Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Avant l'article premier 2 amendements
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RetiréAmendement n° 41 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement n° 3, qui définit à l’article 222-21-1 du code pénal les violences sexuelles, et avec la dénomination des institutions créées par le…
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RejetéAmendement n° 1081 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite réaffirmer que la protection contre les violences sexistes et sexuelles doit s’appliquer à toutes et tous, sans aucune…
Article premier 16 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 38 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’article 222-1 A définit les violences intrafamiliales par renvoi à la seule section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, c’est-à-dire aux atteintes…
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RetiréAmendement n° 39 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes ». Il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante, applicable à toute…
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RetiréAmendement n° 42 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’article 222‑21‑1 ne définit rien : il énumère. Il dresse la liste des infractions qui, une fois commises, « constituent des violences sexuelles et sexistes » — homicides commis…
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RetiréAmendement n° 43 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
La catégorie créée par l’article 222‑21‑1 doit se laisser reconnaître à ce qu’ont subi les victimes, non au mobile prêté aux auteurs. Le code pénal sait le faire : le titre II de…
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Sort inconnuAmendement n° 423 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Cet amendement vise à reconnaître le contrôle coercitif et les violences vicariantes qui en découlent comme des violences intrafamiliales. Ces violences constituent une forme…
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Sort inconnuAmendement n° 499 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement, proposé par STOP homophobie, vise à intégrer à la classification des violences intrafamiliales les faits réprimés par l’article 225-4-13 du code pénal…
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Sort inconnuAmendement n° 532 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que les violences commises au sein de la famille présentent également un caractère sexiste lorsqu’elles sont commises…
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Sort inconnuAmendement n° 567 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les violences économiques et administratives dans la définition des violences sexuelles et sexistes.Les violences au sein du couple…
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RetiréAmendement n° 697 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Les violences économiques constituent une forme insidieuse de violence intrafamiliale fondée sur l’organisation d’une emprise sur la victime par un contrôle financier pouvant…
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Sort inconnuAmendement n° 778 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite réaffirmer que la protection contre les violences sexistes et sexuelles doit s’appliquer à toutes et tous, sans…
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Sort inconnuAmendement n° 887 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Le présent amendement a vocation à agréger les initiatives de plusieurs groupes destinées, sur proposition de la coalition des associations féministes et enfantistes, à intégrer…
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Sort inconnuAmendement n° 894 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Le présent amendement ajoute les violations des ordonnances de protection prévues aux articles 227‑4-2 et 227‑4-3 du code pénal à la définition des violences intrafamiliales…
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Sort inconnuAmendement n° 895 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Le présent amendement vient préciser le champ de l’article 1er. Il ajoute ainsi à la définition des violences sexuelles certaines infractions omises dans la rédaction de l’article…
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Sort inconnuSous-amendement n° 1275 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Ce sous-amendement vise à supprimer l’intégration de la contravention pour l’achat de contenus à caractère sexuel en ligne, prévue à l’article 25 de la présente proposition de…
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AdoptéAmendement n° 1031 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Le présent amendement vise à corriger une omission dans la définition des violences intrafamiliales, en y incluant les atteintes volontaires à la vie.
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Sort inconnuAmendement n° 1216 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement a vocation à agréger les initiatives de plusieurs groupes destinées, sur proposition de la coalition des associations féministes et enfantistes, à intégrer…
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Sort inconnuAmendement n° 1218 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’infraction du recours à la prostitution prévue à l’article 611‑1 du code pénal de la définition des violences sexuelles et sexistes prévue par le…
Après l'article premier 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 196 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les violences économiques constituent une modalité particulièrement puissante de l’emprise exercée au sein du couple. Elles peuvent prendre la forme d’une privation de ressources…
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Sort inconnuAmendement n° 382 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux prendre en compte les violences commises au sein du couple et de la famille en limitant le champ des immunités…
Article 2 57 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement vise à rappeler l’importance des actions de prévention à destination des auteurs de violences sexistes et sexuelles tout en adaptant la formulation de l'alinéa 5…
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
L’homicide volontaire d’un enfant mineur est, de la même manière que les féminicides, systémique. Il n’existe à ce jour pas de relevé de ces derniers permettant de prendre mesure…
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RetiréAmendement n° 44 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’Autorité créée par l’article 2 n’est pas un lieu de débat : elle dresse chaque année le bilan des moyens financiers de la politique publique, formule des recommandations, agrée…
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RetiréAmendement n° 45 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le ministère de l’Intérieur publie chaque année une étude nationale sur les morts violentes au sein du couple qui recense les victimes et les auteurs des deux sexes, le mobile de…
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RetiréAmendement n° 46 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’alinéa 4 impose déjà de ventiler selon le sexe l’accès des victimes aux dispositifs de protection. Rien n’est prévu pour les auteurs. Une politique publique qui ne connaît le…
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RetiréAmendement n° 47 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le présent amendement de repli se borne à appliquer aux hommes et aux Français la définition que le texte donne du « féminicide », en reprenant mot pour mot sa structure et, pour…
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RetiréAmendement n° 48 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’alinéa 6 définit le « féminicide » par le sexe de la victime et le lien conjugal, sans considération du sexe de l’auteur. Une femme tuée par sa conjointe en est un, au sens…
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RetiréAmendement n° 49 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’Autorité est compétente pour les violences sexuelles et intrafamiliales, dont les victimes sont des femmes, des hommes et des enfants. Elle ne peut avoir pour socle un…
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RetiréAmendement n° 50 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le mot « féminicide » n’existe pas dans le code pénal, et pour une raison de fond. Le code pénal aggrave un homicide soit en raison du mobile de l’auteur, qui doit être établi…
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RetiréAmendement n° 51 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le décret prévu au II fixe les indicateurs publiés par l’Autorité. Pour les violences commises sur un mineur, deux variables sont indispensables et ne figurent nulle part : le…
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Sort inconnuAmendement n° 52 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
En 2023, 8 848 personnes se sont suicidées en France ; 75,1 % étaient des hommes (Santé publique France, octobre 2025). Le taux de suicide masculin est trois fois supérieur au…
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RetiréAmendement n° 53 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le IV de l’article 2 impose à l’État d’organiser tous les trois ans, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle‑Calédonie, des…
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RetiréAmendement n° 101 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 225 — par M. Thomas Ménagé (RN)
L'article 2, tel qu'adopté par la commission spéciale, institue une « Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales », instance indépendante chargée…
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Sort inconnuAmendement n° 226 — par M. Thomas Ménagé (RN)
L'alinéa 6 de l'article 2, introduit en commission, confie à l'Autorité la publication mensuelle du nombre de « féminicides », défini comme les morts violentes, y compris les…
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Sort inconnuAmendement n° 276 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties d’indépendance de l’Autorité de lutte contre les violences sexistes et sexuelles en soumettant la…
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Sort inconnuAmendement n° 288 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement les parlementaires de la France insoumise souhaitent confier à l’autorité de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales la mission de…
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Sort inconnuAmendement n° 289 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales inclue parmi ses membres des associations…
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Sort inconnuAmendement n° 290 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise entendent créer un outil de suivi de l'application de la loi du 14 juillet 2001 « relative à l'interruption…
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Sort inconnuAmendement n° 300 — par M. Aurélien Pradié (NI)
L’article 2 institue une Autorité chargée notamment d’évaluer l’efficacité des dispositifs de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et prévoit la…
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Sort inconnuAmendement n° 301 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le bracelet anti-rapprochement constitue un dispositif destiné à prévenir le rapprochement entre une personne faisant l’objet de cette mesure et la victime protégée.Le présent…
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Sort inconnuAmendement n° 302 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le texte adopté par la commission prévoit déjà que l’Autorité publie chaque mois le nombre de féminicides survenus sur le territoire français.Le présent amendement vise à…
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Sort inconnuAmendement n° 303 — par M. Aurélien Pradié (NI)
L’article 2 prévoit que l’Autorité évalue la mise en œuvre et l’efficacité des dispositifs relatifs à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et…
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Sort inconnuAmendement n° 334 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite confier à L’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales la mission de produire…
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Sort inconnuAmendement n° 337 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite attirer l’attention sur la nécessité de renforcer drastiquement les mesures permettant aux victimes de…
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Sort inconnuAmendement n° 338 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise souhaite que les enquêtes menées par l’État tous les trois ans comportent une évaluation des obstacles…
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Sort inconnuAmendement n° 339 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise propose de confier à l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales la mission de…
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Sort inconnuAmendement n° 341 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent préciser les règles de nomination des futur.es membres de l'Autorité, dans des conditions garantissant son…
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Sort inconnuAmendement n° 342 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es demandent à ce que soient précisées les règles de nomination des futur.es membres de l'Autorité, dans des conditions…
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Sort inconnuAmendement n° 343 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent que la future Autorité travaille en étroite collaboration avec la délégation interministérielle à la lutte contre le…
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Sort inconnuAmendement n° 345 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent garantir l'indépendance de l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, en…
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Sort inconnuAmendement n° 346 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent inclure les violences vicariantes dans le champ d'évaluation et dans le rapport annuel de l'Autorité de…
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Sort inconnuAmendement n° 347 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent que l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales publie chaque mois le décompte…
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Sort inconnuAmendement n° 348 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent que l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales publie chaque mois le…
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Sort inconnuAmendement n° 352 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise veut s’assurer que le nécessaire appui des centres territoriaux LGBTI aux travaux de l’Autorité de lutte contre les violences…
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Sort inconnuAmendement n° 354 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite élargir la mission de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales créée à l’article 2 de…
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Sort inconnuAmendement n° 500 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement, proposé par STOP homophobie, a pour objet d’encourager la production de données sur les violences intrafamiliales auxquelles sont exposées les personnes…
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Sort inconnuAmendement n° 525 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des dispositions de l’article LO145 du code électoral, qui prévoit qu’ « un député ne peut être désigné en cette…
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Sort inconnuAmendement n° 529 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle. Dès lors que sont visées les situations de victimisation secondaire au titre des dispositifs de protection, il semble…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 533 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement vise à inclure dans les missions de l’Autorité instituée à l’article 2 le décompte des infanticides, aux côtés des féminicides. Si la notion d’infanticide n’est pas…
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RetiréAmendement n° 568 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement précise que les recommandations formulées par l'instance portent également sur la compréhension des mécanismes de violence à l’œuvre chez les auteurs de violences…
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Sort inconnuAmendement n° 631 — par M. Davy Rimane (GDR)
En Guyane, une moyenne établie à l’échelle du territoire peut masquer des situations très différentes. Une victime vivant sur le littoral et une victime vivant dans une commune de…
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Sort inconnuAmendement n° 679 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement met en œuvre la recommandation n° 36 de le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents…
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Sort inconnuAmendement n° 696 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement est un amendement d'appel qui vise à garantir l’association des personnes ayant subi des violences durant leur enfance aux travaux de l’Autorité de lutte…
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Sort inconnuAmendement n° 744 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)
Le III de l’article 2 de la présente proposition de loi crée un observatoire territorial des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales dans chacune des collectivités régies…
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Sort inconnuAmendement n° 757 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)
La proposition de loi intégrale vise à apporter une réponse politique intégrale au phénomène des violences sexistes et sexuelles. Pour cela, il ne convient pas uniquement de créer…
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Sort inconnuAmendement n° 821 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Il est proposé de supprimer la faculté pour les observatoires des violences faites aux femmes implantées en outre-mer d’exercer les missions de l’observatoire territorial institué…
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Sort inconnuAmendement n° 879 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Le présent amendement vise à garantir son effectivité à Saint-Pierre et Miquelon, et à associer les principaux acteurs locaux, à savoir: État, collectivité, justice, forces de…
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Sort inconnuAmendement n° 1105 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
L’article 2 confie à l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales la publication annuelle d’indicateurs relatifs au traitement des procédures et à…
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Sort inconnuAmendement n° 1120 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement vise à expérimenter, pendant cinq ans, le transfert à l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales du traitement disciplinaire des…
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Sort inconnuAmendement n° 1121 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Cet amendement de repli vise à expérimenter le suivi national des violences sexistes et sexuelles dans le sport dans les missions de l'Autorité.Les services de l’État et les…
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Sort inconnuAmendement n° 1127 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement précise que les recommandations formulées par l'instance portent également sur la compréhension des mécanismes de violence à l’œuvre chez les auteurs de…
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Sort inconnuAmendement n° 1168 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
L’article 2 de la présente proposition de loi institue une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, dont le rapport annuel comporte une partie…
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Sort inconnuAmendement n° 1176 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement assure la prise en compte des Français établis hors de France dans le cadre du déploiement des nouveaux observatoires territoriaux des violences sexistes, sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 1177 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions d'application du déploiement des observatoires territoriaux pour les territoires où résident les…
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Sort inconnuAmendement n° 1178 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement prévoit que le décret prévu au II détermine également la coordination de l'Autorité avec les autorités consulaires pour les violences sexistes, sexuelles et…
Après l'article 2 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 183 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Les Outre-mer sont en première ligne face au changement climatique (l’ouragan Irma à Saint-Martin, le cyclone Chido à Mayotte. Dans ces contextes, l’urgence de la reconstruction…
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Sort inconnuAmendement n° 271 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement institue dans chaque collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, un délégué territorial à la protection de…
Article 3 38 amendements
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RetiréAmendement n° 54 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’article 15-1-1 fixe le contenu de la formation obligatoire des enquêteurs : repérage des violences, psycho-traumatisme, techniques d’enquête, accueil des victimes, profil…
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RetiréAmendement n° 108 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
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RetiréAmendement n° 266 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à intégrer les spécificités et les besoins des victimes de violences handicapées dans la formation initiale et continue des policiers et gendarmes.Il…
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Sort inconnuAmendement n° 267 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement précise les conditions de formation pour les agents des territoires ultramarins lorsque les formations nécessaires ne sont accessibles que dans l'hexagone.
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Sort inconnuAmendement n° 268 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement de repli précise les conditions de formation pour les agents des territoires ultramarins lorsque les formations nécessaires ne sont accessibles que dans l'hexagone.
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Sort inconnuAmendement n° 304 — par M. Aurélien Pradié (NI)
L’article 3 prévoit la création de services et d’unités spécialisés chargés de recueillir les plaintes des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales et de…
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Sort inconnuAmendement n° 305 — par M. Aurélien Pradié (NI)
L’article 3 prévoit une formation obligatoire des officiers et agents de police judiciaire à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, sexistes et…
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Sort inconnuAmendement n° 336 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que l'obligation de formation continue soit un préalable pré-requis pour tout agent ou officier destiné à être…
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Sort inconnuAmendement n° 340 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que la nation se fixe pour objectif d'organiser la formation spécialisée de policiers à la lutte contre le racisme et…
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Sort inconnuAmendement n° 344 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que les documents de réception des plaintes prévoient systématiquement une mention « infraction à caractère…
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Sort inconnuAmendement n° 349 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite au procureur de la République ou au juge d’instruction de recourir aux seuls services et unités spécialisés pour les enquêtes et…
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Sort inconnuAmendement n° 353 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent de créer un accompagnement psychologique obligatoire et systématique au bénéfice des professionnels (enquêteurs, experts…
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Sort inconnuAmendement n° 362 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es proposent que la nation se fixe pour objectif d'adopter un plan de prévention des risques psychosociaux des professionnels…
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Sort inconnuAmendement n° 365 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de compléter les nouvelles obligations de formation des agents et officiers de police judiciaire affectés à des…
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Sort inconnuAmendement n° 367 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que les lieux dédiés à l'accueil et au dépôt de plainte soient adaptés aux victimes en situation…
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Sort inconnuAmendement n° 368 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement les parlementaires de la France Insoumise souhaitent s’assurer que les unités spécialisées seront accessibles aux personnes handicapées, quelle que soit la…
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Sort inconnuAmendement n° 372 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es insoumis.es souhaitent que la formation des agents de gendarmerie et de police nationales soit également adaptée à la prise en charge des…
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Sort inconnuAmendement n° 424 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Cet amendement vise à compléter la formation des enquêteurs en prenant en compte le contrôle coercitif et les violences vicariantes qui en découlent. Ces violences désignent une…
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RetiréAmendement n° 545 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés, de création des…
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RetiréAmendement n° 546 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite au procureur de la République ou au juge d’instruction de recourir aux seuls services et unités spécialisés pour les enquêtes et…
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Sort inconnuAmendement n° 657 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer le contrôle coercitif dans le contenu de la formation des officiers et des agents de police judiciaire prévue à…
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Sort inconnuAmendement n° 770 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement vise à prévoir, à titre dérogatoire et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, que la méconnaissance des dispositions de…
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Sort inconnuAmendement n° 800 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les réalités propres à Saint-Pierre-et-Miquelon, et plus généralement, à un grand nombre de territoires ultra-marins, dans la…
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Sort inconnuAmendement n° 837 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le parcours judiciaire constitue bien souvent une épreuve redoutable et traumatisante pour les victimes d’infractions graves, tout particulièrement lorsqu’il s’agit d’atteintes…
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Sort inconnuAmendement n° 892 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement de nature rédactionnelle reprend, dans un but de précision, la formulation du code pénal relative aux infractions commises lorsqu’une substance à été administrée à…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 939 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
La commission spéciale a utilement ajouté la situation de handicap de la victime et ses besoins spécifiques parmi les thèmes de la formation obligatoire des officiers et agents de…
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Sort inconnuAmendement n° 968 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Le présent amendement vise à adapter les dispositions de l’article 3 aux réalités des territoires disposant d’effectifs et de structures de police judiciaire limités, notamment à…
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Sort inconnuAmendement n° 1018 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Cet amendement permet de répondre à l'objectif de spécialisation sans créer une règle trop rigide matériellement impossible à appliquer du jour au lendemain.
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Sort inconnuAmendement n° 1019 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
De nombreux territoires ruraux, notamment en zone de gendarmerie, ne disposent pas d'unité spécialisée à proximité immédiate. Une exclusivité absolue, sans clause de sauvegarde…
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Sort inconnuAmendement n° 1026 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Le présent amendement a été élaboré en en concertation avec le Collectif Handicaps et vise à réinscrire dans la loi l’obligation, pour les forces de l’ordre, de mettre tout en…
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Sort inconnuAmendement n° 1054 — par Gouvernement
Cet été, le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre un « choc de formation » pour les policiers et les gendarmes afin d’amplifier les efforts engagés par le ministère de…
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Sort inconnuAmendement n° 1060 — par Mme Constance Le Grip (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite au procureur de la République ou au juge d’instruction de recourir aux seuls services et unités spécialisés pour les enquêtes et…
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Sort inconnuAmendement n° 1061 — par Mme Constance Le Grip (EPR)
Le présent amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés, de création des…
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Sort inconnuAmendement n° 1078 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à s’assurer que les services et unités spécialisés mentionnées dans le présent article seront accessible aux personnes handicapées, quel que soit la…
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Sort inconnuAmendement n° 1096 — par Mme Laure Miller (EPR)
Le présent amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés, de création des…
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Sort inconnuAmendement n° 1142 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés, de création des…
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Sort inconnuAmendement n° 1215 — par Gouvernement
S’il est indispensable de garantir une prise en charge optimale des violences sexuelles, la création d’unités spécialisées, dont la saisine par l'autorité judiciaire serait…
Article 3 bis 6 amendements
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RetiréAmendement n° 102 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 1030 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Cet amendement vise à permettre à toute personne résidant en France ou hors de France de pouvoir déposer plainte pour violences sexistes sexuelles ou intra familiales en ligne.Il…
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Sort inconnuAmendement n° 1055 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 bis aux termes duquel le dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle est élargi aux ressortissants français…
Après l'article 3 7 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 270 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement crée un nouvel article du code de procédure pénale qui prévoit que dans les territoires ultramarins la victime peut demander que le dépôt de sa plainte et, le cas…
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Sort inconnuAmendement n° 632 — par M. Davy Rimane (GDR)
Dans certains territoires ultramarins, l’éloignement ou la difficulté à trouver un interprète sur place (la loi reconnaît en effet déjà aux victimes qui ne comprennent pas le…
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Sort inconnuAmendement n° 713 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Cet amendement vise à renforcer la protection des personnes vulnérables en garantissant que la révélation, à l’occasion d’analyses toxicologiques réalisées dans le cadre d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 732 — par Mme Anne Genetet (EPR)
Si quelques pays, à l’image de la France, ont déployé des dispositifs de soutien et d’accompagnement aux personnes de nationalité tierce, en situation légale sur leur territoire…
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Sort inconnuAmendement n° 739 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)
Dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, la dispersion géographique, l’éloignement et l’insularité peuvent entraver…
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Sort inconnuAmendement n° 1028 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Cet amendement vise à mettre fin à une pratique consistant, pour certains officiers de police judiciaire, à ne pas enregistrer la plainte d’une victime et à lui proposer, à la…
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Sort inconnuAmendement n° 1106 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la prévention des violences sexuelles et sexistes dans les secteurs dans lesquels des personnes exercent des fonctions au contact habituel…
Après l'article 3 bis 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1169 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
L'article 3 de la présente proposition de loi crée, à l'article 15-1-1 du code de procédure pénale, une obligation de formation des officiers et agents de police judiciaire à la…
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Sort inconnuAmendement n° 1170 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Les Français établis hors de France victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales cumulent souvent l'isolement propre à ces violences avec l'éloignement familial…
Article 4 40 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute…
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute…
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
L'article 4 dresse la liste des actes d'enquête obligatoires. Tous portent sur la recherche de la preuve. Aucun ne porte sur la protection de la victime pendant le temps de…
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Sort inconnuSous-amendement n° 1276 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent sous-amendement vise à éviter que l’amendement 33 ne supprime un ajout de la commission spéciale selon lequel il n’est procédé à l’audition de la victime que si…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
L'article 4 dresse la liste des actes d'enquête qui doivent être accomplis dans toute procédure pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Mais si un acte n'est pas…
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RetiréAmendement n° 55 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le texte crée deux catégories de victimes : celles dont l’enquête doit comporter un socle minimal d’actes, et les autres. Une personne rouée de coups par un inconnu dans la rue…
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RetiréAmendement n° 56 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le 5° du socle d’enquête impose à l’officier de police judiciaire d’aller vérifier, auprès de l’employeur du suspect et des associations où il est ou a été bénévole, l’existence…
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RetiréAmendement n° 103 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 140 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir dans le socle minimal d’actes d’enquêtes, au stade de l'audition de la victime, une évaluation spécialisée…
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Sort inconnuAmendement n° 174 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement vise à inscrire la réalisation d'une expertise psychologique dans le socle minimal d'actes d'enquête obligatoires prévu à l'article 4.Dans sa rédaction…
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Sort inconnuAmendement n° 180 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
L'article 4 de la présente proposition de loi instaure un socle minimal d'actes d'enquête (auditions, réquisitions, perquisitions, vérifications) obligatoires dans le cadre des…
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Sort inconnuAmendement n° 181 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement de repli vise à modifier l'alinéa 10 de l'article 4, qui laisse à l'officier de police judiciaire un délai de douze mois pour justifier de l'accomplissement…
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Sort inconnuAmendement n° 182 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
L'article 4 de la présente proposition de loi instaure un socle minimal d'actes d'enquête obligatoire pour toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou…
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Sort inconnuAmendement n° 186 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à renforcer l'attention portée aux antécédents et aux signalements concernant les personnes mises en cause dans les procédures relatives aux violences…
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Sort inconnuAmendement n° 227 — par M. Thomas Ménagé (RN)
L’alinéa 10 de l’article 4, introduit en commission, enferme l’accomplissement du socle minimal d’actes d’enquête dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de l’enquête…
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Sort inconnuAmendement n° 306 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement vise à garantir le principe d’une audition sans délai de la victime dans les procédures portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.La…
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Sort inconnuAmendement n° 307 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement vise à encadrer strictement les situations dans lesquelles l’audition d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ne pourrait être…
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Sort inconnuAmendement n° 350 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de vérifier, dans le cadre de toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, de l’existence…
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Sort inconnuAmendement n° 351 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de procéder à des réquisitions téléphoniques dans le cadre de toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou…
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Sort inconnuAmendement n° 361 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent s'assurer que les garanties procédurales applicables en matière de perquisitions du domicile et du lieu de…
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Sort inconnuAmendement n° 363 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent que l'audition d'un mineur soupçonné d'une infraction sexuelle soit enregistrée, comme l'est celle d'un…
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Sort inconnuAmendement n° 438 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement vise à intégrer explicitement les investigations toxicologiques dans le socle minimal des actes d’enquête lorsque les circonstances font suspecter une…
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Sort inconnuAmendement n° 543 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement a pour objet d'inscrire explicitement les investigations toxicologiques parmi les actes d'enquête devant être réalisés lorsque les circonstances laissent…
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Sort inconnuAmendement n° 549 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de procéder, dans le cadre de toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, du lieu de…
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Sort inconnuAmendement n° 702 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Le présent amendement vise à intégrer la recherche des preuves économiques au socle minimal d’enquête applicable en matière de violences intrafamiliales, en prévoyant notamment…
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Sort inconnuAmendement n° 865 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à prévoir que, lorsqu’un mineur est mis en cause dans une procédure pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, les enquêteurs recherchent s’il a…
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Sort inconnuAmendement n° 866 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à mieux prendre en compte l’antériorité des parcours professionnels et bénévoles des personnes mises en cause dans une procédure portant sur des violences…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 905 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement apporte une précision sur le régime juridique des actes d’enquête obligatoires prévus à l’article 4. Ces actes concernent des infractions de gravité variable…
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Sort inconnuAmendement n° 922 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à préciser que le mineur qui assiste à des violences commises sur l’un de ses parents ne peut être entendu que comme victime, lorsque son audition…
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Sort inconnuAmendement n° 950 — par Mme Alix Fruchon (DR)
Les violences conjugales ne touchent pas uniquement le parent qui les subit directement. Lorsqu’un enfant grandit dans un environnement marqué par les violences commises par l’un…
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Sort inconnuAmendement n° 1011 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Les mineurs représentent une part importante des auteurs de violences sexuelles commises sur des mineurs : selon les données citées dans les travaux parlementaires récents, 31 %…
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Sort inconnuAmendement n° 1056 — par Gouvernement
Le présent amendement supprime l’obligation pour l’officier de police judiciaire de rédiger, douze mois après l’ouverture de l’enquête, un rapport versé en procédure justifiant…
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Sort inconnuAmendement n° 1062 — par Mme Constance Le Grip (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de vérifier, dans le cadre de toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, de l’existence…
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Sort inconnuAmendement n° 1063 — par Mme Constance Le Grip (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de procéder, dans le cadre de toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, du lieu de…
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Sort inconnuAmendement n° 1064 — par Mme Constance Le Grip (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de procéder à des réquisitions téléphoniques dans le cadre de toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou…
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Sort inconnuAmendement n° 1070 — par Mme Christine Loir (RN)
L’audition d’une victime mineure constitue un moment déterminant de l’enquête. Elle ne peut être conduite selon des modalités identiques à celles applicables à une personne…
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Sort inconnuAmendement n° 1101 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement prévoit que, lorsqu’un mineur est entendu en qualité de suspect, l’enquêteur recherche également s’il est ou a été lui-même victime de violences sexuelles.Les…
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Sort inconnuAmendement n° 1147 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer l’information des plaignants et des victimes lorsqu’une procédure pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales est classée sans…
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Sort inconnuAmendement n° 1191 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement apporte des précisions concernant l’articulation entre la réalisation du socle minimal d’actes d’enquête et les dispositifs existants spécifiquement dédiés à…
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Sort inconnuAmendement n° 1221 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement prévoit que, lorsqu’un mineur est entendu en qualité de suspect, l’enquêteur recherche également s’il est ou a été lui-même victime de violences sexuelles.Les…
Article 4 bis 3 amendements
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RetiréAmendement n° 104 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 335 — par Mme Corinne Vignon (EPR)
Aux termes de l’article 698-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République doit solliciter l’avis du ministre de la défense avant d’engager des poursuites à…
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Sort inconnuAmendement n° 767 — par M. Jean-Louis Thiériot (DR)
Aux termes de l’article 698-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République doit solliciter l’avis du ministre de la défense avant d’engager des poursuites à…
Après l'article 4 9 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 364 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que toute audition d'une personne dont il existe des raisons de croire qu'elle est victime d'une infraction…
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Sort inconnuAmendement n° 366 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que toute audition d'une personne dont il existe des raisons de croire qu'elle est victime d'une infraction…
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Sort inconnuAmendement n° 749 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)
Les enquêtes relatives aux violences sexuelles ou intrafamiliales peuvent nécessiter des investigations longues, notamment lorsque les révélations sont tardives ou que des…
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Sort inconnuAmendement n° 864 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à permettre que, dans le cadre d’une procédure relative à une infraction à caractère sexuel visant un mineur, les investigations portent notamment sur…
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Sort inconnuAmendement n° 1023 — par Mme Christine Loir (RN)
Le dessaisissement d’un parquet territorialement incompétent ne doit jamais entraîner une interruption du traitement d’une procédure portant sur des violences sexuelles commises…
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Sort inconnuAmendement n° 1024 — par Mme Christine Loir (RN)
La victime mineure et les adultes chargés de protéger ses intérêts ne doivent pas rester plusieurs mois sans savoir quel parquet traite la procédure, si celle-ci est toujours en…
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Sort inconnuAmendement n° 1059 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à créer un cadre légal à l’intervention des psychologues de police judiciaire dans les enquêtes judiciaires complexes relatives à des faits criminels…
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Sort inconnuAmendement n° 1128 — par M. Antoine Vermorel (DR)
Cet amendement vise à créer un fichier de prédétection des risques d'atteintes sexuelles sur mineurs. Il complète l'article 4 du présent texte, qui impose la consultation des…
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Sort inconnuAmendement n° 1143 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à créer un cadre légal à l’intervention des psychologues de policejudiciaire dans les enquêtes judiciaires complexes relatives à des faits criminels…
Après l'article 4 bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1038 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Face aux violences sexuelles, aucune condition procédurale ne doit constituer un obstacle supplémentaire pour l’accès à la justice, y compris dans nos armées. Les révélations à…
Avant l'article 5 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 95 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le texte définit les « violences obstétricales et gynécologiques » par le seul « champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ». Une femme…
Article 5 36 amendements · 17 adoptés
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AdoptéAmendement n° 4 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
La création de juridictions spécialisées en matière de violences sexuelles et intrafamiliales ne pourra produire pleinement ses effets en Polynésie française que si les victimes…
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RetiréAmendement n° 61 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le texte impose la parité à l’Autorité qu’il crée ; la loi l’impose depuis quinze ans aux conseils d’administration, aux ordres professionnels et aux autorités indépendantes, au…
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RetiréAmendement n° 62 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’article 7 du texte impose aux experts judiciaires de fonder leurs travaux sur des méthodes validées scientifiquement et d’exclure « toute référence à des notions ou des…
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RetiréAmendement n° 63 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le programme de formation énumère les violences conjugales, les violences sexuelles et les violences faites aux enfants. Il ignore la forme la plus grave de ces dernières : 72…
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RetiréAmendement n° 105 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 158 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L'article 5 institue une organisation judiciaire adaptée aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, avec des formations spécialisées, un juge des violences sexuelles et…
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RetiréAmendement n° 171 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Les personnes en situation de handicap peuvent être confrontées, dans le cadre de la procédure judiciaire, à des difficultés particulières de communication, de compréhension ou…
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RejetéAmendement n° 228 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Amendement d'appelL'article 5 crée un tribunal correctionnel spécialisé, une cour d'assises spécialisée, des juges et des procureurs des violences sexuelles et intrafamiliales…
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AdoptéAmendement n° 261 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’article 5 crée, des instances judiciaire spécialisée dans les violences sexuelles et intrafamiliales et compétent pour apprécier les suites à donner aux plaintes et orienter les…
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Non soutenuAmendement n° 308 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement vise à préciser la compétence du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales en matière de protection des victimes.Le texte adopté par la commission…
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Non soutenuAmendement n° 309 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement vise à préciser la compétence du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales en matière d’ordonnance de protection.Il prévoit que cette juridiction…
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Non soutenuAmendement n° 314 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement vise à préciser les compétences du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales en matière de protection des victimes.Le texte adopté par la…
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RejetéAmendement n° 371 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser la modalité de nomination des magistrats spécialisés en matière de violence sexuelle et intrafamiliale (VSI) et…
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RejetéSous-amendement n° 1277 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Ce sous-amendement a pour objet d’inclure dans les missions des magistrats coordinateurs celle de sélectionner les dossiers relevant de la compétence du procureur de la République…
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RejetéAmendement n° 373 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser que le nombre de magistrats du siège exerçant les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales…
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AdoptéAmendement n° 483 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ajouter le contrôle coercitif dans le contenu de la formation des magistrats prévue à l'article 5 en cohérence avec…
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AdoptéAmendement n° 535 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
L’alinéa 19 étant redondant avec l’alinéa 17, il est proposé de le supprimer.
