Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 3 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 778 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite réaffirmer que la protection contre les violences sexistes et sexuelles doit s’appliquer à toutes et tous, sans…
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AdoptéAmendement n° 895 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Le présent amendement vient préciser le champ de l’article 1er. Il ajoute ainsi à la définition des violences sexuelles certaines infractions omises dans la rédaction de l’article…
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AdoptéSous-amendement n° 1275 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Ce sous-amendement vise à supprimer l’intégration de la contravention pour l’achat de contenus à caractère sexuel en ligne, prévue à l’article 25 de la présente proposition de…
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AdoptéAmendement n° 1218 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’infraction du recours à la prostitution prévue à l’article 611‑1 du code pénal de la définition des violences sexuelles et sexistes prévue par le…
Article 2 13 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 226 — par M. Thomas Ménagé (RN)
L'alinéa 6 de l'article 2, introduit en commission, confie à l'Autorité la publication mensuelle du nombre de « féminicides », défini comme les morts violentes, y compris les…
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RejetéAmendement n° 289 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales inclue parmi ses membres des associations…
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RejetéAmendement n° 337 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite attirer l’attention sur la nécessité de renforcer drastiquement les mesures permettant aux victimes de…
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RejetéAmendement n° 338 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise souhaite que les enquêtes menées par l’État tous les trois ans comportent une évaluation des obstacles…
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RejetéAmendement n° 339 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise propose de confier à l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales la mission de…
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AdoptéAmendement n° 342 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es demandent à ce que soient précisées les règles de nomination des futur.es membres de l'Autorité, dans des conditions…
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RejetéAmendement n° 343 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent que la future Autorité travaille en étroite collaboration avec la délégation interministérielle à la lutte contre le…
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RejetéAmendement n° 345 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent garantir l'indépendance de l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, en…
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RejetéAmendement n° 346 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent inclure les violences vicariantes dans le champ d'évaluation et dans le rapport annuel de l'Autorité de…
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RejetéAmendement n° 352 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise veut s’assurer que le nécessaire appui des centres territoriaux LGBTI aux travaux de l’Autorité de lutte contre les violences…
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RejetéAmendement n° 354 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite élargir la mission de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales créée à l’article 2 de…
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AdoptéAmendement n° 1168 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
L’article 2 de la présente proposition de loi institue une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, dont le rapport annuel comporte une partie…
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AdoptéAmendement n° 1178 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement prévoit que le décret prévu au II détermine également la coordination de l'Autorité avec les autorités consulaires pour les violences sexistes, sexuelles et…
Article 3 9 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Le présent amendement vise à revenir sur le vote, à l’article 3, d’une cause de non nullité des procédures lorsqu’un service ou une unité de police judiciaire spécialisée n’a pas…
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RejetéAmendement n° 336 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que l'obligation de formation continue soit un préalable pré-requis pour tout agent ou officier destiné à être…
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RejetéAmendement n° 344 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que les documents de réception des plaintes prévoient systématiquement une mention « infraction à caractère…
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RejetéAmendement n° 367 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que les lieux dédiés à l'accueil et au dépôt de plainte soient adaptés aux victimes en situation…
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RejetéAmendement n° 1018 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Cet amendement permet de répondre à l'objectif de spécialisation sans créer une règle trop rigide matériellement impossible à appliquer du jour au lendemain.
