L'amendement n° 299 de M. Davi (ECOS) après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

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✗ Rejeté 06 novembre 2025
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Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 299 de M. Davi (ECOS) après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE) dans l’assiette des cotisations sociales.Selon la Cour des comptes, l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE et la PPV) ne sont… Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE) dans l’assiette des cotisations sociales.Selon la Cour des comptes, l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE et la PPV) ne sont pas compensés pour les comptes de la Sécurité sociale, après déduction des forfaits sociaux.Ces forfaits sociaux ont été volontairement abaissés pour nombre de ces dispositifs de sorte que l’ensemble contribue à grever les recettes de la Sécurité sociale. Selon la Cour : « Les taux ont été récemment réduits pour renforcer l’attractivité des dispositifs exemptés, ce qui a conduit à un tassement de leur rendement (…) Le taux de la contribution de l’employeur sur les attributions gratuites d’actions a été diminué de 30 % en 2017 à 20 % en 2018. Le taux du forfait social sur la participation et sur l’intéressement a été réduit de 20 % à 16 % (…) Le forfait social a été supprimé pour la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour l’intéressement dans celles de moins de 250 salariés et pour les abondements volontaires des employeurs au plan d’épargne entreprise en 2021‑2023 (…). En conséquence, le taux de compensation des pertes de recettes de la Sécurité sociale a baissé de 43,5 % en 2018 à 35,6 % en 2023. (…) la Sécurité sociale ne récupère qu’à peine plus du tiers du manque à gagner qu’elle subit du fait des exemptions sur les compléments de salaire. ». Au total, les pertes de recettes relatives aux compléments de salaires exonérés et non compensés s’élèvent, selon la Cour, à près de 19 milliards en 2023, en augmentation de 8 milliards entre 2018 et 2022 tandis que le déficit de la Sécurité Sociale augmentait de 6 milliards dans le même temps. Ces dispositifs grèvent d’autant les recettes que la plupart ont un effet substitutif à l’augmentation des salaires qui a maintes fois été démontrée. En l’occurrence pour la PPV, l’INSEE évaluait l’effet substitutif à 40 %. L’ensemble constitue en outre une perte de droit pour les salariés puisqu’aucun de ces dispositifs n’est contributif (hors les exonérations des heures complémentaires et supplémentaires). Le présent amendement propose de réintégrer ces dispositifs dans l’assiette des revenus d’activité soumis à cotisation. Selon l’annexe 4 du présent PLFSS (page 30), la fin des exonérations sur la participation, l’intéressement et les plans d’épargne en entreprises rapporterait à la Sécurité sociale 3,7 milliards d’euros en 2026.

Déposé par M. Hendrik Davi (ECOS)

Après l'article 8 Amendement n° 299 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Santé Protection sociale et retraites

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L'hémicycle sur ce vote

