L'amendement n° 2693 du Gouvernement à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Et vous, qu'auriez-vous voté ?

Prenez position ci-dessous avant de découvrir le résultat —

✓ Adopté 12 novembre 2025
Pour : 386 Contre : 0 Abstention : 0 Absents / sans vote : 213

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2693 du Gouvernement à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement a pour objet d’introduire, au bénéfice des femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, une bonification d’un trimestre au titre de chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004 et d’ajuster le dispositif de majoration de durée… Cet amendement a pour objet d’introduire, au bénéfice des femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, une bonification d’un trimestre au titre de chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004 et d’ajuster le dispositif de majoration de durée d’assurance (MDA) pour accouchement de deux trimestres, prévu par l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires. À l’issue des évolutions envisagées, ces femmes bénéficieront pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004 de deux trimestres de majoration de durée d’assurance, dont l’un pris en compte au titre de cette nouvelle bonification. En effet, les droits familiaux des régimes de la fonction publique ne sont pas identiques à ceux du régime général. Ainsi, les femmes fonctionnaires ou ayant relevé des régimes spéciaux de retraite de la fonction publique au moins une fois dans leur vie professionnelle bénéficient de 2 trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de leur accouchement seul alors que les femmes affiliées au régime général disposent de 4 trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de l’accouchement, et de 4 trimestres supplémentaires au titre de l’éducation, à partager le cas échéant avec l’autre parent. De surcroît, ces trimestres permettent, dans les régimes de la fonction publique, d’améliorer la durée d’assurance (donc le taux de liquidation), mais pas la durée de service et de bonifications (donc le coefficient de proratisation), à la différence du régime général, dans lequel les trimestres de MDA interviennent à la fois pour le taux de liquidation et le coefficient de proratisation.Or la délégation paritaire permanente (DPP) a été chargée au premier semestre 2025 de proposer des pistes d’évolution du système de retraites pour le secteur privé. Certaines mesures examinées dans le cadre de la délégation visaient à améliorer les droits à pension des femmes. En effet, les femmes bénéficient de pensions moins élevées que les hommes, y compris dans les régimes de la fonction publique (pensions inférieures de 15% à celle des hommes dans la FPE et la FPT, et de 10% dans la FPH).Il est ainsi envisagé, dans le cadre de mesures réglementaires, de prendre en compte les 23 ou 24 meilleures années (au lieu de 25), pour le calcul du salaire annuel moyen (SAM), servant au calcul de la pension au régime général : cette mesure ne serait pas applicable dans les régimes de la fonction publique, compte tenu du mode de calcul différent, fondé sur l’indice détenu lors des six derniers mois.L’écart de droits entre les femmes fonctionnaires et les femmes affiliées au régime général s’accroîtrait alors sans raison objective.Par cet amendement, il est ainsi proposé de mettre en œuvre une mesure à destination des femmes affiliées ou ayant été affiliées dans un régime spécial de la fonction publique, poursuivant le même objectif d’augmentation du niveau des pensions des femmes. Il s’agit d’accorder une bonification pour enfant d’1 trimestre, ce qui augmenterait le niveau de la pension en améliorant la durée de services et de bonifications.L’impact financier de cette mesure serait progressif. Il est évalué, pour le régime de la fonction publique de l’État (FPE) et la CNRACL à 30 M€ en 2035 et à 0,49 Md€ en 2050, la modification du mode de calcul du SAM représentant un même ordre de grandeur au regard des effectifs dans chaque régime (2,2Mds€ en 2050). Cette mesure aura un impact positif important pour 70 à 80 % des femmes fonctionnaires nées à compter de la fin des années 1970 (avec un âge de départ à la retraite fixé à 64 ans). Les bénéficiaires de cette réforme seront ainsi les mères n’ayant pas la durée de services et de bonifications suffisante pour éviter une proratisation dans l’un des régimes de la fonction publique. Pour ces personnes, le gain moyen pension sera de 2 %.

Déposé par Gouvernement

Article 45 Amendement n° 2693 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Santé Protection sociale et retraites

Et vous, qu'auriez-vous voté ?

