Le sous-amendement n° 2656 de M. Turquois (DEM) après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Il y a 1 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 2656 de M. Turquois (DEM) après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sous-amendement n° 2656

Auteur : M. Nicolas Turquois


Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 41% 0% 59% 41%
DR contre 2% 11% 83% 17%
ECOS contre 0% 18% 66% 34%
EPR contre 4% 22% 69% 31%
GDR pour 6% 6% 89% 11%
HOR contre 3% 23% 74% 26%
LFI-NFP abstention 0% 0% 59% 41%
LIOT pour 9% 4% 87% 13%
NI pour 11% 0% 89% 11%
RN contre 0% 48% 52% 48%
SOC pour 28% 17% 52% 48%
UDDPLR contre 0% 44% 56% 44%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Albertini était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Henri Alfandari était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-José Allemand s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Franck Allisio était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Alloncle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gabriel Amard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Amblard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Amiel a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ségolène Amiot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pouria Amirshahi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Farida Amrani était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pieyre-Alexandre Anglade était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Rodrigo Arenas était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Armand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Raphaël Arnault était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Arrighi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gabriel Attal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Clémentine Autain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Bénédicte Auzanot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joël Aviragnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Léa Balage El Mariky était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Erwan Balanant était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Ballard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anchya Bamana a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Géraldine Bannier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christian Baptiste était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Barèges était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Barnier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Barthès a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Barusseau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Bataille était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Delphine Batho était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Baubry était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Baumel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Pascale Bay était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thibault Bazin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Bazin-Malgras était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. José Beaurain a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Becht était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Belkhir Belhaddad était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Bellamy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Bellay a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisa Belluco a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karim Ben Cheikh était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Édouard Bénard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karim Benbrahim a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Bergantz a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Aurore Bergé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Didier Berger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ugo Bernalicis était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Théo Bernhardt a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Berrios était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé Berville était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Besse était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Bex était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Bigot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bruno Bilde a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Carlos Martens Bilongo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benoît Biteau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Blairy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Blanc a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Blanchet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Laure Blin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthieu Bloch était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Boccaletti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Bolo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Manuel Bompard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Bonnecarrère était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Bonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Bonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Bonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Émilie Bonnivard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Yves Bony s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Pascale Bordes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élisabeth Borne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Bothorel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ian Boucard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Florent Boudié était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Anthony Boulogne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mickaël Bouloux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Idir Boumertit s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Bouquin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Bourgeaux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Soumya Bourouaha était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bertrand Bouyx était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jorys Bovet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Louis Boyard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Michel Brard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Maud Bregeon a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Breton était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hubert Brigand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Blandine Brocard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Anthony Brosse a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Brugerolles était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danielle Brulebois était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Brun a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Brun était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joël Bruneau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Buchou a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Françoise Buffet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Buisson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre-Yves Cadalen était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Elie Califer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Calvez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Colette Capdevielle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre-Henri Carbonnel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Eléonore Caroit a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aymeric Caron était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Carrière était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Danièle Carteron était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Castellani était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Eddy Casterman était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Salvatore Castiglione était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Victor Castor était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Gabrielle Cathala était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Caure était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Causse a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Cazenave était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Cazeneuve était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-René Cazeneuve était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François-Xavier Ceccoli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bérenger Cernon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bernard Chaix était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. André Chassaigne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Cyrielle Chatelain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Chavent était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Chenevard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Chenu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophia Chikirou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Christophe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Christophle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roger Chudeau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Ciotti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bruno Clavet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hadrien Clouet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Coggia était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul-André Colombani a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Colombier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Coquerel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexis Corbière était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Cordier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Cormier-Bouligeon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Josiane Corneloup a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mickaël Cosson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Coulomme s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierrick Courbon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Croizier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle D'Intorni était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Christine Dalloz était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Gérald Darmanin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Geneviève Darrieussecq a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Daubié était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hendrik Davi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alain David était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles de Courson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc de Fleurian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé de Lépinau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élisabeth de Maistre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Constance de Pélichy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Delannoy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arthur Delaporte a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Delautrette était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Delogu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Sophie Delorme Duret était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Delpech était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Descoeur s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jocelyn Dessigny était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Dezarnaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabien Di Filippo a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Edwige Diaz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dieynaba Diop était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aly Diouara s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benjamin Dirx était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Dive était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Fanny Dombre Coste a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Dragon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Dubré-Chirat s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Virginie Duby-Muller était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Peio Dufau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Dufosset était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alma Dufour était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Duplessy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stella Dupont a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Dutremble a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Inaki Echaniz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Engrand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Karen Erodi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Errante était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Eskenazi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Auguste Evrard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Fait était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Falcon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Falorni était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Elsa Faucillon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Faure était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Favennec-Bécot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Fayssat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Fégné était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Feld s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Fernandes s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Ferracci était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marina Ferrari a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Ferrer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Fesneau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Marie Fiévet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Agnès Firmin Le Bodo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Florquin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Forissier a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Fouquart était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Fournier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Frappé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Moerani Frébault était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Martine Froger a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bruno Fuchs était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Gabarron était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Perceval Gaillard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Camille Galliard-Minier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stéphanie Galzy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Charlotte Garin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Garot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Gassilloud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Genetet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Félicie Gérard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Gernigon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jonathan Gery était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frank Giletti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yoann Gillet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christian Girard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Damien Girard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Olga Givernet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Océane Godard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Gokel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Golliot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Michel Gonord était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. José Gonzalez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Gosselin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Pascale Got a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Gouffier Valente s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Perrine Goulet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Florence Goulet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Géraldine Grangier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Grégoire était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Olivia Grégoire était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Carles Grelier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Daniel Grenon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Monique Griseti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Justine Gruet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Guedj a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