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 540 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Il est proposé de supprimer l’alinéa 62, dans la mesure où il est redondant avec ce qui est déjà prévu à l’alinéa 18 de l’article 5.
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 557 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Amendement de précision rédactionnelle sur l'application du présent article aux procédures en cours devant les juridictions.
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AdoptéAmendement n° 633 — par M. Davy Rimane (GDR)
L'article 5 instaure une organisation judiciaire adaptée à la prise en charge des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Mais la création de juridictions spécialisées…
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AdoptéAmendement n° 717 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement n’a qu’une portée légistique. Les dispositions transitoires n’ont en effet pas vocation à être codifiées. Le présent amendement prévoit donc de déplacer les…
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AdoptéAmendement n° 745 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)
Le IV de l’article 5 de la présente proposition de loi prévoit l’élaboration d’un plan pluriannuel définissant les objectifs en matière de recrutement, de formation et…
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AdoptéAmendement n° 755 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
La formation continue des magistrats en matière de violence sexiste, sexuelle et intrafamiliale constitue un élément majeur dans l’adaptation du système judiciaire promue par la…
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AdoptéAmendement n° 838 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
L'article 5 crée un juge des violences sexuelles et intrafamiliales compétent au pénal et au civil, pour l'ordonnance de protection et l'autorité parentale. Il laisse au juge des…
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AdoptéAmendement n° 971 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à préciser le périmètre d’intervention du procureur de la République adjoint et du juge d’instruction chargés spécialement des procédures de violences…
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Sort inconnuAmendement n° 1002 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Le présent amendement vise à exclure Saint-Pierre et Miquelon de la nouvelle organisation judiciaire prévue par l’article 5, afin de tenir compte de la composition et des…
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AdoptéAmendement n° 1035 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement a pour objet d’attribuer aux magistrats coordinateurs du tribunal judiciaire la mission de sélectionner les dossiers qui relèveront de la compétence du procureur de…
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RetiréAmendement n° 1045 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
En assurant une chaîne de traitement complète et unifiée des contentieux de violences sexuelles et intrafamiliales, coordonnée au sein de chaque juridiction avec les pôles…
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AdoptéAmendement n° 1077 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Si le parcours judiciaire des femmes victimes de violences est encore trop souvent un parcours du combattant qui génère de nouveaux traumatismes, celui des femmes handicapées…
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RetiréAmendement n° 1173 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Cet amendement crée au sein des juridictions une organisation spécialisée de traitement des violences sexuelles et intrafamiliales, tant en première instance qu’en appel. Il sera…
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RetiréAmendement n° 1174 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la création de cours d’assises spécialisées en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, en première instance comme en appel.
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AdoptéAmendement n° 1175 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Le présent amendement vise à préserver le champ de compétence des cours criminelles départementales pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, tout en…
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RetiréAmendement n° 1186 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement a pour objet d'adapter la mise en place des juges des violences sexuelles et intrafamiliales aux spécificités et aux contraintes d'effectifs des plus petites…
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RejetéAmendement n° 1188 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à garantir une meilleure articulation entre les procédures pénales et civiles en matière de violences intrafamiliales, en instaurant une obligation de…
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RetiréAmendement n° 1190 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Cet amendement crée au sein des juridictions une organisation spécialisée de traitement des violences sexuelles et intrafamiliales, tant en première instance qu’en appel. Il sera…
Article 5 bis 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 247 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à maintenir la compétence des cours criminelles départementales pour juger les crimes sexuels qui relèvent actuellement de leur champ.Généralisées en…
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Sort inconnuAmendement n° 560 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement rend cohérent le périmètre des crimes qui relèvent des cours d’assises spécialisées en application de l’article 5 et le périmètre des crimes qui sont exclus de la…
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Sort inconnuAmendement n° 625 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L'article 5 Bis, introduit en commission spéciale, exclut les crimes sexuels de la compétence des cours criminelles départementales.Cette modification ne paraît pas nécessaire dès…
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Sort inconnuAmendement n° 1046 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’article 5 bis vise à exclure les crimes sexuels du champ de compétence des cours criminelles départementales (CCD).Les cours criminelles départementales (CCD) ont été créées par…
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Sort inconnuAmendement n° 1154 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 5 bis, introduit lors de l’examen du texte en commission spéciale, qui prévoit d’exclure les crimes sexuels du champ de…
Après l'article 5 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 160 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
La diffusion, notamment sur les plateformes en ligne, de contenus faisant l'apologie d'atteintes ou d'agressions sexuelles sur mineurs participe à la banalisation de ces actes et…
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Sort inconnuAmendement n° 375 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent abroger les cours criminelles départementales (CCD).Les CCD sont un échec ! Présentées comme la solution permettant de…
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Sort inconnuAmendement n° 1265 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur, met en lumière une…
Article 6 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 936 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent article introduit une avancée procédurale importante pour la protection des mineurs victimes. En étendant la compétence territoriale des juridictions au lieu de…
Après l'article 6 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 193 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à éviter qu’un changement de compétence territoriale ne crée une rupture dans la protection d’un mineur victime. La proposition de loi permet désormais que les…
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Sort inconnuAmendement n° 269 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement crée un nouvel article du code de procédure pénale qui précise dans quelles conditions un dépaysement de procédure peut avoir lieu dans les territoires ultramarins…
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Sort inconnuAmendement n° 315 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement vise à garantir l’existence, dans chaque département, d’une unité médico-judiciaire de proximité permettant aux victimes de violences sexuelles, sexistes et…
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Sort inconnuAmendement n° 316 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement constitue un amendement de repli.L’objectif demeure de garantir, dans chaque département, un accès effectif à une prise en charge médico-judiciaire de…
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Sort inconnuAmendement n° 754 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)
Le code de procédure pénale permet déjà le renvoi d’une affaire devant une autre juridiction dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.Le présent amendement précise…
Avant l'article 7 2 amendements
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RetiréAmendement n° 107 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
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RetiréAmendement n° 129 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
Article 7 26 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
L'article 7 réserve les expertises psychologiques dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales aux experts agréés par l'Autorité créée à l'article 2, à…
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Sort inconnuAmendement n° 64 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Les listes d’experts judiciaires relèvent des cours d’appel depuis la loi du 29 juin 1971 ; la compétence scientifique s’apprécie par des instances scientifiques. Le texte confie…
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RetiréAmendement n° 65 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’exclusion visée par le texte est conçue pour une seule théorie, invoquée par une seule partie. Une exigence scientifique qui ne vaut que dans un sens n’est pas une exigence…
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RetiréAmendement n° 66 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le texte frappe de nullité l’expertise médico-psychologique qui reproduit des stéréotypes liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Il tolère les stéréotypes fondés…
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RetiréAmendement n° 106 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 138 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'alinéa 8 supprimé en commission spécialeCet alinéa permettait que dans les territoires où le nombre d’experts…
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Sort inconnuAmendement n° 139 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
"Les apports de la psychotraumatologie ont mis en lumière la complexité des mécanismes à l’œuvre chez les victimes : phénomènes de sidération, états dissociatifs, stratégies de…
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Sort inconnuAmendement n° 170 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement vise à étendre les garanties linguistiques prévues notamment par l’article 7 aux personnes faisant l’objet d’une expertise qui utilisent habituellement une…
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Sort inconnuAmendement n° 194 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement réintroduit, pour les seules collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, la possibilité de recourir, à titre…
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Sort inconnuAmendement n° 248 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à rétablir, à titre exceptionnel et de manière strictement encadrée, la possibilité de réaliser tout ou partie d’une expertise judiciaire par…
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Sort inconnuAmendement n° 260 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le présent amendement vise à garantir le respect du consentement des victimes lorsqu’une expertise médico-psychologique implique un acte ou un examen de nature effractive ou…
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Sort inconnuAmendement n° 501 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social reprend une proposition de la Coalition féministe et enfantiste et vise à garantir le consentement de la victime lorsqu’une expertise…
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Sort inconnuAmendement n° 569 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa, qui interdit, à peine de nullité, de désigner le même expert pour la victime et pour l’auteur des faits…
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Sort inconnuAmendement n° 751 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)
Le texte renforce déjà très substantiellement les garanties applicables aux expertises : agrément spécifique, mention particulière pour les experts intervenant auprès des mineurs…
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Sort inconnuAmendement n° 829 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Le présent amendement vise à garantir l’accès effectif à l’expertise spécialisée à Saint-Pierre et Miquelon, et plus généralement, dans les territoires ultra-marins, en tenant…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 1004 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe de la France Insoumise souhaite garantir que les conséquences psychotraumatiques puissent être recherchées et constatées dans le cadre des expertises…
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Sort inconnuAmendement n° 1047 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’article 7 poursuit un objectif légitime : garantir que les expertises médico-psychologiques portant sur des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales reposent…
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Sort inconnuAmendement n° 1048 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’article 7 répond à une difficulté réelle et documentée : la persistance, dans certaines expertises médico-psychologiques, d’appréciations excédant la mission confiée à l’expert…
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Sort inconnuAmendement n° 1110 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
L’article 7 prévoit déjà que les expertises doivent reposer sur des méthodes scientifiquement validées et exclure les approches dépourvues de fondement scientifique.Le présent…
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Sort inconnuAmendement n° 1194 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à mieux protéger la parole et l'intégrité psychologique des mineurs lors des procédures d'assistance éducative, lorsqu'il existe des soupçons de…
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Sort inconnuAmendement n° 1199 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement a pour objet de renforcer la protection et l'accompagnement des enfants victimes lors des actes d'investigation, en garantissant que les expertises…
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Sort inconnuAmendement n° 1272 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à rétablir la disposition permettant le recours à la visioconférence en matière d’expertise dans les territoires où le nombre d’experts est…
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Sort inconnuSous-amendement n° 1279 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Ce sous-amendement réintroduit spécifiquement pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, la possibilité de…
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Article 7 bis 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 229 — par M. Thomas Ménagé (RN)
L'article 7 bis, introduit en commission, prévoit que l'expertise psychiatrique ordonnée à l'égard d'un mineur victime de violences sexuelles, de violences intrafamiliales ou…
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Sort inconnu
Après l'article 7 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1010 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe la France Insoumise souhaite exclure le syndrome d’aliénation parentale des fondements pouvant être retenus par les experts et les juridictions dans…
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Sort inconnuAmendement n° 1226 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le syndrome d’aliénation parentale, théorie sans fondement scientifique, n’apparaît pas dans le manuel diagnostique international (DSM-5), où son inscription a été refusée en…
Après l'article 7 bis 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 463 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
La date de consolidation constitue un élément déterminant de l’évaluation du dommage corporel. Elle correspond au moment où l’état de la victime est considéré comme suffisamment…
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Sort inconnuAmendement n° 961 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Le présent amendement vise à mieux protéger les enfants ainsi que l’un des parents qui pourrait se trouver sous l’emprise de l’auteur présumé de violences intrafamiliales ou…
Article 8 31 amendements
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RetiréAmendement n° 67 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’ordonnance de protection est délivrée sur la vraisemblance des faits ; le texte y ajoute des mesures d’une gravité inédite : blocage des comptes communs, suspension du pouvoir…
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RetiréAmendement n° 68 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le texte organise l’accompagnement de la partie demanderesse à chaque étape : coordonnées d’associations sur le récépissé de plainte, psychologue, avocat, congé, continuité…
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RetiréAmendement n° 109 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 195 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à préciser que l’accès prioritaire aux dispositifs publics de continuité territoriale prévu par l’article 8 peut bénéficier aux victimes de violences lorsque…
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Sort inconnuAmendement n° 277 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social procède à une réorganisation de l’article 41-3-1 du code de procédure pénale afin de rendre plus lisible et explicite l’applicabilité…
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Sort inconnuAmendement n° 317 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement supprime le délai de six jours imposé au procureur de la République pour saisir le juge aux affaires familiales ou le juge des violences sexuelles ou…
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Sort inconnuAmendement n° 318 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement supprime le délai de six jours imposé au procureur de la République pour saisir le juge aux affaires familiales ou le juge des violences sexuelles ou…
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Sort inconnuAmendement n° 319 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement supprime le délai de six jours imposé au procureur de la République pour saisir le juge aux affaires familiales ou le juge des violences sexuelles ou…
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Sort inconnuAmendement n° 320 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement supprime le délai de six jours imposé au procureur de la République pour saisir le juge aux affaires familiales ou le juge des violences sexuelles ou…
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Sort inconnuAmendement n° 378 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent dans le cadre de la délivrance d’une ordonnance de protection, d’ouvrir la possibilité au juge d'ordonner la subrogation…
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Sort inconnuAmendement n° 502 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social reprend une proposition de la Coalition féministe et enfantiste visant à renforcer la protection des enfants dans le cadre d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 510 — par Mme Emmanuelle Hoffman (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la protection immédiate des victimes de violences en permettant au procureur de la République de prendre une mesure financière provisoire…
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Sort inconnuAmendement n° 513 — par Mme Emmanuelle Hoffman (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la protection immédiate des victimes de violences en permettant au procureur de la République de prendre une mesure financière provisoire…
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Sort inconnuAmendement n° 563 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Amendement rédactionnel, les violences sexuelles et sexistes exercées au sein du couple relevant du premier alinéa de l’article 515‑9 du code civil.
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 634 — par M. Davy Rimane (GDR)
En Guyane, quitter son domicile pour se protéger ne signifie pas nécessairement prendre l’avion vers l’hexagone. Pour une victime vivant dans une commune isolée, rejoindre un…
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Sort inconnuAmendement n° 640 — par M. Davy Rimane (GDR)
En Guyane, trouver quelques nuits d’hébergement d’urgence ne suffit pas toujours à protéger une victime et ses enfants. Les structures rencontrées signalent notamment le manque de…
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Sort inconnuAmendement n° 681 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement a pour objet d'aligner les critères de l'ordonnance provisoire de protection immédiate, lorsque celle-ci est prononcée par le juge aux affaires familiales, sur les…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 692 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur, dénonce une…
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Sort inconnuAmendement n° 700 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Les violences économiques sont l’une des manifestations majeures du contrôle coercitif. Ce mode d’emprise psychologique et comportementale vise à priver la victime de son…
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Sort inconnuAmendement n° 707 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à maintenir les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection prévues à l’article 515-11 du code civil.Dans sa rédaction actuelle, l’article 515-11 du…
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Sort inconnuAmendement n° 708 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à préciser que les sévices graves ou les actes de cruauté commis envers un animal domestique peuvent être pris en considération parmi les éléments…
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Sort inconnuAmendement n° 710 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à élargir le champ du déploiement du téléphone grave danger aux victimes de violences commises hors du cadre conjugal, sans le limiter aux seules violences de…
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Sort inconnuAmendement n° 742 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)
L’alinéa 20 de l’article 8 consacre à juste titre un accès prioritaire aux dispositifs publics de continuité territoriale pour les victimes de violences en outre-mer.Cependant…
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Sort inconnuAmendement n° 820 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement a pour objet d’inclure l'interdiction de sortie du territoire de la partie défenderesse avec l’enfant du couple, dans la liste des mesures susceptibles…
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Sort inconnuAmendement n° 972 — par Mme Alix Fruchon (DR)
Le présent amendement complète le dispositif de l’article 8 en faisant expressément de la sécurité et de l’intérêt de l’enfant des critères devant guider la décision relative au…
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Sort inconnuAmendement n° 1020 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Le présent article prévoit déjà un accès à un logement sécurisé pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et pour la Nouvelle-Calédonie. Le…
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Sort inconnuAmendement n° 1025 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise veut affirmer l’impossibilité du versement d’une indemnité d’occupation par les victimes de violences conjugales aux conjoints…
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Sort inconnuAmendement n° 1033 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à donner une portée concrète à l'objectif de déploiement des téléphones grave danger introduit en commission grâce à l'adoption…
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Sort inconnuAmendement n° 1039 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Amendement de repliIl n'est pas justifiée de cantonner ce dispositif uniquement aux victimes de violences sexistes et sexuelles.Toute violence exercée sur un mineur ou une femme…
Article 8 ter 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 230 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la présomption prévue à l'article 8 ter aux personnes dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou…
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Sort inconnuAmendement n° 231 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Le présent amendement vise à harmoniser les délais prévus aux articles 8 bis et 8 ter en retenant, dans les deux cas, une durée de six mois pour la condamnation pénale susceptible…
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Sort inconnuAmendement n° 660 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement vise à corriger un erreur de référence.
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Sort inconnuAmendement n° 665 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Les faits de violences visées à l’article 8 ter ne couvrent pas l’ensemble des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne.Afin d’élargir le périmètre des violences…
Article 8 bis 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 648 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement vise à préciser la date à laquelle cesse le principe de solidarité aux dettes pour les victimes d'un conjoint violent.
