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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article 2 10 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 143 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à concentrer la revalorisation des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur les premières…
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RejetéAmendement n° 316 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement d'appel du groupe LFI prévoit de débattre avec la représentation nationale d'un principe simple : la mise en place d'un barème de l’impôt sur le revenu en quatorze…
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RejetéAmendement n° 405 — par M. Thierry Liger (DR)
Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient actuellement d’un régime fiscal favorable justifié par la nature partiellement indemnitaire…
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AdoptéAmendement n° 502 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés a été adopté en commission des finances.Cet article pose problème sur la forme : il mélange volontairement un dispositif…
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AdoptéAmendement n° 988 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement, adopté en commission des finances avec avis favorable, réserve l'application du nouveau régime fiscal des indemnités de rupture aux indemnités perçues à…
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AdoptéAmendement n° 1300 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à exclure les licenciements subis du renforcement de la fiscalisation des indemnités de départ. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de…
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RejetéAmendement n° 2786 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en portant de cinq à quatorze le nombre de tranches de…
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AdoptéAmendement n° 2847 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le projet de loi de finances pour 2027 porte à 1 000 euros, pour les revenus de l’année 2026, le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la prise en charge par…
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RejetéAmendement n° 3779 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
L’article 2 indexe l’ensemble des seuils du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation prévisionnelle, soit +2,1 %. Le présent amendement maintient cette indexation pour les…
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RejetéAmendement n° 3919 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à corriger l’injustice inhérente au mode de calcul de l’impôt sur le revenu. Fondé actuellement sur 5 tranches, il manque de progressivité et applique à…
Article 3 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 1 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse d’impôt sur les retraités.La baisse à 3 000 euros du plafond de l’abattement fiscal de 10 %…
Après l'article 3 75 amendements · 26 adoptés
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RejetéAmendement n° 206 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement, adopté de façon transpartisane en 2024 et 2025 lors de l’examen en commission des finances mais non retenu dans la version finale du budget, vise à étendre le…
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RejetéAmendement n° 226 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR permet aux salariés habitant une commune rurale sans transport collectif adapté de déduire leurs frais réels de trajet dans la limite de 60…
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AdoptéAmendement n° 263 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération de la prime de partage de la valeur versée par les entreprises de…
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AdoptéAmendement n° 264 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à reconduire jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité pour l’employeur de prendre en charge jusqu’à 75 % de l’abonnement…
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AdoptéAmendement n° 266 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à prolonger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2029, la possibilité pour les salariés de convertir en salaire, avec…
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RejetéAmendement n° 299 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent ajouter deux conditions supplémentaires d’éligibilité au crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles. D’une part, il…
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AdoptéAmendement n° 356 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement de repli vise à exclure les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence (RFR), dans la limite d’un seuil fixé par décret.Le…
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RejetéAmendement n° 357 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux dont bénéficient les associations au…
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AdoptéAmendement n° 363 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement d’appel vise à transformer la réduction d’impôt prévue à l’article 199 quindecies du code général des impôts en un crédit d’impôt pour les personnes âgées…
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RejetéAmendement n° 448 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en portant ses taux de 3 % à 6 % et de 4 % à 8 %.Il s’inscrit…
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RejetéAmendement n° 454 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rehausser le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à 30 %, contre 20 % aujourd'hui.La…
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RejetéAmendement n° 468 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose d’exclure de l’assiette du CISAP les frais des plateformes, représentant parfois 50 % du coût des prestations et…
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RejetéAmendement n° 543 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés, aux objets…
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RejetéAmendement n° 636 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement a pour objet de poser une règle simple : une association qui vit de l’argent public ne fait pas campagne. Il ne restreint en rien la liberté d’expression ni…
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RejetéAmendement n° 637 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l’augmentation du coût de la vie quotidienne, l’explosion des prix de l’énergie, et de la crise…
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AdoptéAmendement n° 638 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Depuis 2019 l’avantage fiscal dont bénéficient les élus locaux est indexé directement sur l’indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa…
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RejetéAmendement n° 639 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945.La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été…
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RejetéAmendement n° 640 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu l’ensemble des jeunes actifs jusqu’à trente ans, à raison des revenus qu’ils tirent de leur travail, qu’ils soient salariés…
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RejetéAmendement n° 661 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et…
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RejetéAmendement n° 662 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
La suppression de la demi-part fiscale des veuves et des veufs sous la présidence de Nicolas Sarkozy et confirmée sous la présidence de François Hollande est vécue, à juste titre…
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RejetéAmendement n° 803 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement soutenu par le Groupe socialistes et apparentés vise à abaisser à 40 % le taux du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) pour les activités qui ne…
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RejetéAmendement n° 856 — par M. Philippe Ballard (RN)
L’article 12 du présent projet de loi proroge jusqu’en 2029 la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital des SOFICA. Si le principe d’une incitation à…
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RejetéAmendement n° 931 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le régime fiscal des immeubles classés ou inscrits mobilise des financements privés au service de bâtiments coûteux à restaurer. Son application distingue toutefois selon l’usage…
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RejetéAmendement n° 935 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Lorsqu’un immeuble classé ou inscrit fait l’objet d’une division, le bénéfice du régime fiscal suppose qu’au moins 75 % des surfaces habitables soient affectées à l’habitation…
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AdoptéAmendement n° 1029 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer la réduction d'impôt à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis, ou "niche…
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AdoptéAmendement n° 1045 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit de plafonner la niche fiscale dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et…
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RejetéAmendement n° 1047 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que la déconjugalisation de l’impôt sur le revenu soit complète, par l’extension du taux individualisé au trop-perçu ou au…
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AdoptéAmendement n° 1053 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer des revenus imposables les prestations compensatoires versées par l’ex-conjoint lors d’un divorce, afin de cesser de…
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RejetéAmendement n° 1054 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin au « quotient conjugal », avec un mécanisme de plafonnement qui garantira qu’aucune personne qui gagne moins de 4 000 euros…
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AdoptéAmendement n° 1055 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés insoumis proposent de corriger une inégalité persistante dans la reconnaissance nationale, en donnant accès à la demi-part fiscale pour les veuves…
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AdoptéAmendement n° 1268 — par M. Christophe Proença (SOC)
Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt pour utilisation du véhicule personnel par les bénévoles associatifs en un crédit d’impôt.Par leur engagement les…
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RejetéAmendement n° 1270 — par Mme Christelle D'Intorni (UDR)
Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir d’achat des foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition.La pension alimentaire…
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RejetéAmendement n° 1280 — par Mme Christelle D'Intorni (UDR)
Ces dernières années, de nombreuses entreprises, exploitations agricoles et collectivités locales ont été la cible d’actions menées par des associations dont certains…
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AdoptéAmendement n° 1310 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent imposer aux propriétaires de logements situés à proximité de sites industriels classés Seveso seuil haut la…
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RejetéAmendement n° 1495 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement des députés du groupe LFI, propose de réduire le coût du crédit d’impôt sur les services à la personne en instituant une dégressivité de son taux en fonction des…
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RejetéAmendement n° 1496 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement réalisé par le groupe LFI vient réduire les dépenses qu’il est possible de déclarer dans le cadre du crédit d’impôt aide à domicile (CISAP) par des personnes qui ne…
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AdoptéAmendement n° 1524 — par M. Philippe Brun (NI)
Cet amendement vise à faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour les familles monoparentales.La…
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RejetéAmendement n° 1602 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à inclure l’ensemble des réductions et crédits d’impôt, à l’exception de la réduction d’impôt accordée au titre des dons…
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RejetéAmendement n° 1603 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
Certaines associations militantes ont recours, dans le cadre de leurs actions, à des méthodes pouvant donner lieu à des condamnations pénales, notamment des intrusions dans des…
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AdoptéAmendement n° 1769 — par M. Julien Rancoule (RN)
Le présent amendement vise à porter de 66 % à 75 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux dons en faveur des victimes de catastrophes naturelles (incendies…
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RejetéAmendement n° 1798 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
Dans un contexte budgétaire contraint où chaque euro public engagé doit faire l'objet d'un examen rigoureux, la collectivité nationale ne peut plus tolérer que des subventions…
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RejetéAmendement n° 1894 — par Mme Sophie Mette (DEM)
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à Radio France la mission de valoriser le patrimoine et la création artistique, notamment à travers ses…
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RejetéAmendement n° 1999 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. Le champ fiscal est régulièrement investi…
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AdoptéAmendement n° 2171 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement vise à rétablir une aide fiscale à l’adaptation de l’habitation principale pour les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. L’accès au logement…
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AdoptéAmendement n° 2172 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les dépenses d’assistance à domicile supportées par les foyers concernés par les situations de handicap ouvrant déjà droit au plafond…
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AdoptéAmendement n° 2211 — par M. Gérault Verny (UDR)
Le pouvoir d’achat du salaire moyen par tête serait nul en 2026 (avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2026-5, annexe 1) et l’emploi salarié marchand reculerait de 0,3 %…
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RejetéAmendement n° 2247 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Le système fiscal français, tel qu’hérité de l’après-guerre, repose sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, conçu dans un contexte où le couple mono-actif…
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RejetéAmendement n° 2448 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement vise à créer un nouveau crédit d’impôt dans le cadre du DEFI Forêt afin de financer la réalisation d’un diagnostic d’Indice de Biodiversité Potentielle (IBP) ou…
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RejetéAmendement n° 2517 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de tripler la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), en portant ses taux de 3 % et 4 % à 9 % et 12…
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RejetéAmendement n° 2564 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer un principe d’« impôt différentiel ciblé » afin que le départ de France ne puisse devenir un moyen, pour les contribuables les…
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RejetéSous-amendement n° 3981 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
L’amendement initial impose une période de référence de dix ans pour évaluer la durée de résidence fiscale en France (au moins trois ans sur ces dix années) afin de suspecter un…
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RejetéAmendement n° 2627 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent de soumettre au barème de l’impôt sur le revenu les revenus logés dans les sociétés holdings, afin de…
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RejetéAmendement n° 2789 — par M. Charles de Courson (LIOT)
L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement liés à la réalisation de travaux sylvicoles…
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RejetéAmendement n° 3184 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à ramener de 50 % à 45 % le taux du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.Cette modération permet de maîtriser le coût budgétaire du dispositif…
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RejetéAmendement n° 3185 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Alors que nous devons relancer l’appareil productif et permettre à chaque Français d’améliorer sa condition tout en préservant les finances publiques, il apparait indispensable de…
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RejetéSous-amendement n° 3984 — par M. Philippe Juvin (DR)
Ce sous-amendement entend exclure les revenus locatifs tirés de la location meublée de l’exonération d’impôt prévu par l’amendement parent.
