l'amendement n° 721 de Mme de Pélichy après l'article 11 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

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✗ Rejeté 02 octobre 2026

Pour : 20 Contre : 24 Abstention : 16 Absents / sans vote : 583

Il y a 3 jours | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 721 de Mme de Pélichy (LIOT) après l'article 11 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement reprend et transpose en droit positif le concept de présomption de victimité développé par la professeure des universités Anne-Blandine Caire, agrégée de droit privé et de sciences criminelles : cette présomption vise à poser le principe d'une exigence procédurale pour toute personne… Cet amendement reprend et transpose en droit positif le concept de présomption de victimité développé par la professeure des universités Anne-Blandine Caire, agrégée de droit privé et de sciences criminelles : cette présomption vise à poser le principe d'une exigence procédurale pour toute personne qui allègue avoir subi une infraction, sous la forme d'une présomption applicable à la conduite de la procédure pénale, et non à la véracité des faits allégués. Cette présomption ne s'appliquerait qu'aux infractions constitutives de violences sexistes et ou sexuelles. Cette exigence procédurale est aujourd'hui insuffisamment appliquée, ce qui a valu à la France d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 4 septembre 2025, E.A. et Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail c. France). La présomption de victimité vise ainsi à prévenir la victimisation secondaire, notion désormais consacrée tant par la jurisprudence de la CEDH que par la jurisprudence nationale récente (tribunal correctionnel de Paris, 13 mai 2025, affaire dite « Les Volets verts »). En effet, dans cette dernière affaire, le prévenu a été condamné, indépendamment des dommages-intérêts réparant directement les infractions commises et des frais irrépétibles, à verser à chacune des deux victimes 1 000 € « au titre du préjudice lié à la victimisation secondaire ». Ces décisions montrent qu'à défaut d'un fondement clair dans la loi, nos juridictions construisent seules, au cas par cas, la reconnaissance de la victimisation secondaire.Il importe cependant de préciser, pour prévenir tout malentendu, ce que cette présomption de victimité n'est pas et ne fait pas :– elle n'emporte aucune présomption de véracité des faits allégués et ne modifie ni la charge, ni les règles d'appréciation de la preuve ;– elle ne porte atteinte ni à la présomption d'innocence de la personne mise en cause, ni aux droits de la défense, ni à la liberté de parole de son avocat, ni au principe du contradictoire ;– elle ne crée aucune infraction autonome et ne peut, à elle seule, fonder le dépôt d'une plainte ;– elle n'ouvre pas à la victime les mêmes droits que ceux attachés à la présomption d'innocence ;– le risque d'engorgement des juridictions qui pourrait en résulter est extrêmement limité, puisqu'elle ne constitue ni une nouvelle voie de recours ni une nouvelle cause d'action.Cependant, sa méconnaissance ouvre la reconnaissance d'un préjudice spécifique, susceptible de donner lieu à réparation, une voie plus mesurée qu'une remise en cause générale du fonctionnement des institutions judiciaires, qui garantit une réparation effective à la victime sans le fragiliser.Consacrer cette présomption de victimité permettrait enfin à la France de répondre avec panache aux condamnations dont elle a fait l'objet, en formalisant dans le code de procédure pénale l'exigence procédurale que la jurisprudence reconnaît déjà à la victime, une démarche d'autant plus naturelle qu'elle émanerait de la patrie fondatrice des droits de l'homme.

Déposé par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

Après l'article 11 bis Amendement n° 721 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	5%	0%	90%	10%
DR	pour	3%	0%	97%	3%
ECOS	pour	8%	8%	76%	24%
EPR	pour	5%	4%	92%	8%
GDR	abstention	0%	0%	94%	6%
HOR	pour	12%	0%	88%	12%
LFI-NFP	abstention	0%	1%	85%	15%
LIOT	pour	12%	0%	88%	12%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	contre	0%	5%	95%	5%
SOC	contre	0%	13%	87%	13%
UDDPLR	pour	0%	0%	100%	0%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Théo Bernhardt RN
Absent(e)
M. Sylvain Berrios HOR
Absent(e)
M. Hervé Berville EPR
Absent(e)
Mme Véronique Besse NI
Absent(e)
M. Christophe Bex LFI-NFP
Absent(e)
M. Guillaume Bigot RN
Absent(e)
M. Bruno Bilde RN
Absent(e)
M. Carlos Martens Bilongo LFI-NFP
Absent(e)
M. Benoît Biteau ECOS
Absent(e)
M. Emmanuel Blairy RN
Absent(e)
Mme Sophie Blanc RN
Contre
M. Benoît Blanchard HOR
Pour
M. Christophe Blanchet DEM
Absent(e)
Mme Anne-Laure Blin DR
Absent(e)
M. Matthieu Bloch UDDPLR
Absent(e)
M. Frédéric Boccaletti RN
Absent(e)
M. Jean Bodart LIOT
Absent(e)
M. Philippe Bolo DEM
Absent(e)
M. Manuel Bompard LFI-NFP
Absent(e)
M. Philippe Bonnecarrère NI
Absent(e)
M. Jean-Yves Bonnefoy DR
Absent(e)
M. Arnaud Bonnet ECOS
Abstention
M. Nicolas Bonnet ECOS
Absent(e)
Mme Sylvie Bonnet DR
Absent(e)
Mme Émilie Bonnivard DR
Pour
M. Jean-Yves Bony DR
Absent(e)
Mme Pascale Bordes RN
Absent(e)
Mme Élisabeth Borne EPR
Absent(e)
M. Éric Bothorel EPR
Absent(e)
M. Ian Boucard DR
Absent(e)
M. Florent Boudié EPR
Absent(e)
M. Anthony Boulogne RN
Absent(e)
Mme Chantal Bouloux EPR
Absent(e)
M. Mickaël Bouloux SOC
Absent(e)
M. Idir Boumertit LFI-NFP
Absent(e)
Mme Manon Bouquin RN
Absent(e)
M. Jean-Luc Bourgeaux DR
Absent(e)
Mme Soumya Bourouaha GDR
Absent(e)
M. Bertrand Bouyx HOR
Pour
M. Jorys Bovet RN
Absent(e)
M. Louis Boyard LFI-NFP
Absent(e)
M. Jean-Michel Brard HOR
Absent(e)
Mme Yaël Braun-Pivet EPR
Pas de vote
Mme Maud Bregeon EPR
Absent(e)
Mme Dorine Bregman SOC
Contre
M. Xavier Breton DR
Absent(e)
M. Hubert Brigand DR
Absent(e)
Mme Blandine Brocard DEM
Absent(e)
M. Anthony Brosse EPR
Pour
M. Julien Brugerolles GDR
Absent(e)
Mme Danielle Brulebois EPR
Absent(e)
M. Fabrice Brun DR
Absent(e)
M. Philippe Brun NI
Absent(e)
M. Joël Bruneau LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Buchou EPR
Absent(e)
Mme Françoise Buffet EPR
Absent(e)
M. Jérôme Buisson RN
Absent(e)
M. Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP
Absent(e)
M. Elie Califer SOC
Absent(e)
Mme Céline Calvez EPR
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 jours