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Sort inconnuAmendement n° 651 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Les faits de violences visées à l’article 8 bis ne couvrent pas l’ensemble des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne.Afin d'élargir le périmètre des violences…
Après l'article 8 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 436 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la protection dans la durée des victimes de violences sexuelles lorsque la peine prononcée contre leur agresseur et les éventuelles mesures…
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Sort inconnuAmendement n° 544 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement vise à renforcer, dans la durée, la protection des victimes de violences sexuelles lorsque la peine prononcée à l’encontre de leur agresseur, ainsi que les…
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Sort inconnuAmendement n° 930 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Le présent amendement vise à ce qu’un auteur de violences conjugales définitivement condamné ne puisse pas prétendre, au titre d’une mesure d’éviction du domicile conjugal, au…
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Sort inconnuAmendement n° 1017 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise souhaitent insérer dans le code de procédure pénale un article 712‑16‑1‑1 permettant à la juridiction de…
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Sort inconnuAmendement n° 1109 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement vise à permettre, lorsqu’existe un risque sérieux et individualisé de violences, la communication préventive de certaines informations judiciaires à une…
Après l'article 8 ter 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 232 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Quitter le domicile est, pour une victime de violences conjugales, la décision la plus dangereuse et la plus difficile ; elle ne se prend que si un toit existe le soir même. Or…
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Sort inconnuAmendement n° 975 — par Mme Alix Fruchon (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la protection du parent qui prend des mesures pour mettre son enfant à l’abri de violences commises ou susceptibles d’être commises par…
Article 9 6 amendements
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RetiréAmendement n° 57 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’article 88 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction de dispenser de consignation la partie civile qui n’a pas les moyens de la verser. Le texte transforme cette…
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RetiréAmendement n° 69 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
La consignation n’est pas un droit d’entrée : elle est restituée, sauf lorsque la plainte est jugée abusive (articles 88-1 et 91 du code de procédure pénale), et l’aide…
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RetiréAmendement n° 71 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’article 2-2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile, avec l’accord de la victime, aux associations qui combattent les violences sexuelles et les violences exercées sur…
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RetiréAmendement n° 110 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 703 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Le présent amendement vise à garantir que, lorsqu’une procédure judiciaire est subordonnée au versement d’une consignation, la situation financière de la victime soit appréciée…
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Sort inconnuAmendement n° 1032 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Il n’y a aucune raison d’exiger une consignation lorsqu’un mineur est victime quelle que soit la violence qui est exercée sur lui, même si cette violence ne trouve pas sa source…
Article 10 8 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 175 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 laisse au procureur de la République la simple faculté de saisir le président du tribunal judiciaire, y compris lorsqu'il est saisi…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 924 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
La présent amendement vient apporter des modifications rédactionnelles à l’ajout de la commission spéciale destiné à préciser la notion de dommage au sens de l’article 6‑3 de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1273 — par Gouvernement
Pour sécuriser juridiquement l’article 10, le présent amendement vise à modifier les modalités d’intervention de l’office anti-cybercriminalité (OFAC) dans la lutte contre les…
Après l'article 10 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 528 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à empêcher que la publication de bonne foi, par une victime, du message sexiste qu'elle a reçu puisse à elle seule justifier une mesure ordonnée en référé au…
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Sort inconnuAmendement n° 645 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à simplifier la procédure permettant à l’Arcom d’agir à l’égard de services de la société de l’information établis dans d’autres États membres sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 709 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le présent amendement vise à assurer la transmission directe aux autorités françaises compétentes des signalements relatifs à des contenus susceptibles de constituer l’infraction…
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Sort inconnuAmendement n° 882 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement vient préciser les obligations des plateformes dans le cadre de la lutte contre la diffusion de contenus constitutifs des infractions de diffusion de contenu…
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Sort inconnuAmendement n° 883 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement confie à l’Arcom le soin d’élaborer un référentiel des exigences techniques à mettre en œuvre par les plateformes afin d’assurer la bonne information de…
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Sort inconnuAmendement n° 884 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Avec cet amendement d’appel, il s’agit d’attirer l’attention du législateur sur l’importance, pour l’État, de mener des campagnes de sensibilisation régulières à propos des…
Article 11 14 amendements
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RetiréAmendement n° 70 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’article 10-7 interdit, dans toute procédure relative aux violences sexuelles ou intrafamiliales, de recueillir des preuves « sur les antécédents sexuels de la victime, sur sa…
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RetiréAmendement n° 72 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Les alinéas 3 à 5 rétablissent dans le code de procédure pénale un article 10‑7 qui interdit, dans toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou…
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RetiréAmendement n° 73 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de repli, à défendre si la suppression de l’article 10‑7 est rejetée.Le texte écarte des débats les antécédents sexuels, la crédibilité et la moralité de la victime, et…
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RetiréAmendement n° 74 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le texte pose le principe de l’absence de confrontation entre la victime et la personne soupçonnée, sauf demande expresse de la victime, et n’y déroge que lorsque le magistrat…
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RetiréAmendement n° 111 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 503 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social reprend une proposition de la Coalition féministe et enfantiste et vise à protéger les victimes de violences intrafamiliales…
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RetiréAmendement n° 551 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement vise à supprimer la consultation préalable d’un psychologue ou d’un professionnel de santé formé à la prise en charge des victimes mineures de violences…
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RetiréAmendement n° 552 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement vise à rétablir la possibilité d’organiser une confrontation entre une victime mineure et la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs…
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Sort inconnuAmendement n° 570 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'interdiction générale de recueillir, dans les procédures pénales portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, des preuves…
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Sort inconnuAmendement n° 571 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement transpose l’article 54 de la Convention d’Istanbul, qui subordonne l’usage des preuves relatives aux antécédents sexuels et à la conduite de la victime à leur…
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Sort inconnuAmendement n° 904 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement tire les conséquences de l’extension de l’interdiction de procéder à des confrontations aux personnes majeures, adoptées par la commission spéciale. D’abord…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 945 — par Mme Maud Petit (DEM)
L’article 11 du texte de la commission spéciale crée un nouvel article 10‑7 du code de procédure pénale, qui dispose que ne peuvent constituer la preuve du consentement d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 1049 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’intention qui sous-tend l’article 11 est pleinement justifiée : mettre un terme aux investigations qui contribuent à déplacer le débat judiciaire de l’auteur vers la personne…
Article 11 bis 5 amendements
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RetiréAmendement n° 75 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’article 10-8 définit la victimisation secondaire par des propos ou comportements « culpabilisants », « stéréotypés » ou « de nature à déconsidérer la victime », et son VI ouvre…
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Sort inconnuAmendement n° 504 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifier les responsabilités en cas de victimisation secondaire.Il précise que la personne condamnée ne peut être tenue de…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
Après l'article 11 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 141 — par Mme Maud Petit (DEM)
L'article 11 du texte de la commission spéciale crée un nouvel article 10-7 du code de procédure pénale, qui dispose que ne peuvent constituer la preuve du consentement d'une…
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Sort inconnuAmendement n° 389 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite renforcer les droits des victimes majeures lors du recours à la confrontation.L'article 11 de cette proposition de loi…
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Sort inconnuAmendement n° 704 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur, souligne le…
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Sort inconnuSous-amendement n° 1280 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Ce sous-amendement vise à préciser que les professionnels de santé formés puissent bénéficier d’une vision claire des spécificités Linguistiques des territoires ultramarins et de…
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Après l'article 11 bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 721 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement reprend et transpose en droit positif le concept de présomption de victimité développé par la professeure des universités Anne-Blandine Caire, agrégée de droit…
Article 12 22 amendements
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RetiréAmendement n° 58 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’article 12 ouvre deux garanties procédurales : le dépôt de plainte dans les établissements de santé (alinéa 4) et l’enregistrement audiovisuel de l’audition de la victime, sauf…
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RetiréAmendement n° 76 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de cohérence : le même article, à son 1° bis, renvoie aux « associations agréées d’aide aux victimes ». Un procès-verbal de police, remis par un officier de police…
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RetiréAmendement n° 112 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 142 — par Mme Maud Petit (DEM)
L'article 12 du texte de la commission spéciale modifie déjà l'article 40-2 du code de procédure pénale pour prévoir l'information de la victime sur les possibilités…
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Sort inconnuAmendement n° 190 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du dépôt de plainte au sein des établissements de santé pour les victimes de violences sexuelles, sexistes ou…
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Sort inconnuAmendement n° 321 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement vise à supprimer l’exception permettant de ne pas procéder à l’enregistrement audiovisuel de l’audition d’une victime en cas d’« impossibilité technique…
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Sort inconnuAmendement n° 322 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement vise à encadrer l’exception permettant de ne pas procéder à l’enregistrement audiovisuel de l’audition d’une victime en cas d’« impossibilité technique…
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Sort inconnuAmendement n° 394 — par Gouvernement
Cet amendement vise à cibler la possibilité de dépôt de plainte dans les établissements de santé dans les établissements où cette possibilité est la plus pertinente au regard des…
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Sort inconnuSous-amendement n° 1282 — par Mme Karine Lebon (GDR)
La réécriture du gouvernement supprime ce qui avait été intégré en commission pour s’assurer d’une application de cette disposition dans les territoires ultramarins à compétence…
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Sort inconnuAmendement n° 398 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, La France insoumise souhaite garantir aux victimes déposant plainte dans des établissements de santé, l’accès au dépôt de plainte et aux auditions dans…
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Sort inconnuAmendement n° 743 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)
Avec 118 îles dispersées sur un espace maritime grand comme l'Europe, les archipels éloignés de Polynésie (Tuamotu, Gambier, Marquises, Australes) ne disposent pas toujours d'une…
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Sort inconnuAmendement n° 765 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Le présent amendement vise à garantir que les victimes de soumission chimique soient pleinement informées des possibilités d’indemnisation qui leur sont ouvertes ainsi que des…
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Sort inconnuAmendement n° 890 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vient renforcer l’information des victimes au moment où le procureur de la République leur notifie un classement sans suite. Ces moments constituent en effet…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 937 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Pouvoir porter plainte est la première condition de l'accès à la justice, que l'article 13 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées impose…
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Sort inconnuAmendement n° 938 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le nouvel article 61-2-1 du code de procédure pénale prévoit l'enregistrement audiovisuel de l'audition des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, afin de…
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Sort inconnuAmendement n° 973 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
L’article 10‑4 du code de procédure pénale permet déjà à la victime d’être accompagnée, à tous les stades de l’enquête, par la personne majeure de son choix, y compris par un…
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Sort inconnuAmendement n° 976 — par Mme Maud Petit (DEM)
L’article 12 du texte de la commission spéciale modifie déjà l’article 40‑2 du code de procédure pénale pour prévoir l’information de la victime sur les possibilités…
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Sort inconnuAmendement n° 1034 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Il n’y a aucune raison de ne viser que les violences sexuelles ou intrafamiliales. Toute personne victime de violence devrait pouvoir porter plainte dans un établissement de santé.
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Sort inconnuAmendement n° 1124 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
Le présent amendement vise à garantir l’accessibilité effective du dépôt de plainte aux victimes en situation de handicap.Le texte adopté en commission renforce les conditions…
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Sort inconnuAmendement n° 1125 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
Le présent amendement vise à garantir l’accessibilité effective des auditions aux victimes en situation de handicap.L’article 12 crée un nouvel article 61-2-1 du code de procédure…
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Sort inconnuAmendement n° 1211 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement prévoit qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles une victime peut être accompagnée par un psychologue lors d'une confrontation.La confrontation…
Article 12 bis 2 amendements
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RetiréAmendement n° 113 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
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Sort inconnu
Après l'article 12 11 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 163 — par Mme Maud Petit (DEM)
L'article 706-52 du code de procédure pénale impose l'enregistrement audiovisuel ou sonore de l'audition des mineurs victimes d'infractions sexuelles, garantie essentielle tant…
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Sort inconnuAmendement n° 298 — par M. Aurélien Pradié (NI)
L’article 40 du code de procédure pénale impose à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance…
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Sort inconnuAmendement n° 430 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement vise à garantir aux victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales une information rapide et effective tout au long de la procédure pénale. Il…
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Sort inconnuAmendement n° 451 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le présent amendement s'inscrit dans le prolongement de l'article 9, qui renforce les droits procéduraux des victimes, notamment en matière de constitution de partie civile, de…
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Sort inconnuAmendement n° 724 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le dépôt d’une plainte reste encore aujourd’hui un parcours semé d’obstacles pour de nombreuses victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales, en particulier en zone rurale…
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Sort inconnuAmendement n° 726 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Pour les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales, le dépôt de plainte au commissariat peut constituer une étape délicate, la difficulté est d’autant plus grande quand…
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Sort inconnuAmendement n° 758 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir aux victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales une information régulière sur l’avancement de…
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Sort inconnuAmendement n° 766 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
L’article 706-3 du Code de procédure pénale permet aux victimes de certaines infractions d’obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne. Pour…
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Sort inconnuAmendement n° 891 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vient consacrer le droit des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales d’être informées tous les six mois de l’état d’avancement de…
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Sort inconnuAmendement n° 1113 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
L’article 12 prévoit l’enregistrement audiovisuel de l’audition des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, sauf opposition expresse de leur part.Une même…
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Sort inconnuAmendement n° 1167 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le principe de ne pas faire répéter à l’enfant victime son récit à chaque étape de la procédure a été rappelé à plusieurs reprises au cours des débats sur ce texte. Or, en l’état…
Après l'article 12 bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 403 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es insoumis.es alertent sur la nécessité d'améliorer l'accompagnement des victimes par la justice dans le cadre de procès pour crimes sexuels…
Article 13 bis 8 amendements
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RetiréAmendement n° 77 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’article 13 bis redéfinit le harcèlement conjugal comme un contrôle coercitif exercé par des propos ou comportements répétés restreignant la liberté d’aller et venir ou…
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RetiréAmendement n° 80 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’alinéa 4 redéfinit le harcèlement au sein du couple en y incluant les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet « de contraindre sa vie quotidienne par des…
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Sort inconnuAmendement n° 795 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Le groupe écologiste et social propose de préciser l’infraction de harcèlement conjugal afin d’y faire figurer le contrôle coercitif et notamment les violences économiques et…
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Sort inconnuAmendement n° 1036 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire dans le code pénal la notion de contrôle coercitif, non comme une infraction autonome, mais comme une…
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Sort inconnuAmendement n° 1041 — par Gouvernement
Intégrer dans le code pénal la notion de contrôle coercitif relève d’une nécessité : celle d’alimenter notre système juridique par les enseignements que nous apportent à la fois…
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Sort inconnuAmendement n° 1068 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Intégrer dans le code pénal la notion de contrôle coercitif relève d’une nécessité : celle d’alimenter notre système juridique par les enseignements que nous apportent à la fois…
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Sort inconnuAmendement n° 1075 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement propose une réécriture globale de l’article 13 bis afin de définir le contrôle coercitif comme une infraction autonome et, le cas échéant, comme une…
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Sort inconnuAmendement n° 1158 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte certaines formes de contrôle coercitif pouvant se poursuivre au moment ou après la séparation.Celui-ci peut notamment…
Article 13 ter 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1162 — par Mme Laure Miller (EPR)
Cet amendement propose de supprimer l'article 13 ter, introduit en commission spéciale après l'adoption d'un amendement du groupe LFI. Cet article reprend en effet un dispositif…
Article 13 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 712 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 13 en supprimant la restriction introduite en commission spéciale aux seules infractions commises par une…
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Sort inconnu
Après l'article 13 bis 3 amendements
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RetiréAmendement n° 78 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’article 223-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement la provocation au suicide suivie du suicide ou d’une tentative, et de cinq ans lorsque la victime est un mineur…
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Sort inconnuAmendement n° 1057 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire dans le code pénal la notion de contrôle coercitif, non comme une infraction autonome, mais comme une…
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Sort inconnuAmendement n° 1224 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Le présent amendement vise à retenir la présence d’un enfant mineur comme circonstance aggravante du délit de violences habituelles au sein du couple.En l’état du droit, la…
Après l'article 13 ter 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 187 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à garantir aux victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales le droit d'être informées avant toute décision susceptible de rendre à la personne…
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Sort inconnuAmendement n° 233 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Les élus, et en premier lieu les maires et les députés dans leurs permanences, sont souvent les premières personnes auxquelles une victime de violences sexuelles, sexistes ou…
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Sort inconnuAmendement n° 1165 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement crée, au sein du titre du code de procédure pénale consacré aux infractions de nature sexuelle, un chapitre dédié aux « grands procès », c’est‑à‑dire aux procédures…
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Sort inconnuAmendement n° 1166 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement visant à créer, au sein du code de procédure pénale, un chapitre consacré aux grands procès, qui prévoit des dispositions…
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Sort inconnuAmendement n° 1180 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Le présent amendement vise à ajouter la conjugalité aux circonstances aggravantes de l'article 322-3 du code pénal relatif à la destruction, la dégradation ou la détérioration…
Avant l'article 14 1 amendement
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RetiréAmendement n° 128 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
Article 14 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 411 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent le rétablissement de l'article abrogeant l'archaïque "devoir conjugal" du code civil.Cette proposition constitue la…
Après l'article 14 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 450 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’obligation de fidélité du mariage. Cette disposition inscrite à l’article 212 du code civil constitue dans son…
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Sort inconnuAmendement n° 1092 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement vise à mieux reconnaître l'utilité pour la réparation des victimes et de la prévention de la récidive, des dispositifs de justice restaurative mais également à les…
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Sort inconnuAmendement n° 1148 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi n°2175 de Paul CHRISTOPHE et Marie-Charlotte GARIN visant à mettre fin au devoir conjugal, adoptée par…
Article 15 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
L’article 15 de la proposition de loi modifie le régime juridique existant en matière de prescription glissante, qui permet de proroger sous certaines conditions le délai de…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Jérôme End (DR)
Chaque année en France, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, soit un enfant toutes les trois minutes.5,4 millions de personnes ont été confrontées à des violences…
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Sort inconnuAmendement n° 282 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement vise à reconnaître dans le code de procédure pénale les conséquences que peut avoir l’amnésie traumatique sur la capacité d’une victime de violences…
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Sort inconnuAmendement n° 332 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Les violences sexuelles commises sur les mineurs peuvent produire des conséquences durables et conduire les victimes à ne pouvoir révéler les faits que de nombreuses années après…
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Sort inconnuAmendement n° 333 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Les personnes en situation de handicap peuvent être particulièrement exposées aux violences sexuelles, notamment en raison de situations de dépendance, de vulnérabilité ou…
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RetiréAmendement n° 554 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Chaque année en France, 160 000 enfants seraient victimes de violences sexuelles, soit un enfant toutes les trois minutes.Au total, 5,4 millions de personnes auraient été…
Article 15 bis 3 amendements
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RetiréAmendement n° 114 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 505 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter la peine obligatoire de stage de responsabilisation adoptée en commission pour les infractions à caractère sexuel ou…
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Sort inconnuAmendement n° 811 — par M. David Taupiac (LIOT)
Dans la mesure où le 5° de l’article 131‑5-1 du code pénal prévoit un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, il ne semble pas pertinent de rendre…
Article 15 ter 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 414 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cette extension de la garde à vue à 96 heures, ni nécessaire, ni réclamée par la coalition féministe et enfantiste.L'instauration de…
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Sort inconnuAmendement n° 643 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’augmentation à 96 heures de la durée maximale de garde à vue en matière de viols sériels, en dérogation du droit…
Après l'article 15 ter 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement, issu de la proposition de loi n°2517 pour renforcer la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à l’étranger, entend renforcer la protection des…
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Sort inconnuAmendement n° 1044 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à soumettre au régime procédural de la criminalité organisée certaines infractions sexuelles commises en bande organisée à l’encontre de mineurs.Il…
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Sort inconnuAmendement n° 1050 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement s'inscrit dans l'objectif poursuivi par la proposition de loi : renforcer l’efficacité des investigations et de la réponse pénale dans le cadre de la lutte…
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Sort inconnuAmendement n° 1066 — par Gouvernement
Le présent amendement s'inscrit dans l'objectif poursuivi par la proposition de loi : renforcer l’efficacité des investigations et de la réponse pénale. À cette fin, il ouvre la…
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Sort inconnuAmendement n° 1067 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à soumettre au régime procédural de la criminalité organisée certaines infractions sexuelles commises en bande organisée à l’encontre de mineurs.Il…
Après l'article 15 12 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement prévoit que toute personne en état de récidive pour une infraction sexuelle sur mineur ne pourra être libérée qu’à condition de se soumettre à un important suivi…
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RetiréAmendement n° 81 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Les néonaticides et infanticides dissimulés (corps caché, naissance jamais déclarée) ne sont découverts que des années après les faits. L’article 9-1 du code de procédure pénale…
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Sort inconnuAmendement n° 208 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le présent amendement de repli instaure le principe du prononcé automatique d'une peine complémentaire d'inéligibilité pour au moins 5 années et met en cohérence le régime des…
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Sort inconnuAmendement n° 328 — par M. Aurélien Pradié (NI)
L’exercice d’un mandat électif suppose de pouvoir bénéficier de la confiance des citoyens.La commission d’un crime constitue une atteinte d’une particulière gravité à l’ordre…
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Sort inconnuAmendement n° 329 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Les agressions sexuelles constituent des atteintes graves à l’intégrité et à la dignité des personnes.Le droit en vigueur prévoit déjà le prononcé obligatoire de la peine…
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Sort inconnuAmendement n° 330 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Les violences sexistes et sexuelles portent atteinte à l’intégrité, à la dignité et à la liberté des personnes.La législation prévoit déjà des peines complémentaires…
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Sort inconnuAmendement n° 862 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à assurer une meilleure continuité de la prise en charge des auteurs de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales à leur sortie de détention, lorsqu’ils…
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Sort inconnuAmendement n° 863 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à permettre aux personnes mises en examen pour des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales de bénéficier, lorsqu’elles le souhaitent, d’une prise en…
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Sort inconnuAmendement n° 977 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le suivi socio-judiciaire, prévu aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑13 du code pénal, permet de soumettre la personne condamnée, sous le contrôle du juge de l’application des peines…
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Sort inconnuAmendement n° 1065 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à introduire une motivation spéciale du juge en cas de non prononcé d’une interdiction d’exercice professionnel en contact avec des mineurs en cas de…
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Sort inconnuAmendement n° 1149 — par Mme Laure Miller (EPR)
Cet amendement vise à introduire une obligation de motivation spéciale lorsque la cour d'assises décide de ne pas ouvrir la possibilité d'un réexamen de la situation d'un condamné…
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Sort inconnuAmendement n° 1150 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement reprend la recommandation n°19 du rapport de la mission flash sur l’affaire Le Scouarnec. Ce rapport rappelait que la condamnation de Joël Le Scouarnec en 2005 pour…
Article 16 10 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une circonstance aggravante pour un viol commis sur une personne en état de vulnérabilité chimique.De nombreuses…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés de sécurisation juridique vise à précise que le cumul de circonstances aggravantes à cet article 16 s'applique dès la…
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RetiréAmendement n° 82 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le meurtre commis par le conjoint est une circonstance aggravante depuis 2006 (9° de l’article 221-4 du code pénal). Le meurtre commis par un parent sur son enfant ne l’est pas…
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Sort inconnuAmendement n° 144 — par Mme Maud Petit (DEM)
L'article 16 du texte de la commission spéciale complète les articles 222-24, 222-28, 227-26 et 227-27 du code pénal pour créer une circonstance aggravante lorsque l'infraction a…
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Sort inconnuAmendement n° 377 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement supprime la création d’une nouvelle circonstance aggravante de meurtre, punie de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsque celui-ci est commis sur une…
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Sort inconnuAmendement n° 418 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de supprimer cet article.Cet article crée une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les meurtres commis sur…
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Sort inconnuAmendement n° 421 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article.Ces alinéas étendent la réclusion criminelle à perpétuité aux auteurs…
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Sort inconnuAmendement n° 572 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle circonstance aggravante qui permettrait de punir de la réclusion criminelle à perpétuité le meurtre commis, dans l’exercice de cette…
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Sort inconnuAmendement n° 573 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
L’article 16 introduit de nouvelles circonstances aggravantes en matière de viol et d'agression sexuel. Il prévoit notamment de nouvelles aggravations lorsque les faits sont…
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Sort inconnuAmendement n° 962 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des enfants contre les violences sexuelles commises par des personnes exerçant une activité professionnelle ou bénévole auprès…
Après l'article 16 15 amendements
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RetiréAmendement n° 83 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le texte attache à la seule accusation des conséquences que le droit réservait jusqu’ici à la condamnation : perquisition obligatoire du domicile du mis en cause (article 4)…
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Sort inconnuAmendement n° 145 — par Mme Maud Petit (DEM)
Au-delà de la reconnaissance de la vulnérabilité chimique comme circonstance aggravante des infractions sexuelles, il apparaît nécessaire de sanctionner, en tant que tel, le fait…
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Sort inconnuAmendement n° 146 — par Mme Maud Petit (DEM)
La reconnaissance de la soumission et de la vulnérabilité chimiques comme circonstances aggravantes, ainsi que la création d'une infraction autonome de maltraitance chimique, ne…
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Sort inconnuAmendement n° 243 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Depuis la loi du 26 janvier 2024, l'interdiction du territoire français peut être prononcée contre tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit puni d'au moins trois ans…
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RetiréAmendement n° 278 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le meurtre commis par le conjoint est une circonstance aggravante depuis 2006 (9° de l’article 221-4 du code pénal). Le meurtre commis par un parent sur son enfant ne l’est pas…
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Sort inconnuAmendement n° 412 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement vise à combler les angles morts du droit positif concernant l'inéligibilité des auteurs de violences sexistes, sexuelles et de violences sur mineurs.En l'état…
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Sort inconnuAmendement n° 476 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
L'injonction de soins constitue un outil essentiel de prévention de la récidive des auteurs d'infractions sexuelles. Son efficacité suppose que le juge de l'application des peines…
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Sort inconnuAmendement n° 628 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Il est particulièrement choquant pour les victimes de viols de croiser leur agresseur seulement quelques années après leur condamnation définitive, y compris après leur sortie de…
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Sort inconnuAmendement n° 714 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à exclure les personnes condamnées pour des infractions sexuelles du bénéfice de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine.L’article 720 du code…
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Sort inconnuAmendement n° 979 — par Mme Maud Petit (DEM)
Au-delà de la reconnaissance de la vulnérabilité chimique comme circonstance aggravante des infractions sexuelles, il apparaît nécessaire de sanctionner, en tant que tel, le fait…
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Sort inconnuAmendement n° 1051 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à lutter contre toutes les formes de violences faites aux femmes, notamment leur exploitation sexuelle via le proxénétisme et l’organisation de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1069 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à lutter contre toutes les formes de violences faites aux femmes, notamment leur exploitation sexuelle via le proxénétisme et l’organisation de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1117 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement porte une double ambition : durcir drastiquement la réponse pénale face aux crimes sexuels les plus destructeurs, tout en garantissant aux victimes un…
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Sort inconnuAmendement n° 1157 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement vise à lutter contre toutes les formes de violences faites aux femmes, notamment leur exploitation sexuelle via le proxénétisme et l’organisation de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1262 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Certains mineurs victimes de prostitution sont exploités par les adultes à qui leur prise en charge a été confiée, notamment dans le cadre de la protection de l'enfance…
Article 17 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 574 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à renforcer la protection des mineur.es victimes de prostitution.La protection effective des mineur.es suppose en effet que la personne qui a recours à la…
Après l'article 17 8 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 189 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’exploitation sexuelle des mineurs est un phénomène qui touche l’ensemble de la société de façon croissante et préoccupante, et pour laquelle, les réseaux sociaux sont un…
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Sort inconnuAmendement n° 637 — par M. Davy Rimane (GDR)
Cet amendement prévoit une déclinaison ultramarine du plan de lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs, menée avec les professionnels et les associations, qui tienne…
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Sort inconnuAmendement n° 728 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement reprend l’ambition de plusieurs amendements déposés en commission spéciale, en proposant de mieux sanctionner le recours à la prostitution d’un mineur confié ou…
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Sort inconnuAmendement n° 812 — par M. David Taupiac (LIOT)
Reprenant l’ambition de plusieurs amendements déposés en commission spéciale, le présent amendement propose de mieux sanctionner le recours à la prostitution d’un mineur confié ou…
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Sort inconnuAmendement n° 934 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la représentation et la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales en garantissant, lorsque cela est nécessaire, la…
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Sort inconnuAmendement n° 1119 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Reprenant l’ambition de plusieurs amendements déposés en commission spéciale, le présent amendement propose de mieux sanctionner le recours à la prostitution d’un mineur confié ou…
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Sort inconnuAmendement n° 1131 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
La lutte contre le fléau de la prostitution des mineurs se heurte de manière récurrente à un obstacle probatoire majeur qui garantit une trop grande impunité aux clients. Dans…
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Sort inconnuAmendement n° 1151 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Les mineurs relevant de la protection de l’enfance sont particulièrement exposés aux phénomènes de prostitution et d’exploitation sexuelle.Le présent amendement vise à mieux…
Après l'article 18 10 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les obligations des auteurs condamnés, en imposant la déclaration préalable de tout déplacement hors du…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement propose de rendre incompressibles les peines prévues par le code pénal concernant les viols et les agressions sexuelles commises sur des mineurs.En 2025, les…
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Sort inconnuAmendement n° 427 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe de la France insoumise souhaite combler un vide de cette loi dite "intégrale" et rappeler l'importance de la prévention de la récidive des…
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Sort inconnuAmendement n° 446 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à expliciter que le « secret de la confession » ne constitue pas une exception à l’obligation de dénonciation de violences…
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Sort inconnuAmendement n° 492 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
L'article 222-48-1 du code pénal permet actuellement de prononcer un suivi socio-judiciaire à l'encontre des personnes coupables de tortures ou d'actes de barbarie et des…
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Sort inconnuAmendement n° 644 — par Mme Maud Petit (DEM)
L'article 18 de la présente loi précise que la notion de mutilation, au sens de l'article 222-9 du code pénal, recouvre notamment la mutilation sexuelle féminine. Cette…
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Sort inconnuAmendement n° 649 — par Mme Maud Petit (DEM)
L'article 18 de la présente loi reconnaît que la notion de mutilation, au sens de l'article 222-9 du code pénal, recouvre notamment la mutilation sexuelle féminine. Le présent…
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Sort inconnuAmendement n° 734 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Nourrir son enfant ne devrait jamais conduire une femme à être humiliée, exclue ou empêchée d’accéder à un lieu ouvert au public. Pourtant, en France, de nombreuses mères…
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Sort inconnuAmendement n° 1029 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite ajouter la situation d’allaitement à la liste des motifs de la discrimination figurant à l’article 225-1 du code…
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Sort inconnuAmendement n° 1043 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, inspiré de la proposition de loi de Constance de Pélichy, le groupe de la France Insoumise souhaite reconnaitre comme motif de discrimination, l’exclusion de…
Après l'article 18 bis 8 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Jérôme End (DR)
Face aux agresseurs, la protection des enfants doit être une priorité absolue.Il convient donc d’éloigner d’eux toute personne reconnue coupable d’une infraction sexuelle sur une…
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Sort inconnuAmendement n° 234 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Amendement de repliL'article 1er du texte définit, aux articles 222-1 A et 222-21-1 du code pénal, les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Ces…
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Sort inconnuAmendement n° 235 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Les réductions de peine, l'aménagement de la peine dès son prononcé, l'aménagement par le juge de l'application des peines avant toute incarcération et la libération sous…
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Sort inconnuAmendement n° 236 — par M. Thomas Ménagé (RN)
L'article 1er du texte définit, aux articles 222-1 A et 222-21-1 du code pénal, les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Ces définitions commandent…
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Sort inconnuAmendement n° 237 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Le sursis, simple ou probatoire, repose sur un pari : celui que le condamné ne recommencera pas. Lorsqu'il recommence, la logique voudrait que le pari soit perdu et la peine…
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Sort inconnuAmendement n° 1088 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement, issu d’une proposition de loi de la députée Manon Meunier, vise à former les élu·es locales et locaux à la détection des violences sexistes, sexuelles et…
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Sort inconnuAmendement n° 1098 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à mener une expérimentation de déploiement d’outils de prévention des violences sexistes et sexuelles sur les emballages de baguettes de pain, dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 1187 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Le présent amendement vise à reconnaître la gravité particulière de violences commises par un même auteur sur plusieurs victimes. Il crée, aux articles 222-12 et 222-13 du code…
Article 19 9 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire apparaître le mot “inceste” dans la définition pénale des infractions incestueuses afin de répondre plus…
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Sort inconnuAmendement n° 323 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Les violences sexuelles incestueuses constituent des crimes d’une particulière gravité, dont les conséquences peuvent se prolonger durant toute la vie des victimes.Le délai de…
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Sort inconnuAmendement n° 715 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à prévoir la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’un viol incestueux est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres…
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Sort inconnuAmendement n° 1100 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement est de nature rédactionnelle, la coordination n'apparaissant pas nécessaire.
