l'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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✗ Rejeté 30 mars 2026

Pour : 27 Contre : 50 Abstention : 0 Absents / sans vote : 541

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 92 de M. Baumel (SOC) après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement du groupe SER a déjà présenté à l’Assemblée nationale par le groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’instaurer une obligation de déclaration de certaines opérations à la charge des conseils d’entreprise. Ce procédé permettant la meilleure information de… Le présent amendement du groupe SER a déjà présenté à l’Assemblée nationale par le groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’instaurer une obligation de déclaration de certaines opérations à la charge des conseils d’entreprise. Ce procédé permettant la meilleure information de l’administration fiscale a notamment été préconisé dans de nombreux rapports parlementaires (Migaud 2009, Bocquet 2011, Muet 2013). Par ailleurs, ce type de déclarations est déjà effectif dans 8 pays : UK, Canada (depuis 1989, renforcé en 2013), États-Unis (depuis 1984), Irlande, Portugal, Afrique du Sud, Israël, Corée du Sud.La déclaration d’opérations d’optimisation fiscale agressive est l’objectif de l’action n° 12 du programme BEPS de l’OCDE. L’objectif du présent amendement est que l’administration n’ait plus à investir des ressources importantes pour découvrir où pourrait se situer les montages menant à l’évasion fiscale.Il s’agit de demander aux cabinets de conseil qui commercialisent des prestations de conseil en matière de fiscalité, de transmettre à l’administration fiscale les schémas commercialisés, dès que ces derniers permettent une économie d’impôt sur les bénéfices d’au moins un million d’euros, ou qui concernent des transactions entre l’entreprise bénéficiaire et une entité située dans un État non coopératif ou à fiscalité privilégiée. Concrètement, dans ces deux cas là seulement, nous demandons aux sociétés de conseil d’informer l’administration fiscale en lui envoyant le détail de ces montages fiscaux, qui reposent sur la création ou la modification de certaines pratiques classiquement identifiées (recours aux instruments financiers hybrides, rémunération des immobilisations incorporelles, déficits antérieurs reportables sur les résultats d’exercices ultérieurs bénéficiaires, déficits imputés sur les résultats d’exercice antérieur bénéficiaires), mais dont les détails peuvent être utiles à l’administration fiscale afin de détecter les cas où ces pratiques donnent lieu à évasion fiscale.C’est d’ailleurs dans cet objectif de lutte contre l’évasion fiscale, que le Conseil constitutionnel reconnaît comme partie intégrante de l’objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale, que s’inscrit cet amendement.Disposer de ces informations permettra à l’administration fiscale de détecter les cas où ces pratiques donnent lieu à évasion fiscale : elle pourra dans certains cas procéder à son évaluation ou sa résolution en permettant des contrôles efficaces fondés sur les risques. C’est donc un système gagnant/gagnant pour les entreprises que nous proposons : nous voulons diminuer le nombre des contrôles fiscaux de routine et accroître la culture de discipline fiscale.Les déclarations seraient demandées à compter du 1er janvier 2027 ; cette date d’entrée en vigueur décalée permettant de préciser le dispositif par décret en Conseil d’État.

Déposé par M. Laurent Baumel (SOC)

Après l'article 9 bis Amendement n° 92 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts Protection sociale et retraites

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	8%	92%	8%
DR	contre	0%	7%	93%	7%
ECOS	pour	13%	0%	87%	13%
EPR	contre	0%	16%	84%	16%
GDR	pour	6%	0%	94%	6%
HOR	contre	0%	3%	98%	3%
LFI-NFP	pour	18%	0%	82%	18%
LIOT	pour	4%	0%	96%	4%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	contre	0%	20%	80%	20%
SOC	pour	10%	0%	90%	10%
UDDPLR	contre	0%	12%	88%	12%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Christine Pirès Beaune SOC
Absent(e)
Mme Béatrice Piron HOR
Absent(e)
M. Christophe Plassard HOR
Absent(e)
Mme Marie Pochon ECOS
Absent(e)
Mme Lisette Pollet RN
Absent(e)
M. Jean-François Portarrieu HOR
Absent(e)
M. Thomas Portes LFI-NFP
Absent(e)
M. Alexandre Portier DR
Absent(e)
M. Dominique Potier SOC
Absent(e)
Mme Josy Poueyto DEM
Absent(e)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR
Absent(e)
Mme Natalia Pouzyreff EPR
Absent(e)
M. Aurélien Pradié NI
Absent(e)
M. Pierre Pribetich SOC
Pour
M. Christophe Proença SOC
Absent(e)
Remi Provendier
Absent(e)
M. Loïc Prud'homme LFI-NFP
Absent(e)
M. Stéphane Rambaud RN
Absent(e)
M. Richard Ramos DEM
Absent(e)
Mme Angélique Ranc RN
Absent(e)
M. Julien Rancoule RN
Absent(e)
M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP
Absent(e)
Mme Isabelle Rauch HOR
Absent(e)
M. Jean-Claude Raux ECOS
Absent(e)
M. Nicolas Ray DR
Absent(e)
Mme Marie Récalde SOC
Absent(e)
Mme Sandra Regol ECOS
Pour
Mme Mereana Reid Arbelot GDR
Absent(e)
M. Matthias Renault RN
Contre
Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR
Absent(e)
M. Franck Riester EPR
Absent(e)
M. Davy Rimane GDR
Absent(e)
Mme Catherine Rimbert RN
Contre
Mme Véronique Riotton EPR
Contre
Mme Stéphanie Rist EPR
Absent(e)
M. Joseph Rivière RN
Absent(e)
Mme Marie-Pierre Rixain EPR
Absent(e)
Mme Laurence Robert-Dehault RN
Absent(e)
M. Charles Rodwell EPR
Contre
M. Vincent Rolland DR
Absent(e)
Mme Anne-Sophie Ronceret EPR
Absent(e)
M. Xavier Roseren HOR
Absent(e)
Mme Valérie Rossi SOC
Absent(e)
Mme Claudia Rouaux SOC
Absent(e)
Mme Béatrice Roullaud RN
Absent(e)
M. Jean-Louis Roumégas ECOS
Absent(e)
Mme Sandrine Rousseau ECOS
Absent(e)
M. Aurélien Rousseau SOC
Absent(e)
M. Fabrice Roussel SOC
Absent(e)
Mme Marie-Ange Rousselot EPR
Absent(e)
M. Jean-François Rousset EPR
Absent(e)
Mme Sophie-Laurence Roy RN
Absent(e)
M. François Ruffin ECOS
Absent(e)
Mme Sandrine Runel SOC
Pour
Mme Anaïs Sabatini RN
Contre
M. Alexandre Sabatou RN
Absent(e)
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP
Pour
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC
Absent(e)
Mme Laetitia Saint-Paul HOR
Absent(e)
M. Aurélien Saintoul LFI-NFP
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 4 mois