L'amendement n° 1362 de M. Lahais (ECOS) et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

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✓ Adopté 15 janvier 2026
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Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1362 de M. Lahais (ECOS) et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 15 bis, introduit au Sénat, qui prévoit une exonération de taxe sur les billets d'avion (TSBA) pour certaines liaisons aériennes de petits aéroports régionaux soumis à des obligations de service public, dès lors que le trafic… Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 15 bis, introduit au Sénat, qui prévoit une exonération de taxe sur les billets d'avion (TSBA) pour certaines liaisons aériennes de petits aéroports régionaux soumis à des obligations de service public, dès lors que le trafic annuel est inférieur à 150 000 passagers.Si cet article se présente comme un dispositif en faveur du « désenclavement » de certaines zones, il est en réalité profondément contestable sur le plan écologique, économique et de cohérence des politiques publiques.Sur le plan environnemental, le subventionnement indirect des énergies fossiles et en particulier de l’aviation ne peut pas constituer une solution durable à l'accès à la mobilité et au « désenclavement » dans l'Hexagone. L'aviation est effectivement le moyen de transport le plus polluant, au regard du nombre de passagers concernés. L’exonération de TSBA pour certaines liaisons revient à favoriser l’usage de ce mode de transport extrêmement polluant, au détriment du nécessaire développement des alternatives de transport durables (transports en commun : ferroviaire, autobus ou plus largement mobilité décarbonée). Une telle mesure de soutien à l'aviation détourne des modes de transport alternatifs des voyageurs, alors même qu'un taux de remplissage plus important permettrait de développer l'offre et d'en réduire le prix. Par ailleurs, l'exonération de TSBA prive les pouvoirs publics de recettes - certes limitées - mais qui n'en pourraient pas moins être utiles pour développer l'offre durable. En somme, soutenir ces liaisons aériennes plutôt qu’une véritable politique de mobilité intégrée est contradictoire avec les objectifs de réduction des émissions définis par la loi et les engagements climatiques nationaux et européens.Sur le plan de l'aménagement du territoire, si les petites plateformes régionales jouent un rôle parfois utile, cela ne doit pas se traduire par un allégement fiscal spécifique à l’aviation bénéficiant à une minorité d'usagers, mais plutôt par des politiques de transport intégrées et durables, adaptées aux besoins des populations locales dans leur grande majorité. Rien ne justifie, en 2026, la création d'une niche fiscale brune supplémentaire dans un secteur non soutenable.Sur le plan économique et budgétaire, même si l'impact de cette exonération est limitée une fois considérée à l’échelle nationale, la mesure entérine une politique de subvention à l’aviation plutôt que de renforcer la cohérence écologique du budget. Dans un contexte de contraintes budgétaires fortes et d’impératifs climatiques, il est incohérent d’affaiblir un instrument fiscal sans replacer cette dépense dans une stratégie de transition énergétique.

Déposé par M. Tristan Lahais (ECOS)

Voté avec 2 amendements identiques
  • n° 1718 — Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