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Sort inconnuAmendement n° 1227 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement modifie l’alinéa 19 de l’article 19 qui ne définissait que la peine prévue pour les viols incestueux. Pour plus de clarté, l’article 222‑31‑2 est modifié pour…
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Sort inconnuAmendement n° 1228 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement permet de faire le parallèle avec la modification apportée par l’alinéa 19 du présent article.
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Sort inconnuAmendement n° 1245 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Amendement de repli.Sans modifier les incriminations ni les peines retenues par la commission, cet amendement donne de l'inceste une définition autonome, fondée sur le lien…
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Sort inconnuAmendement n° 1246 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Amendement de repli.Sans modifier la définition du cercle familial retenue par la commission, qui inclut les cousins germains, cet amendement crée un délit autonome d'inceste…
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Sort inconnuAmendement n° 1247 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le texte de la commission continue de ne concevoir l'inceste qu'à travers une autre infraction : l'article 222-31-1 du code pénal se borne à qualifier « d'incestueux » un viol ou…
Après l'article 19 4 amendements
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RetiréAmendement n° 147 — par Mme Maud Petit (DEM)
L'article 19 du texte de la commission spéciale crée les articles 222-31-1 à 222-31-5 du code pénal, qui définissent le cercle familial pertinent pour la qualification d'inceste…
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Sort inconnuAmendement n° 161 — par Mme Maud Petit (DEM)
À titre de repli par rapport à l'amendement n° 1 créant une infraction autonome d'inceste entre personnes majeures, le présent amendement propose une solution alternative reposant…
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Sort inconnuAmendement n° 670 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le présent amendement crée un délit d’incestualité, afin de sanctionner les situations dans lesquelles l’environnement familial est marqué par une sexualisation répétée des…
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Sort inconnuAmendement n° 1107 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement vise à créer une infraction spécifique d’incestualité, conformément à la recommandation n° 21 formulée par la Commission indépendante sur l’inceste et les…
Article 20 bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 740 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)
En Polynésie Française, le rapport du CESEC met en lumière l'échec de l'implantation locale de plateformes nationales d'écoute (à l'image de « Violences Femmes Info »), inadaptées…
Après l'article 20 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 134 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les violences vicariantes.Les violences dites vicariantes désignent le fait, pour un parent, d’atteindre l’autre en s’en prenant à…
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Sort inconnuAmendement n° 963 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Le présent amendement vise à abroger l’article 164 du code civil, qui permet au Président de la République de lever, pour des causes graves, certaines prohibitions au mariage…
Après l'article 21 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cette modification reviendrait à réduire le périmètre de l’obligation, en matière d’atteinte à la vie privée, de recueillir la plainte de la victime avant tout exercice de…
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Sort inconnuAmendement n° 154 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Les personnes présentant une attirance sexuelle envers les mineurs mais n'étant pas passées à l'acte constituent un public spécifique, pour lequel l'accès à une prise en charge…
Article 22 7 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Thomas Ménagé (RN)
L'article 22 crée un délit autonome d'envoi non sollicité de contenu visuel à caractère sexuel, dit « cyberflashing ». Cette incrimination répond à un phénomène massif, et le…
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RetiréAmendement n° 84 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’article 22 crée un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour l’envoi, par voie électronique, d’un « contenu visuel à caractère sexuel » à une personne…
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RetiréAmendement n° 85 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Si le législateur tient à une incrimination spécifique, elle doit être définie et proportionnée. L’amendement définit l’infraction par son objet, une image ou une vidéo…
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Sort inconnuAmendement n° 167 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Cet amendement vise à compléter la liste des peines alourdies en ajoutant deux circonstances aggravantes supplémentaires : le fait que l’auteur des faits ait un lien de parenté…
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Sort inconnuAmendement n° 392 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la peine d’emprisonnement prévue pour l’envoi non consenti d’un contenu visuel à caractère sexuel et à…
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Sort inconnuAmendement n° 431 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer la peine de prison prévue par cet article.L’envoi d’images non sollicitées représentant des organes…
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Sort inconnuAmendement n° 756 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer la peine d’emprisonnement d'un an pour l’envoi non consenti de contenus visuels à caractère sexuel.
Article 23 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 433 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite conserver l’amélioration de la définition du harcèlement prévue dans cet article, tout en supprimant la circonstance…
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Sort inconnuAmendement n° 514 — par M. Paul Midy (EPR)
L'article 23 de la présente proposition de loi fait de l'outrage sexiste et sexuel commis en ligne un délit, et non plus une simple contravention. Cet amendement vise à préciser…
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Sort inconnuAmendement n° 576 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6, qui érigent en circonstance aggravante de l’outrage sexiste et sexuel le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et…
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Sort inconnuAmendement n° 873 — par Mme Isabelle Rauch (HOR)
Le présent amendement précise le dispositif adopté en commission à l’article 23 afin de sanctionner la consultation ou la diffusion, dans les transports, d’un message à caractère…
Après l'article 23 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 523 — par M. Paul Midy (EPR)
L’article 131-35-1 du code pénal permet à la juridiction de prononcer, à titre de peine complémentaire, la suspension du compte d’accès à un service de plateforme en ligne ayant…
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Sort inconnuAmendement n° 1005 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent amendement vise à inscrire, par principe, au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes les personnes condamnées pour…
Article 24 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 168 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Cet amendement étend la liste des circonstances aggravantes au cas où l’auteur dispose d’un lien de parenté avec la victime, ou en est le supérieur hiérarchique. Ces situations ne…
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Sort inconnuAmendement n° 185 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement vient créer une circonstance aggravante lorsque l'infraction de "traque furtive en ligne" (cyberharcèlement par géolocalisation ou surveillance numérique) est…
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Sort inconnuAmendement n° 445 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite supprimer cet article qui crée un nouveau délit sanctionnant la traque furtive en ligne.Comme le souligne le Conseil…
Article 25 7 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 238 — par M. Thomas Ménagé (RN)
L'article 25 adapte la répression du proxénétisme et du recours à la prostitution aux plateformes de vente de contenus sexuels et d'actes sexuels à distance. Le présent amendement…
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Sort inconnuAmendement n° 449 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protéger les personnes créant du contenu à caractère sexuel en ligne.Il propose, d’une part, de supprimer l’assimilation au…
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Sort inconnuAmendement n° 455 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite supprimer l’article 25 de cette proposition de loi.Cet article étend la qualification du proxénétisme, activité qui…
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Sort inconnuAmendement n° 577 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer la création d’une contravention sanctionnant le fait de solliciter ou d’obtenir, à distance et par voie électronique, un acte à caractère sexuel en…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 1097 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 25.L'objectif de protection des mineurs et de lutte contre toute forme de contrainte ou d'exploitation est unanimement partagé…
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Sort inconnuAmendement n° 1274 — par Gouvernement
L’article 25, dans sa rédaction actuelle incrimine non seulement les activités de proxénétisme et l’achat d’actes sexuels en ligne mais aussi les activités liées à la création de…
Article 26 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 878 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement apporte plusieurs précisions rédactionnelles à l’article 26 afin de mieux l’articuler avec les termes employés à l’article 226-2-1 du code pénal.Il substitue…
Après l'article 26 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. Éric Bothorel (EPR)
En effet, dans la phrase « les choses que celle-ci a cachées », le participe passé s'écrit cachées (avec un s).La règle avec l'auxiliaire avoir : · Le participe passé ne s'accorde…
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Sort inconnuAmendement n° 974 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
La prévention des violences sexuelles suppose d’instaurer une véritable culture du consentement en multipliant les occasions de rappeler que toute relation ou activité à caractère…
Article 27 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 578 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'extension de l'article 226-8-1 du code pénal à la seule création de contenu à caractère sexuel réalisé sans le consentement de la personne qui y…
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Sort inconnuAmendement n° 689 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement vise à distinguer plus clairement l’infraction de création d’un montage ou contenu à caractère pornographique, punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000…
Article 28 bis 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 506 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social maintient l’incrimination de l’apologie des sévices sexuels commis sur les mineurs tout en l’inscrivant dans le cadre de la loi du 29…
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Sort inconnuAmendement n° 507 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à sécuriser la répression des faits de corruption de mineur constatés par les enquêteurs agissant sous pseudonyme en précisant…
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Sort inconnuAmendement n° 691 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle : cette précision relative à la minorité de la victime ne peut en effet concerner que les infractions prévues aux articles 222‑22…
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Sort inconnuAmendement n° 992 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L’article 227‑22‑1 du code pénal réprime actuellement le fait, pour un majeur, de formuler des propositions sexuelles au moyen d’une communication électronique à l’encontre d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 1008 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise souhaitent supprimer les alinéas 7 à 12 de l'article 28 bis. Le droit en vigueur prévoit déjà la pénalisation d'une…
Article 28 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 690 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement vise à clarifier les peines applicables aux différents cas touchant à la production, à la diffusion ou à la consultation de contenus pédopornographiques.
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Sort inconnuAmendement n° 1271 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Cet amendement supprime l'extension de l'article 227-23 du code pénal adoptée en commission. Elle assimilait à la pédopornographie les contenus pornographiques mettant en scène la…
Après l'article 28 bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1160 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs contre les sollicitations auxquelles ils peuvent être exposés en ligne.L’article 227-23-1 du code pénal réprime…
Après l'article 28 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 369 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Le développement récent des lunettes connectées modifie les conditions dans lesquelles l’image d’une personne peut être enregistrée dans l’espace public, à son insu. En mai…
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Sort inconnuAmendement n° 1220 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faciliter la répression des discours masculinistes en ligne dont la diffusion produit des effets concrets. Outre les…
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Sort inconnuAmendement n° 1234 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
En commission, un amendement à l'article 28 a étendu l'article 227-23 du code pénal aux contenus pornographiques mettant en scène la minorité d'une personne ou un viol incestueux…
Article 29 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 169 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Cet amendement ajoute à la liste des circonstances aggravantes les cas où l’auteur des faits a un lien de parenté avec la victime, ou en est le supérieur hiérarchique. Ces…
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Sort inconnuAmendement n° 1155 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la répression des faits de sextorsion lorsqu’ils sont commis par une personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur la victime et…
Article 30 40 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
L’entretien instauré à l’article 30 a pour but de prévenir et dépister toute forme de violence envers les enfants. Or, il est important de rappeler que les situations de mineurs…
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RetiréAmendement n° 86 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’article 30 institue, pour chaque élève et dès le cours préparatoire, un entretien individuel annuel destiné à évaluer sa santé physique et psychique et à dépister toute forme de…
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Sort inconnuAmendement n° 148 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article 30 institue un entretien individuel annuel pour chaque enfant, dès la première année de l’école maternelle, afin d’évaluer son bien-être, de prévenir et de dépister des…
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Sort inconnuAmendement n° 149 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article 30 institue un entretien individuel annuel pour chaque enfant, dès la première année de l’école maternelle, afin d’évaluer son bien-être, de prévenir et de dépister des…
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Sort inconnuAmendement n° 197 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le présent amendement vise à garantir que l’entretien prévu par l’article 30 puisse se dérouler dans une langue que l’enfant maîtrise pleinement. À La Réunion, comme dans d’autres…
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Sort inconnuAmendement n° 355 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement vise à s’assurer que l’entretien de dépistage des violences à l’attention des enfants mentionné au présent article soit intégralement accessible aux enfants…
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Sort inconnuAmendement n° 356 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à s’assurer que l’entretien, malheureusement facultatif, de repérage des violences prévu au présent article concerne bien l’intégralité des enfants de…
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Sort inconnuAmendement n° 579 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 30 de la proposition de loi, qui instaure, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, un entretien…
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Sort inconnuAmendement n° 627 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Dans son audition, la CIIVISE a souligné la nécessité de centrer les entretiens prévus par l’article 30 sur le recueil de la parole de l’enfant, afin que ces temps de prévention…
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Sort inconnuAmendement n° 639 — par M. Davy Rimane (GDR)
Dans certaines communes de Guyane, l’éloignement et le manque de personnels de santé scolaire peuvent rendre leur accès aux élèves plus complexe. Cet amendement demande à ce que…
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Sort inconnuAmendement n° 682 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
L’entretien individuel annuel prévu par l’article 30 ne peut remplir sa fonction de repérage et de protection que si l’enfant comprend effectivement les questions qui lui sont…
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Sort inconnuAmendement n° 694 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à garantir que l’entretien individuel proposé à chaque élève se déroule hors de la présence de ses représentants légaux.Cet entretien a notamment pour…
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Sort inconnuAmendement n° 790 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir aux enfants allophones victimes ou susceptibles d’être victimes de violences sexuelles et sexistes un accès effectif…
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Sort inconnuAmendement n° 815 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement vise à rétablir l’entretien individuel annuel tel qu’il était prévu dans la version du texte soumis à la commission. La mise en place d’un entretien individuel…
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Sort inconnuAmendement n° 818 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement vise les cas de suspicion de violences, de mal-être ou de tout autre élément susceptible de révéler une atteinte à la santé physique ou psychique, à la sécurité ou…
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Sort inconnuAmendement n° 940 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L'entretien individuel créé par l'article 30 est une avancée majeure pour le repérage des violences faites aux enfants. Pour qu'il bénéficie réellement à tous les élèves, il doit…
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Sort inconnuAmendement n° 980 — par Mme Stella Dupont (NI)
La version initiale de cette disposition, qui instaurait un entretien individuel annuel et obligatoire pour chaque enfant dès la maternelle, a suscité en commission des débats…
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Sort inconnuAmendement n° 1016 — par M. Bernard Chaumeil (RN)
Le présent amendement précise les conditions dans lesquelles est conduit l’entretien individuel proposé aux élèves par l’article 30.Dans la rédaction adoptée par la commission…
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Sort inconnuAmendement n° 1076 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l'entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin de prévenir et dépister les…
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Sort inconnuAmendement n° 1089 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l'entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin de prévenir et…
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Sort inconnuAmendement n° 1094 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l'entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin de prévenir et…
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Sort inconnuAmendement n° 1108 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement vise à garantir un suivi effectif et transparent de la mise en œuvre de l’éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR) dans le premier degré et de…
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Sort inconnuAmendement n° 1116 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement vise à garantir que chaque enfant connaisse le 119 – Allô enfance en danger et sache vers qui se tourner lorsqu’il est victime ou témoin de violences.Si le…
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Sort inconnuAmendement n° 1123 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent conserver l'idée d'un entretien annuel obligatoire pour chaque élève, fondé sur une méthode d'…
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Sort inconnuAmendement n° 1126 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
Le présent amendement vise à garantir aux enfants en situation de handicap accueillis dans les établissements et services médico-sociaux un niveau de prévention et de repérage des…
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Sort inconnuAmendement n° 1146 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement procède à une réécriture de l’article 30 afin qu’un entretien individuel obligatoire soit instauré pour chaque élève de la première année de maternelle et jusqu’à…
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Sort inconnuSous-amendement n° 1278 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le présent amendement vise à garantir que l’entretien prévu par l’article 30 puisse se dérouler dans une langue que l’enfant maîtrise pleinement. À La Réunion, comme dans d’autres…
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Sort inconnuSous-amendement n° 1281 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir aux enfants allophones victimes ou susceptibles d’être victimes de violences sexuelles et sexistes un accès effectif…
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Sort inconnuSous-amendement n° 1283 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Le présent amendement vise à s’assurer que l’entretien de repérage des violences prévu au présent article concerne bien l’intégralité des enfants de notre territoire, y compris…
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Sort inconnuSous-amendement n° 1284 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement prévoit d’étendre aux établissements d’enseignement français à l’étranger la nomination d'un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites…
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Sort inconnuSous-amendement n° 1285 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Ce sous-amendement vise à s’assurer que l’entretien de dépistage des violences à l’attention des enfants mentionné au présent article soit intégralement accessible aux enfants…
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Sort inconnuSous-amendement n° 1286 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L’école, en tant que premier lieu de vie et de socialisation de l’enfant en dehors du cercle familial, constitue un poste d’observation irremplaçable pour détecter les situations…
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Sort inconnuAmendement n° 1171 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
L'article 30 de la présente proposition de loi crée, au I de l'article L. 542-1-1 du code de l'éducation, un entretien individuel proposé chaque année à chaque élève, destiné à…
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Sort inconnuAmendement n° 1182 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L’école, en tant que premier lieu de vie et de socialisation de l’enfant en dehors du cercle familial, constitue un poste d’observation irremplaçable pour détecter les situations…
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Sort inconnuAmendement n° 1193 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es souhaitent conserver l'idée d'un entretien obligatoire pour chaque élève, fondé sur une méthode d' "aller-vers" de l'adulte…
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Sort inconnuAmendement n° 1204 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à étendre aux écoles et établissements d’enseignement français à l’étranger l’accès, pour chaque élève, à un adulte de confiance identifié et à un membre du…
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Sort inconnuAmendement n° 1205 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement prévoit d’étendre aux enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger l’entretien individuel annuel visant à évaluer leur santé…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 1213 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement prévoit l'affichage de manière visible du nom et moyens de joindre le référent dans chaque école et établissement.
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Sort inconnuAmendement n° 1214 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’État détermine également les modalités d’application du présent article dans les établissements d’enseignement français à…
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Sort inconnuAmendement n° 1241 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social est déposé suite à une proposition de la FSU. Protéger les enfants contre les violences suppose de leur donner les moyens de parler…
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Sort inconnuAmendement n° 1243 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement rétablit l’article 30 dans sa rédaction initiale, qui instaurait pour chaque enfant, de l’école maternelle à sa majorité, un entretien individuel annuel obligatoire…
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Sort inconnuAmendement n° 1244 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement rétablit l’article 30 dans sa rédaction initiale, qui instaurait pour chaque enfant, de l’école maternelle à sa majorité, un entretien individuel annuel obligatoire…
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Sort inconnuAmendement n° 1256 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'article 30 définit l'objet de l'entretien individuel de manière générale : prévenir et dépister « toute forme de violence ».Cet amendement précise que l'entretien porte aussi…
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RetiréAmendement n° 1267 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d'élargir le bénéfice de l'entretien individuel annuel aux mineurs pris en charge dans les établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 1270 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise sollicitent un rapport afin que soient précisément évalués les besoins humains et financiers de la médecine scolaire en…
Après l'article 30 22 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 216 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)
Depuis 2001, la loi prévoit l’organisation de trois séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle chaque année tout au long de la scolarité de l’enfant…
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Sort inconnuAmendement n° 255 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La qualification des professionnels de la protection de l’enfance est un enjeu primordial. Cette question doit cependant être traitée à une échelle large, puisqu’il n’existe pas…
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Sort inconnuAmendement n° 272 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer la prévention et la prise en charge des violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles au sein des établissements du réseau de…
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Sort inconnuAmendement n° 393 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à compléter la politique publique définie par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes en y inscrivant plus explicitement la…
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Sort inconnuAmendement n° 420 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
D’après les chiffres de la CIIVISE, dans les affaires de viol et agression sexuelle sur des mineurs, 40% des agresseurs sont eux-même mineurs. 31% d’entre eux sont âgés de moins…
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Sort inconnuAmendement n° 484 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le titre V renforce principalement les règles applicables aux établissements publics. Or les étudiantes, étudiants et personnels du supérieur privé doivent également pouvoir…
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Sort inconnuAmendement n° 695 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à préciser que les séances d’éducation à la sexualité dispensées à l’école doivent également sensibiliser les élèves aux violences sexistes et sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 941 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L'article 30 crée, pour chaque élève, un entretien individuel annuel de prévention et de repérage des violences. Les enfants en situation de handicap accueillis en institut…
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Sort inconnuAmendement n° 943 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la prévention et la détection des violences commises contre les enfants.Le contrôle des antécédents judiciaires constitue une avancée…
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Sort inconnuAmendement n° 964 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
L’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité constitue un enseignement obligatoire prévu par le code de l’éducation. Toutefois, l’existence d’une obligation…
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Sort inconnuAmendement n° 965 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Le présent amendement vise à instaurer un principe de protection commun aux professionnels intervenant auprès de mineurs.La protection des enfants ne doit pas dépendre de…
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Sort inconnuAmendement n° 1223 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d'élargir le bénéfice de l'entretien individuel annuel aux mineurs pris en charge dans les établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 1242 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le programme d’éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR) à l’école primaire et d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (EVARS) au collège et…
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Sort inconnuAmendement n° 1248 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'article L. 111-6 du code de l'éducation ne protège les élèves que contre le harcèlement. Une agression sexuelle commise par un élève sur un autre élève est donc souvent traitée…
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Sort inconnuAmendement n° 1249 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les établissements disposent d'un protocole de lutte contre le harcèlement, mais d'aucun cadre pour les violences sexuelles commises entre élèves. Faute de référentiel, ces…
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Sort inconnuAmendement n° 1250 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Dans le premier degré, la suspension conservatoire de l'accès à l'école d'un élève suppose aujourd'hui un comportement « intentionnel et répété » (article R. 411-11-1 du code de…
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Sort inconnuAmendement n° 1251 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Trop souvent, c'est l'enfant victime qui quitte son école, faute de solution pour protéger sa scolarité. Dans le premier degré, le code de l'éducation ne prévoit le changement…
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Sort inconnuAmendement n° 1252 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Aucune disposition du code de l'éducation n'oblige aujourd'hui à informer les parents d'un enfant victime de violences sexuelles commises par un autre élève. De nombreuses…
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Sort inconnuAmendement n° 1253 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les révélations de violences sexuelles entre enfants sont fréquemment minimisées, présentées comme un « jeu », une « exploration » ou un conflit entre enfants, et ne donnent alors…
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Sort inconnuAmendement n° 1254 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'article L. 312-16 du code de l'éducation fixe le contenu des séances d'éducation à la sexualité, qui contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain et sensibilisent…
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Sort inconnuAmendement n° 1255 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La formation initiale et continue des professionnels au contact des enfants (enseignants, animateurs, médecins, travailleurs sociaux, magistrats, policiers et gendarmes) ne…
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Sort inconnuAmendement n° 1257 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Un enfant victime de violences sexuelles à l'école doit être accompagné immédiatement. Aujourd'hui, rien ne garantit ni le délai ni même l'existence de cet accompagnement.Cet…
Article 31 15 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 59 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’article 31 crée, au bénéfice du mineur victime, une assistance obligatoire par un avocat et une aide juridictionnelle garantie. La mesure est justifiée : un mineur ne peut…
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RetiréAmendement n° 115 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 131 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
La rédaction actuelle de l’article 31 prévoit que l’enfant victime de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales soit accompagné par un avocat à tous les stades de la…
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Sort inconnuAmendement n° 370 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement de précision rédactionnelle, le groupe LFI souhaite s'assurer que le renforcement de l'accompagnement des mineur•es victimes de violences sexuelles par un•e…
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Sort inconnuAmendement n° 374 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que la défense des intérêts de l'enfant lors de la procédure soit toujours effective, même lorsque ses représentaux légaux ne…
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Sort inconnuAmendement n° 376 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que la défense effective des intérêts de l'enfant lors de la procédure, y compris lorsque ses représentaux légaux ne sont pas…
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Sort inconnuAmendement n° 448 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la mention ajoutée en commission spéciale selon laquelle "l’avocat choisi ou désigné peut ne pas participer à…
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Sort inconnuAmendement n° 777 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté rédactionnelle et à prévenir toute interprétation restrictive en précisant que le mineur victime…
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Sort inconnuAmendement n° 842 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.
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Sort inconnuAmendement n° 872 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement permet de garantir l’application des dispositions de l’article 9‑1-1 à la Polynésie française.
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Sort inconnuAmendement n° 888 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement vise à supprimer le terme « garantie » à la deuxième phrase de l’article 9‑1‑1 crée par le présent article. En effet cette précision prête à confusion. Il existe un…
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Sort inconnuAmendement n° 959 — par Mme Alix Fruchon (DR)
Cet amendement de coordination précise que les mineurs, qui bénéficient du statut de victime exposé directement ou indirectement, à des violences commises sur l’un de ses parents…
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Sort inconnuAmendement n° 1202 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à concilier le droit à l'assistance juridique du mineur victime avec les impératifs psychologiques, scientifiques et procéduraux liés au recueil de sa…
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Sort inconnuAmendement n° 1236 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’avocat à l’ensemble des mineurs, qu’ils soient présumés victimes ou accusés, et ce, quelle que soit l’infraction.
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Sort inconnuAmendement n° 1259 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'article 31 garantit à tout mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales l'assistance d'un avocat, au titre de l'aide juridictionnelle garantie. Cet…
Article 31 bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 769 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté rédactionnelle et à prévenir toute interprétation restrictive en précisant que le mineur peut être « assisté ou représenté » par un…
Après l'article 31 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1152 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement vise à assurer la continuité de la représentation du mineur lorsque plusieurs procédures civiles et pénales concernent les mêmes violences ou des faits…
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Sort inconnuAmendement n° 1203 — par M. Christian Baptiste (SOC)
La recommandation n° 33 de le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le…
Article 32 bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1159 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement vise à prévenir les ruptures de suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance lors d’un changement de département.L’article 32 bis prévoit…
Article 32 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 191 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’article 32 confie aux services de l’aide sociale à l’enfance une mission spécifique de repérage, d’orientation et d’hébergement pour les mineurs victimes de prostitution…
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Sort inconnuAmendement n° 192 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le dernier alinéa de l’article 32 prévoit que des « conventions de partenariat peuvent être établies avec les associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes…
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Sort inconnuAmendement n° 981 — par Mme Stella Dupont (NI)
Cet amendement vise à compléter les missions du service de l'aide sociale à l'enfance, en y incluant le repérage et l'orientation des mineurs victimes de traite des êtres humains…
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Sort inconnuAmendement n° 1237 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La prostitution des mineurs constitue un fléau qui se propage. En 2024, on estime que 11 000 mineurs sont victimes d’exploitation sexuelles en France (ministère du Travail et des…
Après l'article 32 bis 20 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
En Polynésie française, la protection d'un enfant victime de violences ne peut être dissociée des contraintes géographiques propres au territoire.Lorsqu'une mesure de protection…
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
L'effectivité des mesures prévues par le présent projet de loi repose sur la disponibilité de professionnels qualifiés en nombre suffisant.En Polynésie française, les services de…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
L'effectivité des mesures prévues par le présent projet de loi repose sur la disponibilité de professionnels qualifiés en nombre suffisant.En Polynésie française, les services de…
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Sort inconnuAmendement n° 132 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des assistants familiaux accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à…
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Sort inconnuAmendement n° 133 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide…
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Sort inconnuAmendement n° 198 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à compléter la proposition de loi en renforçant la responsabilité pénale des élus qui, ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de leur mandat…
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Sort inconnuAmendement n° 256 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article 40 du code de procédure pénale fait obligation à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit…
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Sort inconnuAmendement n° 258 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Le présent amendement vise à mieux protéger les parents qui, confrontés à des violences intrafamiliales, agissent pour mettre celui-ci à l’abri d’un danger.Dans une telle…
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Sort inconnuAmendement n° 292 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement vise à garantir une protection effective des mineurs lorsqu’une personne exerçant des fonctions au contact d’enfants présente un risque grave pour leur…
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Sort inconnuAmendement n° 293 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement vise à préciser le caractère immédiatement protecteur de la mesure de suspension conservatoire prévue par le code de l’éducation.Lorsqu’il existe des…
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Sort inconnuAmendement n° 294 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement reprend l’objectif du dispositif adopté en commission, en renforçant la responsabilité pénale des élus qui, ayant connaissance, dans l’exercice ou à…
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Sort inconnuAmendement n° 295 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement reprend l’objectif du dispositif proposé en commission visant à renforcer la responsabilité pénale des élus qui, ayant connaissance, dans l’exercice ou à…
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Sort inconnuAmendement n° 296 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement reprend l’objectif du dispositif proposé en commission visant à renforcer la responsabilité pénale des élus qui, ayant connaissance, dans l’exercice ou à…
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Sort inconnuAmendement n° 381 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que les placements en hôtel des enfants sous protection des pouvoirs publics ne soient plus jamais possible.Dès 2020, un…
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Sort inconnuAmendement n° 396 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Le présent amendement des député.es insoumis.es vise à préciser la contenu des ratios minimaux d'encadrement.Nous nous félicitons de l'adoption, en commission spéciale, de notre…
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Sort inconnuAmendement n° 452 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
D’après les chiffres de la CIIVISE, dans les affaires de viol et agression sexuelle sur des mineurs, 40% des agresseurs sont eux-même mineurs. 31% d’entre eux sont âgés de moins…
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Sort inconnuAmendement n° 1122 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement vise à harmoniser, sur l’ensemble du territoire, la transmission des informations préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de…
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Sort inconnuAmendement n° 1185 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Le présent amendement vise à adapter l’application de l’article 32 bis aux caractéristiques et aux capacités de Saint-Pierre-et-Miquelon.En effet, dispositif prévu par cet article…
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Sort inconnuAmendement n° 1235 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
En application de l'article 24 de la Constitution, le Parlement contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. La protection de l'enfance concerne des…
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Sort inconnuAmendement n° 1258 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Un enfant qui commet des violences sexuelles est souvent lui-même en danger : victime de violences, exposé à la pornographie ou à des situations de maltraitance. La justice pénale…
Après l'article 32 10 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 143 — par Mme Maud Petit (DEM)
L'article 15 bis du texte de la commission spéciale crée un article 131-10-1 du code pénal instaurant un stage de responsabilisation pouvant être prononcé à titre de peine…
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Sort inconnuAmendement n° 201 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Aujourd'hui, si les éducateurs sportifs professionnels sont soumis à une carte professionnelle, et que les bénévoles dirigeants, éducateurs non rémunérés et arbitres dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 202 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Aujourd'hui, si les éducateurs sportifs professionnels sont soumis à une carte professionnelle, et que les bénévoles dirigeants, éducateurs non rémunérés et arbitres dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 283 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement vise à instaurer, dans l’ensemble des établissements accueillant des mineurs pour la pratique d’une activité physique ou sportive, un protocole national…
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Sort inconnuAmendement n° 284 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir à toute personne confrontée à des violences sexistes ou sexuelles dans le cadre d’une pratique sportive l’accès à un dispositif de…
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Sort inconnuAmendement n° 437 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement vise à soumettre au contrôle d’honorabilité les membres du conseil départemental auxquels est confiée une délégation portant sur la protection de l’enfance…
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Sort inconnuAmendement n° 768 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Sur le modèle de ce que prévoit la présente proposition de loi pour l’enseignement supérieur à l’article 39, le présent amendement vise à réformer la procédure devant l’organe…
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Sort inconnuAmendement n° 949 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Depuis la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, les unités d'accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED) constituent la réponse de référence pour l'audition, l'examen médical et la…
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Sort inconnuAmendement n° 978 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement d’appel vise à ouvrir le débat sur la recentralisation de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la loi intégrale contre les violences sexistes et…
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Sort inconnuAmendement n° 1239 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement vise à créer une autorité nationale indépendante chargée du contrôle des structures accueillant ou prenant en charge des enfants protégés et du respect de…
Article 33 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 299 — par M. Aurélien Pradié (NI)
L’article 33 de la proposition de loi initiale instaure un contrôle de l’honorabilité applicable aux personnes exerçant, à titre professionnel ou bénévole, des activités, missions…
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Sort inconnuAmendement n° 580 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à rétablir l’article 33 de la proposition de loi dans sa rédaction initiale.La suppression de cet article, au motif qu’il reprend à l’identique un dispositif…
Après l'article 33 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 254 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l’ouverture et le contrôle des établissements d’enseignement privés hors contrat sont régis par des textes de…
Article 34 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 581 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à rétablir l’article 34 de la proposition de loi dans sa rédaction initiale.La suppression de cet article, au motif qu’il reprend à l’identique les…
Après l'article 34 6 amendements
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RetiréAmendement n° 79 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
La non-représentation d’enfant (article 227-5 du code pénal) est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’article 227-9 porte la peine à trois ans lorsque…
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Sort inconnuAmendement n° 402 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite corriger un angle mort de la présente proposition de loi, et de l'ex-article 34, en dépénalisant le…
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Sort inconnuAmendement n° 408 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite combler un angle mort de l’article 34 de la proposition de loi dans sa version initiale.La…
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RetiréAmendement n° 641 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement vise à protéger le parent qui, ayant dénoncé de bonne foi des violences sexuelles qu’il estime commises sur son enfant par l’autre parent, refuse ou s’abstient de…
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Sort inconnuAmendement n° 1144 — par M. Christian Baptiste (SOC)
La recommandation n° 35 de le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le…
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Sort inconnuAmendement n° 1189 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Après l’article 9, insérer l’article suivant :L’article 392-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque la citation directe porte sur des…
Article 35 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 582 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à rétablir l’article 35 de la proposition de loi dans sa rédaction initiale.La suppression de cet article, au motif qu’il reprend à l’identique les…
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Sort inconnuAmendement n° 1095 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de rétablir l'article 35 dans une version améliorée.Nous souhaitons maintenir l'interdiction de fixation de la résidence de l'enfant au domicile…
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Sort inconnuAmendement n° 1260 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Lorsqu'un parent est mis en cause pour des violences sur l'autre parent ou sur un enfant, confier la résidence de l'enfant à ce parent ne peut jamais être une décision ordinaire…
Article 35 bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 817 — par M. Erwan Balanant (DEM)
À des fins de cohérence avec d’autres dispositions de la proposition de loi, notamment les articles 8 bis et 8 ter sur la solidarité aux dettes ménagères et aux dettes fiscales…
Après l'article 35 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1099 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es de la France insoumise souhaitent mettre fin à une situation dans laquelle le maintien du droit de visite peut conduire à exposer un enfant ou un…
Après l'article 35 bis 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 291 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement vise à tirer les conséquences, sur les obligations financières entre époux, des violences commises au sein de la famille.Le droit positif prévoit déjà…
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Sort inconnuAmendement n° 960 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des enfants victimes de violences sexuelles commises au sein de leur famille.Les situations de violences sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 1161 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Le présent amendement vise à abroger l’article 145 du code civil ainsi que les articles 148 à 160.L’article 145 du code civil dispose : « Néanmoins, il est loisible au procureur…
Article 36 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1130 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rétablir l'article 36 créant une ordonnance provisoire de protection immédiate de l’enfant permettant au procureur de la…
Après l'article 36 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 239 — par M. Thomas Ménagé (RN)
La remise de l'enfant entre parents séparés est l'un des moments où les violences conjugales se poursuivent ou reprennent après la séparation. Les gendarmes le constatent sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 383 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député•es de la France insoumise souhaitent que le juge aux affaires familiales prenne en considération les violences psychologiques ou sexuelles d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 384 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent supprimer la méthode des tests osseux pour déterminer l’âge des mineur·es non accompagné·es.Dès leur…
Article 37 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1261 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La rédaction adoptée par la commission spéciale inverse la philosophie de l'article. Elle permet que la filiation soit établie à l'égard de l'auteur du viol, puis fait reposer sur…
Article 38 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 736 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement propose de décharger de plein droit de son obligation alimentaire l'enfant dont le parent a été condamné pour des violences habituelles commises sur lui (article…
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Sort inconnuAmendement n° 737 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à compléter les motifs pouvant donner lieu au déchargement de l'obligation alimentaire. En 2013, la Cour d'appel d'Agen a déjà déchargé deux jeunes femmes de…
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Sort inconnuAmendement n° 870 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Le troisième et dernier alinéa de l’article 207 du code civil prévoit que l’obligation alimentaire du débiteur envers le créancier disparaît lorsque le créancier a été condamné…
Article 38 ter 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 747 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)
L’article 38 ter de la présente proposition de loi crée une coordination territoriale État dédiée aux droits de l’enfant, chargée notamment d'établir un état des lieux partagé…
Article 38 bis 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 869 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement vise à supprimer l’article 38 bis qui est en partie satisfait. La décharge de l’obligation alimentaire demandée sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 207…
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Sort inconnuAmendement n° 982 — par Mme Stella Dupont (NI)
Aujourd'hui, un débiteur qui subit un manquement grave de son créancier peut, en théorie, demander au juge d'être déchargé de son obligation alimentaire. Mais en pratique, il doit…
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Sort inconnuAmendement n° 983 — par Mme Stella Dupont (NI)
La rédaction initiale fige la décision de décharge préventive, une fois rendue, le créancier ne peut plus la faire réexaminer, même si sa situation évolue durablement. Le…
Après l'article 38 ter 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 162 — par Mme Maud Petit (DEM)
L'article 373-2-11 du code civil énumère les éléments que le juge aux affaires familiales doit prendre en considération pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité…
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Sort inconnuAmendement n° 750 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)
Le juge des enfants demeure responsable du suivi de la mesure judiciaire de placement. Les rapports périodiques prévus par le droit de la protection de l’enfance ne répondent…
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Sort inconnuAmendement n° 942 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la continuité du parcours des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance.Les enfants protégés connaissent encore trop fréquemment des…
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Sort inconnuAmendement n° 944 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la coordination entre les acteurs judiciaires et les acteurs de la protection de l'enfance.Les services pénitentiaires d'insertion et de…
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Sort inconnuAmendement n° 1183 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L'article 371-4 du code civil consacre le droit pour un enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Si ce principe part d'une intention louable, il se…
Après l'article 38 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 155 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Lorsqu'un agent fait l'objet d'une mesure conservatoire à la suite d'un signalement pour des faits à caractère sexuel, les représentants légaux des enfants susceptibles d'avoir…
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Sort inconnuAmendement n° 156 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Depuis la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, l'article 706-52 du code de procédure pénale permet l'enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime, mais limité aux seules…
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Sort inconnuAmendement n° 286 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences civiles de la particulière gravité des violences sexuelles incestueuses commises contre un enfant.La présente…
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Sort inconnuAmendement n° 287 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement de repli vise à tirer toutes les conséquences civiles de la particulière gravité des violences sexuelles incestueuses commises contre un enfant.La présente…
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Sort inconnuAmendement n° 385 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite soutenir la mise objectif en place d'une Sécurité sociale du funéraire permettant notamment de prendre en charge…
Avant l'article 39 1 amendement
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RetiréAmendement n° 130 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
Article 39 6 amendements
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RetiréAmendement n° 116 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 387 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI rappellent l'importance de renforcer la transparence de la procédure de traitement des signalements des violences sexistes et…
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Sort inconnuAmendement n° 485 — par Gouvernement
Certaines évolutions proposées par l’article 39 concernant la composition des sections disciplinaires et la place reconnue à la victime dans la procédure soulèvent des difficultés…
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Sort inconnuAmendement n° 816 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à constituer, au sein du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière…
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Sort inconnuAmendement n° 929 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
L’article L. 951-4 du code de l’éducation permet de suspendre un membre du personnel de l’enseignement supérieur pour une durée maximale d’un an, sans privation de traitement. Le…
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Sort inconnuAmendement n° 993 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement complète la réforme de la procédure disciplinaire prévue par l’article 39 en instituant, dans chaque région académique, une juridiction disciplinaire commune…
Article 39 bis 1 amendement
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RetiréAmendement n° 117 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
Après l'article 39 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 481 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le signalement peut entraîner des difficultés immédiates dans les cours, les examens, les stages ou la vie associative. La réponse disciplinaire prévue à l’article 39 ne suffit…
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Sort inconnuAmendement n° 487 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Un étudiant qui subit des violences sexistes ou sexuelles pendant son stage peut hésiter à les signaler par crainte de compromettre sa formation ou sa validation. La difficulté…
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Sort inconnuAmendement n° 488 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le doctorat repose sur une relation d’encadrement étroite. Lorsqu’un doctorant signale des violences sexistes ou sexuelles, il doit pouvoir s’adresser à une personne distincte de…
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Sort inconnuAmendement n° 931 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Les établissements publics d’enseignement supérieur sont soumis à un cadre exigeant en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles. Si certaines…
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Sort inconnuAmendement n° 1083 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite protéger les doctorants victimes de violences commises par leur directeur de thèseDans l’enseignement supérieur et la…
Article 40 ter 3 amendements
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RetiréAmendement n° 87 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le code du travail ne connaît que des travailleurs, et l’article L. 4462-1 créé par le même texte l’emploie ainsi. Un baromètre public, financé par l’État et confié au Haut…
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RetiréAmendement n° 118 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 826 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement précise le champ de la mission confiée au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes…
Article 40 7 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 459 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Pour la majorité des victimes, les violences ont des retentissements majeurs sur l’activité professionnelle, conduisant parfois à la perte d’emploi. Parfois, les violences…
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Sort inconnuAmendement n° 469 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La version proposée en commission spéciale, qui vise les violences sexistes et sexuelles « ayant un impact sur le cadre professionnel », introduit une définition si large qu’elle…
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Sort inconnuAmendement n° 479 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
La prévention des violences sexistes et sexuelles et du harcèlement au travail passe également par la création d’un environnement professionnel favorable à la santé et au…
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Sort inconnuAmendement n° 521 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à étendre les thèmes des négociations collectives pour y inclure la prévention et le traitement des violences intrafamiliales.Les…
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Sort inconnuAmendement n° 583 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FSU, vise à rendre obligatoire la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comprenant…
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Sort inconnuAmendement n° 584 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à fixer une obligation de résultat à la négociation collective et, dans le cadre spécifique à la Fonction publique, à prévoir également un socle minimal de…
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Sort inconnuAmendement n° 958 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet amendement de la France insoumise vise à fixer une obligation de résultat à la négociation collective et, dans le cadre spécifique à la Fonction publique, à prévoir également…
Après l'article 40 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 515 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans toutes les entreprises de plus de…
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Sort inconnuAmendement n° 832 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
Il s'agit, par cet amendement, de permettre ensuite par décret en conseil d'État, de modifier l’article R. 2315-6 pour autoriser le dépassement, pour le référent désigné au CSE…
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Sort inconnuAmendement n° 1001 — par Mme Maud Petit (DEM)
Il s'agit, par cet amendement, de permettre ensuite par décret en conseil d'État, de modifier l’article R. 2315-6 pour autoriser le dépassement, pour le référent désigné au CSE…
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Sort inconnuAmendement n° 1132 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Il s'agit, par cet amendement, de permettre ensuite par décret en conseil d'État, de modifier l’article R. 2315-6 pour autoriser le dépassement, pour le référent désigné au CSE…
Article 41 28 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 263 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article 41 prévoit que les modalités de la sensibilisation sont prévues par décret. La précision selon laquelle la sensibilisation ne peut être organisée à distance n’a donc pas…
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Sort inconnuAmendement n° 395 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement précise que l’information délivrée aux salariés mentionne les coordonnées des bourses du travail parmi les acteurs mobilisables sur le territoire.Actuellement…
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Sort inconnuAmendement n° 400 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement encadre la formation des conseillers salariés, en restreignant les organismes de formation qui pourront s’en charger.Les cabinets de conseil masculinistes n’ont…
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Sort inconnuAmendement n° 458 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
L’article 41 prévoit que les modalités de la sensibilisation sont prévues par décret. La précision selon laquelle la sensibilisation ne peut être organisée à distance n’a donc pas…
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Sort inconnuAmendement n° 472 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’article 41, dans sa version issue des travaux en commission, pose plusieurs questions. Il introduit tout d’abord une obligation de « sensibilisation » qui se superpose à celle…
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Sort inconnuAmendement n° 474 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’article 41, tel qu’adopté en commission, impose aux entreprises d’organiser des sessions de sensibilisation en présentiel pour leurs salariés. Pourtant, une telle contrainte…
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Sort inconnuAmendement n° 519 — par M. Jérôme End (DR)
L’article 41 impose aux entreprises de recourir à des dispositifs de sensibilisation des salariés en présentiel.Or, une interdiction totale du distanciel risque de pénaliser les…
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Sort inconnuAmendement n° 562 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à associer les représentants du personnel et les élus du comité social et économique à l’élaboration et la diffusion de l’information en matière de prévention…
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Sort inconnuAmendement n° 565 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à ajouter la présentation et la description du rôle des bourses du travail parmi les mesures obligatoires d’information en…
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Sort inconnuAmendement n° 585 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer l’obligation de sensibilisation renforcée prévue à cet article 41 pour les travailleurs exerçant des fonctions d'encadrement…
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Sort inconnuAmendement n° 587 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement, qui se fait l’écho de remarques formulées par la CGT, vise à assurer un temps nécessaire d’accompagnement des salariés victimes de violences sexuelles et sexistes…
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Sort inconnuAmendement n° 588 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à préciser que le conseiller du salarié bénéficiera d'une formation par un organisme agréé de son choix.