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RejetéAmendement n° 1019 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
De nombreux territoires ruraux, notamment en zone de gendarmerie, ne disposent pas d'unité spécialisée à proximité immédiate. Une exclusivité absolue, sans clause de sauvegarde…
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AdoptéAmendement n° 1078 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à s’assurer que les services et unités spécialisés mentionnées dans le présent article seront accessible aux personnes handicapées, quel que soit la…
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AdoptéAmendement n° 1096 — par Mme Laure Miller (EPR)
Le présent amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés, de création des…
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RejetéAmendement n° 1215 — par Gouvernement
S’il est indispensable de garantir une prise en charge optimale des violences sexuelles, la création d’unités spécialisées, dont la saisine par l'autorité judiciaire serait…
Article 3 bis 2 amendements
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RejetéAmendement n° 1030 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Cet amendement vise à permettre à toute personne résidant en France ou hors de France de pouvoir déposer plainte pour violences sexistes sexuelles ou intra familiales en ligne.Il…
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RejetéAmendement n° 1055 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 bis aux termes duquel le dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle est élargi aux ressortissants français…
Après l'article 3 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 270 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement crée un nouvel article du code de procédure pénale qui prévoit que dans les territoires ultramarins la victime peut demander que le dépôt de sa plainte et, le cas…
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RejetéAmendement n° 1028 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Cet amendement vise à mettre fin à une pratique consistant, pour certains officiers de police judiciaire, à ne pas enregistrer la plainte d’une victime et à lui proposer, à la…
Après l'article 3 bis 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1169 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
L'article 3 de la présente proposition de loi crée, à l'article 15-1-1 du code de procédure pénale, une obligation de formation des officiers et agents de police judiciaire à la…
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AdoptéAmendement n° 1170 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Les Français établis hors de France victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales cumulent souvent l'isolement propre à ces violences avec l'éloignement familial…
Article 4 10 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute…
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute…
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RejetéAmendement n° 34 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
L'article 4 dresse la liste des actes d'enquête qui doivent être accomplis dans toute procédure pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Mais si un acte n'est pas…
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AdoptéAmendement n° 140 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir dans le socle minimal d’actes d’enquêtes, au stade de l'audition de la victime, une évaluation spécialisée…
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RejetéAmendement n° 174 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement vise à inscrire la réalisation d'une expertise psychologique dans le socle minimal d'actes d'enquête obligatoires prévu à l'article 4.Dans sa rédaction…
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RejetéAmendement n° 182 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
L'article 4 de la présente proposition de loi instaure un socle minimal d'actes d'enquête obligatoire pour toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou…
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RejetéAmendement n° 227 — par M. Thomas Ménagé (RN)
L’alinéa 10 de l’article 4, introduit en commission, enferme l’accomplissement du socle minimal d’actes d’enquête dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de l’enquête…
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RejetéAmendement n° 361 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent s'assurer que les garanties procédurales applicables en matière de perquisitions du domicile et du lieu de…
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AdoptéAmendement n° 1056 — par Gouvernement
Le présent amendement supprime l’obligation pour l’officier de police judiciaire de rédiger, douze mois après l’ouverture de l’enquête, un rapport versé en procédure justifiant…
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AdoptéAmendement n° 1310 — par Gouvernement
Discussion en séance
Après l'article 4 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 364 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que toute audition d'une personne dont il existe des raisons de croire qu'elle est victime d'une infraction…
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AdoptéAmendement n° 366 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que toute audition d'une personne dont il existe des raisons de croire qu'elle est victime d'une infraction…
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RejetéAmendement n° 1024 — par Mme Christine Loir (RN)
La victime mineure et les adultes chargés de protéger ses intérêts ne doivent pas rester plusieurs mois sans savoir quel parquet traite la procédure, si celle-ci est toujours en…
Après l'article 4 bis 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 1038 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Face aux violences sexuelles, aucune condition procédurale ne doit constituer un obstacle supplémentaire pour l’accès à la justice, y compris dans nos armées. Les révélations à…
Article 5 5 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 371 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser la modalité de nomination des magistrats spécialisés en matière de violence sexuelle et intrafamiliale (VSI) et…
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RejetéSous-amendement n° 1277 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Ce sous-amendement a pour objet d’inclure dans les missions des magistrats coordinateurs celle de sélectionner les dossiers relevant de la compétence du procureur de la République…
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RejetéAmendement n° 373 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser que le nombre de magistrats du siège exerçant les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales…
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AdoptéAmendement n° 971 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à préciser le périmètre d’intervention du procureur de la République adjoint et du juge d’instruction chargés spécialement des procédures de violences…
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AdoptéAmendement n° 1035 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement a pour objet d’attribuer aux magistrats coordinateurs du tribunal judiciaire la mission de sélectionner les dossiers qui relèveront de la compétence du procureur de…
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AdoptéAmendement n° 1175 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Le présent amendement vise à préserver le champ de compétence des cours criminelles départementales pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, tout en…
Article 5 bis 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 247 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à maintenir la compétence des cours criminelles départementales pour juger les crimes sexuels qui relèvent actuellement de leur champ.Généralisées en…
Article 7 5 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 170 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement vise à étendre les garanties linguistiques prévues notamment par l’article 7 aux personnes faisant l’objet d’une expertise qui utilisent habituellement une…
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AdoptéAmendement n° 501 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social reprend une proposition de la Coalition féministe et enfantiste et vise à garantir le consentement de la victime lorsqu’une expertise…
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AdoptéAmendement n° 1047 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’article 7 poursuit un objectif légitime : garantir que les expertises médico-psychologiques portant sur des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales reposent…
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AdoptéAmendement n° 1048 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’article 7 répond à une difficulté réelle et documentée : la persistance, dans certaines expertises médico-psychologiques, d’appréciations excédant la mission confiée à l’expert…
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AdoptéAmendement n° 1272 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à rétablir la disposition permettant le recours à la visioconférence en matière d’expertise dans les territoires où le nombre d’experts est…
Article 7 bis 1 amendement
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RejetéAmendement n° 229 — par M. Thomas Ménagé (RN)
L'article 7 bis, introduit en commission, prévoit que l'expertise psychiatrique ordonnée à l'égard d'un mineur victime de violences sexuelles, de violences intrafamiliales ou…
Après l'article 7 1 amendement
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RejetéAmendement n° 1010 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe la France Insoumise souhaite exclure le syndrome d’aliénation parentale des fondements pouvant être retenus par les experts et les juridictions dans…
Article 8 4 amendements
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RejetéAmendement n° 378 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent dans le cadre de la délivrance d’une ordonnance de protection, d’ouvrir la possibilité au juge d'ordonner la subrogation…
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RejetéAmendement n° 700 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Les violences économiques sont l’une des manifestations majeures du contrôle coercitif. Ce mode d’emprise psychologique et comportementale vise à priver la victime de son…
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RejetéAmendement n° 707 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à maintenir les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection prévues à l’article 515-11 du code civil.Dans sa rédaction actuelle, l’article 515-11 du…
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RejetéAmendement n° 1039 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Amendement de repliIl n'est pas justifiée de cantonner ce dispositif uniquement aux victimes de violences sexistes et sexuelles.Toute violence exercée sur un mineur ou une femme…
Après l'article 8 1 amendement
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RejetéAmendement n° 930 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Le présent amendement vise à ce qu’un auteur de violences conjugales définitivement condamné ne puisse pas prétendre, au titre d’une mesure d’éviction du domicile conjugal, au…
Article 10 1 amendement
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RejetéAmendement n° 1273 — par Gouvernement
Pour sécuriser juridiquement l’article 10, le présent amendement vise à modifier les modalités d’intervention de l’office anti-cybercriminalité (OFAC) dans la lutte contre les…
Article 11 3 amendements
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RejetéAmendement n° 571 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement transpose l’article 54 de la Convention d’Istanbul, qui subordonne l’usage des preuves relatives aux antécédents sexuels et à la conduite de la victime à leur…
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RejetéAmendement n° 945 — par Mme Maud Petit (DEM)
L’article 11 du texte de la commission spéciale crée un nouvel article 10‑7 du code de procédure pénale, qui dispose que ne peuvent constituer la preuve du consentement d’une…
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RejetéAmendement n° 1049 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’intention qui sous-tend l’article 11 est pleinement justifiée : mettre un terme aux investigations qui contribuent à déplacer le débat judiciaire de l’auteur vers la personne…
Après l'article 11 bis 1 amendement
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RejetéAmendement n° 721 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement reprend et transpose en droit positif le concept de présomption de victimité développé par la professeure des universités Anne-Blandine Caire, agrégée de droit…
Article 12 3 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 398 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, La France insoumise souhaite garantir aux victimes déposant plainte dans des établissements de santé, l’accès au dépôt de plainte et aux auditions dans…
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AdoptéAmendement n° 890 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vient renforcer l’information des victimes au moment où le procureur de la République leur notifie un classement sans suite. Ces moments constituent en effet…
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Adopté
Après l'article 12 bis 1 amendement
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RejetéAmendement n° 403 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es insoumis.es alertent sur la nécessité d'améliorer l'accompagnement des victimes par la justice dans le cadre de procès pour crimes sexuels…
Article 13 bis 3 amendements
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RejetéAmendement n° 1036 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire dans le code pénal la notion de contrôle coercitif, non comme une infraction autonome, mais comme une…
