apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Les votes sur ce texte

Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.

Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Avant l'article premier 2 amendements
  • Retiré
    Amendement n° 41 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Amendement de coordination avec l’amendement n° 3, qui définit à l’article 222-21-1 du code pénal les violences sexuelles, et avec la dénomination des institutions créées par le…

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  • Rejeté
    Amendement n° 1081 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite réaffirmer que la protection contre les violences sexistes et sexuelles doit s’appliquer à toutes et tous, sans aucune…

    Texte officiel (PDF)

Article premier 16 amendements · 8 adoptés
Après l'article premier 2 amendements
  • Retiré
    Amendement n° 196 — par Mme Karine Lebon (GDR)

    Les violences économiques constituent une modalité particulièrement puissante de l’emprise exercée au sein du couple. Elles peuvent prendre la forme d’une privation de ressources…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 382 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux prendre en compte les violences commises au sein du couple et de la famille en limitant le champ des immunités…

    Texte officiel (PDF)

Article 2 58 amendements · 11 adoptés
Après l'article 2 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 183 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    Les Outre-mer sont en première ligne face au changement climatique (l’ouragan Irma à Saint-Martin, le cyclone Chido à Mayotte. Dans ces contextes, l’urgence de la reconstruction…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 271 — par M. Philippe Naillet (SOC)

    Cet amendement institue dans chaque collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, un délégué territorial à la protection de…

    Texte officiel (PDF)

Article 3 39 amendements · 6 adoptés
Article 3 bis 6 amendements · 3 adoptés
Après l'article 3 7 amendements · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 270 — par M. Philippe Naillet (SOC)

    Cet amendement crée un nouvel article du code de procédure pénale qui prévoit que dans les territoires ultramarins la victime peut demander que le dépôt de sa plainte et, le cas…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 632 — par M. Davy Rimane (GDR)

    Dans certains territoires ultramarins, l’éloignement ou la difficulté à trouver un interprète sur place (la loi reconnaît en effet déjà aux victimes qui ne comprennent pas le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 713 — par Mme Sandrine Josso (DEM)

    Cet amendement vise à renforcer la protection des personnes vulnérables en garantissant que la révélation, à l’occasion d’analyses toxicologiques réalisées dans le cadre d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 732 — par Mme Anne Genetet (EPR)

    Si quelques pays, à l’image de la France, ont déployé des dispositifs de soutien et d’accompagnement aux personnes de nationalité tierce, en situation légale sur leur territoire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 739 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)

    Dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, la dispersion géographique, l’éloignement et l’insularité peuvent entraver…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1028 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)

    Cet amendement vise à mettre fin à une pratique consistant, pour certains officiers de police judiciaire, à ne pas enregistrer la plainte d’une victime et à lui proposer, à la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1106 — par Mme Catherine Ibled (EPR)

    Le présent amendement vise à renforcer la prévention des violences sexuelles et sexistes dans les secteurs dans lesquels des personnes exercent des fonctions au contact habituel…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 3 bis 2 amendements · 2 adoptés
Article 4 41 amendements · 8 adoptés
Article 4 bis 3 amendements
  • Retiré
    Amendement n° 104 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 335 — par Mme Corinne Vignon (EPR)

    Aux termes de l’article 698-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République doit solliciter l’avis du ministre de la défense avant d’engager des poursuites à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 767 — par M. Jean-Louis Thiériot (DR)

    Aux termes de l’article 698-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République doit solliciter l’avis du ministre de la défense avant d’engager des poursuites à…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 4 9 amendements · 1 adopté
  • Rejeté
    Amendement n° 364 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que toute audition d'une personne dont il existe des raisons de croire qu'elle est victime d'une infraction…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 366 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que toute audition d'une personne dont il existe des raisons de croire qu'elle est victime d'une infraction…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 749 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)

    Les enquêtes relatives aux violences sexuelles ou intrafamiliales peuvent nécessiter des investigations longues, notamment lorsque les révélations sont tardives ou que des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 864 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement vise à permettre que, dans le cadre d’une procédure relative à une infraction à caractère sexuel visant un mineur, les investigations portent notamment sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1023 — par Mme Christine Loir (RN)

    Le dessaisissement d’un parquet territorialement incompétent ne doit jamais entraîner une interruption du traitement d’une procédure portant sur des violences sexuelles commises…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1024 — par Mme Christine Loir (RN)

    La victime mineure et les adultes chargés de protéger ses intérêts ne doivent pas rester plusieurs mois sans savoir quel parquet traite la procédure, si celle-ci est toujours en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1059 — par Gouvernement

    Le présent amendement vise à créer un cadre légal à l’intervention des psychologues de police judiciaire dans les enquêtes judiciaires complexes relatives à des faits criminels…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1128 — par M. Antoine Vermorel (DR)

    Cet amendement vise à créer un fichier de prédétection des risques d'atteintes sexuelles sur mineurs. Il complète l'article 4 du présent texte, qui impose la consultation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1143 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    Le présent amendement vise à créer un cadre légal à l’intervention des psychologues de policejudiciaire dans les enquêtes judiciaires complexes relatives à des faits criminels…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 4 bis 1 amendement · 1 adopté
Avant l'article 5 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 95 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Le texte définit les « violences obstétricales et gynécologiques » par le seul « champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ». Une femme…

    Texte officiel (PDF)

Article 5 36 amendements · 17 adoptés
Article 5 bis 5 amendements · 4 adoptés
Après l'article 5 3 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 160 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    La diffusion, notamment sur les plateformes en ligne, de contenus faisant l'apologie d'atteintes ou d'agressions sexuelles sur mineurs participe à la banalisation de ces actes et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 375 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent abroger les cours criminelles départementales (CCD).Les CCD sont un échec ! Présentées comme la solution permettant de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1265 — par M. Christian Baptiste (SOC)

    Le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur, met en lumière une…

    Texte officiel (PDF)

Article 6 1 amendement
  • Rejeté
    Amendement n° 936 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Le présent article introduit une avancée procédurale importante pour la protection des mineurs victimes. En étendant la compétence territoriale des juridictions au lieu de…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 6 5 amendements · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 193 — par Mme Karine Lebon (GDR)

    Cet amendement vise à éviter qu’un changement de compétence territoriale ne crée une rupture dans la protection d’un mineur victime. La proposition de loi permet désormais que les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 269 — par M. Philippe Naillet (SOC)

    Cet amendement crée un nouvel article du code de procédure pénale qui précise dans quelles conditions un dépaysement de procédure peut avoir lieu dans les territoires ultramarins…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 315 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    Le présent amendement vise à garantir l’existence, dans chaque département, d’une unité médico-judiciaire de proximité permettant aux victimes de violences sexuelles, sexistes et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 316 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    Le présent amendement constitue un amendement de repli.L’objectif demeure de garantir, dans chaque département, un accès effectif à une prise en charge médico-judiciaire de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 754 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)

    Le code de procédure pénale permet déjà le renvoi d’une affaire devant une autre juridiction dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.Le présent amendement précise…

    Texte officiel (PDF)

Avant l'article 7 2 amendements
  • Retiré
    Amendement n° 107 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 129 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…

    Texte officiel (PDF)

Article 7 26 amendements · 7 adoptés
Article 7 bis 2 amendements · 1 adopté
Après l'article 7 2 amendements
Après l'article 7 bis 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 463 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)

    La date de consolidation constitue un élément déterminant de l’évaluation du dommage corporel. Elle correspond au moment où l’état de la victime est considéré comme suffisamment…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 961 — par Mme Graziella Melchior (EPR)

    Le présent amendement vise à mieux protéger les enfants ainsi que l’un des parents qui pourrait se trouver sous l’emprise de l’auteur présumé de violences intrafamiliales ou…

    Texte officiel (PDF)

Article 8 31 amendements · 9 adoptés
Article 8 ter 4 amendements · 2 adoptés
Article 8 bis 2 amendements · 2 adoptés
Après l'article 8 5 amendements
  • Retiré
    Amendement n° 436 — par M. Julien Dive (DR)

    Le présent amendement vise à renforcer la protection dans la durée des victimes de violences sexuelles lorsque la peine prononcée contre leur agresseur et les éventuelles mesures…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 544 — par M. Philippe Gosselin (DR)

    Le présent amendement vise à renforcer, dans la durée, la protection des victimes de violences sexuelles lorsque la peine prononcée à l’encontre de leur agresseur, ainsi que les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 930 — par M. Laurent Croizier (DEM)

    Le présent amendement vise à ce qu’un auteur de violences conjugales définitivement condamné ne puisse pas prétendre, au titre d’une mesure d’éviction du domicile conjugal, au…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1017 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise souhaitent insérer dans le code de procédure pénale un article 712‑16‑1‑1 permettant à la juridiction de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1109 — par Mme Catherine Ibled (EPR)

    Le présent amendement vise à permettre, lorsqu’existe un risque sérieux et individualisé de violences, la communication préventive de certaines informations judiciaires à une…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 8 ter 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 232 — par M. Thomas Ménagé (RN)

    Quitter le domicile est, pour une victime de violences conjugales, la décision la plus dangereuse et la plus difficile ; elle ne se prend que si un toit existe le soir même. Or…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 975 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)

    Le présent amendement vise à renforcer la protection du parent qui prend des mesures pour mettre son enfant à l’abri de violences commises ou susceptibles d’être commises par…

    Texte officiel (PDF)

Article 9 6 amendements · 1 adopté
  • Retiré
    Amendement n° 57 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    L’article 88 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction de dispenser de consignation la partie civile qui n’a pas les moyens de la verser. Le texte transforme cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 69 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    La consignation n’est pas un droit d’entrée : elle est restituée, sauf lorsque la plainte est jugée abusive (articles 88-1 et 91 du code de procédure pénale), et l’aide…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 71 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    L’article 2-2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile, avec l’accord de la victime, aux associations qui combattent les violences sexuelles et les violences exercées sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 110 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 703 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)

    Le présent amendement vise à garantir que, lorsqu’une procédure judiciaire est subordonnée au versement d’une consignation, la situation financière de la victime soit appréciée…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1032 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)

    Il n’y a aucune raison d’exiger une consignation lorsqu’un mineur est victime quelle que soit la violence qui est exercée sur lui, même si cette violence ne trouve pas sa source…

    Texte officiel (PDF)

Article 10 8 amendements · 6 adoptés
Après l'article 10 6 amendements · 2 adoptés
  • Sort inconnu
    Amendement n° 528 — par M. Paul Midy (EPR)

    Cet amendement vise à empêcher que la publication de bonne foi, par une victime, du message sexiste qu'elle a reçu puisse à elle seule justifier une mesure ordonnée en référé au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 645 — par Gouvernement

    Le présent amendement vise à simplifier la procédure permettant à l’Arcom d’agir à l’égard de services de la société de l’information établis dans d’autres États membres sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 709 — par M. Christian Baptiste (SOC)

    Le présent amendement vise à assurer la transmission directe aux autorités françaises compétentes des signalements relatifs à des contenus susceptibles de constituer l’infraction…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 882 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    Le présent amendement vient préciser les obligations des plateformes dans le cadre de la lutte contre la diffusion de contenus constitutifs des infractions de diffusion de contenu…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 883 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    Le présent amendement confie à l’Arcom le soin d’élaborer un référentiel des exigences techniques à mettre en œuvre par les plateformes afin d’assurer la bonne information de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 884 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    Avec cet amendement d’appel, il s’agit d’attirer l’attention du législateur sur l’importance, pour l’État, de mener des campagnes de sensibilisation régulières à propos des…

    Texte officiel (PDF)

Article 11 14 amendements · 4 adoptés
Article 11 bis 5 amendements · 3 adoptés
Après l'article 11 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 141 — par Mme Maud Petit (DEM)

    L'article 11 du texte de la commission spéciale crée un nouvel article 10-7 du code de procédure pénale, qui dispose que ne peuvent constituer la preuve du consentement d'une…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 389 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite renforcer les droits des victimes majeures lors du recours à la confrontation.L'article 11 de cette proposition de loi…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 11 bis 1 amendement
Article 12 22 amendements · 6 adoptés
  • Retiré
    Amendement n° 58 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    L’article 12 ouvre deux garanties procédurales : le dépôt de plainte dans les établissements de santé (alinéa 4) et l’enregistrement audiovisuel de l’audition de la victime, sauf…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 76 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Amendement de cohérence : le même article, à son 1° bis, renvoie aux « associations agréées d’aide aux victimes ». Un procès-verbal de police, remis par un officier de police…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 112 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 142 — par Mme Maud Petit (DEM)

    L'article 12 du texte de la commission spéciale modifie déjà l'article 40-2 du code de procédure pénale pour prévoir l'information de la victime sur les possibilités…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 190 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)

    Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du dépôt de plainte au sein des établissements de santé pour les victimes de violences sexuelles, sexistes ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 321 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    Le présent amendement vise à supprimer l’exception permettant de ne pas procéder à l’enregistrement audiovisuel de l’audition d’une victime en cas d’« impossibilité technique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 322 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    Le présent amendement vise à encadrer l’exception permettant de ne pas procéder à l’enregistrement audiovisuel de l’audition d’une victime en cas d’« impossibilité technique…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 394 — par Gouvernement

    Cet amendement vise à cibler la possibilité de dépôt de plainte dans les établissements de santé dans les établissements où cette possibilité est la plus pertinente au regard des…

    Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 1282 — par Mme Karine Lebon (GDR)

      La réécriture du gouvernement supprime ce qui avait été intégré en commission pour s’assurer d’une application de cette disposition dans les territoires ultramarins à compétence…

      Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 398 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, La France insoumise souhaite garantir aux victimes déposant plainte dans des établissements de santé, l’accès au dépôt de plainte et aux auditions dans…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 743 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)

    Avec 118 îles dispersées sur un espace maritime grand comme l'Europe, les archipels éloignés de Polynésie (Tuamotu, Gambier, Marquises, Australes) ne disposent pas toujours d'une…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 765 — par Mme Sandrine Josso (DEM)

    Le présent amendement vise à garantir que les victimes de soumission chimique soient pleinement informées des possibilités d’indemnisation qui leur sont ouvertes ainsi que des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 890 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

    Le présent amendement vient renforcer l’information des victimes au moment où le procureur de la République leur notifie un classement sans suite. Ces moments constituent en effet…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 926 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

    Amendement de coordination.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
  • Adopté
    Amendement n° 937 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)

    Pouvoir porter plainte est la première condition de l'accès à la justice, que l'article 13 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées impose…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 938 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)

    Le nouvel article 61-2-1 du code de procédure pénale prévoit l'enregistrement audiovisuel de l'audition des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 973 — par Mme Anne Bergantz (DEM)

    L’article 10‑4 du code de procédure pénale permet déjà à la victime d’être accompagnée, à tous les stades de l’enquête, par la personne majeure de son choix, y compris par un…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 976 — par Mme Maud Petit (DEM)

    L’article 12 du texte de la commission spéciale modifie déjà l’article 40‑2 du code de procédure pénale pour prévoir l’information de la victime sur les possibilités…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1034 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)

    Il n’y a aucune raison de ne viser que les violences sexuelles ou intrafamiliales. Toute personne victime de violence devrait pouvoir porter plainte dans un établissement de santé.