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Sort inconnuAmendement n° 589 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de l’inspection du travail en posant un délai ne pouvant pas être supérieur à 3 mois pour que l’agent de contrôle de…
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Sort inconnuAmendement n° 590 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent que les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs soient subordonnées à l’inscription, dans le DUERP, des…
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Sort inconnuAmendement n° 614 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumis vise à inscrire une durée de formation annuelle minimale pour les salariés chargés de la prévention des risques professionnels dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 617 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser que le temps de formation des encadrants des entreprises de moins de 50 salariés est bien considéré comme du temps de…
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Sort inconnuAmendement n° 619 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à étendre le périmètre d’application des référents mutualisés à l’ensemble du territoire national. La mise en place d’un référent…
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Sort inconnuAmendement n° 635 — par M. Davy Rimane (GDR)
La désignation d’un référent mutualisé implique que les salariés soient en mesure de le joindre. En Guyane notamment, l’éloignement de certaines communes peut rendre difficile…
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Sort inconnuAmendement n° 646 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à introduire des critères conditionnant l’exécution des marchés publics au respect, par les soumissionnaires, de leur obligation…
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Sort inconnuAmendement n° 652 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que la formation des travailleurs et encadrants des établissements et services d’accompagnement…
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Sort inconnuAmendement n° 819 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à préciser que la formation dont devront bénéficier les travailleurs exerçant des fonctions d’encadrement sera dispensée par un organisme de formation agréé.
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Sort inconnuAmendement n° 827 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
L’article 41 prévoit que les modalités de la sensibilisation sont prévues par décret. La précision selon laquelle la sensibilisation ne peut être organisée à distance n’a donc pas…
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Sort inconnuAmendement n° 835 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement clarifie les modalités de prise en compte des risques associés aux violences sexuelles et sexistes par le document unique d’évaluation des risques professionnels…
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Sort inconnuAmendement n° 836 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement permet de ne pas empêcher toute sensibilisation à distance, en particulier pour les salariés exerçant leur activité intégralement à distance, à condition que le…
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Sort inconnuAmendement n° 1133 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’article 41 prévoit que les modalités de la sensibilisation sont prévues par décret. La précision selon laquelle la sensibilisation ne peut être organisée à distance n’a donc pas…
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Sort inconnuAmendement n° 1134 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à ajuster au sein du code du travail le véhicule retenu pour intégrer les actions de prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des…
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Sort inconnuAmendement n° 1181 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à étendre le périmètre d’application des référents mutualisés, en en faisant bénéficier également les salariés déguisés…
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Sort inconnuAmendement n° 1198 — par Gouvernement
L’amendement proposé crée le conseiller des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Ils ont pour missions de conseiller les salariés de très petites entreprises, en…
Après l'article 41 6 amendements
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RetiréAmendement n° 297 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Les personnes en situation de handicap sont particulièrement exposées aux violences sexuelles et sexistes. Ces violences peuvent également survenir au sein des structures qui les…
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Sort inconnuAmendement n° 536 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à permettre aux conseillers du salarié de disposer du temps véritablement nécessaire pour assurer un accompagnement des victimes…
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Sort inconnuAmendement n° 542 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement de précision du groupe La France insoumise vise à renforcer les prérogatives de l’inspection du travail concernant la bonne actualisation par les employeurs du…
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Sort inconnuAmendement n° 558 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser les obligations de l’employeur en matière de prévention des violences sexuelles et sexistes au travail (VSST).La…
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Sort inconnuAmendement n° 629 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer les sanctions en cas de non-prise en compte des risques liés aux violences sexuelles et sexistes au travail (VSST)…
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Sort inconnuAmendement n° 839 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement étend aux travailleurs des plateformes le bénéfice de la sensibilisation aux risques associés aux violences sexuelles et sexistes.Cette sensibilisation est ajoutée…
Article 42 15 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 401 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement transforme le droit à la formation du ou de la référent.e en obligation de formation et encadre les organismes habilités à donner ces formations.Des cabinets…
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Sort inconnuAmendement n° 405 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement crée un devoir de formation pour le référent désigné par le comité social et économique et lui garantit un temps dédié d’au moins quinze heures par mois.Le…
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Sort inconnuAmendement n° 475 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’article 42, tel qu’adopté par la commission, abaisse de 250 à 50 salariés le seuil à partir duquel l’employeur doit désigner un référent chargé de la prévention et de la lutte…
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Sort inconnuAmendement n° 509 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir que la formation des référents chargés d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés et les agents publics en matière d’agressions…
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Sort inconnuAmendement n° 591 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à s’assurer que la formation sera dispensée par un organisme agréé.
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Sort inconnuAmendement n° 592 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le référent bénéficie d’une formation obligatoire à l’exercice de ses fonctions dès sa désignation ou au plus tard dans un délai d'un…
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Sort inconnuAmendement n° 593 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la formation revête un caractère obligatoire.
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Sort inconnuAmendement n° 727 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à instaurer des référents chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre les violences…
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Sort inconnuAmendement n° 731 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à élargir les prérogatives du référent en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans les organismes publics…
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Sort inconnuAmendement n° 843 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement vise à garantir l’effectivité et la célérité de la formation des référents en charge de la prévention du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles et des…
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RetiréAmendement n° 848 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement vise à garantir l’effectivité et la célérité de la formation des référents en charge de la prévention du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles et des…
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RetiréAmendement n° 858 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement vise à garantir l’effectivité et la célérité de la formation des référents en charge de la prévention du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles et des…
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Sort inconnuAmendement n° 861 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement consacre au niveau de la loi le dispositif de référent Egalité existant dans la fonction publique, d'ores et déjà en charge de la prévention des violences sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 1074 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement vise à créer l’obligation de désigner un référent VSS parmi les représentants du personnel au sein des instances consultatives de la fonction publique, en miroir de…
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Sort inconnuAmendement n° 1135 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Il n’est pas nécessaire de créer un droit à la formation dédié pour le référent VSS.En effet, aujourd’hui, la formulation retenue à l’article L. 2315-18 du code du travail…
Après l'article 42 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 490 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Dans le prolongement des dispositions visant à renforcer les missions du référent prévu à l’article L. 1153-5-1 du code du travail, le présent amendement propose la désignation…
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Sort inconnuAmendement n° 494 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement vise à créer un référent VSS au sein des comités sociaux, et à lui allouer des décharges supplémentaires pour exercer ses missions.Dans la fonction publique il…
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Sort inconnuAmendement n° 738 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise propose de créer un temps de formation spécifique dédié à la prévention et au traitement des violences sexuelles et sexistes au…
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Sort inconnuAmendement n° 760 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à octroyer un temps de délégation supplémentaire dédié à la prévention et au traitement des violences sexuelles et…
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Sort inconnuAmendement n° 774 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise vise à créer des référents VSS au sein des comités sociaux dans la fonction publique.Dans la Fonction publique…
Article 43 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 264 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le II de l’article 43 propose que dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, la branche professionnelle des particuliers employeurs conclut un accord ou…
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Sort inconnuAmendement n° 867 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement tire les conséquences de la disposition ajoutée à cet article lors de l’examen en commission, renvoyant à la branche des particuliers employeurs l’élaboration du…
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Sort inconnuAmendement n° 875 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement rassemble dans une négociation d’ensemble confiée à la branche des particuliers employeurs l’élaboration des dispositifs prévus à cet article pour assurer la…
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Sort inconnuAmendement n° 1136 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le II de l’article 43 propose que dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, la branche professionnelle des particuliers employeurs conclut un accord ou…
Article 43 bis 7 amendements
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RetiréAmendement n° 119 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 722 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement clarifie la rédaction prévoyant l’intégration systématique dans le contrat d’apprentissage des mesures relatives à la prévention des violences sexuelles et…
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Sort inconnuAmendement n° 729 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement procède à deux modifications du dispositif prévu à cet article.D'une part, il ajoute expressément aux modalités d'information dispensée par les CFA la remise du…
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Sort inconnuAmendement n° 833 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
Le présent amendement propose de revenir sur l’insertion par le deuxième alinéa de l’article 43 bis (nouveau) de clauses ou mentions obligatoires au sein du contrat…
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Sort inconnuAmendement n° 877 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement clarifie la rédaction prévoyant l’intégration systématique dans le contrat d’apprentissage des mesures relatives à la prévention des violences sexuelles et…
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Sort inconnuAmendement n° 880 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement procède à deux modifications du dispositif prévu à cet article.D'une part, il ajoute expressément aux modalités d'information dispensée par les CFA la remise du…
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Sort inconnuAmendement n° 1197 — par Gouvernement
Le présent amendement propose de revenir sur l’insertion par le deuxième alinéa de l’article 43 bis relatif aux clauses ou mentions obligatoires au sein du contrat d’apprentissage…
Après l'article 43 bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 595 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
L'article 43 bis constitue un premier pas important dans la prise en considération des violences sexistes et sexuelles dans le milieu de l'apprentissage. Afin que la…
Article 44 28 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 150 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Il est proposé de préciser que les mesures conservatoires peuvent, notamment, consister en une affectation temporaire du salarié à un autre lieu de travail ou à d’autres…
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Sort inconnuAmendement n° 151 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article 44 prévoit une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale en cas de manquement par l’employeur à ses obligations en matière de conservation et de traitement…
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Sort inconnuAmendement n° 265 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement a pour objet de concilier l'objectif de facilitation des signalements avec les exigences de sécurité juridique et de bonne administration des procédures…
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Sort inconnuAmendement n° 409 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que l’enquête menée dans l’entreprise ou l’administration à la suite d’un signalement d’une violence sexiste…
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Sort inconnuAmendement n° 435 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que les mesures conservatoires mises en œuvre soient systématiquement notifiées par écrit et sans délai aux…
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Sort inconnuAmendement n° 439 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la pénalité financière applicable aux employeurs publics en cas de manquement aux obligations prévues par l’article 44 en…
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Sort inconnuAmendement n° 440 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que le lieu de travail de la victime présumée ne puisse être modifié en tant que mesure conservatoire, sauf demande…
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Sort inconnuAmendement n° 477 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’article 44 prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations concernant la conservation et le…
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Sort inconnuAmendement n° 478 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
De nombreuses branches professionnelles ont déjà mis en place, par la négociation, des dispositifs de traitement des signalements et d’enquête interne adaptés à leurs spécificités…
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Sort inconnuAmendement n° 516 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à assurer que l’enquête interne au sein de l’entreprise soit conduite par une ou des personnes formées et compétentes dans le traitement des violences sexistes…
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Sort inconnuAmendement n° 518 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à préciser le contenu de la synthèse du rapport d’enquête interne.L’article 44 constitue une avancée importante dans la lutte contre les violences sexistes ou…
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Sort inconnuAmendement n° 520 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à garantir la conformité des retranscriptions des auditions de l’enquête interne aux propos recueillis. La retranscription intégrale et écrite de chaque…
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Sort inconnuAmendement n° 596 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par le le groupe Egaé, vise à mieux encadrer les modalités de remise du rapport d’enquête à la victime ainsi qu’à la personne mise…
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Sort inconnuAmendement n° 762 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement propose d'imposer à l'autorité administrative de tenir compte, pour fixer le montant de la pénalité, de la gravité du manquement et de l'éventuelle récidive de…
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Sort inconnuAmendement n° 825 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
Cet amendement a pour objet de concilier l'objectif de facilitation des signalements avec les exigences de sécurité juridique et de bonne administration des procédures…
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Sort inconnuAmendement n° 847 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à préciser que l’information par l’employeur du salarié ou de l’agent public de ses droits et voies de recours à la suite d’un signalement pour des faits…
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Sort inconnuAmendement n° 881 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement vise à clarifier la portée des mesures conservatoires prises par l’employeur, afin de recentrer le dispositif sur la protection de la victime présumée et des…
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Sort inconnuAmendement n° 885 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement clarifie la rédaction relative à l’audition relative aux différentes parties prenantes.
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Sort inconnuAmendement n° 896 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement précise le contenu du rapport d’enquête et de la synthèse remise à la victime présumée et à la personne mise en cause, garantissant la confidentialité des…
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Sort inconnuAmendement n° 932 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
L’article 44 constitue une avancée importante dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Il consacre l’obligation de formaliser par écrit l’enquête…
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Sort inconnuAmendement n° 956 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer la fiabilité et la traçabilité des auditions réalisées dans le cadre de l’enquête interne diligentée à la suite du signalement de faits de…
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Sort inconnuAmendement n° 995 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Cet amendement a pour objet de concilier l’objectif de facilitation des signalements avec les exigences de sécurité juridique et de bonne administration des procédures…
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Sort inconnuAmendement n° 1007 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement s'inspire des garanties procédurales prévues pour le traitement des signalements effectués par les lanceurs d'alerte et les conservations des documents.Il…
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Sort inconnuAmendement n° 1013 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le positionnement actuel des dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure de traitement des signalements d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements…
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Sort inconnuAmendement n° 1137 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement s'inspire des garanties procédurales prévues pour le traitement des signalements effectués par les lanceurs d'alerte et les conservations des documents.Il…
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Sort inconnuAmendement n° 1138 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement propose de revenir sur la transmission à la victime et à la personne mise en cause des mesures prises par l’employeur en même temps que le rapport d’enquête…
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Sort inconnuAmendement n° 1139 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
La communication du rapport d'enquête ou de ses résultats est porteuse d’une insécurité juridique et est susceptible de porter atteinte aux droits individuels.En effet, lorsque le…
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Sort inconnuAmendement n° 1140 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le positionnement actuel des dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure de traitement des signalements d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements…
Article 44 bis 2 amendements
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RetiréAmendement n° 88 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le texte impose aux partis un dispositif interne de traitement des signalements, avec des mesures conservatoires pouvant porter sur « l’exercice d’une fonction, d’un mandat ou…
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RetiréAmendement n° 120 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
Après l'article 44 7 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 498 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement vise à étendre les garanties demandées pour les salariés du secteur privé, au secteur public.Tous les agents du secteur public doivent pouvoir bénéficier d'une…
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Sort inconnuAmendement n° 511 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement vise à veiller à la bonne information des salariés sur leurs droits et les dispositifs de signalement en place dans l'entreprise contre les violences sexistes et…
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Sort inconnuAmendement n° 594 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FSU, vise à instituer une information écrite et régulièrement actualisée sur les droits et dispositifs d’accompagnement…
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Sort inconnuAmendement n° 1003 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à permettre au comité social et économique (CSE) de procéder à des enquêtes en cas de signalement de violences sexistes et…
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Sort inconnuAmendement n° 1021 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à permettre aux élus du Comité social et économique de déduire le temps éventuellement dédié au traitement des signalements de…
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Sort inconnuAmendement n° 1114 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
L’article 44 renforce la protection contre les représailles des salariés et des agents publics ayant subi, refusé de subir, signalé ou témoigné de violences sexuelles ou…
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Sort inconnuAmendement n° 1115 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement vise à expérimenter pendant cinq ans une Agence de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport, compétente pour traiter les manquements…
Après l'article 44 bis 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 358 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement, issu d’une proposition de loi portée par la députée Manon Meunier, vise à intégrer les esthéticien·nes et coiffeur·euses dans la liste des métiers dont la…
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Sort inconnuAmendement n° 1079 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement, vise à instaurer, dans chaque intercommunalité, la nomination d’un binôme d’élu·es référent·es et formé·es à la lutte contre les violences sexistes…
Après l'article 45 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 240 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Une victime de violences a besoin de temps pour déposer plainte, consulter un médecin, se reloger, mettre ses enfants à l'abri ou encore se présenter aux audiences. Ce temps…
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Sort inconnuAmendement n° 410 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement met à la charge de l’employeur les frais de justice engagés par la victime à raison de faits de violences sexistes et sexuelles survenus en lien avec le travail…
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Sort inconnuAmendement n° 443 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de créer une protection fonctionnelle dans le privé, en s'inspirant de ce qui existe dans le secteur public.Dans un…
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Sort inconnuAmendement n° 597 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FSU, vise à améliorer la prise en charge des situations de violences sexuelles et sexistes au travail.
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Sort inconnuAmendement n° 1200 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, les parlementaires du groupe La France Insoumise souhaitent étendre l’interdiction de sanctions professionnelles et la protection contre le licenciement aux…
Article 46 29 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
L’article 46 de la proposition de loi propose d’instaurer un droit à congé pour démarches pour les victimes d’infractions à caractère sexuel à la condition de produire un…
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RetiréAmendement n° 60 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’article 46 ouvre à l’agent public, au salarié et au militaire une autorisation spéciale d’absence ou un congé lorsqu’ils s’estiment victimes d’agressions sexuelles, de…
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RetiréAmendement n° 89 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le texte ouvre dix jours d’absence rémunérée, à la charge de l’employeur, sur simple attestation sur l’honneur du salarié, de l’agent ou du militaire. Aucun autre congé du code du…
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RetiréAmendement n° 121 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 152 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article 46 de la présente proposition de loi crée un droit à congé au bénéfice des victimes de harcèlement sexuel ou d’agressions sexuelles, sous réserve de la production d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 153 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Il est proposé de supprimer l’attestation sur l’honneur de la liste des justificatifs susceptibles d’être produits par le salarié pour bénéficier du congé en cas de harcèlement…
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Sort inconnuAmendement n° 241 — par M. Thomas Ménagé (RN)
L'article 46, dans sa rédaction issue de la commission spéciale, crée dans le code du travail un congé rémunéré d'au moins dix jours à la charge de l'employeur, ouvert sur simple…
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Sort inconnuAmendement n° 242 — par M. Thomas Ménagé (RN)
L'article 46 ouvre aux agents publics, aux salariés et aux militaires estimant être victimes de violences sexuelles ou sexistes une autorisation d'absence ou un congé rémunéré…
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Sort inconnuAmendement n° 447 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons d'étendre explicitement le congé supplémentaire proposé aux cas de violences intrafamiliales.En 2024, les services de sécurité ont enregistré…
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Sort inconnuAmendement n° 453 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social travaillée avec la coalition féministe et enfantiste vise à compléter la liste des justificatifs ouvrant doit à l'autorisation…
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Sort inconnuAmendement n° 454 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons préciser la liste des justificatifs pour les agents du public en s'alignant sur ce qui est prévu pour les salariés du privé et des militaires…
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Sort inconnuAmendement n° 457 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons d'étendre les autorisations d'absence rémunérées aux parents d'enfants victimes de violences sexuelles et sexistes.C'est notamment ce que défend…
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Sort inconnuAmendement n° 460 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement travaillé avec la coalition féministe et enfantiste vise à l’extension des congés et autorisations aux démarches effectuées par les parents dont les enfants ont été…
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Sort inconnuAmendement n° 462 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite que le congé dans la fonction publique passe de 10 jours maximum à 10 jours minimum, pour être aligné…
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Sort inconnuAmendement n° 473 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons d'étendre les autorisations d'absence rémunérées aux parents d'enfants victimes de violences sexuelles et sexistes.C'est notamment ce que défend…
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Sort inconnuAmendement n° 480 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le congé introduit par l’article 46 de cette proposition de loi répond à une double finalité. Il a pour but, d’un côté, d’offrir aux victimes de violences sexistes et sexuelles le…
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Sort inconnuAmendement n° 482 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La commission spéciale a décidé d’instaurer un droit à congé pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, dont le financement incomberait entièrement aux entreprises.Dans…
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Sort inconnuAmendement n° 526 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement vise à sécuriser le recours au congé pour violences sexuelles et sexistes en définissant son objet et ses modalités d’accès. Il s'agit notamment de clarifier son…
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Sort inconnuAmendement n° 701 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Le présent amendement vise à étendre aux victimes de violences intrafamiliales le bénéfice des autorisations spéciales d’absence et du congé créés par l’article 46.Cette extension…
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Sort inconnuAmendement n° 705 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 20 et 21 afin de préserver la cohérence et la singularité du statut général des militaires, sans remise en cause de l’objectif…
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Sort inconnuAmendement n° 733 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la possibilité pour un agent public de bénéficier d'une autorisation d'absence à la suite de violences sexistes…
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Sort inconnuAmendement n° 771 — par Mme Corinne Vignon (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 20 et 21 afin de préserver la cohérence et la singularité du statut général des militaires, sans remise en cause de l’objectif…
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Sort inconnuAmendement n° 823 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
En contrepartie des garanties qu’elle met en œuvre, l’entreprise doit pouvoir s’appuyer sur un document officiel (dépôt de plainte, attestation établie par un professionnel de…
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Sort inconnuAmendement n° 917 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Amendement de mise en cohérence rédactionnelle du code du travail avec les dispositions retenues dans le reste de cet article 46 pour le code général de la fonction publique et le…
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Sort inconnuAmendement n° 1037 — par Mme Maud Petit (DEM)
L'article 46 crée un droit à autorisation d'absence ou à congé, sans réduction de rémunération, au bénéfice de l'agent public, du salarié et du militaire qui s'estiment eux-mêmes…
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Sort inconnuAmendement n° 1091 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les parlementaires de la France Insoumise souhaitent ouvrir le droit à un aménagement de poste ou du temps de travail pour les victimes de violences sexistes…
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Sort inconnuAmendement n° 1141 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
En contrepartie des garanties qu’elle met en œuvre, l’entreprise doit pouvoir s’appuyer sur un document officiel (dépôt de plainte, attestation établie par un professionnel de…
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Sort inconnuAmendement n° 1263 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le présent amendement vise à prendre en compte les besoins d’accueil des jeunes enfants exposés aux violences intrafamiliales dans le parcours de protection de leur parent…
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Sort inconnuAmendement n° 1269 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le présent amendement vise à prendre en compte les besoins d’accueil des jeunes enfants exposés aux violences intrafamiliales dans le parcours de protection de leur parent…
Après l'article 46 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 461 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise propose d’étendre le congé de présence parentale aux enfants victimes de violences sexuelles, dans la fonction…
Article 47 11 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 199 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’article 47 crée une obligation de signalement et transmission d’information préoccupante à la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes aux professionnels…
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Sort inconnuAmendement n° 257 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
L’article 47 renforce la protection des professionnel·les de santé et des étudiant·es en santé procédant de bonne foi à un signalement. Il prévoit notamment qu’aucune action en…
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Sort inconnuAmendement n° 259 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
L’article 47 renforce la protection des professionnel·les de santé et des étudiant·es en santé procédant de bonne foi à un signalement. Il prévoit notamment qu’aucune action en…
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Sort inconnuAmendement n° 397 — par Gouvernement
Cet amendement vise à remplacer la référence générale aux « étudiants en santé » par une énumération précise ciblant les professions médicales et pharmaceutiques habilitées à…
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Sort inconnuAmendement n° 598 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par STOPVOG, vise à renforcer les dispositions relatives à la protection des professionnels de santé et des étudiants en santé qui…
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Sort inconnuAmendement n° 802 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent maintenir la saisine de la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation lorsque les violences…
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Sort inconnuAmendement n° 814 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser que le médecin doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure en cas d'urgence.Nous considérons que…
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Sort inconnuAmendement n° 830 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Le présent amendement vise à adapter le circuit de transmission des informations préoccupantes aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. L’article 47 renvoie à…
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Sort inconnuAmendement n° 849 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la restriction lié à l’âge ou à un handicap pour les situations de vulnérabilité des personnes majeures victimes de…
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Sort inconnuAmendement n° 1206 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à élargir, pour les personnes majeures en situation de vulnérabilité, les situations dans lesquelles le professionnel de santé ou l’étudiant en santé peut…
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Sort inconnuAmendement n° 1207 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à préciser pour les personnes majeures en situation de vulnérabilité, les situations dans lesquelles le professionnel de santé ou l’étudiant en santé peut…
Après l'article 47 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le dernier alinéa de l’article 226‑14 du code pénal immunise le médecin qui signale de bonne foi contre l’engagement de sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire. Mais il…
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Sort inconnuAmendement n° 466 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le médecin qui signale de bonne foi des violences est déjà protégé par le code pénal. Mais rien n'empêche l'auteur présumé de le traîner devant la juridiction disciplinaire. Même…
Article 48 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 834 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser les conditions de protection des personnes morales facilitatrices.L'article 48 de la présente proposition de…
Après l'article 48 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 164 — par Mme Maud Petit (DEM)
Depuis plusieurs années, des citoyens s'engagent, souvent de manière bénévole et au péril de leur propre exposition psychologique et parfois judiciaire, dans le repérage de…
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Sort inconnuAmendement n° 1080 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer le pilotage institutionnel local en matière de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Issu de la recommendation…
Article 49 16 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
L’article 49 propose de supprimer pour les plaintes relatives aux faits de violences sexuelles et sexistes la phase de conciliation préalable devant le conseil départemental de…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement rétablit la version initiale de l’article 49 en supprimant le retrait, voté en commission spéciale, des violences sexuelles de la compétence des chambres…
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RetiréAmendement n° 122 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 165 — par Mme Maud Petit (DEM)
L'article 49 du texte de la commission spéciale renforce les obligations et les garanties entourant l'établissement, par les médecins, de certificats médicaux constatant des…
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Sort inconnuAmendement n° 404 — par Gouvernement
L’article 49, qui prévoit la suppression de la phase de conciliation pour les plaintes ordinales portant sur des violences sexistes et sexuelles définies à l’article 222-22 A du…
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Sort inconnuAmendement n° 406 — par Gouvernement
La rédaction initiale de la proposition de loi introduit une obligation, pour le président du conseil départemental, d’informer le procureur de la République d’une plainte…
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Sort inconnuAmendement n° 464 — par M. Yannick Neuder (DR)
Deux amendements adoptés en commission retirent aux chambres disciplinaires des ordres de santé le jugement des violences sexuelles et adressent les plaintes à l'ARS. Or l'ARS ne…
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Sort inconnuAmendement n° 465 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement de repli supprime la disposition, adoptée en commission, qui retire aux chambres disciplinaires des ordres de santé leur compétence pour juger les faits de…
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Sort inconnuAmendement n° 470 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement rétablit la chambre disciplinaire de première instance comme destinataire des plaintes portant sur des faits de violences sexuelles et sexistes, conformément à la…
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Sort inconnuAmendement n° 471 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement supprime la disposition, issue de l’amendement CS852 adopté en commission, qui exclut la compétence des chambres disciplinaires des ordres professionnels pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 850 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que la suppression de la phase de conciliation au sein du conseil départemental de l’ordre et la transmission directe…
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Sort inconnuAmendement n° 851 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire une sanction à l’encontre du président du conseil départemental de l’ordre en cas de non-transmission d’une plainte…
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Sort inconnuAmendement n° 1129 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite informer le procureur de la République de tout signalement portant sur des faits de violences sexistes et sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 1164 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Les sept professions ordrées (médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, pédicure-podologue et masseur-kinésithéerapeute) bénéficient d’une juridiction…
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Sort inconnuAmendement n° 1172 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’article 49 supprime, pour les plaintes portant sur des faits de violences sexuelles et sexistes, la phase de conciliation devant le conseil départemental de l’ordre et prévoit…
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Sort inconnuAmendement n° 1179 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite empêcher le recours aux conciliations en cas de violences sexistes et sexuelles.Les violences sexuelles et sexistes, au…
Article 50 17 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
L'article 50 renforce la formation des professionnels de santé en matière de prévention, de prise en charge, d'identification et de signalement des violences sexistes et…
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RetiréAmendement n° 90 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le texte définit les « violences obstétricales et gynécologiques » par le seul « champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ». Une femme…
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RetiréAmendement n° 123 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 166 — par Mme Maud Petit (DEM)
L'article 50 du texte de la commission spéciale modifie les articles L. 4021-2, L. 4021-3 et L. 4022-2 du code de la santé publique afin d'inscrire la formation à la détection et…
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Sort inconnuAmendement n° 359 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à intégrer dans la formation des professionnels de santé un volet spécifique lié à la prise en compte des spécificités et des besoins des personnes…
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Sort inconnuAmendement n° 654 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement prévoit de compléter la formation continue des professionnels de santé en insérant une orientation relative à la prévention et à la prise en charge des…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 748 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)
L'article 3 de la proposition de loi (CPP, art. 15-1-1) prévoit judicieusement l'adaptation de la formation des officiers et agents de police judiciaire aux contextes coutumiers…
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Sort inconnuAmendement n° 844 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande à ce que la formation des professionnels de santé inclue les conséquences psychotraumatiques des…
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Sort inconnuAmendement n° 846 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande à ce que la formation des professionnels de santé inclue conséquences psychotraumatiques des…
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Sort inconnuAmendement n° 860 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande à ce que la formation des professionnels de santé inclue les spécificités des violences vécues par les…
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Sort inconnuAmendement n° 871 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande à ce que la formation des professionnels de santé inclue les spécificités des violences vécues…
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Sort inconnuAmendement n° 876 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à rendre effective la formation des professionnels de santé aux mutilations sexuelles féminines.L'obligation de traiter cette…
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Sort inconnuAmendement n° 886 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à inscrire la lutte contre le racisme médical dans les orientations de formation continue des professionnels de santé.Les…
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Sort inconnuAmendement n° 918 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite former les professionnels de santé aux discriminations envers les personnes intersexes et ainsi prévenir les traitements…
Après l'article 50 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1153 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la prévention du passage à l’acte sexuel sur un mineur.La lutte contre les violences sexuelles implique également de permettre aux personnes…
Article 51 27 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement vise à étendre aux présidents des conseils de l’ordre territorialement compétents le pouvoir de suspension provisoire à titre conservatoire d’un…
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RetiréAmendement n° 124 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 221 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le présent amendement vise à prévoir deux hypothèses alternatives de suspension conservatoire. La suspension pourrait ainsi intervenir lorsque la mise en examen concerne un crime…
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Sort inconnuAmendement n° 222 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le texte permet désormais à l’ARS d’envisager une suspension pour des faits susceptibles d’exposer les patient·es à un danger grave, y compris lorsqu’ils ont été commis hors du…
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Sort inconnuAmendement n° 223 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
L’article 51 inclut désormais expressément les élèves et les étudiants des établissements préparant aux professions de santé dans le champ du dispositif de suspension. Le présent…
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Sort inconnuAmendement n° 224 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le régime spécifique applicable aux suspensions prononcées en raison d’une mise en examen pour un crime ou un délit de nature…
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Sort inconnuAmendement n° 599 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement, issu de préconisations formulées par STOPVOG, prévoit, lorsqu'une suspension est prononcée à l'encontre d'un élève ou d'un étudiant en métiers de la santé, que…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 662 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11, qui prévoit qu'en cas de mise en examen d'un professionnel de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé examine…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 680 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Rédactionnel et coordination avec l'alinéa 1.
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Sort inconnuAmendement n° 759 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à permettre au directeur général de l’agence régionale de santé de suspendre immédiatement le droit d’exercer d’un professionnel de santé mis en examen…
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Sort inconnuAmendement n° 763 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir l’information du directeur général de l’agence régionale de santé lorsqu’un professionnel de santé est mis en examen pour un crime ou un…
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Sort inconnuAmendement n° 772 — par Mme Corinne Vignon (EPR)
Amendement de coordinationLe présent amendement vise à prendre en compte l’extension des dispositions de l’article L. 4113-14 du code de la santé publique à tous les…
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Sort inconnuAmendement n° 776 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à assurer l’effectivité de la suspension susceptible d’être prononcée à l’encontre d’un élève ou d’un étudiant se préparant à une profession de…
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Sort inconnuAmendement n° 796 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement procède à une coordination rendue nécessaire par les modifications apportées à l’article 51 en commission.La rédaction issue de la commission porte en effet…
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Sort inconnuAmendement n° 824 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement porte la durée de la suspension à six mois renouvelable une fois soit une durée totale d'un an. Le renouvellement de la suspension s’effectue dans les mêmes…
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Sort inconnuAmendement n° 828 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement précise que l'employeur est informé sans délai de la suspension d'un professionnel de santé par l'autorité administrative qui l'a prononcée. Cette…
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Sort inconnuAmendement n° 840 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Par un amendement voté en commission, le texte prévoit désormais la nécessité de l'information de la suspension d'un praticien de tous les établissements de santé qu'il emploie…
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Sort inconnuAmendement n° 852 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’exigence d’un lien avec l’exercice professionnel pour la transmission de la mise en examen d’un professionnel de santé à l’Agence régionale de…
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Sort inconnuAmendement n° 853 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’information sans délai du directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) des décisions définitives des chambres…
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Sort inconnuAmendement n° 854 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à élargir le pouvoir du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de prononcer l’interdiction d’exercice temporaire…
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Sort inconnuAmendement n° 946 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite préciser les situations de suspension automatique des professionnels de santé et supprimer la notion arbitraire de…
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Sort inconnuAmendement n° 1009 — par M. Bernard Chaumeil (RN)
Le présent amendement vise à garantir l'information immédiate des organismes d'assurance maladie lorsqu'un professionnel de santé fait l'objet d'une suspension…
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Sort inconnuAmendement n° 1163 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement porte la durée de la suspension à six mois. Il prévoit en outre que le directeur général de l'agence régionale de santé peut renouveler une fois la suspension du…
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Sort inconnuAmendement n° 1233 — par M. Nicolas Dragon (RN)
La mise en examen d’un professionnel de santé pour des faits en lien avec l’exercice de sa profession constitue un élément particulièrement sérieux qui doit pouvoir conduire…
Article 52 6 amendements
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RetiréAmendement n° 125 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 386 — par Gouvernement
L’article 52 introduit un dispositif similaire à celui institué par l’article 5 VI du projet de loi n° 3018 relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par…
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Sort inconnuAmendement n° 467 — par M. Yannick Neuder (DR)
En commission, l'interdiction d'exercer de plein droit a été limitée aux condamnations pour crime. Un professionnel de santé définitivement condamné pour agression sexuelle sur un…
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Sort inconnuAmendement n° 553 — par M. Philippe Gosselin (DR)
En commission, l'interdiction d'exercer de plein droit a été limitée aux condamnations pour crime. Un professionnel de santé définitivement condamné pour agression sexuelle sur un…
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Sort inconnuAmendement n° 630 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à réintroduire les délits de violences sexuelles ou sexistes dans le dispositif d’interdiction d’exercice en cas de condamnation définitive des professionnels…
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Sort inconnu
Après l'article 52 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 822 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe de la France insoumise, travaillé en concertation avec l'association Stop VOG France, vise à renforcer la transmission des informations entre les…
Article 53 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 399 — par Gouvernement
Cet amendement conserve le principe initial de l’article 53 en prévoyant une exonération de ticket modérateur, une prise en charge du forfait journalier hospitalier et une…
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Sort inconnuAmendement n° 508 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es insoumis.es souhaitent que l'élargissement du remboursement des actes médicaux et soins consécutifs aux violences subies à toutes les victimes…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 996 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à améliorer la prise en charge globale des victimes en garantissant la cohérence de leur parcours de soins. Trop souvent, la multiplicité des…
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Sort inconnuAmendement n° 1022 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à généraliser le mécanisme du tiers-payant pour les soins psychotraumatiques de toute les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 53 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 495 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent de permettre aux personnes étrangères victimes de violences sexuelles de bénéficier de l’aide médicale de l’Etat sans…
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Sort inconnuAmendement n° 496 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de déconjugaliser les revenus dans l'examen de l'éligibilité à l'aide médicale d'état (AME).L'article L251-1 du code de l'action sociale et des…
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Sort inconnuAmendement n° 512 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite créer un dispositif de dialogue entre les professionnels de santé et des professionnels spécialisés en…
Article 54 31 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le décret d’application prenne explicitement en compte l’éloignement géographique et les contraintes de…
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RetiréAmendement n° 94 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Coordination avec l’amendement n° 28. Les centres de prise en charge pluridisciplinaire, adossés aux hôpitaux et financés par l’État, coopèrent avec les associations que l’État…
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Sort inconnuAmendement n° 173 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Les dispositifs créés pour améliorer la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ne pourront pleinement atteindre leur objectif que s’ils sont effectivement…
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Sort inconnuAmendement n° 176 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la prise en charge intégrale, sans avance de frais, des transports vers les centres de prise en charge des victimes de violences…
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Sort inconnuAmendement n° 177 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement de repli vise à étendre le bénéfice de la prise en charge intégrale, sans avance de frais, des transports vers les centres de prise en charge des victimes de…
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Sort inconnuAmendement n° 178 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement a pour objet d'enrichir les critères d'évaluation du rapport annuel que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur le financement des centres de prise en…
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Sort inconnuAmendement n° 179 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement prévoit que le cahier des charges conditionnant le financement public des centres de prise en charge des victimes puisse être adapté aux réalités des territoires…
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Sort inconnuAmendement n° 215 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Les centres pluridisciplinaires créés par l’article 54 ont vocation à prendre en charge les victimes de violences sexuelles. Afin de garantir une prise en charge adaptée des…
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Sort inconnuAmendement n° 220 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le présent amendement vise à garantir que les professionnels assurant l’accompagnement psycho-traumatique soient également formés aux conséquences spécifiques des violences…
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Sort inconnuAmendement n° 522 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe de la France insoumise vise à compléter l’évaluation annuelle des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 524 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement les parlementaires de la France insoumise proposent la création d’un protocole d’accueil d’urgence des victimes de violences sexuelles dans tous les…
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Sort inconnuAmendement n° 600 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à assurer un accompagnement spécifique aux violences obstétricales et gynécologiques, en cohérence avec les articles 58, 59 et 60 de la présente proposition de…
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Sort inconnuAmendement n° 636 — par M. Davy Rimane (GDR)
L’article 54 prévoit la création d’un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles dans chaque département et collectivité régi par l’article…
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Sort inconnuAmendement n° 638 — par M. Davy Rimane (GDR)
Cet amendement s'appuie sur des réalités ultramarines bien établies, notamment en Guyane. Une victime de l’intérieur de la Guyane ne devrait pas avoir à trouver un médecin…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 698 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le présent amendement, élaboré avec le concours de l’association Face à l’inceste, vise à garantir aux enfants victimes de violences sexuelles un accueil pensé pour eux au sein du…
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Sort inconnuAmendement n° 746 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)
L’article 54 de la proposition de loi prévoit la création de centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles et précise, à son alinéa 11, que…
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Sort inconnuAmendement n° 791 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la prise en charge des victimes ne maîtrisant pas suffisamment la langue française au sein des centres départementaux.Il prévoit…
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Sort inconnuAmendement n° 841 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite s’assurer que les CPVS soient également accessible aux personnes grosses. Cet amendement emploie le…
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Sort inconnuAmendement n° 998 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
La création de centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles dans chaque département est une avancée majeure de ce texte. En réunissant en un…
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RetiréAmendement n° 1086 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à intégrer dans les missions des centres de prise en charge pluridisciplinaire mentionnés au présent article celle de proposer aux personnes handicapées…
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Sort inconnuAmendement n° 1087 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à intégrer dans les missions des centres de prise en charge pluridisciplinaire mentionnés au présent article celle de proposer aux personnes handicapées…
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Sort inconnuAmendement n° 1208 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement prévoit que le décret mentionné au douzième alinéa détermine également les modalités de mise en œuvre, de financement et de fonctionnement des centres de prise en…
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Sort inconnuAmendement n° 1209 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à permettre aux Français établis hors de France victimes de violences sexuelles de solliciter l’accompagnement de l’autorité consulaire française afin de…
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Sort inconnuAmendement n° 1230 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de prise en charge pluridisciplinaire prévu par l’article 54 à Saint-Pierre-et-Miquelon.En effet, il prévoit pour…
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Sort inconnuAmendement n° 1231 — par M. Nicolas Dragon (RN)
La création d'un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles dans chaque département constitue une réponse nécessaire. L'existence d'un centre…
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Sort inconnuAmendement n° 1238 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement vise à rapprocher la France du modèle Barnahus, qui repose sur une approche pluridisciplinaire et coordonnée de la prise en charge des enfants victimes de…
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Sort inconnuAmendement n° 1240 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement vise à rapprocher la France du modèle Barnahus, qui repose sur une approche pluridisciplinaire et coordonnée de la prise en charge des enfants victimes de…
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Sort inconnuAmendement n° 1266 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à intégrer dans les missions des centres de prise en charge pluridisciplinaire mentionnés au présent article celle de proposer aux personnes handicapées…
Après l'article 54 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1093 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Les Unités d'Accueil Pédiatrique Enfant en Danger (UAPED) constituent un maillon essentiel de la politique publique de protection de l'enfance. En réunissant en un même lieu les…
Article 55 14 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 214 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le présent amendement vise à garantir l’accès au parcours de soins coordonné destiné à la prise en charge des symptômes psycho-traumatiques aux personnes ayant subi des violences…
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Sort inconnuAmendement n° 493 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social travaillé avec la coalition féministe et enfantiste vise à étendre le dispositif de prise en charge des prestations liées au parcours…
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Sort inconnuAmendement n° 531 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent répondre aux recommandations de la CIIVISE et de la coalition féministe et enfantiste de prendre en…
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Sort inconnuAmendement n° 534 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent ouvrir la prise en charge intégrale du parcours de soins non seulement aux victimes mineures de…
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Sort inconnuAmendement n° 537 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent ouvrir la prise en charge intégrale du parcours de soins à toutes les victimes de violences sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 539 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à garantir une articulation effective du parcours de soins avec les structures publiques de santé mentale prenant en charge les…
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Sort inconnuAmendement n° 541 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir que les mineurs non accompagnés (MNA) soient bien inclus dans le dispositif du parcours de…
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Sort inconnuAmendement n° 626 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement des députés Droite Républicaine vise à garantir, dans chaque département, l’organisation d’une unité spécialisée et de ressources dédiées au…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 719 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à permettre aux personnes ayant subi des violences sexuelles durant leur minorité de bénéficier du parcours de soins coordonné destiné à la prise en…
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Sort inconnuAmendement n° 792 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir l’effectivité du parcours de soins psychotraumatiques pour les victimes de violences sexuelles ne maîtrisant pas…
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Sort inconnuAmendement n° 999 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
La création d’un parcours de soins coordonné dédié à la prise en charge des symptômes psychotraumatiques des mineurs victimes de violences sexuelles constitue une avancée majeure…
Après l'article 55 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1111 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement vise à expérimenter une prise en charge spécialisée des personnes majeures qui déclarent éprouver des attirances sexuelles envers des mineurs et sollicitent…
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Sort inconnuAmendement n° 1112 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer le suivi national et territorial des unités d’accueil pédiatrique enfance en danger afin de garantir à chaque enfant victime de violences…
Article 56 1 amendement
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RetiréAmendement n° 91 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le texte définit les « violences obstétricales et gynécologiques » par le seul « champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ». Une femme…
Après l'article 56 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 855 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à reconnaître le rôle des associations de terrain dans l'accompagnement des femmes victimes de mutilations sexuelles…
Article 57 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 601 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à éviter un écueil de la rédaction actuelle de l’article 57, souligné par le CNB. En effet, tel que rédigé, cet article risque de produire un effet restrictif…
Article 58 24 amendements
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RetiréAmendement n° 92 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le texte définit les « violences obstétricales et gynécologiques » par le seul « champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ». Une femme…
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RetiréAmendement n° 126 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 210 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le présent amendement vise à garantir que les nouvelles infractions relatives au consentement dans les soins ne fassent pas obstacle à l’application des qualifications prévues par…
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Sort inconnuAmendement n° 211 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le présent amendement vise à garantir que les nouvelles infractions relatives aux violences obstétricales et gynécologiques ne fassent pas obstacle à l’application des…
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Sort inconnuAmendement n° 668 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir que la création de nouvelles infractions relatives au défaut de recueil ou au non-respect du consentement dans le cadre médical ne conduise…
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Sort inconnuAmendement n° 688 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à compléter la définition des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical afin d’y réintroduire plusieurs garanties prévues par le…
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Sort inconnuAmendement n° 723 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
Le présent amendement vise à tenir compte de la spécificité de la prise en charge obstétricale aux cours du travail et de l'accouchement. L'accouchement constitue une situation…
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Sort inconnuAmendement n° 793 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à garantir un recueil effectif et éclairé du consentement des patientes ne maîtrisant pas suffisamment la langue française avant tout acte de soins…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 804 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement vise à préciser que les notions d’actes comprend aussi bien les examens que les soins.
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Sort inconnuAmendement n° 805 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement vise à renforcer la bonne articulation des différentes infractions pénales concernées par les dispositions de l’article 58. Sont exclues du champ de la présente…
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Sort inconnuAmendement n° 806 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement propose de clarifier la liste des propos ou comportements constitutifs de violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical en ajoutant la…
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Sort inconnuAmendement n° 807 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement complète la liste des comportements identifiés comme participant des violences sexistes et sexuelles en santé et sanctionnés par le code de la santé publique…
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Sort inconnuAmendement n° 808 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Reprenant la recommandation formulée par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), le présent amendement supprimer la mention des bonnes pratiques…
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Sort inconnuAmendement n° 809 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement rappelle que lorsque les faits constituent une infraction pénale déjà sanctionnée, notamment une violence volontaire, une violence sexuelle ou encore un…
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Sort inconnuAmendement n° 909 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Cet amendement modifie la dérogation au consentement explicite et différencié prévue par l'article 58. En l'état actuel, le texte permet un acte intime ou effractif lorsque la…
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Sort inconnuAmendement n° 1000 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire une présentation justifiée d’actes et gestes médicaux intimes avant leur réalisation. L’article L. 1111‑4 du code…
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Sort inconnuAmendement n° 1014 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les parlementaires de la France insoumise souhaitent préciser les conditions du consentement donné en matière d’actes médicaux, examens et traitements invasifs…
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Sort inconnuAmendement n° 1027 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI souhaitent renforcer le consentement libre, éclairé et explicite en matière de soins gynécologiques et obstétricaux.Le CESE…
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Sort inconnuAmendement n° 1040 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite préciser que les outrages sexistes et sexuelles commis dans le cadre médical constituent des violences obstétricales et…
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Sort inconnuAmendement n° 1058 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite préciser que le consentement est révocable et que le non consentement peut être exprimé de manière non verbale.Le texte…
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Sort inconnuAmendement n° 1072 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite préciser que le consentement est révocable et que le non consentement peut être exprimé de manière non verbale.Le texte…
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Sort inconnuAmendement n° 1082 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite étendre la définition des violences obstétricales et gynécologiques à la minimisation et au déni de la douleur.L’article…
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Sort inconnuAmendement n° 1090 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite limiter le risque de sous-qualification et délits et crimes sexuels.L’article L. 1111-4-2 du code de la santé publique…
Après l'article 58 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1184 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite préciser les droits des patientes et y inclure le droit à l'évaluation de la douleur.La commission a fait de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1195 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que l'observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins collecte et publie des données relatives aux…
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Sort inconnuAmendement n° 1196 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que l'observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins collecte et publie des données relatives aux…
Article 59 5 amendements
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RetiréAmendement n° 93 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le texte définit les « violences obstétricales et gynécologiques » par le seul « champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ». Une femme…
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Sort inconnuAmendement n° 212 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le présent amendement vise à éviter que la notion de « suivi médical » ne restreigne le champ de la circonstance aggravante prévue à l’article 59.Les faits peuvent être commis…
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Sort inconnuAmendement n° 602 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement reprend les observations formulées par STOPVOG. En l'occurrence, il s'agit de mieux couvrir le champ des circonstances aggravantes prévues à l'article 59 en ne les…
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Sort inconnuAmendement n° 725 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à préciser le champ de la circonstance aggravante applicable lorsque des violences, un viol ou une agression sexuelle sont commis par un professionnel…
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Sort inconnuAmendement n° 810 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement de coordination vise à clarifier l’application de la circonstance aggravante créée par l’article 59.
Article 60 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 360 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement s’inscrit dans la lignée du présent article, qui vise à reconnaître l’atteinte grave à l’intégrité physique que représente la stérilisation forcée. Il vise ainsi à…
Après l'article 60 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1192 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la double clause de conscience applicable aux actes d’IVG.Plus de 50 ans après la loi Veil, l’avortement continue de se voir…
Article 61 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 279 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les moyens matériels de contrainte utilisés dans le cadre des mariages forcés. La confiscation ou la rétention d’un passeport, d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 280 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement vise à préciser que la qualification de mariage forcé ne saurait dépendre de la forme juridique ou du cadre dans lequel l’union est célébrée. Les situations…
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Sort inconnuAmendement n° 324 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le mariage ne peut reposer que sur un consentement libre et éclairé.Dans certaines situations, l’officier de l’état civil peut disposer, au moment de la célébration, d’éléments…
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Sort inconnuAmendement n° 603 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à reconnaître que les mariages forcés ne se limitent pas aux seules unions civiles ou religieuses, mais peuvent également prendre la forme de mariages…
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Sort inconnuAmendement n° 1156 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à prévoir une circonstance aggravante lorsque les faits de mariage forcé sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable.L’article…
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Sort inconnuAmendement n° 1210 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 du présent article, qui excluent le recours à la médiation familiale en cas de mariage forcé ou non consenti.La lutte contre les…
Après l'article 61 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1012 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent amendement vise à sanctionner dès la première célébration religieuse d’un mariage organisée sans mariage civil préalable.L’article 433-21 du code pénal punit…
Article 62 38 amendements
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RetiréAmendement n° 96 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le texte fait du dépôt de plainte un titre de séjour : plus d’éloignement possible dès la plainte (article L. 611-1-1), autorisation provisoire de séjour d’un an sur « éléments…
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Sort inconnuAmendement n° 244 — par M. Thomas Ménagé (RN)
L'article 62 modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur cinq points : interdiction de toute obligation de quitter le territoire à l'encontre…
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Sort inconnuAmendement n° 249 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 62, qui étend le droit au séjour de personnes étrangères victimes de certaines violences et prévoit, dans les situations qu’il…
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Sort inconnuAmendement n° 250 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à maintenir le dépôt d’une plainte comme condition de la protection contre l’éloignement prévue à l’alinéa 5.La protection des victimes doit être…
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Sort inconnuAmendement n° 331 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement vise à supprimer la création de l’article L. 425-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.La protection des victimes de…
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Sort inconnuAmendement n° 605 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à préciser, sans en faire une liste exhaustive, quelles pièces justificatives doivent permettre de protéger une victime de violences de l’édiction d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 606 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à élargir la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " aux étrangers dénonçant une organisation frauduleuse de…
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Sort inconnuAmendement n° 607 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à porter de deux à quatre ans la durée de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au bénéfice des personnes…
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Sort inconnuAmendement n° 608 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à porter d’un à deux ans la durée de validité de l’autorisation provisoire de séjour (APS) délivrée aux personnes étrangères ayant fait état de violences.Les…
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Sort inconnuAmendement n° 609 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à préciser, sans en faire une liste exhaustive, quelles pièces justificatives doivent permettre de protéger une victime de violences d’un éventuel placement en…
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Sort inconnuAmendement n° 779 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’accès à la carte de séjour pour les personnes vulnérables et la protection contre une OQTF de manière indépendante du résultat de la…
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Sort inconnuAmendement n° 780 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à étendre le dispositif de l’article 62 concernant la carte de séjour temporaire délivrée lors d’un dépôt de plainte. Dans son…
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Sort inconnuAmendement n° 781 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons d’étendre aux personnes victimes de violences économiques ou administratives le bénéfice du titre de séjour personne vulnérable. En effet, ce…
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Sort inconnuAmendement n° 782 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons d’allonger à quatre ans le titre de séjour pour les personnes vulnérables. En effet, la durée des procédures est telle que deux ans ne suffisent…
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Sort inconnuAmendement n° 786 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux personnes dont la plainte a été classée sans suite de bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 787 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social propose d’interdire le retrait d’un titre de séjour par la préfecture sur la seule base d’un courrier du conjoint signalant la…
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Sort inconnuAmendement n° 788 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Le droit au séjour des femmes algériennes est entièrement régi par l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui ne prévoit pas les mêmes garanties que le CESEDA en cas de…
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Sort inconnuAmendement n° 789 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons d’étendre la possibilité d’accéder au titre de séjour pour les personnes vulnérables aux personnes qui n’ont pas déposé plainte, mais pour…
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Sort inconnuAmendement n° 794 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à étendre le dispositif de l’article 62 afin qu’aucune obligation de quitter le territoire français ne puisse être prononcée à…
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Sort inconnuAmendement n° 857 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social propose d’accorder une carte de résident de 10 ans pour les victimes dont l'auteur est condamnéLes victimes étrangères protégées…
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Sort inconnuAmendement n° 889 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons préciser des exemples de moyen par lesquelles les personnes pourront justifier des violences subies afin d'accéder au titre de séjour.Selon le…
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Sort inconnuAmendement n° 898 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à accorder les mêmes droits aux victimes qui n’ont pas porté plainte qu’aux victimes ayant porté plainte. L'article 62 de la…
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Sort inconnuAmendement n° 910 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons préciser que les personnes concernées par des violences pourront accéder à un titre de séjour sans déposer plainte, en apportant comme…
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Sort inconnuAmendement n° 933 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite faciliter l’accès au titre de séjour « vie privée et familiale » pour les personnes étrangères victimes de violences…
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Sort inconnuAmendement n° 947 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite renforcer la protection des personnes étrangères victimes de violences conjugales en élargissant les conditions…
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Sort inconnuAmendement n° 955 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite garantir que le dépôt d'une plainte par une personne étrangère victime de violences ne puisse en aucun cas donner…
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Sort inconnuAmendement n° 967 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise propose qu'aucune décision d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne puisse être prise pour une…
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Sort inconnuAmendement n° 970 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer l'exigence de rupture totale avec l'auteur des violences pour l'octroi d'un titre de séjour sollicité par une…
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Sort inconnuAmendement n° 984 — par Mme Stella Dupont (NI)
L'impossibilité de prendre une décision d'obligation de quitter le territoire français est conditionnée au dépôt préalable, par la victime, d'une demande de titre de séjour encore…
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Sort inconnuAmendement n° 985 — par Mme Stella Dupont (NI)
Les mutilations sexuelles et les mariages forcés relèvent, comme les autres infractions déjà visées par le présent article, de violences graves exercées au sein de la sphère…
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Sort inconnuAmendement n° 986 — par Mme Stella Dupont (NI)
La protection contre l'obligation de quitter le territoire français repose, en l'état, sur la preuve des violences apportée par la victime elle-même, via le dépôt de plainte ou…
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Sort inconnuAmendement n° 987 — par Mme Stella Dupont (NI)
L'extension du champ de l'article L. 425‑1 du CESEDA aux violences sexuelles, aux mutilations sexuelles, à l'inceste, aux tortures et actes de barbarie rend la condition de…
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Sort inconnuAmendement n° 988 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à supprimer la condition imposant à la victime d'avoir rompu tout lien avec l'auteur des faits pour bénéficier de la carte de séjour temporaire "vie…
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Sort inconnuAmendement n° 1042 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’obligation d’avoir rompu tout lien avec la personne ayant commis des violences pour bénéficier du titre de séjour…
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Sort inconnuAmendement n° 1052 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L'article 62 comporte deux dispositifs qui soulèvent l'un et l'autre d'importantes difficultés juridiques.Sur l'interdiction de notifier une OQTF à une personne ayant déposé…
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Sort inconnuAmendement n° 1073 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 62.Les dispositions de cet article prévoient, d’une part, l’octroi automatique d’une carte de séjour temporaire aux personnes…
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Sort inconnuAmendement n° 1102 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 62.Protéger les personnes étrangères victimes de violences est un devoir de la République, et le droit en vigueur y répond déjà…
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Sort inconnuAmendement n° 1229 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Sous couvert de renforcer la protection des victimes, cet article organise en réalité un mécanisme particulièrement large de gel des mesures d’éloignement : un étranger ayant…
Article 62 bis 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 419 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise demande un rapport évaluant les effets de cet article et quantifiant le nombre de cartes de séjour effectivement délivrés trois…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 1103 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 62 bis.La protection des personnes en démarche de sortie de la prostitution, ainsi que des étrangers victimes de violences…
Article 62 ter 2 amendements
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RetiréAmendement n° 97 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le texte fait du dépôt de plainte un titre de séjour : plus d’éloignement possible dès la plainte (article L. 611-1-1), autorisation provisoire de séjour d’un an sur « éléments…
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Sort inconnuAmendement n° 952 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement rédactionnel permet de supprimer la référence erronée à l'article L. 425-13 du CESEDA, qui n'existe pas.
Après l'article 62 12 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 416 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent préciser la notion de violences retenue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
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Sort inconnuAmendement n° 604 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à octroyer une carte de résident d’une durée de dix ans pour les étrangers victimes de violences.Les victimes étrangères protégées (L. 423-5 conjoint de…
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Sort inconnuAmendement n° 610 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L'aide consulaire au retour figure à l'article 34 de la loi du 9 juillet 2010 (modifiée en 2014). Mais il n'existe aucun mécanisme pour accélérer les procédures de regroupement…
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Sort inconnuAmendement n° 611 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le présent amendement vise à mieux protéger les demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles ou sexistes lorsque, en application des règles européennes dites « Dublin »…
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Sort inconnuAmendement n° 784 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose la mise en place de guichets uniques d’accueil physique permettant d’accompagner les victimes de violences…
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Sort inconnuAmendement n° 785 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose de supprimer la circonstance de « menace pour l’ordre public » comme motif pouvant faire obstacle à la délivrance ou au…
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Sort inconnuAmendement n° 799 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à garantir aux femmes étrangères victimes de violences les conditions matérielles pour être entendues.Les garanties linguistiques…
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Sort inconnuAmendement n° 874 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social propose la création d’une Procédure accélérée de regroupement familial pour les familles menacées restées au paysEn effet, il…
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Sort inconnuAmendement n° 989 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement a été réécrit à la demande de la rapporteure afin d’harmoniser son dispositif avec la rédaction déjà retenue à l’article L. 423-6.Le présent amendement vise…
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Sort inconnuAmendement n° 990 — par Mme Stella Dupont (NI)
Aujourd'hui, une personne victime de violences conjugales n'a droit à un titre de séjour que si elle a obtenu une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales…
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Sort inconnuAmendement n° 991 — par Mme Stella Dupont (NI)
Un mineur qui a subi des violences intrafamiliales se trouve, à sa majorité, dans une situation très proche de celle d'un jeune confié à l'aide sociale à l'enfance, il peut avoir…
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Sort inconnuAmendement n° 1006 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent que la procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile prévue au règlement règlement…
Après l'article 62 bis 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 135 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)
Depuis la loi du 30 juillet 2020, les personnes étrangères mariées avec une personne bénéficiaire du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride ne…
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Sort inconnuAmendement n° 775 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite revaloriser le montant de l'aide à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) prévue pour les personnes…
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Sort inconnuAmendement n° 797 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite étendre la durée initiale des parcours de sortie de prostitution de 6 mois à 12 mois renouvelable une fois, tout…
Article 63 7 amendements
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RetiréAmendement n° 98 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le texte fait du dépôt de plainte un titre de séjour : plus d’éloignement possible dès la plainte (article L. 611-1-1), autorisation provisoire de séjour d’un an sur « éléments…
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Sort inconnuAmendement n° 245 — par M. Thomas Ménagé (RN)
L'article 63 ouvre l'accès au marché du travail au demandeur d'asile qui a déposé plainte pour des faits de violences sexuelles ou qui, « sans avoir déposé plainte, produit des…
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Sort inconnuAmendement n° 251 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 63, qui permettrait à certains demandeurs d’asile invoquant des violences sexuelles d’accéder au marché du travail sans attendre…
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Sort inconnuAmendement n° 422 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent permettre aux personnes demandeuses d'asile d'accéder au marché du travail dès l'enregistrement de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 426 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite que la possibilité pour les demandeurs d’asile victime de violences sexistes et sexuelles d’accéder à l’emploi puisse…
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Sort inconnuAmendement n° 429 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent élargir cet article, qui autorise l’accès au marché du travail aux demandeur.ses d’asile ayant déposé plainte…
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Sort inconnuAmendement n° 1118 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 63.L'autonomie des personnes victimes de violences sexuelles est un objectif que chacun partage, et l'accès à l'emploi y…
Article 64 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 281 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir que la protection accordée aux demandeuses et demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles s’étende explicitement aux enfants mineurs…
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Sort inconnuAmendement n° 432 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent d'élargir le périmètre de cet article : l’attribution d’hébergements non mixtes et spécialisés devrait non seulement cibler…
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Sort inconnuAmendement n° 434 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite que la possibilité pour les demandeuses d’asile victimes de VSS d’accéder à des hébergements non mixtes, adaptés à…
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Sort inconnuAmendement n° 441 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons d'étendre la protection accordée aux demandeurs d'asile victimes de violences sexuelles aux enfants mineurs qui les accompagnent ou dont ils ont…
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Sort inconnu
Article 65 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 252 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à rétablir la condition selon laquelle le demandeur d’asile victime de violences doit être encore exposé à une menace de la part de l’auteur des faits…
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Sort inconnuAmendement n° 444 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent d'élargir le périmètre de cet article. Si celui-ci propose certaines protections à destination des demandeurs d’asile…
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Sort inconnuAmendement n° 556 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose de faciliter la possibilité pour l’OFPRA de procéder à l’entretien préalable visant à évaluer l’existence d’un motif…
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Sort inconnuAmendement n° 954 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Par cohérence avec le choix retenu par la commission à l’alinéa 3, le présent amendement supprime également, à l’alinéa 5, la condition tenant à l’existence d’une menace de la…
Article 66 bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 253 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 66 bis qui prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour de quatre ans à tout jeune étranger confié à l’aide sociale à…
Article 66 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 285 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Cet amendement de rédaction modifiée de l'article 66 évite de confondre trois fonctions : identifier les besoins d'accueil, soigner et réunir des éléments utiles à l'examen de…
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Sort inconnuAmendement n° 559 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à rendre effective la protection des femmes et des filles exposées à un risque de mutilation sexuelle dans leur pays d'origine.La…
Après l'article 66 bis 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 566 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent renforcer la protection du droit au séjour des personnes étrangères victimes de violences conjugales ou…
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Sort inconnuAmendement n° 615 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent supprimer la condition de ressources opposée aux personnes étrangères victimes de violences sexuelles et…
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Sort inconnuAmendement n° 616 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent rendre obligatoire la formation des agents préfectoraux aux violences sexistes, sexuelles et…
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Sort inconnuAmendement n° 618 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent que la formation des agents préfectoraux aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et aux…
Article 67 bis 2 amendements
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RetiréAmendement n° 127 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 1264 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Le présent amendement vise à faire évoluer la formation des travailleuses et des travailleurs sociales en fonction des recommandation et des bonnes pratiques scientifiquement…
Article 67 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 203 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le présent amendement vise à garantir un accès effectif à l’avocat aux personnes en situation de handicap victimes de violences sexistes ou sexuelles, en tenant compte des besoins…
Après l'article 67 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le projet d’établissement ou de service des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS)…
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Sort inconnuAmendement n° 620 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les difficultés d’accès à la justice pour les personnes en situation de handicap.Les femmes et enfants en situation de handicap…
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Sort inconnuAmendement n° 653 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose de garantir l’effectivité de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales en l’ouvrant aux…
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Sort inconnuAmendement n° 659 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite évincer le conjoint violent du domicile conjugal et permettre à la victime de violences conjugales et sexuelles de le…
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Sort inconnuAmendement n° 1084 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir l’accès au droit des personnes handicapées victimes de violences par la mise en place de permanences juridiques dans chaque département…
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Sort inconnuAmendement n° 1085 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le groupe Ecologiste et Social salue la volonté de prendre en compte la situation des femmes handicapées, un public non pas « vulnérable » mais vulnérabilisé par une société qui…
Après l'article 67 bis 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 274 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des Françaises et des Français établis hors de France victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales par les…
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Sort inconnuAmendement n° 275 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des Françaises et des Français établis hors de France victimes de violences intrafamiliales.L’éloignement du territoire…
Article 68 bis 1 amendement
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RetiréAmendement n° 100 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’article confie à une fédération associative nommément désignable le soin de « coordonner » la politique publique de lutte contre les violences. Une politique publique financée…
Article 68 21 amendements
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RetiréAmendement n° 99 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’article engage la Nation à allouer trois milliards d’euros par an, de 2027 à 2032, « à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et…
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Sort inconnuAmendement n° 200 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le périmètre de la programmation budgétaire pluriannuelle ne mentionne pas explicitement les Départements, alors même que la proposition de loi élargit les missions de l’aide…
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Sort inconnuAmendement n° 246 — par M. Thomas Ménagé (RN)
L'article 68 engage la Nation à fixer une trajectoire budgétaire à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Il ne dit pas d'où viendront les crédits…
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Sort inconnuAmendement n° 325 — par M. Aurélien Pradié (NI)
L’article 68 prévoit une trajectoire budgétaire de 3 milliards d’euros par an, de 2027 à 2032, consacrée à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Il…
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Sort inconnuAmendement n° 326 — par M. Aurélien Pradié (NI)
L’un des manques considérables actuels de notre pays relève des moyens budgétaires consacrés aux enquêtes et à la justice.Il est donc important que le tableau budgétaire prévu par…
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Sort inconnuAmendement n° 327 — par M. Aurélien Pradié (NI)
L’un des manques considérables actuels de notre pays relève des moyens budgétaires consacrés aux enquêtes et à la justice.Il est donc important que le tableau budgétaire prévu par…
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Sort inconnuAmendement n° 391 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à inscrire explicitement la prévention de la récidive et la prise en charge des auteurs de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales dans les dépenses…
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Sort inconnuAmendement n° 425 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Cet amendement vise à compléter le suivi de la trajectoire budgétaire prévue au présent article afin d’évaluer les conditions d’accès effectif aux dispositifs financés en fonction…
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Sort inconnuAmendement n° 612 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Amendement de précision rédactionnelle afin que soit assuré un financement intégral de la présente proposition de loi.
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Sort inconnuAmendement n° 613 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le présent amendement vise à inscrire explicitement, parmi les dépenses prises en compte par le périmètre budgétaire du dispositif, les moyens consacrés à la protection spécifique…
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Sort inconnuAmendement n° 678 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite rappeler que les 3 milliards d'euros demandés par les associations constituent un plancher et non un plafond et que…
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Sort inconnuAmendement n° 684 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que les crédits alloués à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les…
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Sort inconnuAmendement n° 687 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir le suivi de la ventilation territoriale des crédits consacrés à la lutte contre les violences sexistes…
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Sort inconnuAmendement n° 693 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite assurer le suivi des crédits alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et intrafamiliales et…
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Sort inconnuAmendement n° 699 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite que des indicateurs de performance soient créés afin de suivre avec précision les effets des politiques…
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Sort inconnuAmendement n° 716 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Le premier alinéa de l’article 68 affecte les crédits programmés « à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants ». Le…
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Sort inconnuAmendement n° 741 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)
Pour briser le cycle de la violence sans pénaliser les victimes, le principe doit être le maintien de la victime au domicile conjugal et l'éviction de l'auteur. Or, le rapport du…
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Sort inconnuAmendement n° 764 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
D’après les calculs de la Fondation des femmes, les besoins budgétaires pour couvrir les violences faites aux femmes sont estimés entre 2,6 et 5,4 milliards d’euros. Ce chiffre…
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Sort inconnuAmendement n° 773 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
D’après les calculs de la Fondation des femmes, les besoins budgétaires pour couvrir les violences faites aux femmes sont estimés entre 2,6 et 5,4 milliards d’euros. Ce chiffre…
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Sort inconnuAmendement n° 831 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Cet amendement vise à garantir un financement adapté de la mise en œuvre de la présente loi dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu'en…
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Sort inconnuAmendement n° 1225 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à intégrer dans les objectifs de prévention mentionnés au présent article le lancement de campagnes intégrant des messages de prévention sur les…
Après l'article 68 bis 44 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 137 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)
Menée par l’Institut national d’études démographiques (Ined), l’enquête VIRAGE constitue la référence en matière d’étude quantitative pour documenter les violences sexuelles en…
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Sort inconnuAmendement n° 157 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
À défaut d'une consécration immédiate, dans la loi, d'un droit à une audition adaptée pour tout enfant victime de violences, le présent amendement de repli propose que le…
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Sort inconnuAmendement n° 184 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
La pérennité des dispositifs suppose de dépasser la logique des financements annuels. L’adossement aux contrats de convergence et aux fonds européens (FSE+ notamment) rend la…
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Sort inconnuAmendement n° 217 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)
Par cet amendement nous souhaitons rappeler la nécessité pour lutter contre le phénomène des violences sexuelles et sexistes de rendre véritablement effectif l’éducation à la vie…
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Sort inconnuAmendement n° 379 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les effectifs et la rémunération des experts judiciaires.Dans son avis sur cette proposition…
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Sort inconnuAmendement n° 388 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rappeler que la présence des violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur est systémique, et qu'à ce…
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Sort inconnuAmendement n° 407 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise demande un rapport sur la prise en charge des auteurs de violences, la formation des professionnels du…
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Sort inconnuAmendement n° 413 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Malgré les avancées législatives et la prise de conscience collective, le financement public accordé à la prévention et à la prise en charge des violences sexistes et sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 415 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement nous appelons à la mise en place d’un plan d’action national contre les mariages forcés.Les mariages forcés représentent un phénomène difficile à mesurer et…
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Sort inconnuAmendement n° 417 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Par cet amendement nous souhaitons interpeller le Gouvernement et l’appeler à déposer un amendement d’extension de ce dispositif aux adultes victimes de violences sexuelles, ou…
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Sort inconnuAmendement n° 486 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La commission spéciale a choisi, au nom d’une égalité de traitement légitime entre les victimes, de ne pas établir de distinction selon que les violences sexistes et sexuelles ont…
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Sort inconnuAmendement n° 489 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à souligner la nécessité d’une prise en compte totale des frais de justice par les employeurs -publics comme privés-…
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Sort inconnuAmendement n° 491 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise demande un rapport sur les conséquences de cet article sur les personnes en situation de prostitution.Lors de l'examen en…
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Sort inconnuAmendement n° 517 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise souhaitent obtenir un rapport sur l’évolution des financements dédiés aux structures prenant en charge de manière…
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Sort inconnuAmendement n° 527 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es insoumis.es sollicitent un rapport évaluant l'adéquation entre les schémas régionaux et départementaux de médecine légale et les besoins des…
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Sort inconnuAmendement n° 561 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise demandent au Gouvernement un rapport sur la situation des femmes algériennes victimes de violences sexistes…
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Sort inconnuAmendement n° 621 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent demander un rapport sur l’effectivité de l'accès aux droits créés ou renforcés par la présente loi, notamment…
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Sort inconnuAmendement n° 624 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es insoumis.es demandent un rapport sur la prise en charge des femmes et enfants sans-abri victimes de violences sexistes et sexuelles.Ce rapport…
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Sort inconnuAmendement n° 647 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite obtenir le bilan, jamais réalisé, de la loi du 13 avril 2016 et de son principal dispositif d'accompagnement.Si cette…
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Sort inconnuAmendement n° 667 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite élargir les publics bénéficiaires de l'éducation à la sexualité, en s'inspirant de l'obligation légale prévoyant des cours d'éducation à…
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Sort inconnuAmendement n° 706 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement un rapport sur les violences vicariantes, entendues comme les violences qu'un conjoint ou…
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Sort inconnuAmendement n° 711 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent demander la remise d'un rapport évaluant l'opportunité d'élargir le bénéfice du parcours de soins proposé aux…
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Sort inconnuAmendement n° 718 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es insoumis.es sollicitent un rapport sur les pratiques d'octroi de l'incapacité totale de travail à la suite d'un examen médico-judiciaire en…
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Sort inconnuAmendement n° 720 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement un rapport sur les leviers structurels de prévention des féminicides.Selon l'étude…
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Sort inconnuAmendement n° 730 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport sur l'opportunité d'opérer une refonte de la nomenclature dédiée aux infractions sexuelles pour…
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Sort inconnuAmendement n° 735 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport sur les violences sexuelles commises dans les lieux de privation de liberté.Une loi qui se veut intégrale ne…
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Sort inconnuAmendement n° 845 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à rendre identifiables les structures réellement formées à la prise en charge des mutilations sexuelles féminines.Les règles de…
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RetiréAmendement n° 859 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’étudier les conditions dans lesquelles les modes d’accueil du jeune enfant pourraient contribuer à la protection des…
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Sort inconnuAmendement n° 868 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à documenter une pratique médicale sur laquelle aucune donnée publique n'est disponible. Une étude du ministère de l'Égalité…
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Sort inconnuAmendement n° 897 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Cet amendement demande au Gouvernement un état des lieux des violences faites aux femmes et aux enfants en Nouvelle-Calédonie, assorti d'un volet spécifique consacré à…
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Sort inconnuAmendement n° 935 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à favoriser la généralisation des dispositifs spécialisés de recueil de la parole des enfants victimes de violences, et notamment des salles dites «…
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Sort inconnuAmendement n° 969 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés de La France insoumise souhaitent disposer d’un état des lieux précis de la mise en œuvre effective de l’éducation à la vie affective…
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Sort inconnuAmendement n° 994 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe LFI vise à réaliser un bilan critique d'une part de la mise en oeuvre de la loi Taquet de 2022, relative à la protection des enfants, notamment de…
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Sort inconnuAmendement n° 997 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe la France insoumise vise à doter la France d'une politique ambitieuse de prévention des mutilations sexuelles féminines (MSF).Les règles de recevabilité…
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Sort inconnuAmendement n° 1015 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à documenter la diffusion en ligne de contenus faisant l'apologie des mutilations sexuelles féminines.À la fin du mois d'août…
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Sort inconnuAmendement n° 1053 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’engager une réflexion spécifique sur l’adaptation de l’organisation judiciaire de Saint-Pierre et Miquelon aux nouvelles…
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Sort inconnuAmendement n° 1071 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise sollicitent un rapport afin que soient précisément évalués les besoins humains et financiers de la médecine scolaire en…
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Sort inconnuAmendement n° 1104 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise veut faire la lumière sur ce phénomène de violences obstétriques et gynécologiques que l’absence d’information des médecins sur…
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Sort inconnuAmendement n° 1145 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite obtenir un rapport sur le ratio entre effectifs soignants et nombre de patientes dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 1201 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise demande un rapport visant à collecter et publier des données relatives aux violences obstétricales et…
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Sort inconnuAmendement n° 1217 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’étudier les conditions dans lesquelles les modes d’accueil du jeune enfant pourraient contribuer à la protection des…
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Sort inconnuAmendement n° 1219 — par M. Christian Baptiste (SOC)
La recommandation n° 17 de le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le…
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Sort inconnuAmendement n° 1232 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Il s’agit d’un amendement d’appel.Aujourd’hui, les articles 726 et 727 du Code civil disposent qu'une indignité successorale peut être prononcée à l’égard d’un auteur de…
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Sort inconnuAmendement n° 1268 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Cet amendement demande au Gouvernement un état des lieux des violences faites aux femmes et aux enfants en Nouvelle-Calédonie, assorti d'un volet spécifique consacré à l'inceste…
Après l'article 68 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 752 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)
Les associations agréées d’aide aux victimes occupent une place essentielle dans le fonctionnement du service public de la justice. Le code de procédure pénale reconnaît aux…
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Sort inconnuAmendement n° 753 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)
Les personnes morales habilitées auxquelles l’autorité judiciaire confie des missions socio-judiciaires participent directement au fonctionnement du service public de la justice…
Titre 2 amendements
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RetiréAmendement n° 40 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’intitulé cumule deux partis pris que le corps du texte dément. Le premier est lexical : « violences sexuelles et sexistes ». Le code pénal connaît des agressions sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 948 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à introduire les violences patriarcales dans le titre de la présente proposition de loi.