le sous-amendement n° 1017 de M. Amirshahi à l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

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✗ Rejeté 10 juillet 2026

Pour : 17 Contre : 28 Abstention : 0 Absents / sans vote : 594

Il y a 1 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 1017 de M. Amirshahi (ECOS) à l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce que proposait le sous-amendement

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre expérimental, pour une durée d’un peu plus d’un an, le dispositif de domiciliation des victimes auprès de structures autres que les commissariats de police et les brigades de gendarmerie.Si l’objectif poursuivi par l’article 24, qui vise à… Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre expérimental, pour une durée d’un peu plus d’un an, le dispositif de domiciliation des victimes auprès de structures autres que les commissariats de police et les brigades de gendarmerie.Si l’objectif poursuivi par l’article 24, qui vise à permettre la domiciliation des victimes auprès de structures d’accompagnement spécialisées, peut apparaître légitime, les modalités de sa mise en œuvre soulèvent plusieurs interrogations.En premier lieu, ce dispositif conduirait à confier une nouvelle mission à des structures associatives, alors même que l’accompagnement des victimes repose déjà très largement sur leur engagement. Cette évolution s’apparente à un nouveau transfert de charge de l’État vers le secteur associatif, sans que les moyens financiers nécessaires à l’exercice de cette mission supplémentaire ne soient prévus. Pour autant, de nombreuses associations d’aide aux victimes alertent déjà sur l’insuffisance de leurs financements au regard des missions qui leur sont confiées.En deuxième lieu, cette réforme pourrait conduire à un éloignement de l’accompagnement des victimes. Les structures associatives sont en effet moins nombreuses et moins bien réparties sur le territoire que les commissariats et les brigades de gendarmerie.En troisième lieu, l’étude d’impact elle-même reconnaît que le dispositif n’est pas totalement abouti. Elle indique ainsi qu’« à ce stade des réflexions, le transfert de compétence pourrait ne pas être complet et les forces de sécurité intérieure pourraient être amenées à poursuivre la domiciliation des victimes et témoins dans les affaires les plus sensibles ». Pourtant, le texte ne prévoit aucune alternative permettant de maintenir cette faculté lorsque les circonstances le justifient.Enfin, l’article ne précise pas suffisamment les garanties que devront présenter les structures habilitées à assurer cette domiciliation, notamment en matière de confidentialité, de protection des données, de continuité du service ou de qualification des personnels chargés de cette mission.Dans ces conditions, il apparaît prématuré de généraliser ce dispositif. Le présent amendement propose donc d’en faire une expérimentation de deux ans.

Déposé par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

Sous-amendement à l'amendement n° 914 de Gouvernement, qui proposait : « Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la domiciliation des témoins et victimes, qui ont été adoptées par le… »

Article 24 Amendement n° 1017 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	13%	88%	13%
DR	contre	0%	2%	98%	2%
ECOS	pour	5%	0%	95%	5%
EPR	contre	0%	9%	91%	9%
GDR	pour	0%	0%	100%	0%
HOR	contre	0%	5%	95%	5%
LFI-NFP	pour	21%	0%	79%	21%
LIOT	pour	0%	0%	100%	0%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	contre	0%	7%	93%	7%
SOC	contre	0%	1%	99%	1%
UDDPLR	pour	0%	0%	100%	0%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

Mme Élise Leboucher LFI-NFP
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M. Pascal Lecamp DEM
Absent(e)
Mme Julie Lechanteux RN
Absent(e)
Mme Nadine Lechon RN
Absent(e)
M. Jean-Paul Lecoq GDR
Absent(e)
M. Vincent Ledoux EPR
Absent(e)
M. Mathieu Lefèvre EPR
Absent(e)
M. Jérôme Legavre LFI-NFP
Pour
Mme Sarah Legrain LFI-NFP
Absent(e)
Mme Claire Lejeune LFI-NFP
Absent(e)
Mme Gisèle Lelouis RN
Absent(e)
M. Didier Lemaire HOR
Absent(e)
Mme Patricia Lemoine EPR
Absent(e)
M. Bartolomé Lenoir UDDPLR
Absent(e)
M. Stéphane Lenormand LIOT
Absent(e)
M. Guillaume Lepers DR
Absent(e)
Mme Murielle Lepvraud LFI-NFP
Absent(e)
M. Roland Lescure EPR
Absent(e)
M. Gérard Leseul SOC
Absent(e)
Mme Valérie Létard LIOT
Absent(e)
Mme Pauline Levasseur EPR
Absent(e)
Mme Katiana Levavasseur RN
Absent(e)
M. Laurent Lhardit SOC
Absent(e)
M. Eric Liégeon DR
Absent(e)
M. Thierry Liger DR
Absent(e)
M. Julien Limongi RN
Absent(e)
Mme Delphine Lingemann DEM
Contre
M. René Lioret RN
Absent(e)
Mme Brigitte Liso EPR
Absent(e)
Mme Christine Loir RN
Absent(e)
M. Aurélien Lopez-Liguori RN
Absent(e)
Mme Marie-France Lorho RN
Absent(e)
M. Philippe Lottiaux RN
Absent(e)
M. Alexandre Loubet RN
Absent(e)
Mme Véronique Louwagie DR
Absent(e)
Mme Marie-Philippe Lubet EPR
Absent(e)
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS
Absent(e)
Mme Véronique Ludmann HOR
Absent(e)
M. David Magnier RN
Contre
Mme Lise Magnier HOR
Absent(e)
M. Sylvain Maillard EPR
Absent(e)
M. Frédéric Maillot GDR
Absent(e)
M. Emmanuel Mandon DEM
Absent(e)
Mme Hanane Mansouri UDDPLR
Absent(e)
Mme Claire Marais-Beuil RN
Absent(e)
M. Laurent Marcangeli HOR
Absent(e)
M. Matthieu Marchio RN
Absent(e)
M. Bastien Marchive EPR
Absent(e)
M. Christophe Marion EPR
Contre
M. Pascal Markowsky RN
Absent(e)
M. Pierre Marle HOR
Absent(e)
M. Olivier Marleix DR
Absent(e)
Mme Sandra Marsaud EPR
Absent(e)
Mme Élisa Martin LFI-NFP
Pour
M. Patrice Martin RN
Absent(e)
M. Sébastien Martin DR
Absent(e)
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
Absent(e)
Mme Alexandra Martin (Gironde) EPR
Absent(e)
M. Éric Martineau DEM
Absent(e)
Mme Michèle Martinez RN
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 semaine