des prestations sociales, des plafonds de ressources et des indemnités indexées sur l’inflation pour l’année 2026, et…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1554 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le gel des pensions de retraite. Toutefois, cette mesure, appliquée de manière généralisée, aurait pour effet de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1583 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1584 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1585 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1586 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1587 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1588 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1589 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1590 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1591 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1612 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l'article 44 qui prévoit de sous-indexer les pensions de retraite et des prestations sociales. Le groupe UDR considère qu'il y a…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1629 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire vise la suppression de l'article 44 du présent projet de loi.Cet article vise…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1630 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des prestations sociales pour 2026.Cet article vise l’introduction d’une « année blanche »…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1631 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des pensions de retraites en 2026, ainsi que le sous-indexation jusqu'en 2030.17 millions de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1632 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des plafonds de ressources pour 2026.Le gel des plafonds de ressources aura pour effet de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1633 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'application de l'année blanche à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.La violence infligée aux…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1635 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite ne pas appliquer le gel des pensions de retraites dans les territoires dits ultramarins.Il ressort des…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1636 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport étudiera l’opportunité, les conditions et l’impact…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1641 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à exclure du gel des pensions de retraite prévu à l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale les retraités dont le montant de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1673 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement, partagé avec les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, supprime l'article qui prévoit un gel des prestations sociales pour 2026.Les députés du…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1714 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent article a pour objet la stabilisation du montant des prestations sociales, y compris des pensions de retraite, autrement dit le gel pour 2026 et la sous-indexation des…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1729 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement supprime la compensation de la suspension de la réforme des retraites prévue pour 2027 par la sous-indexation accrue des pensions de retraite. L’article 45…

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Sort inconnu
Amendement n° 1788 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le nombre d’allocataires de l’indemnité de congé parental (allocation PreParE) a considérablement chuté depuis 2015 : il est passé d’environ 500 000 à 220 000, soit une baisse qui…

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Tombé
Amendement n° 1832 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Cet amendement vise à instaurer une indexation complète des pensions sur l’inflation afin de protéger le pouvoir d’achat de nos retraités et de garantir le respect de la justice…

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Amendement n° 1899 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Amendement de repliL’article 44 du PLFSS 2026 prévoit, pour l’année 2026, la désindexation des pensions de retraite. En réalité, cette mesure de désindexation frappera d’abord et…

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Tombé
Amendement n° 1927 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le présent amendement vise à effectuer une revalorisation exceptionnelle des pensions de vieillesse en 2026, ciblant spécifiquement celles dont le montant est inférieur ou égal à…

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Tombé
Amendement n° 2014 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement vise à supprimer le mécanisme de freinage de l’évolution des pensions de retraite instauré par l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2050 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 44, qui prévoit de geler ou de réduire la revalorisation de plusieurs prestations sociales et pensions de retraite sur la période…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2223 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L’article 44 du projet de loi vise à geler l’ensemble des prestations sociales, des plafonds de ressources et des indemnités indexées sur l’inflation pour l’année 2026, et…

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Tombé
Amendement n° 2284 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose la suppression du gel de la revalorisation des retraites au 1er janvier 2026 et de la sous-indexation de 0,9 %…

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Tombé
Amendement n° 2343 — par Mme Annie Vidal (EPR)
"Le présent amendement vise à exclure du gel des pensions de retraite prévu à l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale les retraités dont le montant de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2344 — par Mme Annie Vidal (EPR)
"Le présent amendement vise à exclure du gel des pensions de retraite prévu à l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale les retraités dont le montant de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2345 — par Mme Annie Vidal (EPR)
"Le présent article a pour objet la stabilisation du montant des prestations sociales, y compris des pensions de retraite, autrement dit le gel pour 2026 et la sous-indexation des…

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Tombé
Amendement n° 2373 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

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Tombé
Amendement n° 2374 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2427 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Afin de concilier la maîtrise de nos finances publiques et la justice sociale, cet amendement du groupes Les Démocrates propose, pour l'année 2026, d'indexer de manière…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2434 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Afin de concilier la maîtrise de nos finances publiques et la justice sociale, cet amendement du groupes Les Démocrates propose, pour l'année 2026, d'indexer de manière…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2444 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Afin de concilier la maîtrise de nos finances publiques et la justice sociale, cet amendement du groupes Les Démocrates propose, pour l'année 2026, d'indexer de manière…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2452 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Afin de concilier la maîtrise de nos finances publiques et la justice sociale, cet amendement du groupes Les Démocrates propose, pour l'année 2026, d'indexer de manière…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2483 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Les pensions de retraite constituent la principale ressource pour 17 millions de retraités en France. Pour une majorité d'entre eux, notamment les titulaires de petites retraites…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 44 7 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 614 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement vise à revaloriser les retraites à Mayotte.Aujourd’hui, la retraite moyenne s’élève à 280 euros par mois, en raison de la jeunesse du régime (créé en 1987), de la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1190 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le Premier ministre François Bayrou avait annoncé, le 15 juillet 2025, la présentation avant la fin de l’année d’un projet de loi visant à créer une allocation sociale unifiée…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1191 — par M. Paul Christophe (HOR)
Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à instaurer un délai maximal de dix-huit mois de versement du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1520 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport étudiera l’opportunité, les conditions et l’impact…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1654 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
En octobre 2023, notre pays a franchi une étape majeure dans la lutte contre la précarité des personnes en situation de handicap en entérinant la déconjugalisation de l’Allocation…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1690 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement vise à revaloriser les retraites à Mayotte.Aujourd’hui, la retraite moyenne s’élève à 280 euros par mois, en raison de la jeunesse du régime (créé en 1987), de la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2566 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Afin de concilier la maîtrise de nos finances publiques et la justice sociale, cet amendement du groupes Les Démocrates propose, pour l'année 2026, d'indexer de manière…

Texte officiel (PDF)

Avant l'article 45 bis 1 amendement

Retiré
Amendement n° 1475 — par M. Fabrice Brun (DR)
La France connaît aujourd’hui un enjeu démographique majeur. Mathématiquement, il y a plus de bénéficiaires que de cotisants, commandant une réforme des retraites adaptée à cette…

Texte officiel (PDF)