  • n° 3119 — M. Philippe Juvin (DR)

Article 15 bis Amendement n° 1362 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts

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L'hémicycle sur ce vote

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Absent(e) M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) — Absent(e) M. Antoine Léaument (LFI-NFP) — Absent(e) M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) — Absent(e) M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aurélien Taché (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aymeric Caron (LFI-NFP) — Absent(e) M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) — Absent(e) M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) — Absent(e) M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) — Absent(e) M. Christophe Bex (LFI-NFP) — Pour M. Damien Maudet (LFI-NFP) — Pour M. David Guiraud (LFI-NFP) — Absent(e) M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) — Absent(e) M. François Piquemal (LFI-NFP) — Absent(e) M. Gabriel Amard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Absent(e) M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) — Pour M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) — Absent(e) M. Louis Boyard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) — Absent(e) M. Manuel Bompard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Matthias Tavel (LFI-NFP) — Absent(e) M. Maxime Laisney (LFI-NFP) — Absent(e) M. Paul Vannier (LFI-NFP) — Absent(e) M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Absent(e) M. Raphaël Arnault (LFI-NFP) — Absent(e) M. René Pilato (LFI-NFP) — Absent(e) M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) — Absent(e) M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) — Absent(e) M. Sébastien Delogu (LFI-NFP) — Absent(e) M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Absent(e) M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) — Absent(e) M. Éric Coquerel (LFI-NFP) — Pour Mme Alma Dufour (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) — Pour Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) — Pour Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Danièle Obono (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Farida Amrani (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Karen Erodi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Manon Meunier (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) — Pour Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Élisa Martin (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) — Absent(e) M. André Chassaigne (GDR) — Absent(e) M. Davy Rimane (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Maurel (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Tjibaou (GDR) — Absent(e) M. Frédéric Maillot (GDR) — Absent(e) M. Jean-Paul Lecoq (GDR) — Absent(e) M. Jean-Victor Castor (GDR) — Absent(e) M. Julien Brugerolles (GDR) — Absent(e) M. Marcellin Nadeau (GDR) — Absent(e) M. Nicolas Sansu (GDR) — Absent(e) M. Stéphane Peu (GDR) — Absent(e) M. Yannick Monnet (GDR) — Absent(e) M. Édouard Bénard (GDR) — Pour Mme Elsa Faucillon (GDR) — Absent(e) Mme Karine Lebon (GDR) — Absent(e) Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) — Absent(e) Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Absent(e) Mme Émeline K/Bidi (GDR) — Absent(e) M. Alexis Corbière (ECOS) — Absent(e) M. Arnaud Bonnet (ECOS) — Pour M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) — Absent(e) M. Benoît Biteau (ECOS) — Absent(e) M. Boris Tavernier (ECOS) — Absent(e) M. Charles Fournier (ECOS) — Absent(e) M. Damien Girard (ECOS) — Absent(e) M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Absent(e) M. François Ruffin (ECOS) — Absent(e) M. Hendrik Davi (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Claude Raux (ECOS) — Pour M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) — Absent(e) M. Jérémie Iordanoff (ECOS) — Absent(e) M. Karim Ben Cheikh (ECOS) — Absent(e) M. Nicolas Bonnet (ECOS) — Absent(e) M. Nicolas Thierry (ECOS) — Absent(e) M. Pouria Amirshahi (ECOS) — Pour M. Steevy Gustave (ECOS) — Pour M. Sébastien Peytavie (ECOS) — Pour M. Tristan Lahais (ECOS) — Pour Mme Catherine Hervieu (ECOS) — Absent(e) Mme Christine Arrighi (ECOS) — Absent(e) Mme Clémentine Autain (ECOS) — Absent(e) Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) — Absent(e) Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Absent(e) Mme Delphine Batho (ECOS) — Absent(e) Mme Dominique Voynet (ECOS) — Absent(e) Mme Eva Sas (ECOS) — Absent(e) Mme Julie Laernoes (ECOS) — Absent(e) Mme Julie Ozenne (ECOS) — Absent(e) Mme Lisa Belluco (ECOS) — Absent(e) Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) — Absent(e) Mme Marie Pochon (ECOS) — Absent(e) Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) — Absent(e) Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) — Absent(e) Mme Sandra Regol (ECOS) — Absent(e) Mme Sandrine Rousseau (ECOS) — Absent(e) Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) — Absent(e) M. Alain David (SOC) — Absent(e) M. Arnaud Simion (SOC) — Absent(e) M. Arthur Delaporte (SOC) — Absent(e) M. Aurélien Rousseau (SOC) — Pour M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Absent(e) M. Boris Vallaud (SOC) — Absent(e) M. Christian Baptiste (SOC) — Absent(e) M. Christophe Proença (SOC) — Absent(e) M. Denis Fégné (SOC) — Absent(e) M. Dominique Potier (SOC) — Pour M. Elie Califer (SOC) — Absent(e) M. Emmanuel Grégoire (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Barusseau (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Roussel (SOC) — Abstention M. François Hollande (SOC) — Absent(e) M. Guillaume Garot (SOC) — Absent(e) M. Gérard Leseul (SOC) — Pour M. Hervé Saulignac (SOC) — Absent(e) M. Iñaki Echaniz (SOC) — Absent(e) M. Jacques Oberti (SOC) — Absent(e) M. Jiovanny William (SOC) — Absent(e) M. Joël Aviragnet (SOC) — Absent(e) M. Julien Gokel (SOC) — Absent(e) M. Jérôme Guedj (SOC) — Absent(e) M. Karim Benbrahim (SOC) — Abstention M. Laurent Baumel (SOC) — Absent(e) M. Laurent Lhardit (SOC) — Pour M. Marc Pena (SOC) — Absent(e) M. Mickaël Bouloux (SOC) — Abstention M. Olivier Faure (SOC) — Absent(e) M. Paul Christophle (SOC) — Absent(e) M. Peio Dufau (SOC) — Absent(e) M. Philippe Naillet (SOC) — Absent(e) M. Pierre Pribetich (SOC) — Absent(e) M. Pierrick Courbon (SOC) — Absent(e) M. Roger Vicot (SOC) — Absent(e) M. Romain Eskenazi (SOC) — Absent(e) M. Sacha Houlié (SOC) — Absent(e) M. Stéphane Delautrette (SOC) — Pour M. Stéphane Hablot (SOC) — Absent(e) M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Absent(e) M. Thierry Sother (SOC) — Absent(e) Mme Anna Pic (SOC) — Absent(e) Mme Ayda Hadizadeh (SOC) — Absent(e) Mme Béatrice Bellay (SOC) — Absent(e) Mme Chantal Jourdan (SOC) — Absent(e) Mme Christine Pirès Beaune (SOC) — Absent(e) Mme Claudia Rouaux (SOC) — Pour Mme Colette Capdevielle (SOC) — Absent(e) Mme Céline Hervieu (SOC) — Absent(e) Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) — Absent(e) Mme Dieynaba Diop (SOC) — Absent(e) Mme Estelle Mercier (SOC) — Absent(e) Mme Fanny Dombre Coste (SOC) — Absent(e) Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) — Absent(e) Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) — Absent(e) Mme Isabelle Santiago (SOC) — Absent(e) Mme Marie Récalde (SOC) — Absent(e) Mme Marie-José Allemand (SOC) — Absent(e) Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) — Absent(e) Mme Marietta Karamanli (SOC) — Absent(e) Mme Martine Froger (SOC) — Absent(e) Mme Mélanie Thomin (SOC) — Absent(e) Mme Océane Godard (SOC) — Absent(e) Mme Pascale Got (SOC) — Absent(e) Mme Sandrine Runel (SOC) — Absent(e) Mme Sophie Pantel (SOC) — Absent(e) Mme Valérie Rossi (SOC) — Absent(e) M. Charles de Courson (LIOT) — Absent(e) M. Christophe Naegelen (LIOT) — Absent(e) M. David Habib (LIOT) — Absent(e) M. David Taupiac (LIOT) — Absent(e) M. Harold Huwart (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) — Absent(e) M. Joël Bruneau (LIOT) — Absent(e) M. Laurent Mazaury (LIOT) — Absent(e) M. Laurent Panifous (LIOT) — Absent(e) M. Max Mathiasin (LIOT) — Absent(e) M. Michel Castellani (LIOT) — Absent(e) M. Olivier Serva (LIOT) — Absent(e) M. Paul Molac (LIOT) — Absent(e) M. Paul-André Colombani (LIOT) — Absent(e) M. Salvatore Castiglione (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Lenormand (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Viry (LIOT) — Absent(e) M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) — Absent(e) Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT) — Absent(e) Mme Constance de Pélichy (LIOT) — Absent(e) Mme Estelle Youssouffa (LIOT) — Absent(e) Mme Nicole Sanquer (LIOT) — Absent(e) Mme Valérie Létard (LIOT) — Absent(e) M. Bruno Fuchs (DEM) — Absent(e) M. Christophe Blanchet (DEM) — Absent(e) M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) — Absent(e) M. Didier Padey (DEM) — Absent(e) M. Emmanuel Mandon (DEM) — Pour M. Erwan Balanant (DEM) — Absent(e) M. Frantz Gumbs (DEM) — Absent(e) M. Frédéric Petit (DEM) — Absent(e) M. Hubert Ott (DEM) — Absent(e) M. Jean-Carles Grelier (DEM) — Absent(e) M. Jean-Paul Mattei (DEM) — Pour M. Jimmy Pahun (DEM) — Pour M. Laurent Croizier (DEM) — Absent(e) M. Marc Fesneau (DEM) — Absent(e) M. Mickaël Cosson (DEM) — Absent(e) M. Nicolas Turquois (DEM) — Absent(e) M. Olivier Falorni (DEM) — Absent(e) M. Pascal Lecamp (DEM) — Pour M. Philippe Bolo (DEM) — Absent(e) M. Philippe Latombe (DEM) — Absent(e) M. Philippe Vigier (DEM) — Absent(e) M. Richard Ramos (DEM) — Absent(e) M. Romain Daubié (DEM) — Absent(e) M. Éric Martineau (DEM) — Pour Mme Anne Bergantz (DEM) — Absent(e) Mme Blandine Brocard (DEM) — Absent(e) Mme Delphine Lingemann (DEM) — Absent(e) Mme Geneviève Darrieussecq (DEM) — Absent(e) Mme Géraldine Bannier (DEM) — Absent(e) Mme Josy Poueyto (DEM) — Absent(e) Mme Louise Morel (DEM) — Pour Mme Marina Ferrari (DEM) — Absent(e) Mme Maud Petit (DEM) — Absent(e) Mme Perrine Goulet (DEM) — Absent(e) Mme Sabine Thillaye (DEM) — Absent(e) Mme Sandrine Josso (DEM) — Pour Mme Sophie Mette (DEM) — Pour M. Anthony Brosse (EPR) — Absent(e) M. Antoine Armand (EPR) — Absent(e) M. Bastien Marchive (EPR) — Absent(e) M. Benjamin Dirx (EPR) — Absent(e) M. Benoît Larrouquis (EPR) — Pour M. Bertrand Sorre (EPR) — Absent(e) M. Charles Rodwell (EPR) — Absent(e) M. Charles Sitzenstuhl (EPR) — Pour M. Christophe Marion (EPR) — Absent(e) M. Christophe Mongardien (EPR) — Absent(e) M. Christopher Weissberg (EPR) — Absent(e) M. Daniel Labaronne (EPR) — Absent(e) M. David Amiel (EPR) — Absent(e) M. Denis Masséglia (EPR) — Pour M. Didier Le Gac (EPR) — Absent(e) M. Florent Boudié (EPR) — Absent(e) M. Franck Riester (EPR) — Absent(e) M. François Cormier-Bouligeon (EPR) — Absent(e) M. Freddy Sertin (EPR) — Absent(e) M. Gabriel Attal (EPR) — Absent(e) M. Guillaume Gouffier Valente (EPR) — Absent(e) M. Guillaume Kasbarian (EPR) — Absent(e) M. Hervé Berville (EPR) — Absent(e) M. Jean Laussucq (EPR) — Absent(e) M. Jean Terlier (EPR) — Absent(e) M. Jean-François Rousset (EPR) — Absent(e) M. Jean-Luc Fugit (EPR) — Absent(e) M. Jean-Marie Fiévet (EPR) — Absent(e) M. Jean-Michel Jacques (EPR) — Absent(e) M. Jean-René Cazeneuve (EPR) — Absent(e) M. Karl Olive (EPR) — Absent(e) M. Lionel Causse (EPR) — Absent(e) M. Ludovic Mendes (EPR) — Absent(e) M. Marc Ferracci (EPR) — Absent(e) M. Mathieu Lefèvre (EPR) — Absent(e) M. Michel Lauzzana (EPR) — Absent(e) M. Mikaele Seo (EPR) — Absent(e) M. Moerani Frébault (EPR) — Absent(e) M. Nicolas Metzdorf (EPR) — Absent(e) M. Olivier Becht (EPR) — Absent(e) M. Paul Midy (EPR) — Pour M. Pierre Cazeneuve (EPR) — Absent(e) M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR) — Absent(e) M. Roland Lescure (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Buchou (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Mazars (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Travert (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Vojetta (EPR) — Absent(e) M. Sylvain Maillard (EPR) — Absent(e) M. Sébastien Huyghe (EPR) — Absent(e) M. Thomas Cazenave (EPR) — Absent(e) M. Thomas Gassilloud (EPR) — Absent(e) M. Vincent Caure (EPR) — Absent(e) M. Vincent Ledoux (EPR) — Absent(e) M. Yannick Chenevard (EPR) — Pour M. Éric Bothorel (EPR) — Absent(e) M. Éric Woerth (EPR) — Pour Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR) — Absent(e) Mme Amélia Lakrafi (EPR) — Absent(e) Mme Annaïg Le Meur (EPR) — Pour Mme Anne Genetet (EPR) — Absent(e) Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) — Pour Mme Annie Vidal (EPR) — Absent(e) Mme Astrid Panosyan-Bouvet (EPR) — Absent(e) Mme Brigitte Klinkert (EPR) — Pour Mme Brigitte Liso (EPR) — Absent(e) Mme Camille Galliard-Minier (EPR) — Absent(e) Mme Caroline Yadan (EPR) — Absent(e) Mme Catherine Ibled (EPR) — Pour Mme Constance Le Grip (EPR) — Absent(e) Mme Corinne Vignon (EPR) — Absent(e) Mme Céline Calvez (EPR) — Pour Mme Danielle Brulebois (EPR) — Absent(e) Mme Eléonore Caroit (EPR) — Absent(e) Mme Françoise Buffet (EPR) — Pour Mme Graziella Melchior (EPR) — Absent(e) Mme Joséphine Missoffe (EPR) — Pour Mme Julie Delpech (EPR) — Absent(e) Mme Laure Miller (EPR) — Absent(e) Mme Liliana Tanguy (EPR) — Pour Mme Marie Lebec (EPR) — Pour Mme Marie-Ange Rousselot (EPR) — Absent(e) Mme Marie-Pierre Rixain (EPR) — Absent(e) Mme Maud Bregeon (EPR) — Absent(e) Mme Natalia Pouzyreff (EPR) — Pour Mme Nathalie Coggia (EPR) — Pour Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) — Pour Mme Nicole Le Peih (EPR) — Absent(e) Mme Olga Givernet (EPR) — Absent(e) Mme Olivia Grégoire (EPR) — Absent(e) Mme Pauline Levasseur (EPR) — Absent(e) Mme Prisca Thevenot (EPR) — Pour Mme Sandra Marsaud (EPR) — Absent(e) Mme Sandrine Lalanne (EPR) — Absent(e) Mme Sandrine Le Feur (EPR) — Absent(e) Mme Sophie Panonacle (EPR) — Absent(e) Mme Violette Spillebout (EPR) — Absent(e) Mme Véronique Riotton (EPR) — Absent(e) Mme Yaël Braun-Pivet (EPR) — Pas de vote Mme Élisabeth Borne (EPR) — Absent(e) M. Benoît Blanchard (HOR) — Absent(e) M. Bertrand Bouyx (HOR) — Absent(e) M. Christophe Plassard (HOR) — Pour M. Didier Lemaire (HOR) — Absent(e) M. François Gernigon (HOR) — Absent(e) M. François Jolivet (HOR) — Absent(e) M. Frédéric Valletoux (HOR) — Absent(e) M. Henri Alfandari (HOR) — Absent(e) M. Jean Moulliere (HOR) — Absent(e) M. Jean-François Portarrieu (HOR) — Absent(e) M. Jean-Michel Brard (HOR) — Absent(e) M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) — Absent(e) M. Laurent Marcangeli (HOR) — Absent(e) M. Loïc Kervran (HOR) — Absent(e) M. Michel Criaud (HOR) — Absent(e) M. Paul Christophe (HOR) — Absent(e) M. Philippe Fait (HOR) — Absent(e) M. Pierre Henriet (HOR) — Absent(e) M. Sylvain Berrios (HOR) — Absent(e) M. Thierry Benoit (HOR) — Absent(e) M. Thomas Lam (HOR) — Absent(e) M. Vincent Thiébaut (HOR) — Absent(e) M. Xavier Albertini (HOR) — Absent(e) M. Xavier Lacombe (HOR) — Absent(e) M. Xavier Roseren (HOR) — Absent(e) Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) — Absent(e) Mme Anne Le Hénanff (HOR) — Absent(e) Mme Anne-Cécile Violland (HOR) — Absent(e) Mme Béatrice Bellamy (HOR) — Absent(e) Mme Béatrice Piron (HOR) — Absent(e) Mme Christine Le Nabour (HOR) — Absent(e) Mme Félicie Gérard (HOR) — Pour Mme Isabelle Rauch (HOR) — Absent(e) Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) — Absent(e) Mme Lise Magnier (HOR) — Absent(e) Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) — Absent(e) Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) — Absent(e) Mme Naïma Moutchou (HOR) — Absent(e) M. Alexandre Portier (DR) — Absent(e) M. Antoine Vermorel (DR) — Absent(e) M. Corentin Le Fur (DR) — Pour M. Eric Liégeon (DR) — Pour M. Fabien Di Filippo (DR) — Absent(e) M. Fabrice Brun (DR) — Absent(e) M. François-Xavier Ceccoli (DR) — Absent(e) M. Guillaume Lepers (DR) — Absent(e) M. Hubert Brigand (DR) — Absent(e) M. Ian Boucard (DR) — Absent(e) M. Jean-Didier Berger (DR) — Absent(e) M. Jean-Louis Thiériot (DR) — Absent(e) M. Jean-Luc Bourgeaux (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Taite (DR) — Pour M. Jean-Pierre Vigier (DR) — Absent(e) M. Jean-Yves Bony (DR) — Absent(e) M. Julien Dive (DR) — Absent(e) M. Jérôme Nury (DR) — Absent(e) M. Laurent Wauquiez (DR) — Absent(e) M. Lionel Duparay (DR) — Absent(e) M. Michel Barnier (DR) — Absent(e) M. Michel Herbillon (DR) — Absent(e) M. Nicolas Forissier (DR) — Absent(e) M. Nicolas Ray (DR) — Abstention M. Nicolas Tryzna (DR) — Absent(e) M. Olivier Marleix (DR) — Absent(e) M. Patrick Hetzel (DR) — Pour M. Philippe Gosselin (DR) — Absent(e) M. Philippe Juvin (DR) — Pour M. Pierre Cordier (DR) — Absent(e) M. Sébastien Martin (DR) — Absent(e) M. Thibault Bazin (DR) — Absent(e) M. Vincent Descoeur (DR) — Absent(e) M. Vincent Jeanbrun (DR) — Absent(e) M. Vincent Rolland (DR) — Absent(e) M. Xavier Breton (DR) — Absent(e) M. Yannick Neuder (DR) — Absent(e) M. Éric Pauget (DR) — Absent(e) Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) — Absent(e) Mme Alix Fruchon (DR) — Absent(e) Mme Anne-Laure Blin (DR) — Absent(e) Mme Christelle Minard (DR) — Absent(e) Mme Christelle Petex (DR) — Absent(e) Mme Frédérique Meunier (DR) — Absent(e) Mme Josiane Corneloup (DR) — Absent(e) Mme Justine Gruet (DR) — Absent(e) Mme Marie-Christine Dalloz (DR) — Pour Mme Michèle Tabarot (DR) — Absent(e) Mme Sylvie Bonnet (DR) — Absent(e) Mme Sylvie Dezarnaud (DR) — Absent(e) Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) — Abstention Mme Virginie Duby-Muller (DR) — Absent(e) Mme Véronique Louwagie (DR) — Absent(e) Mme Élisabeth de Maistre (DR) — Absent(e) Mme Émilie Bonnivard (DR) — Absent(e) M. Alexandre Dufosset (RN) — Absent(e) M. Alexandre Loubet (RN) — Contre M. Alexandre Sabatou (RN) — Contre M. Alexis Jolly (RN) — Absent(e) M. Anthony Boulogne (RN) — Contre M. Antoine Golliot (RN) — Absent(e) M. Antoine Villedieu (RN) — Contre M. Arnaud Sanvert (RN) — Absent(e) M. Auguste Evrard (RN) — Absent(e) M. Aurélien Dutremble (RN) — Absent(e) M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) — Absent(e) M. Bruno Bilde (RN) — Absent(e) M. Bruno Clavet (RN) — Absent(e) M. Bryan Masson (RN) — Absent(e) M. Christian Girard (RN) — Contre M. Christophe Barthès (RN) — Absent(e) M. Christophe Bentz (RN) — Contre M. David Magnier (RN) — Contre M. Eddy Casterman (RN) — Contre M. Emeric Salmon (RN) — Contre M. Emmanuel Blairy (RN) — Contre M. Emmanuel Fouquart (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Taché (RN) — Absent(e) M. Franck Allisio (RN) — Absent(e) M. Frank Giletti (RN) — Absent(e) M. Frédéric Boccaletti (RN) — Absent(e) M. Frédéric Falcon (RN) — Absent(e) M. Frédéric Weber (RN) — Contre M. Frédéric-Pierre Vos (RN) — Absent(e) M. Gaëtan Dussausaye (RN) — Absent(e) M. Guillaume Bigot (RN) — Absent(e) M. Guillaume Florquin (RN) — Contre M. Hervé de Lépinau (RN) — Absent(e) M. Jean-Philippe Tanguy (RN) — Contre M. Jocelyn Dessigny (RN) — Absent(e) M. Jonathan Gery (RN) — Contre M. Jordan Guitton (RN) — Absent(e) M. Jorys Bovet (RN) — Absent(e) M. Joseph Rivière (RN) — Absent(e) M. José Beaurain (RN) — Absent(e) M. José Gonzalez (RN) — Absent(e) M. Julien Gabarron (RN) — Absent(e) M. Julien Guibert (RN) — Contre M. Julien Limongi (RN) — Absent(e) M. Julien Odoul (RN) — Absent(e) M. Julien Rancoule (RN) — Contre M. Jérôme Buisson (RN) — Absent(e) M. Kévin Mauvieux (RN) — Contre M. Kévin Pfeffer (RN) — Absent(e) M. Laurent Jacobelli (RN) — Absent(e) M. Lionel Tivoli (RN) — Contre M. Marc de Fleurian (RN) — Contre M. Matthias Renault (RN) — Contre M. Matthieu Marchio (RN) — Absent(e) M. Maxime Amblard (RN) — Absent(e) M. Michaël Taverne (RN) — Absent(e) M. Michel Guiniot (RN) — Absent(e) M. Nicolas Dragon (RN) — Absent(e) M. Nicolas Meizonnet (RN) — Absent(e) M. Pascal Jenft (RN) — Absent(e) M. Pascal Markowsky (RN) — Contre M. Patrice Martin (RN) — Contre M. Philippe Ballard (RN) — Absent(e) M. Philippe Lottiaux (RN) — Absent(e) M. Philippe Schreck (RN) — Absent(e) M. Pierre Meurin (RN) — Contre M. René Lioret (RN) — Absent(e) M. Robert Le Bourgeois (RN) — Contre M. Roger Chudeau (RN) — Absent(e) M. Romain Baubry (RN) — Absent(e) M. Romain Tonussi (RN) — Contre M. Serge Muller (RN) — Contre M. Stéphane Rambaud (RN) — Contre M. Sébastien Chenu (RN) — Pas de vote M. Sébastien Humbert (RN) — Contre M. Thibaut Monnier (RN) — Absent(e) M. Thierry Frappé (RN) — Contre M. Thierry Perez (RN) — Absent(e) M. Thierry Tesson (RN) — Absent(e) M. Thomas Ménagé (RN) — Absent(e) M. Théo Bernhardt (RN) — Absent(e) M. Timothée Houssin (RN) — Contre M. Yoann Gillet (RN) — Absent(e) Mme Alexandra Masson (RN) — Absent(e) Mme