David Guerin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Clémence Guetté était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Guibert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Guiniot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Guiraud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frantz Gumbs était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Steevy Gustave était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Habib était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Hablot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ayda Hadizadeh était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Zahia Hamdane était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marine Hamelet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Henriet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Herbillon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Hervieu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Hervieu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrick Hetzel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Hignet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Emmanuelle Hoffman était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Hollande a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sacha Houlié a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Timothée Houssin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Humbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Harold Huwart était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Huyghe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Iordanoff était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Cyrille Isaac-Sibille a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Jacobelli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Michel Jacques était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Jeanbrun a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Jenft était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Jolivet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexis Jolly était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Tiffany Joncour était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Josserand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Josso a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Florence Joubert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Chantal Jourdan a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Juvin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Émeline K/Bidi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marietta Karamanli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Fatiha Keloua Hachi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Andy Kerbrat était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Loïc Kervran était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Eliane Kremer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Daniel Labaronne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bastien Lachaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Lacombe était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Laernoes était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Tristan Lahais s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Abdelkader Lahmar s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Fabien Lainé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Laisney était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Amélia Lakrafi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Lam a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hélène Laporte a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Latombe était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Laussucq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Lauzzana a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laure Lavalette était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Le Coq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Le Feur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Corentin Le Fur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Le Gac s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Le Gall s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Constance Le Grip a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Le Hénanff a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Annaïg Le Meur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Le Nabour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Le Peih a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marine Le Pen a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Léaument s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Lebec était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Karine Lebon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élise Leboucher s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Lecamp était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Lechanteux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nadine Lechon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Lecoq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Ledoux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mathieu Lefèvre a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Legavre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sarah Legrain s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Lejeune était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Lemaire était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Lenormand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Lepers était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Murielle Lepvraud s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roland Lescure a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérard Leseul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Létard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Pauline Levasseur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Lhardit a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Eric Liégeon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Liger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Limongi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Delphine Lingemann a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Lioret était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Liso était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Loir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-France Lorho a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Lottiaux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Loubet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Louwagie était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benjamin Lucas-Lundy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lise Magnier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Maillard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Maillot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Mandon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hanane Mansouri était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Marais-Beuil était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Marcangeli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthieu Marchio était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bastien Marchive était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Marion a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Markowsky a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Pierre Marle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Marleix était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Marsaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élisa Martin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrice Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Martin a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Martineau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Martinez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Masséglia était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Masson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bryan Masson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Max Mathiasin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Mattei était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Damien Maudet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Maurel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marianne Maximi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Mazars était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Mazaury était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Meizonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Graziella Melchior était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joëlle Mélin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Ménaché était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Ménagé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ludovic Mendes était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Mercier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Mesmeur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Isabelle Mesnard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Mette a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Metzdorf était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Meunier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Frédérique Meunier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Meurin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Michelet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Midy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laure Miller était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Minard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Molac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Mongardien était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Monnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thibaut Monnier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Louise Morel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Moulliere était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Serge Muller était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marcellin Nadeau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Naegelen était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Naillet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Neuder était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Nilor était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Nosbé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Nury était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jacques Oberti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danièle Obono s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Odoul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karl Olive était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hubert Ott a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Ozenne s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Oziol s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Padey était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jimmy Pahun était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Panifous a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Panonacle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Astrid Panosyan-Bouvet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Panot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Pantel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Parmentier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Pauget était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Pena a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Perez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Petex était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Petit a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Maud Petit a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Peu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Peytavie s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Pfeffer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anna Pic était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Pilato était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Piquemal était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Pirès Beaune était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Piron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Plassard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Pochon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisette Pollet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Portarrieu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Portes était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Portier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Dominique Potier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Josy Poueyto a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Natalia Pouzyreff était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Pradié était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Proença s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Remi Provendier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Loïc Prud'homme était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Rambaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Richard Ramos a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Angélique Ranc était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Rancoule était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Hugues Ratenon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Rauch était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Claude Raux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Ray était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Récalde était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Regol a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mereana Reid Arbelot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Franck Riester était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Davy Rimane était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Rimbert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Riotton était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stéphanie Rist a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joseph Rivière était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Pierre Rixain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laurence Robert-Dehault était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Rodwell était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Rolland était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Sophie Ronceret était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Roseren était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Rossi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claudia Rouaux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Roussel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Ange Rousselot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Rousset a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie-Laurence Roy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Ruffin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Runel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Sabatou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Saint-Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Saint-Pasteur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laetitia Saint-Paul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Saintoul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Sanquer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Sansu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Santiago a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Sanvert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Eva Sas était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé Saulignac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Raphaël Schellenberger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Schreck a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Stéphane Séjourné était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mikaele Seo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Freddy Sertin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Serva était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Sicard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Simion a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danielle Simonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bertrand Sorre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Sother a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ersilia Soudais s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Violette Spillebout était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Stambach-Terrenoir s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Tabarot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Taché était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Taché était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Taillé-Polian était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Taite était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Tanguy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Liliana Tanguy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Taupiac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Andrée Taurinya était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michaël Taverne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Tavernier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Terlier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Thiébault-Martinez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Thiébaut était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Thiériot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Thierry était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabine Thillaye était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mélanie Thomin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Tivoli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Tjibaou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Travert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Trébuchet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Aurélie Trouvé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Turquois a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Valletoux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Vannier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Vermorel-Marques était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérault Verny était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roger Vicot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Annie Vidal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Vigier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Vigier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Corinne Vignon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Viry était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Vojetta était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric-Pierre Vos était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dominique Voynet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Vuibert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Warsmann a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Wauquiez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jiovanny William était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Woerth a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Yadan était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Youssouffa était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.