Prenez position avant de comparer avec votre député.

L'hémicycle sur ce vote

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Pour M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Pour M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) — Pour M. Antoine Léaument (LFI-NFP) — Absent(e) M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) — Pour M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Taché (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aymeric Caron (LFI-NFP) — Absent(e) M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) — Pour M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) — Absent(e) M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) — Pour M. Christophe Bex (LFI-NFP) — Pour M. Damien Maudet (LFI-NFP) — Pour M. David Guiraud (LFI-NFP) — Pour M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) — Pour M. François Piquemal (LFI-NFP) — Absent(e) M. Gabriel Amard (LFI-NFP) — Pour M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Pour M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Pour M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Pour M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) — Absent(e) M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) — Pour M. Louis Boyard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) — Absent(e) M. Manuel Bompard (LFI-NFP) — Pour M. Matthias Tavel (LFI-NFP) — Pour M. Maxime Laisney (LFI-NFP) — Pour M. Paul Vannier (LFI-NFP) — Pour M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Absent(e) M. Raphaël Arnault (LFI-NFP) — Absent(e) M. René Pilato (LFI-NFP) — Pour M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) — Pour M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) — Pour M. Sébastien Delogu (LFI-NFP) — Absent(e) M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Pour M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) — Absent(e) M. Éric Coquerel (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Alma Dufour (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Pour Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) — Pour Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Pour Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) — Pour Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) — Pour Mme Danièle Obono (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Farida Amrani (LFI-NFP) — Pour Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Karen Erodi (LFI-NFP) — Pour Mme Manon Meunier (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) — Pour Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) — Pour Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP) — Pour Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) — Pour Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) — Pour Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) — Pour Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Élisa Martin (LFI-NFP) — Pour Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) — Pour M. André Chassaigne (GDR) — Absent(e) M. Davy Rimane (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Maurel (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Tjibaou (GDR) — Absent(e) M. Frédéric Maillot (GDR) — Absent(e) M. Jean-Paul Lecoq (GDR) — Pour M. Jean-Victor Castor (GDR) — Absent(e) M. Julien Brugerolles (GDR) — Pour M. Marcellin Nadeau (GDR) — Absent(e) M. Nicolas Sansu (GDR) — Pour M. Stéphane Peu (GDR) — Pour M. Yannick Monnet (GDR) — Pour M. Édouard Bénard (GDR) — Pour Mme Elsa Faucillon (GDR) — Pour Mme Karine Lebon (GDR) — Absent(e) Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) — Absent(e) Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Absent(e) Mme Émeline K/Bidi (GDR) — Absent(e) M. Alexis Corbière (ECOS) — Pour M. Arnaud Bonnet (ECOS) — Absent(e) M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) — Pour M. Benoît Biteau (ECOS) — Absent(e) M. Boris Tavernier (ECOS) — Pour M. Charles Fournier (ECOS) — Absent(e) M. Damien Girard (ECOS) — Absent(e) M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Pour M. François Ruffin (ECOS) — Pour M. Hendrik Davi (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Claude Raux (ECOS) — Pour M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) — Pour M. Jérémie Iordanoff (ECOS) — Absent(e) M. Karim Ben Cheikh (ECOS) — Pour M. Nicolas Bonnet (ECOS) — Absent(e) M. Nicolas Thierry (ECOS) — Pour M. Pouria Amirshahi (ECOS) — Pour M. Steevy Gustave (ECOS) — Absent(e) M. Sébastien Peytavie (ECOS) — Pour M. Tristan Lahais (ECOS) — Pour Mme Catherine Hervieu (ECOS) — Pour Mme Christine Arrighi (ECOS) — Absent(e) Mme Clémentine Autain (ECOS) — Pour Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) — Pour Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Absent(e) Mme Delphine Batho (ECOS) — Pour Mme Dominique Voynet (ECOS) — Pour Mme Eva Sas (ECOS) — Absent(e) Mme Julie Laernoes (ECOS) — Absent(e) Mme Julie Ozenne (ECOS) — Pour Mme Lisa Belluco (ECOS) — Pour Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) — Pour Mme Marie Pochon (ECOS) — Pour Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) — Absent(e) Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) — Absent(e) Mme Sandra Regol (ECOS) — Pour Mme Sandrine Rousseau (ECOS) — Pour Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) — Absent(e) M. Alain David (SOC) — Pour M. Arnaud Simion (SOC) — Pour M. Arthur Delaporte (SOC) — Pour M. Aurélien Rousseau (SOC) — Pour M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Pour M. Boris Vallaud (SOC) — Pour M. Christian Baptiste (SOC) — Absent(e) M. Christophe Proença (SOC) — Pour M. Denis Fégné (SOC) — Pour M. Dominique Potier (SOC) — Pour M. Elie Califer (SOC) — Absent(e) M. Emmanuel Grégoire (SOC) — Pour M. Fabrice Barusseau (SOC) — Pour M. Fabrice Roussel (SOC) — Pour M. François Hollande (SOC) — Pour M. Guillaume Garot (SOC) — Pour M. Gérard Leseul (SOC) — Pour M. Hervé Saulignac (SOC) — Pour M. Iñaki Echaniz (SOC) — Pour M. Jacques Oberti (SOC) — Pour M. Jiovanny William (SOC) — Absent(e) M. Joël Aviragnet (SOC) — Pour M. Julien Gokel (SOC) — Pour M. Jérôme Guedj (SOC) — Pour M. Karim Benbrahim (SOC) — Pour M. Laurent Baumel (SOC) — Pour M. Laurent Lhardit (SOC) — Pour M. Marc Pena (SOC) — Pour M. Mickaël Bouloux (SOC) — Pour M. Olivier Faure (SOC) — Pour M. Paul Christophle (SOC) — Pour M. Peio Dufau (SOC) — Pour M. Philippe Brun (SOC) — Pour M. Philippe Naillet (SOC) — Absent(e) M. Pierre Pribetich (SOC) — Pour M. Pierrick Courbon (SOC) — Pour M. Roger