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AdoptéAmendement n° 3186 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réduire le montant de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en fonction de la composition du foyer fiscal…
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AdoptéAmendement n° 3187 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à moduler le mécanisme de la décote de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) afin de garantir une imposition minimale dès l’entrée dans…
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AdoptéAmendement n° 3188 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à mettre fin aux majorations du montant de l’impôt déjà acquitté pour le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).Le montant…
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RejetéAmendement n° 3189 — par M. Michel Castellani (LIOT)
La loi de finances pour 2012 a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), fonctionnant comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le…
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RejetéAmendement n° 3190 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à élargir l’assiette de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en retenant celle utilisée pour la contribution exceptionnelle sur les…
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RejetéAmendement n° 3337 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à réduire l’avantage fiscal procuré par le crédit d’impôt pour l’emploi des salariés à domicile (CISAP).Les ressources consacrées par l’État à cette dépense…
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AdoptéAmendement n° 3339 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt spécifique pour les dépenses engagées par les particuliers afin de satisfaire à leurs obligations légales de…
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RejetéAmendement n° 3431 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise rétablit l’attribution d’une demi-part fiscale aux personnes veuves ayant élevé un enfant.Depuis la loi de finances pour 2009…
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AdoptéAmendement n° 3462 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise étend le taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons, dite « niche Coluche », aux organismes…
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RejetéAmendement n° 3592 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de ramener de 12 000 à 1 500 euros le plafond annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, en…
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RejetéAmendement n° 3594 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des députés insoumis vient abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à 2500 euros, contre 12 000 euros actuellement. Il…
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RejetéAmendement n° 3649 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République propose de supprimer le plafond annuel de 7 500 € au-delà duquel la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires…
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AdoptéAmendement n° 3650 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Depuis la fermeture du détroit d’Ormuz, le prix du litre de carburant a durablement dépassé les 2 euros. Pour des millions de Français qui n’ont pas d’autre choix que la voiture…
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RejetéAmendement n° 3695 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
La France forme des talents que d’autres emploient : un diplômé des grandes écoles sur neuf travaille aujourd’hui à l’étranger. Cette hémorragie n’est pas une fatalité : notre…
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RejetéAmendement n° 3787 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge à domicile a pris fin le 31 décembre 2025. Conformément aux recommandations de l’OPECST, le présent amendement le…
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RejetéAmendement n° 3810 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Entretenir une forêt, restaurer un peuplement et intervenir après un sinistre exigent des dépenses immédiates, alors que les revenus forestiers peuvent être éloignés dans le…
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RejetéAmendement n° 3811 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Après l’incendie, certains peuplements fragilisés peuvent favoriser la multiplication de ravageurs et menacer les parcelles voisines. Le broyage sanitaire, notamment des jeunes…
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AdoptéAmendement n° 3812 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Le bénéfice du DEFI travaux doit reposer sur la qualité de la gestion forestière. Le mode de détention de la propriété ne doit pas, à exigences comparables, créer une différence…
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AdoptéAmendement n° 3826 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Un enfant en situation de handicap moteur doit pouvoir sortir de chez lui, rejoindre son école, accéder aux soins et participer à la vie de sa famille. Ces libertés supposent…
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AdoptéAmendement n° 3864 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Le présent amendement tire les conséquences du diagnostic établi par la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », conduite à la demande du Premier ministre par…
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RejetéAmendement n° 3918 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à corriger l’assiette de la la contribution différentielle sur les hauts revenus, mitée par différents abattements.Instaurée en 2025, cette contribution…
Article 4 3 amendements
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RejetéAmendement n° 319 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
La reforme de l'héritage que nous portons avec l'Avenir en Commun et son candidat prévoit de ne pas faire payer d'impôt sur les 150 000 premiers euros touchés par chaque personne…
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RejetéAmendement n° 320 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Nous défendons avec l'avenir en commun et Jean-Luc Mélenchon l'absence d'impôt sur les successions avant 150 000 euros, et une moindre fiscalité sur les transmissions inférieures…
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RejetéAmendement n° 456 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’article 4, qui institue un régime de donation à taux unique durant les six premiers mois de 2027.Ce…
Après l'article 4 55 amendements · 5 adoptés
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RejetéAmendement n° 38 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100…
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RejetéAmendement n° 47 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à transformer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt sur la fortune personnelle.Concrètement, il élargit…
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RejetéAmendement n° 53 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre fin à une anomalie de notre droit fiscal en supprimant la purge des plus-values latentes lors de la transmission des…
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RejetéAmendement n° 54 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique applicable aux foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1,3…
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RejetéAmendement n° 55 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une contribution exceptionnelle sur les super héritages, applicable jusqu’au 31 décembre 2046. Il prévoit ainsi une…
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RejetéAmendement n° 113 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières applicable aux cessions réalisées au profit de certains organismes de logement…
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RejetéAmendement n° 260 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.L’augmentation…
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RejetéAmendement n° 262 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.L’augmentation…
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RejetéAmendement n° 300 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose d’imposer les plus-values réalisées lors de la vente de bois ou forêts communales destinés à être urbanisés. Nous appelons le…
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RejetéAmendement n° 465 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement du Groupe socialiste et apparenté vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation en les transformant en une CSG sur les héritages dorés afin…
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RejetéAmendement n° 469 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes propose de mettre fin à l’effacement total des plus-value-latentes opérée lors d’une succession. Cet effacement n’a aucun intérêt économique…
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RejetéAmendement n° 471 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés décline les travaux menés par l’économiste Gabriel Zucman – Prix Bernacer en 2018 et Médaille John-Bates-Clark en 2023 – vise…
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RejetéAmendement n° 472 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application des…
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RejetéAmendement n° 541 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Cet amendement part du constat établi par le rapport d’information de M. Philippe Lottiaux relatif à l’impact et aux évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du…
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RejetéAmendement n° 665 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Pour la plupart des familles françaises, l’héritage, c’est d’abord une maison. Celle des parents, parfois celle des grands-parents, achetée avec les économies d’une vie de travail…
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RejetéAmendement n° 666 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement National au nom de la justice…
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RejetéAmendement n° 809 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement vise à réintroduire davantage de progressivité sur les gros héritages, mais également au sein même Le barème actuel se veut progressif, mais sa progressivité est…
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RejetéAmendement n° 816 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement vise à instaurer un rappel fiscal à vie des donations antérieures afin de mieux prendre en compte l’ensemble des transmissions reçues par un même…
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RejetéAmendement n° 1046 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe de la France insoumise propose d’instaurer une contribution féministe sur les très grandes fortunes, pour financer à hauteur de 3 milliards…
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RejetéAmendement n° 1069 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose le rétablissement d'un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) renforcé, intégrant un volet climatique afin de faire…
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RejetéAmendement n° 1077 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en attendant de convaincre que le barème ainsi établi reste trop modeste…
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RejetéAmendement n° 1079 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en attendant de convaincre que le barème ainsi établi reste trop modeste…
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RejetéAmendement n° 1080 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Le groupe parlementaire la France Insoumise propose en amendement de repli de plafonner à 400 000€ l’abattement sur la résidence principale dont profitent les contribuables…
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RejetéAmendement n° 1083 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever de 10 % le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de le passer de 12,8 % à 22,8 %, ce qui reste un taux…
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RejetéAmendement n° 1084 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par ce dernier amendement de repli, nous proposons de relever à 3% le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour relever le taux de 12,8 % à 15,8 %, ce qui reste un taux…
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RejetéAmendement n° 1085 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlement LFI prévoit une réforme globale des droits de succession à travers : - La mise en place d’une redistribution totale du patrimoine au-delà de 12…
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RejetéAmendement n° 1086 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit une imposition plus juste de l'héritage grâce à la mise en place de différentes mesures. Par l'application de cette réforme, tous les…
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RejetéAmendement n° 1088 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vient mettre un terme à l’effacement des plus-values latentes lors des transmissions d’héritage. Pour cela, l’impôt sur les plus-values sera perçu en…
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RejetéAmendement n° 1106 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de mettre un terme à la niche démembrement, qui n'a aucun autre intérêt que de réduire les droits de succession…
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AdoptéAmendement n° 1398 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement vise à augmenter le plafond du PEA-PME à 300 000 € contre 225 000 € aujourd'hui.L'objectif de cet amendement est de rendre plus dynamique le PEA-PME et de…
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RejetéAmendement n° 1460 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement vise à lutter contre la rétention et la spéculation immobilières en supprimant l’abattement pour durée de détention des biens soumis à l’imposition sur les…
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AdoptéAmendement n° 1599 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise développer l’actionnariat salarié en France.Il existe une passerelle permettant de transférer jusqu’à 10 jours de Compte épargne temps CET) (ou…
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RejetéAmendement n° 1665 — par M. Peio Dufau (SOC)
Le présent amendement, déposé par le groupe Socialistes et apparentés en 2025 et adopté, vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis…
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AdoptéAmendement n° 2276 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 l’exonération de droits de donation des dons familiaux consentis pour l’acquisition…
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RejetéAmendement n° 2385 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une taxe sur les ventes immobilières supérieures à 1 million d’euros, afin de dégager des recettes supplémentaires pour lutter…
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RejetéAmendement n° 2565 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une retenue à la source sur les plus-values mobilières afin que l’impôt dû sur les gains financiers soit acquitté dès leur…
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RejetéAmendement n° 2566 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une contribution différentielle garantissant aux contribuables détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net une…
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RejetéAmendement n° 2925 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Le présent amendement met fin à l’effacement des plus-values latentes lors de la transmission à titre gratuit d’un patrimoine. Aujourd’hui, la valeur retenue au jour de la…
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RejetéAmendement n° 3443 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à supprimer le régime dérogatoire d’exonération de plus-value immobilière accordé aux contribuables non-résidents, ressortissants…
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RejetéAmendement n° 3469 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à mettre fin au régime fiscal et social privilégié dont bénéficient les gains tirés des « management packages ». Il est inacceptable que les revenus du…
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RejetéAmendement n° 3533 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement des députés insoumis vise à supprimer le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les gestionnaires de fonds d'investissement au titre du “carried interest”.Ce…
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RejetéAmendement n° 3625 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement porté par le groupe insoumis est issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été…
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RejetéAmendement n° 3626 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement des députés insoumis est issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026. Il…
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AdoptéAmendement n° 3652 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Le présent amendement traduit la proposition n° 23 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent…
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RejetéAmendement n° 3653 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Le régime fiscal applicable aux actifs numériques, prévu à l’article 150 VH bis du code général des impôts, ne permet pas aujourd’hui le report des moins-values d’une année sur…
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RejetéAmendement n° 3655 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Cet amendement vise à défiscaliser les dons des grands-parents à enfant lorsqu’ils abondent un plan épargne retraite.Ce dispositif a vocation à accompagner le développement d’une…
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RejetéAmendement n° 3656 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la…
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RejetéAmendement n° 3783 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Au-delà de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, les capitaux d’assurance-vie transmis au décès sont soumis à un prélèvement de 20 %, puis de 31,25 % au-delà de 700 000 €…
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AdoptéAmendement n° 3898 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à supprimer le sursis d’imposition dont bénéficient, sans raison valable, les conversions des cryptoactifs vers les stablecoins. Normalement, tout…
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RejetéAmendement n° 3914 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à mette fin au mécanisme de purge des plus values latentes à la succession. Lorsqu'une personne décède ou donne des titres, la plus-value latente qu'elle a…
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RejetéAmendement n° 3929 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
L’objet du présent amendement est de supprimer la niche fiscale de l’assurance vie pour la faire entrer de plein droit dans l’actif successoral. En effet, bien que la France soit…
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RejetéAmendement n° 3930 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à mettre en place un mécanisme de flux successoral. Le flux successoral tend à mettre sur un pied d’égalité les petits et gros patrimoines. En effet…
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RejetéAmendement n° 3932 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Lorsqu’une personne souscrit un plan d’épargne retraite (PER), elle peut déduire de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu les versements qu’elle effectue sur ce plan. Cette…
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RejetéAmendement n° 3933 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU), conjuguée à la suppression de l’ISF sur le patrimoine financier, à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et à…
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RejetéAmendement n° 3968 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l’épargne en direction des jeunes générations.Concrètement, il propose de permettre une…
Article 5 2 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 424 — par M. Nicolas Ray (DR)
En prévoyant de faire payer un impôt sur une plus-value au moment d’une donation ou d’une succession, alors même que les titres de l’entreprise n’ont pas été vendus et qu’aucune…
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AdoptéAmendement n° 3089 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement opère une correction de la réforme de l’apport-cession proposée par l’article 5 afin de préserver le rôle de l’apport-cession comme soutien à l’investissement.Il…
Après l'article 5 5 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 462 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à rétablir l’exit tax. Depuis 2017, les différents…
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RejetéAmendement n° 3432 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement, proposé en commission des finances par le député Nicolas Sansu au nom du Groupe GDR propose d'appliquer le principe de l’exit tax sur les plus-values latentes…
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RejetéAmendement n° 3865 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement traduit la proposition n° 25 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent…