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RejetéAmendement n° 1041 — par Gouvernement
Intégrer dans le code pénal la notion de contrôle coercitif relève d’une nécessité : celle d’alimenter notre système juridique par les enseignements que nous apportent à la fois…
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RejetéAmendement n° 1075 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement propose une réécriture globale de l’article 13 bis afin de définir le contrôle coercitif comme une infraction autonome et, le cas échéant, comme une…
Article 14 1 amendement
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RejetéAmendement n° 411 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent le rétablissement de l'article abrogeant l'archaïque "devoir conjugal" du code civil.Cette proposition constitue la…
Après l'article 14 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 1148 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi n°2175 de Paul CHRISTOPHE et Marie-Charlotte GARIN visant à mettre fin au devoir conjugal, adoptée par…
Article 15 ter 1 amendement
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RejetéAmendement n° 414 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cette extension de la garde à vue à 96 heures, ni nécessaire, ni réclamée par la coalition féministe et enfantiste.L'instauration de…
Après l'article 15 ter 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1066 — par Gouvernement
Le présent amendement s'inscrit dans l'objectif poursuivi par la proposition de loi : renforcer l’efficacité des investigations et de la réponse pénale. À cette fin, il ouvre la…
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AdoptéAmendement n° 1067 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à soumettre au régime procédural de la criminalité organisée certaines infractions sexuelles commises en bande organisée à l’encontre de mineurs.Il…
Article 16 3 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 16 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une circonstance aggravante pour un viol commis sur une personne en état de vulnérabilité chimique.De nombreuses…
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RejetéAmendement n° 377 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement supprime la création d’une nouvelle circonstance aggravante de meurtre, punie de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsque celui-ci est commis sur une…
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RejetéAmendement n° 418 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de supprimer cet article.Cet article crée une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les meurtres commis sur…
Après l'article 16 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 243 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Depuis la loi du 26 janvier 2024, l'interdiction du territoire français peut être prononcée contre tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit puni d'au moins trois ans…
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AdoptéAmendement n° 412 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement vise à combler les angles morts du droit positif concernant l'inéligibilité des auteurs de violences sexistes, sexuelles et de violences sur mineurs.En l'état…
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RejetéAmendement n° 714 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à exclure les personnes condamnées pour des infractions sexuelles du bénéfice de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine.L’article 720 du code…
Après l'article 17 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 728 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement reprend l’ambition de plusieurs amendements déposés en commission spéciale, en proposant de mieux sanctionner le recours à la prostitution d’un mineur confié ou…
Après l'article 18 bis 4 amendements
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RejetéAmendement n° 234 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Amendement de repliL'article 1er du texte définit, aux articles 222-1 A et 222-21-1 du code pénal, les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Ces…
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RejetéAmendement n° 235 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Les réductions de peine, l'aménagement de la peine dès son prononcé, l'aménagement par le juge de l'application des peines avant toute incarcération et la libération sous…
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RejetéAmendement n° 236 — par M. Thomas Ménagé (RN)
L'article 1er du texte définit, aux articles 222-1 A et 222-21-1 du code pénal, les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Ces définitions commandent…
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RejetéAmendement n° 237 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Le sursis, simple ou probatoire, repose sur un pari : celui que le condamné ne recommencera pas. Lorsqu'il recommence, la logique voudrait que le pari soit perdu et la peine…
Après l'article 18 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 734 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Nourrir son enfant ne devrait jamais conduire une femme à être humiliée, exclue ou empêchée d’accéder à un lieu ouvert au public. Pourtant, en France, de nombreuses mères…
Article 19 2 amendements
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RejetéAmendement n° 715 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à prévoir la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’un viol incestueux est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres…
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RejetéAmendement n° 1245 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Amendement de repli.Sans modifier les incriminations ni les peines retenues par la commission, cet amendement donne de l'inceste une définition autonome, fondée sur le lien…
Article 23 1 amendement
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RejetéAmendement n° 433 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite conserver l’amélioration de la définition du harcèlement prévue dans cet article, tout en supprimant la circonstance…
Article 25 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 1274 — par Gouvernement
L’article 25, dans sa rédaction actuelle incrimine non seulement les activités de proxénétisme et l’achat d’actes sexuels en ligne mais aussi les activités liées à la création de…
Article 27 1 amendement
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RejetéAmendement n° 689 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement vise à distinguer plus clairement l’infraction de création d’un montage ou contenu à caractère pornographique, punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000…
Article 28 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 2 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Le présent amendement vise à clarifier les peines applicables aux différents cas touchant à la production, à la diffusion ou à la consultation de contenus pédopornographiques.
Article 28 bis 1 amendement
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RejetéAmendement n° 992 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L’article 227‑22‑1 du code pénal réprime actuellement le fait, pour un majeur, de formuler des propositions sexuelles au moyen d’une communication électronique à l’encontre d’un…
Après l'article 28 bis 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 1160 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs contre les sollicitations auxquelles ils peuvent être exposés en ligne.L’article 227-23-1 du code pénal réprime…
Article 29 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 1155 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la répression des faits de sextorsion lorsqu’ils sont commis par une personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur la victime et…
Article 30 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 1076 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l'entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin de prévenir et dépister les…
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RejetéAmendement n° 1089 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l'entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin de prévenir et…
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AdoptéAmendement n° 1146 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement procède à une réécriture de l’article 30 afin qu’un entretien individuel obligatoire soit instauré pour chaque élève de la première année de maternelle et jusqu’à…
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AdoptéSous-amendement n° 1316 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Ce sous-amendement prévoit d’étendre aux enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger l’entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer…
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AdoptéSous-amendement n° 1323 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
L’entretien instauré à l’article 30 a pour but de prévenir et dépister toute forme de violence envers les enfants. Or, il est important de rappeler que les situations de mineurs…
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AdoptéSous-amendement n° 1324 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise demandent à ce que l'entretien individuel obligatoire pour chaque enfance vise également le repérage de…
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RejetéSous-amendement n° 1325 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise demandent une nouvelle fois de permettre aux élèves non-scolarisés à partir de 3 ans de bénéficier de…
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Article 31 4 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 6 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement vient réparer un oubli dans le texte adopté en séance en première délibération afin de revenir au principe initial de l’article 31, à savoir que l’assistance du…
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RejetéAmendement n° 370 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement de précision rédactionnelle, le groupe LFI souhaite s'assurer que le renforcement de l'accompagnement des mineur•es victimes de violences sexuelles par un•e…
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RejetéAmendement n° 376 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que la défense effective des intérêts de l'enfant lors de la procédure, y compris lorsque ses représentaux légaux ne sont pas…
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AdoptéAmendement n° 448 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la mention ajoutée en commission spéciale selon laquelle "l’avocat choisi ou désigné peut ne pas participer à…
Article 32 bis 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 3 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Le présent amendement complète l’article 32 bis, relatif à la continuité du suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, en subordonnant l’agrément des…
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AdoptéAmendement n° 1159 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement vise à prévenir les ruptures de suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance lors d’un changement de département.L’article 32 bis prévoit…
Après l'article 32 bis 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 381 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que les placements en hôtel des enfants sous protection des pouvoirs publics ne soient plus jamais possible.Dès 2020, un…
Après l'article 34 1 amendement
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RejetéAmendement n° 402 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite corriger un angle mort de la présente proposition de loi, et de l'ex-article 34, en dépénalisant le…
Article 35 1 amendement
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RejetéAmendement n° 1095 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de rétablir l'article 35 dans une version améliorée.Nous souhaitons maintenir l'interdiction de fixation de la résidence de l'enfant au domicile…
Après l'article 35 1 amendement
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RejetéAmendement n° 1099 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es de la France insoumise souhaitent mettre fin à une situation dans laquelle le maintien du droit de visite peut conduire à exposer un enfant ou un…
Article 39 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 387 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI rappellent l'importance de renforcer la transparence de la procédure de traitement des signalements des violences sexistes et…
Après l'article 39 1 amendement
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RejetéAmendement n° 1083 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite protéger les doctorants victimes de violences commises par leur directeur de thèseDans l’enseignement supérieur et la…
Article 40 4 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 459 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Pour la majorité des victimes, les violences ont des retentissements majeurs sur l’activité professionnelle, conduisant parfois à la perte d’emploi. Parfois, les violences…
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AdoptéAmendement n° 469 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La version proposée en commission spéciale, qui vise les violences sexistes et sexuelles « ayant un impact sur le cadre professionnel », introduit une définition si large qu’elle…
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RejetéAmendement n° 521 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à étendre les thèmes des négociations collectives pour y inclure la prévention et le traitement des violences intrafamiliales.Les…
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RejetéAmendement n° 958 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet amendement de la France insoumise vise à fixer une obligation de résultat à la négociation collective et, dans le cadre spécifique à la Fonction publique, à prévoir également…
Après l'article 40 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 832 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
Il s'agit, par cet amendement, de permettre ensuite par décret en conseil d'État, de modifier l’article R. 2315-6 pour autoriser le dépassement, pour le référent désigné au CSE…
Article 41 6 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 263 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article 41 prévoit que les modalités de la sensibilisation sont prévues par décret. La précision selon laquelle la sensibilisation ne peut être organisée à distance n’a donc pas…
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AdoptéAmendement n° 562 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à associer les représentants du personnel et les élus du comité social et économique à l’élaboration et la diffusion de l’information en matière de prévention…
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RejetéAmendement n° 614 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumis vise à inscrire une durée de formation annuelle minimale pour les salariés chargés de la prévention des risques professionnels dans les…
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RejetéAmendement n° 617 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser que le temps de formation des encadrants des entreprises de moins de 50 salariés est bien considéré comme du temps de…
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AdoptéAmendement n° 652 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que la formation des travailleurs et encadrants des établissements et services d’accompagnement…
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AdoptéAmendement n° 1198 — par Gouvernement
L’amendement proposé crée le conseiller des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Ils ont pour missions de conseiller les salariés de très petites entreprises, en…
Après l'article 41 3 amendements
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RejetéAmendement n° 542 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement de précision du groupe La France insoumise vise à renforcer les prérogatives de l’inspection du travail concernant la bonne actualisation par les employeurs du…
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RejetéAmendement n° 558 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser les obligations de l’employeur en matière de prévention des violences sexuelles et sexistes au travail (VSST).La…
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RejetéAmendement n° 629 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer les sanctions en cas de non-prise en compte des risques liés aux violences sexuelles et sexistes au travail (VSST)…
Article 42 4 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 475 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’article 42, tel qu’adopté par la commission, abaisse de 250 à 50 salariés le seuil à partir duquel l’employeur doit désigner un référent chargé de la prévention et de la lutte…
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AdoptéAmendement n° 509 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir que la formation des référents chargés d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés et les agents publics en matière d’agressions…
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RejetéAmendement n° 731 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à élargir les prérogatives du référent en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans les organismes publics…
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RejetéAmendement n° 1135 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Il n’est pas nécessaire de créer un droit à la formation dédié pour le référent VSS.En effet, aujourd’hui, la formulation retenue à l’article L. 2315-18 du code du travail…
Après l'article 42 1 amendement
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RejetéAmendement n° 738 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise propose de créer un temps de formation spécifique dédié à la prévention et au traitement des violences sexuelles et sexistes au…
Article 43 bis 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 722 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement clarifie la rédaction prévoyant l’intégration systématique dans le contrat d’apprentissage des mesures relatives à la prévention des violences sexuelles et…
Article 44 6 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 4 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement rétablit l’obligation pour l’employeur de conduire l’enquête interne lorsque le signalement relatif à une violence sexuelle ou sexiste émane d’un tiers.Cette…
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RejetéAmendement n° 435 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que les mesures conservatoires mises en œuvre soient systématiquement notifiées par écrit et sans délai aux…
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RejetéAmendement n° 440 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que le lieu de travail de la victime présumée ne puisse être modifié en tant que mesure conservatoire, sauf demande…
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RejetéAmendement n° 516 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à assurer que l’enquête interne au sein de l’entreprise soit conduite par une ou des personnes formées et compétentes dans le traitement des violences sexistes…
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RejetéAmendement n° 762 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement propose d'imposer à l'autorité administrative de tenir compte, pour fixer le montant de la pénalité, de la gravité du manquement et de l'éventuelle récidive de…
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AdoptéAmendement n° 1137 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement s'inspire des garanties procédurales prévues pour le traitement des signalements effectués par les lanceurs d'alerte et les conservations des documents.Il…
Après l'article 44 4 amendements
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RejetéAmendement n° 498 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement vise à étendre les garanties demandées pour les salariés du secteur privé, au secteur public.Tous les agents du secteur public doivent pouvoir bénéficier d'une…
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RejetéAmendement n° 594 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FSU, vise à instituer une information écrite et régulièrement actualisée sur les droits et dispositifs d’accompagnement…
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RejetéAmendement n° 1003 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à permettre au comité social et économique (CSE) de procéder à des enquêtes en cas de signalement de violences sexistes et…
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RejetéAmendement n° 1021 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à permettre aux élus du Comité social et économique de déduire le temps éventuellement dédié au traitement des signalements de…
Après l'article 45 1 amendement
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RejetéAmendement n° 240 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Une victime de violences a besoin de temps pour déposer plainte, consulter un médecin, se reloger, mettre ses enfants à l'abri ou encore se présenter aux audiences. Ce temps…
Article 46 7 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 5 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement rétablit l’article 46 de la proposition, dispositif essentiel de la proposition pour protéger les victimes de violences sexuelles et sexistes et leur permettre de…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Thomas Ménagé (RN)
L’Assemblée a rejeté l’article 46. Elle n’a néanmoins pas rejeté l’idée qu’une victime de violences sexuelles ou sexistes ait besoin de temps pour déposer plainte, se soigner, se…
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RejetéAmendement n° 242 — par M. Thomas Ménagé (RN)
L'article 46 ouvre aux agents publics, aux salariés et aux militaires estimant être victimes de violences sexuelles ou sexistes une autorisation d'absence ou un congé rémunéré…
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AdoptéAmendement n° 453 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social travaillée avec la coalition féministe et enfantiste vise à compléter la liste des justificatifs ouvrant doit à l'autorisation…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 462 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite que le congé dans la fonction publique passe de 10 jours maximum à 10 jours minimum, pour être aligné…
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AdoptéAmendement n° 705 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 20 et 21 afin de préserver la cohérence et la singularité du statut général des militaires, sans remise en cause de l’objectif…
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RejetéAmendement n° 1091 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les parlementaires de la France Insoumise souhaitent ouvrir le droit à un aménagement de poste ou du temps de travail pour les victimes de violences sexistes…
Article 47 2 amendements
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RejetéAmendement n° 257 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
L’article 47 renforce la protection des professionnel·les de santé et des étudiant·es en santé procédant de bonne foi à un signalement. Il prévoit notamment qu’aucune action en…
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RejetéAmendement n° 814 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser que le médecin doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure en cas d'urgence.Nous considérons que…
Article 49 3 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 404 — par Gouvernement
L’article 49, qui prévoit la suppression de la phase de conciliation pour les plaintes ordinales portant sur des violences sexistes et sexuelles définies à l’article 222-22 A du…
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AdoptéAmendement n° 1164 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Les sept professions ordrées (médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, pédicure-podologue et masseur-kinésithéerapeute) bénéficient d’une juridiction…
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AdoptéAmendement n° 1172 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’article 49 supprime, pour les plaintes portant sur des faits de violences sexuelles et sexistes, la phase de conciliation devant le conseil départemental de l’ordre et prévoit…
Article 52 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 386 — par Gouvernement
L’article 52 introduit un dispositif similaire à celui institué par l’article 5 VI du projet de loi n° 3018 relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par…
Article 54 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 1266 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à intégrer dans les missions des centres de prise en charge pluridisciplinaire mentionnés au présent article celle de proposer aux personnes handicapées…
Article 61 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 1156 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à prévoir une circonstance aggravante lorsque les faits de mariage forcé sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable.L’article…
Article 62 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 244 — par M. Thomas Ménagé (RN)
L'article 62 modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur cinq points : interdiction de toute obligation de quitter le territoire à l'encontre…
Article 63 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 245 — par M. Thomas Ménagé (RN)
L'article 63 ouvre l'accès au marché du travail au demandeur d'asile qui a déposé plainte pour des faits de violences sexuelles ou qui, « sans avoir déposé plainte, produit des…
Article 68 1 amendement
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RejetéAmendement n° 684 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que les crédits alloués à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les…