L'amendement n° 2636 de M. Renault (RN) à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

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✗ Rejeté 21 novembre 2025
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Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2636 de M. Renault (RN) à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement vise à supprimer l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF).M. Matthias Renault est le rapporteur spécial du domaine des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle… Cet amendement vise à supprimer l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF).M. Matthias Renault est le rapporteur spécial du domaine des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. À cet égard, il a travaillé sur l’action 43 Ports du programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables. Cette action est alimentée par des fonds de concours provenant de l’AFITF. Le rapporteur spécial avait déploré l’an dernier que « les subventions de l’État aux investissements effectués par les ports [fussent] financées par des fonds de concours en provenance de l’AFITF, et non par des crédits budgétaires examinés et votés par le Parlement » (rapport spécial n° 468 annexe 18 sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, p. 34). Il avait noté que sa critique était partagée par de nombreux acteurs, dont la Cour des comptes.En ce sens, le rapporteur spécial se félicite que les arguments qu’il avait exposés dans son rapport spécial de l’an dernier aient convaincu les membres de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, dont il était également membre, d’adopter en commission spéciale un amendement supprimant l’AFITF (n° CS470, première séance du 24 mars 2025), l’Assemblée nationale s’étant par la suite en séance publique opposée au rétablissement de l’Agence (en rejetant les amendements identiques n° 1964, 1027 et 1193 à l’article premier, première séance du jeudi 10 avril 2025), confirmant donc sa suppression à compter du 1er janvier 2026.À l’occasion de ces débats, le rapporteur spécial était intervenu pour « [se réjouir] de cette suppression qui a été réclamée à trois reprises par la Cour des comptes pour des raisons de lisibilité budgétaire », rappelant que « la Cour a estimé que cette agence était une coquille vide, qui servait de courroie de transmission financière pour des fonds de concours, en particulier pour des ports », et que « en tant que rapporteur spécial, [il avait] recommandé sa suppression » (première séance du jeudi 10 avril 2025).Cependant, eu égard à l’avenir incertain dudit projet de loi et de cette disposition en particulier, le rapporteur spécial profite du véhicule budgétaire que constitue le projet de loi de finances pour proposer derechef une disposition supprimant l’AFITF de facto en lui retirant les affectations de taxe dont elle bénéficie. Dans la seconde partie, le Gouvernement pourra ensuite déposer des amendements pour abonder par des crédits budgétaires, examinés et votés par le Parlement, les montants ainsi reversés au budget général de l’État en raison de la suppression de cette affectation. Il conviendra ensuite, quand le véhicule législatif idoine se présentera, d’abroger les articles L. 1512-19 et L. 1512-20 du code des transports.

Déposé par M. Matthias Renault (RN)

Article 36 Amendement n° 2636 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