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RejetéAmendement n° 3904 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement intègre les crypto-actifs dans l’asiette de l'exit tax.L'exit tax impose les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs et titres lors du transfert du…
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RejetéAmendement n° 3928 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement à pour objectif d’exclure le cumul Pacte Dutreil - Apport Cession.Inventé en 2012, le dispositif de l’apport à pour objectif de réorienter les plus-values…
Article 6 2 amendements
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RejetéAmendement n° 2466 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Le présent amendement vise à améliorer la sécurité juridique de l’article 6 pour les souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Dans un objectif…
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RejetéAmendement n° 2933 — par M. Denis Masséglia (EPR)
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 renforce la cohérence du régime fiscal de l’assurance vie, en le réservant aux contrats qui respectent les conditions suivantes…
Article 7 3 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 96 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Par cet article, le Gouvernement s’attaque une nouvelle fois à l’épargne des classes moyennes. 1,2 million de contribuables ont fait le choix d’investir dans la location meublée…
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RejetéAmendement n° 170 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’auteur de l’amendement salue la volonté du Gouvernement de renforcer le soutien aux familles et de favoriser la natalité, qui constitue un enjeu majeur pour la pérennité de…
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AdoptéAmendement n° 3195 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires poursuit l’initiative portée par Constance de Pélichy et les députés du groupe dans leur…
Après l'article 7 12 amendements · 7 adoptés
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AdoptéAmendement n° 540 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à rétablir le régime fiscal applicable aux gîtes ruraux, aux meublés de tourisme classés et aux chambres d’hôtes avant la réforme introduite par la loi…
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AdoptéAmendement n° 667 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement crée, au sein du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), un prêt « jeunes ménages » destiné à l’acquisition du premier logement des couples dont l’un au moins…
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AdoptéAmendement n° 1048 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).Il vise à ouvrir le prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien aux communes de la Guadeloupe, de…
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AdoptéAmendement n° 1149 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Cet amendement propose que les logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA immobilière figurent dans le i) avec les…
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AdoptéAmendement n° 1153 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le présent amendement vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire (BRS) en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux…
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AdoptéAmendement n° 1511 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement vise à prolonger le dispositif Loc’ avantage jusqu’en 2032 pour donner plus de visibilité aux propriétaires bailleurs.Par ailleurs, il propose de passer d’une…
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RejetéAmendement n° 2061 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers dans le parc en 2027.Se loger est devenu le premier poste de dépenses des ménages. Entre 1984 et 2020…
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RejetéAmendement n° 2404 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers dans les logements sociaux en 2027.En parallèle de ce débat budgétaire, le gouvernement souhaite faire…
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RejetéAmendement n° 2631 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation de source solaire. Le développement de solutions…
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RejetéAmendement n° 3203 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le présent amendement a pour objet de créer un éco-prêt à taux zéro dédié à la prévention des risques naturels, en élargissant le champ de l’article 244 quater U du code général…
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RejetéAmendement n° 3453 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise vise à supprimer les différentes niches fiscales de soutien à l’investissement locatif.L’investissement dans le logement est…
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AdoptéAmendement n° 3817 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique en permettant aux ménages de rembourser leur éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) grâce aux…
Article 8 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 112 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Si le développement et la rénovation du parc locatif social constituent des objectifs d’intérêt général, ils ne sauraient justifier la multiplication de dispositifs fiscaux…
Article 9 13 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 70 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
Amendement de repli par rapport au projet de suramortissement industriel du Rassemblement National. Le présent amendement renforce le suramortissement industriel prévu à l’article…
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AdoptéAmendement n° 407 — par M. Thierry Liger (DR)
L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises…
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AdoptéAmendement n° 522 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR ajoute au suramortissement industriel les équipements et logiciels immobilisés qui protègent directement les systèmes de commande et de supervision…
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RejetéAmendement n° 783 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner une traduction réelle à la notion de souveraineté nationale, nécessaire pour la reconnaissance de…
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RejetéAmendement n° 1481 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Cet amendement crée un suramortissement de 150 % pour soutenir la robotisation et la numérisation des entreprises en France pour une durée de cinq ans.Plutôt qu'un…
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RejetéAmendement n° 1482 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Cet amendement porte à 150 % l’ensemble des taux de suramortissement prévus par cet article afin d’accélérer la robotisation et la numérisation des entreprises et de renforcer…
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RejetéAmendement n° 1486 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Cet amendement réserve le suramortissement aux équipements et logiciels de robotisation et de numérisation comportant une part minimale de contenu français, déterminée par voie…
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RejetéAmendement n° 2190 — par M. Patrice Martin (RN)
Le présent amendement vise à abroger l’éligibilité des entreprises dont l’activité est la production d’éoliennes au dispositif de crédit d’impôt en faveur des investissements…
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AdoptéAmendement n° 2305 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement vise à élargir le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux investissements industriels concourant à la…
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RejetéAmendement n° 2508 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de conditionner ce suramortissement au maintien de l’emploi et à l’absence de versement de dividendes exceptionnels…
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RejetéAmendement n° 2547 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Le nouvel article 39 decies H du code général des impôts réserve la déduction exceptionnelle aux biens « acquis à l’état neuf » et, pour le crédit-bail, aux biens pris en location…
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RejetéAmendement n° 3488 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à rendre éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) les dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone…
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RejetéAmendement n° 3883 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement étend le dispositif de suramortissement « industrie 4.0 » créé par l’article 9 aux investissements numériques et logistiques des entreprises de commerce de…
Article 10 4 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 784 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement du Groupe socialiste et apparenté vise à gommer les effets de bord potentiel du dénommé pacte Papin et à en supprimer un volet ayant en effet nul sur l’emploi et…
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RejetéAmendement n° 1650 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR porte de 30 % à 40 % la déduction fiscale supplémentaire sur les investissements productifs réalisés après la reprise d’une PME.Une reprise impose…
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RejetéAmendement n° 1802 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
Le présent amendement propose de prolonger d’une année le dispositif de soutien aux investissements réalisés à la suite de la reprise d’une microentreprise ou d’une PME.Le texte…
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AdoptéAmendement n° 3793 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le pacte « Papin » facilite la reprise des TPE et PME, notamment par leurs salariés. Dans sa rédaction actuelle, il profite peu aux exploitations agricoles : le suramortissement…
Après l'article 10 26 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 43 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du bénéfice de l’exonération partielle du pacte Dutreil les transmissions de sociétés ou d’entreprises individuelles…
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RejetéAmendement n° 44 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à moduler le taux d’exonération partielle du pacte Dutreil en fonction de la valeur des biens transmis. Le taux de 75 % est…
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RejetéAmendement n° 785 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement, présenté par le Groupe Socialistes et apparentés propose un encadrement du Pacte Dutreil, sans en modifier les fondements : la transmission des entreprises…
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RejetéAmendement n° 787 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile…
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RejetéAmendement n° 1015 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Alors que près de 50 % des exploitants agricoles aujourd’hui installés prendront leur retraite au cours de la prochaine décennie et que le nombre de candidats à la reprise diminue…
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AdoptéAmendement n° 1017 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Cet amendement vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs en permettant à la majorité des cessions de bénéficier d’une exonération…
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RejetéAmendement n° 1089 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de recentrer le pacte Dutreil sur les TPE et PME en plafonnant l'exonération à 2 millions d'euros.La Cour des comptes, dans son rapport…
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RejetéAmendement n° 1090 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d'établir un barème dégressif pour l'exonération du pacte Dutreil, en fixant un taux à 75% dans la limite de 50 millions d'euros…
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RejetéAmendement n° 1091 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de s'assurer que le pacte Dutreil bénéficie aux seules entreprises qui ont une activité réelle, et non aux holdings, y compris…
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RejetéAmendement n° 1092 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d'euros et d'ouvrir aux héritiers la possibilité de s'acquitter des droits de mutation à titre…
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RejetéAmendement n° 1103 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de porter de 6 à 8 ans la durée de l'engagement individuel de conservation des titres exigé des bénéficiaires du…
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RejetéAmendement n° 1105 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l'engagement collectif « réputé acquis » du pacte Dutreil.En principe, pour bénéficier de l’abattement de 75…
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RejetéAmendement n° 1475 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Cet amendement porte à dix ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres prévu par le pacte Dutreil, en contrepartie d’une exonération intégrale des droits de…
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AdoptéAmendement n° 1489 — par M. Alexandre Portier (DR)
Exposé sommaireLe présent amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des domaines viticoles familiaux, notamment dans le vignoble du Beaujolais, où la…
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RejetéAmendement n° 3147 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La France entre dans la grande transmission. Près de 500 000 chefs d’entreprise partiront à la retraite dans les dix prochaines années ; parmi les entreprises de taille…
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RejetéAmendement n° 3601 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de porter de 3 à 5 ans la durée pendant laquelle l'un des bénéficiaires ou des signataires du pacte Dutreil doit…
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RejetéAmendement n° 3603 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d'euros et d'offrir aux héritiers une alternative au paiement de leurs droits de succession…
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RejetéAmendement n° 3605 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés insoumis souhaitent arrêter la conjonction des niches fiscales, et empêcher le cumul du bénéfice du pacte Dutreil avec la réduction de 50 % des…
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RejetéAmendement n° 3608 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de supprimer la possibilité de bénéficier du pacte Dutreil dans le cadre d'une donation avec réserve d'usufruit.Dans sa soif de…
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RejetéAmendement n° 3671 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Le présent amendement traduit la proposition n° 20 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent…
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RejetéAmendement n° 3735 — par M. Dominique Potier (SOC)
Appuyée par l'Inspection générale des finances, le CGAAER et l'IGEDD, elle a mené une cinquantaine d'auditions et un travail inédit de collecte de données. La mission fait de la…
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RejetéAmendement n° 3937 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière…
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RejetéAmendement n° 3938 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de cumuler le bénéfice du pacte Dutreil et de la réduction de droits de 50 % s’appliquant aux donations en pleine propriété…
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RejetéAmendement n° 3939 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à réformer le pacte Dutreil en ne tenant compte que des recommandations de la Cour des comptes (Rapport de novembre 2025 et note de septembre 2026).Ces…
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RejetéAmendement n° 3940 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à plafonner le montant de trésorerie pouvant être transmis via Dutreil. Ce plafond est fixé à deux fois la moyenne du BFR pris sur les trois derniers exercices…
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RejetéAmendement n° 3941 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement à pour objet d’instaurer une forme de progressivité dans le pacte Dutreil. Il vise à fixer le taux de l’abattement à 50 % pour les montants au dessus de 50…
Article 12 4 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 859 — par M. Philippe Ballard (RN)
La taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G) n’est assise, pour les plateformes gratuites de partage de vidéos…
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RejetéAmendement n° 1833 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le présent amendement, en lien avec les réflexions menées par le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels (SPECT), vise à supprimer l’abattement de 66 %…
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AdoptéAmendement n° 2750 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de production phonographique (CIPP) en supprimant son bornage temporel.Le CIPP constitue un outil essentiel…
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RejetéAmendement n° 2769 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Proposition issue de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, présentée à la commission des finances en…
Après l'article 12 2 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 159 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés est égal, en l’état actuel du droit, à 15 % du…
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AdoptéAmendement n° 3850 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement complète l’article 12 qui diminue l’abattement applicable pour la taxe sur la publicité diffusée au moyen d’accès à des contenus audiovisuels à la demande…
Article 13 10 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 789 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. Le…
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AdoptéAmendement n° 795 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement en raison d’une maladie, d’un accident du travail ou…
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RejetéAmendement n° 1596 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
Le présent amendement vise à mieux orienter le dispositif de déduction fiscale prévu à l’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 vers la transition agroécologique et le…
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RejetéAmendement n° 1609 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de suramortissement de 40 % prévu par le présent article…
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RejetéAmendement n° 2374 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de suramortissement de 40 % prévu par le présent article…
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RejetéAmendement n° 2494 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent…
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RejetéAmendement n° 2496 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent de…
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RejetéAmendement n° 3584 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à s'assurer que le suramortissement prévu par cet article pour les projets d'avenir agricole soit fléché vers le développement d'une agriculture…
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RejetéAmendement n° 3588 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI a pour objet de conditionner le suramortissement prévu par cet article pour les projets d'avenir agricole, lorsqu'il porte sur des bâtiments et…
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RejetéAmendement n° 3589 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à exclure les bâtiments destinés à l'élevage de poules pondeuses en cage du dispositif de suramortissement prévu à l'article 13…
Article 14 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1767 — par M. Julien Rancoule (RN)
Le présent amendement vise à affecter directement aux départements la hausse de 0,9 point de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur l’assurance automobile…
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AdoptéAmendement n° 1907 — par M. Julien Rancoule (RN)
Cet amendement vise à inclure la commune de Pomas, touchée par une tornade en août 2026, dans le dispositif de l’article 14.L’article 14 du PLF27 institue un dégrèvement de…
Article 15 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 69 — par M. Daniel Grenon (NI)
Cet amendement vise à supprimer l’article 15, qui prévoit de reconduire pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et de…
Après l'article 15 149 amendements · 25 adoptés
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RejetéAmendement n° 39 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement de repli vise à instaurer, au titre des exercices 2026 et 2027, une contribution temporaire de 33 % sur le chiffre d’affaires additionnel réalisé en France par les…
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RejetéAmendement n° 40 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement de repli vise à instaurer une contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières. Il reprend en partie notre proposition de loi déposée…
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RejetéAmendement n° 49 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer les conditions d’éligibilité au régime mère-fille en relevant de 5 % à 10 % le seuil minimal de détention du capital d’une filiale par la société…
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RejetéAmendement n° 157 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Le présent amendement propose d’exonérer de paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) les petites entreprises basées en France, dans un objectif de…