Vicot (SOC) — Pour M. Romain Eskenazi (SOC) — Pour M. Sacha Houlié (SOC) — Absent(e) M. Stéphane Delautrette (SOC) — Pour M. Stéphane Hablot (SOC) — Pour M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Pour M. Thierry Sother (SOC) — Pour Mme Anna Pic (SOC) — Pour Mme Ayda Hadizadeh (SOC) — Pour Mme Béatrice Bellay (SOC) — Pour Mme Chantal Jourdan (SOC) — Pour Mme Christine Pirès Beaune (SOC) — Pour Mme Claudia Rouaux (SOC) — Pour Mme Colette Capdevielle (SOC) — Pour Mme Céline Hervieu (SOC) — Absent(e) Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) — Pour Mme Dieynaba Diop (SOC) — Pour Mme Estelle Mercier (SOC) — Pour Mme Fanny Dombre Coste (SOC) — Pour Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) — Pour Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) — Pour Mme Isabelle Santiago (SOC) — Pour Mme Marie Récalde (SOC) — Pour Mme Marie-José Allemand (SOC) — Pour Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) — Pour Mme Marietta Karamanli (SOC) — Pour Mme Martine Froger (SOC) — Pour Mme Mélanie Thomin (SOC) — Pour Mme Océane Godard (SOC) — Pour Mme Pascale Got (SOC) — Pour Mme Sandrine Runel (SOC) — Pour Mme Sophie Pantel (SOC) — Pour Mme Valérie Rossi (SOC) — Pour M. Charles de Courson (LIOT) — Pour M. Christophe Naegelen (LIOT) — Absent(e) M. David Habib (LIOT) — Pour M. David Taupiac (LIOT) — Pour M. Harold Huwart (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) — Pour M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) — Pour M. Joël Bruneau (LIOT) — Pour M. Laurent Mazaury (LIOT) — Pour M. Laurent Panifous (LIOT) — Pas de vote M. Max Mathiasin (LIOT) — Absent(e) M. Michel Castellani (LIOT) — Absent(e) M. Olivier Serva (LIOT) — Absent(e) M. Paul Molac (LIOT) — Absent(e) M. Paul-André Colombani (LIOT) — Pour M. Salvatore Castiglione (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Lenormand (LIOT) — Pour M. Stéphane Viry (LIOT) — Pour M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) — Pour Mme Constance de Pélichy (LIOT) — Pour Mme Estelle Youssouffa (LIOT) — Absent(e) Mme Nicole Sanquer (LIOT) — Absent(e) Mme Valérie Létard (LIOT) — Absent(e) M. Bruno Fuchs (DEM) — Absent(e) M. Christophe Blanchet (DEM) — Absent(e) M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) — Pour M. Emmanuel Mandon (DEM) — Pour M. Erwan Balanant (DEM) — Absent(e) M. Frantz Gumbs (DEM) — Pour M. Frédéric Petit (DEM) — Pour M. Hubert Ott (DEM) — Pour M. Jean-Carles Grelier (DEM) — Absent(e) M. Jean-Paul Mattei (DEM) — Pour M. Jimmy Pahun (DEM) — Pour M. Laurent Croizier (DEM) — Pour M. Marc Fesneau (DEM) — Pour M. Mickaël Cosson (DEM) — Absent(e) M. Nicolas Turquois (DEM) — Pour M. Olivier Falorni (DEM) — Pour M. Pascal Lecamp (DEM) — Pour M. Philippe Bolo (DEM) — Pour M. Philippe Latombe (DEM) — Pour M. Philippe Vigier (DEM) — Pour M. Richard Ramos (DEM) — Absent(e) M. Romain Daubié (DEM) — Pour M. Éric Martineau (DEM) — Pour Mme Anne Bergantz (DEM) — Pour Mme Blandine Brocard (DEM) — Pour Mme Delphine Lingemann (DEM) — Pour Mme Geneviève Darrieussecq (DEM) — Pour Mme Géraldine Bannier (DEM) — Pour Mme Josy Poueyto (DEM) — Pour Mme Louise Morel (DEM) — Pour Mme Marina Ferrari (DEM) — Pas de vote Mme Maud Petit (DEM) — Pour Mme Perrine Goulet (DEM) — Absent(e) Mme Sabine Thillaye (DEM) — Pour Mme Sandrine Josso (DEM) — Pour Mme Sophie Mette (DEM) — Absent(e) M. Anthony Brosse (EPR) — Pour M. Antoine Armand (EPR) — Absent(e) M. Bastien Marchive (EPR) — Pour M. Benjamin Dirx (EPR) — Absent(e) M. Bertrand Sorre (EPR) — Pour M. Charles Rodwell (EPR) — Pour M. Charles Sitzenstuhl (EPR) — Pour M. Christophe Marion (EPR) — Pour M. Daniel Labaronne (EPR) — Absent(e) M. David Amiel (EPR) — Pas de vote M. Denis Masséglia (EPR) — Absent(e) M. Didier Le Gac (EPR) — Pour M. Florent Boudié (EPR) — Pour M. Franck Riester (EPR) — Pour M. François Cormier-Bouligeon (EPR) — Pour M. Freddy Sertin (EPR) — Pour M. Gabriel Attal (EPR) — Pour M. Guillaume Gouffier Valente (EPR) — Pour M. Guillaume Kasbarian (EPR) — Absent(e) M. Hervé Berville (EPR) — Pour M. Jean Laussucq (EPR) — Absent(e) M. Jean Terlier (EPR) — Absent(e) M. Jean-François Rousset (EPR) — Pour M. Jean-Luc Fugit (EPR) — Pour M. Jean-Marie Fiévet (EPR) — Pour M. Jean-Michel Jacques (EPR) — Pour M. Jean-René Cazeneuve (EPR) — Absent(e) M. Karl Olive (EPR) — Pour M. Lionel Causse (EPR) — Pour M. Ludovic Mendes (EPR) — Pour M. Marc Ferracci (EPR) — Pour M. Mathieu Lefèvre (EPR) — Pas de vote M. Michel Lauzzana (EPR) — Absent(e) M. Mikaele Seo (EPR) — Pour M. Moerani Frébault (EPR) — Absent(e) M. Nicolas Metzdorf (EPR) — Absent(e) M. Olivier Becht (EPR) — Pour M. Paul Midy (EPR) — Absent(e) M. Pierre Cazeneuve (EPR) — Absent(e) M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR) — Pour M. Roland Lescure (EPR) — Pas de vote M. Stéphane Buchou (EPR) — Pour M. Stéphane Mazars (EPR) — Pour M. Stéphane Travert (EPR) — Pour M. Stéphane Vojetta (EPR) — Absent(e) M. Sylvain Maillard (EPR) — Pour M. Sébastien Huyghe (EPR) — Pour M. Thomas Cazenave (EPR) — Pour M. Thomas Gassilloud (EPR) — Pour M. Vincent Caure (EPR) — Pour M. Vincent Ledoux (EPR) — Absent(e) M. Yannick Chenevard (EPR) — Pour M. Éric Bothorel (EPR) — Absent(e) M. Éric Woerth (EPR) — Pour Mme Amélia Lakrafi (EPR) — Absent(e) Mme Annaïg Le Meur (EPR) — Absent(e) Mme Anne Genetet (EPR) — Pour Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) — Pour Mme Annie Vidal (EPR) — Pour Mme Astrid Panosyan-Bouvet (EPR) — Absent(e) Mme Brigitte Klinkert (EPR) — Pour Mme Brigitte Liso (EPR) — Pour Mme Camille Galliard-Minier (EPR) — Pour Mme Caroline Yadan (EPR) — Absent(e) Mme Constance Le Grip (EPR) — Absent(e) Mme Corinne Vignon (EPR) — Absent(e) Mme Céline Calvez (EPR) — Absent(e) Mme Danielle Brulebois (EPR) — Pour Mme Eléonore Caroit (EPR) — Pas de vote Mme Emmanuelle Hoffman (EPR) — Absent(e) Mme Françoise Buffet (EPR) — Absent(e) Mme Graziella Melchior (EPR) — Pour Mme Joséphine Missoffe (EPR) — Absent(e) Mme Julie Delpech (EPR) — Pour Mme Laure Miller (EPR) — Pour Mme Liliana Tanguy (EPR) — Absent(e) Mme Marie Lebec (EPR) — Pour Mme Marie-Ange Rousselot (EPR) — Absent(e) Mme Marie-Pierre Rixain (EPR) — Pour Mme Maud Bregeon (EPR) — Pas de vote Mme Natalia Pouzyreff (EPR) — Pour Mme Nathalie Coggia (EPR) — Absent(e) Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) — Absent(e) Mme Nicole Le Peih (EPR) — Pour Mme Olga Givernet (EPR) — Pour Mme Olivia Grégoire (EPR) — Pour Mme Pauline Levasseur (EPR) — Pour Mme Prisca Thevenot (EPR) — Pour Mme Sandra Marsaud (EPR) — Absent(e) Mme Sandrine Le Feur (EPR) — Pour Mme Sophie Panonacle (EPR) — Pour Mme Stéphanie Rist (EPR) — Pas de vote Mme Violette Spillebout (EPR) — Absent(e) Mme Véronique Riotton (EPR) — Pour Mme Yaël Braun-Pivet (EPR) — Pour M. Bertrand Bouyx (HOR) — Pour M. Christophe Plassard (HOR) — Pour M. Didier Lemaire (HOR) — Pour M. François Gernigon (HOR) — Pour M. François Jolivet (HOR) — Pour M. Frédéric Valletoux (HOR) — Pour M. Henri Alfandari (HOR) — Pour M. Jean Moulliere (HOR) — Pour M. Jean-François Portarrieu (HOR) — Pour M. Jean-Michel Brard (HOR) — Pour M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) — Absent(e) M. Laurent Marcangeli (HOR) — Pour M. Loïc Kervran (HOR) — Pour M. Paul Christophe (HOR) — Pour M. Philippe Fait (HOR) — Pour M. Pierre Henriet (HOR) — Absent(e) M. Sylvain Berrios (HOR) — Pour M. Thierry Benoit (HOR) — Pour M. Thomas Lam (HOR) — Pour M. Vincent Thiébaut (HOR) — Absent(e) M. Xavier Albertini (HOR) — Pour M. Xavier Lacombe (HOR) — Absent(e) M. Xavier Roseren (HOR) — Absent(e) Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) — Pour Mme Anne Le Hénanff (HOR) — Pas de vote Mme Anne-Cécile Violland (HOR) — Pour Mme Béatrice Bellamy (HOR) — Pour Mme Béatrice Piron (HOR) — Absent(e) Mme Christine Le Nabour (HOR) — Pour Mme Félicie Gérard (HOR) — Absent(e) Mme Isabelle Rauch (HOR) — Pour Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) — Pour Mme Lise Magnier (HOR) — Pour Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) — Pour Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) — Pour Mme Naïma Moutchou (HOR) — Pas de vote M. Alexandre Portier (DR) — Pour M. Antoine Vermorel-Marques (DR) — Pour M. Corentin Le Fur (DR) — Absent(e) M. Eric Liégeon (DR) — Pour M. Fabien Di Filippo (DR) — Pour M. Fabrice Brun (DR) — Pour M. François-Xavier Ceccoli (DR) — Absent(e) M. Guillaume Lepers (DR) — Absent(e) M. Hubert Brigand (DR) — Absent(e) M. Ian Boucard (DR) — Absent(e) M. Jean-Didier Berger (DR) — Absent(e) M. Jean-Louis Thiériot (DR) — Absent(e) M. Jean-Luc Bourgeaux (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Taite (DR) — Pour M. Jean-Pierre Vigier (DR) — Pour M. Jean-Yves Bony (DR) — Pour M. Julien Dive (DR) — Pour M. Jérôme Nury (DR) — Absent(e) M. Laurent Wauquiez (DR) — Pour M. Michel Barnier (DR) — Pour M. Michel Herbillon (DR) — Absent(e) M. Nicolas Forissier (DR) — Pas de vote M. Nicolas Ray (DR) — Pour M. Olivier Marleix (DR) — Absent(e) M. Patrick Hetzel (DR) — Pour M. Philippe Gosselin (DR) — Absent(e) M. Philippe Juvin (DR) — Absent(e) M. Pierre Cordier (DR) — Pour M. Sébastien Martin (DR) — Pas de vote M. Thibault Bazin (DR) — Pour M. Vincent Descoeur (DR) — Pour M. Vincent Jeanbrun (DR) — Pas de vote M. Vincent Rolland (DR) — Absent(e) M. Xavier Breton (DR) — Pour M. Yannick Neuder (DR) — Absent(e) M. Éric Pauget (DR) — Pour Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) — Pour Mme Anne-Laure Blin (DR) — Pour Mme Christelle Minard (DR) — Pour Mme Christelle Petex (DR) — Absent(e) Mme Frédérique Meunier (DR) — Pour Mme Josiane Corneloup (DR) — Pour Mme Justine Gruet (DR) — Pour Mme Marie-Christine Dalloz (DR) — Absent(e) Mme Michèle Tabarot (DR) — Pour Mme Sylvie Bonnet (DR) — Pour Mme Sylvie Dezarnaud (DR) — Absent(e) Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) — Pour Mme Virginie Duby-Muller (DR) — Pour Mme Véronique Louwagie (DR) — Pour Mme Élisabeth de Maistre (DR) — Pour Mme Émilie Bonnivard (DR) — Pour M. Alexandre Dufosset (RN) — Pour M. Alexandre Loubet (RN) — Pour M. Alexandre Sabatou (RN) — Pour M. Alexis Jolly (RN) — Pour M. Anthony Boulogne (RN) — Pour M. Antoine Golliot (RN) — Absent(e) M. Antoine Villedieu (RN) — Pour M. Arnaud Sanvert (RN) — Absent(e) M. Auguste Evrard (RN) — Absent(e) M. Aurélien Dutremble (RN) — Pour M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) — Absent(e) M. Bruno Bilde (RN) — Pour M. Bruno Clavet (RN) — Pour M. Bryan Masson (RN) — Absent(e) M. Christian Girard (RN) — Absent(e) M. Christophe Barthès (RN) — Absent(e) M. Christophe Bentz (RN) — Pour M. David Magnier (RN) — Pour M. Eddy Casterman (RN) — Absent(e) M. Emeric Salmon (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Blairy (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Fouquart (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Taché (RN) — Pour M. Franck Allisio (RN) — Absent(e) M. Frank Giletti (RN) — Pour M. Frédéric Boccaletti (RN) — Pour M. Frédéric Falcon (RN) — Pour M. Frédéric Weber (RN) — Pour M. Frédéric-Pierre Vos (RN) — Pour M. Gaëtan Dussausaye (RN) — Pour M. Guillaume Bigot (RN) — Absent(e) M. Guillaume Florquin (RN) — Pour M. Hervé de Lépinau (RN) — Pour M. Jean-Philippe Tanguy (RN) — Pour M. Jocelyn Dessigny (RN) — Absent(e) M. Jonathan Gery (RN) — Pour M. Jordan Guitton (RN) — Pour M. Jorys Bovet (RN) — Pour M. Joseph Rivière (RN) — Absent(e) M. José Beaurain (RN) — Pour M. José Gonzalez (RN) — Pour M. Julien Gabarron (RN) — Absent(e) M. Julien Guibert (RN) — Pour M. Julien Limongi (RN) — Pour M. Julien Odoul (RN) — Absent(e) M. Julien Rancoule (RN) — Absent(e) M. Jérôme Buisson (RN) — Pour M. Kévin Mauvieux (RN) — Pour M. Kévin Pfeffer (RN) — Pour M. Laurent Jacobelli (RN) — Absent(e) M. Lionel Tivoli (RN) — Pour M. Marc de Fleurian (RN) — Absent(e) M. Matthias Renault (RN) — Absent(e) M. Matthieu Marchio (RN) — Pour M. Maxime Amblard (RN) — Pour M. Michaël Taverne (RN) — Absent(e) M. Michel Guiniot (RN) — Absent(e) M. Nicolas Dragon (RN) — Pour M. Nicolas Meizonnet (RN) — Absent(e) M. Pascal Jenft (RN) — Pour M. Pascal Markowsky (RN) — Pour M. Patrice Martin (RN) — Pour M. Philippe Ballard (RN) — Absent(e) M. Philippe Lottiaux (RN) — Pour M. Philippe Schreck (RN) — Pour M. Pierre Meurin (RN) — Pour M. René Lioret (RN) — Pour M. Robert Le Bourgeois (RN) — Absent(e) M. Roger Chudeau (RN) — Absent(e) M. Romain Baubry (RN) — Pour M. Romain Tonussi (RN) — Absent(e) M. Serge Muller (RN) — Absent(e) M. Stéphane Rambaud (RN) — Pour M. Sébastien Chenu (RN) — Pour M. Sébastien Humbert (RN) — Pour M. Thibaut Monnier (RN) — Absent(e) M. Thierry Frappé (RN) — Pour M. Thierry Perez (RN) — Pour M. Thierry Tesson (RN) — Pour M. Thomas Ménagé (RN) — Pour M. Théo Bernhardt (RN) — Absent(e) M. Timothée Houssin (RN) — Pour M. Yoann Gillet (RN) — Absent(e) Mme Alexandra Masson (RN) — Absent(e) Mme Anaïs Sabatini (RN) — Pour Mme Anchya Bamana (RN) — Absent(e) Mme Angélique Ranc (RN) — Pour Mme Anne Sicard (RN) — Absent(e) Mme Béatrice Roullaud (RN) — Pour Mme Bénédicte Auzanot (RN) — Pour Mme Caroline