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L'hémicycle sur ce vote

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Absent(e) M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) — Contre M. Antoine Léaument (LFI-NFP) — Absent(e) M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) — Absent(e) M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aurélien Taché (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aymeric Caron (LFI-NFP) — Contre M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) — Absent(e) M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) — Contre M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) — Absent(e) M. Christophe Bex (LFI-NFP) — Contre M. Damien Maudet (LFI-NFP) — Absent(e) M. David Guiraud (LFI-NFP) — Absent(e) M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) — Contre M. François Piquemal (LFI-NFP) — Absent(e) M. Gabriel Amard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Absent(e) M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) — Contre M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) — Absent(e) M. Louis Boyard (LFI-NFP) — Contre M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) — Absent(e) M. Manuel Bompard (LFI-NFP) — Contre M. Matthias Tavel (LFI-NFP) — Absent(e) M. Maxime Laisney (LFI-NFP) — Contre M. Paul Vannier (LFI-NFP) — Absent(e) M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Absent(e) M. Raphaël Arnault (LFI-NFP) — Contre M. René Pilato (LFI-NFP) — Absent(e) M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) — Absent(e) M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) — Contre M. Sébastien Delogu (LFI-NFP) — Absent(e) M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Contre M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) — Absent(e) M. Éric Coquerel (LFI-NFP) — Contre Mme Alma Dufour (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Contre Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) — Contre Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) — Contre Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) — Contre Mme Danièle Obono (LFI-NFP) — Contre Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Farida Amrani (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — Contre Mme Karen Erodi (LFI-NFP) — Contre Mme Manon Meunier (LFI-NFP) — Contre Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) — Contre Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) — Contre Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) — Contre Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — Contre Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) — Contre Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) — Contre Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Élisa Martin (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) — Contre M. André Chassaigne (GDR) — Absent(e) M. Davy Rimane (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Maurel (GDR) — Contre M. Emmanuel Tjibaou (GDR) — Absent(e) M. Frédéric Maillot (GDR) — Absent(e) M. Jean-Paul Lecoq (GDR) — Contre M. Jean-Victor Castor (GDR) — Absent(e) M. Julien Brugerolles (GDR) — Absent(e) M. Marcellin Nadeau (GDR) — Absent(e) M. Nicolas Sansu (GDR) — Absent(e) M. Stéphane Peu (GDR) — Absent(e) M. Yannick Monnet (GDR) — Absent(e) M. Édouard Bénard (GDR) — Absent(e) Mme Elsa Faucillon (GDR) — Absent(e) Mme Karine Lebon (GDR) — Absent(e) Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) — Absent(e) Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Contre Mme Émeline K/Bidi (GDR) — Contre M. Alexis Corbière (ECOS) — Absent(e) M. Arnaud Bonnet (ECOS) — Contre M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) — Absent(e) M. Benoît Biteau (ECOS) — Absent(e) M. Boris Tavernier (ECOS) — Absent(e) M. Charles Fournier (ECOS) — Contre M. Damien Girard (ECOS) — Absent(e) M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Absent(e) M. François Ruffin (ECOS) — Absent(e) M. Hendrik Davi (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Claude Raux (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) — Absent(e) M. Jérémie Iordanoff (ECOS) — Absent(e) M. Karim Ben Cheikh (ECOS) — Contre M. Nicolas Bonnet (ECOS) — Absent(e) M. Nicolas Thierry (ECOS) — Absent(e) M. Pouria Amirshahi (ECOS) — Contre M. Steevy Gustave (ECOS) — Contre M. Sébastien Peytavie (ECOS) — Contre M. Tristan Lahais (ECOS) — Contre Mme Catherine Hervieu (ECOS) — Absent(e) Mme Christine Arrighi (ECOS) — Absent(e) Mme Clémentine Autain (ECOS) — Contre Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) — Contre Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Absent(e) Mme Delphine Batho (ECOS) — Contre Mme Dominique Voynet (ECOS) — Absent(e) Mme Eva Sas (ECOS) — Contre Mme Julie Laernoes (ECOS) — Absent(e) Mme Julie Ozenne (ECOS) — Contre Mme Lisa Belluco (ECOS) — Absent(e) Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) — Contre Mme Marie Pochon (ECOS) — Absent(e) Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) — Absent(e) Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) — Absent(e) Mme Sandra Regol (ECOS) — Absent(e) Mme Sandrine Rousseau (ECOS) — Contre Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) — Absent(e) M. Alain David (SOC) — Absent(e) M. Arnaud Simion (SOC) — Contre M. Arthur Delaporte (SOC) — Contre M. Aurélien Rousseau (SOC) — Absent(e) M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Contre M. Boris Vallaud (SOC) — Contre M. Christian Baptiste (SOC) — Contre M. Christophe Proença (SOC) — Absent(e) M. Denis Fégné (SOC) — Contre M. Dominique Potier (SOC) — Absent(e) M. Elie Califer (SOC) — Absent(e) M. Emmanuel Grégoire (SOC) — Contre M. Fabrice Barusseau (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Roussel (SOC) — Absent(e) M. François Hollande (SOC) — Absent(e) M. Guillaume Garot (SOC) — Absent(e) M. Gérard Leseul (SOC) — Contre M. Hervé Saulignac (SOC) — Absent(e) M. Iñaki Echaniz (SOC) — Contre M. Jacques Oberti (SOC) — Contre M. Jiovanny William (SOC) — Absent(e) M. Joël Aviragnet (SOC) — Absent(e) M. Julien Gokel (SOC) — Absent(e) M. Jérôme Guedj (SOC) — Contre M. Karim Benbrahim (SOC) — Contre M. Laurent Baumel (SOC) — Absent(e) M. Laurent Lhardit (SOC) — Contre M. Marc Pena (SOC) — Absent(e) M. Mickaël Bouloux (SOC) — Contre M. Olivier Faure (SOC) — Absent(e) M. Paul Christophle (SOC) — Contre M. Peio Dufau (SOC) — Contre M. Philippe Brun (SOC) — Contre M. Philippe Naillet (SOC) — Contre M. Pierre Pribetich (SOC) — Absent(e) M. Pierrick Courbon (SOC) — Contre M. Roger Vicot (SOC) — Contre M. Romain Eskenazi (SOC) — Absent(e) M. Sacha Houlié (SOC) — Contre M. Stéphane Delautrette (SOC) — Contre M. Stéphane Hablot (SOC) — Absent(e) M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Absent(e) M. Thierry Sother (SOC) — Absent(e) Mme Anna