Article 45 bis 49 amendements · 1 adopté

Rejeté
Amendement n° 653 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement supprime l’article de suspension de la réforme des retraites de 2023. Il vise à rétablir la clarté, la sincérité et la crédibilité de notre politique des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 707 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à suspendre la réforme des retraites, et plus particulièrement le report de l’âge légal de départ à la retraite…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 708 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à suspendre la réforme des retraites, et plus particulièrement le report de l’âge légal de départ à la retraite…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 709 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer la suspension de la réforme des retraites aux assurés nés entre le 1er janvier 1965 et le 31 mars…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 710 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’application de la suspension de la réforme des retraites aux assurés éligibles aux départs…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 734 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement d’appel vise à s’assurer de l’engagement du Gouvernement à suspendre effectivement la réforme des retraites de 2023 au 1er janvier 2026. Le premier Ministre s’est…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 756 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à suspendre la réforme des retraites, et plus particulièrement le report de l’âge légal de départ à la retraite…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 772 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement vise à mettre fin à un vide juridique qui concerne les fonctionnaires bénéficiaires d'un congé spécial, soumis a posteriori de l'obtention de celui à la réforme des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 829 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement a pour objet de laisser à la future majorité, issue des prochaines élections présidentielles et, selon toute probabilité, législatives du printemps 2027, le soin de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 910 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’article 45 Bis, qui suspend l’application de la réforme des retraites de 2023 en transférant sa charge…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 956 — par M. Karl Olive (EPR)
Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à suspendre la réforme des retraites de 2023. À l’heure où notre pays doit faire preuve de rigueur budgétaire et engager des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1167 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le groupe Ecologiste et social s’oppose au relèvement progressif de l’âge minimal de départ en retraite, prévu par la réforme Borne de 2023. L’article 45 bis prévoit un simple…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1168 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
La suspension de la réforme des retraites promise par le premier ministre n’est en réalité qu’un décalage d’un an du relèvement progressif de l’âge de départ en retraite. Les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1239 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Cet amendement vise à étendre la suspension du relèvement de l’âge légal aux assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans. Ces personnes, souvent issues des filières…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1240 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Cet amendement a pour objet de garantir que les assurés ayant débuté leur activité avant 18 ans — souvent apprentis, ouvriers ou employés très jeunes — ne subissent pas le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1241 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Cet amendement élargit le bénéfice de la suspension de la réforme aux personnes entrées très tôt sur le marché du travail, avant 20 ans.Beaucoup de travailleurs de cette…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1242 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Cet amendement vise à étendre la suspension du relèvement de l’âge légal aux assurés ayant commencé à travailler avant 21 ans. Ces personnes, souvent issues des filières…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1243 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement vise à éviter que les assurés relevant du dispositif des carrières longues ne soient exclus du bénéfice de la suspension temporaire du relèvement de l’âge…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1244 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Cet amendement ne vise pas à geler le débat sur les retraites, mais au contraire à le rouvrir pleinement et démocratiquement.En l’état, l’article 45 bis du PLFSS 2026 se borne à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1245 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement propose de bloquer la mise en œuvre du relèvement de l’âge légal et de la durée d’assurance prévu par la réforme des retraites de 2023, tout en garantissant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1246 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Cet amendement vise à exclure explicitement les assurés reconnus inaptes au travail du champ du relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits à la retraite prévu à…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1270 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 45 Bis, qui suspend l’application de la réforme de 2023 sur les retraites.Cette réforme, votée par le Parlement à l’initiative du…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1479 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’article 45 Bis, qui suspend l’application de la réforme des retraites de 2023 en transférant sa charge…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1497 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement prévoit l’introduction d’un âge légal d’ouverture des droits évolutif selon l’âge d’entrée dans un emploi significatif au sens de l’Insee. Ainsi, l’âge légal…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1527 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer la suspension de la réforme des retraites aux assurés nés entre le 1er janvier 1965 et le 31 mars…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1535 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’application de la suspension de la réforme des retraites aux assurés éligibles aux départs…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1600 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement a pour objet de laisser à la future majorité, issue des prochaines élections présidentielles et, selon toute probabilité, législatives du printemps 2027, le soin de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1637 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose que notre nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge de départ en retraite de 62 ans en 2026, correspondant à une…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1642 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le groupe Ecologiste et social s’oppose au relèvement progressif de l’âge minimal de départ en retraite, prévu par la réforme Borne de 2023. L’article 45 bis prévoit un simple…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1645 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite dénoncer la supercherie qu’est ce décalage d’un an du calendrier de la réforme des retraites de 2023 en…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1647 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite dénoncer la supercherie qu'est ce décalage d'un an du calendrier de la réforme des retraites de 2023 en…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1649 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite dénoncer la supercherie qu’est ce décalage d’un an du calendrier de la réforme des retraites de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1650 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
La suspension de la réforme des retraites promise par le premier ministre n’est en réalité qu’un décalage d’un an du relèvement progressif de l’âge de départ en retraite. Les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1728 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement supprime l’article de suspension de la réforme des retraites de 2023. Il vise à rétablir la clarté, la sincérité et la crédibilité de notre politique des…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1788 — par Gouvernement
Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé la suspension de la réforme des retraites de 2023. La prochaine génération à être concernée est la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2261 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Cet amendement vise à étendre la suspension du relèvement de l’âge légal aux assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans. Ces personnes, souvent issues des filières…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2262 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Cet amendement a pour objet de garantir que les assurés ayant débuté leur activité avant 18 ans — souvent apprentis, ouvriers ou employés très jeunes — ne subissent pas le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2263 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Cet amendement élargit le bénéfice de la suspension de la réforme aux personnes entrées très tôt sur le marché du travail, avant 20 ans.Beaucoup de travailleurs de cette…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2264 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Cet amendement vise à étendre la suspension du relèvement de l’âge légal aux assurés ayant commencé à travailler avant 21 ans. Ces personnes, souvent issues des filières…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2265 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement vise à éviter que les assurés relevant du dispositif des carrières longues ne soient exclus du bénéfice de la suspension temporaire du relèvement de l’âge…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2266 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement propose de bloquer la mise en œuvre du relèvement de l’âge légal et de la durée d’assurance prévu par la réforme des retraites de 2023, tout en garantissant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2267 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Cet amendement vise à exclure explicitement les assurés reconnus inaptes au travail du champ du relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits à la retraite prévu à…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2377 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2536 — par M. Nicolas Ray (DR)
L'article 45 bis réduit, pour les générations nées en 1964 et 1965, la durée de cotisation requise pour obtenir une pension à taux plein. Ainsi, pour ces assurés, le nombre de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2686 — par Gouvernement
Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé la suspension de la réforme des retraites de 2023. La prochaine génération à être concernée est la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 2696 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
  Amendement rédactionnel.
  
  Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 2697 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
  Amendement de coordination.
  
  Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 2708 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
  Alors que l’amendement du Gouvernement prévoit d’étendre à Mayotte la suspension durelèvement de l’âge de départ et de la durée d’assurance, cette simple adaptationtechnique ne…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 2715 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
  Par cet amendement, les députés du groupe Ecologiste et social introduisent une clause de revoyure du départ d'âge en retraite et de la durée de cotisations après l'élection…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2687 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement vise à sécuriser la situation des assurés nés au premier, au deuxième et au troisième trimestre de l’année 1965, éligibles au dispositif des carrières…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2690 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement vise à sécuriser la situation des assurés nés au troisième trimestre de l’année 1965, éligibles au dispositif des carrières longues, afin de garantir qu’ils…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2691 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement vise à sécuriser la situation des assurés nés au deuxième trimestre de l’année 1965, éligibles au dispositif des carrières longues, afin de garantir qu’ils…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2692 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement vise à sécuriser la situation des assurés nés au premier trimestre de l’année 1965, éligibles au dispositif des carrières longues, afin de garantir qu’ils…

Texte officiel (PDF)

Article 45 9 amendements · 3 adoptés

Non soutenu
Amendement n° 396 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise se justifie par son dispositif même.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 397 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise se justifie par son dispositif même.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 398 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une évaluation du présent article ainsi que de la réforme de la prise en compte du salaire de référence des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 401 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une évaluation de l’impact du présent article sur l’âge de liquidation des personnes concernées ainsi que…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1494 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise se justifie par son dispositif même.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1495 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise se justifie par son dispositif même.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2375 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Amendement de correction d'erreur matérielle.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2376 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Amendement de précision.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 2693 — par Gouvernement
Cet amendement a pour objet d’introduire, au bénéfice des femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, une bonification d’un trimestre…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Après l'article 45 64 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 3 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Voici des décennies que le problème persiste : nombre de territoires manquent de professionnels de santé. Dans un certain nombre d’entre eux, avoir un médecin traitant, porte…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 4 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
La question de la pénibilité de certaines professions est régulièrement évoquée et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a mis en place des rendez-vous de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 6 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Cet amendement vise à alerter la ministre sur la situation que connaissent certains non-salariés agricoles (NSA) lorsqu’ils liquident leurs droits à la retraite mais qu’ils n’ont…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 10 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement propose la création d’une "aide au passage de relai" pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile (difficultés financières importantes…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 16 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à laquelle cotisent les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 32 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement propose la création d’une "aide au passage de relai" pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile (difficultés financières importantes…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 38 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à laquelle cotisent les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 56 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Cet amendement vise à alerter la ministre sur la situation que connaissent certains non-salariés agricoles (NSA) lorsqu’ils liquident leurs droits à la retraite mais qu’ils n’ont…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 78 — par M. Julien Dive (DR)
À compter de 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles sera fonction des seules 25 meilleures années de la carrière comme pour les salariés et les autres indépendants…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 79 — par M. Julien Dive (DR)
Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension des chefs d’exploitation à carrière complète à 85 % du Smic et des minima accordés aux membres de la famille à carrière…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 80 — par M. Julien Dive (DR)
À compter de 2026, avec la mise en œuvre du calcul de la retraite de base sur les seules 25 meilleures années, les collaborateurs et aides familiaux du chef d’exploitation…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 82 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le système de retraite en vigueur en France repose depuis l’après-guerre sur le principe de répartition et de solidarité entre les générations. Ce dispositif de répartition…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 134 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
À compter de 2026, avec la mise en œuvre du calcul de la retraite de base sur les seules 25 meilleures années, les collaborateurs et aides familiaux du chef d’exploitation…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 136 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
À compter de 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles sera fonction des seules 25 meilleures années de la carrière comme pour les salariés et les autres indépendants…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 166 — par M. Corentin Le Fur (DR)
À compter de 2026, les collaborateurs et aides familiaux agricoles s’acquitteront de cotisations retraite de base identiques à celles des chefs d’exploitation et des autres…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 167 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension des chefs d’exploitation à carrière complète à 85 % du Smic et des minima accordés aux membres de la famille à carrière…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 168 — par M. Corentin Le Fur (DR)
À compter de 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles sera fonction des seules 25 meilleures années de la carrière comme pour les salariés et les autres indépendants…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 215 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à accorder aux collaborateurs et aides familiaux des chefs d’exploitation le bénéfice du minimum de retraite à 85 % du Smic, à compter de 2026, dès lors qu’ils…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 216 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à aligner les règles de calcul du minimum de retraite des non-salariés agricoles sur celles du minimum contributif du régime général.Il propose d’exclure les…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 281 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension des chefs d’exploitation à carrière complète à 85 % du Smic et des minima accordés aux membres de la famille à carrière…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 414 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Cet amendement rédactionnel vise à ce que les sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier de trimestres supplémentaires pour leur retraite dès 10 années de service…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 444 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à laquelle cotisent les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 673 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement a pour objet la suppression de la majoration de pension de 5 % accordée aux fonctionnaires pour chaque enfant au-delà du troisième.Ce dispositif, instauré à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 821 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement a pour objet la suppression de la majoration de pension de 5 % accordée aux fonctionnaires pour chaque enfant au-delà du troisième.Ce dispositif, instauré à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 968 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Cet amendement de clarification a pour objet de préciser que le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967, applicable aux fonctionnaires en poste…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 981 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Cet amendement de clarification a pour objet de préciser que le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967, applicable aux fonctionnaires en poste…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 985 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Malgré leur prévalence et leur impact, les maladies respiratoires ne bénéficient pas encore d’une stratégie nationale à la hauteur des enjeux.Elles regroupent l’ensemble des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1065 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
À compter de 2026, avec la mise en œuvre du calcul de la retraite de base sur les seules 25 meilleures années, les collaborateurs et aides familiaux du chef d’exploitation…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1066 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension des chefs d’exploitation à carrière complète à 85 % du Smic et des minima accordés aux membres de la famille à carrière…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1070 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
À compter de 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles sera fonction des seules 25 meilleures années de la carrière comme pour les salariés et les autres…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1149 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
À compter de 2026, avec la mise en œuvre du calcul de la retraite de base sur les seules 25 meilleures années, les collaborateurs et aides familiaux du chef d’exploitation…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1153 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à laquelle cotisent les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1195 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le système de retraite français repose aujourd’hui sur deux critères devenus obsolètes : un âge légal administratif et une durée de cotisation en trimestres. Hérités d’un monde du…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1196 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le système de retraite français repose aujourd’hui sur deux critères devenus obsolètes : un âge légal administratif et une durée de cotisation en trimestres. Hérités d’un monde du…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1262 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement, travaillé en collaboration avec Les Jeunes Agriculteurs, entend replacer l’équité et la dignité au cœur du droit social agricole.Il vise à offrir aux travailleurs…

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Sort inconnu
Amendement n° 1272 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)
Le présent amendement vise à instaurer une modulation progressive du droit au départ anticipé applicable aux fonctionnaires de la catégorie active. Cette modification est…

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Sort inconnu
Amendement n° 1284 — par M. Eric Liégeon (DR)
À compter de 2026, avec la mise en œuvre du calcul de la retraite de base sur les seules 25 meilleures années, les collaborateurs et aides familiaux du chef d’exploitation…

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Sort inconnu
Amendement n° 1287 — par M. Eric Liégeon (DR)
À compter de 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles sera fonction des seules 25 meilleures années de la carrière comme pour les salariés et les autres indépendants…

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Sort inconnu
Amendement n° 1288 — par M. Eric Liégeon (DR)
Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension des chefs d’exploitation à carrière complète à 85 % du Smic et des minima accordés aux membres de la famille à carrière…

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Sort inconnu
Amendement n° 1316 — par M. Hervé Berville (EPR)
Cet amendement est proposé par la FNSEA. À compter de 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles sera fonction des seules 25 meilleures années de la carrière comme pour…

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Sort inconnu
Amendement n° 1335 — par M. Hubert Ott (DEM)
À compter de 2026, avec la mise en œuvre du calcul de la retraite de base sur les seules 25 meilleures années, les collaborateurs et aides familiaux du chef d’exploitation…

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Sort inconnu
Amendement n° 1336 — par M. Hubert Ott (DEM)
À compter de 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles sera fonction des seules 25 meilleures années de la carrière comme pour les salariés et les autres indépendants…

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Sort inconnu
Amendement n° 1364 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
La carrière militaire est souvent synonyme d’une importante mobilité professionnelle, mutations à l’étranger ou projection en opération extérieure. Selon les cas, cela donne lieu…

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Sort inconnu
Amendement n° 1371 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
« J’espère que l’agitation provoquée autour de la loi des retraites aidera les travailleurs à acquérir le sens des réalités économiques, à comprendre le fonctionnement des…

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Sort inconnu
Amendement n° 1423 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement propose la création d’une aide au passage de relai pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau sereinement…

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Retiré
Amendement n° 1496 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une évaluation du présent article ainsi que de la réforme de la prise en compte du salaire de référence des…

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Sort inconnu
Amendement n° 1537 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension des chefs d’exploitation à carrière complète à 85 % du Smic et des minima accordés aux membres de la famille à carrière…

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Sort inconnu
Amendement n° 1559 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement vise à reconnaître les périodes de Travaux d’utilité collective (TUC), effectuées entre 1984 et 1990, comme des périodes ouvrant droit à la validation de…

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Retiré
Amendement n° 1625 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent à ce que le gouvernement produise un rapport évaluant le coût qu’entraînerait le retour au calcul…

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Retiré
Amendement n° 1627 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaitent pointer une inégalité de traitement concernant le mode de calcul des pensions de retraites concernant les travailleurs…

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Retiré
Amendement n° 1631 — par M. Laurent Alexandre (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport pour sur la revalorisation des pensions des non-salariés agricoles du 1er septembre 2023 à…

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Sort inconnu
Amendement n° 1632 — par M. Laurent Alexandre (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur la suppression du plafonnement à 85% du SMIC net agricole de la revalorisation des pensions des…

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Sort inconnu
Amendement n° 1634 — par M. Laurent Alexandre (LFI-NFP)
Cet amendement vise à prendre en compte uniquement la retraite personnelle dans le calcul du plafond tous régimes agricoles, comme c’est le cas dans le régime général. En effet…

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Retiré
Amendement n° 1635 — par M. Laurent Alexandre (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte uniquement la retraite personnelle dans le calcul du plafond tous régimes agricoles, comme…

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Sort inconnu
Amendement n° 1884 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Une majoration de durée d'assurance vieillesse de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence sur leur vie…

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Sort inconnu
Amendement n° 1921 — par M. David Taupiac (LIOT)
À compter de 2026, avec la mise en œuvre du calcul de la retraite de base sur les seules 25 meilleures années, les collaborateurs et aides familiaux du chef d’exploitation…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1923 — par M. David Taupiac (LIOT)
Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension des chefs d’exploitation à carrière complète à 85 % du Smic et des minima accordés aux membres de la famille à carrière…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1924 — par M. David Taupiac (LIOT)
À compter de 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles sera fonction des seules 25 meilleures années de la carrière comme pour les salariés et les autres indépendants…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1949 — par M. Gérard Leseul (SOC)
À compter de 2026, avec la mise en œuvre du calcul de la retraite de base sur les seules 25 meilleures années, les collaborateurs et aides familiaux du chef d’exploitation…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1956 — par M. Gérard Leseul (SOC)
À compter de 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles sera fonction des seules 25 meilleures années de la carrière comme pour les salariés et les autres…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2027 — par M. Christophe Marion (EPR)
À compter de 2026, avec la mise en œuvre du calcul de la retraite de base sur les seules 25 meilleures années, les collaborateurs et aides familiaux du chef d’exploitation…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2030 — par M. Christophe Marion (EPR)
Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension des chefs d’exploitation à carrière complète à 85 % du Smic et des minima accordés aux membres de la famille à carrière…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2033 — par M. Christophe Marion (EPR)
À compter de 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles sera fonction des seules 25 meilleures années de la carrière comme pour les salariés et les autres…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2048 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent que le calcul de la retraite repose sur les dix meilleures années cotisées, comme c’était le cas…