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1124 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)

    Le présent amendement vise à garantir l’accessibilité effective du dépôt de plainte aux victimes en situation de handicap.Le texte adopté en commission renforce les conditions…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1125 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)

    Le présent amendement vise à garantir l’accessibilité effective des auditions aux victimes en situation de handicap.L’article 12 crée un nouvel article 61-2-1 du code de procédure…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1211 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

    Cet amendement prévoit qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles une victime peut être accompagnée par un psychologue lors d'une confrontation.La confrontation…

    Texte officiel (PDF)

Article 12 bis 2 amendements · 1 adopté
Après l'article 12 11 amendements · 2 adoptés
  • Sort inconnu
    Amendement n° 163 — par Mme Maud Petit (DEM)

    L'article 706-52 du code de procédure pénale impose l'enregistrement audiovisuel ou sonore de l'audition des mineurs victimes d'infractions sexuelles, garantie essentielle tant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 298 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    L’article 40 du code de procédure pénale impose à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 430 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)

    Le présent amendement vise à garantir aux victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales une information rapide et effective tout au long de la procédure pénale. Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 451 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)

    Le présent amendement s'inscrit dans le prolongement de l'article 9, qui renforce les droits procéduraux des victimes, notamment en matière de constitution de partie civile, de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 724 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le dépôt d’une plainte reste encore aujourd’hui un parcours semé d’obstacles pour de nombreuses victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales, en particulier en zone rurale…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 726 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Pour les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales, le dépôt de plainte au commissariat peut constituer une étape délicate, la difficulté est d’autant plus grande quand…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 758 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir aux victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales une information régulière sur l’avancement de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 766 — par Mme Sandrine Josso (DEM)

    L’article 706-3 du Code de procédure pénale permet aux victimes de certaines infractions d’obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne. Pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 891 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

    Le présent amendement vient consacrer le droit des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales d’être informées tous les six mois de l’état d’avancement de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1113 — par Mme Catherine Ibled (EPR)

    L’article 12 prévoit l’enregistrement audiovisuel de l’audition des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, sauf opposition expresse de leur part.Une même…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1167 — par Mme Violette Spillebout (EPR)

    Le principe de ne pas faire répéter à l’enfant victime son récit à chaque étape de la procédure a été rappelé à plusieurs reprises au cours des débats sur ce texte. Or, en l’état…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 12 bis 1 amendement
Article 13 bis 8 amendements
Article 13 ter 1 amendement · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 1162 — par Mme Laure Miller (EPR)

    Cet amendement propose de supprimer l'article 13 ter, introduit en commission spéciale après l'adoption d'un amendement du groupe LFI. Cet article reprend en effet un dispositif…

    Texte officiel (PDF)

Article 13 2 amendements · 1 adopté
Après l'article 13 bis 3 amendements
  • Retiré
    Amendement n° 78 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    L’article 223-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement la provocation au suicide suivie du suicide ou d’une tentative, et de cinq ans lorsque la victime est un mineur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1057 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire dans le code pénal la notion de contrôle coercitif, non comme une infraction autonome, mais comme une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1224 — par M. Laurent Croizier (DEM)

    Le présent amendement vise à retenir la présence d’un enfant mineur comme circonstance aggravante du délit de violences habituelles au sein du couple.En l’état du droit, la…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 13 ter 5 amendements · 1 adopté
  • Retiré
    Amendement n° 187 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Cet amendement vise à garantir aux victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales le droit d'être informées avant toute décision susceptible de rendre à la personne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 233 — par M. Thomas Ménagé (RN)

    Les élus, et en premier lieu les maires et les députés dans leurs permanences, sont souvent les premières personnes auxquelles une victime de violences sexuelles, sexistes ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1165 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Cet amendement crée, au sein du titre du code de procédure pénale consacré aux infractions de nature sexuelle, un chapitre dédié aux « grands procès », c’est‑à‑dire aux procédures…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1166 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement visant à créer, au sein du code de procédure pénale, un chapitre consacré aux grands procès, qui prévoit des dispositions…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1180 — par M. Laurent Croizier (DEM)

    Le présent amendement vise à ajouter la conjugalité aux circonstances aggravantes de l'article 322-3 du code pénal relatif à la destruction, la dégradation ou la détérioration…

    Texte officiel (PDF)

Avant l'article 14 1 amendement
  • Retiré
    Amendement n° 128 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…

    Texte officiel (PDF)

Article 14 1 amendement
Après l'article 14 3 amendements · 1 adopté
Article 15 6 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 11 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)

    L’article 15 de la proposition de loi modifie le régime juridique existant en matière de prescription glissante, qui permet de proroger sous certaines conditions le délai de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 24 — par M. Jérôme End (DR)

    Chaque année en France, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, soit un enfant toutes les trois minutes.5,4 millions de personnes ont été confrontées à des violences…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 282 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

    Le présent amendement vise à reconnaître dans le code de procédure pénale les conséquences que peut avoir l’amnésie traumatique sur la capacité d’une victime de violences…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 332 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    Les violences sexuelles commises sur les mineurs peuvent produire des conséquences durables et conduire les victimes à ne pouvoir révéler les faits que de nombreuses années après…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 333 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    Les personnes en situation de handicap peuvent être particulièrement exposées aux violences sexuelles, notamment en raison de situations de dépendance, de vulnérabilité ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 554 — par M. Philippe Gosselin (DR)

    Chaque année en France, 160 000 enfants seraient victimes de violences sexuelles, soit un enfant toutes les trois minutes.Au total, 5,4 millions de personnes auraient été…

    Texte officiel (PDF)

Article 15 bis 3 amendements · 1 adopté
  • Retiré
    Amendement n° 114 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 505 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter la peine obligatoire de stage de responsabilisation adoptée en commission pour les infractions à caractère sexuel ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 811 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Dans la mesure où le 5° de l’article 131‑5-1 du code pénal prévoit un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, il ne semble pas pertinent de rendre…

    Texte officiel (PDF)

Article 15 ter 2 amendements
Après l'article 15 ter 5 amendements · 4 adoptés
  • Sort inconnu
    Amendement n° 23 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Le présent amendement, issu de la proposition de loi n°2517 pour renforcer la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à l’étranger, entend renforcer la protection des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1044 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    Le présent amendement vise à soumettre au régime procédural de la criminalité organisée certaines infractions sexuelles commises en bande organisée à l’encontre de mineurs.Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1050 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    Le présent amendement s'inscrit dans l'objectif poursuivi par la proposition de loi : renforcer l’efficacité des investigations et de la réponse pénale dans le cadre de la lutte…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1066 — par Gouvernement

    Le présent amendement s'inscrit dans l'objectif poursuivi par la proposition de loi : renforcer l’efficacité des investigations et de la réponse pénale. À cette fin, il ouvre la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1067 — par Gouvernement

    Le présent amendement vise à soumettre au régime procédural de la criminalité organisée certaines infractions sexuelles commises en bande organisée à l’encontre de mineurs.Il…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Après l'article 15 12 amendements · 4 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 26 — par M. Jérôme End (DR)

    Cet amendement prévoit que toute personne en état de récidive pour une infraction sexuelle sur mineur ne pourra être libérée qu’à condition de se soumettre à un important suivi…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 81 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Les néonaticides et infanticides dissimulés (corps caché, naissance jamais déclarée) ne sont découverts que des années après les faits. L’article 9-1 du code de procédure pénale…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 208 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Le présent amendement de repli instaure le principe du prononcé automatique d'une peine complémentaire d'inéligibilité pour au moins 5 années et met en cohérence le régime des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 328 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    L’exercice d’un mandat électif suppose de pouvoir bénéficier de la confiance des citoyens.La commission d’un crime constitue une atteinte d’une particulière gravité à l’ordre…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 329 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    Les agressions sexuelles constituent des atteintes graves à l’intégrité et à la dignité des personnes.Le droit en vigueur prévoit déjà le prononcé obligatoire de la peine…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 330 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    Les violences sexistes et sexuelles portent atteinte à l’intégrité, à la dignité et à la liberté des personnes.La législation prévoit déjà des peines complémentaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 862 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement vise à assurer une meilleure continuité de la prise en charge des auteurs de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales à leur sortie de détention, lorsqu’ils…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 863 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement vise à permettre aux personnes mises en examen pour des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales de bénéficier, lorsqu’elles le souhaitent, d’une prise en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 977 — par Mme Anne Bergantz (DEM)

    Le suivi socio-judiciaire, prévu aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑13 du code pénal, permet de soumettre la personne condamnée, sous le contrôle du juge de l’application des peines…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1065 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

    Cet amendement vise à introduire une motivation spéciale du juge en cas de non prononcé d’une interdiction d’exercice professionnel en contact avec des mineurs en cas de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1149 — par Mme Laure Miller (EPR)

    Cet amendement vise à introduire une obligation de motivation spéciale lorsque la cour d'assises décide de ne pas ouvrir la possibilité d'un réexamen de la situation d'un condamné…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1150 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Cet amendement reprend la recommandation n°19 du rapport de la mission flash sur l’affaire Le Scouarnec. Ce rapport rappelait que la condamnation de Joël Le Scouarnec en 2005 pour…

    Texte officiel (PDF)

Article 16 10 amendements · 1 adopté
Après l'article 16 15 amendements · 3 adoptés
  • Retiré
    Amendement n° 83 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Le texte attache à la seule accusation des conséquences que le droit réservait jusqu’ici à la condamnation : perquisition obligatoire du domicile du mis en cause (article 4)…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 145 — par Mme Maud Petit (DEM)

    Au-delà de la reconnaissance de la vulnérabilité chimique comme circonstance aggravante des infractions sexuelles, il apparaît nécessaire de sanctionner, en tant que tel, le fait…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 146 — par Mme Maud Petit (DEM)

    La reconnaissance de la soumission et de la vulnérabilité chimiques comme circonstances aggravantes, ainsi que la création d'une infraction autonome de maltraitance chimique, ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 243 — par M. Thomas Ménagé (RN)

    Depuis la loi du 26 janvier 2024, l'interdiction du territoire français peut être prononcée contre tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit puni d'au moins trois ans…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 278 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Le meurtre commis par le conjoint est une circonstance aggravante depuis 2006 (9° de l’article 221-4 du code pénal). Le meurtre commis par un parent sur son enfant ne l’est pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 412 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement vise à combler les angles morts du droit positif concernant l'inéligibilité des auteurs de violences sexistes, sexuelles et de violences sur mineurs.En l'état…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 476 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)

    L'injonction de soins constitue un outil essentiel de prévention de la récidive des auteurs d'infractions sexuelles. Son efficacité suppose que le juge de l'application des peines…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 628 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    Il est particulièrement choquant pour les victimes de viols de croiser leur agresseur seulement quelques années après leur condamnation définitive, y compris après leur sortie de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 714 — par Mme Sophie Blanc (RN)

    Cet amendement vise à exclure les personnes condamnées pour des infractions sexuelles du bénéfice de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine.L’article 720 du code…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 979 — par Mme Maud Petit (DEM)

    Au-delà de la reconnaissance de la vulnérabilité chimique comme circonstance aggravante des infractions sexuelles, il apparaît nécessaire de sanctionner, en tant que tel, le fait…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1051 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    Le présent amendement vise à lutter contre toutes les formes de violences faites aux femmes, notamment leur exploitation sexuelle via le proxénétisme et l’organisation de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1069 — par Gouvernement

    Le présent amendement vise à lutter contre toutes les formes de violences faites aux femmes, notamment leur exploitation sexuelle via le proxénétisme et l’organisation de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1117 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Cet amendement porte une double ambition : durcir drastiquement la réponse pénale face aux crimes sexuels les plus destructeurs, tout en garantissant aux victimes un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1157 — par Mme Catherine Ibled (EPR)

    Le présent amendement vise à lutter contre toutes les formes de violences faites aux femmes, notamment leur exploitation sexuelle via le proxénétisme et l’organisation de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1262 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Certains mineurs victimes de prostitution sont exploités par les adultes à qui leur prise en charge a été confiée, notamment dans le cadre de la protection de l'enfance…

    Texte officiel (PDF)

Article 17 1 amendement
  • Retiré
    Amendement n° 574 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement vise à renforcer la protection des mineur.es victimes de prostitution.La protection effective des mineur.es suppose en effet que la personne qui a recours à la…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 17 8 amendements · 5 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 189 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    L’exploitation sexuelle des mineurs est un phénomène qui touche l’ensemble de la société de façon croissante et préoccupante, et pour laquelle, les réseaux sociaux sont un…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 637 — par M. Davy Rimane (GDR)

    Cet amendement prévoit une déclinaison ultramarine du plan de lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs, menée avec les professionnels et les associations, qui tienne…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 728 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Cet amendement reprend l’ambition de plusieurs amendements déposés en commission spéciale, en proposant de mieux sanctionner le recours à la prostitution d’un mineur confié ou…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 812 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Reprenant l’ambition de plusieurs amendements déposés en commission spéciale, le présent amendement propose de mieux sanctionner le recours à la prostitution d’un mineur confié ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 934 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Le présent amendement vise à renforcer la représentation et la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales en garantissant, lorsque cela est nécessaire, la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1119 — par Mme Catherine Ibled (EPR)

    Reprenant l’ambition de plusieurs amendements déposés en commission spéciale, le présent amendement propose de mieux sanctionner le recours à la prostitution d’un mineur confié ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1131 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    La lutte contre le fléau de la prostitution des mineurs se heurte de manière récurrente à un obstacle probatoire majeur qui garantit une trop grande impunité aux clients. Dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1151 — par Mme Catherine Ibled (EPR)

    Les mineurs relevant de la protection de l’enfance sont particulièrement exposés aux phénomènes de prostitution et d’exploitation sexuelle.Le présent amendement vise à mieux…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 18 9 amendements · 1 adopté
  • Sort inconnu
    Amendement n° 19 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les obligations des auteurs condamnés, en imposant la déclaration préalable de tout déplacement hors du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 427 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, le groupe de la France insoumise souhaite combler un vide de cette loi dite "intégrale" et rappeler l'importance de la prévention de la récidive des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 446 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à expliciter que le « secret de la confession » ne constitue pas une exception à l’obligation de dénonciation de violences…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 492 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)

    L'article 222-48-1 du code pénal permet actuellement de prononcer un suivi socio-judiciaire à l'encontre des personnes coupables de tortures ou d'actes de barbarie et des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 644 — par Mme Maud Petit (DEM)

    L'article 18 de la présente loi précise que la notion de mutilation, au sens de l'article 222-9 du code pénal, recouvre notamment la mutilation sexuelle féminine. Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 649 — par Mme Maud Petit (DEM)

    L'article 18 de la présente loi reconnaît que la notion de mutilation, au sens de l'article 222-9 du code pénal, recouvre notamment la mutilation sexuelle féminine. Le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 734 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Nourrir son enfant ne devrait jamais conduire une femme à être humiliée, exclue ou empêchée d’accéder à un lieu ouvert au public. Pourtant, en France, de nombreuses mères…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1029 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite ajouter la situation d’allaitement à la liste des motifs de la discrimination figurant à l’article 225-1 du code…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1043 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement, inspiré de la proposition de loi de Constance de Pélichy, le groupe de la France Insoumise souhaite reconnaitre comme motif de discrimination, l’exclusion de…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 18 bis 8 amendements
Article 19 10 amendements · 3 adoptés
Après l'article 19 4 amendements · 1 adopté
  • Retiré
    Amendement n° 147 — par Mme Maud Petit (DEM)

    L'article 19 du texte de la commission spéciale crée les articles 222-31-1 à 222-31-5 du code pénal, qui définissent le cercle familial pertinent pour la qualification d'inceste…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 161 — par Mme Maud Petit (DEM)

    À titre de repli par rapport à l'amendement n° 1 créant une infraction autonome d'inceste entre personnes majeures, le présent amendement propose une solution alternative reposant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 670 — par M. Christian Baptiste (SOC)

    Le présent amendement crée un délit d’incestualité, afin de sanctionner les situations dans lesquelles l’environnement familial est marqué par une sexualisation répétée des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1107 — par Mme Catherine Ibled (EPR)

    Le présent amendement vise à créer une infraction spécifique d’incestualité, conformément à la recommandation n° 21 formulée par la Commission indépendante sur l’inceste et les…

    Texte officiel (PDF)

Article 20 bis 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 740 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)

    En Polynésie Française, le rapport du CESEC met en lumière l'échec de l'implantation locale de plateformes nationales d'écoute (à l'image de « Violences Femmes Info »), inadaptées…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 20 4 amendements · 2 adoptés
  • Sort inconnu
    Amendement n° 134 — par M. Christian Baptiste (SOC)

    Cet amendement vise à mieux prendre en compte les violences vicariantes.Les violences dites vicariantes désignent le fait, pour un parent, d’atteindre l’autre en s’en prenant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 162 — par Mme Maud Petit (DEM)

    L'article 373-2-11 du code civil énumère les éléments que le juge aux affaires familiales doit prendre en considération pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 963 — par Mme Graziella Melchior (EPR)

    Le présent amendement vise à abroger l’article 164 du code civil, qui permet au Président de la République de lever, pour des causes graves, certaines prohibitions au mariage…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1183 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    L'article 371-4 du code civil consacre le droit pour un enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Si ce principe part d'une intention louable, il se…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 21 2 amendements · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 14 — par M. Éric Bothorel (EPR)

    Cette modification reviendrait à réduire le périmètre de l’obligation, en matière d’atteinte à la vie privée, de recueillir la plainte de la victime avant tout exercice de…

    Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 1321 — par Gouvernement

      Amendement de correction légistique

      Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 154 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    Les personnes présentant une attirance sexuelle envers les mineurs mais n'étant pas passées à l'acte constituent un public spécifique, pour lequel l'accès à une prise en charge…

    Texte officiel (PDF)

Article 22 7 amendements · 1 adopté
  • Rejeté
    Amendement n° 1 — par M. Thomas Ménagé (RN)

    L'article 22 crée un délit autonome d'envoi non sollicité de contenu visuel à caractère sexuel, dit « cyberflashing ». Cette incrimination répond à un phénomène massif, et le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 84 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    L’article 22 crée un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour l’envoi, par voie électronique, d’un « contenu visuel à caractère sexuel » à une personne…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 85 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Si le législateur tient à une incrimination spécifique, elle doit être définie et proportionnée. L’amendement définit l’infraction par son objet, une image ou une vidéo…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 167 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)

    Cet amendement vise à compléter la liste des peines alourdies en ajoutant deux circonstances aggravantes supplémentaires : le fait que l’auteur des faits ait un lien de parenté…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 392 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la peine d’emprisonnement prévue pour l’envoi non consenti d’un contenu visuel à caractère sexuel et à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 431 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer la peine de prison prévue par cet article.L’envoi d’images non sollicitées représentant des organes…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 756 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement vise à supprimer la peine d’emprisonnement d'un an pour l’envoi non consenti de contenus visuels à caractère sexuel.

    Texte officiel (PDF)

Article 23 4 amendements · 1 adopté
  • Rejeté
    Amendement n° 433 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite conserver l’amélioration de la définition du harcèlement prévue dans cet article, tout en supprimant la circonstance…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 514 — par M. Paul Midy (EPR)

    L'article 23 de la présente proposition de loi fait de l'outrage sexiste et sexuel commis en ligne un délit, et non plus une simple contravention. Cet amendement vise à préciser…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 576 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6, qui érigent en circonstance aggravante de l’outrage sexiste et sexuel le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 873 — par Mme Isabelle Rauch (HOR)

    Le présent amendement précise le dispositif adopté en commission à l’article 23 afin de sanctionner la consultation ou la diffusion, dans les transports, d’un message à caractère…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 23 2 amendements · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 523 — par M. Paul Midy (EPR)

    L’article 131-35-1 du code pénal permet à la juridiction de prononcer, à titre de peine complémentaire, la suspension du compte d’accès à un service de plateforme en ligne ayant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1005 — par M. Julien Odoul (RN)

    Le présent amendement vise à inscrire, par principe, au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes les personnes condamnées pour…

    Texte officiel (PDF)

Article 24 3 amendements
  • Retiré
    Amendement n° 168 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)

    Cet amendement étend la liste des circonstances aggravantes au cas où l’auteur dispose d’un lien de parenté avec la victime, ou en est le supérieur hiérarchique. Ces situations ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 185 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    Cet amendement vient créer une circonstance aggravante lorsque l'infraction de "traque furtive en ligne" (cyberharcèlement par géolocalisation ou surveillance numérique) est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 445 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite supprimer cet article qui crée un nouveau délit sanctionnant la traque furtive en ligne.Comme le souligne le Conseil…

    Texte officiel (PDF)

Article 25 7 amendements · 1 adopté
  • Tombé
    Amendement n° 238 — par M. Thomas Ménagé (RN)

    L'article 25 adapte la répression du proxénétisme et du recours à la prostitution aux plateformes de vente de contenus sexuels et d'actes sexuels à distance. Le présent amendement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 449 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protéger les personnes créant du contenu à caractère sexuel en ligne.Il propose, d’une part, de supprimer l’assimilation au…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 455 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite supprimer l’article 25 de cette proposition de loi.Cet article étend la qualification du proxénétisme, activité qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 577 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement vise à supprimer la création d’une contravention sanctionnant le fait de solliciter ou d’obtenir, à distance et par voie électronique, un acte à caractère sexuel en…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 925 — par Mme Isabelle Rauch (HOR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1097 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer l'article 25.L'objectif de protection des mineurs et de lutte contre toute forme de contrainte ou d'exploitation est unanimement partagé…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1274 — par Gouvernement

    L’article 25, dans sa rédaction actuelle incrimine non seulement les activités de proxénétisme et l’achat d’actes sexuels en ligne mais aussi les activités liées à la création de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 26 1 amendement · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 878 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    Le présent amendement apporte plusieurs précisions rédactionnelles à l’article 26 afin de mieux l’articuler avec les termes employés à l’article 226-2-1 du code pénal.Il substitue…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 26 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 15 — par M. Éric Bothorel (EPR)

    En effet, dans la phrase « les choses que celle-ci a cachées », le participe passé s'écrit cachées (avec un s).La règle avec l'auxiliaire avoir : · Le participe passé ne s'accorde…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 974 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)

    La prévention des violences sexuelles suppose d’instaurer une véritable culture du consentement en multipliant les occasions de rappeler que toute relation ou activité à caractère…

    Texte officiel (PDF)

Article 27 2 amendements
Article 28 bis 5 amendements · 1 adopté
  • Rejeté
    Amendement n° 506 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social maintient l’incrimination de l’apologie des sévices sexuels commis sur les mineurs tout en l’inscrivant dans le cadre de la loi du 29…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 507 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à sécuriser la répression des faits de corruption de mineur constatés par les enquêteurs agissant sous pseudonyme en précisant…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 691 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle : cette précision relative à la minorité de la victime ne peut en effet concerner que les infractions prévues aux articles 222‑22…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 992 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    L’article 227‑22‑1 du code pénal réprime actuellement le fait, pour un majeur, de formuler des propositions sexuelles au moyen d’une communication électronique à l’encontre d’un…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1008 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise souhaitent supprimer les alinéas 7 à 12 de l'article 28 bis. Le droit en vigueur prévoit déjà la pénalisation d'une…

    Texte officiel (PDF)

Article 28 3 amendements · 1 adopté
Après l'article 28 bis 1 amendement · 1 adopté
Après l'article 28 3 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 369 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Le développement récent des lunettes connectées modifie les conditions dans lesquelles l’image d’une personne peut être enregistrée dans l’espace public, à son insu. En mai…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1220 — par M. Arthur Delaporte (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faciliter la répression des discours masculinistes en ligne dont la diffusion produit des effets concrets. Outre les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1234 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)

    En commission, un amendement à l'article 28 a étendu l'article 227-23 du code pénal aux contenus pornographiques mettant en scène la minorité d'une personne ou un viol incestueux…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 1311 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

      Le présent sous-amendement vise à étendre le champ de l’infraction pénale proposée par cet amendement aux représentations ou mises en scène de viol.

      Texte officiel (PDF)

Article 29 2 amendements · 1 adopté
Article 30 39 amendements · 1 adopté
  • Tombé
    Amendement n° 13 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)

    L’entretien instauré à l’article 30 a pour but de prévenir et dépister toute forme de violence envers les enfants. Or, il est important de rappeler que les situations de mineurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 86 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    L’article 30 institue, pour chaque élève et dès le cours préparatoire, un entretien individuel annuel destiné à évaluer sa santé physique et psychique et à dépister toute forme de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 148 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    L’article 30 institue un entretien individuel annuel pour chaque enfant, dès la première année de l’école maternelle, afin d’évaluer son bien-être, de prévenir et de dépister des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 149 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    L’article 30 institue un entretien individuel annuel pour chaque enfant, dès la première année de l’école maternelle, afin d’évaluer son bien-être, de prévenir et de dépister des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 197 — par Mme Karine Lebon (GDR)

    Le présent amendement vise à garantir que l’entretien prévu par l’article 30 puisse se dérouler dans une langue que l’enfant maîtrise pleinement. À La Réunion, comme dans d’autres…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 355 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Cet amendement vise à s’assurer que l’entretien de dépistage des violences à l’attention des enfants mentionné au présent article soit intégralement accessible aux enfants…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 356 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Le présent amendement vise à s’assurer que l’entretien, malheureusement facultatif, de repérage des violences prévu au présent article concerne bien l’intégralité des enfants de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 579 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 30 de la proposition de loi, qui instaure, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, un entretien…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 627 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    Dans son audition, la CIIVISE a souligné la nécessité de centrer les entretiens prévus par l’article 30 sur le recueil de la parole de l’enfant, afin que ces temps de prévention…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 639 — par M. Davy Rimane (GDR)

    Dans certaines communes de Guyane, l’éloignement et le manque de personnels de santé scolaire peuvent rendre leur accès aux élèves plus complexe. Cet amendement demande à ce que…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 682 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    L’entretien individuel annuel prévu par l’article 30 ne peut remplir sa fonction de repérage et de protection que si l’enfant comprend effectivement les questions qui lui sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 694 — par Mme Violette Spillebout (EPR)

    Le présent amendement vise à garantir que l’entretien individuel proposé à chaque élève se déroule hors de la présence de ses représentants légaux.Cet entretien a notamment pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 790 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir aux enfants allophones victimes ou susceptibles d’être victimes de violences sexuelles et sexistes un accès effectif…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 815 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)

    Cet amendement vise à rétablir l’entretien individuel annuel tel qu’il était prévu dans la version du texte soumis à la commission. La mise en place d’un entretien individuel…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 818 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)

    Cet amendement vise les cas de suspicion de violences, de mal-être ou de tout autre élément susceptible de révéler une atteinte à la santé physique ou psychique, à la sécurité ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 940 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)

    L'entretien individuel créé par l'article 30 est une avancée majeure pour le repérage des violences faites aux enfants. Pour qu'il bénéficie réellement à tous les élèves, il doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 980 — par Mme Stella Dupont (NI)

    La version initiale de cette disposition, qui instaurait un entretien individuel annuel et obligatoire pour chaque enfant dès la maternelle, a suscité en commission des débats…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1016 — par M. Bernard Chaumeil (RN)

    Le présent amendement précise les conditions dans lesquelles est conduit l’entretien individuel proposé aux élèves par l’article 30.Dans la rédaction adoptée par la commission…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1076 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l'entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin de prévenir et dépister les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1089 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l'entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin de prévenir et…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1094 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l'entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin de prévenir et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1108 — par Mme Catherine Ibled (EPR)

    Le présent amendement vise à garantir un suivi effectif et transparent de la mise en œuvre de l’éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR) dans le premier degré et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1116 — par Mme Catherine Ibled (EPR)

    Le présent amendement vise à garantir que chaque enfant connaisse le 119 – Allô enfance en danger et sache vers qui se tourner lorsqu’il est victime ou témoin de violences.Si le…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1123 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent conserver l'idée d'un entretien annuel obligatoire pour chaque élève, fondé sur une méthode d'…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1126 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)

    Le présent amendement vise à garantir aux enfants en situation de handicap accueillis dans les établissements et services médico-sociaux un niveau de prévention et de repérage des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1146 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Cet amendement procède à une réécriture de l’article 30 afin qu’un entretien individuel obligatoire soit instauré pour chaque élève de la première année de maternelle et jusqu’à…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Sort inconnu
      Sous-amendement n° 1278 — par Mme Karine Lebon (GDR)

      Le présent amendement vise à garantir que l’entretien prévu par l’article 30 puisse se dérouler dans une langue que l’enfant maîtrise pleinement. À La Réunion, comme dans d’autres…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 1281 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

      Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir aux enfants allophones victimes ou susceptibles d’être victimes de violences sexuelles et sexistes un accès effectif…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 1283 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)

      Le présent amendement vise à s’assurer que l’entretien de repérage des violences prévu au présent article concerne bien l’intégralité des enfants de notre territoire, y compris…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 1284 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)

      Cet amendement prévoit d’étendre aux établissements d’enseignement français à l’étranger la nomination d'un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 1285 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

      Ce sous-amendement vise à s’assurer que l’entretien de dépistage des violences à l’attention des enfants mentionné au présent article soit intégralement accessible aux enfants…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 1286 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

      L’école, en tant que premier lieu de vie et de socialisation de l’enfant en dehors du cercle familial, constitue un poste d’observation irremplaçable pour détecter les situations…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 1313 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

      Ce sous-amendement vise à étendre aux écoles et établissements d’enseignement français à l’étranger la nomination d'un adulte référent en matière de droits des enfants et de…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 1314 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

      Ce sous-amendement vise à étendre aux établissements d’enseignement français à l’étranger la nomination d'un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 1315 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

      Ce sous-amendement prévoit l'affichage de manière visible du nom et moyens de joindre le référent dans chaque école et établissement.

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 1316 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

      Ce sous-amendement prévoit d’étendre aux enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger l’entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 1318 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)

      Le présent sous-amendement vise à garantir que l'entretien individuel créé par l'amendement soit effectivement mis en œuvre dans les établissements d'enseignement français à…

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 1322 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)

      L’entretien instauré à l’article 30 a pour but de prévenir et dépister toute forme de violence envers les enfants. Or, il est important de rappeler que les situations de mineurs…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 1323 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)

      L’entretien instauré à l’article 30 a pour but de prévenir et dépister toute forme de violence envers les enfants. Or, il est important de rappeler que les situations de mineurs…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 1324 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise demandent à ce que l'entretien individuel obligatoire pour chaque enfance vise également le repérage de…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 1325 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise demandent une nouvelle fois de permettre aux élèves non-scolarisés à partir de 3 ans de bénéficier de…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 1326 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise demandent une nouvelle fois de permettre aux élèves en situation de handicap de bénéficier effectivement de…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 1328 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)

      Ce sous-amendement vise à garantir le repérage et la prévention des violences à l’égard des enfants en situation de handicap en s’assurant que les enfants scolarisés au sein d’un…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 1329 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)

      Ce sous-amendement à l’amendement du rapporteur permet de s’assurer que les enfants puissent bénéficier de modalités de passation de l’entretien adaptées, non seulement à leur…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1171 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)

    L'article 30 de la présente proposition de loi crée, au I de l'article L. 542-1-1 du code de l'éducation, un entretien individuel proposé chaque année à chaque élève, destiné à…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1182 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    L’école, en tant que premier lieu de vie et de socialisation de l’enfant en dehors du cercle familial, constitue un poste d’observation irremplaçable pour détecter les situations…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1193 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es souhaitent conserver l'idée d'un entretien obligatoire pour chaque élève, fondé sur une méthode d' "aller-vers" de l'adulte…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1204 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

    Cet amendement vise à étendre aux écoles et établissements d’enseignement français à l’étranger l’accès, pour chaque élève, à un adulte de confiance identifié et à un membre du…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1205 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

    Cet amendement prévoit d’étendre aux enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger l’entretien individuel annuel visant à évaluer leur santé…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1212 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1213 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

    Cet amendement prévoit l'affichage de manière visible du nom et moyens de joindre le référent dans chaque école et établissement.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1214 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

    Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’État détermine également les modalités d’application du présent article dans les établissements d’enseignement français à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1241 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social est déposé suite à une proposition de la FSU. Protéger les enfants contre les violences suppose de leur donner les moyens de parler…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1243 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Cet amendement rétablit l’article 30 dans sa rédaction initiale, qui instaurait pour chaque enfant, de l’école maternelle à sa majorité, un entretien individuel annuel obligatoire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1244 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Cet amendement rétablit l’article 30 dans sa rédaction initiale, qui instaurait pour chaque enfant, de l’école maternelle à sa majorité, un entretien individuel annuel obligatoire…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1256 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    L'article 30 définit l'objet de l'entretien individuel de manière générale : prévenir et dépister « toute forme de violence ».Cet amendement précise que l'entretien porte aussi…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1267 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d'élargir le bénéfice de l'entretien individuel annuel aux mineurs pris en charge dans les établissements…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 30 22 amendements · 1 adopté
  • Sort inconnu
    Amendement n° 216 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)

    Depuis 2001, la loi prévoit l’organisation de trois séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle chaque année tout au long de la scolarité de l’enfant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 255 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    La qualification des professionnels de la protection de l’enfance est un enjeu primordial. Cette question doit cependant être traitée à une échelle large, puisqu’il n’existe pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 272 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    Le présent amendement vise à renforcer la prévention et la prise en charge des violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles au sein des établissements du réseau de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 393 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement vise à compléter la politique publique définie par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes en y inscrivant plus explicitement la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 420 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)

    D’après les chiffres de la CIIVISE, dans les affaires de viol et agression sexuelle sur des mineurs, 40% des agresseurs sont eux-même mineurs. 31% d’entre eux sont âgés de moins…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 484 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Le titre V renforce principalement les règles applicables aux établissements publics. Or les étudiantes, étudiants et personnels du supérieur privé doivent également pouvoir…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 695 — par Mme Violette Spillebout (EPR)

    Le présent amendement vise à préciser que les séances d’éducation à la sexualité dispensées à l’école doivent également sensibiliser les élèves aux violences sexistes et sexuelles…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 941 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)

    L'article 30 crée, pour chaque élève, un entretien individuel annuel de prévention et de repérage des violences. Les enfants en situation de handicap accueillis en institut…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 943 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Le présent amendement vise à renforcer la prévention et la détection des violences commises contre les enfants.Le contrôle des antécédents judiciaires constitue une avancée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 964 — par Mme Graziella Melchior (EPR)

    L’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité constitue un enseignement obligatoire prévu par le code de l’éducation. Toutefois, l’existence d’une obligation…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 965 — par Mme Graziella Melchior (EPR)

    Le présent amendement vise à instaurer un principe de protection commun aux professionnels intervenant auprès de mineurs.La protection des enfants ne doit pas dépendre de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1223 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d'élargir le bénéfice de l'entretien individuel annuel aux mineurs pris en charge dans les établissements…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1242 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Le programme d’éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR) à l’école primaire et d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (EVARS) au collège et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1248 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    L'article L. 111-6 du code de l'éducation ne protège les élèves que contre le harcèlement. Une agression sexuelle commise par un élève sur un autre élève est donc souvent traitée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1249 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Les établissements disposent d'un protocole de lutte contre le harcèlement, mais d'aucun cadre pour les violences sexuelles commises entre élèves. Faute de référentiel, ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1250 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Dans le premier degré, la suspension conservatoire de l'accès à l'école d'un élève suppose aujourd'hui un comportement « intentionnel et répété » (article R. 411-11-1 du code de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1251 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Trop souvent, c'est l'enfant victime qui quitte son école, faute de solution pour protéger sa scolarité. Dans le premier degré, le code de l'éducation ne prévoit le changement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1252 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Aucune disposition du code de l'éducation n'oblige aujourd'hui à informer les parents d'un enfant victime de violences sexuelles commises par un autre élève. De nombreuses…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1253 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Les révélations de violences sexuelles entre enfants sont fréquemment minimisées, présentées comme un « jeu », une « exploration » ou un conflit entre enfants, et ne donnent alors…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1254 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    L'article L. 312-16 du code de l'éducation fixe le contenu des séances d'éducation à la sexualité, qui contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain et sensibilisent…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1255 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    La formation initiale et continue des professionnels au contact des enfants (enseignants, animateurs, médecins, travailleurs sociaux, magistrats, policiers et gendarmes) ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1257 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Un enfant victime de violences sexuelles à l'école doit être accompagné immédiatement. Aujourd'hui, rien ne garantit ni le délai ni même l'existence de cet accompagnement.Cet…

    Texte officiel (PDF)

Article 31 16 amendements · 7 adoptés
Article 31 bis 1 amendement · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 769 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)

    Cet amendement vise à lever toute ambiguïté rédactionnelle et à prévenir toute interprétation restrictive en précisant que le mineur peut être « assisté ou représenté » par un…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 31 2 amendements
  • Retiré
    Amendement n° 1152 — par Mme Catherine Ibled (EPR)

    Le présent amendement vise à assurer la continuité de la représentation du mineur lorsque plusieurs procédures civiles et pénales concernent les mêmes violences ou des faits…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1203 — par M. Christian Baptiste (SOC)

    La recommandation n° 33 de le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le…

    Texte officiel (PDF)

Article 32 bis 2 amendements · 2 adoptés
Article 32 4 amendements · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 191 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    L’article 32 confie aux services de l’aide sociale à l’enfance une mission spécifique de repérage, d’orientation et d’hébergement pour les mineurs victimes de prostitution…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 192 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Le dernier alinéa de l’article 32 prévoit que des « conventions de partenariat peuvent être établies avec les associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 981 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Cet amendement vise à compléter les missions du service de l'aide sociale à l'enfance, en y incluant le repérage et l'orientation des mineurs victimes de traite des êtres humains…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1237 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    La prostitution des mineurs constitue un fléau qui se propage. En 2024, on estime que 11 000 mineurs sont victimes d’exploitation sexuelles en France (ministère du Travail et des…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 32 bis 20 amendements · 6 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 5 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)

    En Polynésie française, la protection d'un enfant victime de violences ne peut être dissociée des contraintes géographiques propres au territoire.Lorsqu'une mesure de protection…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 6 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)

    L'effectivité des mesures prévues par le présent projet de loi repose sur la disponibilité de professionnels qualifiés en nombre suffisant.En Polynésie française, les services de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 7 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)

    L'effectivité des mesures prévues par le présent projet de loi repose sur la disponibilité de professionnels qualifiés en nombre suffisant.En Polynésie française, les services de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 132 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)

    Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des assistants familiaux accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 133 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)

    Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 198 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Cet amendement vise à compléter la proposition de loi en renforçant la responsabilité pénale des élus qui, ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de leur mandat…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 256 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    L’article 40 du code de procédure pénale fait obligation à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 258 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    Le présent amendement vise à mieux protéger les parents qui, confrontés à des violences intrafamiliales, agissent pour mettre celui-ci à l’abri d’un danger.Dans une telle…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 292 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    Le présent amendement vise à garantir une protection effective des mineurs lorsqu’une personne exerçant des fonctions au contact d’enfants présente un risque grave pour leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 293 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    Le présent amendement vise à préciser le caractère immédiatement protecteur de la mesure de suspension conservatoire prévue par le code de l’éducation.Lorsqu’il existe des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 294 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    Le présent amendement reprend l’objectif du dispositif adopté en commission, en renforçant la responsabilité pénale des élus qui, ayant connaissance, dans l’exercice ou à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 295 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    Le présent amendement reprend l’objectif du dispositif proposé en commission visant à renforcer la responsabilité pénale des élus qui, ayant connaissance, dans l’exercice ou à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 296 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    Le présent amendement reprend l’objectif du dispositif proposé en commission visant à renforcer la responsabilité pénale des élus qui, ayant connaissance, dans l’exercice ou à…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 381 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que les placements en hôtel des enfants sous protection des pouvoirs publics ne soient plus jamais possible.Dès 2020, un…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 396 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Le présent amendement des député.es insoumis.es vise à préciser la contenu des ratios minimaux d'encadrement.Nous nous félicitons de l'adoption, en commission spéciale, de notre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 452 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)

    D’après les chiffres de la CIIVISE, dans les affaires de viol et agression sexuelle sur des mineurs, 40% des agresseurs sont eux-même mineurs. 31% d’entre eux sont âgés de moins…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1122 — par Mme Catherine Ibled (EPR)

    Le présent amendement vise à harmoniser, sur l’ensemble du territoire, la transmission des informations préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1185 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)

    Le présent amendement vise à adapter l’application de l’article 32 bis aux caractéristiques et aux capacités de Saint-Pierre-et-Miquelon.En effet, dispositif prévu par cet article…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1235 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    En application de l'article 24 de la Constitution, le Parlement contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. La protection de l'enfance concerne des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1258 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Un enfant qui commet des violences sexuelles est souvent lui-même en danger : victime de violences, exposé à la pornographie ou à des situations de maltraitance. La justice pénale…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 32 12 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 143 — par Mme Maud Petit (DEM)

    L'article 15 bis du texte de la commission spéciale crée un article 131-10-1 du code pénal instaurant un stage de responsabilisation pouvant être prononcé à titre de peine…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 201 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Aujourd'hui, si les éducateurs sportifs professionnels sont soumis à une carte professionnelle, et que les bénévoles dirigeants, éducateurs non rémunérés et arbitres dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 202 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Aujourd'hui, si les éducateurs sportifs professionnels sont soumis à une carte professionnelle, et que les bénévoles dirigeants, éducateurs non rémunérés et arbitres dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 283 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

    Le présent amendement vise à instaurer, dans l’ensemble des établissements accueillant des mineurs pour la pratique d’une activité physique ou sportive, un protocole national…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 284 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

    Le présent amendement vise à garantir à toute personne confrontée à des violences sexistes ou sexuelles dans le cadre d’une pratique sportive l’accès à un dispositif de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 437 — par M. Julien Dive (DR)

    Le présent amendement vise à soumettre au contrôle d’honorabilité les membres du conseil départemental auxquels est confiée une délégation portant sur la protection de l’enfance…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 750 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)

    Le juge des enfants demeure responsable du suivi de la mesure judiciaire de placement. Les rapports périodiques prévus par le droit de la protection de l’enfance ne répondent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 768 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)

    Sur le modèle de ce que prévoit la présente proposition de loi pour l’enseignement supérieur à l’article 39, le présent amendement vise à réformer la procédure devant l’organe…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 942 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Le présent amendement vise à renforcer la continuité du parcours des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance.Les enfants protégés connaissent encore trop fréquemment des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 949 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)

    Depuis la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, les unités d'accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED) constituent la réponse de référence pour l'audition, l'examen médical et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 978 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Le présent amendement d’appel vise à ouvrir le débat sur la recentralisation de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la loi intégrale contre les violences sexistes et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1239 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Le présent amendement vise à créer une autorité nationale indépendante chargée du contrôle des structures accueillant ou prenant en charge des enfants protégés et du respect de…

    Texte officiel (PDF)

Article 33 2 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 299 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    L’article 33 de la proposition de loi initiale instaure un contrôle de l’honorabilité applicable aux personnes exerçant, à titre professionnel ou bénévole, des activités, missions…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 580 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement vise à rétablir l’article 33 de la proposition de loi dans sa rédaction initiale.La suppression de cet article, au motif qu’il reprend à l’identique un dispositif…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 33 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 254 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l’ouverture et le contrôle des établissements d’enseignement privés hors contrat sont régis par des textes de…

    Texte officiel (PDF)

Article 34 1 amendement
  • Retiré
    Amendement n° 581 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement vise à rétablir l’article 34 de la proposition de loi dans sa rédaction initiale.La suppression de cet article, au motif qu’il reprend à l’identique les…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 34 6 amendements
  • Retiré
    Amendement n° 79 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    La non-représentation d’enfant (article 227-5 du code pénal) est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’article 227-9 porte la peine à trois ans lorsque…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 402 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite corriger un angle mort de la présente proposition de loi, et de l'ex-article 34, en dépénalisant le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 408 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite combler un angle mort de l’article 34 de la proposition de loi dans sa version initiale.La…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 641 — par M. Christian Baptiste (SOC)

    Cet amendement vise à protéger le parent qui, ayant dénoncé de bonne foi des violences sexuelles qu’il estime commises sur son enfant par l’autre parent, refuse ou s’abstient de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1144 — par M. Christian Baptiste (SOC)

    La recommandation n° 35 de le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1189 — par M. Christian Baptiste (SOC)

    Après l’article 9, insérer l’article suivant :L’article 392-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque la citation directe porte sur des…

    Texte officiel (PDF)

Article 35 3 amendements
Article 35 bis 2 amendements · 1 adopté
  • Tombé
    Amendement n° 291 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    Le présent amendement vise à tirer les conséquences, sur les obligations financières entre époux, des violences commises au sein de la famille.Le droit positif prévoit déjà…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 817 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    À des fins de cohérence avec d’autres dispositions de la proposition de loi, notamment les articles 8 bis et 8 ter sur la solidarité aux dettes ménagères et aux dettes fiscales…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 35 1 amendement
Après l'article 35 bis 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 960 — par Mme Graziella Melchior (EPR)

    Le présent amendement vise à renforcer la protection des enfants victimes de violences sexuelles commises au sein de leur famille.Les situations de violences sexuelles…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1161 — par Mme Graziella Melchior (EPR)

    Le présent amendement vise à abroger l’article 145 du code civil ainsi que les articles 148 à 160.L’article 145 du code civil dispose : « Néanmoins, il est loisible au procureur…

    Texte officiel (PDF)

Article 36 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1130 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rétablir l'article 36 créant une ordonnance provisoire de protection immédiate de l’enfant permettant au procureur de la…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 36 3 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 239 — par M. Thomas Ménagé (RN)

    La remise de l'enfant entre parents séparés est l'un des moments où les violences conjugales se poursuivent ou reprennent après la séparation. Les gendarmes le constatent sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 383 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député•es de la France insoumise souhaitent que le juge aux affaires familiales prenne en considération les violences psychologiques ou sexuelles d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 384 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent supprimer la méthode des tests osseux pour déterminer l’âge des mineur·es non accompagné·es.Dès leur…

    Texte officiel (PDF)

Article 37 1 amendement
  • Rejeté
    Amendement n° 1261 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    La rédaction adoptée par la commission spéciale inverse la philosophie de l'article. Elle permet que la filiation soit établie à l'égard de l'auteur du viol, puis fait reposer sur…

    Texte officiel (PDF)

Article 38 3 amendements · 3 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 736 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Cet amendement propose de décharger de plein droit de son obligation alimentaire l'enfant dont le parent a été condamné pour des violences habituelles commises sur lui (article…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 737 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Cet amendement vise à compléter les motifs pouvant donner lieu au déchargement de l'obligation alimentaire. En 2013, la Cour d'appel d'Agen a déjà déchargé deux jeunes femmes de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 870 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Le troisième et dernier alinéa de l’article 207 du code civil prévoit que l’obligation alimentaire du débiteur envers le créancier disparaît lorsque le créancier a été condamné…

    Texte officiel (PDF)

Article 38 ter 1 amendement · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 747 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)

    L’article 38 ter de la présente proposition de loi crée une coordination territoriale État dédiée aux droits de l’enfant, chargée notamment d'établir un état des lieux partagé…

    Texte officiel (PDF)

Article 38 bis 3 amendements · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 869 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 38 bis qui est en partie satisfait. La décharge de l’obligation alimentaire demandée sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 207…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 982 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Aujourd'hui, un débiteur qui subit un manquement grave de son créancier peut, en théorie, demander au juge d'être déchargé de son obligation alimentaire. Mais en pratique, il doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 983 — par Mme Stella Dupont (NI)

    La rédaction initiale fige la décision de décharge préventive, une fois rendue, le créancier ne peut plus la faire réexaminer, même si sa situation évolue durablement. Le…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 38 5 amendements · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 155 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    Lorsqu'un agent fait l'objet d'une mesure conservatoire à la suite d'un signalement pour des faits à caractère sexuel, les représentants légaux des enfants susceptibles d'avoir…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 156 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    Depuis la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, l'article 706-52 du code de procédure pénale permet l'enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime, mais limité aux seules…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 286 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

    Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences civiles de la particulière gravité des violences sexuelles incestueuses commises contre un enfant.La présente…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 287 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

    Le présent amendement de repli vise à tirer toutes les conséquences civiles de la particulière gravité des violences sexuelles incestueuses commises contre un enfant.La présente…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 385 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite soutenir la mise objectif en place d'une Sécurité sociale du funéraire permettant notamment de prendre en charge…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 38 ter 1 amendement · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 944 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Le présent amendement vise à renforcer la coordination entre les acteurs judiciaires et les acteurs de la protection de l'enfance.Les services pénitentiaires d'insertion et de…

    Texte officiel (PDF)

Avant l'article 39 1 amendement
  • Retiré
    Amendement n° 130 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…

    Texte officiel (PDF)

Article 39 6 amendements · 2 adoptés
  • Retiré
    Amendement n° 116 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 387 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI rappellent l'importance de renforcer la transparence de la procédure de traitement des signalements des violences sexistes et…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 485 — par Gouvernement

    Certaines évolutions proposées par l’article 39 concernant la composition des sections disciplinaires et la place reconnue à la victime dans la procédure soulèvent des difficultés…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 816 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à constituer, au sein du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 929 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    L’article L. 951-4 du code de l’éducation permet de suspendre un membre du personnel de l’enseignement supérieur pour une durée maximale d’un an, sans privation de traitement. Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 993 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Le présent amendement complète la réforme de la procédure disciplinaire prévue par l’article 39 en instituant, dans chaque région académique, une juridiction disciplinaire commune…

    Texte officiel (PDF)

Article 39 bis 1 amendement
  • Retiré
    Amendement n° 117 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 39 5 amendements · 4 adoptés
Article 40 ter 3 amendements · 1 adopté
  • Retiré
    Amendement n° 87 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Le code du travail ne connaît que des travailleurs, et l’article L. 4462-1 créé par le même texte l’emploie ainsi. Un baromètre public, financé par l’État et confié au Haut…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 118 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 826 — par M. Karim Benbrahim (SOC)

    Cet amendement précise le champ de la mission confiée au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes…

    Texte officiel (PDF)

Article 40 6 amendements · 2 adoptés
Après l'article 40 5 amendements · 2 adoptés
  • Sort inconnu
    Amendement n° 515 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans toutes les entreprises de plus de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 583 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement, issu de propositions formulées par la FSU, vise à rendre obligatoire la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comprenant…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 832 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)

    Il s'agit, par cet amendement, de permettre ensuite par décret en conseil d'État, de modifier l’article R. 2315-6 pour autoriser le dépassement, pour le référent désigné au CSE…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1001 — par Mme Maud Petit (DEM)

    Il s'agit, par cet amendement, de permettre ensuite par décret en conseil d'État, de modifier l’article R. 2315-6 pour autoriser le dépassement, pour le référent désigné au CSE…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1132 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    Il s'agit, par cet amendement, de permettre ensuite par décret en conseil d'État, de modifier l’article R. 2315-6 pour autoriser le dépassement, pour le référent désigné au CSE…

    Texte officiel (PDF)

Article 41 28 amendements · 5 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 263 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    L’article 41 prévoit que les modalités de la sensibilisation sont prévues par décret. La précision selon laquelle la sensibilisation ne peut être organisée à distance n’a donc pas…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 395 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)

    Cet amendement précise que l’information délivrée aux salariés mentionne les coordonnées des bourses du travail parmi les acteurs mobilisables sur le territoire.Actuellement…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 400 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)

    Cet amendement encadre la formation des conseillers salariés, en restreignant les organismes de formation qui pourront s’en charger.Les cabinets de conseil masculinistes n’ont…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 458 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)

    L’article 41 prévoit que les modalités de la sensibilisation sont prévues par décret. La précision selon laquelle la sensibilisation ne peut être organisée à distance n’a donc pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 472 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’article 41, dans sa version issue des travaux en commission, pose plusieurs questions. Il introduit tout d’abord une obligation de « sensibilisation » qui se superpose à celle…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 474 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’article 41, tel qu’adopté en commission, impose aux entreprises d’organiser des sessions de sensibilisation en présentiel pour leurs salariés. Pourtant, une telle contrainte…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 519 — par M. Jérôme End (DR)

    L’article 41 impose aux entreprises de recourir à des dispositifs de sensibilisation des salariés en présentiel.Or, une interdiction totale du distanciel risque de pénaliser les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 562 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à associer les représentants du personnel et les élus du comité social et économique à l’élaboration et la diffusion de l’information en matière de prévention…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 565 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe La France insoumise vise à ajouter la présentation et la description du rôle des bourses du travail parmi les mesures obligatoires d’information en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 585 — par Mme Karine Lebon (GDR)

    Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer l’obligation de sensibilisation renforcée prévue à cet article 41 pour les travailleurs exerçant des fonctions d'encadrement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 587 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement, qui se fait l’écho de remarques formulées par la CGT, vise à assurer un temps nécessaire d’accompagnement des salariés victimes de violences sexuelles et sexistes…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 588 — par Mme Karine Lebon (GDR)

    Cet amendement vise à préciser que le conseiller du salarié bénéficiera d'une formation par un organisme agréé de son choix.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 589 — par Mme Karine Lebon (GDR)

    Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de l’inspection du travail en posant un délai ne pouvant pas être supérieur à 3 mois pour que l’agent de contrôle de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 590 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Les auteurs de cet amendement proposent que les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs soient subordonnées à l’inscription, dans le DUERP, des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 614 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe La France insoumis vise à inscrire une durée de formation annuelle minimale pour les salariés chargés de la prévention des risques professionnels dans les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 617 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser que le temps de formation des encadrants des entreprises de moins de 50 salariés est bien considéré comme du temps de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 619 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe La France insoumise vise à étendre le périmètre d’application des référents mutualisés à l’ensemble du territoire national. La mise en place d’un référent…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 635 — par M. Davy Rimane (GDR)

    La désignation d’un référent mutualisé implique que les salariés soient en mesure de le joindre. En Guyane notamment, l’éloignement de certaines communes peut rendre difficile…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 646 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe La France insoumise vise à introduire des critères conditionnant l’exécution des marchés publics au respect, par les soumissionnaires, de leur obligation…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 652 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que la formation des travailleurs et encadrants des établissements et services d’accompagnement…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 819 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement vise à préciser que la formation dont devront bénéficier les travailleurs exerçant des fonctions d’encadrement sera dispensée par un organisme de formation agréé.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 827 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)

    L’article 41 prévoit que les modalités de la sensibilisation sont prévues par décret. La précision selon laquelle la sensibilisation ne peut être organisée à distance n’a donc pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 835 — par M. Karim Benbrahim (SOC)

    Cet amendement clarifie les modalités de prise en compte des risques associés aux violences sexuelles et sexistes par le document unique d’évaluation des risques professionnels…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 836 — par M. Karim Benbrahim (SOC)

    Cet amendement permet de ne pas empêcher toute sensibilisation à distance, en particulier pour les salariés exerçant leur activité intégralement à distance, à condition que le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1133 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    L’article 41 prévoit que les modalités de la sensibilisation sont prévues par décret. La précision selon laquelle la sensibilisation ne peut être organisée à distance n’a donc pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1134 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    Cet amendement vise à ajuster au sein du code du travail le véhicule retenu pour intégrer les actions de prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1181 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe La France insoumise vise à étendre le périmètre d’application des référents mutualisés, en en faisant bénéficier également les salariés déguisés…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1198 — par Gouvernement

    L’amendement proposé crée le conseiller des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Ils ont pour missions de conseiller les salariés de très petites entreprises, en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Après l'article 41 6 amendements · 1 adopté
Article 42 15 amendements · 4 adoptés
Après l'article 42 6 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 490 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Dans le prolongement des dispositions visant à renforcer les missions du référent prévu à l’article L. 1153-5-1 du code du travail, le présent amendement propose la désignation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 494 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)

    Cet amendement vise à créer un référent VSS au sein des comités sociaux, et à lui allouer des décharges supplémentaires pour exercer ses missions.Dans la fonction publique il…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 738 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe La France insoumise propose de créer un temps de formation spécifique dédié à la prévention et au traitement des violences sexuelles et sexistes au…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 760 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à octroyer un temps de délégation supplémentaire dédié à la prévention et au traitement des violences sexuelles et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 774 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise vise à créer des référents VSS au sein des comités sociaux dans la fonction publique.Dans la Fonction publique…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1079 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Le présent amendement, vise à instaurer, dans chaque intercommunalité, la nomination d’un binôme d’élu·es référent·es et formé·es à la lutte contre les violences sexistes…

    Texte officiel (PDF)

Article 43 4 amendements · 2 adoptés
  • Tombé
    Amendement n° 264 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    Le II de l’article 43 propose que dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, la branche professionnelle des particuliers employeurs conclut un accord ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 867 — par M. Karim Benbrahim (SOC)

    Cet amendement tire les conséquences de la disposition ajoutée à cet article lors de l’examen en commission, renvoyant à la branche des particuliers employeurs l’élaboration du…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 875 — par M. Karim Benbrahim (SOC)

    Cet amendement rassemble dans une négociation d’ensemble confiée à la branche des particuliers employeurs l’élaboration des dispositifs prévus à cet article pour assurer la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1136 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    Le II de l’article 43 propose que dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, la branche professionnelle des particuliers employeurs conclut un accord ou…

    Texte officiel (PDF)

Article 43 bis 7 amendements · 4 adoptés
  • Retiré
    Amendement n° 119 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 722 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement clarifie la rédaction prévoyant l’intégration systématique dans le contrat d’apprentissage des mesures relatives à la prévention des violences sexuelles et…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 729 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement procède à deux modifications du dispositif prévu à cet article.D'une part, il ajoute expressément aux modalités d'information dispensée par les CFA la remise du…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 833 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)

    Le présent amendement propose de revenir sur l’insertion par le deuxième alinéa de l’article 43 bis (nouveau) de clauses ou mentions obligatoires au sein du contrat…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 877 — par M. Karim Benbrahim (SOC)

    Cet amendement clarifie la rédaction prévoyant l’intégration systématique dans le contrat d’apprentissage des mesures relatives à la prévention des violences sexuelles et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 880 — par M. Karim Benbrahim (SOC)

    Cet amendement procède à deux modifications du dispositif prévu à cet article.D'une part, il ajoute expressément aux modalités d'information dispensée par les CFA la remise du…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1197 — par Gouvernement

    Le présent amendement propose de revenir sur l’insertion par le deuxième alinéa de l’article 43 bis relatif aux clauses ou mentions obligatoires au sein du contrat d’apprentissage…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 43 bis 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 595 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    L'article 43 bis constitue un premier pas important dans la prise en considération des violences sexistes et sexuelles dans le milieu de l'apprentissage. Afin que la…

    Texte officiel (PDF)

Article 44 29 amendements · 10 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 4 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)

    Cet amendement rétablit l’obligation pour l’employeur de conduire l’enquête interne lorsque le signalement relatif à une violence sexuelle ou sexiste émane d’un tiers.Cette…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 150 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    Il est proposé de préciser que les mesures conservatoires peuvent, notamment, consister en une affectation temporaire du salarié à un autre lieu de travail ou à d’autres…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 151 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    L’article 44 prévoit une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale en cas de manquement par l’employeur à ses obligations en matière de conservation et de traitement…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 265 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    Cet amendement a pour objet de concilier l'objectif de facilitation des signalements avec les exigences de sécurité juridique et de bonne administration des procédures…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 409 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que l’enquête menée dans l’entreprise ou l’administration à la suite d’un signalement d’une violence sexiste…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 435 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que les mesures conservatoires mises en œuvre soient systématiquement notifiées par écrit et sans délai aux…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 439 — par M. Julien Dive (DR)

    Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la pénalité financière applicable aux employeurs publics en cas de manquement aux obligations prévues par l’article 44 en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 440 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que le lieu de travail de la victime présumée ne puisse être modifié en tant que mesure conservatoire, sauf demande…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 477 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’article 44 prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations concernant la conservation et le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 478 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    De nombreuses branches professionnelles ont déjà mis en place, par la négociation, des dispositifs de traitement des signalements et d’enquête interne adaptés à leurs spécificités…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 1334 — par M. Erwan Balanant (DEM)

      Ce sous-amendement vise à garantir l’existence d’une procédure de recueil et de traitement des signalements dans toutes les entreprises tout en préservant les dispositifs déjà…

      Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 516 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

    Cet amendement vise à assurer que l’enquête interne au sein de l’entreprise soit conduite par une ou des personnes formées et compétentes dans le traitement des violences sexistes…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 518 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

    Cet amendement vise à préciser le contenu de la synthèse du rapport d’enquête interne.L’article 44 constitue une avancée importante dans la lutte contre les violences sexistes ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 520 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

    Cet amendement vise à garantir la conformité des retranscriptions des auditions de l’enquête interne aux propos recueillis. La retranscription intégrale et écrite de chaque…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 596 — par Mme Karine Lebon (GDR)

    Cet amendement, issu de propositions formulées par le le groupe Egaé, vise à mieux encadrer les modalités de remise du rapport d’enquête à la victime ainsi qu’à la personne mise…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 762 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Cet amendement propose d'imposer à l'autorité administrative de tenir compte, pour fixer le montant de la pénalité, de la gravité du manquement et de l'éventuelle récidive de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 825 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)

    Cet amendement a pour objet de concilier l'objectif de facilitation des signalements avec les exigences de sécurité juridique et de bonne administration des procédures…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 847 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

    Cet amendement vise à préciser que l’information par l’employeur du salarié ou de l’agent public de ses droits et voies de recours à la suite d’un signalement pour des faits…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 881 — par M. Karim Benbrahim (SOC)

    Cet amendement vise à clarifier la portée des mesures conservatoires prises par l’employeur, afin de recentrer le dispositif sur la protection de la victime présumée et des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 885 — par M. Karim Benbrahim (SOC)

    Cet amendement clarifie la rédaction relative à l’audition relative aux différentes parties prenantes.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 896 — par M. Karim Benbrahim (SOC)

    Cet amendement précise le contenu du rapport d’enquête et de la synthèse remise à la victime présumée et à la personne mise en cause, garantissant la confidentialité des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 932 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    L’article 44 constitue une avancée importante dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Il consacre l’obligation de formaliser par écrit l’enquête…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 956 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Le présent amendement vise à renforcer la fiabilité et la traçabilité des auditions réalisées dans le cadre de l’enquête interne diligentée à la suite du signalement de faits de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 995 — par Mme Anne Bergantz (DEM)

    Cet amendement a pour objet de concilier l’objectif de facilitation des signalements avec les exigences de sécurité juridique et de bonne administration des procédures…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1007 — par Mme Maud Petit (DEM)

    Le présent amendement s'inspire des garanties procédurales prévues pour le traitement des signalements effectués par les lanceurs d'alerte et les conservations des documents.Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1013 — par Mme Maud Petit (DEM)

    Le positionnement actuel des dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure de traitement des signalements d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1137 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    Le présent amendement s'inspire des garanties procédurales prévues pour le traitement des signalements effectués par les lanceurs d'alerte et les conservations des documents.Il…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1138 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    Le présent amendement propose de revenir sur la transmission à la victime et à la personne mise en cause des mesures prises par l’employeur en même temps que le rapport d’enquête…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1139 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    La communication du rapport d'enquête ou de ses résultats est porteuse d’une insécurité juridique et est susceptible de porter atteinte aux droits individuels.En effet, lorsque le…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1140 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    Le positionnement actuel des dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure de traitement des signalements d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements…

