L'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

Il y a 2 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 65% 32% 68%
DR contre 0% 66% 32% 68%
ECOS pour 87% 0% 13% 87%
EPR contre 9% 58% 29% 71%
GDR pour 22% 0% 78% 22%
HOR contre 3% 62% 24% 76%
LFI-NFP contre 0% 83% 17% 83%
LIOT pour 21% 8% 50% 50%
NI contre 0% 60% 40% 60%
RN contre 0% 78% 22% 78%
SOC pour 86% 1% 13% 87%
UDDPLR contre 0% 88% 13% 88%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Audrey Abadie-Amiel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nadège Abomangoli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Albertini a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Henri Alfandari était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Franck Allisio était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Alloncle était absent(e).

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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M. David Amiel était absent(e).

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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Mme Farida Amrani a voté contre.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade était absent(e).

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M. Rodrigo Arenas était absent(e).

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M. Antoine Armand a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Clémentine Autain a voté pour.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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M. Joël Aviragnet a voté pour.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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Mme Anchya Bamana a voté contre.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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Mme Brigitte Barèges était absent(e).

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M. Michel Barnier a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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M. Jean-Pierre Bataille s'est abstenu(e).

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Mme Delphine Batho a voté pour.

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M. Romain Baubry était absent(e).

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M. Laurent Baumel a voté pour.

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Pascale Bay était absent(e).

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M. Thibault Bazin s'est abstenu(e).

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Mme Valérie Bazin-Malgras était absent(e).

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M. José Beaurain a voté contre.

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M. Olivier Becht a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Béatrice Bellay était absent(e).

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh était absent(e).

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M. Édouard Bénard a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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M. Thierry Benoit était absent(e).

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz était absent(e).

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Aurore Bergé était absent(e).

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M. Jean-Didier Berger était absent(e).

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M. Ugo Bernalicis a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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Mme Véronique Besse a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Guillaume Bigot a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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M. Benoît Biteau était absent(e).

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M. Emmanuel Blairy a voté contre.

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Mme Sophie Blanc a voté contre.

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M. Benoît Blanchard a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti était absent(e).

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Manuel Bompard était absent(e).

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M. Philippe Bonnecarrère a voté contre.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

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M. Jean-Yves Bony a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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Mme Élisabeth Borne était absent(e).

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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M. Florent Boudié a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Manon Bouquin était absent(e).

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Soumya Bourouaha était absent(e).

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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M. Louis Boyard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Maud Bregeon était absent(e).

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M. Xavier Breton a voté contre.

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M. Hubert Brigand a voté contre.

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Mme Blandine Brocard a voté contre.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Julien Brugerolles a voté pour.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Fabrice Brun a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Buchou était absent(e).

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Elie Califer a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Calvez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre-Henri Carbonnel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Eléonore Caroit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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Danièle Carteron était absent(e).

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M. Michel Castellani était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Salvatore Castiglione était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Victor Castor a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Caure a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Lionel Causse était absent(e).

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M. Thomas Cazenave a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François-Xavier Ceccoli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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M. André Chassaigne était absent(e).

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté contre.

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M. Yannick Chenevard a voté contre.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Christophe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Christophle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roger Chudeau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Ciotti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bruno Clavet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Coggia a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul-André Colombani a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Coquerel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexis Corbière a voté pour.

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M. Pierre Cordier a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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M. Michel Criaud a voté contre.

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M. Laurent Croizier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christelle D'Intorni a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Christine Dalloz était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Gérald Darmanin était absent(e).

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alain David a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles de Courson a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Constance de Pélichy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Delogu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Sophie Delorme Duret était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Descoeur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabien Di Filippo a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Edwige Diaz était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aly Diouara a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Benjamin Dirx a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Dive était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Virginie Duby-Muller était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Peio Dufau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Lionel Duparay a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stella Dupont était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Engrand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Errante était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Auguste Evrard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Fait s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Elsa Faucillon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Faure a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Denis Fégné a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Ferracci a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marina Ferrari était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Forissier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Fournier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Moerani Frébault a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Martine Froger a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Alix Fruchon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bruno Fuchs a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Fugit s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stéphanie Galzy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Gassilloud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Genetet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Gernigon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frank Giletti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yoann Gillet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christian Girard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Damien Girard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Olga Givernet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Océane Godard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Gokel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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Michel Gonord était absent(e).

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M. José Gonzalez a voté contre.

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M. Philippe Gosselin était absent(e).

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Mme Pascale Got a voté pour.

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Mme Perrine Goulet était absent(e).

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier était absent(e).

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

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M. Jean-Carles Grelier a voté contre.

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M. Daniel Grenon était absent(e).

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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David Guerin était absent(e).

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Frantz Gumbs était absent(e).

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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M. David Habib a voté pour.

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M. Stéphane Hablot a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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M. Michel Herbillon a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman était absent(e).