Pic (SOC) — Contre Mme Ayda Hadizadeh (SOC) — Contre Mme Béatrice Bellay (SOC) — Absent(e) Mme Chantal Jourdan (SOC) — Absent(e) Mme Christine Pirès Beaune (SOC) — Absent(e) Mme Claudia Rouaux (SOC) — Absent(e) Mme Colette Capdevielle (SOC) — Contre Mme Céline Hervieu (SOC) — Absent(e) Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) — Contre Mme Dieynaba Diop (SOC) — Contre Mme Estelle Mercier (SOC) — Contre Mme Fanny Dombre Coste (SOC) — Absent(e) Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) — Contre Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) — Absent(e) Mme Isabelle Santiago (SOC) — Contre Mme Marie Récalde (SOC) — Absent(e) Mme Marie-José Allemand (SOC) — Contre Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) — Contre Mme Marietta Karamanli (SOC) — Absent(e) Mme Martine Froger (SOC) — Contre Mme Mélanie Thomin (SOC) — Absent(e) Mme Océane Godard (SOC) — Absent(e) Mme Pascale Got (SOC) — Absent(e) Mme Sandrine Runel (SOC) — Contre Mme Sophie Pantel (SOC) — Absent(e) Mme Valérie Rossi (SOC) — Contre M. Charles de Courson (LIOT) — Absent(e) M. Christophe Naegelen (LIOT) — Absent(e) M. David Habib (LIOT) — Absent(e) M. David Taupiac (LIOT) — Contre M. Harold Huwart (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) — Absent(e) M. Joël Bruneau (LIOT) — Contre M. Laurent Mazaury (LIOT) — Absent(e) M. Laurent Panifous (LIOT) — Absent(e) M. Max Mathiasin (LIOT) — Absent(e) M. Michel Castellani (LIOT) — Absent(e) M. Olivier Serva (LIOT) — Absent(e) M. Paul Molac (LIOT) — Absent(e) M. Paul-André Colombani (LIOT) — Absent(e) M. Salvatore Castiglione (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Lenormand (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Viry (LIOT) — Absent(e) M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) — Absent(e) Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT) — Absent(e) Mme Constance de Pélichy (LIOT) — Absent(e) Mme Estelle Youssouffa (LIOT) — Absent(e) Mme Nicole Sanquer (LIOT) — Absent(e) Mme Valérie Létard (LIOT) — Absent(e) M. Bruno Fuchs (DEM) — Absent(e) M. Christophe Blanchet (DEM) — Contre M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) — Absent(e) M. Didier Padey (DEM) — Absent(e) M. Emmanuel Mandon (DEM) — Absent(e) M. Erwan Balanant (DEM) — Contre M. Frantz Gumbs (DEM) — Absent(e) M. Frédéric Petit (DEM) — Contre M. Hubert Ott (DEM) — Absent(e) M. Jean-Carles Grelier (DEM) — Absent(e) M. Jean-Paul Mattei (DEM) — Contre M. Jimmy Pahun (DEM) — Absent(e) M. Laurent Croizier (DEM) — Absent(e) M. Marc Fesneau (DEM) — Absent(e) M. Mickaël Cosson (DEM) — Contre M. Nicolas Turquois (DEM) — Absent(e) M. Olivier Falorni (DEM) — Absent(e) M. Pascal Lecamp (DEM) — Absent(e) M. Philippe Bolo (DEM) — Absent(e) M. Philippe Latombe (DEM) — Absent(e) M. Philippe Vigier (DEM) — Absent(e) M. Richard Ramos (DEM) — Absent(e) M. Romain Daubié (DEM) — Contre M. Éric Martineau (DEM) — Contre Mme Anne Bergantz (DEM) — Contre Mme Blandine Brocard (DEM) — Absent(e) Mme Delphine Lingemann (DEM) — Contre Mme Geneviève Darrieussecq (DEM) — Absent(e) Mme Géraldine Bannier (DEM) — Absent(e) Mme Josy Poueyto (DEM) — Absent(e) Mme Louise Morel (DEM) — Contre Mme Marina Ferrari (DEM) — Absent(e) Mme Maud Petit (DEM) — Absent(e) Mme Perrine Goulet (DEM) — Contre Mme Sabine Thillaye (DEM) — Absent(e) Mme Sandrine Josso (DEM) — Contre Mme Sophie Mette (DEM) — Absent(e) M. Anthony Brosse (EPR) — Absent(e) M. Antoine Armand (EPR) — Absent(e) M. Bastien Marchive (EPR) — Absent(e) M. Benjamin Dirx (EPR) — Absent(e) M. Benoît Larrouquis (EPR) — Absent(e) M. Bertrand Sorre (EPR) — Absent(e) M. Charles Rodwell (EPR) — Contre M. Charles Sitzenstuhl (EPR) — Absent(e) M. Christophe Marion (EPR) — Contre M. Christophe Mongardien (EPR) — Absent(e) M. Christopher Weissberg (EPR) — Absent(e) M. Daniel Labaronne (EPR) — Contre M. David Amiel (EPR) — Absent(e) M. Denis Masséglia (EPR) — Contre M. Didier Le Gac (EPR) — Absent(e) M. Florent Boudié (EPR) — Absent(e) M. Franck Riester (EPR) — Absent(e) M. François Cormier-Bouligeon (EPR) — Absent(e) M. Freddy Sertin (EPR) — Absent(e) M. Gabriel Attal (EPR) — Contre M. Guillaume Gouffier Valente (EPR) — Contre M. Guillaume Kasbarian (EPR) — Absent(e) M. Hervé Berville (EPR) — Absent(e) M. Jean Laussucq (EPR) — Absent(e) M. Jean Terlier (EPR) — Absent(e) M. Jean-François Rousset (EPR) — Absent(e) M. Jean-Luc Fugit (EPR) — Contre M. Jean-Marie Fiévet (EPR) — Absent(e) M. Jean-Michel Jacques (EPR) — Absent(e) M. Jean-René Cazeneuve (EPR) — Contre M. Karl Olive (EPR) — Absent(e) M. Lionel Causse (EPR) — Absent(e) M. Ludovic Mendes (EPR) — Absent(e) M. Marc Ferracci (EPR) — Absent(e) M. Mathieu Lefèvre (EPR) — Absent(e) M. Michel Lauzzana (EPR) — Absent(e) M. Mikaele Seo (EPR) — Absent(e) M. Moerani Frébault (EPR) — Absent(e) M. Nicolas Metzdorf (EPR) — Absent(e) M. Olivier Becht (EPR) — Absent(e) M. Paul Midy (EPR) — Contre M. Pierre Cazeneuve (EPR) — Contre M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR) — Absent(e) M. Roland Lescure (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Buchou (EPR) — Contre M. Stéphane Mazars (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Travert (EPR) — Contre M. Stéphane Vojetta (EPR) — Absent(e) M. Sylvain Maillard (EPR) — Contre M. Sébastien Huyghe (EPR) — Absent(e) M. Thomas Cazenave (EPR) — Absent(e) M. Thomas Gassilloud (EPR) — Absent(e) M. Vincent Caure (EPR) — Absent(e) M. Vincent Ledoux (EPR) — Absent(e) M. Yannick Chenevard (EPR) — Absent(e) M. Éric Bothorel (EPR) — Absent(e) M. Éric Woerth (EPR) — Contre Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR) — Contre Mme Amélia Lakrafi (EPR) — Contre Mme Annaïg Le Meur (EPR) — Absent(e) Mme Anne Genetet (EPR) — Contre Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) — Contre Mme Annie Vidal (EPR) — Absent(e) Mme Astrid Panosyan-Bouvet (EPR) — Contre Mme Brigitte Klinkert (EPR) — Absent(e) Mme Brigitte Liso (EPR) — Absent(e) Mme Camille Galliard-Minier (EPR) — Absent(e) Mme Caroline Yadan (EPR) — Absent(e) Mme Catherine Ibled (EPR) — Absent(e) Mme Constance Le Grip (EPR) — Contre Mme Corinne Vignon (EPR) — Absent(e) Mme Céline Calvez (EPR) — Contre Mme Danielle Brulebois (EPR) — Contre Mme Eléonore Caroit (EPR) — Absent(e) Mme Emmanuelle Hoffman (EPR) — Absent(e) Mme Françoise Buffet (EPR) — Contre Mme Graziella Melchior (EPR) — Contre Mme Joséphine Missoffe (EPR) — Contre Mme Julie Delpech (EPR) — Absent(e) Mme Laure Miller (EPR) — Contre Mme Liliana Tanguy (EPR) — Absent(e) Mme Marie Lebec (EPR) — Abstention Mme Marie-Ange Rousselot (EPR) — Absent(e) Mme Marie-Pierre Rixain (EPR) — Contre Mme Maud Bregeon (EPR) — Absent(e) Mme Natalia Pouzyreff (EPR) — Absent(e) Mme Nathalie Coggia (EPR) — Absent(e) Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) — Absent(e) Mme Nicole Le Peih (EPR) — Contre Mme