La deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

La deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 63% 0% 38% 63%
DR abstention 0% 0% 63% 37%
ECOS abstention 3% 21% 32% 68%
EPR pour 61% 0% 39% 61%
GDR abstention 17% 11% 44% 56%
HOR abstention 22% 0% 49% 51%
LFI-NFP contre 4% 78% 18% 82%
LIOT pour 28% 0% 72% 28%
NI pour 20% 10% 70% 30%
RN contre 0% 68% 32% 68%
SOC pour 84% 0% 13% 87%
UDDPLR contre 0% 41% 59% 41%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Liste des votes

Autre

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Mme Audrey Abadie-Amiel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

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M. Xavier Albertini s'est abstenu(e).

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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M. Henri Alfandari était absent(e).

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Franck Allisio était absent(e).

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M. Charles Alloncle était absent(e).

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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M. David Amiel a voté pas de vote.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi s'est abstenu(e).

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Mme Farida Amrani a voté contre.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté pour.

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M. Rodrigo Arenas a voté contre.

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M. Antoine Armand était absent(e).

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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Mme Christine Arrighi était absent(e).

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M. Gabriel Attal a voté pour.

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Mme Clémentine Autain a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot était absent(e).

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M. Joël Aviragnet a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky était absent(e).

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M. Erwan Balanant a voté pour.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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Mme Anchya Bamana a voté contre.

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Mme Géraldine Bannier a voté pour.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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Mme Brigitte Barèges était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michel Barnier était absent(e).

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M. Christophe Barthès était absent(e).

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Pierre Bataille était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Delphine Batho a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Baubry était absent(e).

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M. Laurent Baumel a voté pour.

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Pascale Bay était absent(e).

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M. Thibault Bazin s'est abstenu(e).

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Mme Valérie Bazin-Malgras s'est abstenu(e).

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M. José Beaurain a voté contre.

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M. Olivier Becht était absent(e).

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M. Belkhir Belhaddad a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy s'est abstenu(e).

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Mme Béatrice Bellay s'est abstenu(e).

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Mme Lisa Belluco était absent(e).

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh s'est abstenu(e).

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M. Édouard Bénard s'est abstenu(e).

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

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Mme Shéhérazade Bentorki était absent(e).

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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Aurore Bergé était absent(e).

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M. Jean-Didier Berger était absent(e).

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M. Ugo Bernalicis était absent(e).

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Sylvain Berrios était absent(e).

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M. Hervé Berville était absent(e).

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Mme Véronique Besse était absent(e).

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Guillaume Bigot a voté contre.

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M. Bruno Bilde était absent(e).

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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M. Benoît Biteau s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Blairy a voté contre.

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Mme Sophie Blanc était absent(e).

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M. Benoît Blanchard était absent(e).

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M. Christophe Blanchet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne-Laure Blin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Boccaletti était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean Bodart était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Bolo a voté pour.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Bonnecarrère était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Bonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Bonnet s'est abstenu(e).

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M. Arnaud Bonnet s'est abstenu(e).

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Mme Émilie Bonnivard s'est abstenu(e).

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M. Jean-Yves Bony s'est abstenu(e).

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Mme Pascale Bordes était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Élisabeth Borne était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Bothorel a voté pour.

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M. Ian Boucard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Florent Boudié a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Mickaël Bouloux était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Manon Bouquin était absent(e).

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M. Jean-Luc Bourgeaux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Soumya Bourouaha s'est abstenu(e).

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M. Bertrand Bouyx s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Louis Boyard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Michel Brard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Maud Bregeon a voté pas de vote.

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Mme Dorine Bregman était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Xavier Breton était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hubert Brigand s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Blandine Brocard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Brugerolles s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danielle Brulebois était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Fabrice Brun s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Brun a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Joël Bruneau était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Buchou a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Elie Califer était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Céline Calvez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre-Henri Carbonnel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Eléonore Caroit a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danièle Carteron était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michel Castellani était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Salvatore Castiglione était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Victor Castor était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Vincent Caure a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Lionel Causse a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Cazenave était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François-Xavier Ceccoli s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Pauline Cestrières était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bernard Chaix était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. André Chassaigne était absent(e).