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Après l'article 45 bis 130 amendements · 5 adoptés

Sort inconnu
Amendement n° 5 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
La question de la pénibilité de certaines professions est régulièrement évoquée et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a mis en place des rendez-vous de…

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Sort inconnu
Amendement n° 6 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Voici des décennies que le problème persiste : nombre de territoires manquent de professionnels de santé. Dans un certain nombre d’entre eux, avoir un médecin traitant, porte…

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Sort inconnu
Amendement n° 43 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Loïc Kervran propose d’instaurer un plafonnement du montant total des prestations sociales perçues mensuellement par part fiscale à 70 % du Smic. Actuellement, lesprestations…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 51 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le système de retraite français repose aujourd’hui sur deux critères devenus obsolètes : un âge légal administratif et une durée de cotisation en trimestres. Hérités d’un monde du…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 53 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement tend à indexer, pour les assurés de la génération 1966, la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein sur l’espérance de vie. Le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 72 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement propose le rendu d’un rapport pour indemniser des riverains victimes de maladies liées à l’exposition aux pesticides, comme cela existe pour les travailleurs…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 86 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La sécurité publique et le respect de l’État de droit exigent une réponse claire à certains comportements délinquants.Le trafic de stupéfiants constitue une infraction lourde de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 92 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Cet amendement vise à améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant l'attribution de points de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 104 — par Mme Sandra Delannoy (NI)
Cet amendement permet de renforcer la détection des cumuls frauduleux d’activités salariées ou indépendantes avec le versement de prestations sociales.Selon le rapport…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 105 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
Cet amendement vise à mettre un terme à la rétroactivité des aides sociales pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ce mécanisme, qui repose sur le…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 125 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir l’échange systématique des résultats des contrôles entre le régime général et la CCMSA, tant au niveau local…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 130 — par M. Pierre Cordier (DR)
L’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) créée en 1974 est versée sous conditions de ressources, d’âge et de scolarisation, à environ 3 millions de familles modestes par les caisses…

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Retiré
Amendement n° 201 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
En octobre 2023, notre pays a franchi une étape majeure dans la lutte contre la précarité des personnes en situation de handicap en entérinant la déconjugalisation de l’Allocation…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 256 — par Mme Marine Hamelet (RN)
L’Aide sociale à l’enfance (ASE) joue un rôle essentiel dans la protection des mineurs en danger, y compris pour les mineurs non accompagnés (MNA). Cependant, l’évolution récente…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 261 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’arsenal de contrôle et de sanctions des professionnels de santé libéraux n’a jamais été aussi important : déconventionnement en urgence, indus par extrapolation avec l’article…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 282 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires de minima sociaux (RSA, AAH) et à libéraliser le cumul emploi-retraite pour les seniors.Il propose de…

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Sort inconnu
Amendement n° 332 — par M. Éric Pauget (DR)
En mars 2020, je déposais une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale sous le numéro 2777 améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 381 — par M. Franck Allisio (RN)
Bien que la branche vieillesse de notre système social soit moins fortement touchée par la fraude, elle n'en est pas pour autant épargnée. Alors que les Français se sont vus…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 382 — par M. Franck Allisio (RN)
Bien que la branche vieillesse de notre système social soit moins fortement touchée par la fraude, elle n'en est pas pour autant épargnée.Alors que les Français se sont vus…

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Rejeté
Amendement n° 408 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire, pour chaque offreur de soins, la déclaration de son éventuelle appartenance à un groupe…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 417 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite porter le sujet de la bonification de la durée d’assurance retraite des sapeurs pompiers volontaires, prévue par la…

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Adopté
Amendement n° 418 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations réglementaires au titre de la loi de…

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Adopté
Amendement n° 448 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mettre en évidence la nécessité d’une indexation du minimum vieillesse (ASPA) sur le seuil de pauvreté afin…

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Non soutenu
Amendement n° 509 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 24 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a instauré une mesure de reconnaissance du volontariat des…

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Sort inconnu
Amendement n° 573 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à reconnaître expressément le métayage champenois et notamment les baux dits au « tiers franc » ou au « quart franc », comme relevant du régime…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 574 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à clarifier la distinction entre les formes de métayage viticole existant en Champagne, conformément à la pratique observée par les caisses de MSA et au droit…

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Sort inconnu
Amendement n° 577 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite faire toute la lumière sur les véritables motivations de la contre-réforme des retraites de 2023 qui a repoussé l'âge…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 628 — par M. Romain Daubié (DEM)
La fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP) estime que le coût des aides non contributives représentent environ 140 milliards…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 650 — par M. Guillaume Bigot (RN)
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les conventions sociales qui en découlent confèrent aux ressortissants algériens un régime dérogatoire en matière d’accès à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 711 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir l’échange systématique des résultats des contrôles entre le régime général et la CCMSA, tant au niveau local…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 718 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Selon le rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, le dispositif français de l’Aide sociale à…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 760 — par M. Christophe Bentz (RN)
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les conventions sociales qui en découlent confèrent aux ressortissants algériens un régime dérogatoire en matière d’accès à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 765 — par M. Julien Rancoule (RN)
Cet amendement vise au déplafonnement de la bonification de la retraite des sapeurs-pompiers professionnels. Actuellement, cette bonification est fixée à un cinquième de la durée…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 769 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du revenu de solidarité active aux Français et aux étrangers ayant travaillé au moins cinq ans sur le territoire national.Il…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 770 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice de l’aide personnalisée au logement aux Français et aux étrangers ayant travaillé au moins cinq ans sur le territoire national.Il…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 771 — par M. Pascal Jenft (RN)
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées aux Français et aux étrangers ayant travaillé au moins cinq ans sur le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 785 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Cet amendement vise à mettre en œuvre la recommandation 37 du rapport sur la soumission chimique remis par la députée Sandrine Josso et la sénatrice Véronique Guillotin au…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 786 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Cet amendement vise à mettre en œuvre la recommandation 38 du rapport sur la soumission chimique remis par la députée Sandrine Josso et la sénatrice Véronique Guillotin au…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 787 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Cet amendement vise à mettre en œuvre la recommandation 39 du rapport sur la soumission chimique remis par la députée Sandrine Josso et la sénatrice Véronique Guillotin au…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 836 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d’accéder à certaines données issues de la Déclaration sociale nominative (DSN), jusqu’ici réservées…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 872 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement instaure un contrôle systématique et renforcé de la résidence effective des assurés sur le territoire français, condition insuffisamment vérifiée pour bénéficier…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 873 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 sur la fraude aux retraites versées à l'étranger révèle des dysfonctionnements majeurs dans le contrôle d'existence des retraités…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 874 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 révèle que plus d’un quart des fraudes décelées entre 2019 et 2022 dans la branche vieillesse concernait le non-respect des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 875 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 dresse un constat accablant de la faiblesse des sanctions appliquées aux fraudes aux retraites versées à l'étranger. En 2023, seules…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 881 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Depuis plusieurs années, on estime entre 2 et 5 millions de cartes vitales en circulation pour des personnes qui n’ont pas à en être bénéficiaires. Les écarts persistants entre le…

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Non soutenu
Amendement n° 882 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à garantir que les bénéficiaires des prestations sociales soient bien en situation régulière sur le territoire national. Les prestations sociales sont…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 967 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le présent amendement vise à adapter les modalités de contrôle de résidence applicables aux bénéficiaires de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) dans les territoires…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 980 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le présent amendement vise à adapter les modalités de contrôle de résidence applicables aux bénéficiaires de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) dans les territoires…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 988 — par M. Romain Daubié (DEM)
La fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP) estime que le coût des aides non contributives représentent environ 140 milliards…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1021 — par M. Fabrice Brun (DR)
Le présent amendement vise à introduire une modulation progressive du droit à départ anticipé des fonctionnaires exerçant en catégorie active, en fonction de la durée effective…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1074 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
En octobre 2023, notre pays a franchi une étape majeure dans la lutte contre la précarité des personnes en situation de handica en entérinant la déconjugalisation de l’Allocation…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1127 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)
Depuis 2017, notre action s’inscrit dans une conviction constante : le travail est le premier vecteur d’émancipation et d’intégration sociale. Il fonde la dignité de chacun…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1128 — par Mme Camille Galliard-Minier (EPR)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur la faisabilité et les impacts de la mise en place d’un système universel de retraites, plus…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1138 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite Républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1139 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite Républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail…

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Sort inconnu
Amendement n° 1140 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose de limiter à 2 ans le bénéfice du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les personnes aptes à travailler.Depuis…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1145 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Dans son rapport sur l’application de la LFSS 2025, la cour des comptes demandait un contrôle accru des justificatifs d’existence des retraités vivant à l’étranger. Elle notait…

Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 1787 — par M. Thibault Bazin (DR)
  Le présent sous-amendement propose de conserver la logique d’une entrée en vigueur anticipée de l’article 88 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité…
  
  Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1146 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à réintroduire l’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, censuré par le conseil…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1147 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à réintroduire l’article 50 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, censuré par le conseil…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1148 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
L’objet du présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine est de systématiser et renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations sociales en état de…

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- Rejeté
  Sous-amendement n° 1785 — par M. Thibault Bazin (DR)
  Si le rapporteur général souscrit pleinement à l’objectif de renforcer les sanctions à l’égard des assurés qui se rendent coupables de fraudes à répétition, l’automaticité du…
  
  Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1152 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine est issu des travaux du député Pierre CORDIER et de sa proposition de loi N° 202.L’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS)…

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Rejeté
Amendement n° 1156 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Dans son rapport sur l’application de la LFSS 2025, la cour des comptes demandait un contrôle accru des justificatifs d’existence des retraités vivant à l’étranger. Elle notait…

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Non soutenu
Amendement n° 1158 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
L’objet du présent amendement est de systématiser et de renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations sociales en état de récidive, ou dont la volonté de tromper…

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Sort inconnu
Amendement n° 1160 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Les directives anticipées permettent à chaque citoyen d’exprimer ses volontés relatives à sa fin de vie, mais restent aujourd’hui sous-utilisées : moins de 3 % des Français en ont…

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Sort inconnu
Amendement n° 1186 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants prévoit que lorsque le revenu de solidarité active fait l’objet d’une majoration due à la présence au sein du foyer…

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Sort inconnu
Amendement n° 1198 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement a pour objet d’insérer, au sein du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles, un chapitre préliminaire posant d’une part un principe…

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Sort inconnu
Amendement n° 1252 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement renforce la lutte contre la fraude sociale en posant un arsenal clair et proportionné : suspension conservatoire ciblée de la prestation en cause (et non de…

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Sort inconnu
Amendement n° 1263 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement vise à clarifier et renforcer les missions de contrôle des caisses primaires d'assurance maladie en matière de vérification de la résidence effective des assurés…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1264 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 sur la fraude aux retraites versées à l'étranger révèle des dysfonctionnements majeurs dans le contrôle d'existence des retraités…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1265 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 dresse un constat accablant de la faiblesse des sanctions appliquées aux fraudes aux retraites versées à l'étranger.En 2023, seules…

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Sort inconnu
Amendement n° 1267 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 révèle que plus d’un quart des fraudes décelées entre 2019 et 2022 dans la branche vieillesse concernait le non-respect des…

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Sort inconnu
Amendement n° 1276 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Cet amendement fait suite aux recommandations du rapport d'information publié par les députés Charles Rodwell et Mathieu Lefèvre sur les implications juridiques et budgétaires des…

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Sort inconnu
Amendement n° 1299 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le Premier ministre François Bayrou avait annoncé, le 15 juillet 2025, la présentation avant la fin de l’année d’un projet de loi visant à créer une allocation sociale unifiée…

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Non soutenu
Amendement n° 1300 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Selon la CNAV, près de 1,2 million de retraités français résident à l’étranger, soit 8,2 % d’entre eux.Rapportées au volume total des bénéficiaires et des prestations versées, la…

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Sort inconnu
Amendement n° 1300 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le Premier ministre François Bayrou avait annoncé, le 15 juillet 2025, la présentation avant la fin de l’année d’un projet de loi visant à créer une allocation sociale unifiée…

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Sort inconnu
Amendement n° 1329 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement permet de rendre automatiquement inéligible à l'accès à toute prestation sociale sur le territoire national les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du…

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Sort inconnu
Amendement n° 1407 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Cet amendement d'appel, notamment au regard des règles de recevabilité, vise à engager une réflexion approfondie sur la création d'une allocation sociale unique, s'inspirant des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1435 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Un pays où reprendre un travail signifie parfois perdre de l’argent court à sa perte. Or cela peut être le cas, avec les frais liés aux trajets domicile / travail, à la…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1437 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Il est inacceptable que des personnes qui perçoivent des revenus de façon illégale en agissant contre les lois de notre pays bénéficient d’aides financières de la part de ce…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1487 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite porter le sujet de la bonification de la durée d'assurance retraite des sapeurs pompiers volontaires, prévue par la loi…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1489 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations réglementaires au titre de la loi de financement…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1492 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mettre en évidence la nécessité d’une indexation du minimum vieillesse (ASPA) sur le seuil de pauvreté afin…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1562 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire, pour chaque offreur de soins, la déclaration de son éventuelle appartenance à un groupe…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1578 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Cet amendement vise à améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale concernant l’attribution de points de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1595 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite faire toute la lumière sur les véritables motivations de la contre-réforme des retraites de 2023 qui a repoussé l'âge…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1597 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement renforce les conditions d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en introduisant des critères cumulatifs de résidence et de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1623 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à plafonner l’indemnité des élus locaux au montant de l’indemnité parlementaire.Aujourd’hui, ce plafond est fixé à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1657 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement a pour objet de demander la remise d’un rapport évaluant les effets d’un éventuel déplafonnement de la bonification des retraites applicable aux sapeurs-pompiers…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1677 — par M. Pascal Jenft (RN)
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées aux Français et aux étrangers ayant travaillé au moins cinq ans sur le…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1730 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Les mineurs non accompagnés ont le droit de bénéficier de l’Assurance maladie et de la Complémentaire santé solidaire (CSS) sans participation financière et sans délai. Dans un…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1762 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine est issu des travaux du député Pierre CORDIER et de sa proposition de loi N° 202.L’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS)…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1763 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à réintroduire, avec de substantielles modifications, l’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1764 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose de limiter à 2 ans le bénéfice du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les personnes aptes à travailler.Depuis…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1765 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose de limiter à 2 ans le bénéfice du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les personnes aptes à travailler.Depuis…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1766 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine est issu des travaux du député Pierre CORDIER et de sa proposition de loi N° 202.L’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS)…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1770 — par M. Thibault Bazin (DR)
La lutte contre la fraude doit être un objectif prioritaire des pouvoirs publics et du législateur. Afin de fiabiliser le versement des pensions des assurés résidant à l’étranger…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1771 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’objet de l’article L. 114‑12‑2, créé par la LFSS pour 2012, est, selon l’exposé des motifs « de sécuriser [des] actions de mutualisation, en inscrivant dans la loi la…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1776 — par M. Thibault Bazin (DR)
Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1777 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité à certaines prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1780 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Les mineurs non accompagnés ont le droit de bénéficier de l’Assurance maladie et de la Complémentaire santé solidaire (CSS) sans participation financière et sans délai. Dans un…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1784 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Il est inacceptable que des personnes qui perçoivent des revenus de façon illégale en agissant contre les lois de notre pays bénéficient d’aides financières de la part de ce…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1785 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement confère un droit à l’expérimentation à l'Etat afin de créer une carte « travail » favorisant la simplification de la gestion par l’employeur des heures travaillées…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1790 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
L’objet du présent amendement est de systématiser et de renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations sociales en état de récidive, ou dont la volonté de tromper…

Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 2684 — par M. Thibault Bazin (DR)
  Si le rapporteur général souscrit pleinement à l’objectif de renforcer les sanctions à l’égard des assurés qui se rendent coupables de fraudes à répétition, l’automaticité du…
  
  Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1798 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Selon la CNAV, près de 1,2 million de retraités français résident à l’étranger, soit 8,2 % d’entre eux.Rapportées au volume total des bénéficiaires et des prestations versées, la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1928 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le présent amendement vise à instaurer un plafonnement du cumul de certaines prestations sociales non contributives, afin de renforcer la cohérence, la justice et la soutenabilité…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1936 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement autorise le Gouvernement à expérimenter, dans cinq départements volontaires, le versement des prestations sociales non contributives sur la base d’une base…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1938 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement tend à indexer, pour les assurés de la génération 1966, la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein sur l’espérance de vie. Le…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1953 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à s'orienter vers l'instauration d'une allocation sociale unique.Notre système de protection sociale est devenu trop complexe, fragmenté et…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1955 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
« J’espère que l’agitation provoquée autour de la loi des retraites aidera les travailleurs à acquérir le sens des réalités économiques, à comprendre le fonctionnement des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1984 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Depuis plusieurs années, on estime entre 2 et 5 millions de cartes vitales en circulation pour des personnes qui n’ont pas à en être bénéficiaires. Les écarts persistants entre le…

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Sort inconnu
Amendement n° 1985 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à garantir que les bénéficiaires des prestations sociales soient bien en situation régulière sur le territoire national. Les prestations sociales sont…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2038 — par Mme Prisca Thevenot (EPR)
Depuis 2018, le Président de la République annonçait la création d’une allocation socialeunique destinée à fusionner un grand nombre de prestations sociales et à rendre le système…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2039 — par Mme Prisca Thevenot (EPR)
Depuis de nombreuses années, la Cour des comptes et plusieurs rapports parlementairesdénoncent les versements indus et les détournements affectant le paiement des pensions…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2111 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose l’organisation d’une campagne nationale d’information et d’appel aux dons de moelle osseuse.Les greffes de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 2218 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent interpeller le Gouvernement sur l’injustice faite aux sapeurs pompiers professionnels qui…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2268 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Cet amendement ne vise pas à geler le débat sur les retraites, mais au contraire à le rouvrir pleinement et démocratiquement.En l’état, l’article 45 bis du PLFSS 2026 se borne à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2285 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement tend à relever de cinq à dix ans le délai de prescription des créances en cas d’indus. Ce délai supplémentaire offrirait des marges de manœuvre…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2305 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite Républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2308 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite Républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2309 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
L’objet du présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine est de systématiser et renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations sociales en état de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2310 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à réintroduire l’article 50 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, censuré par le conseil…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2317 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Dans son rapport sur l’application de la LFSS 2025, la cour des comptes demandait un contrôle accru des justificatifs d’existence des retraités vivant à l’étranger. Elle notait…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2318 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Dans son rapport sur l’application de la LFSS 2025, la cour des comptes demandait un contrôle accru des justificatifs d’existence des retraités vivant à l’étranger. Elle notait…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2321 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement renforce les conditions d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en introduisant des critères cumulatifs de résidence et de…

Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 2685 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
  Ce sous-amendement pour objectif de porter la durée minimum à 10 ans équivalent temps plein la durée minimale de cotisation sur le territoire métropolitain pour pouvoir bénéficier…
  
  Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2322 — par M. Thibault Bazin (DR)
Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2406 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 24 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a instauré une mesure de reconnaissance du volontariat des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2407 — par M. Thibault Bazin (DR)
La lutte contre la fraude doit être un objectif prioritaire des pouvoirs publics et du législateur. Afin de fiabiliser le versement des pensions des assurés résidant à l’étranger…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2408 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’objet de l’article L. 114‑12‑2, créé par la LFSS pour 2012, est, selon l’exposé des motifs « de sécuriser [des] actions de mutualisation, en inscrivant dans la loi la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2410 — par M. Thibault Bazin (DR)
La lutte contre la fraude doit être un objectif prioritaire des pouvoirs publics et du législateur. Afin de fiabiliser le versement des pensions des assurés résidant à l’étranger…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2411 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Dans son rapport sur l’application de la LFSS 2025, la cour des comptes demandait un contrôle accru des justificatifs d’existence des retraités vivant à l’étranger. Elle notait…

Texte officiel (PDF)

Article 46 1 amendement · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 1002 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Social entendent réserver le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) aux seuls établissements…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 46 2 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 396 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Les projets d’investissements permettant l’amélioration de l’accueil des blessés de la route, portés par des établissements de santé peuvent recevoir, depuis 2019, des subventions…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2140 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Social entendent réserver le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) aux seuls établissements…

Texte officiel (PDF)

Article 47 11 amendements · 1 adopté

Sort inconnu
Amendement n° 564 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose l’organisation d’une campagne nationale d’information et d’appel aux dons de gamètes chaque année.En France, des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 752 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à augmenter la dotation de l’Établissement Français du Sang (EFS) à hauteur de 120 millions d’euros.Ce sont en effet 10 millions d’euros qui risquent de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 754 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à augmenter la dotation de l’Établissement Français du Sang (EFS) à hauteur de 120 millions d’euros.Ce sont en effet 10 millions d’euros qui risquent de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1117 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Cet amendement vise à maintenir le financement de l’Etablissement français du sang par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie, qui était au maximum de 114,95…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1706 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement d’appel au regard des règles de recevabilité vise à augmenter les crédits de l’Établissement français du sang (EFS).Cette institution fait face à une hausse des…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 1707 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement d’appel avise à renforcer l’information des parlementaires sur les crédits alloués à l’Établissement français du sang (EFS).Cette institution fait face à une hausse…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1786 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’année 2026 a vocation à être une année blanche, caractérisée par le gel de nombreuses dotations, de divers barèmes sociaux et fiscaux, de prestations. Or, les dotations des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1974 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à augmenter la dotation de l’Établissement Français du Sang (EFS) à hauteur de 125 millions d’euros. Il manque, selon les chiffres de l’EFS, 10 millions à…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2459 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement d'appel au regard des règles de recevabilité vise à augmenter les crédits de l'Établissement français du sang (EFS).Cette institution fait face à une hausse des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2560 — par M. Thibault Bazin (DR)
Correction d'une erreur de référence.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2561 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’année 2026 a vocation à être une année blanche, caractérisée par le gel de nombreuses dotations, de divers barèmes sociaux et fiscaux, de prestations. Or, les dotations des…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 47 1 amendement

Sort inconnu
Amendement n° 2460 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Cet amendement d'appel avise à renforcer l'information des parlementaires sur les crédits alloués à l'Établissement français du sang (EFS).Cette institution fait face à une hausse…

Texte officiel (PDF)

Article 48 2 amendements · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 1089 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent l’Ondam fixé pour 2026.

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2249 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent l’Ondam fixé pour 2026.

