l'amendement n° 511 de M. Colombani et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

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✗ Rejeté 05 décembre 2025

Pour : 89 Contre : 124 Abstention : 2 Absents / sans vote : 396

Il y a 10 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 511 de M. Colombani (LIOT) et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à supprimer l’article, lequel prévoit des baisses unilatérales de tarifs dans plusieurs disciplines médicales considérées comme ayant un niveau de rentabilité excessif, notamment la radiothérapie, la dialyse ou l’imagerie médicale.Une telle approche, reposant… Le présent amendement vise à supprimer l’article, lequel prévoit des baisses unilatérales de tarifs dans plusieurs disciplines médicales considérées comme ayant un niveau de rentabilité excessif, notamment la radiothérapie, la dialyse ou l’imagerie médicale.Une telle approche, reposant explicitement sur la notion de rentabilité, n’est pas compatible avec les principes déontologiques qui encadrent l’exercice médical. L’introduction de critères économiques dans l’évaluation d’actes de soins porte en effet atteinte à l’indépendance professionnelle des médecins, indépendance qui garantit que les décisions thérapeutiques sont guidées uniquement par les besoins des patients et par les données acquises de la science.Par ailleurs, la réduction mécanique des tarifs dans ces disciplines hautement techniques compromettrait durablement la capacité d’investissement des structures concernées. Or la qualité et la sécurité des soins en radiothérapie, en dialyse comme en imagerie dépendent directement du maintien d’équipements de pointe, dont le renouvellement régulier est indispensable. En affaiblissant cette capacité d’investissement, l’article créerait une baisse d’offre de soins de qualité, et, pour les patients, une véritable perte de chance.Le maintien de ce dispositif accroîtrait également les risques de financiarisation du secteur, notamment en facilitant la prise de contrôle d’équipements structurants par des investisseurs tiers, parfois étrangers. Une telle évolution irait à l’encontre des objectifs de maîtrise nationale et de sécurisation de notre capacité de prise en charge.Enfin, la fixation des tarifs applicables aux actes médicaux doit relever d’un cadre conventionnel équilibré et négocié entre les pouvoirs publics, l’Assurance maladie et les représentants des professionnels de santé. En s’affranchissant de ce cadre, l’article crée un précédent dangereux et affaiblit les mécanismes de concertation qui garantissent la cohérence et l’équilibre de la régulation tarifaire.Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Déposé par M. Paul-André Colombani (LIOT)

Voté avec 5 amendements identiques

n° 141 — Mme Virginie Duby-Muller (DR)
n° 429 — Mme Sylvie Bonnet (DR)
n° 713 — Mme Josiane Corneloup (DR)
n° 785 — Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)
n° 816 — M. Éric Ciotti (UDDPLR)

Article 24 Amendement n° 511 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Santé Protection sociale et retraites

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	46%	54%	46%
DR	pour	20%	0%	80%	20%
ECOS	contre	0%	29%	71%	29%
EPR	contre	6%	28%	65%	35%
GDR	pour	0%	0%	100%	0%
HOR	pour	21%	8%	71%	29%
LFI-NFP	contre	0%	30%	70%	30%
LIOT	pour	17%	4%	79%	21%
NI	contre	0%	36%	64%	36%
RN	pour	45%	0%	55%	45%
SOC	contre	0%	57%	41%	59%
UDDPLR	pour	31%	0%	69%	31%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Frédéric-Pierre Vos RN
Absent(e)
Mme Dominique Voynet ECOS
Absent(e)
M. Lionel Vuibert NI
Contre
M. Jean-Luc Warsmann LIOT
Absent(e)
M. Laurent Wauquiez DR
Pour
M. Frédéric Weber RN
Absent(e)
M. Christopher Weissberg EPR
Absent(e)
M. Jiovanny William SOC
Absent(e)
M. Éric Woerth EPR
Contre
Mme Caroline Yadan EPR
Absent(e)
Mme Estelle Youssouffa LIOT
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois