l'amendement n° 1000 de Mme Lejeune après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

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✓ Adopté 14 novembre 2025

Pour : 54 Contre : 52 Abstention : 58 Absents / sans vote : 448

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1000 de Mme Lejeune (LFI-NFP) après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’étendre le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notre pays, même lorsque leur activité ne requiert pas leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année.Aujourd’hui, le crédit d’impôt… "Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’étendre le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notre pays, même lorsque leur activité ne requiert pas leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année.Aujourd’hui, le crédit d’impôt bénéficie aux agriculteurs dont « l'activité exercée requiert la présence sur l'exploitation chaque jour de l'année ». Cette rédaction est trop restrictive et empêche une partie de nos paysans de bénéficier de cette aide, et donc de pouvoir s’absenter pour congés de leur exploitation. Il est inacceptable que des agriculteurs ne puissent disposer d’un seul jour de repos au titre de cette restriction !Nous soutenons le droit au repos par les vacances pour nos agriculteurs et nos agricultrices. Parce que les cycles naturels ne s’arrêtent pas, ces travailleurs et travailleuses sont dans l’obligation de trouver un remplaçant avant de pouvoir partir, une pression tant pour la recherche de la personne que pour la contrainte financière que cela implique. La problématique est largement partagée : en 2023, plus de 52 % des agriculteurs indiquent rencontrer des difficultés à organiser leurs congés. Par ailleurs, la limitation à seuls 17 jours par an (contre 25 pour les salarié-e-s) évite tout abus ou détournement du dispositif.La possibilité effective de prendre des vacances pour les agriculteurs a des effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les paysan-nes. La possibilité de prendre un arrêt-maladie permet à nos travailleurs d’être remis sur pied plus rapidement, et évite les drames provoqués par les maladies ignorées trop longtemps. Le remplacement a également un impact favorable en termes de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. Ces salarié-e-s, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellement des générations.Nous demandons un engagement de l’État pour soutenir l’ouverture du dispositif de remboursement des dépenses de remplacement à l’ensemble des paysan-nes, même si leur activité ne requiert pas leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année. Aujourd’hui, le périmètre du crédit d’impôt remplacement est restreint, et le remboursement très partiel, ne couvrant que 60 % des dépenses. Le coût du remplacement continue à être un obstacle au droit au repos et au droit à la remise en bonne santé.Pour permettre à un maximum de bénéficiaires d’y avoir recours, nous proposons de supprimer les conditions relatives à la contrainte de présence chaque jour pour les agriculteurs et agricultrices.Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne."

Déposé par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

Après l'article 10 Amendement n° 1000 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	14%	78%	22%
DR	contre	0%	11%	89%	11%
ECOS	pour	18%	0%	82%	18%
EPR	contre	0%	25%	75%	25%
GDR	pour	6%	0%	94%	6%
HOR	contre	0%	26%	74%	26%
LFI-NFP	pour	28%	0%	72%	28%
LIOT	contre	0%	13%	88%	13%
NI	contre	0%	20%	80%	20%
RN	abstention	0%	1%	59%	41%
SOC	pour	38%	0%	62%	38%
UDDPLR	abstention	0%	0%	63%	38%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Lisette Pollet RN
Abstention
M. Jean-François Portarrieu HOR
Absent(e)
M. Thomas Portes LFI-NFP
Pour
M. Alexandre Portier DR
Absent(e)
M. Dominique Potier SOC
Pour
Mme Josy Poueyto DEM
Absent(e)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR
Contre
Mme Natalia Pouzyreff EPR
Absent(e)
M. Aurélien Pradié NI
Absent(e)
M. Pierre Pribetich SOC
Absent(e)
M. Christophe Proença SOC
Pour
Remi Provendier
Absent(e)
M. Loïc Prud'homme LFI-NFP
Absent(e)
M. Stéphane Rambaud RN
Contre
M. Richard Ramos DEM
Absent(e)
Mme Angélique Ranc RN
Absent(e)
M. Julien Rancoule RN
Abstention
M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP
Absent(e)
Mme Isabelle Rauch HOR
Absent(e)
M. Jean-Claude Raux ECOS
Absent(e)
M. Nicolas Ray DR
Absent(e)
Mme Marie Récalde SOC
Pour
Mme Sandra Regol ECOS
Absent(e)
Mme Mereana Reid Arbelot GDR
Absent(e)
M. Matthias Renault RN
Absent(e)
Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR
Absent(e)
M. Franck Riester EPR
Absent(e)
M. Davy Rimane GDR
Absent(e)
Mme Catherine Rimbert RN
Abstention
Mme Véronique Riotton EPR
Absent(e)
M. Joseph Rivière RN
Abstention
Mme Marie-Pierre Rixain EPR
Absent(e)
Mme Laurence Robert-Dehault RN
Abstention
M. Charles Rodwell EPR
Absent(e)
M. Vincent Rolland DR
Absent(e)
Mme Anne-Sophie Ronceret EPR
Absent(e)
M. Xavier Roseren HOR
Absent(e)
Mme Valérie Rossi SOC
Pour
Mme Claudia Rouaux SOC
Absent(e)
Mme Béatrice Roullaud RN
Abstention
M. Jean-Louis Roumégas ECOS
Absent(e)
Mme Sandrine Rousseau ECOS
Absent(e)
M. Aurélien Rousseau SOC
Pour
M. Fabrice Roussel SOC
Absent(e)
Mme Marie-Ange Rousselot EPR
Absent(e)
M. Jean-François Rousset EPR
Absent(e)
Mme Sophie-Laurence Roy RN
Abstention
M. François Ruffin ECOS
Absent(e)
Mme Sandrine Runel SOC
Absent(e)
Mme Anaïs Sabatini RN
Abstention
M. Alexandre Sabatou RN
Absent(e)
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP
Absent(e)
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC
Absent(e)
Mme Laetitia Saint-Paul HOR
Absent(e)
M. Aurélien Saintoul LFI-NFP
Absent(e)
M. Emeric Salmon RN
Abstention
Mme Nicole Sanquer LIOT
Absent(e)
M. Nicolas Sansu GDR
Pour
Mme Isabelle Santiago SOC
Absent(e)
M. Arnaud Sanvert RN
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 8 mois