l'amendement n° 77 de M. Davi et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

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✗ Rejeté 03 décembre 2025

Pour : 106 Contre : 107 Abstention : 2 Absents / sans vote : 396

Il y a 10 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 77 de M. Davi (ECOS) et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs, en rétablissant la version votée en première lecture à l’Assemblée nationale, qui en instaure des… Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs, en rétablissant la version votée en première lecture à l’Assemblée nationale, qui en instaure des élections.Il est nécessaire de renforcer la légitimité démocratique des organisations appelées à y siéger. Actuellement, les représentants siégeant au conseil d’administration sont désignés par le ministère de la Culture et non élus par les artistes-auteurs eux-mêmes. Cette situation soulève des interrogations quant à la légitimité de la représentation et limite la portée du dialogue social au sein de cette instance.Jusqu’en 2014, des élections professionnelles existaient pour la Maison des artistes (MDA) et l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA). Il existe donc déjà des critères pour mettre en place à nouveau des élections pour les artistes auteurs. Par ailleurs, le code du travail prévoit des critères de représentativité pour encadrer un dialogue social professionnel.Cet amendement propose également de supprimer les organismes de gestion collective du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs comme cela a également été voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Les organismes de gestion collective n’ont aucune compétence en matière de droits sociaux. Maintenir une telle mesure brouillerait les principes du dialogue social en confondant gestion collective des droits d’auteur et représentation syndicale des artistes-auteurs.Cet article conserve une disposition adoptée au Sénat en retirant les « organisations professionnelles » du conseil d’administration. Dans le code du travail, l’appellation « organisations professionnelles » est réservée aux organisations d’employeurs (article L. 2152‑1 et suivants du code du travail). Les artistes auteurs ne sont pas à proprement parler des employeurs. Il est donc incohérent que leurs représentants émanent d’organisations professionnelles. Il est proposé ici de limiter cette dénomination aux diffuseurs qui eux seuls sont réellement en situation d’employeur.

Déposé par M. Hendrik Davi (ECOS)

Voté avec 1 amendement identique

n° 460 — Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)

Article 5 Amendement n° 77 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Santé Protection sociale et retraites

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	3%	35%	59%	41%
DR	contre	0%	24%	76%	24%
ECOS	pour	47%	0%	53%	47%
EPR	pour	26%	0%	73%	27%
GDR	pour	6%	0%	94%	6%
HOR	contre	3%	29%	68%	32%
LFI-NFP	pour	37%	0%	63%	37%
LIOT	pour	21%	0%	79%	21%
NI	pour	9%	9%	82%	18%
RN	contre	0%	50%	50%	50%
SOC	pour	40%	0%	60%	40%
UDDPLR	contre	0%	44%	56%	44%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Frédéric-Pierre Vos RN
Absent(e)
Mme Dominique Voynet ECOS
Absent(e)
M. Lionel Vuibert NI
Absent(e)
M. Jean-Luc Warsmann LIOT
Absent(e)
M. Laurent Wauquiez DR
Contre
M. Frédéric Weber RN
Contre
M. Christopher Weissberg EPR
Pour
M. Jiovanny William SOC
Absent(e)
M. Éric Woerth EPR
Pour
Mme Caroline Yadan EPR
Absent(e)
Mme Estelle Youssouffa LIOT
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois