le sous-amendement n° 972 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

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✗ Rejeté 08 juillet 2026

Pour : 75 Contre : 140 Abstention : 1 Absents / sans vote : 422

Il y a 1 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 972 de M. Bernalicis (LFI-NFP) à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce que proposait le sous-amendement

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 800 participants attendus pour l’obligation de déclaration.Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 800 participants.L’objectif de… Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 800 participants attendus pour l’obligation de déclaration.Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 800 participants.L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi.Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes (art. R 211‑2 CSI) contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par le projet de loi est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés.Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.

Déposé par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

Sous-amendement à l'amendement n° 884 de Gouvernement, qui proposait : « Le présent amendement rétablit les dispositions relatives aux rassemblements musicaux illégaux qui ont été adoptées par le Sénat, et dont… »

Article 2 Amendement n° 972 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	33%	68%	33%
DR	contre	0%	17%	83%	17%
ECOS	pour	39%	0%	61%	39%
EPR	contre	0%	36%	64%	36%
GDR	pour	22%	0%	78%	22%
HOR	contre	0%	36%	64%	36%
LFI-NFP	pour	49%	0%	50%	50%
LIOT	contre	0%	20%	80%	20%
NI	contre	0%	10%	90%	10%
RN	contre	0%	40%	60%	40%
SOC	pour	30%	0%	70%	30%
UDDPLR	contre	0%	35%	65%	35%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Mathilde Panot LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sophie Pantel SOC
Absent(e)
Mme Caroline Parmentier RN
Absent(e)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq HOR
Absent(e)
M. Jérémie Patrier-Leitus HOR
Absent(e)
M. Éric Pauget DR
Contre
M. Marc Pena SOC
Absent(e)
M. Thierry Perez RN
Absent(e)
Mme Christelle Petex DR
Absent(e)
M. Frédéric Petit DEM
Absent(e)
Mme Maud Petit DEM
Absent(e)
M. Stéphane Peu GDR
Pour
M. Sébastien Peytavie ECOS
Pour
M. Kévin Pfeffer RN
Absent(e)
Mme Anna Pic SOC
Absent(e)
M. René Pilato LFI-NFP
Absent(e)
M. François Piquemal LFI-NFP
Pour
Mme Christine Pirès Beaune SOC
Pour
Mme Béatrice Piron HOR
Absent(e)
M. Christophe Plassard HOR
Contre
Mme Marie Pochon ECOS
Pour
Mme Lisette Pollet RN
Contre
M. Jean-François Portarrieu HOR
Absent(e)
M. Thomas Portes LFI-NFP
Pour
M. Alexandre Portier DR
Absent(e)
M. Dominique Potier SOC
Pour
Mme Josy Poueyto DEM
Absent(e)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR
Absent(e)
Mme Natalia Pouzyreff EPR
Absent(e)
M. Aurélien Pradié NI
Absent(e)
M. Pierre Pribetich SOC
Absent(e)
M. Christophe Proença SOC
Absent(e)
Remi Provendier
Absent(e)
M. Loïc Prud'homme LFI-NFP
Absent(e)
M. Stéphane Rambaud RN
Absent(e)
M. Richard Ramos DEM
Absent(e)
Mme Angélique Ranc RN
Contre
M. Julien Rancoule RN
Contre
M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP
Absent(e)
Mme Isabelle Rauch HOR
Absent(e)
M. Jean-Claude Raux ECOS
Pour
M. Nicolas Ray DR
Absent(e)
Mme Marie Récalde SOC
Absent(e)
Mme Sandra Regol ECOS
Pour
Mme Mereana Reid Arbelot GDR
Absent(e)
M. Matthias Renault RN
Absent(e)
Mme Emeline Rey-Rinchet DR
Absent(e)
Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR
Absent(e)
M. Franck Riester EPR
Absent(e)
M. Davy Rimane GDR
Absent(e)
Mme Catherine Rimbert RN
Contre
Mme Véronique Riotton EPR
Absent(e)
Mme Stéphanie Rist EPR
Absent(e)
M. Joseph Rivière RN
Contre
Mme Marie-Pierre Rixain EPR
Absent(e)
Mme Laurence Robert-Dehault RN
Absent(e)
M. Charles Rodwell EPR
Contre
M. Vincent Rolland DR
Contre
Mme Anne-Sophie Ronceret EPR
Absent(e)
M. Xavier Roseren HOR
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 semaines