le sous-amendement n° 117 de Mme Blin à l'amendement n° 114 de Mme Coggia à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

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✗ Rejeté 12 février 2026

Pour : 16 Contre : 108 Abstention : 74 Absents / sans vote : 415

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 117 de Mme Blin (DR) à l'amendement n° 114 de Mme Coggia (EPR) à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Ce que proposait le sous-amendement

Le présent sous-amendement vise à préciser que les dispositions de la proposition de loi s’appliquent strictement « dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1 du présent code ».L’ajout de l’adverbe « strictement » a… Le présent sous-amendement vise à préciser que les dispositions de la proposition de loi s’appliquent strictement « dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1 du présent code ».L’ajout de l’adverbe « strictement » a pour objet de lever toute ambiguïté sur le champ d’application du dispositif. Il s’agit d’affirmer clairement que les obligations prévues – notamment en matière de délimitation des aires et de mise en œuvre de programmes d’actions – ne sauraient être étendues au-delà des seules aires d’alimentation des captages correspondant à des points de prélèvement identifiés comme sensibles au sens du droit en vigueur.Cette précision renforce la cohérence du texte avec la catégorie juridique existante définie à l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, laquelle repose sur des critères techniques et scientifiques objectivés permettant d’identifier les captages exposés à un risque avéré de dégradation de la qualité de l’eau. Elle évite ainsi toute interprétation extensive susceptible d’aboutir à une généralisation indifférenciée des contraintes.En effet, les situations des aires d’alimentation des captages sont particulièrement diverses selon les contextes hydrogéologiques, les pressions exercées, l’occupation des sols ou encore l’état de la ressource. En l’absence de cette précision, le dispositif pourrait être interprété comme autorisant une extension implicite des obligations à des captages ne présentant pas de sensibilité particulière, ce qui serait contraire au principe de proportionnalité de l’action publique.

Déposé par Mme Anne-Laure Blin (DR)

Sous-amendement à l'amendement n° 114 de Mme Nathalie Coggia (EPR), qui proposait : « Cet amendement vise à cantonner les dispositions de la proposition de loi imposant la systématisation de la délimitation des aires de… »

Article premier Amendement n° 117 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Écologie Consommation

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	16%	84%	16%
DR	pour	24%	0%	76%	24%
ECOS	contre	0%	97%	3%	97%
EPR	contre	3%	11%	86%	14%
GDR	contre	0%	17%	83%	17%
HOR	abstention	0%	0%	82%	18%
LFI-NFP	contre	0%	42%	58%	42%
LIOT	contre	0%	4%	96%	4%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	abstention	0%	0%	50%	50%
SOC	contre	0%	29%	71%	29%
UDDPLR	abstention	0%	0%	65%	35%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Jean-François Portarrieu HOR
Absent(e)
M. Thomas Portes LFI-NFP
Absent(e)
M. Alexandre Portier DR
Absent(e)
M. Dominique Potier SOC
Absent(e)
Mme Josy Poueyto DEM
Absent(e)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR
Absent(e)
Mme Natalia Pouzyreff EPR
Absent(e)
M. Aurélien Pradié NI
Absent(e)
M. Pierre Pribetich SOC
Contre
M. Christophe Proença SOC
Contre
Remi Provendier
Absent(e)
M. Loïc Prud'homme LFI-NFP
Contre
M. Stéphane Rambaud RN
Absent(e)
M. Richard Ramos DEM
Absent(e)
Mme Angélique Ranc RN
Absent(e)
M. Julien Rancoule RN
Absent(e)
M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP
Absent(e)
Mme Isabelle Rauch HOR
Absent(e)
M. Jean-Claude Raux ECOS
Contre
M. Nicolas Ray DR
Absent(e)
Mme Marie Récalde SOC
Absent(e)
Mme Sandra Regol ECOS
Contre
Mme Mereana Reid Arbelot GDR
Absent(e)
M. Matthias Renault RN
Abstention
Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR
Absent(e)
M. Franck Riester EPR
Absent(e)
M. Davy Rimane GDR
Absent(e)
Mme Catherine Rimbert RN
Abstention
Mme Véronique Riotton EPR
Absent(e)
Mme Stéphanie Rist EPR
Pas de vote
M. Joseph Rivière RN
Absent(e)
Mme Marie-Pierre Rixain EPR
Absent(e)
Mme Laurence Robert-Dehault RN
Abstention
M. Charles Rodwell EPR
Absent(e)
M. Vincent Rolland DR
Absent(e)
Mme Anne-Sophie Ronceret EPR
Contre
M. Xavier Roseren HOR
Absent(e)
Mme Valérie Rossi SOC
Absent(e)
Mme Claudia Rouaux SOC
Absent(e)
Mme Béatrice Roullaud RN
Abstention
M. Jean-Louis Roumégas ECOS
Contre
Mme Sandrine Rousseau ECOS
Contre
M. Aurélien Rousseau SOC
Absent(e)
M. Fabrice Roussel SOC
Contre
Mme Marie-Ange Rousselot EPR
Absent(e)
M. Jean-François Rousset EPR
Absent(e)
Mme Sophie-Laurence Roy RN
Abstention
M. François Ruffin ECOS
Contre
Mme Sandrine Runel SOC
Contre
Mme Anaïs Sabatini RN
Abstention
M. Alexandre Sabatou RN
Absent(e)
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP
Contre
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC
Absent(e)
Mme Laetitia Saint-Paul HOR
Absent(e)
M. Aurélien Saintoul LFI-NFP
Contre
M. Emeric Salmon RN
Abstention
Mme Nicole Sanquer LIOT
Contre
M. Nicolas Sansu GDR
Absent(e)
Mme Isabelle Santiago SOC
Absent(e)
M. Arnaud Sanvert RN
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois