l'amendement n° 371 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

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✗ Rejeté 01 octobre 2026

Pour : 77 Contre : 86 Abstention : 1 Absents / sans vote : 479

Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 371 de Mme Cathala (LFI-NFP) à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser la modalité de nomination des magistrats spécialisés en matière de violence sexuelle et intrafamiliale (VSI) et leur rôle au sein des pôles VSI.La loi organique prévoit la nomination à la fonction spécifique de juge VSI par décret… Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser la modalité de nomination des magistrats spécialisés en matière de violence sexuelle et intrafamiliale (VSI) et leur rôle au sein des pôles VSI.La loi organique prévoit la nomination à la fonction spécifique de juge VSI par décret, selon les modalités classiques de l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. La loi ordinaire prévoit, quant à elle, que le président du tribunal judiciaire "désigne un juge des violences sexuelles et intrafamiliales".Il y aurait donc deux modalités de désignation d’un juge VSI au sein du tribunal, soit par décret, soit par désignation du président.Nous souhaitons ici supprimer la désignation par le président du tribunal judiciaire pour plusieurs raisons.D’une part, la désignation par le président implique de désigner un magistrat parmi les effectifs déjà présents au sein du tribunal. Il n’y a donc pas de création de postes supplémentaires.D’autre part, le magistrat ainsi désigné aura été nommé à une autre fonction (juge d’instruction, juge d’application des peines, etc.). Ce qui implique que la désignation lui donnera une double casquette, au détriment d’au moins une de ses fonctions.Par conséquent, nous proposons de préciser la portée de la désignation. La désignation ne concerne que les magistrats coordonnateurs des pôles VSI. Ces magistrats ne peuvent être désignés que parmi les magistrats VSI nommés par décret au sein du tribunal judiciaire. En proposant cela, nous garantissons que des postes spécifiques de juges VSI soient établis au sein des tribunaux judiciaires et que les pôles VSI soient coordonnés par ces magistrats spécialement formés.

Déposé par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Article 5 Amendement n° 371 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	23%	78%	23%
DR	contre	0%	18%	82%	18%
ECOS	pour	37%	0%	63%	37%
EPR	contre	0%	24%	76%	24%
GDR	pour	22%	0%	78%	22%
HOR	contre	0%	19%	79%	21%
LFI-NFP	pour	39%	0%	61%	39%
LIOT	pour	12%	8%	81%	19%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	contre	0%	22%	78%	22%
SOC	pour	41%	0%	59%	41%
UDDPLR	contre	0%	12%	88%	12%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Dominique Paillat HOR
Contre
M. Laurent Panifous LIOT
Absent(e)
Mme Agnès Pannier-Runacher EPR
Contre
Mme Sophie Panonacle EPR
Contre
Mme Astrid Panosyan-Bouvet EPR
Absent(e)
Mme Mathilde Panot LFI-NFP
Pour
Mme Sophie Pantel SOC
Absent(e)
Mme Caroline Parmentier RN
Absent(e)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq HOR
Absent(e)
M. Jérémie Patrier-Leitus HOR
Absent(e)
M. Éric Pauget DR
Absent(e)
M. Marc Pena SOC
Pour
M. Thierry Perez RN
Contre
Mme Christelle Petex DR
Absent(e)
M. Frédéric Petit DEM
Absent(e)
Mme Maud Petit DEM
Contre
M. Stéphane Peu GDR
Absent(e)
M. Sébastien Peytavie ECOS
Pour
M. Kévin Pfeffer RN
Contre
Mme Anna Pic SOC
Pour
M. René Pilato LFI-NFP
Absent(e)
M. François Piquemal LFI-NFP
Absent(e)
Mme Christine Pirès Beaune SOC
Pour
Mme Béatrice Piron HOR
Contre
M. Christophe Plassard HOR
Absent(e)
Mme Marie Pochon ECOS
Absent(e)
Mme Lisette Pollet RN
Contre
M. Jean-François Portarrieu HOR
Absent(e)
M. Thomas Portes LFI-NFP
Pour
M. Alexandre Portier DR
Absent(e)
M. Dominique Potier SOC
Pour
Mme Josy Poueyto DEM
Absent(e)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR
Pas de vote
Mme Natalia Pouzyreff EPR
Absent(e)
M. Aurélien Pradié NI
Absent(e)
M. Pierre Pribetich SOC
Pour
M. Christophe Proença SOC
Absent(e)
Remi Provendier
Absent(e)
M. Loïc Prud'homme LFI-NFP
Absent(e)
M. Stéphane Rambaud RN
Absent(e)
M. Richard Ramos DEM
Absent(e)
Mme Angélique Ranc RN
Absent(e)
M. Julien Rancoule RN
Absent(e)
M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP
Pour
Mme Isabelle Rauch HOR
Contre
M. Jean-Claude Raux ECOS
Pour
M. Nicolas Ray DR
Absent(e)
Mme Marie Récalde SOC
Absent(e)
Mme Sandra Regol ECOS
Pour
Mme Mereana Reid Arbelot GDR
Pour
M. Matthias Renault RN
Absent(e)
Mme Emeline Rey-Rinchet DR
Contre
Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR
Absent(e)
M. Franck Riester EPR
Absent(e)
M. Davy Rimane GDR
Absent(e)
Mme Catherine Rimbert RN
Contre
Mme Véronique Riotton EPR
Contre
Mme Stéphanie Rist EPR
Absent(e)
M. Joseph Rivière RN
Absent(e)
Mme Marie-Pierre Rixain EPR
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 18 heures