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RejetéAmendement n° 241 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo. Le rapport d’information de la commission des finances de…
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RejetéAmendement n° 242 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Repli. Le présent amendement vise à prolonger la durée d’application du crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo. Le rapport d’information de la…
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RejetéAmendement n° 243 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo permet aujourd’hui de prendre en compte les dépenses éligibles engagées à compter de la réception de la demande d’agrément…
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RejetéAmendement n° 291 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite instaurer une contribution exceptionnelle sur les surmarges des raffineurs réalisés à la suite du déclenchement de la…
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RejetéAmendement n° 292 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose d’encadrer par décret les marges de raffinage lorsqu’est constatée une hausse excessive des prix de vente sur le marché des produits…
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RejetéAmendement n° 295 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI entend majorer l’impôt sur les sociétés à destination des fermes-usines afin de financer la dépollution des sols que ces dernières provoquent…
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RejetéAmendement n° 304 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose d’instaurer une surtaxe de 10 % sur les bénéfices des entreprises qui polluent les sols, les nappes phréatiques et…
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AdoptéAmendement n° 438 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette…
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AdoptéAmendement n° 441 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises…
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AdoptéAmendement n° 443 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…
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RejetéAmendement n° 542 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Le mécénat d’entreprise ouvre droit à une réduction d’impôt sur les sociétés, à hauteur d’un taux de 60 % pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d'euros, et de 40 %…
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RejetéAmendement n° 669 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Par cet amendement, le groupe Rassemblement National propose une mesure de justice fiscale simple : une multinationale doit payer l’impôt sur les sociétés en France à proportion…
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RejetéAmendement n° 670 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement met fin, pour les seules entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, au régime de réduction d’impôt du mécénat prévu à l’article 238 bis du…
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RejetéAmendement n° 671 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 672 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un choix stratégique du Rassemblement National pour renforcer la compétitivité, l’emploi…
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AdoptéAmendement n° 916 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
La Réunion est confrontée à un vieillissement rapide et particulièrement marqué de sa population, qui impose d’anticiper dès aujourd’hui les besoins en structures d’accueil et…
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AdoptéAmendement n° 917 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt à raison de certains investissements réalisés dans les départements et régions d’Outre-Mer, notamment…
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RejetéAmendement n° 924 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement propose que le crédit d’impôt relatif aux dépenses effectuées dans un territoire ultramarin pour les domaines du cinéma, de l’audiovisuel et des jeux vidéo soit…
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RejetéAmendement n° 933 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à instaurer, à compter de 2027, une contribution pérenne de 33 % sur le chiffre d’affaires additionnel réalisé en France par les entreprises…
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RejetéAmendement n° 961 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Rendre efficient le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur de la construction de navires de croisière neuf de moins de 400 passagersLa croisière…
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RejetéAmendement n° 982 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou…
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RejetéAmendement n° 989 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
L’article 199 undecies C du CGI prévoit un dispositif d’aide fiscale en faveur de la création de logements sociaux dans les collectivités régies par l’article 74 et 76 de la…
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RejetéAmendement n° 992 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques et des incitations fiscales accordées aux entreprises à un comportement fiscalement responsable.Il prévoit que les…
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RejetéAmendement n° 1022 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social propose de conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à la publication de documents de…
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RejetéAmendement n° 1025 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI visent à conditionner le CIR, mais plus largement les aides publiques aux entreprises à un engagement clair : ne pas recourir…
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RejetéAmendement n° 1037 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe insoumis propose une surtaxe d'impôt sur les sociétés de 10 % pour les entreprises de plus de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires qui ne…
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RejetéAmendement n° 1050 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).La loi de finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à…
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RejetéAmendement n° 1056 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de majorer de 10 % l’impôt sur les sociétés des entreprises qui ne respectent pas les lois sur la représentation des femmes au sein des…
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AdoptéAmendement n° 1061 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la continuité de secteurs stratégiques sur le territoire français par la participation de l'Etat sur les…
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RejetéAmendement n° 1062 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose de garantir la souveraineté française dans les technologies critiques par la prise de participation de l’Etat dans le groupe…
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AdoptéAmendement n° 1063 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel du groupe LFI propose de permettre à l’Etat de garantir la poursuite du bien commun au sein des grands concessionnaires autoroutiers, afin que ces derniers…
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RejetéAmendement n° 1064 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement d'appel du groupe LFI propose de mettre un terme à la maltraitance institutionnalisée de nos aînés pour satisfaire la rapacité de quelques fonds d'investissement…
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AdoptéAmendement n° 1118 — par M. Hubert Ott (DEM)
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise, arrivé à expiration le 31 décembre 2024, constituait un outil jugé utile et efficace pour permettre aux…
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RejetéAmendement n° 1198 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à lier le financement public des entreprises au consentement informé des salariés, dans l’optique d’un modèle d’entreprise plus responsable et plus résilient…
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RejetéAmendement n° 1274 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent amendement, adopté en première lecture l’année passée, vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au respect de deux critères fondamentaux : le…
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RejetéAmendement n° 1282 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer un barème progressif de l’impôt sur les sociétés afin de mieux répartir la contribution fiscale entre les…
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AdoptéAmendement n° 1294 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le présent amendement adapte les conditions de la défiscalisation des investissements productifs aux contraintes propres à la Polynésie française, afin de soutenir la production…
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AdoptéAmendement n° 1295 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le présent amendement soutient la décarbonation des liaisons maritimes régulières inter-îles et inter-archipels dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution…
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AdoptéAmendement n° 1296 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le présent amendement vise à rendre explicitement éligibles aux dispositifs de défiscalisation nationaux les opérations de construction et d’acquisition de logements destinés aux…
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RejetéAmendement n° 1317 — par M. Philippe Ballard (RN)
En l’état du droit, les subventions publiques non remboursables directement affectées aux dépenses de production sont déduites de l’assiette du crédit d’impôt. Cette règle évite…
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RejetéAmendement n° 1318 — par M. Philippe Ballard (RN)
Le crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts est fixé à 20 % des dépenses éligibles. Ce taux est porté à 30 %…
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RejetéAmendement n° 1330 — par M. Dominique Potier (SOC)
Le présent amendement propose d’instaurer un crédit d’impôt en faveur des entreprises engagées dans le commerce équitable, y compris pour les filières françaises (lait, farine…
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RejetéAmendement n° 1332 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont…
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RejetéAmendement n° 1357 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparenté vise à recentrer les dépenses de R&D éligibles au CIR sur les dépenses ayant un lien direct avec les efforts de recherches…
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AdoptéAmendement n° 1358 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose d’instaurer une taxe dite sur les producteurs de données numériques. Elle vise à rétablir une équité entre la fiscalité…
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RejetéAmendement n° 1360 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus coûteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,4…
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RejetéAmendement n° 1362 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés instaure une taxation spécifique des profits qui échappent à l’impôt sur le revenu grâce au recours à des sociétés « holdings »…
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RejetéAmendement n° 1365 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement défendu par les députés du Groupe socialistes et apparentés propose la mise en place d’une surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises du secteur pétrolier…
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RejetéAmendement n° 1368 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à abaisser le plafond de dépenses de recherche et développement (R et D) de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros…
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AdoptéAmendement n° 1372 — par M. Paul Midy (EPR)
À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a…
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RejetéAmendement n° 1376 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Le crédit d’impôt en faveur des exploitations biologiques a été renouvelé lors du PLF pour 2026, jusqu’en 2028. Cette prolongation est un signal vers les producteurs biologiques…
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AdoptéAmendement n° 1382 — par M. Paul Midy (EPR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a relevé de 15 % à 20 % le seuil de dépenses de R&D requis pour bénéficier du dispositif des jeunes entreprises…
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RejetéAmendement n° 1383 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises de l’audiovisuel qui procéderaient à des…
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RejetéAmendement n° 1396 — par M. Paul Midy (EPR)
A la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent…
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RejetéAmendement n° 1397 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement vise à faire entrer les frais afférents aux moteurs de calcul GPU et CPU dans l’assiette du CIR. Cette extension du CIR prend le nom de crédit d’impôt…
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RejetéAmendement n° 1402 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose de rééquilibrer les bénéfices du Crédit Impôt Recherche au profit des entreprises qui en ont le plus besoin : les TPE et…
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RejetéAmendement n° 1405 — par M. Laurent Baumel (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés, adopté en commission des finances, propose une baisse ciblée de l’impôt sur les sociétés acquitté par les TPE et les PME en…
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AdoptéAmendement n° 1432 — par M. Éric Martineau (DEM)
La crise agricole fragilise les petites exploitations, qui disposent de marges limitées pour absorber une baisse de recettes et financer leurs équipements. Le recours à une…
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RejetéAmendement n° 1433 — par M. Paul Midy (EPR)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un impôt de production qui pèse sur la compétitivité des entreprises françaises.Engagée par la loi de finances…
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TombéAmendement n° 1480 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le présent amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, aujourd’hui bornés au 31 décembre 2029, aussi bien…
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RejetéAmendement n° 1507 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de valider un principe simple : la puissance publique ne doit plus verser d'aides aux entreprises qui licencient pour raison…
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RejetéAmendement n° 1510 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de conditionner le bénéfice des crédits d’impôt à l’absence de licenciements injustifiés, notamment en parallèle de bénéfices, afin de…
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RejetéAmendement n° 1512 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les manœuvres de certains grands groupes qui profitent de la législation sur les licenciements économiques pour faire payer à…
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RejetéAmendement n° 1513 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
À travers cet amendement, la France Insoumise propose de plafonner l’avantage fiscal de la taxe sur le tonnage pour le transport maritime de marchandise à 100 millions d’euros…
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RejetéAmendement n° 1516 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
À travers ce dernier amendement de repli, le groupe de La France insoumise propose qu’a minima cette taxe tonnage pour le transport maritime de marchandises soit indexée sur…
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RejetéAmendement n° 1525 — par M. Philippe Brun (NI)
La concentration des bénéfices non distribués dans certaines entreprises, notamment les grandes sociétés et les groupes internationaux, prive l’économie réelle de ressources…
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RejetéAmendement n° 1558 — par M. Nicolas Ray (DR)
L'article 9 du projet de loi de finances propose d'introduire un dispositif de suramortissement dit « Industrie 4.0 », visant à accompagner la modernisation de l'outil productif…
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RejetéAmendement n° 1654 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR abroge la taxe de 20 % sur les actifs non professionnels imposables des holdings patrimoniales. Il vient supprimer un prélèvement supplémentaire créé…
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RejetéAmendement n° 1824 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement vise à réajuster le crédit d’impôt prévu à l’article 220 decies du code général des impôts, relatif aux dépenses d’achat de carburants d’aviation durables (CAD ou…
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RejetéAmendement n° 1843 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement, adopté en séance lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 et travaillé en lien avec la Fédération des élus des Entreprises publiques locales, vise à…
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RejetéAmendement n° 1845 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le crédit d’impôt recherche (CIR), qui bénéficie aux entreprises, a représenté plus de 7,8 milliards d’euros en 2024 et devrait atteindre 8 milliards d’euros de dépenses en 2026…
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RejetéAmendement n° 1852 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
L’amendement vise à aligner la fiscalité applicable aux aéronefs privés avec les yachts et bateaux de plaisance.L’article 39 du code général des impôts exclut des charges…
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AdoptéAmendement n° 1856 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux…
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RejetéAmendement n° 1863 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement reprend l’amendement I-CF549 d’Éva Sas qui avait été déposé lors des débats budgétaires sur le PLF pour 2025.Cet amendement vise à instaurer une contribution de…
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RejetéAmendement n° 1866 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le présent amendement, travaillé dans le cadre de la mission budgétaire sur la mission Recherche dont le premier signataire est rapporteur, vise à supprimer le taux de 5 % du…
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RejetéAmendement n° 1914 — par M. Paul Midy (EPR)
En application du III de l'article 244 quater B du code général des impôts, les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit…
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AdoptéAmendement n° 1947 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Réhabilitation des logements sociaux en Nouvelle-Calédonie : besoin de travaux et coûts justifiésCet amendement vise à conditionner l'assouplissement de la réhabilitation sociale…
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RejetéAmendement n° 1952 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Au travers de France 2030, l’État a fait le choix de soutenir la filière de la production d’animation en sélectionnant 12 studios d’animation et 16 offres de formation aux métiers…
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RejetéAmendement n° 1968 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise, pour les Navires de croisière à favoriser des aides proportionnées au besoin de financement réelIl permet ainsi de faire évoluer l'assiette de la…
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RejetéAmendement n° 1975 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vie à permettre l'extension aux reconversions sous contrôle renforcé des Friches ultramarines Cet amendement permet d'étendre la remise en activité des friches aux…
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AdoptéAmendement n° 2014 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI propose d’élargir l’aide fiscale à la propulsion vélique que nous proposions précédemment à tous les navires construits dans l’Union…
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AdoptéAmendement n° 2017 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le présent article reprend l’architecture du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (article 244 quater L du code général des impôts), déjà éprouvée et régulièrement…
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RejetéAmendement n° 2076 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de rétablir la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un milliard d'euros.Depuis 2019, le rendement…
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RejetéAmendement n° 2107 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise prévoit de moduler le taux d'impôt sur les sociétés en fonction de l'allocation faite des bénéfices entre dividendes et…
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RejetéAmendement n° 2113 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir au taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il existait avant l’arrivée de Macron au pouvoir en 2017, en…