Texte officiel (PDF)

Article 49 83 amendements · 5 adoptés

Adopté
Amendement n° 16 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 49 qui fixe l’ONDAM et les sous-objectifs de l’ONDAM pour l’année 2026.De très nombreuses raisons…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 46 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l’ONDAM tant dans son principe que dans l’insuffisance de son montant pour 2026.Le système de santé français fut au tournant du…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 81 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement a pour objectif le financement d’une expérimentation de 3 espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 84 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 49 qui fixe l’ONDAM et les sous-objectifs de l’ONDAM pour l’année 2026.De très nombreuses raisons…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 107 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 6 % de l’objectif global de dépenses pour les établissements et services pour personnes âgées, afin…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 116 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter l’ONDAM 2026 pour assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 200 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter l’ONDAM 2026 de 1,2 milliard d’euros pour faire face à la crise de l’hôpital public et du secteur…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 226 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement vise à abonder les budgets des établissements de santé à hauteur de 60 millions d’euros, correspondant à une bonification de 9 % de leur dotation IFAQ, équivalente…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 400 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Le Gouvernement a annoncé en 2023 le lancement d’une stratégie décennale de développement des soins palliatifs et d’accompagnement, prévoyant un investissement moyen de 100…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 412 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l'ONDAM tant dans son principe que dans l'insuffisance de son montant pour 2026.Le système de santé français fut au tournant du…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 416 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des député.es membres du groupe La France Insoumise vise à rectifier l’Ondam 2026 afin d’accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 419 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’abonder l’ONDAM à hauteur de 3,4 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 425 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise proposent de financer une revalorisation du tarif plancher pour l’aide à domicile à hauteur de 30 euros.Depuis 2022, la mise en…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 430 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli groupe La France Insoumise vise à reconduire le fonds d’urgence et de soutien aux Ehpad publics en difficulté dans son intégralité, majoré de la…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 433 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Le présent amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social au titre des…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 437 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire vise à créer 360 lits d’hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie.Alors que la santé mentale des jeunes se dégrade depuis la crise…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 444 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite en finir avec le problème des « exclus du Ségur », c’est-à-dire les agents de la fonction publique hospitalière (FPH)…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 446 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement propose de revaloriser de 50 % les gardes effectuées par les externes en médecine.En 2022, le ministère de la santé et de la prévention a annoncé des mesures de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 450 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de revaloriser les rémunérations des orthophonistes exerçant à l’hôpital ou au sein des établissements et services…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 452 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à mettre en discussion le sujet d’une nécessaire revalorisation du coefficient géographique des hôpitaux dans les territoires dits « ultramarins ».Dans les…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 605 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose une hausse du financement des dépenses liées au Fonds d’intervention régional et de soutien à…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 615 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite financer des actions d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) à travers le Fonds…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 646 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement a pour objectif le financement d’une expérimentation de 3 espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 672 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à rétablir le financement des cures thermales, menacé par la mesure de baisse du remboursement prévue dans le PLFSS, à hauteur de 200 millions…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 697 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à financer la création de nouveaux centres de psychotraumatisme, afin de renforcer leur maillage territorial.En 2022, au moins…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 706 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter le financement des unités de soin en milieu pénitentiaire par une rallonge de l’Ondam établissements de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 712 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 49 qui fixe l’ONDAM et les sous-objectifs de l’ONDAM pour l’année 2026.De très nombreuses raisons…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 713 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas doubler le montant et le plafond annuel des franchises et des participations forfaitaires.De très nombreuses…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 714 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Cet amendement des députés socialistes e apparentés vise à compenser les financements non perçus par les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 715 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 6 % de l’objectif global de dépenses pour les établissements et services pour personnes âgées, afin…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 716 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter l’ONDAM 2026 pour assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 2719 — par Gouvernement
  Selon la même intention que la vôtre, le gouvernement souhaite acter le rehaussement de l’ONDAM de 1 Md€, en soutien au système de santé.Sur ce montant, il est proposé de flécher…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 717 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter l’ONDAM 2026 de 1,2 milliard d’euros pour faire face à la crise de l’hôpital public et du secteur…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 758 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir le financement des cures thermales, menacé par la mesure de baisse du remboursement prévue dans le PLFSS, à hauteur de 200 millions d’euros.Les…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 793 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Le présent amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social au titre des…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 802 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite financer la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), tant en termes de « stock » que de «…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 804 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’assainir les comptes des hôpitaux publics en reprenant la dette de ces derniers.Cette année, le déficit…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 878 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite financer le déploiement d’équipes mobiles psychiatrie-précarité (EMPP) supplémentaires dans les…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 991 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Le Gouvernement a annoncé en avril 2024 une stratégie décennale des soins d’accompagnement, prévoyant un investissement moyen de 100 millions d’euros par an. Cependant, plusieurs…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1019 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Le Gouvernement a annoncé en avril 2024 une stratégie décennale des soins d’accompagnement, prévoyant un investissement moyen de 100 millions d’euros par an. Cependant, plusieurs…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1073 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu des propositions formulées par la FHF, vise à prévoir des sous-ondam cohérents au regard des besoins des hôpitaux publics et des établissements sociaux et…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1079 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement vise à corriger la trajectoire de l’ONDAM pour le secteur hospitalier et médico-social, afin de garantir un financement à la hauteur des besoins réels du…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1082 — par M. Peio Dufau (SOC)
Le présent amendement a pour objectif de conforter le Fonds d'Intervention Régional et soutien à l'investissement (FIR), outil de pilotage confié aux Agences Régionales de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1083 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par Nexem, vise à garantir la compensation des revalorisations salariales obligatoires dans la branche du médico-social et social…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1092 — par M. Peio Dufau (SOC)
Le présent amendement a pour objectif de conforter le Fonds d'Intervention Régional et soutien à l'investissement (FIR), outil de pilotage confié aux Agences Régionales de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1136 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd’hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les rémunérations. Les professionnelles du…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1173 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le présent amendement vise à redéployer 200 millions d’euros au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) afin de maintenir le financement des cures…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1192 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants a pour objet de ramener le montant du Fonds d’intervention régional (FIR) à 3,1 milliards d’euros pour l’exercice 2026…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1193 — par Mme Océane Godard (SOC)
Le présent amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social au titre des…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1237 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants a pour objet de ramener le montant du Fonds d’intervention régional (FIR) à 3,1 milliards d’euros pour l’exercice 2026…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1338 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Depuis 2025, les Unités d’accueil pédiatriques Enfants en danger (UAPED) bénéficient d’un financement intégral par l’Assurance Maladie au titre des Missions d’intérêt général…

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Rejeté
Amendement n° 1453 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l'ONDAM tant dans son principe que dans l'insuffisance de son montant pour 2026.Le système de santé français fut au tournant du…

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Retiré
Amendement n° 1456 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des député.es membres du groupe La France Insoumise vise à rectifier l’Ondam 2026 afin d’accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles…

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Retiré
Amendement n° 1457 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’assainir les comptes des hôpitaux publics en reprenant la dette de ces derniers.Cette année, le déficit…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1460 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’abonder l’ONDAM à hauteur de 3,4 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1462 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli groupe La France Insoumise vise à reconduire le fonds d’urgence et de soutien aux Ehpad publics en difficulté dans son intégralité, majoré de la…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1463 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite en finir avec le problème des « exclus du Ségur », c’est-à-dire les agents de la fonction publique hospitalière (FPH)…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1465 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite financer la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), tant en termes de « stock » que de «…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1467 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire vise à créer 360 lits d’hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie.Alors que la santé mentale des jeunes se dégrade depuis la crise…

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Sort inconnu
Amendement n° 1468 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise proposent de financer une revalorisation du tarif plancher pour l’aide à domicile à hauteur de 30 euros.Depuis 2022, la mise en…

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Retiré
Amendement n° 1470 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose une hausse du financement des dépenses liées au Fonds d’intervention régional et de soutien à…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1473 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite financer des actions d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) à travers le Fonds…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1475 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite financer le déploiement d’équipes mobiles psychiatrie-précarité (EMPP) supplémentaires dans les…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1476 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à financer la création de nouveaux centres de psychotraumatisme, afin de renforcer leur maillage territorial.En 2022, au moins…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1477 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter le financement des unités de soin en milieu pénitentiaire par une rallonge de l’Ondam établissements de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1483 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement propose de revaloriser de 50 % les gardes effectuées par les externes en médecine.En 2022, le ministère de la santé et de la prévention a annoncé des mesures de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1484 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de revaloriser les rémunérations des orthophonistes exerçant à l’hôpital ou au sein des établissements et services…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 1571 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Cet amendement des députés socialistes e apparentés vise à compenser les financements non perçus par les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1579 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 150 millions d’euros, dans le but de soutenir…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1601 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le présent amendement vise à rétablir le financement des cures thermales, menacé par la mesure de baisse du remboursement prévue dans le PLFSS, à hauteur de 200 millions…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1678 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Le Gouvernement a annoncé en 2023 le lancement d’une stratégie décennale de développement des soins palliatifs et d’accompagnement, prévoyant un investissement moyen de 100…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1728 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement d'appel vise à pérenniser le financement d'un million d'euros des TSO Innovants, des traitements de substitution aux opiacés, prescrits et délivrés dans les centres…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1776 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite revaloriser les métiers du soin psychique auprès des mineurs.Les métiers du soin psychique auprès des…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1779 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise appellent au financement des conventions territoriales de coordination ASE / pédopsychiatrie.Le rapport issu de la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1791 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à abonder les budgets des établissements de santé à hauteur de 60 millions d’euros, correspondant à une bonification de 9 % de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1794 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à compenser les financements non perçus par les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1802 — par Mme Océane Godard (SOC)
Le présent amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social au titre des…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1964 — par M. Davy Rimane (GDR)
Le présent amendement vise à renforcer de 100 millions d’euros le Fonds d’intervention régional (FIR), dont une part serait prioritairement dédiée à la Guyane afin de financer les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 1966 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds d'urgence pour les EHPAD en difficulté financière doté de 200 millions d'euros.La loi de financement de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2141 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd’hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les rémunérations. Les professionnelles du…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 2142 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement vise à corriger la trajectoire de l’ONDAM pour le secteur hospitalier et médico-social, afin de garantir un financement à la hauteur des besoins réels du…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2222 — par M. Thibault Bazin (DR)
Mise en cohérence rédactionnelle avec les tableaux relatifs à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des précédentes lois de financement de la sécurité sociale.

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2259 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu des propositions formulées par la FHF, vise à prévoir des sous-ondam cohérents au regard des besoins des hôpitaux publics et des établissements sociaux et…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2695 — par Gouvernement
Cet amendement acte le rehaussement de l’Ondam de 1 milliard d’euros, conformément à l’engagement du Gouvernement en soutien au système de santé.Sur ce montant, 850 millions…

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Après l'article 49 4 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 395 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Social entendent veiller à une plus juste répartition territoriale du Fonds pour la modernisation et l’investissement en…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1169 — par Mme Natalia Pouzyreff (EPR)
La santé mentale a été érigée en grande cause nationale pour l’année 2025, avec un accent particulier sur la santé mentale des jeunes. Le Gouvernement a indiqué que cet engagement…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1361 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à neutraliser pour l’exercice 2026 la réserve prudentielle appliquée au sous-objectif médico-social (ESMS) de l’ONDAM.Ce sous-objectif relève d’une enveloppe…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1362 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement constitue un compromis pragmatique. Il plafonne pour 2026 la réserve prudentielle applicable au sous-objectif “Établissements et services médico-sociaux” (ESMS) à…

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Article 50 7 amendements · 1 adopté

Sort inconnu
Amendement n° 456 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise demandent à ce que le transfert de la branche AT/MP vers la branche Maladie soit de 3,8…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1092 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement d’appel vise à souligner l’incompréhensible et très forte diminution de la dotation pour financer le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) qui…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1093 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement tiennent à souligner l’aberration concernant la compensation de la sous-déclaration des AT/MP : alors que la Commission d’évaluation a évalué en…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1867 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Amendement rédactionnel.

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Sort inconnu
Amendement n° 2080 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article 50 prévoit un transfert supplémentaire de près de 400 millions d’euros dès 2025 de la Branche AT/MP vers la Branche Maladie (soit 1,6 milliard d’euros au total) et qui…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2323 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement d’appel vise à souligner l’incompréhensible et très forte diminution de la dotation pour financer le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) qui…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2353 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement tiennent à souligner l’aberration concernant la compensation de la sous-déclaration des AT/MP : alors que la Commission d’évaluation a évalué en…

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Après l'article 50 5 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 541 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement vise à remettre au Parlement un rapport au sujet du coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 544 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
L’amiante est un problème reconnu de santé public en France. 27 ans après son interdiction, l’ADEME estime que 20 millions de tonnes de ce poison subsistent sur le territoire…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 616 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Tous les déchets amiantés sont classés dangereux et leur traitement est encadré par le code de la santé publique (décret 2011-629).Actuellement seules deux filières sont reconnues…

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Sort inconnu
Amendement n° 982 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
La procédure d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est manifestement peu connue des ayants droit, la plupart d’entre eux ne sachant pas qu’ils peuvent saisir le CIVEN…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1167 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
La procédure d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est manifestement peu connue des ayants droit, la plupart d’entre eux ne sachant pas qu’ils peuvent saisir le CIVEN…

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Article 51 5 amendements · 3 adoptés

Adopté
Amendement n° 47 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP.Les travailleuses et travailleurs de notre…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 460 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP.Les travailleuses et travailleurs de notre…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1345 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent les objectifs de dépenses pour 2026 de la branche AT/MP qui reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1439 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP.Les travailleuses et travailleurs de notre…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2354 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent les objectifs de dépenses pour 2026 de la branche AT/MP qui reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP…

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Après l'article 51 1 amendement

Sort inconnu
Amendement n° 68 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
L’article L. 491‑1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’indemnisation des enfants exposés aux pesticides pendant la période prénatale, en raison de l’activité…

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Article 52 7 amendements · 3 adoptés

Adopté
Amendement n° 48 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse.Cet objectif de dépense de la branche…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 464 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse.Cet objectif de dépense de la branche…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1350 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2026 intègrent les objectifs toujours contestés de la réforme des retraites de 2023, et repose sur un refus obstiné…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1435 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse.Cet objectif de dépense de la branche…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1529 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2026 reposent sur un refus obstiné des gouvernements successifs de répondre aux besoins de recettes de la branche…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1619 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse.Cet objectif de dépense de la branche…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2355 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2026 reposent sur un refus obstiné des gouvernements successifs de répondre aux besoins de recettes de la branche…

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Article 53 5 amendements · 3 adoptés

Adopté
Amendement n° 49 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche famille.Cet objectif intègre l’inacceptable…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 468 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche famille.Cet objectif intègre l’inacceptable…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1353 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L’objectif de dépenses de la branche Famille pour 2026 est bien en-deçà des besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1433 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche famille.Cet objectif intègre l'inacceptable…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2356 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L’objectif de dépenses de la branche Famille pour 2026 est bien en-deçà des besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.

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Après l'article 53 2 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 1410 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à renforcer, dans un souci de transparence lors des débats budgétaires, l'information du Parlement par le Gouvernent vis-à-vis de…

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Sort inconnu
Amendement n° 2433 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à renforcer, dans un souci de transparence lors des débats budgétaires, l'information du Parlement par le Gouvernent vis-à-vis de…

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Article 54 7 amendements · 3 adoptés

Adopté
Amendement n° 50 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de l’article 54 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour…

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Adopté
Amendement n° 471 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de l’article 31 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 1211 — par M. François Gernigon (HOR)
Comme le souligne le dossier de presse de ce PLFSS, plusieurs travaux récents ont démontré que l’habitat intermédiaire a un rôle prépondérant à jouer dans la prévention de la…

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Adopté
Amendement n° 1360 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L’objectif de dépenses 2026 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 1432 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de l'article 54 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2172 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Comme le souligne le dossier de presse de ce PLFSS, plusieurs travaux récents ont démontré que l’habitat intermédiaire a un rôle prépondérant à jouer dans la prévention de la…

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Sort inconnu
Amendement n° 2357 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L’objectif de dépenses 2026 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.

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Après l'article 54 1 amendement

Sort inconnu
Amendement n° 1079 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Le coefficient géographique, permettant de compenser les surcoûts ultramarins supportés par les établissements de santé réunionnais par rapport à l’Hexagone, est fixé à la Réunion…

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Article liminaire 5 amendements · 5 adoptés

Adopté
Amendement n° 26 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la suppression de l’article liminaire.Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des…

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Adopté
Amendement n° 309 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la suppression de l’article liminaire.Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des…

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Adopté
Amendement n° 1501 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes voire…

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Adopté
Amendement n° 1633 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes voire…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 1808 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la suppression de l'article liminaire.Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des…

Texte officiel (PDF)