l'amendement n° 63 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

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✗ Rejeté 03 novembre 2026

Pour : 58 Contre : 81 Abstention : 65 Absents / sans vote : 444

Il y a 2 jours | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 63 de Mme Vignon (EPR) et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de l’administration fiscale.Chaque année, les entreprises… Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de l’administration fiscale.Chaque année, les entreprises doivent identifier et déclarer les commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versés à des tiers. Cette formalité s’ajoute à leurs autres obligations comptables et fiscales et suppose des opérations spécifiques de collecte, d’extraction, de contrôle, de rapprochement et de retraitement des données.Cette charge est supportée directement par l’entreprise lorsqu’elle réalise elle-même la déclaration, ou indirectement lorsqu’elle en confie l’établissement à son cabinet d’expertise comptable. À l’échelle d’un cabinet traitant plusieurs centaines de dossiers, elle représente une charge de production significative, concentrée chaque année sur une même période fiscale.Le présent amendement propose donc de remplacer cette déclaration annuelle systématique par une déclaration à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors d’un délai de trente jours pour transmettre les informations relatives à la ou aux années civiles concernées.Cette simplification ne ferait disparaître aucune information utile au contrôle. Les entreprises demeureraient tenues de conserver les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des honoraires et revenus assimilés versés à des tiers, conformément à l’article L. 82 A du livre des procédures fiscales. L’administration conserverait ainsi la possibilité d’obtenir la DAS 2 chaque fois qu’elle l’estime nécessaire.Le régime particulier applicable en cas de cession ou de cessation d’activité demeurerait par ailleurs inchangé, de même que le régime de sanction prévu à l’article 1736 du code général des impôts.La généralisation progressive de la facturation électronique et du e-reporting conduira en outre à accroître le volume de données structurées directement disponibles pour l’administration fiscale. Si ces nouveaux flux ne couvrent pas l’intégralité des informations actuellement déclarées dans le cadre de la DAS 2, cette évolution renforce la nécessité de réexaminer le maintien d’une déclaration annuelle systématique.Le présent amendement permet ainsi de supprimer une formalité récurrente pour les entreprises tout en préservant pleinement les capacités de contrôle de l’administration fiscale. Il substitue à une obligation déclarative systématique une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration en a effectivement besoin.Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté en séance publique un amendement poursuivant le même objectif de suppression du caractère annuel et systématique de la DAS 2.Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

Déposé par Mme Corinne Vignon (EPR)

Voté avec 16 amendements identiques

n° 128 — Mme Danielle Brulebois (EPR)
n° 269 — Mme Louise Morel (DEM)
n° 1207 — M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
n° 1393 — M. Thierry Liger (DR)
n° 1573 — M. Nicolas Ray (DR)
n° 1703 — Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
n° 1987 — M. Bertrand Bouyx (HOR)
n° 2461 — M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
n° 2574 — M. Mickaël Bouloux (SOC)
n° 2667 — M. Joël Bruneau (LIOT)
n° 2794 — Mme Félicie Gérard (HOR)
n° 2815 — M. Lionel Vuibert (NI)
n° 3132 — M. David Taupiac (LIOT)
n° 3762 — Mme Delphine Lingemann (DEM)
n° 3819 — M. Emmanuel Mandon (DEM)
n° 3877 — Mme Olivia Grégoire (EPR)

Après l'article 32 Amendement n° 63 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	40%	0%	60%	40%
DR	pour	24%	2%	73%	27%
ECOS	contre	0%	29%	71%	29%
EPR	contre	10%	11%	76%	24%
GDR	contre	0%	28%	72%	28%
HOR	pour	21%	0%	79%	21%
LFI-NFP	contre	0%	36%	64%	36%
LIOT	pour	15%	0%	85%	15%
NI	pour	9%	9%	82%	18%
RN	abstention	0%	1%	60%	40%
SOC	contre	1%	33%	63%	37%
UDDPLR	abstention	12%	6%	41%	59%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Anne Le Hénanff HOR
Absent(e)
Mme Annaïg Le Meur EPR
Contre
Mme Christine Le Nabour HOR
Absent(e)
Mme Nicole Le Peih EPR
Pour
Mme Marine Le Pen RN
Absent(e)
M. Antoine Léaument LFI-NFP
Absent(e)
Mme Marie Lebec EPR
Absent(e)
Mme Karine Lebon GDR
Absent(e)
Mme Élise Leboucher LFI-NFP
Absent(e)
M. Pascal Lecamp DEM
Absent(e)
Mme Julie Lechanteux RN
Abstention
Mme Nadine Lechon RN
Absent(e)
M. Jean-Paul Lecoq GDR
Absent(e)
M. Vincent Ledoux EPR
Pour
M. Mathieu Lefèvre EPR
Absent(e)
M. Jérôme Legavre LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sarah Legrain LFI-NFP
Absent(e)
Mme Claire Lejeune LFI-NFP
Absent(e)
Mme Gisèle Lelouis RN
Abstention
M. Didier Lemaire HOR
Absent(e)
Mme Patricia Lemoine EPR
Absent(e)
M. Bartolomé Lenoir UDDPLR
Absent(e)
M. Stéphane Lenormand LIOT
Absent(e)
M. Guillaume Lepers DR
Absent(e)
Mme Murielle Lepvraud LFI-NFP
Contre
M. Roland Lescure EPR
Absent(e)
M. Gérard Leseul SOC
Contre
Mme Valérie Létard LIOT
Absent(e)
Mme Pauline Levasseur EPR
Absent(e)
Mme Katiana Levavasseur RN
Absent(e)
M. Laurent Lhardit SOC
Absent(e)
M. Eric Liégeon DR
Pour
M. Thierry Liger DR
Absent(e)
M. Julien Limongi RN
Absent(e)
Mme Delphine Lingemann DEM
Absent(e)
M. René Lioret RN
Abstention
Mme Brigitte Liso EPR
Absent(e)
Mme Christine Loir RN
Abstention
M. Aurélien Lopez-Liguori RN
Absent(e)
Mme Marie-France Lorho RN
Absent(e)
M. Philippe Lottiaux RN
Absent(e)
M. Alexandre Loubet RN
Abstention
Mme Véronique Louwagie DR
Absent(e)
Mme Marie-Philippe Lubet EPR
Absent(e)
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS
Absent(e)
Mme Véronique Ludmann HOR
Pour
M. David Magnier RN
Absent(e)
Mme Lise Magnier HOR
Absent(e)
M. Sylvain Maillard EPR
Absent(e)
M. Frédéric Maillot GDR
Contre
M. Emmanuel Mandon DEM
Pour
Mme Hanane Mansouri UDDPLR
Absent(e)
Mme Claire Marais-Beuil RN
Abstention
M. Laurent Marcangeli HOR
Absent(e)
M. Matthieu Marchio RN
Abstention
M. Bastien Marchive EPR
Abstention
M. Christophe Marion EPR
Absent(e)
M. Pascal Markowsky RN
Abstention
M. Pierre Marle HOR
Absent(e)
M. Olivier Marleix DR
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 7 heures