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RejetéAmendement n° 2114 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI prévoient d’instaurer enfin une véritable taxation des superprofits, afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs de…
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RejetéAmendement n° 2121 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les superprofits réalisés par les grandes entreprises pétrolières et du raffinage à la faveur de…
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RejetéAmendement n° 2128 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les superprofits réalisés par les plus grands groupes de la grande distribution et de…
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RejetéAmendement n° 2133 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de mettre en place une contribution durable des grandes entreprises au financement de nos services publics, en portant le taux de l’impôt sur…
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AdoptéAmendement n° 2137 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre fin aux pratiques persistantes de blocage géographique, dites géoblocage, injustifiées, subies par les consommateurs…
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RejetéAmendement n° 2138 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les grandes entreprises sur l'explosion des dividendes versés à leurs actionnaires par rapport à…
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RejetéAmendement n° 2144 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes et rachats d'actions…
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RejetéAmendement n° 2166 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Le renouvellement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique lors du projet de loi de finances pour 2026 est une première étape pour soutenir les…
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RejetéAmendement n° 2259 — par Mme Laure Miller (EPR)
Cet amendement propose l’instauration d’une contribution des fournisseurs des grandes places de marché en ligne de livres assise sur les recettes tirées des ventes de livres neufs…
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RejetéAmendement n° 2260 — par Mme Laure Miller (EPR)
Cet amendement propose l’instauration d’une contribution des fournisseurs des grandes places de marché en ligne de livres assise sur les recettes tirées des ventes de livres neufs…
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RejetéAmendement n° 2281 — par M. Thomas Lam (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à ouvrir aux artisans et aux commerçants de proximité, pour les exercices 2026 à 2028, une déduction pour épargne de…
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RejetéAmendement n° 2292 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement prévoit de rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.La suppression de…
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RejetéAmendement n° 2375 — par Mme Dorine Bregman (SOC)
Cet amendement propose l’instauration d’une contribution des fournisseurs des grandes places de marché en ligne de livres assise sur les recettes tirées des ventes de livres neufs…
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RejetéAmendement n° 2463 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement des députés LFI vise à passee le taux de l’impôt sur les sociétés à 35 % pour les entreprises qui permettent en leur sein des écarts de rémunération de plus de 1 à…
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RejetéAmendement n° 2464 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de réorienter en plusieurs années la manne colossale des 8 milliards d’euros du crédit d’impôts recherche (CIR) vers un pôle…
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RejetéAmendement n° 2468 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI propose de recentrer le crédit d’impôt recherche (CIR) sur les entreprises qui en ont véritablement besoin. Pour cela : - Il abaisse de 100 à…
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RejetéAmendement n° 2473 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI conditionne le versement du crédit d’impôt recherche à l’engagement pour l’entreprise bénéficiaire, de ne pas délocaliser son activité…
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RejetéAmendement n° 2474 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche à l’absence de suppression de postes de chercheurs, afin qu’au moins, ce…
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RejetéAmendement n° 2475 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
A travers cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’assurer le remboursement du bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) par les sociétés qui suppriment dans le même…
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RejetéAmendement n° 2479 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de relever la taxe GAFAM de 3 % à 15 %.Les géants du numérique détiennent depuis plusieurs décennies une position dominante…
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RejetéAmendement n° 2507 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Alors que la France connaît une sécheresse inédite et que le monde agricole enregistre sa plus grave crise depuis de la Seconde Guerre Mondiale, le Gouvernement a mis plus de…
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RejetéAmendement n° 2617 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement des députés LFI vient taxer les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réellement réalisée en France.L'évasion fiscale coûte chaque année…
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RejetéAmendement n° 2618 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de supprimer la niche Copé, niche permettant aux holdings d'échapper à la majorité de l'imposition. Elle est aussi coûteuse que…
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RejetéAmendement n° 2619 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise prévoit d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de…
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RejetéAmendement n° 2620 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’exclure les sociétés holdings du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères, afin de soumettre pleinement à l’impôt…
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RejetéAmendement n° 2628 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les députés du groupe LFI prévoient de modifier le seuil actuel pour l’imposition des bénéfices des multinationales. Celui-ci passerait de 750 millions…
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RejetéAmendement n° 2629 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI proposent d’inclure dans le régime des sociétés étrangères contrôlées les filiales de groupe français établies dans un Etat membre de l’Union…
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RejetéAmendement n° 2630 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI proposent d’encadrer le régime “mère-fille”, qui permet aujourd’hui d’exonérer d’impôt sur les sociétés les dividendes remontés à une société…
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AdoptéAmendement n° 2633 — par M. Paul Midy (EPR)
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est conditionné à la réalisation de dépenses de recherche représentant au moins 20 % des charges fiscalement déductibles de…
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RejetéAmendement n° 2720 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent amendement vise à porter à 40 % le taux du crédit d’impôt cinéma (CIC) pour les œuvres cinématographiques d’animation. La production d’animation présente des…
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RejetéAmendement n° 2730 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de…
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RejetéAmendement n° 2731 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (CIJV) en supprimant son bornage temporel, tout en prévoyant une évaluation du…
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RejetéAmendement n° 2757 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt international (C2I) en supprimant son bornage temporel, tout en créant une obligation d’évaluation du dispositif tous les trois…
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RejetéAmendement n° 2758 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à faire évoluer le plafond du crédit d’impôt international, en le portant de 30 millions d’euros par œuvre à 30 millions d’euros par année fiscale et par…
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RejetéAmendement n° 2923 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Le soutien public à la recherche doit s’accompagner de contreparties. Le crédit d’impôt recherche mobilise des ressources collectives pour soutenir des activités dont nous…
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RejetéAmendement n° 2931 — par M. Gérard Leseul (SOC)
« Le présent amendement du groupe socialiste et apparentés vise à faciliter l’accès des ménages modestes à la mobilité électrique en créant un prêt à taux zéro destiné à financer…
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RejetéAmendement n° 3138 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire contribuer les grands groupes monopolistiques opérant dans les territoires ultramarins à travers la création…
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RejetéAmendement n° 3221 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. Sont ainsi qualifiés de…
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RejetéAmendement n° 3224 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement propose de porter de 42 500 à 100 000 euros la fraction du bénéfice des petites et moyennes entreprises éligibles soumise au taux réduit d’impôt sur les sociétés de…
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RejetéAmendement n° 3406 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à adapter le dispositif actuel encadrant les dons alimentaires afin d’encourager de manière plus efficiente les dons en…
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RejetéAmendement n° 3416 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement est un geste pour nos entreprises.Alors que la pression fiscale n'a cessé d'augmenter des dernières années, et que les avancées en matière de taux d'impôt sur les…
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RejetéAmendement n° 3428 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts est, depuis 2018, le principal outil fiscal de financement du logement social dans les départements…
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RejetéAmendement n° 3439 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises ayant profité du génocide commis par…
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RejetéAmendement n° 3467 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à exclure du crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de recherche destinées à intensifier les productions animales.Alors que…
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RejetéAmendement n° 3531 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés insoumis entendent abolir le privilège fiscal dont bénéficient les opérations de rachat d'entreprises qui s'inscrivent dans une logique…
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RejetéAmendement n° 3583 — par M. Laurent Alexandre (LFI-NFP)
Cet amendement d'appel du groupe LFI vient poser un principe simple : pas d’argent public sans engagement de la part des grands groupes. Cet amendement vise donc à conditionner le…
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RejetéAmendement n° 3595 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI porte de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques, prévue aux articles L. 453-45 et suivants du code des impositions sur les biens et…
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RejetéAmendement n° 3599 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose une augmentation des recettes de l’Etat, tout en mettant en œuvre un mécanisme désincitatif afin que les entreprises réduisent les écarts de…
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RejetéAmendement n° 3631 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
L’éligibilité des investissements outre-mer s’apprécie à leur mise en service ou à leur achèvement, et non à leur engagement. Un projet décidé, financé et commencé sous l’empire…
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AdoptéAmendement n° 3658 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Le dispositif « Jeune docteur » du crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment aux start-ups et PME innovantes…
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AdoptéAmendement n° 3659 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République ouvre le crédit d’impôt innovation (CII) aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).Le CII soutient les dépenses de…
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RejetéAmendement n° 3734 — par Gouvernement
La directive du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande…
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RejetéAmendement n° 3747 — par M. Dominique Potier (SOC)
Le 10 avril 2026, le Premier ministre a confié à Pascal Lecamp et Dominique Potier, députés, une mission sur la fiscalité des exploitations agricoles. Appuyée par l'Inspection…
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RejetéAmendement n° 3782 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Les plus-values de cession de titres de participation sont exonérées d’impôt sur les sociétés, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12 %. Avec…
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RejetéAmendement n° 3890 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à élargir le champ d’application du Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles aux entreprises en charge…
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AdoptéAmendement n° 3944 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à mettre en place une contribution sur les super dividendes pour les entreprises qui distribuent 20 % de dividendes en plus par rapport à une période de…
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AdoptéAmendement n° 3945 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à opérer une modification de l’assiette d’impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-ci soit déterminée non plus par les bénéfices déclarées…
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RejetéAmendement n° 3948 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à abaisser le plafond pour bénéficier du Crédit impôt recherche (CIR) de 100 millions à 50 millions d’euros. L’objet de cet amendement n’est pas donc…
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RejetéAmendement n° 3949 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à apprécier le plafond du CIR de 100 millions d’euros au niveau du groupe. Il n’est pas normal que plusieurs filiales, répondant à des commandes pour la…
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RejetéAmendement n° 3958 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à imposer une contribution de 33 % sur les marges exceptionnelles réalisés par les raffineurs depuis le 1er mars 2026. La période d’imposition prend fin…
Article 16 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 37 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse de la TVA.La mesure prévue par le présent article conduirait à doubler la TVA applicable aux…
Après l'article 16 22 amendements · 9 adoptés
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AdoptéAmendement n° 286 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)
Cet amendement des députés LFI vise à instaurer une modération pérenne des prix de l’électricité en abaissant les taxes sur les abonnement, et en révisant le mode de calcul des…
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AdoptéAmendement n° 287 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)
Cet amendement, réalisé par le groupe LFI, propose de réduire les taxes sur les abonnements de gaz, et d'instaurer une modération pérenne des prix du gaz en rétablissant les…
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AdoptéAmendement n° 302 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose un taux de TVA dérogatoire de 0 % pour la fourniture d'eau potable, quel que soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du…
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RejetéAmendement n° 635 — par Mme Marine Le Pen (RN)
Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1re nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon…
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AdoptéAmendement n° 641 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
L’inflation a particulièrement touché les produits de première nécessité, l’alimentation et l’hygiène. Le pouvoir d’achat des ménages français modestes, qui n’ont pas le choix…
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RejetéAmendement n° 674 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Amendement de repli.Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1re nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui…
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RejetéAmendement n° 675 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Le présent amendement vise à appliquer un taux nul de TVA aux soins vétérinaires et aux médicaments destinés aux animaux de compagnie pris en charge par les refuges, avec maintien…
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RejetéAmendement n° 676 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Le coût des soins vétérinaires peut conduire certains ménages à différer ou à renoncer aux soins nécessaires à leur animal de compagnie. Le présent amendement vise à ramener à 10…
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RejetéAmendement n° 748 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Amendement de repli.Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1re nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui…
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RejetéAmendement n° 749 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Amendement de repli.Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1re nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui…
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RejetéAmendement n° 907 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une exonération temporaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les produits issus de la production locale…
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AdoptéAmendement n° 968 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Le présent amendement propose de créer un régime d’exonération particulier de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les entreprises des filières viticoles et du négoce de boissons…
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RejetéAmendement n° 1026 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI rétablit un taux de TVA de 5,5 % pour toutes les opérations de rénovation, d’amélioration et d’entretien de logements sociaux.La mise en concurrence…
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RejetéAmendement n° 1030 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France Insoumise souhaitent exonérer du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les associations d'aide…
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AdoptéAmendement n° 1040 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Le groupe parlementaire La France Insoumise propose d'abaisser à 0 % le taux de TVA applicable, dans l'ensemble des territoires d'outre-mer, aux produits de première nécessité…
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AdoptéAmendement n° 1181 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des produits agricoles originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de…
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RejetéAmendement n° 2521 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
L’article 42 de la loi de finances pour 2025 a institué au P de l’article 278-0 bis du code général des impôts – recodifié à l’article L. 213-249 du code des impositions sur les…
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RejetéAmendement n° 3136 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5% pour l’ensemble des constructions neuves de logements sociaux.Depuis 2017, les gouvernements…
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RejetéAmendement n° 3685 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5% pour l’ensemble des constructions neuves de logements sociaux.Depuis 2017, les…
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AdoptéAmendement n° 3692 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Amendement de repli.Le présent amendement vient en repli des amendements de notre groupe tendant à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des produits énergétiques…
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AdoptéAmendement n° 3717 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement a pour objet de réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre…
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RejetéAmendement n° 3814 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à supprimer le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la vente d’oeuvres d’art prévu par le code général des impôts.Cette niche fiscale, dont…
Article 17 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 1387 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe de 10 % sur les rachat d’actions réalisés par le CAC40.Le rachat d'actions par les entreprises, qui n'est…
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RejetéAmendement n° 3915 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Jusqu’en juillet 1998, les rachats d’actions par les entreprises étaient interdits en France. Aujourd’hui banalisée, cette pratique ne constitue pourtant ni un investissement…
