La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot (LFI-NFP), du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

Il y a 2 mois | Scrutin public ordinaire

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot (LFI-NFP), du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 95% 5% 95%
DR contre 0% 71% 29% 71%
ECOS abstention 11% 5% 45% 55%
EPR contre 0% 86% 14% 86%
GDR pour 33% 11% 56% 44%
HOR contre 0% 81% 19% 81%
LFI-NFP pour 82% 0% 18% 82%
LIOT contre 0% 67% 33% 67%
NI contre 30% 60% 10% 90%
RN pour 72% 0% 28% 72%
SOC contre 0% 94% 4% 96%
UDDPLR pour 75% 0% 25% 75%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Liste des votes

Autre

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Mme Audrey Abadie-Amiel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

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M. Xavier Albertini a voté contre.

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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M. Henri Alfandari était absent(e).

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Franck Allisio était absent(e).

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M. Charles Alloncle était absent(e).

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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M. Maxime Amblard était absent(e).

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M. David Amiel était absent(e).

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi s'est abstenu(e).

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

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M. Rodrigo Arenas a voté pour.

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M. Antoine Armand a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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Mme Christine Arrighi s'est abstenu(e).

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Clémentine Autain était absent(e).

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Mme Bénédicte Auzanot était absent(e).

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M. Joël Aviragnet a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky était absent(e).

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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Mme Anchya Bamana était absent(e).

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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Mme Brigitte Barèges était absent(e).

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M. Michel Barnier a voté contre.

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M. Christophe Barthès était absent(e).

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté contre.

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Mme Delphine Batho a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Romain Baubry était absent(e).

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M. Laurent Baumel a voté contre.

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Pascale Bay était absent(e).

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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Mme Valérie Bazin-Malgras était absent(e).

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M. José Beaurain a voté pour.

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M. Olivier Becht a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Béatrice Bellay était absent(e).

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Mme Lisa Belluco était absent(e).

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M. Karim Ben Cheikh était absent(e).

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M. Édouard Bénard a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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Aurore Bergé était absent(e).

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M. Jean-Didier Berger a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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Mme Véronique Besse a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Guillaume Bigot a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté pour.

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M. Benoît Biteau était absent(e).

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M. Emmanuel Blairy a voté pour.

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

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M. Benoît Blanchard a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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M. Philippe Bonnecarrère a voté contre.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet était absent(e).

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M. Arnaud Bonnet s'est abstenu(e).

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

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M. Jean-Yves Bony a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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Mme Élisabeth Borne a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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M. Florent Boudié a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

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Mme Soumya Bourouaha a voté pour.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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M. Louis Boyard a voté pour.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté contre.

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Mme Maud Bregeon était absent(e).

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M. Xavier Breton était absent(e).

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M. Hubert Brigand a voté contre.

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Mme Blandine Brocard a voté contre.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Julien Brugerolles a voté pour.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Fabrice Brun a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Stéphane Buchou a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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M. Elie Califer a voté contre.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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Mme Eléonore Caroit était absent(e).

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M. Aymeric Caron était absent(e).

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Danièle Carteron était absent(e).

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M. Michel Castellani était absent(e).

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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M. Salvatore Castiglione était absent(e).

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M. Jean-Victor Castor a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Lionel Causse a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

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M. André Chassaigne était absent(e).

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Mme Cyrielle Chatelain s'est abstenu(e).

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Yannick Chenevard a voté contre.

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M. Sébastien Chenu était absent(e).

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Paul Christophle était absent(e).

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M. Roger Chudeau était absent(e).

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M. Éric Ciotti était absent(e).

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M. Bruno Clavet a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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Mme Nathalie Coggia a voté contre.

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M. Paul-André Colombani a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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M. Alexis Corbière a voté pour.

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M. Pierre Cordier était absent(e).

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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M. Michel Criaud a voté contre.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

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Mme Christelle D'Intorni a voté pour.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté contre.

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Gérald Darmanin était absent(e).

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Hendrik Davi était absent(e).

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M. Alain David a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Sébastien Delogu a voté pour.

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Sophie Delorme Duret était absent(e).

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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M. Vincent Descoeur a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny était absent(e).

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Mme Sylvie Dezarnaud était absent(e).

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M. Fabien Di Filippo a voté contre.

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Mme Edwige Diaz était absent(e).

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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M. Aly Diouara a voté pour.

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M. Benjamin Dirx a voté contre.

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M. Julien Dive était absent(e).

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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Mme Virginie Duby-Muller était absent(e).

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M. Peio Dufau s'est abstenu(e).

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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Mme Alma Dufour était absent(e).

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M. Lionel Duparay a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy était absent(e).

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Christine Engrand a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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Mme Sophie Errante a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Auguste Evrard était absent(e).

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M. Philippe Fait a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon était absent(e).

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M. Olivier Faure a voté contre.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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M. Marc Ferracci a voté contre.

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Mme Marina Ferrari était absent(e).

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Nicolas Forissier était absent(e).

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Charles Fournier s'est abstenu(e).

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Moerani Frébault était absent(e).

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Mme Martine Froger a voté contre.

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Mme Alix Fruchon a voté contre.

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M. Bruno Fuchs a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Perceval Gaillard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stéphanie Galzy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Charlotte Garin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Gassilloud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Genetet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Gernigon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frank Giletti a voté pour.

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M. Yoann Gillet était absent(e).

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Damien Girard s'est abstenu(e).

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Mme Olga Givernet a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Julien Gokel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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Michel Gonord était absent(e).

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M. José Gonzalez a voté pour.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier était absent(e).

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

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M. Jean-Carles Grelier a voté contre.

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M. Daniel Grenon a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

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David Guerin était absent(e).

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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M. Steevy Gustave s'est abstenu(e).

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M. David Habib a voté contre.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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M. Michel Herbillon a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu était absent(e).

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman était absent(e).

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M. François Hollande a voté contre.

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M. Sacha Houlié a voté contre.

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M. Timothée Houssin était absent(e).

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Harold Huwart a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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Mme Catherine Ibled a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Jean-Michel Jacques a voté contre.

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M. Vincent Jeanbrun était absent(e).

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. François Jolivet a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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Mme Émeline K/Bidi était absent(e).

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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Eliane Kremer était absent(e).

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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M. Xavier Lacombe était absent(e).

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Mme Julie Laernoes était absent(e).

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M. Tristan Lahais était absent(e).

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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Fabien Lainé était absent(e).

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M. Maxime Laisney était absent(e).

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Mme Amélia Lakrafi a voté contre.

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Mme Sandrine Lalanne a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Hélène Laporte était absent(e).

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M. Benoît Larrouquis a voté contre.

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M. Philippe Latombe a voté contre.

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M. Jean Laussucq était absent(e).

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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Mme Laure Lavalette était absent(e).

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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Mme Sandrine Le Feur a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Anne Le Hénanff était absent(e).

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Marine Le Pen était absent(e).

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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Mme Karine Lebon était absent(e).

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux était absent(e).

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

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M. Vincent Ledoux a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre était absent(e).

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis était absent(e).

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M. Didier Lemaire était absent(e).

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

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M. Stéphane Lenormand a voté contre.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Roland Lescure était absent(e).

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Valérie Létard a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur était absent(e).

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Thierry Liger était absent(e).

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori était absent(e).

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Mme Marie-France Lorho était absent(e).

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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Mme Véronique Louwagie était absent(e).

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M. Benjamin Lucas-Lundy était absent(e).

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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M. Frédéric Maillot était absent(e).

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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Mme Hanane Mansouri était absent(e).

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Laurent Marcangeli a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Pierre Marle était absent(e).

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M. Olivier Marleix était absent(e).

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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Mme Alexandra Martin a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Sébastien Martin était absent(e).

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M. Éric Martineau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Michèle Martinez était absent(e).

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M. Denis Masséglia a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Alexandra Masson a voté pour.

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M. Bryan Masson a voté pour.

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M. Max Mathiasin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Damien Maudet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Maurel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Kévin Mauvieux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marianne Maximi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Meizonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Ménagé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Ludovic Mendes était absent(e).

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Isabelle Mesnard était absent(e).

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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Mme Frédérique Meunier a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Paul Midy a voté contre.

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Mme Laure Miller a voté contre.

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Mme Christelle Minard était absent(e).

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Paul Molac a voté contre.

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M. Christophe Mongardien a voté contre.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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M. Thibaut Monnier était absent(e).

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere était absent(e).

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Mme Naïma Moutchou était absent(e).

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Marcellin Nadeau était absent(e).

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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M. Yannick Neuder était absent(e).

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M. Jean-Philippe Nilor était absent(e).

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jérôme Nury a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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M. Julien Odoul était absent(e).

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M. Karl Olive a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Julie Ozenne s'est abstenu(e).

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Mme Nathalie Oziol a voté pour.

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M. Didier Padey a voté contre.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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M. Laurent Panifous était absent(e).

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Mme Agnès Pannier-Runacher a voté contre.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

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Mme Astrid Panosyan-Bouvet a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Éric Pauget a voté contre.

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M. Marc Pena a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté pour.

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Mme Christelle Petex était absent(e).

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M. Frédéric Petit était absent(e).

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Stéphane Peu était absent(e).

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Anna Pic a voté contre.

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M. René Pilato a voté pour.

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M. François Piquemal était absent(e).

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Marie Pochon était absent(e).

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Portes a voté pour.

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M. Alexandre Portier a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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M. Aurélien Pradié était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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Remi Provendier était absent(e).

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M. Loïc Prud'homme a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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M. Richard Ramos a voté contre.

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Mme Angélique Ranc était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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M. Jean-Hugues Ratenon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Claude Raux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Récalde a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

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Mme Mereana Reid Arbelot était absent(e).

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M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Franck Riester a voté contre.

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M. Davy Rimane était absent(e).

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Pierre Rixain a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Rolland a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Roullaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Louis Roumégas s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Ange Rousselot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Ruffin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Sanquer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Isabelle Santiago a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Sanvert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Eva Sas s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Raphaël Schellenberger a voté contre.

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M. Philippe Schreck était absent(e).

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Mme Sabrina Sebaihi était absent(e).

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Stéphane Séjourné était absent(e).

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M. Mikaele Seo a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Freddy Sertin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Serva était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bertrand Sorre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Sother a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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Mme Violette Spillebout a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Michèle Tabarot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Taché était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Taché a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Taillé-Polian s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Pierre Taite a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Taupiac a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Matthias Tavel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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M. Boris Tavernier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Terlier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Tesson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Thiébaut a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Louis Thiériot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Thierry était absent(e).

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

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M. Lionel Tivoli était absent(e).

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M. Emmanuel Tjibaou était absent(e).

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Trébuchet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Aurélie Trouvé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Tryzna a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Vannier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Vermorel-Marques était absent(e).

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M. Gérault Verny était absent(e).

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M. Roger Vicot a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Viry a voté contre.

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M. Stéphane Vojetta était absent(e).

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté pour.

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Mme Dominique Voynet s'est abstenu(e).

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

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M. Jean-Luc Warsmann était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Wauquiez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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M. Christopher Weissberg a voté contre.

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M. Jiovanny William était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Woerth a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Estelle Youssouffa était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.