Colombier (RN) — Pour Mme Caroline Parmentier (RN) — Absent(e) Mme Catherine Rimbert (RN) — Pour Mme Christine Loir (RN) — Pour Mme Claire Marais-Beuil (RN) — Pour Mme Edwige Diaz (RN) — Pour Mme Florence Goulet (RN) — Pour Mme Florence Joubert (RN) — Pour Mme Gisèle Lelouis (RN) — Pour Mme Géraldine Grangier (RN) — Absent(e) Mme Hélène Laporte (RN) — Absent(e) Mme Joëlle Mélin (RN) — Pour Mme Julie Lechanteux (RN) — Pour Mme Katiana Levavasseur (RN) — Absent(e) Mme Laure Lavalette (RN) — Absent(e) Mme Laurence Robert-Dehault (RN) — Absent(e) Mme Lisette Pollet (RN) — Pour Mme Manon Bouquin (RN) — Absent(e) Mme Marie-France Lorho (RN) — Pour Mme Marine Hamelet (RN) — Pour Mme Marine Le Pen (RN) — Pour Mme Michèle Martinez (RN) — Pour Mme Monique Griseti (RN) — Absent(e) Mme Nadine Lechon (RN) — Pour Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN) — Absent(e) Mme Pascale Bordes (RN) — Absent(e) Mme Sandrine Dogor-Such (RN) — Pour Mme Sophie Blanc (RN) — Absent(e) Mme Sophie-Laurence Roy (RN) — Pour Mme Stéphanie Galzy (RN) — Absent(e) Mme Sylvie Josserand (RN) — Pour Mme Tiffany Joncour (RN) — Pour Mme Yaël Ménaché (RN) — Absent(e) Mme Brigitte Barèges (UDR) — Absent(e) M. Aurélien Pradié (NI) — Pour M. Daniel Grenon (NI) — Pour M. Lionel Vuibert (NI) — Pour M. Philippe Bonnecarrère (NI) — Pour M. Raphaël Schellenberger (NI) — Pour Mme Christine Engrand (NI) — Pour Mme Sandra Delannoy (NI) — Pour Mme Sophie Errante (NI) — Pour Mme Stella Dupont (NI) — Pour Mme Véronique Besse (NI) — Absent(e) Aurore Bergé — Absent(e) David Guerin — Absent(e) Eliane Kremer — Absent(e) Fabien Lainé — Absent(e) Gérald Darmanin — Absent(e) Isabelle Mesnard — Absent(e) M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) — Absent(e) M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR) — Pour M. Bernard Chaix (UDDPLR) — Pour M. Charles Alloncle (UDDPLR) — Absent(e) M. Gérault Verny (UDDPLR) — Pour M. Marc Chavent (UDDPLR) — Pour M. Matthieu Bloch (UDDPLR) — Pour M. Maxime Michelet (UDDPLR) — Pour M. Olivier Fayssat (UDDPLR) — Pour M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR) — Pour M. Vincent Trébuchet (UDDPLR) — Pour M. Éric Ciotti (UDDPLR) — Pour M. Éric Michoux (UDDPLR) — Absent(e) Michel Gonord — Absent(e) Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR) — Absent(e) Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) — Pour Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR) — Pour Pascale Bay — Absent(e) Remi Provendier — Absent(e) Sophie Delorme Duret — Absent(e) Stéphane Séjourné — Absent(e)
Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

Explications de la communauté

Aucune explication pour l'instant. Soyez le premier à aider la communauté à comprendre ce vote.

Connectez-vous pour ajouter une explication

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 75% 0% 25% 75%
DR pour 60% 0% 40% 60%
ECOS pour 61% 0% 39% 61%
EPR pour 60% 0% 40% 60%
GDR pour 39% 0% 61% 39%
HOR pour 75% 0% 25% 75%
LFI-NFP pour 61% 0% 39% 61%
LIOT pour 52% 0% 48% 52%
NI pour 90% 0% 10% 90%
RN pour 61% 0% 39% 61%
SOC pour 91% 0% 9% 91%
UDDPLR pour 75% 0% 25% 75%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Le vote de chaque député

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 8 mois