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Mme Cyrielle Chatelain s'est abstenu(e).

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M. Bernard Chaumeil était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc Chavent était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Cendrine Chazé était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yannick Chenevard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Paul Christophe s'est abstenu(e).

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M. Paul Christophle était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Roger Chudeau était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Ciotti était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bruno Clavet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nathalie Coggia a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul-André Colombani a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Coquerel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexis Corbière a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Cordier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Josiane Corneloup s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Mickaël Cosson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierrick Courbon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michel Criaud était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Croizier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christelle D'Intorni était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Christine Dalloz s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Gérald Darmanin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Daubié a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alain David était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles de Courson était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Élisabeth de Maistre s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Constance de Pélichy était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Catherine Dellong Meng était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Delogu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Sophie Delorme Duret était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Delpech a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Vincent Descoeur s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Dezarnaud était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Fabien Di Filippo s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aly Diouara a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Benjamin Dirx a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Dive était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Virginie Duby-Muller était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Peio Dufau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Dufosset était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Lionel Duparay était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Duplessy était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Iñaki Echaniz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme End était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Engrand était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Errante était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Eskenazi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Auguste Evrard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Fait était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Falcon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Olivier Falorni était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Elsa Faucillon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Olivier Faure a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Denis Fégné a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Ferracci a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marina Ferrari a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Ferrer était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Fesneau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Florquin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Forissier a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Fournier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Frappé a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Moerani Frébault était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Martine Froger a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alix Fruchon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bruno Fuchs était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Gabarron était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Perceval Gaillard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Camille Galliard-Minier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stéphanie Galzy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Charlotte Garin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Garot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Gassilloud était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Genetet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Félicie Gérard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Gernigon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabine Gervais était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jonathan Gery a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frank Giletti était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yoann Gillet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christian Girard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Damien Girard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Olga Givernet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Océane Godard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Gokel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Golliot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Michel Gonord était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. José Gonzalez était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Gosselin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Pascale Got a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Gouffier Valente a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Perrine Goulet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Florence Goulet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Géraldine Grangier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Olivia Grégoire a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Carles Grelier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Daniel Grenon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Monique Griseti a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Justine Gruet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

David Guerin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Clémence Guetté a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Guibert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Carole Guillerm était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Guiniot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Guiraud était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jordan Guitton était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frantz Gumbs a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Steevy Gustave s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Habib était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Hablot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Zahia Hamdane a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marine Hamelet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Henriet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Herbillon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Hervieu était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Hervieu était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrick Hetzel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Hignet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Emmanuelle Hoffman était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Hollande a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sacha Houlié a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Timothée Houssin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Humbert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Harold Huwart était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Huyghe a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Ibled était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Iordanoff était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Cyrille Isaac-Sibille a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Jacobelli était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Michel Jacques a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Jeanbrun a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Jenft a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Jolivet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexis Jolly a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Tiffany Joncour était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Édouard Jordan était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Josserand a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Josso a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Florence Joubert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Chantal Jourdan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Juvin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Émeline K/Bidi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marietta Karamanli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Kasbarian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Fatiha Keloua Hachi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Andy Kerbrat était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Loïc Kervran était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Eliane Kremer était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Daniel Labaronne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bastien Lachaud était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Lacombe était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Laernoes était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Tristan Lahais s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Fabien Lainé était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Laisney a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Amélia Lakrafi était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Lalanne était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Lam s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hélène Laporte a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benoît Larrouquis était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Latombe était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alim Latrèche était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Laussucq était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Lauzzana a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laure Lavalette était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Le Coq était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Le Feur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Corentin Le Fur était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Le Gac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Le Gall a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Constance Le Grip a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Le Hénanff a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Annaïg Le Meur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Le Nabour a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Le Peih a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marine Le Pen a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Léaument a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Lebec a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Karine Lebon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élise Leboucher a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Lecamp a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Lechanteux était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nadine Lechon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Ledoux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mathieu Lefèvre a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Legavre a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sarah Legrain a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Gisèle Lelouis était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Lemaire s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Patricia Lemoine était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Lenormand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Lepers était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roland Lescure a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérard Leseul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Létard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Pauline Levasseur était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Lhardit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Eric Liégeon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Liger était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Limongi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Delphine Lingemann a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Lioret était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Liso a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Loir a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-France Lorho a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Lottiaux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Loubet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Louwagie était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Philippe Lubet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Ludmann était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lise Magnier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Maillard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Maillot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Mandon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hanane Mansouri était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Marais-Beuil était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Marcangeli s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthieu Marchio a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bastien Marchive était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Marion a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Markowsky a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Marle était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Marleix était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Marsaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élisa Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrice Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Martin a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Martin (Gironde) était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Martineau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Martinez a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Masséglia a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Masson était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bryan Masson était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Max Mathiasin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Damien Maudet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Maurel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Patricia Maussion était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marianne Maximi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Mazars était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Mazaury a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Graziella Melchior a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joëlle Mélin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Ménaché a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Ménagé a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ludovic Mendes était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Mercier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Mesmeur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Isabelle Mesnard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Mette a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Metzdorf a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Meunier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Frédérique Meunier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Meurin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Michelet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Midy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laure Miller a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Minard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Molac était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Mongardien était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Monnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thibaut Monnier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Louise Morel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Moulliere s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Serge Muller a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marcellin Nadeau était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Naegelen a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Naillet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Neuder était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Nilor était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Nury était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danièle Obono a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Odoul était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karl Olive a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hubert Ott a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Ozenne s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Oziol a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Padey était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jimmy Pahun était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Dominique Paillat était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Panifous a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Agnès Pannier-Runacher était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Panonacle était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Astrid Panosyan-Bouvet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Panot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Pantel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Parmentier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Patrier-Leitus s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Pauget était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Pena a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Perez a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Petex était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Petit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Maud Petit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Peu s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Peytavie a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Pfeffer était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anna Pic a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Pilato était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Piquemal était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Piron a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Plassard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Pochon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisette Pollet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Portarrieu était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Portes a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Portier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Dominique Potier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Josy Poueyto a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Natalia Pouzyreff était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Pradié était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Proença était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Remi Provendier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Loïc Prud'homme était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Rambaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Richard Ramos était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Angélique Ranc a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Rancoule a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Hugues Ratenon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Rauch a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Claude Raux était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Ray s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Récalde a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mereana Reid Arbelot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Emeline Rey-Rinchet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Ricourt Vaginay était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Franck Riester a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Davy Rimane était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Rimbert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Riotton a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stéphanie Rist a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joseph Rivière était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Pierre Rixain a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laurence Robert-Dehault était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Rodwell a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Rolland était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Roseren était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Rossi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claudia Rouaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Roumégas s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Rousseau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Roussel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Ange Rousselot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Rousset a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie-Laurence Roy était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Ruffin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Runel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Sabatou a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Saint-Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Saint-Pasteur était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laetitia Saint-Paul était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Saintoul a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Sanquer était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Sansu était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Santiago a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Sanvert était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Eva Sas s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé Saulignac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Raphaël Schellenberger était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Schreck a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabrina Sebaihi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Stéphane Séjourné était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mikaele Seo a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Freddy Sertin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Serva était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Sicard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Simion a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danielle Simonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bertrand Sorre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Sother a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ersilia Soudais a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Violette Spillebout était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Tabarot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Taché a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Taché était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Taillé-Polian s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Taite était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Liliana Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Taupiac était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Andrée Taurinya a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michaël Taverne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Tavernier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Terlier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Thiébaut a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Thiériot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Thierry était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabine Thillaye était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mélanie Thomin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Tivoli a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Tjibaou était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gabriel Tomatis était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Travert était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Trébuchet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Cyril Tribuiani était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Aurélie Trouvé a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Tryzna était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Turquois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Valentin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Valletoux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Vannier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Vermorel-Marques était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérault Verny était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roger Vicot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Annie Vidal a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Vigier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Vigier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Corinne Vignon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Viry était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Vojetta était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dominique Voynet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Vuibert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Warsmann a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Wauquiez était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christopher Weissberg était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jiovanny William a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Woerth a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Yadan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Youssouffa a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 8 mois