Article 19 2 amendements
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RejetéAmendement n° 1375 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer la prolongation du tarif réduit d'accise sur les produits énergétiques consommés pour la réalisation de…
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RejetéAmendement n° 1378 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose la suppression des ratifications d'ordonnance prévues afin que puisse se tenir un véritable débat sur ces ordonnances et surtout sur leur…
Article 20 1 amendement
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RejetéAmendement n° 1361 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Le groupe parlementaire LFI souhaite par cet amendement s’opposer à la création de tarifs réduits de taxes sur les installations nucléaires de base applicables pendant la…
Article 21 6 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 547 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Le présent amendement, travaillé avec l’Union des aéroports Français, vise à maintenir à 20 euros le plafond du tarif de sûreté et de sécurité applicable aux aérodromes de classe…
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AdoptéAmendement n° 908 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
EXPOSÉ SOMMAIRETarif de solidarité nul pour les résidents ultramarins sur les liaisons avec l’Hexagone Le présent amendement vise à instaurer une justice tarifaire indispensable…
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RejetéAmendement n° 923 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Clause de transparence sur la répercussion de l’allègement fiscal dans le prix du billetUn allègement de fiscalité aérienne n’atteint son objectif de pouvoir d’achat que s’il est…
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RejetéAmendement n° 1191 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’exonération totale du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les vols…
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RejetéAmendement n° 1539 — par M. Emmanuel Fouquart (RN)
Le présent amendement vise à supprimer le relèvement de 11,80 € à 12,80 € du plafond du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable…
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RejetéAmendement n° 1544 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
Le présent amendement de repli vise à garantir un tarif réduit de taxe sur le transport aérien de passagers pour les liaisons aériennes dont les caractéristiques objectives…
Article 22 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 36 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse de taxe.La mesure prévue par le présent article conduirait à augmenter fortement la fiscalité…
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RejetéAmendement n° 1461 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de s'assurer d'un blocage direct du prix des péages autoroutiers plutôt que de prélever une modeste taxe à des entreprises…
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AdoptéAmendement n° 2772 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent article du projet de loi de finances pour 2027 introduit une modulation bienvenue du taux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue…
Article 23 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 163 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Le présent amendement propose de supprimer le prélèvement "exceptionnel" sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, prévue à l'article…
Après l'article 23 6 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 297 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de surtaxer les importations de produits agricoles et animaux qui ne respectent pas les normes de production appliquées en France, d’un…
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RejetéAmendement n° 680 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement institue une contribution annuelle forfaitaire de 1 000 € due par l’employeur pour chaque salarié ressortissant d’un pays extérieur à l’Union européenne, exigible…
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RejetéAmendement n° 681 — par M. Sébastien Chenu (RN)
Le présent amendement institue une taxe de 14 % sur les transferts d’argent effectués par des particuliers depuis la France vers les pays situés hors de l’Union européenne, qu’ils…
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RejetéAmendement n° 761 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 2106 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Notre société est rongée par le poison du racisme et de la haine. Les médias et notamment la télévision jouant un rôle notable dans la diffusion de celle-ci, cet amendement…
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AdoptéAmendement n° 2527 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Avec cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer l’actuelle TTF en élargissant son assiette et en y ajoutant un volet environnemental, pour dégager des ressources…
Article 24 4 amendements
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RejetéAmendement n° 2315 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement vise à prévenir les distorsions de concurrence entre les différentes voies de valorisation énergétique des sous-produits animaux, tout en préservant leur…
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RejetéAmendement n° 2316 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement vise à reconnaître sur les dix prochaines années un coefficient multiplicateur triple pour les économies de CO2 réalisées grâce aux carburants de synthèse…
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RejetéAmendement n° 2318 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement vise à reconnaître un coefficient multiplicateur pour les économies de CO2 réalisées grâce aux carburants de synthèse issus d'hydrogène renouvelable…
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RejetéAmendement n° 3402 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de double enchère pour l'achat de carburants de synthèse pour l'aviation, ainsi que la contribution pour le développement des…
Article 25 2 amendements
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RejetéAmendement n° 2583 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Avec cet amendement, le groupe LFI propose d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids et de planifier un barème réellement dissuasif et plus progressif.Le seuil actuel…
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RejetéAmendement n° 3773 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
L'article 25 recentre le dispositif de déduction exceptionnelle de l'article 39 decies A du code général des impôts sur « les motorisations les plus vertueuses au regard des…
Après l'article 25 30 amendements · 6 adoptés
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AdoptéAmendement n° 122 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de permettre la prise en compte des véhicules rétrofités dans le calcul de la taxe annuelle incitative (TAI) relative à l'acquisition de…
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AdoptéAmendement n° 235 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réduits d'accise sur l'électricité prévus à l'article L.312-71 du code des impositions sur les biens et services aux…
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RejetéAmendement n° 296 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de mettre un terme à la niche fiscale sur le gaz utilisé pour chauffer les serres et produire des légumes hors saison.Depuis 2020, cette…
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RejetéAmendement n° 305 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel du groupe LFI propose d’instaurer une taxe kilométrique afin d’intégrer le coût écologique réel des produits importés, afin de favoriser la consommation…
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RejetéAmendement n° 310 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par le biais de cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien, un avantage à la fois onéreux pour les finances publiques et…
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RejetéAmendement n° 311 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit la suppression de la niche fiscale sur le kérosène aérien sur les vols intérieurs sur le territoire français.Aujourd’hui, la…
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RejetéAmendement n° 414 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à réduire l’accise applicable au gazole non routier (GNR), utilisé notamment par de nombreux engins dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics…
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RejetéAmendement n° 495 — par Mme Brigitte Klinkert (EPR)
Conformément à la directive (UE) 2025/2459 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant la directive 1999/62/CE, le présent article prévoit une exonération du…
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RejetéAmendement n° 642 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)
Cet amendement vise à verser au budget général de l’État les montants aujourd’hui prélevés sur les Français au titre des certificats d’économies d’énergie (CEE), en transformant…
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RejetéAmendement n° 644 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à ramener, pendant un an, la fiscalité sur les carburants (ex-TICPE, aujourd’hui accise sur les énergies) à son niveau de 2017, c’est-à-dire au niveau qui…
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RejetéAmendement n° 682 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)
Créés par l’article 95 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », les certificats de production de biogaz (CPB) obligent, depuis le 1er janvier 2026…
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RejetéAmendement n° 1044 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
Le secteur des transports routiers demeure un enjeu majeur de la transition énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Si l’électrification du parc…
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AdoptéAmendement n° 1287 — par Mme Christelle D'Intorni (UDR)
Le présent amendement vise à supprimer les deux composantes du malus automobile appliquées lors de l’immatriculation en France des véhicules de tourisme : la taxe sur les…
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RejetéAmendement n° 1464 — par M. Paul Midy (EPR)
Les activités électro-sensibles bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité de 3 €/MWh. Les centres de données, reconnus comme activités électro-sensibles au sens du…
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RejetéAmendement n° 1992 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise propose d'instaurer une taxe sur les jets privés équipés d'un moteur à réaction. Cette taxe serait…
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RejetéAmendement n° 1998 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Les députés de La France insoumise proposent, par cet amendement, de créer une taxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe et des navires de croisière.Devenu en une…
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RejetéAmendement n° 2003 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de mettre fin aux exonérations d’accises sur les carburants dont bénéficient les navires de croisière.Les effets du réchauffement climatique…
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RetiréAmendement n° 2314 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
L’article 24 du projet de loi de finances pour 2027 propose de maintenir la TIRUERT jusqu’au passage au nouveau mécanisme IRICC, transposant en droit national les objectifs de la…
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AdoptéAmendement n° 2322 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement vise à sécuriser l’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité lorsque la production de vapeur ou de chaleur destinée à une activité…
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RejetéAmendement n° 2324 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
La France s’est fixé des objectifs ambitieux de décarbonation, d’électrification des usages et de développement de capacités de production d’électricité renouvelable. Le…
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AdoptéAmendement n° 2325 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
La consommation totale de gaz de la filière des serres chauffées est estimée à 3,4 TWh, dont 1,7 TWh sont valorisés sous forme de chaleur destinée à la croissance des plantes et…
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RejetéAmendement n° 2327 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement vise à adapter les seuils de taxation des installations de fabrication de combustibles nucléaires pour permettre le développement d’installations d’ampleur…
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RejetéAmendement n° 2489 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exonérer de droit d'accise les volumes d'électricité provenant d’installations de production issues de sources renouvelables…
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RejetéAmendement n° 2713 — par M. Timothée Houssin (RN)
Exposé sommaireLe présent amendement d’appel vise à mettre fin à l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient en France…
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RejetéAmendement n° 2930 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à créer une contribution climat symbolique des chargeurs qui se veut un signal incitatif et non contraignant.Afin…
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RejetéAmendement n° 3036 — par M. Marc Chavent (UDR)
La crise au Moyen-Orient a porté le prix moyen du gazole au-delà de 2,40 € par litre en septembre 2026. Comme la taxe sur la valeur ajoutée s’applique au prix hors taxes augmenté…
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RejetéAmendement n° 3551 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement relève le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, en concentrant l’effort sur les longs trajets, les classes supérieures et l’aviation…
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RejetéAmendement n° 3644 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Hors des grandes villes, la voiture est le seul moyen d'aller travailler, de se soigner ou de faire ses courses. Les taxes représentent plus de la moitié du prix d'un litre de…
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RejetéAmendement n° 3774 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
L’article 24 du présent projet de loi mobilise l’accise sur l’électricité au service du plan d’électrification présenté par le Gouvernement. Le présent amendement étend cette…
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AdoptéAmendement n° 4003 — par Gouvernement
Le présent amendement traduit l’engagement pris par le Gouvernement d’instaurer une « règle d’or » sur la fiscalité des carburants.Face à la hausse exceptionnelle des prix des…
Article 26 3 amendements
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RejetéAmendement n° 645 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
La suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un engagement de Jordan Bardella et de Marine Le Pen pour redonner à la France les moyens de sa…
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RejetéAmendement n° 651 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 26 afin de demander un réexamen des exonérations territorialisées, plutôt que leur prorogation en bloc. Le Rassemblement national défend…
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RejetéAmendement n° 1189 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous demandons à ce que la prolongation de ces exonérations fiscales zonées soit conditionné donc le bénéfice des exonérations à la création nette ou au…
Après l'article 26 49 amendements · 7 adoptés
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AdoptéAmendement n° 132 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de supprimer la nécessité d'une délibération de la collectivité compétente pour que les horticulteurs bénéficient de l'exonération de taxe…
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RejetéAmendement n° 156 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Amendement de repli du RN.La cotisation foncière des entreprises est due par les personnes physiques et les sociétés (les micro-entreprises en sont également redevables) exerçant…
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RejetéAmendement n° 158 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Amendement de repli du RN.En l’état actuel du droit, les établissements industriels de l’État exerçant des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels…
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RejetéAmendement n° 530 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Cet amendement reprend les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi « portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la…
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RejetéAmendement n° 634 — par Mme Marine Le Pen (RN)
Cet amendement vise à réformer « l’octroi de mer » qui, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, constitue une taxe particulière frappant les…
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RejetéAmendement n° 684 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 685 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à quadrupler le tarif annuel de la taxe applicable aux installations éoliennes situées en mer, en tenant compte de sa revalorisation au titre de…
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AdoptéAmendement n° 686 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la…
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RejetéAmendement n° 687 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à décupler le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux parcs éoliens terrestres et aux installations de…
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RejetéAmendement n° 688 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 689 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 690 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 759 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 1016 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L’objet du présent amendement est d’instituer un dégrèvement total de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des jeunes agriculteurs pendant les cinq années…
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RejetéAmendement n° 1373 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Avec cet amendement, les députés écologistes proposent de faciliter la réalisation des obligations légales de débroussaillement en permettant aux communes de mettre en place une…
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RejetéAmendement n° 1407 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement vise à mettre en adéquation la taxe de séjour avec les réalités du marché en réhaussant le tarif maximal de la taxe de séjour susceptible d’être appliqué aux…
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AdoptéAmendement n° 1408 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la…
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RejetéAmendement n° 1471 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Cet amendement vise à supprimer, dès le 1er janvier 2027, deux impôts de production : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des…
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RejetéAmendement n° 2007 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit de remédier à l’absence de taxe de séjour dans les ports pour les bateaux de croisière, au bénéfice de nos collectivités en difficulté de…
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RejetéAmendement n° 2033 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose d'augmenter la taxe sur les logements vacants, afin de la rendre à la fois plus incitative et plus juste, en ciblant en priorité les…
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RejetéAmendement n° 2079 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer le taux du versement mobilité jusqu’à 3,20 %, comme c’est déjà le cas pour…
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RejetéAmendement n° 2086 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe la France insoumise souhaite ouvrir le chantier d'une refonte de la taxe foncière afin de la rendre plus juste.L'an dernier, le gouvernement…
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RejetéAmendement n° 2090 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent le rétablissement de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20 % des contribuables les plus…
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RejetéAmendement n° 2094 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent de revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) opérée par la loi de finances pour…
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RejetéAmendement n° 2095 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux DMTO jusqu’à 6 % pour les transactions immobilières…
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RejetéAmendement n° 2105 — par Mme Stella Dupont (NI)
La prévention des inondations ne s’arrête pas aux frontières des intercommunalités. Un ouvrage entretenu en amont protège les habitants de l’aval, et une zone d’expansion des…
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AdoptéAmendement n° 2129 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Contrairement aux régions de l’Hexagone, La Réunion ne dispose d'aucune infrastructure ferroviaire depuis la suppression définitive, en 1976, du Chemin de Fer de la Réunion. Elle…
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RejetéAmendement n° 2164 — par M. Jérôme Buisson (RN)
Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale prévue à l’article 1388 bis du code général des impôts, qui accorde un abattement de 30 % à 60 % sur la taxe foncière sur les…
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RejetéAmendement n° 2179 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Le présent amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement et la taxe spéciale complémentaire perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, prévues…
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RejetéAmendement n° 2330 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Cet amendement vise à supprimer la modification de l’article 1519 F du code général des impôts tel qu’actée par l’article 76 de la loi de finances pour 2026. Applicable au 1er…
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RejetéAmendement n° 2337 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à relever les plafonds de la taxe de séjour applicables aux hébergements touristiques les plus haut de gamme, à savoir les palaces, les hôtels de…
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AdoptéAmendement n° 2388 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Adopté en première lecture du PLF 2026, La situation de la Guyane est unique en France : sur 8,4 millions d'hectares, 90 % des terres appartiennent encore à l'État, héritage de la…
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RejetéAmendement n° 2581 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de majorer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison utilisés par les…
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RejetéAmendement n° 2646 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à mieux adapter le barème de la taxe de séjour aux réalités du marché et à renforcer sa progressivité, en relevant le plafond…
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RejetéAmendement n° 2779 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux plafond du versement mobilité de + 0,5 % pour chaque catégorie de taille de commune ou d’établissement…
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AdoptéAmendement n° 2905 — par M. Vincent Rolland (DR)
Dans les communes touristiques, de nombreux employeurs louent à la saison des logements pour y héberger leurs salariés saisonniers : près des deux tiers des magasins de sport de…
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AdoptéAmendement n° 2927 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à permettre aux communes et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre…
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RejetéAmendement n° 3239 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à étendre le dispositif de la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles.L’article 1530 du code général des impôts réserve actuellement cette…
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RejetéAmendement n° 3429 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de renforcer la taxe sur les friches commerciales. Elle se déclenchera désormais dès un an de vacance, au lieu de deux…
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RejetéAmendement n° 3440 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI proposent de conditionner l'exonération de taxe foncière des bâtiments d'élevage à la mise en place d’équipements permettant de limiter la…
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RejetéAmendement n° 3444 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
La revitalisation des espaces délaissés est une priorité, qu’il s’agisse des quartiers prioritaires de la ville ou des territoires “France Ruralités Revitalisation”. Tous deux…
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RejetéAmendement n° 3452 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
La multipropriété en France concentre les richesses, accroît les inégalités, et freine l’accession à la propriété. L’Insee indique que « dès le troisième logement possédé, la…
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RejetéAmendement n° 3544 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite lutter contre la concentration immobilière en instaurant une majoration progressive de la taxe foncière pour tout propriétaire possédant…
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RejetéAmendement n° 3614 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR réduit de moitié la valeur locative des immobilisations industrielles utilisée pour calculer la cotisation foncière des entreprises et ses taxes…
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RejetéAmendement n° 3637 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe la France Insoumise souhaite que soit mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière…
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RejetéAmendement n° 3691 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite augmenter dans les zones tendues la taxe sur les logements vacants à 50 % dès la première année de vacance, puis à 100 %…
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RejetéAmendement n° 3720 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement vise à donner de nouvelles marges de manœuvre financières aux autorités organisatrices de la mobilité hors Île-de-France, en augmentant les taux plafonds du…
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RejetéAmendement n° 3823 — par M. Éric Martineau (DEM)
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est une taxe perçue par les collectivités territoriales pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers.La TEOM…
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RejetéAmendement n° 3926 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement prévoit d'augmenter de + 0,3 point les plafonds de versement mobilité de chacunedes strates hors région. Ce budget, comme ceux des années précédentes, organise la…
Article 27 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 348 — par M. Vincent Descoeur (DR)
La loi de finances pour 2026 instaure a instauré un timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée « contribution pour l’aide juridique ». Si l’Etat a pris le…
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RejetéAmendement n° 1187 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 27, qui pérennise le droit de timbre de 225 euros en appel et généralise le nouveau droit de timbre…
Après l'article 27 4 amendements
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RejetéAmendement n° 692 — par M. Nicolas Dragon (RN)
Cet amendement instaure un timbre touristique forfaitaire de 50 euros sur chaque visa de court séjour pour un voyage dont le motif principal est le tourisme.Ce droit serait…
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RejetéAmendement n° 1032 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour.Une mission d'information de la…
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RejetéAmendement n° 3693 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le livret A est le placement des Français : 440 milliards d’euros d’encours à la fin de 2025, détenu par 83 % de nos compatriotes (Banque de France, Rapport sur l’épargne…
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RejetéAmendement n° 3990 — par Gouvernement
Cet amendement vise à établir une doctrine claire, uniforme et sécurisée juridiquement pour l’indemnisation des services d’ordre (SOI) en vue des prochains événements sportifs…
Article 28 3 amendements
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RejetéAmendement n° 652 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 28, qui adapte plusieurs dispositifs fiscaux au droit de l’Union européenne sans remettre en cause la pertinence des avantages concernés…
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RejetéAmendement n° 3664 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité fiscale de la France en matière de crypto-actifs, en facilitant leur utilisation comme moyen de paiement pour des biens et…
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RejetéAmendement n° 4024 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Avec cet amendement, le groupe LFI propose d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids et de planifier un barème réellement dissuasif et plus progressif.Le seuil actuel…
Article 29 1 amendement
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RejetéAmendement n° 1186 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 29, qui expérimente, jusqu’au 31 décembre 2028, un mécanisme de validation tacite de…
Article 30 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 769 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 1184 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer la pérennisation du dispositif de collecte et d’exploitation automatisée, par l'administration fiscale, des…
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AdoptéAmendement n° 3723 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet article crée une amende de 10 000 euros en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration fiscale dans le cadre du contrôle prévu…
Article 31 2 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 1170 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vient prévoir une possibilité pour les personnes morales de continuer à percevoir leur avis d'impôts locaux si elles en font la demande expresse.La…
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AdoptéAmendement n° 3699 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet article prévoit que la retenue à la source sur les droits d’auteur versés par un organisme français de gestion collective à un organisme étranger est calculée au taux prévu…
Article 32 2 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 694 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l’octroi de mer, taxe qui frappe, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les importations de…
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AdoptéAmendement n° 1545 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
L’agriculture et l’agroalimentaire des dits outre-mer sont confrontés à des contraintes structurelles qui dépassent celles rencontrées dans l’Hexagone : éloignement des marchés…
Après l'article 32 12 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 62 — par Mme Corinne Vignon (EPR)
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à…
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RejetéAmendement n° 63 — par Mme Corinne Vignon (EPR)
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation…
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RejetéAmendement n° 1548 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise les personnes qui participent intentionnellement à l’organisation d’une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.Il distingue la solidarité de paiement…
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RejetéAmendement n° 1912 — par M. René Lioret (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la détection des fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée dans les échanges intracommunautaires en précisant les conditions dans lesquelles…
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RejetéAmendement n° 1985 — par M. Julien Odoul (RN)
Cet amendement vise à faire payer la TVA aux entrepôts qui participent sciemment à un circuit frauduleux après une alerte de l’administration. Les intermédiaires qui continuent…
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AdoptéAmendement n° 2701 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à instaurer une obligation de notification à l’administration fiscale des portefeuilles de cryptoactifs autohébergés à partir d’un seuil de détention de 100…
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TombéAmendement n° 2895 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement de repli.Depuis le 1er septembre 2026, tout assujetti doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée, y compris lorsqu’il ne réalise que des opérations…
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AdoptéAmendement n° 3426 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à l’instauration d’un moratoire sur l’obligation de facturation électronique pour les auto-entrepreneurs, TPE, PME et agriculteurs.Nous appelons…
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RejetéAmendement n° 3491 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
L’accise sur les énergies porte sur les gaz naturels, les charbons, l’électricité et les produits pétroliers, ainsi que sur les produits assimilés, à usage de combustible ou de…
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RejetéAmendement n° 3922 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à améliorer la visibilité de l’administration fiscale quant aux portefeuilles et transactions gérés sans prestataires de services d’actifs numériques…
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RejetéAmendement n° 3923 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement de repli vise à fixer à 50 000 euros le seuil à partir duquel les détenteurs de portefeuille de crypto auto-hébergés doivent déclarer la valeur des actions…
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AdoptéAmendement n° 3925 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Par cet amendement déposé pour la première lors de l’examen du budget 2026, les rapporteurs du rapport d’information sur le montant, l’évolution et la justification des règlements…
Article 34 5 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 11 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les…
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à indexer, à compter de 2027, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac…
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RejetéAmendement n° 1167 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise alerte sur l'érosion de la dotation globale de fonctionnement et propose de la revaloriser au niveau qu'elle aurait…
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AdoptéAmendement n° 1202 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…
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RejetéAmendement n° 2645 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement prévoit en 2026 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à…
Article 35 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 19 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire de 16,404%…
Après l'article 35 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 3371 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à rendre explicitement éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d’entretien et de maintien en condition…
Article 36 2 amendements
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Inexistante au sein des recettes fiscales des collectivités territoriales avant 2018, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) y occupe désormais une place prépondérante, devant la…
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RejetéAmendement n° 2420 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise souhaite dénoncer le détournement du produit de la TVA, l'impôt le plus injuste de notre système fiscal, pour financer…
Article 37 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 21 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les collectivités, de la contribution au…
Article 39 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 22 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a retiré le pilotage de l’apprentissage aux régions. Cette recentralisation a conduit ces dernières…
Après l'article 39 1 amendement
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RejetéAmendement n° 2263 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le protocole État-régions du 14 mars 2022 a acté la pérennisation des créations de places dans les instituts de formation sanitaire et sociale, prévues dans le cadre du Ségur de…
Article 40 1 amendement
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RejetéAmendement n° 654 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 40, qui prolonge le schéma transitoire de financement de la Métropole du Grand Paris. Le Gouvernement propose un nouveau report du…
Article 41 2 amendements
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RejetéAmendement n° 1142 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite compenser intégralement aux collectivités la hausse des cotisations CNRACL imposée par l'État.Le 31 janvier 2025, sans…
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RejetéAmendement n° 2577 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise souhaite interpeller sur l'absence de réelle compensation aux collectivités le coût des revalorisations salariales…
Après l'article 41 9 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 23 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à sécuriser la situation des départements les plus en difficulté.Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure…
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RejetéAmendement n° 34 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de…
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RejetéAmendement n° 35 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement vise à instaurer un « bouclier » fixé à 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités, au‑delà duquel l’effort budgétaire résultant du cumul…
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AdoptéAmendement n° 283 — par M. Jérôme End (DR)
Le présent amendement vise à supprimer la minoration de la compensation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la réduction de moitié des…
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AdoptéAmendement n° 2231 — par Mme Laure Miller (EPR)
Le présent amendement propose la création d’un fonds national, doté de 800 millions d’euros, afin de permettre une mise en application effective de la loi du 7 février 2022…
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AdoptéAmendement n° 2940 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) destinée à la Corse.Depuis 2009, l’article L. 4425-26 du code général des…
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RejetéAmendement n° 3124 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Le présent amendement vise à créer, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien de 50M€ aux communes, à leur intercommunalité et à leurs groupements pour les…
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RejetéAmendement n° 3257 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
L’hébergement d’urgence relève de la responsabilité de l’État.Sa mise en œuvre est toutefois concentrée dans certaines communes qui accueillent un nombre particulièrement élevé de…
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RejetéAmendement n° 3843 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement instaure, pour la période 2027‑2031, une trajectoire de réduction progressive des effectifs permanents des collectivités territoriales et de leurs…
Article 42 54 amendements · 7 adoptés
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RejetéAmendement n° 395 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent amendement est un amendement de coordination avec l’amendement créant une contribution sur les ventes de produits phytopharmaceutiques conventionnels affectée à…
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RejetéAmendement n° 429 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le soutien du théâtre…
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RejetéAmendement n° 432 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique (CNM). L’article 42 du projet de…
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RejetéAmendement n° 474 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Amendement de repliCet amendement a pour objet de réhausser le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage…
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RejetéAmendement n° 475 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le…
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RejetéAmendement n° 527 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Le présent amendement propose de supprimer le plafond de recettes applicable aux agences de l’eau, afin de garantir la pleine mobilisation des redevances perçues au titre de la…
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AdoptéAmendement n° 659 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125…
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RejetéAmendement n° 695 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 697 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 698 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 699 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 701 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 704 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 705 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 706 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 707 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 708 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 709 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 710 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 711 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 712 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 713 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 714 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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AdoptéAmendement n° 715 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 716 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 717 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…
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RejetéAmendement n° 719 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…