Olga Givernet (EPR) — Contre Mme Olivia Grégoire (EPR) — Contre Mme Pauline Levasseur (EPR) — Absent(e) Mme Prisca Thevenot (EPR) — Absent(e) Mme Sandra Marsaud (EPR) — Contre Mme Sandrine Lalanne (EPR) — Contre Mme Sandrine Le Feur (EPR) — Contre Mme Sophie Panonacle (EPR) — Contre Mme Violette Spillebout (EPR) — Absent(e) Mme Véronique Riotton (EPR) — Contre Mme Yaël Braun-Pivet (EPR) — Pas de vote Mme Élisabeth Borne (EPR) — Contre M. Benoît Blanchard (HOR) — Absent(e) M. Bertrand Bouyx (HOR) — Abstention M. Christophe Plassard (HOR) — Absent(e) M. Didier Lemaire (HOR) — Absent(e) M. François Gernigon (HOR) — Absent(e) M. François Jolivet (HOR) — Absent(e) M. Frédéric Valletoux (HOR) — Absent(e) M. Henri Alfandari (HOR) — Absent(e) M. Jean Moulliere (HOR) — Contre M. Jean-François Portarrieu (HOR) — Absent(e) M. Jean-Michel Brard (HOR) — Absent(e) M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) — Absent(e) M. Laurent Marcangeli (HOR) — Absent(e) M. Loïc Kervran (HOR) — Abstention M. Michel Criaud (HOR) — Absent(e) M. Paul Christophe (HOR) — Absent(e) M. Philippe Fait (HOR) — Absent(e) M. Pierre Henriet (HOR) — Absent(e) M. Sylvain Berrios (HOR) — Absent(e) M. Thierry Benoit (HOR) — Absent(e) M. Thomas Lam (HOR) — Abstention M. Vincent Thiébaut (HOR) — Absent(e) M. Xavier Albertini (HOR) — Absent(e) M. Xavier Lacombe (HOR) — Absent(e) M. Xavier Roseren (HOR) — Absent(e) Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) — Absent(e) Mme Anne Le Hénanff (HOR) — Absent(e) Mme Anne-Cécile Violland (HOR) — Contre Mme Béatrice Bellamy (HOR) — Absent(e) Mme Béatrice Piron (HOR) — Absent(e) Mme Christine Le Nabour (HOR) — Contre Mme Félicie Gérard (HOR) — Abstention Mme Isabelle Rauch (HOR) — Absent(e) Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) — Absent(e) Mme Lise Magnier (HOR) — Abstention Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) — Absent(e) Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) — Absent(e) Mme Naïma Moutchou (HOR) — Absent(e) M. Alexandre Portier (DR) — Absent(e) M. Antoine Vermorel-Marques (DR) — Absent(e) M. Corentin Le Fur (DR) — Absent(e) M. Eric Liégeon (DR) — Absent(e) M. Fabien Di Filippo (DR) — Absent(e) M. Fabrice Brun (DR) — Absent(e) M. François-Xavier Ceccoli (DR) — Absent(e) M. Guillaume Lepers (DR) — Absent(e) M. Hubert Brigand (DR) — Absent(e) M. Ian Boucard (DR) — Absent(e) M. Jean-Didier Berger (DR) — Contre M. Jean-Louis Thiériot (DR) — Absent(e) M. Jean-Luc Bourgeaux (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Taite (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Vigier (DR) — Contre M. Jean-Yves Bony (DR) — Absent(e) M. Julien Dive (DR) — Absent(e) M. Jérôme Nury (DR) — Absent(e) M. Laurent Wauquiez (DR) — Absent(e) M. Lionel Duparay (DR) — Absent(e) M. Michel Barnier (DR) — Absent(e) M. Michel Herbillon (DR) — Absent(e) M. Nicolas Forissier (DR) — Absent(e) M. Nicolas Ray (DR) — Contre M. Nicolas Tryzna (DR) — Absent(e) M. Olivier Marleix (DR) — Absent(e) M. Patrick Hetzel (DR) — Absent(e) M. Philippe Gosselin (DR) — Absent(e) M. Philippe Juvin (DR) — Contre M. Pierre Cordier (DR) — Absent(e) M. Sébastien Martin (DR) — Absent(e) M. Thibault Bazin (DR) — Absent(e) M. Vincent Descoeur (DR) — Contre M. Vincent Jeanbrun (DR) — Absent(e) M. Vincent Rolland (DR) — Absent(e) M. Xavier Breton (DR) — Absent(e) M. Yannick Neuder (DR) — Absent(e) M. Éric Pauget (DR) — Absent(e) Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) — Contre Mme Alix Fruchon (DR) — Contre Mme Anne-Laure Blin (DR) — Absent(e) Mme Christelle Minard (DR) — Absent(e) Mme Christelle Petex (DR) — Absent(e) Mme Frédérique Meunier (DR) — Absent(e) Mme Josiane Corneloup (DR) — Absent(e) Mme Justine Gruet (DR) — Absent(e) Mme Marie-Christine Dalloz (DR) — Contre Mme Michèle Tabarot (DR) — Absent(e) Mme Sylvie Bonnet (DR) — Absent(e) Mme Sylvie Dezarnaud (DR) — Absent(e) Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) — Absent(e) Mme Virginie Duby-Muller (DR) — Absent(e) Mme Véronique Louwagie (DR) — Absent(e) Mme Élisabeth de Maistre (DR) — Contre Mme Émilie Bonnivard (DR) — Contre M. Alexandre Dufosset (RN) — Pour M. Alexandre Loubet (RN) — Pour M. Alexandre Sabatou (RN) — Pour M. Alexis Jolly (RN) — Pour M. Anthony Boulogne (RN) — Pour M. Antoine Golliot (RN) — Absent(e) M. Antoine Villedieu (RN) — Pour M. Arnaud Sanvert (RN) — Absent(e) M. Auguste Evrard (RN) — Absent(e) M. Aurélien Dutremble (RN) — Pour M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) — Absent(e) M. Bruno Bilde (RN) — Absent(e) M. Bruno Clavet (RN) — Absent(e) M. Bryan Masson (RN) — Absent(e) M. Christian Girard (RN) — Pour M. Christophe Barthès (RN) — Pour M. Christophe Bentz (RN) — Pour M. David Magnier (RN) — Absent(e) M. Eddy Casterman (RN) — Absent(e) M. Emeric Salmon (RN) — Pour M. Emmanuel Blairy (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Fouquart (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Taché (RN) — Absent(e) M. Franck Allisio (RN) — Absent(e) M. Frank Giletti (RN) — Absent(e) M. Frédéric Boccaletti (RN) — Pour M. Frédéric Falcon (RN) — Pour M. Frédéric Weber (RN) — Pour M. Frédéric-Pierre Vos (RN) — Pour M. Gaëtan Dussausaye (RN) — Pour M. Guillaume Bigot (RN) — Pour M. Guillaume Florquin (RN) — Pour M. Hervé de Lépinau (RN) — Absent(e) M. Jean-Philippe Tanguy (RN) — Pour M. Jocelyn Dessigny (RN) — Pour M. Jonathan Gery (RN) — Pour M. Jordan Guitton (RN) — Absent(e) M. Jorys Bovet (RN) — Pour M. Joseph Rivière (RN) — Pour M. José Beaurain (RN) — Absent(e) M. José Gonzalez (RN) — Pour M. Julien Gabarron (RN) — Absent(e) M. Julien Guibert (RN) — Absent(e) M. Julien Limongi (RN) — Absent(e) M. Julien Odoul (RN) — Absent(e) M. Julien Rancoule (RN) — Pour M. Jérôme Buisson (RN) — Pour M. Kévin Mauvieux (RN) — Pour M. Kévin Pfeffer (RN) — Pour M. Laurent Jacobelli (RN) — Pour M. Lionel Tivoli (RN) — Pour M. Marc de Fleurian (RN) — Pour M. Matthias Renault (RN) — Pour M. Matthieu Marchio (RN) — Pour M. Maxime Amblard (RN) — Pour M. Michaël Taverne (RN) — Pour M. Michel Guiniot (RN) — Pour M. Nicolas Dragon (RN) — Pour M. Nicolas Meizonnet (RN) — Pour M. Pascal Jenft (RN) — Absent(e) M. Pascal Markowsky (RN) — Pour M. Patrice Martin (RN) — Pour M. Philippe Ballard (RN) — Absent(e) M. Philippe Lottiaux (RN) — Pour M. Philippe Schreck (RN) — Pour M. Pierre Meurin (RN) — Pour M. René Lioret (RN) — Absent(e) M. Robert Le Bourgeois (RN) — Absent(e) M. Roger Chudeau (RN) — Absent(e) M. Romain Baubry (RN) — Absent(e) M. Romain Tonussi (RN) — Pour M. Serge Muller (RN) — Pour M. Stéphane Rambaud (RN) — Absent(e) M. Sébastien Chenu (RN) — Absent(e) M. Sébastien Humbert (RN) — Pour M. Thibaut Monnier (RN) — Pour M. Thierry Frappé (RN) — Pour M. Thierry Perez (RN) — Pour M. Thierry Tesson (RN) — Absent(e) M. Thomas Ménagé (RN) — Pour M. Théo Bernhardt (RN) — Pour