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Absent(e) M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) — Absent(e) M. Antoine Léaument (LFI-NFP) — Pour M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) — Pour M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Taché (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aymeric Caron (LFI-NFP) — Absent(e) M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) — Absent(e) M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) — Pour M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) — Absent(e) M. Christophe Bex (LFI-NFP) — Absent(e) M. Damien Maudet (LFI-NFP) — Pour M. David Guiraud (LFI-NFP) — Absent(e) M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) — Pour M. François Piquemal (LFI-NFP) — Absent(e) M. Gabriel Amard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Pour M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) — Pour M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Pour M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) — Absent(e) M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) — Pour M. Louis Boyard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) — Absent(e) M. Manuel Bompard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Matthias Tavel (LFI-NFP) — Pour M. Maxime Laisney (LFI-NFP) — Absent(e) M. Paul Vannier (LFI-NFP) — Absent(e) M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) — Pour M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Absent(e) M. Raphaël Arnault (LFI-NFP) — Pour M. René Pilato (LFI-NFP) — Absent(e) M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) — Absent(e) M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) — Pour M. Sébastien Delogu (LFI-NFP) — Absent(e) M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Absent(e) M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) — Absent(e) M. Éric Coquerel (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Alma Dufour (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) — Pour Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Danièle Obono (LFI-NFP) — Pour Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Farida Amrani (LFI-NFP) — Pour Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Karen Erodi (LFI-NFP) — Pour Mme Manon Meunier (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) — Pour Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) — Pour Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) — Pour Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) — Pour Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) — Pour Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) — Pour Mme Élisa Martin (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) — Pour M. André Chassaigne (GDR) — Absent(e) M. Davy Rimane (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Maurel (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Tjibaou (GDR) — Absent(e) M. Frédéric Maillot (GDR) — Absent(e) M. Jean-Paul Lecoq (GDR) — Absent(e) M. Jean-Victor Castor (GDR) — Absent(e) M. Julien Brugerolles (GDR) — Absent(e) M. Marcellin Nadeau (GDR) — Absent(e) M. Nicolas Sansu (GDR) — Absent(e) M. Stéphane Peu (GDR) — Absent(e) M. Yannick Monnet (GDR) — Pour M. Édouard Bénard (GDR) — Absent(e) Mme Elsa Faucillon (GDR) — Absent(e) Mme Karine Lebon (GDR) — Pour Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) — Absent(e) Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Absent(e) Mme Émeline K/Bidi (GDR) — Absent(e) M. Alexis Corbière (ECOS) — Absent(e) M. Arnaud Bonnet (ECOS) — Absent(e) M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) — Absent(e) M. Benoît Biteau (ECOS) — Absent(e) M. Boris Tavernier (ECOS) — Absent(e) M. Charles Fournier (ECOS) — Absent(e) M. Damien Girard (ECOS) — Absent(e) M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Absent(e) M. François Ruffin (ECOS) — Absent(e) M. Hendrik Davi (ECOS) — Pour M. Jean-Claude Raux (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) — Absent(e) M. Jérémie Iordanoff (ECOS) — Absent(e) M. Karim Ben Cheikh (ECOS) — Absent(e) M. Nicolas Bonnet (ECOS) — Pour M. Nicolas Thierry (ECOS) — Absent(e) M. Pouria Amirshahi (ECOS) — Pour M. Steevy Gustave (ECOS) — Pour M. Sébastien Peytavie (ECOS) — Pour M. Tristan Lahais (ECOS) — Absent(e) Mme Catherine Hervieu (ECOS) — Pour Mme Christine Arrighi (ECOS) — Absent(e) Mme Clémentine Autain (ECOS) — Absent(e) Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) — Absent(e) Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Absent(e) Mme Delphine Batho (ECOS) — Absent(e) Mme Dominique Voynet (ECOS) — Absent(e) Mme Eva Sas (ECOS) — Absent(e) Mme Julie Laernoes (ECOS) — Absent(e) Mme Julie Ozenne (ECOS) — Absent(e) Mme Lisa Belluco (ECOS) — Pour Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) — Absent(e) Mme Marie Pochon (ECOS) — Absent(e) Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) — Absent(e) Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) — Pour Mme Sandra Regol (ECOS) — Pour Mme Sandrine Rousseau (ECOS) — Absent(e) Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) — Absent(e) M. Alain David (SOC) — Absent(e) M. Arnaud Simion (SOC) — Absent(e) M. Arthur Delaporte (SOC) — Contre M. Aurélien Rousseau (SOC) — Contre M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Absent(e) M. Boris Vallaud (SOC) — Contre M. Christian Baptiste (SOC) — Absent(e) M. Christophe Proença (SOC) — Absent(e) M. Denis Fégné (SOC) — Absent(e) M. Dominique Potier (SOC) — Contre M. Elie Califer (SOC) — Contre M. Emmanuel Grégoire (SOC) — Contre M. Fabrice Barusseau (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Roussel (SOC) — Contre M. François Hollande (SOC) — Contre M. Guillaume Garot (SOC) — Absent(e) M. Gérard Leseul (SOC) — Pour M. Hervé Saulignac (SOC) — Absent(e) M. Iñaki Echaniz (SOC) — Absent(e) M. Jacques Oberti (SOC) — Contre M. Jiovanny William (SOC) — Contre M. Joël Aviragnet (SOC) — Absent(e) M. Julien Gokel (SOC) — Absent(e) M. Jérôme Guedj (SOC) — Contre M. Karim Benbrahim (SOC) — Contre M. Laurent Baumel (SOC) — Absent(e) M. Laurent Lhardit (SOC) — Contre M. Marc Pena (SOC) — Absent(e) M. Mickaël Bouloux (SOC) — Absent(e) M. Olivier Faure (SOC) — Absent(e) M. Paul Christophle (SOC) — Contre M. Peio Dufau (SOC) — Absent(e) M. Philippe Brun (SOC) — Absent(e) M. Philippe Naillet (SOC) — Contre M. Pierre Pribetich (SOC) — Contre M. Pierrick Courbon (SOC) — Pour M. Roger Vicot (SOC) — Absent(e) M. Romain Eskenazi (SOC) — Contre M. Sacha Houlié (SOC) — Absent(e) M. Stéphane Delautrette (SOC) — Absent(e) M. Stéphane Hablot (SOC) — Absent(e) M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Absent(e) M. Thierry Sother (SOC) — Absent(e) Mme Anna Pic (SOC) — Absent(e) Mme Ayda Hadizadeh (SOC) — Absent(e) Mme Béatrice Bellay (SOC) — Contre Mme Chantal Jourdan (SOC) — Absent(e) Mme Christine Pirès Beaune (SOC) — Contre Mme Claudia Rouaux (SOC) — Absent(e) Mme Colette Capdevielle (SOC) — Contre Mme Céline Hervieu (SOC) — Absent(e) Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) — Absent(e) Mme Dieynaba Diop (SOC) — Absent(e) Mme Estelle Mercier (SOC) — Absent(e) Mme Fanny Dombre Coste (SOC) — Contre Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) — Absent(e) Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) — Absent(e) Mme Isabelle Santiago (SOC) — Contre Mme Marie Récalde (SOC) — Absent(e) Mme Marie-José Allemand (SOC) — Contre Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) — Contre Mme Marietta Karamanli (SOC) — Absent(e) Mme Martine Froger (SOC) — Contre Mme Mélanie Thomin (SOC) — Contre Mme Océane Godard (SOC) — Absent(e) Mme Pascale Got (SOC) — Contre Mme Sandrine Runel (SOC) — Contre Mme Sophie Pantel (SOC) — Contre Mme Valérie Rossi (SOC) — Contre M. Charles de Courson (LIOT) — Absent(e) M. Christophe Naegelen (LIOT) — Absent(e) M. David Habib (LIOT) — Absent(e) M. David Taupiac (LIOT) — Absent(e) M. Harold Huwart (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) — Contre M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) — Absent(e) M. Joël Bruneau (LIOT) — Absent(e) M. Laurent Mazaury (LIOT) — Absent(e) M. Laurent Panifous (LIOT) — Pas de vote M. Max Mathiasin (LIOT) — Pour M. Michel Castellani (LIOT) — Absent(e) M. Olivier Serva (LIOT) — Contre M. Paul Molac (LIOT) — Absent(e) M. Paul-André Colombani (LIOT) — Absent(e) M. Salvatore Castiglione (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Lenormand (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Viry (LIOT) — Absent(e) M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) — Absent(e) Mme Constance de Pélichy (LIOT) — Absent(e) Mme Estelle Youssouffa (LIOT) — Absent(e) Mme Nicole Sanquer (LIOT) — Absent(e) Mme Valérie Létard (LIOT) — Absent(e) M. Bruno Fuchs (DEM) — Absent(e) M. Christophe Blanchet (DEM) — Pas de vote M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) — Absent(e) M. Emmanuel Mandon (DEM) — Absent(e) M. Erwan Balanant (DEM) — Absent(e) M. Frantz Gumbs (DEM) — Contre M. Frédéric Petit (DEM) — Contre M. Hubert Ott (DEM) — Absent(e) M. Jean-Carles Grelier (DEM) — Absent(e) M. Jean-Paul Mattei (DEM) — Contre M. Jimmy Pahun (DEM) — Absent(e) M. Laurent Croizier (DEM) — Absent(e) M. Marc Fesneau (DEM) — Absent(e) M. Mickaël Cosson (DEM) — Contre M. Nicolas Turquois (DEM) — Contre M. Olivier Falorni (DEM) — Contre M. Pascal Lecamp (DEM) — Absent(e) M. Philippe Bolo (DEM) — Absent(e) M. Philippe Latombe (DEM) — Absent(e) M. Philippe Vigier (DEM) — Contre M. Richard Ramos (DEM) — Absent(e) M. Romain Daubié (DEM) — Absent(e) M. Éric Martineau (DEM) — Absent(e) Mme Anne Bergantz (DEM) — Contre Mme Blandine Brocard (DEM) — Absent(e) Mme Delphine Lingemann (DEM) — Contre Mme Geneviève Darrieussecq (DEM) — Absent(e) Mme Géraldine Bannier (DEM) — Absent(e) Mme Josy Poueyto (DEM) — Contre Mme Louise Morel (DEM) — Contre Mme Marina Ferrari (DEM) — Pas de vote Mme Maud Petit (DEM) — Absent(e) Mme Perrine Goulet (DEM) — Absent(e) Mme Sabine Thillaye (DEM) — Contre Mme Sandrine Josso (DEM) — Contre Mme Sophie Mette (DEM) — Absent(e) M. Anthony Brosse (EPR) — Contre M. Antoine Armand (EPR) — Absent(e) M. Bastien Marchive (EPR) — Absent(e) M. Benjamin Dirx (EPR) — Absent(e) M. Bertrand Sorre (EPR) — Contre M. Charles Rodwell (EPR) — Absent(e) M. Charles Sitzenstuhl (EPR) — Contre M. Christophe Marion (EPR) — Contre M. Daniel Labaronne (EPR) — Absent(e) M. David Amiel (EPR) — Pas de vote M. Denis Masséglia (EPR) — Contre M. Didier Le Gac (EPR) — Contre M. Florent Boudié (EPR) — Absent(e) M. Franck Riester (EPR) — Contre M. François Cormier-Bouligeon (EPR) — Contre M. Freddy Sertin (EPR) — Absent(e) M. Gabriel Attal (EPR) — Absent(e) M. Guillaume Gouffier Valente (EPR) — Contre M. Guillaume Kasbarian (EPR) — Absent(e) M. Hervé Berville (EPR) — Absent(e) M. Jean Laussucq (EPR) — Absent(e) M. Jean Terlier (EPR) — Contre M. Jean-François Rousset (EPR) — Contre M. Jean-Luc Fugit (EPR) — Absent(e) M. Jean-Marie Fiévet (EPR) — Contre M. Jean-Michel Jacques (EPR) — Absent(e) M. Jean-René Cazeneuve (EPR) — Absent(e) M. Karl Olive (EPR) — Absent(e) M. Lionel Causse (EPR) — Absent(e) M. Ludovic Mendes (EPR) — Absent(e) M. Marc Ferracci (EPR) — Contre M. Mathieu Lefèvre (EPR) — Pas de vote M. Michel Lauzzana (EPR) — Contre M. Mikaele Seo (EPR) — Absent(e) M. Moerani Frébault (EPR) — Absent(e) M. Nicolas Metzdorf (EPR) — Absent(e) M. Olivier Becht (EPR) — Absent(e) M. Paul Midy (EPR) — Absent(e) M. Pierre Cazeneuve (EPR) — Absent(e) M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR) — Absent(e) M. Roland Lescure (EPR) — Pas de vote M. Stéphane Buchou (EPR) — Contre M. Stéphane Mazars (EPR) — Contre M. Stéphane Travert (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Vojetta (EPR) — Absent(e) M. Sylvain Maillard (EPR) — Contre M. Sébastien Huyghe (EPR) — Contre M. Thomas Cazenave (EPR) — Absent(e) M. Thomas Gassilloud (EPR) — Absent(e) M. Vincent Caure (EPR) — Absent(e) M. Vincent Ledoux (EPR) — Absent(e) M. Yannick Chenevard (EPR) — Contre M. Éric Bothorel (EPR) — Contre M. Éric Woerth (EPR) — Contre Mme Amélia Lakrafi (EPR) — Absent(e) Mme Annaïg Le Meur (EPR) — Absent(e) Mme Anne Genetet (EPR) — Absent(e) Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) — Contre Mme Annie Vidal (EPR) — Contre Mme Astrid Panosyan-Bouvet (EPR) — Absent(e) Mme Brigitte Klinkert (EPR) — Absent(e) Mme Brigitte Liso (EPR) — Absent(e) Mme Camille Galliard-Minier (EPR) — Contre Mme Caroline Yadan (EPR) — Absent(e) Mme Constance Le Grip (EPR) — Contre Mme Corinne Vignon (EPR) — Absent(e) Mme Céline Calvez (EPR) — Contre Mme Danielle Brulebois (EPR) — Absent(e) Mme Eléonore Caroit (EPR) — Pas de vote Mme Emmanuelle Hoffman (EPR) — Absent(e) Mme Françoise Buffet (EPR) — Contre Mme Graziella Melchior (EPR) — Contre Mme Joséphine Missoffe (EPR) — Contre Mme Julie Delpech (EPR) — Absent(e) Mme Laure Miller (EPR) — Absent(e) Mme Liliana Tanguy (EPR) — Contre Mme Marie Lebec (EPR) — Contre Mme Marie-Ange Rousselot (EPR) — Absent(e) Mme Marie-Pierre Rixain (EPR) — Absent(e) Mme Maud Bregeon (EPR) — Pas de vote Mme Natalia Pouzyreff (EPR) — Contre Mme Nathalie Coggia (EPR) — Contre Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) — Absent(e) Mme Nicole Le Peih (EPR) — Absent(e) Mme Olga Givernet (EPR) — Absent(e) Mme Olivia Grégoire (EPR) — Absent(e) Mme Pauline Levasseur (EPR) — Absent(e) Mme Prisca Thevenot (EPR) — Contre Mme Sandra Marsaud (EPR) — Contre Mme Sandrine Le Feur (EPR) — Contre Mme Sophie Panonacle (EPR) — Absent(e) Mme Stéphanie Rist (EPR) — Pas de vote Mme Violette Spillebout (EPR) — Absent(e) Mme Véronique Riotton (EPR) — Contre Mme Yaël Braun-Pivet (EPR) — Pas de vote M. Bertrand Bouyx (HOR) — Contre M. Christophe Plassard (HOR) — Absent(e) M. Didier Lemaire (HOR) — Absent(e) M. François Gernigon (HOR) — Absent(e) M. François Jolivet (HOR) — Absent(e) M. Frédéric Valletoux (HOR) — Contre M. Henri Alfandari (HOR) — Absent(e) M. Jean Moulliere (HOR) — Contre M. Jean-François Portarrieu (HOR) — Absent(e) M. Jean-Michel Brard (HOR) — Absent(e) M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) — Contre M. Laurent Marcangeli (HOR) — Absent(e) M. Loïc Kervran (HOR) — Contre M. Paul Christophe (HOR) — Contre M. Philippe Fait (HOR) — Absent(e) M. Pierre Henriet (HOR) — Absent(e) M. Sylvain Berrios (HOR) — Absent(e) M. Thierry Benoit (HOR) — Absent(e) M. Thomas Lam (HOR) — Absent(e) M. Vincent Thiébaut (HOR) — Contre M. Xavier Albertini (HOR) — Absent(e) M. Xavier Lacombe (HOR) — Absent(e) M. Xavier Roseren (HOR) — Absent(e) Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) — Absent(e) Mme Anne Le Hénanff (HOR) — Pas de vote Mme Anne-Cécile Violland (HOR) — Contre Mme Béatrice Bellamy (HOR) — Absent(e) Mme Béatrice Piron (HOR) — Contre Mme Christine Le Nabour (HOR) — Contre Mme Félicie Gérard (HOR) — Absent(e) Mme Isabelle Rauch (HOR) — Absent(e) Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) — Absent(e) Mme Lise Magnier (HOR) — Absent(e) Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) — Contre Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) — Contre Mme Naïma Moutchou (HOR) — Pas de vote M. Alexandre Portier (DR) — Absent(e) M. Antoine Vermorel-Marques (DR) — Absent(e) M. Corentin Le Fur (DR) — Contre M. Eric Liégeon (DR) — Contre M. Fabien Di Filippo (DR) — Absent(e) M. Fabrice Brun (DR) — Absent(e) M. François-Xavier Ceccoli (DR) — Absent(e) M. Guillaume Lepers (DR) — Absent(e) M. Hubert Brigand (DR) — Absent(e) M. Ian Boucard (DR) — Absent(e) M. Jean-Didier Berger (DR) — Absent(e) M. Jean-Louis Thiériot (DR) — Absent(e) M. Jean-Luc Bourgeaux (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Taite (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Vigier (DR) — Absent(e) M. Jean-Yves Bony (DR) — Contre M. Julien Dive (DR) — Absent(e) M. Jérôme Nury (DR) — Absent(e) M. Laurent Wauquiez (DR) — Absent(e) M. Michel Barnier (DR) — Absent(e) M. Michel Herbillon (DR) — Absent(e) M. Nicolas Forissier (DR) — Pas de vote M. Nicolas Ray (DR) — Absent(e) M. Olivier Marleix (DR) — Absent(e) M. Patrick Hetzel (DR) — Contre M. Philippe Gosselin (DR) — Absent(e) M. Philippe Juvin (DR) — Absent(e) M. Pierre Cordier (DR) — Absent(e) M. Sébastien Martin (DR) — Pas de vote M. Thibault Bazin (DR) — Contre M. Vincent Descoeur (DR) — Contre M. Vincent Jeanbrun (DR) — Pas de vote M. Vincent Rolland (DR) — Absent(e) M. Xavier Breton (DR) — Absent(e) M. Yannick Neuder (DR) — Absent(e) M. Éric Pauget (DR) — Absent(e) Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) — Absent(e) Mme Anne-Laure Blin (DR) — Absent(e) Mme Christelle Minard (DR) — Absent(e) Mme Christelle Petex (DR) — Absent(e) Mme Frédérique Meunier (DR) — Absent(e) Mme Josiane Corneloup (DR) — Contre Mme Justine Gruet (DR) — Absent(e) Mme Marie-Christine Dalloz (DR) — Absent(e) Mme Michèle Tabarot (DR) — Absent(e) Mme Sylvie Bonnet (DR) — Contre Mme Sylvie Dezarnaud (DR) — Absent(e) Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) — Contre Mme Virginie Duby-Muller (DR) — Absent(e) Mme Véronique Louwagie (DR) — Absent(e) Mme Élisabeth de Maistre (DR) — Absent(e) Mme Émilie Bonnivard (DR) — Absent(e) M. Alexandre Dufosset (RN) — Contre M. Alexandre Loubet (RN) — Absent(e) M. Alexandre Sabatou (RN) — Absent(e) M. Alexis Jolly (RN) — Absent(e) M. Anthony Boulogne (RN) — Absent(e) M. Antoine Golliot (RN) — Contre M. Antoine Villedieu (RN) — Contre M. Arnaud Sanvert (RN) — Absent(e) M. Auguste Evrard (RN) — Absent(e) M. Aurélien Dutremble (RN) — Contre M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) — Absent(e) M. Bruno Bilde (RN) — Absent(e) M. Bruno Clavet (RN) — Absent(e) M. Bryan Masson (RN) — Contre M. Christian Girard (RN) — Contre M. Christophe Barthès (RN) — Contre M. Christophe Bentz (RN) — Contre M. David Magnier (RN) — Absent(e) M. Eddy Casterman (RN) — Absent(e) M. Emeric Salmon (RN) — Contre M. Emmanuel Blairy (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Fouquart (RN) — Contre M. Emmanuel Taché (RN) — Absent(e) M. Franck Allisio (RN) — Absent(e) M. Frank Giletti (RN) — Absent(e) M. Frédéric Boccaletti (RN) — Absent(e) M. Frédéric Falcon (RN) — Absent(e) M. Frédéric Weber (RN) — Contre M. Frédéric-Pierre Vos (RN) — Absent(e) M. Gaëtan Dussausaye (RN) — Contre M. Guillaume Bigot (RN) — Absent(e) M. Guillaume Florquin (RN) — Contre M. Hervé de Lépinau (RN) — Contre M. Jean-Philippe Tanguy (RN) — Contre M. Jocelyn Dessigny (RN) — Contre M. Jonathan Gery (RN) — Absent(e) M. Jordan Guitton (RN) — Contre M. Jorys Bovet (RN) — Absent(e) M. Joseph Rivière (RN) — Absent(e) M. José Beaurain (RN) — Contre M. José Gonzalez (RN) — Absent(e) M. Julien Gabarron (RN) — Absent(e) M. Julien Guibert (RN) — Contre M. Julien Limongi (RN) — Absent(e) M. Julien Odoul (RN) — Absent(e) M. Julien Rancoule (RN) — Contre M. Jérôme Buisson (RN) — Absent(e) M. Kévin Mauvieux (RN) — Contre M. Kévin Pfeffer (RN) — Absent(e) M. Laurent Jacobelli (RN) — Absent(e) M. Lionel Tivoli (RN) — Contre M. Marc de Fleurian (RN) — Absent(e) M. Matthias Renault (RN) — Contre M. Matthieu Marchio (RN) — Absent(e) M. Maxime Amblard (RN) — Contre M. Michaël Taverne (RN) — Absent(e) M. Michel Guiniot (RN) — Absent(e) M. Nicolas Dragon (RN) — Contre M. Nicolas Meizonnet (RN) — Contre M. Pascal Jenft (RN) — Contre M. Pascal Markowsky (RN) — Contre M. Patrice Martin (RN) — Contre M. Philippe Ballard (RN) — Absent(e) M. Philippe Lottiaux (RN) — Absent(e) M. Philippe Schreck (RN) — Contre M. Pierre Meurin (RN) — Contre M. René Lioret (RN) — Contre M. Robert Le Bourgeois (RN) — Contre M. Roger Chudeau (RN) — Contre M. Romain Baubry (RN) — Contre M. Romain Tonussi (RN) — Absent(e) M. Serge Muller (RN) — Contre M. Stéphane Rambaud (RN) — Absent(e) M. Sébastien Chenu (RN) — Absent(e) M. Sébastien Humbert (RN) — Contre M. Thibaut Monnier (RN) — Absent(e) M. Thierry Frappé (RN) — Contre M. Thierry Perez (RN) — Contre M. Thierry Tesson (RN) — Contre M. Thomas Ménagé (RN) — Contre M. Théo Bernhardt (RN) — Absent(e) M. Timothée Houssin (RN) — Contre M. Yoann Gillet (RN) — Absent(e) Mme Alexandra Masson (RN) — Absent(e) Mme Anaïs Sabatini (RN) — Contre Mme Anchya Bamana (RN) — Contre Mme Angélique Ranc (RN) — Contre Mme Anne Sicard (RN) — Contre Mme Béatrice Roullaud (RN) — Contre Mme Bénédicte Auzanot (RN) — Absent(e) Mme Caroline Colombier (RN) — Absent(e) Mme Caroline Parmentier (RN) — Absent(e) Mme Catherine Rimbert (RN) — Absent(e) Mme Christine Loir (RN) — Contre Mme Claire Marais-Beuil (RN) — Contre Mme Edwige Diaz (RN) — Absent(e) Mme Florence Goulet (RN) — Contre Mme Florence Joubert (RN) — Contre Mme Gisèle Lelouis (RN) — Contre Mme Géraldine Grangier (RN) — Contre Mme Hélène Laporte (RN) — Absent(e) Mme Joëlle Mélin (RN) — Absent(e) Mme Julie Lechanteux (RN) — Absent(e) Mme Katiana Levavasseur (RN) — Contre Mme Laure Lavalette (RN) — Absent(e) Mme Laurence Robert-Dehault (RN) — Absent(e) Mme Lisette Pollet (RN) — Contre Mme Manon Bouquin (RN) — Absent(e) Mme Marie-France Lorho (RN) — Absent(e) Mme Marine Hamelet (RN) — Contre Mme Marine Le Pen (RN) — Absent(e) Mme Michèle Martinez (RN) — Absent(e) Mme Monique Griseti (RN) — Contre Mme Nadine Lechon (RN) — Contre Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN) — Contre Mme Pascale Bordes (RN) — Contre Mme Sandrine Dogor-Such (RN) — Contre Mme Sophie Blanc (RN) — Contre Mme Sophie-Laurence Roy (RN) — Contre Mme Stéphanie Galzy (RN) — Absent(e) Mme Sylvie Josserand (RN) — Contre Mme Tiffany Joncour (RN) — Contre Mme Yaël Ménaché (RN) — Contre Mme Brigitte Barèges (UDR) — Absent(e) M. Aurélien Pradié (NI) — Absent(e) M. Daniel Grenon (NI) — Absent(e) M. Lionel Vuibert (NI) — Absent(e) M. Philippe Bonnecarrère (NI) — Absent(e) M. Raphaël Schellenberger (NI) — Absent(e) Mme Christine Engrand (NI) — Absent(e) Mme Sandra Delannoy (NI) — Absent(e) Mme Sophie Errante (NI) — Absent(e) Mme Stella Dupont (NI) — Absent(e) Mme Véronique Besse (NI) — Absent(e) Aurore Bergé — Absent(e) David Guerin — Absent(e) Eliane Kremer — Absent(e) Fabien Lainé — Absent(e) Gérald Darmanin — Absent(e) Isabelle Mesnard — Absent(e) M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) — Absent(e) M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR) — Contre M. Bernard Chaix (UDDPLR) — Absent(e) M. Charles Alloncle (UDDPLR) — Contre M. Gérault Verny (UDDPLR) — Absent(e) M. Marc Chavent (UDDPLR) — Absent(e) M. Matthieu Bloch (UDDPLR) — Absent(e) M. Maxime Michelet (UDDPLR) — Contre M. Olivier Fayssat (UDDPLR) — Contre M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR) — Contre M. Vincent Trébuchet (UDDPLR) — Contre M. Éric Ciotti (UDDPLR) — Absent(e) M. Éric Michoux (UDDPLR) — Contre Michel Gonord — Absent(e) Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR) — Absent(e) Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) — Absent(e) Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR) — Contre Pascale Bay — Absent(e) Remi Provendier — Absent(e) Sophie Delorme Duret — Absent(e) Stéphane Séjourné — Absent(e)
Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 36% 64% 36%
DR contre 0% 17% 83% 17%
ECOS pour 24% 0% 76% 24%
EPR contre 0% 39% 61% 39%
GDR pour 11% 0% 89% 11%
HOR contre 0% 33% 67% 33%
LFI-NFP pour 37% 0% 63% 37%
LIOT contre 4% 9% 87% 13%
NI pour 0% 0% 100% 0%
RN contre 0% 54% 46% 54%
SOC contre 3% 43% 54% 46%
UDDPLR contre 0% 50% 50% 50%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Le vote de chaque député

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 8 mois