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RejetéAmendement n° 720 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…
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RejetéAmendement n° 721 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…
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RejetéAmendement n° 722 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…
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RejetéAmendement n° 723 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…
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RejetéAmendement n° 724 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…
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RejetéAmendement n° 725 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…
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RejetéAmendement n° 726 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…
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RejetéAmendement n° 727 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 734 — par M. Matthias Renault (RN)
L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et…
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RejetéAmendement n° 735 — par M. Matthias Renault (RN)
L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et…
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RejetéAmendement n° 736 — par M. Philippe Ballard (RN)
Le présent amendement s’inscrit dans la volonté, défendue de longue date par le Rassemblement national, de recentrer profondément le périmètre de l’audiovisuel public.Dans un…
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RejetéAmendement n° 760 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 773 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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AdoptéAmendement n° 788 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Dans la continuité du succès de « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la…
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RejetéAmendement n° 922 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Fondée sur la gouvernance démocratique et la…
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RejetéAmendement n° 952 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise a pour but d’affecter une partie des recettes de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) à la solidarité internationale, comme il était…
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AdoptéAmendement n° 995 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement supprime la modification des taux des deux taxes additionnelles à la taxe de séjour (TATS) applicables en région Ile-de-France.Le VII de l’article 42 propose en…
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RejetéAmendement n° 996 — par Mme Dieynaba Diop (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’affectation d’une partie du produit des taxes dites « solidaires – taxe sur les billets d’avion (TSBA) et taxe…
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RejetéAmendement n° 1139 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Cet amendement d'appel du groupe La France Insoumise a pour but réaffecte les recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’Agence française de développement…
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RejetéAmendement n° 1267 — par M. Christophe Proença (SOC)
Le présent amendement entend déplafonner la taxe sur les spectacles musicaux et de variétés ainsi que la taxe sur le streaming musical gratuit et payant affectées au Centre…
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Non soutenuAmendement n° 1434 — par M. Thierry Liger (DR)
Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les…
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AdoptéAmendement n° 1578 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Cet amendement vise à soutenir les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), comme nous nous y étions engagés pour revaloriser l’apprentissage. Présentes sur l’ensemble du…
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RejetéAmendement n° 2027 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vient soutenir la décarbonation du transport maritime par un fonds abondé notamment par les sommes issues du système européen d’échange de quotas…
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RejetéAmendement n° 2934 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement constitue un amendement de repli à la suppression du plafonnement des recettes des agences de l’eau, dit « plafond mordant ».À défaut de supprimer ce…
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AdoptéAmendement n° 3523 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de diminuer de moitié l’abattement applicable aux recettes publicitaires soumises à la taxe sur la publicité diffusée…
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AdoptéAmendement n° 3550 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Amendement de repli.Le projet de loi de finances pour 2027 maintient le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau à 2 482,62 M€, son niveau de 2026, alors que le…
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RejetéAmendement n° 3558 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Le groupe Socialistes et apparenté.e.s propose, par cet amendement, d'abonder l'enveloppe dévolue aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS).En effet…
Après l'article 42 35 amendements · 6 adoptés
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AdoptéAmendement n° 136 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de rétablir la faculté de suspendre par décret, pour une durée maximale d'un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) en…
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RejetéAmendement n° 169 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à revenir sur une disposition adoptée lors de la loi de finances pour 2026 en restaurant l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des seuls…
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AdoptéAmendement n° 231 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l'Etat de la redevance pour pollution diffuse (Agences de l'eau). Il est donc sans impact budgétaire…
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RejetéAmendement n° 307 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de fortement renforcer la redevance PFAS, qui n'est aujourd'hui ni désincitative, ni source de…
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RejetéAmendement n° 308 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend faire contribuer les responsables de la diffusion de substances particulièrement persistantes dans…
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RejetéAmendement n° 309 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les producteurs d’engrais chimiques afin de financer le développement de modes de fertilisation…
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AdoptéAmendement n° 629 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)
Le présent amendement permet, en cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, de suspendre par décret, pour une…
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AdoptéAmendement n° 737 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), taxe à faible rendement qui pèse chaque année sur près de trois millions…
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RejetéAmendement n° 738 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 739 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 741 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 742 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 743 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 744 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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AdoptéAmendement n° 745 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à mettre fin au financement par le contribuable de la mission d’accessibilité bancaire de La Banque Postale et à en faire porter le coût, par une taxe…
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RejetéAmendement n° 752 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 756 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 757 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 767 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 768 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 770 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 771 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 772 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 921 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Cet amendement vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les organismes non lucratifs de l’économie sociale et solidaire (ESS) avant les réformes…
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RejetéAmendement n° 1042 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression de la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), afin de réduire les dépenses obligatoires qui pèsent sur les…
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RejetéAmendement n° 1958 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Avec cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter les différents taux de la redevance pour pollutions diffuses.Plus largement, nous appelons à une réflexion plus large sur…
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RejetéAmendement n° 1969 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise prévoit une meilleure contribution pour le prélèvement de la ressource en eau.Alors que le changement climatique…
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RejetéAmendement n° 1986 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite assurer l’existence de planchers non nuls pour les prélèvements sur la ressource en eau, comme ça devrait être le cas depuis…
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RejetéAmendement n° 2528 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent amendement vise à accompagner les employeurs de l’économie sociale et solidaire et d’intérêt général soumis à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)…
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RejetéAmendement n° 2580 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de refinancer une fois pour toute le service public audiovisuel public, par la mise en place d’une redevance sociale à l’audiovisuel…
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RejetéAmendement n° 2746 — par M. Philippe Ballard (RN)
La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision (TST-E), affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée, est…
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RejetéAmendement n° 3457 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le taux appliqué de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’une autorisation de…
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RejetéAmendement n° 3621 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une catégorie tarifaire spécifique de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau applicable aux prélèvements…
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AdoptéAmendement n° 3851 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement complète l’article 12 qui diminue l’abattement applicable pour la taxe sur la publicité diffusée au moyen d’accès à des contenus audiovisuels à la demande…
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RejetéAmendement n° 3969 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à mobiliser, pour l'année 2027, les trésoreries excédentaires des opérateurs de l’État au profit du budget général.Dans ce débat…
Article 45 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 655 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 45, qui réduit de 40,8 millions d’euros les plafonds d’affectation du produit des amendes des radars à la première section du compte…
Article 48 2 amendements
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RejetéAmendement n° 941 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)
Le groupe parlementaire LFI souhaite par cet amendement s’opposer à la création du compte de commerce « Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français ».Tout…
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RejetéAmendement n° 942 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI prévoit la mise en place d'un grand plan de déploiement des énergies renouvelables en France, plutôt que des EPR2 dont le…
Article 49 3 amendements
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RejetéAmendement n° 937 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI défend l’octroi de la même fraction de TVA à la Sécurité sociale que l’an passé, afin que cette dernière dispose de financements qui évoluent au…
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RejetéAmendement n° 938 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI appelle à supprimer la redirection des excédents de l’Unédic vers l’État, ce qui n'est ni plus ni moins que la subtilisation des cotisations des…
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RejetéAmendement n° 939 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite dénoncer la mainmise de l’État sur la sécurité sociale, qui devrait être financée par les cotisations sociales et pilotée par…
Après l'article 49 5 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 657 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Le présent amendement vise à mettre fin à l’augmentation automatique de la fiscalité applicable aux produits du tabac conformément à la promesse de Marine Le Pen dans sa lettre…
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RejetéAmendement n° 753 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 763 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 764 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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AdoptéAmendement n° 2170 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement vise à préserver les moyens des organismes non lucratifs, notamment ceux qui accompagnent les personnes en situation de handicap. Il répond à la demande exprimée…
Article 50 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 936 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 50, qui ponctionne 125 millions d’euros sur les réserves de l’Agence nationale pour les…
Article 51 2 amendements
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RejetéAmendement n° 126 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer cet article qui prévoit d’affecter une partie du produit des astreintes prononcées au titre du DALO et du DAHO au Fonds national…
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RejetéAmendement n° 1135 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite modifier l'affectation des astreintes prononcées au titre du DALO de sorte à ce que ces sommes…
Article 53 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 76 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
Le présent amendement supprime l’affectation au budget général de l’État de 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement acquittés après émission d’un titre exécutoire…
Article 54 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 71 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 54, qui instaure des droits d’inscription annuels de 270 euros en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros…
Article 55 16 amendements
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RejetéAmendement n° 746 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de « correction forfaitaire », autrement dit un « rabais » sur sa contribution financière à l’Union…
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RejetéAmendement n° 954 — par M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI, prévoit de faire de la France une contributrice au budget de l’Union plutôt qu’une éternelle contributrice nette au détriment du financement de ses…
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RejetéAmendement n° 957 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient de minorer de 2,1 % la contribution de la France au budget de l’Union européenne dans les mêmes proportions que le budget de…
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RejetéAmendement n° 959 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI propose de réduire la contribution de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de sa participation au financement des rabais…
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RejetéAmendement n° 960 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de minorer de 10 % notre versement du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne tant que la politique agricole commune…
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RejetéAmendement n° 962 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Cet amendement des députés insoumis prévoit de minorer de 10 % notre versement du PSR-UE dans le cas où l’agence Frontex, qui maltraite et qui tue nos semblables aux frontières de…
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RejetéAmendement n° 963 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet amendement, des députés du groupe La France insoumise, propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE en cas d’absence de dénonciation, par l’Union européenne, de l’accord…
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RejetéAmendement n° 964 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de minorer de 10 % la contribution de la France au budget de l'Union européenne tant que les titres de dette française…
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RejetéAmendement n° 965 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE si les autorités européennes ne mettent pas fin aux accords de libre-échange…
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RejetéAmendement n° 966 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de minorer de 10 % notre contribution au budget européen tant que l’Union n’aura pas abrogé les règles budgétaires limitant le déficit…
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RejetéAmendement n° 2210 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de l’Union européenne en l’absence d’adoption d’un strict principe de préférence…
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RejetéAmendement n° 2217 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de l’Union européenne en l’absence de garantie de la participation des États au…
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RejetéAmendement n° 2218 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
l’Union européenne En l’absence de création d’un Fonds européen pour la reconstruction de Gaza et tant que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël demeure en…
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RejetéAmendement n° 2638 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à augmenter la participation de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de 4,5 M€, afin de compenser le préjudice subi par le Parlement européen à…
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RejetéAmendement n° 3694 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Amendement d’appel.Le présent amendement minore de 36 % le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne…
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RejetéAmendement n° 3955 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement maintient le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) au niveau de la loi de finances pour 2026, soit 28 439 880 549 €, au lieu des 30 905…
Après l'article 55 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 2609 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement vise à solder le compte de tiers du fonds pour les frontières extérieures (FFE) pour la période 2007 à 2013 afin de clôturer ce compte. Le reliquat, qui…
Article 56 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 3274 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement reprend l’objectif de la proposition de loi visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique.Il permet au…
Article 57 5 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 656 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 57, qui arrête l’équilibre général du budget de l’État pour 2027. Le Rassemblement national refuse de valider un budget dont le…
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RejetéAmendement n° 1428 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la sur-exposition de la dette française aux chocs inflationnistes de long-terme. Pour cela, nous proposons de restreindre…
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AdoptéAmendement n° 1801 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation…
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RejetéAmendement n° 3897 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à permettre aux ministres des finances de proposer, aux résidents français, d’acquérir des titres du Trésor, contre des intérêts. Ces titres permettront…
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AdoptéAmendement n° 4038 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à tirer les conséquences, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, des amendements adoptés dans le cadre de la première partie du…
Après l'article 82 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1429 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement vise à créer un rapport annuel annexé au projet de loi de finances (dit « jaune budgétaire ») sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport permettrait au…
Article liminaire 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 312 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire et de mettre un terme à cette mascarade que constitue le débat budgétaire tel que…