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M. François Hollande était absent(e).

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M. Sacha Houlié a voté pour.

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M. Timothée Houssin était absent(e).

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Harold Huwart était absent(e).

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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Mme Catherine Ibled a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Cyrille Isaac-Sibille était absent(e).

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Jean-Michel Jacques a voté contre.

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M. Vincent Jeanbrun était absent(e).

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. François Jolivet a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour était absent(e).

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan était absent(e).

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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Mme Émeline K/Bidi était absent(e).

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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M. Guillaume Kasbarian était absent(e).

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Mme Fatiha Keloua Hachi était absent(e).

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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M. Loïc Kervran était absent(e).

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

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Eliane Kremer était absent(e).

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud était absent(e).

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M. Xavier Lacombe était absent(e).

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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Fabien Lainé était absent(e).

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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Mme Amélia Lakrafi a voté contre.

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Mme Sandrine Lalanne a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Hélène Laporte était absent(e).

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M. Benoît Larrouquis a voté contre.

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M. Philippe Latombe a voté contre.

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M. Jean Laussucq était absent(e).

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M. Michel Lauzzana était absent(e).

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Mme Laure Lavalette était absent(e).

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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Mme Sandrine Le Feur a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Constance Le Grip était absent(e).

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Mme Anne Le Hénanff était absent(e).

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Mme Annaïg Le Meur était absent(e).

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Marine Le Pen a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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Mme Karine Lebon était absent(e).

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Jean-Paul Lecoq était absent(e).

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M. Vincent Ledoux a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre était absent(e).

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

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M. Stéphane Lenormand a voté contre.

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M. Guillaume Lepers était absent(e).

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Roland Lescure était absent(e).

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Valérie Létard était absent(e).

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Mme Pauline Levasseur était absent(e).

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Mme Katiana Levavasseur était absent(e).

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Thierry Liger était absent(e).

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Delphine Lingemann était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. René Lioret a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Véronique Louwagie a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

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M. David Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sylvain Maillard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Maillot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Hanane Mansouri a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Marcangeli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthieu Marchio était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Marion s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Pierre Marle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Marleix était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Alexandra Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Patrice Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Martineau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Martinez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Masséglia a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Alexandra Masson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bryan Masson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Max Mathiasin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Damien Maudet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Maurel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marianne Maximi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Mazars était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Mazaury a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Meizonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Graziella Melchior a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joëlle Mélin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Ménaché était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Ménagé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ludovic Mendes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Mercier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Mesmeur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Isabelle Mesnard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Mette était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Meunier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Frédérique Meunier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Meurin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Michelet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Midy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laure Miller a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Minard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Molac s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Mongardien a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Monnet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thibaut Monnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Louise Morel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Naïma Moutchou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Serge Muller a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marcellin Nadeau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Naegelen s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Naillet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Neuder a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Nilor était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Nury a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Odoul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Karl Olive a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hubert Ott a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Didier Padey était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jimmy Pahun s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Panifous était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Astrid Panosyan-Bouvet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Patrier-Leitus était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Pauget a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Pena a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Perez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christelle Petex était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Petit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Maud Petit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Peu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Pfeffer a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anna Pic a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Pilato était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Piquemal était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Piron s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Pochon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisette Pollet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Portarrieu s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Portes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Portier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Dominique Potier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Josy Poueyto était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Natalia Pouzyreff a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Pradié était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Proença a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Remi Provendier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Loïc Prud'homme était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Richard Ramos était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Hugues Ratenon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Claude Raux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Récalde a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mereana Reid Arbelot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Franck Riester était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Davy Rimane était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Riotton a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stéphanie Rist était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joseph Rivière était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Pierre Rixain a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laurence Robert-Dehault était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Rodwell a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Rolland était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Roseren était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claudia Rouaux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Louis Roumégas était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Ange Rousselot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Ruffin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Sabatou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Sanquer a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Sansu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Isabelle Santiago a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Sanvert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Eva Sas a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Raphaël Schellenberger a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Schreck était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sabrina Sebaihi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Stéphane Séjourné était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mikaele Seo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Freddy Sertin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Serva était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Simion a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bertrand Sorre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Sother a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Violette Spillebout a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Michèle Tabarot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Taché a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Taché a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Pierre Taite a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Taupiac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Tavel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Terlier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Prisca Thevenot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Thiébaut a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Louis Thiériot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Tjibaou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Travert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Trébuchet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Aurélie Trouvé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Tryzna a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Valletoux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Vannier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Vermorel-Marques a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérault Verny était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roger Vicot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Annie Vidal s'est abstenu(e).

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M. Philippe Vigier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Cécile Violland était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Viry s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Vojetta était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Vuibert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Warsmann était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Wauquiez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christopher Weissberg a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jiovanny William était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Woerth a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Yadan était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Estelle Youssouffa était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.