    Texte officiel (PDF)

Article 44 bis 2 amendements
  • Retiré
    Amendement n° 88 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Le texte impose aux partis un dispositif interne de traitement des signalements, avec des mesures conservatoires pouvant porter sur « l’exercice d’une fonction, d’un mandat ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 120 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 44 7 amendements
Après l'article 44 bis 1 amendement
  • Rejeté
    Amendement n° 358 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Le présent amendement, issu d’une proposition de loi portée par la députée Manon Meunier, vise à intégrer les esthéticien·nes et coiffeur·euses dans la liste des métiers dont la…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 45 5 amendements
Article 46 31 amendements · 6 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 5 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)

    Cet amendement rétablit l’article 46 de la proposition, dispositif essentiel de la proposition pour protéger les victimes de violences sexuelles et sexistes et leur permettre de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 7 — par M. Thomas Ménagé (RN)

    L’Assemblée a rejeté l’article 46. Elle n’a néanmoins pas rejeté l’idée qu’une victime de violences sexuelles ou sexistes ait besoin de temps pour déposer plainte, se soigner, se…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 10 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)

    L’article 46 de la proposition de loi propose d’instaurer un droit à congé pour démarches pour les victimes d’infractions à caractère sexuel à la condition de produire un…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 60 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    L’article 46 ouvre à l’agent public, au salarié et au militaire une autorisation spéciale d’absence ou un congé lorsqu’ils s’estiment victimes d’agressions sexuelles, de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 89 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Le texte ouvre dix jours d’absence rémunérée, à la charge de l’employeur, sur simple attestation sur l’honneur du salarié, de l’agent ou du militaire. Aucun autre congé du code du…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 121 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 152 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    L’article 46 de la présente proposition de loi crée un droit à congé au bénéfice des victimes de harcèlement sexuel ou d’agressions sexuelles, sous réserve de la production d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 153 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    Il est proposé de supprimer l’attestation sur l’honneur de la liste des justificatifs susceptibles d’être produits par le salarié pour bénéficier du congé en cas de harcèlement…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 241 — par M. Thomas Ménagé (RN)

    L'article 46, dans sa rédaction issue de la commission spéciale, crée dans le code du travail un congé rémunéré d'au moins dix jours à la charge de l'employeur, ouvert sur simple…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 242 — par M. Thomas Ménagé (RN)

    L'article 46 ouvre aux agents publics, aux salariés et aux militaires estimant être victimes de violences sexuelles ou sexistes une autorisation d'absence ou un congé rémunéré…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 447 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, nous proposons d'étendre explicitement le congé supplémentaire proposé aux cas de violences intrafamiliales.En 2024, les services de sécurité ont enregistré…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 453 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social travaillée avec la coalition féministe et enfantiste vise à compléter la liste des justificatifs ouvrant doit à l'autorisation…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 454 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement, nous souhaitons préciser la liste des justificatifs pour les agents du public en s'alignant sur ce qui est prévu pour les salariés du privé et des militaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 457 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, nous proposons d'étendre les autorisations d'absence rémunérées aux parents d'enfants victimes de violences sexuelles et sexistes.C'est notamment ce que défend…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 460 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)

    Cet amendement travaillé avec la coalition féministe et enfantiste vise à l’extension des congés et autorisations aux démarches effectuées par les parents dont les enfants ont été…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 462 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite que le congé dans la fonction publique passe de 10 jours maximum à 10 jours minimum, pour être aligné…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 473 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement, nous proposons d'étendre les autorisations d'absence rémunérées aux parents d'enfants victimes de violences sexuelles et sexistes.C'est notamment ce que défend…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 480 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le congé introduit par l’article 46 de cette proposition de loi répond à une double finalité. Il a pour but, d’un côté, d’offrir aux victimes de violences sexistes et sexuelles le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 482 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    La commission spéciale a décidé d’instaurer un droit à congé pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, dont le financement incomberait entièrement aux entreprises.Dans…

    Texte officiel (PDF)

    • Sort inconnu
      Sous-amendement n° 1340 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

      Par cohérence, ce sous-amendement vise à aligner le nombre de jours pouvant être accordés pour les salariés, agents publics et militaires, à cinq au lieu de dix.

      Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 526 — par M. Jérôme End (DR)

    Cet amendement vise à sécuriser le recours au congé pour violences sexuelles et sexistes en définissant son objet et ses modalités d’accès. Il s'agit notamment de clarifier son…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 701 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)

    Le présent amendement vise à étendre aux victimes de violences intrafamiliales le bénéfice des autorisations spéciales d’absence et du congé créés par l’article 46.Cette extension…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 705 — par Gouvernement

    Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 20 et 21 afin de préserver la cohérence et la singularité du statut général des militaires, sans remise en cause de l’objectif…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 733 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la possibilité pour un agent public de bénéficier d'une autorisation d'absence à la suite de violences sexistes…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 771 — par Mme Corinne Vignon (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 20 et 21 afin de préserver la cohérence et la singularité du statut général des militaires, sans remise en cause de l’objectif…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 823 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)

    En contrepartie des garanties qu’elle met en œuvre, l’entreprise doit pouvoir s’appuyer sur un document officiel (dépôt de plainte, attestation établie par un professionnel de…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 1332 — par Mme Catherine Ibled (EPR)

      Le présent sous-amendement vise à supprimer la mention d’un délai de vingt-quatre heures introduite par l’amendement.Si l’entreprise doit pouvoir disposer d’un justificatif…

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 1333 — par Mme Catherine Ibled (EPR)

      En contrepartie de l’octroi d’autorisations spéciales d’absence (ASA), l’employeur public doit pouvoir s’appuyer sur un document officiel remis par l’agent bénéficiaire. Il est…

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 1336 — par Mme Catherine Ibled (EPR)

      Le présent sous-amendement vise à substituer la mention d’un délai de vingt-quatre heures par un nouveau délai de quarante-huit heures.Si l’entreprise doit pouvoir disposer d’un…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 1342 — par M. Karim Benbrahim (SOC)

      Ce sous-amendement de repli vise à allonger le délai dans lequel un justificatif devra être transmis, si la possibilité de recourir à une attestation sur l'honneur devait être…

      Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 917 — par M. Karim Benbrahim (SOC)

    Amendement de mise en cohérence rédactionnelle du code du travail avec les dispositions retenues dans le reste de cet article 46 pour le code général de la fonction publique et le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1037 — par Mme Maud Petit (DEM)

    L'article 46 crée un droit à autorisation d'absence ou à congé, sans réduction de rémunération, au bénéfice de l'agent public, du salarié et du militaire qui s'estiment eux-mêmes…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1091 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les parlementaires de la France Insoumise souhaitent ouvrir le droit à un aménagement de poste ou du temps de travail pour les victimes de violences sexistes…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1141 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    En contrepartie des garanties qu’elle met en œuvre, l’entreprise doit pouvoir s’appuyer sur un document officiel (dépôt de plainte, attestation établie par un professionnel de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1263 — par Mme Béatrice Piron (HOR)

    Le présent amendement vise à prendre en compte les besoins d’accueil des jeunes enfants exposés aux violences intrafamiliales dans le parcours de protection de leur parent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1269 — par Mme Béatrice Piron (HOR)

    Le présent amendement vise à prendre en compte les besoins d’accueil des jeunes enfants exposés aux violences intrafamiliales dans le parcours de protection de leur parent…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 46 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 461 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise propose d’étendre le congé de présence parentale aux enfants victimes de violences sexuelles, dans la fonction…

    Texte officiel (PDF)

Article 47 11 amendements · 1 adopté
  • Retiré
    Amendement n° 199 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    L’article 47 crée une obligation de signalement et transmission d’information préoccupante à la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes aux professionnels…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 257 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    L’article 47 renforce la protection des professionnel·les de santé et des étudiant·es en santé procédant de bonne foi à un signalement. Il prévoit notamment qu’aucune action en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 259 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    L’article 47 renforce la protection des professionnel·les de santé et des étudiant·es en santé procédant de bonne foi à un signalement. Il prévoit notamment qu’aucune action en…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 397 — par Gouvernement

    Cet amendement vise à remplacer la référence générale aux « étudiants en santé » par une énumération précise ciblant les professions médicales et pharmaceutiques habilitées à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 598 — par Mme Karine Lebon (GDR)

    Cet amendement, issu de propositions formulées par STOPVOG, vise à renforcer les dispositions relatives à la protection des professionnels de santé et des étudiants en santé qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 802 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent maintenir la saisine de la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation lorsque les violences…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 814 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser que le médecin doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure en cas d'urgence.Nous considérons que…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 830 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)

    Le présent amendement vise à adapter le circuit de transmission des informations préoccupantes aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. L’article 47 renvoie à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 849 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la restriction lié à l’âge ou à un handicap pour les situations de vulnérabilité des personnes majeures victimes de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1206 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

    Cet amendement vise à élargir, pour les personnes majeures en situation de vulnérabilité, les situations dans lesquelles le professionnel de santé ou l’étudiant en santé peut…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1207 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

    Cet amendement vise à préciser pour les personnes majeures en situation de vulnérabilité, les situations dans lesquelles le professionnel de santé ou l’étudiant en santé peut…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 47 2 amendements · 1 adopté
  • Retiré
    Amendement n° 37 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Le dernier alinéa de l’article 226‑14 du code pénal immunise le médecin qui signale de bonne foi contre l’engagement de sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire. Mais il…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 466 — par M. Yannick Neuder (DR)

    Le médecin qui signale de bonne foi des violences est déjà protégé par le code pénal. Mais rien n'empêche l'auteur présumé de le traîner devant la juridiction disciplinaire. Même…

    Texte officiel (PDF)

Article 48 1 amendement
  • Rejeté
    Amendement n° 834 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser les conditions de protection des personnes morales facilitatrices.L'article 48 de la présente proposition de…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 48 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 164 — par Mme Maud Petit (DEM)

    Depuis plusieurs années, des citoyens s'engagent, souvent de manière bénévole et au péril de leur propre exposition psychologique et parfois judiciaire, dans le repérage de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1080 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Le présent amendement vise à renforcer le pilotage institutionnel local en matière de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Issu de la recommendation…

    Texte officiel (PDF)

Article 49 16 amendements · 7 adoptés
  • Non soutenu
    Amendement n° 12 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)

    L’article 49 propose de supprimer pour les plaintes relatives aux faits de violences sexuelles et sexistes la phase de conciliation préalable devant le conseil départemental de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 29 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement rétablit la version initiale de l’article 49 en supprimant le retrait, voté en commission spéciale, des violences sexuelles de la compétence des chambres…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 122 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 165 — par Mme Maud Petit (DEM)

    L'article 49 du texte de la commission spéciale renforce les obligations et les garanties entourant l'établissement, par les médecins, de certificats médicaux constatant des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 404 — par Gouvernement

    L’article 49, qui prévoit la suppression de la phase de conciliation pour les plaintes ordinales portant sur des violences sexistes et sexuelles définies à l’article 222-22 A du…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 406 — par Gouvernement

    La rédaction initiale de la proposition de loi introduit une obligation, pour le président du conseil départemental, d’informer le procureur de la République d’une plainte…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 464 — par M. Yannick Neuder (DR)

    Deux amendements adoptés en commission retirent aux chambres disciplinaires des ordres de santé le jugement des violences sexuelles et adressent les plaintes à l'ARS. Or l'ARS ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 465 — par M. Yannick Neuder (DR)

    Cet amendement de repli supprime la disposition, adoptée en commission, qui retire aux chambres disciplinaires des ordres de santé leur compétence pour juger les faits de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 470 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Cet amendement rétablit la chambre disciplinaire de première instance comme destinataire des plaintes portant sur des faits de violences sexuelles et sexistes, conformément à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 471 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Cet amendement supprime la disposition, issue de l’amendement CS852 adopté en commission, qui exclut la compétence des chambres disciplinaires des ordres professionnels pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 850 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que la suppression de la phase de conciliation au sein du conseil départemental de l’ordre et la transmission directe…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 851 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire une sanction à l’encontre du président du conseil départemental de l’ordre en cas de non-transmission d’une plainte…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1129 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite informer le procureur de la République de tout signalement portant sur des faits de violences sexistes et sexuelles…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1164 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Les sept professions ordrées (médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, pédicure-podologue et masseur-kinésithéerapeute) bénéficient d’une juridiction…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1172 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    L’article 49 supprime, pour les plaintes portant sur des faits de violences sexuelles et sexistes, la phase de conciliation devant le conseil départemental de l’ordre et prévoit…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1179 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite empêcher le recours aux conciliations en cas de violences sexistes et sexuelles.Les violences sexuelles et sexistes, au…

    Texte officiel (PDF)

Article 50 17 amendements · 7 adoptés
Après l'article 50 2 amendements
  • Retiré
    Amendement n° 704 — par M. Christian Baptiste (SOC)

    Le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur, souligne le…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 1280 — par Mme Karine Lebon (GDR)

      Ce sous-amendement vise à préciser que les professionnels de santé formés puissent bénéficier d’une vision claire des spécificités Linguistiques des territoires ultramarins et de…

      Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1153 — par Mme Catherine Ibled (EPR)

    Le présent amendement vise à renforcer la prévention du passage à l’acte sexuel sur un mineur.La lutte contre les violences sexuelles implique également de permettre aux personnes…

    Texte officiel (PDF)

Article 51 27 amendements · 8 adoptés
Article 52 6 amendements · 1 adopté
Après l'article 52 1 amendement · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 822 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Le présent amendement du groupe de la France insoumise, travaillé en concertation avec l'association Stop VOG France, vise à renforcer la transmission des informations entre les…

    Texte officiel (PDF)

Article 53 5 amendements · 1 adopté
  • Retiré
    Amendement n° 399 — par Gouvernement

    Cet amendement conserve le principe initial de l’article 53 en prévoyant une exonération de ticket modérateur, une prise en charge du forfait journalier hospitalier et une…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 1289 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

      Le présent sous-amendement vise à améliorer la prise en charge globale des victimes en garantissant la cohérence de leur parcours de soins. Trop souvent, la multiplicité des…

      Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 508 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es insoumis.es souhaitent que l'élargissement du remboursement des actes médicaux et soins consécutifs aux violences subies à toutes les victimes…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 669 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Rédactionnel

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 996 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Le présent amendement vise à améliorer la prise en charge globale des victimes en garantissant la cohérence de leur parcours de soins. Trop souvent, la multiplicité des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1022 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à généraliser le mécanisme du tiers-payant pour les soins psychotraumatiques de toute les victimes de violences sexuelles.

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 53 3 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 495 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent de permettre aux personnes étrangères victimes de violences sexuelles de bénéficier de l’aide médicale de l’Etat sans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 496 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)

    Par cet amendement nous proposons de déconjugaliser les revenus dans l'examen de l'éligibilité à l'aide médicale d'état (AME).L'article L251-1 du code de l'action sociale et des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 512 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite créer un dispositif de dialogue entre les professionnels de santé et des professionnels spécialisés en…

    Texte officiel (PDF)

Article 54 31 amendements · 11 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 21 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le décret d’application prenne explicitement en compte l’éloignement géographique et les contraintes de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 94 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Coordination avec l’amendement n° 28. Les centres de prise en charge pluridisciplinaire, adossés aux hôpitaux et financés par l’État, coopèrent avec les associations que l’État…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 173 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)

    Les dispositifs créés pour améliorer la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ne pourront pleinement atteindre leur objectif que s’ils sont effectivement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 176 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la prise en charge intégrale, sans avance de frais, des transports vers les centres de prise en charge des victimes de violences…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 177 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    Cet amendement de repli vise à étendre le bénéfice de la prise en charge intégrale, sans avance de frais, des transports vers les centres de prise en charge des victimes de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 178 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    Cet amendement a pour objet d'enrichir les critères d'évaluation du rapport annuel que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur le financement des centres de prise en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 179 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    Cet amendement prévoit que le cahier des charges conditionnant le financement public des centres de prise en charge des victimes puisse être adapté aux réalités des territoires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 215 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Les centres pluridisciplinaires créés par l’article 54 ont vocation à prendre en charge les victimes de violences sexuelles. Afin de garantir une prise en charge adaptée des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 220 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Le présent amendement vise à garantir que les professionnels assurant l’accompagnement psycho-traumatique soient également formés aux conséquences spécifiques des violences…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 522 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Le présent amendement du groupe de la France insoumise vise à compléter l’évaluation annuelle des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 524 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Par cet amendement les parlementaires de la France insoumise proposent la création d’un protocole d’accueil d’urgence des victimes de violences sexuelles dans tous les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 600 — par Mme Karine Lebon (GDR)

    Cet amendement vise à assurer un accompagnement spécifique aux violences obstétricales et gynécologiques, en cohérence avec les articles 58, 59 et 60 de la présente proposition de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 636 — par M. Davy Rimane (GDR)

    L’article 54 prévoit la création d’un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles dans chaque département et collectivité régi par l’article…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 638 — par M. Davy Rimane (GDR)

    Cet amendement s'appuie sur des réalités ultramarines bien établies, notamment en Guyane. Une victime de l’intérieur de la Guyane ne devrait pas avoir à trouver un médecin…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 671 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 672 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 673 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 698 — par M. Christian Baptiste (SOC)

    Le présent amendement, élaboré avec le concours de l’association Face à l’inceste, vise à garantir aux enfants victimes de violences sexuelles un accueil pensé pour eux au sein du…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 746 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)

    L’article 54 de la proposition de loi prévoit la création de centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles et précise, à son alinéa 11, que…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 791 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la prise en charge des victimes ne maîtrisant pas suffisamment la langue française au sein des centres départementaux.Il prévoit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 841 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Par cet amendement le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite s’assurer que les CPVS soient également accessible aux personnes grosses. Cet amendement emploie le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 998 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    La création de centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles dans chaque département est une avancée majeure de ce texte. En réunissant en un…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1086 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Le présent amendement vise à intégrer dans les missions des centres de prise en charge pluridisciplinaire mentionnés au présent article celle de proposer aux personnes handicapées…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1087 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Le présent amendement vise à intégrer dans les missions des centres de prise en charge pluridisciplinaire mentionnés au présent article celle de proposer aux personnes handicapées…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1208 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

    Cet amendement prévoit que le décret mentionné au douzième alinéa détermine également les modalités de mise en œuvre, de financement et de fonctionnement des centres de prise en…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1209 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

    Cet amendement vise à permettre aux Français établis hors de France victimes de violences sexuelles de solliciter l’accompagnement de l’autorité consulaire française afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1230 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)

    Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de prise en charge pluridisciplinaire prévu par l’article 54 à Saint-Pierre-et-Miquelon.En effet, il prévoit pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1231 — par M. Nicolas Dragon (RN)

    La création d'un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles dans chaque département constitue une réponse nécessaire. L'existence d'un centre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1238 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Le présent amendement vise à rapprocher la France du modèle Barnahus, qui repose sur une approche pluridisciplinaire et coordonnée de la prise en charge des enfants victimes de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1240 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Le présent amendement vise à rapprocher la France du modèle Barnahus, qui repose sur une approche pluridisciplinaire et coordonnée de la prise en charge des enfants victimes de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1266 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Le présent amendement vise à intégrer dans les missions des centres de prise en charge pluridisciplinaire mentionnés au présent article celle de proposer aux personnes handicapées…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 1343 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

      Le présent sous-amendement vise à préciser que le dispositif d’accompagnement juridique proposé s’organise sous la forme d’une convention locale entre les centres, les barreaux…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 1344 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

      A défaut d’une suppression de la mention “à titre bénévole”, qui aurait permis de laisser davantage de souplesse juridique quant aux différentes modalités de prise en charge des…

      Texte officiel (PDF)

Après l'article 54 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1093 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

    Les Unités d'Accueil Pédiatrique Enfant en Danger (UAPED) constituent un maillon essentiel de la politique publique de protection de l'enfance. En réunissant en un même lieu les…

    Texte officiel (PDF)

Article 55 14 amendements · 2 adoptés
Après l'article 55 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1111 — par Mme Catherine Ibled (EPR)

    Le présent amendement vise à expérimenter une prise en charge spécialisée des personnes majeures qui déclarent éprouver des attirances sexuelles envers des mineurs et sollicitent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1112 — par Mme Catherine Ibled (EPR)

    Le présent amendement vise à renforcer le suivi national et territorial des unités d’accueil pédiatrique enfance en danger afin de garantir à chaque enfant victime de violences…

    Texte officiel (PDF)

Article 56 1 amendement
  • Retiré
    Amendement n° 91 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Le texte définit les « violences obstétricales et gynécologiques » par le seul « champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ». Une femme…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 56 1 amendement
Article 57 1 amendement
  • Retiré
    Amendement n° 601 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement vise à éviter un écueil de la rédaction actuelle de l’article 57, souligné par le CNB. En effet, tel que rédigé, cet article risque de produire un effet restrictif…

    Texte officiel (PDF)

Article 58 24 amendements · 12 adoptés
Après l'article 58 3 amendements · 1 adopté
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1184 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite préciser les droits des patientes et y inclure le droit à l'évaluation de la douleur.La commission a fait de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1195 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que l'observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins collecte et publie des données relatives aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1196 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que l'observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins collecte et publie des données relatives aux…

    Texte officiel (PDF)

Article 59 5 amendements · 4 adoptés
  • Retiré
    Amendement n° 93 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Le texte définit les « violences obstétricales et gynécologiques » par le seul « champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ». Une femme…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 212 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Le présent amendement vise à éviter que la notion de « suivi médical » ne restreigne le champ de la circonstance aggravante prévue à l’article 59.Les faits peuvent être commis…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 602 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement reprend les observations formulées par STOPVOG. En l'occurrence, il s'agit de mieux couvrir le champ des circonstances aggravantes prévues à l'article 59 en ne les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 725 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

    Le présent amendement vise à préciser le champ de la circonstance aggravante applicable lorsque des violences, un viol ou une agression sexuelle sont commis par un professionnel…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 810 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Cet amendement de coordination vise à clarifier l’application de la circonstance aggravante créée par l’article 59.

    Texte officiel (PDF)

Article 60 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 360 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Cet amendement s’inscrit dans la lignée du présent article, qui vise à reconnaître l’atteinte grave à l’intégrité physique que représente la stérilisation forcée. Il vise ainsi à…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 60 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1192 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la double clause de conscience applicable aux actes d’IVG.Plus de 50 ans après la loi Veil, l’avortement continue de se voir…

    Texte officiel (PDF)

Article 61 6 amendements · 2 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 279 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

    Cet amendement vise à mieux prendre en compte les moyens matériels de contrainte utilisés dans le cadre des mariages forcés. La confiscation ou la rétention d’un passeport, d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 280 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

    Le présent amendement vise à préciser que la qualification de mariage forcé ne saurait dépendre de la forme juridique ou du cadre dans lequel l’union est célébrée. Les situations…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 324 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    Le mariage ne peut reposer que sur un consentement libre et éclairé.Dans certaines situations, l’officier de l’état civil peut disposer, au moment de la célébration, d’éléments…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 603 — par Mme Karine Lebon (GDR)

    Cet amendement vise à reconnaître que les mariages forcés ne se limitent pas aux seules unions civiles ou religieuses, mais peuvent également prendre la forme de mariages…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1156 — par Mme Violette Spillebout (EPR)

    Le présent amendement vise à prévoir une circonstance aggravante lorsque les faits de mariage forcé sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable.L’article…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1210 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 du présent article, qui excluent le recours à la médiation familiale en cas de mariage forcé ou non consenti.La lutte contre les…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 61 1 amendement
  • Rejeté
    Amendement n° 1012 — par M. Julien Odoul (RN)

    Le présent amendement vise à sanctionner dès la première célébration religieuse d’un mariage organisée sans mariage civil préalable.L’article 433-21 du code pénal punit…

    Texte officiel (PDF)

Article 62 38 amendements · 5 adoptés
  • Retiré
    Amendement n° 96 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Le texte fait du dépôt de plainte un titre de séjour : plus d’éloignement possible dès la plainte (article L. 611-1-1), autorisation provisoire de séjour d’un an sur « éléments…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 244 — par M. Thomas Ménagé (RN)

    L'article 62 modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur cinq points : interdiction de toute obligation de quitter le territoire à l'encontre…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 249 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 62, qui étend le droit au séjour de personnes étrangères victimes de certaines violences et prévoit, dans les situations qu’il…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 250 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Le présent amendement vise à maintenir le dépôt d’une plainte comme condition de la protection contre l’éloignement prévue à l’alinéa 5.La protection des victimes doit être…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 331 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    Le présent amendement vise à supprimer la création de l’article L. 425-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.La protection des victimes de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 605 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement vise à préciser, sans en faire une liste exhaustive, quelles pièces justificatives doivent permettre de protéger une victime de violences de l’édiction d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 606 — par Mme Karine Lebon (GDR)

    Cet amendement vise à élargir la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " aux étrangers dénonçant une organisation frauduleuse de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 607 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement vise à porter de deux à quatre ans la durée de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au bénéfice des personnes…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 608 — par Mme Karine Lebon (GDR)

    Cet amendement vise à porter d’un à deux ans la durée de validité de l’autorisation provisoire de séjour (APS) délivrée aux personnes étrangères ayant fait état de violences.Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 609 — par Mme Karine Lebon (GDR)

    Cet amendement vise à préciser, sans en faire une liste exhaustive, quelles pièces justificatives doivent permettre de protéger une victime de violences d’un éventuel placement en…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 779 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’accès à la carte de séjour pour les personnes vulnérables et la protection contre une OQTF de manière indépendante du résultat de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 780 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement du groupe écologiste et social vise à étendre le dispositif de l’article 62 concernant la carte de séjour temporaire délivrée lors d’un dépôt de plainte. Dans son…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 781 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Par cet amendement, nous proposons d’étendre aux personnes victimes de violences économiques ou administratives le bénéfice du titre de séjour personne vulnérable. En effet, ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 782 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Par cet amendement, nous proposons d’allonger à quatre ans le titre de séjour pour les personnes vulnérables. En effet, la durée des procédures est telle que deux ans ne suffisent…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 786 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux personnes dont la plainte a été classée sans suite de bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 787 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement du groupe écologiste et social propose d’interdire le retrait d’un titre de séjour par la préfecture sur la seule base d’un courrier du conjoint signalant la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 788 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Le droit au séjour des femmes algériennes est entièrement régi par l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui ne prévoit pas les mêmes garanties que le CESEDA en cas de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 789 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Par cet amendement, nous proposons d’étendre la possibilité d’accéder au titre de séjour pour les personnes vulnérables aux personnes qui n’ont pas déposé plainte, mais pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 794 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement du groupe écologiste et social vise à étendre le dispositif de l’article 62 afin qu’aucune obligation de quitter le territoire français ne puisse être prononcée à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 857 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement du groupe écologiste et social propose d’accorder une carte de résident de 10 ans pour les victimes dont l'auteur est condamnéLes victimes étrangères protégées…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 889 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Par cet amendement nous souhaitons préciser des exemples de moyen par lesquelles les personnes pourront justifier des violences subies afin d'accéder au titre de séjour.Selon le…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 898 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement du groupe écologiste et social vise à accorder les mêmes droits aux victimes qui n’ont pas porté plainte qu’aux victimes ayant porté plainte. L'article 62 de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 910 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement nous souhaitons préciser que les personnes concernées par des violences pourront accéder à un titre de séjour sans déposer plainte, en apportant comme…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 933 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite faciliter l’accès au titre de séjour « vie privée et familiale » pour les personnes étrangères victimes de violences…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 947 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite renforcer la protection des personnes étrangères victimes de violences conjugales en élargissant les conditions…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 955 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite garantir que le dépôt d'une plainte par une personne étrangère victime de violences ne puisse en aucun cas donner…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 967 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise propose qu'aucune décision d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne puisse être prise pour une…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 970 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer l'exigence de rupture totale avec l'auteur des violences pour l'octroi d'un titre de séjour sollicité par une…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 984 — par Mme Stella Dupont (NI)

    L'impossibilité de prendre une décision d'obligation de quitter le territoire français est conditionnée au dépôt préalable, par la victime, d'une demande de titre de séjour encore…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 985 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Les mutilations sexuelles et les mariages forcés relèvent, comme les autres infractions déjà visées par le présent article, de violences graves exercées au sein de la sphère…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 986 — par Mme Stella Dupont (NI)

    La protection contre l'obligation de quitter le territoire français repose, en l'état, sur la preuve des violences apportée par la victime elle-même, via le dépôt de plainte ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 987 — par Mme Stella Dupont (NI)

    L'extension du champ de l'article L. 425‑1 du CESEDA aux violences sexuelles, aux mutilations sexuelles, à l'inceste, aux tortures et actes de barbarie rend la condition de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 988 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Le présent amendement vise à supprimer la condition imposant à la victime d'avoir rompu tout lien avec l'auteur des faits pour bénéficier de la carte de séjour temporaire "vie…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1042 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’obligation d’avoir rompu tout lien avec la personne ayant commis des violences pour bénéficier du titre de séjour…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1052 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

    L'article 62 comporte deux dispositifs qui soulèvent l'un et l'autre d'importantes difficultés juridiques.Sur l'interdiction de notifier une OQTF à une personne ayant déposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1073 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 62.Les dispositions de cet article prévoient, d’une part, l’octroi automatique d’une carte de séjour temporaire aux personnes…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1102 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer l'article 62.Protéger les personnes étrangères victimes de violences est un devoir de la République, et le droit en vigueur y répond déjà…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1229 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    Sous couvert de renforcer la protection des victimes, cet article organise en réalité un mécanisme particulièrement large de gel des mesures d’éloignement : un étranger ayant…

    Texte officiel (PDF)

Article 62 bis 2 amendements · 1 adopté
Article 62 ter 2 amendements · 1 adopté
Après l'article 62 12 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 416 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent préciser la notion de violences retenue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 604 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement vise à octroyer une carte de résident d’une durée de dix ans pour les étrangers victimes de violences.Les victimes étrangères protégées (L. 423-5 conjoint de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 610 — par Mme Karine Lebon (GDR)

    L'aide consulaire au retour figure à l'article 34 de la loi du 9 juillet 2010 (modifiée en 2014). Mais il n'existe aucun mécanisme pour accélérer les procédures de regroupement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 611 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Le présent amendement vise à mieux protéger les demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles ou sexistes lorsque, en application des règles européennes dites « Dublin »…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 784 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose la mise en place de guichets uniques d’accueil physique permettant d’accompagner les victimes de violences…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 785 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose de supprimer la circonstance de « menace pour l’ordre public » comme motif pouvant faire obstacle à la délivrance ou au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 799 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe La France insoumise vise à garantir aux femmes étrangères victimes de violences les conditions matérielles pour être entendues.Les garanties linguistiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 874 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Cet amendement du groupe écologiste et social propose la création d’une Procédure accélérée de regroupement familial pour les familles menacées restées au paysEn effet, il…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 989 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Le présent amendement a été réécrit à la demande de la rapporteure afin d’harmoniser son dispositif avec la rédaction déjà retenue à l’article L. 423-6.Le présent amendement vise…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 990 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Aujourd'hui, une personne victime de violences conjugales n'a droit à un titre de séjour que si elle a obtenu une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales…

    Texte officiel (PDF)

    • Non soutenu
      Sous-amendement n° 1305 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

      Ce sous-amendement vise à exclure le département de Mayotte de l'extension du dispositif de délivrance de la carte de séjour prévue par cet amendement.Si la protection des…

      Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 991 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Un mineur qui a subi des violences intrafamiliales se trouve, à sa majorité, dans une situation très proche de celle d'un jeune confié à l'aide sociale à l'enfance, il peut avoir…

    Texte officiel (PDF)

    • Non soutenu
      Sous-amendement n° 1308 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

      Le présent sous-amendement vise à exclure Mayotte de l’extension du droit au séjour prévue par cet amendement en faveur des jeunes étrangers ayant subi des violences…

      Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1006 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent que la procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile prévue au règlement règlement…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 62 bis 3 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 135 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)

    Depuis la loi du 30 juillet 2020, les personnes étrangères mariées avec une personne bénéficiaire du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 775 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite revaloriser le montant de l'aide à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) prévue pour les personnes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 797 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite étendre la durée initiale des parcours de sortie de prostitution de 6 mois à 12 mois renouvelable une fois, tout…

    Texte officiel (PDF)

Article 63 7 amendements · 3 adoptés
  • Retiré
    Amendement n° 98 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Le texte fait du dépôt de plainte un titre de séjour : plus d’éloignement possible dès la plainte (article L. 611-1-1), autorisation provisoire de séjour d’un an sur « éléments…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 245 — par M. Thomas Ménagé (RN)

    L'article 63 ouvre l'accès au marché du travail au demandeur d'asile qui a déposé plainte pour des faits de violences sexuelles ou qui, « sans avoir déposé plainte, produit des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 251 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 63, qui permettrait à certains demandeurs d’asile invoquant des violences sexuelles d’accéder au marché du travail sans attendre…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 422 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent permettre aux personnes demandeuses d'asile d'accéder au marché du travail dès l'enregistrement de leur…

    Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 1306 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

      Le présent sous-amendement vise à exclure Mayotte de l’extension de l’accès au marché du travail dès le premier jour de la demande d’asile.La situation migratoire de Mayotte…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 426 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite que la possibilité pour les demandeurs d’asile victime de violences sexistes et sexuelles d’accéder à l’emploi puisse…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 429 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent élargir cet article, qui autorise l’accès au marché du travail aux demandeur.ses d’asile ayant déposé plainte…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1118 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer l'article 63.L'autonomie des personnes victimes de violences sexuelles est un objectif que chacun partage, et l'accès à l'emploi y…

    Texte officiel (PDF)

Article 64 5 amendements · 3 adoptés
Article 65 4 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 252 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Le présent amendement vise à rétablir la condition selon laquelle le demandeur d’asile victime de violences doit être encore exposé à une menace de la part de l’auteur des faits…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 444 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent d'élargir le périmètre de cet article. Si celui-ci propose certaines protections à destination des demandeurs d’asile…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 556 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose de faciliter la possibilité pour l’OFPRA de procéder à l’entretien préalable visant à évaluer l’existence d’un motif…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 954 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)

    Par cohérence avec le choix retenu par la commission à l’alinéa 3, le présent amendement supprime également, à l’alinéa 5, la condition tenant à l’existence d’une menace de la…

    Texte officiel (PDF)

Article 66 bis 1 amendement
  • Non soutenu
    Amendement n° 253 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 66 bis qui prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour de quatre ans à tout jeune étranger confié à l’aide sociale à…

    Texte officiel (PDF)

Article 66 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 285 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

    Cet amendement de rédaction modifiée de l'article 66 évite de confondre trois fonctions : identifier les besoins d'accueil, soigner et réunir des éléments utiles à l'examen de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 559 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe La France insoumise vise à rendre effective la protection des femmes et des filles exposées à un risque de mutilation sexuelle dans leur pays d'origine.La…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 66 bis 4 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 566 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent renforcer la protection du droit au séjour des personnes étrangères victimes de violences conjugales ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 615 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent supprimer la condition de ressources opposée aux personnes étrangères victimes de violences sexuelles et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 616 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent rendre obligatoire la formation des agents préfectoraux aux violences sexistes, sexuelles et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 618 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent que la formation des agents préfectoraux aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et aux…

    Texte officiel (PDF)

Article 67 bis 2 amendements · 1 adopté
  • Retiré
    Amendement n° 127 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1264 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)

    Le présent amendement vise à faire évoluer la formation des travailleuses et des travailleurs sociales en fonction des recommandation et des bonnes pratiques scientifiquement…

    Texte officiel (PDF)

Article 67 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 203 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Le présent amendement vise à garantir un accès effectif à l’avocat aux personnes en situation de handicap victimes de violences sexistes ou sexuelles, en tenant compte des besoins…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 67 6 amendements · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 22 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le projet d’établissement ou de service des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS)…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 620 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les difficultés d’accès à la justice pour les personnes en situation de handicap.Les femmes et enfants en situation de handicap…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 653 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose de garantir l’effectivité de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales en l’ouvrant aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 659 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite évincer le conjoint violent du domicile conjugal et permettre à la victime de violences conjugales et sexuelles de le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1084 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Le présent amendement vise à garantir l’accès au droit des personnes handicapées victimes de violences par la mise en place de permanences juridiques dans chaque département…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1085 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Le groupe Ecologiste et Social salue la volonté de prendre en compte la situation des femmes handicapées, un public non pas « vulnérable » mais vulnérabilisé par une société qui…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 67 bis 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 274 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des Françaises et des Français établis hors de France victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 275 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des Françaises et des Français établis hors de France victimes de violences intrafamiliales.L’éloignement du territoire…

    Texte officiel (PDF)

Article 68 bis 1 amendement
  • Retiré
    Amendement n° 100 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    L’article confie à une fédération associative nommément désignable le soin de « coordonner » la politique publique de lutte contre les violences. Une politique publique financée…

    Texte officiel (PDF)

Article 68 21 amendements
  • Retiré
    Amendement n° 99 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

    L’article engage la Nation à allouer trois milliards d’euros par an, de 2027 à 2032, « à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 200 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

    Le périmètre de la programmation budgétaire pluriannuelle ne mentionne pas explicitement les Départements, alors même que la proposition de loi élargit les missions de l’aide…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 246 — par M. Thomas Ménagé (RN)

    L'article 68 engage la Nation à fixer une trajectoire budgétaire à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Il ne dit pas d'où viendront les crédits…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 325 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    L’article 68 prévoit une trajectoire budgétaire de 3 milliards d’euros par an, de 2027 à 2032, consacrée à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 326 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    L’un des manques considérables actuels de notre pays relève des moyens budgétaires consacrés aux enquêtes et à la justice.Il est donc important que le tableau budgétaire prévu par…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 327 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    L’un des manques considérables actuels de notre pays relève des moyens budgétaires consacrés aux enquêtes et à la justice.Il est donc important que le tableau budgétaire prévu par…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 391 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement vise à inscrire explicitement la prévention de la récidive et la prise en charge des auteurs de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales dans les dépenses…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 425 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)

    Cet amendement vise à compléter le suivi de la trajectoire budgétaire prévue au présent article afin d’évaluer les conditions d’accès effectif aux dispositifs financés en fonction…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 612 — par Mme Karine Lebon (GDR)

    Amendement de précision rédactionnelle afin que soit assuré un financement intégral de la présente proposition de loi.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 613 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Le présent amendement vise à inscrire explicitement, parmi les dépenses prises en compte par le périmètre budgétaire du dispositif, les moyens consacrés à la protection spécifique…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 678 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite rappeler que les 3 milliards d'euros demandés par les associations constituent un plancher et non un plafond et que…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 684 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que les crédits alloués à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 687 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir le suivi de la ventilation territoriale des crédits consacrés à la lutte contre les violences sexistes…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 693 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite assurer le suivi des crédits alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et intrafamiliales et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 699 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite que des indicateurs de performance soient créés afin de suivre avec précision les effets des politiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 716 — par Mme Sophie Blanc (RN)

    Le premier alinéa de l’article 68 affecte les crédits programmés « à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants ». Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 741 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)

    Pour briser le cycle de la violence sans pénaliser les victimes, le principe doit être le maintien de la victime au domicile conjugal et l'éviction de l'auteur. Or, le rapport du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 764 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)

    D’après les calculs de la Fondation des femmes, les besoins budgétaires pour couvrir les violences faites aux femmes sont estimés entre 2,6 et 5,4 milliards d’euros. Ce chiffre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 773 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)

    D’après les calculs de la Fondation des femmes, les besoins budgétaires pour couvrir les violences faites aux femmes sont estimés entre 2,6 et 5,4 milliards d’euros. Ce chiffre…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 831 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)

    Cet amendement vise à garantir un financement adapté de la mise en œuvre de la présente loi dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu'en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1225 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Le présent amendement vise à intégrer dans les objectifs de prévention mentionnés au présent article le lancement de campagnes intégrant des messages de prévention sur les…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 68 bis 46 amendements · 1 adopté
  • Retiré
    Amendement n° 137 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)

    Menée par l’Institut national d’études démographiques (Ined), l’enquête VIRAGE constitue la référence en matière d’étude quantitative pour documenter les violences sexuelles en…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 157 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    À défaut d'une consécration immédiate, dans la loi, d'un droit à une audition adaptée pour tout enfant victime de violences, le présent amendement de repli propose que le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 184 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    La pérennité des dispositifs suppose de dépasser la logique des financements annuels. L’adossement aux contrats de convergence et aux fonds européens (FSE+ notamment) rend la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 217 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)

    Par cet amendement nous souhaitons rappeler la nécessité pour lutter contre le phénomène des violences sexuelles et sexistes de rendre véritablement effectif l’éducation à la vie…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 379 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les effectifs et la rémunération des experts judiciaires.Dans son avis sur cette proposition…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 388 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rappeler que la présence des violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur est systémique, et qu'à ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 407 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise demande un rapport sur la prise en charge des auteurs de violences, la formation des professionnels du…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 413 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)

    Malgré les avancées législatives et la prise de conscience collective, le financement public accordé à la prévention et à la prise en charge des violences sexistes et sexuelles…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 415 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement nous appelons à la mise en place d’un plan d’action national contre les mariages forcés.Les mariages forcés représentent un phénomène difficile à mesurer et…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 417 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)

    Par cet amendement nous souhaitons interpeller le Gouvernement et l’appeler à déposer un amendement d’extension de ce dispositif aux adultes victimes de violences sexuelles, ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 419 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe la France insoumise demande un rapport évaluant les effets de cet article et quantifiant le nombre de cartes de séjour effectivement délivrés trois…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 486 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    La commission spéciale a choisi, au nom d’une égalité de traitement légitime entre les victimes, de ne pas établir de distinction selon que les violences sexistes et sexuelles ont…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 489 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à souligner la nécessité d’une prise en compte totale des frais de justice par les employeurs -publics comme privés-…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 491 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe de la France insoumise demande un rapport sur les conséquences de cet article sur les personnes en situation de prostitution.Lors de l'examen en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 517 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise souhaitent obtenir un rapport sur l’évolution des financements dédiés aux structures prenant en charge de manière…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 527 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es insoumis.es sollicitent un rapport évaluant l'adéquation entre les schémas régionaux et départementaux de médecine légale et les besoins des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 561 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise demandent au Gouvernement un rapport sur la situation des femmes algériennes victimes de violences sexistes…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 621 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent demander un rapport sur l’effectivité de l'accès aux droits créés ou renforcés par la présente loi, notamment…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 624 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es insoumis.es demandent un rapport sur la prise en charge des femmes et enfants sans-abri victimes de violences sexistes et sexuelles.Ce rapport…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 647 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite obtenir le bilan, jamais réalisé, de la loi du 13 avril 2016 et de son principal dispositif d'accompagnement.Si cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 667 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite élargir les publics bénéficiaires de l'éducation à la sexualité, en s'inspirant de l'obligation légale prévoyant des cours d'éducation à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 706 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement un rapport sur les violences vicariantes, entendues comme les violences qu'un conjoint ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 711 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent demander la remise d'un rapport évaluant l'opportunité d'élargir le bénéfice du parcours de soins proposé aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 718 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es insoumis.es sollicitent un rapport sur les pratiques d'octroi de l'incapacité totale de travail à la suite d'un examen médico-judiciaire en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 720 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement un rapport sur les leviers structurels de prévention des féminicides.Selon l'étude…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 730 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport sur l'opportunité d'opérer une refonte de la nomenclature dédiée aux infractions sexuelles pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 735 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport sur les violences sexuelles commises dans les lieux de privation de liberté.Une loi qui se veut intégrale ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 845 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe La France insoumise vise à rendre identifiables les structures réellement formées à la prise en charge des mutilations sexuelles féminines.Les règles de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 859 — par Mme Béatrice Piron (HOR)

    Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’étudier les conditions dans lesquelles les modes d’accueil du jeune enfant pourraient contribuer à la protection des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 868 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe La France insoumise vise à documenter une pratique médicale sur laquelle aucune donnée publique n'est disponible. Une étude du ministère de l'Égalité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 897 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement demande au Gouvernement un état des lieux des violences faites aux femmes et aux enfants en Nouvelle-Calédonie, assorti d'un volet spécifique consacré à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 935 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Le présent amendement vise à favoriser la généralisation des dispositifs spécialisés de recueil de la parole des enfants victimes de violences, et notamment des salles dites «…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 969 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés de La France insoumise souhaitent disposer d’un état des lieux précis de la mise en œuvre effective de l’éducation à la vie affective…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 994 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Le présent amendement du groupe LFI vise à réaliser un bilan critique d'une part de la mise en oeuvre de la loi Taquet de 2022, relative à la protection des enfants, notamment de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 997 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe la France insoumise vise à doter la France d'une politique ambitieuse de prévention des mutilations sexuelles féminines (MSF).Les règles de recevabilité…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1015 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe La France insoumise vise à documenter la diffusion en ligne de contenus faisant l'apologie des mutilations sexuelles féminines.À la fin du mois d'août…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1053 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)

    Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’engager une réflexion spécifique sur l’adaptation de l’organisation judiciaire de Saint-Pierre et Miquelon aux nouvelles…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1071 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es de la France insoumise sollicitent un rapport afin que soient précisément évalués les besoins humains et financiers de la médecine scolaire en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1104 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise veut faire la lumière sur ce phénomène de violences obstétriques et gynécologiques que l’absence d’information des médecins sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1145 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite obtenir un rapport sur le ratio entre effectifs soignants et nombre de patientes dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1201 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise demande un rapport visant à collecter et publier des données relatives aux violences obstétricales et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1217 — par Mme Anne Bergantz (DEM)

    Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’étudier les conditions dans lesquelles les modes d’accueil du jeune enfant pourraient contribuer à la protection des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1219 — par M. Christian Baptiste (SOC)

    La recommandation n° 17 de le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1232 — par M. Laurent Croizier (DEM)

    Il s’agit d’un amendement d’appel.Aujourd’hui, les articles 726 et 727 du Code civil disposent qu'une indignité successorale peut être prononcée à l’égard d’un auteur de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1268 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement demande au Gouvernement un état des lieux des violences faites aux femmes et aux enfants en Nouvelle-Calédonie, assorti d'un volet spécifique consacré à l'inceste…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1270 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es de la France insoumise sollicitent un rapport afin que soient précisément évalués les besoins humains et financiers de la médecine scolaire en…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 68 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 752 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)

    Les associations agréées d’aide aux victimes occupent une place essentielle dans le fonctionnement du service public de la justice. Le code de procédure pénale reconnaît aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 753 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)

    Les personnes morales habilitées auxquelles l’autorité judiciaire confie des missions socio-judiciaires participent directement au fonctionnement du service public de la justice…

    Texte officiel (PDF)

Titre 2 amendements