M. Timothée Houssin (RN) — Pour M. Yoann Gillet (RN) — Pour Mme Alexandra Masson (RN) — Absent(e) Mme Anaïs Sabatini (RN) — Absent(e) Mme Anchya Bamana (RN) — Absent(e) Mme Angélique Ranc (RN) — Pour Mme Anne Sicard (RN) — Pour Mme Béatrice Roullaud (RN) — Pour Mme Bénédicte Auzanot (RN) — Absent(e) Mme Caroline Colombier (RN) — Pour Mme Caroline Parmentier (RN) — Pour Mme Catherine Rimbert (RN) — Pour Mme Christine Loir (RN) — Pour Mme Claire Marais-Beuil (RN) — Pour Mme Edwige Diaz (RN) — Pour Mme Florence Goulet (RN) — Pour Mme Florence Joubert (RN) — Absent(e) Mme Gisèle Lelouis (RN) — Absent(e) Mme Géraldine Grangier (RN) — Absent(e) Mme Hélène Laporte (RN) — Pour Mme Joëlle Mélin (RN) — Pour Mme Julie Lechanteux (RN) — Absent(e) Mme Katiana Levavasseur (RN) — Pour Mme Laure Lavalette (RN) — Absent(e) Mme Laurence Robert-Dehault (RN) — Absent(e) Mme Lisette Pollet (RN) — Pour Mme Manon Bouquin (RN) — Pour Mme Marie-France Lorho (RN) — Pour Mme Marine Hamelet (RN) — Pour Mme Marine Le Pen (RN) — Pour Mme Michèle Martinez (RN) — Absent(e) Mme Monique Griseti (RN) — Pour Mme Nadine Lechon (RN) — Absent(e) Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN) — Pour Mme Pascale Bordes (RN) — Pour Mme Sandrine Dogor-Such (RN) — Pour Mme Sophie Blanc (RN) — Absent(e) Mme Sophie-Laurence Roy (RN) — Pour Mme Stéphanie Galzy (RN) — Absent(e) Mme Sylvie Josserand (RN) — Absent(e) Mme Tiffany Joncour (RN) — Absent(e) Mme Yaël Ménaché (RN) — Pour Mme Brigitte Barèges (UDR) — Absent(e) M. Aurélien Pradié (NI) — Absent(e) M. Daniel Grenon (NI) — Absent(e) M. Lionel Vuibert (NI) — Absent(e) M. Philippe Bonnecarrère (NI) — Contre M. Raphaël Schellenberger (NI) — Absent(e) Mme Christine Engrand (NI) — Absent(e) Mme Sandra Delannoy (NI) — Absent(e) Mme Sophie Errante (NI) — Absent(e) Mme Stella Dupont (NI) — Contre Mme Véronique Besse (NI) — Absent(e) Aurore Bergé — Absent(e) David Guerin — Absent(e) Eliane Kremer — Absent(e) Fabien Lainé — Absent(e) Gérald Darmanin — Absent(e) Isabelle Mesnard — Absent(e) M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) — Pour M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR) — Absent(e) M. Bernard Chaix (UDDPLR) — Absent(e) M. Charles Alloncle (UDDPLR) — Pour M. Gérault Verny (UDDPLR) — Pour M. Marc Chavent (UDDPLR) — Absent(e) M. Matthieu Bloch (UDDPLR) — Absent(e) M. Maxime Michelet (UDDPLR) — Pour M. Olivier Fayssat (UDDPLR) — Pour M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR) — Absent(e) M. Vincent Trébuchet (UDDPLR) — Pour M. Éric Ciotti (UDDPLR) — Absent(e) M. Éric Michoux (UDDPLR) — Pour Michel Gonord — Absent(e) Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR) — Absent(e) Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) — Absent(e) Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR) — Absent(e) Pascale Bay — Absent(e) Remi Provendier — Absent(e) Sophie Delorme Duret — Absent(e) Stéphane Séjourné — Absent(e)
Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 32% 68% 32%
DR contre 0% 18% 82% 18%
ECOS contre 0% 37% 63% 37%
EPR contre 0% 36% 63% 37%
GDR contre 0% 22% 78% 22%
HOR abstention 0% 8% 79% 21%
LFI-NFP contre 0% 39% 61% 39%
LIOT contre 0% 8% 92% 8%
NI contre 0% 20% 80% 20%
RN pour 63% 0% 37% 63%
SOC contre 0% 51% 49% 51%
UDDPLR pour 44% 0% 56% 44%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Le vote de chaque député

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 7 mois