Anaïs Sabatini (RN) — Contre Mme Anchya Bamana (RN) — Contre Mme Angélique Ranc (RN) — Absent(e) Mme Anne Sicard (RN) — Absent(e) Mme Béatrice Roullaud (RN) — Absent(e) Mme Bénédicte Auzanot (RN) — Absent(e) Mme Caroline Colombier (RN) — Contre Mme Caroline Parmentier (RN) — Absent(e) Mme Catherine Rimbert (RN) — Contre Mme Christine Loir (RN) — Contre Mme Claire Marais-Beuil (RN) — Contre Mme Edwige Diaz (RN) — Contre Mme Florence Goulet (RN) — Contre Mme Florence Joubert (RN) — Absent(e) Mme Gisèle Lelouis (RN) — Contre Mme Géraldine Grangier (RN) — Contre Mme Hélène Laporte (RN) — Absent(e) Mme Joëlle Mélin (RN) — Absent(e) Mme Julie Lechanteux (RN) — Absent(e) Mme Katiana Levavasseur (RN) — Contre Mme Laure Lavalette (RN) — Absent(e) Mme Laurence Robert-Dehault (RN) — Absent(e) Mme Lisette Pollet (RN) — Absent(e) Mme Manon Bouquin (RN) — Contre Mme Marie-France Lorho (RN) — Absent(e) Mme Marine Hamelet (RN) — Contre Mme Marine Le Pen (RN) — Absent(e) Mme Michèle Martinez (RN) — Absent(e) Mme Monique Griseti (RN) — Contre Mme Nadine Lechon (RN) — Contre Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN) — Contre Mme Pascale Bordes (RN) — Absent(e) Mme Sandrine Dogor-Such (RN) — Absent(e) Mme Sophie Blanc (RN) — Contre Mme Sophie-Laurence Roy (RN) — Contre Mme Stéphanie Galzy (RN) — Absent(e) Mme Sylvie Josserand (RN) — Contre Mme Tiffany Joncour (RN) — Absent(e) Mme Yaël Ménaché (RN) — Absent(e) Mme Brigitte Barèges (UDR) — Absent(e) M. Aurélien Pradié (NI) — Absent(e) M. Daniel Grenon (NI) — Absent(e) M. Lionel Vuibert (NI) — Absent(e) M. Philippe Bonnecarrère (NI) — Absent(e) M. Philippe Brun (NI) — Absent(e) M. Raphaël Schellenberger (NI) — Absent(e) Mme Christine Engrand (NI) — Absent(e) Mme Sandra Delannoy (NI) — Absent(e) Mme Sophie Errante (NI) — Absent(e) Mme Stella Dupont (NI) — Absent(e) Mme Véronique Besse (NI) — Absent(e) Aurore Bergé — Absent(e) David Guerin — Absent(e) Eliane Kremer — Absent(e) Fabien Lainé — Absent(e) Gérald Darmanin — Absent(e) Isabelle Mesnard — Absent(e) M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) — Contre M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR) — Absent(e) M. Bernard Chaix (UDDPLR) — Absent(e) M. Charles Alloncle (UDDPLR) — Absent(e) M. Gérault Verny (UDDPLR) — Absent(e) M. Marc Chavent (UDDPLR) — Absent(e) M. Matthieu Bloch (UDDPLR) — Absent(e) M. Maxime Michelet (UDDPLR) — Absent(e) M. Olivier Fayssat (UDDPLR) — Absent(e) M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR) — Absent(e) M. Vincent Trébuchet (UDDPLR) — Absent(e) M. Éric Ciotti (UDDPLR) — Absent(e) M. Éric Michoux (UDDPLR) — Absent(e) Michel Gonord — Absent(e) Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR) — Absent(e) Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) — Absent(e) Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR) — Contre Pascale Bay — Absent(e) Remi Provendier — Absent(e) Sophie Delorme Duret — Absent(e) Stéphane Séjourné — Absent(e)
Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 22% 0% 78% 22%
DR pour 11% 0% 85% 15%
ECOS pour 16% 0% 84% 16%
EPR pour 19% 0% 81% 19%
GDR pour 6% 0% 94% 6%
HOR pour 5% 0% 95% 5%
LFI-NFP pour 13% 0% 87% 13%
LIOT pour 0% 0% 100% 0%
NI pour 0% 0% 100% 0%
RN contre 0% 40% 60% 40%
SOC pour 9% 0% 87% 13%
UDDPLR contre 0% 13% 88% 13%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Le vote de chaque député

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois