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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Avant l'article premier 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1721 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
L’accessibilité constitue une condition essentielle de l’égalité des droits et de la participation des personnes en situation de handicap à la vie sociale.La législation impose…
Article 2 93 amendements · 11 adoptés
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TombéAmendement n° 82 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à maintenir les exonérations d’impôt sur le revenu applicables aux indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée…
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TombéAmendement n° 118 — par M. Emmanuel Fouquart (RN)
Le présent amendement vise à maintenir l’exonération intégrale d’impôt sur le revenu des indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée (ALD), que leurs…
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RejetéAmendement n° 143 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à concentrer la revalorisation des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur les premières…
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Non soutenuAmendement n° 145 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L'article 2 soumet à l'impôt sur le revenu la moitié des indemnités journalières perçues par les personnes en affection de longue durée (ALD), aujourd'hui intégralement exonérées…
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Sort inconnuAmendement n° 189 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement maintient l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée, y compris aux…
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Sort inconnuAmendement n° 190 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement maintient l’exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des indemnités journalières versées aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie…
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Sort inconnuAmendement n° 192 — par M. Éric Pauget (DR)
Par cet amendement, il est proposé de combattre une nouvelle hausse d’impôts en maintenant le taux de contribution sociale généralisée de 6,2 % applicable aux indemnités…
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Sort inconnuAmendement n° 194 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement combat la hausse des impôts en supprimant l’instauration d’un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de rupture égal au plafond annuel de…
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Sort inconnuAmendement n° 216 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à maintenir les règles fiscales antérieures pour les indemnités liées à une rupture du contrat de travail notifiée ou convenue avant le 1er…
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TombéAmendement n° 313 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer les mesures abjectes du gouvernement qui fiscalisent les indemnités journalières des malades en ALD et des victimes d'AT/MP et…
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TombéAmendement n° 314 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI supprime la fiscalisation des indemnités journalières des malades en affection de longue durée (ALD) et des victimes d'accidents du…
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TombéAmendement n° 315 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise vise à supprimer la hausse indigne de la CSG sur les indemnités journalières versées en cas d'arrêt-maladie, d'accident…
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RejetéAmendement n° 316 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement d'appel du groupe LFI prévoit de débattre avec la représentation nationale d'un principe simple : la mise en place d'un barème de l’impôt sur le revenu en quatorze…
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RetiréAmendement n° 353 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à revaloriser le plafond du quotient familial pour le porter à 2 920 € par demi-part.Fixé à 2 336 € par demi-part avant la loi de finances pour 2013, ce…
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RetiréAmendement n° 354 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement de repli vise à porter à 2 336 € par demi-part le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial.Ce montant correspond au plafond qui était…
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TombéAmendement n° 370 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L'article 2 soumet à l'impôt sur le revenu la moitié des indemnités journalières perçues par les personnes en affection de longue durée (ALD), aujourd'hui intégralement exonérées…
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AdoptéAmendement n° 384 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet article pose problème sur la forme : il mélange volontairement un dispositif usuellement technique (l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu) avec des considérations…
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RejetéAmendement n° 405 — par M. Thierry Liger (DR)
Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient actuellement d’un régime fiscal favorable justifié par la nature partiellement indemnitaire…
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AdoptéAmendement n° 502 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés a été adopté en commission des finances.Cet article pose problème sur la forme : il mélange volontairement un dispositif…
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RetiréAmendement n° 548 — par M. Thierry Liger (DR)
Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient actuellement d’un régime fiscal favorable justifié par la nature partiellement indemnitaire…
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RejetéAmendement n° 575 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 2 qui prévoient de réduire à un plafond annuel de la sécurité sociale le montant des indemnités de rupture du…
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TombéAmendement n° 580 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Cet amendement ne remet pas en cause la réforme du régime fiscal des indemnités de rupture. Il prévoit une transition pour les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) déjà négociés…
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RejetéAmendement n° 592 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à concentrer la revalorisation des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur les premières…
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Sort inconnuAmendement n° 660 — par M. François Jolivet (HOR)
Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau…
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Sort inconnuAmendement n° 742 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend supprimer la mesure qui prévoit la fiscalisation à 100 % des indemnités journalières des victimes d’accident du travail…
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Sort inconnuAmendement n° 747 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend supprimer la mesure qui prévoit de mettre fin au taux de CSG réduit pour les indemnités journalières des victimes…
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Sort inconnuAmendement n° 881 — par M. Julien Dive (DR)
Le projet de loi de finances prévoit de mettre fin à l'exonération prévue à l'article 72 A bis du code général des impôts, de 50 % sur les indemnités journalières contre les…
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TombéAmendement n° 925 — par M. Emmanuel Fouquart (RN)
Le présent amendement vise à maintenir l’exonération intégrale d’impôt sur le revenu des indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée (ALD), que leurs…
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TombéAmendement n° 929 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à maintenir les exonérations d’impôt sur le revenu applicables aux indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée…
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AdoptéAmendement n° 988 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement, adopté en commission des finances avec avis favorable, réserve l'application du nouveau régime fiscal des indemnités de rupture aux indemnités perçues à…
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RejetéAmendement n° 1000 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient actuellement d’un régime fiscal favorable justifié par la nature partiellement indemnitaire…
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Sort inconnuAmendement n° 1218 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 2 qui soumettent à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières versées au…
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Non soutenuAmendement n° 1236 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement vise à désindexer les deux tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu.L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser…
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AdoptéAmendement n° 1300 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à exclure les licenciements subis du renforcement de la fiscalisation des indemnités de départ. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de…
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TombéAmendement n° 1342 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à empêcher que le redressement des comptes publics se fasse au détriment des personnes malades et des victimes d’accidents du travail ou de maladies…
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RetiréAmendement n° 1364 — par M. Thierry Liger (DR)
L’article 2 du projet de loi de finances modifie le régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail sans fixer de date d’application propre à cette mesure. Elle…
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Sort inconnuAmendement n° 1384 — par M. Thierry Liger (DR)
L’article 2 du projet de loi de finances modifie le régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail sans fixer de date d’application propre à cette mesure. Elle…
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Sort inconnuAmendement n° 1412 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer les mesures abjectes du gouvernement qui fiscalisent les indemnités journalières des malades en ALD et des victimes d'AT/MP et…
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AdoptéAmendement n° 1413 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à maintenir les règles fiscales antérieures pour les indemnités liées à une rupture du contrat de travail notifiée ou convenue avant le 1er…
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RejetéAmendement n° 1414 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR prolonge en 2027 les plafonds renforcés d’exonération prévus par l’article 2 pour les aides versées par l’employeur au titre des déplacements entre le…
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Sort inconnuAmendement n° 1423 — par M. Éric Martineau (DEM)
L’article 2 du projet de loi de finances modifie le régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail sans fixer de date d’application propre à cette mesure. Elle…
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TombéAmendement n° 1454 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI supprime la fiscalisation des indemnités journalières des malades en affection de longue durée (ALD) et des victimes d’accidents du…
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TombéAmendement n° 1455 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise vise à supprimer la hausse indigne de la CSG sur les indemnités journalières versées en cas d’arrêt-maladie, d’accident…
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AdoptéAmendement n° 1591 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Le présent amendement vise à préserver le régime fiscal applicable aux indemnités versées à l’occasion d’un licenciement, en excluant ces indemnités du nouveau plafond unique…
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RejetéAmendement n° 1593 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Le présent amendement vise à préserver le régime fiscal des indemnités versées aux salariés dont le contrat de travail est rompu parce que la loi leur interdit de poursuivre leur…
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RejetéAmendement n° 1594 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 2 qui alourdissent la fiscalité des salariés ayant perdu leur emploi ou leur santé.Sous couvert de…
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TombéAmendement n° 1623 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Encore une taxe supplémentaire !Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.Il est temps de cesser de faire payer toujours les…
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Non soutenuAmendement n° 1624 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Encore une taxe supplémentaire !Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.Il est temps de cesser de faire payer toujours les…
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TombéAmendement n° 1625 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Encore une taxe supplémentaire !Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.Il est temps de cesser de faire payer toujours les…
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TombéAmendement n° 1664 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet présent amendement vise à garantir la sécurité juridique et fiscale des salariés concernés par un plan de sauvegarde de l’emploi dont le cadre collectif a été validé ou…
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TombéAmendement n° 1674 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement maintient l’exonération d’impôt sur le revenu de 50 % des indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles…
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Non soutenuAmendement n° 1675 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement vise à relever à 2 500 euros par demi-part le plafond de l’avantage fiscal résultant du quotient familial, afin de mieux reconnaître les charges supportées…
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Non soutenuAmendement n° 1676 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement vise à conjugaliser pleinement la décote de l’impôt sur le revenu, mécanisme destiné à alléger l’imposition des foyers modestes et à atténuer leur entrée…
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Non soutenuAmendement n° 1702 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Le présent amendement vise à maintenir le régime fiscal et social actuellement applicable aux indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée (ALD), d’un…
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RejetéAmendement n° 1738 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…
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RejetéAmendement n° 1798 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit de débattre avec la représentation nationale d’un principe simple : la mise en place d’un barème de l’impôt sur le revenu en quatorze…
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TombéAmendement n° 1814 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement supprime la fiscalisation des indemnités journalières (IJ) : imposition à 50 % des IJ versées aux personnes en affection de longue durée (ALD) et fin de…
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TombéAmendement n° 1815 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement supprime la fin du taux réduit de CSG applicable aux indemnités journalières maladie et AT/MP, que le Gouvernement propose de faire passer de 6,2 % à 9,2 %.Une IJ…
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Sort inconnuAmendement n° 1872 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de maintenir l'exonération de 50 % sur les indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles…
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Sort inconnuAmendement n° 1984 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le projet de loi de finances prévoit de mettre fin à l'exonération prévue à l'article 72 A bis du code général des impôts, de 50 % sur les indemnités journalières contre les…
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TombéAmendement n° 2091 — par M. Thomas Lam (HOR)
Le présent amendement, dont la mesure a été adoptée en commission des finances, annule la rétroactivité pour 2026 de cette mesure et n’applique la nouvelle fiscalité proposée…
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RetiréAmendement n° 2096 — par M. Éric Michoux (UDR)
Cet amendement rétablit à 2 336 euros par demi-part le plafond général de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial. Il revient ainsi au montant applicable avant les…
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RejetéAmendement n° 2115 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement vise à désindexer les deux tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu.L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser…
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Non soutenuAmendement n° 2449 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient actuellement d’un régime fiscal favorable justifié par la nature partiellement indemnitaire…
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RejetéAmendement n° 2560 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient actuellement d’un régime fiscal favorable justifié par la nature partiellement indemnitaire…
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TombéAmendement n° 2684 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend supprimer la mesure qui prévoit la fiscalisation à 100 % des indemnités journalières des victimes d’accident du travail…
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TombéAmendement n° 2685 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend supprimer la mesure qui prévoit de mettre fin au taux de CSG réduit pour les indemnités journalières des victimes…
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RejetéAmendement n° 2785 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement est déposé dans l’éventualité où l’amendement instaurant 14 tranches d’impôts sur le revenu serait rejeté. La justice fiscale est au cœur des préoccupations des…
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RejetéAmendement n° 2786 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en portant de cinq à quatorze le nombre de tranches de…
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Sort inconnuAmendement n° 2806 — par M. Antoine Vermorel (DR)
Le projet de loi de finances supprime l’exonération de 50 % des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle aux exploitants…
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RejetéAmendement n° 2842 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à maintenir l’exonération intégrale d’impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de…
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TombéAmendement n° 2843 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2027 l’application des nouvelles dispositions fiscales réduisant les exonérations applicables aux indemnités de rupture du…
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TombéAmendement n° 2844 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à garantir que les nouvelles règles fiscales applicables aux indemnités de rupture du contrat de travail ne remettent pas en cause les situations…
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AdoptéAmendement n° 2847 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le projet de loi de finances pour 2027 porte à 1 000 euros, pour les revenus de l’année 2026, le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la prise en charge par…
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TombéAmendement n° 3178 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement maintient l’exonération d’impôt sur le revenu de 50 % des indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles…
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RejetéAmendement n° 3179 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement vise à relever à 2 500 euros par demi-part le plafond de l’avantage fiscal résultant du quotient familial, afin de mieux reconnaître les charges supportées…
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RejetéAmendement n° 3180 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement vise à conjugaliser pleinement la décote de l’impôt sur le revenu, mécanisme destiné à alléger l’imposition des foyers modestes et à atténuer leur entrée…
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AdoptéAmendement n° 3181 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
L’article 2 porte à 1 000 euros le plafond d’exonération de la prime carburant versée par l’employeur et l’ouvre à tous les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour…
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Non soutenuAmendement n° 3384 — par Mme Stella Dupont (NI)
Cet amendement demande un effort mesuré aux contribuables les plus aisés, sans toucher aux classes moyennes.L’article 2 relève de 2,1 % tous les seuils du barème de l’impôt sur le…
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Non soutenuAmendement n° 3577 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Un parent qui élève seul ses enfants assume seul le logement, la garde et les frais de scolarité, avec un seul revenu. La part supplémentaire de quotient familial dont il…
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Non soutenuAmendement n° 3580 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Il relève de 4 352 € à 4 700 € le plafond de l'avantage lié à la part supplémentaire des parents isolés, soit une hausse d'environ 8 %. Les familles monoparentales des classes…
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Non soutenuAmendement n° 3617 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient actuellement d’un régime fiscal favorable justifié par la nature partiellement indemnitaire…
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AdoptéAmendement n° 3712 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend supprimer : - la mesure qui prévoit la fiscalisation à 100 % des indemnités journalières des victimes d’accident du…
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Non soutenuAmendement n° 3733 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique et fiscale des salariés concernés par un plan de sauvegarde de l’emploi dont le cadre collectif a été validé ou…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 3777 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
L’article 2 revalorise de 2,1 % le barème de l’impôt sur le revenu et les montants qui en dépendent : quotient familial, décote, grille du prélèvement à la source. Le présent…
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RejetéAmendement n° 3778 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
L’article 2 revalorise de 2,1 % tous les seuils du barème de l’impôt sur le revenu. Le présent amendement maintient à leur niveau de 2026 les seuils d’entrée dans les tranches à…
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RejetéAmendement n° 3779 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
L’article 2 indexe l’ensemble des seuils du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation prévisionnelle, soit +2,1 %. Le présent amendement maintient cette indexation pour les…
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RejetéAmendement n° 3849 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient actuellement d’un régime fiscal favorable justifié par la nature partiellement indemnitaire…
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Sort inconnuAmendement n° 3862 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Cet amendement vise à ne pas fiscaliser les indemnités journalières d'affections de longue durée, d'accidents du travail et de maladies professionnelles. C'est une hausse des taux…
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AdoptéAmendement n° 3910 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement s'oppose d'une part, à la fiscalisation des indemnités journalières (IJ) prévues à cet article : imposition à 50 % des IJ versées aux personnes en affection de…
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RejetéAmendement n° 3919 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à corriger l’injustice inhérente au mode de calcul de l’impôt sur le revenu. Fondé actuellement sur 5 tranches, il manque de progressivité et applique à…
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RejetéAmendement n° 3927 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement à pour objet de désindexer de l’inflation les deux premières tranches de l’impôt sur le revenu. Une telle mesure permet de cibler l’effort sur les classes…
Après l'article 2 11 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Pierre Cordier (DR)
Le permis de conduire constitue par ailleurs un facteur déterminant de mobilité professionnelle et peut conditionner l’accès ou le maintien dans l’emploi, notamment pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 86 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés…
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Sort inconnuAmendement n° 249 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement demande au Gouvernement d’évaluer les conditions de mise en place d’un taux effectif minimal d’imposition sur le revenu applicable à tous les concitoyens de…
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Sort inconnuAmendement n° 442 — par M. Pierre Cordier (DR)
Le permis de conduire constitue par ailleurs un facteur déterminant de mobilité professionnelle et peut conditionner l’accès ou le maintien dans l’emploi, notamment pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 450 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement vise à permettre un déblocage anticipé de l'épargne salariale, notamment pour le financement des études supérieures. Plébiscitée par de nombreux salariés, l'épargne…
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Sort inconnuAmendement n° 451 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Dans les territoires ruraux et périurbains, où les transports collectifs sont insuffisants ou inexistants, le permis de conduire est indispensable pour accéder à l’emploi ou…
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Sort inconnuAmendement n° 546 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Dans les territoires ruraux et périurbains, où les transports collectifs sont insuffisants ou inexistants, le permis de conduire est indispensable pour accéder à l’emploi ou…
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Sort inconnuAmendement n° 1675 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Le prix des carburants pèse d'abord sur les salariés qui n'ont pas d'autre choix que la voiture pour aller travailler, dans les territoires ruraux et périurbains, en particulier…
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Sort inconnuAmendement n° 1676 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Travailler plus doit rapporter plus. Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an : au-delà, le salarié qui accepte des heures…
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Sort inconnuAmendement n° 2092 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)
La décarbonation des usages énergétiques ne repose pas uniquement sur le remplacement immédiat et intégral des équipements fonctionnant aux combustibles fossiles. Pour de nombreux…
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Sort inconnuAmendement n° 2248 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Amendement de repliLe système fiscal français, tel qu’hérité de l’après-guerre, repose sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, conçu dans un contexte où le…
Article 3 49 amendements · 14 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse d’impôt sur les retraités.La baisse à 3 000 euros du plafond de l’abattement fiscal de 10 %…
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Non soutenuAmendement n° 146 — par M. Éric Pauget (DR)
La réduction à 3 000 euros du plafond de l’abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions et retraites constitue une nouvelle hausse d’impôt qui frapperait directement…
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AdoptéAmendement n° 196 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui prévoit d’abaisser à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.Les pensions de…
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TombéAmendement n° 198 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement de repli vise à porter de 3 000 à 4 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.Alors que le plafond actuellement…
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TombéAmendement n° 203 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement de repli vise à porter de 3 000 à 3 500 euros le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.Alors que le plafond actuellement…
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AdoptéAmendement n° 219 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR supprime l’article 3 afin de protéger les retraités d’une nouvelle hausse de l’impôt sur le revenu.Le projet de loi introduit un sous-plafond de 3 000…
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AdoptéAmendement n° 317 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer cet article qui a pour but de pénaliser les revenus des retraités de classe moyenne tout en prétendant…
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TombéAmendement n° 318 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit la mise en place d'un abattement forfaitaire de 2 000 euros pour les petites pensions tout en maintenant l’abattement de 10 % pour les…
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TombéAmendement n° 326 — par M. Marc Ferracci (EPR)
Le présent amendement a pour objet d'aller au terme de la logique de l'article 3 : plutôt que d'abaisser à 3 000 euros le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions de…
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TombéAmendement n° 330 — par M. Marc Ferracci (EPR)
Cet amendement de repli propose de fixer à 2 000 euros, et non à 3 000 euros, le sous-plafond de l'abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite créé par le présent…
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TombéAmendement n° 352 — par M. Marc Ferracci (EPR)
Cet amendement propose de fixer à 2 000 euros, et non à 3 000 euros, le sous-plafond de l'abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite créé par le présent…
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TombéAmendement n° 360 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Cet amendement propose un ajustement du dispositif afin de concilier la nécessaire maîtrise de la dépense fiscale avec la préservation du pouvoir d’achat des retraités.Sans…
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AdoptéAmendement n° 415 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui prévoit d’abaisser à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.Les pensions de…
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TombéAmendement n° 416 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement de repli vise à porter de 3 000 à 4 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.Alors que le plafond actuellement…
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RetiréAmendement n° 417 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement de repli vise à porter de 3 000 à 3 500 euros le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.Alors que le plafond actuellement…
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TombéAmendement n° 436 — par M. Marc Ferracci (EPR)
Le présent amendement a pour objet d'aller au terme de la logique de l'article 3 : plutôt que d'abaisser à 3 000 euros le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions de…
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TombéAmendement n° 491 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Cet amendement propose un ajustement du dispositif afin de concilier la nécessaire maîtrise de la dépense fiscale avec la préservation du pouvoir d’achat des retraités.Sans…
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TombéAmendement n° 572 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Les retraites constituent le premier poste des dépenses sociales de notre pays. Dans un contexte de redressement indispensable de nos finances publiques, il est légitime que les…
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TombéAmendement n° 573 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Amendement de repli.Les retraites constituent le premier poste des dépenses sociales de notre pays. Dans un contexte de redressement indispensable de nos finances publiques, il…
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TombéAmendement n° 604 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement propose de supprimer l’abattement de 10 % appliqué aux pensions et retraites pour le calcul de l’impôt sur le revenu.Cet abattement a été créé en 1978, dans…
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AdoptéAmendement n° 633 — par Mme Marine Le Pen (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui ramène à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.Le Gouvernement présente cette…
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AdoptéAmendement n° 661 — par M. François Jolivet (HOR)
Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau…
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RetiréAmendement n° 777 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement a été adopté en commission des finances.Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements…
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TombéAmendement n° 794 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Créé en 1978, l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite a été conçu comme le pendant de la déduction pour frais professionnels des actifs. Les circonstances qui le…
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AdoptéAmendement n° 996 — par Mme Marine Le Pen (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui ramène à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.Le Gouvernement présente cette…
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TombéAmendement n° 1282 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Créé en 1978, l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite a été conçu comme le pendant de la déduction pour frais professionnels des actifs. Les circonstances qui le…
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AdoptéAmendement n° 1415 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR supprime l’article 3 afin de protéger les retraités d’une nouvelle hausse de l’impôt sur le revenu.Le projet de loi introduit un sous-plafond de 3 000…
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AdoptéAmendement n° 1456 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer cet article qui a pour but de pénaliser les revenus des retraités de classe moyenne tout en prétendant…
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TombéAmendement n° 1458 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit la mise en place d’un abattement forfaitaire de 2 000 euros pour les petites pensions tout en maintenant l’abattement de 10 % pour les…
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AdoptéAmendement n° 1504 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse d’impôt sur les retraités.La baisse à 3 000 euros du plafond de l’abattement fiscal de 10 %…
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Non soutenuAmendement n° 1626 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Encore une taxe supplémentaire !Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.Il est temps de cesser de faire payer toujours les…
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TombéAmendement n° 1664 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement propose d’aller au terme de la logique engagée par l’article 3 en supprimant l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite et de vieillesse, tout…
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TombéAmendement n° 1677 — par M. Charles de Courson (LIOT)
L’article 3 instaure un sous-plafond de 3 000 euros pour l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite, identique pour les personnes seules et les couples soumis à…
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TombéAmendement n° 1678 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement propose de différencier le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites selon la situation familiale du contribuable.Alors que le plafond…
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TombéAmendement n° 1739 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…
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AdoptéAmendement n° 1816 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cette amendement vise à s'opposer à la baisse du plafond de l'abattement de 10% sur revenus des retraités.
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AdoptéAmendement n° 1995 — par M. Yannick Neuder (DR)
Un couple de retraités qui perçoit 2 000 euros de pension chacun n'a rien d'un foyer aisé. Avec cet article, il perd pourtant près de 1 450 euros d'abattement chaque année…
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TombéAmendement n° 2001 — par M. Yannick Neuder (DR)
Amendement de repli.Le Gouvernement présente son sous-plafond comme un moyen de concentrer l'abattement sur les retraités modestes. À 3 000 euros, il atteint pourtant bien…
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TombéAmendement n° 2356 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Les retraites constituent le premier poste des dépenses sociales de notre pays. Dans un contexte de redressement indispensable de nos finances publiques, il est légitime que les…
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TombéAmendement n° 2357 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Amendement de repli.Les retraites constituent le premier poste des dépenses sociales de notre pays. Dans un contexte de redressement indispensable de nos finances publiques, il…
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TombéAmendement n° 2810 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement propose d’aller au terme de la logique engagée par l’article 3 en supprimant l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite et de vieillesse, tout…
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Non soutenuAmendement n° 2942 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’article 3 plafonne à 3 000 € l’abattement de 10 % au titre des pensions de retraite, alors que l’article 158 du code général des impôts fixe ce plafond à 4 439 € pour l’ensemble…
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TombéAmendement n° 3182 — par M. Charles de Courson (LIOT)
L’article 3 instaure un sous-plafond de 3 000 euros pour l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite, identique pour les personnes seules et les couples soumis à…
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TombéAmendement n° 3183 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement propose de différencier le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites selon la situation familiale du contribuable.Alors que le plafond…
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TombéAmendement n° 3780 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
L’article 3 plafonne à 3 000 € par foyer l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. Le présent amendement supprime cet abattement pour les seules pensions de retraite. Les…
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TombéAmendement n° 3781 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
L’article 3 instaure un sous-plafond de 3 000 € par foyer pour l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. Le présent amendement remplace cet abattement proportionnel, pour…
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TombéAmendement n° 3875 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement propose d’aller au terme de la logique engagée par l’article 3 en supprimant l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite et de vieillesse, tout…
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TombéAmendement n° 3884 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement de repli propose de réécrire l’article 3 afin de maintenir l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite et de vieillesse, mais de le réserver à…
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AdoptéAmendement n° 3899 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à s'opposer à la baisse du plafond de l'abattement de 10% sur revenus des retraités.Le plafond étant calculé par foyer, un retraité seul est touché dès 2 500 €…
Après l'article 3 359 amendements · 63 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 19 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Chaque année en France, plus de 2 500 réunions de courses hippiques sont organisées sur 231 hippodromes par les sociétés de courses, associations à but non lucratif régies par la…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Pierre Cordier (DR)
Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser (BER), afin de maintenir cet outil essentiel au développement économique…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Pierre Cordier (DR)
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 l’exonération de cotisations sociales patronales attachée au dispositif des bassins d’emploi à redynamiser (BER).Le…
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Non soutenuAmendement n° 28 — par M. Pierre Cordier (DR)
La médaille d’honneur du travail constitue une reconnaissance de l’ancienneté, de la fidélité et de l’engagement professionnel des salariés.Jusqu’au 31 décembre 2025, les…
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RejetéAmendement n° 29 — par M. Pierre Cordier (DR)
Cet amendement vise à instaurer une revalorisation automatique et annuelle du barème kilométrique, afin de mieux tenir compte de l'évolution des coûts réellement supportés par les…
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Sort inconnuAmendement n° 61 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement propose le déblocage anticipé et exceptionnel de l'épargne salariale pour l'année 2027.Dans un contexte économique où les ménages font face à des besoins…
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AdoptéAmendement n° 63 — par M. Michel Castellani (LIOT)
La loi de finances pour 2012 a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), fonctionnant comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le…
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RejetéAmendement n° 68 — par M. Daniel Grenon (NI)
La loi de finances pour 2009 a profondément restreint le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial accordée aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs…
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TombéAmendement n° 75 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Le présent amendement instaure un crédit d’impôt destiné à soutenir les particuliers qui engagent des dépenses pour réaliser les travaux imposés par les obligations légales de…
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Non soutenuAmendement n° 78 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Chaque année en France, plus de 2 500 réunions de courses hippiques sont organisées sur 231 hippodromes par les sociétés de courses, associations à but non lucratif régies par la…
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RejetéAmendement n° 130 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et…
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Non soutenuAmendement n° 150 — par M. Éric Pauget (DR)
L’article 1417 du CGI prévoit une réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires conformément au…
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RejetéAmendement n° 151 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement vise à mieux cibler le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile en fonction du niveau de ressources des contribuables.Actuellement…
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RejetéAmendement n° 152 — par M. Nicolas Ray (DR)
Face à une crise du logement qui éloigne de nombreux ménages de l’accession à la propriété, il est indispensable de lever les freins et de mobiliser tous les outils capables de…
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Sort inconnuAmendement n° 153 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Lorsque la maladie ou le handicap est irréversible ou insusceptible d’amélioration significative à long terme, les renouvellements administratifs et les réexamens médicaux…
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Sort inconnuAmendement n° 159 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à revaloriser le plafond du quotient familial pour le porter à 2 920 € par demi-part.Fixé à 2 336 € par demi-part avant la loi de finances pour 2013, ce…
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Sort inconnuAmendement n° 161 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement de repli vise à porter à 2 336 € par demi-part le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial.Ce montant correspond au plafond qui était…
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RejetéAmendement n° 163 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le IV de l’article 1417 du code général des impôts prévoit que les heures supplémentaires, bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu en vertu de l’article 81 quater, sont…
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RejetéAmendement n° 167 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement de repli vise à exclure les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence (RFR), dans la limite d’un seuil fixé par décret.Le…
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RejetéAmendement n° 168 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux dont bénéficient les associations au…
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Non soutenuAmendement n° 169 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu les indemnités de départ à la retraite versées à l’occasion d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite.En…
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AdoptéAmendement n° 170 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement d’appel vise à transformer la réduction d’impôt prévue à l’article 199 quindecies du code général des impôts en un crédit d’impôt pour les personnes âgées…
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RejetéAmendement n° 171 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Depuis plusieurs années, les actes de malveillance, d’intrusion et de harcèlement commis par certaines associations activistes à l’encontre des agriculteurs, éleveurs, abatteurs…
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RejetéAmendement n° 185 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter…
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Non soutenuAmendement n° 188 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Pour des millions de Français, singulièrement dans les territoires ruraux, prendre sa voiture pour aller travailler n’est pas un choix. C’est une nécessité.Lorsque l’on habite à…
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Non soutenuAmendement n° 189 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement de repli vise à étendre aux véhicules hybrides, à hauteur de 10 %, la majoration du barème kilométrique aujourd’hui réservée aux véhicules électriques.Pour…
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RetiréAmendement n° 190 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Pour trop de parents, faire garder son enfant constitue une difficulté quotidienne. Difficulté à trouver un mode de garde, difficulté à faire correspondre ses contraintes…
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RetiréAmendement n° 191 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement de repli vise à étendre le crédit d’impôt pour frais de garde aux enfants âgés de six à onze ans, avec un taux ramené à 25 % des dépenses…
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AdoptéAmendement n° 195 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Alors que la réduction d’impôt est ouverte au bénéfice de nombreux organismes, telles que des associations ou des fondations, il ne l’est pas pour les organisations syndicales…
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RejetéAmendement n° 206 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement, adopté de façon transpartisane en 2024 et 2025 lors de l’examen en commission des finances mais non retenu dans la version finale du budget, vise à étendre le…
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Non soutenuAmendement n° 210 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement vise à exonérer d’impôt les revenus locatifs de l’habitation principale lorsqu’ils permettent de financer un placement en établissement d’hébergement pour personnes…
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Non soutenuAmendement n° 212 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à pérenniser dans le temps l’efficacité du dispositif dit « Coluche » en prévoyant l’indexation annuelle de son plafond sur l’évolution du barème de…
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RejetéAmendement n° 213 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) les prestations de retraite versées sous forme de capital au…
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Non soutenuAmendement n° 217 — par M. Jérôme End (DR)
De nombreuses associations d’aide aux migrants sont également financées à la fois par l'Etat et par des dons, et bénéficient généralement de la réduction d’impôt prévue par…
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Non soutenuAmendement n° 218 — par M. Jérôme End (DR)
Les frais engagés pour la garde des enfants constituent un sujet de préoccupation important pour les parents.Les femmes doivent bien souvent arbitrer entre la reprise d’une…
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Non soutenuAmendement n° 223 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement permet que le crédit d’impôt relatif aux frais de garde d’enfants de plus de six ans, qui s’applique aujourd’hui uniquement si l’enfant est gardé à domicile…
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RejetéAmendement n° 226 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR permet aux salariés habitant une commune rurale sans transport collectif adapté de déduire leurs frais réels de trajet dans la limite de 60…
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RejetéAmendement n° 227 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR porte à 30 % le taux de la réduction d’impôt IR-PME applicable aux souscriptions directes au capital des jeunes PME industrielles. Il vise à renforcer…
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Non soutenuAmendement n° 229 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à faciliter l’accès aux soins vétérinaires préventifs pour les animaux de compagnie détenus par des personnes disposant de faibles ressources.Pour de…
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RetiréAmendement n° 237 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR supprime la contribution différentielle sur les hauts revenus à compter de l’imposition des revenus de 2027, ainsi que l’acompte correspondant.Cette…
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RejetéAmendement n° 256 — par Mme Dorine Bregman (SOC)
Depuis près de huit siècles, la Sainte-Chapelle constitue l’un des chefs-d’œuvre les plus remarquables de l’architecture gothique. Édifiée au XIIIe siècle à la demande de Saint…
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AdoptéAmendement n° 263 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération de la prime de partage de la valeur versée par les entreprises de…
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AdoptéAmendement n° 264 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à reconduire jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité pour l’employeur de prendre en charge jusqu’à 75 % de l’abonnement…
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TombéAmendement n° 265 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à porter de 18 % à 25 % la réduction d’impôt accordée au salarié qui souscrit à une augmentation de capital de la PME qui…
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AdoptéAmendement n° 266 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à prolonger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2029, la possibilité pour les salariés de convertir en salaire, avec…
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RejetéAmendement n° 298 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise entend restreindre l'accès au crédit d'impôt des travaux sylvicoles qui font suite à une coupe rase, sauf lorsque…
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RejetéAmendement n° 299 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent ajouter deux conditions supplémentaires d’éligibilité au crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles. D’une part, il…
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Non soutenuAmendement n° 327 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur le revenu du parent créancier les règlements liés à la prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant…
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Non soutenuAmendement n° 328 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement propose d’ouvrir aux non-résidents la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements qu’ils effectuent au profit des associations, oeuvres…
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TombéAmendement n° 355 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le IV de l’article 1417 du code général des impôts prévoit que les heures supplémentaires, bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu en vertu de l’article 81 quater, sont…
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AdoptéAmendement n° 356 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement de repli vise à exclure les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence (RFR), dans la limite d’un seuil fixé par décret.Le…
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Sort inconnuAmendement n° 356 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Les textes ne prévoient pas aujourd’hui (à l’inverse des DROM), de déconcentration de l’examen et de la décision de validation des agréments dans les collectivités de l’article 74…
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RejetéAmendement n° 357 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux dont bénéficient les associations au…
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RejetéAmendement n° 358 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu les indemnités de départ à la retraite versées à l’occasion d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite.En…
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AdoptéAmendement n° 363 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement d’appel vise à transformer la réduction d’impôt prévue à l’article 199 quindecies du code général des impôts en un crédit d’impôt pour les personnes âgées…
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RejetéAmendement n° 373 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose d’exclure de l’assiette du CISAP les frais des plateformes, représentant parfois 50 % du coût des prestations et…
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AdoptéAmendement n° 376 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement soutenu par le Groupe socialistes et apparentés vise à abaisser à 40 % le taux du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) pour les activités qui ne…
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Sort inconnuAmendement n° 378 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le présent amendement a pour objet de réorienter le dispositif du plan d’épargne retraite (PER) vers l’objectif prioritaire de financement de la retraite qui lui a été…
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AdoptéAmendement n° 391 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes…
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RetiréAmendement n° 392 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à inclure l’ensemble des réductions et crédits d’impôt, à l’exception de la réduction d’impôt accordée au titre des dons…
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RetiréAmendement n° 404 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Pour des millions de Français, singulièrement dans les territoires ruraux, prendre sa voiture pour aller travailler n’est pas un choix. C’est une nécessité.Lorsque l’on habite à…
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RetiréAmendement n° 406 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement de repli vise à étendre aux véhicules hybrides, à hauteur de 10 %, la majoration du barème kilométrique aujourd’hui réservée aux véhicules électriques.Pour…
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RetiréAmendement n° 408 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Pour trop de parents, faire garder son enfant constitue une difficulté quotidienne. Difficulté à trouver un mode de garde, difficulté à faire correspondre ses contraintes…
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RetiréAmendement n° 410 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement de repli vise à étendre le crédit d’impôt pour frais de garde aux enfants âgés de six à onze ans, avec un taux ramené à 25 % des dépenses…
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RejetéAmendement n° 421 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à simplifier et à rendre plus efficace le mécénat des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France en ouvrant la possibilité pour ces…
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RejetéAmendement n° 422 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à abaisser le plafond de revenus en-dessous duquel les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux…
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Sort inconnuAmendement n° 438 — par M. Pierre Cordier (DR)
Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser (BER), afin de maintenir cet outil essentiel au développement économique…
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Sort inconnuAmendement n° 439 — par M. Pierre Cordier (DR)
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 l’exonération de cotisations sociales patronales attachée au dispositif des bassins d’emploi à redynamiser (BER).Le…
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RejetéAmendement n° 440 — par M. Pierre Cordier (DR)
La médaille d’honneur du travail constitue une reconnaissance de l’ancienneté, de la fidélité et de l’engagement professionnel des salariés.Jusqu’au 31 décembre 2025, les…
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RejetéAmendement n° 441 — par M. Pierre Cordier (DR)
Cet amendement vise à instaurer une revalorisation automatique et annuelle du barème kilométrique, afin de mieux tenir compte de l’évolution des coûts réellement supportés par les…
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RejetéAmendement n° 447 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement vise à exonérer d’impôt les revenus locatifs de l’habitation principale lorsqu’ils permettent de financer un placement en établissement d’hébergement pour personnes…
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RetiréAmendement n° 448 — par M. Jérôme End (DR)
De nombreuses associations d’aide aux migrants sont également financées à la fois par l’État et par des dons, et bénéficient généralement de la réduction d’impôt prévue par…
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RejetéAmendement n° 448 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en portant ses taux de 3 % à 6 % et de 4 % à 8 %.Il s’inscrit…
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RejetéAmendement n° 452 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu des gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail, supprimée par…
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RejetéAmendement n° 454 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rehausser le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à 30 %, contre 20 % aujourd'hui.La…
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TombéAmendement n° 457 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement vise à défiscaliser les pensions alimentaires perçues par le parent qui a la garde de l’enfant (dans près de trois quarts des cas, la mère) et à supprimer…
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RejetéAmendement n° 468 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose d’exclure de l’assiette du CISAP les frais des plateformes, représentant parfois 50 % du coût des prestations et…
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Non soutenuAmendement n° 488 — par M. Jérôme End (DR)
Les frais engagés pour la garde des enfants constituent un sujet de préoccupation important pour les parents.Les femmes doivent bien souvent arbitrer entre la reprise d’une…
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RetiréAmendement n° 495 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement permet que le crédit d’impôt relatif aux frais de garde d’enfants de plus de six ans, qui s’applique aujourd’hui uniquement si l’enfant est gardé à domicile…
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RejetéAmendement n° 503 — par M. Jérôme End (DR)
Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, qui avait été supprimé en 2012, n’a été que partiellement réintroduit avec la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018…
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AdoptéAmendement n° 519 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés, adopté en commission des finances, propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et…
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RejetéAmendement n° 543 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés, aux objets…
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Non soutenuAmendement n° 547 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu des gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail, supprimée par…
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Non soutenuAmendement n° 551 — par M. Philippe Fait (HOR)
Chaque année en France, plus de 2 500 réunions de courses sont organisées sur 231 hippodromes parles sociétés de courses, associations à but non lucratif régies par la loi du 1er…
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RejetéAmendement n° 554 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR cherche à développer l’actionnariat salarié en France, en rendant plus attractive la philanthropie des dirigeants d’entreprise vers les salariés, sous…
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Sort inconnuAmendement n° 570 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Le présent amendement vise à adapter le régime des Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) aux spécificités des entreprises à impact social et…
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RejetéAmendement n° 586 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Alors que la réduction d’impôt est ouverte au bénéfice de nombreux organismes, telles que des associations ou des fondations, il ne l’est pas pour les organisations syndicales…
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RejetéAmendement n° 587 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter…
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RejetéAmendement n° 591 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement vise à mieux cibler le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile en fonction du niveau de ressources des contribuables.Actuellement…
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Sort inconnuAmendement n° 594 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement traduit la proposition n° 23 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent…
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AdoptéAmendement n° 596 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement tire les conséquences du diagnostic établi par la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », conduite à la demande du Premier ministre par…
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Non soutenuAmendement n° 600 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Tout contribuable peut solliciter le bénéfice du crédit d’impôt « emploi à domicile ». Ce dispositif constitue une aide fiscale particulièrement précieuse pour tous les…
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RejetéAmendement n° 627 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rehausser le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à 30 %, contre 20 % aujourd'hui.La…
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RejetéAmendement n° 636 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement a pour objet de poser une règle simple : une association qui vit de l’argent public ne fait pas campagne. Il ne restreint en rien la liberté d’expression ni…
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RejetéAmendement n° 637 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l’augmentation du coût de la vie quotidienne, l’explosion des prix de l’énergie, et de la crise…
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AdoptéAmendement n° 638 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Depuis 2019 l’avantage fiscal dont bénéficient les élus locaux est indexé directement sur l’indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa…
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RejetéAmendement n° 639 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945.La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été…
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Sort inconnuAmendement n° 639 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent…
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RejetéAmendement n° 640 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu l’ensemble des jeunes actifs jusqu’à trente ans, à raison des revenus qu’ils tirent de leur travail, qu’ils soient salariés…
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RejetéAmendement n° 642 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise entend restreindre l’accès au crédit d’impôt des travaux sylvicoles qui font suite à une coupe rase, sauf lorsque…
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RejetéAmendement n° 643 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent ajouter deux conditions supplémentaires d’éligibilité au crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles. D’une part, il…
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RejetéAmendement n° 661 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et…
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RejetéAmendement n° 662 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
La suppression de la demi-part fiscale des veuves et des veufs sous la présidence de Nicolas Sarkozy et confirmée sous la présidence de François Hollande est vécue, à juste titre…
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AdoptéAmendement n° 666 — par M. François Jolivet (HOR)
Les incendies qui ont frappé la Brenne, dans l’Indre, l’ont rappelé : le risque de feu de forêt s’étend désormais bien au-delà de l’arc méditerranéen et du massif landais. Près de…
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RejetéAmendement n° 723 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement d'appel du groupe LFI propose une réforme de fond des remboursements partiels de dons aux associations. Il s'agit de rompre avec l’inégalité devant l’impôt que…
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RejetéAmendement n° 724 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer la réduction d'impôt à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis, ou "niche…
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RejetéAmendement n° 746 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin à une iniquité fiscale frappant les familles monoparentales, en défiscalisant les pensions alimentaires versées pour la…
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RejetéAmendement n° 755 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit de plafonner la niche fiscale dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et…
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AdoptéAmendement n° 757 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que la déconjugalisation de l’impôt sur le revenu soit complète, par l’extension du taux individualisé au trop-perçu ou au…
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RejetéAmendement n° 758 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer des revenus imposables les prestations compensatoires versées par l’ex-conjoint lors d’un divorce, afin de cesser de…
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RejetéAmendement n° 759 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin au « quotient conjugal », avec un mécanisme de plafonnement qui garantira qu’aucune personne qui gagne moins de 4 000 euros…
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RejetéAmendement n° 760 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit l’augmentation des plafonds des sommes dépensées donnant droit à un crédit d’impôt lié au frais de mise en accessibilité des logements de…
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AdoptéAmendement n° 761 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement, réalisé par les députés du groupe LFI, transforme la réduction d’impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé en crédit d’impôt…
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Sort inconnuAmendement n° 775 — par M. Jean-Paul Lecoq (GDR)
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent prescrire aux propriétaires de logements, situés à proximité de sites industriels classés Seveso seuil haut, la…
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Non soutenuAmendement n° 779 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement a été adopté en commission des finances.Les incendies qui ont frappé la Brenne, dans l’Indre, l’ont rappelé : le risque de feu de forêt s’étend désormais bien…
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RejetéAmendement n° 781 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de tripler la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), en portant ses taux de 3 % et 4 % à 9 % et 12…
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Non soutenuAmendement n° 782 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) répondent souvent à des besoins que l'initiative privée ne couvre pas, du fait de la lucrativité limitée du service proposé…
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RejetéAmendement n° 784 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Alors que nous devons relancer l’appareil productif et permettre à chaque Français d’améliorer sa condition tout en préservant les finances publiques, il apparait indispensable de…
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RejetéAmendement n° 788 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Comme nous pouvons régulièrement le constater à travers l’actualité, notamment dans les domaines de la santé ou du numérique, nombreux sont les Français à réussir à l’étranger…
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Non soutenuAmendement n° 799 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) répondent souvent à des besoins que l'initiative privée ne couvre pas, du fait de la lucrativité limitée du service proposé…
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RejetéAmendement n° 803 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement soutenu par le Groupe socialistes et apparentés vise à abaisser à 40 % le taux du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) pour les activités qui ne…
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Non soutenuAmendement n° 810 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) répondent souvent à des besoins que l'initiative privée ne couvre pas, du fait de la lucrativité limitée du service proposé…
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Sort inconnuAmendement n° 811 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le présent amendement a pour objet de réorienter le dispositif du plan d’épargne retraite (PER) vers l’objectif prioritaire de financement de la retraite qui lui a été…
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Non soutenuAmendement n° 825 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) chargées d'un mandat de service d'intérêt économique général (SIEG), proche d'une délégation de service public, bénéficient…
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RejetéAmendement n° 836 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement vise à rendre éligible les prestations de pose, d’installation et d’entretien des pompes à chaleur air/air à un crédit d’impôt sur le revenu.Solution performante et…
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Non soutenuAmendement n° 849 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt spécifique pour les dépenses engagées par les particuliers afin de satisfaire à leurs obligations légales de…
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RejetéAmendement n° 854 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Le présent amendement vise à accélérer la restauration et la préservation du patrimoine immobilier du Muséum national d’Histoire naturelle, exceptionnel par son histoire, sa…
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RejetéAmendement n° 856 — par M. Philippe Ballard (RN)
L’article 12 du présent projet de loi proroge jusqu’en 2029 la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital des SOFICA. Si le principe d’une incitation à…
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RetiréAmendement n° 863 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin à la majoration de l’abattement fiscal applicable aux indemnités des élus locaux cumulant plusieurs mandats.Cet amendement…
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AdoptéAmendement n° 864 — par M. Anthony Brosse (EPR)
Pour résister au changement climatique, la forêt française a besoin d’être entretenue : reboisement, renouvellement des peuplements, prévention des incendies. Ces opérations sont…
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RejetéAmendement n° 878 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à relever le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à 30 % contre 20 % aujourd’hui.La CDHR instaure une contribution…
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RejetéAmendement n° 879 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer un principe d’« impôt différentiel ciblé » afin que le départ de France ne puisse devenir un moyen, pour les contribuables les…
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RejetéAmendement n° 880 — par M. Julien Dive (DR)
Tout contribuable peut solliciter le bénéfice du crédit d’impôt « emploi à domicile ». Ce dispositif constitue une aide fiscale particulièrement précieuse pour tous les…
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TombéAmendement n° 885 — par M. Philippe Brun (NI)
Cet amendement vise à faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour les familles monoparentales.La…
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RejetéAmendement n° 903 — par M. Philippe Brun (NI)
Cet amendement vise à défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants versée par chaque parent en fonction de ses ressources propres et des besoins de…
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RejetéAmendement n° 912 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement vise à défiscaliser les pensions alimentaires perçues par le parent qui a la garde de l’enfant (dans près de trois quarts des cas, la mère) et à supprimer…
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Non soutenuAmendement n° 913 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le bénévolat constitue une force essentielle de la vie associative et de la cohésion sociale. En 2026, selon l’étude La France bénévole de Recherches & Solidarités, 25 % des…
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RejetéAmendement n° 931 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le régime fiscal des immeubles classés ou inscrits mobilise des financements privés au service de bâtiments coûteux à restaurer. Son application distingue toutefois selon l’usage…
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RejetéAmendement n° 935 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Lorsqu’un immeuble classé ou inscrit fait l’objet d’une division, le bénéfice du régime fiscal suppose qu’au moins 75 % des surfaces habitables soient affectées à l’habitation…
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Non soutenuAmendement n° 945 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement vise à supprimer la réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité dans les études secondaires et supérieures. Le coût total pour l’État de cette…
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RejetéAmendement n° 957 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement a pour objet de poser une règle simple : une association qui vit de l’argent public ne fait pas campagne. Il ne restreint en rien la liberté d’expression ni…
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RejetéAmendement n° 958 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l’augmentation du coût de la vie quotidienne, l’explosion des prix de l’énergie, et de la crise…
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RejetéAmendement n° 959 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Depuis 2019 l’avantage fiscal dont bénéficient les élus locaux est indexé directement sur l’indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa…
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RejetéAmendement n° 960 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
La suppression de la demi-part fiscale des veuves et des veufs sous la présidence de Nicolas Sarkozy et confirmée sous la présidence de François Hollande est vécue, à juste titre…
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RejetéAmendement n° 961 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945.La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été…
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RejetéAmendement n° 962 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu l’ensemble des jeunes actifs jusqu’à trente ans, à raison des revenus qu’ils tirent de leur travail, qu’ils soient salariés…
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RetiréAmendement n° 1028 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement d'appel du groupe LFI propose une réforme de fond des remboursements partiels de dons aux associations. Il s'agit de rompre avec l’inégalité devant l’impôt que…
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AdoptéAmendement n° 1029 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer la réduction d'impôt à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis, ou "niche…
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TombéAmendement n° 1043 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin à une iniquité fiscale frappant les familles monoparentales, en défiscalisant les pensions alimentaires versées pour la…
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AdoptéAmendement n° 1045 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit de plafonner la niche fiscale dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et…
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RejetéAmendement n° 1047 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que la déconjugalisation de l’impôt sur le revenu soit complète, par l’extension du taux individualisé au trop-perçu ou au…
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RejetéAmendement n° 1052 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à octroyer un crédit d’impôt à destination des familles ultramarines qui sont contraintes de se rendre en France hexagonale pour permettre à leur enfant de…
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AdoptéAmendement n° 1053 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer des revenus imposables les prestations compensatoires versées par l’ex-conjoint lors d’un divorce, afin de cesser de…
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RejetéAmendement n° 1054 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin au « quotient conjugal », avec un mécanisme de plafonnement qui garantira qu’aucune personne qui gagne moins de 4 000 euros…
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AdoptéAmendement n° 1055 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés insoumis proposent de corriger une inégalité persistante dans la reconnaissance nationale, en donnant accès à la demi-part fiscale pour les veuves…
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TombéAmendement n° 1057 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit l’augmentation des plafonds des sommes dépensées donnant droit à un crédit d’impôt lié au frais de mise en accessibilité des logements de…
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AdoptéAmendement n° 1058 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement, réalisé par les députés du groupe LFI, transforme la réduction d’impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé en crédit d’impôt…
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RejetéAmendement n° 1066 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale de l’État. Il bénéficie à 4,9 millions de ménages, pour un coût estimé à 7,2…
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RejetéAmendement n° 1088 — par M. Nicolas Ray (DR)
Face à une crise du logement qui éloigne de nombreux ménages de l’accession à la propriété, il est indispensable de lever les freins et de mobiliser tous les outils capables de…
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RejetéAmendement n° 1097 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en portant ses taux de 3 % à 6 % et de 4 % à 8 %.Il s’inscrit…
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RejetéAmendement n° 1114 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs crédits et exonérations d’impôt. N’étant pas conditionnés, ils bénéficient aussi aux propriétaires qui commercialisent leurs…
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RejetéAmendement n° 1124 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Cet amendement vise à accroître le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés et exposés au…
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RejetéAmendement n° 1125 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés, aux objets…
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RejetéAmendement n° 1126 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Cet amendement vise à aligner à 30 % les taux de droit commun de réduction d’impôt sur le revenu au titre du « nouveau dispositif Malraux ». Il s’agit essentiellement d’une mesure…
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RejetéAmendement n° 1135 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à étendre le champ des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) au financement des œuvres de jeux vidéo agréées…
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Non soutenuAmendement n° 1145 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. Le champ fiscal est régulièrement investi…
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RejetéAmendement n° 1155 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
Dans un contexte budgétaire contraint où chaque euro public engagé doit faire l’objet d’un examen rigoureux, la collectivité nationale ne peut plus tolérer que des subventions…
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TombéAmendement n° 1157 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le présent amendement vise à rétablir jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.Face à l’enjeu du…
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Sort inconnuAmendement n° 1171 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Les textes ne prévoient pas aujourd'hui (à l'inverse des DROM), de déconcentration de l'examen et de la décision de validation des agréments dans les collectivités de l'article 74…
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Non soutenuAmendement n° 1193 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Chaque année en France, plus de 2 500 réunions de courses sont organisées sur 231 hippodromes par les sociétés de courses, associations à but non lucratif régies par la loi du 1er…
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RejetéAmendement n° 1196 — par M. Philippe Ballard (RN)
L’article 12 du présent projet de loi proroge jusqu’en 2029 la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital des SOFICA. Si le principe d’une incitation à…
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RejetéAmendement n° 1203 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement entend supprimer la niche fiscale des journalistes.Ce dispositif, entré en vigueur en 1999, est plus que jamais anachronique dans un contexte de fortes…
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RejetéAmendement n° 1224 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement, adopté de façon transpartisane en 2024 et 2025 lors de l’examen en commission des finances mais non retenu dans la version finale du budget, vise à étendre le…
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Non soutenuAmendement n° 1228 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent imposer aux propriétaires de logements situés à proximité de sites industriels classés Seveso seuil haut la…
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Non soutenuAmendement n° 1229 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec l’Union Régionale des Professionnels de Santé des Médecins Libéraux Auvergne-Rhône-Alpes. L’article 151 ter du code général des impôts…
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TombéAmendement n° 1231 — par M. Éric Pauget (DR)
Travailler plus pour gagner plus en baissant la fiscalité sur les heures supplémentaires voilà concrètement le but du présent amendement visant à porter de 7 500 à 10 000 euros le…
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AdoptéAmendement n° 1268 — par M. Christophe Proença (SOC)
Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt pour utilisation du véhicule personnel par les bénévoles associatifs en un crédit d’impôt.Par leur engagement les…
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RejetéAmendement n° 1270 — par Mme Christelle D'Intorni (UDR)
Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir d’achat des foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition.La pension alimentaire…
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RejetéAmendement n° 1273 — par Mme Christelle D'Intorni (UDR)
Le présent amendement vise à répondre au défi majeur que représente la perte d’autonomie de nos aînés en renforçant la reconnaissance des enfants qui font le choix d’accompagner…
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RejetéAmendement n° 1280 — par Mme Christelle D'Intorni (UDR)
Ces dernières années, de nombreuses entreprises, exploitations agricoles et collectivités locales ont été la cible d’actions menées par des associations dont certains…
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Sort inconnuAmendement n° 1299 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le présent amendement vise à réorienter le soutien fiscal à l'autoconsommation photovoltaïque afin de garantir l'efficacité de la dépense publique et la souveraineté industrielle…
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RejetéAmendement n° 1301 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement vise à créer un nouveau crédit d’impôt dans le cadre du DEFI Forêt afin de financer la réalisation d’un diagnostic d’Indice de Biodiversité Potentielle (IBP) ou…
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TombéAmendement n° 1305 — par M. Elie Califer (SOC)
Depuis la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, les employeurs privés peuvent – sans y être obligés – prendre en charge 75% des frais de transports…
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AdoptéAmendement n° 1310 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent imposer aux propriétaires de logements situés à proximité de sites industriels classés Seveso seuil haut la…
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RejetéAmendement n° 1311 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec l’Union Régionale des Professionnels de Santé des Médecins Libéraux Auvergne-Rhône-Alpes. L’article 151 ter du code général des impôts…
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TombéAmendement n° 1312 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent imposer aux propriétaires de logements situés à proximité de sites industriels classés Seveso seuil haut la…
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Non soutenuAmendement n° 1313 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt en faveur de l’accueil et de l’accompagnement de médecins juniors internes par des praticiens expérimentés exerçant à…
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RejetéAmendement n° 1315 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement vise à instaurer une exonération temporaire de l’impôt sur le revenu pour les médecins urgentistes hospitaliers. Cette exonération cible, en particulier, les…
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TombéAmendement n° 1320 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Les plans de prévention des risques technologiques peuvent prescrire aux propriétaires de logements la réalisation de travaux de renforcement de leur logement contre des risques…
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RejetéAmendement n° 1322 — par M. Christophe Proença (SOC)
Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt pour utilisation du véhicule personnel par les bénévoles associatifs en un crédit d’impôt.Par leur engagement les…
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AdoptéAmendement n° 1336 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération de la prime de partage de la valeur versée par les entreprises de…
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AdoptéAmendement n° 1337 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à reconduire jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité pour l’employeur de prendre en charge jusqu’à 75 % de l’abonnement…
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RejetéAmendement n° 1338 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à porter de 18 % à 23 % la réduction d’impôt accordée au salarié qui souscrit à une augmentation de capital de la PME qui…
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RejetéAmendement n° 1339 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à prolonger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2029, la possibilité pour les salariés de convertir en salaire, avec…
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RejetéAmendement n° 1362 — par M. Julien Rancoule (RN)
Le présent amendement vise à porter de 66 % à 75 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux dons en faveur des victimes de catastrophes naturelles (incendies…
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TombéAmendement n° 1395 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Depuis la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les employeurs privés peuvent – sans y être obligés – prendre en charge 75% des frais de transports…
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TombéAmendement n° 1400 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement des députés du groupe LFI, propose de réduire le coût du crédit d’impôt sur les services à la personne en instituant une dégressivité de son taux en fonction des…
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RejetéAmendement n° 1401 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Cet amendement réalisé par le groupe LFI vient réduire les dépenses qu’il est possible de déclarer dans le cadre du crédit d’impôt aide à domicile (CISAP) par des personnes qui ne…
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RejetéAmendement n° 1405 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement vise à étendre le bénéfice d’une demi-part fiscale supplémentaire aux conjoints survivants (âgés de plus de 74 ans) d’un titulaire du titre de reconnaissance de la…
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Non soutenuAmendement n° 1411 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR permet aux salariés habitant une commune rurale sans transport collectif adapté de déduire leurs frais réels de trajet dans la limite de 60…
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Non soutenuAmendement n° 1414 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale de l’État. Il bénéficie à 4,9 millions de ménages, pour un coût estimé à 7,2…
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Non soutenuAmendement n° 1430 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR supprime la contribution différentielle sur les hauts revenus à compter de l’imposition des revenus de 2027, ainsi que l’acompte correspondant.Cette…
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RejetéAmendement n° 1439 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR porte à 30 % le taux de la réduction d’impôt IR-PME applicable aux souscriptions directes au capital des jeunes PME industrielles. Il vise à renforcer…
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RejetéAmendement n° 1465 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
La livraison de courses à domicile constitue un service régulier de proximité, particulièrement utile dans les territoires ruraux et auprès des personnes âgées ou rencontrant des…
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TombéAmendement n° 1477 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement vise à rétablir jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.Face à l’enjeu du…
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Sort inconnuAmendement n° 1484 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Cet amendement d’appel vise à engager une réflexion sur l’accompagnement financier du renouvellement des générations agricoles, en proposant de rendre éligible au mécénat, sous…
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Sort inconnuAmendement n° 1485 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Cet amendement d’appel vise à engager une réflexion sur l’accompagnement financier du renouvellement des générations agricoles, en proposant de rendre éligible au mécénat, sous…
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RejetéAmendement n° 1488 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement vise à rétablir jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de recharge pour véhicules électriques.Elle revêt un…
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Non soutenuAmendement n° 1491 — par M. Éric Martineau (DEM)
Chaque année en France, plus de 2 500 réunions de courses sont organisées sur 231 hippodromes par les sociétés de courses, associations à but non lucratif régies par la loi du 1er…
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RetiréAmendement n° 1493 — par M. Paul Midy (EPR)
La fermeture du détroit d’Ormuz le rappelle : tant que les Français dépendront de l’essence et du gazole, ils paieront le prix de crises décidées sans nous.La réponse durable…
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RejetéAmendement n° 1495 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement des députés du groupe LFI, propose de réduire le coût du crédit d’impôt sur les services à la personne en instituant une dégressivité de son taux en fonction des…
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RejetéAmendement n° 1496 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement réalisé par le groupe LFI vient réduire les dépenses qu’il est possible de déclarer dans le cadre du crédit d’impôt aide à domicile (CISAP) par des personnes qui ne…
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AdoptéAmendement n° 1498 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement a un objectif simple : ne plus intégrer la pension alimentaire au revenu imposable du parent qui la perçoit.La pension n'est pas un revenu personnel. Elle contribue…
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AdoptéAmendement n° 1500 — par M. Paul Midy (EPR)
Depuis la fermeture du détroit d’Ormuz, le prix du litre de carburant a durablement dépassé les 2 euros. Pour des millions de Français qui n’ont pas d’autre choix que la voiture…
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RejetéAmendement n° 1518 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement entend supprimer la niche fiscale des journalistes.Ce dispositif, entré en vigueur en 1999, est plus que jamais anachronique dans un contexte de fortes…
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AdoptéAmendement n° 1521 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt spécifique pour les dépenses engagées par les particuliers afin de satisfaire à leurs obligations légales de…
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TombéAmendement n° 1522 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à sécuriser l’éligibilité au crédit d’impôt « services à la personne » des petits travaux de jardinage comprenant des opérations de débroussaillement…
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AdoptéAmendement n° 1524 — par M. Philippe Brun (NI)
Cet amendement vise à faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour les familles monoparentales.La…
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Non soutenuAmendement n° 1537 — par M. Philippe Brun (NI)
Cet amendement vise à défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants versée par chaque parent en fonction de ses ressources propres et des besoins de…
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AdoptéAmendement n° 1574 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République propose de supprimer le plafond annuel de 7 500 € au-delà duquel la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires…
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RejetéAmendement n° 1583 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Cet amendement déposé par le groupe Ensemble pour la République reprend l’amendement déposé par Marie-Pierre Rixain lors du projet de loi de finances pour 2026. Au cœur des…
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RejetéAmendement n° 1588 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Le présent amendement vise à exclure de la réforme prévue par l’article 2 les indemnités versées aux salariés licenciés pour une inaptitude d’origine professionnelle ou non…
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RejetéAmendement n° 1590 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Le paiement effectif et régulier des pensions alimentaires constitue un enjeu majeur de justice sociale et de lutte contre la précarité des familles monoparentales. En France…
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RejetéAmendement n° 1600 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR cherche à développer l’actionnariat salarié en France, en rendant plus attractive la philanthropie des dirigeants d’entreprise vers les salariés, sous…
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RejetéAmendement n° 1602 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à inclure l’ensemble des réductions et crédits d’impôt, à l’exception de la réduction d’impôt accordée au titre des dons…
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RejetéAmendement n° 1603 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
Certaines associations militantes ont recours, dans le cadre de leurs actions, à des méthodes pouvant donner lieu à des condamnations pénales, notamment des intrusions dans des…
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Non soutenuAmendement n° 1607 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des terrains en nature de bois…
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Non soutenuAmendement n° 1611 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le présent amendement vise à rétablir jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.Face à l’enjeu du…
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RejetéAmendement n° 1612 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à étendre le champ des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) au financement des œuvres de jeux vidéo agréées…
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Non soutenuAmendement n° 1612 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Après l’ARTICLE 3, insérer l’article suivant : L’article 200 quindecies du Code général des impôts, est ainsi modifié : Au IV Le paragraphe A est complété par « Lorsque le prix…
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RejetéAmendement n° 1646 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement vise à instaurer une exonération temporaire de l’impôt sur le revenu pour les médecins urgentistes hospitaliers. Cette exonération cible, en particulier, les…
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RejetéAmendement n° 1648 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt en faveur de l’accueil et de l’accompagnement de médecins juniors internes par des praticiens expérimentés exerçant à…
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RejetéAmendement n° 1652 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec le Mouvement associatif, vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les…
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TombéAmendement n° 1679 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à ramener de 50 % à 45 % le taux du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.Cette modération permet de maîtriser le coût budgétaire du dispositif…
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RetiréAmendement n° 1680 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à différencier les plafonds de dépenses éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile selon la nature des prestations.Il instaure un…
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Sort inconnuAmendement n° 1681 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement propose d’instaurer un régime fiscal stable, destiné à favoriser les investissements de long terme en fonds propres au sein des PME constitués sous forme de…
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AdoptéAmendement n° 1682 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réduire le montant de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en fonction de la composition du foyer fiscal…
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AdoptéAmendement n° 1683 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à moduler le mécanisme de la décote de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) afin de garantir une imposition minimale dès l’entrée dans…
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AdoptéAmendement n° 1684 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à mettre fin aux majorations du montant de l’impôt déjà acquitté pour le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).Le montant…
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AdoptéAmendement n° 1685 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à élargir l’assiette de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en retenant celle utilisée pour la contribution exceptionnelle sur les…
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RetiréAmendement n° 1688 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le présent amendement propose une réduction transversale et temporaire des dépenses fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés. Concrètement, l’ensemble…
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AdoptéAmendement n° 1702 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement propose d’instaurer un régime fiscal stable, destiné à favoriser les investissements de long terme en fonds propres au sein des PME constitués sous forme de…
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AdoptéAmendement n° 1709 — par Mme Dorine Bregman (SOC)
Depuis près de huit siècles, la Sainte-Chapelle constitue l’un des chefs-d’œuvre les plus remarquables de l’architecture gothique. Édifiée au XIIIe siècle à la demande de Saint…
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TombéAmendement n° 1713 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Le présent amendement vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt prévue à l’article 199 quindecies du code général des impôts au titre des dépenses supportées par…
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TombéAmendement n° 1719 — par Mme Dorine Bregman (SOC)
Depuis près de huit siècles, la Sainte-Chapelle de Paris, édifiée au XIIIe siècle à la demande de Saint Louis, est l'un des chefs-d'œuvre de l'architecture gothique. Du XIVe au…
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Non soutenuAmendement n° 1724 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Les pensions d’invalidité servies par les régimes obligatoires de sécurité sociale constituent un revenu de remplacement destiné à compenser la perte de capacité de travail liée à…
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RejetéAmendement n° 1749 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…
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RejetéAmendement n° 1750 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…
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TombéAmendement n° 1768 — par M. Gérault Verny (UDR)
Le pouvoir d’achat du salaire moyen par tête serait nul en 2026 (avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2026-5, annexe 1) et l’emploi salarié marchand reculerait de 0,3 %…
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AdoptéAmendement n° 1769 — par M. Julien Rancoule (RN)
Le présent amendement vise à porter de 66 % à 75 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux dons en faveur des victimes de catastrophes naturelles (incendies…
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TombéAmendement n° 1774 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Le présent amendement vise à porter de 18% à 25% le taux de la réduction d’impôt accordée aux salariés qui souscrivent à une augmentation de capital de la petite ou moyenne…
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RetiréAmendement n° 1779 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement relève de 7 500 à 10 000 euros par an la limite d'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations liées aux heures supplémentaires et complémentaires.Ce plafond…
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RejetéAmendement n° 1798 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
Dans un contexte budgétaire contraint où chaque euro public engagé doit faire l'objet d'un examen rigoureux, la collectivité nationale ne peut plus tolérer que des subventions…
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AdoptéAmendement n° 1841 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Cet amendement a pour objectif d'augmenter le plafonnement global du total des avantages fiscaux pour les mesures "DEFI travaux"
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Sort inconnuAmendement n° 1845 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à corriger l’injustice inhérente au mode de calcul de l’impôt sur le revenu. Fondé actuellement sur 5 tranches, il manque de progressivité et applique à…
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RejetéAmendement n° 1867 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à instaurer une contribution minimale d’impôt sur le revenu (IR) de 50 euros.En l’état du droit, l’application du barème et de la décote peut conduire certains…
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RejetéAmendement n° 1894 — par Mme Sophie Mette (DEM)
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à Radio France la mission de valoriser le patrimoine et la création artistique, notamment à travers ses…
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RetiréAmendement n° 1898 — par M. Daniel Grenon (NI)
Le présent amendement vise à favoriser le financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises développant des activités dans le domaine des crypto-actifs, de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1904 — par Mme Sophie Mette (DEM)
D'après l'étude indépendante réalisée par EY pour le CNC en 2025, le Crédit d'impôt international (C2I) a généré en 2023 près de 1,9 milliard d'euros de retombées économiques pour…
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Non soutenuAmendement n° 1921 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de rétablir, jusqu'au 31 décembre 2028, le crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap.Face…
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Non soutenuAmendement n° 1929 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de rétablir, jusqu'au 31 décembre 2028, le crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de recharge pour véhicules électriques.Cette…
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RejetéAmendement n° 1999 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. Le champ fiscal est régulièrement investi…
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Non soutenuAmendement n° 2009 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts, en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des…
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Non soutenuAmendement n° 2016 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Pour des millions de Français, la voiture n'est pas un choix de confort : c'est la condition pour travailler, se soigner, accompagner ses enfants, faire ses courses et conserver…
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Sort inconnuAmendement n° 2069 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. Le champ fiscal est régulièrement investi…
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RejetéAmendement n° 2097 — par M. Éric Michoux (UDR)
Cet amendement à rétablir l’exemption d’impôt sur le revenu des gratifications liées à la médaille d’honneur du travail.La loi de finances pour 2026 a supprimé cette exonération…
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TombéAmendement n° 2112 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Le paiement effectif et régulier des pensions alimentaires constitue un enjeu majeur de justice sociale et de lutte contre la précarité des familles monoparentales. En France…
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TombéAmendement n° 2130 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
La séparation constitue un facteur majeur de précarisation économique des femmes, qui subissent une diminution significative de leur niveau de vie tout en continuant d’assumer…
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Non soutenuAmendement n° 2134 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Amendement de repliLe système fiscal français repose sur un principe de plafonnement de la prise en compte des charges de famille dans le calcul de l’impôt. Qu’il s’agisse du…
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RejetéAmendement n° 2139 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs crédits et exonérations d’impôt. N’étant pas conditionnés, ils bénéficient aussi aux propriétaires qui commercialisent leurs…
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AdoptéAmendement n° 2171 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement vise à rétablir une aide fiscale à l’adaptation de l’habitation principale pour les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. L’accès au logement…
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AdoptéAmendement n° 2172 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les dépenses d’assistance à domicile supportées par les foyers concernés par les situations de handicap ouvrant déjà droit au plafond…
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AdoptéAmendement n° 2173 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement vise à réduire le reste à charge lié à l’adaptation d’un véhicule au handicap moteur. Ces aménagements peuvent conditionner l’accès aux soins, à la scolarité, à…
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TombéAmendement n° 2177 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement propose un soutien fiscal aux dépenses nécessaires à la réalisation des obligations légales de débroussaillement pour protéger la résidence principale. Il vise les…
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RejetéAmendement n° 2178 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement porte de 1 000 à 2 000 euros le plafond des cotisations prises en compte pour la réduction d’impôt liée aux associations syndicales autorisées intervenant dans la…
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Sort inconnuAmendement n° 2180 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Un enfant en situation de handicap moteur doit pouvoir sortir de chez lui, rejoindre son école, accéder aux soins et participer à la vie de sa famille. Ces libertés supposent…
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AdoptéAmendement n° 2211 — par M. Gérault Verny (UDR)
Le pouvoir d’achat du salaire moyen par tête serait nul en 2026 (avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2026-5, annexe 1) et l’emploi salarié marchand reculerait de 0,3 %…
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RejetéAmendement n° 2247 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Le système fiscal français, tel qu’hérité de l’après-guerre, repose sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, conçu dans un contexte où le couple mono-actif…
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Non soutenuAmendement n° 2251 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Malgré leur dynamisme entrepreneurial, les femmes demeurent très largement sous-représentées dans les opérations de financement. En 2025, les équipes fondatrices exclusivement…
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Non soutenuAmendement n° 2252 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a inclus, aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, les organismes concourant à l’égalité entre les…
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Non soutenuAmendement n° 2303 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement vise à permettre aux particuliers qui effectuent directement des dons au profit des formations musicales de Radio France de bénéficier des réductions d'impôt…
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TombéAmendement n° 2308 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent prescrire aux propriétaires de logements, situés à proximité de sites industriels classés Seveso seuil haut, la…
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RejetéAmendement n° 2320 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement vise à réintroduire le crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge pilotables dans les logements, prévu à l’article 200 quater C du Code général…
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Sort inconnuAmendement n° 2342 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à supprimer le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la vente d’oeuvres d’art prévu par le code général des impôts. Cette niche fiscale, dont…
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RejetéAmendement n° 2358 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le présent amendement crée, pour trois ans, un crédit d’impôt de 50 % des dépenses d’acquisition et d’installation d’un système domestique de filtration de l’eau du robinet, dans…
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RejetéAmendement n° 2360 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le présent amendement vise à rendre éligibles au mécénat les dons des particuliers affectés à la conservation, à la restauration et à la valorisation du patrimoine ferroviaire…
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RejetéAmendement n° 2448 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement vise à créer un nouveau crédit d’impôt dans le cadre du DEFI Forêt afin de financer la réalisation d’un diagnostic d’Indice de Biodiversité Potentielle (IBP) ou…
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AdoptéAmendement n° 2478 — par M. Damien Girard (ECOS)
La rédaction actuelle de cet article du code général des impôts fait bénéficier d’une réduction d’impôts au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes…
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Sort inconnuAmendement n° 2512 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Entretenir une forêt, restaurer un peuplement et intervenir après un sinistre exigent des dépenses immédiates, alors que les revenus forestiers peuvent être éloignés dans le…
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Sort inconnuAmendement n° 2513 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Le bénéfice du DEFI travaux doit reposer sur la qualité de la gestion forestière. Le mode de détention de la propriété ne doit pas, à exigences comparables, créer une différence…
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RejetéAmendement n° 2514 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Un propriétaire qui agrandit progressivement sa forêt doit pouvoir être accompagné dès les premières acquisitions. Le seuil actuel de quatre hectares peut exclure une opération…
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Sort inconnuAmendement n° 2515 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Après l’incendie, certains peuplements fragilisés peuvent favoriser la multiplication de ravageurs et menacer les parcelles voisines. Le broyage sanitaire, notamment des jeunes…
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RejetéAmendement n° 2517 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de tripler la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), en portant ses taux de 3 % et 4 % à 9 % et 12…
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AdoptéAmendement n° 2530 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) répondent souvent à des besoins non pourvus par l’initiative privée, du fait de la lucrativité limitée du service proposé. La…
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RejetéAmendement n° 2541 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à relever le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à 30 % contre 20 % aujourd’hui.La CDHR instaure une contribution…
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Non soutenuAmendement n° 2553 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Dans les territoires périurbains et ruraux, des millions de salariés restent dépendants de la voiture pour aller travailler et sont les premiers exposés à la volatilité des prix…
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Non soutenuAmendement n° 2554 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Le Forfait Mobilités Durables (FMD), régi par le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, constitue un levier précieux d'accompagnement de la transition écologique des…
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RejetéAmendement n° 2564 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer un principe d’« impôt différentiel ciblé » afin que le départ de France ne puisse devenir un moyen, pour les contribuables les…
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RejetéSous-amendement n° 3978 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Ce sous-amendement vise à garantir que l’application du dispositif prévu à l’article 4 bis du code général des impôts n’entraîne pas de nouvelles obligations déclaratives en…
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RejetéSous-amendement n° 3979 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Dans de nombreux pays, la fiscalité n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire. Une personne de nationalité française résidant dans un pays dans une partie duquel la…
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RejetéSous-amendement n° 3980 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
L’article 4 bis du code général des impôts détermine les personnes également passibles de l’impôt sur le revenu, et le seul critère économique de soumission à ce dispositif est…
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RejetéSous-amendement n° 3981 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
L’amendement initial impose une période de référence de dix ans pour évaluer la durée de résidence fiscale en France (au moins trois ans sur ces dix années) afin de suspecter un…
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RejetéSous-amendement n° 3982 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le fait de résider dans un pays à la fiscalité inférieure à la France est souvent accompagné de la nécessité de recourir à des services d’éducation privée plutôt qu’au système…
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RejetéSous-amendement n° 3983 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le fait de résider dans un pays à la fiscalité inférieure à la France est souvent accompagné de la nécessité de recourir à des couvertures santé privées plutôt qu’au système de…
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Non soutenuAmendement n° 2589 — par M. Pierre Cordier (DR)
L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement liés à la réalisation de travaux sylvicoles…
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Non soutenuAmendement n° 2595 — par M. Pierre Cordier (DR)
La rédaction actuelle de l’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des…
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RejetéAmendement n° 2596 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur le revenu du parent créancier les règlements liés à la prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant…
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RejetéAmendement n° 2597 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement propose d’ouvrir aux non-résidents la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements qu’ils effectuent au profit des associations, oeuvres…
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Non soutenuAmendement n° 2601 — par M. Pierre Cordier (DR)
L’article 200 quindecies du code général des impôts conditionne le bénéfice du crédit d’impôt DEFI Acquisition à une superficie minimale de 4 hectares après acquisition.Ce seuil…
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RejetéAmendement n° 2627 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent de soumettre au barème de l’impôt sur le revenu les revenus logés dans les sociétés holdings, afin de…
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RejetéAmendement n° 2632 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement vise à rendre éligible les prestations de pose, d’installation et d’entretien des pompes à chaleur air/air à un crédit d’impôt sur le revenu.Solution performante et…
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RejetéAmendement n° 2664 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
200 000 Français quittent la France chaque année, dont de nombreux diplômés. 6 % des diplômés du supérieur nés en France vivent dans un autre pays de l’OCDE et 15 à 20 % de chaque…
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RejetéAmendement n° 2732 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à simplifier et à rendre plus efficace le mécénat des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France en ouvrant la possibilité pour ces…
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Non soutenuAmendement n° 2733 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à abaisser le plafond de revenus en-dessous duquel les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux…
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RejetéAmendement n° 2780 — par M. Charles de Courson (LIOT)
L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des terrains en nature de bois…
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RejetéAmendement n° 2783 — par M. Charles de Courson (LIOT)
L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un dispositif de crédit d’impôt en cas d’investissement forestier, notamment pour…
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RejetéAmendement n° 2789 — par M. Charles de Courson (LIOT)
L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement liés à la réalisation de travaux sylvicoles…
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Non soutenuAmendement n° 2846 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à revaloriser de 10 %, pour l’imposition des revenus de l’année 2026, le barème kilométrique applicable aux contribuables qui optent pour la déduction…
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RetiréAmendement n° 2941 — par M. Marc Chavent (UDR)
La formation des futurs médecins repose sur les stages accomplis auprès de praticiens installés. Accueillir un étudiant demande du temps de consultation partagé et une…
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RetiréAmendement n° 2966 — par M. Marc Chavent (UDR)
En 2024, l’effort financier de l’État en faveur des associations a dépassé 11 milliards d’euros, dont plus de 1,77 milliard au titre de la réduction d’impôt sur les dons des…
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RetiréAmendement n° 2982 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’article 151 ter du code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu, dans la limite de soixante jours par an, la rémunération perçue au titre de la permanence des soins…
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RetiréAmendement n° 3019 — par M. Marc Chavent (UDR)
Des exploitations agricoles, des entreprises et des collectivités ont été la cible d’actions menées par des organismes dont certains membres recourent à des procédés illégaux…
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RetiréAmendement n° 3024 — par M. Marc Chavent (UDR)
Au zonage applicable au 1er janvier 2026, une large part des territoires ruraux et de montagne est classée par les agences régionales de santé en zone d’intervention prioritaire…
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RetiréAmendement n° 3042 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficie la prise en charge par l’employeur des frais de transport domicile-travail est aujourd’hui limitée à 600 € par an, dont 300 € au…
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RetiréAmendement n° 3053 — par M. Marc Chavent (UDR)
La réduction d’impôt pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises est aujourd’hui fixée à 18 % des versements, retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour…
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RejetéAmendement n° 3184 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à ramener de 50 % à 45 % le taux du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.Cette modération permet de maîtriser le coût budgétaire du dispositif…
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RejetéAmendement n° 3185 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Alors que nous devons relancer l’appareil productif et permettre à chaque Français d’améliorer sa condition tout en préservant les finances publiques, il apparait indispensable de…
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RejetéSous-amendement n° 3984 — par M. Philippe Juvin (DR)
Ce sous-amendement entend exclure les revenus locatifs tirés de la location meublée de l’exonération d’impôt prévu par l’amendement parent.
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AdoptéAmendement n° 3186 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réduire le montant de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en fonction de la composition du foyer fiscal…
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AdoptéAmendement n° 3187 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à moduler le mécanisme de la décote de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) afin de garantir une imposition minimale dès l’entrée dans…
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AdoptéAmendement n° 3188 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à mettre fin aux majorations du montant de l’impôt déjà acquitté pour le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).Le montant…
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RejetéAmendement n° 3189 — par M. Michel Castellani (LIOT)
La loi de finances pour 2012 a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), fonctionnant comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le…
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RejetéAmendement n° 3190 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à élargir l’assiette de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en retenant celle utilisée pour la contribution exceptionnelle sur les…
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TombéAmendement n° 3191 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement propose d’instaurer un régime fiscal stable, destiné à favoriser les investissements de long terme en fonds propres au sein des PME constitués sous forme de…
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RejetéAmendement n° 3337 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à réduire l’avantage fiscal procuré par le crédit d’impôt pour l’emploi des salariés à domicile (CISAP).Les ressources consacrées par l’État à cette dépense…
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AdoptéAmendement n° 3339 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt spécifique pour les dépenses engagées par les particuliers afin de satisfaire à leurs obligations légales de…
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Non soutenuAmendement n° 3340 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à sécuriser l’éligibilité au crédit d’impôt « services à la personne » des petits travaux de jardinage comprenant des opérations de débroussaillement…
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AdoptéAmendement n° 3408 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement vise à étendre le bénéfice d’une demi-part fiscale supplémentaire aux conjoints survivants (âgés de plus de 74 ans) d’un titulaire du titre de reconnaissance de la…
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RejetéAmendement n° 3431 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise rétablit l’attribution d’une demi-part fiscale aux personnes veuves ayant élevé un enfant.Depuis la loi de finances pour 2009…
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AdoptéAmendement n° 3462 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise étend le taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons, dite « niche Coluche », aux organismes…
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Non soutenuAmendement n° 3495 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)
Taxer de la même manière les revenus du capital productif et les revenus spéculatifs est économiquement incohérent. Un épargnant qui finance une petite ou moyenne entreprise (PME)…
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Sort inconnuAmendement n° 3546 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
La loi de finances rectificative pour 2022 a porté de 50 % à 75 % la part des abonnements de transport public que l’employeur peut prendre en charge en franchise d’impôt et de…
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RejetéAmendement n° 3592 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de ramener de 12 000 à 1 500 euros le plafond annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, en…
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RejetéAmendement n° 3594 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des députés insoumis vient abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à 2500 euros, contre 12 000 euros actuellement. Il…
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RejetéAmendement n° 3612 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu l’avantage en nature constitué par le repas fourni aux salariés des entreprises de restauration collective, lorsque…
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AdoptéAmendement n° 3648 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Cet amendement a un objectif simple : ne plus intégrer la pension alimentaire au revenu imposable du parent qui la perçoit.La pension n'est pas un revenu personnel. Elle contribue…
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RejetéAmendement n° 3649 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République propose de supprimer le plafond annuel de 7 500 € au-delà duquel la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires…
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AdoptéAmendement n° 3650 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Depuis la fermeture du détroit d’Ormuz, le prix du litre de carburant a durablement dépassé les 2 euros. Pour des millions de Français qui n’ont pas d’autre choix que la voiture…
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AdoptéAmendement n° 3651 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Cet amendement déposé par le groupe Ensemble pour la République reprend l’amendement déposé par Marie-Pierre Rixain lors du projet de loi de finances pour 2026. Au cœur des…
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AdoptéAmendement n° 3660 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Le présent amendement prolonge jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité offerte aux employeurs de prendre en charge, au-delà de la part obligatoire de 50 %, jusqu’à 75 % du prix…
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AdoptéAmendement n° 3661 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Le présent amendement prolonge jusqu’au 31 décembre 2029 le dispositif qui permet à un salarié de renoncer à une partie de ses jours de réduction du temps de travail en échange…
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AdoptéAmendement n° 3662 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Le présent amendement proroge d’une année, jusqu’à la fin de l’année 2027, le régime favorable applicable à la prime de partage de la valeur dans les entreprises de moins de…
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AdoptéAmendement n° 3687 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec le Mouvement associatif, vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les…
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RejetéAmendement n° 3695 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
La France forme des talents que d’autres emploient : un diplômé des grandes écoles sur neuf travaille aujourd’hui à l’étranger. Cette hémorragie n’est pas une fatalité : notre…
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RejetéAmendement n° 3787 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge à domicile a pris fin le 31 décembre 2025. Conformément aux recommandations de l’OPECST, le présent amendement le…
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TombéAmendement n° 3788 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le barème kilométrique permet aux salariés qui utilisent leur véhicule pour aller travailler de déduire leurs frais de déplacement de leur revenu imposable, lorsqu’ils optent pour…
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RetiréAmendement n° 3790 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
La contribution différentielle sur les hauts revenus garantit que les foyers aux revenus les plus élevés acquittent un taux d’imposition d’au moins 20 %. Mais sa décote est si…
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RejetéAmendement n° 3810 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Entretenir une forêt, restaurer un peuplement et intervenir après un sinistre exigent des dépenses immédiates, alors que les revenus forestiers peuvent être éloignés dans le…
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RejetéAmendement n° 3811 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Après l’incendie, certains peuplements fragilisés peuvent favoriser la multiplication de ravageurs et menacer les parcelles voisines. Le broyage sanitaire, notamment des jeunes…
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AdoptéAmendement n° 3812 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Le bénéfice du DEFI travaux doit reposer sur la qualité de la gestion forestière. Le mode de détention de la propriété ne doit pas, à exigences comparables, créer une différence…
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AdoptéAmendement n° 3826 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Un enfant en situation de handicap moteur doit pouvoir sortir de chez lui, rejoindre son école, accéder aux soins et participer à la vie de sa famille. Ces libertés supposent…
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AdoptéAmendement n° 3864 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Le présent amendement tire les conséquences du diagnostic établi par la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », conduite à la demande du Premier ministre par…
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AdoptéAmendement n° 3868 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement tire les conséquences du diagnostic établi par la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », conduite à la demande du Premier ministre par…
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AdoptéAmendement n° 3903 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé en crédit d’impôt.
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RejetéAmendement n° 3916 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement limite le bénéfice du crédit d'impôt pour la préparation de repas à domicile, la livraison de courses et les cours ou séances de sport à domicile aux personnes…
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RejetéAmendement n° 3918 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à corriger l’assiette de la la contribution différentielle sur les hauts revenus, mitée par différents abattements.Instaurée en 2025, cette contribution…
Article 4 58 amendements · 8 adoptés
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RejetéAmendement n° 30 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
Le présent amendement porte de manière pérenne de 31 865 à 100 000 euros le plafond de l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévu à l’article 790 G du code général…
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RetiréAmendement n° 204 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à exonérer totalement de droits de mutation les dons familiaux de sommes d’argent réalisés dans le cadre du dispositif temporaire prévu par l’article 4…
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RetiréAmendement n° 207 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à porter à 100 000 euros, contre 50 000 euros prévus par le texte, le plafond temporaire d’exonération applicable aux dons familiaux de sommes d’argent…
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AdoptéAmendement n° 208 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement porte de six à douze mois la durée d’application des exonérations et taux réduits prévus par l’article 4 pour les dons de sommes d’argent, en reportant leur…
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AdoptéAmendement n° 258 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 les deux dispositifs temporaires de transmission de sommes d’argent prévus à l’article 4.En effet, une période de…
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TombéAmendement n° 272 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR rend permanent le plafond de 50 000 euros pour l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, au lieu de limiter cette hausse au premier…
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AdoptéAmendement n° 273 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR porte de 50 000 à 100 000 euros le plafond temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévu au IV de l’article 4.Le groupe UDR…
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Non soutenuAmendement n° 278 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le présent amendement substitue au taux réduit de droits de mutation à titre gratuit proposé par le Gouvernement une exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent…
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Sort inconnuAmendement n° 279 — par M. Jean Terlier (EPR)
Amendement de repli.Le présent amendement conserve l’architecture du dispositif proposé par le Gouvernement : taux unique de 6 %, abaissé à 5 % en cas de versement solidaire, au…
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RejetéAmendement n° 319 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
La reforme de l'héritage que nous portons avec l'Avenir en Commun et son candidat prévoit de ne pas faire payer d'impôt sur les 150 000 premiers euros touchés par chaque personne…
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RejetéAmendement n° 320 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Nous défendons avec l'avenir en commun et Jean-Luc Mélenchon l'absence d'impôt sur les successions avant 150 000 euros, et une moindre fiscalité sur les transmissions inférieures…
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RejetéAmendement n° 385 — par M. Laurent Baumel (SOC)
Par cet amendement de suppression le Groupe socialistes et apparentés souhaite s’opposer à la politique de protection des grands héritages défendue par une coalition allant des…
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RetiréAmendement n° 418 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à exonérer totalement de droits de mutation les dons familiaux de sommes d’argent réalisés dans le cadre du dispositif temporaire prévu par l’article 4…
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RetiréAmendement n° 419 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à porter à 100 000 euros, contre 50 000 euros prévus par le texte, le plafond temporaire d’exonération applicable aux dons familiaux de sommes d’argent…
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RejetéAmendement n° 456 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’article 4, qui institue un régime de donation à taux unique durant les six premiers mois de 2027.Ce…
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RejetéAmendement n° 463 — par M. Laurent Baumel (SOC)
Par cet amendement de suppression le Groupe socialistes et apparentés souhaite s’opposer à la politique de protection des grands héritages défendue par une coalition allant des…
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RetiréAmendement n° 581 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à prévoir que le plafond de 100 000 euros bénéficiant du taux dérogatoire de 6 % s’apprécie globalement par donataire, quel que soit le nombre de…
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RetiréAmendement n° 662 — par M. François Jolivet (HOR)
L'article 4 entend accélérer la transmission de l'épargne vers les générations les plus jeunes. Le taux de 6 % et l'exclusion du rappel fiscal en font un avantage considérable…
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RejetéAmendement n° 780 — par M. François Jolivet (HOR)
L'article 4 entend accélérer la transmission de l'épargne vers les générations les plus jeunes. Le taux de 6 % et l'exclusion du rappel fiscal en font un avantage considérable…
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RejetéAmendement n° 785 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Le Gouvernement le constate lui-même dans l’exposé des motifs de l’article 4 : deux tiers des ménages qui héritent comptent au moins une personne de 60 ans ou plus. Aujourd’hui…
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RejetéAmendement n° 882 — par M. Philippe Brun (NI)
Cet amendement vise à supprimer l'article 4, qui institue un régime dérogatoire et temporaire (jusqu'au 30 juin 2027) de taxation réduite des dons de sommes d'argent aux jeunes…
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RejetéAmendement n° 1063 — par Mme Stella Dupont (NI)
Cet amendement supprime l’allègement temporaire de la fiscalité des donations prévu à l’article 4. Ce dispositif permettrait à chaque parent ou grand-parent de transmettre à…
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RejetéAmendement n° 1190 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’article 4, qui institue un régime de donation à taux unique durant les six premiers mois de 2027.Ce…
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Non soutenuAmendement n° 1213 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le présent amendement substitue au taux réduit de droits de mutation à titre gratuit proposé par le Gouvernement une exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent…
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Non soutenuAmendement n° 1214 — par M. Jean Terlier (EPR)
Amendement de repli.Le présent amendement conserve l'architecture du dispositif proposé par le Gouvernement : taux unique de 6 %, abaissé à 5 % en cas de versement solidaire, au…
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Non soutenuAmendement n° 1410 — par Mme Stella Dupont (NI)
Cet amendement supprime l’allègement temporaire de la fiscalité des donations prévu à l’article 4. Ce dispositif permettrait à chaque parent ou grand-parent de transmettre à…
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Non soutenuAmendement n° 1416 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR porte de 50 000 à 100 000 euros le plafond temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévu au IV de l’article 4.Le groupe UDR…
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Non soutenuAmendement n° 1417 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 les deux dispositifs temporaires de transmission de sommes d’argent prévus à l’article 4.En effet, une période de…
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Non soutenuAmendement n° 1436 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR rend permanent le plafond de 50 000 euros pour l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, au lieu de limiter cette hausse au premier…
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TombéAmendement n° 1478 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
Le présent amendement porte de manière pérenne de 31 865 à 50 000 euros le plafond de l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévu à l’article 790 G du code général…
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TombéAmendement n° 1513 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
L’article 4 crée un dispositif temporaire destiné à favoriser la transmission intergénérationnelle de l’épargne, mais limite son application aux donations réalisées entre le 1er…
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Non soutenuAmendement n° 1521 — par M. Philippe Brun (NI)
Cet amendement vise à supprimer l'article 4, qui institue un régime dérogatoire et temporaire (jusqu'au 30 juin 2027) de taxation réduite des dons de sommes d'argent aux jeunes…
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Non soutenuAmendement n° 1589 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le présent amendement s’inscrit dans l’objectif de transmission entre générations poursuivi par l’article 4 et propose de substituer au régime temporaire de taxation à taux réduit…
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Non soutenuAmendement n° 1615 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le présent amendement substitue au taux réduit de droits de mutation à titre gratuit proposé par le Gouvernement une exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent…
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RejetéAmendement n° 1651 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
La reforme de l’héritage que nous portons avec l’Avenir en Commun et son candidat prévoit de ne pas faire payer d’impôt sur les 150 000 premiers euros touchés par chaque personne…
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RejetéAmendement n° 1655 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Nous défendons avec l’avenir en commun et Jean-Luc Mélenchon l’absence d’impôt sur les successions avant 150 000 euros, et une moindre fiscalité sur les transmissions inférieures…
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RetiréAmendement n° 1679 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Le dispositif temporaire de l'article 4 vise à faire circuler l'épargne des aînés vers les jeunes générations. Il oublie les personnes sans enfant, qui transmettent souvent à un…
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AdoptéAmendement n° 1740 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…
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TombéAmendement n° 1799 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
L’article 4 crée un dispositif temporaire destiné à favoriser la transmission intergénérationnelle de l’épargne, mais limite son application aux donations réalisées entre le 1er…
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RejetéAmendement n° 1818 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à s'opposer à cette nouvelle baisse des droits de mutation à titre gratuit.
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AdoptéAmendement n° 1865 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à étendre la période d'application de l'article 4 de 6 mois à un an, jusqu'au 31 décembre 2027.Les deux dispositifs prévus à l’article 4 permettent d’inciter…
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Non soutenuAmendement n° 1885 — par M. Daniel Grenon (NI)
Le présent amendement vise à supprimer la condition imposant au bénéficiaire d'une donation d'être âgé de moins de cinquante ans pour bénéficier du dispositif prévu à l'article…
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TombéAmendement n° 1886 — par M. Daniel Grenon (NI)
Le présent amendement vise à porter durablement à 100 000 euros le plafond d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévu à l’article 790 G du code général des…
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Non soutenuAmendement n° 2585 — par M. Daniel Grenon (NI)
Le présent amendement vise à pérenniser le dispositif d’allègement de la fiscalité des donations instauré par l’article 4.Le projet de loi limite actuellement son application aux…
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RejetéAmendement n° 2663 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Le Gouvernement le constate lui-même dans l’exposé des motifs de l’article 4 : deux tiers des ménages qui héritent comptent au moins une personne de 60 ans ou plus. Aujourd’hui…
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Non soutenuAmendement n° 2679 — par Mme Cendrine Chazé (DR)
Dans le présent article, le Gouvernement propose d'établir un dispositif temporaire d’allègement de la fiscalité applicable aux donations, pour une durée de six mois à compter du…
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RejetéAmendement n° 2680 — par Mme Cendrine Chazé (DR)
Le présent amendement vise à instaurer une progressivité des taux applicables au dispositif d’allègement de la fiscalité des donations, afin de favoriser les transmissions…
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RejetéAmendement n° 2681 — par Mme Cendrine Chazé (DR)
Le présent amendement vise à faciliter les transmissions intergénérationnelles en relevant temporairement, pour les donations consenties entre le 1er janvier et le 31 décembre…
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Non soutenuAmendement n° 2682 — par Mme Cendrine Chazé (DR)
Le présent amendement prévoit la mise en place, par le Gouvernement, d'une publicité relative au dispositif exceptionnel d'allègement de la fiscalité sur les donations prévu dans…
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RetiréAmendement n° 2943 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’article 4 porte à 50 000 € la limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévue à l’article 790 G du code général des impôts, pour les seuls dons consentis entre…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 3087 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à étendre la période d'application de l'article 4 de 6 mois à un an, jusqu'au 31 décembre 2027.Les deux dispositifs prévus à l’article 4 permettent d’inciter…
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RejetéAmendement n° 3421 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Avec Jean-Luc Mélenchon, nous permettront la fin des droits de successions sous 150 000 €, et la réduction des frais sur les héritages inférieurs à 550 000€. Mais c'est en…
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Sort inconnuAmendement n° 3435 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
Cet amendement de repli maintient la condition d’âge de 50 ans pour les donataires, mais l’écarte lorsqu’il s’agit de l’enfant du donateur.Le Gouvernement justifie le plafond…
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Sort inconnuAmendement n° 3438 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
Cet amendement supprime la limite d’âge de 50 ans fixée pour le donataire. Elle ne correspond ni à la réalité des parcours de vie ni à l’objectif affiché par l’article 4 de…
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Non soutenuAmendement n° 3504 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)
Amendement de repli. L’article 4 soumet à un taux unique de 6 % les dons de sommes d’argent consentis au premier semestre 2027 aux enfants et petits-enfants de moins de cinquante…
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AdoptéAmendement n° 3792 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
L’article 4 allège temporairement la fiscalité des dons de sommes d’argent aux moins de 50 ans. Le présent amendement étend la fenêtre du dispositif, limitée au premier semestre…
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RejetéAmendement n° 3900 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à s'opposer à cette nouvelle baisse des droits de mutation à titre gratuit.Les mesures prévues à cet article arrivent après des décennies d'accumulation…
Après l'article 4 294 amendements · 34 adoptés
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RejetéAmendement n° 18 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100…
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RejetéAmendement n° 31 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer la fiscalité applicable aux locations de courte durée de type Airbnb, en créant une surtaxe sur les plus-values immobilières réalisées lors de la…
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RejetéAmendement n° 38 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100…
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RejetéAmendement n° 41 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer la fiscalité applicable aux locations de courte durée de type Airbnb, en créant une surtaxe sur les plus-values immobilières réalisées lors de la…
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RejetéAmendement n° 43 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à transformer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt sur la fortune personnelle.Concrètement, il élargit l’assiette de cet impôt aux placements…
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RejetéAmendement n° 45 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à instituer une contribution différentielle sur les très hautes transmissions, lorsque le montant cumulé transmis à un même bénéficiaire par un même donateur…
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RejetéAmendement n° 47 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à transformer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt sur la fortune personnelle.Concrètement, il élargit…
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RejetéAmendement n° 48 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instituer une contribution différentielle sur les très hautes transmissions, lorsque le montant cumulé transmis à un même…
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RejetéAmendement n° 53 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre fin à une anomalie de notre droit fiscal en supprimant la purge des plus-values latentes lors de la transmission des…
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RejetéAmendement n° 54 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique applicable aux foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1,3…
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RejetéAmendement n° 55 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une contribution exceptionnelle sur les super héritages, applicable jusqu’au 31 décembre 2046. Il prévoit ainsi une…
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Non soutenuAmendement n° 66 — par M. Michel Castellani (LIOT)
La loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) pour les revenus du capital. Ce PFU de 31,4 % se décompose d’une contribution à l’impôt…
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RejetéAmendement n° 80 — par M. Peio Dufau (SOC)
Le présent amendement, déposé par le groupe Socialistes et apparentés en 2025 et adopté, vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis…
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RejetéAmendement n° 113 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières applicable aux cessions réalisées au profit de certains organismes de logement…
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RejetéAmendement n° 165 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement poursuit un objectif incitatif simple : favoriser la transmission du patrimoine en privilégiant le moment où elle est la plus utile économiquement et…
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RejetéAmendement n° 165 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à mettre fin à une anomalie de notre droit fiscal en supprimant la purge des plus-values latentes lors de la transmission des plus importants patrimoines…
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RejetéAmendement n° 166 — par M. Éric Pauget (DR)
La transmission du patrimoine familial constitue un acte essentiel de continuité entre les générations. Elle permet la préservation de biens immobiliers, financiers…
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RejetéAmendement n° 173 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Du fait de l’allongement de la durée de la vie, les enfants héritent souvent de leurs parents à un âge avancé, c’est-à-dire lorsqu’ils n’ont plus besoin d’un soutien financier…
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RejetéAmendement n° 174 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement supprime le rappel fiscal des donations et pose les principes de liquidation définitive de la donation et de coordination avec les dispositions relatives aux…
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RejetéAmendement n° 174 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique applicable aux foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1,3 million d’euros.Cet ISF climatique…
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RejetéAmendement n° 175 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement propose d’exonérer de droits de mutation par décès la transmission de la résidence principale du dernier parent décédé à ses enfants Il instaure une exonération…
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RejetéAmendement n° 176 — par M. Éric Pauget (DR)
En 2022, le candidat Emmanuel Macron avait promis une augmentation de l’abattement sur les successions en ligne directe (en faveur des enfants) de 100.000 à 150.000 euros. Quant…
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AdoptéAmendement n° 176 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à éviter qu’un propriétaire soit imposé sur la plus-value réalisée lors de la vente d’un logement qui a été sa résidence principale pendant de très…
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RejetéAmendement n° 177 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à supprimer le droit de partage qui pèse sur les successions. Pour moi l'héritage n'est pas un "truc tombé du ciel" mais le fruit du travail des…
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RejetéAmendement n° 178 — par M. Éric Pauget (DR)
Depuis 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèse que sur les actifs immobiliers. Aussi désormais nombreux sont les…
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RejetéAmendement n° 178 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à créer une contribution exceptionnelle sur les super héritages, applicable jusqu’au 31 décembre 2046. Il prévoit ainsi une majoration de 10 points des taux…
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RejetéAmendement n° 179 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement est un amendement de coordination avec un amendement déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 visant à refondre les abattements…
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TombéAmendement n° 183 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à ramener de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention ouvrant droit à exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière applicable aux…
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AdoptéAmendement n° 239 — par M. Nicolas Ray (DR)
L’article 150-0 D ter du code général des impôts prévoit l’application d’un abattement de 500 000 € sur les plus-values de cession réalisées par les dirigeants de PME faisant…
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RejetéAmendement n° 248 — par M. François Ruffin (ECOS)
Le présent amendement vise à intégrer la transmission d’assurances-vie au barème général des droits de mutation à titre gratuit. A l’heure actuelle, la transmission…
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RejetéAmendement n° 260 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.L’augmentation…
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RejetéAmendement n° 261 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le taux le prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour le faire passer à 40 % contre 30 % actuellement.L’augmentation…
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RejetéAmendement n° 262 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.L’augmentation…
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Sort inconnuAmendement n° 267 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas…
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Non soutenuAmendement n° 281 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR porte de 100 000 à 150 000 euros l’abattement applicable aux donations et aux successions entre parents et enfants.Chaque enfant pourrait recevoir une…
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RejetéAmendement n° 300 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose d’imposer les plus-values réalisées lors de la vente de bois ou forêts communales destinés à être urbanisés. Nous appelons le…
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TombéAmendement n° 335 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Pour relancer durablement le secteur du logement et faciliter l’accession à la propriété, tous les leviers doivent être mobilisés, notamment ceux permettant aux familles d’aider…
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AdoptéAmendement n° 336 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
L’offre de logements neufs ne cesse de chuter, y compris la part de logements sociaux réalisés dans chaque programme, créant des tensions sur ce marché à destination des plus…
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RejetéAmendement n° 336 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR reprend la première disposition de la proposition de loi visant à rendre le PEA plus attractif, déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée…
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RejetéAmendement n° 337 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR reprend la deuxième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale…
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Non soutenuAmendement n° 337 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
L’offre de logements neufs ne cesse de chuter, y compris la part de logements sociaux réalisés dans chaque programme, créant des tensions sur ce marché à destination des ménages…
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Non soutenuAmendement n° 338 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vient porter la troisième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA, déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée…
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AdoptéAmendement n° 339 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans le délai permettant aux personnes âgées ou en situation de handicap de bénéficier d’une exonération de la plus-value…
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RejetéAmendement n° 361 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application des…
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RejetéAmendement n° 364 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés décline les travaux menés par l’économiste Gabriel Zucman – Prix Bernacer en 2018 et Médaille John-Bates-Clark en 2023 – vise…
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RetiréAmendement n° 365 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Du fait de l’allongement de la durée de la vie, les enfants héritent souvent de leurs parents à un âge avancé, c’est-à-dire lorsqu’ils n’ont plus besoin d’un soutien financier…
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RejetéAmendement n° 366 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L’article 68 de la loi n° 2026‑534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a créé l’article 1865‑1 du code civil, qui soumet, à peine de…
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AdoptéAmendement n° 367 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à éviter qu’un propriétaire soit imposé sur la plus-value réalisée lors de la vente d’un logement qui a été sa résidence principale pendant de très…
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Non soutenuAmendement n° 368 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à ramener de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention ouvrant droit à exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière applicable aux…
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RejetéAmendement n° 368 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes propose de mettre fin à l’effacement total des plus-value-latentes opérée lors d’une succession. Cet effacement n’a aucun intérêt économique…
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RejetéAmendement n° 377 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le PER est conçu comme un support d’investissement pour la retraite : il permet à un actif de déduire les sommes épargnées de son revenu imposable, et de les voir fiscalisées à un…
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RejetéAmendement n° 380 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement du Groupe socialiste et apparenté vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation en les transformant en une CSG sur les héritages dorés afin…
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AdoptéAmendement n° 459 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement vise à réduire l’exonération du régime dit « Monichon » de 75 % à 50 % des droits de mutation à titre gratuit applicables aux bois et forêts, et de plafonner…
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RejetéAmendement n° 460 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à plafonner à 600 000 € l’abattement de 30 % sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI. L’abattement de…
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RejetéAmendement n° 461 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement vise à rendre progressif l’impôt sur le solde taxable de l’assurance vie, afin de mieux l’articuler avec le barème actuel des droits de succession.L’assurance vie…
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RejetéAmendement n° 465 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement du Groupe socialiste et apparenté vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation en les transformant en une CSG sur les héritages dorés afin…
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RejetéAmendement n° 466 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le PER est conçu comme un support d’investissement pour la retraite : il permet à un actif de déduire les sommes épargnées de son revenu imposable, et de les voir fiscalisées à un…
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RejetéAmendement n° 469 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes propose de mettre fin à l’effacement total des plus-value-latentes opérée lors d’une succession. Cet effacement n’a aucun intérêt économique…
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RejetéAmendement n° 471 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés décline les travaux menés par l’économiste Gabriel Zucman – Prix Bernacer en 2018 et Médaille John-Bates-Clark en 2023 – vise…
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RejetéAmendement n° 472 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application des…
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Non soutenuAmendement n° 479 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le présent amendement vise à porter de 100 000 euros à 125 000 euros l’abattement applicable aux transmissions en ligne directe prévu à l’article 779 du code général des impôts…
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Non soutenuAmendement n° 480 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le présent amendement vise à porter à 75 000 euros l’abattement applicable aux donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants, prévu à l’article 790 B du code…
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Sort inconnuAmendement n° 496 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L’article 68 de la loi n° 2026‑534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a créé l’article 1865‑1 du code civil, qui soumet, à peine de…
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RejetéAmendement n° 517 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières applicable aux cessions réalisées au profit de certains organismes de logement…
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RejetéAmendement n° 541 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Cet amendement part du constat établi par le rapport d’information de M. Philippe Lottiaux relatif à l’impact et aux évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du…
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TombéAmendement n° 544 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Face à la crise actuelle et à ses impacts sociaux, économiques et budgétaires, tous les leviers doivent être mobilisés afin d’encourager l’acquisition de logements neufs.Cet…
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RejetéAmendement n° 557 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise développer l’actionnariat salarié en France.Il existe une passerelle permettant de transférer jusqu’à 10 jours de Compte épargne temps CET) (ou…
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RejetéAmendement n° 565 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR reprend la première disposition de la proposition de loi visant à rendre le PEA plus attractif, déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée…
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RejetéAmendement n° 566 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR reprend la deuxième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale…
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RejetéAmendement n° 567 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vient porter la troisième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA, déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée…
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RejetéAmendement n° 584 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.L’augmentation…
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RejetéAmendement n° 585 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le taux le prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour le faire passer à 40 % contre 30 % actuellement.L’augmentation…
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Non soutenuAmendement n° 585 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Les souscriptions au capital des foncières solidaires disposant de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenu…
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AdoptéAmendement n° 595 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement traduit la proposition n° 24 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent…
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RejetéAmendement n° 600 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement traduit la proposition n° 27 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent…
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Sort inconnuAmendement n° 644 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose d’imposer les plus-values réalisées lors de la vente de bois ou forêts communales destinés à être urbanisés.Les forêts et bois communaux…
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RetiréAmendement n° 646 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à imposer davantage les détenteurs de participations dans les grandes entreprises qui distribuent, au titre des années 2026 et 2027, des dividendes et…
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RejetéAmendement n° 663 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Les abattements sur les donations ne se renouvellent aujourd’hui que tous les quinze ans. Ce délai a été porté de dix à quinze ans en 2012, sous la présidence de François…
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RejetéAmendement n° 664 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Un parent peut aujourd’hui donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits. Un grand-parent, lui, ne peut transmettre que 31 865 € à chacun de ses petits-enfants, montant…
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RejetéAmendement n° 665 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Pour la plupart des familles françaises, l’héritage, c’est d’abord une maison. Celle des parents, parfois celle des grands-parents, achetée avec les économies d’une vie de travail…
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RejetéAmendement n° 666 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement National au nom de la justice…
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RejetéAmendement n° 667 — par M. François Jolivet (HOR)
L’article 790 A bis du code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit, jusqu’à 100 000 euros par donateur, les dons familiaux de sommes d’argent affectés à…
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AdoptéAmendement n° 673 — par M. François Jolivet (HOR)
Le régime actuel des plus-values immobilières récompense la rétention. L’abattement pour durée de détention de l’article 150 VC du code général des impôts ne commence qu’à la…
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Non soutenuAmendement n° 678 — par M. François Jolivet (HOR)
De nombreux logements détenus par des contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière restent vacants ou sont proposés à des loyers élevés, alors que les ménages…
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Sort inconnuAmendement n° 706 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement vise à ce que les données anonymisées concernant les droits de succession et donation soient rendues publiques, dans un format libre et réutilisable (“open data”)…
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Sort inconnuAmendement n° 708 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement vise à demander la publication d’un rapport relatif à l’intégralité des opérations de successions et donations qui ont lieu sur l’année précédente. Lors de la…
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RejetéAmendement n° 756 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe de la France insoumise propose d’instaurer une contribution féministe sur les très grandes fortunes, pour financer à hauteur de 3 milliards…
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RejetéAmendement n° 763 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement vise à lutter contre la rétention et la spéculation immobilières en supprimant l’abattement pour durée de détention des biens soumis à l’imposition sur les…
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RejetéAmendement n° 773 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une taxe sur les ventes immobilières supérieures à 1 million d’euros, afin de dégager des recettes supplémentaires pour lutter…
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AdoptéAmendement n° 793 — par M. François Jolivet (HOR)
L’article 790 A bis du code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit, jusqu’à 100 000 euros par donateur, les dons familiaux de sommes d’argent affectés à…
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RejetéAmendement n° 796 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
L’offre de logements à louer reste inférieure de 55 % à son niveau de 2019. La pénurie est la plus aiguë là où la demande est la plus forte : le nombre de logements disponibles a…
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AdoptéAmendement n° 797 — par M. François Jolivet (HOR)
De nombreux logements détenus par des contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière restent vacants ou sont proposés à des loyers élevés, alors que les ménages…
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AdoptéAmendement n° 798 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le régime fiscal applicable aux actifs numériques, prévu à l’article 150 VH bis du code général des impôts, ne permet pas aujourd’hui le report des moins-values d’une année sur…
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RejetéAmendement n° 809 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement vise à réintroduire davantage de progressivité sur les gros héritages, mais également au sein même Le barème actuel se veut progressif, mais sa progressivité est…
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RejetéAmendement n° 816 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement vise à instaurer un rappel fiscal à vie des donations antérieures afin de mieux prendre en compte l’ensemble des transmissions reçues par un même…
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RejetéAmendement n° 841 — par M. François Jolivet (HOR)
Le régime actuel des plus-values immobilières récompense la rétention. L’abattement pour durée de détention de l’article 150 VC du code général des impôts ne commence qu’à la…
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RejetéAmendement n° 844 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Le groupe parlementaire la France Insoumise propose en amendement de repli de plafonner à 400 000 € l’abattement sur la résidence principale dont profitent les contribuables…
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RejetéAmendement n° 845 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de rétablir une véritable progressivité de l’imposition des revenus du capital…
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RejetéAmendement n° 846 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever de 10 % le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de le passer de 12,8 % à 22,8 %, ce qui reste un taux…
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RejetéAmendement n° 847 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par ce dernier amendement de repli, nous proposons de relever à 3 % le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour relever le taux de 12,8 % à 15,8 %, ce qui reste un taux…
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RejetéAmendement n° 880 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une retenue à la source sur les plus-values mobilières afin que l’impôt dû sur les gains financiers soit acquitté dès leur…
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RejetéAmendement n° 887 — par M. Julien Dive (DR)
L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. En effet, le rendement du foncier agricole est…
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RejetéAmendement n° 887 — par M. Philippe Brun (NI)
Cet amendement vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros.Cette contribution…
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RejetéAmendement n° 888 — par M. Philippe Brun (NI)
Cet amendement vise à rétablir l’ISF selon les modalités en vigueur jusqu’en 2017, soit en excluant les biens professionnels. La taxation des contribuables dotés d’un important…
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Non soutenuAmendement n° 888 — par M. Julien Dive (DR)
L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par de nouveaux investisseurs, désireux de soutenir le monde agricole. En effet, le rendement du…
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RejetéAmendement n° 889 — par M. Philippe Brun (NI)
La création d’une contribution différentielle sur les hauts patrimoines répond à un impératif de justice fiscale et de solidarité nationale dans un contexte marqué par une…
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RejetéAmendement n° 963 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement National au nom de la justice…
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RejetéAmendement n° 964 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Pour la plupart des familles françaises, l’héritage, c’est d’abord une maison. Celle des parents, parfois celle des grands-parents, achetée avec les économies d’une vie de travail…
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RejetéAmendement n° 965 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Un parent peut aujourd’hui donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits. Un grand-parent, lui, ne peut transmettre que 31 865 € à chacun de ses petits-enfants, montant…
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RejetéAmendement n° 966 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Les abattements sur les donations ne se renouvellent aujourd’hui que tous les quinze ans. Ce délai a été porté de dix à quinze ans en 2012, sous la présidence de François…
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Non soutenuAmendement n° 979 — par M. Romain Daubié (DEM)
Cet amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2028 le dispositif d'exonération de droits de mutation sur les donations familiales affectées à l'immobilier, tout en étendant…
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RejetéAmendement n° 995 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à imposer davantage les détenteurs de participations dans les grandes entreprises qui distribuent, au titre des années 2026 et 2027, des dividendes et…
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RejetéAmendement n° 1046 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe de la France insoumise propose d’instaurer une contribution féministe sur les très grandes fortunes, pour financer à hauteur de 3 milliards…
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AdoptéAmendement n° 1060 — par M. Paul Midy (EPR)
Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à…
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AdoptéAmendement n° 1068 — par Mme Stella Dupont (NI)
Pour bénéficier de l’exonération de la plus-value issue de la vente de son ancienne résidence principale après son entrée en EHPAD, le contribuable doit vendre son bien dans un…
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RejetéAmendement n° 1069 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose le rétablissement d'un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) renforcé, intégrant un volet climatique afin de faire…
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Sort inconnuAmendement n° 1069 — par Mme Stella Dupont (NI)
Pour bénéficier de l’exonération de la plus-value issue de la vente de son ancienne résidence principale après son entrée en EHPAD, le contribuable doit vendre son bien dans un…
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Non soutenuAmendement n° 1073 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », instauré en 2018, soumet les revenus du capital à un taux unique. Il s’élève aujourd’hui à 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le…
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RejetéAmendement n° 1077 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en attendant de convaincre que le barème ainsi établi reste trop modeste…
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RejetéAmendement n° 1078 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune et de le renforcer, en attendant que l’Assemblée prenne pleinement conscience…
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RejetéAmendement n° 1079 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en attendant de convaincre que le barème ainsi établi reste trop modeste…
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RejetéAmendement n° 1080 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Le groupe parlementaire la France Insoumise propose en amendement de repli de plafonner à 400 000€ l’abattement sur la résidence principale dont profitent les contribuables…
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RejetéAmendement n° 1081 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de rétablir une véritable progressivité de l’imposition des revenus du capital…
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RejetéAmendement n° 1083 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever de 10 % le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de le passer de 12,8 % à 22,8 %, ce qui reste un taux…
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RejetéAmendement n° 1084 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par ce dernier amendement de repli, nous proposons de relever à 3% le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour relever le taux de 12,8 % à 15,8 %, ce qui reste un taux…
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RejetéAmendement n° 1085 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlement LFI prévoit une réforme globale des droits de succession à travers : - La mise en place d’une redistribution totale du patrimoine au-delà de 12…
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RejetéAmendement n° 1086 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit une imposition plus juste de l'héritage grâce à la mise en place de différentes mesures. Par l'application de cette réforme, tous les…
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RejetéAmendement n° 1087 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI fonde le calcul de l’impôt sur les successions à l’aune de l’héritage reçu tout au long de la vie, au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement…
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AdoptéAmendement n° 1087 — par M. Paul Midy (EPR)
L’article 92 de la loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) en distinguant le gain, de nature…
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RejetéAmendement n° 1088 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vient mettre un terme à l’effacement des plus-values latentes lors des transmissions d’héritage. Pour cela, l’impôt sur les plus-values sera perçu en…
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AdoptéAmendement n° 1089 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement propose de corriger une omission de la réforme du régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) opérée par l’article 92 de…
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RejetéAmendement n° 1101 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à plafonner à 600 000 € l’abattement de 30 % sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI. L’abattement de…
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RejetéAmendement n° 1103 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement vise à augmenter le plafond du PEA-PME à 300 000 € contre 225 000 € aujourd'hui.L'objectif de cet amendement est de rendre plus dynamique le PEA-PME et de…
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RejetéAmendement n° 1106 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de mettre un terme à la niche démembrement, qui n'a aucun autre intérêt que de réduire les droits de succession…
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RejetéAmendement n° 1122 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Cet amendement part du constat établi par le rapport d’information de M. Philippe Lottiaux relatif à l’impact et aux évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du…
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TombéAmendement n° 1127 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Face à la crise actuelle et à ses impacts sociaux, économiques et budgétaires, tous les leviers doivent être mobilisés afin d’encourager l’acquisition de logements neufs.Cet…
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AdoptéAmendement n° 1143 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
L’offre de logements neufs connaît une baisse continue, qui affecte également la production de logements sociaux et accentue les tensions sur le marché du logement, notamment pour…
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AdoptéAmendement n° 1144 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
L’offre de logements neufs ne cesse de chuter, y compris la part de logements sociaux réalisés dans chaque programme, créant des tensions sur ce marché à destination des ménages…
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TombéAmendement n° 1145 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Pour relancer durablement le secteur du logement et faciliter l’accession à la propriété, tous les leviers doivent être mobilisés, notamment ceux permettant aux familles d’aider…
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TombéAmendement n° 1146 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération des donations intra-familiales jusqu’à 100 000 euros visant à réaliser des travaux de rénovation…
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RejetéAmendement n° 1205 — par M. Peio Dufau (SOC)
Le présent amendement propose de créer deux nouvelles tranches pour ajuster le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées aux plus-values exceptionnellement…
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AdoptéAmendement n° 1221 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par de nouveaux investisseurs, désireux de soutenir le monde agricole. En effet, le rendement du…
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Non soutenuAmendement n° 1275 — par Mme Christelle D'Intorni (UDR)
Le présent amendement vise à prendre en compte, dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, les dépenses d’entretien et de réparation engagées par les propriétaires de…
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RejetéAmendement n° 1275 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une contribution différentielle garantissant aux contribuables détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net une…
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Non soutenuAmendement n° 1286 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
L’offre de logements à louer reste inférieure de 55 % à son niveau de 2019. La pénurie est la plus aiguë là où la demande est la plus forte : le nombre de logements disponibles a…
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RejetéAmendement n° 1316 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose le rétablissement d’un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) renforcé, intégrant un volet climatique afin de faire…
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RejetéAmendement n° 1318 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en attendant de convaincre que le barème ainsi établi reste trop modeste…
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RejetéAmendement n° 1323 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir, dès le 1er janvier 2027, un impôt sur la fortune pour les foyers dont le patrimoine net excède 1 million…
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RejetéAmendement n° 1327 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe la France insoumise souhaite mettre un terme aux culbutes spéculatives consistant à acheter un bien et le déclarer comme résidence principale…
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RejetéAmendement n° 1333 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe Parlement LFI prévoit une réforme globale des droits de succession à travers :– La mise en place d’une redistribution totale du patrimoine au-delà de 12…
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AdoptéAmendement n° 1340 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2029, l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente…
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TombéAmendement n° 1341 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 l’exonération de droits de donation des dons familiaux consentis pour l’acquisition…
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RejetéAmendement n° 1354 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit une imposition plus juste de l’héritage grâce à la mise en place de différentes mesures. Par l’application de cette réforme, tous les…
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RejetéAmendement n° 1356 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI fonde le calcul de l’impôt sur les successions à l’aune de l’héritage reçu tout au long de la vie, au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement…
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RejetéAmendement n° 1358 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vient mettre un terme à l’effacement des plus-values latentes lors des transmissions d’héritage. Pour cela, l’impôt sur les plus-values sera perçu en…
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RejetéAmendement n° 1377 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de mettre un terme à la niche démembrement, qui n’a aucun autre intérêt que de réduire les droits de succession…
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AdoptéAmendement n° 1398 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement vise à augmenter le plafond du PEA-PME à 300 000 € contre 225 000 € aujourd'hui.L'objectif de cet amendement est de rendre plus dynamique le PEA-PME et de…
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RejetéAmendement n° 1404 — par M. Paul Midy (EPR)
Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l'investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à…
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Non soutenuAmendement n° 1417 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », instauré en 2018, soumet les revenus du capital à un taux unique. Il s’élève aujourd’hui à 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le…
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Non soutenuAmendement n° 1424 — par Mme Stella Dupont (NI)
Pour bénéficier de l’exonération de la plus-value issue de la vente de son ancienne résidence principale après son entrée en EHPAD, le contribuable doit vendre son bien dans un…
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RejetéAmendement n° 1431 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR porte de 30 % à 50 % l’abattement applicable à la valeur de la résidence principale pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière.Le logement…
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RejetéAmendement n° 1432 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à retrancher de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les dépenses d’entretien des bâtiments classés ou inscrits au…
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RejetéAmendement n° 1433 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR porte de 100 000 à 150 000 euros l’abattement applicable aux donations et aux successions entre parents et enfants.Chaque enfant pourrait recevoir une…
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Non soutenuAmendement n° 1434 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR porte de 31 865 à 100 000 euros l’abattement applicable aux donations consenties par un grand-parent à un petit-enfant, à compter du 1er janvier 2027…
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RejetéAmendement n° 1436 — par M. Paul Midy (EPR)
L’article 92 de la loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) en distinguant le gain, de nature…
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RetiréAmendement n° 1437 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière.Cet impôt constitue aujourd’hui une exception en Europe et un symbole de…
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RejetéAmendement n° 1438 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR porte de 31 865 à 100 000 euros l’abattement applicable aux donations consenties par un grand-parent à un petit-enfant, à compter du 1er janvier 2027…
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RejetéAmendement n° 1440 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR porte de 30 % à 50 % l’abattement applicable à la valeur de la résidence principale pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière.Le logement…
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AdoptéAmendement n° 1445 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement propose de corriger une omission de la réforme du régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) opérée par l’article 92 de…
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RejetéAmendement n° 1460 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement vise à lutter contre la rétention et la spéculation immobilières en supprimant l’abattement pour durée de détention des biens soumis à l’imposition sur les…
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TombéAmendement n° 1472 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération des donations intra-familiales jusqu’à 100 000 euros visant à réaliser des travaux de rénovation…
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AdoptéAmendement n° 1512 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement traduit la proposition n° 23 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent…
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RetiréAmendement n° 1514 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) constituent un outil essentiel pour permettre aux entreprises innovantes et en croissance d’attirer, de…
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Non soutenuAmendement n° 1526 — par M. Philippe Brun (NI)
Cet amendement vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros.Cette contribution…
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Sort inconnuAmendement n° 1527 — par M. Philippe Brun (NI)
Cet amendement vise à rétablir l’ISF selon les modalités en vigueur jusqu’en 2017, soit en excluant les biens professionnels. La taxation des contribuables dotés d’un important…
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Non soutenuAmendement n° 1528 — par M. Philippe Brun (NI)
La création d’une contribution différentielle sur les hauts patrimoines répond à un impératif de justice fiscale et de solidarité nationale dans un contexte marqué par une…
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Non soutenuAmendement n° 1551 — par M. François Ruffin (ECOS)
Le présent amendement vise à intégrer la transmission d’assurances-vie au barème général des droits de mutation à titre gratuit. A l’heure actuelle, la transmission…
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RetiréAmendement n° 1567 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L’accès au foncier constitue un frein majeur à l’installation de nouveaux agriculteurs, particulièrement pour ceux qui ne disposent pas de terres familiales. Dans un contexte…
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RetiréAmendement n° 1568 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L’accès à la terre représente un obstacle financier important pour les candidats à l’installation agricole, dans un contexte marqué par le renchérissement du crédit, l’incertitude…
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TombéAmendement n° 1569 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) constituent un outil essentiel pour permettre aux entreprises innovantes et en croissance d’attirer, de…
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RejetéAmendement n° 1586 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à défiscaliser les dons des grands-parents à enfant lorsqu’ils abondent un plan épargne retraite.Ce dispositif a vocation à accompagner le développement d’une…
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AdoptéAmendement n° 1599 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise développer l’actionnariat salarié en France.Il existe une passerelle permettant de transférer jusqu’à 10 jours de Compte épargne temps CET) (ou…
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AdoptéAmendement n° 1603 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la…
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TombéAmendement n° 1610 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération des donations intra-familiales jusqu’à 100 000 euros visant à réaliser des travaux de rénovation…
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RejetéAmendement n° 1658 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement vise à rendre progressif l’impôt sur le solde taxable de l’assurance vie, afin de mieux l’articuler avec le barème actuel des droits de succession.L’assurance vie…
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Sort inconnuAmendement n° 1659 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement, le groupe écologiste et social entend donner aux communes les moyens de lutter contre la pénurie de logements à l’année.La multiplication des résidences…
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RejetéAmendement n° 1659 — par M. Peio Dufau (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de créer deux nouvelles tranches pour ajuster le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées aux…
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Non soutenuAmendement n° 1663 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement est un amendement de coordination avec un amendement déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 visant à refondre les abattements…
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RejetéAmendement n° 1665 — par M. Peio Dufau (SOC)
Le présent amendement, déposé par le groupe Socialistes et apparentés en 2025 et adopté, vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis…
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Non soutenuAmendement n° 1666 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social, travaillé avec la Fondation pour le logement des personnes défavorisées, repose sur l’instauration d’une augmentation de…
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Non soutenuAmendement n° 1682 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la condition d’ancienneté de quinze ans aujourd’hui applicable aux sociétés souhaitant attribuer des bons de souscription de parts de…
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RejetéAmendement n° 1686 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à porter de quinze à vingt ans la durée pendant laquelle une société peut attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) à…
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RetiréAmendement n° 1697 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Les frais funéraires ne sont déductibles de la succession que dans la limite de 1 500 €. Ce montant n'a pas suivi l'inflation, alors qu'une inhumation coûte aujourd'hui entre 4…
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Non soutenuAmendement n° 1698 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Les parents d'un enfant handicapé veulent lui garantir, après eux, un cadre de vie stable.L'abattement de 159 325 € dont bénéficie l'héritier handicapé n'a pas été revalorisé…
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Non soutenuAmendement n° 1710 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par de nouveaux investisseurs, désireux de soutenir le monde agricole. En effet, le rendement du…
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RejetéAmendement n° 1734 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.L’augmentation…
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RejetéAmendement n° 1744 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…
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RejetéAmendement n° 1747 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…
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RejetéAmendement n° 1761 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement vise à réduire l’exonération du régime dit « Monichon » de 75 % à 50 % des droits de mutation à titre gratuit applicables aux bois et forêts, et de plafonner…
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RejetéAmendement n° 1772 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement vise à instaurer un rappel fiscal à vie des donations antérieures afin de mieux prendre en compte l’ensemble des transmissions reçues par un même…
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RejetéAmendement n° 1791 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement vise à réintroduire davantage de progressivité sur les gros héritages, mais également au sein même Le barème actuel se veut progressif, mais sa progressivité est…
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Non soutenuAmendement n° 1797 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Cet amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2028 le dispositif d'exonération de droits de mutation sur les donations familiales affectées à l'immobilier, tout en étendant…
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RejetéAmendement n° 1802 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Le présent amendement met fin à l’effacement des plus-values latentes lors de la transmission à titre gratuit d’un patrimoine. Aujourd’hui, la valeur retenue au jour de la…
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TombéAmendement n° 1808 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’article 150 VH bis du code général des impôts détermine la plus-value réalisée lors de la cession d’actifs numériques par référence à la valeur globale du portefeuille détenu…
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TombéAmendement n° 1809 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cette proposition vise à clarifier le traitement fiscal des jetons conférant des droits de vote sur le fonctionnement de protocoles informatiques, attribués aux contributeurs au…
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Non soutenuAmendement n° 1810 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement vise à relever à 1 000 € par an le seuil d'exonération applicable aux cessions d'actifs numériques.Aujourd'hui, les contribuables sont exonérés d'imposition lorsque…
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Non soutenuAmendement n° 1811 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement corrige une incohérence du droit fiscal français qui, à rebours de tout objectif de compétitivité et d’attractivité, paralyse les prêts d’actifs numériques…
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Non soutenuAmendement n° 1812 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Les pouvoirs publics réfléchissent régulièrement à des moyens de mobiliser des milliards d’euros d’épargne des français pour les entreprises. Dans ce contexte, le capital généré…
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AdoptéAmendement n° 1826 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à supprimer le sursis d’imposition dont bénéficient, sans raison valable, les conversions des cryptoactifs vers les stablecoins. Normalement, tout…
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RejetéAmendement n° 1838 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
L’objet du présent amendement est de supprimer la niche fiscale de l’assurance vie pour la faire entrer de plein droit dans l’actif successoral. En effet, bien que la France soit…
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RejetéAmendement n° 1839 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à mettre en place un mécanisme de flux successoral. Le flux successoral tend à mettre sur un pied d’égalité les petits et gros patrimoines. En effet…
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RejetéAmendement n° 1847 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Adopté par l’Assemblée nationale en février 2025 lors de la niche parlementaire du groupe Écologiste, cet amendement vise à inscrire dans notre système fiscal un impôt plancher…
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RejetéAmendement n° 1853 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Lorsqu’une personne souscrit un plan d’épargne retraite (PER), elle peut déduire de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu les versements qu’elle effectue sur ce plan. Cette…
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RejetéAmendement n° 1854 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU), conjuguée à la suppression de l’ISF sur le patrimoine financier, à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et à…
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RejetéAmendement n° 1865 — par M. Michel Castellani (LIOT)
La loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) pour les revenus du capital. Ce PFU de 31,4 % se décompose d’une contribution à l’impôt…
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AdoptéAmendement n° 1866 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à supprimer la limite d'âge permettant de réaliser un don de somme d'argent exonéré de DMTG à hauteur de 31 865 euros (50 000 euros avec l'article 4 du présent…
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AdoptéAmendement n° 1875 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026 propose d’augmenter le plafond…
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TombéAmendement n° 1876 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026 propose d’augmenter le plafond…
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Non soutenuAmendement n° 1889 — par M. Daniel Grenon (NI)
Le présent amendement vise à faciliter les transmissions patrimoniales entre les générations en augmentant de 100 000 euros les abattements applicables aux transmissions entre…
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Non soutenuAmendement n° 1891 — par M. Daniel Grenon (NI)
Le présent amendement vise à ramener de quinze à dix ans le délai de rappel fiscal applicable aux donations ainsi que le délai de renouvellement de l’exonération des dons…
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Non soutenuAmendement n° 1893 — par M. Daniel Grenon (NI)
Le présent amendement vise à exonérer de droits de mutation par décès la transmission de la résidence principale du défunt, dans la limite d’un million d’euros.Pour de nombreux…
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Non soutenuAmendement n° 1895 — par M. Daniel Grenon (NI)
Le présent amendement vise à relever de 305 euros à 5 000 euros le seuil annuel de cessions de crypto-actifs en dessous duquel les particuliers bénéficient d’une exonération…
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Non soutenuAmendement n° 1897 — par M. Daniel Grenon (NI)
Le présent amendement vise à permettre le report pendant dix ans des moins-values réalisées par les particuliers lors de la cession de crypto-actifs.En l’état du droit, les…
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RejetéAmendement n° 1899 — par M. Daniel Grenon (NI)
Le présent amendement vise à exonérer la résidence principale de l’impôt sur la fortune immobilière.La résidence principale ne constitue pas un placement immobilier ordinaire…
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Non soutenuAmendement n° 1920 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de prolonger jusqu'au 31 décembre 2027 l'exonération des donations intrafamiliales, dans la limite de 100 000 euros, destinées à financer des…
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Non soutenuAmendement n° 1938 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement inverse la logique du prélèvement forfaitaire unique (PFU) : le barème progressif de l'impôt sur le revenu devient le droit commun, et l'imposition…
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Non soutenuAmendement n° 2023 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. En effet, le rendement du foncier agricole est…
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RejetéAmendement n° 2044 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de décourager la rétention foncière des terrains à bâtir pratiquée à des fins de spéculation immobilière, en instaurant une majoration…
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Non soutenuAmendement n° 2056 — par M. Thomas Lam (HOR)
Le présent amendement a pour objet d’établir un taux unique de 20% applicable aux droits de succession et de donation, une fois les abattements actuellement en vigueur pris en…
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Non soutenuAmendement n° 2057 — par M. Thomas Lam (HOR)
Le présent amendement propose de porter à 100 000 euros le montant de l’exonération applicable aux dons familiaux de sommes d’argent et de remplacer son renouvellement périodique…
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Non soutenuAmendement n° 2077 — par M. Yannick Neuder (DR)
Nos hôpitaux vieillissent plus vite qu'on ne les rénove, les dépenses de santé sont amenées à s'accroitre sous l'effet de l'explosion des maladies chroniques et du vieillissement…
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Non soutenuAmendement n° 2154 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’accès à la propriété constitue une aspiration forte pour de nombreux ménages, particulièrement pour les jeunes générations confrontées à la hausse du coût de l’immobilier et aux…
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AdoptéAmendement n° 2275 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2029, l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente…
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AdoptéAmendement n° 2276 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 l’exonération de droits de donation des dons familiaux consentis pour l’acquisition…
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Non soutenuAmendement n° 2336 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Lorsqu’un propriétaire bénéficie de primes, subventions ou aides publiques dans le cadre d’une opération d’amélioration de l’habitat, ces soutiens financiers sont octroyés dans…
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RejetéAmendement n° 2385 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une taxe sur les ventes immobilières supérieures à 1 million d’euros, afin de dégager des recettes supplémentaires pour lutter…
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RejetéAmendement n° 2436 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe la France insoumise souhaite mettre un terme aux culbutes spéculatives consistant à acheter un bien et le déclarer comme résidence principale…
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RejetéAmendement n° 2565 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une retenue à la source sur les plus-values mobilières afin que l’impôt dû sur les gains financiers soit acquitté dès leur…
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RejetéAmendement n° 2566 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une contribution différentielle garantissant aux contribuables détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net une…
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Non soutenuAmendement n° 2822 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2028 le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations familiales affectées à…
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Non soutenuAmendement n° 2873 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à encourager le portage du foncier agricole par de nouveaux investisseurs souhaitant soutenir le secteur agricole et contribuer au renouvellement des…
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Non soutenuAmendement n° 2874 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole, afin de faciliter l’installation de nouveaux exploitants…
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AdoptéAmendement n° 2912 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le présent projet d’amendement a pour objet de faciliter les restructurations d’entreprises individuelles afin que l’exercice de leur activité puisse s’effectuer par le biais…
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RejetéAmendement n° 2925 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Le présent amendement met fin à l’effacement des plus-values latentes lors de la transmission à titre gratuit d’un patrimoine. Aujourd’hui, la valeur retenue au jour de la…
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RetiréAmendement n° 2946 — par M. Marc Chavent (UDR)
La France applique l’un des taux de taxation des successions les plus élevés d’Europe alors que l’abattement en ligne directe n’a pas changé depuis 2012. La valeur des patrimoines…
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RetiréAmendement n° 2947 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’article 790 A bis du code général des impôts réserve l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement…
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RetiréAmendement n° 2948 — par M. Marc Chavent (UDR)
Les droits de mutation à titre gratuit pèsent lourdement sur les transmissions entre frères et sœurs. L’abattement prévu au IV de l’article 779 du code général des impôts n’a pas…
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RetiréAmendement n° 3005 — par M. Marc Chavent (UDR)
Le compte d’investissement forestier et d’assurance devait être l’épargne de précaution de la forêt face aux tempêtes, aux scolytes, à la sécheresse et aux incendies. Il reste…
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RejetéAmendement n° 3088 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à supprimer la limite d'âge permettant de réaliser un don de somme d'argent exonéré de DMTG à hauteur de 31 865 euros (50 000 euros avec l'article 4 du présent…
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RejetéAmendement n° 3338 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Le présent amendement vise à instaurer une fiscalité ciblée sur les transactions immobilières de très haut standing, en introduisant une taxe sur les ventes de logements dont le…
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Non soutenuAmendement n° 3420 — par M. Yannick Neuder (DR)
La loi de finances pour 2025 a exonéré de droits de mutation les dons familiaux affectés à l’achat d’un logement neuf ou à la rénovation énergétique. Le dispositif fonctionne mais…
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Sort inconnuAmendement n° 3430 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe LFI vient porter le taux minimal de centralisation des dépôts du Livret A et du livret de développement durable et solidaire au fonds d’épargne de…
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RejetéAmendement n° 3443 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à supprimer le régime dérogatoire d’exonération de plus-value immobilière accordé aux contribuables non-résidents, ressortissants…
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Sort inconnuAmendement n° 3446 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 instaure un allègement temporaire de la fiscalité des donations de sommes d'argent. Le Gouvernement n'a présenté aucune étude…
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RejetéAmendement n° 3469 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à mettre fin au régime fiscal et social privilégié dont bénéficient les gains tirés des « management packages ». Il est inacceptable que les revenus du…
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Sort inconnuAmendement n° 3471 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à mettre fin au régime fiscal et social privilégié dont bénéficient les gains tirés des « management packages ». Il est inacceptable que les revenus du…
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AdoptéAmendement n° 3484 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Face à la pénurie de logements dans les zones tendues, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du territoire. Il…
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Sort inconnuAmendement n° 3489 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le droit français ne prévoit pas, à ce jour, de régime juridique spécifique encadrant l’acquisition et la détention de fractions d’actions par les épargnants. Les actions dont le…
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Non soutenuAmendement n° 3497 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)
L’article 790 A bis du code général des impôts exonère de droits de donation, dans la limite de 100 000 euros par donateur et de 300 000 euros par donataire, les dons familiaux…
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Sort inconnuAmendement n° 3532 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement des députés insoumis vise à supprimer le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les gestionnaires de fonds d'investissement au titre du “carried interest”.Ce…
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RejetéAmendement n° 3533 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement des députés insoumis vise à supprimer le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les gestionnaires de fonds d'investissement au titre du “carried interest”.Ce…
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RejetéAmendement n° 3571 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
La crise du logement inédite que notre pays traverse trouve ses causes dans différents facteurs que sont, notamment, l'augmentation des coûts d’accès à la propriété ou à la…
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RejetéAmendement n° 3578 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
La crise du logement inédite que notre pays traverse trouve ses causes dans différents facteurs que sont, notamment, l'augmentation des coûts d’accès à la propriété ou à la…
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RejetéAmendement n° 3625 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement porté par le groupe insoumis est issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été…
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RejetéSous-amendement n° 3988 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Ce sous-amendement conserve le relèvement du plafond du livret A à 30 000 euros, mais supprime le plancher de 70 % imposé au taux de centralisation des dépôts à la Caisse des…
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RejetéAmendement n° 3626 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement des députés insoumis est issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026. Il…
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AdoptéAmendement n° 3652 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Le présent amendement traduit la proposition n° 23 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent…
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RejetéAmendement n° 3653 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Le régime fiscal applicable aux actifs numériques, prévu à l’article 150 VH bis du code général des impôts, ne permet pas aujourd’hui le report des moins-values d’une année sur…
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RejetéAmendement n° 3655 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Cet amendement vise à défiscaliser les dons des grands-parents à enfant lorsqu’ils abondent un plan épargne retraite.Ce dispositif a vocation à accompagner le développement d’une…
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RejetéAmendement n° 3656 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la…
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TombéAmendement n° 3670 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Cet amendement vise à clarifier le traitement fiscal des jetons conférant des droits de vote sur le fonctionnement de protocoles informatiques, attribués aux contributeurs au…
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TombéAmendement n° 3680 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Reprise en soutien d'un amendement proposé par M.SANSU au stade de la commission d'Octobre 2026. Le présent amendement vise à supprimer le sursis d’imposition dont bénéficient…
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RejetéAmendement n° 3688 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social, travaillé avec la Fondation pour le logement des personnes défavorisées, repose sur l’instauration d’une augmentation de…
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Non soutenuAmendement n° 3705 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Cet amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2028 le dispositif d'exonération de droits de mutation sur les donations familiales affectées à l'immobilier, tout en étendant…
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Non soutenuAmendement n° 3738 — par M. Daniel Grenon (NI)
Le présent amendement vise à garantir le maintien de la neutralité fiscale des opérations d'échange entre crypto-actifs et stablecoins.Le régime actuel permet aux investisseurs de…
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RejetéAmendement n° 3744 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026 propose d’augmenter le plafond…
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Sort inconnuSous-amendement n° 3987 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Ce sous-amendement conserve le relèvement du plafond du livret A à 30 000 euros, mais supprime le plancher de 70 % imposé au taux de centralisation des dépôts à la Caisse des…
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RejetéAmendement n° 3746 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026 propose d’augmenter le plafond…
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RejetéAmendement n° 3783 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Au-delà de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, les capitaux d’assurance-vie transmis au décès sont soumis à un prélèvement de 20 %, puis de 31,25 % au-delà de 700 000 €…
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RejetéAmendement n° 3794 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Les primes versées sur un contrat d’assurance-vie avant 70 ans bénéficient, au décès, d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Le présent amendement ouvre en 2027 une…
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RejetéAmendement n° 3821 — par M. Philippe Vigier (DEM)
La rénovation énergétique du parc immobilier constitue une nécessité environnementale, économique et sociale. Les logements les plus énergivores contribuent à accroître les…
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RejetéAmendement n° 3824 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Notre pacte entre les générations ne peut se limiter à transmettre aux jeunes le poids de la dette publique. Il doit aussi leur permettre de construire leur avenir et de se…
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RejetéAmendement n° 3825 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
La transmission du patrimoine joue un rôle déterminant dans les inégalités entre les jeunes générations. Alors que certains disposent d’une épargne familiale leur permettant…
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AdoptéAmendement n° 3866 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement, adopté en commission, traduit la proposition n° 23 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à…
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TombéAmendement n° 3867 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement, adopté en commission, traduit la proposition n° 24 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à…
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AdoptéAmendement n° 3898 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à supprimer le sursis d’imposition dont bénéficient, sans raison valable, les conversions des cryptoactifs vers les stablecoins. Normalement, tout…
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RejetéAmendement n° 3902 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU).
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RejetéAmendement n° 3914 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à mette fin au mécanisme de purge des plus values latentes à la succession. Lorsqu'une personne décède ou donne des titres, la plus-value latente qu'elle a…
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RejetéAmendement n° 3921 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement a pour objectif de recentrer la fiscalité applicable aux transmissions de contrat d’assurance-vie vers la fiscalité du droit commun des transmissions. Étant…
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RejetéAmendement n° 3929 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
L’objet du présent amendement est de supprimer la niche fiscale de l’assurance vie pour la faire entrer de plein droit dans l’actif successoral. En effet, bien que la France soit…
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RejetéAmendement n° 3930 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à mettre en place un mécanisme de flux successoral. Le flux successoral tend à mettre sur un pied d’égalité les petits et gros patrimoines. En effet…
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RejetéAmendement n° 3931 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Adopté par l’Assemblée nationale en février 2025 lors de la niche parlementaire du groupe Écologiste, cet amendement vise à inscrire dans notre système fiscal un impôt plancher…
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RejetéAmendement n° 3932 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Lorsqu’une personne souscrit un plan d’épargne retraite (PER), elle peut déduire de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu les versements qu’elle effectue sur ce plan. Cette…
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RejetéAmendement n° 3933 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU), conjuguée à la suppression de l’ISF sur le patrimoine financier, à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et à…
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RejetéAmendement n° 3968 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l’épargne en direction des jeunes générations.Concrètement, il propose de permettre une…
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Sort inconnuAmendement n° 3975 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Cet amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2028 le dispositif d'exonération de droits de mutation sur les donations familiales affectées à l'immobilier, tout en étendant…
Article 5 71 amendements · 3 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 155 — par M. Romain Daubié (DEM)
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 qui vient mettre a mal le régime d'apport-cession dit 150-0 B ter.Présenté comme un recentrage du dispositif de l’apport-cession sur…
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RetiréAmendement n° 215 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L’état de nos finances publiques nous oblige à agir. Il y a urgence à réduire le déficit et la dette de notre pays. Dans ces conditions, l’utilisation de tous les leviers…
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TombéAmendement n° 321 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de rétablir l’exit tax dans sa version antérieure à 2019 et d’en renforcer l’application en limitant les contraintes pesant…
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TombéAmendement n° 322 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de rétablir l’exit tax dans sa version antérieure à 2019 et d’en renforcer l’application en supprimant le double…
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TombéAmendement n° 323 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de rétablir, a minima, le système d’Exit tax tel qu’il existait avant 2019, date à laquelle la majorité macroniste…
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TombéAmendement n° 361 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Le présent amendement vise à concilier la lutte contre les stratégies d'optimisation fiscale avec la nécessité de préserver la transmission familiale des entreprises.L'article 5…
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RejetéAmendement n° 367 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement présenté par le Groupe socialistes et apparentés vise à rétablir l’exit tax.Pour cela, nous proposons d’introduire l’amendement de M. Fabrice Brun (Les…
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RejetéAmendement n° 424 — par M. Nicolas Ray (DR)
En prévoyant de faire payer un impôt sur une plus-value au moment d’une donation ou d’une succession, alors même que les titres de l’entreprise n’ont pas été vendus et qu’aucune…
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TombéAmendement n° 444 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Cet amendement assure la cohérence entre l’article 5 et le pacte Dutreil.Le pacte Dutreil encourage la transmission des entreprises familiales en contrepartie d’un engagement de…
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Non soutenuAmendement n° 464 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
L'article 5 met fin à l'effacement de la plus-value en report en cas de donation des titres, pour recentrer l'apport-cession sur son objectif originel : permettre à l'entrepreneur…
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TombéAmendement n° 498 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Le présent amendement vise à concilier la lutte contre les stratégies d'optimisation fiscale avec la nécessité de préserver la transmission familiale des entreprises.L'article 5…
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RejetéAmendement n° 499 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 qui vient mettre a mal le régime d'apport-cession dit 150-0 B ter.Présenté comme un recentrage du dispositif de l’apport-cession sur…
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RejetéAmendement n° 571 — par M. Nicolas Ray (DR)
En prévoyant de faire payer un impôt sur une plus-value au moment d’une donation ou d’une succession, alors même que les titres de l’entreprise n’ont pas été vendus et qu’aucune…
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Non soutenuAmendement n° 638 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5, dans l’attente d’une réécriture potentielle du Gouvernement.Son objectif est légitime et partagé : mettre fin à l’effacement de…
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RejetéAmendement n° 668 — par M. François Jolivet (HOR)
Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau…
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RejetéAmendement n° 794 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à rétablir, pour la détermination des activités éligibles au remploi prévu à l’article 150‑0 B ter du code général des impôts, la définition applicable…
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Sort inconnuAmendement n° 797 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le V de l’article 150‑0B ter du CGI précise qu’en cas d’évènement mettant fin au report, l’impôt est calculé sur les seuls titres concernés par cet évènement.Le projet de loi de…
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Non soutenuAmendement n° 800 — par M. François Jolivet (HOR)
Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau…
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RejetéAmendement n° 939 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 qui vient mettre a mal le régime d'apport-cession dit 150-0 B ter.Présenté comme un recentrage du dispositif de l’apport-cession sur…
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Sort inconnuAmendement n° 949 — par M. Romain Daubié (DEM)
L’article 5 réforme profondément le régime fiscal de l’apport-cession en prévoyant que, indépendamment de toute cession, la donation ou la succession entraîne l’imposition de la…
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Non soutenuAmendement n° 1002 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
L’article 5 réforme profondément le régime fiscal de l’apport-cession en prévoyant que, indépendamment de toute cession, la donation ou la succession entraîne l’imposition de la…
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RejetéAmendement n° 1100 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à rétablir l’exit tax. Depuis 2017, les différents…
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Non soutenuAmendement n° 1153 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 5, afin de le recentrer sur l’objectif que lui assigne le Gouvernement : mettre fin à l’effacement de…
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Non soutenuAmendement n° 1216 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027.L'article 5 du présent projet de loi prévoit de modifier l'article 150-0 B ter du Code…
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Non soutenuAmendement n° 1217 — par M. Jean Terlier (EPR)
Amendement de repli.Le présent amendement maintient l’objectif de l’article 5 – recentrer l’apport-cession sur le soutien à l’investissement – tout en s’assurant qu’il ne…
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RejetéAmendement n° 1270 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de rétablir l’exit tax dans sa version antérieure à 2019 et d’en renforcer l’application en limitant les contraintes pesant…
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RejetéAmendement n° 1271 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de rétablir l’exit tax dans sa version antérieure à 2019 et d’en renforcer l’application en supprimant le double…
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RejetéAmendement n° 1273 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de rétablir, a minima, le système d’Exit tax tel qu’il existait avant 2019, date à laquelle la majorité macroniste…
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TombéAmendement n° 1300 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Cet amendement assure la cohérence entre l’article 5 et le pacte Dutreil.Le pacte Dutreil encourage la transmission des entreprises familiales en contrepartie d’un engagement de…
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TombéAmendement n° 1331 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à ajuster la rédaction de l’article 5 pour que son champ d’application corresponde à sa portée initiale : recentrer l'apport-cession sur son objectif de…
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RejetéAmendement n° 1418 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR conserve le régime actuel des plus-values placées en report d’imposition après un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur.L’article…
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TombéAmendement n° 1419 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Par cet amendement de repli, le groupe UDR entend exclure les transmissions par décès de la nouvelle taxation des plus-values d’apport en report prévue à l’article 5.En effet le…
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RejetéAmendement n° 1420 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR fixe au 1er janvier 2027, au lieu du 1er octobre 2026, la date d’application de la nouvelle taxation des plus-values d’apport en report lors d’une…
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RejetéAmendement n° 1421 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Par cet amendement de repli, le groupe UDR souhaite porter de cinq à dix ans la durée maximale du paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values d’apport en…
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RejetéAmendement n° 1444 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR conserve le régime actuel des plus-values placées en report d’imposition après un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur.L’article…
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TombéAmendement n° 1446 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Par cet amendement de repli, le groupe UDR entend exclure les transmissions par décès de la nouvelle taxation des plus-values d’apport en report prévue à l’article 5.En effet le…
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TombéAmendement n° 1448 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Par cet amendement de repli, le groupe UDR souhaite porter de cinq à dix ans la durée maximale du paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values d’apport en…
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RejetéAmendement n° 1450 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR fixe au 1er janvier 2027, au lieu du 1er octobre 2026, la date d’application de la nouvelle taxation des plus-values d’apport en report lors d’une…
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RetiréAmendement n° 1469 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L’article 5 du projet de loi de finances vise à éviter qu’un contribuable qui reporte l’imposition d’une plus-value qu’il réalise en procédant au préalable à l’apport des titres à…
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RejetéAmendement n° 1686 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de l’« exit tax », prévue à l’article 167 bis du code général des impôts, afin de prévenir les stratégies consistant à…
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RetiréAmendement n° 1687 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à procéder à l’expiration du report d’imposition de la plus-value obtenu dans le cadre du régime de l’apport-cession en cas de transmission à titre gratuit des…
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TombéAmendement n° 1701 — par M. Antoine Valentin (UDR)
L'article 5 durcit la taxation des plus-values d'apport placées en report. Appliqué sans distinction, il pénaliserait les familles qui transmettent leur entreprise à la génération…
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RejetéAmendement n° 1735 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027. L'article 5 du présent projet de loi prévoit de modifier l'article 150-0 B ter du Code…
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RetiréAmendement n° 1753 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…
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Sort inconnuAmendement n° 1775 — par M. Antoine Valentin (UDR)
L'article 5 met fin au report d'imposition des plus-values d'apport dès que les titres sont transmis, y compris par donation. Cette nouvelle règle vise les grands montages…
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Sort inconnuAmendement n° 1778 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Exiger une caution bancaire ou une hypothèque pour étaler l'impôt revient à fragiliser l'entreprise au moment même de sa transmission. Tant que les titres restent dans la famille…
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RetiréAmendement n° 1787 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à ajuster la rédaction de l’article 5 pour recentrer son champ d’application sur son objectif initial : la transmission de titres de holdings ayant réalisé un…
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AdoptéAmendement n° 1822 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
L’exit tax impose les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs et titres lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Les crypto-actifs détenus en direct n’entrent…
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RejetéAmendement n° 1848 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
L’exit tax vise à préserver le droit d’imposer la France sur les plus-values latentes réalisées par les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger. Lors du…
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AdoptéAmendement n° 1877 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement opère une correction de la réforme de l’apport-cession proposée par l’article 5 afin de préserver le rôle de l’apport-cession comme soutien à l’investissement.Il…
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Non soutenuAmendement n° 2556 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
L'article 5 met fin à l'effacement de la plus-value en report en cas de donation des titres, pour recentrer l'apport-cession sur son objectif originel : permettre à l'entrepreneur…
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Non soutenuAmendement n° 2561 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
L’article 5 réforme profondément le régime fiscal de l’apport-cession en prévoyant que, indépendamment de toute cession, la donation ou la succession entraîne l’imposition de la…
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AdoptéAmendement n° 3089 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement opère une correction de la réforme de l’apport-cession proposée par l’article 5 afin de préserver le rôle de l’apport-cession comme soutien à l’investissement.Il…
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AdoptéSous-amendement n° 3985 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Ce sous-amendement vise à supprimer la disposition qui limite aux seuls apports réalisés à compter du 7 octobre 2026 la taxation des plus-values en report d’imposition lors d’une…
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Non soutenuAmendement n° 3173 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
L’article 5 réforme profondément le régime fiscal de l’apport-cession en prévoyant que, indépendamment de toute cession, la donation ou la succession entraîne l’imposition de la…
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TombéAmendement n° 3192 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de l’« exit tax », prévue à l’article 167 bis du code général des impôts, afin de prévenir les stratégies consistant à…
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RetiréAmendement n° 3193 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à procéder à l’expiration du report d’imposition de la plus-value obtenu dans le cadre du régime de l’apport-cession en cas de transmission à titre gratuit des…
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TombéAmendement n° 3473 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le V de l’article 150-0B ter du CGI précise qu’en cas d’évènement mettant fin au report, l’impôt est calculé sur les seuls titres concernés par cet évènement. Le projet de loi de…
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Non soutenuAmendement n° 3474 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L’article 5 du projet de loi de finances vise à éviter qu’un contribuable qui reporte l’imposition d’une plus-value qu’il réalise en procédant au préalable à l’apport des titres à…
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Non soutenuAmendement n° 3475 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à rétablir, pour la détermination des activités éligibles au remploi prévu à l’article 150‑0 B ter du code général des impôts, la définition applicable…
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RetiréAmendement n° 3564 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Le Gouvernement intitule cet article « Recentrage du dispositif de l’apport-cession sur son objectif de soutien à l’investissement ». Pourtant, il n’y est question…
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TombéAmendement n° 3565 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Cet amendement ferme l’optimisation visée par le Gouvernement sans frapper la transmission des entreprises familiales.L’article 5 met fin au report d’imposition à chaque donation…
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TombéAmendement n° 3566 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Cet amendement de repli exclut les transmissions par décès du champ de l’article 5.Au décès, les héritiers acquittent déjà les droits de succession sur la valeur des titres de la…
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TombéAmendement n° 3567 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Cet amendement de repli applique l’article 5 aux seules très grandes fortunes que le Gouvernement désigne lui-même.L’exposé des motifs justifie la mesure par la concentration des…
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RetiréAmendement n° 3568 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Cet amendement protège les contribuables qui ont organisé leur patrimoine de bonne foi sous l’empire de la loi ancienne.L’article 5 s’applique aux transmissions réalisées depuis…
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RetiréAmendement n° 3569 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Cet amendement de repli supprime la rétroactivité de l’article 5.Le texte s’applique aux transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026, alors que la loi de finances ne sera…
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TombéAmendement n° 3570 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Cet amendement donne aux héritiers et aux donataires le temps de payer un impôt dû sur des titres sans liquidité.L’impôt mis à la charge des familles par l’article 5 porte le plus…
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Non soutenuAmendement n° 3585 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Le présent amendement vise à rétablir, pour la détermination des activités éligibles au remploi prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts, la définition applicable…
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Non soutenuAmendement n° 3620 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
L’article 5 réforme profondément le régime fiscal de l’apport-cession en prévoyant que, indépendamment de toute cession, la donation ou la succession entraîne l’imposition de la…
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RetiréAmendement n° 3841 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Le présent amendement vise à rétablir, pour la détermination des activités éligibles au remploi prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts, la définition applicable…
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RetiréAmendement n° 3880 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement vise à recentrer l’article 5 sur son objet : mettre fin aux stratégies d’optimisation liées à l’apport-cession, sans pénaliser la transmission des…
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RejetéAmendement n° 3882 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5.Son objectif est légitime et partagé : mettre fin à l’effacement de l’imposition des plus-values placées en report lorsque le…
Après l'article 5 18 amendements · 5 adoptés
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RetiréAmendement n° 425 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L’état de nos finances publiques nous oblige à agir. Il y a urgence à réduire le déficit et la dette de notre pays. Dans ces conditions, l’utilisation de tous les leviers…
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AdoptéAmendement n° 462 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à rétablir l’exit tax. Depuis 2017, les différents…
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AdoptéAmendement n° 470 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement présenté par le Groupe socialistes et apparentés vise à rétablir l’exit tax.Pour cela, nous proposons d’introduire l’amendement de M. Fabrice Brun (Les…
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RejetéAmendement n° 593 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement traduit la proposition n° 25 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent…
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Non soutenuAmendement n° 1067 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le régime de l’apport-cession permet de transférer des titres d’une société à une autre afin de bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values. Dans cette opération, les…
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Non soutenuAmendement n° 1415 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le régime de l’apport-cession permet de transférer des titres d’une société à une autre afin de bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values. Dans cette opération, les…
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Sort inconnuAmendement n° 1656 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, inspiré des travaux du Public Finance Lab (Anne-Laure Delatte, Un plan budgétaire 2027-2032. Cinq scénarios de marges budgétaires et…
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RejetéAmendement n° 1803 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Le report d’imposition attaché à l’apport-cession doit servir le financement des entreprises. Il permet au détenteur de titres de différer l’impôt sur une plus-value lorsqu’il…
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AdoptéAmendement n° 2408 — par Mme Stella Dupont (NI)
Cet amendement reprend celui de notre collègue Fabrice Brun (Les Républicains), adopté à plusieurs reprises par la commission des finances, notamment en 2022 et en 2024. Il…
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Sort inconnuAmendement n° 2499 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ce que les données anonymisées concernant les droits de succession et donation soient rendues publiques, dans un format libre…
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RejetéAmendement n° 2926 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Le report d’imposition attaché à l’apport-cession doit servir le financement des entreprises. Il permet au détenteur de titres de différer l’impôt sur une plus-value lorsqu’il…
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RejetéAmendement n° 3432 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement, proposé en commission des finances par le député Nicolas Sansu au nom du Groupe GDR propose d'appliquer le principe de l’exit tax sur les plus-values latentes…
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AdoptéAmendement n° 3789 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
L’exit tax impose les plus-values latentes des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger. Depuis 2019, elle est effacée si les titres sont conservés deux ans…
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RejetéAmendement n° 3865 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement traduit la proposition n° 25 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent…
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RejetéAmendement n° 3904 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement intègre les crypto-actifs dans l’asiette de l'exit tax.L'exit tax impose les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs et titres lors du transfert du…
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Sort inconnuAmendement n° 3920 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement à pour objectif d’exclure le cumul Pacte Dutreil - Apport Cession.Inventé en 2012, le dispositif de l’apport à pour objectif de réorienter les plus-values…
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RejetéAmendement n° 3928 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement à pour objectif d’exclure le cumul Pacte Dutreil - Apport Cession.Inventé en 2012, le dispositif de l’apport à pour objectif de réorienter les plus-values…
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AdoptéAmendement n° 3934 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
L’exit tax vise à préserver le droit d’imposer la France sur les plus-values latentes réalisées par les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger. Lors du…
Article 6 7 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 362 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique des épargnants en réservant l'application de l'article 6 aux seuls contrats d'assurance-vie souscrits, et aux seules…
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RejetéAmendement n° 501 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique des épargnants en réservant l'application de l'article 6 aux seuls contrats d'assurance-vie souscrits, et aux seules…
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Non soutenuAmendement n° 1422 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR reporte au 1er janvier 2029 l’application aux contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er octobre 2026 des nouvelles restrictions relatives aux…
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RejetéAmendement n° 1451 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR reporte au 1er janvier 2029 l’application aux contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er octobre 2026 des nouvelles restrictions relatives aux…
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RejetéAmendement n° 2466 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Le présent amendement vise à améliorer la sécurité juridique de l’article 6 pour les souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Dans un objectif…
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RejetéAmendement n° 2933 — par M. Denis Masséglia (EPR)
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 renforce la cohérence du régime fiscal de l’assurance vie, en le réservant aux contrats qui respectent les conditions suivantes…
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Adopté
Après l'article 6 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 248 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement vise à permettre, sous conditions strictes, le transfert d’un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans vers une autre entreprise d’assurance, sans perte…
Article 7 136 amendements · 11 adoptés
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RejetéAmendement n° 50 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à mettre en œuvre, en l’adaptant, la recommandation n° 4 du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), issue de son rapport « Corriger les principales…
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RejetéAmendement n° 52 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre en œuvre, en l’adaptant, la recommandation n° 4 du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), issue de son rapport «…
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AdoptéAmendement n° 96 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Par cet article, le Gouvernement s’attaque une nouvelle fois à l’épargne des classes moyennes. 1,2 million de contribuables ont fait le choix d’investir dans la location meublée…
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TombéAmendement n° 97 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Si le Gouvernement entend réformer le régime du LMNP, il doit le faire pour l’avenir, et non au détriment de ceux qui ont investi de bonne foi. Les 1,2 million de contribuables du…
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TombéAmendement n° 98 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le plafond annuel de 7 000 euros, réduit à 5 000 euros pour les meublés de tourisme, frappe directement les investisseurs ordinaires. Au taux de 2,5 %, il est atteint dès 280 000…
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TombéAmendement n° 99 — par M. Frédéric Falcon (RN)
L’article 7 prétend : « réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée ». Il frappe pourtant indistinctement les bailleurs qui louent en meublé à…
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TombéAmendement n° 100 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le taux de 2,5 % retenu par le Gouvernement revient à étaler l’amortissement sur quarante ans, une durée sans rapport avec la réalité : un logement meublé doit être régulièrement…
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TombéAmendement n° 101 — par M. Frédéric Falcon (RN)
À défaut du taux de 3,5 %, un taux de 3 %, soit environ trente-trois ans d’amortissement, reste cohérent avec la durée d’usage d’un logement, contrairement aux quarante années…
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TombéAmendement n° 102 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Les amortissements accumulés et non encore déduits ne sont pas un cadeau fiscal : ils correspondent à la dépréciation réelle de biens achetés et entretenus par les bailleurs…
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TombéAmendement n° 103 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Non content de fixer une date butoir, le Gouvernement limite l’imputation des amortissements reportés à la moitié du résultat imposable. Les deux mécanismes se cumulent : en…
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TombéAmendement n° 104 — par M. Frédéric Falcon (RN)
En location meublée non professionnelle, l’amortissement ne peut ni créer ni augmenter un déficit. Le report des amortissements non déduits en est la contrepartie logique : il…
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TombéAmendement n° 105 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Avec un taux d’amortissement abaissé à 1,5 %, soit près de soixante-sept ans, et un plafond de 5 000 euros, le Gouvernement condamne la location meublée de tourisme. Aucun meublé…
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TombéAmendement n° 106 — par M. Frédéric Falcon (RN)
À défaut, un taux de 3 % sans plafond annuel, soit environ trente-trois ans d’amortissement, constitue un compromis raisonnable. Il reste deux fois supérieur au taux de 1,5 %…
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AdoptéAmendement n° 114 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle au durcissement de la fiscalité applicable à la location meublée non professionnelle.L’article 7 prévoit de…
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AdoptéAmendement n° 116 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement supprime les dispositions de l’article 7 relatives à la location meublée non professionnelle - LMNP, tout en conservant celles concernant le prêt à taux zéro.La…
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Non soutenuAmendement n° 149 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à s’opposer à un nouveau durcissement de la fiscalité applicable à la location meublée non professionnelle (LMNP).L’article 7 prévoit de plafonner la…
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RejetéAmendement n° 170 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’auteur de l’amendement salue la volonté du Gouvernement de renforcer le soutien aux familles et de favoriser la natalité, qui constitue un enjeu majeur pour la pérennité de…
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RejetéAmendement n° 172 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement reprend une disposition adoptée par la commission des finances lors de l’examen, en mai 2026, de la proposition de loi de Constance de Pélichy, visant à…
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TombéAmendement n° 173 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement reprend une disposition adoptée par la commission des finances lors de l’examen, en mai 2026, de la proposition de loi de Constance de Pélichy, visant à…
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RejetéAmendement n° 210 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à élargir l’accès au PTZ en relevant de 49 000 à 60 000 euros le plafond maximal de ressources.L’accès à la propriété est un défi majeur pour de très…
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RejetéAmendement n° 222 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à exclure du plafonnement de l’amortissement et de la limitation de son report les logements meublés occupés à titre de résidence principale ainsi que…
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TombéAmendement n° 270 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement vise à sécuriser le régime fiscal des investissements réalisés en location meublée non professionnelle avant le 1er janvier 2027 lorsqu’ils sont destinés à…
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RejetéAmendement n° 322 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement vise à répondre à l’objectif visé par l’article de loi de « réorienter les soutiens publics vers le logement de longue durée ». Maintenir une niche fiscale pour les…
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RejetéAmendement n° 324 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer le PTZ Parentalité qui prévoit de faire bénéficier du prêt à taux zéro à des familles déjà propriétaires lorsqu’elles accueillent un enfant de…
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RejetéAmendement n° 339 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
L’article 7 plafonne, à compter de 2027, la déductibilité des amortissements des logements donnés en location meublée dans le cadre du régime LMNP à 2,5 % et 7 000 euros par an et…
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RetiréAmendement n° 351 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à renforcer le prêt à taux zéro (PTZ) « parentalité » créé par l’article 7, afin de mieux accompagner les familles dans leurs projets immobiliers à…
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TombéAmendement n° 364 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L'article 7 plafonne l'amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de…
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TombéAmendement n° 403 — par M. Thierry Liger (DR)
L'article 7 plafonne l'amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme…
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RejetéAmendement n° 420 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à élargir l’accès au PTZ en relevant de 49 000 à 60 000 euros le plafond maximal de ressources.L’accès à la propriété est un défi majeur pour de très…
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TombéAmendement n° 427 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à exclure du plafonnement de l’amortissement et de la limitation de son report les logements meublés occupés à titre de résidence principale ainsi que…
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RejetéAmendement n° 455 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer la condition de ressources applicable au prêt à taux zéro « famille » introduit par le présent article, afin d’en ouvrir le bénéfice à…
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Non soutenuAmendement n° 483 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Par cet article, le Gouvernement s’attaque une nouvelle fois à l’épargne des classes moyennes. 1,2 million de contribuables ont fait le choix d’investir dans la location meublée…
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Non soutenuAmendement n° 484 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Si le Gouvernement entend réformer le régime du LMNP, il doit le faire pour l’avenir, et non au détriment de ceux qui ont investi de bonne foi. Les 1,2 million de contribuables du…
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Non soutenuAmendement n° 485 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le plafond annuel de 7 000 euros, réduit à 5 000 euros pour les meublés de tourisme, frappe directement les investisseurs ordinaires. Au taux de 2,5 %, il est atteint dès 280 000…
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Non soutenuAmendement n° 486 — par M. Frédéric Falcon (RN)
L’article 7 prétend « réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée ». Il frappe pourtant indistinctement les bailleurs qui louent en meublé à titre…
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Non soutenuAmendement n° 487 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le taux de 2,5 % retenu par le Gouvernement revient à étaler l’amortissement sur quarante ans, une durée sans rapport avec la réalité : un logement meublé doit être régulièrement…
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Non soutenuAmendement n° 489 — par M. Frédéric Falcon (RN)
À défaut du taux de 3,5 %, un taux de 3 %, soit environ trente-trois ans d’amortissement, reste cohérent avec la durée d’usage d’un logement, contrairement aux quarante années…
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Non soutenuAmendement n° 492 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Les amortissements accumulés et non encore déduits ne sont pas un cadeau fiscal : ils correspondent à la dépréciation réelle de biens achetés et entretenus par les bailleurs…
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TombéAmendement n° 493 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
L'article 7 du présent projet de loi instaure un plafonnement de l'amortissement pratiqué dans le cadre de la location meublée non professionnelle (LMNP) à 2,5 % et 7 000 € par…
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Non soutenuAmendement n° 497 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Non content de fixer une date butoir, le Gouvernement limite l’imputation des amortissements reportés à la moitié du résultat imposable. Les deux mécanismes se cumulent : en…
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Non soutenuAmendement n° 502 — par M. Frédéric Falcon (RN)
En location meublée non professionnelle, l’amortissement ne peut ni créer ni augmenter un déficit. Le report des amortissements non déduits en est la contrepartie logique : il…
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RejetéAmendement n° 504 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L'article 7 plafonne l'amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de…
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TombéAmendement n° 505 — par M. Stéphane Travert (EPR)
L'article 7 plafonne l'amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme…
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Non soutenuAmendement n° 506 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Avec un taux d’amortissement abaissé à 1,5 %, soit près de soixante-sept ans, et un plafond de 5 000 euros, le Gouvernement condamne la location meublée de tourisme. Aucun meublé…
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Non soutenuAmendement n° 509 — par M. Frédéric Falcon (RN)
À défaut, un taux de 3 % sans plafond annuel, soit environ trente-trois ans d’amortissement, constitue un compromis raisonnable. Il reste deux fois supérieur au taux de 1,5 %…
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Non soutenuAmendement n° 520 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Cet amendement conserve les mesures de l'article 7 en faveur de l'accession des familles : le prêt à taux zéro « parentalité » et la suppression du plafond légal des crédits…
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TombéAmendement n° 545 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Le II. de l'article 7 souhaite rapprocher les régimes de la location nue et de la location meublée non professionnelle, afin d'encourager la location de longue durée. Cet objectif…
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RejetéAmendement n° 550 — par M. Thierry Liger (DR)
L'article 7 plafonne l'amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme…
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RejetéAmendement n° 576 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’auteur de l’amendement salue la volonté du Gouvernement de renforcer le soutien aux familles et de favoriser la natalité, qui constitue un enjeu majeur pour la pérennité de…
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RetiréAmendement n° 577 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’auteur de l’amendement salue la volonté du Gouvernement de renforcer le soutien aux familles et de favoriser la natalité, qui constitue un enjeu majeur pour la pérennité de…
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RejetéAmendement n° 578 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement reprend une disposition adoptée par la commission des finances lors de l’examen, en mai 2026, de la proposition de loi de Constance de Pélichy, visant à…
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TombéAmendement n° 579 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement reprend une disposition adoptée par la commission des finances lors de l’examen, en mai 2026, de la proposition de loi de Constance de Pélichy, visant à…
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RetiréAmendement n° 580 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du PTZ « famille » de financer l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, individuel ou collectif, sur…
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AdoptéAmendement n° 669 — par M. François Jolivet (HOR)
L’article 7 ouvre le prêt à taux zéro aux ménages qui attendent un enfant ou ont la « charge effective » d’un enfant de moins de trois ans, y compris lorsqu’ils ont déjà été…
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Sort inconnuAmendement n° 670 — par M. François Jolivet (HOR)
Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau…
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RejetéAmendement n° 671 — par M. François Jolivet (HOR)
Amendement de repli.Cet amendement inverse la logique de l’article 7. Plutôt que de plafonner l’amortissement de toutes les locations meublées non professionnelles, puis d’en…
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AdoptéAmendement n° 693 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement ouvre le prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.En l’état du droit, le PTZ…
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Non soutenuAmendement n° 694 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement ouvre le prêt à taux zéro (PTZ) dans l'ancien aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.En l’état du droit, le PTZ…
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RejetéAmendement n° 769 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer la condition de ressources applicable au prêt à taux zéro « famille » introduit par le présent article, afin d’en ouvrir le bénéfice à…
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AdoptéAmendement n° 776 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer les conditions d’amortissement des meublés de tourisme proposés à la location dans le cadre du régime de la location meublée…
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Non soutenuAmendement n° 806 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement a été adopté en commission des finances.L’article 7 ouvre le prêt à taux zéro aux ménages qui attendent un enfant ou ont la « charge effective » d’un enfant de…
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TombéAmendement n° 812 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement inverse la logique de l’article 7. Plutôt que de plafonner l’amortissement de toutes les locations meublées non professionnelles, puis d’en exclure quelques…
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RejetéAmendement n° 855 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Adapter les travaux éligibles au PTZ ancien aux réalités ultramarinesL’efficacité du PTZ ancien outre-mer dépend de l’adaptation de la notion de travaux aux vulnérabilités réelles…
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RetiréAmendement n° 934 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le présent amendement ouvre le prêt à taux zéro dans l’ancien aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.Concrètement, une famille…
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Sort inconnuAmendement n° 940 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement supprime les dispositions de l’article 7 relatives à la location meublée non professionnelle - LMNP, tout en conservant celles concernant le prêt à taux zéro.La…
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Non soutenuAmendement n° 1013 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement crée, au sein du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), un prêt « jeunes ménages » destiné à l’acquisition du premier logement des couples dont l’un au moins…
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Non soutenuAmendement n° 1128 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Le II. de l’article 7 souhaite rapprocher les régimes de la location nue et de la location meublée non professionnelle, afin d’encourager la location de longue durée. Cet objectif…
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TombéAmendement n° 1147 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le II. de l'article 7 souhaite rapprocher les régimes de la location nue et de la location meublée non professionnelle, afin d'encourager la location de longue durée. Cet objectif…
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Sort inconnuAmendement n° 1271 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent article prévoit plusieurs mesures visant à réorienter les soutiens fiscaux en faveur du logement de longue durée, en poursuivant notamment le rapprochement des régimes…
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Sort inconnuAmendement n° 1272 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement vise à préserver la stabilité du cadre fiscal applicable aux investissements réalisés avant l’entrée en vigueur de laréforme prévue à l’article 7 du PLF…
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Sort inconnuAmendement n° 1320 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le présent amendement vise à sécuriser le régime fiscal des investissements réalisés en location meublée non professionnelle avant le 1er janvier 2027 lorsqu’ils sont destinés à…
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Sort inconnuAmendement n° 1382 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le présent amendement vise à sécuriser le régime fiscal des investissements réalisés en location meublée non professionnelle avant le 1er janvier 2027 lorsqu’ils sont destinés à…
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Non soutenuAmendement n° 1423 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR étend aux ménages ayant un enfant de moins de six ans la nouvelle dérogation à la condition de primo-accession prévue pour bénéficier du prêt à taux…
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RejetéAmendement n° 1452 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR étend aux ménages ayant un enfant de moins de six ans la nouvelle dérogation à la condition de primo-accession prévue pour bénéficier du prêt à taux…
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RejetéAmendement n° 1459 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite étendre les dispsositions prévues dans cet article aux loueurs professionnels.La multiplication des avantages fiscaux en…
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RejetéAmendement n° 1462 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de supprimer la niche fiscale dont bénéficient encore les locations meublées touristiques de courte durée.Pendant que des…
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RejetéAmendement n° 1508 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle au durcissement de la fiscalité applicable à la location meublée non professionnelle.L’article 7 prévoit de…
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AdoptéAmendement n° 1588 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
L’article 7 plafonne l’amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5 % et 5 000 euros pour les meubles de tourisme…
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RejetéAmendement n° 1608 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement porté par le groupe Écologiste et social est de supprimer des niches fiscales incitant à la construction neuve dans les espaces naturels protégés. Ces…
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TombéAmendement n° 1657 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Amendement de repli.Le présent article prévoit plusieurs mesures visant à réorienter les soutiens fiscaux en faveur du logement de longue durée, en poursuivant notamment le…
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TombéAmendement n° 1661 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Amendement de repli.Le présent article prévoit plusieurs mesures visant à réorienter les soutiens fiscaux en faveur du logement de longue durée, en poursuivant notamment le…
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RejetéAmendement n° 1689 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L’article 7 ouvre le bénéfice du prêt à taux zéro aux ménages accueillant un enfant à naître ou ayant la charge effective d’un enfant de moins de trois ans, même lorsqu’ils ne…
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AdoptéAmendement n° 1741 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…
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RejetéAmendement n° 1742 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…
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Non soutenuAmendement n° 1780 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement supprime le plafonnement des amortissements déductibles des loueurs en meublé non professionnels, fixé à 2,5 % et 7 000 euros par an, ainsi que la limitation à 50 %…
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TombéAmendement n° 1781 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Amendement de repli. Cet amendement de repli conserve le principe du plafonnement des amortissements des loueurs en meublé non professionnels proposé par l'article 7, mais en…
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Sort inconnuAmendement n° 1803 — par M. Antoine Valentin (UDR)
L'article 7 plafonne l'amortissement des loueurs en meublé non professionnels. Il s'ajoute à la réintégration des amortissements dans la plus-value décidée en 2025 : deux coups de…
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TombéAmendement n° 1823 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Les loueurs ont acheté et financé leur bien sur la base des règles en vigueur. Leur imposer un changement dès l'année suivante, sans délai d'adaptation, porte atteinte à la…
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TombéAmendement n° 1828 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Les loueurs ont acheté et financé leur bien sur la base des règles en vigueur. Leur imposer un changement dès l'année suivante, sans délai d'adaptation, porte atteinte à la…
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AdoptéAmendement n° 1860 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement ouvre le prêt à taux zéro (PTZ) dans l'ancien aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.En l’état du droit, le PTZ…
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TombéAmendement n° 1933 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Afin de résorber les déséquilibres existants sur le marché locatif et d’encourager la location de longue durée, l’article 7 du présent projet de loi de finances aménage les…
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TombéAmendement n° 1976 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le II. de l'article 7 souhaite rapprocher les régimes de la location nue et de la location meublée non professionnelle, afin d'encourager la location de longue durée. Cet objectif…
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TombéAmendement n° 1989 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement de repli.Amendement co-travaillé avec l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM).Le présent article entend réorienter les soutiens fiscaux vers le logement…
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TombéAmendement n° 2045 — par M. Didier Padey (DEM)
L'article 7 plafonne la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels, avec un plafond renforcé pour les meublés de tourisme. Cet amendement vise à…
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TombéAmendement n° 2078 — par M. Thomas Lam (HOR)
Le présent amendement vise à préserver le régime fiscal applicable aux investissements réalisés en location meublée non professionnelle avant le 1er janvier 2027, lorsqu’ils…
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Sort inconnuAmendement n° 2081 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent article prévoit plusieurs mesures visant à réorienter les soutiens fiscaux en faveur du logement de longue durée, en poursuivant notamment le rapprochement des régimes…
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TombéAmendement n° 2083 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Amendement de repli.Le présent article prévoit plusieurs mesures visant à réorienter les soutiens fiscaux en faveur du logement de longue durée, en poursuivant notamment le…
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Non soutenuAmendement n° 2087 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Le présent article prévoit plusieurs mesures visant à réorienter les soutiens fiscaux en faveur du logement de longue durée, en poursuivant notamment le rapprochement des régimes…
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TombéAmendement n° 2140 — par Mme Julie Delpech (EPR)
L'article 7 plafonne la déduction des amortissements pratiqués par les loueurs en meublé non professionnels, afin de réorienter l'investissement locatif vers le logement familial…
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Non soutenuAmendement n° 2146 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’investissement locatif privé joue un rôle essentiel dans l’offre de logements en France. De nombreux propriétaires particuliers contribuent, par leurs investissements, à…
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Sort inconnuAmendement n° 2167 — par Mme Julie Delpech (EPR)
L'article 7 applique un plafonnement renforcé de l'amortissement aux meublés de tourisme, définis par le code du tourisme comme des logements loués à une clientèle de passage. Il…
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TombéAmendement n° 2304 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
L'article 7 plafonne l'amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme…
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TombéAmendement n° 2510 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite étendre les dispsositions prévues dans cet article aux loueurs professionnels.La multiplication des avantages fiscaux en…
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Non soutenuAmendement n° 2686 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 7 relatives à la location meublée non professionnelle (LMNP). L’article 7 plafonne la déduction de l’amortissement des…
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Sort inconnuAmendement n° 2821 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de plafonner l’amortissement déductible dans le cadre du régime de location meublée non professionnelle (LMNP) à 2,5 % de la valeur…
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TombéAmendement n° 2883 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer les conditions d’amortissement des meublés de tourisme proposés à la location dans le cadre du régime de la location meublée…
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TombéAmendement n° 2888 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement de repli.L’article 7 plafonne la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels à 2,5 % et à 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Il réserve…
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TombéAmendement n° 2889 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement de repli.L’article 7 réserve aux meublés de tourisme un régime d’amortissement plus sévère que celui des autres locations meublées : un taux de 1,5 % et un plafond de 5…
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Sort inconnuSous-amendement n° 3986 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Ce sous-amendement vise à aligner la fiscalité des gîtes ruraux et des chambres d’hôtes sur celle des meublés de longue durée et non sur celle des meublés de tourisme. En effet…
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TombéAmendement n° 2890 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement de repli.L’article 7 entend « réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée » et réserve à ce titre un régime plus sévère aux meublés de…
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TombéAmendement n° 2891 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement de repli.L’article 7 entend « réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée » et réserve à ce titre un régime plus sévère aux meublés de…
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RejetéAmendement n° 2892 — par M. Vincent Rolland (DR)
L’article 7 applique le plafonnement des amortissements et la suppression de leur report à tous les loueurs en meublé non professionnels, y compris à ceux qui ont investi depuis…
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Non soutenuAmendement n° 2893 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement de repli.L’article 7 applique le plafonnement des amortissements et la suppression de leur report à tous les loueurs en meublé non professionnels, y compris à ceux qui…
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TombéAmendement n° 2907 — par M. Vincent Rolland (DR)
Les meublés de tourisme sont désormais soumis à des exigences croissantes de performance énergétique, fixées par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les…
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TombéAmendement n° 2908 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement de repli.Les meublés de tourisme sont désormais soumis à des exigences croissantes de performance énergétique. En montagne, les travaux sont plus coûteux et plus longs…
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TombéAmendement n° 2910 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement de repli.Le présent amendement vise à sécuriser le régime fiscal des investissements réalisés en location meublée non professionnelle avant le 1er janvier 2027, lorsque…
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TombéAmendement n° 2911 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement de repli.Le présent amendement exclut du plafonnement des amortissements, de la limitation du stock d’amortissements antérieurs et de la suppression du report les seuls…
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TombéAmendement n° 3129 — par M. David Taupiac (LIOT)
L'article 7 plafonne l'amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme…
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Non soutenuAmendement n° 3130 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement est un amendement de repli. Il conserve les mesures de l'article 7 en faveur de l'accession des familles : le prêt à taux zéro « parentalité » et la suppression du…
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Sort inconnuAmendement n° 3134 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent article prévoit plusieurs mesures visant à réorienter les soutiens fiscaux en faveur du logement de longue durée, en poursuivant notamment le rapprochement des régimes…
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TombéAmendement n° 3140 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent article prévoit plusieurs mesures visant à réorienter les soutiens fiscaux en faveur du logement de longue durée, en poursuivant notamment le rapprochement des régimes…
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AdoptéAmendement n° 3195 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires poursuit l’initiative portée par Constance de Pélichy et les députés du groupe dans leur…
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TombéAmendement n° 3196 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires poursuit l'initiative portée par Constance de Pélichy et les députés du groupe dans leur…
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TombéAmendement n° 3197 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L’article 7 ouvre le bénéfice du prêt à taux zéro aux ménages accueillant un enfant à naître ou ayant la charge effective d’un enfant de moins de trois ans, même lorsqu’ils ne…
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TombéAmendement n° 3198 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
L’article 7 plafonne, à compter de 2027, la déductibilité des amortissements des logements donnés en location meublée dans le cadre du régime LMNP à 2,5 % et 7 000 euros par an et…
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Sort inconnuAmendement n° 3199 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
La perte définitive des amortissements non déduits introduit une différence de traitement selon le mode de financement de l’acquisition. Les bailleurs ayant recours à l’emprunt…
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TombéAmendement n° 3442 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le Gouvernement exclut lui-même du plafonnement les résidences destinées aux étudiants, aux jeunes en formation et aux apprentis. Il reconnaît ainsi que le meublé reste, pour ces…
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Non soutenuAmendement n° 3496 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)
L’article 7 plafonne la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels à 2,5 % de la valeur du bien et à 7 000 euros par an et par foyer fiscal, et limite…
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Adopté
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Retiré
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TombéAmendement n° 3582 — par M. Antoine Valentin (UDR)
En zone rurale et de montagne, les gîtes et meublés de tourisme font vivre l'économie locale : commerces, restaurants, artisans. Un plafond d'amortissement de 1,5 % et 5 000 € par…
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Non soutenuAmendement n° 3593 — par M. Antoine Valentin (UDR)
L'article 7 permet aux jeunes parents déjà propriétaires de bénéficier du prêt à taux zéro pour acheter un logement plus grand, mais une seule fois. Une famille peut pourtant…
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TombéAmendement n° 3657 — par M. Gabriel Attal (EPR)
L’article 7 plafonne l’amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5 % et 5 000 euros pour les meubles de tourisme…
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TombéAmendement n° 3795 — par Mme Louise Morel (DEM)
L’article 7 plafonne la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels, avec un plafond renforcé pour les meublés de tourisme. Le présent amendement exclut…
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TombéAmendement n° 3796 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
L’article 7 crée un PTZ « parentalité », ouvert sous conditions de ressources aux ménages qui attendent un enfant ou ont un enfant de moins de trois ans, y compris s’ils ont déjà…
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TombéAmendement n° 3799 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement vise à sécuriser le régime fiscal des investissements réalisés en location meublée non professionnelle avant le 1er janvier 2027 lorsqu’ils sont destinés à…
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TombéAmendement n° 3834 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement vise à répondre à l’objectif visé par l’article de loi de « réorienter les soutiens publics vers le logement de longue durée ». Maintenir une niche fiscale pour les…
Après l'article 7 210 amendements · 35 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 111 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La réduction d’impôt « Denormandie » encourage l’achat, la rénovation et la mise en location de logements anciens. Elle est toutefois réservée aux communes du programme « Action…
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TombéAmendement n° 140 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement a pour objectif d'étendre le prêt à taux zéro dans l’ancien à tous les DROMLe prêt à taux zéro dans l’ancien reste subordonné, en droit commun, à la réalisation de…
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Non soutenuAmendement n° 149 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le retrait-gonflement des argiles est devenu le premier enjeu financier du régime des catastrophes naturelles. Selon Géorisques, 55 % du territoire est exposé à un risque moyen à…
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Sort inconnuAmendement n° 221 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à encourager la remise sur le marché de logements destinés à la location de longue durée dans les communes littorales confrontées à une forte tension…
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Non soutenuAmendement n° 240 — par Mme Louise Morel (DEM)
Les chambres d'hôtes participent pleinement à l'attractivité et à la vitalité des territoires ruraux. Contrairement aux meublés de tourisme, dont le développement rapide — le parc…
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Non soutenuAmendement n° 294 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 la réduction d’impôt dite « Denormandie », qui soutient l’investissement locatif dans les logements anciens faisant…
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Non soutenuAmendement n° 295 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le présent amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2030 le dispositif Loc'Avantages, qui ouvre droit à une réduction d'impôt aux propriétaires bailleurs qui s'engagent…
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Non soutenuAmendement n° 296 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le statut du bailleur privé, dit dispositif « Jeanbrun ». Ce dispositif permet aux particuliers qui acquièrent un…
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Non soutenuAmendement n° 297 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le présent amendement vise, d'une part, à actualiser les plafonds d'opération du prêt à taux zéro (PTZ), en les portant de 156 000 € à 195 000 € et de 79 000 € à 99 000 €, et…
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Non soutenuAmendement n° 315 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La réduction d’impôt « Denormandie » encourage l’achat, la rénovation et la mise en location de logements anciens. Elle est toutefois réservée aux communes du programme « Action…
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TombéAmendement n° 340 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le présent amendement vise à proroger le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2030 afin de garantir la stabilité et la lisibilité d’un dispositif essentiel pour faciliter…
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RejetéAmendement n° 341 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Dans l'ancien, le prêt à taux zéro (PTZ) est octroyé, en application de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, sous condition de travaux et de…
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RetiréAmendement n° 342 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Dans l’ancien, le prêt à taux zéro (PTZ) est octroyé, en application de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, sous condition de travaux et de…
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AdoptéAmendement n° 343 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Instauré en 2019 et stabilisé depuis 2024 après plusieurs évolutions, le dispositif Denormandie se développe enfin. Ce dispositif permet de flécher de l’épargne privée vers des…
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RejetéAmendement n° 344 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Instauré en 2022 et succédant à des dispositifs similaires, le dispositif Loc’Avantages permet de flécher de l’épargne privée vers des projets de logements neufs ou anciens, en…
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RejetéAmendement n° 345 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
L’article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, a créé le statut du bailleur privé, permettant aux propriétaires qui acquièrent…
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RejetéAmendement n° 346 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Cet amendement étend l’éligibilité du statut du bailleur privé aux maisons « groupées » ou encore appelées « maisons en bande » dans le neuf.Ces typologies de logements répondent…
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RejetéAmendement n° 347 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le présent amendement vise à permettre qu’un propriétaire puisse bénéficier du statut du bailleur privé lorsqu’il loue le bien à toute personne répondant aux critères de…
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RejetéAmendement n° 348 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Cet amendement propose que les logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA immobilière figurent dans le i) avec les…
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AdoptéAmendement n° 349 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le présent amendement vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire (BRS) en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux…
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Non soutenuAmendement n° 371 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le retrait-gonflement des argiles est devenu le premier enjeu financier du régime des catastrophes naturelles. Selon Géorisques, 55 % du territoire est exposé à un risque moyen à…
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Non soutenuAmendement n° 503 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le présent amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2030 la réduction d'impôt dite « Denormandie », qui soutient l'investissement locatif dans les logements anciens faisant…
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Sort inconnuAmendement n° 504 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le présent amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2030 le dispositif Loc'Avantages, qui ouvre droit à une réduction d'impôt aux propriétaires bailleurs qui s'engagent…
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RejetéAmendement n° 506 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le présent amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2030 le statut du bailleur privé, dit dispositif « Jeanbrun ». Ce dispositif permet aux particuliers qui acquièrent un…
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RejetéAmendement n° 507 — par M. Lionel Causse (EPR)
Cet amendement vise, d’une part, à actualiser les plafonds d’opération du prêt à taux zéro (PTZ), en les portant de 156 000 € à 195 000 € et de 79 000 € à 99 000 €, et, d’autre…
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RejetéAmendement n° 508 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le présent amendement reprend le statut du bailleur privé tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale le 15 janvier 2026, lors de la nouvelle lecture du projet de loi de…
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Non soutenuAmendement n° 509 — par M. Lionel Causse (EPR)
Cet amendement vise à permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc'Avantages avec le statut fiscal du bailleur privé. Cette disposition avait été adoptée par…
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Non soutenuAmendement n° 510 — par M. Lionel Causse (EPR)
Cet amendement vise à permettre de cumuler, pour un même logement, le régime du logement locatif intermédiaire (LLI), qui ouvre droit au taux réduit de TVA de 10 %, et le statut…
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Non soutenuAmendement n° 512 — par M. Lionel Causse (EPR)
Cet amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2030 l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qui s'éteint aujourd'hui pour les offres émises après le 31 décembre 2027.L'éco-PTZ…
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RejetéAmendement n° 513 — par M. Lionel Causse (EPR)
Cet amendement vise à corriger un angle mort du statut du bailleur privé. Ce dispositif est aujourd'hui réservé aux logements existants faisant l'objet de travaux et aux logements…
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Sort inconnuAmendement n° 514 — par M. Lionel Causse (EPR)
La loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé a ouvert à toutes les copropriétés la possibilité de souscrire un prêt collectif pour…
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AdoptéAmendement n° 523 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Le présent amendement vise à ouvrir pleinement le prêt à taux zéro aux acquisitions de logements anciens sous condition de travaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La…
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AdoptéAmendement n° 540 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à rétablir le régime fiscal applicable aux gîtes ruraux, aux meublés de tourisme classés et aux chambres d’hôtes avant la réforme introduite par la loi…
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Non soutenuAmendement n° 560 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent amendement vise à faciliter le recours à la réduction d’impôt « Loc’Avantages » qui soutient l’offre de logements à un prix abordable.Instaurée en loi de finances pour…
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Non soutenuAmendement n° 561 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent amendement propose de proroger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2030, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).Ce dispositif est une avance remboursable ne portant pas…
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Non soutenuAmendement n° 562 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent amendement propose de proroger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2030, le prêt ne portant pas intérêt destiné à la première accession à la propriété (PTZ).Le PTZ…
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AdoptéAmendement n° 667 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement crée, au sein du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), un prêt « jeunes ménages » destiné à l’acquisition du premier logement des couples dont l’un au moins…
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AdoptéAmendement n° 675 — par M. François Jolivet (HOR)
Le prêt à taux zéro s'éteindra le 31 décembre 2027. L'article 7 du présent projet de loi crée pourtant un PTZ « parentalité » ouvert aux familles qui attendent un enfant ou ont un…
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AdoptéAmendement n° 677 — par M. François Jolivet (HOR)
Le dispositif « Denormandie » soutient l'acquisition de logements anciens à rénover pour les louer dans les communes engagées dans la revitalisation de leur centre, notamment les…
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RejetéAmendement n° 680 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement reprend le dispositif figurant à l’article 4 du projet de loi relance et décentralisation du logement, dans sa rédaction initiale issue du Gouvernement.Il vise à…
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RejetéAmendement n° 691 — par M. François Jolivet (HOR)
Les moins de trente ans sont les premières victimes de la crise du logement. Ils sont surtout locataires, souvent dans le parc privé, et consacrent une part croissante de leurs…
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Sort inconnuAmendement n° 692 — par M. François Jolivet (HOR)
Les aides de l'Agence nationale de l'habitat financent des travaux qui valorisent durablement les logements. Lorsqu'un bien rénové grâce à elles est revendu peu après, la…
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RejetéAmendement n° 695 — par M. François Jolivet (HOR)
Le propriétaire qui donne ses terres à bail acquitte la taxe foncière, dont il est le redevable légal, eten refacture une fraction à son fermier. La doctrine administrative…
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AdoptéAmendement n° 735 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser à 50 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire, mettant…
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TombéAmendement n° 768 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement est un repli de l'amendement précédent et vise à rehausser à 40 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire…
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RejetéAmendement n° 783 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Alors que le logement est le premier poste de dépense des ménages, cet amendement du groupe Ecologiste & Social propose de geler les loyers pour l’année 2027. Dans le cadre du…
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RejetéAmendement n° 795 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à sécuriser l’application aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) des dispositifs d’amortissement en faveur de l’investissement locatif…
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Non soutenuAmendement n° 802 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement a été adopté en commission des finances.Cet amendement ouvre le prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique…
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RejetéAmendement n° 809 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à fixer des taux d’amortissement annuels plafonds pour la location meublée en régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon la nature du…
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Sort inconnuAmendement n° 818 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement propose de sortir les locations meublées du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les bénéfices tirés de ces locations seraient dorénavant…
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Non soutenuAmendement n° 818 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement reprend le dispositif figurant à l’article 4 du projet de loi relance et décentralisation du logement, dans sa rédaction initiale issue du Gouvernement.Il vise à…
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Non soutenuAmendement n° 826 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement a été adopté en commission des finances.Le dispositif « Denormandie » soutient l'acquisition de logements anciens à rénover pour les louer dans les communes…
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Non soutenuAmendement n° 827 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement a été adopté en commission des finances.Le présent article vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire (BRS) en permettant aux acquéreurs successifs…
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Non soutenuAmendement n° 828 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement a été adopté en commission des finances.Le prêt à taux zéro s'éteindra le 31 décembre 2027. L'article 7 du présent projet de loi crée pourtant un PTZ « parentalité…
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Non soutenuAmendement n° 829 — par M. François Jolivet (HOR)
Les moins de trente ans sont les premières victimes de la crise du logement. Ils sont surtout locataires, souvent dans le parc privé, et consacrent une part croissante de leurs…
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Non soutenuAmendement n° 830 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement a été adopté en commission des finances.Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de pallier l’obstacle majeur à l’installation des jeunes…
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RejetéAmendement n° 834 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation de source solaire. Le développement de solutions…
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RejetéAmendement n° 839 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers dans les logements sociaux en 2027.En parallèle de ce débat budgétaire, le Gouvernement souhaite faire…
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RejetéAmendement n° 840 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers dans le parc en 2027.Se loger est devenu le premier poste de dépenses des ménages. Entre 1984 et 2020…
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RejetéAmendement n° 841 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers commerciaux en 2027.Entre 2011 et 2023, les loyers commerciaux ont augmenté de 20 %, quand le chiffre…
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Sort inconnuAmendement n° 843 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Le présent amendement vise à ouvrir pleinement le prêt à taux zéro aux acquisitions de logements anciens sous condition de travaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La…
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Sort inconnuAmendement n° 866 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Le présent amendement vise à ouvrir pleinement le prêt à taux zéro aux acquisitions de logements anciens sous condition de travaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La…
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AdoptéAmendement n° 893 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent article vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire (BRS) en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux…
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AdoptéAmendement n° 904 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement vise à augmenter l’abattement fiscal, au régime micro-bic, dont bénéficient les maisons d’hôtes et les gîtes ruraux.À l’occasion de la loi du 19 novembre 2024…
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AdoptéAmendement n° 906 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement travaillé avec l'USH vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de pouvoir mobiliser…
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AdoptéAmendement n° 907 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement vise à prolonger le dispositif Loc’ avantage jusqu’en 2032 pour donner plus de visibilité aux propriétaires bailleurs.Par ailleurs, il propose de passer d’une…
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TombéAmendement n° 914 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement travaillé avec l’USH vise à proroger le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2030 afin de garantir la stabilité et la lisibilité d’un dispositif…
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Non soutenuAmendement n° 915 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Cet amendement ouvre le prêt à taux zéro (PTZ) dans l'ancien aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.En l’état du droit, le PTZ…
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TombéAmendement n° 920 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement vise à prolonger d’un an l’élargissement géographique du prêt à taux zéro rendu possible par loi de finances pour 2025.En étendant à l’ensemble des ménages, partout…
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Non soutenuAmendement n° 971 — par M. Romain Daubié (DEM)
Les tensions géopolitiques se traduisent en forte dégradation du marché du crédit depuis le printemps 2026. L’attractivité du dispositif « Jeanbrun » s’en trouve clairement…
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Non soutenuAmendement n° 973 — par M. Romain Daubié (DEM)
Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus…
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Non soutenuAmendement n° 976 — par M. Romain Daubié (DEM)
L’offre de logements est aujourd’hui insuffisante face à une demande en hausse. Dans les territoires peu urbanisés, les particuliers qui mettent en location un ou plusieurs…
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Non soutenuAmendement n° 977 — par M. Romain Daubié (DEM)
L'amendement vise à reclasser certains logements anciens ayant fait l'objet d'une réhabilitation lourde dans la catégorie des logements « neufs » au sens du dispositif Jeanbrun…
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Non soutenuAmendement n° 981 — par M. Romain Daubié (DEM)
L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs d’emprunter sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les banques bénéficient…
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Non soutenuAmendement n° 983 — par M. Romain Daubié (DEM)
Dans un contexte de hausse des taux d’intérêt et de difficultés persistantes d’accès au logement, le prêt à taux zéro joue un rôle essentiel pour permettre aux ménages de…
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Non soutenuAmendement n° 985 — par M. Romain Daubié (DEM)
Actuellement, les logements anciens situés dans les communes des territoires ultramarins ne sont pas éligibles au prêt à taux zéro, en raison du classement de ces communes en zone…
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Non soutenuAmendement n° 987 — par M. Romain Daubié (DEM)
Dans le cadre du dispositif Jeanbrun, l’amendement retire l’interdiction de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Il propose de retenir une règle plus simple et…
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AdoptéAmendement n° 1048 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).Il vise à ouvrir le prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien aux communes de la Guadeloupe, de…
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Non soutenuAmendement n° 1065 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à fixer des taux d’amortissement annuels plafonds pour la location meublée en régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon la nature du…
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RejetéAmendement n° 1148 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Cet amendement étend l’éligibilité du statut du bailleur privé aux maisons « groupées » ou encore appelées « maisons en bande » dans le neuf.Ces typologies de logements répondent…
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AdoptéAmendement n° 1149 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Cet amendement propose que les logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA immobilière figurent dans le i) avec les…
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RejetéAmendement n° 1150 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le présent amendement vise à permettre qu’un propriétaire puisse bénéficier du statut du bailleur privé lorsqu’il loue le bien à toute personne répondant aux critères de…
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RejetéAmendement n° 1151 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Instauré en 2019 et stabilisé depuis 2024 après plusieurs évolutions, le dispositif Denormandie se développe enfin. Ce dispositif permet de flécher de l’épargne privée vers des…
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Sort inconnuAmendement n° 1152 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Instauré en 2022 et succédant à des dispositifs similaires, le dispositif Loc’Avantages permet de flécher de l’épargne privée vers des projets de logements neufs ou anciens, en…
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AdoptéAmendement n° 1153 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le présent amendement vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire (BRS) en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux…
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AdoptéAmendement n° 1154 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Afin de donner toute son efficacité au statut du bailleur privé appliqué aux logements neufs, il est proposé de rehausser le taux d’amortissement d’un demi-point.Après plusieurs…
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RejetéAmendement n° 1155 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Afin de donner toute son efficacité au statut du bailleur privé appliqué aux logements neufs, il est proposé de rehausser le plafond d’amortissement de 8 à 10 000 euros.Après…
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AdoptéAmendement n° 1156 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs d’emprunter sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les banques bénéficient…
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AdoptéAmendement n° 1223 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de pallier l’obstacle majeur à l’installation des jeunes : l’accès au foncier. Paradoxalement, le bail rural perd…
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AdoptéAmendement n° 1235 — par Mme Christelle Minard (DR)
Cet amendement a pour objectif de lever l’obstacle majeur à l’installation des jeunes : l'accès au foncier. Paradoxalement, le bail rural perd son attractivité auprès des…
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RetiréAmendement n° 1306 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Le présent amendement vise à ouvrir pleinement le prêt à taux zéro aux acquisitions de logements anciens sous condition de travaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La…
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RejetéAmendement n° 1369 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Adapter les travaux éligibles au PTZ ancien aux réalités ultramarinesL’efficacité du PTZ ancien outre-mer dépend de l’adaptation de la notion de travaux aux vulnérabilités réelles…
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TombéAmendement n° 1421 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser à 50 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire, mettant…
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RejetéAmendement n° 1452 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à renforcer le caractère incitatif du dispositif d’amortissement applicable à l’investissement locatif.Ce dispositif constitue une évolution…
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RejetéAmendement n° 1453 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR ouvre le dispositif Jeanbrun aux maisons individuelles neuves destinées à la location nue, en supprimant la condition d’appartenance à un bâtiment…
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TombéAmendement n° 1466 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement vise à augmenter l’abattement fiscal, au régime micro-bic, dont bénéficient les maisons d’hôtes et les gîtes ruraux.À l’occasion de la loi du 19 novembre 2024…
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AdoptéAmendement n° 1483 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement travaillé avec l’USH vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de pouvoir mobiliser…
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TombéAmendement n° 1492 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement vise, d’une part, à proroger le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2030 afin de garantir la stabilité et la lisibilité d’un dispositif essentiel à…
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TombéAmendement n° 1502 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement travaillé avec l’USH vise à proroger le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2030 afin de garantir la stabilité et la lisibilité d’un dispositif…
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Non soutenuAmendement n° 1506 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement est un repli de l’amendement précédent et vise à rehausser à 40 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire…
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AdoptéAmendement n° 1511 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement vise à prolonger le dispositif Loc’ avantage jusqu’en 2032 pour donner plus de visibilité aux propriétaires bailleurs.Par ailleurs, il propose de passer d’une…
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AdoptéAmendement n° 1529 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Dans un contexte de hausse des taux d’intérêt et de difficultés persistantes d’accès au logement, le prêt à taux zéro joue un rôle essentiel pour permettre aux ménages de…
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AdoptéAmendement n° 1533 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs d’emprunter sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Ce dispositif aide les…
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Non soutenuAmendement n° 1622 — par M. Vincent Descoeur (DR)
L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs d’emprunter sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les banques bénéficient…
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Non soutenuAmendement n° 1633 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR ouvre le dispositif Jeanbrun aux maisons individuelles neuves destinées à la location nue, en supprimant la condition d’appartenance à un bâtiment…
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Non soutenuAmendement n° 1637 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à renforcer le caractère incitatif du dispositif d’amortissement applicable à l’investissement locatif.Ce dispositif constitue une évolution…
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AdoptéAmendement n° 1645 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de pallier l’obstacle majeur à l’installation des jeunes : l’accès au foncier. Paradoxalement, le bail rural perd…
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RejetéAmendement n° 1711 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le présent amendement a pour objet de créer un éco-prêt à taux zéro dédié à la prévention des risques naturels, en élargissant le champ de l’article 244 quater U du code général…
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Non soutenuAmendement n° 1718 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de pallier l’obstacle majeur à l’installation des jeunes : l’accès au foncier. Paradoxalement, le bail rural perd…
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Non soutenuAmendement n° 1727 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
L’adaptation des logements constitue un enjeu majeur pour permettre aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie de vivre à domicile dans des conditions adaptées…
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Non soutenuAmendement n° 1746 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de pallier l’obstacle majeur à l’installation des jeunes : l'accès au foncier. Paradoxalement, le bail rural perd son attractivité auprès des…
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RetiréAmendement n° 1754 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Cet amendement vise à étendre le prêt à taux zéro aux ménages éligibles, primo-accédants à la propriété, candidats à l’acquisition de droit réels immobiliers régis par un bail…
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Non soutenuAmendement n° 1774 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Le présent amendement vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) des acquisitions de logements anciens sous condition de travaux aux départements d’outremer…
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TombéAmendement n° 1821 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs d’emprunter sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les banques bénéficient…
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AdoptéAmendement n° 1831 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L'amendement vise à reclasser certains logements anciens ayant fait l'objet d'une réhabilitation lourde dans la catégorie des logements « neufs » au sens du dispositif Jeanbrun…
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RejetéAmendement n° 1835 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Dans le cadre du dispositif Jeanbrun, l’amendement retire l’interdiction de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Il propose de retenir une règle plus simple et…
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Non soutenuAmendement n° 1853 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Dans les stations et les vallées de montagne, des salariés ne trouvent plus à se loger à proximité de leur emploi. Soignants, enseignants, agents des collectivités, commerçants…
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Sort inconnuAmendement n° 1905 — par M. Daniel Grenon (NI)
Le présent amendement vise à ramener à dix ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les…
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Non soutenuAmendement n° 1908 — par M. Daniel Grenon (NI)
Le présent amendement vise à permettre aux propriétaires relevant du régime micro-foncier d’opter pour le régime réel sans être contraints par une durée d’engagement de trois…
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Non soutenuAmendement n° 1949 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Le dispositif « Denormandie » a été conçu pour encourager l’investissement locatif dans l’immobilier ancien et soutenir la rénovation de logements dégradés. Il s’applique…
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Non soutenuAmendement n° 1950 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Le dispositif « Denormandie » a été conçu pour encourager l’investissement locatif dans l’immobilier ancien et soutenir la rénovation de logements dégradés. Il s’applique…
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Non soutenuAmendement n° 1951 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Le dispositif « Denormandie » a été conçu pour encourager l’investissement locatif dans l’immobilier ancien et soutenir la rénovation de logements dégradés. Il s’applique…
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AdoptéAmendement n° 1965 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
L'accès à la propriété est devenu de plus en plus difficile pour de nombreux ménages, en particulier les jeunes actifs, les familles modestes et les classes moyennes. La hausse…
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AdoptéAmendement n° 1973 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
La rénovation énergétique des logements constitue un enjeu majeur pour répondre à l’urgence climatique, lutter contre la précarité énergétique et préserver le pouvoir d’achat des…
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RejetéAmendement n° 2061 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers dans le parc en 2027.Se loger est devenu le premier poste de dépenses des ménages. Entre 1984 et 2020…
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RejetéAmendement n° 2063 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers commerciaux en 2027.Entre 2011 et 2023, les loyers commerciaux ont augmenté de 20 %, quand le chiffre…
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Non soutenuAmendement n° 2074 — par M. Dominique Paillat (HOR)
La hausse des taux d’intérêt et les difficultés persistantes d’accès au logement fragilisent les projets de primo-accession à la propriété. Dans ce contexte, le prêt à taux zéro…
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Non soutenuAmendement n° 2117 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement vise à faciliter l’accès à la propriété des ménages à revenus modestes par l’élargissement du Prêt à taux zéro au financement des acquisitions de logements BRS en…
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RejetéAmendement n° 2125 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement porté par le groupe Écologiste et social est de supprimer des niches fiscales incitant à la construction neuve dans les espaces naturels protégés. Ces…
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Non soutenuAmendement n° 2149 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le dispositif d’amortissement fiscal créé en 2026 entend mobiliser l’investissement locatif privé afin d’accroître l’offre de logements proposés à des loyers abordables.Toutefois…
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Non soutenuAmendement n° 2150 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le dispositif fiscal d’amortissement en faveur de l’investissement locatif est aujourd’hui réservé, pour l’essentiel, aux logements situés dans des bâtiments collectifs.Cette…
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Non soutenuAmendement n° 2151 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à adapter le dispositif fiscal d’amortissement locatif aux opérations de réhabilitation lourde de logements anciens.Certaines opérations de rénovation…
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Non soutenuAmendement n° 2152 — par Mme Justine Gruet (DR)
La rénovation du parc immobilier ancien constitue un levier essentiel pour répondre aux difficultés d’accès au logement, particulièrement dans les territoires ruraux et les villes…
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Non soutenuAmendement n° 2153 — par Mme Justine Gruet (DR)
La solidarité familiale constitue un levier essentiel pour faciliter l’accès au logement, notamment pour les jeunes actifs, les étudiants et les personnes âgées.Pourtant, le…
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Non soutenuAmendement n° 2155 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le prêt à taux zéro constitue un instrument essentiel de soutien à l’accession à la propriété, particulièrement pour les ménages modestes et intermédiaires qui rencontrent des…
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Non soutenuAmendement n° 2156 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’accès à la propriété constitue un enjeu majeur dans les territoires ultramarins, où les ménages sont confrontés à des difficultés particulières liées au coût du logement, aux…
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Non soutenuAmendement n° 2157 — par Mme Justine Gruet (DR)
La rénovation énergétique du parc immobilier constitue un enjeu majeur pour améliorer le confort des logements, réduire les consommations d’énergie et soutenir le pouvoir d’achat…
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Non soutenuAmendement n° 2184 — par Mme Julie Delpech (EPR)
Le dispositif d'amortissement des logements neufs donnés en location nue, créé par la loi de finances pour 2026, est réservé aux logements situés dans un bâtiment d'habitation…
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Non soutenuAmendement n° 2198 — par M. Dominique Paillat (HOR)
L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs de financer, sans intérêts, des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. En contrepartie de l’octroi de ce…
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Non soutenuAmendement n° 2271 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
L’article 32 du code général des impôts permet aux propriétaires dont les revenus fonciers bruts n’excèdent pas 15 000 euros par an de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30…
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AdoptéAmendement n° 2352 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement vise à permettre le financement, par l’éco-prêt à taux zéro, des travaux d’amélioration du confort d’été des logements, en particulier l’installation de…
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RetiréSous-amendement n° 4018 — par M. Philippe Juvin (DR)
Ce sous-amendement vise à préciser que l'installation de climatiseurs sera incluse dans les travaux d'adaptation des logements au confort d'été éligibles à l'éco-PTZ.
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AdoptéAmendement n° 2376 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le présent amendement vise à permettre le financement, par l’éco-prêt à taux zéro, des travaux d’amélioration du confort d’été des logements, en particulier l’installation de…
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TombéAmendement n° 2380 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement vise à augmenter l’abattement fiscal, au régime micro-bic, dont bénéficient les maisons d’hôte et les gîtes ruraux.À l’occasion de la loi du 19 novembre 2024 visant…
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RejetéAmendement n° 2404 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers dans les logements sociaux en 2027.En parallèle de ce débat budgétaire, le gouvernement souhaite faire…
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TombéAmendement n° 2536 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement propose de sortir les locations meublées du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les bénéfices tirés de ces locations seraient dorénavant…
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RejetéAmendement n° 2631 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation de source solaire. Le développement de solutions…
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Non soutenuAmendement n° 2817 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Les tensions géopolitiques se traduisent par une forte dégradation du marché du crédit depuis le printemps 2026. L’attractivité du dispositif « Jeanbrun » s’en trouve clairement…
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Non soutenuAmendement n° 2818 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus…
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Non soutenuAmendement n° 2819 — par M. Lionel Vuibert (NI)
L’offre de logements est aujourd’hui insuffisante face à une demande en hausse. Dans les territoires peu urbanisés, les particuliers qui mettent en location un ou plusieurs…
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Non soutenuAmendement n° 2820 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Élaboré en lien avec la Fédération du bâtiment et des travaux publics (BTP), le présent amendement vise à reclasser certains logements anciens ayant fait l’objet d’une…
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Non soutenuAmendement n° 2823 — par M. Lionel Vuibert (NI)
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet aux propriétaires occupants ou bailleurs de financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement grâce à un prêt sans intérêts…
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Non soutenuAmendement n° 2824 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Dans un contexte de hausse des taux d’intérêt et de difficultés persistantes d’accès au logement, le prêt à taux zéro (PTZ) constitue un outil essentiel pour permettre aux ménages…
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Non soutenuAmendement n° 2827 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Dans le cadre du dispositif « Jeanbrun », les règles actuelles excluent du bénéfice de l'avantage fiscal les logements loués à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré, y…
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Non soutenuAmendement n° 2881 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Cet amendement, travaillé en concertation avec Jeunes Agriculteurs, vise à faciliter l’accès au foncier agricole, qui constitue l’un des principaux obstacles à l’installation des…
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AdoptéAmendement n° 2909 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement co-travaillé avec Savoisienne Habitat et la Fédération des coopératives d’HLM.Le bail réel solidaire permet à des ménages modestes, sous plafonds de ressources…
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RejetéAmendement n° 2915 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Alors que l’indice des loyers commerciaux repartira à la hausse en 2027 en raison de l’inflation - l’ILC étant composé à 75% par l’indice des prix à la consommation - cet…
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RejetéAmendement n° 2921 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Alors que le logement est le premier poste de dépense des ménages, cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de geler les loyers du parc social et du parc privé pour…
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RetiréAmendement n° 2990 — par M. Marc Chavent (UDR)
La construction neuve connaît un ralentissement historique qui ferme l’accès à la propriété comme à la location et dont les artisans du bâtiment subissent les effets sur leurs…
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AdoptéAmendement n° 3077 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de pallier l’obstacle majeur à l’installation des jeunes : l'accès au foncier. Paradoxalement, le bail rural perd…
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Non soutenuAmendement n° 3139 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’offre de logements est aujourd’hui insuffisante face à une demande en hausse. Dans les territoires peu urbanisés, les particuliers qui mettent en location un ou plusieurs…
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TombéAmendement n° 3142 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de supprimer la niche fiscale dont bénéficient encore les locations meublées touristiques de courte durée.Pendant que des…
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Non soutenuAmendement n° 3143 — par M. David Taupiac (LIOT)
Dans un contexte de hausse des taux d’intérêt et de difficultés persistantes d’accès au logement, le prêt à taux zéro joue un rôle essentiel pour permettre aux ménages de…
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Non soutenuAmendement n° 3144 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs d’emprunter sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les banques bénéficient…
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Non soutenuAmendement n° 3145 — par M. David Taupiac (LIOT)
Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus…
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Non soutenuAmendement n° 3146 — par M. David Taupiac (LIOT)
Les tensions géopolitiques se traduisent en forte dégradation du marché du crédit depuis le printemps 2026. L’attractivité du dispositif « Jeanbrun » s’en trouve clairement…
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Non soutenuAmendement n° 3148 — par M. David Taupiac (LIOT)
L'amendement vise à reclasser certains logements anciens ayant fait l'objet d'une réhabilitation lourde dans la catégorie des logements « neufs » au sens du dispositif Jeanbrun…
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RejetéAmendement n° 3194 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
L'an dernier, dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2026, le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) a proposé la création d'un prêt à taux zéro…
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Sort inconnuAmendement n° 3200 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
L’article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, a créé, à l'initiative du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et…
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AdoptéAmendement n° 3201 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Dans l'ancien, le prêt à taux zéro (PTZ) est octroyé, en application de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, sous condition de travaux et de…
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TombéAmendement n° 3202 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le présent amendement du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) vise à proroger le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2030 afin de garantir la…
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RejetéAmendement n° 3203 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le présent amendement a pour objet de créer un éco-prêt à taux zéro dédié à la prévention des risques naturels, en élargissant le champ de l’article 244 quater U du code général…
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Non soutenuAmendement n° 3304 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de pallier l’obstacle majeur à l’installation des jeunes : l'accès au foncier. Paradoxalement, le bail rural perd…
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Sort inconnuAmendement n° 3449 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le prêt à taux zéro s’arrête fin 2027 mais pour un ménage qui prépare son achat comme pour le constructeur ou la banque qui l’accompagne, c’est demain. Un projet immobilier se…
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RejetéAmendement n° 3453 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise vise à supprimer les différentes niches fiscales de soutien à l’investissement locatif.L’investissement dans le logement est…
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AdoptéAmendement n° 3464 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de pallier l’obstacle majeur à l’installation des jeunes : l’accès au foncier. Paradoxalement, le bail rural perd…
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RejetéAmendement n° 3476 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à sécuriser l’application aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) des dispositifs d’amortissement en faveur de l’investissement locatif…
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Sort inconnuAmendement n° 3485 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Face à la pénurie de logements dans les zones tendues, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du territoire, et…
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Non soutenuAmendement n° 3498 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)
Créé par la loi de finances pour 2026, le dispositif dit « Jeanbrun » permet aux bailleurs qui louent un logement nu à loyer abordable de déduire un amortissement de leurs revenus…
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Non soutenuAmendement n° 3513 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement a pour objectif de pallier l’obstacle majeur à l’installation des jeunes : l'accès au foncier. Paradoxalement, le bail rural perd son attractivité auprès des…
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TombéAmendement n° 3538 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement ouvre le prêt à taux zéro (PTZ) dans l'ancien aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.En l’état du droit, le PTZ…
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Non soutenuAmendement n° 3548 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Le présent amendement vise à sécuriser l’application aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) des dispositifs d’amortissement en faveur de l’investissement locatif…
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Non soutenuAmendement n° 3561 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Le dispositif « Denormandie » soutient la rénovation de logements anciens destinés à la location à loyers modérés dans les communes engagées dans une opération de revitalisation…
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Non soutenuAmendement n° 3591 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Les tensions géopolitiques se traduisent en forte dégradation du marché du crédit depuis le printemps 2026. L’attractivité du dispositif « Jeanbrun » s’en trouve clairement…
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Non soutenuAmendement n° 3597 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus…
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Sort inconnuAmendement n° 3618 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Le présent amendement vise à ouvrir pleinement le prêt à taux zéro aux acquisitions de logements anciens sous condition de travaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La…
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Non soutenuAmendement n° 3683 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
L'amendement vise à reclasser certains logements anciens ayant fait l'objet d'une réhabilitation lourde dans la catégorie des logements « neufs » au sens du dispositif Jeanbrun…
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Non soutenuAmendement n° 3702 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Dans un contexte de hausse des taux d’intérêt et de difficultés persistantes d’accès au logement, le prêt à taux zéro joue un rôle essentiel pour permettre aux ménages de…
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Non soutenuAmendement n° 3703 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs d’emprunter sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les banques bénéficient…
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Sort inconnuAmendement n° 3706 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus…
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Non soutenuAmendement n° 3707 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
L’offre de logements est aujourd’hui insuffisante face à une demande en hausse. Dans les territoires peu urbanisés, les particuliers qui mettent en location un ou plusieurs…
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Non soutenuAmendement n° 3708 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Dans le cadre du dispositif Jeanbrun, l’amendement retire l’interdiction de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Il propose de retenir une règle plus simple et…
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Non soutenuAmendement n° 3725 — par Mme Martine Froger (SOC)
L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs d’emprunter sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les banques bénéficient…
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Non soutenuAmendement n° 3726 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs d’emprunter sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les banques bénéficient…
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Non soutenuAmendement n° 3728 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Dans un contexte de hausse des taux d’intérêt et de difficultés persistantes d’accès au logement, le prêt à taux zéro joue un rôle essentiel pour permettre aux ménages de…
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Non soutenuAmendement n° 3730 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Actuellement, les logements anciens situés dans les communes des territoires ultramarins ne sont pas éligibles au prêt à taux zéro, en raison du classement de ces communes en zone…
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Non soutenuAmendement n° 3765 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Actuellement, les logements anciens situés dans les communes des territoires ultramarins ne sont pas éligibles au prêt à taux zéro, en raison du classement de ces communes en zone…
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Non soutenuAmendement n° 3766 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Dans un contexte de hausse des taux d’intérêt et de difficultés persistantes d’accès au logement, le prêt à taux zéro joue un rôle essentiel pour permettre aux ménages de…
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Non soutenuAmendement n° 3767 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Dans le cadre du dispositif Jeanbrun, l’amendement retire l’interdiction de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Il propose de retenir une règle plus simple et…
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Non soutenuAmendement n° 3768 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs d’emprunter sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les banques bénéficient…
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Non soutenuAmendement n° 3769 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
L'amendement vise à reclasser certains logements anciens ayant fait l'objet d'une réhabilitation lourde dans la catégorie des logements « neufs » au sens du dispositif Jeanbrun…
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Non soutenuAmendement n° 3770 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus…
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Non soutenuAmendement n° 3771 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Dans le cadre du dispositif Jeanbrun, l’amendement retire l’interdiction de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Il propose de retenir une règle plus simple et…
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TombéAmendement n° 3800 — par Mme Louise Morel (DEM)
Les chambres d'hôtes participent pleinement à l'attractivité et à la vitalité des territoires ruraux.Contrairement aux meublés de tourisme, dont le développement rapide — le parc…
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AdoptéAmendement n° 3817 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique en permettant aux ménages de rembourser leur éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) grâce aux…
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Sort inconnuAmendement n° 3893 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus…
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TombéAmendement n° 3906 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent amendement vise à proroger le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu'au 31 décembre 2030 afin de garantir la stabilité et la lisibilité d'un dispositif essentiel à l'accession…
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Non soutenuAmendement n° 3907 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent amendement vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire (BRS) en permettant aux acquéreurs successifs d'un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux…
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AdoptéAmendement n° 3911 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Face à la pénurie d’offres locatives abordables en France, cet amendement qui s'appuie sur les préconisations du rapport de la députée Annaïg Le Meur sur la fiscalité locative…
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TombéAmendement n° 3912 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Loc’Avantages est un dispositif fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2022. Ce dispositif mis en place par la loi de finances pour 2022 a été reconduit tel quel par la loi de…
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Non soutenuAmendement n° 3966 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
L’offre de logements est aujourd’hui insuffisante face à une demande en hausse. Dans les territoires peu urbanisés, les particuliers qui mettent en location un ou plusieurs…
Article 8 13 amendements · 3 adoptés
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TombéAmendement n° 109 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l’allongement de la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements sociaux nouvellement…
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AdoptéAmendement n° 112 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Si le développement et la rénovation du parc locatif social constituent des objectifs d’intérêt général, ils ne sauraient justifier la multiplication de dispositifs fiscaux…
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Sort inconnuAmendement n° 321 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre l’exonération de l’impôt national complémentaire à l’ensemble des organismes de logement social, qu’ils…
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RejetéAmendement n° 512 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l’allongement de la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements sociaux nouvellement…
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RejetéAmendement n° 515 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Si le développement et la rénovation du parc locatif social constituent des objectifs d’intérêt général, ils ne sauraient justifier la multiplication de dispositifs fiscaux…
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AdoptéAmendement n° 647 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 8, qui prolonge des avantages fiscaux accordés au logement social sans les inscrire dans une réforme exigeante de leur efficacité et de…
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Sort inconnuAmendement n° 892 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent article exclut du calcul du résultat qualifié, pour la détermination de l’impôt national complémentaire, le résultat des opérations réalisées au titre du service…
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RejetéAmendement n° 1000 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 8, qui prolonge des avantages fiscaux accordés au logement social sans les inscrire dans une réforme exigeante de leur efficacité et de…
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AdoptéAmendement n° 1657 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement réforme l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux nouvelles constructions de logements locatifs sociaux. L’article 8 du projet…
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RejetéAmendement n° 1669 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement supprime l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes d’habitations à loyer modéré, certaines sociétés d’économie mixte et les…
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TombéAmendement n° 2811 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement supprime l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes d’habitations à loyer modéré, certaines sociétés d’économie mixte et les…
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TombéAmendement n° 3331 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre l’exonération de l’impôt national complémentaire à l’ensemble des organismes de logement social, qu’ils…
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TombéAmendement n° 3463 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement réforme l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux nouvelles constructions de logements locatifs sociaux. L’article 8 du projet…
Après l'article 8 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1782 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
Le présent amendement vise à clarifier et à rationaliser le cadre fiscal applicable aux produits susceptibles d’être fumés, notamment aux produits du vapotage, en les intégrant…
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Sort inconnuAmendement n° 1820 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
Le présent amendement vise à encadrer les canaux de commercialisation au détail des produits du vapotage, afin de garantir que leur distribution s’effectue dans des conditions…
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Sort inconnuAmendement n° 3177 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain. En effet, le non-respect de la loi est sanctionné d’un…
Article 9 58 amendements · 20 adoptés
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RejetéAmendement n° 37 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
Amendement de repli par rapport au projet de suramortissement industriel du Rassemblement National. Le présent amendement renforce le suramortissement industriel prévu à l’article…
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RejetéAmendement n° 70 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
Amendement de repli par rapport au projet de suramortissement industriel du Rassemblement National. Le présent amendement renforce le suramortissement industriel prévu à l’article…
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RetiréAmendement n° 394 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Cet amendement propose de supprimer les « équipements et solutions d’hébergement et de traitement des données » de la liste des équipements pouvant bénéficier de la déduction…
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AdoptéAmendement n° 407 — par M. Thierry Liger (DR)
L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises…
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AdoptéAmendement n° 453 — par M. Marc Ferracci (EPR)
Cet amendement vise à nommer expressément l’intelligence artificielle parmi les biens éligibles au suramortissement « industrie 4.0 » créé par le présent article. La France compte…
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AdoptéAmendement n° 522 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR ajoute au suramortissement industriel les équipements et logiciels immobilisés qui protègent directement les systèmes de commande et de supervision…
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Sort inconnuAmendement n° 551 — par M. Thierry Liger (DR)
L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises…
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AdoptéAmendement n° 630 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet d'inscrire explicitement, parmi les investissements éligibles au dispositif temporaire de suramortissement institué par l'article 9 du projet de…
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RejetéAmendement n° 751 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner une traduction réelle à la notion de souveraineté nationale, nécessaire pour la reconnaissance de…
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RejetéAmendement n° 783 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner une traduction réelle à la notion de souveraineté nationale, nécessaire pour la reconnaissance de…
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TombéAmendement n° 904 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement vise à inclure les équipements de traitement et de valorisation des eaux usées utilisés dans le cadre d'opérations de réutilisation des eaux usées traitées (REUT)…
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Non soutenuAmendement n° 910 — par M. Richard Ramos (DEM)
Les entreprises du commerce de gros constituent un maillon stratégique de l’économie française. À l’interface entre producteurs et industriels, d’une part, et une multitude…
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AdoptéAmendement n° 953 — par M. Romain Daubié (DEM)
L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises…
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AdoptéAmendement n° 1003 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises…
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AdoptéAmendement n° 1094 — par M. Vincent Trébuchet (UDR)
L’article 9 du présent projet de loi de finances instaure un dispositif temporaire de suramortissement destiné à accélérer la modernisation de l’appareil productif industriel et à…
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RejetéAmendement n° 1319 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social propose de conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à la publication de documents de…
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AdoptéAmendement n° 1342 — par M. Pierre Henriet (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à ajouter les logiciels et équipements de cybersécurité aux investissements ouvrant droit au suramortissement « industrie…
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RejetéAmendement n° 1424 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR porte de 40 % à 60 % la déduction fiscale supplémentaire accordée aux moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire pour les…
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AdoptéAmendement n° 1425 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR ajoute au suramortissement industriel les équipements et logiciels immobilisés qui protègent directement les systèmes de commande et de supervision…
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RejetéAmendement n° 1426 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR prolonge jusqu’au 31 décembre 2031 la période d’acquisition ou de commande des équipements ouvrant droit au suramortissement industriel. Cette…
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RejetéAmendement n° 1448 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR instaure une déduction fiscale supplémentaire de 20 % pour les machines industrielles neuves qui ne relèvent pas du nouveau suramortissement de…
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Sort inconnuAmendement n° 1464 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le présent amendement vise à étendre le dispositif temporaire de suramortissement “Industrie 4.0” aux investissements de modernisation réalisés par les entreprises exerçant des…
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RejetéAmendement n° 1481 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Cet amendement crée un suramortissement de 150 % pour soutenir la robotisation et la numérisation des entreprises en France pour une durée de cinq ans.Plutôt qu'un…
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RejetéAmendement n° 1482 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Cet amendement porte à 150 % l’ensemble des taux de suramortissement prévus par cet article afin d’accélérer la robotisation et la numérisation des entreprises et de renforcer…
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RejetéAmendement n° 1486 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Cet amendement réserve le suramortissement aux équipements et logiciels de robotisation et de numérisation comportant une part minimale de contenu français, déterminée par voie…
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Sort inconnuAmendement n° 1600 — par M. Marc Ferracci (EPR)
Cet amendement vise à nommer expressément l'intelligence artificielle parmi les biens éligibles au suramortissement « industrie 4.0 » créé par le présent article.La France compte…
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RejetéAmendement n° 1641 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR prolonge jusqu’au 31 décembre 2031 la période d’acquisition ou de commande des équipements ouvrant droit au suramortissement industriel. Cette…
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RejetéAmendement n° 1647 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR porte de 40 % à 60 % la déduction fiscale supplémentaire accordée aux moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire pour les…
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RejetéAmendement n° 1649 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR instaure une déduction fiscale supplémentaire de 20 % pour les machines industrielles neuves qui ne relèvent pas du nouveau suramortissement de…
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AdoptéAmendement n° 1650 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de conditionner ce suramortissement au maintien de l’emploi et à l’absence de versement de dividendes exceptionnels…
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AdoptéAmendement n° 1684 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à garantir explicitement l’éligibilité au dispositif de suramortissement prévu à l’article 9 des logiciels et équipements recourant à des systèmes…
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RetiréAmendement n° 1690 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises…
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AdoptéAmendement n° 1708 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises…
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Sort inconnuAmendement n° 1850 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Une entreprise qui a commandé une machine en début d'année, sans attendre le budget, ne doit pas être pénalisée par rapport à celle qui a différé son investissement.Cet amendement…
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RejetéAmendement n° 1911 — par M. Daniel Grenon (NI)
Cet amendement vise à exclure du bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte les investissements réalisés dans le cadre d’activités…
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RejetéAmendement n° 2190 — par M. Patrice Martin (RN)
Le présent amendement vise à abroger l’éligibilité des entreprises dont l’activité est la production d’éoliennes au dispositif de crédit d’impôt en faveur des investissements…
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AdoptéAmendement n° 2277 — par M. Pierre Henriet (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à ajouter les logiciels et équipements de cybersécurité aux investissements ouvrant droit au suramortissement « industrie…
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AdoptéAmendement n° 2305 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement vise à élargir le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux investissements industriels concourant à la…
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RejetéAmendement n° 2377 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le présent amendement vise à étendre le dispositif temporaire de suramortissement “Industrie 4.0” aux investissements de modernisation réalisés par les entreprises ayant des…
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AdoptéAmendement n° 2452 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises…
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RejetéAmendement n° 2508 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de conditionner ce suramortissement au maintien de l’emploi et à l’absence de versement de dividendes exceptionnels…
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RejetéAmendement n° 2547 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Le nouvel article 39 decies H du code général des impôts réserve la déduction exceptionnelle aux biens « acquis à l’état neuf » et, pour le crédit-bail, aux biens pris en location…
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Non soutenuAmendement n° 2549 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Le IV du nouvel article 39 decies H ne permet la déduction qu’au preneur d’un crédit-bail portant sur un bien neuf, et l’interdit expressément au bailleur (p. 53-54). La location…
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Non soutenuAmendement n° 2552 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
L’article 9 étend le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte aux technologies des réseaux électriques : câbles, lignes, transformateurs et sous-stations…
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Non soutenuAmendement n° 2562 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises…
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TombéAmendement n° 2692 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement vise à étendre le suramortissement « industrie 4.0 » aux équipements informatiques et terminaux numériques utilisés directement dans les opérations…
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RetiréAmendement n° 2950 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’article 9 du projet de loi crée une déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement industriel des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille…
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RetiréAmendement n° 2951 — par M. Marc Chavent (UDR)
Le B du I de l’article 9 étend le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte aux produits relevant des technologies des réseaux électriques ainsi qu’aux…
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AdoptéAmendement n° 3174 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Cet amendement vise à intégrer explicitement, parmi les investissements éligibles, les logiciels et équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle, dès lors…
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AdoptéAmendement n° 3204 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises…
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Adopté
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Adopté
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TombéAmendement n° 3418 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Cet amendement vise à étendre le suramortissement « industrie 4.0 » aux équipements informatiques et terminaux numériques utilisés directement dans les opérations…
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RetiréAmendement n° 3472 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte de la chaîne de valeur industrielle de l’éolien flottant dans le crédit d’impôt au titre des investissements dans…
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RejetéAmendement n° 3488 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à rendre éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) les dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone…
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Non soutenuAmendement n° 3624 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises…
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AdoptéAmendement n° 3654 — par M. Gabriel Attal (EPR)
L’intelligence artificielle est la grande révolution industrielle de la décennie. La France peut la gagner, à une condition : ne pas la laisser aux seuls laboratoires et aux…
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RejetéAmendement n° 3883 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement étend le dispositif de suramortissement « industrie 4.0 » créé par l’article 9 aux investissements numériques et logistiques des entreprises de commerce de…
Après l'article 9 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 467 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer le Crédit d’impôt recherche (CIR) pour soutenir davantage les projets de recherche contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la…
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RejetéAmendement n° 1080 — par M. Paul Midy (EPR)
L’intelligence artificielle n’est pas seulement une révolution technologique : c’est un enjeu stratégique pour notre croissance, nos emplois et nos salaires. Les gains de…
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Sort inconnuAmendement n° 2559 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer le Crédit d’impôt recherche (CIR) pour soutenir davantage les projets de recherche contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la…
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Sort inconnuAmendement n° 2959 — par M. Marc Chavent (UDR)
La taxe foncière sur les propriétés bâties frappe l’outil de production lui-même, puisque la méthode comptable de l’article 1499 du code général des impôts assoit la valeur…
Article 10 48 amendements · 8 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 81 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à rendre effective la condition de poursuite de l’activité attachée à la déduction exceptionnelle créée par l’article 10 dans le cadre du pacte Papin.Le…
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TombéAmendement n° 245 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
L’article 10 du présent projet de loi de finances instaure le « Pacte Papin », censé encourager la reprise des TPE et PME par leurs salariés. Toutefois, dans sa rédaction…
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RejetéAmendement n° 388 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement du Groupe socialiste et apparenté vise à gommer les effets de bord potentiel du dénommé pacte Papin et à en supprimer un volet ayant en effet nul sur l’emploi et…
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AdoptéAmendement n° 400 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L'article 10 tend à mettre en œuvre des outils d’'encouragement à la reprise par les salariés et ce, afin d’anticiper le départ à la retraite de milliers de chefs d’entreprises…
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Sort inconnuAmendement n° 409 — par M. Thierry Liger (DR)
L'article 10 tend à mettre en œuvre des outils d’'encouragement à la reprise par les salariés et ce, afin d’anticiper le départ à la retraite de milliers de chefs d’entreprises…
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Sort inconnuAmendement n° 552 — par M. Thierry Liger (DR)
L'article 10 tend à mettre en œuvre des outils d’'encouragement à la reprise par les salariés et ce, afin d’anticiper le départ à la retraite de milliers de chefs d’entreprises…
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AdoptéAmendement n° 784 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement du Groupe socialiste et apparenté vise à gommer les effets de bord potentiel du dénommé pacte Papin et à en supprimer un volet ayant en effet nul sur l’emploi et…
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Sort inconnuAmendement n° 804 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L'article 10 tend à mettre en œuvre des outils d’'encouragement à la reprise par les salariés et ce, afin d’anticiper le départ à la retraite de milliers de chefs d’entreprises…
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RejetéAmendement n° 932 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à rendre effective la condition de poursuite de l’activité attachée à la déduction exceptionnelle créée par l’article 10 dans le cadre du pacte Papin.Le…
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RejetéAmendement n° 947 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à modérer l’avantage fiscal accordé aux dirigeants partant à la retraite lorsqu’ils cèdent les titres de leur entreprise à un ou plusieurs salariés, en portant…
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Non soutenuAmendement n° 956 — par M. Romain Daubié (DEM)
L'article 10 tend à mettre en œuvre des outils d’'encouragement à la reprise par les salariés et ce, afin d’anticiper le départ à la retraite de milliers de chefs d’entreprises…
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Non soutenuAmendement n° 1005 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
L'article 10 tend à mettre en œuvre des outils d’'encouragement à la reprise par les salariés et ce, afin d’anticiper le départ à la retraite de milliers de chefs d’entreprises…
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AdoptéAmendement n° 1081 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
L’article 10 du présent projet de loi de finances instaure le « Pacte Papin », censé encourager la reprise des TPE et PME par leurs salariés. Toutefois, dans sa rédaction…
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RejetéAmendement n° 1427 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR porte de 30 % à 40 % la déduction fiscale supplémentaire sur les investissements productifs réalisés après la reprise d’une PME.Une reprise impose…
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TombéAmendement n° 1458 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Cet amendement, élaboré avec la Confédération générale des Scop et des Scic, vise à rendre l'abattement sur la plus-value de cession, applicable en cas de transmission aux…
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RejetéAmendement n° 1515 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
L’article 10 institue un mécanisme de déduction destiné à favoriser l’investissement après la reprise d’une entreprise.Le projet prévoit une déduction de 60 % pour les…
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RejetéAmendement n° 1517 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
Le présent amendement propose de prolonger d’une année le dispositif de soutien aux investissements réalisés à la suite de la reprise d’une microentreprise ou d’une PME.Le texte…
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RejetéAmendement n° 1650 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR porte de 30 % à 40 % la déduction fiscale supplémentaire sur les investissements productifs réalisés après la reprise d’une PME.Une reprise impose…
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RejetéAmendement n° 1654 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de remplacer le doublement de l’abattement sur la plus-value accordé au cédant par un crédit d’impôt au bénéfice de…
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Non soutenuAmendement n° 1685 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à assouplir les conditions du dispositif prévu à l’article 10 afin de permettre au cédant d’accompagner temporairement le repreneur après la cession de…
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AdoptéAmendement n° 1743 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…
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Non soutenuAmendement n° 1783 — par M. Gérault Verny (UDR)
Le Gouvernement anticipe « plusieurs centaines de milliers » de transmissions d’entreprises au cours des prochaines années (exposé général des motifs, p. 19). L’article 10 double…
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Non soutenuAmendement n° 1784 — par M. Gérault Verny (UDR)
Le présent amendement vise à faciliter la transmission des entreprises tout en garantissant le maintien durable de leur activité en France.Il étend le bénéfice de l’abattement…
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RejetéAmendement n° 1800 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
L’article 10 institue un mécanisme de déduction destiné à favoriser l’investissement après la reprise d’une entreprise.Le projet prévoit une déduction de 60 % pour les…
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RejetéAmendement n° 1802 — par M. Aurélien Dutremble (RN)
Le présent amendement propose de prolonger d’une année le dispositif de soutien aux investissements réalisés à la suite de la reprise d’une microentreprise ou d’une PME.Le texte…
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Non soutenuAmendement n° 1827 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’augmentation à 1 million d’euros de l’abattement sur les plus- values de départ réalisé par le cédant d’une entreprise. La hausse de cette niche…
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Non soutenuAmendement n° 1829 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Plutôt que de créer des fonds de reprise public, avec des prêts à la transmission garantie, ou même des subventions ciblées et conditionnées, il nous est ici proposé une nouvelle…
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Sort inconnuAmendement n° 1859 — par M. Antoine Valentin (UDR)
De nombreuses petites entreprises de trois ou quatre ans cherchent un repreneur, notamment après un accident de vie du fondateur. Les exclure du suramortissement prévu par le…
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Sort inconnuAmendement n° 1874 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Reprendre une boulangerie, un garage ou un commerce de centre-bourg coûte souvent plus de 15 000 € de droits d'enregistrement, payés au moment où le repreneur a le moins de…
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TombéAmendement n° 2169 — par M. Nicolas Ray (DR)
Les dirigeants qui cèdent leur entreprise au moment du départ à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe de droit commun sur le montant de leur plus-value imposable, à…
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Non soutenuAmendement n° 2214 — par M. Gérault Verny (UDR)
Le Gouvernement anticipe « plusieurs centaines de milliers » de transmissions d’entreprises au cours des prochaines années (exposé général des motifs, p. 19). L’article 10 double…
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Non soutenuAmendement n° 2216 — par M. Gérault Verny (UDR)
Le présent amendement vise à faciliter la transmission des entreprises tout en garantissant le maintien durable de leur activité en France.Il étend le bénéfice de l’abattement…
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TombéAmendement n° 2506 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de remplacer le doublement de l'abattement sur la plus-value accordé au cédant par un crédit d'impôt au bénéfice de…
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Non soutenuAmendement n° 2548 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
L’article 10 crée une déduction en faveur des petites entreprises reprises entre 2027 et 2029, assise sur les biens « qu’elles acquièrent à l’état neuf ou fabriquent » (p. 56)…
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Non soutenuAmendement n° 2550 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Le 7° du B du nouvel article 39 decies J permet aux entreprises titulaires d’un droit d’usage sur des réseaux de communications électroniques de déduire une fraction du montant…
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Non soutenuAmendement n° 2563 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
L'article 10 tend à mettre en œuvre des outils d’'encouragement à la reprise par les salariés et ce, afin d’anticiper le départ à la retraite de milliers de chefs d’entreprises…
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Sort inconnuAmendement n° 2689 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Le pacte « Papin » vise à faciliter la reprise des TPE et PME par leurs salariés. L’article 10 prévoit ainsi un avantage fiscal renforcé pour les dirigeants cédant leurs titres à…
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RetiréAmendement n° 2967 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’article 10 du projet de loi ouvre un abattement fixe de 1 000 000 € lorsque le dirigeant cède sa société à ses salariés. Cette orientation mérite d’être soutenue, car elle offre…
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RetiréAmendement n° 2968 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’article 10 du projet de loi accorde un abattement fixe de 1 000 000 € sur les plus-values de cession de titres lorsque la reprise est portée par un ou plusieurs salariés de la…
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RetiréAmendement n° 2969 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’article 10 du projet de loi ramène à 0,1 % le droit d’enregistrement dû sur les cessions de parts sociales de petites et moyennes entreprises et rétablit l’article 721 du code…
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Non soutenuAmendement n° 3630 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
L'article 10 tend à mettre en œuvre des outils d’'encouragement à la reprise par les salariés et ce, afin d’anticiper le départ à la retraite de milliers de chefs d’entreprises…
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AdoptéAmendement n° 3793 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le pacte « Papin » facilite la reprise des TPE et PME, notamment par leurs salariés. Dans sa rédaction actuelle, il profite peu aux exploitations agricoles : le suramortissement…
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TombéAmendement n° 3832 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement des députés insoumis, déposé grâce aux concours de leurs collègues écologistes, nous proposons de permettre une véritable reprise des entreprises par les…
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AdoptéAmendement n° 3878 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
L’article 10 met en œuvre des outils d’encouragement à la reprise par les salariés, afin d’anticiper le départ à la retraite de milliers de chefs d’entreprise dans les prochaines…
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AdoptéAmendement n° 3881 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif d’aide à la reprise d’entreprise par un ou plusieurs salariés (Pacte « Papin ») prévu à l’article 10, qui, en…
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TombéAmendement n° 3935 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’augmentation à 1 million d’euros de l’abattement sur les plus- values de départ réalisé par le cédant d’une entreprise. La hausse de cette niche…
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RetiréAmendement n° 3936 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Plutôt que de créer des fonds de reprise public, avec des prêts à la transmission garantie, ou même des subventions ciblées et conditionnées, il nous est ici proposé une nouvelle…
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AdoptéAmendement n° 4007 — par Gouvernement
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (pacte « Papin ») prévoit notamment l’abaissement des taux des droits de mutation à titre onéreux applicables aux cessions de…
Après l'article 10 213 amendements · 16 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 2 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un…
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Non soutenuAmendement n° 5 — par M. Vincent Descoeur (DR)
La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a précisé que l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septies du CGI ne s’applique pas aux nouveaux entrants dans…
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RejetéAmendement n° 34 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’avantage fiscal attaché aux opérations de type family buy-out ainsi que le pacte réputé acquis.L’objectif est de limiter les dispositions du…
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RejetéAmendement n° 38 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à exclure du bénéfice de l’exonération partielle du pacte Dutreil les transmissions de sociétés ou d’entreprises individuelles dont l’activité principale…
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RejetéAmendement n° 40 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à moduler le taux d’exonération partielle du pacte Dutreil en fonction de la valeur des biens transmis. Le taux de 75 % est maintenu jusqu’à 50 millions…
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RejetéAmendement n° 41 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à exclure le bénéfice du dispositif Dutreil lors d’une donation avec réserve d’usufruit. Plus précisément, il a pour objet d’éviter le cumul de deux avantages…
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RejetéAmendement n° 42 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à porter de 6 à 8 ans l’engagement individuel de conservation applicable au pacte Dutreil. La durée totale de conservation des titres, résultant de…
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RejetéAmendement n° 42 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’avantage fiscal attaché aux opérations de type family buy-out ainsi que le pacte réputé acquis.L’objectif est de…
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RejetéAmendement n° 43 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du bénéfice de l’exonération partielle du pacte Dutreil les transmissions de sociétés ou d’entreprises individuelles…
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RejetéAmendement n° 44 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à moduler le taux d’exonération partielle du pacte Dutreil en fonction de la valeur des biens transmis. Le taux de 75 % est…
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RejetéAmendement n° 45 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure le bénéfice du dispositif Dutreil lors d’une donation avec réserve d’usufruit. Plus précisément, il a pour objet…
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RejetéAmendement n° 46 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à porter de 6 à 8 ans l’engagement individuel de conservation applicable au pacte Dutreil. La durée totale de conservation des…
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Non soutenuAmendement n° 83 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…
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TombéAmendement n° 84 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers…
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Non soutenuAmendement n° 131 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet d'assouplir la condition de durée d'activité prévue à l'article 151 septies du code général des impôts pour les jeunes agriculteurs associés…
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AdoptéAmendement n° 177 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…
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AdoptéAmendement n° 180 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers…
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Non soutenuAmendement n° 204 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Cet amendement a pour objectif de rendre le régime d'exonération pleinement accessible aux jeunes agriculteurs s'installant en société, modalité que choisissent près des 2/3 des…
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RetiréAmendement n° 205 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de permettre à la majorité des cessions d'exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs de bénéficier d'une…
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Non soutenuAmendement n° 207 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Cet amendement a pour vocation une transmission réussie d'exploitation agricole, reposant sur une transition progressive, durant laquelle le jeune agriculteur bénéficie de…
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Non soutenuAmendement n° 215 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à faciliter la transmission familiale des exploitations agricoles en allégeant la charge financière supportée par l’héritier qui choisit de poursuivre…
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Non soutenuAmendement n° 216 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les…
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Non soutenuAmendement n° 232 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un…
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Non soutenuAmendement n° 244 — par M. Vincent Descoeur (DR)
La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a précisé que l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septies du CGI ne s’applique pas aux nouveaux entrants dans…
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RejetéAmendement n° 366 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement, présenté par le Groupe Socialistes et apparentés propose un encadrement du Pacte Dutreil, sans en modifier les fondements : la transmission des entreprises…
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Non soutenuAmendement n° 459 — par M. Vincent Trébuchet (UDR)
Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les…
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RejetéAmendement n° 525 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les…
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RejetéAmendement n° 539 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement vise à encourager la diversification des fermes vers les productions végétales à destination humaine.L’article 151 septies du code général des impôts exonère, sous…
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RejetéAmendement n° 545 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Cet amendement porte à dix ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres prévu par le pacte Dutreil, en contrepartie d’une exonération intégrale des droits de…
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RetiréAmendement n° 553 — par M. Thierry Liger (DR)
Cet amendement a pour objectif de permettre à la majorité des cessions d’exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs de bénéficier d’une exonération complète ou partielle, et…
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Sort inconnuAmendement n° 561 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à développer l'actionnariat salarié en France. Il se concentre sur les Fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) dits de reprise, permettant…
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Non soutenuAmendement n° 566 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…
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Non soutenuAmendement n° 568 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers…
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Non soutenuAmendement n° 577 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les…
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RejetéAmendement n° 586 — par M. Thierry Liger (DR)
Cet amendement a pour objectif de permettre à la majorité des cessions d’exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs de bénéficier d’une exonération complète ou partielle, et…
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Non soutenuAmendement n° 588 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à l’article 726 du code général des impôts. Actuellement, des acteurs opérant sur un…
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Non soutenuAmendement n° 596 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles en relevant les seuils permettant de bénéficier de l’exonération des plus-values…
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RejetéAmendement n° 597 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement traduit la proposition n° 20 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent…
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RejetéAmendement n° 598 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement de repli traduit, sous une forme plus mesurée, la proposition n° 20 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier…
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RejetéAmendement n° 599 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement de repli traduit, sous une forme plus mesurée, la proposition n° 20 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier…
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Non soutenuAmendement n° 599 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à adapter la règle des cinq ans pour les jeunes agriculteurs aidés qui s’installent en société, afin de sécuriser leur accès à l’exonération des…
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Non soutenuAmendement n° 609 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Les dispositions prévues par le Pacte Dutreil, renforcées en 2005, prévoient l'exonération à hauteur de 75% des droits applicables sur la transmission des titres de société…
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TombéAmendement n° 611 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les…
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AdoptéAmendement n° 668 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays comparativement à nos voisins italiens et allemands, et qui constitue un handicap pour notre économie, s’explique…
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RejetéAmendement n° 785 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement, présenté par le Groupe Socialistes et apparentés propose un encadrement du Pacte Dutreil, sans en modifier les fondements : la transmission des entreprises…
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RejetéAmendement n° 787 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile…
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AdoptéAmendement n° 806 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…
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AdoptéAmendement n° 808 — par M. Charles de Courson (LIOT)
L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers…
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RejetéAmendement n° 815 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement introduit une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien de l’emploi. Plus précisément, nous proposons, d’imposer rigoureusement aux…
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Non soutenuAmendement n° 831 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA, a pour objectif de rendre le régime d’exonération pleinement accessible aux jeunes agriculteurs s’installant en…
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Non soutenuAmendement n° 832 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour vocation une transmission réussie d’exploitation agricole, reposant sur une transition progressive, durant laquelle le…
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Non soutenuAmendement n° 833 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de permettre à la majorité des cessions d’exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs de bénéficier d’une…
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RejetéAmendement n° 886 — par M. Julien Dive (DR)
L’objectif de cet amendement est de maintenir l’accès au foncier qui demeure avant tout l’outil de travail des exploitant agricoles. L’une des solutions peut consister à attirer…
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Non soutenuAmendement n° 898 — par M. Julien Dive (DR)
Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les…
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AdoptéAmendement n° 920 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA, a pour objectif de rendre le régime d'exonération pleinement accessible aux jeunes agriculteurs s'installant en…
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RejetéAmendement n° 967 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays comparativement à nos voisins italiens et allemands, et qui constitue un handicap pour notre économie, s’explique…
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Non soutenuAmendement n° 970 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Le présent amendement vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles en relevant les seuils permettant de bénéficier de l’exonération des plus-values…
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Sort inconnuAmendement n° 972 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Le présent amendement vise à adapter la règle des cinq ans pour les jeunes agriculteurs aidés qui s’installent en société, afin de sécuriser leur accès à l’exonération des…
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RejetéAmendement n° 1015 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Alors que près de 50 % des exploitants agricoles aujourd’hui installés prendront leur retraite au cours de la prochaine décennie et que le nombre de candidats à la reprise diminue…
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AdoptéAmendement n° 1017 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Cet amendement vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs en permettant à la majorité des cessions de bénéficier d’une exonération…
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RejetéAmendement n° 1054 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à encourager la diversification des fermes vers les productions végétales à destination humaine, par une exonération fiscale.L’article 151 septies du code…
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RejetéAmendement n° 1089 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de recentrer le pacte Dutreil sur les TPE et PME en plafonnant l'exonération à 2 millions d'euros.La Cour des comptes, dans son rapport…
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RejetéAmendement n° 1090 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d'établir un barème dégressif pour l'exonération du pacte Dutreil, en fixant un taux à 75% dans la limite de 50 millions d'euros…
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RejetéAmendement n° 1091 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de s'assurer que le pacte Dutreil bénéficie aux seules entreprises qui ont une activité réelle, et non aux holdings, y compris…
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RejetéAmendement n° 1092 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d'euros et d'ouvrir aux héritiers la possibilité de s'acquitter des droits de mutation à titre…
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Non soutenuAmendement n° 1095 — par M. Vincent Trébuchet (UDR)
Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les…
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RejetéAmendement n° 1103 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de porter de 6 à 8 ans la durée de l'engagement individuel de conservation des titres exigé des bénéficiaires du…
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RejetéAmendement n° 1105 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l'engagement collectif « réputé acquis » du pacte Dutreil.En principe, pour bénéficier de l’abattement de 75…
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Non soutenuAmendement n° 1121 — par M. Hubert Ott (DEM)
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…
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Non soutenuAmendement n° 1122 — par M. Hubert Ott (DEM)
L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers…
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Non soutenuAmendement n° 1127 — par M. Hubert Ott (DEM)
Le dispositif codifié à l’article 151 septies du code général des impôts permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins…
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Non soutenuAmendement n° 1209 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour vocation une transmission réussie d’exploitation agricole, reposant sur une transition progressive, durant laquelle le…
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Non soutenuAmendement n° 1215 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement a pour objet de réussir la transmission des exploitations agricoles grâce à une transition progressive, durant laquelle le jeune agriculteur bénéficie de…
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Non soutenuAmendement n° 1220 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de permettre à la majorité des cessions d’exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs de bénéficier d’une…
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Non soutenuAmendement n° 1222 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les…
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Non soutenuAmendement n° 1222 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA, a pour objectif de rendre le régime d’exonération pleinement accessible aux jeunes agriculteurs s’installant en…
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Non soutenuAmendement n° 1232 — par Mme Christelle Minard (DR)
Cet amendement a pour vocation une transmission réussie d'exploitation agricole, reposant sur une transition progressive, durant laquelle le jeune agriculteur bénéficie de…
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Non soutenuAmendement n° 1233 — par Mme Christelle Minard (DR)
Cet amendement doit permettre à la majorité des cessions d'exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs de bénéficier d'une exonération complète ou partielle, et ainsi de lever…
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Non soutenuAmendement n° 1234 — par Mme Christelle Minard (DR)
Cet amendement cherche à rendre le régime d'exonération pleinement accessible aux jeunes agriculteurs s'installant en société, modalité que choisissent près des 2/3 des…
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Non soutenuAmendement n° 1344 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les…
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RejetéAmendement n° 1360 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de recentrer le pacte Dutreil sur les TPE et PME en plafonnant l’exonération à 2 millions d’euros.La Cour des comptes, dans son rapport…
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RejetéAmendement n° 1361 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’établir un barème dégressif pour l’exonération du pacte Dutreil, en fixant un taux à 75 % dans la limite de 50 millions…
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RejetéAmendement n° 1368 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de s’assurer que le pacte Dutreil bénéficie aux seules entreprises qui ont une activité réelle, et non aux holdings, y compris…
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RejetéAmendement n° 1371 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d’euros et d’ouvrir aux héritiers la possibilité de s’acquitter des droits de mutation à titre…
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RejetéAmendement n° 1374 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de porter de 6 à 8 ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres exigé des bénéficiaires du…
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RejetéAmendement n° 1375 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’engagement collectif « réputé acquis » du pacte Dutreil.En principe, pour bénéficier de l’abattement de 75…
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RejetéAmendement n° 1429 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à neutraliser les plus-values générées avant l’installation du jeune agriculteur, afin d’éviter une charge fiscale…
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AdoptéAmendement n° 1430 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un crédit d’impôt en faveur de la transmission des exploitations agricoles à de jeunes agriculteurs. Son objectif…
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Non soutenuAmendement n° 1450 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR ramène de six à quatre ans l’engagement individuel de conservation des titres exigé pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de…
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Non soutenuAmendement n° 1451 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR permet de conserver le bénéfice du pacte Dutreil pour la fraction réellement professionnelle des biens à usage mixte détenus par une société. Il…
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AdoptéAmendement n° 1473 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un crédit d’impôt en faveur de la transmission des exploitations agricoles à de jeunes agriculteurs. Son objectif…
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AdoptéAmendement n° 1474 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à neutraliser les plus-values générées avant l’installation du jeune agriculteur, afin d’éviter une charge fiscale…
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RejetéAmendement n° 1475 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Cet amendement porte à dix ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres prévu par le pacte Dutreil, en contrepartie d’une exonération intégrale des droits de…
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RejetéAmendement n° 1478 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile…
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AdoptéAmendement n° 1489 — par M. Alexandre Portier (DR)
Exposé sommaireLe présent amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des domaines viticoles familiaux, notamment dans le vignoble du Beaujolais, où la…
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Non soutenuAmendement n° 1495 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR porte de 600 000 à un million d’euros par bénéficiaire le plafond de valeur des biens ruraux et parts de groupements éligibles pouvant bénéficier…
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Non soutenuAmendement n° 1559 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L’installation de nouveaux agriculteurs et la transmission progressive des exploitations peuvent être freinées par certaines règles fiscales, notamment lorsqu’elles conduisent à…
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Non soutenuAmendement n° 1584 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Cet amendement vise à permettre à un entrepreneur de vendre son activité et de conserver le produit de cette vente dans son entreprise pour financer un nouveau projet, sans que…
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RejetéAmendement n° 1651 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR permet de conserver le bénéfice du pacte Dutreil pour la fraction réellement professionnelle des biens à usage mixte détenus par une société. Il…
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RejetéAmendement n° 1652 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR ramène de six à quatre ans l’engagement individuel de conservation des titres exigé pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de…
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RejetéAmendement n° 1655 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR porte de 600 000 à un million d’euros par bénéficiaire le plafond de valeur des biens ruraux et parts de groupements éligibles pouvant bénéficier…
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Non soutenuAmendement n° 1660 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
e dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les…
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RejetéAmendement n° 1691 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement propose de déterminer les conditions d’un véritable « pacte Dutreil salarié » en l’adaptant aux spécificités et à la réalité économique des transmissions…
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RejetéAmendement n° 1692 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à restreindre l’assiette de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la…
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Non soutenuAmendement n° 1699 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les…
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AdoptéAmendement n° 1743 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Cet amendement a pour vocation une transmission réussie d'exploitation agricole, reposant sur une transition progressive, durant laquelle le jeune agriculteur bénéficie de…
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Non soutenuAmendement n° 1744 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de permettre à la majorité des cessions d'exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs de bénéficier d'une exonération complète ou partielle, et…
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Non soutenuAmendement n° 1745 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de rendre le régime d'exonération pleinement accessible aux jeunes agriculteurs s'installant en société, modalité que choisissent près des 2/3 des…
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RejetéAmendement n° 1752 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…
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RejetéAmendement n° 1759 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement introduit une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien de l’emploi. Plus précisément, nous proposons, d’imposer rigoureusement aux…
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Non soutenuAmendement n° 1761 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Cet amendement de repli a pour objectif de permettre à la majorité des cessions d'exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs de bénéficier d'une exonération complète ou…
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Non soutenuAmendement n° 1776 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le pacte « Papin » vise à faciliter la reprise des TPE et des PME par leurs salariés. Pour les cédants qui transmettent des titres de société, l’article 10 double l’abattement…
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RejetéAmendement n° 1840 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière…
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RejetéAmendement n° 1841 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de cumuler le bénéfice du pacte Dutreil et de la réduction de droits de 50 % s’appliquant aux donations en pleine propriété…
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RejetéAmendement n° 1842 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à réformer le pacte Dutreil en ne tenant compte que des recommandations de la Cour des comptes (Rapport de novembre 2025 et note de septembre 2026).Ces…
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RejetéAmendement n° 1843 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à plafonner le montant de trésorerie pouvant être transmis via Dutreil. Ce plafond est fixé à deux fois la moyenne du BFR pris sur les trois derniers exercices…
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RejetéAmendement n° 1844 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement à pour objet d’instaurer une forme de progressivité dans le pacte Dutreil. Il vise à fixer le taux de l’abattement à 50 % pour les montants au dessus de 50…
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Non soutenuAmendement n° 1844 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de faciliter la transmission des exploitations agricoles, d'une part en relevant les seuils ouvrant droit à l'exonération des plus-values…
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Sort inconnuAmendement n° 1849 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet d'adapter la règle des cinq ans applicable aux jeunes agriculteurs aidés qui s'installent en société, afin de sécuriser leur accès à…
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Non soutenuAmendement n° 1864 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les…
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Sort inconnuAmendement n° 1884 — par M. Antoine Valentin (UDR)
La France reste parmi les pays de l'Union où les entreprises supportent les prélèvements les plus lourds. Le taux de 25 % est supérieur à celui de l'Irlande, des Pays-Bas pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 1896 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Une entreprise qui sort d'une crise ne peut imputer ses déficits passés sur ses bénéfices que dans la limite d'un million d'euros, puis de la moitié du surplus. Ce montant n'a pas…
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Sort inconnuAmendement n° 1901 — par M. Antoine Valentin (UDR)
La taxe foncière frappe l'outil de production avant même que l'entreprise ait réalisé un euro de bénéfice. Elle pénalise d'abord l'industrie, qui occupe de grandes surfaces…
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AdoptéAmendement n° 1953 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…
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TombéAmendement n° 1954 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
L'article 793 bis du CGI exonère partiellement de droits de mutation les biens ruraux loués par bail à long terme et transmis par succession ou donation. En contrepartie, le…
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Non soutenuAmendement n° 2024 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
L’objectif de cet amendement est de maintenir l’accès au foncier qui demeure avant tout l’outil de travail des exploitant agricoles. L’une des solutions peut consister à attirer…
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Non soutenuAmendement n° 2036 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Cet amendement, travaillé avec les Jeunes Agriculteurs et la FNSEA, a pour objectif de restaurer l’équité entre l’installation individuelle et sociétaire vis-à-vis des jeunes…
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Non soutenuAmendement n° 2228 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
En l’état, l’article 151 septies A du code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu les plus-values réalisées par l’exploitant qui cède son activité à l’occasion de son…
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Non soutenuAmendement n° 2233 — par Mme Laure Miller (EPR)
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…
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Non soutenuAmendement n° 2234 — par Mme Laure Miller (EPR)
L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers…
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Non soutenuAmendement n° 2257 — par M. Yannick Neuder (DR)
L’article 151 septies du code général des impôts exonère les plus-values professionnelles lorsque l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles…
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Non soutenuAmendement n° 2391 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à ce que le bénéfice de l‘exonération du Pacte Dutreil ne puisse être obtenu dès lors que la société ou l’entreprise individuelle agricole transmise dépasse le…
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Non soutenuAmendement n° 2392 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à ce que le bénéfice de l‘exonération du Pacte Dutreil ne puisse être obtenu dès lors que la société ou l’entreprise individuelle agricole transmise excède un…
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Non soutenuAmendement n° 2393 — par M. Dominique Potier (SOC)
Le pacte Dutreil exonère 75 % des droits de mutation lors de la transmission d’une entreprise familiale. Dans l’agriculture, il bénéficie surtout aux grandes exploitations…
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Non soutenuAmendement n° 2394 — par M. Dominique Potier (SOC)
Alors que la concentration foncière et l’agrandissement des exploitations agricoles constituent des enjeux majeurs pour le renouvellement des générations et le maintien d’une…
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Non soutenuAmendement n° 2395 — par M. Dominique Potier (SOC)
Alors que la concentration foncière et l’agrandissement des exploitations agricoles constituent des enjeux majeurs pour le renouvellement des générations et le maintien d’une…
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Non soutenuAmendement n° 2396 — par M. Dominique Potier (SOC)
Alors que la concentration foncière et l’agrandissement des exploitations agricoles constituent des enjeux majeurs pour le renouvellement des générations et le maintien d’une…
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RejetéAmendement n° 2397 — par M. Dominique Potier (SOC)
Mettre la fiscalité des transmissions au service du renouvellement des générations est nécessaire. La laisser, sans condition, au service de la concentration des terres ne l'est…
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Non soutenuAmendement n° 2398 — par M. Dominique Potier (SOC)
Mettre la fiscalité des transmissions au service du renouvellement des générations est nécessaire. La laisser, sans condition, au service de la concentration des terres ne l'est…
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Non soutenuAmendement n° 2399 — par M. Dominique Potier (SOC)
Mettre la fiscalité des transmissions au service du renouvellement des générations est nécessaire. La laisser, sans condition, au service de la concentration des terres ne l'est…
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RejetéAmendement n° 2400 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à réviser le périmètre de l’exonération de plus-value de cession pour le matériel agricole. L’efficacité de certains dispositifs fiscaux de soutien à…
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Non soutenuAmendement n° 2414 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Le pacte « Papin » vise à faciliter la reprise des TPE et des PME par leurs salariés.Pour les cédants qui transmettent des titres, l'article 10 double l'abattement fixe de…
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Non soutenuAmendement n° 2418 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Le présent amendement vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles en relevant les seuils permettant de bénéficier de l’exonération des plus-values…
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Non soutenuAmendement n° 2422 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Le présent amendement vise à adapter la règle des cinq ans pour les jeunes agriculteurs aidés qui s’installent en société, afin de sécuriser leur accès à l’exonération des…
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RejetéAmendement n° 2438 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement vise à encourager la diversification des fermes vers les productions végétales à destination humaine.L'article 151 septies du code général des impôts exonère, sous…
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Non soutenuAmendement n° 2697 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…
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Non soutenuAmendement n° 2703 — par M. Charles de Courson (LIOT)
L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers…
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Non soutenuAmendement n° 2803 — par M. Antoine Vermorel (DR)
L’article 151 septies du code général des impôts exonère les plus-values professionnelles lorsque l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes n’excèdent…
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Non soutenuAmendement n° 2875 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à faciliter l’accès au foncier agricole, qui constitue avant tout un outil de travail indispensable aux exploitants, tout en favorisant le maintien de…
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Non soutenuAmendement n° 2878 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Cet amendement, travaillé en concertation avec Jeunes Agriculteurs, vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles en permettant une transition progressive, durant…
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Non soutenuAmendement n° 2879 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Cet amendement, travaillé en concertation avec Jeunes Agriculteurs, vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles en adaptant les seuils d’exonération des…
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Non soutenuAmendement n° 2880 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Cet amendement, travaillé en concertation avec Jeunes Agriculteurs et la FNSEA, vise à rétablir une égalité de traitement entre les exploitations agricoles individuelles et…
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RetiréAmendement n° 2944 — par M. Marc Chavent (UDR)
La loi de finances pour 2026 a porté de quatre à six ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres transmis. Cet allongement immobilise le capital de…
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RetiréAmendement n° 2945 — par M. Marc Chavent (UDR)
Une entreprise industrielle porte structurellement davantage de trésorerie qu’une entreprise de services de taille comparable, car les stocks de matière première, le…
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RetiréAmendement n° 2970 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable à la transmission d’une entreprise individuelle suppose que chacun des héritiers conserve pendant six ans…
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RetiréAmendement n° 2971 — par M. Marc Chavent (UDR)
Dans les bourgs ruraux, la transmission des fonds de commerce et des fonds artisanaux est la première condition du maintien d’un commerce de proximité. L’abattement prévu au I de…
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RetiréAmendement n° 2972 — par M. Marc Chavent (UDR)
La condition d’activité professionnelle unique posée au 4° du I de l’article 732 ter du code général des impôts oblige le repreneur à renoncer à toute autre activité pendant les…
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RetiréAmendement n° 2975 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’article 787 B du code général des impôts exige désormais, pour qu’un actif demeure dans l’assiette de l’exonération partielle, qu’il ait été exclusivement affecté à l’activité…
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RetiréAmendement n° 2976 — par M. Marc Chavent (UDR)
Lorsque le repreneur n’obtient pas de financement bancaire, le crédit-vendeur demeure la seule solution. L’article 1681 F du code général des impôts en organise l’accompagnement…
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RetiréAmendement n° 2977 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’exonération des plus-values de cession des petites entreprises prévue à l’article 238 quindecies du code général des impôts écarte de son champ les biens immobiliers bâtis. Le…
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RetiréAmendement n° 2983 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite exige que le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise cédée et fasse valoir ses droits à la retraite dans les…
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RetiréAmendement n° 2987 — par M. Marc Chavent (UDR)
Dans le tissu artisanal des territoires ruraux, la transmission est le point de rupture : faute de repreneur solvable, le fonds ferme et le village perd son dernier commerce.Les…
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RetiréAmendement n° 2994 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’exonération partielle de droits de mutation sur les biens ruraux loués par bail à long terme n’ouvre son plafond le plus élevé qu’au prix d’un engagement de conservation…
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RetiréAmendement n° 2995 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’exonération partielle de droits de mutation attachée aux baux ruraux à long terme est écartée lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire, à son…
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RetiréAmendement n° 2998 — par M. Marc Chavent (UDR)
La transmission d’une exploitation viticole se heurte à une contradiction simple : le prix dont le cédant a besoin pour se retirer, souvent sans autre retraite que la valeur de…
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RetiréAmendement n° 3001 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’allongement de quatre à six ans de l’engagement individuel de conservation, qui porte à huit ans la durée totale d’engagement exigée pour bénéficier de l’exonération partielle…
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RetiréAmendement n° 3011 — par M. Marc Chavent (UDR)
Les seuils d’exonération des plus-values professionnelles agricoles n’ont pas suivi la valeur du capital d’exploitation, puisque le prix du matériel, des bâtiments et du cheptel a…
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Non soutenuAmendement n° 3074 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement a pour vocation une transmission réussie d'exploitation agricole, reposant sur une transition progressive, durant laquelle le jeune agriculteur bénéficie de…
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Non soutenuAmendement n° 3075 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de permettre à la majorité des cessions d'exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs de bénéficier d'une exonération complète ou partielle, et…
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Non soutenuAmendement n° 3076 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de rendre le régime d'exonération pleinement accessible aux jeunes agriculteurs s'installant en société, modalité que choisissent près des 2/3 des…
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Non soutenuAmendement n° 3104 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles en relevant les seuils permettant de bénéficier de l’exonération des plus-values…
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Non soutenuAmendement n° 3105 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à adapter la règle des cinq ans pour les jeunes agriculteurs aidés qui s’installent en société, afin de sécuriser leur accès à l’exonération des…
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RejetéAmendement n° 3110 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à encourager la diversification des fermes vers les productions végétales à destination humaine, par une exonération fiscale.L’article 151 septies du code…
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RejetéAmendement n° 3147 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La France entre dans la grande transmission. Près de 500 000 chefs d’entreprise partiront à la retraite dans les dix prochaines années ; parmi les entreprises de taille…
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Sort inconnuAmendement n° 3161 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le pacte « Papin » vise à faciliter la reprise des TPE et des PME par leurs salariés.Pour les cédants qui transmettent des titres, l'article 10 double l'abattement fixe de…
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RejetéAmendement n° 3205 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement propose de déterminer les conditions d’un véritable « pacte Dutreil salarié » en l’adaptant aux spécificités et à la réalité économique des transmissions…
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Non soutenuAmendement n° 3206 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à restreindre l’assiette de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la…
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Non soutenuAmendement n° 3207 — par M. David Taupiac (LIOT)
La loi de finances pour 2025 a relevé les seuils de l’exonération des plus-values prévue au VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts lorsque l’exploitation…
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RetiréAmendement n° 3276 — par M. Michel Barnier (DR)
La France entre dans la grande transmission. Près de 500 000 chefs d’entreprise partiront à la retraite dans les dix prochaines années ; parmi les entreprises de taille…
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Non soutenuAmendement n° 3285 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les…
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Non soutenuAmendement n° 3300 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour vocation une transmission réussie d'exploitation agricole, reposant sur une transition progressive, durant laquelle le…
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Non soutenuAmendement n° 3302 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de permettre à la majorité des cessions d'exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs de bénéficier d'une…
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Non soutenuAmendement n° 3303 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA, a pour objectif de restaurer l’équité entre l’installation individuelle et sociétaire vis-à-vis des jeunes associés.En…
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AdoptéAmendement n° 3335 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le crédit vendeur est un mécanisme qui permet d’apporter une souplesse lors de la vente d’une entreprise. Il apporte une modalité de financement qui vient s’ajouter à l’apport du…
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Non soutenuAmendement n° 3341 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à adapter la règle des cinq ans pour les jeunes agriculteurs aidés qui s’installent en société, afin de sécuriser leur accès à l’exonération des…
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Non soutenuAmendement n° 3509 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement a pour vocation une transmission réussie d'exploitation agricole, reposant sur une transition progressive, durant laquelle le jeune agriculteur bénéficie de…
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Non soutenuAmendement n° 3511 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement a pour objectif de permettre à la majorité des cessions d'exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs de bénéficier d'une exonération complète ou…
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Non soutenuAmendement n° 3512 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement a pour objectif de rendre le régime d'exonération pleinement accessible aux jeunes agriculteurs s'installant en société, modalité que choisissent près des 2/3…
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RejetéAmendement n° 3601 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de porter de 3 à 5 ans la durée pendant laquelle l'un des bénéficiaires ou des signataires du pacte Dutreil doit…
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RejetéAmendement n° 3603 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d'euros et d'offrir aux héritiers une alternative au paiement de leurs droits de succession…
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RejetéAmendement n° 3605 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés insoumis souhaitent arrêter la conjonction des niches fiscales, et empêcher le cumul du bénéfice du pacte Dutreil avec la réduction de 50 % des…
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RejetéAmendement n° 3608 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de supprimer la possibilité de bénéficier du pacte Dutreil dans le cadre d'une donation avec réserve d'usufruit.Dans sa soif de…
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RejetéAmendement n° 3671 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Le présent amendement traduit la proposition n° 20 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent…
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Non soutenuAmendement n° 3727 — par M. Dominique Potier (SOC)
Le 10 avril 2026, le Premier ministre a confié à Pascal Lecamp et Dominique Potier, députés, une mission sur la fiscalité des exploitations agricoles. Appuyée par l'Inspection…
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RejetéAmendement n° 3735 — par M. Dominique Potier (SOC)
Appuyée par l'Inspection générale des finances, le CGAAER et l'IGEDD, elle a mené une cinquantaine d'auditions et un travail inédit de collecte de données. La mission fait de la…
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Non soutenuAmendement n° 3753 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers…
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Non soutenuAmendement n° 3758 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Issu des travaux de la mission gouvernementale sur la fiscalité agricole confiée aux députés Pascal Lecamp et Dominique Potier ainsi que du rapport IGF-CGAAER sur les verrous…
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RejetéAmendement n° 3760 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Issu des travaux de la mission gouvernementale sur la fiscalité agricole confiée aux députés Pascal Lecamp et Dominique Potier ainsi que du rapport IGF-CGAAER sur les verrous…
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AdoptéAmendement n° 3784 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le pacte Dutreil exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des titres d’une entreprise transmise, afin d’éviter son démantèlement ou sa vente à l’extérieur de la famille. Il…
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TombéAmendement n° 3809 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles lors de son départ en retraite, l’exploitant doit cesser toute activité dans les deux ans. Cette règle l’incite à…
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Sort inconnuAmendement n° 3827 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…
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RejetéAmendement n° 3828 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Le 10 avril 2026, le Premier ministre a confié à Pascal Lecamp et Dominique Potier, députés, une mission sur la fiscalité des exploitations agricoles. Appuyée par l’Inspection…
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RejetéAmendement n° 3829 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Le 10 avril 2026, le Premier ministre a confié à Pascal Lecamp et Dominique Potier, députés, une mission sur la fiscalité des exploitations agricoles. Appuyée par l'Inspection…
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RejetéAmendement n° 3869 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement traduit la proposition n° 20 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent…
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RejetéAmendement n° 3870 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement de repli traduit, sous une forme plus mesurée, la proposition n° 20 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier…
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RejetéAmendement n° 3871 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement de repli traduit, sous une forme plus mesurée, la proposition n° 20 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier…
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RejetéAmendement n° 3879 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement est un amendement de repli. L’auteure défend en priorité l’amendement qui traduit la proposition n° 20 de la mission « Croissance et transmission des TPE et…
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RejetéAmendement n° 3937 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière…
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RejetéAmendement n° 3938 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de cumuler le bénéfice du pacte Dutreil et de la réduction de droits de 50 % s’appliquant aux donations en pleine propriété…
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RejetéAmendement n° 3939 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à réformer le pacte Dutreil en ne tenant compte que des recommandations de la Cour des comptes (Rapport de novembre 2025 et note de septembre 2026).Ces…
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RejetéAmendement n° 3940 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à plafonner le montant de trésorerie pouvant être transmis via Dutreil. Ce plafond est fixé à deux fois la moyenne du BFR pris sur les trois derniers exercices…
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RejetéAmendement n° 3941 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement à pour objet d’instaurer une forme de progressivité dans le pacte Dutreil. Il vise à fixer le taux de l’abattement à 50 % pour les montants au dessus de 50…
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AdoptéAmendement n° 4006 — par Gouvernement
La transmission des exploitations agricoles constitue un enjeu essentiel pour notre souveraineté alimentaire. Les dix prochaines années seront cruciales, étant donné que 43 % des…
Article 11 4 amendements
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RejetéAmendement n° 1663 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de conditionner la prorogation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à Mayotte à la préservation…
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RejetéAmendement n° 1667 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de réserver la prorogation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à Mayotte aux seules TPE et PME.Plus de…
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RejetéAmendement n° 2500 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de conditionner la prorogation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte à la préservation…
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RejetéAmendement n° 2503 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de réserver la prorogation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte aux seules TPE et PME.Plus de…
Après l'article 11 8 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Les textes ne prévoient pas aujourd’hui (à l’inverse des DROM), de déconcentration de l’examen et de la décision de validation des agréments dans les collectivités de l’article 74…
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Sort inconnuAmendement n° 542 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Le présent amendement vise à supprimer intégralement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dès le 1er janvier 2027.En taxant la valeur ajoutée indépendamment du…
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Sort inconnuAmendement n° 649 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés de la France Insoumise proposent de mettre fin aux garanties à l’export pour les projets néfastes à la biodiversité et au climat.Si la…
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Sort inconnuAmendement n° 948 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Les textes ne prévoient pas aujourd’hui (à l’inverse des DROM), de déconcentration de l’examen et de la décision de validation des agréments dans les collectivités de l’article 74…
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Sort inconnuAmendement n° 1049 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM). Le droit en vigueur ne prévoit pas, contrairement au régime applicable dans les DROM, de…
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Sort inconnuAmendement n° 1231 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec le Collège des Pharmacies de la Fédération du commerce coopératif et associé. Il introduit une incitation fiscale en faveur des…
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Sort inconnuAmendement n° 1468 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Le présent amendement vise à supprimer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès le 1er janvier 2027, en compensant les pertes de recettes pour les collectivités…
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RetiréAmendement n° 1857 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Les textes ne prévoient pas aujourd’hui (à l’inverse des DROM), de déconcentration de l’examen et de la décision de validation des agréments dans les collectivités de l’article 74…
Article 12 40 amendements · 7 adoptés
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RetiréAmendement n° 267 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le présent amendement, en lien avec les réflexions menées par le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels (SPECT), vise à supprimer l’abattement de 66 %…
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AdoptéAmendement n° 410 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Proposition issue de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, présentée à la commission des finances en…
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RejetéAmendement n° 425 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Amendement de repli.Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de…
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RejetéAmendement n° 429 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (CISV) en supprimant son bornage temporel.Le CISV constitue un outil…
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Non soutenuAmendement n° 490 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV) dont l’échéance est…
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RejetéAmendement n° 499 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt édition musicale (CIEM) en supprimant son bornage temporel.Le CIEM constitue un outil important de soutien à la création…
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RejetéAmendement n° 500 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de production phonographique (CIPP) en supprimant son bornage temporel.Le CIPP constitue un outil essentiel…
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RejetéAmendement n° 530 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2030 le crédit d'impôt pour dépenses de production phonographique (CIPP). Le PLF pour 2027 propose une prorogation du…
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RejetéAmendement n° 532 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2030 le crédit d'impôt pour crédit d’impôt pour l’édition musicale (CIEM). Le PLF pour 2027 propose une prorogation du…
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AdoptéAmendement n° 859 — par M. Philippe Ballard (RN)
La taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G) n’est assise, pour les plateformes gratuites de partage de vidéos…
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RejetéAmendement n° 942 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement vise à annuler l’ensemble des prorogations des niches fiscales prévues à l’article 12.Dans une période de fortes tensions budgétaires, l’État doit assumer des choix…
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Non soutenuAmendement n° 986 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Le présent amendement adapte aux réalités ultramarines le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants.Dans ces territoires, les conditions climatiques…
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Non soutenuAmendement n° 1193 — par M. Philippe Ballard (RN)
La taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G) n’est assise, pour les plateformes gratuites de partage de vidéos…
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Sort inconnuAmendement n° 1343 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer le doublement de la taxe due par les plateformes de partage de vidéos sur leurs recettes publicitaires, dont…
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Non soutenuAmendement n° 1555 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement vise à supprimer intégralement l’abattement de 66 % applicable à la taxe sur les services de mise à disposition de vidéos à titre gratuit (TSV-G).La suppression…
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Non soutenuAmendement n° 1595 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Le II de l’article 12 réduit de moitié l’abattement dont bénéficient les plateformes gratuites de partage de vidéos sur la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services…
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Non soutenuAmendement n° 1596 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Le II de l’article 12 réduit de moitié l’abattement dont bénéficient les plateformes gratuites de partage de vidéos sur la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services…
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Non soutenuAmendement n° 1618 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV) dont l’échéance est…
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Non soutenuAmendement n° 1627 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Encore une taxe supplémentaire !Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.Il est temps de cesser de faire payer toujours les…
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TombéAmendement n° 1661 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de supprimer l’abattement dont bénéficient les plateformes de partage de vidéos gratuites sur la taxe qui finance le…
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RetiréAmendement n° 1668 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe insoumis entre supprimer la prorogation du crédit d’impôt SOFICA, employés par les personnes très aisées pour se soustraire à leur participation au…
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RejetéAmendement n° 1833 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le présent amendement, en lien avec les réflexions menées par le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels (SPECT), vise à supprimer l’abattement de 66 %…
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Sort inconnuAmendement n° 1864 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Les territoires ultramarins disposent de talents, de récits et de savoir-faire, mais les productions y sont pénalisées par l’étroitesse des marchés, les surcoûts logistiques et…
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Non soutenuAmendement n° 2258 — par M. Charles Alloncle (UDR)
Le présent amendement supprime intégralement l’abattement de 66 % dont bénéficient les plateformes de partage de vidéos s’agissant du paiement de la TSV-G. Ces plateformes…
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Sort inconnuAmendement n° 2272 — par M. Charles Alloncle (UDR)
Cet amendement a pour objet de flécher les recettes supplémentaires issues de la taxation des plateformes de partage de vidéos vers la création audiovisuelle diffusée sur les…
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TombéAmendement n° 2498 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de supprimer l'abattement dont bénéficient les plateformes de partage de vidéos gratuites sur la taxe qui finance le…
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AdoptéAmendement n° 2605 — par Mme Céline Calvez (EPR)
Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2029 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques et de cirque (CITOD), prévu à…
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AdoptéAmendement n° 2639 — par Mme Céline Calvez (EPR)
Le présent amendement a pour objet d’apporter une plus grande sécurité juridique quant au champ d’application de la TSV-G.Si le cadre législatif existant limite déjà la taxe aux…
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TombéAmendement n° 2736 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Amendement de repli.Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de…
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AdoptéAmendement n° 2738 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (CISV) en supprimant son bornage temporel.Le CISV constitue un outil…
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Non soutenuAmendement n° 2740 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement a pour objet d’apporter une plus grande sécurité juridique quant au champ d’application de la TSV.Si le cadre législatif existant limite déjà la taxe aux…
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AdoptéAmendement n° 2749 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt édition musicale (CIEM) en supprimant son bornage temporel.Le CIEM constitue un outil important de soutien à la création…
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AdoptéAmendement n° 2750 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de production phonographique (CIPP) en supprimant son bornage temporel.Le CIPP constitue un outil essentiel…
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TombéAmendement n° 2754 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2030 le crédit d'impôt pour dépenses de production phonographique (CIPP). Le PLF pour 2027 propose une prorogation du…
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TombéAmendement n° 2755 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2030 le crédit d'impôt pour crédit d’impôt pour l’édition musicale (CIEM). Le PLF pour 2027 propose une prorogation du…
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RejetéAmendement n° 2769 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Proposition issue de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, présentée à la commission des finances en…
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RejetéAmendement n° 3068 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement clarifie le champ d’application de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande aux services gratuits, en…
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TombéAmendement n° 3510 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Le II de l’article 12 réduit de moitié l’abattement dont bénéficient les plateformes gratuites de partage de vidéos sur la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services…
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TombéAmendement n° 3519 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Le II de l’article 12 réduit de moitié l’abattement dont bénéficient les plateformes gratuites de partage de vidéos sur la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services…
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RejetéAmendement n° 3798 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Les plateformes gratuites de partage de vidéos ne sont taxées que sur 34 % de leurs recettes publicitaires, au titre d’un abattement instauré en 2016, quand leurs contenus étaient…
Après l'article 12 7 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 159 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés est égal, en l’état actuel du droit, à 15 % du…
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RejetéAmendement n° 399 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent amendement vise à adapter le critère de diffusion du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV) aux spécificités…
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RejetéAmendement n° 1255 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés est égal, en l’état actuel du droit, à 15 % du…
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Sort inconnuAmendement n° 1790 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Renforcer les crédits d’impôt pour les productions culturelles réalisées dans les territoires ultramarins Les territoires ultramarins disposent de talents, de récits et de…
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Non soutenuAmendement n° 1807 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement complète l’article 12 qui diminue l’abattement applicable pour la taxe sur la publicité diffusée au moyen d’accès à des contenus audiovisuels à la demande…
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Sort inconnuAmendement n° 3483 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
En application des articles 200, 2 bis, et 238 bis, 1, f, du code général des impôts, les dons versés à la Fondation du patrimoine ou à des fondations ou associations reconnues…
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AdoptéAmendement n° 3850 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement complète l’article 12 qui diminue l’abattement applicable pour la taxe sur la publicité diffusée au moyen d’accès à des contenus audiovisuels à la demande…
Article 13 104 amendements · 14 adoptés
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Cet amendement travaillé avec les Jeunes Agriculteurs vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles d’une…
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RejetéAmendement n° 58 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Lancée en février 2012, la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) est codifiée par la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour…
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Non soutenuAmendement n° 137 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet d'ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt « Haute valeur environnementale » (HVE) à l'occasion du renouvellement de la certification, et non plus…
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Non soutenuAmendement n° 142 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le Gouvernement justifie le suramortissement par la nécessité d’adapter les bâtiments d’élevage et de stockage au changement climatique et aux épisodes caniculaires. Pourtant, le…
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RejetéAmendement n° 182 — par M. Éric Pauget (DR)
Lorsqu’une commune perçoit des revenus provenant d’une carrière (ou toute autre activité non sylvicole) située sur une parcelle relevant du régime forestier, ces revenus entrent…
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AdoptéAmendement n° 200 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévupour…
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RetiréAmendement n° 201 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de rendre accessible l’abattement jeunes agriculteurs aux bénéfices agricoles aux exploitants soumis à l’impôts…
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Non soutenuAmendement n° 372 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L'article 13 crée un suramortissement de 40 % pour les investissements agricoles inscrits dans un projet agricole d'avenir. Il ne vise que des bâtiments : stockage, élevage…
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Non soutenuAmendement n° 373 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le Gouvernement justifie le suramortissement par la nécessité d’adapter les bâtiments d’élevage et de stockage au changement climatique et aux épisodes caniculaires. Pourtant, le…
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RejetéAmendement n° 411 — par M. Thierry Liger (DR)
Le projet de loi de finances pour 2027 proroge d’une année supplémentaire le crédit d’impôt accordé au titre de la première obtention de la certification « Haute valeur…
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Sort inconnuAmendement n° 462 — par M. Vincent Trébuchet (UDR)
Les exploitations agricoles sont confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. Gel, grêle, sécheresse ou épisodes de chaleur extrême fragilisent…
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AdoptéAmendement n° 507 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Le présent amendement élargit aux maires des communes de moins de 3 500 habitants le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles, dans la…
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Non soutenuAmendement n° 517 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Les exploitations agricoles sont confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. Gel, grêle, sécheresse ou épisodes de chaleur extrême fragilisent…
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RejetéAmendement n° 676 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent…
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RejetéAmendement n° 789 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. Le…
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AdoptéAmendement n° 795 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement en raison d’une maladie, d’un accident du travail ou…
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AdoptéAmendement n° 813 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Le présent amendement élargit aux maires des communes de moins de 3 500 habitants le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles, dans la…
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RejetéAmendement n° 892 — par M. Julien Dive (DR)
Le projet de loi de finances pour 2027 proroge d’une année supplémentaire le crédit d’impôt accordé au titre de la première obtention de la certification « Haute valeur…
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Sort inconnuAmendement n° 1057 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Le relèvement du plafond pluriannuel de la DEP à 250 000 € permettrait aux exploitants concernés, notamment viticoles, de constituer une épargne de précaution à la hauteur du…
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Non soutenuAmendement n° 1072 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
Les exploitations agricoles sont confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. Gel, grêle, sécheresse ou épisodes de chaleur extrême fragilisent…
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Non soutenuAmendement n° 1117 — par M. Hubert Ott (DEM)
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt lié à la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) à chaque renouvellement de la certification…
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Sort inconnuAmendement n° 1119 — par M. Hubert Ott (DEM)
Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie de type ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un rétablissement…
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RejetéAmendement n° 1187 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Afin d’inciter les plus petites entreprises agricoles à prendre part aux projets d’avenir agricole introduits par la loi d’urgence agricole, et parce que ce sont en général ces…
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RejetéAmendement n° 1208 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Les violents incendies qui ont touché la France ont rappelé l’importance de maintenir des milieux ouverts et de lutter contre l’enfrichement des terres agricoles.Les terres…
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Non soutenuAmendement n° 1214 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
Le présent article crée un mécanisme de suramortissement de 40 % destiné à favoriser certains investissements agricoles, notamment dans les bâtiments et installations de collecte…
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Non soutenuAmendement n° 1224 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Les exploitations agricoles sont confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. Gel, grêle, sécheresse ou épisodes de chaleur extrême fragilisent…
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RejetéAmendement n° 1238 — par Mme Christelle Minard (DR)
Le projet de loi de finances pour 2027 proroge d’une année supplémentaire le crédit d’impôt accordé au titre de la première obtention de la certification « Haute valeur…
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Non soutenuAmendement n° 1286 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de suramortissement de 40 % prévu par le présent article…
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RejetéAmendement n° 1476 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. Le…
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AdoptéAmendement n° 1477 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement en raison d’une maladie, d’un accident du travail ou…
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AdoptéAmendement n° 1505 — par M. Alexandre Portier (DR)
Les exploitations agricoles sont confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. Gel, grêle et sécheresse fragilisent durablement leur production et…
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TombéAmendement n° 1541 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
Le présent article crée un mécanisme de suramortissement de 40 % destiné à favoriser certains investissements agricoles, notamment dans les bâtiments et installations de collecte…
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Non soutenuAmendement n° 1560 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
La certification « Haute valeur environnementale » (HVE) témoigne de l’engagement des exploitations agricoles dans des modes de production davantage respectueux de…
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Non soutenuAmendement n° 1580 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt lié à la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) à chaque renouvellement de la certification…
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Non soutenuAmendement n° 1586 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le présent amendement vise à étendre aux exploitants agricoles exerçant les fonctions d’adjoint au maire les dispositions du crédit d’impôt pour remplacement prévues par le…
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Non soutenuAmendement n° 1592 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de déduction fiscale de 40 % prévu par le présent article…
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RejetéAmendement n° 1596 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
Le présent amendement vise à mieux orienter le dispositif de déduction fiscale prévu à l’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 vers la transition agroécologique et le…
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RejetéAmendement n° 1609 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de suramortissement de 40 % prévu par le présent article…
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RetiréAmendement n° 1646 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu pour…
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Non soutenuAmendement n° 1667 — par Mme Christelle Minard (DR)
Le PLF réserve actuellement le suramortissement de 40 % à certains investissements inscrits dans des « projets d’avenir agricole » reconnus.Le critère central doit être la réalité…
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AdoptéAmendement n° 1728 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement vise à porter à 80 % le taux du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles lorsque leur absence est liée à un parcours…
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Non soutenuAmendement n° 1749 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu pour…
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Non soutenuAmendement n° 1750 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
L'amendement élargit également le dispositif aux matériels d’irrigation à usage agricole et auxmatériels d’adaptation aux aléas climatiques, afin de soutenir les investissements…
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Non soutenuAmendement n° 1751 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Cet amendement vise à inclure les adjoints au maire dans le dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 200 undecies du code général des impôts. Actuellement réservé aux…
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Non soutenuAmendement n° 1752 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Cet amendement vise à inclure les adjoints au maire dans le dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 200 undecies du code général des impôts. Actuellement réservé aux…
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Non soutenuAmendement n° 1753 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Cet amendement vise à inclure les adjoints au maire dans le dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 200 undecies du code général des impôts. Actuellement réservé aux…
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Non soutenuAmendement n° 1754 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Cet amendement vise à étendre le crédit d'impôt prévu à l'article 200 undecies du code général des impôts pour les remplacements en cas de maladie ou d'accident, afin qu'il couvre…
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RejetéAmendement n° 1794 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à s’assurer que le suramortissement prévu à l’article 13 pour les projets d’avenir agricoles ne contribue pas au financement d’un modèle…
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RejetéAmendement n° 1796 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à s’assurer que le suramortissement prévu à l’article 13 pour les projets d’avenir agricole, lorsqu’il concerne des bâtiments et installations…
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Non soutenuAmendement n° 1848 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Cet amendement vise à étendre le taux réduit de 10 % de la contribution aux frais de garderie et d'administration aux communes classées en zone défavorisée, et non plus seulement…
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Sort inconnuAmendement n° 1861 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt lié à la certification « Haute valeur environnementale » (HVE) à chaque renouvellement de la…
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AdoptéAmendement n° 1888 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Le présent amendement, issu d'un travail mené avec les jeunes agriculteurs, vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant…
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Non soutenuAmendement n° 1902 — par M. Vincent Trébuchet (UDR)
Les exploitations agricoles sont confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. Gel, grêle, sécheresse ou épisodes de chaleur extrême fragilisent…
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Non soutenuAmendement n° 1974 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le projet de loi de finances pour 2027 proroge d’une année supplémentaire le crédit d’impôt accordé au titre de la première obtention de la certification « Haute valeur…
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Non soutenuAmendement n° 2008 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Instauré par la loi de finances pour 2019 au bénéfice des PME industrielles, le suramortissement des investissements robotiques et de transformation numérique (article 39 decies B…
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Non soutenuAmendement n° 2021 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Le projet de loi de finances pour 2027 proroge d’une année supplémentaire le crédit d’impôt accordé au titre de la première obtention de la certification « Haute valeur…
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RejetéAmendement n° 2192 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Afin d’inciter les plus petites entreprises agricoles à prendre part aux projets d’avenir agricole introduits par la loi d’urgence agricole, et parce que ce sont en général ces…
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Non soutenuAmendement n° 2199 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de suramortissement de 40 % prévu par le présent article…
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Non soutenuAmendement n° 2201 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Les exploitations agricoles font face à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. Gel, grêle, sécheresse ou épisodes de chaleur extrême fragilisent durablement…
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Non soutenuAmendement n° 2341 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu pour…
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RejetéAmendement n° 2374 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de suramortissement de 40 % prévu par le présent article…
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Non soutenuAmendement n° 2381 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
L’article 13 prévoit un dispositif de suramortissement permettant aux exploitations agricoles de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine…
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Non soutenuAmendement n° 2384 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Le dispositif de suramortissement créé par la loi de finances pour 2019 en faveur des investissements robotiques et de transformation numérique des PME industrielles (article 39…
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AdoptéAmendement n° 2387 — par M. Nicolas Ray (DR)
La loi de finances pour 2019 a créé un dispositif de suramortissement en faveur des investissements robotiques et de transformation numérique des PME industrielles. Or, ce…
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Non soutenuAmendement n° 2439 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt lié à la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) à chaque renouvellement de la certification…
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RejetéAmendement n° 2494 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent…
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RejetéAmendement n° 2496 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent de…
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RejetéAmendement n° 2534 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Lancée en février 2012, la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) est codifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour…
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Non soutenuAmendement n° 2695 — par M. Fabrice Brun (DR)
Les exploitations agricoles sont confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. Gel, grêle, sécheresse ou épisodes de chaleur extrême fragilisent…
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Sort inconnuAmendement n° 2790 — par M. Antoine Vermorel (DR)
Le plan CASI consacre 300 millions d'euros au dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des pertes de récoltes de 2026. Ce dégrèvement est accordé au…
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Non soutenuAmendement n° 2791 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le projet de loi de finances pour 2027 proroge d’une année supplémentaire le crédit d’impôt accordé au titre de la première obtention de la certification « Haute valeur…
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Non soutenuAmendement n° 2799 — par M. Antoine Vermorel (DR)
Le projet de loi de finances proroge d’une année le crédit d’impôt accordé aux exploitations qui obtiennent la certification « Haute valeur environnementale ». Ce crédit reste…
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Sort inconnuAmendement n° 2853 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le projet de loi de finances pour 2027 réserve actuellement le bénéfice du suramortissement de 40 % à certains investissements réalisés dans le cadre de « projets d’avenir…
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Sort inconnuAmendement n° 2854 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement, travaillé en lien avec la Coordination Rurale, vise à étendre le taux réduit de 10 % de la contribution aux frais de garderie et d’administration aux…
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Non soutenuAmendement n° 2901 — par M. Vincent Rolland (DR)
Le présent article réécrit le crédit d’impôt accordé aux exploitants agricoles au titre des dépenses de remplacement pour congé, prévu à l’article 200 undecies du code général des…
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RejetéAmendement n° 2938 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure l’élevage en cage des poules pondeuses et l’élevage des truies en stalles individuelles ou en cases de mise bas avec…
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Non soutenuAmendement n° 2939 — par M. Éric Martineau (DEM)
Les exploitations agricoles sont confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. Gel, grêle, sécheresse ou épisodes de chaleur extrême fragilisent…
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RetiréAmendement n° 2991 — par M. Marc Chavent (UDR)
Pour une petite commune forestière, le produit des coupes n’a rien d’un placement puisqu’il entre dans les recettes de fonctionnement et finance la voirie, l’école et le…
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RetiréAmendement n° 2992 — par M. Marc Chavent (UDR)
Le présent projet de loi proroge le crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées de haute valeur environnementale pour la seule année 2027. Dans le même mouvement, il le…
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Non soutenuAmendement n° 3090 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à inclure les adjoints au maire dans le dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 200 undecies du code général des impôts.Actuellement réservé aux…
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Non soutenuAmendement n° 3091 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à étendre le crédit d'impôt prévu à l'article 200 undecies du code général des impôts pour les remplacements en cas de maladie ou d'accident, afin qu'il couvre…
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Sort inconnuAmendement n° 3095 — par M. David Taupiac (LIOT)
Les exploitations agricoles sont confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. Gel, grêle, sécheresse ou épisodes de chaleur extrême fragilisent…
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Non soutenuAmendement n° 3103 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de suramortissement de 40 % prévu par le présent article…
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Non soutenuAmendement n° 3108 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt lié à la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) à chaque renouvellement de la certification intervenant…
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Non soutenuAmendement n° 3208 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’été 2026 a montré l’ampleur des besoins d’investissement nécessaires pour adapter les bâtiments agricoles, en particulier les bâtiments d’élevage et de stockage, au changement…
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Sort inconnuAmendement n° 3209 — par M. David Taupiac (LIOT)
Conformément au courrier envoyé par le groupe LIOT à la Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire en réaction à la présentation du plan…
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Non soutenuAmendement n° 3210 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le projet de loi de finances pour 2027 proroge d’une année supplémentaire le crédit d’impôt accordé au titre de la première obtention de la certification « Haute valeur…
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AdoptéAmendement n° 3290 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec les Vignerons Indépendants de France.Les exploitations agricoles sont confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et…
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Non soutenuAmendement n° 3319 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu pour…
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Non soutenuAmendement n° 3320 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, vise à inclure les adjoints au maire dans le dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 200 undecies du code général des…
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Non soutenuAmendement n° 3321 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, vise à étendre le crédit d'impôt prévu à l'article 200 undecies du code général des impôts pour les remplacements en cas de…
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Non soutenuAmendement n° 3342 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement vise à étendre le taux réduit de 10 % de la contribution aux frais de garderie et d’administration aux communes classées en zone ZSCN ou ZSCS, et non plus seulement…
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Non soutenuAmendement n° 3343 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le PLF réserve actuellement le suramortissement de 40 % à certains investissements inscrits dans des « projets d’avenir agricole » reconnus.Cet amendement vise à élargir les…
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Non soutenuAmendement n° 3346 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt lié à la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) à chaque renouvellement de la certification…
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AdoptéAmendement n° 3492 — par M. Laurent Baumel (SOC)
Les exploitations agricoles sont confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. Gel, grêle, sécheresse ou épisodes de chaleur extrême fragilisent…
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Non soutenuAmendement n° 3518 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu…
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AdoptéAmendement n° 3554 — par M. Nicolas Ray (DR)
Alors que la France cherche à préserver sa capacité de production agricole et à renforcer sa souveraineté alimentaire, il est nécessaire d'accompagner les éleveurs confrontés à…
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RejetéAmendement n° 3584 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à s'assurer que le suramortissement prévu par cet article pour les projets d'avenir agricole soit fléché vers le développement d'une agriculture…
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RejetéAmendement n° 3588 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI a pour objet de conditionner le suramortissement prévu par cet article pour les projets d'avenir agricole, lorsqu'il porte sur des bâtiments et…
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RejetéAmendement n° 3589 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à exclure les bâtiments destinés à l'élevage de poules pondeuses en cage du dispositif de suramortissement prévu à l'article 13…
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Non soutenuAmendement n° 3600 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Les communes forestières de montagne supportent des coûts d'exploitation plus élevés et des recettes de bois plus faibles. L'article 13 fixe leur contribution aux frais de…
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AdoptéAmendement n° 3844 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu pour…
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Non soutenuAmendement n° 3847 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le projet de loi de finances pour 2027 proroge d’une année supplémentaire le crédit d’impôt accordé au titre de la première obtention de la certification « Haute valeur…
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AdoptéAmendement n° 4014 — par Gouvernement
Le suramortissement en faveur des « projets d’avenir agricole » (PAA) instauré par le présent article prévoit que peuvent bénéficier du dispositif les entreprises soumises à…
Après l'article 13 53 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 198 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de conférer au gouvernement une habilitation à geler l'indice national des fermages en cas de circonstances…
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Sort inconnuAmendement n° 236 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social propose de limiter la niche fiscale accordée aux serres chauffées. Depuis 2020, la production de légumes de contre-saison bénéficie…
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Sort inconnuAmendement n° 277 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le maintien de notre potentiel productif et la préservation de la souveraineté alimentaire sont conditionnés par l’installation de nouveaux agriculteurs alors que le secteur est…
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Sort inconnuAmendement n° 511 — par M. Stéphane Travert (EPR)
La loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a permis aux sociétés civiles agricoles d’exercer, sans…
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Sort inconnuAmendement n° 526 — par M. Eric Liégeon (DR)
L'article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a ajouté un article 1865-1 au Code civil, qui impose un formalisme…
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Sort inconnuAmendement n° 549 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L'article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a ajouté un article 1865-1 au Code civil, qui impose un formalisme…
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Sort inconnuAmendement n° 555 — par M. Thierry Liger (DR)
Cet amendement a pour objectif de conférer au Gouvernement une habilitation à geler l’indice national des fermages en cas de circonstances exceptionnelles.L’année 2026 illustre…
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Sort inconnuAmendement n° 557 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L'article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a créé un article 1865-1 du code civil. Celui-ci impose, à peine de…
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Sort inconnuAmendement n° 558 — par M. Thierry Liger (DR)
Le projet de loi de finances pour 2027 proroge d’une année supplémentaire le crédit d’impôt accordé au titre de la première obtention de la certification « Haute valeur…
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Sort inconnuAmendement n° 805 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Cet amendement a pour objectif de conférer au gouvernement une habilitation à geler l'indice national des fermages en cas de circonstances exceptionnelles.L'année 2026 illustre…
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Sort inconnuAmendement n° 879 — par M. Julien Dive (DR)
L'article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a ajouté un article 1865-1 au Code civil, qui impose un formalisme…
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Sort inconnuAmendement n° 885 — par M. Julien Dive (DR)
Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie de type ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un rétablissement…
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Sort inconnuAmendement n° 889 — par M. Julien Dive (DR)
Le Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise, arrivé à expiration le 31 décembre 2024, constituait un outil jugé utile et efficace pour permettre aux…
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Sort inconnuAmendement n° 891 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement vise à permettre la réalimentation du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. L’épandage de boues…
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Sort inconnuAmendement n° 1074 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
La loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a permis aux sociétés civiles agricoles d’exercer, sans…
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Sort inconnuAmendement n° 1225 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
La loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a permis aux sociétés civiles agricoles d’exercer, sans…
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Sort inconnuAmendement n° 1240 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à conditionner l’ensemble des exonérations au-delà de 1,6 SMIC faites aux entreprises de l’agro-alimentaire à l’atteinte d’un revenu d’intérêt général pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 1647 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires…
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Sort inconnuAmendement n° 1747 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques.En effet…
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Sort inconnuAmendement n° 1755 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) constitue un enjeu majeur pour l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon 2050…
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Sort inconnuAmendement n° 1860 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Cet amendement réalloue la totalité de l'indemnité défrichement à la filière forêt.
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Sort inconnuAmendement n° 1977 — par M. Éric Martineau (DEM)
Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie de type ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un rétablissement…
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Sort inconnuAmendement n° 2030 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Cet amendement, travaillé avec les Jeunes Agriculteurs, a pour objectif d’assurer un montant minimum de prise en charge du GNR et de protéger les exploitations contre les flambées…
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Sort inconnuAmendement n° 2127 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
En 2025, les allégements de cotisations sociales en agriculture montent à 2,71 milliards d’euros dont 2,27 milliards pour les exonérations de cotisations sociales patronales, en…
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Sort inconnuAmendement n° 2204 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
La loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a permis aux sociétés civiles agricoles d’exercer, sans…
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Sort inconnuAmendement n° 2230 — par Mme Laure Miller (EPR)
L'article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a ajouté un article 1865-1 au Code civil, qui impose un formalisme…
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Sort inconnuAmendement n° 2238 — par M. Yannick Neuder (DR)
Après un infarctus, un AVC ou un cancer, beaucoup de patients retournent au travail. L’agriculteur aussi, mais rarement dans les mêmes conditions qu’avant : il faut adapter le…
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Sort inconnuAmendement n° 2307 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Cet amendement vise à permettre la réalimentation du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. L’épandage de boues…
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Sort inconnuAmendement n° 2535 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir une pénalité financière en cas de non-respect des obligations prévues dans le cadre des certificats d’économie…
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Sort inconnuAmendement n° 2698 — par M. Fabrice Brun (DR)
La loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a permis aux sociétés civiles agricoles d’exercer, sans…
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Sort inconnuAmendement n° 2766 — par M. Charles de Courson (LIOT)
L'article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a ajouté un article 1865-1 au Code civil, qui impose un formalisme…
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Sort inconnuAmendement n° 2798 — par M. Antoine Vermorel (DR)
L’épandage de boues d’épuration urbaines ou industrielles constitue une voie émergente de contamination des sols agricoles aux PFAS. Selon un rapport du CGAAER et de l’IGEDD…
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Sort inconnuAmendement n° 2856 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le dispositif de défiscalisation des indemnités perçues par les éleveurs à la suite d’un abattage sanitaire est actuellement conditionné à la reconstitution du cheptel dans un…
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Sort inconnuAmendement n° 2861 — par M. Lionel Vuibert (NI)
La déduction pour épargne de précaution (DEP) a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de…
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Sort inconnuAmendement n° 2863 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le dispositif codifié à l’article 151 septies du code général des impôts permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins…
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Sort inconnuAmendement n° 2870 — par M. Lionel Vuibert (NI)
L’épandage de boues d’épuration urbaines ou industrielles sur les terres agricoles constitue une source potentielle de contamination des sols par les substances per- et…
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Sort inconnuAmendement n° 2876 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Lorsqu’un exploitant agricole ou un associé d’une société agricole est atteint d’une affection de longue durée (ALD) ou victime d’un accident grave, les séquelles peuvent…
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Sort inconnuAmendement n° 3092 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de conférer au gouvernement une habilitation à geler l'indice national des fermages en cas de circonstances exceptionnelles.L'année 2026 illustre…
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Sort inconnuAmendement n° 3097 — par M. David Taupiac (LIOT)
La loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a permis aux sociétés civiles agricoles d’exercer, sans…
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Sort inconnuAmendement n° 3127 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le plan CASI consacre 300 millions d'euros au dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des pertes de récoltes de 2026. Ce dégrèvement est accordé au…
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Sort inconnuAmendement n° 3149 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les…
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Sort inconnuAmendement n° 3154 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à permettre la réalimentation du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.L’épandage de boues…
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Sort inconnuAmendement n° 3308 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec les Vignerons Indépendants de France.La loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des…
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Sort inconnuAmendement n° 3317 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, ouvre la possibilité de geler temporairement la redevance pour les atteintes à l’eau lorsque des crises exceptionnelles dégradent…
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Sort inconnuAmendement n° 3324 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de conférer au gouvernement une habilitation à geler l'indice national des fermages en cas de circonstances…
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Sort inconnuAmendement n° 3326 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif qu'une année de crise ne vienne pas réduire la protection des exploitants les années suivantes.L'assurance récolte…
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Sort inconnuAmendement n° 3327 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif d’assurer un montant minimum de prise en charge du GNR et de protéger les exploitations contre les flambées du…
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RetiréAmendement n° 3328 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement proposé par Jeunes Agriculteur vise à garantir un financement pérenne des projets d’avenir agricole créés par l’article 1er de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026…
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Sort inconnuAmendement n° 3689 — par M. Charles Alloncle (UDR)
Dans un contexte de revenus agricoles variables, pour cause de récoltes aléatoires et de marges fluctuantes, beaucoup d'exploitants agricoles souhaitent diversifier leurs…
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Sort inconnuAmendement n° 3715 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement vise à permettre la réalimentation du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.L’épandage de…
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RetiréAmendement n° 3965 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à recentrer le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater K du code général des impôts sur les dépenses liées à l’amélioration culturale, afin d’en…
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RetiréAmendement n° 3967 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer le crédit d’impôt en faveur des dépenses de mécanisation collective prévu à l’article 244 quater K du code général des impôts.Si la maîtrise…
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AdoptéAmendement n° 4015 — par Gouvernement
Les événements exceptionnels (incendies, sécheresse...) qui ont frappé de nombreux exploitants agricoles au cours de l'été 2026 vont donner lieu à l'octroi d'un nombre important…
Article 14 61 amendements · 5 adoptés
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TombéAmendement n° 9 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore…
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Non soutenuAmendement n° 27 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble du territoire national le dispositif exceptionnel de soutien fiscal prévu par l’article 14 au bénéfice des entreprises ayant subi…
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Sort inconnuAmendement n° 196 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement combat une nouvelle hausse d’impôts en proposant de supprimer le relèvement de 18 % à 18,9 % de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux…
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Non soutenuAmendement n° 252 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore…
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TombéAmendement n° 327 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore…
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TombéAmendement n° 371 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Face à la multiplication des risques liés notamment au changement climatique, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et…
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TombéAmendement n° 449 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Face à la multiplication des risques liés notamment au changement climatique, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et…
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TombéAmendement n° 508 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore…
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TombéAmendement n° 520 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement vise à réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départements pour le financement des services d’incendie…
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TombéAmendement n° 521 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Avec cet amendement, les député-es écologistes proposent de rehausser un peu plus le taux de la TSCA sur les contrats d’assurance non obligatoire des véhicules terrestres à…
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TombéAmendement n° 554 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet d'affecter directement aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) le produit de la hausse de la taxe spéciale sur les…
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TombéAmendement n° 560 — par M. Thierry Liger (DR)
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore…
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RetiréAmendement n° 582 — par M. Nicolas Ray (DR)
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore…
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Sort inconnuAmendement n° 619 — par M. Nicolas Ray (DR)
Face aux effets du réchauffement climatique et à la multiplication des risques d’incendie, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront…
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TombéAmendement n° 808 — par M. Emmanuel Fouquart (RN)
Le présent amendement vise à supprimer le relèvement de 18 % à 18,9 % du taux de la taxe sur les conventions d’assurance applicable aux garanties automobiles facultatives. Cette…
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TombéAmendement n° 844 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore…
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TombéAmendement n° 846 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
L’article 14 du projet de loi de finances initial prévoit de porter de 18 % à 18,9 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux assurances…
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TombéAmendement n° 863 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Face à la multiplication des risques, notamment ceux liés au changement climatique, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et…
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RejetéAmendement n° 926 — par M. Emmanuel Fouquart (RN)
Le présent amendement vise à supprimer le relèvement de 18 % à 18,9 % du taux de la taxe sur les conventions d’assurance applicable aux garanties automobiles facultatives. Cette…
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TombéAmendement n° 1018 — par M. Nicolas Ray (DR)
Face aux effets du réchauffement climatique et à la multiplication des risques d’incendie, les services d’incendie et de secours sont de plus en plus sollicités et le seront…
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TombéAmendement n° 1248 — par Mme Christelle Minard (DR)
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore…
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TombéAmendement n° 1290 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement, rédigé par le groupe insoumis, vient renforcer la contribution des assureurs au financement de la sécurité civile par une augmentation de la taxe spéciale sur les…
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RejetéAmendement n° 1291 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement, réalisé par les députés insoumis, vise à soumettre les contrats d’assurance des secteurs maritime et aérien, actuellement exonérés à la taxe sur les conventions…
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Sort inconnuAmendement n° 1344 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance prévue par l’article 14, tout en conservant…
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TombéAmendement n° 1347 — par M. Thierry Liger (DR)
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore…
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RejetéAmendement n° 1363 — par M. Julien Rancoule (RN)
Amendement de repli.L’article 14 du PLF27 relève de 0,9 point la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour un rendement estimé à 200 millions d’euros, en invoquant…
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Sort inconnuAmendement n° 1364 — par M. Julien Rancoule (RN)
Le présent amendement vise à remplacer la hausse de 0,9 point de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur l’assurance automobile prévue à l’article 14, par une…
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Sort inconnuAmendement n° 1365 — par M. Julien Rancoule (RN)
Amendement de repli.Le présent amendement vise à remplacer la hausse de 0,9 point de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur l’assurance automobile prévue à…
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AdoptéAmendement n° 1366 — par M. Julien Rancoule (RN)
Amendement d’appel.Cet amendement vise à inclure la commune de Pomas, touchée par une tornade en août 2026, dans le dispositif de l’article 14.L’article 14 du PLF27 institue un…
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TombéAmendement n° 1370 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Avec cet amendement, les député-es écologistes proposent de rehausser un peu plus le taux de la TSCA sur les contrats d’assurance non obligatoire des véhicules terrestres à…
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TombéAmendement n° 1371 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement vise à réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départements pour le financement des services d’incendie…
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Non soutenuAmendement n° 1542 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore…
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Non soutenuAmendement n° 1628 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Encore une taxe supplémentaire !Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.Il est temps de cesser de faire payer toujours les…
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TombéAmendement n° 1687 — par M. Ian Boucard (DR)
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore…
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Sort inconnuAmendement n° 1697 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 5,3 % afin d’augmenter celle affectée aux…
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TombéAmendement n° 1698 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore…
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AdoptéAmendement n° 1699 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement vise à étendre aux entreprises implantées en Corse le dispositif de dégrèvement fiscal prévu par le présent article en faveur des entreprises de moins de 250…
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TombéAmendement n° 1730 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement vise à affecter directement aux départements les recettes supplémentaires générées par la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)…
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Non soutenuAmendement n° 1762 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
L’article 14 institue un dégrèvement des impositions locales 2026 en faveur des entreprises de moins de 250 salariés situées dans une commune confinée ou évacuée en raison des…
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AdoptéAmendement n° 1767 — par M. Julien Rancoule (RN)
Le présent amendement vise à affecter directement aux départements la hausse de 0,9 point de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur l’assurance automobile…
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Sort inconnuAmendement n° 1768 — par M. Julien Rancoule (RN)
Amendement de repli.Le présent amendement vise à remplacer la hausse de 0,9 point de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur l’assurance automobile prévue à…
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TombéAmendement n° 1770 — par M. Julien Rancoule (RN)
Amendement de repli.L’article 14 du PLF27 relève de 0,9 point la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour un rendement estimé à 200 millions d’euros, en invoquant…
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Non soutenuAmendement n° 1784 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement maintient à 18 % le taux de la taxe sur les conventions d'assurance applicable aux assurances facultatives des véhicules terrestres à moteur, que l'article 14 porte…
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AdoptéAmendement n° 1792 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement vise à renforcer les ressources fiscales des départements pour soutenir leur effort de financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Il…
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RetiréAmendement n° 1813 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
L’article 14 du présent projet de loi de finances prévoit un relèvement de 0,9 point du taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) applicable aux contrats…
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TombéAmendement n° 1816 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
Le présent amendement vise à renforcer le soutien financier de l'État aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en augmentant la part de la Taxe spéciale sur les…
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AdoptéAmendement n° 1907 — par M. Julien Rancoule (RN)
Cet amendement vise à inclure la commune de Pomas, touchée par une tornade en août 2026, dans le dispositif de l’article 14.L’article 14 du PLF27 institue un dégrèvement de…
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TombéAmendement n° 2006 — par M. Dominique Paillat (HOR)
Le présent amendement vise à affecter directement aux départements la recette supplémentaire issue de la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, afin de…
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TombéAmendement n° 2132 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendent du groupe Écologiste et Social vise à augmenter la part de TSCA-SDIS à hauteur de 7,35 %.Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques…
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Sort inconnuAmendement n° 2174 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement vise à renforcer les ressources fiscales des départements pour soutenir leur effort de financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Il…
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TombéAmendement n° 2278 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons &amp ; Indépendants vise à supprimer la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance prévue par l’article 14, tout en…
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TombéAmendement n° 2354 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement, rédigé par le groupe insoumis, vient renforcer la contribution des assureurs au financement de la sécurité civile par une augmentation de la taxe spéciale sur les…
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TombéAmendement n° 2652 — par Mme Véronique Besse (NI)
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore…
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TombéAmendement n° 2838 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Face à la multiplication des risques liés au changement climatique, notamment les incendies de forêt et les épisodes de canicule, les services départementaux d’incendie et de…
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Sort inconnuAmendement n° 3214 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 5,3 % afin d’augmenter celle affectée aux…
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TombéAmendement n° 3215 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore…
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Non soutenuAmendement n° 3216 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement vise à étendre aux entreprises implantées en Corse le dispositif de dégrèvement fiscal prévu par le présent article en faveur des entreprises de moins de 250…
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TombéAmendement n° 3350 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement de repli vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements à 6,45 % contre 7,45 % actuellement, le…
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RetiréAmendement n° 3351 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements à 10,45 % contre 6,45 % actuellement, le produit…
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Sort inconnuAmendement n° 3357 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer durablement les ressources des départements destinées au financement des services d’incendie et de secours en agissant simultanément sur les…
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TombéAmendement n° 3786 — par Mme Sophie Mette (DEM)
L’article 14 relève de 18 % à 18,9 % la taxe sur les conventions d’assurance automobile, pour financer la lutte contre les incendies, mais en affecte le produit au budget de…
Après l'article 14 19 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 72 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Le présent amendement vise à instituer un Fonds national de réserve et de gestion des incendies majeurs, destiné à soutenir financièrement la réponse aux feux de forêt et de…
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RejetéAmendement n° 374 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les exonérations de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) dont bénéficient les secteurs maritime et…
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RejetéAmendement n° 522 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés écologistes vise à mettre en place une contribution des sociétés d’assurance versée aux départements afin de financer les services d’incendie et de…
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Sort inconnuAmendement n° 523 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Avec cet amendement, les députés écologistes proposent de faciliter la réalisation des obligations légales de débroussaillement en permettant aux communes de mettre en place une…
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RetiréAmendement n° 847 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Le présent amendement vise à assurer un financement plus pérenne des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, alors que l’accroissement et…
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RejetéAmendement n° 848 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Le présent amendement vise à dégager des ressources supplémentaires afin d’accompagner l’effort public nécessaire à la prévention des incendies de forêt et de végétation, en…
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RejetéAmendement n° 1233 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés écologistes, inspiré d’une recommandation présente dans de nombreux rapports, vise à accroître les ressources à dispositions des services d’incendie et…
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RejetéAmendement n° 1277 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Le présent amendement des insoumis vise à actualiser la clé de répartition entre les départements de la fraction de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) prévue pour…
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RejetéAmendement n° 1348 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les exonérations de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) dont bénéficient les secteurs maritime et…
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RejetéAmendement n° 1529 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement de replis vise à supprimer les exonérations de taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicables à certains contrats couvrant les secteurs aérien et…
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TombéAmendement n° 1532 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement de repli vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements à 10,45 % contre 6,45 % actuellement, le…
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RejetéAmendement n° 1534 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à moderniser les règles de répartition entre les départements du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance affecté au financement de…
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RejetéAmendement n° 2335 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Le présent amendement des insoumis vise à actualiser la clé de répartition entre les départements de la fraction de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) prévue pour…
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RejetéAmendement n° 2355 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement, réalisé par les députés insoumis, vise à soumettre les contrats d’assurance des secteurs maritime et aérien, actuellement exonérés à la taxe sur les conventions…
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RejetéAmendement n° 2470 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés écologistes vise à mettre en place une contribution des sociétés d’assurance versée aux départements afin de financer les services d’incendie et de…
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RejetéAmendement n° 3352 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement de replis vise à supprimer les exonérations de taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicables à certains contrats couvrant les secteurs aérien et…
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RejetéAmendement n° 3353 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à moderniser les règles de répartition entre les départements du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance affecté au financement de…
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RejetéAmendement n° 3355 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement permet aux départements d’instituer, de manière facultative, une part additionnelle à la taxe de séjour, plafonnée à 10 %, dont le produit serait…
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AdoptéAmendement n° 4019 — par Gouvernement
Afin d’accompagner la générosité des contribuables qui souhaiteraient contribuer à la restauration de l’hôtel de ville de Limoges, inscrit au titre des monuments historiques…
Article 15 65 amendements · 6 adoptés
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TombéAmendement n° 59 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 %, et non de…
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AdoptéAmendement n° 69 — par M. Daniel Grenon (NI)
Cet amendement vise à supprimer l’article 15, qui prévoit de reconduire pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et de…
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RejetéAmendement n° 197 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l’extension en 2027 de la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), aussi appelée « surtaxe IS ». Cet impôt, initialement…
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RejetéAmendement n° 199 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement de repli vise à réduire le taux de la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), aussi appelée « surtaxe IS », pour l’année 2027. Cet impôt…
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Non soutenuAmendement n° 276 — par M. Jean Terlier (EPR)
Initialement présentée comme temporaire et ciblée, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises serait reconduite par le présent article pour un…
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Non soutenuAmendement n° 284 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Cet amendement instaure une contribution additionnelle sur les profits de guerre des grandes entreprises du transport maritime.La mer Rouge et le golfe d'Aden sont devenus, depuis…
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RejetéAmendement n° 386 — par M. Christophe Proença (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à revenir à la version initiale de la contribution supplémentaire des grandes entreprises, initialement mise en œuvre par…
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AdoptéAmendement n° 563 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l’extension en 2027 de la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), aussi appelée « surtaxe IS ». Cet impôt, initialement…
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TombéAmendement n° 564 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement de repli vise à réduire le taux de la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), aussi appelée « surtaxe IS », pour l’année 2027. Cet impôt…
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Non soutenuAmendement n° 631 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 et de mettre définitivement fin à la contribution exceptionnelle sur les…
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AdoptéAmendement n° 648 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 15, dont la disposition principale prolonge, pour un troisième exercice, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes…
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RejetéAmendement n° 684 — par M. François Jolivet (HOR)
Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau…
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Non soutenuAmendement n° 834 — par M. François Jolivet (HOR)
Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau…
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RejetéAmendement n° 883 — par M. Philippe Brun (NI)
Le présent article reconduit la contribution exceptionnelle sur les entreprises de transport maritime adoptée en 2024 pour 2025, tout en amoindrissant son assiette et son taux…
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RejetéAmendement n° 937 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement vis à supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises de…
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RejetéAmendement n° 938 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement de repli vise a recentrer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. En effet, en retenant le chiffre d’affaires comme seul critère…
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AdoptéAmendement n° 944 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR s’oppose à la nouvelle prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et à la reconduction de la…
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RejetéAmendement n° 1001 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 15, dont la disposition principale prolonge, pour un troisième exercice, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes…
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TombéAmendement n° 1007 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, prévue aux alinéas 21 à 30 du…
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AdoptéAmendement n° 1009 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Initialement instaurée par la loi de finances pour 2025 comme une…
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RejetéAmendement n° 1061 — par M. Paul Midy (EPR)
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par la loi de finances pour 2025, avait été conçue comme une mesure ponctuelle, exceptionnelle…
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Non soutenuAmendement n° 1064 — par Mme Stella Dupont (NI)
L’article 15 prolonge d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais il en abaisse les taux pour 2027. Le taux passerait de 20,6 % à 15,7 %…
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TombéAmendement n° 1212 — par M. Jean Terlier (EPR)
Initialement présentée comme temporaire et ciblée, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises serait reconduite par le présent article pour un…
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RejetéAmendement n° 1267 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement de repli propose de ramener de 8 % à 7 % le taux de la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime…
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RejetéAmendement n° 1274 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement propose la suppression de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime prévue par cet article aux…
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RejetéAmendement n° 1276 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement maintient à 12 % le taux de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, que le présent article…
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TombéAmendement n° 1281 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à :– maintenir les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 %, et non…
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TombéAmendement n° 1283 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le périmètre initial de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, soit celui de la…
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RejetéAmendement n° 1293 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir et de réhausser la contribution exceptionnelle acquittée par les grandes entreprises de transport maritime…
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RejetéAmendement n° 1294 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir et de pérenniser la contribution exceptionnelle acquittée par les grandes entreprises de transport maritime…
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AdoptéAmendement n° 1326 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement vis à supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises de…
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TombéAmendement n° 1327 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement de repli vise a recentrer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. En effet, en retenant le chiffre d’affaires comme seul critère…
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TombéAmendement n° 1335 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement propose la suppression de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime prévue par cet article.En…
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TombéAmendement n° 1338 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement de repli propose de ramener de 8 % à 7 % le taux de la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime…
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RejetéAmendement n° 1345 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à diviser par deux les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour son…
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RejetéAmendement n° 1346 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer la reconduction, pour l’exercice 2026, de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des…
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TombéAmendement n° 1356 — par M. Christophe Proença (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à revenir à la version initiale de la contribution supplémentaire des grandes entreprises, initialement mise en œuvre par…
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TombéAmendement n° 1377 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement maintient à 12 % le taux de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, que le présent article…
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TombéAmendement n° 1409 — par M. Paul Midy (EPR)
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par la loi de finances pour 2025, avait été conçue comme une mesure ponctuelle, exceptionnelle…
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TombéAmendement n° 1412 — par Mme Stella Dupont (NI)
L’article 15 prolonge d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais il en abaisse les taux pour 2027. Le taux passerait de 20,6 % à 15,7 %…
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RejetéAmendement n° 1429 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR s’oppose à la nouvelle prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et à la reconduction de la…
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RejetéAmendement n° 1466 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Avec cet amendement, le groupe LFI propose de pérenniser la taxe Barnier sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée dans la loi de finances pour 2025.Cette contribution…
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RejetéAmendement n° 1483 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises afin de retrouver le niveau de…
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RejetéAmendement n° 1485 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI refuse le cadeau fiscal de 2,3 milliards d’euros que le Gouvernement s’apprête à faire aux plus grandes entreprises du pays. Il…
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TombéAmendement n° 1522 — par M. Philippe Brun (NI)
Le présent article reconduit la contribution exceptionnelle sur les entreprises de transport maritime adoptée en 2024 pour 2025, tout en amoindrissant son assiette et son taux…
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RejetéAmendement n° 1561 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à :– maintenir les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 %, et non…
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RejetéAmendement n° 1563 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 %, et non de…
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RejetéAmendement n° 1565 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le périmètre initial de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, soit celui de la…
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Non soutenuAmendement n° 1629 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Encore une taxe supplémentaire !Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.Il est temps de cesser de faire payer toujours les…
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RejetéAmendement n° 1811 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement rétablit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans sa version initiale, avec un seuil d’un milliard d’euros de chiffre…
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RetiréAmendement n° 1812 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement rétablit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans sa version initiale, avec un seuil d’un milliard d’euros de chiffre…
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Non soutenuAmendement n° 1846 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
L’article 15 du projet de loi de finances pour 2027 rétablit la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, créée par…
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TombéAmendement n° 2119 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Avec cet amendement, le groupe LFI propose de pérenniser la taxe Barnier sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée dans la loi de finances pour 2025.Cette contribution…
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TombéAmendement n° 2185 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises afin de retrouver le niveau de…
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TombéAmendement n° 2187 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI refuse le cadeau fiscal de 2,3 milliards d'euros que le Gouvernement s'apprête à faire aux plus grandes entreprises du pays. Il…
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TombéAmendement n° 2193 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir et de réhausser la contribution exceptionnelle acquittée par les grandes entreprises de transport maritime…
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TombéAmendement n° 2197 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir et de pérenniser la contribution exceptionnelle acquittée par les grandes entreprises de transport maritime…
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TombéAmendement n° 2279 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à diviser par deux les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour son…
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TombéAmendement n° 2280 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer la reconduction, pour l’exercice 2026, de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des…
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TombéAmendement n° 2333 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Cet amendement instaure une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels engendrés par les armateurs dans le contexte géopolitique actuel.La mer Rouge et le golfe…
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RetiréAmendement n° 3020 — par M. Marc Chavent (UDR)
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises a été instituée par la loi de finances pour 2025 et s’applique, dans sa rédaction issue de la loi de…
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TombéAmendement n° 3311 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
La vie chère constitue une difficulté majeure dans les territoires ultramarins, où l’éloignement géographique et la dépendance aux approvisionnements extérieurs contribuent au…
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RetiréAmendement n° 3635 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Le projet de loi de finances pour 2027 propose de prolonger, pour une année supplémentaire, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mise en place…
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TombéAmendement n° 3942 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement rétablit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans sa version initiale, avec un seuil d’un milliard d’euros de chiffre…
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TombéAmendement n° 3943 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
L’article 15 du projet de loi de finances pour 2027 rétablit la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, créée par…
Après l'article 15 855 amendements · 89 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 13 — par M. Moerani Frébault (EPR)
La croisière représente un axe de développement économique dans les collectivités d’outre-mer avec la possibilité de créer une alternative au tourisme terrestre un mode…
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Non soutenuAmendement n° 15 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La France reste l’un des pays d’Europe où le fret ferroviaire est le moins développé, alors que son réseau offre des capacités à mieux valoriser. Le report d’une partie des…
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Non soutenuAmendement n° 15 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou…
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Non soutenuAmendement n° 16 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Le présent amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, aujourd’hui bornés au 31 décembre 2029, aussi bien…
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RejetéAmendement n° 23 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à instaurer, au titre des exercices 2026 et 2027, une contribution de 33 % sur le chiffre d’affaires additionnel réalisé en France par les entreprises…
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AdoptéAmendement n° 25 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement de repli vise à instaurer une contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières. Il reprend en partie notre proposition de loi déposée…
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RejetéAmendement n° 39 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement de repli vise à instaurer, au titre des exercices 2026 et 2027, une contribution temporaire de 33 % sur le chiffre d’affaires additionnel réalisé en France par les…
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RejetéAmendement n° 40 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement de repli vise à instaurer une contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières. Il reprend en partie notre proposition de loi déposée…
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RejetéAmendement n° 44 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Au travers de France 2030, l’État a fait le choix de soutenir la filière de la production d’animation en sélectionnant 12 studios d’animation et 16 offres de formation aux métiers…
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RejetéAmendement n° 46 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer les conditions d’éligibilité au régime mère-fille en relevant de 5 % à 10 % le seuil minimal de détention du capital d’une filiale par la société…
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TombéAmendement n° 47 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à porter la quote-part de frais et charges (QPFC) de 12 % à 16 % au titre de la « niche Copé ». Pour mémoire, la « niche Copé » est une modalité particulière…
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RejetéAmendement n° 48 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise, d’une part, à réserver le bénéfice du régime mère-fille aux dividendes perçus par une société mère établie en France et distribués par des filiales établies…
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RejetéAmendement n° 49 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer les conditions d’éligibilité au régime mère-fille en relevant de 5 % à 10 % le seuil minimal de détention du capital d’une filiale par la société…
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RejetéAmendement n° 49 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement vise à réduire le taux du crédit d’impôt familles (CIFAM) accordé aux entreprises pour leurs dépenses ayant pour objet de financer la création ou le fonctionnement…
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RejetéAmendement n° 50 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à porter la quote-part de frais et charges (QPFC) de 12 % à 16 % au titre de la « niche Copé ».Pour mémoire, la « niche Copé »…
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RejetéAmendement n° 51 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise, d’une part, à réserver le bénéfice du régime mère-fille aux dividendes perçus par une société mère établie en France et distribués par des filiales établies…
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RejetéAmendement n° 56 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la taxe sur les holdings patrimoniales, dont la portée a été fortement réduite au cours de l’examen du projet de loi…
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TombéAmendement n° 69 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Actuellement, le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la…
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Non soutenuAmendement n° 78 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) a démontré son efficacité. Depuis plus de vingt ans, ce dispositif fiscal accompagne et soutient les…
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Non soutenuAmendement n° 81 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) a démontré son efficacité. Depuis plus de vingt ans, ce dispositif fiscal accompagne et soutient les…
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Non soutenuAmendement n° 82 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement a pour objet d’aménager le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) afin d’étendre son bénéfice aux TPE (moins de 11…
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TombéAmendement n° 83 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Actuellement, le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la…
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Non soutenuAmendement n° 85 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement vise à renforcer la capacité de lissage pluriannuel de la DEP en relevant son plafond cumulé en permettant ainsi de s’adapter à la réalité économique de l’ensemble…
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Non soutenuAmendement n° 110 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La France reste l’un des pays d’Europe où le fret ferroviaire est le moins développé, alors que son réseau offre des capacités à mieux valoriser. Le report d’une partie des…
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Non soutenuAmendement n° 129 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de relever le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution (DEP), en le portant à 250 000 €.Les exploitations agricoles font…
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Non soutenuAmendement n° 130 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet d'assouplir les règles de réintégration de la déduction pour épargne de précaution (DEP) lorsqu'elle est constituée sous forme de stocks de…
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Non soutenuAmendement n° 133 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de doubler le plafond de la provision réglementée applicable en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, en le…
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Non soutenuAmendement n° 134 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de permettre l'application des dispositifs fiscaux favorables prévus aux articles 75-0 D et 75-0 A du code général des impôts aux recettes…
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Non soutenuAmendement n° 135 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de relever à 600 000 € le seuil du régime réel simplifié en agriculture, au-delà duquel les exploitants basculent dans le régime réel…
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AdoptéAmendement n° 136 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent amendement, adopté en première lecture l’année passée, vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au respect de deux critères fondamentaux : le…
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RetiréAmendement n° 138 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de permettre la réalimentation du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles, en…
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Non soutenuAmendement n° 142 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à bonifier l’investissement productif dans les secteurs vitauxLe crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W finance les investissements productifs neufs…
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Non soutenuAmendement n° 143 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux…
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Non soutenuAmendement n° 144 — par M. Denis Masséglia (EPR)
D’après l’évaluation des voies et moyens annexée au projet de loi de finances pour 2027, le rendement de la taxe sur les services numériques (TSN), également appelée taxe GAFA…
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Non soutenuAmendement n° 147 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Les espaces extérieurs des entreprises (parkings, cours, abords de bâtiments) sont très largement imperméabilisés. Les rendre à la pleine terre et les planter réduit les îlots de…
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Non soutenuAmendement n° 153 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) sont, avec les SCOP, la seule forme d’entreprise ancrée dans le statut coopératif. Elles se distinguent par un sociétariat…
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RejetéAmendement n° 157 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Le présent amendement propose d’exonérer de paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) les petites entreprises basées en France, dans un objectif de…
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RejetéAmendement n° 172 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à lier le financement public des entreprises au consentement informé des salariés, dans l’optique d’un modèle d’entreprise plus responsable et plus résilient…
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AdoptéAmendement n° 182 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Le relèvement du plafond pluriannuel de la DEP à 250 000 € permettrait aux exploitants concernés, notamment viticoles, de constituer une épargne de précaution à la hauteur du…
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Sort inconnuAmendement n° 185 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés…
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RejetéAmendement n° 188 — par Mme Lise Magnier (HOR)
Cet amendement a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques, indépendamment de…
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Non soutenuAmendement n° 200 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement vise à rehausser le taux de la taxe sur certains services numériques prévue par le code des impositions sur les biens et services à 6 %.
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Non soutenuAmendement n° 201 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement vise à rehausser le taux de la taxe sur certains services numériques prévue par le code des impositions sur les biens et services à 9 %.
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Non soutenuAmendement n° 202 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Cet amendement a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques, indépendamment de…
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AdoptéAmendement n° 206 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette…
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RejetéAmendement n° 208 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer la taxe sur les holdings patrimoniales, dont la portée a été fortement réduite au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Alors…
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AdoptéAmendement n° 209 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises…
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RejetéAmendement n° 218 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Alors que la France connaît une sécheresse inédite et que le monde agricole enregistre sa plus grave crise depuis de la Seconde Guerre Mondiale, le Gouvernement a mis plus de…
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AdoptéAmendement n° 220 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…
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TombéAmendement n° 221 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Lors d’un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l’abattoir si la viande reste propre à la consommation. L’éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère »…
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RejetéAmendement n° 224 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 421 000 €, doit être revalorisé.Etabli à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 421…
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AdoptéAmendement n° 230 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Alors que la France connaît une sécheresse inédite et que le monde agricole enregistre sa plus grave crise depuis de la Seconde Guerre Mondiale, le Gouvernement propose un plan de…
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Non soutenuAmendement n° 230 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à pérenniser la réduction d’impôt accordée aux entreprises qui mettent gratuitement une flotte de vélos à disposition de leurs salariés pour leurs…
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AdoptéAmendement n° 231 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette…
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AdoptéAmendement n° 233 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises…
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AdoptéAmendement n° 234 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…
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TombéAmendement n° 235 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Lors d’un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l’abattoir si la viande reste propre à la consommation. L’éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère »…
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Non soutenuAmendement n° 237 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise…
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RejetéAmendement n° 241 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo. Le rapport d’information de la commission des finances de…
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RejetéAmendement n° 242 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Repli. Le présent amendement vise à prolonger la durée d’application du crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo. Le rapport d’information de la…
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Non soutenuAmendement n° 242 — par Mme Laure Miller (EPR)
Cet amendement propose l’instauration d’une contribution des fournisseurs des grandes places de marché en ligne de livres assise sur les recettes tirées des ventes de livres neufs…
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RejetéAmendement n° 243 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo permet aujourd’hui de prendre en compte les dépenses éligibles engagées à compter de la réception de la demande d’agrément…
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RejetéAmendement n° 249 — par M. François Ruffin (ECOS)
Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que « l’ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu’à un niveau élevé de revenu…
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Non soutenuAmendement n° 256 — par M. Anthony Brosse (EPR)
Cet amendement fait suite au rapport remis au Gouvernement en mars 2026 par la sénatrice Sylviane Noël et le député Anthony Brosse, « Structurer l’agritourisme en France…
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Non soutenuAmendement n° 257 — par M. Anthony Brosse (EPR)
Cet amendement fait suite au rapport remis au Gouvernement en mars 2026, par Madame la sénatrice Sylviane Noël et Monsieur le député Anthony Brosse, « Structurer l’agritourisme en…
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RejetéAmendement n° 260 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le crédit d’impôt recherche (CIR), qui bénéficie aux entreprises, a représenté plus de 7,8 milliards d’euros en 2024 et devrait atteindre 8 milliards d’euros de dépenses en 2026…
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RejetéAmendement n° 263 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
L’amendement vise à aligner la fiscalité applicable aux aéronefs privés avec les yachts et bateaux de plaisance.L’article 39 du code général des impôts exclut des charges…
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RejetéAmendement n° 264 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux…
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RejetéAmendement n° 266 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement reprend l’amendement I-CF549 d’Éva Sas qui avait été déposé lors des débats budgétaires sur le PLF pour 2025.Cet amendement vise à instaurer une contribution de…
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TombéAmendement n° 269 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le présent amendement, travaillé dans le cadre de la mission budgétaire sur la mission Recherche dont le premier signataire est rapporteur, vise à supprimer le taux de 5 % du…
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RejetéAmendement n° 274 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à permettre la mobilisation du crédit d’impôt logement social pour la construction d’EHPAD.Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social…
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RejetéAmendement n° 280 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Les entreprises adaptées constituent un acteur essentiel de l’emploi des personnes en situation de handicap. En conciliant performance économique et mission d’inclusion, elles…
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RejetéAmendement n° 285 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à ouvrir le crédit d’impôt aux opérations en bail réel solidaire (BRS) et à ajuster les opérations de location-accession.L’article 244 quater W du CGI prévoit…
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RejetéAmendement n° 286 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement propose que le crédit d’impôt relatif aux dépenses effectuées dans un territoire ultramarin pour les domaines du cinéma, de l’audiovisuel et des jeux vidéo soit…
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RejetéAmendement n° 288 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement ouvre le crédit d’impôt outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. Il contribue ainsi à…
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RejetéAmendement n° 291 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite instaurer une contribution exceptionnelle sur les surmarges des raffineurs réalisés à la suite du déclenchement de la…
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RejetéAmendement n° 292 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose d’encadrer par décret les marges de raffinage lorsqu’est constatée une hausse excessive des prix de vente sur le marché des produits…
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RejetéAmendement n° 295 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI entend majorer l’impôt sur les sociétés à destination des fermes-usines afin de financer la dépollution des sols que ces dernières provoquent…
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Non soutenuAmendement n° 299 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement vise à élargir le champ d’application du Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d’initiative française…
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RejetéAmendement n° 304 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose d’instaurer une surtaxe de 10 % sur les bénéfices des entreprises qui polluent les sols, les nappes phréatiques et…
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RejetéAmendement n° 305 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le présent amendement vise à rendre explicitement éligibles aux dispositifs de défiscalisation nationaux les opérations de construction et d’acquisition de logements destinés aux…
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AdoptéAmendement n° 332 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
L’enjeu de l’accès à l’eau potable en outre-mer est fondamental et la situation actuelle est tout aussi alarmante qu’intolérable.Manque d’assainissement (80 % des systèmes…
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RejetéAmendement n° 333 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre fin aux pratiques persistantes de blocage géographique, dites géoblocage, injustifiées, subies par les consommateurs…
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Sort inconnuAmendement n° 334 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
Cet amendement vise à permettre aux producteurs et diffuseurs ultramarins de rattraper leurs retards en matière de diffusion digitale.Le cinéma dans les outre-mer fait face aux…
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RejetéAmendement n° 340 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le soutien à notre élevage est indispensable à notre souveraineté alimentaire et à la préservation de notre modèle agricole. Alors que la décapitalisation frappe durement la Ferme…
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Sort inconnuAmendement n° 341 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le soutien à notre élevage est indispensable à notre souveraineté alimentaire et à la préservation de notre modèle agricole. Alors que la décapitalisation frappe durement la Ferme…
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AdoptéAmendement n° 354 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Le présent amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, aujourd’hui bornés au 31 décembre 2029, aussi bien…
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RetiréAmendement n° 355 — par M. Moerani Frébault (EPR)
La croisière représente un axe de développement économique dans les collectivités d’outre-mer avec la possibilité de créer une alternative au tourisme terrestre un mode…
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RetiréAmendement n° 357 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou…
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AdoptéAmendement n° 362 — par M. Laurent Baumel (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose une baisse ciblée de l’impôt sur les sociétés acquitté par les TPE et les PME en réhaussant de 15% (à 49 000€) le niveau…
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TombéAmendement n° 363 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparenté vise à recentrer les dépenses de R&D éligibles au CIR sur les dépenses ayant un lien direct avec les efforts de recherches…
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RejetéAmendement n° 365 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose d’instaurer une taxe dite sur les producteurs de données numériques. Elle vise à rétablir une équité entre la fiscalité…
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AdoptéAmendement n° 369 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose de rééquilibrer les bénéfices du Crédit Impôt Recherche au profit des entreprises qui en ont le plus besoin : les TPE et…
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RejetéAmendement n° 370 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus coûteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,4…
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RejetéAmendement n° 372 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés instaure une taxation spécifique des profits qui échappent à l’impôt sur le revenu grâce au recours à des sociétés « holdings »…
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Non soutenuAmendement n° 374 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
La crise agricole frappe particulièrement les petites exploitations. Quand les recettes baissent ou qu'une récolte est compromise, elles disposent de marges limitées pour absorber…
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Non soutenuAmendement n° 375 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à permettre aux exploitants agricoles d’investir collectivement, par l’intermédiaire de leur organisation de producteurs (OP), dans les entreprises…
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Non soutenuAmendement n° 375 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Cet été, la France a connu plus de cinquante jours de vagues de chaleur entre la mi-juin et la mi-août, et les mois de juin et juillet ont été les plus chauds jamais enregistrés…
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Non soutenuAmendement n° 376 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux…
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Non soutenuAmendement n° 377 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Les espaces extérieurs des entreprises (parkings, cours, abords de bâtiments) sont très largement imperméabilisés. Les rendre à la pleine terre et les planter réduit les îlots de…
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RejetéAmendement n° 381 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement défendu par les députés du Groupe socialistes et apparentés propose la mise en place d’une surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises du secteur pétrolier…
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RejetéAmendement n° 382 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont…
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TombéAmendement n° 393 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à abaisser le plafond de dépenses de recherche et développement (R et D) de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros…
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RejetéAmendement n° 400 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent amendement vise à simplifier et à renforcer le barème du crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres audiovisuelles de fiction. Le dispositif actuel repose sur…
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RejetéAmendement n° 401 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent amendement vise à porter à 40 % le taux du crédit d’impôt cinéma (CIC) pour les œuvres cinématographiques de fiction lorsque le montant des dépenses d’effets visuels…
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RejetéAmendement n° 402 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent amendement vise à porter à 40 % le taux du crédit d’impôt cinéma (CIC) pour les œuvres cinématographiques d’animation. La production d’animation présente des…
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Sort inconnuAmendement n° 403 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Proposition issue du rapport d’information de la commission des finances sur le crédit d’impôt international, présenté dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2026. Cet…
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RejetéAmendement n° 406 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Amendement de repli. Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2031 le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 407 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Proposition issue du rapport d’information de la commission des finances sur le crédit d’impôt international, présenté dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2026. Cet…
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AdoptéAmendement n° 408 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Proposition issue du rapport d’information de la commission des finances sur le crédit d’impôt international, présenté dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2026. Le présent…
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RejetéAmendement n° 409 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Proposition issue du rapport d’information de la commission des finances sur le crédit d’impôt international, présenté dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2026. Le présent…
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RejetéAmendement n° 411 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Proposition issue de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, présentée à la commission des finances en…
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RejetéAmendement n° 412 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Proposition issue de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, présentée à la commission des finances en…
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RejetéAmendement n° 413 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le crédit d’impôt audiovisuel (CIA) permet à ce jour à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. Alors que…
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RejetéAmendement n° 416 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le crédit d’impôt audiovisuel permet à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds…
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RejetéAmendement n° 419 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de…
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RejetéAmendement n° 420 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (CIJV) en supprimant son bornage temporel, tout en prévoyant une évaluation du…
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RejetéAmendement n° 423 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à proroger le crédit d'impôt collection jusqu'au 31 décembre 2029, alors qu’il est actuellement prévu jusqu'au 31 décembre 2027 seulement.Ce dispositif…
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RejetéAmendement n° 424 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt collection jusqu’au 31 décembre 2030, alors qu’il est actuellement prévu jusqu’au 31 décembre 2027 seulement.Ce dispositif…
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RejetéAmendement n° 430 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de…
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RejetéAmendement n° 431 — par M. Thierry Liger (DR)
Le présent amendement vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage, afin d’éviter une…
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Non soutenuSous-amendement n° 4004 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Ce sous-amendement complète le présent amendement d’un alinéa visant à préciser la condition de renouvellement du cheptel prévue à l’article 75‑0 D du CGI. Il est proposé de…
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RejetéAmendement n° 431 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à rétablir la clause « grand-père » du crédit d’impôt jeux vidéo, supprimée par la loi de finances initiale pour 2025, qui permet de bénéficier du crédit…
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RejetéAmendement n° 432 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de…
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RejetéAmendement n° 433 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de…
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RejetéAmendement n° 434 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à abaisser de 100 000 à 50 000 euros le seuil de coût de développement permettant d’accéder au crédit d’impôt jeu vidéo.Cette évolution permettrait de mieux…
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AdoptéAmendement n° 438 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette…
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AdoptéAmendement n° 441 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises…
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AdoptéAmendement n° 443 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…
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RejetéAmendement n° 445 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Lors d’un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l’abattoir si la viande reste propre à la consommation. L’éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère »…
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Non soutenuAmendement n° 454 — par M. Vincent Trébuchet (UDR)
Lors d’un abattage sanitaire, le cheptel peut être vendu à l’abattoir si la viande reste propre à la consommation. L’éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère » de tout son…
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Non soutenuAmendement n° 457 — par M. Vincent Trébuchet (UDR)
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face, la déduction pour…
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Non soutenuAmendement n° 458 — par M. Vincent Trébuchet (UDR)
L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises…
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Non soutenuAmendement n° 461 — par M. Vincent Trébuchet (UDR)
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…
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RejetéAmendement n° 466 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le présent amendement adapte les conditions de la défiscalisation des investissements productifs aux contraintes propres à la Polynésie française, afin de soutenir la production…
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AdoptéAmendement n° 467 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le présent amendement soutient la décarbonation des liaisons maritimes régulières inter-îles et inter-archipels dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution…
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Sort inconnuAmendement n° 470 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
Les rachats d’actions permettent aux grandes entreprises de distribuer des milliards d’euros à leurs actionnaires en contournant largement les règles fiscales et l’équité liée à…
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Non soutenuAmendement n° 473 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Cet amendement propose de soutenir le développement des sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire en associant trois mesures : la reconnaissance d’une utilité…
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Non soutenuAmendement n° 492 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque prévu à l’article 220…
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AdoptéAmendement n° 493 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Le relèvement du plafond pluriannuel de la DEP à 250 000 € permettrait aux exploitants concernés, notamment viticoles, de constituer une épargne de précaution à la hauteur du…
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TombéAmendement n° 494 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Cet amendement est un repli. Le relèvement du plafond pluriannuel de la DEP à 200 000 € permettrait aux exploitants concernés, notamment viticoles, de constituer une épargne de…
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RejetéAmendement n° 505 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d'impôt théâtre en supprimant son bornage temporel.Le crédit d'impôt théâtre constitue un outil de soutien à la création et à la…
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Non soutenuAmendement n° 518 — par M. Stéphane Travert (EPR)
La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) fait partie des outils de la politique de gestion des risques en agriculture, et en viticulture en particulier, grâce à la…
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TombéAmendement n° 526 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…
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TombéAmendement n° 527 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Lors d’un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l’abattoir si la viande reste propre à la consommation. L’éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère »…
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RejetéAmendement n° 529 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque (CIT), dont l’échéance…
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Non soutenuAmendement n° 533 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le présent amendement vise à permettre aux exploitants agricoles de différer la réintégration de leur épargne professionnelle lorsque la consommation exceptionnelle de leur stock…
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Non soutenuAmendement n° 534 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le présent amendement vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage, afin d’éviter une…
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RejetéAmendement n° 542 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Le mécénat d’entreprise ouvre droit à une réduction d’impôt sur les sociétés, à hauteur d’un taux de 60 % pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d'euros, et de 40 %…
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Non soutenuAmendement n° 552 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de créer un crédit d'impôt spécifiquement dédié aux projets de captage du dioxyde de carbone en vue de son stockage géologique ou de sa…
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AdoptéAmendement n° 556 — par M. Thierry Liger (DR)
Cet amendement a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques. En effet…
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AdoptéAmendement n° 559 — par M. Thierry Liger (DR)
L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises…
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Non soutenuAmendement n° 565 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement vise à rehausser le taux de la taxe sur certains services numériques prévue par le code des impositions sur les biens et services à 6 %.
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Non soutenuAmendement n° 567 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement vise à rehausser le taux de la taxe sur certains services numériques prévue par le code des impositions sur les biens et services à 9 %.
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Non soutenuAmendement n° 571 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Le relèvement du plafond pluriannuel de la DEP à 250 000 € permettrait aux exploitants concernés, notamment viticoles, de constituer une épargne de précaution à la hauteur du…
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Non soutenuAmendement n° 573 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés…
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Non soutenuAmendement n° 574 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette…
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Non soutenuAmendement n° 576 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises…
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Non soutenuAmendement n° 579 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…
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Non soutenuAmendement n° 581 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Lors d’un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l’abattoir si la viande reste propre à la consommation. L’éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère »…
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Non soutenuAmendement n° 582 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 421 000 €, doit être revalorisé.Etabli à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 421…
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RejetéAmendement n° 588 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter…
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RejetéAmendement n° 590 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement vise à réduire le taux du crédit d’impôt familles (CIFAM) accordé aux entreprises pour leurs dépenses ayant pour objet de financer la création ou le fonctionnement…
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Non soutenuAmendement n° 594 — par M. Stéphane Travert (EPR)
L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises…
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Non soutenuAmendement n° 595 — par M. Stéphane Travert (EPR)
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…
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Non soutenuAmendement n° 597 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Depuis la réforme comptable de 2021, les vaches laitières doivent obligatoirement être inscrites en immobilisation et amorties en comptabilité.Ainsi, un stock est destiné à être…
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Non soutenuAmendement n° 601 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage, afin d’éviter une…
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Non soutenuAmendement n° 608 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le présent amendement vise à supprimer le taux de 5 % du crédit d’impôt qui s’applique sans plafond pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros à…
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AdoptéAmendement n° 618 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La taxe sur les services numériques (TSN), introduite par la loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 et désormais codifiée aux articles L. 453‑45 et suivants du code des impositions…
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RejetéAmendement n° 637 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI entend majorer l’impôt sur les sociétés à destination des fermes-usines afin de financer la dépollution des sols que ces dernières provoquent…
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RejetéAmendement n° 647 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose d’instaurer une surtaxe de 10 % sur les bénéfices des entreprises qui polluent les sols, les nappes phréatiques et…
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AdoptéAmendement n° 657 — par M. Nicolas Ray (DR)
La multiplication des aléas climatiques, sanitaires et économiques oblige les exploitants agricoles à anticiper davantage les fluctuations de résultats et à adopter une approche…
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RejetéAmendement n° 669 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Par cet amendement, le groupe Rassemblement National propose une mesure de justice fiscale simple : une multinationale doit payer l’impôt sur les sociétés en France à proportion…
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RejetéAmendement n° 670 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement met fin, pour les seules entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, au régime de réduction d’impôt du mécénat prévu à l’article 238 bis du…
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RejetéAmendement n° 671 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 672 — par M. Nicolas Ray (DR)
Le présent amendement vise à mieux protéger les exploitations d’élevage confrontées aux conséquences de la multiplication des épisodes de sécheresse qui provoquent l’assèchement…
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RejetéAmendement n° 672 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un choix stratégique du Rassemblement National pour renforcer la compétitivité, l’emploi…
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RejetéAmendement n° 673 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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AdoptéAmendement n° 679 — par M. Nicolas Ray (DR)
La loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à…
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RejetéAmendement n° 715 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à accélérer la décarbonation du transport maritime par le soutien à la construction de navires à propulsion vélique en France.Pour parcourir les…
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RejetéAmendement n° 716 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe LFI vise à renforcer le cadre actuel des amendes administratives relatives aux manquements au droit du travail constatés par l’Inspection du…
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Sort inconnuAmendement n° 717 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI visent à conditionner les aides publiques aux entreprises à un engagement clair : ne pas recourir à la sous-traitance internationale…
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RejetéAmendement n° 738 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe insoumis propose une surtaxe d'impôt sur les sociétés de 10 % pour les entreprises de plus de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires qui ne…
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RejetéAmendement n° 770 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de rétablir la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros.Depuis 2019, le rendement…
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Non soutenuAmendement n° 791 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le mareyage est un maillon essentiel de la filière halieutique : près de 410 entreprises et 7 500 salariés, répartis sur les territoires littoraux, assurent la première…
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AdoptéAmendement n° 792 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
La déduction pour épargne de précaution (DEP), a permet d’épargner des sommes qui seront utilisés de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à…
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AdoptéAmendement n° 793 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Les éleveurs confrontés à une crise sanitaire peuvent être contraints, sur décision de l’autorité administrative, de procéder à l’abattage total ou partiel de leur cheptel.Lorsque…
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Non soutenuAmendement n° 804 — par M. Vincent Descoeur (DR)
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…
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TombéAmendement n° 810 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette…
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AdoptéAmendement n° 811 — par M. Charles de Courson (LIOT)
L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés…
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Non soutenuAmendement n° 823 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement vise à élargir le champ d’application du Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d’initiative française…
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AdoptéAmendement n° 835 — par M. Éric Martineau (DEM)
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette…
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RejetéAmendement n° 837 — par M. Éric Martineau (DEM)
La déduction pour épargne de précaution (DEP), a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable…
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RejetéAmendement n° 848 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise prévoit de moduler le taux d'impôt sur les sociétés en fonction de l'allocation faite des bénéfices entre dividendes et…
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RejetéAmendement n° 849 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir au taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il existait avant l’arrivée de Macron au pouvoir en 2017, en…
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RejetéAmendement n° 850 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI prévoient d’instaurer enfin une véritable taxation des superprofits, afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs de…
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RejetéAmendement n° 851 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les superprofits réalisés par les grandes entreprises pétrolières et du raffinage à la faveur de…
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AdoptéAmendement n° 852 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux…
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RejetéAmendement n° 852 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les superprofits réalisés par les plus grands groupes de la grande distribution et de…
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RejetéAmendement n° 853 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de mettre en place une contribution durable des grandes entreprises au financement de nos services publics, en portant le taux de l’impôt sur…
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RejetéAmendement n° 854 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement des députés LFI vise à passee le taux de l’impôt sur les sociétés à 35 % pour les entreprises qui permettent en leur sein des écarts de rémunération de plus de 1 à…
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RejetéAmendement n° 855 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les grandes entreprises sur l’explosion des dividendes versés à leurs actionnaires par rapport à…
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RejetéAmendement n° 856 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de taxer modestement l’explosion des dividendes versés par les grandes entreprises à leurs actionnaires, dont la croissance de…
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Sort inconnuAmendement n° 857 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise prévoit de conditionner les niches fiscales existantes à un rapport démontrant leur efficacité pour chacune…
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Sort inconnuAmendement n° 858 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de publier annuellement la liste des entreprises percevant plus de 100 millions d’euros d’aides publiques, afin d’éclairer les débats sur…
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RejetéAmendement n° 859 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose de valider un principe simple : la puissance publique ne doit plus verser d’aides aux entreprises qui licencient pour raison…
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RejetéAmendement n° 860 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de conditionner le bénéfice des crédits d’impôt à l’absence de licenciements injustifiés, notamment en parallèle de bénéfices, afin de…
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RejetéAmendement n° 861 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les manœuvres de certains grands groupes qui profitent de la législation sur les licenciements économiques pour faire payer à…
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Sort inconnuAmendement n° 862 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose d'imposer des contreparties sociales aux aides publiques locales versées aux entreprises.Selon le rapport de la commission d'enquête…
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TombéAmendement n° 864 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI propose de recentrer le crédit d’impôt recherche (CIR) sur les entreprises qui en ont véritablement besoin. Pour cela : - Il abaisse de 100 à…
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TombéAmendement n° 865 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose d’apprécier au niveau du groupe, et non de chaque entité, le plafond de dépenses de recherche au-delà duquel le taux du crédit d’impôt…
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TombéAmendement n° 866 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI conditionne le versement du crédit d’impôt recherche à l’engagement pour l’entreprise bénéficiaire, de ne pas délocaliser son activité…
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TombéAmendement n° 867 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche à l’absence de suppression de postes de chercheurs, afin qu’au moins, ce…
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TombéAmendement n° 868 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
À travers cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’assurer le remboursement du bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) par les sociétés qui suppriment dans le même…
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TombéAmendement n° 869 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de relever la taxe GAFAM de 3 % à 15 %.Les géants du numérique détiennent depuis plusieurs décennies une position dominante…
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RejetéAmendement n° 870 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre à contribution les plateformes de l’ubérisation, en instaurant une surtaxe de 22 % assise sur les versements effectués par ces…
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RejetéAmendement n° 871 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement des députés LFI vient taxer les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réellement réalisée en France.L’évasion fiscale coûte chaque année…
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RejetéAmendement n° 872 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de supprimer la niche Copé, niche permettant aux holdings d’échapper à la majorité de l’imposition. Elle est aussi coûteuse que…
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RejetéAmendement n° 873 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise prévoit d’augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s’appliquent aux distributions de…
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Sort inconnuAmendement n° 874 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire contribuer les grands groupes monopolistiques opérant dans les territoires ultramarins à travers la création…
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RejetéAmendement n° 874 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’exclure les sociétés holdings du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères, afin de soumettre pleinement à l’impôt…
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RejetéAmendement n° 875 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI supprime le Crédit Impôt Famille, coûteux, dangereux pour les enfants, et qui ne fait qu’enrichir les grands groupes de crèches privées…
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Non soutenuAmendement n° 875 — par M. Julien Dive (DR)
La crise agricole fragilise les petites exploitations, qui disposent de marges limitées pour absorber une baisse de recettes et financer leurs équipements. Le recours à une…
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AdoptéAmendement n° 876 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les députés du groupe LFI prévoient de modifier le seuil actuel pour l’imposition des bénéfices des multinationales. Celui-ci passerait de 750 millions…
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RejetéAmendement n° 877 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI proposent d’encadrer le régime « mère-fille », qui permet aujourd’hui d’exonérer d’impôt sur les sociétés les dividendes remontés à une société…
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Non soutenuAmendement n° 886 — par M. Philippe Brun (NI)
La concentration des bénéfices non distribués dans certaines entreprises, notamment les grandes sociétés et les groupes internationaux, prive l’économie réelle de ressources…
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Non soutenuAmendement n° 890 — par M. Philippe Brun (NI)
La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus coûteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,4…
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Non soutenuAmendement n° 891 — par M. Philippe Brun (NI)
Le présent amendement vise à porter de 3 % à 6 % le taux prévu à l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services dite « Taxe GAFAM », afin de renforcer la…
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Non soutenuAmendement n° 894 — par M. Philippe Brun (NI)
L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion…
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Non soutenuAmendement n° 894 — par M. Julien Dive (DR)
En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 421 000 €, doit être revalorisé. Etabli à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 421…
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Non soutenuAmendement n° 895 — par M. Julien Dive (DR)
Lors d'un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l'abattoir si la viande reste propre à la consommation. L'éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère »…
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Non soutenuAmendement n° 896 — par M. Julien Dive (DR)
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…
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Non soutenuAmendement n° 899 — par M. Julien Dive (DR)
L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises…
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Sort inconnuAmendement n° 900 — par M. Julien Dive (DR)
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…
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RejetéAmendement n° 901 — par M. Julien Dive (DR)
La loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine a consacré, à son article 13, au VI de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, la prise en…
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RejetéAmendement n° 902 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement vise à mieux protéger les exploitations d’élevage confrontées aux conséquences de la multiplication des épisodes de sécheresse qui provoquent l’assèchement…
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Non soutenuAmendement n° 905 — par M. Julien Dive (DR)
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette…
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RejetéAmendement n° 906 — par M. Julien Dive (DR)
La déduction pour épargne de précaution (DEP), a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable…
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TombéAmendement n° 908 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au maintien d’une activité économique significative sur l’ensemble des sites de…
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RejetéAmendement n° 910 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement vise à supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires.Le dispositif actuel est…
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Non soutenuAmendement n° 911 — par M. Richard Ramos (DEM)
La transition énergétique constitue un enjeu majeur pour notre économie et pour les entreprises, notamment dans le cadre de démarches volontaires. Le commerce de gros s’est engagé…
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AdoptéAmendement n° 916 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
La Réunion est confrontée à un vieillissement rapide et particulièrement marqué de sa population, qui impose d’anticiper dès aujourd’hui les besoins en structures d’accueil et…
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AdoptéAmendement n° 917 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt à raison de certains investissements réalisés dans les départements et régions d’Outre-Mer, notamment…
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RejetéAmendement n° 918 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
La Réunion doit renforcer les parcours d’accession sociale à la propriété des ménages modestes.Dans le département, le logement social constitue un élément structurant des…
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RejetéAmendement n° 918 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Le crédit d’impôt en faveur des exploitations biologiques a été renouvelé lors du PLF pour 2026, jusqu’en 2028. Cette prolongation est un signal vers les producteurs biologiques…
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RejetéAmendement n° 924 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement propose que le crédit d’impôt relatif aux dépenses effectuées dans un territoire ultramarin pour les domaines du cinéma, de l’audiovisuel et des jeux vidéo soit…
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RejetéAmendement n° 925 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement ouvre le crédit d’impôt outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. Il contribue ainsi à…
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RejetéAmendement n° 933 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à instaurer, à compter de 2027, une contribution pérenne de 33 % sur le chiffre d’affaires additionnel réalisé en France par les entreprises…
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Sort inconnuAmendement n° 941 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement vise à étendre les possibilités offertes aux sociétés de racheter leurs propres actions afin de faciliter le développement et la gestion de l’actionnariat…
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RejetéAmendement n° 951 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Le samedi 10 octobre 2015, Othmane, un enfant de sept ans, utilise un ascenseur de sa résidence sociale dans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie. Il y trouve la mort par…
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RejetéAmendement n° 952 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social propose par cet amendement l’extension de la Taxe sur les Services Numériques (TSN, plus connue sous le nom de taxe GAFAM) aux services…
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RejetéAmendement n° 953 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Les inégalités de salaires ont des conséquences importantes sur la paupérisation de la société française et la stagnation du pouvoir de vivre. Cet amendement vise à établir un…
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RejetéAmendement n° 961 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Rendre efficient le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur de la construction de navires de croisière neuf de moins de 400 passagersLa croisière…
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RejetéAmendement n° 968 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement met fin, pour les seules entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, au régime de réduction d’impôt du mécénat prévu à l’article 238 bis du…
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RejetéAmendement n° 969 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Par cet amendement, le groupe Rassemblement National propose une mesure de justice fiscale simple : une multinationale doit payer l’impôt sur les sociétés en France à proportion…
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Sort inconnuAmendement n° 970 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un choix stratégique du Rassemblement National pour renforcer la compétitivité, l’emploi…
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RejetéAmendement n° 980 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
L'article 15 reconduit pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Le texte la déclenche à partir d'un seuil de chiffre…
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RejetéAmendement n° 982 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou…
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RejetéAmendement n° 984 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
L'article 15 reconduit pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Le texte la déclenche à partir d'un seuil de chiffre…
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RejetéAmendement n° 989 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
L’article 199 undecies C du CGI prévoit un dispositif d’aide fiscale en faveur de la création de logements sociaux dans les collectivités régies par l’article 74 et 76 de la…
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RejetéAmendement n° 992 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques et des incitations fiscales accordées aux entreprises à un comportement fiscalement responsable.Il prévoit que les…
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Non soutenuAmendement n° 994 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la déduction pour l’épargne de précaution (DEP) en abaissant de 70% à 50% le taux de réintégration fiscale en cas d’utilisation de l’épargne…
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TombéAmendement n° 998 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à relever le plafond du régime réel simplifié en agriculture.Après avoir été fixé à 365 000 € jusqu’en 2022, puis porté à 391 000 € en 2023 et enfin 421 000 €…
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Non soutenuAmendement n° 999 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Le présent amendement vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage, afin d’éviter une…
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Non soutenuAmendement n° 1001 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR ramène de 70 % à 50 % la part imposable de l’épargne de précaution reprise par un agriculteur après un aléa ouvrant droit à l’exonération…
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AdoptéAmendement n° 1010 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Les exploitations agricoles font face à une volatilité croissante de leurs revenus, notamment sous l’effet de la répétition des crises climatiques. La déduction pour épargne de…
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AdoptéAmendement n° 1011 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a créé, à l’article 73 A du CGI, un régime optionnel de provision réglementée permettant aux éleveurs de neutraliser ou de reporter…
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AdoptéAmendement n° 1012 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement propose de porter à 600 000 € le plafond du régime réel simplifié, afin d’adapter le régime fiscal à la réalité économique des exploitations tout en leur…
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AdoptéAmendement n° 1013 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L'objet du présent amendement est de permettre un étalement dans le temps de la réintégration dans le résultat fiscal des stocks de fourrage consommé par les animaux lorsque…
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RejetéAmendement n° 1017 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 1020 — par M. Nicolas Ray (DR)
Le présent amendement vise à mieux protéger les exploitations d’élevage confrontées aux conséquences de la multiplication des épisodes de sécheresse qui provoquent l’assèchement…
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RejetéAmendement n° 1021 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à soutenir les exploitations d’élevage confrontées aux conséquences de la multiplication des épisodes de sécheresse qui provoquent l’assèchement des…
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RejetéAmendement n° 1022 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social propose de conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à la publication de documents de…
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TombéAmendement n° 1023 — par M. Nicolas Ray (DR)
La multiplication des aléas climatiques, sanitaires et économiques oblige les exploitants agricoles à anticiper davantage les fluctuations de résultats et à adopter une approche…
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RejetéAmendement n° 1024 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe LFI vise à renforcer le cadre actuel des amendes administratives relatives aux manquements au droit du travail constatés par l’Inspection du…
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RejetéAmendement n° 1025 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI visent à conditionner le CIR, mais plus largement les aides publiques aux entreprises à un engagement clair : ne pas recourir…
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RejetéAmendement n° 1037 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe insoumis propose une surtaxe d'impôt sur les sociétés de 10 % pour les entreprises de plus de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires qui ne…
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RejetéAmendement n° 1049 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 1050 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).La loi de finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à…
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TombéAmendement n° 1051 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).Il vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à…
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RejetéAmendement n° 1056 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de majorer de 10 % l’impôt sur les sociétés des entreprises qui ne respectent pas les lois sur la représentation des femmes au sein des…
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Sort inconnuAmendement n° 1056 — par M. Paul Midy (EPR)
À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Ensemble pour…
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RejetéAmendement n° 1058 — par M. Paul Midy (EPR)
À la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent…
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RejetéAmendement n° 1059 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement vise à faire entrer les frais afférents aux moteurs de calcul GPU et CPU dans l’assiette du CIR. Cette extension du CIR prend le nom de crédit d’impôt…
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RejetéAmendement n° 1059 — par M. Nicolas Ray (DR)
La multiplication des aléas climatiques, sanitaires et économiques oblige les exploitants agricoles à anticiper davantage les fluctuations de résultats et à adopter une approche…
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AdoptéAmendement n° 1061 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la continuité de secteurs stratégiques sur le territoire français par la participation de l'Etat sur les…
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RejetéAmendement n° 1062 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose de garantir la souveraineté française dans les technologies critiques par la prise de participation de l’Etat dans le groupe…
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AdoptéAmendement n° 1063 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel du groupe LFI propose de permettre à l’Etat de garantir la poursuite du bien commun au sein des grands concessionnaires autoroutiers, afin que ces derniers…
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RejetéAmendement n° 1064 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement d'appel du groupe LFI propose de mettre un terme à la maltraitance institutionnalisée de nos aînés pour satisfaire la rapacité de quelques fonds d'investissement…
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Non soutenuAmendement n° 1066 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette…
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Non soutenuAmendement n° 1068 — par M. Charles de Courson (LIOT)
L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés…
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RejetéAmendement n° 1070 — par M. Nicolas Ray (DR)
Les vaches laitières constituent un outil de production pérenne pour l’exploitation. Conservées pendant plusieurs exercices, elles contribuent à la création de valeur et à la…
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Non soutenuAmendement n° 1071 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) fait partie des outils de la politique de gestion des risques en agriculture, et en viticulture en particulier, grâce à la…
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Non soutenuAmendement n° 1074 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif de soutenir l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Avec un coût supérieur à 7 milliards d’euros par an, il est la…
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Non soutenuAmendement n° 1075 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 15 000 entreprises et représente 7,7…
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Sort inconnuAmendement n° 1076 — par M. Nicolas Ray (DR)
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de formation des dirigeants d'entreprise permettait aux exploitants agricoles de compenser en partie le coût des heures qu'ils consacraient…
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TombéAmendement n° 1078 — par Mme Stella Dupont (NI)
Avec plus de 8 milliards d’euros par an, le crédit d’impôt recherche (CIR) est la première dépense fiscale de l’État. Personne ne conteste l’importance de soutenir la recherche…
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RejetéAmendement n° 1084 — par M. Paul Midy (EPR)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un impôt de production qui pèse sur la compétitivité des entreprises françaises.Engagée par la loi de finances…
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Sort inconnuAmendement n° 1085 — par M. Paul Midy (EPR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a relevé de 15 % à 20 % le seuil de dépenses de R&D requis pour bénéficier du dispositif des jeunes entreprises…
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Sort inconnuAmendement n° 1090 — par M. Paul Midy (EPR)
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est conditionné à la réalisation de dépenses de recherche représentant au moins 20 % des charges fiscalement déductibles de…
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TombéAmendement n° 1094 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à stimuler la recherche et le développement de méthodes d’expérimentation n’utilisant pas d’animaux, en leur accordant un taux préférentiel de crédit…
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RejetéAmendement n° 1095 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement prévoit de rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.La suppression de…
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Non soutenuAmendement n° 1098 — par M. Vincent Trébuchet (UDR)
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face, la déduction pour…
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Non soutenuAmendement n° 1099 — par M. Vincent Trébuchet (UDR)
L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises…
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Non soutenuAmendement n° 1100 — par M. Vincent Trébuchet (UDR)
Lors d’un abattage sanitaire, le cheptel peut être vendu à l’abattoir si la viande reste propre à la consommation. L’éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère » de tout son…
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Non soutenuAmendement n° 1101 — par M. Vincent Trébuchet (UDR)
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…
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Sort inconnuAmendement n° 1104 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à simplifier les cessions de parts dans les sociétés agricoles, en les excluant d'une obligation de formalisme introduite par la loi du 25 juin 2026 relative à…
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RejetéAmendement n° 1105 — par M. Gérard Leseul (SOC)
« Le présent amendement du groupe socialiste et apparentés vise à faciliter l’accès des ménages modestes à la mobilité électrique en créant un prêt à taux zéro destiné à financer…
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AdoptéAmendement n° 1107 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt à raison de certains investissements réalisés dans les départements et régions d’Outre-Mer, notamment…
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Non soutenuAmendement n° 1110 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Permettre la mobilisation du crédit d’impôt logement social pour la construction d’EHPADLe dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l'article…
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Non soutenuAmendement n° 1115 — par M. Hubert Ott (DEM)
L’article 73 du Code général des impôts permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux…
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RejetéAmendement n° 1116 — par M. Hubert Ott (DEM)
Lors d'un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l'abattoir si la viande reste propre à la consommation. L'éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère »…
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AdoptéAmendement n° 1118 — par M. Hubert Ott (DEM)
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise, arrivé à expiration le 31 décembre 2024, constituait un outil jugé utile et efficace pour permettre aux…
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TombéAmendement n° 1123 — par M. Hubert Ott (DEM)
La déduction pour épargne de précaution (DEP) constitue un outil essentiel de gestion pluriannuelle des exploitations agricoles. Elle permet aux agriculteurs d’anticiper les…
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RejetéAmendement n° 1123 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Le mécénat d’entreprise ouvre droit à une réduction d’impôt sur les sociétés, à hauteur d’un taux de 60 % pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros, et de 40 %…
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RejetéAmendement n° 1124 — par M. Hubert Ott (DEM)
L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés…
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Non soutenuAmendement n° 1126 — par M. Hubert Ott (DEM)
De nombreuses exploitations vitivinicoles développent aujourd’hui des activités d’accueil, de visites, de dégustation ou d’animation autour du vin et du vignoble. Ces activités…
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Non soutenuAmendement n° 1136 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Le présent amendement vise à proroger de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029, le dispositif dérogatoire d’aide fiscale à l’investissement institué par l’article 33 de la loi…
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RetiréAmendement n° 1139 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise à résoudre une difficulté de trésorerie rencontrée par certains contributeurs indépendants au développement de protocoles informatiques ouverts : l’attribution…
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RejetéAmendement n° 1150 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le présent article reprend l’architecture du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (article 244 quater L du code général des impôts), déjà éprouvée et régulièrement…
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Sort inconnuAmendement n° 1159 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
Cet amendement propose l’introduction d’un critère de préférence industrielle en faveur des industries européennes.L’objectif de cette mesure est de favoriser les entreprises…
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Non soutenuAmendement n° 1166 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à permettre l’harmonisation des critères d’éligibilité des investissements ouvrant droit au CIIC, faisant actuellement l’objet d’un durcissement de la part de…
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Sort inconnuAmendement n° 1167 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant : limiter plus…
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Non soutenuAmendement n° 1168 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant : limiter plus…
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Non soutenuAmendement n° 1168 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à permettre aux exploitants agricoles d’investir collectivement, par l’intermédiaire de leur organisation de producteurs (OP), dans les entreprises…
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Non soutenuAmendement n° 1170 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement transpose au crédit d’impôt pour investissements en Corse le mécanisme de mobilisation d’une créance future prévu à l’article 199 ter U du code général des impôts…
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Non soutenuAmendement n° 1172 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Le présent amendement proroge jusqu'au 31 décembre 2034 l'ensemble des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer, aujourd'hui bornés au 31 décembre 2029, aussi bien…
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Non soutenuAmendement n° 1176 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Le présent amendement vise à proroger de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2029, le dispositif dérogatoire d'aide fiscale à l'investissement institué par l'article 33 de la loi…
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Non soutenuAmendement n° 1177 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
La crise économique qui touche la Nouvelle-Calédonie a des conséquences lourdes sur la vacance de logements, l'accroissement des impayés et l'habitat informel. Les organismes de…
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Non soutenuAmendement n° 1179 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
La crise économique qui touche la Nouvelle-Calédonie a des conséquences lourdes sur la vacance de logements, l'accroissement des impayés et l'habitat informel. Les organismes de…
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RejetéAmendement n° 1186 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Le renouvellement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique lors du projet de loi de finances pour 2026 est une première étape pour soutenir les…
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RejetéAmendement n° 1189 — par M. Emmanuel Taché (RN)
Le présent amendement vise à renforcer les conditions d’attribution du crédit d’impôt recherche (CIR) en sanctionnant les entreprises qui délocalisent leur activité après en avoir…
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RejetéAmendement n° 1194 — par M. Philippe Ballard (RN)
En l’état du droit, les subventions publiques non remboursables directement affectées aux dépenses de production sont déduites de l’assiette du crédit d’impôt. Cette règle évite…
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RejetéAmendement n° 1195 — par M. Philippe Ballard (RN)
Le crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts est fixé à 20 % des dépenses éligibles. Ce taux est porté à 30 %…
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RejetéAmendement n° 1198 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à lier le financement public des entreprises au consentement informé des salariés, dans l’optique d’un modèle d’entreprise plus responsable et plus résilient…
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Non soutenuAmendement n° 1218 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
La déduction pour épargne de précaution (DEP) a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de…
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Non soutenuAmendement n° 1223 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises…
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Non soutenuAmendement n° 1226 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 421 000 €, doit être revalorisé.Établi à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 421…
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RejetéAmendement n° 1227 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à soutenir les exploitations d’élevage confrontées aux conséquences de la multiplication des épisodes de sécheresse qui provoquent l’assèchement des pâturages…
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AdoptéAmendement n° 1229 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Le présent article poursuit trois objectifs de la stratégie du Gouvernement : accélérer la décarbonation dans le domaine du transport - ce qui pour l’aérien passe aujourd’hui…
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Non soutenuAmendement n° 1236 — par Mme Christelle Minard (DR)
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette…
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RejetéAmendement n° 1240 — par Mme Christelle Minard (DR)
Cet amendement a pour objectif de rendre accessible l’abattement jeunes agriculteurs aux bénéfices agricoles aux exploitants soumis à l’impôts sur les sociétés, durant 5 ans après…
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RejetéAmendement n° 1242 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à encourager un meilleur partage de la valeur dans les entreprises soumises à l’obligation de participation sur le principe du « 1 euro aux actionnaires, 1…
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RejetéAmendement n° 1243 — par M. Dominique Potier (SOC)
Le présent amendement propose d’instaurer un crédit d’impôt en faveur des entreprises engagées dans le commerce équitable, y compris pour les filières françaises (lait, farine…
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Sort inconnuAmendement n° 1248 — par M. Patrice Martin (RN)
Le présent amendement vise à abroger l’éligibilité des entreprises dont l’activité est la production d’éoliennes au dispositif de crédit d’impôt en faveur des investissements…
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Non soutenuAmendement n° 1249 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le présent amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, aujourd’hui bornés au 31 décembre 2029, dans les…
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RejetéAmendement n° 1250 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Le présent amendement propose d’exonérer de paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) les petites entreprises basées en France, dans un objectif de…
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RejetéAmendement n° 1253 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles – également appelé crédit d’impôt international (C2I) – s’applique aux…
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RejetéAmendement n° 1254 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Le rapport d’évaluation des crédits d’impôt 2025 du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), publié en septembre 2026, présente le coût fiscal des crédits d’impôt…
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Non soutenuAmendement n° 1258 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Dans les territoires touristiques du littoral et de la montagne, comme dans de nombreux bassins agricoles, le logement des travailleurs saisonniers est devenu l’un des principaux…
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Non soutenuAmendement n° 1260 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le présent amendement étend le crédit d’impôt pour investissements en Corse aux biens d’équipement amortissables acquis ou créés pour les transports terrestres de personnes ou de…
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Non soutenuAmendement n° 1262 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le présent amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat.Le crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général…
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Non soutenuAmendement n° 1263 — par M. Christian Baptiste (SOC)
L’article 13 crée un suramortissement de 40 % en faveur des investissements réalisés sur les bâtiments et installations agricoles. Le Gouvernement justifie la mesure par la…
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Non soutenuAmendement n° 1264 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le présent amendement proroge de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029, le dispositif dérogatoire d’aide fiscale à l’investissement institué par l’article 33 de la loi de…
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RejetéAmendement n° 1265 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire contribuer les grands groupes monopolistiques opérant dans les territoires ultramarins à travers la création…
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RejetéAmendement n° 1269 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à relever le plafond du régime réel simplifié en agriculture.Après avoir été fixé à 365 000 € jusqu’en 2022, puis porté à 391 000 € en 2023 et enfin 421 000 €…
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RejetéAmendement n° 1272 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
L’article 199 undecies C du CGI prévoit un dispositif d’aide fiscale en faveur de la création de logements sociaux dans les collectivités régies par l’article 74 et 76 de la…
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RejetéAmendement n° 1274 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent amendement, adopté en première lecture l’année passée, vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au respect de deux critères fondamentaux : le…
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TombéAmendement n° 1276 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le présent amendement, travaillé avec la Fédération des entreprises des outre-mer, vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2034 les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement…
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AdoptéAmendement n° 1277 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le présent amendement vise à développer l’accession sociale à la propriété dans les départements et régions d’outre-mer en ouvrant le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W…
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RejetéAmendement n° 1281 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Permettre la mobilisation du crédit d’impôt logement social pour la construction d’EHPADLe dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l'article…
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RejetéAmendement n° 1282 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer un barème progressif de l’impôt sur les sociétés afin de mieux répartir la contribution fiscale entre les…
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RejetéAmendement n° 1284 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter…
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Non soutenuAmendement n° 1285 — par Mme Christelle D'Intorni (UDR)
Le crédit d’impôt famille (CIFAM), prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts, constitue un instrument fiscal efficace pour favoriser la conciliation entre vie…
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RejetéAmendement n° 1289 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt à raison de certains investissements réalisés dans les départements et régions d’Outre-Mer, notamment…
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AdoptéAmendement n° 1294 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le présent amendement adapte les conditions de la défiscalisation des investissements productifs aux contraintes propres à la Polynésie française, afin de soutenir la production…
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AdoptéAmendement n° 1295 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le présent amendement soutient la décarbonation des liaisons maritimes régulières inter-îles et inter-archipels dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution…
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AdoptéAmendement n° 1296 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le présent amendement vise à rendre explicitement éligibles aux dispositifs de défiscalisation nationaux les opérations de construction et d’acquisition de logements destinés aux…
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RejetéAmendement n° 1296 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
À travers cet amendement, la France Insoumise propose de plafonner l’avantage fiscal de la taxe sur le tonnage pour le transport maritime de marchandise à 100 millions d’euros…
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RejetéAmendement n° 1302 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies, à destination des agriculteurs, pour les dépenses engagées pour une meilleure gestion durable…
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RejetéAmendement n° 1317 — par M. Philippe Ballard (RN)
En l’état du droit, les subventions publiques non remboursables directement affectées aux dépenses de production sont déduites de l’assiette du crédit d’impôt. Cette règle évite…
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RejetéAmendement n° 1318 — par M. Philippe Ballard (RN)
Le crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts est fixé à 20 % des dépenses éligibles. Ce taux est porté à 30 %…
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AdoptéAmendement n° 1328 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à encourager un meilleur partage de la valeur dans les entreprises soumises à l’obligation de participation sur le principe du « 1 euro aux actionnaires, 1…
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RejetéAmendement n° 1330 — par M. Dominique Potier (SOC)
Le présent amendement propose d’instaurer un crédit d’impôt en faveur des entreprises engagées dans le commerce équitable, y compris pour les filières françaises (lait, farine…
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RejetéAmendement n° 1332 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont…
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Non soutenuAmendement n° 1334 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Le présent article poursuit trois objectifs de la stratégie du Gouvernement : accélérer la décarbonation dans le domaine du transport – ce qui pour l’aérien passe aujourd’hui…
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RejetéAmendement n° 1340 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à stimuler la recherche et le développement de méthodes d’expérimentation n’utilisant pas d’animaux, en leur accordant un taux préférentiel de crédit…
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AdoptéAmendement n° 1341 — par M. Éric Martineau (DEM)
L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises…
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RejetéAmendement n° 1347 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à ouvrir aux artisans et aux commerçants de proximité, pour les exercices 2026 à 2028, une déduction pour épargne de…
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Non soutenuAmendement n° 1349 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Amendement de repliCet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2029 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque prévu à…
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Non soutenuAmendement n° 1350 — par M. Thierry Liger (DR)
Cet amendement a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques. En effet…
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AdoptéAmendement n° 1351 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le présent article poursuit trois objectifs de la stratégie du Gouvernement : accélérer la décarbonation dans le domaine du transport - ce qui pour l’aérien passe aujourd’hui…
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Non soutenuAmendement n° 1355 — par M. Thierry Liger (DR)
L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises…
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RejetéAmendement n° 1357 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparenté vise à recentrer les dépenses de R&D éligibles au CIR sur les dépenses ayant un lien direct avec les efforts de recherches…
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AdoptéAmendement n° 1358 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose d’instaurer une taxe dite sur les producteurs de données numériques. Elle vise à rétablir une équité entre la fiscalité…
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Non soutenuAmendement n° 1359 — par M. Jérôme End (DR)
La direction générale du Trésor a évalué, en avril 2025, un coût de l’inaction climatique à concurrence de 15 points du PIB en 2050. Cela inclut des dépenses de santé publique, de…
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RejetéAmendement n° 1360 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus coûteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,4…
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RejetéAmendement n° 1362 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés instaure une taxation spécifique des profits qui échappent à l’impôt sur le revenu grâce au recours à des sociétés « holdings »…
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RejetéAmendement n° 1365 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement défendu par les députés du Groupe socialistes et apparentés propose la mise en place d’une surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises du secteur pétrolier…
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RejetéAmendement n° 1368 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à abaisser le plafond de dépenses de recherche et développement (R et D) de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros…
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AdoptéAmendement n° 1372 — par M. Paul Midy (EPR)
À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a…
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RejetéAmendement n° 1376 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Le crédit d’impôt en faveur des exploitations biologiques a été renouvelé lors du PLF pour 2026, jusqu’en 2028. Cette prolongation est un signal vers les producteurs biologiques…
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RejetéAmendement n° 1379 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite surtaxe fortement les potentielles hausse brutale des prix d'offres de télévision payante pour que la hausse de TVA ne se répercute pas…
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RejetéAmendement n° 1379 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes et rachats d'actions…
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AdoptéAmendement n° 1380 — par M. Éric Martineau (DEM)
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…
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RejetéAmendement n° 1381 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose de réorienter en plusieurs années la manne colossale des 8 milliards d’euros du crédit d’impôts recherche (CIR) vers un pôle…
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AdoptéAmendement n° 1382 — par M. Paul Midy (EPR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a relevé de 15 % à 20 % le seuil de dépenses de R&D requis pour bénéficier du dispositif des jeunes entreprises…
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RejetéAmendement n° 1383 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises de l’audiovisuel qui procéderaient à des…
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TombéAmendement n° 1383 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 20 millions d’euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux…
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RejetéAmendement n° 1392 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Cet amendement vise à accélérer l’électrification des procédés industriels en instaurant un dispositif de suramortissement.L’industrie française demeure aujourd’hui largement…
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RejetéAmendement n° 1396 — par M. Paul Midy (EPR)
A la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent…
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RejetéAmendement n° 1397 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement vise à faire entrer les frais afférents aux moteurs de calcul GPU et CPU dans l’assiette du CIR. Cette extension du CIR prend le nom de crédit d’impôt…
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Non soutenuAmendement n° 1400 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Les indemnités versées par les assureurs ont pour objet de replacer l’assuré dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence du sinistre. Leur imposition peut toutefois…
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RejetéAmendement n° 1402 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose de rééquilibrer les bénéfices du Crédit Impôt Recherche au profit des entreprises qui en ont le plus besoin : les TPE et…
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RejetéAmendement n° 1403 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à adapter le dispositif actuel encadrant les dons alimentaires afin d’encourager de manière plus efficiente les dons en…
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RejetéAmendement n° 1404 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement instaure une taxe sur la publicité́ comparative.Dans un contexte d’inflation et de perte de pouvoir d’achat depuis plus de 2 ans, qui pèse notamment sur le secteur…
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RejetéAmendement n° 1405 — par M. Laurent Baumel (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés, adopté en commission des finances, propose une baisse ciblée de l’impôt sur les sociétés acquitté par les TPE et les PME en…
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RejetéAmendement n° 1418 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif de soutenir l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Avec un coût supérieur à 7 milliards d’euros par an, il est la…
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RejetéAmendement n° 1419 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 15 000 entreprises et représente 7,7…
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RejetéAmendement n° 1420 — par Mme Stella Dupont (NI)
Avec plus de 8 milliards d’euros par an, le crédit d’impôt recherche (CIR) est la première dépense fiscale de l’État. Personne ne conteste l’importance de soutenir la recherche…
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TombéAmendement n° 1425 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Cet amendement est un repli. Le relèvement du plafond pluriannuel de la DEP à 200 000 € permettrait aux exploitants concernés, notamment viticoles, de constituer une épargne de…
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TombéAmendement n° 1426 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…
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RejetéAmendement n° 1427 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Lors d’un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l’abattoir si la viande reste propre à la consommation. L’éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère »…
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RejetéAmendement n° 1431 — par M. Paul Midy (EPR)
L’intelligence artificielle n’est pas seulement une révolution technologique : c’est un enjeu stratégique pour notre croissance, nos emplois et nos salaires. Les gains de…
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AdoptéAmendement n° 1432 — par M. Éric Martineau (DEM)
La crise agricole fragilise les petites exploitations, qui disposent de marges limitées pour absorber une baisse de recettes et financer leurs équipements. Le recours à une…
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RejetéAmendement n° 1433 — par M. Paul Midy (EPR)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un impôt de production qui pèse sur la compétitivité des entreprises françaises.Engagée par la loi de finances…
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Non soutenuAmendement n° 1440 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR abroge la taxe de 20 % sur les actifs non professionnels imposables des holdings patrimoniales. Il vient supprimer un prélèvement supplémentaire créé…
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Non soutenuAmendement n° 1441 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Par cet amendement de repli, le groupe UDR souhaite porter de 5 à 10 millions d’euros la valeur totale des actifs à partir de laquelle une holding peut être soumise à la taxe sur…
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Non soutenuAmendement n° 1442 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Par cet amendement de repli, le groupe UDR souhaite porter de 50 % à 80 % la proportion de revenus passifs au-delà de laquelle une holding peut être soumise à la taxe sur ses…
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Non soutenuAmendement n° 1443 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR supprime totalement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dès 2027, au lieu d’attendre 2030.La CVAE taxe la valeur ajoutée produite par…
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Non soutenuAmendement n° 1444 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement de repli du groupe UDR exonère de CVAE la fraction de valeur ajoutée rattachée aux établissements industriels dont les immobilisations sont évaluées selon la…
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Non soutenuAmendement n° 1447 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR porte de 1 à 2 millions d’euros le plafond du déficit qu’une PME peut reporter sur le bénéfice de l’exercice précédent.Une entreprise bénéficiaire…
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RejetéAmendement n° 1455 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement vise à supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires.Le dispositif actuel est…
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Non soutenuAmendement n° 1459 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel le groupe parlementaire de La France insoumise réaffirme sa position constante en faveur de la nationalisation des sociétés concessionnaires…
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RejetéAmendement n° 1467 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Le présent amendement vise à supprimer intégralement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dès le 1er janvier 2027.En taxant la valeur ajoutée indépendamment du…
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Non soutenuAmendement n° 1474 — par M. Moerani Frébault (EPR)
L’éligibilité des investissements outre-mer s’apprécie à leur mise en service ou à leur achèvement, et non à leur engagement. Un projet décidé, financé et commencé sous l’empire…
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RetiréAmendement n° 1475 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le dispositif de crédit d’impôt mécanisation collective créé en 2026, et soutenir les plus petites…
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TombéAmendement n° 1480 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le présent amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, aujourd’hui bornés au 31 décembre 2029, aussi bien…
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RejetéAmendement n° 1487 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement reprend la proposition n° 16 du rapport n° 3054 de la commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du…
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Non soutenuAmendement n° 1496 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR ramène de 70 % à 50 % la part imposable de l’épargne de précaution reprise par un agriculteur après un aléa ouvrant droit à l’exonération…
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TombéAmendement n° 1500 — par M. Alexandre Portier (DR)
La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles de constituer des réserves pour faire face aux aléas économiques, climatiques et sanitaires.En…
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RejetéAmendement n° 1501 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d'instaurer une taxe sur les grandes entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement légaux.Les PME sont privées…
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Non soutenuAmendement n° 1504 — par M. Alexandre Portier (DR)
La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles de constituer des réserves afin de faire face aux crises et aux aléas économiques, climatiques et…
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RejetéAmendement n° 1507 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de valider un principe simple : la puissance publique ne doit plus verser d'aides aux entreprises qui licencient pour raison…
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Non soutenuAmendement n° 1509 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque prévu à l’article 220…
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Sort inconnuAmendement n° 1510 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement traduit la proposition n° 20 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent…
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RejetéAmendement n° 1510 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de conditionner le bénéfice des crédits d’impôt à l’absence de licenciements injustifiés, notamment en parallèle de bénéfices, afin de…
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RejetéAmendement n° 1512 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les manœuvres de certains grands groupes qui profitent de la législation sur les licenciements économiques pour faire payer à…
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RejetéAmendement n° 1513 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
À travers cet amendement, la France Insoumise propose de plafonner l’avantage fiscal de la taxe sur le tonnage pour le transport maritime de marchandise à 100 millions d’euros…
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RejetéAmendement n° 1514 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de plafonner l’avantage fiscal de la taxe sur le tonnage pour le transport maritime de marchandise à 500 millions d’euros. Le peuple…
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RejetéAmendement n° 1516 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
À travers ce dernier amendement de repli, le groupe de La France insoumise propose qu’a minima cette taxe tonnage pour le transport maritime de marchandises soit indexée sur…
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Non soutenuAmendement n° 1519 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Amendement de repliCet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2029 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque prévu à…
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RejetéAmendement n° 1525 — par M. Philippe Brun (NI)
La concentration des bénéfices non distribués dans certaines entreprises, notamment les grandes sociétés et les groupes internationaux, prive l’économie réelle de ressources…
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Non soutenuAmendement n° 1531 — par M. Philippe Brun (NI)
La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus coûteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,4…
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Non soutenuAmendement n° 1532 — par M. Philippe Brun (NI)
Le présent amendement vise à porter de 3 % à 6 % le taux prévu à l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services dite « Taxe GAFAM », afin de renforcer la…
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Non soutenuAmendement n° 1534 — par M. Philippe Brun (NI)
L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion…
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Non soutenuAmendement n° 1538 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…
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TombéAmendement n° 1540 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
Le présent amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, aujourd’hui bornés au 31 décembre 2029, aussi bien…
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RetiréAmendement n° 1546 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Le présent article poursuit trois objectifs de la stratégie du Gouvernement : accélérer la décarbonation dans le domaine du transport - ce qui pour l’aérien passe aujourd’hui…
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RejetéAmendement n° 1548 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement vise à réajuster le crédit d’impôt prévu à l’article 220 decies du code général des impôts, relatif aux dépenses d’achat de carburants d’aviation durables (CAD ou…
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RejetéAmendement n° 1550 — par M. François Ruffin (ECOS)
Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que « l’ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu’à un niveau élevé de revenu…
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RejetéAmendement n° 1554 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer un barème progressif de l’impôt sur les sociétés afin de mieux répartir la contribution fiscale entre les…
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RejetéAmendement n° 1558 — par M. Nicolas Ray (DR)
L'article 9 du projet de loi de finances propose d'introduire un dispositif de suramortissement dit « Industrie 4.0 », visant à accompagner la modernisation de l'outil productif…
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RejetéAmendement n° 1559 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques et des incitations fiscales accordées aux entreprises à un comportement fiscalement responsable.Il prévoit que les…
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Non soutenuAmendement n° 1561 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
La multiplication des épisodes climatiques extrêmes fragilise les exploitations agricoles et accentue l’instabilité de leurs revenus. Face à ces difficultés, la déduction pour…
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Non soutenuAmendement n° 1562 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
La multiplication des catastrophes météorologiques et des crises sanitaires fragilise durablement le secteur agricole. Sécheresses, inondations, épizooties ou encore propagation…
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Non soutenuAmendement n° 1563 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Face à la fréquence accrue des sécheresses et aux tensions sur l’approvisionnement en alimentation animale, la constitution de réserves de fourrage représente une sécurité…
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Non soutenuAmendement n° 1564 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
La préservation du cheptel bovin constitue un enjeu majeur pour l’avenir de l’élevage français. Pourtant, les fluctuations de la valeur des animaux peuvent entraîner une…
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Non soutenuAmendement n° 1565 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Les crises sanitaires affectant les élevages peuvent conduire les autorités à ordonner l'élimination de l'ensemble d'un troupeau. Lorsque les animaux demeurent aptes à entrer dans…
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Non soutenuAmendement n° 1566 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L’agrandissement et la restructuration des exploitations agricoles ont entraîné une progression de leur chiffre d’affaires, sans que les règles fiscales applicables aient…
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AdoptéAmendement n° 1567 — par M. Paul Midy (EPR)
Le dispositif « Jeune docteur » du crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment aux start-ups et PME innovantes…
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Non soutenuAmendement n° 1570 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à soutenir l’électrification des flottes professionnelles en créant un mécanisme de suramortissement « miroir » applicable aux infrastructures de…
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RejetéAmendement n° 1575 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République ouvre le crédit d’impôt innovation (CII) aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).Le CII soutient les dépenses de…
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AdoptéAmendement n° 1576 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à permettre la mobilisation du crédit d’impôt logement social pour la construction d’EHPAD.Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social…
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RejetéAmendement n° 1576 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt international (C2I) en supprimant son bornage temporel, tout en créant une obligation d’évaluation du dispositif tous les trois…
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AdoptéAmendement n° 1577 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à ouvrir le crédit d’impôt aux opérations en bail réel solidaire (BRS) et à ajuster les opérations de location-accession.L’article 244 quater W du CGI prévoit…
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RejetéAmendement n° 1578 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à faire évoluer le plafond du crédit d’impôt international, en le portant de 30 millions d’euros par œuvre à 30 millions d’euros par année fiscale et par…
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AdoptéAmendement n° 1579 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Cet amendement vise à soutenir le Groupe Air France-KLM, qui a placé la transition écologique au cœur de sa stratégie, avec une trajectoire de décarbonation ambitieuse fondée sur…
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Non soutenuAmendement n° 1581 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le présent amendement vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage, afin d’éviter une…
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Non soutenuAmendement n° 1582 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Cet amendement vise à renforcer la déduction pour épargne de précaution (DEP) en abaissant de 70 % à 50 % la part des sommes utilisées qui est intégrée au résultat imposable…
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Non soutenuAmendement n° 1583 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Cet amendement vise à donner aux éleveurs un délai supplémentaire pour reconstituer leurs stocks de fourrage lorsque leur consommation par les animaux de l’exploitation fait…
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AdoptéAmendement n° 1648 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA, a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l’accumulation des aléas…
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RejetéAmendement n° 1649 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires…
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Non soutenuAmendement n° 1653 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR porte de 1 à 2 millions d’euros le plafond du déficit qu’une PME peut reporter sur le bénéfice de l’exercice précédent.Une entreprise bénéficiaire…
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RejetéAmendement n° 1654 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR abroge la taxe de 20 % sur les actifs non professionnels imposables des holdings patrimoniales. Il vient supprimer un prélèvement supplémentaire créé…
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Non soutenuAmendement n° 1656 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR supprime totalement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dès 2027, au lieu d’attendre 2030.La CVAE taxe la valeur ajoutée produite par…
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Non soutenuAmendement n° 1658 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement de repli du groupe UDR exonère de CVAE la fraction de valeur ajoutée rattachée aux établissements industriels dont les immobilisations sont évaluées selon la…
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Non soutenuAmendement n° 1665 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 421 000 €, doit être revalorisé. Etabli à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 421…
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RejetéAmendement n° 1670 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
L’automatisation et l’intelligence artificielle accroissent la productivité des entreprises mais réduisent la part du travail dans la valeur ajoutée, sur laquelle reposent les…
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RejetéAmendement n° 1670 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) sont, avec les SCOP, la seule forme d’entreprise ancrée dans le statut coopératif. Elles se distinguent par un sociétariat…
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Non soutenuAmendement n° 1671 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette…
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AdoptéAmendement n° 1693 — par M. Charles de Courson (LIOT)
L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises…
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AdoptéAmendement n° 1694 — par M. Charles de Courson (LIOT)
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…
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Sort inconnuAmendement n° 1696 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le projet de loi de finances pour 2027 proroge d’une année supplémentaire le crédit d’impôt accordé au titre de la première obtention de la certification « Haute valeur…
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TombéAmendement n° 1700 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement limite le bénéfice du CIR en supprimant la tranche à 5 %.
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Non soutenuAmendement n° 1701 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) a démontré son efficacité. Depuis plus de vingt ans, ce dispositif fiscal accompagne et soutient les…
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Non soutenuAmendement n° 1703 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement propose de porter de 42 500 à 100 000 euros la fraction du bénéfice des petites et moyennes entreprises éligibles soumise au taux réduit d’impôt sur les sociétés de…
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Non soutenuAmendement n° 1706 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 421 000 €, doit être revalorisé. Etabli à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 421…
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AdoptéAmendement n° 1706 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. Sont ainsi qualifiés de…
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Non soutenuAmendement n° 1707 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement propose de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur certains services numériques.Cette taxe concerne les recettes des services d’intermédiation numérique…
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RejetéAmendement n° 1722 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Actuellement, le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la…
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Non soutenuAmendement n° 1723 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Le relèvement du plafond pluriannuel de la DEP à 250 000 € permettrait aux exploitants concernés, notamment viticoles, de constituer une épargne de précaution à la hauteur du…
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Non soutenuAmendement n° 1726 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) a démontré son efficacité. Depuis plus de vingt ans, ce dispositif fiscal accompagne et soutient les…
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Non soutenuAmendement n° 1733 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises…
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Non soutenuAmendement n° 1736 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…
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AdoptéAmendement n° 1737 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…
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RetiréAmendement n° 1746 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…
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Non soutenuAmendement n° 1748 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques.En effet…
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RejetéAmendement n° 1748 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…
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RejetéAmendement n° 1751 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…
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Non soutenuAmendement n° 1756 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
L’adaptation de l’agriculture française au changement climatique nécessite des investissements importants, dont le retour économique peut être différé et incertain : temps de mise…
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TombéAmendement n° 1764 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le présent amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, aujourd’hui bornés au 31 décembre 2029, dans les…
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Non soutenuAmendement n° 1766 — par M. Gérault Verny (UDR)
Le taux d’autofinancement des sociétés non financières reculerait de 88,8 % en 2025 à 84,3 % en 2027, et leur taux de marge de 32,2 % à 31,5 % (avis du Haut Conseil des finances…
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Non soutenuAmendement n° 1767 — par M. Gérault Verny (UDR)
Le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % ne s’applique qu’aux 42 500 premiers euros de bénéfice des PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros…
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Sort inconnuAmendement n° 1769 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les…
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Non soutenuAmendement n° 1772 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le présent amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat.Le crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général…
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Non soutenuAmendement n° 1777 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Le présent amendement instaure un moratoire de douze mois sur les dettes fiscales des petites et moyennes entreprises établies dans les collectivités régies par l’article 73 de la…
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Non soutenuAmendement n° 1778 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Le présent amendement d’appel instaure un moratoire de douze mois sur les dettes fiscales des petites et moyennes entreprises guadeloupéennes, suivi d’un plan d’apurement de trois…
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Non soutenuAmendement n° 1779 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Le présent amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, aujourd’hui bornés au 31 décembre 2029, aussi bien…
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Non soutenuAmendement n° 1783 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Amendement de repli. Cet amendement porte de 42 500 à 50 000 euros la fraction du bénéfice des PME imposée au taux réduit de 15 % d'impôt sur les sociétés.Le seuil n'a pas bougé…
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Non soutenuAmendement n° 1785 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à élargir le champ d’application du Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles aux entreprises en charge…
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RejetéAmendement n° 1800 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Le soutien public à la recherche doit s’accompagner de contreparties. Le crédit d’impôt recherche mobilise des ressources collectives pour soutenir des activités dont nous…
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RejetéAmendement n° 1801 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Le droit au repos est une composante du progrès social. Une semaine de congés supplémentaire peut permettre aux salariés de récupérer, de consacrer davantage de temps à leurs…
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Non soutenuAmendement n° 1804 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Dans les territoires touristiques du littoral et de la montagne, comme dans de nombreux bassins agricoles, le logement des travailleurs saisonniers est devenu l’un des principaux…
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Non soutenuAmendement n° 1804 — par M. Christian Baptiste (SOC)
L’article 13 crée un suramortissement de 40 % en faveur des investissements réalisés sur les bâtiments et installations agricoles. Le Gouvernement justifie la mesure par la…
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Non soutenuAmendement n° 1817 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à mettre en place une contribution sur les super dividendes pour les entreprises qui distribuent 20 % de dividendes en plus par rapport à une période de…
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Non soutenuAmendement n° 1819 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le présent amendement proroge de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029, le dispositif dérogatoire d’aide fiscale à l’investissement institué par l’article 33 de la loi de…
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RejetéAmendement n° 1819 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à opérer une modification de l’assiette d’impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-ci soit déterminée non plus par les bénéfices déclarées…
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RejetéAmendement n° 1824 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement vise à réajuster le crédit d’impôt prévu à l’article 220 decies du code général des impôts, relatif aux dépenses d’achat de carburants d’aviation durables (CAD ou…
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RejetéAmendement n° 1825 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à imposer une contribution de 100 % sur les marges exceptionnelles réalisés par les raffineurs depuis le 1er mars 2026. La période d’imposition prend…
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RejetéAmendement n° 1834 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
La progressivité, bien établie pour l’impôt sur le revenu, est une condition de la réalisation du consentement à l’impôt. Il n’y a aucune raison que cette philosophie ne…
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Non soutenuAmendement n° 1834 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
La déduction pour épargne de précaution (DEP), a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable…
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TombéAmendement n° 1835 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Avec un coût de 8 milliards d’euros, le crédit impôt recherche (CIR) est la niche la plus importante du système fiscal français. Elle vise à inciter les entreprises privées à…
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TombéAmendement n° 1836 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à abaisser le plafond pour bénéficier du Crédit impôt recherche (CIR) de 100 millions à 50 millions d’euros. L’objet de cet amendement n’est pas donc…
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TombéAmendement n° 1837 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à apprécier le plafond du CIR de 100 millions d’euros au niveau du groupe. Il n’est pas normal que plusieurs filiales, répondant à des commandes pour la…
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Non soutenuAmendement n° 1842 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Cet amendement vise à mettre à contribution les acteurs du crédit à la consommation pour financer l’accompagnement de leurs clientèles endettées, comme c’est déjà le cas au…
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RejetéAmendement n° 1843 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement, adopté en séance lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 et travaillé en lien avec la Fédération des élus des Entreprises publiques locales, vise à…
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RejetéAmendement n° 1845 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le crédit d’impôt recherche (CIR), qui bénéficie aux entreprises, a représenté plus de 7,8 milliards d’euros en 2024 et devrait atteindre 8 milliards d’euros de dépenses en 2026…
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Non soutenuAmendement n° 1846 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises…
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Sort inconnuAmendement n° 1851 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux exploitants agricoles de différer la réintégration de leur épargne professionnelle lorsque la consommation exceptionnelle de…
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TombéAmendement n° 1852 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement propose de modifier l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services afin de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur les services…
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RejetéAmendement n° 1852 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
L’amendement vise à aligner la fiscalité applicable aux aéronefs privés avec les yachts et bateaux de plaisance.L’article 39 du code général des impôts exclut des charges…
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Non soutenuAmendement n° 1855 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de renforcer la déduction pour épargne de précaution (DEP), en abaissant de 70 % à 50 % le taux de réintégration fiscale lorsque l'épargne est…
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AdoptéAmendement n° 1856 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux…
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Non soutenuAmendement n° 1858 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet d'aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d'abattage, afin…
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Non soutenuAmendement n° 1861 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le présent amendement étend le crédit d’impôt pour investissements en Corse aux biens d’équipement amortissables acquis ou créés pour les transports terrestres de personnes ou de…
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RejetéAmendement n° 1863 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement reprend l’amendement I-CF549 d’Éva Sas qui avait été déposé lors des débats budgétaires sur le PLF pour 2025.Cet amendement vise à instaurer une contribution de…
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RetiréAmendement n° 1863 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou…
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RejetéAmendement n° 1866 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le présent amendement, travaillé dans le cadre de la mission budgétaire sur la mission Recherche dont le premier signataire est rapporteur, vise à supprimer le taux de 5 % du…
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RetiréAmendement n° 1869 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise à résoudre une difficulté de trésorerie rencontrée par certains contributeurs indépendants au développement de protocoles informatiques ouverts : l’attribution…
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Non soutenuAmendement n° 1873 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) a démontré son efficacité. Depuis plus de vingt ans, ce dispositif fiscal accompagne et soutient les…
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RejetéAmendement n° 1881 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement est un geste pour nos entreprises.Alors que la pression fiscale n'a cessé d'augmenter des dernières années, et que les avancées en matière de taux d'impôt sur les…
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RejetéAmendement n° 1882 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement, travaillé avec la Fédération Nationale des Éditeurs de Films (FNEF), vise à élargir le champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée…
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Non soutenuAmendement n° 1900 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement a pour objet d’aménager le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) afin d’étendre son bénéfice aux TPE (moins de 11…
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Sort inconnuAmendement n° 1913 — par M. Daniel Grenon (NI)
Cet amendement vise à exclure du dispositif du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte les entreprises industrielles et commerciales engagées…
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RejetéAmendement n° 1914 — par M. Paul Midy (EPR)
En application du III de l'article 244 quater B du code général des impôts, les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit…
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Non soutenuAmendement n° 1926 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Le présent amendement d’appel instaure un moratoire de douze mois sur les dettes fiscales des petites et moyennes entreprises guadeloupéennes, suivi d’un plan d’apurement de trois…
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Non soutenuAmendement n° 1940 — par M. Vincent Trébuchet (UDR)
La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) fait partie des outils de la politique de gestion des risques en agriculture, et en viticulture en particulier, grâce à la…
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Sort inconnuAmendement n° 1944 — par M. Éric Martineau (DEM)
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…
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RejetéAmendement n° 1946 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Actuellement, le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la…
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AdoptéAmendement n° 1947 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Réhabilitation des logements sociaux en Nouvelle-Calédonie : besoin de travaux et coûts justifiésCet amendement vise à conditionner l'assouplissement de la réhabilitation sociale…
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RejetéAmendement n° 1952 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Au travers de France 2030, l’État a fait le choix de soutenir la filière de la production d’animation en sélectionnant 12 studios d’animation et 16 offres de formation aux métiers…
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Non soutenuAmendement n° 1955 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
La déduction pour épargne de précaution (DEP), prévue à l'article 73 du code général des impôts, est devenue avec l'assurance l'un des principaux outils de gestion des risques des…
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Non soutenuAmendement n° 1956 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
L'article 72 B bis du CGI permet aux exploitants agricoles au régime réel de « bloquer » la valeur de leurs stocks à rotation lente. La hausse de valeur des stocks n'est alors pas…
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RejetéAmendement n° 1966 — par M. Éric Martineau (DEM)
Lors d'un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l'abattoir si la viande reste propre à la consommation. L'éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère »…
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RejetéAmendement n° 1968 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise, pour les Navires de croisière à favoriser des aides proportionnées au besoin de financement réelIl permet ainsi de faire évoluer l'assiette de la…
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RejetéAmendement n° 1970 — par M. Éric Martineau (DEM)
Depuis la réforme comptable de 2021, les vaches laitières doivent obligatoirement être inscrites en immobilisation et amorties en comptabilité. Ainsi, un stock est destiné à être…
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AdoptéAmendement n° 1972 — par M. Éric Martineau (DEM)
En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 421 000 €, doit être revalorisé. Etabli à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 421…
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RejetéAmendement n° 1975 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vie à permettre l'extension aux reconversions sous contrôle renforcé des Friches ultramarines Cet amendement permet d'étendre la remise en activité des friches aux…
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Non soutenuAmendement n° 1980 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Le présent amendement vise à soutenir l’électrification des flottes professionnelles en créant un mécanisme de suramortissement « miroir » applicable aux infrastructures de…
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AdoptéAmendement n° 1993 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à proroger, jusqu'en 2034 les obligation de transparence et l' évaluation des aides fiscales outre-merIl s'agit par là de donner de la visibilité aux projets…
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Non soutenuAmendement n° 1994 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer la déduction pour l’épargne de précaution (DEP) en abaissant de 70% à 50% le taux de réintégration fiscale en cas d’utilisation de l’épargne…
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Non soutenuAmendement n° 1996 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage, afin d’éviter une…
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Non soutenuAmendement n° 2004 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L'Impôt sur le Revenu (IR), auquel est aujourd'hui soumis le revenu agricole, conduit à une fiscalisation lourde et irrégulière de l'activité. Le barème progressif atteint les…
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TombéAmendement n° 2011 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à accélérer la décarbonation du transport maritime par le soutien à la construction de navires à propulsion vélique en France.Pour parcourir les…
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RetiréAmendement n° 2013 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
L’agrément délivré au titre des aides fiscales à l’investissement outre-mer suppose que l’investissement poursuive, comme l’un de ses buts principaux, la création ou le maintien…
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AdoptéAmendement n° 2014 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI propose d’élargir l’aide fiscale à la propulsion vélique que nous proposions précédemment à tous les navires construits dans l’Union…
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AdoptéAmendement n° 2017 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le présent article reprend l’architecture du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (article 244 quater L du code général des impôts), déjà éprouvée et régulièrement…
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Non soutenuAmendement n° 2018 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…
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Non soutenuAmendement n° 2019 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Lors d'un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l'abattoir si la viande reste propre à la consommation. L'éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère »…
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Non soutenuAmendement n° 2020 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 421 000 €, doit être revalorisé. Etabli à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 421…
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Sort inconnuAmendement n° 2022 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Le Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise, arrivé à expiration le 31 décembre 2024, constituait un outil jugé utile et efficace pour permettre aux…
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Sort inconnuAmendement n° 2026 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie de type ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un rétablissement…
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AdoptéAmendement n° 2034 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. La déduction pour épargne de précaution…
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RejetéAmendement n° 2076 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de rétablir la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un milliard d'euros.Depuis 2019, le rendement…
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RejetéAmendement n° 2088 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)
Le présent amendement vise à étendre le crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) à l'acquisition, par les sites industriels, d'équipements…
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RejetéAmendement n° 2101 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Le samedi 10 octobre 2015, Othmane, un enfant de sept ans, utilise un ascenseur de sa résidence sociale dans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie. Il y trouve la mort par…
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RejetéAmendement n° 2103 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social propose par cet amendement l’extension de la Taxe sur les Services Numériques (TSN, plus connue sous le nom de taxe GAFAM) aux services…
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RejetéAmendement n° 2104 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Les inégalités de salaires ont des conséquences importantes sur la paupérisation de la société française et la stagnation du pouvoir de vivre. Cet amendement vise à établir un…
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RejetéAmendement n° 2107 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise prévoit de moduler le taux d'impôt sur les sociétés en fonction de l'allocation faite des bénéfices entre dividendes et…
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RejetéAmendement n° 2108 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Les salariés agricoles bénéficient peu d’actions de formation professionnelle, notamment en raison des contraintes de leur activité professionnelle et des difficultés à s’absenter…
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RejetéAmendement n° 2113 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir au taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il existait avant l’arrivée de Macron au pouvoir en 2017, en…
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RejetéAmendement n° 2114 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI prévoient d’instaurer enfin une véritable taxation des superprofits, afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs de…
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Non soutenuAmendement n° 2120 — par M. Paul Molac (LIOT)
Dans un contexte de crise agricole, les petites exploitations sont particulièrement fragilisées par la hausse des charges et les difficultés de financement de leurs équipements…
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RejetéAmendement n° 2121 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les superprofits réalisés par les grandes entreprises pétrolières et du raffinage à la faveur de…
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RejetéAmendement n° 2128 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les superprofits réalisés par les plus grands groupes de la grande distribution et de…
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RejetéAmendement n° 2133 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de mettre en place une contribution durable des grandes entreprises au financement de nos services publics, en portant le taux de l’impôt sur…
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Non soutenuAmendement n° 2135 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer la niche inutile et coûteuse qu’est le crédit d’impôt recherche (CIR).Avec la transformation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en…
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Non soutenuAmendement n° 2136 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux…
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AdoptéAmendement n° 2137 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre fin aux pratiques persistantes de blocage géographique, dites géoblocage, injustifiées, subies par les consommateurs…
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RejetéAmendement n° 2138 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les grandes entreprises sur l'explosion des dividendes versés à leurs actionnaires par rapport à…
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TombéAmendement n° 2141 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de taxer modestement l’explosion des dividendes versés par les grandes entreprises à leurs actionnaires, dont la croissance de…
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RejetéAmendement n° 2143 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
Cet amendement vise à permettre aux producteurs et diffuseurs ultramarins de rattraper leurs retards en matière de diffusion digitale. Le cinéma dans les outre-mer fait face aux…
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RejetéAmendement n° 2144 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes et rachats d'actions…
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AdoptéAmendement n° 2165 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Le présent amendement vise à permettre aux exploitants agricoles de différer la réintégration de leur épargne professionnelle lorsque la consommation exceptionnelle de leur stock…
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RejetéAmendement n° 2166 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Le renouvellement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique lors du projet de loi de finances pour 2026 est une première étape pour soutenir les…
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AdoptéAmendement n° 2181 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
L’enjeu de l’accès à l’eau potable en outre-mer est fondamental et la situation actuelle est tout aussi alarmante qu’intolérable.Manque d’assainissement (80 % des systèmes…
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Non soutenuAmendement n° 2195 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) compte parmi les outils de la politique de gestion des risques en agriculture, et tout particulièrement en viticulture, grâce à la…
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AdoptéAmendement n° 2200 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L’article 15 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ouvre la faculté aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés d’inscrire dans un sous-compte…
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Non soutenuAmendement n° 2235 — par Mme Laure Miller (EPR)
Le plafond actuel de 150 000 €, hérité de la déduction pour aléas et repris sans revalorisation dans le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP), a été fixé il y a…
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Non soutenuAmendement n° 2236 — par Mme Laure Miller (EPR)
L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés…
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Non soutenuAmendement n° 2237 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Les entreprises adaptées constituent un acteur essentiel de l’emploi des personnes en situation de handicap. En conciliant performance économique et mission d’inclusion, elles…
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Non soutenuAmendement n° 2242 — par M. Gérault Verny (UDR)
Le taux d’autofinancement des sociétés non financières reculerait de 88,8 % en 2025 à 84,3 % en 2027, et leur taux de marge de 32,2 % à 31,5 % (avis du Haut Conseil des finances…
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Non soutenuAmendement n° 2243 — par M. Gérault Verny (UDR)
Le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % ne s’applique qu’aux 42 500 premiers euros de bénéfice des PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros…
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Non soutenuAmendement n° 2244 — par M. Yannick Neuder (DR)
Sécheresse, grêle, tuberculose bovine, dermatose nodulaire contagieuse : les agriculteurs encaissent désormais les crises en série. La déduction pour épargne de précaution leur…
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Non soutenuAmendement n° 2245 — par M. Yannick Neuder (DR)
Quand le prix des vaches monte, l’éleveur s’enrichit sur le papie mais pas en trésorerie. Son troupeau vaut plus cher au bilan, il paie l’impôt sur cette plus-value latente et il…
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Non soutenuAmendement n° 2250 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour but d'encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D). Il constitue un dispositif clef de la…
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RejetéAmendement n° 2253 — par M. Yannick Neuder (DR)
Un foyer de tuberculose bovine, et c’est parfois tout le troupeau qui part à l’abattoir sur décision administrative. Lorsque la viande reste consommable, l’éleveur perçoit sa…
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RejetéAmendement n° 2259 — par Mme Laure Miller (EPR)
Cet amendement propose l’instauration d’une contribution des fournisseurs des grandes places de marché en ligne de livres assise sur les recettes tirées des ventes de livres neufs…
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RejetéAmendement n° 2260 — par Mme Laure Miller (EPR)
Cet amendement propose l’instauration d’une contribution des fournisseurs des grandes places de marché en ligne de livres assise sur les recettes tirées des ventes de livres neufs…
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Non soutenuAmendement n° 2262 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Le présent amendement vise à faire du mois d’octobre un temps fort national en faveur des protéines durables, afin de soutenir les producteurs de légumineuses et les…
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RejetéAmendement n° 2273 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Chaque mois ce ne sont pas moins de 200 millions de podcasts qui sont écoutés par près d’un Français sur deux (44 %), faisant de ce média un acteur incontournable. Cela s’explique…
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RejetéAmendement n° 2281 — par M. Thomas Lam (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à ouvrir aux artisans et aux commerçants de proximité, pour les exercices 2026 à 2028, une déduction pour épargne de…
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RejetéAmendement n° 2290 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
L’intelligence artificielle permet d'effectuer d’importants gains de productivité qui se font au détriment de l’emploi. Il convient donc de taxer ces recours à l’intelligence…
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RejetéAmendement n° 2291 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Depuis 2019, l’article 238 du CGI permet de réduire le taux d’imposition de certains revenus tirés d’actifs comme les logiciels protégés par le droit d’auteur.Ce régime n’a pas…
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RejetéAmendement n° 2292 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement prévoit de rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.La suppression de…
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Non soutenuAmendement n° 2301 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Cet amendement vise à adapter le dispositif actuel encadrant les dons alimentaires afin d’encourager de manière plus efficiente les dons en lieu et place de la destruction. Cette…
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AdoptéAmendement n° 2306 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises…
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RejetéAmendement n° 2310 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Cet amendement vise à accélérer l’électrification des procédés industriels en instaurant un dispositif de suramortissement.L’industrie française demeure aujourd’hui largement…
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Non soutenuAmendement n° 2361 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le présent amendement vise à rendre éligibles au mécénat les dons des entreprises affectés à la conservation, à la restauration et à la valorisation du patrimoine ferroviaire…
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RejetéAmendement n° 2375 — par Mme Dorine Bregman (SOC)
Cet amendement propose l’instauration d’une contribution des fournisseurs des grandes places de marché en ligne de livres assise sur les recettes tirées des ventes de livres neufs…
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RejetéAmendement n° 2382 — par M. Nicolas Ray (DR)
Aujourd’hui, le bénéfice d’une exploitation agricole relève, dans la très grande majorité des cas, de l’impôt sur le revenu. Ce mode d’imposition est pourtant peu adapté à la…
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Non soutenuAmendement n° 2390 — par M. Dominique Potier (SOC)
Le changement climatique expose les entreprises à des risques croissants de canicules, de sécheresses, d’inondations et d’incendies, qui fragilisent leurs activités, dégradent les…
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Sort inconnuAmendement n° 2401 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à mettre à contribution la grande distribution alimentaire pour soutenir l'installation des paysans.Le maintien de notre potentiel productif et la préservation…
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Non soutenuAmendement n° 2403 — par M. Dominique Potier (SOC)
Le présent amendement instaure le Dividende d'Intérêt Commun pour encourager un partage équitable de la richesse produite en entreprise, selon la logique des trois tiers : un…
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TombéAmendement n° 2421 — par M. Dominique Potier (SOC)
L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises…
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Non soutenuAmendement n° 2427 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Le présent amendement vise à permettre aux exploitants agricoles de différer la réintégration de leur épargne professionnelle lorsque la consommation exceptionnelle de leur stock…
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Non soutenuAmendement n° 2429 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer la déduction pour l’épargne de précaution (DEP) en abaissant de 70% à 50% le taux de réintégration fiscale en cas d’utilisation de l’épargne…
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Non soutenuAmendement n° 2433 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises…
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Non soutenuAmendement n° 2437 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Le présent amendement vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage, afin d’éviter une…
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AdoptéAmendement n° 2440 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La crise agricole fragilise les petites exploitations, qui disposent de marges limitées pour absorber une baisse de recettes et financer leurs équipements. Le recours à une…
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AdoptéAmendement n° 2441 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à soutenir les plus petites exploitations agricoles impactées par la crise sous le régime fiscal dit “micro-BA” en leur ouvrant…
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RejetéAmendement n° 2453 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies, à destination des agriculteurs, pour les dépenses engagées pour une meilleure gestion durable…
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RejetéAmendement n° 2463 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement des députés LFI vise à passee le taux de l’impôt sur les sociétés à 35 % pour les entreprises qui permettent en leur sein des écarts de rémunération de plus de 1 à…
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RejetéAmendement n° 2464 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de réorienter en plusieurs années la manne colossale des 8 milliards d’euros du crédit d’impôts recherche (CIR) vers un pôle…
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RejetéAmendement n° 2468 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI propose de recentrer le crédit d’impôt recherche (CIR) sur les entreprises qui en ont véritablement besoin. Pour cela : - Il abaisse de 100 à…
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RejetéAmendement n° 2469 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 20 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux…
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RejetéAmendement n° 2471 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose d’apprécier au niveau du groupe, et non de chaque entité, le plafond de dépenses de recherche au-delà duquel le taux du crédit d’impôt…
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RejetéAmendement n° 2473 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI conditionne le versement du crédit d’impôt recherche à l’engagement pour l’entreprise bénéficiaire, de ne pas délocaliser son activité…
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RejetéAmendement n° 2474 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche à l’absence de suppression de postes de chercheurs, afin qu’au moins, ce…
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RejetéAmendement n° 2475 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
A travers cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’assurer le remboursement du bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) par les sociétés qui suppriment dans le même…
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RejetéAmendement n° 2479 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de relever la taxe GAFAM de 3 % à 15 %.Les géants du numérique détiennent depuis plusieurs décennies une position dominante…
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RejetéAmendement n° 2481 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre à contribution les plateformes de l’ubérisation, en instaurant une surtaxe de 22 % assise sur les versements effectués par ces…
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Non soutenuAmendement n° 2486 — par M. David Habib (LIOT)
Le présent article poursuit trois objectifs de la stratégie du Gouvernement : accélérer la décarbonation dans le domaine du transport - ce qui pour l’aérien passe aujourd’hui…
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RejetéAmendement n° 2507 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Alors que la France connaît une sécheresse inédite et que le monde agricole enregistre sa plus grave crise depuis de la Seconde Guerre Mondiale, le Gouvernement a mis plus de…
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RejetéAmendement n° 2523 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Alors que la France connaît une sécheresse inédite et que le monde agricole enregistre sa plus grave crise depuis de la Seconde Guerre Mondiale, le Gouvernement propose un plan de…
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Non soutenuAmendement n° 2543 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Cet amendement vise à accélérer l’électrification des procédés industriels en instaurant un dispositif de suramortissement pour l’acquisition d’équipements permettant la…
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Non soutenuAmendement n° 2557 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Le changement climatique expose les entreprises à des risques croissants de canicules, de sécheresses, d’inondations et d’incendies, qui fragilisent leurs activités, dégradent les…
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Non soutenuAmendement n° 2558 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Le présent amendement vise à encourager les grandes entreprises à mobiliser leurs compétences internes pour accompagner leurs sous-traitants dans leur transition écologique et…
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RejetéAmendement n° 2568 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La taxe sur les services numériques (TSN), introduite en 2019 constitue l'un des instruments fiscaux les plus aboutis en droit national pour faire contribuer les grandes…
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Non soutenuAmendement n° 2614 — par Mme Céline Calvez (EPR)
Cet amendement de repli, dans l'hypothèse où l’appréciation du plafond par année fiscale et par œuvre ne serait pas retenue, relève de 30 à 40 millions d’euros le plafond par…
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Non soutenuAmendement n° 2615 — par M. Pierre Cordier (DR)
L’installation de bornes sur site représente un investissement important pour les entreprises, alors même qu’elle permet de maîtriser les coûts de recharge et d’exploitation des…
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RejetéAmendement n° 2616 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d’organiser l’extinction progressive de l’avantage fiscal dont bénéficient encore les entreprises lors de…
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RejetéAmendement n° 2617 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement des députés LFI vient taxer les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réellement réalisée en France.L'évasion fiscale coûte chaque année…
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RejetéAmendement n° 2618 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de supprimer la niche Copé, niche permettant aux holdings d'échapper à la majorité de l'imposition. Elle est aussi coûteuse que…
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RejetéAmendement n° 2619 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise prévoit d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de…
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RejetéAmendement n° 2620 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’exclure les sociétés holdings du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères, afin de soumettre pleinement à l’impôt…
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RejetéAmendement n° 2621 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI supprime le Crédit Impôt Famille, coûteux, dangereux pour les enfants, et qui ne fait qu'enrichir les grands groupes de crèches privées…
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RejetéAmendement n° 2622 — par M. Raphaël Arnault (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI réduit la niche fiscale sur le mécénat, afin de limiter l'effet d'aubaine des grands groupes tout en permettant aux PME et ETI de continuer à…
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RejetéAmendement n° 2628 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les députés du groupe LFI prévoient de modifier le seuil actuel pour l’imposition des bénéfices des multinationales. Celui-ci passerait de 750 millions…
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RejetéAmendement n° 2629 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI proposent d’inclure dans le régime des sociétés étrangères contrôlées les filiales de groupe français établies dans un Etat membre de l’Union…
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RejetéAmendement n° 2630 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI proposent d’encadrer le régime “mère-fille”, qui permet aujourd’hui d’exonérer d’impôt sur les sociétés les dividendes remontés à une société…
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AdoptéAmendement n° 2633 — par M. Paul Midy (EPR)
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est conditionné à la réalisation de dépenses de recherche représentant au moins 20 % des charges fiscalement déductibles de…
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RejetéAmendement n° 2688 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel en modifiant l’article 238 bis du code général des impôts. Il s’agit ainsi…
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Non soutenuAmendement n° 2694 — par M. Fabrice Brun (DR)
La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) fait partie des outils de la politique de gestion des risques en agriculture, et en viticulture en particulier, grâce à la…
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Non soutenuAmendement n° 2706 — par M. Bartolomé Lenoir (UDR)
Les exploitations agricoles sont régulièrement confrontées à des aléas climatiques et à des crises sanitaires qui fragilisent leur équilibre économique. Les sécheresses, les…
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Non soutenuAmendement n° 2707 — par M. Bartolomé Lenoir (UDR)
Afin de préserver le cheptel français et de limiter les risques de décapitalisation, les éleveurs doivent pouvoir disposer d’une trésorerie suffisante pour faire face aux…
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Non soutenuAmendement n° 2708 — par M. Bartolomé Lenoir (UDR)
Face aux sécheresses et aux difficultés d’approvisionnement en alimentation animale, la constitution de stocks de fourrage représente un moyen essentiel pour les éleveurs de…
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Non soutenuAmendement n° 2709 — par M. Bartolomé Lenoir (UDR)
Les mesures d’abattage sanitaire imposées aux exploitations agricoles peuvent entraîner la vente de l’ensemble d’un cheptel à l’abattoir lorsque les animaux restent propres à la…
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RejetéAmendement n° 2717 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent amendement vise à adapter le critère de diffusion du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV) aux spécificités…
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RejetéAmendement n° 2718 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent amendement vise à simplifier et à renforcer le barème du crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres audiovisuelles de fiction. Le dispositif actuel repose sur…
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RejetéAmendement n° 2719 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent amendement vise à porter à 40 % le taux du crédit d’impôt cinéma (CIC) pour les œuvres cinématographiques de fiction lorsque le montant des dépenses d’effets visuels…
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RejetéAmendement n° 2720 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent amendement vise à porter à 40 % le taux du crédit d’impôt cinéma (CIC) pour les œuvres cinématographiques d’animation. La production d’animation présente des…
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RejetéAmendement n° 2721 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Amendement de repli. Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2031 le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles…
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RejetéAmendement n° 2722 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Proposition issue du rapport d’information de la commission des finances sur le crédit d’impôt international, présenté dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2026. Le présent…
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RejetéAmendement n° 2725 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le crédit d’impôt audiovisuel (CIA) permet à ce jour à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. Alors que…
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RejetéAmendement n° 2728 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le crédit d’impôt audiovisuel permet à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds…
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RejetéAmendement n° 2730 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de…
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RejetéAmendement n° 2731 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (CIJV) en supprimant son bornage temporel, tout en prévoyant une évaluation du…
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RejetéAmendement n° 2734 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à proroger le crédit d'impôt collection jusqu'au 31 décembre 2029, alors qu’il est actuellement prévu jusqu'au 31 décembre 2027 seulement.Ce dispositif…
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RejetéAmendement n° 2735 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt collection jusqu’au 31 décembre 2030, alors qu’il est actuellement prévu jusqu’au 31 décembre 2027 seulement.Ce dispositif…
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RetiréAmendement n° 2739 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de…
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RejetéAmendement n° 2741 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à rétablir la clause « grand-père » du crédit d’impôt jeux vidéo, supprimée par la loi de finances initiale pour 2025, qui permet de bénéficier du crédit…
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RetiréAmendement n° 2742 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de…
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RetiréAmendement n° 2743 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de…
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AdoptéAmendement n° 2744 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à abaisser de 100 000 à 50 000 euros le seuil de coût de développement permettant d’accéder au crédit d’impôt jeu vidéo.Cette évolution permettrait de mieux…
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AdoptéAmendement n° 2751 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d'impôt théâtre en supprimant son bornage temporel.Le crédit d'impôt théâtre constitue un outil de soutien à la création et à la…
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TombéAmendement n° 2753 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque (CIT), dont l’échéance…
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RejetéAmendement n° 2757 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt international (C2I) en supprimant son bornage temporel, tout en créant une obligation d’évaluation du dispositif tous les trois…
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RejetéAmendement n° 2758 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à faire évoluer le plafond du crédit d’impôt international, en le portant de 30 millions d’euros par œuvre à 30 millions d’euros par année fiscale et par…
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RejetéAmendement n° 2759 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à étendre le champ des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) au financement des œuvres de jeux vidéo agréées…
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RetiréAmendement n° 2768 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Proposition issue du rapport d’information de la commission des finances sur le crédit d’impôt international, présenté dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2026. Le présent…
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Non soutenuAmendement n° 2800 — par M. Antoine Vermorel (DR)
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise a pris fin le 31 décembre 2024. Il constituait pourtant un outil efficace pour inciter les exploitants agricoles à…
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Non soutenuAmendement n° 2801 — par M. Antoine Vermorel (DR)
Les sécheresses successives rendent indispensable la constitution de stocks de fourrage de précaution dans les élevages. La déduction pour épargne de précaution permet de…
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Non soutenuAmendement n° 2802 — par M. Antoine Vermorel (DR)
La multiplication des aléas climatiques et sanitaires accroît fortement la volatilité des revenus agricoles. La déduction pour épargne de précaution permet aux exploitants de…
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Non soutenuAmendement n° 2804 — par M. Antoine Vermorel (DR)
Lors d’un abattage sanitaire ordonné par l’administration (tuberculose, dermatose nodulaire contagieuse…), les animaux peuvent être vendus à l’abattoir lorsque leur viande reste…
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Non soutenuAmendement n° 2841 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Un enfant en situation de handicap peut rester accueilli en établissement d’accueil du jeune enfant au-delà de trois ans, jusqu’à ses six ans, lorsqu’il n’est pas encore…
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Non soutenuAmendement n° 2849 — par M. Lionel Vuibert (NI)
La déduction pour épargne de précaution permet aux exploitants agricoles de constituer une réserve mobilisable lorsque leur exploitation rencontre des difficultés.En application…
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Non soutenuAmendement n° 2851 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement, travaillé en lien avec Stellantis, vise à soutenir l’électrification des flottes professionnelles en créant un mécanisme de suramortissement « miroir »…
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Non soutenuAmendement n° 2860 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette…
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Non soutenuAmendement n° 2862 — par M. Lionel Vuibert (NI)
L’article 73 du code général des impôts permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux…
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Non soutenuAmendement n° 2865 — par M. Lionel Vuibert (NI)
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…
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Non soutenuAmendement n° 2866 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Lors d’un abattage sanitaire, notamment en cas de tuberculose bovine, le cheptel peut être vendu à l’abattoir lorsque la viande demeure propre à la consommation. L’éleveur perçoit…
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Non soutenuAmendement n° 2867 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Depuis la réforme comptable de 2021, les vaches laitières doivent obligatoirement être inscrites à l’actif immobilisé et amorties en comptabilité.En effet, contrairement aux…
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Non soutenuAmendement n° 2868 — par M. Lionel Vuibert (NI)
En agriculture, le seuil de passage du régime réel simplifié au régime réel normal d’imposition, actuellement fixé à 421 000 €, apparaît aujourd’hui insuffisant au regard de…
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Sort inconnuAmendement n° 2872 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise, arrivé à expiration le 31 décembre 2024, constituait un outil utile pour encourager les exploitants agricoles à…
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Non soutenuAmendement n° 2882 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Cet amendement, travaillé en concertation avec Jeunes Agriculteurs, vise à étendre le bénéfice de l’abattement fiscal prévu à l’article 73 B du code général des impôts aux jeunes…
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RejetéAmendement n° 2884 — par M. Emmanuel Taché (RN)
Le présent amendement vise à renforcer les conditions d’attribution du crédit d’impôt recherche (CIR) en sanctionnant spécifiquement les entreprises qui délocalisent leur activité…
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Sort inconnuAmendement n° 2886 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement vise à clarifier les critères d'application de la taxe sur les services de vidéo à la demande (TSV) aux plateformes numériques proposant à la fois des…
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RejetéAmendement n° 2923 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Le soutien public à la recherche doit s’accompagner de contreparties. Le crédit d’impôt recherche mobilise des ressources collectives pour soutenir des activités dont nous…
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Non soutenuAmendement n° 2924 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Le droit au repos est une composante du progrès social. Une semaine de congés supplémentaire peut permettre aux salariés de récupérer, de consacrer davantage de temps à leurs…
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RejetéAmendement n° 2931 — par M. Gérard Leseul (SOC)
« Le présent amendement du groupe socialiste et apparentés vise à faciliter l’accès des ménages modestes à la mobilité électrique en créant un prêt à taux zéro destiné à financer…
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RetiréAmendement n° 2954 — par M. Marc Chavent (UDR)
Le b du I de l’article 219 du code général des impôts soumet au taux réduit de 15 % la fraction de bénéfice imposable qui n’excède pas 42 500 €, pour les redevables dont le…
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RetiréAmendement n° 2961 — par M. Marc Chavent (UDR)
Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, prévu à l’article 244 quater I du code général des impôts, est subordonné à un agrément préalable du…
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RetiréAmendement n° 2963 — par M. Marc Chavent (UDR)
Des industries comme la lunetterie ou la plasturgie technique ne se maintiennent que par la montée en gamme, laquelle suppose la conception de prototypes, le dépôt de dessins et…
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RetiréAmendement n° 2964 — par M. Marc Chavent (UDR)
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instituée par l’article 48 de la loi de finances pour 2025, est prorogée pour un troisième exercice par…
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RetiréAmendement n° 2965 — par M. Marc Chavent (UDR)
Le régime des micro-entreprises prévu à l’article 50-0 du code général des impôts s’applique en deçà de 203 100 € de chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises…
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RetiréAmendement n° 2973 — par M. Marc Chavent (UDR)
Le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % s’applique, pour les redevables dont le chiffre d’affaires n’excède pas dix millions d’euros, dans la limite de 42 500 € de…
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RetiréAmendement n° 2974 — par M. Marc Chavent (UDR)
Le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant, prévu à l’article 244 quater M du code général des impôts, a été abrogé par le 16° du I de l’article 17 de la loi de finances…
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RetiréAmendement n° 2985 — par M. Marc Chavent (UDR)
Le barème forfaitaire mentionné au 3° de l’article 83 du code général des impôts est fixé en fonction de la puissance administrative du véhicule, de son type de motorisation et de…
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RetiréAmendement n° 2993 — par M. Marc Chavent (UDR)
Une indemnité d’arrachage, d’assurance récolte ou une prime perçue en une seule fois relève de la reconstitution de l’outil de production et ne traduit aucun enrichissement. Son…
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RetiréAmendement n° 2999 — par M. Marc Chavent (UDR)
La vigne est une culture pérenne qui ne se replante pas l’année suivante. Une gelée ou une grêle a donc des conséquences sur plusieurs récoltes, si bien que les matériels qui…
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RetiréAmendement n° 3000 — par M. Marc Chavent (UDR)
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique a été prorogé jusqu’en 2028 par la loi de finances pour 2026, mais son montant n’a pas bougé. Il ne couvre plus l’écart de…
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RetiréAmendement n° 3002 — par M. Marc Chavent (UDR)
Le vigneron qui ouvre son caveau, développe l’accueil à la propriété, la table d’hôtes ou la vente de produits du terroir bascule dans un régime fiscal distinct de son bénéfice…
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RetiréAmendement n° 3003 — par M. Marc Chavent (UDR)
Le crédit d’impôt sur les dépenses facturées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, créé par la loi de finances pour 2026, est plafonné à un niveau sans rapport…
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RetiréAmendement n° 3006 — par M. Marc Chavent (UDR)
Le compte d’investissement forestier et d’assurance devait être l’épargne de précaution de la forêt face aux tempêtes, aux scolytes, à la sécheresse et aux incendies. Son plafond…
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RetiréAmendement n° 3007 — par M. Marc Chavent (UDR)
Les scieries françaises investissent sensiblement moins que leurs concurrentes allemandes et autrichiennes. Faute de capacité d’autofinancement défiscalisée, l’écart de…
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RetiréAmendement n° 3009 — par M. Marc Chavent (UDR)
La déduction pour épargne de précaution est le seul outil de lissage dont disposent les exploitants agricoles pour absorber l’alternance des bonnes et des mauvaises années. Ses…
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RetiréAmendement n° 3010 — par M. Marc Chavent (UDR)
La provision pour hausse de la valeur des stocks de vaches, applicable depuis les exercices clos en 2024 et confortée par la loi de finances pour 2026, est réservée aux cheptels…
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RetiréAmendement n° 3012 — par M. Marc Chavent (UDR)
Une transmission préparée trois ans à l’avance aboutit, quand une transmission subie se solde par l’agrandissement du voisin et la disparition d’un siège d’exploitation. Entre les…
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RetiréAmendement n° 3013 — par M. Marc Chavent (UDR)
La diversification est devenue la première source de revenu complémentaire des exploitations, qu’il s’agisse de vente directe, d’accueil à la ferme, de méthanisation ou de…
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RetiréAmendement n° 3014 — par M. Marc Chavent (UDR)
La déduction pour épargne de précaution est le seul outil d’auto-assurance dont dispose un exploitant. Son plafond de stock n’a pas bougé depuis la création du dispositif en 2019…
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RetiréAmendement n° 3015 — par M. Marc Chavent (UDR)
Quand l’aléa frappe, l’exploitant se trouve imposé sur l’essentiel de l’épargne qu’il avait lui-même constituée pour y faire face. Un outil présenté comme assurantiel se retourne…
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RetiréAmendement n° 3016 — par M. Marc Chavent (UDR)
Un troupeau abattu en totalité ne se reconstitue pas en deux ans, car il faut trouver les animaux, respecter le vide sanitaire puis refaire la génétique d’un cheptel construit sur…
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Non soutenuAmendement n° 3069 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant : limiter plus…
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Non soutenuAmendement n° 3070 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement transpose au crédit d’impôt pour investissements en Corse le mécanisme de mobilisation d’une créance future prévu à l’article 199 ter U du code général des impôts…
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Non soutenuAmendement n° 3071 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à permettre l’harmonisation des critères d’éligibilité des investissements ouvrant droit au CIIC, faisant actuellement l’objet d’un durcissement de la part de…
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Sort inconnuAmendement n° 3078 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques.En effet…
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Non soutenuAmendement n° 3085 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques, indépendamment de…
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Non soutenuAmendement n° 3086 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de rendre accessible l’abattement jeunes agriculteurs aux bénéfices agricoles aux exploitants soumis à l’impôts sur les sociétés, durant 5 ans après…
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Non soutenuAmendement n° 3093 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’adaptation de l’agriculture française au changement climatique nécessite des investissements importants, dont le retour économique peut être différé et incertain : temps de mise…
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Non soutenuAmendement n° 3094 — par M. David Taupiac (LIOT)
La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) fait partie des outils de la politique de gestion des risques en agriculture, et en viticulture en particulier, grâce à la…
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Non soutenuAmendement n° 3106 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à permettre aux exploitants agricoles de différer la réintégration de leur épargne professionnelle lorsque la consommation exceptionnelle de leur stock de…
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Non soutenuAmendement n° 3107 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage, afin d’éviter une…
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Sort inconnuAmendement n° 3128 — par M. David Taupiac (LIOT)
La défiscalisation des indemnisations d’abattage sanitaire est conditionnée à la reconstitution du cheptel dans un délai déterminé.Cet amendement propose que ce délai soit porté…
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Non soutenuAmendement n° 3137 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises…
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RejetéAmendement n° 3138 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire contribuer les grands groupes monopolistiques opérant dans les territoires ultramarins à travers la création…
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Non soutenuAmendement n° 3151 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…
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Non soutenuAmendement n° 3152 — par M. David Taupiac (LIOT)
Depuis la réforme comptable de 2021, les vaches laitières doivent obligatoirement être inscrites en immobilisation et amorties en comptabilité.Ainsi, un stock est destiné à être…
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Non soutenuAmendement n° 3153 — par M. David Taupiac (LIOT)
En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 421 000 €, doit être revalorisé.Etabli à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 421…
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Non soutenuAmendement n° 3160 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à instaurer un bonus-malus qui récompense les entreprises dont la part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers…
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Non soutenuAmendement n° 3163 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à instaurer un bonus-malus qui récompense les entreprises dont la part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers…
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Non soutenuAmendement n° 3211 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement, travaillé avec les Jeunes Agriculteurs, vise à faire contribuer les grands centres de données et les entrepôts logistiques à raison de l'artificialisation de sols…
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Non soutenuAmendement n° 3213 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement, issu du courrier envoyé par le groupe LIOT à la Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire suite aux annonces sur le plan…
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Non soutenuAmendement n° 3217 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Le présent amendement instaure un moratoire de douze mois sur les dettes fiscales des petites et moyennes entreprises établies dans les collectivités régies par l’article 73 de la…
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Non soutenuAmendement n° 3218 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Le présent amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, aujourd’hui bornés au 31 décembre 2029, aussi bien…
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Non soutenuAmendement n° 3219 — par M. Charles de Courson (LIOT)
L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises…
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Non soutenuAmendement n° 3220 — par M. Charles de Courson (LIOT)
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…
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RejetéAmendement n° 3221 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. Sont ainsi qualifiés de…
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RejetéAmendement n° 3222 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement limite le bénéfice du CIR en supprimant la tranche à 5 %.
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Non soutenuAmendement n° 3223 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) a démontré son efficacité. Depuis plus de vingt ans, ce dispositif fiscal accompagne et soutient les…
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RejetéAmendement n° 3224 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement propose de porter de 42 500 à 100 000 euros la fraction du bénéfice des petites et moyennes entreprises éligibles soumise au taux réduit d’impôt sur les sociétés de…
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Non soutenuAmendement n° 3225 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement propose de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur certains services numériques.Cette taxe concerne les recettes des services d’intermédiation numérique…
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RejetéAmendement n° 3247 — par M. David Taupiac (LIOT)
Alors que le marché de la livraison de repas à domicile dépasse les 7 milliards d’euros, cet amendement vise à renforcer la taxation des grandes plateformes de livraison de…
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Non soutenuAmendement n° 3265 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement de repli vise à créer une taxe sur les dépenses de publicité comparative portant sur les denrées alimentaires, dont le produit serait versé au budget général de…
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RejetéAmendement n° 3281 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec les Vignerons Indépendants de France La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) fait partie des outils de la politique de gestion des…
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Non soutenuAmendement n° 3282 — par M. Philippe Fait (HOR)
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette…
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Non soutenuAmendement n° 3283 — par M. Philippe Fait (HOR)
La déduction pour épargne de précaution (DEP), a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable…
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Non soutenuAmendement n° 3284 — par M. Philippe Fait (HOR)
L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises…
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Non soutenuAmendement n° 3286 — par M. Philippe Fait (HOR)
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…
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Non soutenuAmendement n° 3287 — par M. Philippe Fait (HOR)
Lors d'un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l'abattoir si la viande reste propre à la consommation. L'éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère »…
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Non soutenuAmendement n° 3291 — par M. Philippe Fait (HOR)
En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 421 000 €, doit être revalorisé.Etabli à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 421…
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Sort inconnuAmendement n° 3293 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise, arrivé à expiration le 31 décembre 2024, constituait un outil jugé utile et efficace pour permettre aux…
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TombéAmendement n° 3296 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Les aides fiscales à l’investissement outre-mer prévues aux articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts financent l’investissement productif…
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Sort inconnuAmendement n° 3307 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires…
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Sort inconnuAmendement n° 3309 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
La vie chère constitue une préoccupation majeure dans les territoires ultramarins, où les prix de nombreux biens de consommation courante atteignent des niveaux particulièrement…
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Non soutenuAmendement n° 3310 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA, a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas…
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Non soutenuAmendement n° 3312 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA, a pour objectif de simplifier l’utilisation de la DEP sous forme de stock de fourrage.L’article 73 du CGI permet…
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Non soutenuAmendement n° 3313 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires…
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Non soutenuAmendement n° 3314 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de rendre accessible l’abattement jeunes agriculteurs aux bénéfices agricoles aux exploitants soumis à l’impôts…
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RejetéAmendement n° 3329 — par Mme Stella Dupont (NI)
Cet amendement relève de 42 500 à 49 000 euros la part du bénéfice des PME imposée au taux réduit de 15 % de l’impôt sur les sociétés, soit une hausse d’environ 15 %.Ce taux…
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RejetéAmendement n° 3330 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
L’article 39 du Code général des impôts ouvre aux entreprises la possibilité de déduire de leur résultat fiscal une partie du coût d’acquisition ou de location de leurs véhicules…
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RetiréAmendement n° 3332 — par M. François Gernigon (HOR)
La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) constitue un enjeu majeur pour l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon 2050…
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Non soutenuAmendement n° 3334 — par M. François Gernigon (HOR)
L’adaptation de l’agriculture française au changement climatique nécessite des investissements importants, dont le retour économique peut être différé et incertain : temps de mise…
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Non soutenuAmendement n° 3344 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à permettre aux exploitants agricoles de différer la réintégration de leur épargne professionnelle lorsque la consommation exceptionnelle de leur stock…
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Non soutenuAmendement n° 3345 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage, afin d’éviter une…
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RetiréAmendement n° 3347 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
La défiscalisation des indemnisations d’abattage sanitaire est conditionnée à la reconstitution du cheptel dans un délai déterminé.La Coordination Rurale demande que ce délai soit…
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Non soutenuAmendement n° 3348 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises…
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Non soutenuAmendement n° 3349 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Lors d’un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l’abattoir si la viande reste propre à la consommation. L’éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère »…
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Non soutenuAmendement n° 3354 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…
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RejetéAmendement n° 3406 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à adapter le dispositif actuel encadrant les dons alimentaires afin d’encourager de manière plus efficiente les dons en…
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RejetéAmendement n° 3407 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement instaure une taxe sur la publicité́ comparative.Dans un contexte d’inflation et de perte de pouvoir d’achat depuis plus de 2 ans, qui pèse notamment sur le secteur…
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RejetéAmendement n° 3416 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement est un geste pour nos entreprises.Alors que la pression fiscale n'a cessé d'augmenter des dernières années, et que les avancées en matière de taux d'impôt sur les…
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RetiréAmendement n° 3424 — par Mme Hélène Laporte (RN)
La défiscalisation des indemnisations versées à la suite d’un abattage sanitaire est conditionnée à la reconstitution du cheptel dans un délai déterminé.Les signataires du présent…
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RetiréAmendement n° 3425 — par Mme Hélène Laporte (RN)
La crise agricole fragilise particulièrement les petites exploitations, dont les marges limitées rendent difficiles le financement des équipements. Le recours aux coopératives…
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Sort inconnuAmendement n° 3427 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose d'instaurer une contribution additionnelle sur les superprofits des entreprises du secteur bancaire avec une assiette sur le produit…
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RejetéAmendement n° 3428 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts est, depuis 2018, le principal outil fiscal de financement du logement social dans les départements…
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RejetéAmendement n° 3434 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de créer une contribution de 1 % sur le chiffre d'affaires des grands opérateurs de l'édition et de la vente de livres en…
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RejetéAmendement n° 3439 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises ayant profité du génocide commis par…
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AdoptéAmendement n° 3450 — par M. Nicolas Ray (DR)
La multiplication des aléas climatiques, sanitaires et économiques oblige les exploitants agricoles à anticiper davantage les fluctuations de résultats et à adopter une approche…
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AdoptéAmendement n° 3451 — par M. Nicolas Ray (DR)
La loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à…
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Non soutenuAmendement n° 3466 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA, a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l’accumulation des aléas…
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RejetéAmendement n° 3467 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à exclure du crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de recherche destinées à intensifier les productions animales.Alors que…
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RejetéAmendement n° 3468 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement d'appel du groupe insoumis vise à mettre fin à la déductibilité fiscale des intérêts de prêts intragroupe qui ne répondent à aucun besoin réel de financement…
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RejetéAmendement n° 3470 — par M. Laurent Baumel (SOC)
La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) fait partie des outils de la politique de gestion des risques en agriculture, et en viticulture en particulier, grâce à la…
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Non soutenuAmendement n° 3477 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
La déduction pour épargne de précaution (DEP), a permet d’épargner des sommes qui seront utilisés de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à…
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Non soutenuAmendement n° 3478 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Les éleveurs confrontés à une crise sanitaire peuvent être contraints, sur décision de l’autorité administrative, de procéder à l’abattage total ou partiel de leur cheptel.Lorsque…
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Non soutenuAmendement n° 3486 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le logement social constitue un pilier essentiel de la politique du logement. La tension sur la demande demeure particulièrement forte : en 2025, près de 394 000 logements sociaux…
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Non soutenuAmendement n° 3487 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le logement social constitue un pilier essentiel de la politique du logement et répond à une demande qui demeure particulièrement forte. Malgré les efforts engagés, la tension sur…
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Non soutenuAmendement n° 3499 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)
L’article 13 crée un suramortissement de 40 % réservé aux investissements labellisés « projets d’avenir agricole ». Il vise surtout la chaîne agroalimentaire, et la Coopération…
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Sort inconnuAmendement n° 3517 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques.En effet…
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RejetéAmendement n° 3526 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement des députés insoumis vise à abolir l'un des privilèges fiscaux dont bénéficient les opérations de rachat d'entreprises avec effet de levier, ou "LBO", et à…
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RejetéAmendement n° 3527 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement de repli du groupe insoumis vise à limiter l'avantage fiscal accordé aux opérations de LBO présentant les niveaux d'endettement les plus élevés.Les LBO…
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RejetéAmendement n° 3529 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Ce dernier amendement de repli insoumis vise à limiter l'avantage fiscal accordé aux opérations de LBO présentant les niveaux d'endettement les plus élevés.À défaut de supprimer…
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RejetéAmendement n° 3531 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés insoumis entendent abolir le privilège fiscal dont bénéficient les opérations de rachat d'entreprises qui s'inscrivent dans une logique…
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Non soutenuAmendement n° 3559 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Un enfant en situation de handicap peut rester accueilli en établissement d’accueil du jeune enfant au-delà de trois ans, jusqu’à ses six ans, lorsqu’il n’est pas encore…
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RejetéAmendement n° 3581 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Les équipements aéronautiques constituent des actifs indispensables à l’exploitation des compagnies aériennes. Leur acquisition, leur remplacement et leur modernisation…
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RejetéAmendement n° 3583 — par M. Laurent Alexandre (LFI-NFP)
Cet amendement d'appel du groupe LFI vient poser un principe simple : pas d’argent public sans engagement de la part des grands groupes. Cet amendement vise donc à conditionner le…
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RejetéAmendement n° 3595 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI porte de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques, prévue aux articles L. 453-45 et suivants du code des impositions sur les biens et…
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RejetéAmendement n° 3599 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose une augmentation des recettes de l’Etat, tout en mettant en œuvre un mécanisme désincitatif afin que les entreprises réduisent les écarts de…
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Non soutenuAmendement n° 3602 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Le présent amendement crée une déduction exceptionnelle de 40 % en faveur des investissements environnementaux réalisés par les entreprises de restauration collective entre 2027…
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RejetéAmendement n° 3611 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Par cet amendement de repli, le groupe UDR souhaite porter de 50 % à 80 % la proportion de revenus passifs au-delà de laquelle une holding peut être soumise à la taxe sur ses…
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RejetéAmendement n° 3631 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
L’éligibilité des investissements outre-mer s’apprécie à leur mise en service ou à leur achèvement, et non à leur engagement. Un projet décidé, financé et commencé sous l’empire…
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AdoptéAmendement n° 3658 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Le dispositif « Jeune docteur » du crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment aux start-ups et PME innovantes…
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AdoptéAmendement n° 3659 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République ouvre le crédit d’impôt innovation (CII) aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).Le CII soutient les dépenses de…
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RejetéAmendement n° 3665 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Cet amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt international (C2I) en supprimant son bornage temporel, tout en créant une obligation d’évaluation du dispositif tous les trois…
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RejetéAmendement n° 3666 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Cet amendement vise à faire évoluer le plafond du crédit d’impôt international, en le portant de 30 millions d’euros par œuvre à 30 millions d’euros par année fiscale et par…
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Non soutenuAmendement n° 3710 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises…
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Non soutenuAmendement n° 3711 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et…
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Non soutenuAmendement n° 3713 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Lors d'un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l'abattoir si la viande reste propre à la consommation. L'éleveur perçoit ainsi la « valeur…
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AdoptéAmendement n° 3729 — par M. Dominique Potier (SOC)
Le 10 avril 2026, le Premier ministre a confié à Pascal Lecamp et Dominique Potier, députés, une mission sur la fiscalité des exploitations agricoles. Appuyée par l'Inspection…
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RejetéAmendement n° 3734 — par Gouvernement
La directive du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande…
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RejetéAmendement n° 3747 — par M. Dominique Potier (SOC)
Le 10 avril 2026, le Premier ministre a confié à Pascal Lecamp et Dominique Potier, députés, une mission sur la fiscalité des exploitations agricoles. Appuyée par l'Inspection…
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Non soutenuAmendement n° 3764 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
La crise agricole fragilise les petites exploitations, qui disposent de marges limitées pour absorber une baisse de recettes et financer leurs équipements. Le recours à une…
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RejetéAmendement n° 3782 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Les plus-values de cession de titres de participation sont exonérées d’impôt sur les sociétés, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12 %. Avec…
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RetiréAmendement n° 3785 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Le présent amendement exclut du crédit d’impôt recherche les banques, les assurances, les mutuelles, les institutions de prévoyance, les sociétés de gestion et leurs filiales ou…
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AdoptéAmendement n° 3791 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le présent amendement crée un éco-prêt à taux zéro agricole, sur le modèle de l’éco-prêt destiné à la rénovation des logements. L’État prend en charge les intérêts, sous forme de…
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Non soutenuAmendement n° 3802 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Depuis 2025, l’épargne de précaution mobilisée après un aléa climatique, sanitaire ou environnemental n’est réintégrée au résultat imposable qu’à hauteur de 70 %. Le présent…
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AdoptéAmendement n° 3807 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
La taxe sur les holdings patrimoniales créée par la loi de finances pour 2026 vise les biens de jouissance, mais laisse de côté la trésorerie et les placements financiers, où…
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RejetéAmendement n° 3830 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Le 10 avril 2026, le Premier ministre a confié à Pascal Lecamp et Dominique Potier, députés, une mission sur la fiscalité des exploitations agricoles. Appuyée par l’Inspection…
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RejetéAmendement n° 3837 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement reprend la proposition n° 16 du rapport n° 3054 de la commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du…
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RejetéAmendement n° 3839 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Notre modèle de protection sociale repose majoritairement sur des cotisations assises sur le travail, alors qu'une part croissante de la valeur est désormais créée par un capital…
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Non soutenuAmendement n° 3845 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires…
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Non soutenuAmendement n° 3846 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette…
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RejetéAmendement n° 3890 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à élargir le champ d’application du Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles aux entreprises en charge…
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RejetéAmendement n° 3896 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au maintien d’une activité économique significative sur l’ensemble des sites de…
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AdoptéAmendement n° 3944 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à mettre en place une contribution sur les super dividendes pour les entreprises qui distribuent 20 % de dividendes en plus par rapport à une période de…
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AdoptéAmendement n° 3945 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à opérer une modification de l’assiette d’impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-ci soit déterminée non plus par les bénéfices déclarées…
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RejetéAmendement n° 3946 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
La progressivité, bien établie pour l’impôt sur le revenu, est une condition de la réalisation du consentement à l’impôt. Il n’y a aucune raison que cette philosophie ne…
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RejetéAmendement n° 3947 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Avec un coût de 8 milliards d’euros, le crédit impôt recherche (CIR) est la niche la plus importante du système fiscal français. Elle vise à inciter les entreprises privées à…
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RejetéAmendement n° 3948 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à abaisser le plafond pour bénéficier du Crédit impôt recherche (CIR) de 100 millions à 50 millions d’euros. L’objet de cet amendement n’est pas donc…
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RejetéAmendement n° 3949 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à apprécier le plafond du CIR de 100 millions d’euros au niveau du groupe. Il n’est pas normal que plusieurs filiales, répondant à des commandes pour la…
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Non soutenuAmendement n° 3950 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Les géants du numérique bénéficient aujourd’hui d’un modèle économique qui leur permet de réaliser des chiffres d’affaires considérables sur les marchés européens tout en…
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RejetéAmendement n° 3958 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à imposer une contribution de 33 % sur les marges exceptionnelles réalisés par les raffineurs depuis le 1er mars 2026. La période d’imposition prend fin…
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Non soutenuAmendement n° 3974 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Le 10 avril 2026, le Premier ministre a confié à Pascal Lecamp et Dominique Potier, députés, une mission sur la fiscalité des exploitations agricoles. Appuyée par l'Inspection…
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TombéAmendement n° 4013 — par Gouvernement
Les sécheresses répétées ont entraîné une pénurie de fourrage résultant du déficit de pâturage, mettant en difficulté un grand nombre d’agriculteurs, contraints de puiser dans…
Article 16 41 amendements · 18 adoptés
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AdoptéAmendement n° 37 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse de la TVA.La mesure prévue par le présent article conduirait à doubler la TVA applicable aux…
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Non soutenuAmendement n° 147 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à s’opposer à une nouvelle hausse de la TVA qui pèserait directement sur les ménages.L’article 16 prévoit en effet de doubler le taux de TVA applicable…
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AdoptéAmendement n° 162 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Il est proposé de supprimer purement et simplement l'article 16 du PLF pour 2027.Cette disposition prévoit de rationaliser les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux…
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AdoptéAmendement n° 217 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 16, qui prévoit de supprimer le taux intermédiaire de TVA applicable aux services de télévision.Si l’objectif de simplification…
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AdoptéAmendement n° 281 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Le financement du sport professionnel français et, par la solidarité existante entre le sport professionnel et le sport amateur, du sport en général, repose en grande partie sur…
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Non soutenuAmendement n° 398 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 du projet de loi de finances pour 2027, qui met fin aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux services de…
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AdoptéAmendement n° 426 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 16, qui prévoit de supprimer le taux intermédiaire de TVA applicable aux services de télévision.Si l’objectif de simplification…
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AdoptéAmendement n° 428 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 16, qui prévoit de faire passer de 10 % à 20 % le taux de TVA applicable aux services de télévision.Sous couvert de «…
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TombéAmendement n° 491 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement de repli vise à préserver l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % aux services de télévision, tout en apportant une réponse aux…
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Sort inconnuSous-amendement n° 3993 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Ce sous-amendement complète l’amendement de repli en précisant la règle pour le cas le plus courant des offres de télévision.En effet, certains abonnements associent seulement des…
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AdoptéAmendement n° 649 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 16, qui retire le bénéfice du taux réduit de TVA de 10 % aux services de télévision concernés pour les soumettre au taux normal de 20 %…
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Non soutenuAmendement n° 1002 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 16, qui retire le bénéfice du taux réduit de TVA de 10 % aux services de télévision concernés pour les soumettre au taux normal de 20 %…
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AdoptéAmendement n° 1008 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à rétablir le taux intermédiaire de TVA applicable aux services de télévision.En effet, l’article 16 porterait leur taux de 10 % à 20 % en…
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AdoptéAmendement n° 1256 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Il est proposé de supprimer purement et simplement l'article 16 du PLF pour 2027.Cette disposition prévoit de rationaliser les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux…
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Non soutenuAmendement n° 1319 — par M. Philippe Ballard (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 16, qui fait passer les services de télévision du taux réduit de TVA de 10 % au taux normal de 20 %. Derrière l’affichage d’une…
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AdoptéAmendement n° 1348 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer l’article 16, qui appliquerait le taux normal de TVA aux abonnements de télévision.Pour une famille abonnée…
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RetiréAmendement n° 1352 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L’article prévu par le gouvernement envisage de relever la TVA sur les abonnements de télévision. En France hexagonale, le taux passerait de 10 % à 20 %. Dans les Outre-mer, il…
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RetiréAmendement n° 1486 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le Gouvernement avait annoncé qu’il comptait exclure toute hausse généralisée des impôts pour le budget 2027.Le projet de loi de finances 2027 pourtant, derrière des mentions de…
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AdoptéAmendement n° 1505 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse de la TVA.La mesure prévue par le présent article conduirait à doubler la TVA applicable aux…
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AdoptéAmendement n° 1508 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Le financement du sport professionnel français et, par la solidarité existante entre le sport professionnel et le sport amateur, du sport en général, repose en grande partie sur…
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Non soutenuAmendement n° 1630 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Encore une taxe supplémentaire !Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.Il est temps de cesser de faire payer toujours les…
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TombéAmendement n° 1642 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite surtaxe fortement les potentielles hausse brutale des prix d’offres de télévision payante pour que la hausse de TVA ne se répercute pas…
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TombéAmendement n° 1644 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises de l’audiovisuel qui procéderaient à des…
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RetiréAmendement n° 1662 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Le présent amendement vise à rationaliser les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux services de télévision en permettant à l’ensemble des chaines diffusant sur la TNT…
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Non soutenuAmendement n° 1732 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit un relèvement des taux de TVA applicables aux abonnements de télévision. Si…
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Non soutenuAmendement n° 1775 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Le présent amendement supprime l'article 16, qui porterait de 10 % à 20 % le taux de TVA applicable aux abonnements de télévision payante.Cette hausse de dix points serait…
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TombéAmendement n° 1776 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Le présent amendement de repli maintient le taux réduit de TVA applicable aux services de télévision linéaire, tout en répondant à l’objectif de simplification invoqué par le…
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Non soutenuAmendement n° 1785 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement supprime l'article 16, qui met fin au taux réduit de TVA applicable aux services de télévision au motif de simplifier le traitement des offres groupées.En l’espèce…
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Non soutenuAmendement n° 1814 — par M. Michel Herbillon (DR)
Cet amendement du groupe d’études Cinéma et production audiovisuelle vise à supprimer la hausse de la TVA applicable aux services de télévision.La mesure prévue par le présent…
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AdoptéAmendement n° 1868 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent article propose de supprimer le taux réduit de TVA à 10 % pour les abonnements à des services de télévision en linéaire - les services de télévision à la demande étant…
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Non soutenuAmendement n° 1876 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Le présent amendement, travaillé avec Canal+, vise à supprimer l'article 16, qui prévoit l'assujettissement des services de télévision au taux normal de TVA.Cette mesure…
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TombéAmendement n° 1916 — par M. Daniel Grenon (NI)
Le présent amendement de repli vise à reporter au 1er janvier 2028 l’entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de…
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Non soutenuAmendement n° 1917 — par M. Daniel Grenon (NI)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit la suppression du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux…
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TombéAmendement n° 1927 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Le présent amendement de repli maintient le taux réduit de TVA applicable aux services de télévision linéaire, tout en répondant à l’objectif de simplification invoqué par le…
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Sort inconnuSous-amendement n° 4002 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Ce sous-amendement complète l’amendement de repli en précisant la règle pour le cas le plus courant des offres de télévision.En effet, certains abonnements associent seulement des…
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Non soutenuAmendement n° 1928 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Le présent amendement supprime l'article 16, qui porterait de 10 % à 20 % le taux de TVA applicable aux abonnements de télévision payante.Cette hausse de dix points serait…
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Non soutenuAmendement n° 2212 — par M. Antoine Vermorel (DR)
L’article 16 supprime les lignes du tableau de l’article L. 213-230 du code des impositions sur les biens et services relatives aux services de télévision et abroge l’article L…
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AdoptéAmendement n° 2282 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer l’article 16, qui appliquerait le taux normal de TVA aux abonnements de télévision.Pour une famille abonnée…
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Non soutenuAmendement n° 2294 — par M. Frédéric Weber (RN)
L’article 16 du projet de loi de finances pour 2027, en supprimant le taux réduit de TVA applicable aux services de télévision, porte un coup direct au financement du cinéma…
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AdoptéAmendement n° 2340 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 du Projet de loi de finances pour 2027 prévoyant le relèvement des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les abonnements…
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AdoptéAmendement n° 2716 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 du projet de loi de finances pour 2027, qui met fin aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux services de…
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AdoptéAmendement n° 3391 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent article propose de supprimer le taux réduit de TVA à 10 % pour les abonnements à des services de télévision en linéaire - les services de télévision à la demande étant…
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AdoptéAmendement n° 3861 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit de mettre fin aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée applicables…
Après l'article 16 243 amendements · 24 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 4 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux fleurs et sommités fleuries brutes de chanvre, ainsi qu’aux…
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Non soutenuAmendement n° 16 — par Mme Natalia Pouzyreff (EPR)
Il est impératif de maîtriser le déficit public, qui est arrivé à un tel niveau que la France emprunte aujourd’hui à des taux prohibitifs, supérieurs à 4,5 %.Ce niveau de taux se…
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Non soutenuAmendement n° 17 — par Mme Natalia Pouzyreff (EPR)
Il est impératif de maîtriser le déficit public, qui est arrivé à un tel niveau que la France emprunte aujourd'hui à des taux prohibitifs, supérieurs à 4,5 %. Ce niveau de taux se…
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Non soutenuAmendement n° 20 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
La filière hippique française est un acteur majeur de l’animation des territoires et contribue pleinement à l’économie agricole française. Chaque année, plus de 2 500 réunions de…
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Non soutenuAmendement n° 76 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Le présent amendement vise à réduire le coût d’acquisition et de renouvellement des véhicules lourds spécialement conçus ou aménagés pour les missions des services d’incendie et…
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Non soutenuAmendement n° 79 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
La filière hippique française est un acteur majeur de l’animation des territoires et contribue pleinement à l’économie agricole française. Chaque année, plus de 2 500 réunions de…
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Non soutenuAmendement n° 107 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux fleurs et sommités fleuries brutes de chanvre, ainsi qu’aux…
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Non soutenuAmendement n° 146 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Les arbres et les haies sont parmi les outils les plus efficaces et les moins coûteux d’adaptation au changement climatique : ils rafraîchissent les espaces urbains, stockent du…
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RejetéAmendement n° 156 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Le présent amendement vise à adapter le régime d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux cours et leçons dispensés par des enseignants, moniteurs et…
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Non soutenuAmendement n° 158 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Depuis plus de vingt ans, les entreprises proposant des vols commerciaux en montgolfière appliquaient le taux réduit de TVA de 10 % prévu au b quater de l’article 279 du code…
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RejetéAmendement n° 180 — par M. Éric Pauget (DR)
La TVA représente la recette fiscale la plus importante pour l’État et sauf exonération prévue par la loi, l’essentiel des biens consommés et des services fournis, y est…
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Non soutenuAmendement n° 181 — par M. Philippe Fait (HOR)
Cet amendement vise à instaurer un taux réduit de TVA de 10 % pour les activités de sport marchand, afin de mettre fin à une inégalité de traitement fiscal avec les autres…
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Non soutenuAmendement n° 222 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de compléter le P de l'article 278-0 bis du code général des impôts, afin que le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux équipements…
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Sort inconnuAmendement n° 224 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à faciliter la rénovation du parc de logements sociaux en appliquant un taux de TVA de 5,5 % aux travaux réalisés dans les logements sociaux…
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Non soutenuAmendement n° 225 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet d'étendre le taux réduit de TVA de 5,5 % aux systèmes de stockage par batterie associés, le cas échéant, à des équipements photovoltaïques…
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Non soutenuAmendement n° 227 — par M. Jean Terlier (EPR)
Cet amendement vise à étendre le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de réparation d’un ensemble élargi de biens du quotidien : mobilier, équipements…
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Non soutenuAmendement n° 244 — par Mme Louise Morel (DEM)
L’article 23 du projet de loi de finances pour 2026 avait engagé une évolution de la fiscalité applicable aux produits du vapotage. Après plusieurs modifications au cours de…
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AdoptéAmendement n° 286 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)
Cet amendement des députés LFI vise à instaurer une modération pérenne des prix de l’électricité en abaissant les taxes sur les abonnement, et en révisant le mode de calcul des…
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AdoptéAmendement n° 287 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)
Cet amendement, réalisé par le groupe LFI, propose de réduire les taxes sur les abonnements de gaz, et d'instaurer une modération pérenne des prix du gaz en rétablissant les…
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RejetéAmendement n° 289 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)
Cet amendement, des députés insoumis prévoit de rétablir le taux de TVA à 5,5 % sur les abonnements énergétiques, honteusement supprimés alors que les plus précaires font face à…
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AdoptéAmendement n° 302 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose un taux de TVA dérogatoire de 0 % pour la fourniture d'eau potable, quel que soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du…
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TombéAmendement n° 303 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement propose de réduire le taux de TVA à 0% pour l'usage des réseaux d'assainissement, quel que soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du…
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Non soutenuAmendement n° 350 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Alors que la France connait une sévère crise de l’offre de logement, en particulier social et intermédiaire, environ 9 millions de m² de bureaux vacants, dont 2 millions en…
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RejetéAmendement n° 351 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
En 2026, la France a de nouveau subi une succession d’épisodes de fortes chaleurs exposant les ménages à des situations d’inconfort thermique dans leur logement sur l’ensemble du…
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Non soutenuAmendement n° 378 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent amendement vise à rendre effectif le taux réduit de TVA de 5,5 % pour les protections solaires efficaces contre la surchauffe des logements.L'arrêté du 4 décembre 2024…
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Non soutenuAmendement n° 379 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Les arbres et les haies sont parmi les outils les plus efficaces et les moins coûteux d’adaptation au changement climatique : ils rafraîchissent les espaces urbains, stockent du…
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RejetéAmendement n° 452 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Le coût des soins vétérinaires peut conduire certains ménages à différer ou à renoncer aux soins nécessaires à leur animal de compagnie. Le présent amendement vise à ramener à 10…
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RejetéAmendement n° 453 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Le présent amendement vise à appliquer un taux nul de TVA aux soins vétérinaires et aux médicaments destinés aux animaux de compagnie pris en charge par les refuges, avec maintien…
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Non soutenuAmendement n° 468 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux fleurs brutes de chanvre et aux produits dont elles constituent…
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Non soutenuAmendement n° 521 — par M. Philippe Fait (HOR)
Les équipements sportifs, ludiques et de loisirs de proximité constituent un élément essentiel de l’accès de tous à l’activité physique, au sport et aux loisirs tout au long de la…
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RejetéAmendement n° 549 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux fleurs brutes de chanvre et aux produits dont elles constituent…
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Non soutenuAmendement n° 550 — par M. Philippe Fait (HOR)
La filière hippique française est un acteur majeur de l’animation des territoires et contribue pleinementà l’économie agricole française. Chaque année, plus de 2 500 réunions de…
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RejetéAmendement n° 589 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à recentrer le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les biens et services pour lesquels un soutien fiscal renforcé répond à une…
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Non soutenuAmendement n° 590 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement vise à recentrer le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279 du code général des impôts sur les biens et services pour…
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Non soutenuAmendement n° 614 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Cet amendement déposé chaque année a pour objectif de mettre en place une TVA à 5,5% sur les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles…
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Non soutenuAmendement n° 615 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Près d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit…
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RejetéAmendement n° 621 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement vise à étendre le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de réparation d’un ensemble élargi de biens du quotidien : mobilier, équipements…
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AdoptéAmendement n° 622 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement a pour objet de réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre…
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TombéAmendement n° 626 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à appliquer aux billets de trains pour le transport de voyageurs le taux réduit de 5,5 % de TVA. L’objectif ici est de…
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TombéAmendement n° 629 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)
Cet amendement des députés LFI vise à instaurer une modération pérenne des prix de l’électricité en abaissant les taxes sur les abonnement, et en révisant le mode de calcul des…
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RejetéAmendement n° 633 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)
Cet amendement, réalisé par le groupe LFI, propose de réduire les taxes sur les abonnements de gaz, et d’instaurer une modération pérenne des prix du gaz en rétablissant les…
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TombéAmendement n° 634 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)
Cet amendement, des députés insoumis prévoit de rétablir le taux de TVA à 5,5 % sur les abonnements énergétiques, honteusement supprimés alors que les plus précaires font face à…
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RejetéAmendement n° 635 — par Mme Marine Le Pen (RN)
Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1re nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon…
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AdoptéAmendement n° 641 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
L’inflation a particulièrement touché les produits de première nécessité, l’alimentation et l’hygiène. Le pouvoir d’achat des ménages français modestes, qui n’ont pas le choix…
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RejetéAmendement n° 645 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose un taux de TVA dérogatoire de 0 % pour la fourniture d’eau potable, quel que soit le nombre d’habitants desservis et le mode de gestion du…
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RejetéAmendement n° 674 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Amendement de repli.Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1re nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui…
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RejetéAmendement n° 675 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Le présent amendement vise à appliquer un taux nul de TVA aux soins vétérinaires et aux médicaments destinés aux animaux de compagnie pris en charge par les refuges, avec maintien…
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RejetéAmendement n° 676 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Le coût des soins vétérinaires peut conduire certains ménages à différer ou à renoncer aux soins nécessaires à leur animal de compagnie. Le présent amendement vise à ramener à 10…
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RejetéAmendement n° 720 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI rétablit un taux de TVA de 5,5 % pour toutes les opérations de rénovation, d’amélioration et d’entretien de logements sociaux.La mise en concurrence…
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TombéAmendement n° 726 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France Insoumise souhaitent exonérer du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les associations d’aide…
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RejetéAmendement n° 727 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à exonérer de la TVA les refuges et les associations de protection animale sur l’achat et la livraison de produits d’alimentation et d’hygiène…
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TombéAmendement n° 729 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable à l’ensemble des transports en commun publics.Lors de la vague de chaleur de…
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TombéAmendement n° 730 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des députés LFI propose d’abaisser le taux de TVA sur les billets de train à 5,5 %, contre 10 % actuellement.Il n’y aura pas de bifurcation écologique…
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TombéAmendement n° 732 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les trains faisant partie du réseau de transport express régional (TER).Cette demande…
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TombéAmendement n° 733 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de réduire le taux de TVA à 5,5 % sur les transports collectifs urbains que sont les bus et…
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RejetéAmendement n° 739 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la TVA sur les produits de première nécessité, et donc permettre une baisse des prix concentrée sur les ménages les plus…
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RejetéAmendement n° 741 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’abaisser à 0 % le taux de TVA applicable, dans l’ensemble des territoires d’outre-mer, aux produits de première nécessité…
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RejetéAmendement n° 743 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à réduire à 5,5 % le taux de TVA sur l’électricité et le gaz nécessaire à la vie quotidienne et à la dignité, abonnement compris.Depuis le 1er…
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RejetéAmendement n° 748 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Amendement de repli.Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1re nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui…
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RejetéAmendement n° 749 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Amendement de repli.Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1re nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui…
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RejetéAmendement n° 750 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés travaillé avec l’USH propose de rétablir la TVA réduite à 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de…
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Sort inconnuAmendement n° 751 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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AdoptéAmendement n° 754 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux matériaux biosourcés, géosourcés et issus du réemploi utilisés dans les…
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RejetéAmendement n° 812 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à clarifier et simplifier le régime de TVA applicable aux produits issus du chanvre contenant du cannabidiol (CBD), en leur appliquant un taux uniforme…
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RejetéAmendement n° 831 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement propose la mise en place d’un taux de TVA à 5,5 % pour les installations d’autoconsommation solaires dont la puissance n’excède pas 9 kWc. En comparaison, le…
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RejetéAmendement n° 832 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
La rénovation énergétique est un enjeu majeur pour notre pays, qui vise à réduire sa dépendance aux énergies fossiles et à lutter contre le changement climatique.Les audits…
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RejetéAmendement n° 833 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
L’amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. La fourniture de chaleur…
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RejetéAmendement n° 845 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Les articles 260 B et 260 C du code général des impôts délimitent le champ des opérations bancaires et financières pouvant donner lieu à option à la taxe sur la valeur ajoutée…
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AdoptéAmendement n° 853 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Le présent amendement vise à réduire le coût d’acquisition et de renouvellement des véhicules lourds spécialement conçus ou aménagés pour les missions des services d’incendie et…
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Non soutenuAmendement n° 877 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux matériaux biosourcés, géosourcés et issus du réemploi, utilisés dans les opérations de construction, de…
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RetiréAmendement n° 902 — par M. Philippe Brun (NI)
Le présent amendement vise à œuvrer pour le pouvoir d’achat des Françaises et des Français et pour nos TPE en réduisant de 20 % à 10 % le taux de la TVA sur l’abonnement et la…
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RejetéAmendement n° 905 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement vise à assujettir les meublés de tourisme, de type AirBnB, autres que ceux constituant la résidence principale du loueur, au paiement de la TVA.En effet, la…
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RejetéAmendement n° 907 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une exonération temporaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les produits issus de la production locale…
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TombéAmendement n° 914 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le présent amendement vise à consolider et élargir l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits de première nécessité à La Réunion, afin de renforcer…
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RejetéAmendement n° 935 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur ajoutée, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les produits de première nécessité…
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Non soutenuAmendement n° 955 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet amendement vise à supprimer une incohérence fiscale du cadre existant. Actuellement, la pose de panneaux photovoltaïques bénéficie d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, mais…
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Non soutenuAmendement n° 967 — par Mme Louise Morel (DEM)
La loi de finances pour 2023 a redéfini les travaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Les équipements concernés et leurs critères techniques ont ensuite été…
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AdoptéAmendement n° 968 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Le présent amendement propose de créer un régime d’exonération particulier de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les entreprises des filières viticoles et du négoce de boissons…
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Sort inconnuAmendement n° 972 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
L’inflation a particulièrement touché les produits de première nécessité, l’alimentation et l’hygiène. Le pouvoir d’achat des ménages français modestes, qui n’ont pas le choix…
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Sort inconnuAmendement n° 973 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1re nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon…
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RejetéAmendement n° 974 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Amendement de repli.Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1re nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui…
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Sort inconnuAmendement n° 975 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Amendement de repli.Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1re nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui…
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Sort inconnuAmendement n° 976 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Amendement de repli.Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1re nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui…
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Sort inconnuAmendement n° 1014 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 1026 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI rétablit un taux de TVA de 5,5 % pour toutes les opérations de rénovation, d’amélioration et d’entretien de logements sociaux.La mise en concurrence…
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RejetéAmendement n° 1030 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France Insoumise souhaitent exonérer du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les associations d'aide…
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RejetéAmendement n° 1031 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à exonérer de la TVA les refuges et les associations de protection animale sur l’achat et la livraison de produits d’alimentation et d’hygiène…
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TombéAmendement n° 1033 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable à l'ensemble des transports en commun publics.Lors de la vague de chaleur de…
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TombéAmendement n° 1034 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des députés LFI propose d’abaisser le taux de TVA sur les billets de train à 5,5 %, contre 10 % actuellement.Il n’y aura pas de bifurcation écologique…
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TombéAmendement n° 1035 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les trains faisant partie du réseau de transport express régional (TER).Cette demande…
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TombéAmendement n° 1036 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de réduire le taux de TVA à 5,5 % sur les transports collectifs urbains que sont les bus et…
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AdoptéAmendement n° 1039 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la TVA sur les produits de première nécessité, et donc permettre une baisse des prix concentrée sur les ménages les plus…
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AdoptéAmendement n° 1040 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Le groupe parlementaire La France Insoumise propose d'abaisser à 0 % le taux de TVA applicable, dans l'ensemble des territoires d'outre-mer, aux produits de première nécessité…
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RejetéAmendement n° 1041 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à réduire à 5,5 % le taux de TVA sur l’électricité et le gaz nécessaire à la vie quotidienne et à la dignité, abonnement compris.Depuis le 1er…
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RejetéAmendement n° 1055 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 0 % pour les produits du Bouclier Qualité Prix (BQP) en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.Le…
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Non soutenuAmendement n° 1070 — par Mme Stella Dupont (NI)
Cet amendement vise à favoriser l’essor de l’habitat inclusif en élargissant le bénéfice du taux réduit de TVA aux logements destinés à accueillir des personnes âgées ou en…
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RejetéAmendement n° 1108 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de relever à 33 % le taux de TVA applicable aux produits de luxe, pour financer en retour une baisse de la TVA sur les produits de première…
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RejetéAmendement n° 1118 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Le bois de chauffage et les produits de la sylviculture destinés au chauffage bénéficient du taux réduit de TVA de 10 %, en application du 3° bis de l’article 278 bis du code…
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RejetéAmendement n° 1128 — par M. Hubert Ott (DEM)
L'article 42 de la loi de finances pour 2025 a institué, au P de l'article 278-0 bis du code général des impôts, un taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la livraison et à…
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RejetéAmendement n° 1129 — par M. Hubert Ott (DEM)
Le présent amendement étend le taux réduit de TVA de 5,5 % aux systèmes de stockage par batterie associés le cas échéant à des équipements photovoltaïques résidentiels…
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RejetéAmendement n° 1133 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés a pour objectif de mettre en place une TVA à 5,5 % sur les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des…
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RejetéAmendement n° 1144 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le secteur des loisirs sportifs regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités de sport indoor et outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs non rattachée…
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Sort inconnuAmendement n° 1152 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5%. Afin d’encourager la transition…
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TombéAmendement n° 1178 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des produits agricoles originaires de Nouvelle-Calédonie.La Nouvelle-Calédonie est située hors du…
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AdoptéAmendement n° 1179 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des minerais et produits métallurgiques originaires de Nouvelle-Calédonie, au premier rang desquels…
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TombéAmendement n° 1180 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des produits agricoles originaires de Nouvelle-Calédonie.La Nouvelle-Calédonie est située hors du…
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TombéAmendement n° 1180 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des produits agricoles, miniers et métallurgiques originaires de Nouvelle-Calédonie.Située hors du…
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AdoptéAmendement n° 1181 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des produits agricoles originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de…
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AdoptéAmendement n° 1181 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des minerais et produits métallurgiques originaires de Nouvelle-Calédonie, au premier rang desquels…
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TombéAmendement n° 1182 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l’importation en métropole des produits agricoles, miniers et métallurgiques originaires de Nouvelle-Calédonie.Située hors du…
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AdoptéAmendement n° 1183 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des produits agricoles originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de…
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Non soutenuAmendement n° 1192 — par M. Stéphane Travert (EPR)
La filière hippique française est un acteur majeur de l’animation des territoires et contribue pleinement à l’économie agricole française. Chaque année, plus de 2 500 réunions de…
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Non soutenuAmendement n° 1194 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à sécuriser l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières portant sur les maisons d’accompagnement et de soins…
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Non soutenuAmendement n° 1210 — par M. Jean Terlier (EPR)
Cet amendement vise à étendre le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de réparation d’un ensemble élargi de biens du quotidien : mobilier, équipements…
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RejetéAmendement n° 1230 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
OBJET - Appliquer le taux réduit de TVA à l’électricité résidentielle en Martinique et dans les DROM soumis à la TVA.À compter du 1er janvier 2027, la TVA est recodifiée dans le…
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TombéAmendement n° 1237 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement vise à abaisser à 5,5% la TVA sur la fourniture d’électricité et les abonnements d’électricité des ménages pour la part de leur consommation permettant de couvrir…
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RejetéAmendement n° 1266 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une exonération temporaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les produits issus de la production locale…
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RejetéAmendement n° 1297 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à recentrer le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les biens et services pour lesquels un soutien fiscal renforcé répond à une…
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RejetéAmendement n° 1299 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations financées en prêt locatif à usage social (PLUS) et pour les travaux…
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RejetéAmendement n° 1307 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement vise à exonérer le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations qu’il réalise dans le…
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RejetéAmendement n° 1323 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le développement des énergies renouvelables doit s’accompagner de solutions accessibles aux consommateurs, sans leur imposer de surcoûts excessifs.Le présent amendement vise à…
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Sort inconnuAmendement n° 1328 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France Insoumise souhaite que soit mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste…
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RejetéAmendement n° 1378 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de relever à 33 % le taux de TVA applicable aux produits de luxe, pour financer en retour une baisse de la TVA sur les produits de première…
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TombéAmendement n° 1381 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur ajoutée, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les produits de première nécessité…
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Sort inconnuAmendement n° 1385 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une exonération temporaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les produits issus de la production locale…
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RejetéAmendement n° 1386 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement vise à recentrer le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279 du code général des impôts sur les biens et services pour…
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AdoptéAmendement n° 1387 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
L’article 42 de la loi de finances pour 2025 a institué, au P de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, un taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la livraison et à…
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RejetéAmendement n° 1388 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement étend le taux réduit de TVA de 5,5 % aux systèmes de stockage par batterie associés le cas échéant à des équipements photovoltaïques…
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AdoptéAmendement n° 1395 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
L’acceptabilité de la sortie progressive des énergies fossiles dépend de l’existence d’alternatives techniquement fiables et économiquement accessibles pour les consommateurs.À…
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AdoptéAmendement n° 1402 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement met en place une exonération de la TVA pour les achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être…
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Non soutenuAmendement n° 1416 — par Mme Stella Dupont (NI)
Cet amendement vise à favoriser l’essor de l’habitat inclusif en élargissant le bénéfice du taux réduit de TVA aux logements destinés à accueillir des personnes âgées ou en…
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Non soutenuAmendement n° 1437 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés travaillé avec l’USH propose de rétablir la TVA réduite à 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de…
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RejetéAmendement n° 1441 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement vise à assujettir les meublés de tourisme, de type AirBnB, autres que ceux constituant la résidence principale du loueur, au paiement de la TVA.En effet, la…
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RejetéAmendement n° 1457 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des constructions neuves de logements sociaux.Depuis 2017, les gouvernements…
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Non soutenuAmendement n° 1463 — par M. Éric Martineau (DEM)
La filière hippique française est un acteur majeur de l’animation des territoires et contribue pleinement à l’économie agricole française. Chaque année, plus de 2 500 réunions de…
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Non soutenuAmendement n° 1469 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement propose de ramener de 10 % à 5,5 % la TVA applicable aux travaux de rénovation des logements dans un contexte de baisse durable d’activité de rénovation des…
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RejetéAmendement n° 1473 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Cet amendement répond à une demande des professionnels du CBD, représentés par l’Union des professionnels du CBD. Il vise à fixer une règle claire et identique pour tous…
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Sort inconnuAmendement n° 1490 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement vise à clarifier l’assiette de l’exclusion du taux dérogatoire applicable à certains gros équipements. La rédaction actuelle de l’article L. 213-248 est…
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Sort inconnuAmendement n° 1498 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement vise à sécuriser et clarifier le champ d’application des taux réduits de TVA applicables aux travaux dans les logements.Il précise expressément la condition…
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RejetéAmendement n° 1523 — par Mme Natalia Pouzyreff (EPR)
Il est impératif de maîtriser le déficit public, qui est arrivé à un tel niveau que la France emprunte aujourd'hui à des taux prohibitifs, supérieurs à 4,5 %.Ce niveau de taux se…
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RejetéAmendement n° 1530 — par Mme Natalia Pouzyreff (EPR)
Il est impératif de maîtriser le déficit public, qui est arrivé à un tel niveau que la France emprunte aujourd'hui à des taux prohibitifs, supérieurs à 4,5 %.Ce niveau de taux se…
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Non soutenuAmendement n° 1536 — par M. Philippe Brun (NI)
Le présent amendement vise à œuvrer pour le pouvoir d’achat des Françaises et des Français et pour nos TPE en réduisant de 20 % à 10 % le taux de la TVA sur l’abonnement et la…
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Non soutenuAmendement n° 1608 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le présent amendement propose de ramener de 10 % à 5,5 % la TVA applicable aux travaux de rénovation des logements dans un contexte de baisse durable d’activité de rénovation des…
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TombéAmendement n° 1614 — par M. Romain Daubié (DEM)
Cet amendement vise à étendre le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de réparation d’un ensemble élargi de biens du quotidien : mobilier, équipements…
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Non soutenuAmendement n° 1617 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement vient ajouter la réalisation des travaux forestiers à la liste des opérations relevant du taux réduit de TVA à 5.5 % Ces dispositions visent à inciter les…
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RejetéAmendement n° 1620 — par M. Vincent Descoeur (DR)
La loi de finances pour 2023 a redéfini les travaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Les équipements concernés et leurs critères techniques ont ensuite été…
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RejetéAmendement n° 1644 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement vise à exonérer le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations qu’il réalise dans le…
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Non soutenuAmendement n° 1671 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Le présent amendement vise à adapter le régime d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux cours et leçons dispensés par des enseignants, moniteurs et…
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Non soutenuAmendement n° 1672 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Depuis plus de vingt ans, les entreprises proposant des vols commerciaux en montgolfière appliquaient le taux réduit de TVA de 10 % prévu au b quater de l’article 279 du code…
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Non soutenuAmendement n° 1793 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
Le présent amendement étend le taux réduit de TVA de 5,5 % aux batteries de stockage installées en même temps qu’une installation photovoltaïque résidentielle éligible à ce…
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AdoptéAmendement n° 1821 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Depuis le 1er août 2025, la TVA sur l’abonnement d’électricité est passée de 5,5 % à 20 % en application de l’article 20 de la loi de finances pour 2025. Le Gouvernement a…
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Non soutenuAmendement n° 1823 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet article vise à instituer une TVA plafonnée flottante sur les carburants. Le fonctionnement est simple. Les recettes de TVA sur un litre de carburant ne peuvent excéder les…
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RejetéAmendement n° 1827 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
La loi de finances pour 2023 a redéfini les travaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Les équipements concernés et leurs critères techniques ont ensuite été…
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Sort inconnuAmendement n° 1837 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur ajoutée, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les produits de première nécessité…
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RejetéAmendement n° 1849 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux.Depuis 2018, ce taux réduit ne…
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TombéAmendement n° 1851 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement propose d’abaisser de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, afin de reconnaître leur…
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Non soutenuAmendement n° 1919 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de ramener de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation des logements, dans un contexte de baisse durable de l'activité…
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Non soutenuAmendement n° 1930 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Se chauffer et s'éclairer n'est pas un luxe. Pourtant, l'électricité et le gaz des ménages sont taxés à 20 %, comme un bien ordinaire, alors que le droit européen autorise depuis…
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Sort inconnuAmendement n° 1931 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de sécuriser et de clarifier le champ d'application des taux réduits de TVA applicables aux travaux réalisés dans les logements.Il précise…
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Sort inconnuAmendement n° 1934 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement vise à clarifier l’assiette de l’exclusion du taux dérogatoire applicable à certains gros équipements.La rédaction actuelle de l’article L. 213-248 est…
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RejetéAmendement n° 1962 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
La multiplication et l'intensification des épisodes de fortes chaleurs rendent indispensable l'adaptation des logements aux conséquences du changement climatique.La réglementation…
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Non soutenuAmendement n° 1988 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux matériaux biosourcés, géosourcés et issus du réemploi, utilisés dans les opérations de construction, de…
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Non soutenuAmendement n° 2029 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
La loi de finances pour 2023 a redéfini les travaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Les équipements concernés et leurs critères techniques ont ensuite été…
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Non soutenuAmendement n° 2032 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement vise à supprimer une incohérence fiscale du cadre existant. Actuellement, la pose de panneaux photovoltaïques bénéficie d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, mais…
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RejetéAmendement n° 2037 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5%. Afin d’encourager la transition…
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Non soutenuAmendement n° 2050 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Un guide de montagne indépendant qui encadre lui-même ses clients et encaisse directement leur paiement est exonéré de TVA sur ses cours. S’il réalise exactement la même…
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Non soutenuAmendement n° 2054 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Les médicaments vétérinaires et les croquettes pèsent pour beaucoup dans les dépenses des refuges, fondations et associations qui recueillent des animaux maltraités, blessés ou…
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Non soutenuAmendement n° 2055 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le secteur des loisirs sportifs regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités de sport indoor et outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs non rattachée…
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RejetéAmendement n° 2116 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement vise à abaisser à 5,5% la TVA sur la fourniture d’électricité et les abonnements d’électricité des ménages pour la part de leur consommation permettant de couvrir…
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Non soutenuAmendement n° 2118 — par M. Dominique Paillat (HOR)
Cet amendement vise à corriger une incohérence fiscale : alors que la pose de panneaux photovoltaïques bénéficie d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, l’ajout d’un système de stockage…
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Non soutenuAmendement n° 2131 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
L’article 261 du code général des impôts prévoit une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au profit des associations dont la gestion est désintéressée et dont…
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Non soutenuAmendement n° 2147 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à favoriser le développement de l’autoconsommation photovoltaïque en assurant un traitement fiscal cohérent des équipements de production d’électricité…
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Non soutenuAmendement n° 2148 — par Mme Justine Gruet (DR)
La multiplication des épisodes de chaleur nécessite d’adapter les logements existants, notamment pour protéger les personnes âgées et les familles et améliorer durablement leurs…
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RejetéAmendement n° 2158 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Le bois de chauffage et les produits de la sylviculture destinés au chauffage bénéficient du taux réduit de TVA de 10 %, en application du 3° bis de l’article 278 bis du code…
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Non soutenuAmendement n° 2207 — par M. Dominique Paillat (HOR)
La loi de finances pour 2023 a redéfini les travaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Un arrêté du 4 décembre 2024 en a ensuite précisé les équipements éligibles…
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AdoptéAmendement n° 2261 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux matériaux biosourcés, géosourcés et issus du réemploi utilisés dans les…
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Non soutenuAmendement n° 2296 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Le présent amendement propose d’instaurer une modulation de la taxe sur la valeur ajoutée en fonction du volume des bouteilles à usage unique, afin de réduire la multiplication…
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Non soutenuAmendement n° 2299 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Le présent amendement applique le taux réduit de TVA de 5,5 % au lavage des contenants alimentaires réemployables et matériels associés, notamment les couvercles, utilisés en…
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Non soutenuAmendement n° 2300 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Le présent amendement vise à mettre en place un taux réduit de TVA de 5,5 % aux équipements permettant de consommer de l'eau potable, tels que les systèmes de filtration ou encore…
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RejetéAmendement n° 2313 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement étend le taux réduit de TVA de 5,5 % aux systèmes de stockage par batterie associés le cas échéant à des équipements photovoltaïques…
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AdoptéAmendement n° 2323 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’application du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur renouvelable et de récupération alimentés à plus de 50 % par la…
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Non soutenuAmendement n° 2430 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux couches pour nourrissons et jeunes enfants, qu’elles soient jetables ou lavables.Les couches constituent…
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RejetéAmendement n° 2432 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
La loi de finances pour 2023 a redéfini les travaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Les équipements concernés et leurs critères techniques ont ensuite été…
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Non soutenuAmendement n° 2462 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le présent amendement propose de ramener de 10 % à 5,5 % la TVA applicable aux travaux de rénovation des logements dans un contexte de baisse durable d’activité de rénovation des…
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RejetéAmendement n° 2476 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
L’acceptabilité de la sortie progressive des énergies fossiles dépend de l’existence d’alternatives techniquement fiables et économiquement accessibles pour les consommateurs.À…
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RejetéAmendement n° 2490 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire un taux de TVA réduit 5,5% aux livraisons d’électricité locales effectivement affectées aux consommateurs d’une…
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TombéAmendement n° 2519 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 0 % pour les produits du Bouclier Qualité Prix (BQP) en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.Le…
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RejetéAmendement n° 2521 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
L’article 42 de la loi de finances pour 2025 a institué au P de l’article 278-0 bis du code général des impôts – recodifié à l’article L. 213-249 du code des impositions sur les…
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TombéAmendement n° 2526 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés a pour objectif de mettre en place une TVA à 5,5 % sur les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des…
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RejetéAmendement n° 2569 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement vise à recentrer le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279 du code général des impôts sur les biens et services pour…
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RejetéAmendement n° 2570 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % à la livraison et à l’installation de batteries de stockage de l’électricité produite…
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Non soutenuAmendement n° 2593 — par M. Pierre Cordier (DR)
Face à l’intensification du risque d’incendie liée au changement climatique, l’entretien et la protection des massifs forestiers constituent un enjeu majeur. Les travaux…
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RejetéAmendement n° 2604 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement propose la mise en place d’un taux de TVA à 5,5 % pour les installations d’autoconsommation solaires dont la puissance n’excède pas 9 kWc. En comparaison, le…
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RejetéAmendement n° 2625 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
La rénovation énergétique est un enjeu majeur pour notre pays, qui vise à réduire sa dépendance aux énergies fossiles et à lutter contre le changement climatique.Les audits…
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RejetéAmendement n° 2626 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
L’amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. La fourniture de chaleur…
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Sort inconnuAmendement n° 2634 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement introduit de la flexibilité dans la gestion des contrats de soutien aux énergies renouvelables issus d’appels d’offres (obligation d’achat et complément de…
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Non soutenuAmendement n° 2635 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement vise à introduire un taux de TVA réduit 5,5% aux livraisons d’électricité locales effectivement affectées aux consommateurs d’une opération d'autoconsommation…
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TombéAmendement n° 2648 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à appliquer aux billets de trains pour le transport de voyageurs le taux réduit de 5,5 % de TVA. L’objectif ici est de…
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RejetéAmendement n° 2665 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
En France, le coût, humain comme financier, des maladies chroniques ne cesse d'augmenter. En 2021, les maladies cardiovasculaires, le diabète et le cancer représentaient un coût…
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Non soutenuAmendement n° 2690 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux fleurs et sommités fleuries brutes de chanvre, ainsi qu’aux…
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RetiréAmendement n° 2797 — par M. Antoine Vermorel (DR)
Le présent amendement applique le taux réduit de TVA de 5,5 % aux matériaux biosourcés, géosourcés et issus du réemploi utilisés dans la construction, la rénovation et la…
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Non soutenuAmendement n° 2807 — par M. Antoine Vermorel (DR)
Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux fleurs brutes de chanvre et aux produits dont elles constituent…
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RejetéAmendement n° 2812 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés crée, au sein du code des impositions sur les biens et services, un taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de…
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Non soutenuAmendement n° 2825 — par M. Lionel Vuibert (NI)
La loi de finances pour 2023 a redéfini les travaux de rénovation énergétique pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Les équipements concernés et leurs critères…
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Non soutenuAmendement n° 2826 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le cadre fiscal actuel présente une incohérence concernant les installations photovoltaïques. Si la pose de panneaux photovoltaïques peut bénéficier d’un taux réduit de TVA à 5,5…
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Non soutenuAmendement n° 2877 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux matériaux biosourcés, géosourcés et issus du réemploi, utilisés dans les…
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Non soutenuAmendement n° 2904 — par M. Vincent Rolland (DR)
Le logement des travailleurs saisonniers est devenu une condition préalable au recrutement dans les communes touristiques, en montagne comme sur le littoral. Faute de logements…
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Non soutenuAmendement n° 2929 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations distinctes de lavage des contenants alimentaires réemployables et des matériels réemployables qui…
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RejetéAmendement n° 2935 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les médicaments vétérinaires et croquettes pèsent beaucoup dans les dépenses des refuges, fondations, associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés, abandonnés. La…
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Non soutenuAmendement n° 3115 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à rétablir le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour la fourniture et l’installation de pompes à chaleur hybrides dans les logements achevés depuis…
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Non soutenuAmendement n° 3116 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement met le droit français en conformité avec le ciblage retenu par la directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments.La…
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Non soutenuAmendement n° 3118 — par M. David Taupiac (LIOT)
L'article 42 de la loi de finances pour 2025 a institué, au P de l'article 278-0 bis du code général des impôts, un taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la livraison et à…
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Non soutenuAmendement n° 3119 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement étend le taux réduit de TVA de 5,5 % aux systèmes de stockage par batterie associés le cas échéant à des équipements photovoltaïques…
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RejetéAmendement n° 3136 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5% pour l’ensemble des constructions neuves de logements sociaux.Depuis 2017, les gouvernements…
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Non soutenuAmendement n° 3141 — par M. David Taupiac (LIOT)
La loi de finances pour 2023 a redéfini les travaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Les équipements concernés et leurs critères techniques ont ensuite été…
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Non soutenuAmendement n° 3156 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux matériaux biosourcés, géosourcés et issus du réemploi, utilisés dans les opérations de construction, de…
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Non soutenuAmendement n° 3168 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à exclure les viandes et abats issus d'équidés, ainsi que les préparations alimentaires principalement composées de ces produits, du bénéfice du taux…
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Non soutenuAmendement n° 3169 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans la législation fiscale l'exclusion des corridas et des combats de coqs du bénéfice des taux réduits de taxe sur la valeur…
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Non soutenuAmendement n° 3171 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à exclure les spectacles de cirque du bénéfice des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, afin de leur appliquer le taux normal.Cette proposition…
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Non soutenuAmendement n° 3226 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Alors que la France connait une sévère crise de l’offre de logement, en particulier social et intermédiaire, environ 9 millions de m² de bureaux vacants, dont 2 millions en…
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Non soutenuAmendement n° 3227 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
En 2026, la France a de nouveau subi une succession d’épisodes de fortes chaleurs exposant les ménages à des situations d’inconfort thermique dans leur logement sur l’ensemble du…
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RejetéAmendement n° 3333 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
L’acceptabilité de la transition énergétique dépend de l’existence d’alternatives techniquement fiables, immédiatement déployables et économiquement accessibles pour les…
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RejetéAmendement n° 3409 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement met en place une exonération de la TVA pour les achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être…
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RejetéAmendement n° 3461 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe insoumis rétablit le taux réduit de TVA de 5,5 % sur les masques FFP2 et conditionne son application au respect d’un prix de vente maximal, afin que la…
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AdoptéAmendement n° 3547 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement applique le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de réparation d’un ensemble de biens du quotidien : cycles et engins de déplacement…
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Non soutenuAmendement n° 3607 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Le présent amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations externalisées de collecte, lavage, désinfection, contrôle sanitaire et remise en circulation…
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RejetéAmendement n° 3641 — par M. Antoine Valentin (UDR)
À la pompe comme sur la facture d'électricité, les Français paient la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de l'accise. Payer un impôt sur un impôt est une anomalie que…
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RejetéAmendement n° 3643 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à fixer à 15 centimes d’euros par millilitre l’accise sur les liquides du vapotage.En l’état, le projet de loi de finances…
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RejetéAmendement n° 3685 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5% pour l’ensemble des constructions neuves de logements sociaux.Depuis 2017, les…
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AdoptéAmendement n° 3692 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Amendement de repli.Le présent amendement vient en repli des amendements de notre groupe tendant à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des produits énergétiques…
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RejetéAmendement n° 3700 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
La loi de finances pour 2023 a redéfini les travaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Les équipements concernés et leurs critères techniques ont ensuite été…
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AdoptéAmendement n° 3717 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement a pour objet de réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre…
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Non soutenuAmendement n° 3732 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement vise à clarifier les modalités d’application de la TVA aux écocontributions des filières à responsabilité élargie du producteur et à poursuivre le débat…
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Sort inconnuSous-amendement n° 4010 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Si l’amendement prévoit la visibilité et la non-réfaction de l’éco-contribution entre professionnels pour les filières REP, le présent sous-amendement vise à préciser que la…
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Sort inconnuSous-amendement n° 4011 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Ce sous-amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le présent amendement en précisant que la filière ameublement bénéficie d’une pérennisation de…
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Sort inconnuSous-amendement n° 4012 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à compléter le présent amendement en précisant que l'ensemble des filières à responsabilité élargie du producteur…
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Non soutenuAmendement n° 3745 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
La loi de finances pour 2023 a redéfini les travaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Les équipements concernés et leurs critères techniques ont ensuite été…
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Non soutenuAmendement n° 3748 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Cet amendement vise à supprimer une incohérence fiscale du cadre existant. Actuellement, la pose de panneaux photovoltaïques bénéficie d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, mais…
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RejetéAmendement n° 3814 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à supprimer le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la vente d’oeuvres d’art prévu par le code général des impôts.Cette niche fiscale, dont…
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Non soutenuAmendement n° 3835 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations financées en prêt locatif à usage social (PLUS) et pour les travaux…
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Non soutenuAmendement n° 3855 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux fleurs et sommités fleuries brutes de chanvre, ainsi qu’aux…
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RejetéAmendement n° 3908 — par M. Stéphane Peu (GDR)
En 2026, la France a de nouveau subi une succession d’épisodes de fortes chaleurs exposant les ménages à des situations d’inconfort thermique dans leur logement sur l’ensemble du…
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RetiréAmendement n° 3951 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet article vise à instituer une TVA plafonnée flottante sur les carburants. Le fonctionnement est simple. Les recettes de TVA sur un litre de carburant ne peuvent excéder les…
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Non soutenuAmendement n° 3952 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux.Depuis 2018, ce taux réduit ne…
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RejetéAmendement n° 3953 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement propose d’abaisser de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, afin de reconnaître leur…
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AdoptéAmendement n° 3959 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Depuis le 1er août 2025, la TVA sur l’abonnement d’électricité est passée de 5,5 % à 20 % en application de l’article 20 de la loi de finances pour 2025. Le Gouvernement a…
Article 17 12 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1387 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe de 10 % sur les rachat d’actions réalisés par le CAC40.Le rachat d'actions par les entreprises, qui n'est…
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AdoptéAmendement n° 1388 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose la mise en place pour les entreprises du CAC 40 d’une taxe, cette fois-ci bien véritable, de 4 % sur les rachats d’actions.Le…
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AdoptéAmendement n° 1390 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Par ce dernier amendement de repli, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe, enfin véritable, de 1 % sur le rachat d’actions.TotalEnergies aura consacré pour la seule…
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TombéAmendement n° 1391 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe insoumis entre supprimer les exonérations de la minuscule taxe rachat d'actions pour les rachats de titres détenus par des salariés dans des fonds…
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AdoptéAmendement n° 1488 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe de 10 % sur les rachat d’actions réalisés par le CAC40.Le rachat d’actions par les entreprises, qui n’est…
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TombéAmendement n° 1492 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose la mise en place pour les entreprises du CAC 40 d’une taxe, cette fois-ci bien véritable, de 4 % sur les rachats d’actions.Le…
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TombéAmendement n° 1494 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe insoumis entre supprimer les exonérations de la minuscule taxe rachat d'actions pour les rachats de titres détenus par des salariés dans des fonds…
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TombéAmendement n° 1704 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement propose de remplacer, pour les rachats réalisés à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur les réductions de capital par une taxe directement assise sur les…
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TombéAmendement n° 1799 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Le présent amendement renforce la contribution des grandes entreprises qui rachètent leurs propres titres pour les annuler. Il porte de 8 % à 10 % le taux de la taxe existante et…
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Non soutenuAmendement n° 2493 — par Mme Stella Dupont (NI)
Cet amendement renforce la taxe sur les rachats d’actions des grandes entreprises, créée par la loi de finances pour 2025. Son taux passe de 8 % à 10 %, et le seuil…
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TombéAmendement n° 3228 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement propose de remplacer, pour les rachats réalisés à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur les réductions de capital par une taxe directement assise sur les…
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RejetéAmendement n° 3915 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Jusqu’en juillet 1998, les rachats d’actions par les entreprises étaient interdits en France. Aujourd’hui banalisée, cette pratique ne constitue pourtant ni un investissement…
Après l'article 17 2 amendements
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TombéAmendement n° 747 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
Les rachats d’actions permettent aux grandes entreprises de distribuer des milliards d’euros à leurs actionnaires en contournant largement les règles fiscales et l’équité liée à…
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TombéAmendement n° 2922 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Le présent amendement renforce la contribution des grandes entreprises qui rachètent leurs propres titres pour les annuler. Il porte de 8 % à 10 % le taux de la taxe existante et…
Article 18 2 amendements
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RetiréAmendement n° 1369 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés insoumis prévoient la suppression de la nouvelle niche fiscale proposée à cet article. Alors que le gouvernement saccage les services publics, il…
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RejetéAmendement n° 1499 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés insoumis prévoient la suppression de la nouvelle niche fiscale proposée à cet article. Alors que le Gouvernement saccage les services publics, il…
Article 19 9 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 617 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Le présent amendement limite au 31 décembre 2029 la prorogation du tarif nul d’accise applicable aux carburants consommés pour la construction, le développement, la mise au point…
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RejetéAmendement n° 740 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 1375 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer la prolongation du tarif réduit d'accise sur les produits énergétiques consommés pour la réalisation de…
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RejetéAmendement n° 1378 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose la suppression des ratifications d'ordonnance prévues afin que puisse se tenir un véritable débat sur ces ordonnances et surtout sur leur…
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Sort inconnuAmendement n° 1472 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a eu des impacts considérables sur l'économie de proximité, au bénéfice des opérateurs de commerce en ligne, et notamment des…
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RejetéAmendement n° 1501 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer la prolongation du tarif réduit d’accise sur les produits énergétiques consommés pour la réalisation de…
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RejetéAmendement n° 1511 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose la suppression des ratifications d’ordonnance prévues afin que puisse se tenir un véritable débat sur ces ordonnances et surtout sur leur…
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Sort inconnuAmendement n° 2142 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a eu des impacts considérables sur l'économie de proximité, au bénéfice des opérateurs de commerce en ligne, et notamment des…
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Adopté
Après l'article 19 7 amendements
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Non soutenuAmendement n° 477 — par Mme Véronique Ludmann (HOR)
Plusieurs collectivités se sont engagées dans le captage du dioxyde de carbone émis par leurs unités de valorisation énergétique des déchets, en vue de son stockage géologique ou…
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RejetéAmendement n° 787 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
En 2025, 95 % de l’électricité produite en France est décarbonée et le nucléaire en assure 68 %), pour un solde exportateur record de 92 TWh. Pourtant, l’électricité ne représente…
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RejetéAmendement n° 871 — par M. Davy Rimane (GDR)
Cet amendement vise à appliquer de 2027 à 2029 un tarif nul aux taxes sur le stockage et l’incinération des déchets dans les installations de déchets non dangereux situées dans…
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Sort inconnuAmendement n° 1053 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement a pour objectif de prévoir une hausse plus importante de la TGAP sur l’incinération que celle adoptée en loi de finances pour 2026.Selon la situation actuelle, la…
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Non soutenuAmendement n° 2189 — par M. Jimmy Pahun (DEM)
L’article 66 de la loi de finances pour 2026 a réformé la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) à compter du 1er janvier 2027. Le passage du seuil…
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RetiréAmendement n° 3022 — par M. Marc Chavent (UDR)
La taxe sur les surfaces commerciales n’est pas due lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’établissement reste inférieur à 460 000 €. Ce montant n’a pas été revalorisé depuis…
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Sort inconnuAmendement n° 3114 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à appliquer une TVA à 5,5 % aux contrats de fourniture de gaz comportant au moins 50 % de biogaz éligible. Le taux réduit concerne l’ensemble de la…
Article 20 11 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 64 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 20, qui instaure un nouvel avantage fiscal au bénéfice des installations nucléaires pendant leur phase de…
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RejetéAmendement n° 786 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
La France investit pour retrouver sa souveraineté énergétique et scientifique. L’article 20 réduit les taxes pesant sur les installations nucléaires de base pendant leur…
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RejetéAmendement n° 1361 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Le groupe parlementaire LFI souhaite par cet amendement s’opposer à la création de tarifs réduits de taxes sur les installations nucléaires de base applicables pendant la…
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RejetéAmendement n° 1363 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de restreindre le bénéfice du taux réduit de la taxe sur les installations nucléaires de base, pendant leur phase…
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Sort inconnuAmendement n° 1367 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un terme à la privatisation des profits en associant le taux réduit de la taxe sur les installations nucléaires pendant leur…
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RejetéAmendement n° 1635 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)
Le groupe parlementaire LFI souhaite par cet amendement s’opposer à la création de tarifs réduits de taxes sur les installations nucléaires de base applicables pendant la…
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RejetéAmendement n° 1637 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de restreindre le bénéfice du taux réduit de la taxe sur les installations nucléaires de base, pendant leur phase…
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RejetéAmendement n° 1638 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un terme à la privatisation des profits en associant le taux réduit de la taxe sur les installations nucléaires pendant leur…
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RejetéAmendement n° 2487 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 20, qui instaure un tarif réduit de taxe sur les installations nucléaires de base pendant leur…
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RejetéAmendement n° 2666 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
La France investit pour retrouver sa souveraineté énergétique et scientifique. L’article 20 réduit les taxes pesant sur les installations nucléaires de base pendant leur…
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Adopté
Après l'article 20 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 3063 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
En application de l’article L. 542‑12‑2 du code de l’environnement, il est institué, au sein de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), un fonds…
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RejetéAmendement n° 3775 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
générale des finances en 2017, la réforme de la fiscalité du centre de stockage des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (CIGÉO) vise deux…
Article 21 56 amendements · 6 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 65 — par Mme Corinne Vignon (EPR)
Le présent amendement vise à maintenir à 20 euros le plafond du tarif de sûreté et de sécurité applicable aux aérodromes de classe 3 bis.Pour ces petits aérodromes régionaux…
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Sort inconnuAmendement n° 141 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Supprimer la taxe de solidarité sur les billets des résidents ultramarinsL’article 21 reconnaît que l’avion n’est pas, pour les résidents ultramarins, un mode de déplacement…
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Non soutenuAmendement n° 250 — par Mme Frédérique Meunier (DR)
Le présent amendement vise à maintenir à 20 euros le plafond du tarif de sûreté et de sécurité applicable aux aérodromes de classe 3 bis.Pour ces petits aérodromes régionaux…
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AdoptéAmendement n° 547 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Le présent amendement, travaillé avec l’Union des aéroports Français, vise à maintenir à 20 euros le plafond du tarif de sûreté et de sécurité applicable aux aérodromes de classe…
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AdoptéAmendement n° 655 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à maintenir le montant plafond du tarif de sûreté et de sécurité (T2S) applicable aux aéroports de proximité.Si le financement des missions de sûreté et de…
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TombéAmendement n° 656 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement CF655.Si le financement des missions de sûreté et de sécurité aéroportuaires doit naturellement être garanti, cette…
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TombéAmendement n° 701 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Dans le prolongement de la décision du Conseil d’État du 20 mai 1998, le législateur a créé par la loi de finances pour 1999, une taxe dont le produit est affecté « financement…
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Non soutenuAmendement n° 799 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement d’appel vise à exonérer les résidents des territoires ultramarins mentionnés à l’article L. 1803‑2 de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, pour…
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AdoptéAmendement n° 908 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
EXPOSÉ SOMMAIRETarif de solidarité nul pour les résidents ultramarins sur les liaisons avec l’Hexagone Le présent amendement vise à instaurer une justice tarifaire indispensable…
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RejetéAmendement n° 923 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Clause de transparence sur la répercussion de l’allègement fiscal dans le prix du billetUn allègement de fiscalité aérienne n’atteint son objectif de pouvoir d’achat que s’il est…
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RejetéAmendement n° 927 — par M. Emmanuel Fouquart (RN)
Le présent amendement vise à supprimer le relèvement de 11,80 € à 12,80 € du plafond du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable…
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Sort inconnuAmendement n° 1129 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Le présent amendement, travaillé avec l’Union des aéroports Français, vise à maintenir à 20 euros le plafond du tarif de sûreté et de sécurité applicable aux aérodromes de classe…
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Non soutenuAmendement n° 1171 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement exonère du tarif de solidarité les vols réguliers entre la Corse et la France continentale, dans les deux sens, pour les services de la catégorie normale. Il vise à…
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Non soutenuAmendement n° 1172 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement étend aux personnes ayant leur résidence habituelle en Corse le tarif de solidarité de 2,63 euros proposé pour les résidents ultramarins. Il concerne les liaisons…
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Non soutenuAmendement n° 1174 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
L'article 21 crée un tarif réduit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion pour les résidents des outre-mer, sur les liaisons qui relient leur territoire à la métropole ou…
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Non soutenuAmendement n° 1175 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Les habitants de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sont régulièrement contraints de se faire soigner hors de leur territoire, le plus souvent en…
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RejetéAmendement n° 1191 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’exonération totale du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les vols…
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RetiréAmendement n° 1210 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
L’article 21 du présent projet de loi entend adapter la fiscalité aérienne afin de soutenir la continuité territoriale.Il prévoit toutefois de réserver le tarif réduit de…
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RetiréAmendement n° 1211 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
Le présent amendement de repli vise à garantir un tarif réduit de taxe sur le transport aérien de passagers pour les liaisons aériennes dont les caractéristiques objectives…
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Sort inconnuAmendement n° 1238 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Les habitants de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sont régulièrement contraints de se faire soigner hors de leur territoire, le plus souvent en…
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Sort inconnuAmendement n° 1239 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
L'article 21 crée un tarif réduit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion pour les résidents des outre-mer, sur les liaisons qui relient leur territoire à la métropole ou…
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Non soutenuAmendement n° 1261 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le présent amendement vise à maintenir à 20 euros le plafond du tarif de sûreté et de sécurité applicable aux aérodromes de classe 3 bis.Pour ces petits aérodromes régionaux[1]…
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RejetéAmendement n° 1293 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Dans le prolongement de la décision du Conseil d’État du 20 mai 1998, le législateur a créé par la loi de finances pour 1999, une taxe dont le produit est affecté « financement…
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RejetéAmendement n° 1301 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement d’appel vise à exonérer les résidents des territoires ultramarins mentionnés à l’article L.1803-2 de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, pour…
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Non soutenuAmendement n° 1308 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement vise à maintenir à 20 euros le plafond du tarif de sureté et de sécurité applicable aux aérodromes de classe 3 bis.Pour ces aérodromes, majoritairement…
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Sort inconnuAmendement n° 1349 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer les trois hausses du tarif de sûreté et de sécurité que l’article 21 fait peser sur les passagers aériens.Le…
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RejetéAmendement n° 1408 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Tarif de solidarité nul pour les résidents ultramarins sur les liaisons avec l’Hexagone Le présent amendement vise à instaurer une justice tarifaire indispensable pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 1460 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
La continuité territoriale ne peut dépendre uniquement du montage juridique de la liaison aérienne. L’amendement vise à assurer une fiscalité cohérente pour les dessertes…
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TombéAmendement n° 1462 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n° 3454.Si le financement des missions de sûreté et de sécurité aéroportuaires doit naturellement être garanti, cette…
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RejetéAmendement n° 1479 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le présent amendement rétablit, pour les trajets entre l’Hexagone et les outre-mer ainsi qu’entre deux collectivités ultramarines, les tarifs de solidarité applicables avant la…
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RejetéAmendement n° 1479 — par M. Jiovanny William (SOC)
Le présent amendement vise à exonérer de tarif de solidarité les liaisons aériennes qui s’inscrivent dans le cadre d’une obligation ou d’une délégation de service public justifiée…
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RejetéAmendement n° 1480 — par M. Jiovanny William (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer de taxe de solidarité sur les billets d’avion les résidents ultramarins voyageant entre leur territoire de…
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RejetéAmendement n° 1489 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Clause de transparence sur la répercussion de l’allègement fiscal dans le prix du billetUn allègement de fiscalité aérienne n’atteint son objectif de pouvoir d’achat que s’il est…
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RejetéAmendement n° 1539 — par M. Emmanuel Fouquart (RN)
Le présent amendement vise à supprimer le relèvement de 11,80 € à 12,80 € du plafond du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable…
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RejetéAmendement n° 1542 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
L’article 21 du présent projet de loi entend adapter la fiscalité aérienne afin de soutenir la continuité territoriale.Il prévoit toutefois de réserver le tarif réduit de…
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AdoptéAmendement n° 1543 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de continuité territoriale prévu par l’article 21 du projet de loi de finances pour 2027 en supprimant le tarif de solidarité…
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RejetéAmendement n° 1544 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
Le présent amendement de repli vise à garantir un tarif réduit de taxe sur le transport aérien de passagers pour les liaisons aériennes dont les caractéristiques objectives…
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RejetéAmendement n° 1597 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
L’article 21 du présent projet de loi entend adapter la fiscalité aérienne afin de soutenir la continuité territoriale. Toutefois, le dispositif proposé réserve le tarif réduit de…
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Non soutenuAmendement n° 1631 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Encore une taxe supplémentaire !Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.Il est temps de cesser de faire payer toujours les…
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RetiréAmendement n° 1639 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’exonération totale du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les vols…
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RejetéAmendement n° 1705 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Les territoires ultramarins souffrent de leur éloignement géographique vis-à-vis de l’Europe et de la Métropole qui génère des coûts de transport aérien élevé. L’application d’un…
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Non soutenuAmendement n° 1786 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Cet amendement vise à geler, pour l’année 2027, le tarif de sûreté et de sécurité, dit T2S, applicable aux aérodromes et groupements d’aérodromes ne relevant pas de la classe…
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RejetéAmendement n° 1859 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement relève le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, en concentrant l’effort sur les longs trajets, les classes supérieures et l’aviation…
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RejetéAmendement n° 2383 — par M. Jiovanny William (SOC)
Le présent amendement vise à exonérer de tarif de solidarité les liaisons aériennes qui s’inscrivent dans le cadre d’une obligation ou d’une délégation de service public justifiée…
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RejetéAmendement n° 2386 — par M. Jiovanny William (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer de taxe de solidarité sur les billets d’avion les résidents ultramarins voyageant entre leur territoire de…
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Non soutenuAmendement n° 2529 — par M. David Habib (LIOT)
applicable aux aérodromes de classe 3 bis.Pour ces petits aérodromes régionaux, l’enjeu principal est le maintien de leur desserte aérienne. Leur trafic repose largement sur des…
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AdoptéAmendement n° 2919 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à maintenir à 20 euros, au lieu de 22 euros, le plafond du tarif de sûreté et de sécurité applicable aux aéroports de la…
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Non soutenuAmendement n° 3231 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer la hausse du plafond du tarif de sureté et de sécurité pour les aéroports de classe 1 et de la classe 3 bis. Cette hausse est un…
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Non soutenuAmendement n° 3232 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement étend aux personnes ayant leur résidence habituelle en Corse le tarif de solidarité de 2,63 euros proposé pour les résidents ultramarins. Il concerne les liaisons…
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Non soutenuAmendement n° 3305 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon sont régulièrement contraints de quitter l’archipel afin d’accéder à des soins qui ne peuvent être dispensés localement.En raison de…
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AdoptéAmendement n° 3454 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à maintenir le montant plafond du tarif de sûreté et de sécurité (T2S) applicable aux aéroports de proximité.Si le…
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Sort inconnuAmendement n° 3629 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Cet amendement reconnaît l’importance pour les territoires ultramarines de leurs zones économiques d’échange géographiquement isolées du reste du monde, y compris de leurs propres…
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RejetéAmendement n° 3679 — par M. Charles Alloncle (UDR)
La loi de finances pour 2025 a presque triplé le tarif de solidarité sur les billets d’avion. Pour un vol intérieur ou européen en classe économique, il est passé de 2,63 € à 7,40…
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Non soutenuAmendement n° 3752 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Les exploitants d'aérodromes sont tenus d'assurer des missions de sûreté et de sécurité : filtrage des passagers et des bagages, sécurité-incendie et sauvetage, prévention du…
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Non soutenuAmendement n° 3755 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, à son article 21, une hausse du plafond du tarif de sûreté et de sécurité (T2S) qui pèse inégalement selon la taille des aéroports…
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Non soutenuAmendement n° 3756 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, à son article 21, de relever le plafond du tarif de sûreté et de sécurité (T2S) de 20 à 22 euros pour les aéroports de la catégorie…
Après l'article 21 7 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 64 — par Mme Corinne Vignon (EPR)
Le présent amendement vise à reporter de deux ans les échéances de remboursement des avances consenties par l’État aux exploitants d’aérodromes pendant la crise sanitaire, afin de…
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Sort inconnuAmendement n° 1212 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
Le présent amendement vise à renforcer la cohérence entre la fiscalité aérienne et le principe de continuité territoriale.Les territoires ultramarins sont confrontés à une…
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Sort inconnuAmendement n° 1618 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
Le présent amendement vise à renforcer la cohérence entre la fiscalité de solidarité applicable au transport aérien et le principe de continuité territoriale au bénéfice des…
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Sort inconnuAmendement n° 1619 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
La continuité territoriale constitue un enjeu majeur de justice sociale et d’égalité entre les citoyens. Pour les habitants des territoires dits d'outre-mer, l’éloignement…
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Sort inconnuAmendement n° 1789 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Affecter une part de la taxe de solidarité au financement de LADOMLes dispositifs de continuité territoriale restent très inférieurs aux besoins. En 2026, 76,9 millions d’euros…
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Sort inconnuAmendement n° 2520 — par M. David Habib (LIOT)
EXPOSE SOMMAIRE Le présent amendement vise à reporter de deux ans les échéances de remboursement des avances consenties par l’État aux exploitants d’aérodromes pendant la crise…
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Sort inconnuAmendement n° 3277 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Cet amendement vise à étendre la taxe aux aérodromes où les nuisances concernent un grand nombre d'habitants, en majorant le tarif des décollages et atterrissages de nuit, afin…
Article 22 30 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 36 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse de taxe.La mesure prévue par le présent article conduirait à augmenter fortement la fiscalité…
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Non soutenuAmendement n° 148 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à s’opposer à une nouvelle hausse de la fiscalité pesant sur les infrastructures de transport. La mesure prévue par le présent article conduirait en…
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RejetéAmendement n° 350 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle hausse de fiscalité sur les infrastructures de transport prévue par cet article, qui risque de se répercuter sur le prix des…
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AdoptéAmendement n° 426 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent article du projet de loi de finances pour 2027 introduit une modulation bienvenue du taux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue…
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RejetéAmendement n° 451 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à augmenter et à rendre plus progressif le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.Pour un chiffre d’affaires…
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Non soutenuAmendement n° 515 — par M. Lionel Causse (EPR)
L'article 22 du présent projet de loi renforce la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en portant son taux jusqu'à 12,2 % pour les…
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Non soutenuAmendement n° 1255 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
La Taxe sur l'Exploitation des Infrastructures de Transport de Longue Distance (TEITLD) frappe actuellement, au taux uniforme de 4,6 %, la fraction des revenus d'exploitation…
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RejetéAmendement n° 1284 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement prolonge jusqu’à 35 % de rentabilité la progressivité du barème de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Le taux maximal…
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RejetéAmendement n° 1350 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer l’article 22, qui porte de 4,6 % à 12,2 % le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de…
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Non soutenuAmendement n° 1428 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR supprime la modulation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et maintient son taux uniforme de 4,6…
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RejetéAmendement n° 1435 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR supprime la modulation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et maintient son taux uniforme de 4,6…
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RejetéAmendement n° 1449 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer la progressivité de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance instaurée par cet article en abaissant…
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RejetéAmendement n° 1456 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de renforcer la progressivité de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance instaurée par cet article en…
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RejetéAmendement n° 1461 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de s'assurer d'un blocage direct du prix des péages autoroutiers plutôt que de prélever une modeste taxe à des entreprises…
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RejetéAmendement n° 1506 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse de taxe.La mesure prévue par le présent article conduirait à augmenter fortement la fiscalité…
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Non soutenuAmendement n° 1632 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Encore une taxe supplémentaire !Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.Il est temps de cesser de faire payer toujours les…
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RejetéAmendement n° 1640 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer la progressivité de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance instaurée par cet article en relevant le…
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RejetéAmendement n° 1641 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel le groupe parlementaire de La France insoumise réaffirme sa position constante en faveur de la nationalisation des sociétés concessionnaires…
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RejetéAmendement n° 1643 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de s’assurer d’un blocage direct du prix des péages autoroutiers plutôt que de prélever une modeste taxe à des entreprises…
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Non soutenuAmendement n° 1662 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à augmenter et à rendre plus progressif le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.Pour un chiffre d’affaires…
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RejetéAmendement n° 2284 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer l’article 22, qui porte de 4,6 % à 12,2 % le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de…
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Non soutenuAmendement n° 2511 — par M. David Habib (LIOT)
EXPOSE SOMMAIRE La Taxe sur l'Exploitation des Infrastructures de Transport de Longue Distance (TEITLD) frappe actuellement, au taux uniforme de 4,6 %, la fraction des revenus…
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AdoptéAmendement n° 2772 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent article du projet de loi de finances pour 2027 introduit une modulation bienvenue du taux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue…
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RetiréAmendement n° 3028 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’article 22 du projet de loi remplace le taux unique de 4,6 % de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, fixé au 2° de l’article L. 425-12…
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Sort inconnuAmendement n° 3295 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
La taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) a été instituée par l’article 100 de la loi de finances pour 2024.La TEITLD a été conçue…
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Adopté
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Sort inconnuAmendement n° 3534 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
La taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) a été instituée par l’article 100 de la loi de finances pour 2024.La TEITLD a été conçue…
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Sort inconnuAmendement n° 3535 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Cette taxe était initialement destinée, lors de sa mise en place en 2024, à capter une partie des « superprofits » des concessionnaires d’autoroutes sans pénaliser leurs clients…
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RejetéAmendement n° 3552 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement prolonge jusqu’à 35 % de rentabilité la progressivité du barème de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Le taux maximal…
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RetiréAmendement n° 3887 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Cet article vise à supprimer la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance. Elle concerne principalement les aéroports et les sociétés d'autoroutes. La taxe sera…
Après l'article 22 2 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 538 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme national de répercussion de plein droit des écotaxes acquittées par les entreprises de transport routier de marchandises, afin…
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AdoptéAmendement n° 3410 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement précise les modalités de calcul du niveau de rentabilité utilisé pour l’application de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue…
Article 23 21 amendements · 7 adoptés
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AdoptéAmendement n° 163 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Le présent amendement propose de supprimer le prélèvement "exceptionnel" sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, prévue à l'article…
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Non soutenuAmendement n° 181 — par M. Michel Guiniot (RN)
Le présent amendement supprime le prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dont le Gouvernement…
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AdoptéAmendement n° 677 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 23, qui instaure un prélèvement exceptionnel de 17 % sur certains avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et…
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Non soutenuAmendement n° 687 — par M. François Jolivet (HOR)
Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau…
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AdoptéAmendement n° 707 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le présent amendement vise à doubler le taux du prélèvement exceptionnel appliqué au montant des sommes en déshérence dont la Caisse des dépôts et consignations est dépositaire…
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Non soutenuAmendement n° 792 — par M. Michel Guiniot (RN)
Le présent amendement supprime le prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dont le Gouvernement…
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AdoptéAmendement n° 836 — par M. François Jolivet (HOR)
Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau…
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Non soutenuAmendement n° 1003 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 23, qui instaure un prélèvement exceptionnel de 17 % sur certains avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et…
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AdoptéAmendement n° 1190 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer le prélèvement exceptionnel de 17 % sur les fonds dormants conservés par la Caisse des dépôts et consignations.Si le…
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Non soutenuAmendement n° 1257 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Le présent amendement propose de supprimer le prélèvement "exceptionnel" sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, prévue à l'article…
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TombéAmendement n° 1298 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
L’article 23 du présent projet de loi de finances prévoit que l’État puisse prélever 17 % des sommes transférées à la Caisse des dépôts et consignations au titre des comptes et…
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AdoptéAmendement n° 1470 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer le prélèvement exceptionnel de 17 % que l’article 23 prévoit d’appliquer aux avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des…
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AdoptéAmendement n° 1582 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à doubler le rendement attendu du prélèvement exceptionnel institué par l’article 23 du projet de loi de finances pour 2027 sur les avoirs en déshérence…
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RejetéAmendement n° 1634 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer le prélèvement exceptionnel de 17 % sur les fonds dormants conservés par la Caisse des dépôts et consignations.Si le…
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Non soutenuAmendement n° 1634 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Encore une taxe supplémentaire !Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.Il est temps de cesser de faire payer toujours les…
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Sort inconnuAmendement n° 1636 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose que l’intégralité du produit du prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence institué par cet article soit affectée à…
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TombéAmendement n° 1786 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement exclut du prélèvement exceptionnel de 17 % les avoirs en déshérence dont le titulaire est une entreprise. Ces sommes appartiennent à leurs titulaires, qui…
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TombéAmendement n° 2885 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
La loi n° 2021-219 du 26 février 2021 a créé un dispositif dédié de lutte contre la déshérence des produits d'épargne retraite. Le présent amendement vise à expliciter que les…
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TombéAmendement n° 3490 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à doubler le rendement attendu du prélèvement exceptionnel institué par l’article 23 du projet de loi de finances pour 2027 sur les avoirs en déshérence…
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Sort inconnuAmendement n° 3816 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L’article 23 prélève une partie des avoirs en déshérence, ces comptes et contrats oubliés conservés par la Caisse des dépôts. Le présent amendement affecte une partie de ce…
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Non soutenuAmendement n° 3886 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions qui contribuent à autoriser l'État à prélever 17% sur les avoir en déshérence détenus par la Caisse des Dépôts. C'est une…
Après l'article 23 87 amendements · 5 adoptés
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RejetéAmendement n° 51 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Le présent amendement propose de relever de 12 % à 20 % le taux du prélèvement sur la surprime relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles (surprime «…
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RejetéAmendement n° 184 — par M. Éric Pauget (DR)
Pour financer la baisse des impôts sur le revenu et une hausse du pouvoir d’achat des français en instaurant une partie de la demi part fiscale supplémentaire dès le deuxième…
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RejetéAmendement n° 194 — par M. Damien Girard (ECOS)
En France, des projets d’élevage de saumons en RAS (Recirculating Aquaculture Systems ou Système d’Aquaculture en Recirculation en français) se développent. Ils consistent à…
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Non soutenuAmendement n° 240 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à moduler, selon l’exposition du territoire aux risques naturels, du prélèvement de 12 % assis sur la surprime « catastrophes naturelles » de l’article 235 ter…
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TombéAmendement n° 265 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le présent amendement, travaillé avec la Coordination SUD (la coordination nationale des ONG françaises de solidarité internationale) en lien avec l’ONG ONE, a pour objet de…
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AdoptéAmendement n° 297 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de surtaxer les importations de produits agricoles et animaux qui ne respectent pas les normes de production appliquées en France, d’un…
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RejetéAmendement n° 306 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d’instaurer une taxe nationale de 10 % sur les dépenses engagées par les annonceurs pour diffuser des…
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Non soutenuAmendement n° 352 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
L’hébergement d’urgence connaît une tension croissante en France. Malgré la politique dite du « Logement d’Abord » mise en place en 2017, qui a permis l’accès au logement de près…
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RetiréAmendement n° 358 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer les moyens de financement nécessaires à la cybersécurité en mobilisant la taxe sur les services numériques (TSN).Instaurée par la loi n°…
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Sort inconnuAmendement n° 516 — par M. Lionel Causse (EPR)
La directive 2023/2225 du 18 octobre 2023 poursuit des objectifs de renforcement de la protection du consommateur, d’harmonisation des droits des états membres en matière de…
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RejetéAmendement n° 558 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Le présent amendement propose de relever de 12 % à 20 % le taux du prélèvement sur la surprime relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles (surprime «…
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RejetéAmendement n° 640 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de surtaxer les importations de produits agricoles et animaux qui ne respectent pas les normes de production appliquées en France, d’un…
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RejetéAmendement n° 648 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel du groupe LFI propose d’instaurer une taxe kilométrique afin d’intégrer le coût écologique réel des produits importés, afin de favoriser la consommation…
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RejetéAmendement n° 651 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d’instaurer une taxe nationale de 10 % sur les dépenses engagées par les annonceurs pour diffuser des…
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RejetéAmendement n° 678 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Amendement d’appel.Depuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics et les fournisseurs d’accès à internet investissent des sommes très importantes, de l’ordre de plusieurs…
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RejetéSous-amendement n° 4027 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Les plateformes numériques visées par le présent amendement, dont les principaux acteurs sont notamment Google et Meta, sont précisément celles sur lesquelles les parlementaires…
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RejetéAmendement n° 679 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 680 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement institue une contribution annuelle forfaitaire de 1 000 € due par l’employeur pour chaque salarié ressortissant d’un pays extérieur à l’Union européenne, exigible…
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RejetéAmendement n° 681 — par M. Sébastien Chenu (RN)
Le présent amendement institue une taxe de 14 % sur les transferts d’argent effectués par des particuliers depuis la France vers les pays situés hors de l’Union européenne, qu’ils…
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RejetéAmendement n° 761 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 762 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de La France insoumise propose une hausse des droits de douane sur les produits israéliens.Il s’agit d’une mesure directement…
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RejetéAmendement n° 764 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe insoumis propose d’assurer la continuité de secteurs stratégiques sur le territoire français par la participation de l’État sur les…
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RejetéAmendement n° 765 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe insoumis propose de garantir la souveraineté française dans les technologies critiques par la prise de participation de l’État dans le groupe…
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RejetéAmendement n° 766 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel du groupe LFI propose de permettre à l’Etat de garantir la poursuite du bien commun au sein des grands concessionnaires autoroutiers, afin que ces derniers…
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RejetéAmendement n° 767 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel du groupe LFI propose de mettre un terme à la maltraitance institutionnalisée de nos aînés pour satisfaire la rapacité de quelques fonds d’investissement…
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RejetéAmendement n° 777 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la flambée des prix des assurances, et à assurer qu’un relèvement des moyens à destination des pompiers ne pèse pas sur…
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RejetéAmendement n° 778 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d'instaurer une taxe sur les grandes entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement légaux.Les PME sont privées…
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TombéAmendement n° 779 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI, vient renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en agissant sur son assiette, son taux, et les modalités de…
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AdoptéAmendement n° 780 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Avec cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer l’actuelle TTF en élargissant son assiette et en y ajoutant un volet environnemental, pour dégager des ressources…
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RejetéAmendement n° 817 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
La location de yachts professionnels génère des externalités environnementales significatives, justifiant la mise en place d’une taxe fondée sur le principe du pollueur-payeur…
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TombéAmendement n° 837 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5% alors que son taux n'est aujourd'hui que de 0,3%.Cette augmentation du taux permettrait…
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TombéAmendement n° 895 — par M. Philippe Brun (NI)
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi :– L'élargissement…
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RejetéAmendement n° 954 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Notre société est rongée par le poison du racisme et de la haine. Les médias et notamment la télévision jouant un rôle notable dans la diffusion de celle-ci, cet amendement…
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RejetéAmendement n° 977 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement institue une contribution annuelle forfaitaire de 1 000 € due par l’employeur pour chaque salarié ressortissant d’un pays extérieur à l’Union européenne, exigible…
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RejetéAmendement n° 979 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Amendement d’appel.Depuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics et les fournisseurs d’accès à internet investissent des sommes très importantes, de l’ordre de plusieurs…
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Non soutenuAmendement n° 980 — par M. Sébastien Chenu (RN)
Le présent amendement institue une taxe de 14 % sur les transferts d’argent effectués par des particuliers depuis la France vers les pays situés hors de l’Union européenne, qu’ils…
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RejetéAmendement n° 1021 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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Sort inconnuAmendement n° 1032 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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Non soutenuAmendement n° 1076 — par Mme Stella Dupont (NI)
La taxe sur les transactions financières (TTF), instaurée en 2012, s’applique aux acquisitions d’actions des grandes sociétés françaises cotées. Son taux, fixé à 0,3 % depuis…
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Non soutenuAmendement n° 1077 — par Mme Stella Dupont (NI)
La taxe sur les transactions financières (TTF) repose sur un système déclaratif. Seules les entreprises dont le siège est situé en France et dont la capitalisation boursière…
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TombéAmendement n° 1113 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Le présent amendement vise à confier la collecte de la taxe sur les transactions financières à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), en s’appuyant sur les…
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RejetéAmendement n° 1141 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement prévoit l’instauration d’une contribution pour chaque fermeture de distributeur automatique de billets, auprès des établissements bancaires. Face à l’exode…
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RetiréAmendement n° 1184 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits métallurgiques et miniers calédoniens à leur entrée en métropole, afin de soutenir la compétitivité du nickel…
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RetiréAmendement n° 1185 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits agricoles calédoniens à leur entrée en métropole, afin de renforcer la continuité économique et la compétitivité…
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AdoptéAmendement n° 1197 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Afin d’encourager la détection et la sauvegarde du patrimoine archéologique, le présent amendement instaure un dispositif d’exonération de redevance d’archéologie préventive (RAP)…
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TombéAmendement n° 1225 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement, adopté en commission des finances en 2024, vise à renforcer l’efficacité et l’équité de la taxe sur les transactions financières (TTF). Cette taxe, créée en 2012…
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TombéAmendement n° 1226 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
La taxe sur les transactions financières (TTF), instaurée en 2012, constitue un instrument fiscal essentiel de justice fiscale et de financement des biens publics. Deux leviers…
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Sort inconnuAmendement n° 1285 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Nous sommes le premier marché d’exportation chinois sur les produits contrefaits. En 2024, 4,6 milliards de colis de faible valeur sont entrés dans l’Union européenne, soit 12…
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TombéAmendement n° 1292 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la direction générale des Finances…
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RejetéAmendement n° 1314 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la location de yachts professionnels afin de compenser les externalités environnementales de cette activité et de respecter le…
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TombéAmendement n° 1321 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5%, alors que son taux n'est aujourd'hui que de 0,4%…
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TombéAmendement n° 1346 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4 % à 0,6 %. Il s'inscrit dans la lignée d'autres…
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TombéAmendement n° 1493 — par Mme Stella Dupont (NI)
La taxe sur les transactions financières (TTF), instaurée en 2012, s’applique aux acquisitions d’actions des grandes sociétés françaises cotées. Son taux, fixé à 0,3 % depuis…
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RetiréAmendement n° 1494 — par Mme Stella Dupont (NI)
La taxe sur les transactions financières (TTF) repose sur un système déclaratif. Seules les entreprises dont le siège est situé en France et dont la capitalisation boursière…
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RejetéAmendement n° 1499 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la flambée des prix des assurances, et à assurer qu’un relèvement des moyens à destination des pompiers ne pèse pas sur…
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Non soutenuAmendement n° 1535 — par M. Philippe Brun (NI)
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi :– L'élargissement…
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RejetéAmendement n° 1607 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Le rapport n° 3054 de la commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique documente que le taux de valeur…
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TombéAmendement n° 1708 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Cet amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux achats intrajournaliers et aux dérivés d’actions, ainsi qu’à confier directement sa…
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Sort inconnuAmendement n° 1810 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Jusqu’en juillet 1998, les rachats d’actions par les entreprises étaient interdits en France. Aujourd’hui banalisée, cette pratique ne constitue pourtant ni un investissement…
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TombéAmendement n° 1850 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en portant son taux à 0,6 % et en élargissant son assiette aux transactions…
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RetiréAmendement n° 1862 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à instaurer un système de TICPE flottante au titre de l’année 2027. Face à la crise du prix des carburants, une modulation de cette accise est impérative. Il…
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Sort inconnuAmendement n° 1887 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à mettre en place une taxe incitative sur le chiffre d’affaires des entreprises qui n’affecterait pas un quota de 15 % de leurs dépenses publicitaires en ligne…
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RejetéAmendement n° 1971 — par M. Damien Girard (ECOS)
En France, des projets d’élevage de saumons en RAS (Recirculating Aquaculture Systems ou Système d’Aquaculture en Recirculation en français) se développent. Ils consistent à…
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Non soutenuAmendement n° 2059 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
La France a adopté le 14 novembre 2018 un plan de Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée, ayant pour but de « mettre fin d’ici 2030 à la déforestation…
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RejetéAmendement n° 2062 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement prévoit l’instauration d’une contribution pour chaque fermeture de distributeur automatique de billets, auprès des établissements bancaires. Face à l’exode…
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RejetéAmendement n° 2106 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Notre société est rongée par le poison du racisme et de la haine. Les médias et notamment la télévision jouant un rôle notable dans la diffusion de celle-ci, cet amendement…
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TombéAmendement n° 2215 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Le présent amendement vise à confier la collecte de la taxe sur les transactions financières à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), en s’appuyant sur les…
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Sort inconnuAmendement n° 2229 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à mettre en œuvre la recommandation n° 35 du rapport d’information sur les missions de service public de La Poste (n° 2997, juillet 2026), présenté au nom de…
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Non soutenuAmendement n° 2232 — par Mme Laure Miller (EPR)
Le présent amendement d'appel vise à instituer une taxe de 20 % sur les jouets intégrant un système d'intelligence artificielle.Le développement rapide de l'intelligence…
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Sort inconnuAmendement n° 2270 — par M. Romain Tonussi (RN)
Le présent amendement vise à préserver les intérêts patrimoniaux de l’État en généralisant les clauses de complément de prix lors des cessions immobilières réalisées dans le cadre…
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Non soutenuAmendement n° 2445 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le présent amendement propose de supprimer douze impositions à faible rendement et d’abroger les dispositions qui les instituent.Dix-sept impositions retracées à l'état A annexé…
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Sort inconnuAmendement n° 2502 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à moduler, selon l’exposition du territoire aux risques naturels, du prélèvement de 12 % assis sur la surprime « catastrophes naturelles » de l’article 235 ter…
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TombéAmendement n° 2518 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI, vient renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en agissant sur son assiette, son taux, et les modalités de…
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AdoptéAmendement n° 2527 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Avec cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer l’actuelle TTF en élargissant son assiette et en y ajoutant un volet environnemental, pour dégager des ressources…
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TombéAmendement n° 2533 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer l’actuelle TTF en élargissant son assiette et en y ajoutant un volet environnemental, pour dégager des ressources…
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TombéAmendement n° 2623 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement d'appel propose à la fois de rehausser l'assiette de la TTF et son taux pour une efficacité accrue dans un contexte de forte contrainte budgétaire. Une augmentation…
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Non soutenuAmendement n° 3233 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
L’hébergement d’urgence connaît une tension croissante en France. Malgré la politique dite du « Logement d’Abord » mise en place en 2017, qui a permis l’accès au logement de près…
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TombéAmendement n° 3234 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Cet amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux achats intrajournaliers et aux dérivés d’actions, ainsi qu’à confier directement sa…
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RejetéAmendement n° 3433 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe la France Insoumise propose de taxer la surproduction et le pilon de l’industrie du livre.Selon l’enquête 2018-2020 du SNE, 21,1 % des livres…
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TombéAmendement n° 3515 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Le présent amendement, adopté en commission des finances en 2024, poursuit un triple objectif, à la lumière du rapport de la Cour des comptes de septembre 2026 : relever le taux…
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TombéAmendement n° 3516 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement de repli poursuit un double objectif, à la lumière du rapport de la Cour des comptes de septembre 2026 : relever le taux de la taxe sur les transactions financières…
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TombéAmendement n° 3543 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement vise à abaisser de 1 milliard à 850 millions d’euros le seuil prévu au I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, relatif à la taxe sur les…
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RejetéAmendement n° 3572 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les moyens de financement nécessaires à la cybersécurité en mobilisant la taxe sur les services numériques…
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RejetéAmendement n° 3838 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Le rapport n° 3054 de la commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique documente que le taux de valeur…
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RejetéAmendement n° 3840 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Le développement des systèmes d'intelligence artificielle générative s'accompagne de la constitution de rentes considérables, captées par un nombre restreint de fournisseurs…
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TombéAmendement n° 3917 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement élargit l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux "intraday" sans modifier le taux. Il soumet à la taxe chaque acquisition exécutée, y…
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TombéAmendement n° 3956 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en portant son taux à 0,6 % et en élargissant son assiette aux transactions…
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AdoptéAmendement n° 3992 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à mettre en place une taxe incitative sur le chiffre d’affaires des entreprises qui n’affecterait pas un quota de 15 % de leurs dépenses publicitaires en ligne…
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RejetéSous-amendement n° 4020 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Ce sous-amendement vient préciser quels services de presse en ligne peuvent bénéficier du dispositif fiscal prévu par l’amendement I-3992, qui vise à inciter les annonceurs à…
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Article 24 64 amendements · 11 adoptés
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RejetéAmendement n° 139 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet d'inscrire directement dans la loi, et non de renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux minimaux d'incorporation de biocarburants…
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RejetéAmendement n° 212 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’exemption de taxation du kérosène, dès 2027, pour les vols domestiques en dehors de la Corse ou des outre-mer.Plus précisément, il propose de…
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Sort inconnuAmendement n° 236 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles…
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Non soutenuAmendement n° 320 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles…
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RejetéAmendement n° 344 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles…
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Non soutenuAmendement n° 591 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles…
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Non soutenuAmendement n° 659 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
EXPOSÉ SOMMAIRELe secteur des transports routiers demeure un enjeu majeur de la transition énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Si…
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Sort inconnuAmendement n° 688 — par M. François Jolivet (HOR)
Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau…
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AdoptéAmendement n° 813 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles…
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RejetéAmendement n° 823 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une trajectoire progressive et pluriannuelle d'incorporation de bioGPL dans la consommation française, en l'étendant aux usages…
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Non soutenuAmendement n° 890 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles…
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AdoptéAmendement n° 930 — par M. Gérard Leseul (SOC)
L’article 24 du projet de loi de finances pour 2027 propose de maintenir la TIRUERT jusqu’au passage au nouveau mécanisme IRICC, transposant en droit national les objectifs de la…
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Non soutenuAmendement n° 936 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement maintient dans la loi les taux minimaux d’incorporation de biocarburants agricoles : 9 % pour les gazoles et 9,5 % pour les essences, plutôt que de laisser leur…
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Sort inconnuAmendement n° 1106 — par M. Gérard Leseul (SOC)
L’article 24 du projet de loi de finances pour 2027 propose de maintenir la TIRUERT jusqu’au passage au nouveau mécanisme IRICC, transposant en droit national les objectifs de la…
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Non soutenuAmendement n° 1134 — par M. Marc Ferracci (EPR)
L'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 propose de maintenir la TIRUERT jusqu'au passage au nouveau mécanisme IRICC, transposant en droit national les objectifs de la…
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RejetéAmendement n° 1211 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles…
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Sort inconnuAmendement n° 1228 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à affecter une fraction du produit des enchères des quotas carbone acquittés par le secteur aérien au financement du dispositif de soutien aux carburants de…
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Non soutenuAmendement n° 1239 — par Mme Christelle Minard (DR)
Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles…
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RejetéAmendement n° 1283 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement ouvre au transport maritime le bénéfice du mécanisme d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants, pour l’électricité renouvelable fournie aux…
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Sort inconnuAmendement n° 1343 — par M. Lionel Causse (EPR)
Cet amendement vise à affecter une fraction du produit des enchères des quotas carbone acquittés par le secteur aérien au financement du dispositif de soutien aux carburants de…
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Non soutenuAmendement n° 1366 — par Mme Lise Magnier (HOR)
Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de flexibilité permettant d'ajuster à la hausse le niveau annuel minimal de réduction de l'intensité carbone fixé dans le…
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Sort inconnuAmendement n° 1373 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à affecter une fraction du produit des enchères des quotas carbone acquittés par le secteur aérien au financement du dispositif de soutien aux carburants de…
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TombéAmendement n° 1396 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
L’article 24 du projet de loi de finances pour 2027 propose de maintenir la TIRUERT jusqu’au passage au nouveau mécanisme IRICC, transposant en droit national les objectifs de la…
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RejetéAmendement n° 1487 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de flexibilité permettant d'ajuster à la hausse le niveau annuel minimal de réduction de l'intensité carbone fixé dans le…
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Sort inconnuAmendement n° 1585 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Cet amendement vise à soutenir le Groupe Air France-KLM, qui a placé la transition écologique au cœur de sa stratégie, avec une trajectoire de décarbonation ambitieuse fondée sur…
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Non soutenuAmendement n° 1635 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Encore une taxe supplémentaire !Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.Il est temps de cesser de faire payer toujours les…
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Non soutenuAmendement n° 1640 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de flexibilité permettant d'ajuster à la hausse le niveau annuel minimal de réduction de l'intensité carbone fixé dans le…
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Non soutenuAmendement n° 1733 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi les taux minimaux d’incorporation de biocarburants d’origine agricole mis à la consommation, à hauteur de 9 % pour…
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RetiréAmendement n° 1787 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement supprime la contribution pour le développement des carburants de synthèse pour l'aviation, due par les redevables de l'accise sur les carburéacteurs, ainsi que le…
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RejetéAmendement n° 1869 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de double enchère pour l'achat de carburants de synthèse pour l'aviation, ainsi que la contribution pour le développement des…
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AdoptéAmendement n° 2122 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Le présent amendement vise à garantir que l’introduction d’une contribution sur le kérosène ne soit pas répercutée sur le prix de vente des carburants proposés aux consommateurs…
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Non soutenuAmendement n° 2145 — par Mme Lise Magnier (HOR)
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une trajectoire progressive et pluriannuelle d'incorporation de bioGPL dans la consommation française, en l'étendant aux usages…
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Non soutenuAmendement n° 2186 — par Mme Lise Magnier (HOR)
Le présent amendement vise à reconnaître sur les dix prochaines années un coefficient multiplicateur triple pour les économies de CO2 réalisées grâce aux carburants de synthèse…
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Non soutenuAmendement n° 2191 — par Mme Lise Magnier (HOR)
Le présent amendement vise à reconnaître un coefficient multiplicateur pour les économies de CO2 réalisées grâce aux carburants de synthèse issus d'hydrogène renouvelable…
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RetiréAmendement n° 2239 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de flexibilité permettant d'ajuster à la hausse le niveau annuel minimal de réduction de l'intensité carbone fixé dans le…
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Sort inconnuAmendement n° 2240 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement vise à accompagner les acteurs qui s’engagent en amont dans des contrats d’achat d’e-SAF conclus directement avec des producteurs en 2027.En signant ces contrats de…
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RejetéAmendement n° 2315 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement vise à prévenir les distorsions de concurrence entre les différentes voies de valorisation énergétique des sous-produits animaux, tout en préservant leur…
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RejetéAmendement n° 2316 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement vise à reconnaître sur les dix prochaines années un coefficient multiplicateur triple pour les économies de CO2 réalisées grâce aux carburants de synthèse…
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RejetéAmendement n° 2318 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement vise à reconnaître un coefficient multiplicateur pour les économies de CO2 réalisées grâce aux carburants de synthèse issus d'hydrogène renouvelable…
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RejetéAmendement n° 2348 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles…
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Non soutenuAmendement n° 2424 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une trajectoire progressive et pluriannuelle d'incorporation de bioGPL dans la consommation française, en l'étendant aux usages…
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Non soutenuAmendement n° 2428 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement de cohérence vise à aligner le périmètre de la TIRUERT sur celui del’IRICC en introduisant l’exclusion du carburant Alkylate de son champ d’application, dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 2460 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à accompagner les acteurs qui s’engagent en amont dans des contrats d’achat d’e-SAF conclus directement avec des producteurs en 2027.En signant ces contrats de…
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Sort inconnuAmendement n° 2504 — par M. David Habib (LIOT)
Cet amendement vise à affecter une fraction du produit des enchères des quotas carbone acquittés par le secteur aérien au financement du dispositif de soutien aux carburants de…
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RejetéAmendement n° 2599 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement maintient dans la loi les taux minimaux d’incorporation de biocarburants agricoles : 9 % pour les gazoles et 9,5 % pour les essences, plutôt que de laisser leur…
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RetiréAmendement n° 2674 — par Mme Lise Magnier (HOR)
Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de flexibilité permettant d'ajuster à la hausse le niveau annuel minimal de réduction de l'intensité carbone fixé dans le…
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Non soutenuAmendement n° 2700 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants, dont…
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Non soutenuAmendement n° 2871 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi les taux minimaux d’incorporation de biocarburants d’origine agricole mis à la consommation, fixés à 9 % pour les…
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RetiréAmendement n° 3029 — par M. Marc Chavent (UDR)
Depuis le 1er janvier 2026, le tarif réduit d’accise applicable au gazole consommé pour les besoins du transport routier de marchandises s’élève à 45,19 € par mégawattheure…
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Non soutenuAmendement n° 3155 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles…
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RejetéAmendement n° 3402 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de double enchère pour l'achat de carburants de synthèse pour l'aviation, ainsi que la contribution pour le développement des…
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Sort inconnuAmendement n° 3553 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Les capacités de production étant insuffisantes pour satisfaire les objectifs d’incorporation d’e-CAD fixés par l’Union européenne à compter de 2030, le dispositif prévu par le…
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RejetéAmendement n° 3555 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement ouvre au transport maritime le bénéfice du mécanisme d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants, pour l’électricité renouvelable fournie aux…
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AdoptéAmendement n° 3622 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement vise à introduire un sous-objectif dédié à l’hydrogène dans la TIRUERT pour assurer le lancement de la filière le temps que l’IRICC soit adoptée. Ce…
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AdoptéSous-amendement n° 4001 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Le présent sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réhausser le sous-mandat dédié à l’hydrogène dans la TIRUERT, dans l’attente de la mise en oeuvre effective…
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Sort inconnuAmendement n° 3677 — par M. Antoine Valentin (UDR)
L'article 25 avance d'un an, à 2027, la fin de l'abattement de malus au poids dont bénéficient les véhicules hybrides. Les familles et les artisans qui ont besoin d'un véhicule ne…
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Non soutenuAmendement n° 3848 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles…
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Sort inconnuAmendement n° 3885 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer la hausse des objectifs de la taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports. Chaque hausse revient à augmenter la taxe…
Après l'article 24 13 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 251 — par M. Jérôme End (DR)
Le présent amendement vise à sécuriser les investissements déjà réalisés par les entreprises de transport routier de marchandises dans les carburants renouvelables, et à fonder la…
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Sort inconnuAmendement n° 252 — par M. Jérôme End (DR)
Le présent amendement vise à assurer un suivi annuel des effets du dispositif d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC) sur les entreprises du…
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Sort inconnuAmendement n° 559 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement vise à assurer un suivi annuel des effets du dispositif d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC) sur les entreprises du…
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Sort inconnuAmendement n° 807 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement, travaillé avec ENEDIS, vise à faciliter l’électrification des usages, notamment des mobilités, en permettant une meilleure anticipation des besoins de raccordement…
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Sort inconnuAmendement n° 814 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à assurer un suivi annuel des effets du dispositif d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC) sur les entreprises du…
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Non soutenuAmendement n° 932 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à préserver, pour l'année 2027, le mécanisme fiscal spécifique applicable aux carburants renouvelables utilisés dans le secteur de la pêche maritime et…
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Sort inconnuAmendement n° 1398 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Cet amendement vise à étendre le mécanisme de mutualisation des coûts de raccordement au réseau public de transport, prévu à l'article 32 de la loi N° 2023-175 du 10 mars 2023…
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Sort inconnuAmendement n° 1923 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à rappeler que l'objectif de verdissement du transport routier ne doit pas nécessairement être électrique mais peut passer par d'autres technologies comme «…
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Sort inconnuAmendement n° 1935 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Le passage à 20 % de la TVA sur les abonnements d'électricité et de gaz, en 2025, a alourdi la facture de tous les ménages, y compris ceux qui consomment peu. L'abonnement est une…
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Sort inconnuAmendement n° 2319 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement vise à instaurer dans le code de l’énergie une péréquation tarifaire nationale pour les réseaux de transport de gaz naturel, couvrant le réseau national et…
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Sort inconnuAmendement n° 2829 — par M. Lionel Vuibert (NI)
La décarbonation du transport routier de marchandises nécessite de mobiliser plusieurs solutions technologiques, adaptées à la diversité des usages et aux contraintes économiques…
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Sort inconnuAmendement n° 3521 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement vise à étendre le mécanisme de mutualisation des coûts de raccordement au réseau public de transport, prévu à l'article 32 de la loi N° 2023-175 du 10 mars 2023…
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Sort inconnuAmendement n° 3647 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Le GPL a été encouragé pendant des années comme carburant propre et bon marché. Les ménages qui ont équipé leur véhicule ne doivent pas voir cet avantage disparaître par des…
Article 25 49 amendements · 3 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 253 — par M. Jérôme End (DR)
Le présent amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts pour les…
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AdoptéAmendement n° 427 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement propose de figer le barème du malus CO₂ à son niveau de 2026, en supprimant les hausses automatiques prévues pour les années suivantes. Il ne remet pas en question…
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Non soutenuAmendement n° 444 — par Mme Brigitte Klinkert (EPR)
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités qui instituent la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier d’exonérer les…
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Non soutenuAmendement n° 510 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Cet amendement vise à maintenir, à compter de 2027, le barème du malus sur les émissions de CO₂ applicable en 2026, en supprimant les durcissements prévus pour les années…
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Non soutenuAmendement n° 511 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Cet amendement vise à rétablir, à compter de 2027, un seuil de déclenchement du malus sur la masse en ordre de marche à 1 600 kilogrammes, contre 1 500 kilogrammes en 2026. Il…
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Sort inconnuAmendement n° 536 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer le soutien fiscal accordé aux entreprises de transport routier de marchandises investissant dans des véhicules à faibles ou à zéro…
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RejetéAmendement n° 537 — par M. Romain Daubié (DEM)
Les véhicules de transport routier de marchandises de plus de 16 tonnes supportent des surcoûts d’acquisition particulièrement élevés lors du passage à des motorisations à faibles…
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RejetéAmendement n° 538 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement vise à abaisser à 1 400 kilogrammes, à compter de 2028, le seuil de déclenchement du malus poids et à renforcer la progressivité de son barème. Il adapte également…
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Non soutenuAmendement n° 539 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le présent amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts pour les…
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Non soutenuAmendement n° 553 — par Mme Louise Morel (DEM)
Les véhicules de transport routier de marchandises de plus de 16 tonnes supportent des surcoûts d’acquisition particulièrement élevés lors du passage à des motorisations à faibles…
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RejetéAmendement n° 562 — par M. Thierry Liger (DR)
Il est proposé de supprimer la règle prévue au II de l’article 25, qui substitue à la contrepartie effectivement acquittée par le salarié la « valeur normale » de la mise à…
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Non soutenuAmendement n° 563 — par M. Thierry Liger (DR)
Le présent amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts pour les…
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RejetéAmendement n° 572 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts pour les…
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RejetéAmendement n° 650 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 25, qui poursuit le durcissement de la fiscalité automobile et modifie les aides au renouvellement des véhicules professionnels. Le…
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Sort inconnuAmendement n° 689 — par M. François Jolivet (HOR)
Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau…
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AdoptéAmendement n° 789 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement vise à maintenir, à compter de 2027, le barème du malus sur les émissions de CO₂ applicable en 2026, en supprimant les durcissements prévus pour les années…
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RejetéAmendement n° 790 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement vise à rétablir, à compter de 2027, un seuil de déclenchement du malus sur la masse en ordre de marche à 1 600 kilogrammes, contre 1 500 kilogrammes en 2026. Il…
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Non soutenuAmendement n° 827 — par M. Pierre Meurin (RN)
Le présent amendement vise à plafonner le montant cumulé du malus sur les émissions de CO₂ et du malus au poids à 15 % du prix d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises. Le…
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Non soutenuAmendement n° 944 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement maintient le soutien fiscal à l’achat de véhicules de transport utilisant des énergies alternatives, notamment le bioGNV et le B100.L’article 25 réduit fortement…
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Non soutenuAmendement n° 1004 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 25, qui poursuit le durcissement de la fiscalité automobile et modifie les aides au renouvellement des véhicules professionnels. Le…
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Non soutenuAmendement n° 1399 — par M. Thierry Liger (DR)
Il est proposé de supprimer la règle prévue au II de l’article 25, qui substitue à la contrepartie effectivement acquittée par le salarié la « valeur normale » de la mise à…
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Non soutenuAmendement n° 1401 — par M. Thierry Liger (DR)
Le présent amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts pour les…
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Non soutenuAmendement n° 1410 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR maintient le régime antérieur de suramortissement des véhicules lourds pour les commandes fermes passées avant le 1er octobre 2026 et accompagnées du…
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Non soutenuAmendement n° 1507 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement vise à faire obstacle au durcissement de la fiscalité applicable aux entreprises du transport routier.L’article 25 prévoit de restreindre, à compter de 2027, le…
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RejetéAmendement n° 1538 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR maintient le régime antérieur de suramortissement des véhicules lourds pour les commandes fermes passées avant le 1er octobre 2026 et accompagnées du…
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Non soutenuAmendement n° 1616 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le droit en vigueur prévoit que les véhicules hybrides non rechargeables bénéficient d’un abattement de 100 kilogrammes pour le calcul de la taxe sur la masse en ordre de marche…
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Non soutenuAmendement n° 1638 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Encore une taxe supplémentaire !Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.Il est temps de cesser de faire payer toujours les…
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Non soutenuAmendement n° 1780 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Le présent amendement vise à faire bénéficier les véhicules immatriculés dans les Outre-mer d’un abattement de 50 % sur le malus automobile, à savoir la taxe sur les émissions de…
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Non soutenuAmendement n° 1788 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement maintient jusqu'à son échéance de 2030 la déduction exceptionnelle de l'article 39 decies A du code général des impôts en faveur des véhicules lourds et utilitaires…
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Non soutenuAmendement n° 1789 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement conserve la règle actuelle selon laquelle la TVA due sur la mise à disposition d'un véhicule à un salarié ou à un dirigeant est calculée sur le loyer effectivement…
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Non soutenuAmendement n° 1790 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement maintient pour l'année 2027 les règles d'abattement et d'exonération du malus masse applicables aux véhicules immatriculés fin 2026. L'exclusion des véhicules…
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RejetéAmendement n° 1809 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Le présent amendement vise à faire bénéficier les véhicules immatriculés dans les Outre-mer d'un abattement de 50 % sur le malus automobile, à savoir la taxe sur les émissions de…
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RejetéAmendement n° 1878 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à supprimer la disposition proposée par le Gouvernement, et prévoyant une rectification de la base d'imposition à la TVA des véhicules loués par une société à…
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RejetéAmendement n° 1924 — par M. Pierre Meurin (RN)
Le présent amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts pour les…
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AdoptéAmendement n° 2321 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer le soutien fiscal accordé aux entreprises de transport routier de marchandises investissant dans des véhicules à faibles ou à zéro…
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RejetéAmendement n° 2583 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Avec cet amendement, le groupe LFI propose d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids et de planifier un barème réellement dissuasif et plus progressif.Le seuil actuel…
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RejetéAmendement n° 2600 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement maintient le soutien fiscal à l’achat de véhicules de transport utilisant des énergies alternatives, notamment le bioGNV et le B100.L’article 25 réduit fortement…
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Sort inconnuAmendement n° 2828 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à renforcer le soutien fiscal accordé aux entreprises de transport routier de marchandises qui investissent dans des véhicules à faibles ou à zéro…
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Non soutenuAmendement n° 2830 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de suramortissement prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts, afin de soutenir les…
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Sort inconnuAmendement n° 3037 — par M. Marc Chavent (UDR)
Le 1° et le 4° du I de l’article 25 ramènent de 2030 à 2026, à chacune de leurs occurrences, l’échéance de la déduction exceptionnelle prévue au 2 du I et au premier alinéa du III…
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Sort inconnuAmendement n° 3038 — par M. Marc Chavent (UDR)
Le 2° du II de l’article 25 remplace le critère de puissance électrique retenu par l’article L. 421-78 du code des impositions sur les biens et services par un critère d’émissions…
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Non soutenuAmendement n° 3158 — par M. David Taupiac (LIOT)
Les véhicules de transport routier de marchandises de plus de 16 tonnes supportent des surcoûts d’acquisition particulièrement élevés lors du passage à des motorisations à faibles…
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Non soutenuAmendement n° 3159 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts pour les…
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Non soutenuAmendement n° 3175 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Il est proposé de supprimer la règle prévue au II de l’article 25, qui substitue à la contrepartie effectivement acquittée par le salarié la « valeur normale » de la mise à…
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RejetéAmendement n° 3404 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à supprimer la disposition proposée par le Gouvernement, et prévoyant une rectification de la base d'imposition à la TVA des véhicules loués par une société à…
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RejetéAmendement n° 3419 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement vise à faire obstacle au durcissement de la fiscalité applicable aux entreprises du transport routier.L’article 25 prévoit de restreindre, à compter de 2027, le…
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RetiréAmendement n° 3507 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Le droit en vigueur prévoit que les véhicules hybrides non rechargeables bénéficient d’un abattement de 100 kilogrammes pour le calcul de la taxe sur la masse en ordre de marche…
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Non soutenuAmendement n° 3638 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Il est proposé de supprimer la règle prévue au II de l’article 25, qui substitue à la contrepartie effectivement acquittée par le salarié la « valeur normale » de la mise à…
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RejetéAmendement n° 3773 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
L'article 25 recentre le dispositif de déduction exceptionnelle de l'article 39 decies A du code général des impôts sur « les motorisations les plus vertueuses au regard des…
Après l'article 25 283 amendements · 18 adoptés
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TombéAmendement n° 12 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le présent amendement vise à instaurer un moratoire sur le durcissement du malus CO₂ en conservant, à compter du 1er janvier 2027, le barème applicable depuis le 1er janvier…
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Non soutenuAmendement n° 28 — par M. Stéphane Buchou (EPR)
Le présent amendement vise à écarter la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) adoptée à l’article 66 de la loi de finances pour 2026…
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Non soutenuAmendement n° 29 — par M. Stéphane Buchou (EPR)
Cet amendement est un amendement de repli de l’amendement n° CF28, qui prévoit le retour au mode de calcul antérieur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel…
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RejetéAmendement n° 57 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’exemption de taxation du kérosène, dès 2027, pour les vols domestiques en dehors de la Corse ou des outre-mer.Plus…
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Non soutenuAmendement n° 85 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement propose de réserver à la Collectivité de Corse la fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « déchets » collectée sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 89 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à rouvrir le délai de mise en œuvre du transfert expérimental de certaines routes nationales aux régions, prévu par l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21…
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TombéAmendement n° 120 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de rétablir le barème du malus au poids qui s'appliquait au 1er janvier 2026, et en particulier son seuil de déclenchement fixé à 1,6 tonne.Les…
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TombéAmendement n° 121 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet d'instaurer un moratoire de trois ans sur le durcissement du malus CO₂, jusqu'en 2030, en rétablissant le barème qui s'appliquait au 1er janvier…
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AdoptéAmendement n° 122 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de permettre la prise en compte des véhicules rétrofités dans le calcul de la taxe annuelle incitative (TAI) relative à l'acquisition de…
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Sort inconnuAmendement n° 124 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet d'étendre temporairement le mécanisme de suramortissement aux investissements nécessaires à la transformation technologique des métiers de…
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TombéAmendement n° 154 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le transport de tourisme avec chauffeur de luxe, héritier des grands remisiers, n’a guère de rapport avec les plateformes de VTC traditionnelles (il est employeur et s’impose un…
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Sort inconnuAmendement n° 183 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à supprimer les certificats d’économies d’énergie (CEE), comme le propose régulièrement la Droite Républicaine.Ces dispositifs sont devenus trop…
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RejetéAmendement n° 193 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à réduire de 20 € par mégawattheure l’accise applicable au gazole et aux essences utilisés comme carburants routiers.Le tarif normal est aujourd’hui…
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RejetéAmendement n° 195 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à réduire l’accise applicable au gazole non routier (GNR), utilisé notamment par de nombreux engins dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics…
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TombéAmendement n° 197 — par Mme Lise Magnier (HOR)
Le présent amendement vise à instaurer un moratoire de trois ans sur le durcissement du malus CO₂, jusqu’en 2030, en rétablissant le barème applicable au 1er janvier 2026. Les…
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AdoptéAmendement n° 199 — par Mme Lise Magnier (HOR)
La taxe annuelle incitative (TAI) relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions vise à accélérer le verdissement des flottes automobiles des entreprises, en les…
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Non soutenuAmendement n° 202 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement vise à supprimer la taxe relative aux navires dits « de grande plaisance ».L’article L423-25 du code des impositions sur les biens et services a instauré une…
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TombéAmendement n° 203 — par Mme Lise Magnier (HOR)
Le présent amendement vise à instaurer, pour une durée limitée de cinq ans, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031, un abattement de 50 % sur le malus CO₂ et le malus masse…
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RejetéAmendement n° 228 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à rétablir le barème du malus poids applicable au 1er janvier 2026, et notamment son seuil de déclenchement à 1,6 tonne.Les durcissements successifs de…
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AdoptéAmendement n° 234 — par M. Julien Dive (DR)
Le séchage qui constitue une étape indispensable à la conservation et au stockage des grains est particulièrement consommatrice d'énergie et est donc fortement affectée par…
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AdoptéAmendement n° 235 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réduits d'accise sur l'électricité prévus à l'article L.312-71 du code des impositions sur les biens et services aux…
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RejetéAmendement n° 257 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement propose la création d’une taxe sur l’utilisation des navires de croisière sous contrat, effectuant des liaisons irrégulières, dans nos eaux territoriales, en…
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RejetéAmendement n° 258 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement instaure une taxe sur l’utilisation des yachts d’une longueur de coque supérieure ou égale à 20 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou…
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RejetéAmendement n° 259 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur l’utilisation des jets privés, assise sur leurs émissions de dioxyde de carbone, dès lors que ces appareils traversent l’espace aérien…
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Sort inconnuAmendement n° 262 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise à taxer les vacances ultra-carbonées en mer à bord de bateaux de croisière ou de yachts de luxe.La mer est le théâtre d’activités de loisirs extrêmement…
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Sort inconnuAmendement n° 270 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le présent amendement, travaillé en lien avec la Fédération professionnelle de cyclologistique et l’association Boîtes à Vélo – France, vise à permettre la prise en compte, de…
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Non soutenuAmendement n° 271 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le transport de tourisme avec chauffeur de luxe, héritier des grands remisiers, n’a guère de rapport avec les plateformes de VTC traditionnelles (il est employeur et s’impose un…
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RejetéAmendement n° 296 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de mettre un terme à la niche fiscale sur le gaz utilisé pour chauffer les serres et produire des légumes hors saison.Depuis 2020, cette…
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RejetéAmendement n° 305 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel du groupe LFI propose d’instaurer une taxe kilométrique afin d’intégrer le coût écologique réel des produits importés, afin de favoriser la consommation…
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RejetéAmendement n° 306 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Le présent amendement propose de mettre en place une contribution kilométrique pour les poids lourds.Ce mode de transport entraîne de nombreuses externalités négatives, parmi…
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Non soutenuAmendement n° 308 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le présent amendement vise à instaurer un moratoire sur le durcissement du malus CO₂ en conservant, à compter du 1er janvier 2027, le barème applicable depuis le 1er janvier…
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RejetéAmendement n° 310 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par le biais de cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien, un avantage à la fois onéreux pour les finances publiques et…
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RejetéAmendement n° 311 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit la suppression de la niche fiscale sur le kérosène aérien sur les vols intérieurs sur le territoire français.Aujourd’hui, la…
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RejetéAmendement n° 312 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement propose de supprimer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters) au titre des tarifs réduits pour les…
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Non soutenuAmendement n° 380 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent amendement vise à pérenniser la contribution visible pour les éléments d’ameublement, à l’étendre aux jouets non électriques (la mesure est déjà appliquée pour les…
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Non soutenuAmendement n° 381 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Dans les filières à responsabilité élargie du producteur, les metteurs sur le marché financent la gestion des déchets issus de leurs produits par une éco-contribution, intégrée au…
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Non soutenuAmendement n° 382 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Afin d’atteindre les objectifs climatiques fixés au niveau national et européen, la décarbonation du transport de marchandises constitue un enjeu prioritaire. Cette transition ne…
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RejetéAmendement n° 413 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à réduire de 20 € par mégawattheure l’accise applicable au gazole et aux essences utilisés comme carburants routiers.Le tarif normal est aujourd’hui…
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RejetéAmendement n° 414 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à réduire l’accise applicable au gazole non routier (GNR), utilisé notamment par de nombreux engins dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics…
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TombéAmendement n° 435 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à rétablir le barème du malus poids applicable au 1er janvier 2026, et notamment son seuil de déclenchement à 1,6 tonne.Les durcissements successifs de…
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RejetéAmendement n° 440 — par M. Thierry Liger (DR)
Le présent amendement vise à donner aux entreprises la visibilité et les moyens nécessaires pour poursuivre la décarbonation de leurs flottes de véhicules poids lourds et de…
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RejetéAmendement n° 442 — par M. Marc Ferracci (EPR)
L'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 propose de maintenir la TIRUERT jusqu'au passage au nouveau mécanisme IRICC, transposant en droit national les objectifs de la…
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RejetéAmendement n° 446 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement crée une taxe annuelle sur l’exploitation des constellations de satellites en orbite basse dont les services sont commercialisés en France métropolitaine.L’orbite…
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AdoptéAmendement n° 463 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise créer une contribution sur les billets de train des lignesouvertes à la concurrence dont les recettes seraient…
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RejetéAmendement n° 495 — par Mme Brigitte Klinkert (EPR)
Conformément à la directive (UE) 2025/2459 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant la directive 1999/62/CE, le présent article prévoit une exonération du…
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RejetéAmendement n° 541 — par M. Alexis Jolly (RN)
La hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion entrée en vigueur le 1er mars 2025 a augmenté significativement la fiscalité pesant sur le transport aérien.Cette…
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Non soutenuAmendement n° 569 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement vise à supprimer la taxe relative aux navires dits « de grande plaisance ».L’article L423-25 du code des impositions sur les biens et services a instauré une…
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AdoptéAmendement n° 583 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social rétablit la création d’une taxe plastique telle que proposée par le Gouvernement lors de la première lecture du projet de loi…
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RetiréAmendement n° 602 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement rétablit la création d’une taxe plastique telle que proposée par le Gouvernement lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2026, mais qui…
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Non soutenuAmendement n° 607 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Afin d’atteindre les objectifs climatiques fixés au niveau national et européen, la décarbonation du transport de marchandises constitue un enjeu prioritaire. Cette transition ne…
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Non soutenuAmendement n° 610 — par M. Alexis Jolly (RN)
La hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion entrée en vigueur le 1er mars 2025 a augmenté significativement la fiscalité pesant sur le transport aérien.Cette…
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Non soutenuAmendement n° 612 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Le présent amendement vise à rétablir la contribution visible pour les éléments d’ameublement, à l’étendre aux jouets et à soumettre à la taxe générale sur les activités…
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RejetéAmendement n° 617 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer le tarif réduit d’accise dont bénéficient les carburants d’aviation (Jet A-1) utilisés par les jets privés et pour les vols non réguliers de…
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RejetéAmendement n° 625 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les dispositifs de sanction financière pour les éco-organismes en cas de non-atteinte des objectifs qui leur…
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RejetéAmendement n° 625 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un…
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RejetéAmendement n° 627 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Cet amendement vise à affecter 60 % des recettes de la TGAP « déchets » aux intercommunalités qui assurent le service public de gestion des déchets et notamment la compétence de…
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RejetéAmendement n° 628 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Le présent amendement n'invente rien : il reprend à l'identique, avec un calendrier décalé d’un an, la taxe sur les emballages plastiques que le Gouvernement lui-même proposait…
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RejetéSous-amendement n° 3994 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la rédaction de l'amendement telle qu'adoptée en commission des finances.En effet, la commission des…
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RejetéAmendement n° 635 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite instaurer une contribution exceptionnelle sur les surmarges des raffineurs réalisés à la suite du déclenchement de la…
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RejetéAmendement n° 636 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose d’encadrer par décret les marges de raffinage lorsqu’est constatée une hausse excessive des prix de vente sur le marché des produits…
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RejetéAmendement n° 642 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)
Cet amendement vise à verser au budget général de l’État les montants aujourd’hui prélevés sur les Français au titre des certificats d’économies d’énergie (CEE), en transformant…
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RejetéAmendement n° 643 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement crée une redevance d’accès au marché historique électrique et gazier français, due par les fournisseurs d’électricité et de gaz qui n’ont pas contribué à la…
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RejetéAmendement n° 644 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à ramener, pendant un an, la fiscalité sur les carburants (ex-TICPE, aujourd’hui accise sur les énergies) à son niveau de 2017, c’est-à-dire au niveau qui…
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RejetéAmendement n° 682 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)
Créés par l’article 95 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », les certificats de production de biogaz (CPB) obligent, depuis le 1er janvier 2026…
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RejetéAmendement n° 699 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par le biais de cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien, un avantage à la fois onéreux pour les finances publiques et…
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RejetéAmendement n° 700 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit la suppression de la niche fiscale sur le kérosène aérien sur les vols intérieurs sur le territoire français.Aujourd’hui, la…
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Sort inconnuAmendement n° 703 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Garantir la possibilité de se déplacer, en proposant des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle, s’impose aujourd’hui comme un impératif d’action publique…
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RejetéAmendement n° 704 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise propose d’instaurer une taxe sur les jets privés équipés d’un moteur à réaction. Cette taxe serait…
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RejetéAmendement n° 709 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Avec cet amendement, le groupe LFI propose d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids et de planifier un barème réellement dissuasif et plus progressif.Le seuil actuel…
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AdoptéAmendement n° 712 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Les députés de La France insoumise proposent, par cet amendement, de créer une taxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe et des navires de croisière.Devenu en une…
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AdoptéAmendement n° 713 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de mettre fin aux exonérations d’accises sur les carburants dont bénéficient les navires de croisière.Les effets du réchauffement climatique…
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AdoptéAmendement n° 714 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit de remédier à l’absence de taxe de séjour dans les ports pour les bateaux de croisière, au bénéfice de nos collectivités en difficulté de…
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RejetéAmendement n° 796 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent amendement vise à écarter la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) adoptée à l’article 66 de la loi de…
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Non soutenuAmendement n° 800 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement vise à exonérer temporairement de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les collectivités et installations situées dans les collectivités…
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Non soutenuAmendement n° 801 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement vise à instaurer un taux de réfaction sur la TGAP minimum de 70% en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique. La loi de finances pour 2026 a…
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Sort inconnuAmendement n° 802 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement vise à instaurer un taux de réfaction sur la TGAP minimum de 70% en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique. La loi de finances pour 2026 a…
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RejetéAmendement n° 815 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à plafonner le montant cumulé du malus sur les émissions de CO₂ et du malus au poids à 15 % du prix d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises…
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RejetéAmendement n° 816 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à instaurer un moratoire de trois ans sur le durcissement du malus CO₂, jusqu’en 2030, en rétablissant le barème applicable au 1er janvier 2026. Les…
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TombéAmendement n° 819 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement fixe une taxe de séjour d’un montant de quatre euros par nuitée par passager d’un navire de croisière ou de yacht, ou d’un montant de trois euros par passager si le…
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RejetéAmendement n° 822 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à intégrer le bioGPL carburant (bioGPL-c) dans le mécanisme de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation d’Énergie Renouvelable dans les Transports…
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Non soutenuAmendement n° 828 — par M. Pierre Meurin (RN)
Le présent amendement vise à soutenir les métiers de l’entretien, de la réparation et du contrôle des véhicules du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029, en établissant un…
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RejetéAmendement n° 830 — par M. Pierre Meurin (RN)
Le présent amendement vise à rétablir le barème du malus poids applicable jusqu’au 1er janvier 2026, et notamment son seuil de déclenchement à 1,6 tonne.La fiscalité punitive des…
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Non soutenuAmendement n° 867 — par M. Stéphane Buchou (EPR)
Le présent amendement vise à revenir au mode de calcul antérieur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier…
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Non soutenuAmendement n° 868 — par M. Stéphane Buchou (EPR)
Cet amendement est un amendement de repli de l'amendement n° 867, qui prévoit le retour au mode de calcul antérieur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel…
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TombéAmendement n° 873 — par M. Davy Rimane (GDR)
Cet amendement vise à exonérer les territoires ultramarins du malus sur les émissions de CO₂. Une telle mesure est particulièrement pénalisante dans des territoires où la…
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RejetéAmendement n° 884 — par M. Philippe Brun (NI)
Le prix des carburants à la pompe constitue une charge incontournable pour les ménages, notamment ceux contraints d'utiliser leur véhicule pour se rendre à leur travail, ainsi que…
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RejetéAmendement n° 898 — par M. Philippe Brun (NI)
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les opérations spéculatives d'achat revente d'électricité, sur le modèle de la taxe sur les transactions financières (TTF).Le marché…
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RejetéAmendement n° 901 — par M. Philippe Brun (NI)
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les opérations spéculatives d'achat-revente de carburants, sur le modèle de la taxe sur les transactions financières (TTF) instituée à…
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RejetéAmendement n° 912 — par M. Richard Ramos (DEM)
Le présent amendement vise à donner aux entreprises la visibilité et les moyens nécessaires pour poursuivre la décarbonation de leurs flottes de véhicules poids lourds et de…
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TombéAmendement n° 927 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Le présent amendement vise à faire bénéficier les véhicules immatriculés dans les Outre-mer d'un abattement de 50 % sur le malus automobile, à savoir la taxe sur les émissions de…
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Non soutenuAmendement n° 930 — par M. Richard Ramos (DEM)
Les entreprises du commerce de gros jouent un rôle essentiel dans l’approvisionnement quotidien des territoires. Leur activité, par nature non délocalisable, repose sur une…
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Non soutenuAmendement n° 947 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement vise majorer le tarif de solidarité afin de compenser les exonérations fiscales dont bénéficient le secteur aérien tout en pénalisant davantage les utilisateurs…
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RejetéAmendement n° 949 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une « TGAP Amont » sur les produits en plastique mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de…
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RejetéAmendement n° 950 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place une taxe générale sur les activités polluantes pour la proportion de déchets gérée par les…
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Sort inconnuAmendement n° 956 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à répondre aux difficultés posées cumulativement par la fraude à l’écocontribution et l’inflation de son montant, en…
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RejetéAmendement n° 981 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)
Cet amendement vise à verser au budget général de l’État les montants aujourd’hui prélevés sur les Français au titre des certificats d’économies d’énergie (CEE), en transformant…
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RejetéAmendement n° 982 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement crée une redevance d’accès au marché historique électrique et gazier français, due par les fournisseurs d’électricité et de gaz qui n’ont pas contribué à la…
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RejetéAmendement n° 983 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)
Créés par l’article 95 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », les certificats de production de biogaz (CPB) obligent, depuis le 1er janvier 2026…
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Non soutenuAmendement n° 984 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à ramener, pendant un an, la fiscalité sur les carburants (ex-TICPE, aujourd’hui accise sur les énergies) à son niveau de 2017, c’est-à-dire au niveau qui…
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Sort inconnuAmendement n° 1019 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif d’aides prévu à l’article L. 251-1 du code de l’énergie afin de permettre le soutien à la transformation de véhicules à…
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RejetéAmendement n° 1044 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
Le secteur des transports routiers demeure un enjeu majeur de la transition énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Si l’électrification du parc…
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TombéAmendement n° 1052 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).Le présent amendement vise à appliquer aux véhicules immatriculés dans les outre-mer un…
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RejetéAmendement n° 1093 — par M. Paul Midy (EPR)
La consommation totale de gaz de la filière des serres chauffées est estimée à 3,4 TWh, dont 1,7 TWh sont valorisés sous forme de chaleur destinée à la croissance des plantes et…
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RejetéAmendement n° 1099 — par M. Paul Midy (EPR)
Les activités électro-sensibles bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité de 3 €/MWh. Les centres de données, reconnus comme activités électro-sensibles au sens du…
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RejetéAmendement n° 1104 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à créer une contribution climat symbolique des chargeurs qui se veut un signal incitatif et non contraignant.Afin…
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Sort inconnuAmendement n° 1111 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap sont particulièrement exposés au coût des déplacements professionnels à…
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AdoptéAmendement n° 1125 — par M. Hubert Ott (DEM)
Le séchage qui constitue une étape indispensable à la conservation et au stockage des grains est particulièrement consommatrice d'énergie et est donc fortement affectée par…
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AdoptéAmendement n° 1131 — par M. Hubert Ott (DEM)
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réduits d'accise sur l'électricité prévus à l'article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services aux…
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Non soutenuAmendement n° 1137 — par M. Davy Rimane (GDR)
Cet amendement vise à appliquer de 2027 à 2029 un tarif nul aux taxes sur le stockage et l’incinération des déchets dans les installations de déchets non dangereux situées dans…
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RejetéAmendement n° 1138 — par M. Davy Rimane (GDR)
Cet amendement vise à exonérer les territoires ultramarins du malus sur les émissions de CO₂. Une telle mesure est particulièrement pénalisante dans des territoires où la…
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Non soutenuAmendement n° 1158 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Depuis plusieurs années, le détournement du protoxyde d’azote de ses usages légitimes a cessé d’être un seul enjeu de santé publique. Il constitue désormais aussi une difficulté…
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Sort inconnuAmendement n° 1204 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à donner la possibilité aux AOM de majorer le taux de versement mobilité dans la limite de 0,6%, dès lors qu’elles ont soumis un programme local de…
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Non soutenuAmendement n° 1262 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
La loi de finances pour 2025 a fortement accru la fiscalité du transport aérien, qui contribue pourtant directement à hauteur de plus de 3 milliards d’euros au budget de l’État…
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Sort inconnuAmendement n° 1263 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à modifier la répartition, prévue à l'article 1519 C du code général des impôts, d’une partie de l’affectation de la taxe sur les installations de production…
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Sort inconnuAmendement n° 1264 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à modifier la répartition d’une partie de l’affectation de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en…
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RejetéAmendement n° 1265 — par M. Hubert Ott (DEM)
Le présent amendement a pour objet de remplacer, aux articles L.3333-12, L. 3333-15 et L. 3333-16 du code général des collectivités territoriales, la notion de «trop-perçu» par…
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RejetéAmendement n° 1278 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement supprime en quatre ans le tarif particulier d’accise dont bénéficie le superéthanol E85, afin d’aligner sa taxation sur celle des essences. Cet avantage est l’une…
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RejetéAmendement n° 1280 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement supprime le tarif particulier d’accise dont bénéficie le gazole B100, afin d’aligner sa taxation sur celle des gazoles.Ce carburant, composé d’esters méthyliques…
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AdoptéAmendement n° 1287 — par Mme Christelle D'Intorni (UDR)
Le présent amendement vise à supprimer les deux composantes du malus automobile appliquées lors de l’immatriculation en France des véhicules de tourisme : la taxe sur les…
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RejetéAmendement n° 1302 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement vise à exonérer temporairement de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les collectivités et installations situées dans les collectivités…
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RejetéAmendement n° 1303 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement de repli vise à instaurer un taux de réfaction sur la TGAP minimum de 70% en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique. La loi de finances pour…
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RejetéAmendement n° 1304 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement de repli vise à instaurer un taux de réfaction sur la TGAP minimum de 70% en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique. La loi de finances pour…
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RejetéAmendement n° 1305 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement vise à réviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin de faire davantage contribuer les activités de plaisance au financement de la…
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RejetéAmendement n° 1307 — par M. Elie Califer (SOC)
Cet amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion à son niveau de février 2025.La loi de finances pour 2025 a fortement accru la fiscalité du transport…
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TombéAmendement n° 1329 — par M. Pierre Meurin (RN)
Le présent amendement vise à plafonner le montant cumulé du malus sur les émissions de CO₂ et du malus au poids à 15 % du prix d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises. Le…
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Sort inconnuAmendement n° 1333 — par M. Pierre Meurin (RN)
Le présent amendement vise à soutenir les métiers de l’entretien, de la réparation et du contrôle des véhicules du 1erjanvier 2027 au 1er janvier 2029, en établissant un mécanisme…
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TombéAmendement n° 1337 — par M. Pierre Meurin (RN)
Le présent amendement vise à rétablir le barème du malus poids applicable jusqu’au 1er janvier 2026, et notamment son seuil de déclenchement à 1,6 tonne. La fiscalité punitive des…
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RejetéAmendement n° 1386 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
La consommation totale de gaz de la filière des serres chauffées est estimée à 3,4 TWh, dont 1,7 TWh sont valorisés sous forme de chaleur destinée à la croissance des plantes et…
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RejetéAmendement n° 1389 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
La France s’est fixé des objectifs ambitieux de décarbonation, d’électrification des usages et de développement de capacités de production d’électricité renouvelable. Le…
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AdoptéAmendement n° 1390 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
La taxe annuelle incitative (TAI) relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions vise à accélérer le verdissement des flottes automobiles des entreprises, en les…
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Sort inconnuAmendement n° 1391 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Les centres de données constituent des infrastructures hautement stratégiques et fondamentales pour le développement de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la…
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RejetéAmendement n° 1393 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement applique un tarif particulier nul d’accise au biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, produit à partir de biomasse et attesté par des garanties…
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RejetéAmendement n° 1397 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement vise à adapter les seuils de taxation des installations de fabrication de combustibles nucléaires pour permettre le développement d’installations d’ampleur…
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AdoptéAmendement n° 1399 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’application du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur renouvelable et de récupération alimentés à plus de 50 % par la…
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RejetéAmendement n° 1464 — par M. Paul Midy (EPR)
Les activités électro-sensibles bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité de 3 €/MWh. Les centres de données, reconnus comme activités électro-sensibles au sens du…
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Non soutenuAmendement n° 1516 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement propose un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes en établissant un barème nocturne (10 fois supérieur à celui de jour) ainsi qu’une…
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Non soutenuAmendement n° 1547 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Le présent amendement vise à doubler le taux de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) applicable aux aéronefs d’affaires et jets privés, afin de renforcer la…
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Non soutenuAmendement n° 1569 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
En l’état du droit, le seuil d’assujettissement à la taxe est fixé à 100 véhicules et s’apprécie au regard de l’ensemble des véhicules taxables composant la flotte, sans…
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Non soutenuAmendement n° 1572 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
En l’état du droit, le seuil d’assujettissement à la taxe est fixé à 100 véhicules et s’apprécie au regard de l’ensemble des véhicules taxables composant la flotte, sans…
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TombéAmendement n° 1574 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Cet amendement vise à maintenir, à compter de 2027, le barème du malus sur les émissions de CO₂ applicable en 2026, en supprimant les durcissements prévus pour les années…
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TombéAmendement n° 1575 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Cet amendement vise à rétablir, à compter de 2027, un seuil de déclenchement du malus sur la masse en ordre de marche à 1 600 kilogrammes, contre 1 500 kilogrammes en 2026. Il…
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Non soutenuAmendement n° 1590 — par M. Jean Terlier (EPR)
Cet amendement a pour objectif de réduire la fiscalité sur l’huile végétale hydrotraitée (HVO) en l’ajoutant à la liste des biocarburants bénéficiant d’une réduction fiscale afin…
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RejetéAmendement n° 1595 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Cet amendement instaure une fiscalité élastique sur les carburants afin de protéger directement le pouvoir d'achat des ménages et des entreprises face à l'envolée des cours…
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Sort inconnuAmendement n° 1601 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
Le présent amendement vise à geler la fiscalité pesant sur les emballages en plastique à son niveau de 2026 et jusqu’à 2030 et à préserver la compétitivité des entreprises…
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Non soutenuAmendement n° 1604 — par M. Stéphane Buchou (EPR)
La loi de finances pour 2026 a réformé la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Le droit moteur n’est…
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Non soutenuAmendement n° 1643 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement vise à réviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin de faire davantage contribuer les activités de plaisance au financement de la…
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Non soutenuAmendement n° 1645 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la location de yachts professionnels afin de compenser les externalités environnementales de cette activité et de respecter le…
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Non soutenuAmendement n° 1677 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer le tarif réduit d’accise dont bénéficient les carburants d’aviation (Jet A-1) utilisés par les jets privés et pour les vols non réguliers de…
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RejetéAmendement n° 1683 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à éviter qu’une explosion liée au protoxyde d’azote n’entraîne, pour les collectivités et les exploitants, une double peine à la fois matérielle et…
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AdoptéAmendement n° 1709 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les certificats d’économies d’énergie (CEE), la Cour des comptes dresse…
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Sort inconnuAmendement n° 1710 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à plafonner à 8 milliards d’euros le coût annuel prévisionnel du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour les fournisseurs d’énergie et les…
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Non soutenuAmendement n° 1741 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Le séchage qui constitue une étape indispensable à la conservation et au stockage des grains est particulièrement consommatrice d'énergie et est donc fortement affectée par…
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Non soutenuAmendement n° 1742 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réduits d'accise sur l'électricité prévus à l'article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services aux…
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Non soutenuAmendement n° 1771 — par M. Gérault Verny (UDR)
Le conflit au Moyen-Orient a renchéri l’énergie : le prix moyen du gaz a atteint 53 euros par mégawattheure de mars à mi-septembre 2026, et 77 euros sur la première quinzaine de…
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Non soutenuAmendement n° 1773 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes…
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Non soutenuAmendement n° 1806 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
L’article 24 du présent projet de loi mobilise l’accise sur l’électricité au service du plan d’électrification présenté par le Gouvernement. Le présent amendement étend cette…
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Non soutenuAmendement n° 1817 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Le présent amendement vise à doubler le taux de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) applicable aux aéronefs d’affaires et jets privés, afin de renforcer la…
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Non soutenuAmendement n° 1822 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement propose un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes en établissant un barème nocturne (10 fois supérieur à celui de jour) ainsi qu’une…
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Non soutenuAmendement n° 1824 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à instaurer un système de TICPE flottante au titre de l’année 2027.Face à la crise du prix des carburants, une modulation de cette accise est impérative. Il…
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Non soutenuAmendement n° 1826 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes…
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RejetéAmendement n° 1829 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement vise majorer le tarif de solidarité afin de compenser les exonérations fiscales dont bénéficient le secteur aérien tout en pénalisant davantage les utilisateurs…
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RejetéAmendement n° 1877 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le présent amendement, travaillé en lien avec la Fédération professionnelle de cyclologistique et l’association Boîtes à Vélo – France, vise à permettre la prise en compte, de…
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RejetéAmendement n° 1878 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise à taxer les vacances ultra-carbonées en mer à bord de bateaux de croisière ou de yachts de luxe.La mer est le théâtre d’activités de loisirs extrêmement…
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RejetéAmendement n° 1879 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement propose la création d’une taxe sur l’utilisation des navires de croisière sous contrat, effectuant des liaisons irrégulières, dans nos eaux territoriales, en…
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RejetéAmendement n° 1880 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement instaure une taxe sur l’utilisation des yachts d’une longueur de coque supérieure ou égale à 20 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou…
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RejetéAmendement n° 1881 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur l’utilisation des jets privés, assise sur leurs émissions de dioxyde de carbone, dès lors que ces appareils traversent l’espace aérien…
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TombéAmendement n° 1922 — par M. Pierre Meurin (RN)
Le présent amendement vise à rétablir le barème du malus carbone applicable pour l'année 2026. Il s'agit surtout de donner une stabilité pour l'ensemble des acteurs du secteur qui…
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TombéAmendement n° 1925 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Le présent amendement vise à faire bénéficier les véhicules immatriculés dans les Outre-mer d’un abattement de 50 % sur le malus automobile, à savoir la taxe sur les émissions de…
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RejetéAmendement n° 1941 — par M. Antoine Valentin (UDR)
L'État demande aux Français de passer au chauffage électrique et à la voiture électrique, tout en taxant de plus en plus l'électricité. L'accise sur l'électricité des ménages a…
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RejetéAmendement n° 1943 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Près de trois millions de foyers se chauffent encore au fioul, surtout en zone rurale, dans des maisons anciennes où il n'existe pas d'alternative à coût raisonnable. Ce sont…
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Non soutenuAmendement n° 1957 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement propose de réserver à la Collectivité de Corse la fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « déchets » collectée sur le…
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TombéAmendement n° 1959 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Malus automobile ultramarin : plafonnement et affectation effectiveCet amendement de précision vise à adapter les deux composantes du malus automobile dans les outre-mer sans…
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Non soutenuAmendement n° 1978 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
En l’état du droit, le seuil d’assujettissement à la taxe est fixé à 100 véhicules et s’apprécie au regard de l’ensemble des véhicules taxables composant la flotte, sans…
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Non soutenuAmendement n° 1979 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
En l’état du droit, le seuil d’assujettissement à la taxe est fixé à 100 véhicules et s’apprécie au regard de l’ensemble des véhicules taxables composant la flotte, sans…
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RejetéAmendement n° 1991 — par M. Jimmy Pahun (DEM)
Le présent amendement responsabilise les producteurs de plastiques non recyclables afin d’atteindre les objectifs que la France s’est fixés en matière de recyclage des plastiques…
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Sort inconnuSous-amendement n° 3995 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la rédaction initialement envisagée pour la taxe sur les emballages en plastique non recyclés et adoptée…
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RejetéAmendement n° 1992 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise propose d'instaurer une taxe sur les jets privés équipés d'un moteur à réaction. Cette taxe serait…
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RejetéAmendement n° 1998 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Les députés de La France insoumise proposent, par cet amendement, de créer une taxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe et des navires de croisière.Devenu en une…
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RejetéAmendement n° 2003 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de mettre fin aux exonérations d’accises sur les carburants dont bénéficient les navires de croisière.Les effets du réchauffement climatique…
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RetiréAmendement n° 2005 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement rétablit la création d’une taxe plastique telle que proposée par le Gouvernement lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2026, mais qui…
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Non soutenuAmendement n° 2064 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
La taxe annuelle incitative (TAI) relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions vise à accélérer le verdissement des flottes automobiles des entreprises, en les…
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RejetéAmendement n° 2073 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
La location de yachts professionnels génère des externalités environnementales significatives, justifiant la mise en place d’une taxe fondée sur le principe du pollueur-payeur…
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TombéAmendement n° 2098 — par M. Éric Michoux (UDR)
Cet amendement vise à exonérer les véhicules de collection du malus automobile. Il y a environ 400.000 véhicules de collection recensés en France qui répondent tous à un cahier…
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TombéAmendement n° 2111 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement vise à abaisser à 1 400 kilogrammes, à compter de 2028, le seuil de déclenchement du malus poids et à renforcer la progressivité de son barème. Il adapte également…
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Non soutenuAmendement n° 2168 — par Mme Lise Magnier (HOR)
Cet amendement vise à intégrer le bioGPL carburant (bioGPL-c) dans le mécanisme de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation d’Énergie Renouvelable dans les Transports…
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Non soutenuAmendement n° 2182 — par Mme Lise Magnier (HOR)
Cet amendement vise à plafonner le tarif d’accise applicable aux produits gaz de pétrole liquéfiés (GPL) au niveau de 2024, majoration comprise, afin de garantir une stabilité…
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Non soutenuAmendement n° 2183 — par Mme Lise Magnier (HOR)
Le présent amendement vise à rétablir une cohérence dans la fiscalité applicable au GPL combustible, particulièrement utilisé par les ménages et PME des territoires ruraux. En…
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Non soutenuAmendement n° 2208 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Cet amendement vise à répondre aux difficultés posées cumulativement par la fraude à l’écocontribution et à l’inflation de son montant lors des transactions successives. Il met en…
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TombéAmendement n° 2209 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Le présent amendement vise à instaurer, pour une durée limitée de cinq ans, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031, un abattement de 50 % sur le malus CO₂ et le malus masse…
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Non soutenuAmendement n° 2213 — par M. Gérault Verny (UDR)
Le conflit au Moyen-Orient a renchéri l’énergie : le prix moyen du gaz a atteint 53 euros par mégawattheure de mars à mi-septembre 2026, et 77 euros sur la première quinzaine de…
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RejetéAmendement n° 2295 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Le présent amendement instaure une contribution sur les emballages en plastique afin de créer un signal économique en faveur du réemploi et de la réduction des emballages à usage…
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Sort inconnuSous-amendement n° 3996 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la rédaction initialement envisagée pour la taxe sur les emballages en plastique non recyclés et adoptée…
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RejetéAmendement n° 2302 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Afin de soutenir le développement de l’hybridation dans la navigation, le présent amendement propose de permettre une minoration de 50 % du droit moteur de la taxe annuelle sur…
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RetiréAmendement n° 2314 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
L’article 24 du projet de loi de finances pour 2027 propose de maintenir la TIRUERT jusqu’au passage au nouveau mécanisme IRICC, transposant en droit national les objectifs de la…
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RetiréAmendement n° 2317 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement vise à garantir la neutralité technologique entre les différents vecteurs de chaleur industrielle pour l’application des tarifs réduits d’accise sur…
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AdoptéAmendement n° 2322 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement vise à sécuriser l’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité lorsque la production de vapeur ou de chaleur destinée à une activité…
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RejetéAmendement n° 2324 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
La France s’est fixé des objectifs ambitieux de décarbonation, d’électrification des usages et de développement de capacités de production d’électricité renouvelable. Le…
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AdoptéAmendement n° 2325 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
La consommation totale de gaz de la filière des serres chauffées est estimée à 3,4 TWh, dont 1,7 TWh sont valorisés sous forme de chaleur destinée à la croissance des plantes et…
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RejetéAmendement n° 2326 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement applique un tarif particulier nul d’accise au biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, produit à partir de biomasse et attesté par des garanties…
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RejetéAmendement n° 2327 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement vise à adapter les seuils de taxation des installations de fabrication de combustibles nucléaires pour permettre le développement d’installations d’ampleur…
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TombéAmendement n° 2328 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
La taxe annuelle incitative (TAI) relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions vise à accélérer le verdissement des flottes automobiles des entreprises, en les…
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Non soutenuAmendement n° 2362 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Cet amendement vise à aligner la fiscalité du B100 pour le ferroviaire avec celle applicable au B100 pour le routier.Le transport ferroviaire (de voyageurs et de fret) est…
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Non soutenuAmendement n° 2363 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le présent amendement institue une contribution de 5 centimes par emballage sur les eaux et boissons non alcooliques vendues en emballage à usage unique de 50 centilitres ou moins…
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RejetéAmendement n° 2411 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une « TGAP Amont » sur les produits en plastique mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de…
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TombéAmendement n° 2412 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Adopté en première lecture du PLF 2026, Annoncé par la ministre des Outre-mer et laissé sans suite.La Guyane est un territoire enclavé dont le réseau routier national ne dépasse…
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RejetéAmendement n° 2413 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place une taxe générale sur les activités polluantes pour la proportion de déchets gérée par les…
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Non soutenuAmendement n° 2423 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à intégrer le bioGPL carburant (bioGPL-c) dans le mécanisme de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation d’Énergie Renouvelable dans les Transports…
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RejetéAmendement n° 2482 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de supprimer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters) au…
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RejetéAmendement n° 2485 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de mettre en place une contribution kilométrique pour les poids lourds.Ce mode de transport entraîne de nombreuses…
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RejetéAmendement n° 2489 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exonérer de droit d'accise les volumes d'électricité provenant d’installations de production issues de sources renouvelables…
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RejetéAmendement n° 2492 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose d’augmenter le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters) pour le…
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RejetéAmendement n° 2509 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social propose d’instaurer une majoration du péage pour le fret routier sur les axes en concurrence avec des lignes de fret…
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Non soutenuAmendement n° 2531 — par M. David Habib (LIOT)
La loi de finances pour 2025 a fortement accru la fiscalité du transport aérien, qui contribue pourtant directement à hauteur de plus de 3 milliards d’euros au budget de l’État…
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RejetéAmendement n° 2537 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission des finances, vise à créer une contribution sur les billets de train des lignes ouvertes à la concurrence…
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RejetéAmendement n° 2602 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
La taxe annuelle incitative (TAI) s’applique aujourd’hui aux entreprises disposant d’une flotte d’au moins 100 véhicules, sans distinction entre véhicules particuliers et…
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RejetéAmendement n° 2603 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
La taxe annuelle incitative (TAI) s’applique aujourd’hui aux entreprises disposant d’une flotte d’au moins 100 véhicules, sans distinction entre véhicules de tourisme et véhicules…
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Non soutenuAmendement n° 2607 — par M. Pierre Cordier (DR)
En l’état du droit, la taxe annuelle incitative (TAI) s’applique selon un seuil et une trajectoire d’électrification communs aux véhicules légers taxables, sans distinction…
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Non soutenuAmendement n° 2612 — par M. Pierre Cordier (DR)
En l’état du droit, le seuil d’assujettissement à la taxe est fixé à 100 véhicules, toutes catégories de véhicules taxables confondues.Le présent amendement vise à distinguer les…
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RejetéAmendement n° 2640 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les dispositifs de sanction financière pour les éco-organismes en cas de non-atteinte des objectifs qui leur…
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TombéAmendement n° 2691 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à plafonner le montant cumulé du malus sur les émissions de CO₂ et du malus au poids à 15 % du prix d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises…
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TombéAmendement n° 2693 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à instaurer un moratoire de trois ans sur le durcissement du malus CO₂, jusqu’en 2030, en rétablissant le barème applicable au 1er janvier 2026. Les…
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Non soutenuAmendement n° 2699 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)
En l’état actuel du droit, le bénéfice du tarif réduit d’accise sur l’électricité est réservé aux entreprises pour lesquelles le paiement de l’accise sur l’électricité au tarif de…
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TombéAmendement n° 2712 — par M. Timothée Houssin (RN)
Le présent amendement traduit une mesure du contre-budget 2027 du Rassemblement National, qui prévoit de réformer le malus automobile afin de prendre en compte l’ensemble de…
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RejetéAmendement n° 2713 — par M. Timothée Houssin (RN)
Exposé sommaireLe présent amendement d’appel vise à mettre fin à l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient en France…
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RejetéAmendement n° 2737 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement a pour objectif de prévoir une hausse plus importante de la TGAP sur l’incinération que celle adoptée en loi de finances 2026.Selon la situation actuelle, la TGAP…
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Non soutenuAmendement n° 2770 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Les batteries installées chez les particuliers sont utiles à tous. Un ménage équipé de panneaux solaires peut stocker sa production de la journée et la consommer le soir : sa…
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TombéAmendement n° 2774 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement propose de figer le barème du malus CO₂ à son niveau de 2026, en supprimant les hausses automatiques prévues pour les années suivantes. Il ne remet pas en question…
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Sort inconnuAmendement n° 2813 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement vise à rouvrir le délai de mise en œuvre du transfert expérimental de certaines routes nationales aux régions, prévu par l’article 38 de la loi n° 2022‑217 du 21…
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Non soutenuAmendement n° 2834 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le séchage des grains constitue une étape indispensable à leur conservation et à leur stockage. Cette activité, particulièrement consommatrice d’énergie, est directement affectée…
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Non soutenuAmendement n° 2835 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réduits d’accise sur l’électricité prévus à l’article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services aux…
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Non soutenuAmendement n° 2845 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à réduire temporairement, pour l’année 2027, la fiscalité applicable aux principaux carburants utilisés par les automobilistes.Dans les territoires…
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RejetéAmendement n° 2848 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à instaurer, pour l’année 2027, un mécanisme temporaire de protection des automobilistes contre les épisodes de hausse exceptionnelle des prix des…
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Non soutenuAmendement n° 2850 — par M. Lionel Vuibert (NI)
En l’état du droit, le seuil d’assujettissement à la taxe est fixé à 100 véhicules et s’apprécie au regard de l’ensemble des véhicules taxables composant la flotte, sans…
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RejetéAmendement n° 2852 — par M. Lionel Vuibert (NI)
En l’état du droit, le seuil d’assujettissement à la taxe est fixé à 100 véhicules et s’apprécie au regard de l’ensemble des véhicules taxables composant la flotte, sans…
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RejetéAmendement n° 2917 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à répondre aux difficultés posées cumulativement par la fraude à l’écocontribution et à l’inflation de son montant lors des transactions successives. Il met en…
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RejetéAmendement n° 2918 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à répondre aux difficultés posées cumulativement par la fraude à l’écocontribution et l’inflation de son montant, en mettant en place pour l'ensemble des…
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RejetéAmendement n° 2930 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à créer une contribution climat symbolique des chargeurs qui se veut un signal incitatif et non contraignant.Afin…
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RejetéAmendement n° 2936 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur le principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 du Traité sur le…
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RetiréAmendement n° 2952 — par M. Marc Chavent (UDR)
Le tableau de l’article L. 312-45-1 du code des impositions sur les biens et services classe les entreprises selon leur niveau d’intensité énergétique apprécié sur l’électricité…
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RetiréAmendement n° 2953 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’article L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services module le tarif de l’accise sur l’électricité consommée par l’industrie selon son exposition au prix de…
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RetiréAmendement n° 2989 — par M. Marc Chavent (UDR)
Le boulanger d’un village supporte une facture d’énergie comparable à celle d’un petit atelier industriel pour un chiffre d’affaires sans commune mesure. Comme ses fours et ses…
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RetiréAmendement n° 3008 — par M. Marc Chavent (UDR)
Le superéthanol E85 et le B100 ouvrent un débouché aux productions de colza et de céréales. Ils permettent aussi aux flottes de véhicules routiers des coopératives et des…
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RetiréAmendement n° 3017 — par M. Marc Chavent (UDR)
Toute la bataille fiscale sur l’énergie agricole s’est livrée autour du gazole non routier, pendant que les exploitations s’électrifiaient : robots de traite, tanks à lait, pompes…
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RetiréAmendement n° 3023 — par M. Marc Chavent (UDR)
Les taxes sur les déchets mis en décharge et sur les déchets incinérés, prévues aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre III du livre IV du code des impositions sur les biens…
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RetiréAmendement n° 3027 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’article 21 du projet de loi n’allège la taxe sur le transport aérien de passagers que pour les vols soumis à une obligation de service public, pour les résidents ultramarins et…
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RetiréAmendement n° 3030 — par M. Marc Chavent (UDR)
Les travaux forestiers relèvent déjà d’un tarif réduit d’accise sur les gazoles, ce qui reconnaît le poids du carburant dans le coût d’exploitation d’un chantier de récolte. Les…
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RetiréAmendement n° 3031 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’injection plastique est un procédé à forte intensité électrique dans lequel le prix du kilowattheure décide de la localisation de la production, ce qui expose directement les…
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RetiréAmendement n° 3032 — par M. Marc Chavent (UDR)
Dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’article L. 312-63 du code des…
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RetiréAmendement n° 3033 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services subordonne le tarif réduit de 45,19 € par mégawattheure à une masse en charge maximale techniquement…
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RetiréAmendement n° 3034 — par M. Marc Chavent (UDR)
Les tarifs réduits que l’article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services prévoit pour le secteur des transports couvrent le transport guidé, le transport…
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RetiréAmendement n° 3035 — par M. Marc Chavent (UDR)
La hausse du prix du pétrole provoquée par la crise au Moyen-Orient a porté le prix des carburants à des niveaux proches de 2 € par litre au printemps 2026. Comme la taxe sur la…
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RejetéAmendement n° 3036 — par M. Marc Chavent (UDR)
La crise au Moyen-Orient a porté le prix moyen du gazole au-delà de 2,40 € par litre en septembre 2026. Comme la taxe sur la valeur ajoutée s’applique au prix hors taxes augmenté…
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RetiréAmendement n° 3039 — par M. Marc Chavent (UDR)
Le barème que l’article L. 421-62 du code des impositions sur les biens et services prévoit à compter de 2027 déclenche la taxe dès 103 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre…
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RetiréAmendement n° 3040 — par M. Marc Chavent (UDR)
Les articles L. 421-65 et L. 421-76 du code des impositions sur les biens et services exonèrent de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en…
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RetiréAmendement n° 3041 — par M. Marc Chavent (UDR)
Le 2° de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services range parmi les véhicules de tourisme les véhicules de catégorie N1 susceptibles de recevoir un usage…
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RetiréAmendement n° 3054 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services fixe les conditions d’accès au tarif réduit de 39,19 € par mégawattheure, prévu à l’article L. 312-48 du même…
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Non soutenuAmendement n° 3101 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le séchage qui constitue une étape indispensable à la conservation et au stockage des grains est particulièrement consommatrice d'énergie et est donc fortement affectée par…
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Non soutenuAmendement n° 3102 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réduits d'accise sur l'électricité prévus à l'article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services aux…
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Sort inconnuAmendement n° 3113 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à harmoniser la mobilité de fonction afin d’encourager la logique d’usage, multimodale et décarbonée des mobilités au sein des entreprises. Le…
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Sort inconnuAmendement n° 3121 — par M. David Taupiac (LIOT)
La France s'est fixé des objectifs ambitieux de décarbonation, d'électrification des usages et de développement de capacités de production d'électricité renouvelable. Le…
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RejetéAmendement n° 3170 — par M. Gérard Leseul (SOC)
L’article 24 du projet de loi de finances pour 2027 propose de maintenir la TIRUERT jusqu’au passage au nouveau mécanisme IRICC, transposant en droit national les objectifs de la…
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RejetéAmendement n° 3229 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
En 2025, 95 % de l’électricité produite en France est décarbonée et le nucléaire en assure 68 %), pour un solde exportateur record de 92 TWh. Pourtant, l’électricité ne représente…
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Non soutenuAmendement n° 3230 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Les territoires ultramarins souffrent de leur éloignement géographique vis-à-vis de l’Europe et de la Métropole qui génère des coûts de transport aérien élevé. L’application d’un…
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Non soutenuAmendement n° 3235 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les certificats d’économies d’énergie (CEE), la Cour des comptes dresse…
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Sort inconnuAmendement n° 3236 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à plafonner à 8 milliards d’euros le coût annuel prévisionnel du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour les fournisseurs d’énergie et les…
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Non soutenuAmendement n° 3275 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement propose une baisse supplémentaire de 2 centimes par litre de l’accise sur le SP95-E5 vendu en Corse, pour compenser l’absence de distribution de SP95-E10 sur…
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RejetéAmendement n° 3465 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à instaurer un impôt sur l’utilisation des animaux à des fins scientifiques, pondéré par le nombre d’animaux utilisés, la classe…
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TombéAmendement n° 3479 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement vise à maintenir, à compter de 2027, le barème du malus sur les émissions de CO₂ applicable en 2026, en supprimant les durcissements prévus pour les années…
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Sort inconnuAmendement n° 3480 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement vise à rétablir, à compter de 2027, un seuil de déclenchement du malus sur la masse en ordre de marche à 1 600 kilogrammes, contre 1 500 kilogrammes en 2026. Il…
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RejetéAmendement n° 3481 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à écarter la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) adoptée à l’article 66 de la loi de finances pour 2026…
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TombéAmendement n° 3506 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Le présent amendement vise à instaurer un moratoire sur le durcissement du malus CO₂ en conservant, à compter du 1er janvier 2027, le barème applicable depuis le 1er janvier…
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TombéAmendement n° 3508 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Le présent amendement vise à plafonner le montant cumulé du malus sur les émissions de CO₂ et du malus au poids à 15 % du prix d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises…
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RejetéAmendement n° 3551 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement relève le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, en concentrant l’effort sur les longs trajets, les classes supérieures et l’aviation…
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RejetéAmendement n° 3556 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement supprime le tarif particulier d’accise dont bénéficie le gazole B100, afin d’aligner sa taxation sur celle des gazoles.Ce carburant, composé d’esters méthyliques…
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RejetéAmendement n° 3604 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Le gazole est le premier poste d'énergie des exploitations agricoles et forestières, et il n'existe pas d'alternative pour les tracteurs et les engins. Les agriculteurs ont subi…
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RejetéAmendement n° 3609 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement supprime en quatre ans le tarif particulier d’accise dont bénéficie le superéthanol E85, afin d’aligner sa taxation sur celle des essences. Cet avantage est l’une…
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RejetéAmendement n° 3644 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Hors des grandes villes, la voiture est le seul moyen d'aller travailler, de se soigner ou de faire ses courses. Les taxes représentent plus de la moitié du prix d'un litre de…
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RejetéAmendement n° 3646 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Le GPL a été encouragé pendant des années comme carburant propre et bon marché. Les ménages qui ont équipé leur véhicule ne doivent pas voir cet avantage disparaître par des…
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RejetéAmendement n° 3676 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Les ambulanciers et les VSL parcourent de longues distances pour conduire les patients des zones rurales vers l'hôpital. Leurs tarifs sont fixés par l'assurance maladie : ils ne…
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RejetéAmendement n° 3718 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement crée une taxe annuelle sur l’exploitation des constellations de satellites en orbite basse dont les services sont commercialisés en France métropolitaine.L’orbite…
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RejetéAmendement n° 3774 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
L’article 24 du présent projet de loi mobilise l’accise sur l’électricité au service du plan d’électrification présenté par le Gouvernement. Le présent amendement étend cette…
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Non soutenuAmendement n° 3776 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
Le présent amendement adapte la taxe annuelle incitative au verdissement des flottes d’entreprises en distinguant les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers…
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RetiréAmendement n° 3960 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à instaurer un système de TICPE flottante au titre de l’année 2027.Face à la crise du prix des carburants, une modulation de cette accise est impérative. Il…
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TombéAmendement n° 3970 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à éviter le durcissement du malus CO₂ en 2027.Ces dernières années, le seuil de déclenchement a été abaissé continuellement…
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TombéAmendement n° 3971 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à revenir sur le durcissement du malus masse.Le seuil du malus masse, initialement fixé à 1 800 kilogrammes, a été…
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AdoptéAmendement n° 4003 — par Gouvernement
Le présent amendement traduit l’engagement pris par le Gouvernement d’instaurer une « règle d’or » sur la fiscalité des carburants.Face à la hausse exceptionnelle des prix des…
Article 26 10 amendements
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RejetéAmendement n° 645 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
La suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un engagement de Jordan Bardella et de Marine Le Pen pour redonner à la France les moyens de sa…
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RejetéAmendement n° 651 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 26 afin de demander un réexamen des exonérations territorialisées, plutôt que leur prorogation en bloc. Le Rassemblement national défend…
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RejetéAmendement n° 928 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Le présent amendement propose de relever le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux…
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RejetéAmendement n° 1005 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 26 afin de demander un réexamen des exonérations territorialisées, plutôt que leur prorogation en bloc. Le Rassemblement national défend…
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RejetéAmendement n° 1189 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous demandons à ce que la prolongation de ces exonérations fiscales zonées soit conditionné donc le bénéfice des exonérations à la création nette ou au…
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Sort inconnuAmendement n° 1518 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous demandons à ce que la prolongation de ces exonérations fiscales zonées soit conditionné donc le bénéfice des exonérations à la création nette ou au…
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RejetéAmendement n° 1556 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous demandons à ce que la prolongation de ces exonérations fiscales zonées soit conditionné donc le bénéfice des exonérations à la création nette ou au…
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RetiréAmendement n° 3043 — par M. Marc Chavent (UDR)
Les exonérations d’impôt sur les bénéfices et de cotisation foncière des entreprises en bassin urbain à dynamiser ne bénéficient qu’aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre…
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Non soutenuAmendement n° 3633 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Le présent amendement vise à moderniser l’affectation du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), créée par la loi de finances pour 2010. L’IFER…
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Non soutenuAmendement n° 3697 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Le présent amendement propose d’affecter une partie des recettes issues de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) à l’Agence nationale de la cohésion des…
Après l'article 26 481 amendements · 45 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 53 — par Mme Corinne Vignon (EPR)
Garantir la possibilité de se déplacer, en proposant des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle, s’impose aujourd’hui comme un impératif d’action publique…
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Sort inconnuAmendement n° 59 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
La part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi), appliquée à titre expérimental sur une partie du territoire, a été introduite par l’article 57 de la loi…
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Sort inconnuAmendement n° 60 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le présent amendement vise à porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la tarification incitative partielle prévue au I bis de l’article 1522 bis du code…
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Sort inconnuAmendement n° 60 — par Mme Constance Le Grip (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer les marges de manœuvre des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dans la gestion de leur politique tarifaire, afin de contribuer à…
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Sort inconnuAmendement n° 61 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le présent amendement vise à redéfinir le seuil à partir duquel les collectivités locales compétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des…
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Sort inconnuAmendement n° 62 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le présent amendement vise à offrir aux collectivités territoriales une plus grande souplesse dans la définition de leur politique de gestion des déchets, en leur permettant…
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Sort inconnuAmendement n° 67 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
La part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi), appliquée à titre expérimental sur une partie du territoire, a été introduite par l’article 57 de la loi…
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Sort inconnuAmendement n° 70 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement vise à porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la tarification incitative partielle prévue au I bis de l’article 1522 bis du code…
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RejetéAmendement n° 72 — par Mme Pascale Got (SOC)
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte pour 2025-2030 a été adoptée par le décret du 20 août 2026. Elle appelle les territoires littoraux à anticiper le recul…
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Sort inconnuAmendement n° 73 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Le présent amendement vise à assurer un financement plus pérenne des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, alors que l’accroissement et…
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Sort inconnuAmendement n° 74 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Le présent amendement permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans les territoires exposés au risque d’incendie…
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RejetéAmendement n° 75 — par Mme Pascale Got (SOC)
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte pour 2025-2030, adoptée en août 2026, fixe un cadre pour anticiper le recul du littoral et accompagner la recomposition…
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Sort inconnuAmendement n° 77 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement vise à redéfinir le seuil à partir duquel les collectivités locales compétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des…
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Non soutenuAmendement n° 77 — par M. Philippe Bonnecarrère (NI)
Cet article du code général des impôts concerne la possibilité donnée aux communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales d’instituer, à leur…
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Sort inconnuAmendement n° 79 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement vise à offrir aux collectivités territoriales une plus grande souplesse dans la définition de leur politique de gestion des déchets, en leur permettant…
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RejetéAmendement n° 84 — par M. Peio Dufau (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le plafond de la majoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non…
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Non soutenuAmendement n° 87 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Partout en France, de nombreuses communes littorales, notamment en Corse, connaissent une hausse constante du nombre de résidences secondaires. Cette dynamique exerce une pression…
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RejetéAmendement n° 88 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à généraliser la possibilité, pour les régions, de mettre en place une écocontribution sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises…
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AdoptéAmendement n° 132 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de supprimer la nécessité d'une délibération de la collectivité compétente pour que les horticulteurs bénéficient de l'exonération de taxe…
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RejetéAmendement n° 133 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à augmenter le taux plafond du versementmobilité de + 0,5 % pour chaque catégorie de taille de commune ou d’établissement publique.Le versement mobilité est…
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RejetéAmendement n° 135 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à donner la possibilité aux AOM souhaitant mettre en place un Service Express Régional Métropolitain, de majorer de 0,15 % le taux du versement mobilité. Les…
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Non soutenuAmendement n° 137 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Depuis 2014, les communes et les intercommunalités peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant cinq ans, les parcelles converties à l’agriculture…
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Non soutenuAmendement n° 148 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Les épisodes de sécheresse et de fortes pluies se succèdent : il devient indispensable de mieux gérer l’eau de pluie là où elle tombe. Récupérer l’eau pour les usages qui…
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RejetéAmendement n° 156 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Amendement de repli du RN.La cotisation foncière des entreprises est due par les personnes physiques et les sociétés (les micro-entreprises en sont également redevables) exerçant…
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RejetéAmendement n° 158 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Amendement de repli du RN.En l’état actuel du droit, les établissements industriels de l’État exerçant des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels…
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RejetéAmendement n° 162 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à augmenter le taux plafond du versementmobilité de + 0,15 % pour chaque catégorie de taille de commune ou d’établissement public.Le versement mobilité est une…
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RejetéAmendement n° 166 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement, destinée à financer les nouvelleslignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car elle…
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Sort inconnuAmendement n° 175 — par M. Damien Girard (ECOS)
La fiscalité applicable aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer doit permettre aux territoires directement concernés par leur…
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RejetéAmendement n° 184 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens terrestres suscite une opposition croissante des habitants, préoccupés par la dégradation de…
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RejetéAmendement n° 186 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L’article 1522 du code général des impôts permet actuellement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plafonner les valeurs locatives…
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RejetéAmendement n° 187 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Dans un contexte budgétaire tendu, il est légitime que la filière éolienne contribue davantage au financement des charges publiques.Le présent amendement vise à doubler le montant…
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Non soutenuAmendement n° 192 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Partout sur le territoire national, des friches industrielles restent en déshérence alors même qu’elles pourraient accueillir de nouvelles activités économiques et contribuer à la…
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Sort inconnuAmendement n° 209 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Garantir la possibilité de se déplacer, en proposant des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle, s’impose aujourd’hui comme un impératif d’action publique…
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RejetéAmendement n° 214 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de supprimer la modification de l'article 1519 F du code général des impôts prévue par l'article 76 de la loi de finances pour 2026.Applicable…
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Non soutenuAmendement n° 219 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à…
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Sort inconnuAmendement n° 220 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement vise notamment à répondre aux difficultés rencontrées par les producteurs de boissons, notamment les brasseurs, concernant le paiement de la taxe d’assainissement…
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Non soutenuAmendement n° 223 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le présent amendement supprime la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m², dite «…
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Sort inconnuAmendement n° 225 — par M. Jean Terlier (EPR)
Amendement de repli.Le présent amendement organise l’extinction progressive, sur trois ans, de la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) due par les…
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Non soutenuAmendement n° 228 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à adapter le financement de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations – GEMAPI – à la réalité de l’exposition des…
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RejetéAmendement n° 254 — par Mme Hanane Mansouri (UDR)
Les habitants des quartiers prioritaires ont droit à un cadre de vie entretenu et à un service de qualité. Les dépôts sauvages, les inscriptions et les dégradations persistantes…
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RejetéAmendement n° 268 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le présent amendement, travaillé avec la Région Bretagne, vise à permettre aux régions qui le souhaitent de délibérer en vue d’appliquer sur leur territoire une taxe additionnelle…
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Sort inconnuAmendement n° 290 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement vise à prendre en compte la situation de certaines communes nouvelles et des projets en cours.Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les…
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AdoptéAmendement n° 293 — par M. Jérôme End (DR)
L’article 1407 ter du code général des impôts permet aux conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d’une zone tendue de majorer dans une fourchette comprise entre…
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RejetéAmendement n° 298 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le présent amendement, travaillé en lien avec la Région Bretagne, vise à instaurer la possibilité pour les Régions qui le souhaitent de mettre en place une taxe de séjour…
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RejetéAmendement n° 301 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de conditionner l’exonération de la taxe foncière accordée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des critères garantissant…
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RejetéAmendement n° 313 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe de séjour pour les passagers des navires de croisière, collectée par les compagnies et perçue par…
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Non soutenuAmendement n° 329 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement propose la création d’un statut de résidence d’attache pour les Français domiciliés fiscalement hors de France, laquelle serait exclue du champ d’application de la…
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Non soutenuAmendement n° 333 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
La loi de finances pour 2026 a supprimé l’affectation d’une fraction (un douzième) de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux…
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RejetéAmendement n° 335 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique…
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Non soutenuAmendement n° 347 — par M. Vincent Descoeur (DR)
La loi de finances pour 2026 a supprimé l’affectation d’une fraction (un douzième) de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux…
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RejetéAmendement n° 349 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique…
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RejetéAmendement n° 353 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
L’article 1391 E du code général des impôts permet aux organismes d’habitations à loyer modéré de bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils…
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Non soutenuAmendement n° 384 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Les épisodes de sécheresse et de fortes pluies se succèdent : il devient indispensable de mieux gérer l’eau de pluie là où elle tombe. Récupérer l’eau pour les usages qui…
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Non soutenuAmendement n° 385 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition…
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Non soutenuAmendement n° 386 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition…
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Non soutenuAmendement n° 387 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition…
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Non soutenuAmendement n° 388 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition…
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Non soutenuAmendement n° 389 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition…
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Non soutenuAmendement n° 390 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition…
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Non soutenuAmendement n° 391 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent amendement reprend une proposition de la mission d’information de la commission du développement durable sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi…
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RejetéAmendement n° 399 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens terrestres suscite une opposition croissante des habitants, préoccupés par la dégradation de…
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RejetéAmendement n° 401 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L’article 1522 du code général des impôts permet actuellement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plafonner les valeurs locatives…
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AdoptéAmendement n° 412 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Partout sur le territoire national, des friches industrielles restent en déshérence alors même qu’elles pourraient accueillir de nouvelles activités économiques et contribuer à la…
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Non soutenuAmendement n° 443 — par Mme Brigitte Klinkert (EPR)
La réforme mise en œuvre à compter du 1er septembre 2022 a modifié les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement. Celle-ci est désormais exigible à la date d’achèvement des…
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RejetéAmendement n° 445 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement poursuit l’objectif de la clarification d’une situation ambiguë et injuste. A la suite de la loi d’orientation des mobilités, plus de 50 % des communautés de…
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RejetéAmendement n° 465 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à permettre aux communautés de communes qui mettent en place des services de transport à la demande, du covoiturage, de l’autopartage ou des services de…
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RejetéAmendement n° 471 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le régime spécial de retraite de la RATP est un régime fermé, dont l'équilibre est assuré chaque année par une subvention de l'État (programme 198) de l'ordre de 0,8 milliard…
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Sort inconnuAmendement n° 472 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le régime spécial de retraite de la RATP est un régime fermé, dont l'équilibre est assuré chaque année par une subvention de l'État (programme 198) de l'ordre de 0,8 milliard…
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Sort inconnuAmendement n° 478 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le régime spécial de retraite de la RATP est un régime fermé, dont l'équilibre est assuré chaque année par une subvention de l'État (programme 198) de l'ordre de 0,8 milliard…
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TombéAmendement n° 480 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine…
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RejetéAmendement n° 481 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le régime spécial de retraite de la RATP est un régime fermé, dont l’équilibre est assuré chaque année par une subvention de l’État (programme 198) de l’ordre de 0,8 milliard…
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RejetéAmendement n° 482 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine…
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Non soutenuAmendement n° 487 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre 45 GW d’éolien en mer installés d’ici 2050 au large des côtes françaises. La concrétisation de cette ambition nécessitera des…
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Non soutenuAmendement n° 488 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
La majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers (MOM-TTAP) est déterminée par la région où se produit l'embarquement dans la limite de 4,57 €. Le régime…
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Sort inconnuAmendement n° 500 — par Mme Brigitte Klinkert (EPR)
La réforme mise en œuvre à compter du 1er septembre 2022 a modifié les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement. Celle-ci est désormais exigible à la date d’achèvement des…
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RejetéAmendement n° 524 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)
L’article 1582 du code général des impôts prévoit une contribution sur les eaux minérales exploitées au bénéfice de la commune où se situe la source. Toutefois, l’exploitation de…
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RejetéAmendement n° 528 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Le dérèglement climatique accentue l'alternance d'épisodes de sécheresse intense et de fortes pluviométries, exposant nos territoires à des phénomènes de ruissellement ; des…
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Sort inconnuAmendement n° 529 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Depuis maintenant plusieurs années, en raison de l’accélération du dérèglement climatique, les inondations se multiplient et leur intensité s’aggrave continuellement. De nombreux…
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RejetéAmendement n° 530 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Cet amendement reprend les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi « portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la…
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AdoptéAmendement n° 531 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Cet amendement adapte le plafond de la taxe GEMAPI pour répondre aux impasses financières des territoires les plus vulnérables aux risques d'inondation et de submersion marine…
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TombéAmendement n° 532 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Cet amendement de repli adapte le plafond de la taxe GEMAPI pour répondre aux impasses financières des territoires les plus vulnérables aux risques d'inondation et de submersion…
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TombéAmendement n° 535 — par M. Philippe Fait (HOR)
Cet amendement vise à exonérer les logements loués par des entreprises pour l'hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, dans…
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RejetéAmendement n° 536 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des…
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RejetéAmendement n° 544 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Cet amendement vise à supprimer, dès le 1er janvier 2027, deux impôts de production : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des…
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Non soutenuAmendement n° 578 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à…
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Non soutenuAmendement n° 598 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Il est souvent difficile pour les saisonniers agricoles de trouver des logements abordables et disponibles. Pour pallier cette situation, certains exploitants agricoles, ont pris…
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Non soutenuAmendement n° 604 — par Mme Corinne Vignon (EPR)
Garantir la possibilité de se déplacer, en proposant des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle, s’impose aujourd’hui comme un impératif d’action publique…
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Non soutenuAmendement n° 608 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Depuis 2014, les communes et les intercommunalités peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant cinq ans, les parcelles converties à l’agriculture…
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Non soutenuAmendement n° 609 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition…
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Non soutenuAmendement n° 610 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition…
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Non soutenuAmendement n° 611 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition…
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Non soutenuAmendement n° 612 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition…
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Non soutenuAmendement n° 613 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition…
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Non soutenuAmendement n° 614 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition…
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Non soutenuAmendement n° 615 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent amendement reprend une proposition de la mission d’information de la commission du développement durable sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi…
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Sort inconnuAmendement n° 620 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement vise notamment à répondre aux difficultés rencontrées par les producteurs de boissons, notamment les brasseurs, concernant le paiement de la taxe d’assainissement…
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RejetéAmendement n° 622 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Cet amendement donne aux collectivités un levier simple : déployer la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi) là où elle est pertinente, en…
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RejetéAmendement n° 623 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement vise à donner de nouvelles marges de manœuvre financières aux autorités organisatrices de la mobilité hors Île-de-France, en augmentant les taux plafonds du…
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RejetéAmendement n° 623 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Cet amendement de repli poursuit un objectif simple : permettre aux collectivités de fixer ellesmêmes le seuil d’habitat collectif à partir duquel elles peuvent déployer…
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Non soutenuAmendement n° 624 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Le présent amendement propose de porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la tarification incitative partielle prévue au I bis de l’article 1522 bis du…
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RejetéAmendement n° 624 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement crée une taxe spéciale d’équipement destinée au financement des services express régionaux métropolitains (SERM). La loi du 27 décembre 2023 a donné un cadre…
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RejetéAmendement n° 634 — par Mme Marine Le Pen (RN)
Cet amendement vise à réformer « l’octroi de mer » qui, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, constitue une taxe particulière frappant les…
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Non soutenuAmendement n° 674 — par M. François Jolivet (HOR)
Depuis la loi de finances pour 2025, les bureaux vacants peuvent être exonérés de la taxe annuelle sur les bureaux, en Île-de-France comme en Provence-Alpes-Côte d’Azur…
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TombéAmendement n° 683 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) actuellement…
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RejetéAmendement n° 684 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 685 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à quadrupler le tarif annuel de la taxe applicable aux installations éoliennes situées en mer, en tenant compte de sa revalorisation au titre de…
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AdoptéAmendement n° 686 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la…
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RejetéAmendement n° 687 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à décupler le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux parcs éoliens terrestres et aux installations de…
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RejetéAmendement n° 688 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 689 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 690 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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Sort inconnuAmendement n° 702 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le processus de mise à jour des paramètres de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels repose sur trois éléments :· Une actualisation des secteurs d’évaluation…
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Sort inconnuAmendement n° 705 — par Mme Constance Le Grip (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer les marges de manœuvre des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dans la gestion de leur politique tarifaire, afin de contribuer à…
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RejetéAmendement n° 711 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose d’instaurer un malus progressif sur la taxe foncière pour les propriétaires bailleurs à hauts revenus qui ne réalisent pas les travaux de…
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Sort inconnuAmendement n° 718 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite augmenter dans les zones tendues la taxe sur les logements vacants à 50 % dès la première année de vacance, puis à 100 %…
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RejetéAmendement n° 721 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de permettre aux communes de véritablement réguler les résidences secondaires, en portant jusqu’à 300 % la majoration possible de la taxe…
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RejetéAmendement n° 722 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin à la liaison entre le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et celui de la taxe foncière sur…
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RejetéAmendement n° 725 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la…
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Non soutenuAmendement n° 740 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine…
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RejetéAmendement n° 759 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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Sort inconnuAmendement n° 765 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 771 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer le taux du versement mobilité jusqu’à 3,20 %, comme c’est déjà le cas pour…
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RejetéAmendement n° 772 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe la France insoumise souhaite ouvrir le chantier d’une refonte de la taxe foncière afin de la rendre plus juste.L’an dernier, le Gouvernement…
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RejetéAmendement n° 774 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent le rétablissement de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20 % des contribuables les plus…
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RejetéAmendement n° 775 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux DMTO jusqu’à 6 % pour les transactions immobilières…
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RejetéAmendement n° 790 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine…
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RejetéAmendement n° 798 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a été compensée aux communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés…
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RejetéAmendement n° 835 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement vise à revenir sur le doublement de l’IFER imposé via le PLF 2026 et devant entrer en vigueur au 1er janvier 2027. Cet amendement avait été adopté en commission…
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RejetéAmendement n° 838 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe la France Insoumise souhaite lutter contre la concentration immobilière en introduisant le principe d’une véritable progressivité dans la…
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Non soutenuAmendement n° 838 — par M. François Jolivet (HOR)
Depuis la loi de finances pour 2025, les bureaux vacants peuvent être exonérés de la taxe annuelle sur les bureaux, en Île-de-France comme en Provence-Alpes-Côte d’Azur…
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AdoptéAmendement n° 839 — par M. François Jolivet (HOR)
L’article 1391 E du code général des impôts permet aux organismes d’habitations à loyer modéré de bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils…
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RejetéAmendement n° 842 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe la France insoumise souhaite dénoncer le détournement du produit de la TVA, l’impôt le plus injuste de notre système fiscal, pour financer…
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RejetéAmendement n° 843 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent de revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) opérée par la loi de finances pour…
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TombéAmendement n° 850 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux…
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AdoptéAmendement n° 851 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux…
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RejetéAmendement n° 872 — par M. Davy Rimane (GDR)
La majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers (MOM-TTAP) est déterminée par la région où se produit l'embarquement dans la limite de 4,57 €. Le régime…
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RejetéAmendement n° 882 — par M. Julien Dive (DR)
En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, un allégement de la fiscalité des revenus fonciers est rendu nécessaire. L’accès…
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TombéAmendement n° 883 — par M. Julien Dive (DR)
Il est souvent difficile pour les saisonniers agricoles de trouver des logements abordables et disponibles. Pour pallier cette situation, certains exploitants agricoles, ont pris…
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AdoptéAmendement n° 884 — par M. Julien Dive (DR)
Aujourd’hui, le logement des salariés est devenu un frein au recrutement de la main d’œuvre pourtant essentielle au secteur agricole. Les exploitations agricoles rencontrent de…
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Non soutenuAmendement n° 896 — par M. François Jolivet (HOR)
L’article 1391 E du code général des impôts permet aux organismes d’habitations à loyer modéré de bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils…
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AdoptéAmendement n° 897 — par M. Julien Dive (DR)
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à…
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Sort inconnuAmendement n° 903 — par M. Julien Dive (DR)
La réindustrialisation du pays nécessite des investissements productifs permettant de renouveler les équipements, de moderniser les installations et d’améliorer leur performance…
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Sort inconnuAmendement n° 909 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement élaboré en collaboration avec la fédération de l’Ardèche du Secours populaire français vise à permettre l’exonération de taxe foncière les locaux appartenant à des…
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Non soutenuAmendement n° 911 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement vise à mettre en adéquation la taxe de séjour avec les réalités du marché en réhaussant le tarif maximal de la taxe de séjour susceptible d’être appliqué aux…
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Sort inconnuAmendement n° 913 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la taxe Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), aujourd’hui facultative, afin de rééquilibrer le…
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Non soutenuAmendement n° 919 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
L’article 1391 E du code général des impôts permet aux organismes d’habitations à loyer modéré de bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils…
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RejetéAmendement n° 934 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe de séjour pour les passagers des navires de croisière, collectée par les compagnies et perçue par…
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Sort inconnuAmendement n° 951 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Dans de nombreuses communes, la multiplication des meublés de tourisme retire des milliers de logements du marché de la location permanente. Cette situation aggrave la crise du…
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RejetéAmendement n° 975 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Depuis 2015, les établissements dont la surface de vente dépasse 2 500 m² sont soumis à une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales. Cette majoration…
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RejetéAmendement n° 985 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) actuellement…
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RejetéAmendement n° 986 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à quadrupler le tarif annuel de la taxe applicable aux installations éoliennes situées en mer, en tenant compte de sa revalorisation au titre de…
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RejetéAmendement n° 987 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la…
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RejetéAmendement n° 988 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à décupler le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux parcs éoliens terrestres et aux installations de…
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RejetéAmendement n° 989 — par Mme Marine Le Pen (RN)
Cet amendement vise à réformer « l’octroi de mer » qui, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, constitue une taxe particulière frappant les…
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RejetéAmendement n° 990 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l’octroi de mer, taxe qui frappe, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les importations de…
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Sort inconnuAmendement n° 991 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
La suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un engagement de Jordan Bardella et de Marine Le Pen pour redonner à la France les moyens de sa…
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AdoptéAmendement n° 1014 — par Mme Hélène Laporte (RN)
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les surfaces utilisées par les horticulteurs à la fois pour…
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RejetéAmendement n° 1016 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L’objet du présent amendement est d’instituer un dégrèvement total de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des jeunes agriculteurs pendant les cinq années…
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RejetéAmendement n° 1022 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 1027 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de permettre aux communes de véritablement réguler les résidences secondaires, en portant jusqu’à 300 % la majoration possible de la taxe…
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Sort inconnuAmendement n° 1028 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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Sort inconnuAmendement n° 1029 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 1036 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 1038 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 1047 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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Sort inconnuAmendement n° 1048 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 1071 — par Mme Stella Dupont (NI)
La prévention des inondations ne s'arrête pas aux frontières des intercommunalités. Un ouvrage entretenu en amont protège les habitants de l'aval, et une zone d'expansion des…
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RejetéAmendement n° 1072 — par Mme Stella Dupont (NI)
La prévention des inondations ne s’arrête pas aux frontières des intercommunalités. Un ouvrage entretenu en amont protège les habitants de l’aval, et une zone d’expansion des…
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Non soutenuAmendement n° 1073 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
Les exploitations agricoles françaises, notamment viticoles, traversent une période de grande fragilité. Cette nouvelle année éprouvante, marqué par des aléas climatiques…
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RejetéAmendement n° 1079 — par Mme Stella Dupont (NI)
La prévention des inondations ne s’arrête pas aux frontières des intercommunalités. Un ouvrage entretenu en amont protège les habitants de l’aval, et une zone d’expansion des…
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RejetéAmendement n° 1093 — par M. Vincent Trébuchet (UDR)
Cet amendement vise à faire de la taxe foncière sur les propriétés bâties un levier d’accélération de la rénovation énergétique et de l’électrification du parc immobilier…
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RejetéAmendement n° 1096 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement propose de modifier l’article 1407 ter du code général des impôts afin de relever le plafond de majoration de la taxe d’habitation pour les résidences…
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Non soutenuAmendement n° 1097 — par M. Vincent Trébuchet (UDR)
Le logement des salariés est devenu un frein au recrutement de la main d’œuvre pourtant essentielle au secteur agricole. Les exploitations agricoles rencontrent de grandes…
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RejetéAmendement n° 1113 — par M. Nicolas Ray (DR)
La loi de finances pour 2026 a supprimé l’affectation d’une fraction (un douzième) de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux…
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Non soutenuAmendement n° 1116 — par M. Charles Rodwell (EPR)
La part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi), appliquée à titre expérimental sur une partie du territoire, a été introduite par l’article 57 de la loi…
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Non soutenuAmendement n° 1120 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Le présent amendement propose de porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la tarification incitative partielle prévue au I bis de l’article 1522 bis du…
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TombéAmendement n° 1120 — par M. Hubert Ott (DEM)
Il est souvent difficile pour les saisonniers agricoles de trouver des logements abordables et disponibles. Pour pallier cette situation, certains exploitants agricoles ont pris…
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Non soutenuAmendement n° 1121 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Le présent amendement vise à redéfinir le seuil à partir duquel les collectivités locales compétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des…
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Non soutenuAmendement n° 1131 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Le présent amendement vise à offrir aux collectivités locales une plus grande flexibilité dans la définition de leur politique de gestion des déchets, en leur permettant…
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RejetéAmendement n° 1132 — par M. Hubert Ott (DEM)
La loi de finances pour 2026 a supprimé l’affectation d’une fraction (un douzième) de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux…
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RejetéAmendement n° 1133 — par M. Hubert Ott (DEM)
Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique…
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RejetéAmendement n° 1147 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant opté pour une application ou…
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RejetéAmendement n° 1148 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce, et ainsi revenir sur les exemptions dont bénéficie le commerce électronique…
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RejetéAmendement n° 1149 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le commerce de proximité.Pour ce…
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AdoptéAmendement n° 1159 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
L’article 1391 E du code général des impôts permet aux organismes d’habitations à loyer modéré de bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils…
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RejetéAmendement n° 1199 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine…
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Sort inconnuAmendement n° 1200 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine…
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RetiréAmendement n° 1206 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à mieux adapter le barème de la taxe de séjour aux réalités du marché et à renforcer sa progressivité, en relevant le plafond…
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Non soutenuAmendement n° 1206 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le présent amendement supprime la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m², dite «…
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Non soutenuAmendement n° 1208 — par M. Jean Terlier (EPR)
Amendement de repli.Le présent amendement organise l'extinction progressive, sur trois ans, de la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) due par les…
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TombéAmendement n° 1219 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Il est souvent difficile pour les saisonniers agricoles de trouver des logements abordables et disponibles. Pour pallier cette situation, certains exploitants agricoles ont pris…
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RejetéAmendement n° 1219 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à assurer une meilleure contribution de l’activité touristique au financement du réseau de transports des communes concernées en leur permettant, par décision…
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AdoptéAmendement n° 1220 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Aujourd’hui, le logement des salariés est devenu un frein au recrutement de la main-d’œuvre, pourtant essentielle au secteur agricole. Les exploitations agricoles rencontrent de…
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RejetéAmendement n° 1221 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue par le bloc communal au profit des AOM.Face aux besoins de financements colossaux des autorités…
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Non soutenuAmendement n° 1230 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer, en tout ou partie, de taxe foncière…
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RejetéAmendement n° 1244 — par M. Patrice Martin (RN)
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) actuellement…
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RejetéAmendement n° 1245 — par M. Patrice Martin (RN)
Le présent amendement vise à quadrupler le tarif annuel de la taxe applicable aux installations éoliennes situées en mer, en tenant compte de sa revalorisation au titre de…
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RejetéAmendement n° 1246 — par M. Patrice Martin (RN)
Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la…
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RejetéAmendement n° 1247 — par M. Patrice Martin (RN)
Cet amendement vise à décupler le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux parcs éoliens terrestres et aux installations de…
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RejetéAmendement n° 1251 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Amendement de repli du RN.En l’état actuel du droit, les établissements industriels de l’État exerçant des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels…
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RejetéAmendement n° 1252 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Amendement de repli du RN.La cotisation foncière des entreprises est due par les personnes physiques et les sociétés (les micro-entreprises en sont également redevables) exerçant…
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RejetéAmendement n° 1254 — par Mme Christelle Minard (DR)
Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique…
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RejetéAmendement n° 1268 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement vise à créer un cadre fiscal permettant aux Français établis hors de l'Union européenne de déclarer, en France, une résidence unique dite « résidence d'attache ».Ce…
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RejetéAmendement n° 1269 — par M. Christophe Proença (SOC)
Le présent amendement vise à exclure les petites installations photovoltaïques au sol, de moins de 250 kWc, développées selon des modèles citoyens et participatifs, de la…
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AdoptéAmendement n° 1279 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le processus de mise à jour des paramètres de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels repose sur trois éléments :· Une actualisation des secteurs d’évaluation…
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Non soutenuAmendement n° 1279 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a été compensée aux communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés…
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RejetéAmendement n° 1287 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à relever les plafonds de la taxe de séjour applicables aux hébergements touristiques les plus haut de gamme, à savoir les palaces, les hôtels de…
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RejetéAmendement n° 1288 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
La part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi), appliquée à titre expérimental sur une partie du territoire, a été introduite par l’article 57 de la loi…
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RejetéAmendement n° 1289 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le présent amendement vise à porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la tarification incitative partielle prévue au I bis de l’article 1522 bis du code…
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RejetéAmendement n° 1290 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le présent amendement vise à redéfinir le seuil à partir duquel les collectivités locales compétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des…
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RejetéAmendement n° 1291 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le présent amendement vise à offrir aux collectivités territoriales une plus grande souplesse dans la définition de leur politique de gestion des déchets, en leur permettant…
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RejetéAmendement n° 1298 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste, en…
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RejetéAmendement n° 1303 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Ces dernières années, les « lockers » ou casiers automatiques de livraison se sont multipliés sur l’ensemble du territoire, permettant aux consommateurs de déposer ou de retirer…
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RejetéAmendement n° 1304 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Ces dernières années, les « lockers » ou casiers automatiques de livraison se sont multipliés sur l’ensemble du territoire, permettant aux consommateurs de déposer ou de retirer…
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RejetéAmendement n° 1306 — par M. Elie Califer (SOC)
L'article 119 de la loi de finances pour 2026 a étendu la possibilité d'instituer le versement mobilité régional et rural (VMRR), créé par l'article 118 de la loi de finances pour…
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RejetéAmendement n° 1309 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Les zones touristiques connaissent des pics de consommation d’eau durant les périodes de forte affluence, notamment en été. Ces pics de consommation peuvent entraîner une…
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RejetéAmendement n° 1310 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Les communes insulaires non soumises au regroupement intercommunal, telles qu’Ouessant, l’Île-d'Yeu, l’Île-de-Bréhat et l’Île-de-Sein, se trouvent dans une situation particulière…
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TombéAmendement n° 1311 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement ajoute un article au Code Général des Impôts qui incite les propriétaires de friches industrielles à les céder pour une autre activité économique ou bien à les…
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RejetéAmendement n° 1312 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement modifie le modèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la…
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Non soutenuAmendement n° 1315 — par M. Vincent Trébuchet (UDR)
Le morcellement parcellaire du foncier forestier est un constat national. Ce morcellement est le résultat des transmissions, suivies de partage, mais également de l’abandon de…
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Sort inconnuAmendement n° 1316 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine…
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RejetéAmendement n° 1321 — par M. Christophe Proença (SOC)
Le présent amendement vise à exclure les petites installations photovoltaïques de moins de 250 kWc de la majoration temporaire de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de…
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Non soutenuAmendement n° 1326 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Le versement mobilité (VM) est un prélèvement perçu par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales (communes, EPCI, syndicats mixtes) qui s’applique aux employeurs…
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RejetéAmendement n° 1372 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
La situation de la Guyane est unique en France : sur 8,4 millions d'hectares, 90 % des terres appartiennent encore à l'État, héritage de la doctrine coloniale de la terra…
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RejetéAmendement n° 1373 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Avec cet amendement, les députés écologistes proposent de faciliter la réalisation des obligations légales de débroussaillement en permettant aux communes de mettre en place une…
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RejetéAmendement n° 1374 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés écologistes, inspiré d’une recommandation présente dans de nombreux rapports, vise à accroître les ressources à dispositions des services d’incendie et…
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RejetéAmendement n° 1376 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement est de faire évoluer la taxe d’aménagement afin qu’elle soit plus cohérente avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. Cette…
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Non soutenuAmendement n° 1380 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Cet amendement vise à supprimer la modification de l’article 1519 F du code général des impôts tel qu’actée par l’article 76 de la loi de finances pour 2026. Applicable au 1er…
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Sort inconnuAmendement n° 1384 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
La situation géographique et culturelle de la Guyane, terre amazonienne située à plus de 8 000 kilomètres de l'Hexagone, appelle une réglementation adaptée. La tentative…
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Non soutenuAmendement n° 1394 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
L’article 76 de la loi de finances pour 2026 a instauré, pour les années 2027 à 2029, une majoration temporaire de l’IFER applicable aux centrales photovoltaïques mises en service…
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RejetéAmendement n° 1407 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement vise à mettre en adéquation la taxe de séjour avec les réalités du marché en réhaussant le tarif maximal de la taxe de séjour susceptible d’être appliqué aux…
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AdoptéAmendement n° 1408 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la…
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Non soutenuAmendement n° 1439 — par M. Charles Rodwell (EPR)
La part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi), appliquée à titre expérimental sur une partie du territoire, a été introduite par l’article 57 de la loi…
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Non soutenuAmendement n° 1442 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Le présent amendement propose de porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la tarification incitative partielle prévue au I bis de l’article 1522 bis du…
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RejetéAmendement n° 1445 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR propose de réduire de moitié la cotisation minimum de CFE pour les activités réalisant un chiffre d’affaires ou des recettes supérieurs à 5 000 euros…
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RejetéAmendement n° 1446 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR réduit de moitié la valeur locative des immobilisations industrielles utilisée pour calculer la cotisation foncière des entreprises et ses taxes…
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Non soutenuAmendement n° 1447 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Le présent amendement vise à redéfinir le seuil à partir duquel les collectivités locales compétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des…
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RejetéAmendement n° 1449 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR porte de 5 à 6 ans la durée d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices applicable aux nouvelles activités créées dans les zones France ruralités…
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Non soutenuAmendement n° 1453 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Le présent amendement vise à offrir aux collectivités locales une plus grande flexibilité dans la définition de leur politique de gestion des déchets, en leur permettant…
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RejetéAmendement n° 1471 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Cet amendement vise à supprimer, dès le 1er janvier 2027, deux impôts de production : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des…
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AdoptéAmendement n° 1476 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
L’article 1391 E du code général des impôts permet aux organismes d’habitations à loyer modéré de bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils…
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Sort inconnuAmendement n° 1503 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à mettre un terme aux subventions publiques indirectes aux actes de cruauté contre les animaux, en premier lieu le financement de la corrida et…
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Sort inconnuAmendement n° 1523 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale exposés au risque incendie d’instituer une taxe additionnelle aux taxes…
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Sort inconnuAmendement n° 1524 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui en prennent la compétence de prendre en charge les travaux d’OLD et…
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Sort inconnuAmendement n° 1525 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale qui prennent en charge des obligations légales de débroussaillement en…
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Sort inconnuAmendement n° 1526 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à rendre éligible au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », les études, travaux et équipements de défense des forêts…
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Sort inconnuAmendement n° 1527 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de bénéficier d’un financement public pouvant atteindre 90 % pour les investissements…
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Sort inconnuAmendement n° 1530 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement permet aux départements d’instituer, de manière facultative, une part additionnelle à la taxe de séjour, plafonnée à 10 %, dont le produit serait…
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Sort inconnuAmendement n° 1531 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement de repli vise à renforcer les ressources des départements consacrées au financement des services d’incendie et de secours en augmentant la part du produit de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1533 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer durablement les ressources des départements destinées au financement des services d’incendie et de secours en agissant simultanément sur les…
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AdoptéAmendement n° 1546 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
L’octroi de mer constitue un instrument essentiel du financement des collectivités dites d'outre-mer et participe également au soutien de la production locale.IL est vital pour…
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Non soutenuAmendement n° 1555 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer, en tout ou partie, de taxe foncière…
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RejetéAmendement n° 1568 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter la taxe sur les logements vacants, afin de la rendre à la fois plus incitative et plus juste, en ciblant en priorité les…
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RejetéAmendement n° 1571 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement, porté par l'Association Nationale des Élus de Montagne (ANEM), vise à lutter contre le morcellement forestier et à encourager une sylviculture durable et…
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RejetéAmendement n° 1573 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de réformer la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, pour l’étendre à tout le territoire, la rendre progressive et…
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AdoptéAmendement n° 1598 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Cet amendement vise à étendre l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties aux bâtiments servant à loger les salariés de l’exploitation agricole.Le logement des…
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Non soutenuAmendement n° 1606 — par M. Jean Terlier (EPR)
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à…
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Sort inconnuAmendement n° 1642 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la taxe Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), aujourd’hui facultative, afin de rééquilibrer le…
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Non soutenuAmendement n° 1673 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Le versement mobilité (VM) est un prélèvement perçu par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales (communes, EPCI, syndicats mixtes) qui s’applique aux employeurs…
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Non soutenuAmendement n° 1691 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à donner la possibilité aux AOM de majorer le taux de versement mobilité dans la limite de 0,6%, dès lors qu’elles ont soumis un programme local de…
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Non soutenuAmendement n° 1694 — par M. Ian Boucard (DR)
La loi de finances pour 2026 a supprimé l’affectation d’une fraction (un douzième) de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux…
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Non soutenuAmendement n° 1696 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique…
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Non soutenuAmendement n° 1705 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à…
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Sort inconnuAmendement n° 1707 — par Mme Stella Dupont (NI)
Cet amendement lève un frein à la création de communes nouvelles.Depuis la suppression de la taxe d’habitation, un coefficient correcteur neutralise les écarts de compensation…
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Sort inconnuAmendement n° 1712 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le « repowering » consiste à remplacer des installations énergétiques anciennes par des équipements plus performants.L’article 169 de la loi de finances pour 2026 a étendu le…
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AdoptéAmendement n° 1713 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à étendre le dispositif de la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles.L’article 1530 du code général des impôts réserve actuellement cette…
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Sort inconnuAmendement n° 1714 — par M. Paul Molac (LIOT)
Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour additionnelle au bénéfice du syndicat mixte Bretagne Mobilités, afin de financer les infrastructures et services de…
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Non soutenuAmendement n° 1714 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Aujourd’hui, le logement des salariés est devenu un frein au recrutement de la main d’œuvre pourtant essentielle au secteur agricole. Les exploitations agricoles rencontrent de…
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RejetéAmendement n° 1715 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, en élargissant l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux…
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Non soutenuAmendement n° 1717 — par Mme Stella Dupont (NI)
L’article 1407 ter du code général des impôts permet aux communes situées en zone tendue de majorer de 5 % à 60 % la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences…
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RejetéAmendement n° 1731 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement vise à relever de 30 000 à 35 000 habitants le seuil démographique d’éligibilité aux dispositifs France ruralités revitalisation (FRR et FRR+), afin de mieux…
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Non soutenuAmendement n° 1739 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
La loi de finances pour 2026 a supprimé l’affectation d’une fraction (un douzième) de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux…
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RejetéAmendement n° 1832 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, un allégement de la fiscalité des revenus fonciers est rendu nécessaire. L’accès…
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RejetéAmendement n° 1838 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
La part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi), appliquée à titre expérimental sur une partie du territoire, a été introduite par l’article 57 de la loi…
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RejetéAmendement n° 1847 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement vise à porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la tarification incitative partielle prévue au I bis de l’article 1522 bis du Code…
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RejetéAmendement n° 1862 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement vise à redéfinir le seuil à partir duquel les collectivités locales compétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des…
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RejetéAmendement n° 1868 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de favoriser la transmission des exploitations et l'installation des jeunes agriculteurs, en augmentant de 30 % à 50 % le taux d'exonération…
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Non soutenuAmendement n° 1870 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à…
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RejetéAmendement n° 1871 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement vise à offrir aux collectivités territoriales une plus grande souplesse dans la définition de leur politique de gestion des déchets, en leur permettant…
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AdoptéAmendement n° 1872 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à engager, dès le 1er janvier 2028, une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, réforme sans cesse repoussée alors que la fiscalité locale…
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AdoptéAmendement n° 1874 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’ordonnance n° 2022‑883 du 14 juin 2022 prévoit que la taxe d’aménagement, perçue par le bloc communal, les départements et la région Île‑de‑France, est désormais exigible à…
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AdoptéAmendement n° 1910 — par M. Eric Liégeon (DR)
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à…
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TombéAmendement n° 1936 — par M. Daniel Grenon (NI)
Le présent amendement vise à mettre fin à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient actuellement les mâts des éoliennes.L’article 1382 du code…
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Non soutenuAmendement n° 1942 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement - élaboré en collaboration avec la fédération de l’Ardèche du Secours populaire français - vise à exonérer de taxe foncière les locaux appartenant à des…
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RetiréAmendement n° 1945 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Les propriétaires modestes de 65 à 75 ans bénéficient d'un dégrèvement de taxe foncière de 100 €, montant figé alors que la taxe a fortement augmenté avec la revalorisation des…
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Sort inconnuAmendement n° 1948 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement de repli - élaboré en collaboration avec la fédération de l’Ardèche du Secours populaire français - vise à permettre l’exonération de taxe foncière les locaux…
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AdoptéAmendement n° 1960 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement de repli - élaboré en collaboration avec la fédération de l’Ardèche du Secours populaire français - vise à permettre l’exonération de taxe foncière les locaux…
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Non soutenuAmendement n° 1961 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Partout en France, de nombreuses communes littorales, notamment en Corse, connaissent une hausse constante du nombre de résidences secondaires. Cette dynamique exerce une pression…
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Non soutenuAmendement n° 1967 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à…
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TombéAmendement n° 1981 — par M. Éric Martineau (DEM)
Il est souvent difficile pour les saisonniers agricoles de trouver des logements abordables et disponibles. Pour pallier cette situation, certains exploitants agricoles, ont pris…
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RejetéAmendement n° 1997 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose d’instaurer un malus progressif sur la taxe foncière pour les propriétaires bailleurs à hauts revenus qui ne réalisent pas les travaux de…
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AdoptéAmendement n° 2000 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer, dont…
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RejetéAmendement n° 2007 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit de remédier à l’absence de taxe de séjour dans les ports pour les bateaux de croisière, au bénéfice de nos collectivités en difficulté de…
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RejetéAmendement n° 2033 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose d'augmenter la taxe sur les logements vacants, afin de la rendre à la fois plus incitative et plus juste, en ciblant en priorité les…
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Sort inconnuAmendement n° 2039 — par M. Didier Padey (DEM)
Le financement des services départementaux d'incendie et de secours repose notamment sur les contributions du bloc communal et sur celles des départements, toutes deux alimentées…
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Non soutenuAmendement n° 2042 — par M. Didier Padey (DEM)
Cet amendement propose de relever la taxe de séjour afin de financer les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).Face à l’augmentation incendies de cet été, et aux…
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Non soutenuAmendement n° 2049 — par M. Xavier Roseren (HOR)
La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires vise à remettre sur le marché des logements sous-occupés dans les communes où le logement est rare. Elle…
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RejetéAmendement n° 2051 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de réformer la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, pour l’étendre à tout le territoire, la rendre progressive et…
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AdoptéAmendement n° 2052 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin à la liaison entre le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et celui de la taxe foncière sur…
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Non soutenuAmendement n° 2053 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à garantir la neutralité fiscale de la réorganisation des instituts régionaux d’administration (IRA) dans le cadre de la création du Groupe des…
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Non soutenuAmendement n° 2060 — par M. Dominique Paillat (HOR)
Le présent amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières. Il entend ainsi conforter leur…
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RejetéAmendement n° 2066 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant opté pour une application ou…
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RejetéAmendement n° 2067 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce, et ainsi revenir sur les exemptions dont bénéficie le commerce électronique…
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RejetéAmendement n° 2068 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le commerce de proximité.Pour ce…
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RejetéAmendement n° 2079 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer le taux du versement mobilité jusqu’à 3,20 %, comme c’est déjà le cas pour…
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RejetéAmendement n° 2080 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement fixe une taxe de séjour d’un montant de quatre euros par nuitée par passager d’un navire de croisière ou de yacht, ou d’un montant de trois euros par passager si le…
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RejetéAmendement n° 2086 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe la France insoumise souhaite ouvrir le chantier d'une refonte de la taxe foncière afin de la rendre plus juste.L'an dernier, le gouvernement…
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RejetéAmendement n° 2090 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent le rétablissement de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20 % des contribuables les plus…
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RejetéAmendement n° 2094 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent de revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) opérée par la loi de finances pour…
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RejetéAmendement n° 2095 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux DMTO jusqu’à 6 % pour les transactions immobilières…
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AdoptéAmendement n° 2099 — par M. Éric Michoux (UDR)
Cet amendement vise à mettre fin à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les mâts des éoliennes. En effet, les éoliennes représentent moins de…
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AdoptéAmendement n° 2102 — par Mme Stella Dupont (NI)
La prévention des inondations ne s'arrête pas aux frontières des intercommunalités. Un ouvrage entretenu en amont protège les habitants de l'aval, et une zone d'expansion des…
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RejetéAmendement n° 2105 — par Mme Stella Dupont (NI)
La prévention des inondations ne s’arrête pas aux frontières des intercommunalités. Un ouvrage entretenu en amont protège les habitants de l’aval, et une zone d’expansion des…
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RejetéAmendement n° 2109 — par Mme Stella Dupont (NI)
La prévention des inondations ne s’arrête pas aux frontières des intercommunalités. Un ouvrage entretenu en amont protège les habitants de l’aval, et une zone d’expansion des…
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RejetéAmendement n° 2123 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement est de faire évoluer la taxe d’aménagement afin qu’elle soit plus cohérente avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. Cette…
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RejetéAmendement n° 2124 — par Mme Julie Delpech (EPR)
Créée en 1972 pour rééquilibrer la concurrence entre grandes surfaces de périphérie et commerce de proximité, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) s'applique aujourd'hui…
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AdoptéAmendement n° 2129 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Contrairement aux régions de l’Hexagone, La Réunion ne dispose d'aucune infrastructure ferroviaire depuis la suppression définitive, en 1976, du Chemin de Fer de la Réunion. Elle…
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TombéAmendement n° 2160 — par M. Patrice Martin (RN)
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) actuellement…
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RejetéAmendement n° 2161 — par M. Patrice Martin (RN)
Le présent amendement vise à quadrupler le tarif annuel de la taxe applicable aux installations éoliennes situées en mer, en tenant compte de sa revalorisation au titre de…
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AdoptéAmendement n° 2162 — par M. Patrice Martin (RN)
Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la…
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RejetéAmendement n° 2163 — par M. Patrice Martin (RN)
Cet amendement vise à décupler le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux parcs éoliens terrestres et aux installations de…
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RejetéAmendement n° 2164 — par M. Jérôme Buisson (RN)
Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale prévue à l’article 1388 bis du code général des impôts, qui accorde un abattement de 30 % à 60 % sur la taxe foncière sur les…
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RejetéAmendement n° 2175 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement réaffecte au budget général de l’État l’intégralité du produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour actuellement attribuée à la Société du Grand Projet du…
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RejetéAmendement n° 2176 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Ammendement de repli Cet amendement réaffecte au budget général de l’État l’intégralité du produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour actuellement attribuée à la Société…
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RejetéAmendement n° 2179 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Le présent amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement et la taxe spéciale complémentaire perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, prévues…
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RejetéAmendement n° 2194 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Les violents incendies qui ont touché la France ont rappelé l’importance de maintenir des milieux ouverts et de lutter contre l’enfrichement des terres agricoles.Les terres…
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Sort inconnuAmendement n° 2196 — par M. Éric Martineau (DEM)
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est une taxe perçue par les collectivités territoriales pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers.La TEOM…
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Non soutenuAmendement n° 2202 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Les exploitations agricoles françaises, notamment viticoles, traversent une période de grande fragilité. Cette nouvelle année éprouvante, marquée par d’importants aléas…
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Non soutenuAmendement n° 2220 — par M. Charles Alloncle (UDR)
Le présent amendement exonère à titre exceptionnel et pour un an les manades, élevages de taureaux de race Camargue, du paiement de taxe foncière sur les propriétés non bâties…
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RejetéAmendement n° 2254 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le présent amendement, travaillé avec la Région Bretagne, vise à permettre aux régions qui le souhaitent de délibérer en vue d’appliquer sur leur territoire une taxe additionnelle…
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RejetéAmendement n° 2255 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le présent amendement, travaillé en lien avec la Région Bretagne, vise à instaurer la possibilité pour les Régions qui le souhaitent de mettre en place une taxe de séjour…
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RejetéAmendement n° 2264 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement ajoute un article au Code Général des Impôts qui incite les propriétaires de friches industrielles à les céder pour une autre activité économique ou bien à les…
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RejetéAmendement n° 2265 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement modifie le modèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la…
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RejetéAmendement n° 2266 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Les communes insulaires non soumises au regroupement intercommunal, telles qu’Ouessant, l’Île-d'Yeu, l’Île-de-Bréhat et l’Île-de-Sein, se trouvent dans une situation particulière…
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RejetéAmendement n° 2267 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Les zones touristiques connaissent des pics de consommation d’eau durant les périodes de forte affluence, notamment en été. Ces pics de consommation peuvent entraîner une…
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RejetéAmendement n° 2268 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Ces dernières années, les « lockers » ou casiers automatiques de livraison se sont multipliés sur l’ensemble du territoire, permettant aux consommateurs de déposer ou de retirer…
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RejetéAmendement n° 2269 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Ces dernières années, les « lockers » ou casiers automatiques de livraison se sont multipliés sur l’ensemble du territoire, permettant aux consommateurs de déposer ou de retirer…
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RejetéAmendement n° 2293 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement propose de modifier l’article 1407 ter du code général des impôts afin de relever le plafond de majoration de la taxe d’habitation pour les résidences…
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RejetéAmendement n° 2297 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Le présent amendement propose de prolonger de cinq à dix ans la période durant laquelle la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) bénéficie d’un régime réduit de frais de…
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RejetéAmendement n° 2330 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Cet amendement vise à supprimer la modification de l’article 1519 F du code général des impôts tel qu’actée par l’article 76 de la loi de finances pour 2026. Applicable au 1er…
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RejetéAmendement n° 2331 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
L’article 76 de la loi de finances pour 2026 a instauré, pour les années 2027 à 2029, une majoration temporaire de l’IFER applicable aux centrales photovoltaïques mises en service…
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RejetéAmendement n° 2337 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à relever les plafonds de la taxe de séjour applicables aux hébergements touristiques les plus haut de gamme, à savoir les palaces, les hôtels de…
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Sort inconnuAmendement n° 2339 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Il est proposé ici de porter le seuil d’éligibilité de 30 000 à 35 000 habitants pour les dispositifs FRR et FRR+ afin de mieux prendre en compte la réalité des bassins de vie et…
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RejetéAmendement n° 2347 — par M. Matthieu Bloch (UDR)
Le présent amendement vise à sécuriser la situation fiscale des horticulteurs et pépiniéristes qui complètent, de manière limitée, la commercialisation de leur propre production…
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RejetéAmendement n° 2359 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le présent amendement a pour objet de corriger une imperfection technique de la composante de l’IFER relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des…
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AdoptéAmendement n° 2373 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire de…
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RejetéAmendement n° 2379 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Garantir à chacun la possibilité de se déplacer, en développant des alternatives à l’automobile individuelle, constitue aujourd’hui un impératif d’action publique, tant pour…
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AdoptéAmendement n° 2388 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Adopté en première lecture du PLF 2026, La situation de la Guyane est unique en France : sur 8,4 millions d'hectares, 90 % des terres appartiennent encore à l'État, héritage de la…
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Non soutenuAmendement n° 2389 — par M. Dominique Potier (SOC)
L’agriculture biologique répond aux attentes croissantes de nos concitoyens en matière de santé, de qualité des produits et de respect de l’environnement. En favorisant la…
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RetiréAmendement n° 2406 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe la France Insoumise souhaite lutter contre la concentration immobilière en introduisant le principe d'une véritable progressivité dans la…
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Non soutenuAmendement n° 2409 — par Mme Stella Dupont (NI)
L’État vise 45 GW d’éolien en mer installés au large des côtes françaises d’ici 2050. Atteindre cet objectif suppose des investissements considérables : adapter les ports aux…
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RejetéAmendement n° 2454 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des…
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AdoptéAmendement n° 2456 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à…
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AdoptéAmendement n° 2458 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Aujourd’hui, le logement des salariés est devenu un frein au recrutement de la main d’œuvre pourtant essentielle au secteur agricole. Les exploitations agricoles rencontrent de…
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RejetéAmendement n° 2459 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
La majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers (MOM-TTAP) est déterminée par la région où se produit l'embarquement dans la limite de 4,57 €. Le régime…
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RejetéAmendement n° 2539 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le maintien de notre potentiel productif et la préservation de notre souveraineté alimentaire sont conditionnés par l’installation de nouveaux agriculteurs, alors que le secteur…
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RejetéAmendement n° 2540 — par M. Peio Dufau (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le plafond de la majoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non…
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AdoptéAmendement n° 2576 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Contrairement aux régions de l’Hexagone, La Réunion ne dispose d'aucune infrastructure ferroviaire depuis la suppression définitive, en 1976, du Chemin de Fer de la Réunion. Elle…
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RejetéAmendement n° 2581 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de majorer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison utilisés par les…
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Non soutenuAmendement n° 2590 — par M. Pierre Cordier (DR)
Le morcellement parcellaire du foncier forestier est le résultat des transmissions, suivies de partage, mais également de l’abandon de terres agricoles. Or ce morcellement est…
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TombéAmendement n° 2598 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement propose la création d’un statut de résidence d’attache pour les Français domiciliés fiscalement hors de France, laquelle serait exclue du champ d’application de la…
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RejetéAmendement n° 2636 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer les obligations et sanctions à l’égard des premiers producteurs de déchets, les industriels, afin de répondre à certains angles morts des…
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Sort inconnuAmendement n° 2637 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social vise à s’assurer que la tarification incitative ne soit pas uniquement pénalisante en proposant de valoriser également les…
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RejetéAmendement n° 2646 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à mieux adapter le barème de la taxe de séjour aux réalités du marché et à renforcer sa progressivité, en relevant le plafond…
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Non soutenuAmendement n° 2658 — par Mme Véronique Besse (NI)
La loi de finances pour 2026 a supprimé l’affectation d’une fraction (un douzième) de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux…
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Non soutenuAmendement n° 2661 — par Mme Véronique Besse (NI)
Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique…
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TombéAmendement n° 2669 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Depuis le 1er septembre 2022, la gestion de la taxe d’aménagement est assurée par la direction générale des finances publiques (DGFiP). La taxe est désormais exigible à…
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AdoptéAmendement n° 2671 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à…
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Sort inconnuAmendement n° 2676 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Le présent amendement vise à donner davantage de moyens aux autorités organisatrices de la mobilité qui s’inscrivent dans une démarche de responsabilisation et d’équilibre du…
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Sort inconnuAmendement n° 2678 — par Mme Cendrine Chazé (DR)
Le présent amendement ouvre aux communes et aux EPCI bénéficiaires de la fraction de prélèvement sur le produit brut des jeux (PBJ) des paris hippiques, la possibilité de reverser…
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RejetéAmendement n° 2687 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
D’après les chiffres de l’INSEE, la France compte au 1er janvier 2025 plus de 3 millions de logements vacants, un chiffre qui n’a cessé d’augmenter au fil des années. Depuis 1990…
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Non soutenuAmendement n° 2696 — par M. Fabrice Brun (DR)
Les exploitations agricoles françaises, notamment viticoles, traversent une période de grande fragilité. Cette nouvelle année éprouvante, marqué par des aléas climatiques…
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TombéAmendement n° 2702 — par M. Timothée Houssin (RN)
L’article 142 de la loi de finances pour 2024 a généralisé à l’ensemble des mâts d’éoliennes, une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette…
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Sort inconnuAmendement n° 2704 — par M. Timothée Houssin (RN)
L’article 142 de la loi de finances pour 2024 a généralisé à l’ensemble des mâts d’éoliennes un double avantage fiscal : ceux-ci bénéficient désormais d’une exonération permanente…
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RejetéAmendement n° 2705 — par M. Timothée Houssin (RN)
Le présent amendement constitue un amendement de repli à l’amendement n° I-CF988 du groupe Rassemblement National, qui propose de décupler le tarif de l’imposition forfaitaire sur…
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RejetéAmendement n° 2747 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le régime spécial de retraite de la RATP est un régime fermé, dont l'équilibre est assuré chaque année par une subvention de l'État (programme 198) de l'ordre de 0,8 milliard…
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RejetéAmendement n° 2748 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le régime spécial de retraite de la RATP est un régime fermé, dont l’équilibre est assuré chaque année par une subvention de l’État (programme 198) de l’ordre de 0,8 milliard…
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Non soutenuAmendement n° 2767 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à généraliser la possibilité, pour les régions, de mettre en place une écocontribution sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises…
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Non soutenuAmendement n° 2778 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cette proposition s’inscrit dans un objectif d’accélération des projets sur friches, afin de faciliter la non-artificialisation des sols, dans une proposition complémentaire à…
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RejetéAmendement n° 2779 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux plafond du versement mobilité de + 0,5 % pour chaque catégorie de taille de commune ou d’établissement…
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RejetéAmendement n° 2781 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à donner la possibilité aux AOM souhaitant mettre en place un Service Express Régional Métropolitain, de majorer de 0,15 % le taux du versement mobilité. Les…
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RejetéAmendement n° 2784 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à augmenter le taux plafond du versementmobilité de + 0,15 % pour chaque catégorie de taille de commune ou d’établissement public.Le versement mobilité est une…
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RejetéAmendement n° 2787 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement, destinée à financer les nouvelleslignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car elle…
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AdoptéAmendement n° 2788 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cette proposition s’inscrit dans un objectif d’accélération des projets sur friches, afin de faciliter la non-artificialisation des sols, dans une proposition complémentaire à…
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RejetéAmendement n° 2793 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à permettre aux communautés de communes qui mettent en place des services de transport à la demande, du covoiturage, de l’autopartage ou des services de…
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RejetéAmendement n° 2795 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à assurer une meilleure contribution de l’activité touristique au financement du réseau de transports des communes concernées en leur permettant, par décision…
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RejetéAmendement n° 2796 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue par le bloc communal au profit des AOM.Face aux besoins de financements colossaux des autorités…
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Non soutenuAmendement n° 2805 — par M. Antoine Vermorel (DR)
Le logement des salariés est devenu l’un des principaux freins au recrutement dans le secteur agricole, qu’il s’agisse des saisonniers lors des récoltes, des apprentis ou des…
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AdoptéAmendement n° 2864 — par M. Lionel Vuibert (NI)
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces à la fois pour…
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AdoptéAmendement n° 2905 — par M. Vincent Rolland (DR)
Dans les communes touristiques, de nombreux employeurs louent à la saison des logements pour y héberger leurs salariés saisonniers : près des deux tiers des magasins de sport de…
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RejetéAmendement n° 2906 — par M. Vincent Rolland (DR)
Le présent amendement aligne la taxe de séjour applicable aux villages de vacances sur celle des hôtels, des meublés de tourisme et des résidences de tourisme de même…
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Non soutenuAmendement n° 2920 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à…
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AdoptéAmendement n° 2927 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à permettre aux communes et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre…
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RejetéAmendement n° 2937 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
La prise en compte de la souffrance animale et l’amélioration des conditions d’élevage constituent aujourd’hui une attente forte de la société française. 96 % des Français·es…
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RetiréAmendement n° 2955 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’article 1499 du code général des impôts évalue les immobilisations industrielles selon la méthode comptable, en appliquant des taux d’intérêt au prix de revient des sols, des…
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RetiréAmendement n° 2956 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’évaluation des immobilisations industrielles selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du code général des impôts conduit à des valeurs locatives très supérieures à…
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RetiréAmendement n° 2957 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’article 1518 B du code général des impôts fixe un plancher de valeur locative qui s’impose lorsqu’un repreneur acquiert les immobilisations d’une entreprise industrielle. Dans…
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RetiréAmendement n° 2958 — par M. Marc Chavent (UDR)
Les communes et les intercommunalités disposent de nombreuses facultés d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des commerces, des hôtels et des…
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RetiréAmendement n° 2962 — par M. Marc Chavent (UDR)
Les exonérations de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1466 G du code général des impôts, que les communes et les intercommunalités décident par délibération…
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RetiréAmendement n° 2978 — par M. Marc Chavent (UDR)
Le relèvement de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles s’applique aux impositions dues au titre de 2025, mais la compensation versée par l’État…
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RetiréAmendement n° 2981 — par M. Marc Chavent (UDR)
Le régime France ruralités revitalisation subordonne l’exonération à une création ou à une reprise d’activité. Le jeune professionnel qui s’installe à titre individuel dans un…
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RetiréAmendement n° 2986 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’article 42 de la loi de finances pour 2026 a créé, à l’article 44 octies B du code général des impôts, une exonération d’impôt sur les bénéfices pour les créations et les…
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RetiréAmendement n° 2988 — par M. Marc Chavent (UDR)
Le dispositif France ruralités revitalisation s’éteint au 31 décembre 2029 alors que les artisans qui préparent aujourd’hui une reprise raisonnent sur des horizons de dix ans. Une…
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RetiréAmendement n° 2996 — par M. Marc Chavent (UDR)
La taxe foncière sur les propriétés non bâties se paie que la récolte soit faite ou non. Pour une parcelle de vigne, elle est une charge fixe assise sur un revenu devenu aléatoire…
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RetiréAmendement n° 2997 — par M. Marc Chavent (UDR)
Le dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récolte existe mais il suppose une réclamation. Beaucoup de vignerons, faute de temps au pire moment de l’année ou faute…
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RetiréAmendement n° 3004 — par M. Marc Chavent (UDR)
Les semis, plantations et replantations de bois résineux bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant trente ans quand les peupleraies n’en…
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RetiréAmendement n° 3018 — par M. Marc Chavent (UDR)
La taxe foncière sur les propriétés non bâties est l’un des rares impôts que l’agriculteur acquitte indépendamment de son résultat. Il la paie sur une vigne gelée comme sur une…
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RetiréAmendement n° 3021 — par M. Marc Chavent (UDR)
La taxe sur les surfaces commerciales est due dès 400 mètres carrés de surface de vente. Ce seuil atteint aujourd’hui des supérettes de bourg dont le modèle économique n’a rien de…
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RetiréAmendement n° 3025 — par M. Marc Chavent (UDR)
La taxe sur les surfaces commerciales est un cas d’école des impôts de production qu’il conviendrait de regrouper. Son barème comporte une majoration de 50 % pour les…
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RetiréAmendement n° 3044 — par M. Marc Chavent (UDR)
Le soutien fiscal apporté à un jeune agriculteur sur le foncier non bâti dépend aujourd’hui, pour une partie de son montant, d’une délibération locale. Deux jeunes installés à dix…
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RetiréAmendement n° 3045 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’article 1499 du code général des impôts détermine la valeur locative des immobilisations industrielles en appliquant des taux d’intérêt au prix de revient de leurs différents…
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RetiréAmendement n° 3046 — par M. Marc Chavent (UDR)
La cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises frappe aujourd’hui des activités dont le chiffre d’affaires dépasse à peine 5 000 €. Dans les bourgs ruraux, elle…
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RetiréAmendement n° 3047 — par M. Marc Chavent (UDR)
La deuxième tranche du barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises autorise la commune à retenir un montant compris entre 250 € et 1 194 €. Un artisan dont le…
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RetiréAmendement n° 3048 — par M. Marc Chavent (UDR)
La reprise d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal dans une petite commune suppose de financer le prix du fonds, la remise en état du local et la constitution d’un stock…
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Sort inconnuAmendement n° 3049 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’article 1465 A du code général des impôts ouvrait, dans les communes de moins de deux mille habitants, l’exonération de cotisation foncière des entreprises aux créations et aux…
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Sort inconnuAmendement n° 3050 — par M. Marc Chavent (UDR)
Bien des petites communes ne comptent plus qu’un seul commerce alimentaire ou qu’un seul commerce de services. La disparition de cet établissement entraîne celle du dernier lieu…
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Sort inconnuAmendement n° 3051 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’article 1464 D du code général des impôts permet déjà aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale d’exonérer de cotisation foncière des…
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RetiréAmendement n° 3052 — par M. Marc Chavent (UDR)
En vertu de l’article 1518 bis du code général des impôts, les valeurs locatives cadastrales sont majorées chaque année par application d’un coefficient assis sur l’indice des…
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Non soutenuAmendement n° 3072 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement exonère du tarif de solidarité les vols réguliers entre la Corse et la France continentale, dans les deux sens, pour les services de la catégorie normale. Il vise à…
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Non soutenuAmendement n° 3096 — par M. David Taupiac (LIOT)
Les exploitations agricoles françaises, notamment viticoles, traversent une période de grande fragilité. Cette nouvelle année éprouvante, marqué par des aléas climatiques…
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Sort inconnuAmendement n° 3122 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’IFER constitue aujourd’hui l’un des rares leviers fiscaux de retombées économiques locales liées à l’implantation d’infrastructures énergétiques dans nos territoires.En fonction…
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Non soutenuAmendement n° 3150 — par M. David Taupiac (LIOT)
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à…
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Non soutenuAmendement n° 3157 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre 45 GW d’éolien en mer installés d’ici 2050 au large des côtes françaises. La concrétisation de cette ambition nécessitera des…
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Non soutenuAmendement n° 3212 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement de repli, travaillé avec le collectif Installons Paysans, vise à faire contribuer les grandes surfaces commercialisant des denrées alimentaires au financement du…
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RejetéAmendement n° 3237 — par M. Paul Molac (LIOT)
Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour additionnelle au bénéfice du syndicat mixte Bretagne Mobilités, afin de financer les infrastructures et services de…
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RejetéAmendement n° 3238 — par M. Olivier Serva (LIOT)
La majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers (MOM-TTAP) est déterminée par la région où se produit l'embarquement dans la limite de 4,57 €. Le régime…
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RejetéAmendement n° 3239 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à étendre le dispositif de la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles.L’article 1530 du code général des impôts réserve actuellement cette…
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Non soutenuAmendement n° 3240 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, en élargissant l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux…
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Sort inconnuAmendement n° 3241 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le « repowering » consiste à remplacer des installations énergétiques anciennes par des équipements plus performants.L’article 169 de la loi de finances pour 2026 a étendu le…
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RejetéAmendement n° 3250 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre 45 GW d’éolien en mer installés d’ici 2050 au large des côtes françaises. La concrétisation de cette ambition nécessitera des…
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RejetéAmendement n° 3251 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement, déjà défendu avec succès par le groupe LIOT dans le cadre du projet de loi-cadre relatif au développement des transports et adopté en commission, vise à permettre…
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Non soutenuAmendement n° 3294 — par M. Philippe Fait (HOR)
En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, un allégement de la fiscalité des revenus fonciers est rendu nécessaire.L’accès au…
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AdoptéAmendement n° 3297 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 prévoit que la taxe d’aménagement, perçue par le bloc communal, les départements et la région Île-de-France, est désormais exigible à…
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RejetéAmendement n° 3299 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec les Vignerons Indépendants de France Les exploitations agricoles françaises, notamment viticoles, traversent une période de grande…
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AdoptéAmendement n° 3306 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
L’ordonnance n° 2022‑883 du 14 juin 2022 prévoit que la taxe d’aménagement, perçue par le bloc communal, les départements et la région Île‑de‑France, est désormais exigible à…
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Sort inconnuAmendement n° 3356 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement de vise à renforcer les ressources des départements consacrées au financement des services d’incendie et de secours en augmentant la part du produit de la taxe…
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TombéAmendement n° 3358 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer les marges de manœuvre fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en relevant de 40 à 60 euros par…
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RejetéAmendement n° 3359 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale situés dans des territoires exposés au risque d’incendie de forêt et de…
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RejetéAmendement n° 3360 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale exposés au risque incendie d’instituer une taxe additionnelle aux taxes…
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Sort inconnuAmendement n° 3361 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à rendre éligible au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », les études, travaux et équipements de défense des forêts…
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Sort inconnuAmendement n° 3362 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de bénéficier d’un financement public pouvant atteindre 90 % pour les investissements…
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RejetéAmendement n° 3365 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre 45 GW d’éolien en mer installés d’ici 2050 au large des côtes françaises. La concrétisation de cette ambition nécessitera des…
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RejetéAmendement n° 3366 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
La majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers (MOM-TTAP) est déterminée par la région où se produit l’embarquement dans la limite de 4,57 €. Le régime…
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Sort inconnuAmendement n° 3390 — par M. Philippe Juvin (DR)
Les communes n'atteignant pas les quotas de 25 % ou de 20 % de logements sociaux prévus par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) sont soumises à un…
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RejetéAmendement n° 3429 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de renforcer la taxe sur les friches commerciales. Elle se déclenchera désormais dès un an de vacance, au lieu de deux…
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RejetéAmendement n° 3440 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI proposent de conditionner l'exonération de taxe foncière des bâtiments d'élevage à la mise en place d’équipements permettant de limiter la…
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RejetéAmendement n° 3441 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)
Cet amendement de la France insoumise vise à supprimer l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les zones humides et prairies sur lesquelles est pratiquée la…
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RejetéAmendement n° 3444 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
La revitalisation des espaces délaissés est une priorité, qu’il s’agisse des quartiers prioritaires de la ville ou des territoires “France Ruralités Revitalisation”. Tous deux…
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Non soutenuAmendement n° 3447 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux régions d’instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue…
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RejetéAmendement n° 3452 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
La multipropriété en France concentre les richesses, accroît les inégalités, et freine l’accession à la propriété. L’Insee indique que « dès le troisième logement possédé, la…
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Non soutenuAmendement n° 3502 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)
Les établissements dont la surface de vente dépasse 2 500 mètres carrés acquittent une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), dite « surTascom »…
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Non soutenuAmendement n° 3503 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)
Amendement de repli. Plutôt qu’une suppression immédiate de la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) acquittée par les établissements de plus de 2…
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AdoptéAmendement n° 3514 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement vise à créer un cadre fiscal permettant aux Français établis hors de l'Union européenne de déclarer, en France, une résidence unique dite « résidence d'attache ».Ce…
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AdoptéAmendement n° 3525 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’ordonnance n° 2022‑883 du 14 juin 2022 prévoit que la taxe d’aménagement, perçue par le bloc communal, les départements et la région Île‑de‑France, est désormais exigible à…
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RejetéAmendement n° 3528 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à engager, dès le 1er janvier 2028, une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, réforme sans cesse repoussée alors que la fiscalité locale…
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RejetéAmendement n° 3544 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite lutter contre la concentration immobilière en instaurant une majoration progressive de la taxe foncière pour tout propriétaire possédant…
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RejetéAmendement n° 3562 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement permet aux autorités organisatrices de la mobilité d’instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour, afin de diversifier le financement des transports…
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RejetéAmendement n° 3579 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
La loi de finances pour 2026 a étendu aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution la faculté d’instituer le versement mobilité régional et rural.La rédaction…
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Sort inconnuAmendement n° 3586 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Le présent amendement propose de relever le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux…
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Non soutenuAmendement n° 3606 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement relève le tarif maximal de la taxe de séjour applicable aux palaces, de 4 à 18 euros par personne et par nuitée, et aux hébergements classés cinq étoiles, de 3 à 9…
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RejetéAmendement n° 3613 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR porte de 5 à 6 ans la durée d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices applicable aux nouvelles activités créées dans les zones France ruralités…
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RejetéAmendement n° 3614 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR réduit de moitié la valeur locative des immobilisations industrielles utilisée pour calculer la cotisation foncière des entreprises et ses taxes…
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RejetéAmendement n° 3615 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR propose de réduire de moitié la cotisation minimum de CFE pour les activités réalisant un chiffre d’affaires ou des recettes supérieurs à 5 000 euros…
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RetiréAmendement n° 3627 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Le présent amendement vise à moderniser l’affectation du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), créée par la loi de finances pour 2010. L’IFER…
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RejetéAmendement n° 3637 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe la France Insoumise souhaite que soit mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière…
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RetiréAmendement n° 3675 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Le présent amendement propose d’affecter une partie des recettes issues de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) à l’Agence nationale de la cohésion des…
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AdoptéAmendement n° 3686 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement, le groupe écologiste et social entend donner aux communes les moyens de lutter contre la pénurie de logements à l’année.La multiplication des résidences…
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RejetéAmendement n° 3691 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite augmenter dans les zones tendues la taxe sur les logements vacants à 50 % dès la première année de vacance, puis à 100 %…
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RejetéAmendement n° 3719 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement poursuit l’objectif de la clarification d’une situation ambiguë et injuste. A la suite de la loi d’orientation des mobilités, plus de 50 % des communautés de…
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RejetéAmendement n° 3720 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement vise à donner de nouvelles marges de manœuvre financières aux autorités organisatrices de la mobilité hors Île-de-France, en augmentant les taux plafonds du…
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RejetéAmendement n° 3722 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement crée une taxe spéciale d’équipement destinée au financement des services express régionaux métropolitains (SERM). La loi du 27 décembre 2023 a donné un cadre…
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RejetéAmendement n° 3806 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)
Les communes peuvent taxer les locaux commerciaux laissés vacants, mais pas les terrains et bâtiments industriels à l’abandon. Le présent amendement étend cette taxe facultative…
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RejetéAmendement n° 3815 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Il est proposé ici de porter le seuil d’éligibilité de 30 000 à 35 000 habitants pour les dispositifs FRR et FRR+ afin de mieux prendre en compte la réalité des bassins de vie et…
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TombéAmendement n° 3822 — par M. Marc Fesneau (DEM)
La prévention des inondations constitue un enjeu majeur de sécurité pour nos concitoyens, alors que la multiplication des événements climatiques extrêmes accroît les besoins…
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RejetéAmendement n° 3823 — par M. Éric Martineau (DEM)
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est une taxe perçue par les collectivités territoriales pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers.La TEOM…
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RejetéAmendement n° 3836 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste, en…
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RejetéAmendement n° 3894 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement vise à aligner le régime fiscal de l’habitat inclusif sur celui des établissements et structures médico-sociales, lesquels bénéficient déjà, en raison de…
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Sort inconnuAmendement n° 3895 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement élaboré en collaboration avec la fédération de l’Ardèche du Secours populaire français vise à permettre l’exonération de taxe foncière les locaux appartenant à des…
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AdoptéAmendement n° 3901 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à supprimer la règle de lien existant entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de taxe d'habitation sur les résidences…
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AdoptéAmendement n° 3905 — par M. Stéphane Peu (GDR)
L’article 1391 E du code général des impôts permet aux organismes d'habitations à loyer modéré de bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'ils…
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RejetéAmendement n° 3926 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement prévoit d'augmenter de + 0,3 point les plafonds de versement mobilité de chacunedes strates hors région. Ce budget, comme ceux des années précédentes, organise la…
Article 27 28 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 117 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement supprime l’affectation à l’aide juridictionnelle du produit du droit de timbre en appel et de la contribution pour la justice économique.Les contributions…
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Non soutenuAmendement n° 334 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
La loi de finances pour 2026 instaure a instauré un timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée « contribution pour l’aide juridique ».Si l’État a pris le soin…
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AdoptéAmendement n° 348 — par M. Vincent Descoeur (DR)
La loi de finances pour 2026 instaure a instauré un timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée « contribution pour l’aide juridique ». Si l’Etat a pris le…
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RejetéAmendement n° 390 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement de suppression du Groupe socialistes et apparentés s'oppose à la marchandisation de la justice.Nous sommes évidemment favorables à un renforcement de l’aide…
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RejetéAmendement n° 469 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 27 qui pérennise le droit de timbre de 225 euros en appel et généralise une contribution forfaitaire de…
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TombéAmendement n° 658 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement instaure un ticket modérateur pour l’accès à la justice, sur le modèle de ce qui existe en matière de santé : une contribution modique, acquittée par celui…
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RejetéAmendement n° 690 — par M. François Jolivet (HOR)
Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau…
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RejetéAmendement n° 736 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de faire l’inverse de ce Gouvernement de malheur qui entend financiariser l’accès à une Justice qu’il a laissé en…
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Non soutenuAmendement n° 842 — par M. François Jolivet (HOR)
Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau…
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Sort inconnuAmendement n° 943 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement supprime l’affectation à l’aide juridictionnelle du produit du droit de timbre en appel et de la contribution pour la justice économique. Les contributions…
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Non soutenuAmendement n° 1114 — par M. Nicolas Ray (DR)
La loi de finances pour 2026 instaure a instauré un timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée « contribution pour l’aide juridique ».Si l’Etat a pris le soin…
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RejetéAmendement n° 1187 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 27, qui pérennise le droit de timbre de 225 euros en appel et généralise le nouveau droit de timbre…
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TombéAmendement n° 1188 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de faire l'inverse de ce gouvernement de malheur qui entend financiariser l'accès à une Justice qu'il a laissé en…
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Non soutenuAmendement n° 1253 — par Mme Christelle Minard (DR)
La loi de finances pour 2026 instaure a instauré un timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée « contribution pour l’aide juridique ». Si l’Etat a pris le…
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RejetéAmendement n° 1566 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 27, qui pérennise le droit de timbre de 225 euros en appel et généralise le nouveau droit de timbre…
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RejetéAmendement n° 1639 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Encore une taxe supplémentaire !Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.Il est temps de cesser de faire payer toujours les…
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Non soutenuAmendement n° 1695 — par M. Ian Boucard (DR)
La loi de finances pour 2026 a instauré un timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée « contribution pour l’aide juridique ».Si l’Etat a pris le soin de…
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Non soutenuAmendement n° 1700 — par Mme Stella Dupont (NI)
Cet article fait payer l’accès au juge. Il pérennise le timbre d’appel de 225 €, qui devait disparaître fin 2026, et généralise à toutes les juridictions commerciales une…
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RejetéAmendement n° 1716 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement propose d’exonérer les microentreprises et les petites entreprises de la contribution pour la justice économique instituée par le présent article.Cette…
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Non soutenuAmendement n° 1763 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
La loi de finances pour 2026 instaure a instauré un timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée « contribution pour l’aide juridique ». Si l’Etat a pris le…
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Sort inconnuAmendement n° 1791 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement propose d’exonérer les microentreprises et les petites entreprises de la contribution pour la justice économique instituée par le présent article.Cette…
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Sort inconnuAmendement n° 2219 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement instaure un ticket modérateur pour l’accès à la justice, sur le modèle de ce qui existe en matière de santé : une contribution modique, acquittée par celui…
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Sort inconnuAmendement n° 2224 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Amendement travaillé avec les Départements de France La loi de finances pour 2026 instaure a instauré un timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée «…
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RejetéAmendement n° 2415 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement de suppression du Groupe socialistes et apparentés s'oppose à la marchandisation de la justice.Nous sommes évidemment favorables à un renforcement de l’aide…
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RejetéAmendement n° 2624 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 27 qui pérennise le droit de timbre de 225 euros en appel et généralise une contribution forfaitaire de…
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Non soutenuAmendement n° 2660 — par Mme Véronique Besse (NI)
La loi de finances pour 2026 instaure a instauré un timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée « contribution pour l’aide juridique ».Si l’Etat a pris le soin…
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Non soutenuAmendement n° 3242 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement propose d’exonérer les microentreprises et les petites entreprises de la contribution pour la justice économique instituée par le présent article.Cette…
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Non soutenuAmendement n° 3813 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Amendement travaillé avec les Départements de FranceLa loi de finances pour 2026 instaure a instauré un timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée «…
Après l'article 27 25 amendements
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Non soutenuAmendement n° 125 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de moderniser le modèle économique des opérations de fourrière, afin de l'adapter à l'évolution du parc automobile et aux conditions d'exercice…
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RejetéAmendement n° 131 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement élargit le caractère saisissable des prestations familiales, en incluant les amendes impayées.Il propose par ailleurs que le Revenu de Solidarité Active et…
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Non soutenuAmendement n° 132 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Dans de nombreuses zones touristiques le marché locatif connait une pression sans précédent. L’essor des locations saisonnières alimenté par des plateforme comme Airbnb ainsi que…
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RejetéAmendement n° 226 — par M. Antoine Golliot (RN)
Cet amendement instaure un timbre touristique forfaitaire de 50 euros sur chaque visa de court séjour pour un voyage dont le motif principal est le tourisme. Ce droit serait…
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RejetéAmendement n° 273 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir une pénalité financière en cas de non-respect des obligations prévues dans le cadre des certificats d’économie…
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Sort inconnuAmendement n° 543 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Le présent amendement vise à supprimer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès le 1er janvier 2027, en compensant les pertes de recettes pour les collectivités…
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Sort inconnuAmendement n° 628 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement encadre par la loi le montant des droits d’inscription applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires en mobilité internationale. Il s’inscrit dans la…
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Sort inconnuAmendement n° 691 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement élargit le caractère saisissable des prestations familiales, en incluant les amendes impayées.Il propose par ailleurs que le Revenu de Solidarité Active et…
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RejetéAmendement n° 692 — par M. Nicolas Dragon (RN)
Cet amendement instaure un timbre touristique forfaitaire de 50 euros sur chaque visa de court séjour pour un voyage dont le motif principal est le tourisme.Ce droit serait…
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RejetéAmendement n° 728 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour.Une mission d’information de la…
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RejetéAmendement n° 801 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
La France a délivré 2,67 millions de visas de court séjour en 2025, en hausse de 3,9 %, et les visas pour motif touristique progressent plus vite encore, de 6,4 %. L'instruction…
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RejetéAmendement n° 971 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement instaure un timbre touristique forfaitaire de 50 euros sur chaque visa de court séjour pour un voyage dont le motif principal est le tourisme.Ce droit serait…
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Sort inconnuAmendement n° 978 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement instaure un ticket modérateur pour l’accès à la justice, sur le modèle de ce qui existe en matière de santé : une contribution modique, acquittée par celui…
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RejetéAmendement n° 1032 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour.Une mission d'information de la…
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RejetéAmendement n° 1038 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine, issu de la loi de finances pour 2007, permet d’installer sur les monuments historiques en travaux des bâches d’échafaudage comportant…
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RejetéSous-amendement n° 4021 — par M. Philippe Juvin (DR)
Ce sous-amendement vise à autoriser l'installation de publicités sur les bâches d'échafaudage sur tous les bâtiments appartenant à des personnes publiques, au lieu de réserver…
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RejetéAmendement n° 1060 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de La France insoumise propose une hausse des droits de douane sur les produits israéliens.Il s'agit d'une mesure directement…
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Non soutenuAmendement n° 1182 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits métallurgiques et miniers calédoniens à leur entrée en métropole, afin de soutenir la compétitivité du nickel…
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Non soutenuAmendement n° 1183 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits agricoles calédoniens à leur entrée en métropole, afin de renforcer la continuité économique et la compétitivité…
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Non soutenuAmendement n° 1288 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
La France a délivré 2,67 millions de visas de court séjour en 2025, en hausse de 3,9 %, et les visas pour motif touristique progressent plus vite encore, de 6,4 %. L'instruction…
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Non soutenuAmendement n° 1964 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Dans de nombreuses zones touristiques le marché locatif connait une pression sans précédent. L’essor des locations saisonnières alimenté par des plateforme comme Airbnb ainsi que…
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Sort inconnuAmendement n° 2582 — par M. Paul Midy (EPR)
Au 1er septembre 2026, plus de 90 000 personnes étaient détenues en France, un niveau record.Leur détention représente un coût important pour les finances publiques et il est…
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RejetéAmendement n° 3120 — par M. David Taupiac (LIOT)
Les trois fermes pilotes éoliennes flottantes méditerranéennes, attribuées en 2016 dans le cadre d’un appel à projets de l’ADEME, sont des projets ayant vocation à dérisquer d’un…
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Non soutenuAmendement n° 3557 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Les sites d'essais en mer constituent des infrastructures stratégiques permettant le développement, la qualification et la démonstration des technologies innovantes liées aux…
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RejetéAmendement n° 3693 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le livret A est le placement des Français : 440 milliards d’euros d’encours à la fin de 2025, détenu par 83 % de nos compatriotes (Banque de France, Rapport sur l’épargne…
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RejetéAmendement n° 3990 — par Gouvernement
Cet amendement vise à établir une doctrine claire, uniforme et sécurisée juridiquement pour l’indemnisation des services d’ordre (SOI) en vue des prochains événements sportifs…
Article 28 11 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 259 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
La propulsion vélique constitue une solution immédiatement disponible pour réduire la consommation d’énergies fossiles et les émissions du transport maritime. Elle s’appuie en…
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Non soutenuAmendement n° 383 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Depuis 2014, les communes et les intercommunalités peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant cinq ans, les parcelles converties à l’agriculture…
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Sort inconnuAmendement n° 548 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Depuis 2014, les communes et les intercommunalités peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant cinq ans, les parcelles converties à l’agriculture…
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RejetéAmendement n° 652 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 28, qui adapte plusieurs dispositifs fiscaux au droit de l’Union européenne sans remettre en cause la pertinence des avantages concernés…
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RejetéAmendement n° 1006 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 28, qui adapte plusieurs dispositifs fiscaux au droit de l’Union européenne sans remettre en cause la pertinence des avantages concernés…
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RejetéAmendement n° 1553 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement vise à aligner le régime fiscal des actifs numériques sur celui des valeurs mobilières, en permettant le report des moins-values constatées lors de leur…
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RejetéAmendement n° 1564 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité fiscale de la France en matière de crypto-actifs, en facilitant leur utilisation comme moyen de paiement pour des biens et…
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RetiréAmendement n° 2332 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement vise à réorienter le soutien fiscal à l'autoconsommation photovoltaïque afin de garantir l'efficacité de la dépense publique et la souveraineté industrielle…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 3664 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité fiscale de la France en matière de crypto-actifs, en facilitant leur utilisation comme moyen de paiement pour des biens et…
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RejetéAmendement n° 4024 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Avec cet amendement, le groupe LFI propose d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids et de planifier un barème réellement dissuasif et plus progressif.Le seuil actuel…
Après l'article 28 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1520 — par M. Paul Midy (EPR)
Cette proposition vise à clarifier le traitement fiscal des jetons conférant des droits de vote sur le fonctionnement de protocoles informatiques, attribués aux contributeurs au…
Article 29 10 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 389 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose de supprimer l’article 29, qui implémente le principe du "silence vaut accord" entre les entreprises et l'administration…
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RejetéAmendement n° 1151 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social supprime l'article 29, lequel entend expérimenter davantage le principe de « silence vaut accord » dans le cadre des demandes…
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RejetéAmendement n° 1186 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 29, qui expérimente, jusqu’au 31 décembre 2028, un mécanisme de validation tacite de…
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RejetéAmendement n° 1560 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 29, qui expérimente, jusqu’au 31 décembre 2028, un mécanisme de validation tacite de…
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Non soutenuAmendement n° 1781 — par M. Gérault Verny (UDR)
Le Premier ministre a annoncé, aux Rencontres économiques d’Aix-en-Provence le 2 juillet 2026, l’application du principe « silence vaut accord » aux demandes adressées par les…
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RejetéAmendement n° 2256 — par M. Gérault Verny (UDR)
Le Premier ministre a annoncé, aux Rencontres économiques d’Aix-en-Provence le 2 juillet 2026, l’application du principe « silence vaut accord » aux demandes adressées par les…
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RejetéAmendement n° 2416 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose de supprimer l’article 29, qui implémente le principe du "silence vaut accord" entre les entreprises et l'administration…
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RejetéAmendement n° 2782 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social supprime l'article 29, lequel entend expérimenter davantage le principe de « silence vaut accord » dans le cadre des demandes…
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Adopté
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Sort inconnuAmendement n° 3678 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Pour une entreprise qui doit décider d'un investissement ou d'une embauche, trois mois d'attente sont longs. Deux mois suffisent à l'administration pour instruire une demande…
Article 30 42 amendements · 15 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 1 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de collecte et d’exploitation des contenus publiquement accessibles sur les plateformes en ligne prévu par le…
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Non soutenuAmendement n° 2 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exploitation, par l'administration fiscale, des informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques. Le…
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Non soutenuAmendement n° 3 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement a pour objet de prévenir le contournement des obligations déclaratives des plateformes numériques au moyen de comptes multiples. Les obligations prévues aux…
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RejetéAmendement n° 93 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de collecte et d’exploitation des contenus publiquement accessibles sur les plateformes en ligne prévu par le…
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AdoptéAmendement n° 601 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement tend à conforter l’efficacité du dispositif institué par le nouvel article L. 80 S du livre des procédures fiscales, qui autorise l’administration à…
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AdoptéAmendement n° 602 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement vise à améliorer l’exploitation, par l’administration fiscale, des informations transmises par les opérateurs de plateformes numériques.En l’état du droit…
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AdoptéAmendement n° 603 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement vise à empêcher que les obligations déclaratives des plateformes numériques soient contournées par le recours à des comptes multiples.Les obligations fixées…
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RejetéAmendement n° 769 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 824 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) constituent un instrument indispensable au recouvrement des créances publiques. Selon l’Unaf, en se basant sur des données de…
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RejetéAmendement n° 825 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement des frais facturés par les banques dans le cadre des saisies administratives à tiers détenteur (SATD).La SATD constitue une…
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AdoptéAmendement n° 946 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Le présent amendement a pour objet de prévenir le contournement des obligations déclaratives des plateformes numériques au moyen de comptes multiples.Les obligations prévues aux…
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Non soutenuAmendement n° 1004 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Cet amendement encadre deux mesures dont la portée justifie un régime dérogatoire : la publication des manœuvres frauduleuses et la procédure de visite.Sans en réduire la portée…
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Non soutenuAmendement n° 1006 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Les professionnels inscrits au registre prévu à l'article 242 septies du code général des impôts partagent les objectifs de cet article et ne contestent pas le principe d'une…
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AdoptéAmendement n° 1117 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le présent amendement a pour objet de prévenir le contournement des obligations déclaratives des plateformes numériques au moyen de comptes multiples.Les obligations prévues aux…
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AdoptéAmendement n° 1119 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exploitation, par l'administration fiscale, des informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques. Le…
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Non soutenuAmendement n° 1173 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Les professionnels de la défiscalisation outre-mer partagent l'objectif de cet article et ne contestent pas le principe d'une solidarité de paiement à l'encontre des auteurs de…
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RejetéAmendement n° 1184 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer la pérennisation du dispositif de collecte et d’exploitation automatisée, par l'administration fiscale, des…
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Sort inconnuAmendement n° 1185 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent d’encadrer strictement le dispositif de collecte et d’analyse des données publiques issues des plateformes en…
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AdoptéAmendement n° 1549 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exploitation, par l'administration fiscale, des informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques.Le dispositif…
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AdoptéAmendement n° 1550 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de collecte et d’exploitation des contenus publiquement accessibles sur les plateformes en ligne prévu par le…
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AdoptéAmendement n° 1557 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer la pérennisation du dispositif de collecte et d’exploitation automatisée, par l'administration fiscale, des…
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AdoptéAmendement n° 1558 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent d’encadrer strictement le dispositif de collecte et d’analyse des données publiques issues des plateformes en…
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AdoptéAmendement n° 1756 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet article crée une amende de 10 000 euros en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration fiscale dans le cadre du contrôle prévu…
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AdoptéAmendement n° 1757 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet article pérennise le dispositif de collecte et d’exploitation, par l’administration fiscale, des contenus rendus publics sur les plateformes en ligne, expérimenté depuis 2020…
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RejetéAmendement n° 1836 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de collecte et d’exploitation des contenus publiquement accessibles sur les plateformes en ligne prévu par le…
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RejetéAmendement n° 1939 — par M. Daniel Grenon (NI)
Le présent amendement vise à renforcer la sanction applicable en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues au XI de l’article 1736 du code général des…
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RejetéAmendement n° 1963 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à renforcer l'action de contrôle et de vérification des Professionnels de la défiscalisation en protection de la bonne foi sans pour autant créer une…
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RejetéAmendement n° 1990 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Fraude en défiscalisation : garanties procédurales sans immunitéCet amendement vise à encadrer la publicité des manquements et la visite fiscale par le principe de…
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RejetéAmendement n° 2002 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Les deux mesures que cet amendement encadre — la publication des manœuvres et la procédure de visite — sont dérogatoires par leur gravité. L’amendement n’en réduit pas la portée…
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RejetéAmendement n° 2010 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
L’évaluation préalable fonde le dispositif sur la multiplicité des acteurs intervenant dans les chaînes de défiscalisation. Les trois mesures ne visent pourtant que le…
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RejetéAmendement n° 2028 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Les professionnels inscrits au registre prévu à l’article 242 septies du code général des impôts partagent les objectifs de cet article et ne remettent pas en cause le principe…
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Sort inconnuAmendement n° 2246 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Le présent amendement a pour objet de prévenir le contournement des obligations déclaratives des plateformes numériques au moyen de comptes multiples.Les obligations prévues aux…
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RejetéAmendement n° 2417 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) constituent un instrument indispensable au recouvrement des créances publiques. Selon l’Unaf, en se basant sur des données de…
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AdoptéAmendement n° 2419 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement des frais facturés par les banques dans le cadre des saisies administratives à tiers détenteur (SATD).La SATD constitue une…
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Rejeté
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Adopté
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Sort inconnuAmendement n° 3636 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Les deux mesures que cet amendement encadre — la publication des manœuvres et la procédure de visite — sont dérogatoires par leur gravité. L’amendement n’en réduit pas la portée…
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AdoptéAmendement n° 3723 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet article crée une amende de 10 000 euros en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration fiscale dans le cadre du contrôle prévu…
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RejetéAmendement n° 3724 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet article pérennise le dispositif de collecte et d’exploitation, par l’administration fiscale, des contenus rendus publics sur les plateformes en ligne, expérimenté depuis 2020…
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RejetéAmendement n° 3736 — par M. Daniel Grenon (NI)
Le présent amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle sanction forfaitaire de 10 000 euros par demande de communication de documents ou de renseignements adressée aux…
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RejetéAmendement n° 3737 — par M. Daniel Grenon (NI)
Le présent amendement vise à garantir la proportionnalité des sanctions applicables aux opérateurs soumis aux obligations de communication de renseignements à l'administration…
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RejetéAmendement n° 3872 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement tend à conforter l’efficacité du dispositif institué par le nouvel article L. 80 S du livre des procédures fiscales, qui autorise l’administration à…
Après l'article 30 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1773 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Le présent amendement vise à assouplir la procédure de demande d'agrément pour les secteurs qui dépendent de la commande publique et sont donc dans l'incapacité d'anticiper les…
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Sort inconnuAmendement n° 1854 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Le présent amendement instaure en conséquence un plafond annuel cumulé de 200 € des frais bancaires facturés à un même client pour des SATD. Cette mesure de plafonnement avait été…
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Sort inconnuAmendement n° 1867 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement des frais facturés par les banques dans le cadre des saisies administratives à tiers détenteur (SATD).La SATD constitue une…
Article 31 9 amendements · 4 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 456 — par M. Vincent Trébuchet (UDR)
Le présent amendement vise à permettre aux redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties de consulter directement les éléments d’évaluation cadastrale utilisés pour…
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Sort inconnuAmendement n° 1166 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit un principe simple : tant que nous n’aurons pas rendu aux collectivités leur autonomie fiscale confisquée par la macronie, la moindre des…
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RejetéAmendement n° 1170 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vient prévoir une possibilité pour les personnes morales de continuer à percevoir leur avis d'impôts locaux si elles en font la demande expresse.La…
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RejetéAmendement n° 1552 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vient prévoir une possibilité pour les personnes morales de continuer à percevoir leur avis d'impôts locaux si elles en font la demande expresse.La…
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RejetéAmendement n° 1758 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet article prévoit que la retenue à la source sur les droits d’auteur versés par un organisme français de gestion collective à un organisme étranger est calculée au taux prévu…
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AdoptéAmendement n° 2443 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent amendement vise à sécuriser le champ d'application du dispositif de simplification de la retenue à la source applicable aux sommes versées par les organismes de gestion…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 3639 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Le présent amendement vise à sécuriser le champ d'application du dispositif de simplification de la retenue à la source applicable aux sommes versées par les organismes de gestion…
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AdoptéAmendement n° 3699 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet article prévoit que la retenue à la source sur les droits d’auteur versés par un organisme français de gestion collective à un organisme étranger est calculée au taux prévu…
Article 32 11 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 694 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l’octroi de mer, taxe qui frappe, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les importations de…
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Sort inconnuAmendement n° 943 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le présent amendement vise à relever de 22 € à 150 € le seuil de franchise d’octroi de mer applicable aux envois de faible valeur destinés aux particuliers.Le seuil de 22 €…
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RejetéAmendement n° 1215 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
L’octroi de mer constitue un instrument essentiel du financement des collectivités dites d'outre-mer et participe également au soutien de la production locale.IL est vital pour…
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Sort inconnuAmendement n° 1216 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
L’octroi de mer est trop souvent appréhendé sous le seul angle d’une fiscalité pesant sur la consommation. Cette présentation ne rend pas compte de la nature réelle de ce…
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RejetéAmendement n° 1217 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
L’agriculture et l’agroalimentaire des dits outre-mer sont confrontés à des contraintes structurelles qui dépassent celles rencontrées dans l’Hexagone : éloignement des marchés…
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Non soutenuAmendement n° 1330 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Le présent amendement vise à protéger les envois postaux sans caractère commercial entre particuliers reliant l'Hexagone et les collectivités ultramarines situées hors du…
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AdoptéAmendement n° 1545 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
L’agriculture et l’agroalimentaire des dits outre-mer sont confrontés à des contraintes structurelles qui dépassent celles rencontrées dans l’Hexagone : éloignement des marchés…
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RetiréAmendement n° 1717 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer l’octroi de mer interne à La Réunion, ainsi que la composante interne de l’octroi de mer régional, qui repose sur la même assiette.Dans son rapport…
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Sort inconnuAmendement n° 1797 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
L’octroi de mer doit protéger la production et l’emploi, pas entretenir des rentes au détriment du pouvoir d’achat. Pour conduire un débat démocratique sérieux, les collectivités…
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Non soutenuAmendement n° 3298 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Le présent amendement vise à protéger les envois postaux sans caractère commercial entre particuliers reliant l'Hexagone et les collectivités ultramarines situées hors du…
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Adopté
Après l'article 32 110 amendements · 15 adoptés
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RejetéAmendement n° 62 — par Mme Corinne Vignon (EPR)
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à…
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RejetéAmendement n° 63 — par Mme Corinne Vignon (EPR)
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation…
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Non soutenuAmendement n° 94 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exploitation, par l'administration fiscale, des informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques.Le dispositif…
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Non soutenuAmendement n° 95 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement a pour objet de prévenir le contournement des obligations déclaratives des plateformes numériques au moyen de comptes multiples.Les obligations prévues aux…
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RejetéAmendement n° 127 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à…
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RejetéAmendement n° 128 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer…
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RejetéAmendement n° 229 — par M. David Magnier (RN)
La lutte contre la fraude fiscale constitue une exigence fondamentale de justice fiscale et de préservation de nos finances publiques. Compte tenu de l’état particulièrement…
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Sort inconnuAmendement n° 250 — par M. François Ruffin (ECOS)
L’article 1741 du code général des impôts prévoit que toute personne condamnée pour fraude fiscale « peut être privée des droits civiques, civils et de famille », et précise même…
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Sort inconnuAmendement n° 251 — par M. François Ruffin (ECOS)
267 millions. C’est le montant versé le 8 janvier dernier par HSBC France afin d’éviter un procès pour fraude fiscale aggravée. La banque a reconnu avoir mis en place un mécanisme…
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Non soutenuAmendement n° 268 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à…
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RejetéAmendement n° 269 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation…
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AdoptéAmendement n° 379 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les montages dits « CumCum internes » en instaurant un agrément autorisant les établissements…
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RejetéAmendement n° 583 — par Mme Lise Magnier (HOR)
La piste d’audit fiable a été instaurée afin de garantir la véracité, la traçabilité et l’authenticité des factures, notamment dans les échanges entre entreprises. Elle repose sur…
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RejetéAmendement n° 603 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
La piste d’audit fiable a été instaurée afin de garantir la véracité, la traçabilité et l’authenticité des factures, notamment dans les échanges entre entreprises. Elle repose sur…
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Non soutenuAmendement n° 605 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à…
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Non soutenuAmendement n° 606 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation…
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Sort inconnuAmendement n° 817 — par M. François Jolivet (HOR)
Le propriétaire qui donne ses terres à bail acquitte la taxe foncière, dont il est le redevable légal, eten refacture une fraction à son fermier. La doctrine administrative…
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Sort inconnuAmendement n° 820 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin qu’il étudie les diverses pistes permettant d’améliorer la connaissance du patrimoine des ménages français. La…
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AdoptéAmendement n° 821 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à instaurer une obligation de notification à l’administration fiscale des portefeuilles de cryptoactifs autohébergés à partir d’un seuil de détention de 100…
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Sort inconnuAmendement n° 826 — par M. Charles de Courson (LIOT)
La directive européenne relative aux crédits aux consommateurs, qui entre en vigueur le 20 novembre 2026, renforce les obligations des prêteurs en matière d’orientation des…
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RejetéAmendement n° 865 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement vise à combler une faille dans la détection de la fraude fiscale et sociale liée à la pratique dite du rattachement des chauffeurs VTC à des « gestionnaires de…
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Non soutenuAmendement n° 909 — par M. Richard Ramos (DEM)
La piste d’audit fiable a été instaurée afin de garantir la véracité, la traçabilité et l’authenticité des factures, notamment dans les échanges entre entreprises. Elle repose sur…
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RejetéAmendement n° 1075 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à…
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Sort inconnuAmendement n° 1108 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le présent amendement vise à instaurer une obligation annuelle de transparence sur l’écart entre le produit de la taxe assise sur la surprime « CatNat », prévue à l’article 235…
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AdoptéAmendement n° 1130 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à…
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RetiréAmendement n° 1132 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation…
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RejetéAmendement n° 1146 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. Le champ fiscal est régulièrement investi…
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RejetéAmendement n° 1207 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation…
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Non soutenuAmendement n° 1209 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le présent amendement ne modifie aucun taux de taxe sur la valeur ajoutée et ne crée aucune dépense fiscale. Il vise à mieux répartir le risque fiscal entre les acteurs de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1351 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à faire figurer sur chaque avis d’impôt sur le revenu la répartition de l’impôt payé par le foyer entre les grandes…
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Sort inconnuAmendement n° 1370 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Le présent amendement a pour objet de demander au gouvernement un rapport afin de comprendre le mécanisme de taxation des envois des colis postaux sans caractère commercial entre…
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Non soutenuAmendement n° 1393 — par M. Thierry Liger (DR)
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation…
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Sort inconnuAmendement n° 1517 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe LFI vient mettre un terme aux fausses déclarations effectuées par des entreprises pour bénéficier indûment des niches fiscales et crédits d’impôts…
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RejetéAmendement n° 1548 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise les personnes qui participent intentionnellement à l’organisation d’une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.Il distingue la solidarité de paiement…
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Sort inconnuAmendement n° 1552 — par M. François Ruffin (ECOS)
L’article 1741 du code général des impôts prévoit que toute personne condamnée pour fraude fiscale « peut être privée des droits civiques, civils et de famille », et précise même…
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Sort inconnuAmendement n° 1553 — par M. François Ruffin (ECOS)
267 millions. C’est le montant versé le 8 janvier dernier par HSBC France afin d’éviter un procès pour fraude fiscale aggravée. La banque a reconnu avoir mis en place un mécanisme…
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RejetéAmendement n° 1573 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement, adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen du PLF 2026, mais qui n'a malheureusement pas été conservé la version définitive du texte, vise à simplifier…
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Non soutenuAmendement n° 1587 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de mettre en place une piste d’audit fiable pour les factures électroniques émises ou reçues conformément à l’article 289 bis du code…
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RejetéAmendement n° 1613 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le présent amendement ne modifie aucun taux de taxe sur la valeur ajoutée et ne crée aucune dépense fiscale. Il vise à mieux répartir le risque fiscal entre les acteurs de la…
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AdoptéAmendement n° 1630 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations…
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TombéAmendement n° 1631 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer le relevé de frais généraux. Le Formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le…
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RejetéAmendement n° 1632 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions…
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RejetéAmendement n° 1674 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Depuis le 1er septembre 2026, tout assujetti doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée, y compris lorsqu’il ne collecte pas la taxe : petits indépendants…
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RejetéAmendement n° 1703 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation…
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Sort inconnuAmendement n° 1718 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à poursuivre la réflexion sur l’accroissement de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et en particulier des départements dans un contexte…
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AdoptéAmendement n° 1729 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement vise à alléger les obligations liées à la facturation électronique pour les assujettis qui ne collectent pas la TVA, notamment les petits indépendants, les…
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Non soutenuAmendement n° 1792 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations…
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Non soutenuAmendement n° 1793 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer le relevé de frais généraux. Le Formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le…
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Non soutenuAmendement n° 1794 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions…
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RejetéAmendement n° 1818 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Depuis le 1er septembre 2026, tout assujetti à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures sous forme électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, y compris lorsqu’il…
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RejetéAmendement n° 1833 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Par cet amendement déposé pour la première lors de l’examen du budget 2026, les rapporteurs du rapport d’information sur le montant, l’évolution et la justification des règlements…
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Non soutenuAmendement n° 1840 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exploitation, par l'administration fiscale, des informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques.Le dispositif…
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RejetéAmendement n° 1870 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à garantir, dans le code des impositions sur les biens et services, qu’une auto-attestation de l’éditeur d’un logiciel de caisse ne peut suffire à certifier de…
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RejetéAmendement n° 1912 — par M. René Lioret (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la détection des fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée dans les échanges intracommunautaires en précisant les conditions dans lesquelles…
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Non soutenuAmendement n° 1982 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à…
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RejetéAmendement n° 1983 — par M. Julien Odoul (RN)
Cet amendement entend mettre fin à l’impunité fiscale des auteurs de rodéos motorisés lorsque des revenus non déclarés ont financé leur véhicule. Ceux qui défient l’autorité de…
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RejetéAmendement n° 1985 — par M. Julien Odoul (RN)
Cet amendement vise à faire payer la TVA aux entrepôts qui participent sciemment à un circuit frauduleux après une alerte de l’administration. Les intermédiaires qui continuent…
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Non soutenuAmendement n° 1987 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation…
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Non soutenuAmendement n° 2085 — par M. Thomas Lam (HOR)
Le présent amendement a pour objectif de faciliter la vie des entreprises en supprimant l’obligation annuelle et automatique de produire un relevé de certains frais généraux…
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Sort inconnuAmendement n° 2285 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à faire figurer sur chaque avis d’impôt sur le revenu la répartition de l’impôt payé par le foyer entre les grandes…
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AdoptéAmendement n° 2426 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement, adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen du PLF 2026, mais qui n'a malheureusement pas été conservé la version définitive du texte, vise à aligner les…
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AdoptéAmendement n° 2434 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission, vise à lutter contre les montages dits « CumCum internes » en instaurant un agrément autorisant…
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RejetéAmendement n° 2461 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation…
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RejetéAmendement n° 2491 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à…
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Non soutenuAmendement n° 2574 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation…
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Non soutenuAmendement n° 2586 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le présent amendement, adopté en commission des Finances le 9 octobre dernier, a pour objet de prévenir le contournement des obligations déclaratives des plateformes numériques au…
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Non soutenuAmendement n° 2591 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le présent amendement, adopté en commission des Finances le 9 octobre dernier, a pour objet de renforcer l'exploitation, par l'administration fiscale, des informations déclarées…
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Non soutenuAmendement n° 2594 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le présent amendement, adopté en commission des Finances le 9 octobre dernier, vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et…
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RejetéAmendement n° 2667 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Cet amendement supprime le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de…
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RejetéAmendement n° 2668 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Cet amendement supprime le dépôt annuel et systématique du relevé des frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer l’obligation de fournir…
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AdoptéAmendement n° 2701 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à instaurer une obligation de notification à l’administration fiscale des portefeuilles de cryptoactifs autohébergés à partir d’un seuil de détention de 100…
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RejetéAmendement n° 2792 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant le dépôt annuel systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article 54…
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RejetéAmendement n° 2794 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant le dépôt annuel systématique de la déclaration DAS 2, prévue à l’article 240 du code…
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RejetéAmendement n° 2814 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à…
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RejetéAmendement n° 2815 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation…
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RejetéAmendement n° 2857 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Depuis le 1er septembre 2026, l’ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques par…
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RejetéAmendement n° 2858 — par M. Lionel Vuibert (NI)
La généralisation de la facturation électronique impose aux entreprises de nouvelles obligations en matière de transmission, de réception et de conservation des factures…
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RejetéAmendement n° 2859 — par M. Lionel Vuibert (NI)
La généralisation de la facturation électronique impose le recours à une plateforme agréée pour les échanges de factures entre entreprises assujetties, quel que soit le montant de…
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AdoptéAmendement n° 2894 — par M. Vincent Rolland (DR)
Depuis le 1er septembre 2026, tout assujetti doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée, y compris lorsqu’il ne collecte pas la taxe : petits indépendants…
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TombéAmendement n° 2895 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement de repli.Depuis le 1er septembre 2026, tout assujetti doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée, y compris lorsqu’il ne réalise que des opérations…
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RejetéAmendement n° 2896 — par M. Vincent Rolland (DR)
Le coût de la facturation électronique est en grande partie fixe : il pèse d’autant plus que l’entreprise est petite. Pour les plus petites entreprises, l’émission et la réception…
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RejetéAmendement n° 2897 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement de repli.Le coût de la facturation électronique est en grande partie fixe : il pèse d’autant plus que l’entreprise est petite. Pour les plus petites entreprises…
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RejetéAmendement n° 2898 — par M. Vincent Rolland (DR)
Toute dépense professionnelle entre assujettis devra, au plus tard le 1er septembre 2027, passer par une plateforme agréée, quel qu’en soit le montant : un bidon de gazole non…
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RejetéAmendement n° 2899 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement de repli.Toute dépense professionnelle entre assujettis devra, au plus tard le 1er septembre 2027, passer par une plateforme agréée, quel qu’en soit le montant : un…
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RetiréAmendement n° 2949 — par M. Marc Chavent (UDR)
Le délai de six mois imparti aux héritiers pour déposer la déclaration de succession est devenu irréaliste. Entre l’obtention des relevés bancaires, l’évaluation des biens…
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RetiréAmendement n° 2960 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’obligation d’émettre les factures sous forme électronique s’applique aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises à compter du 1er septembre 2027, en application…
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RetiréAmendement n° 2984 — par M. Marc Chavent (UDR)
Le professionnel libéral établit seul ses déclarations fiscales, le plus souvent en fin de journée et sans service administratif dédié. L’omission matérielle commise dans ces…
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Non soutenuAmendement n° 3132 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation…
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Non soutenuAmendement n° 3133 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à…
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AdoptéAmendement n° 3243 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à décourager les prestations de conseil qui concourent intentionnellement à des manquements fiscaux graves.L’article 1740 A bis du code général des impôts…
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Sort inconnuAmendement n° 3244 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Permet au juge administratif de condamner la partie perdante, dans le cadre des frais exposés et non compris dans les dépens, au versement de frais à l’administration lorsque…
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Sort inconnuAmendement n° 3245 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Permet au juge administratif de condamner une administration ou une collectivité au versement de frais à l’État lorsqu’elle ne rend aucune décision explicite en matière de RAPO ou…
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Sort inconnuAmendement n° 3301 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Le présent amendement a pour objet de demander au gouvernement un rapport afin de comprendre le mécanisme de taxation des envois des colis postaux sans caractère commercial entre…
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RetiréAmendement n° 3403 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à garantir, dans le code des impositions sur les biens et services, qu’une auto-attestation de l’éditeur d’un logiciel de caisse ne peut suffire à certifier de…
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AdoptéAmendement n° 3426 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à l’instauration d’un moratoire sur l’obligation de facturation électronique pour les auto-entrepreneurs, TPE, PME et agriculteurs.Nous appelons…
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RejetéAmendement n° 3491 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
L’accise sur les énergies porte sur les gaz naturels, les charbons, l’électricité et les produits pétroliers, ainsi que sur les produits assimilés, à usage de combustible ou de…
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Non soutenuAmendement n° 3762 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation…
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Non soutenuAmendement n° 3763 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à…
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AdoptéAmendement n° 3808 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Malgré le dispositif adopté en 2019, les pratiques d’évitement fiscal dites « CumCum » continuent de représenter un manque à gagner estimé à plus de 3 Md€ par an pour l’État…
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RejetéAmendement n° 3818 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à…
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RejetéAmendement n° 3819 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation…
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AdoptéAmendement n° 3873 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement vise à améliorer l’exploitation, par l’administration fiscale, des informations transmises par les opérateurs de plateformes numériques.En l’état du droit…
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AdoptéAmendement n° 3874 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement vise à empêcher que les obligations déclaratives des plateformes numériques soient contournées par le recours à des comptes multiples.Les obligations fixées…
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Non soutenuAmendement n° 3876 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à…
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RejetéAmendement n° 3877 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation…
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RejetéAmendement n° 3922 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à améliorer la visibilité de l’administration fiscale quant aux portefeuilles et transactions gérés sans prestataires de services d’actifs numériques…
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RejetéAmendement n° 3923 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement de repli vise à fixer à 50 000 euros le seuil à partir duquel les détenteurs de portefeuille de crypto auto-hébergés doivent déclarer la valeur des actions…
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TombéAmendement n° 3924 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement de repli vise à ce que la remise partielle consentie par l’administration ne puisse excéder 50 % des droits appelés.
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AdoptéAmendement n° 3925 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Par cet amendement déposé pour la première lors de l’examen du budget 2026, les rapporteurs du rapport d’information sur le montant, l’évolution et la justification des règlements…
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Non soutenuAmendement n° 3972 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Le présent amendement a pour objet de prévenir le contournement des obligations déclaratives des plateformes numériques au moyen de comptes multiples.Les obligations prévues aux…
Après l'article 33 10 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 52 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la publicité digitale affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.Selon les états…
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Sort inconnuAmendement n° 211 — par M. Éric Pauget (DR)
En matière d’OQTF, la France ne peut continuer à financer des États qui refusent parallèlement de reprendre leurs propres ressortissants présents illégalement sur notre…
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Sort inconnuAmendement n° 997 — par M. Romain Daubié (DEM)
La production de logements sociaux nécessite de disposer d’outils de gestion de trésorerie performants pour éviter les pertes financières et mobiliser des fonds propres en cas de…
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Sort inconnuAmendement n° 1158 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
Cet amendement d'appel vise à obtenir un bilan précis de la contribution effective de la fiscalité sur les contrats d'assurance au budget des SDIS. L’article 14 du présent projet…
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Sort inconnuAmendement n° 1777 — par Mme Océane Godard (SOC)
Depuis une trentaine d’années, les collectivités territoriales ont développé des politiques d’action extérieure remarquées. C’est particulièrement vrai s’agissant des régions dont…
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Sort inconnuAmendement n° 2075 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Depuis une trentaine d’années, les collectivités territoriales ont développé des politiques d’action extérieure remarquées. C’est particulièrement vrai s’agissant des régions dont…
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Sort inconnuAmendement n° 3246 — par M. David Taupiac (LIOT)
Les réductions substantielles ou les ruptures brutales de commandes de produits agricoles ou alimentaires sont susceptibles de fragiliser les relations commerciales entre…
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Sort inconnuAmendement n° 3545 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend encadrer la redevance incitative (RI) en la plafonnant corrélativement à la TEOM. Il s'agit d'éviter…
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AdoptéAmendement n° 3731 — par Gouvernement
Dans un objectif de clarté de l’ordre juridique, cet amendement vise à abroger les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés dans certaines lois adoptées en 2026.
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Sort inconnuAmendement n° 3749 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
L'article L. 313-1 du code forestier définit aujourd'hui le contenu et la procédure d'approbation du règlement type de gestion (RTG), mais n'en impose l'usage à aucun seuil. À…
Avant l'article 34 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1331 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Sanctuariser la solidarité interbassins au bénéfice des outre-merLe présent amendement vise à donner une traduction budgétaire pérenne à la solidarité nationale en faveur des…
Article 34 46 amendements · 6 adoptés
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à revenir sur la diminution de 24 M€ envisagée pour 2027 de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE).La…
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AdoptéAmendement n° 11 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les…
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TombéAmendement n° 17 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à revenir sur la diminution de 24 M€ envisagée pour 2027 de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE).La…
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à indexer, à compter de 2027, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac…
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TombéAmendement n° 30 — par M. Pierre Cordier (DR)
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) a été instituée afin de compenser les pertes de recettes résultant de la suppression de la taxe…
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Non soutenuAmendement n° 254 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les…
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Non soutenuAmendement n° 285 — par M. Jérôme End (DR)
Afin d’éviter de nouvelles pertes de dotations, le présent amendement propose de revaloriser la DGF du bloc communal à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2027, soit + 1,8…
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RejetéAmendement n° 307 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à indexer, à compter de 2027, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac…
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Non soutenuAmendement n° 329 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les…
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RejetéAmendement n° 477 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine…
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RejetéAmendement n° 479 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine…
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Sort inconnuAmendement n° 483 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le PLF 2027 prévoit une nouvelle minoration de la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) versée aux régions…
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Non soutenuAmendement n° 531 — par M. Pierre Cordier (DR)
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) a été instituée afin de compenser les pertes de recettes résultant de la suppression de la taxe…
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Non soutenuAmendement n° 556 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2027 à hauteur de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la…
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TombéAmendement n° 693 — par M. Matthias Renault (RN)
L’application effective de la durée légale du travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale demeure incomplète, malgré les obligations fixées par la loi du 6 août…
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RejetéAmendement n° 731 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…
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RejetéAmendement n° 734 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à revenir sur la diminution de 24 M€ envisagée pour 2027 de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE).La…
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RejetéAmendement n° 737 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…
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RejetéAmendement n° 997 — par M. Matthias Renault (RN)
L’application effective de la durée légale du travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale demeure incomplète, malgré les obligations fixées par la loi du 6 août…
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RejetéAmendement n° 1102 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement prévoit en 2026 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à…
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RejetéAmendement n° 1112 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le PLF 2027 prévoit une nouvelle minoration de la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) versée aux régions…
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RejetéAmendement n° 1167 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise alerte sur l'érosion de la dotation globale de fonctionnement et propose de la revaloriser au niveau qu'elle aurait…
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AdoptéAmendement n° 1169 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de l’inflation.Si le PLF affiche une hausse de 137…
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TombéAmendement n° 1201 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…
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AdoptéAmendement n° 1202 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…
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Non soutenuAmendement n° 1250 — par Mme Christelle Minard (DR)
Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les…
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AdoptéAmendement n° 1313 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…
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TombéAmendement n° 1314 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…
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RejetéAmendement n° 1470 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise alerte sur l'érosion de la dotation globale de fonctionnement et propose de la revaloriser au niveau qu'elle aurait…
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RejetéAmendement n° 1481 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de l’inflation.Si le PLF affiche une hausse de 137…
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RejetéAmendement n° 1484 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit un principe simple : tant que nous n’aurons pas rendu aux collectivités leur autonomie fiscale confisquée par la macronie, la moindre des…
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Non soutenuAmendement n° 1544 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les…
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Non soutenuAmendement n° 1689 — par M. Ian Boucard (DR)
Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les…
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Non soutenuAmendement n° 1735 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les…
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RejetéAmendement n° 1820 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le PLF 2027 demande aux collectivités territoriales de contenir leurs dépenses de fonctionnement au rythme de l'inflation, qu'il prévoit à 1,8 % en 2027. Il leur impose pour cela…
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TombéAmendement n° 1937 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Indexation de la DGF du bloc communal sur l’inflation prévisionnelle pour 2027 (+1,8 %) Le PLF initial propose d’abonder la DGF des communes de 150 millions d’euros (M€), afin de…
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TombéAmendement n° 2378 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le présent amendement, travaillé en lien avec l’Association des Petites villes de France, rétablit la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc…
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RetiréAmendement n° 2447 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le PLF 2027 prévoit une nouvelle minoration de la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) versée aux régions…
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RejetéAmendement n° 2645 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement prévoit en 2026 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à…
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Non soutenuAmendement n° 2654 — par Mme Véronique Besse (NI)
Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les…
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TombéAmendement n° 3172 — par M. Jiovanny William (SOC)
Cet amendement vise à majorer de 10 millions d’euros le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2027, porté de 27 543 261 857 € à 27 553 261 857 €.Il est la…
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AdoptéAmendement n° 3367 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les…
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Sort inconnuAmendement n° 3368 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le PLF 2027 prévoit une nouvelle minoration de la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) versée aux régions…
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TombéAmendement n° 3805 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle a été créée en 2010 pour compenser la suppression d’un impôt local dont bénéficiaient d’abord les communes…
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AdoptéAmendement n° 3913 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le PLF 2027 demande aux collectivités territoriales de contenir leurs dépenses de fonctionnement au rythme de l'inflation, qu'il prévoit à 1,8 % en 2027. Il leur impose pour cela…
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TombéAmendement n° 3954 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à rétablir la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal à son niveau de 2025.Cette dotation n'est pas une subvention…
Après l'article 34 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1392 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le 4 juin 2019, dans le cadre des discussions parlementaires relatives à loi d’Orientation des mobilités, la ministre des Transports, Elisabeth BORNE a annoncé le lancement par…
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Sort inconnuAmendement n° 1771 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Le présent amendement vise à exonérer, par principe, du versement mobilité régional les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, tout en…
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Sort inconnuAmendement n° 3112 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à exonérer du versement mobilité régional les employeurs privés à but non lucratif des secteurs sanitaire, social et médico-social.Créé par la loi de…
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Sort inconnuAmendement n° 3682 — par M. Antoine Valentin (UDR)
L'État décide seul d'exonérer les logements sociaux de taxe foncière. Il compense intégralement la perte pour les logements les plus récents, mais seulement en partie pour les…
Article 35 95 amendements · 25 adoptés
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AdoptéAmendement n° 7 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire de 16,404 %…
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AdoptéAmendement n° 19 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire de 16,404%…
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AdoptéAmendement n° 32 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
Le présent amendement supprime la baisse du taux de compensation du FCTVA prévue par l’article 35 pour les dépenses qui ne relèveraient pas des catégories bénéficiant du taux…
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TombéAmendement n° 139 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L'article 35 réserve le taux de 16,404 % aux dépenses « liées à la transition écologique », mais en renvoie entièrement la définition à un arrêté. L'exposé des motifs en limite le…
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RetiréAmendement n° 186 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 35, qui prévoit une diminution de cinq points du taux de compensation forfaitaire du Fonds de compensation pour la taxe sur la…
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TombéAmendement n° 187 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement de repli vise à maintenir à 16,404 % le taux de compensation forfaitaire du FCTVA applicable aux dépenses éligibles qui ne bénéficient pas du taux spécifique…
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Non soutenuAmendement n° 211 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 35, qui prévoit d’abaisser de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation du FCTVA applicable à une grande partie des dépenses…
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TombéAmendement n° 255 — par Mme Hanane Mansouri (UDR)
La sécurité quotidienne exige que les communes et leurs groupements puissent investir dans les équipements nécessaires à la protection des habitants. Les locaux et équipements des…
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Non soutenuAmendement n° 279 — par M. Jérôme End (DR)
Cet article prévoit d’abaisser de 5 points – de 16,404% à 11,404% - le taux forfaitaire applicable aux dépenses ne relevant pas des catégories retenues par le Gouvernement, pour…
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Non soutenuAmendement n° 330 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet article prévoit d’abaisser de 5 points – de 16,404 % à 11,404 % – le taux forfaitaire de FCTVA applicable aux dépenses ne relevant pas des catégories retenues par le…
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TombéAmendement n° 331 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet article prévoit de réserver le taux de 16,404 % du FCTVA aux seules dépenses liées à la transition écologique et à l’aménagement du territoire s’agissant uniquement de la…
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AdoptéAmendement n° 343 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Cet article prévoit d’abaisser de 5 points – de 16,404% à 11,404% - le taux forfaitaire de FCTVA applicable aux dépenses ne relevant pas des catégories retenues par le…
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TombéAmendement n° 345 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Cet article prévoit de réserver le taux de 16,404 % du FCTVA aux seules dépenses liées à la transition écologique et à l'aménagement du territoire s’agissant uniquement de la…
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TombéAmendement n° 392 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L'article 35 réserve le taux de 16,404 % aux dépenses « liées à la transition écologique », mais en renvoie entièrement la définition à un arrêté. L'exposé des motifs en limite le…
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AdoptéAmendement n° 421 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 35, qui prévoit d’abaisser de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation du FCTVA applicable à une grande partie des dépenses…
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RetiréAmendement n° 434 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
La réforme du FCTVA envisagée par le présent article contribue à affaiblir la libre administration des collectivités locales, puisqu’elle conditionne le remboursement intégral de…
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AdoptéAmendement n° 484 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) constitue une ressource essentielle au financement des investissements des régions. En 2025, il représente 0,6…
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Non soutenuAmendement n° 525 — par M. Eric Liégeon (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 35, qui prévoit une diminution - de 16,404 % à 11,404 % - du taux de compensation du FCTVA pour une partie des dépenses…
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AdoptéAmendement n° 546 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Le présent article réduit de 5 points, soit quasiment du tiers, le taux du FCTVA pour les investissements considérés comme ne participant pas directement à la transition…
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TombéAmendement n° 569 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
EXPOSÉ SOMMAIRELe présent amendement vise à maintenir à 16,404 % le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux…
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TombéAmendement n° 616 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Le présent amendement transforme le verdissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) proposé par l’article 35 en un FCTVA pour l’investissement et…
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TombéAmendement n° 631 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Le présent amendement vise à maintenir à 16,404 % le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux dépenses…
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AdoptéAmendement n° 650 — par M. Nicolas Ray (DR)
À travers cet article, le Gouvernement envisage de modifier les modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Si les collectivités…
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TombéAmendement n° 931 — par M. Christian Baptiste (SOC)
L’article 35 abaisse de cinq points le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, qui passe de 16,404 % à 11,404 % pour…
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TombéAmendement n° 933 — par M. Christian Baptiste (SOC)
L’article 35 maintient un taux bonifié de 16,404 % pour les dépenses liées à la transition écologique, mais renvoie à un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités…
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TombéAmendement n° 946 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
L'article 35 du projet de loi de finances prévoit d'abaisser de 5 points de pourcentage le taux forfaitaire général du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée…
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TombéAmendement n° 990 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à maintenir à 16,404 % le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux dépenses…
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Non soutenuAmendement n° 1062 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) compense aujourd'hui, de manière forfaitaire et automatique, la TVA que les collectivités acquittent sur leurs investissements. En…
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TombéAmendement n° 1112 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement de repli àl a modification des règles d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui aurait pour conséquence de réduire les…
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AdoptéAmendement n° 1164 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer la baisse de près de 25% du FCTVA.En annonçant recentrer le FCTVA sur les seuls dépenses de transitions…
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TombéAmendement n° 1165 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de contemporanéiser le versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au bénéfice des collectivités territoriales, afin de…
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Non soutenuAmendement n° 1173 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement supprime la baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée proposée à l’article 35. Pour les dépenses qui ne relèvent pas des catégories…
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TombéAmendement n° 1174 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement maintient le taux de FCTVA de 16,404 % pour les investissements des collectivités corses dans les équipements scolaires, sanitaires, de lutte contre les incendies…
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AdoptéAmendement n° 1191 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement supprime l’article 35, qui abaisse de cinq points, de 16,404 % à 11,404 %, le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)…
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AdoptéAmendement n° 1213 — par M. Jacques Oberti (SOC)
La réforme du FCTVA envisagée par le présent article contribue à affaiblir la libre administration des collectivités locales, puisqu’elle conditionne le remboursement intégral de…
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AdoptéAmendement n° 1241 — par Mme Christelle Minard (DR)
Cet article recentre les dotations du FCTVA sur les projets de transition écologique et de voirie et diminue considérablement le taux pour les autres projets.Outre le fait que…
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TombéAmendement n° 1251 — par Mme Christelle Minard (DR)
Amendement de repli. Cet article prévoit de réserver le taux de 16,404 % du FCTVA aux seules dépenses liées à la transition écologique et à l'aménagement du territoire s’agissant…
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Non soutenuAmendement n° 1257 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le présent amendement supprime l’article 35 afin de préserver le soutien à l’investissement local assuré par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée…
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Sort inconnuAmendement n° 1352 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à n’appliquer le nouveau taux du FCTVA qu’aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2027.Une commune qui a…
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AdoptéAmendement n° 1461 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer la baisse de près de 25 % du FCTVA.En annonçant recentrer le FCTVA sur les seuls dépenses de transitions…
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TombéAmendement n° 1465 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de contemporanéiser le versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au bénéfice des collectivités territoriales, afin de…
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Non soutenuAmendement n° 1562 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le présent amendement supprime l’article 35 afin de préserver le soutien à l’investissement local assuré par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée…
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TombéAmendement n° 1633 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à maintenir à 16,404 % le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux dépenses…
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Non soutenuAmendement n° 1690 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet article prévoit d’abaisser de 5 points – de 16,404% à 11,404% - le taux forfaitaire de FCTVA applicable aux dépenses ne relevant pas des catégories retenues par le…
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TombéAmendement n° 1692 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet article prévoit de réserver le taux de 16,404 % du FCTVA aux seules dépenses liées à la transition écologique et à l'aménagement du territoire s’agissant uniquement de la…
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Non soutenuAmendement n° 1712 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Cet article prévoit d’abaisser de 5 points – de 16,404% à 11,404% - le taux forfaitaire de FCTVA applicable aux dépenses ne relevant pas des catégories retenues par le…
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TombéAmendement n° 1716 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Cet article prévoit de réserver le taux de 16,404 % du FCTVA aux seules dépenses liées à la transition écologique et à l'aménagement du territoire s’agissant uniquement de la…
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AdoptéAmendement n° 1719 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
La réforme du FCTVA envisagée par le présent article contribue à affaiblir la libre administration des collectivités locales, puisqu’elle conditionne le remboursement intégral de…
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TombéAmendement n° 1738 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet article prévoit de réserver le taux de 16,404 % du FCTVA aux seules dépenses liées à la transition écologique et à l'aménagement du territoire s’agissant uniquement de la…
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TombéAmendement n° 1745 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…
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Non soutenuAmendement n° 1757 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
L'objet de cet amendement est de supprimer les modifications apportées au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il est un rouage essentiel des finances…
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TombéAmendement n° 1758 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Cet amendement de repli vise à maintenir le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à 16,404 % dans les…
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TombéAmendement n° 1759 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Cet amendement de repli vise à préserver le taux de compensation forfaitaire du FCTVA à 16,404 % pour les principales catégories d’investissements publics locaux.La réduction du…
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Non soutenuAmendement n° 1762 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
La réforme du FCTVA envisagée par le présent article contribue à affaiblir la libre administration des collectivités locales, puisqu’elle conditionne le remboursement intégral de…
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TombéAmendement n° 1795 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à maintenir à 16,404 % le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux dépenses…
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AdoptéAmendement n° 1832 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Si la volonté de verdir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est louable, ce verdissement ne peut se faire au prix d’une baisse massive des remboursements…
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TombéAmendement n° 1873 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 35 réduit de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses éligibles qui ne sont pas…
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AdoptéAmendement n° 1909 — par Mme Stella Dupont (NI)
Cet amendement supprime l’article 35, qui réduit de 2,1 milliards d’euros le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) versé aux collectivités.Le FCTVA est…
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RetiréAmendement n° 2015 — par M. Dominique Paillat (HOR)
Le présent amendement supprime le recentrage du FCTVA. Le FCTVA doit demeurer une ressource automatique, prévisible et libre d’emploi, proportionnelle à l’effort réel…
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TombéAmendement n° 2025 — par M. Dominique Paillat (HOR)
L’article 35 réserve le taux de 16,404 % du FCTVA aux dépenses liées à la transition écologique ainsi qu’aux dépenses de voirie relevant de l’aménagement du territoire. Les autres…
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TombéAmendement n° 2048 — par M. Xavier Roseren (HOR)
L’article 35 ramène le taux du FCTVA de 16,404 % à 11,404 % pour toutes les dépenses autres que celles liées à la transition écologique et à la voirie. Cette baisse s’applique aux…
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TombéAmendement n° 2223 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Amendement travaillé avec les départements de France Cet article prévoit de réserver le taux de 16,404 % du FCTVA aux seules dépenses liées à la transition écologique et à…
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TombéAmendement n° 2286 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement de repli du groupe Horizons & Indépendants vise à n’appliquer le nouveau taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qu’aux…
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AdoptéAmendement n° 2287 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer l’article 35, qui abaisse de 16,404 % à 11,404 % le taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur…
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Non soutenuAmendement n° 2349 — par M. Matthieu Bloch (UDR)
Le présent amendement vise à maintenir le taux de droit commun du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à 16,404 %, en supprimant la diminution prévue à…
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TombéAmendement n° 2353 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet article prévoit de réserver le taux de 16,404 % du FCTVA aux seules dépenses liées à la transition écologique et à l'aménagement du territoire s’agissant uniquement de la…
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AdoptéAmendement n° 2483 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Cet amendement du groupe UDR supprime la baisse du taux de compensation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l’article 35.En effet le…
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TombéAmendement n° 2546 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
L’article 35 recentre le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses « participant directement à la transition écologique » et réserve le taux…
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TombéAmendement n° 2551 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Le FCTVA est réservé aux dépenses d’investissement, à une exception près : depuis la loi de finances pour 2021, les dépenses de services d’informatique en nuage y sont éligibles…
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AdoptéAmendement n° 2644 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement supprime l’article 35, qui abaisse de cinq points, de 16,404 % à 11,404 %, le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)…
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Non soutenuAmendement n° 2655 — par Mme Véronique Besse (NI)
Cet article prévoit d’abaisser de 5 points – de 16,404% à 11,404% - le taux forfaitaire de FCTVA applicable aux dépenses ne relevant pas des catégories retenues par le…
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TombéAmendement n° 2656 — par Mme Véronique Besse (NI)
Cet article prévoit de réserver le taux de 16,404 % du FCTVA aux seules dépenses liées à la transition écologique et à l'aménagement du territoire s’agissant uniquement de la…
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TombéAmendement n° 2677 — par Mme Cendrine Chazé (DR)
Tel que rédigé, l’article 35 propose un abaissement du taux normal de FCTVA de 4 points, passant de 16,404 à 11,404% en ce qui concerne les dépenses éligibles faisant l’objet…
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Non soutenuAmendement n° 2683 — par Mme Cendrine Chazé (DR)
La présent amendement vise à supprimer l'article 35, qui prévoit un recentrage des dépenses éligibles au taux de compensation normal du FCTVA de 16,404%, et un abaissement de…
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TombéAmendement n° 2808 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à 11,404 % sauf pour les dépenses liées à la…
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Non soutenuAmendement n° 2839 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à supprimer le recentrage du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) prévu par le projet de loi de finances pour 2027, qui…
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TombéAmendement n° 2840 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à maintenir le taux plein du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses de rénovation des bâtiments scolaires.Le…
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Non soutenuAmendement n° 3060 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement supprime la baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée proposée à l’article 35. Pour les dépenses qui ne relèvent pas des catégories…
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TombéAmendement n° 3061 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement maintient le taux de FCTVA de 16,404 % pour les investissements des collectivités corses dans les équipements scolaires, sanitaires, de lutte contre les incendies…
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TombéAmendement n° 3162 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
L'article 35 abaisse le taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de 16,404 % à 11,404 %, sauf pour les dépenses de transition écologique et de…
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AdoptéAmendement n° 3166 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Le présent amendement vise à préserver le taux de compensation applicable au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).Le FCTVA constitue un mécanisme de…
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AdoptéAmendement n° 3252 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
La réforme du FCTVA envisagée par le présent article contribue à affaiblir la libre administration des collectivités locales, puisqu’elle conditionne le remboursement intégral de…
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TombéAmendement n° 3323 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
L’article 35 réduit de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses éligibles qui ne relèvent…
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AdoptéAmendement n° 3369 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) constitue une ressource essentielle au financement des investissements des régions. En 2025, il représente 0,6…
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TombéAmendement n° 3370 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet article prévoit de réserver le taux de 16,404 % du FCTVA aux seules dépenses liées à la transition écologique et à l’aménagement du territoire s’agissant uniquement de la…
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TombéAmendement n° 3372 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à réduire le coût d’acquisition des véhicules lourds et spécialisés des services d’incendie et de secours en renforçant la compensation de TVA dont ils…
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AdoptéAmendement n° 3455 — par M. Nicolas Ray (DR)
À travers cet article, le Gouvernement envisage de modifier les modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Si les collectivités…
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TombéAmendement n° 3459 — par M. Christian Baptiste (SOC)
L’article 35 abaisse de cinq points le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, qui passe de 16,404 % à 11,404 % pour…
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TombéAmendement n° 3460 — par M. Christian Baptiste (SOC)
L’article 35 maintient un taux bonifié de 16,404 % pour les dépenses liées à la transition écologique, mais renvoie à un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités…
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TombéAmendement n° 3522 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 35 réduit de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses éligibles qui ne sont pas…
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TombéAmendement n° 3684 — par M. Antoine Valentin (UDR)
L'article 35 réduit de près d'un tiers la TVA remboursée aux collectivités sur leurs investissements. Ce sont les routes, les écoles et les équipements des communes qui en…
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TombéAmendement n° 3698 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Les maires sont en première ligne de la sécurité du quotidien. L'article 35 ramène de 16,404 % à11,404 % le taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, sauf…
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AdoptéAmendement n° 3751 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le FCTVA est le principal dispositif de soutien de l'État à l'investissement local. Il rembourse aux collectivités territoriales, selon des règles automatiques et connues, une…
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TombéAmendement n° 3797 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
L’article 35 abaisse le taux de droit commun du FCTVA de 16,404 % à 11,404 %. Il maintient le taux plein pour les dépenses liées à la transition écologique, dont le périmètre est…
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AdoptéAmendement n° 3961 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Si la volonté de verdir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est louable, ce verdissement ne peut se faire au prix d’une baisse massive des remboursements…
Après l'article 35 13 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 383 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social soutient une politique d’investissement ambitieuse pour nos services publics.Sur le sujet du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée…
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RejetéAmendement n° 1051 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2027, de la recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) resserre le champ d'application du régime de…
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Non soutenuAmendement n° 1528 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à rendre explicitement éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d’entretien et de maintien en condition…
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Non soutenuAmendement n° 1536 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à réduire le coût d’acquisition des véhicules lourds et spécialisés des services d’incendie et de secours en renforçant la compensation de TVA dont ils…
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Non soutenuAmendement n° 2065 — par M. Dominique Paillat (HOR)
Trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) coexistent actuellement :un régime de droit commun, avec un versement en N+2 ;un…
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RejetéAmendement n° 2298 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Le présent amendement vise à élargir l’assiette du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses des collectivités s'inscrivant dans l'économie de…
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RejetéAmendement n° 2538 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2027, de la recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) resserre le champ d'application du régime de…
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RejetéAmendement n° 2588 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux articuler le FCTVA avec les nouveaux impératifs de cybersécurité. Nous soutenons une politique d’investissement…
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Sort inconnuAmendement n° 2670 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
L’automatisation du FCTVA, engagée par la réforme de 2021, n’est pas parvenue à véritablement simplifier la gestion du dispositif, tant pour l’Etat que pour les collectivités…
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AdoptéAmendement n° 3371 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à rendre explicitement éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d’entretien et de maintien en condition…
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Non soutenuAmendement n° 3500 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)
L’entretien de la voirie, des bâtiments publics et des réseaux ouvre droit au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) depuis 2016 et 2020. L’entretien des…
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Non soutenuAmendement n° 3501 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)
L’article 35 abaisse de cinq points le taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), à 11,404 %. Seules les dépenses concourant à la transition…
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RejetéAmendement n° 3681 — par M. Antoine Valentin (UDR)
La plupart des communes attendent deux ans pour récupérer la TVA payée sur leurs investissements. Pendant ce temps, elles en font l'avance sur leur trésorerie ou empruntent.Cet…
Article 36 38 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 7 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux d’inflation). Cette mesure…
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Inexistante au sein des recettes fiscales des collectivités territoriales avant 2018, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) y occupe désormais une place prépondérante, devant la…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Inexistante au sein des recettes fiscales des collectivités territoriales avant 2018, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) y occupe désormais une place prépondérante, devant la…
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Non soutenuAmendement n° 21 — par M. Pierre Cordier (DR)
Cet amendement vise à exonérer les collectivités départementales de l'écrêtement prévu à cet article.La TVA constitue la principale ressource des Départements (26,5 % en 2025)…
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Non soutenuAmendement n° 31 — par M. Pierre Cordier (DR)
Cet amendement vise à exonérer les collectivités départementales de l'écrêtement prévu à cet article.La TVA constitue la principale ressource des Départements (26,5 % en 2025)…
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Non soutenuAmendement n° 246 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux d’inflation). Cette mesure…
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Non soutenuAmendement n° 278 — par M. Jérôme End (DR)
Le présent amendement supprime le mécanisme d’écrêtement des fractions de taxe sur la valeur ajoutée attribuées aux collectivités en compensation de suppressions d’impôts locaux…
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Non soutenuAmendement n° 325 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux d’inflation). Cette mesure…
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RejetéAmendement n° 437 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
L’article 36 du PLF pour 2027 modifie les règles d’évolution de la TVA revenant aux collectivités territoriales, en en limitant l’évolution en cas de croissance.La fraction de TVA…
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AdoptéAmendement n° 516 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités.Cette mesure réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales, ainsi cet…
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Non soutenuAmendement n° 564 — par M. Thierry Liger (DR)
Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités. Cette mesure réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales, ainsi cet…
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RetiréAmendement n° 750 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement porte à 6 milliards d’euros, pour la seule année 2027, l’écrêtement des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) transférées aux collectivités…
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Sort inconnuAmendement n° 1012 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement porte à 6 milliards d’euros, pour la seule année 2027, l’écrêtement des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) transférées aux collectivités…
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RejetéAmendement n° 1065 — par Mme Stella Dupont (NI)
Les fractions de TVA affectées aux collectivités ne sont pas une dotation, elles remplacent des impôts locaux que l'État a lui-même supprimés, à savoir la taxe d'habitation, la…
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RejetéAmendement n° 1157 — par M. Jacques Oberti (SOC)
L’article 36 du PLF pour 2027 modifie les règles d’évolution de la TVA revenant aux collectivités territoriales, en en limitant l’évolution en cas de croissance.La fraction de TVA…
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RejetéAmendement n° 1163 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, le groupe la France insoumise refuse un nouveau racket sur la part de TVA affectée aux collectivités.Pour compenser la suppression des impôts…
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RejetéAmendement n° 1188 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et social supprime l’article 36, qui plafonne à compter de 2027 la dynamique des fractions de TVA affectées aux collectivités…
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Non soutenuAmendement n° 1242 — par Mme Christelle Minard (DR)
Cet article prévoit une minoration de la fraction de la TVA affectée aux collectivités territoriales par le taux d'inflation lorsque la dynamique de la TVA est…
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Non soutenuAmendement n° 1246 — par Mme Christelle Minard (DR)
Amendement de repli.Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux…
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Non soutenuAmendement n° 1403 — par M. Thierry Liger (DR)
Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités. Cette mesure réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales, ainsi cet…
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Non soutenuAmendement n° 1540 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux d’inflation). Cette mesure…
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RejetéAmendement n° 1579 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, le groupe la France insoumise refuse un nouveau racket sur la part de TVA affectée aux collectivités.Pour compenser la suppression des impôts…
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Non soutenuAmendement n° 1680 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux d’inflation). Cette mesure…
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RejetéAmendement n° 1720 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
L’article 36 du PLF pour 2027 modifie les règles d’évolution de la TVA revenant aux collectivités territoriales, en en limitant l’évolution en cas de croissance.La fraction de TVA…
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Non soutenuAmendement n° 1734 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux d’inflation). Cette mesure…
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Non soutenuAmendement n° 1763 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
ARTICLE 36 L’article 36 du PLF pour 2027 modifie les règles d’évolution de la TVA revenant aux collectivités territoriales, en en limitant l’évolution en cas de croissance.La…
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Non soutenuAmendement n° 1932 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Suppression de l’écrêtement des fractions de TVA Le présent amendement supprime le mécanisme d’écrêtement des fractions de taxe sur la valeur ajoutée attribuées aux collectivités…
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RejetéAmendement n° 2420 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise souhaite dénoncer le détournement du produit de la TVA, l'impôt le plus injuste de notre système fiscal, pour financer…
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TombéAmendement n° 2442 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le présent amendement de repli vise à limiter à l’inflation la progression annuelle des fractions de TVA affectées aux collectivités territoriales, plutôt qu’à supprimer toute…
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RejetéAmendement n° 2641 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et social supprime l’article 36, qui plafonne à compter de 2027 la dynamique des fractions de TVA affectées aux collectivités…
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Non soutenuAmendement n° 2649 — par Mme Véronique Besse (NI)
Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux d’inflation). Cette mesure…
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AdoptéAmendement n° 2836 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à exonérer les Départements du mécanisme d’écrêtement de la dynamique de TVA prévu par le projet de loi de finances pour 2027, qui limiterait la…
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Non soutenuAmendement n° 2900 — par M. Vincent Rolland (DR)
Le présent article minore du taux de l’inflation, à compter de 2027, la dynamique des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités territoriales…
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RejetéAmendement n° 3165 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer le mécanisme d’écrêtement appliqué aux fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités territoriales en…
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RejetéAmendement n° 3253 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
L’article 36 du PLF pour 2027 modifie les règles d’évolution de la TVA revenant aux collectivités territoriales, en en limitant l’évolution en cas de croissance.La fraction de TVA…
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TombéAmendement n° 3278 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
L’article 36 réduit, à compter de 2027, la hausse annuelle des fractions de taxe sur la valeur ajoutée versées aux collectivités territoriales du taux de l’inflation. Ces…
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AdoptéAmendement n° 3373 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux d’inflation). Cette mesure…
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RejetéAmendement n° 3757 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
L’article 36 du PLF pour 2027 modifie les règles d’évolution de la TVA revenant aux collectivités territoriales, en en limitant l’évolution en cas de croissance.La fraction de TVA…
Article 37 75 amendements · 17 adoptés
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TombéAmendement n° 6 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation…
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AdoptéAmendement n° 11 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les collectivités, de la contribution au…
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AdoptéAmendement n° 21 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les collectivités, de la contribution au…
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AdoptéAmendement n° 74 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
Le présent amendement supprime la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB), dont le Gouvernement attend un…
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AdoptéAmendement n° 213 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 37, qui institue une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire.Sous…
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TombéAmendement n° 245 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation…
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Non soutenuAmendement n° 277 — par M. Jérôme End (DR)
Derrière une présentation nouvelle, cette contribution constitue un prélèvement obligatoire sur les ressources locales, de 2,5 milliards d’euros, qui prolonge et durcit la logique…
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TombéAmendement n° 324 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation…
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TombéAmendement n° 393 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L'article 37 institue une contribution de 2,5 milliards d'euros prélevée sur les ressources des collectivités territoriales, au profit du budget de l'État et sans contrepartie. Le…
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TombéAmendement n° 473 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine…
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TombéAmendement n° 474 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine…
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TombéAmendement n° 513 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation…
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TombéAmendement n° 568 — par M. Thierry Liger (DR)
Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation…
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TombéAmendement n° 654 — par M. Nicolas Ray (DR)
La contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB) prévue par le Gouvernement s’appliquera à 40 % des communes et 60…
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TombéAmendement n° 710 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…
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TombéAmendement n° 745 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…
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TombéAmendement n° 748 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…
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TombéAmendement n° 978 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
L'article 37 institue pour 2027 une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire, dont le rendement attendu est de 2,5…
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AdoptéAmendement n° 1161 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Avec 5,4 milliards d’euros d’effort demandé aux collectivités, le projet de budget 2027 fait peser une charge disproportionnée sur l’ensemble des collectivités. Il menace la…
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AdoptéAmendement n° 1161 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer la création d’une contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB). Celle-ci n’est rien d’autre qu’un…
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TombéAmendement n° 1162 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise propose que les sommes prélevées au titre de la CPEB soient reversées aux collectivités, sur le modèle du DILICO.Nous…
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TombéAmendement n° 1175 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement exonère la collectivité de Corse, les communes corses et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la contribution…
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TombéAmendement n° 1176 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement exclut la dotation de continuité territoriale de l’assiette utilisée pour calculer la contribution budgétaire de la collectivité de Corse.Cette dotation est un…
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AdoptéAmendement n° 1192 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement supprime l’article 37, qui institue en 2027 une contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire (CPEB).Cette contribution…
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TombéAmendement n° 1203 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…
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TombéAmendement n° 1204 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…
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TombéAmendement n° 1205 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…
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AdoptéAmendement n° 1243 — par Mme Christelle Minard (DR)
Dans ce projet de budget, l'Etat demande un effort disproportionné aux collectivités territoriales qui, elles sont contraintes de présenter des budgets à l'équilibre…
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TombéAmendement n° 1245 — par Mme Christelle Minard (DR)
Amendement de repli.Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte…
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TombéAmendement n° 1309 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…
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TombéAmendement n° 1322 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…
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TombéAmendement n° 1325 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…
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TombéAmendement n° 1336 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Certaines communes et intercommunalités, présentant des caractéristiques industrielles fortes, ont été très impactées par les lois de finances pour 2025 et 2026. En effet, elles…
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TombéAmendement n° 1353 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à tenir compte de la gestion de chaque collectivité dans la contribution prévue par l’article 37, sans modifier son…
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TombéAmendement n° 1406 — par M. Thierry Liger (DR)
Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation…
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TombéAmendement n° 1471 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Cet amendement plafonne la contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire (CPEB) à 2 % des recettes réelles de fonctionnement, pour toutes les…
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TombéAmendement n° 1539 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation…
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AdoptéAmendement n° 1584 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer la création d’une contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB). Celle-ci n’est rien d’autre qu’un…
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TombéAmendement n° 1587 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise propose que les sommes prélevées au titre de la CPEB soient reversées aux collectivités, sur le modèle du DILICO.Nous…
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TombéAmendement n° 1598 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…
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AdoptéAmendement n° 1621 — par M. Frédéric Boccaletti (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 37 du projet de loi de finances pour 2027, qui institue une nouvelle contribution des collectivités territoriales et de leurs…
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TombéAmendement n° 1678 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation…
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AdoptéAmendement n° 1721 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Derrière une présentation nouvelle, cette contribution constitue un prélèvement obligatoire sur les ressources locales, de 2,5 milliards d’euros, qui prolonge et durcit la logique…
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TombéAmendement n° 1736 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation…
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Non soutenuAmendement n° 1764 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Avec 5,4 milliards d’euros d’effort demandé aux collectivités, le projet de budget 2027 fait peser une charge disproportionnée sur l’ensemble des collectivités. Il menace la…
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AdoptéAmendement n° 1830 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Ce dispositif, qui concernerait 60% des départements, vient tout simplement remplacer le DILICO, en étant plus attentatoire et non remboursé. Les communes contribueraient à…
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TombéAmendement n° 1915 — par M. Karl Olive (EPR)
La contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) instituée par l’article 37 du projet de loi de finances pour 2027 vise à faire participer les collectivités territoriales…
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Non soutenuAmendement n° 1918 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Suppression de la CPEBDerrière une présentation nouvelle, cette contribution constitue un prélèvement obligatoire sur les ressources locales, de 2,5 milliards d’euros, qui…
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TombéAmendement n° 2038 — par M. Xavier Roseren (HOR)
La contribution progressive à l’effort budgétaire est assise sur les recettes réelles de fonctionnement, sans aucune considération pour la capacité d’autofinancement des communes…
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TombéAmendement n° 2041 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Le taux majoré de 3 % s’applique aux 2 % de communes dont l’indice synthétique est le plus élevé. Il crée un effet de seuil brutal : pour un écart d’indice minime, la contribution…
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TombéAmendement n° 2043 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Le taux majoré de 3 % s’applique aux 2 % de communes dont l’indice synthétique est le plus élevé. Il crée un effet de seuil brutal : pour un écart d’indice minime, la contribution…
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TombéAmendement n° 2046 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Une commune touristique dimensionne ses services, ses équipements et ses réseaux pour une population très supérieure à sa population permanente : eau potable, assainissement…
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TombéAmendement n° 2047 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Le projet de loi classe les communes selon un « indice synthétique de ressources et de charges ». Ses deux critères, le potentiel financier et le revenu par habitant, ne mesurent…
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TombéAmendement n° 2058 — par M. Yannick Neuder (DR)
Des milliers de communes et d'intercommunalités salarient des médecins, mettent des locaux à disposition de maisons de santé ou financent des aides à l'installation parce que…
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TombéAmendement n° 2093 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation…
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TombéAmendement n° 2288 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à tenir compte de la gestion de chaque collectivité dans la contribution prévue par l’article 37, sans modifier son…
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TombéAmendement n° 2573 — par M. Nicolas Ray (DR)
La contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB) prévue par le Gouvernement s’appliquera à 40 % des communes et 60…
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TombéAmendement n° 2587 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Cet amendement plafonne la contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire (CPEB) à 2 % des recettes réelles de fonctionnement, pour toutes les…
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AdoptéAmendement n° 2642 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement supprime l’article 37, qui institue en 2027 une contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire (CPEB).Cette contribution…
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TombéAmendement n° 2643 — par Mme Véronique Besse (NI)
Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation…
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TombéAmendement n° 2672 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Depuis 2025, les collectivités territoriales ont été lourdement mises à contribution pour le redressement des finances publiques. Le présent amendement vise à ce que l’effort…
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TombéAmendement n° 3064 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement exclut la dotation de continuité territoriale de l’assiette utilisée pour calculer la contribution budgétaire de la collectivité de Corse.Cette dotation est un…
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AdoptéAmendement n° 3164 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
La contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB) constitue, dans ses effets, un prélèvement sur les ressources des…
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TombéAmendement n° 3254 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement exonère la collectivité de Corse, les communes corses et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la contribution…
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AdoptéAmendement n° 3255 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Derrière une présentation nouvelle, cette contribution constitue un prélèvement obligatoire sur les ressources locales, de 2,5 milliards d’euros, qui prolonge et durcit la logique…
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TombéAmendement n° 3374 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation…
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TombéAmendement n° 3667 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…
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AdoptéAmendement n° 3759 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Avec 5,4 milliards d’euros d’effort demandé aux collectivités, le projet de budget 2027 fait peser une charge disproportionnée sur l’ensemble des collectivités. Il menace la…
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TombéAmendement n° 3803 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
La contribution demandée aux collectivités par l’article 37 est calculée sur leurs recettes de fonctionnement de 2024. Or plusieurs communes et intercommunalités industrielles ont…
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TombéAmendement n° 3842 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement introduit dans la contribution des collectivités territoriales à l’effort budgétaire une incitation simple à la bonne gestion.Le taux de contribution est…
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TombéAmendement n° 3852 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques ne doit pas constituer un mécanisme ponctuel, recréé ou renégocié à chaque exercice…
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TombéAmendement n° 3853 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le redressement des finances publiques poursuit un objectif propre : assurer la soutenabilité de la dépense publique. Il n’a pas vocation à devenir un instrument supplémentaire de…
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TombéAmendement n° 3854 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Les régions consacrent chaque année des montants importants au financement direct des entreprises, sous la forme notamment de subventions, de bonifications d’intérêts et de…
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AdoptéAmendement n° 3962 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Ce dispositif, qui concernerait 60% des départements, vient tout simplement remplacer le DILICO, en étant plus attentatoire et non remboursé. Les communes contribueraient à…
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TombéAmendement n° 3973 — par M. Jean Bodart (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de supprimer la pénalisation des territoires industriels par les conséquences de mécanismes de prélèvement mis en place par le PLF2027. Il exonère…
Article 38 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 653 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 38, qui augmente les ressources attribuées aux régions au titre de différentes compensations financières. Le Rassemblement national…
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RejetéAmendement n° 1007 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 38, qui augmente les ressources attribuées aux régions au titre de différentes compensations financières. Le Rassemblement national…
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Adopté
Article 39 17 amendements · 8 adoptés
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a retiré le pilotage de l’apprentissage aux régions. Cette recentralisation a conduit ces dernières…
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AdoptéAmendement n° 22 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a retiré le pilotage de l’apprentissage aux régions. Cette recentralisation a conduit ces dernières…
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AdoptéAmendement n° 482 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Lors de la recentralisation de la compétence relative à l’apprentissage, les ressources régionales transférées à l’État se sont révélées supérieures au montant du droit à…
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AdoptéAmendement n° 1160 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer cet article 39 qui met fin à l'affectation aux régions d'une fraction d'accise sur les énergies destinée au financement…
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RejetéAmendement n° 1162 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’article 39, qui met fin à l’affectation aux régions d’une fraction d’accises sur les énergies de 156,9 millions d’euros.Cette fraction avait été…
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Non soutenuAmendement n° 1177 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement maintient la fraction d’accise attribuée aux régions et à la collectivité de Corse pour neutraliser l’impact financier de la réforme de l’apprentissage.La…
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Non soutenuAmendement n° 1178 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement préserve l’attribution annuelle de 904 080 euros à la collectivité de Corse au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage. Il constitue…
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RejetéAmendement n° 1593 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer cet article 39 qui met fin à l’affectation aux régions d’une fraction d’accise sur les énergies destinée au financement…
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RejetéAmendement n° 1722 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Lors de la recentralisation de la compétence relative à l’apprentissage, les ressources régionales transférées à l’État se sont révélées supérieures au montant du droit à…
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Non soutenuAmendement n° 1890 — par Mme Stella Dupont (NI)
Cet amendement supprime l’article 39, qui retire aux régions une fraction d’accise sur les énergies de 157 millions d’euros par an.Lorsque l’État a repris la compétence…
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AdoptéAmendement n° 2451 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Lors de la recentralisation de la compétence relative à l’apprentissage, les ressources régionales transférées à l’État se sont révélées supérieures au montant du droit à…
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AdoptéAmendement n° 2647 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’article 39, qui met fin à l’affectation aux régions d’une fraction d’accises sur les énergies de 156,9 millions d’euros.Cette fraction avait été…
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Non soutenuAmendement n° 3065 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement maintient la fraction d’accise attribuée aux régions et à la collectivité de Corse pour neutraliser l’impact financier de la réforme de l’apprentissage.La…
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TombéAmendement n° 3066 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement préserve l’attribution annuelle de 904 080 euros à la collectivité de Corse au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage. Il constitue…
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AdoptéAmendement n° 3167 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
L’article 39 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de supprimer l’affectation aux régions de la fraction d’accises sur les énergies allouée au titre de la neutralisation…
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AdoptéAmendement n° 3256 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Lors de la recentralisation de la compétence relative à l’apprentissage, les ressources régionales transférées à l’État se sont révélées supérieures au montant du droit à…
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AdoptéAmendement n° 3375 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Lors de la recentralisation de la compétence relative à l’apprentissage, les ressources régionales transférées à l’État se sont révélées supérieures au montant du droit à…
Après l'article 39 6 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 481 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le protocole État-régions du 14 mars 2022 a acté la pérennisation des créations de places dans les instituts de formation sanitaire et sociale, prévues dans le cadre du Ségur de…
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AdoptéAmendement n° 592 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Le protocole État-régions du 14 mars 2022 a acté la pérennisation des créations de places dans les instituts de formation sanitaire et sociale, prévues dans le cadre du Ségur de…
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AdoptéAmendement n° 1839 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le protocole conclu entre l’État et les régions le 14 mars 2022 a pérennisé les places supplémentaires créées dans les instituts de formation sanitaire et sociale dans le cadre du…
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RejetéAmendement n° 2263 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le protocole État-régions du 14 mars 2022 a acté la pérennisation des créations de places dans les instituts de formation sanitaire et sociale, prévues dans le cadre du Ségur de…
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TombéAmendement n° 3260 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le protocole État-régions du 14 mars 2022 a acté la pérennisation des créations de places dans les instituts de formation sanitaire et sociale, prévues dans le cadre du Ségur de…
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AdoptéAmendement n° 3377 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le protocole État-régions du 14 mars 2022 a acté la pérennisation des créations de places dans les instituts de formation sanitaire et sociale, prévues dans le cadre du Ségur de…
Article 40 4 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 654 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 40, qui prolonge le schéma transitoire de financement de la Métropole du Grand Paris. Le Gouvernement propose un nouveau report du…
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RejetéAmendement n° 870 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Par cet amendement de suppression, je souhaite poser plusieurs questions : 1/ Pourquoi un schéma transitoire décidé en 2015 est-il toujours en vigueur onze ans plus tard ? 2/ A…
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RejetéAmendement n° 1008 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 40, qui prolonge le schéma transitoire de financement de la Métropole du Grand Paris. Le Gouvernement propose un nouveau report du…
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AdoptéAmendement n° 3530 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement de coordination corrige le renvoi opéré par le M bis du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la…
Article 41 25 amendements · 6 adoptés
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AdoptéAmendement n° 10 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et…
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Non soutenuAmendement n° 24 — par M. Pierre Cordier (DR)
Cet amendement vise à corriger en urgence les dysfonctionnements majeurs causés par la réforme de la taxe d’aménagement. Le transfert de sa gestion à la DGFiP a entraîné de graves…
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Non soutenuAmendement n° 33 — par M. Pierre Cordier (DR)
Cet amendement vise à corriger en urgence les dysfonctionnements majeurs causés par la réforme de la taxe d’aménagement. Le transfert de sa gestion à la DGFiP a entraîné de graves…
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Non soutenuAmendement n° 253 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et…
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Non soutenuAmendement n° 284 — par M. Jérôme End (DR)
Le présent amendement est lié à un amendement prévoyant de supprimer la minoration de la compensation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la…
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Non soutenuAmendement n° 328 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et…
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RejetéAmendement n° 518 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et…
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Non soutenuAmendement n° 555 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d'aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités…
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AdoptéAmendement n° 1111 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et…
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RejetéAmendement n° 1142 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite compenser intégralement aux collectivités la hausse des cotisations CNRACL imposée par l'État.Le 31 janvier 2025, sans…
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Non soutenuAmendement n° 1169 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à maintenir, pour 2027, le prélèvement sur les recettes de l’État de 62 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation de…
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Non soutenuAmendement n° 1249 — par Mme Christelle Minard (DR)
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et…
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Non soutenuAmendement n° 1256 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le présent amendement inscrit, parmi les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, un complément de 60 millions d’euros à la dotation de…
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Non soutenuAmendement n° 1543 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et…
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Non soutenuAmendement n° 1551 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le présent amendement inscrit, parmi les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, un complément de 60 millions d’euros à la dotation de…
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RejetéAmendement n° 1602 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite compenser intégralement aux collectivités la hausse des cotisations CNRACL imposée par l’État.Le 31 janvier 2025, sans…
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Non soutenuAmendement n° 1688 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et…
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AdoptéAmendement n° 2205 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et…
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RejetéAmendement n° 2467 — par M. Damien Girard (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social est lié à un amendement prévoyant de supprimer la minoration de la compensation versée aux collectivités territoriales et à leurs…
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RejetéAmendement n° 2577 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise souhaite interpeller sur l'absence de réelle compensation aux collectivités le coût des revalorisations salariales…
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Non soutenuAmendement n° 2653 — par Mme Véronique Besse (NI)
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et…
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AdoptéAmendement n° 3067 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à maintenir, pour 2027, le prélèvement sur les recettes de l’État de 62 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation de…
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AdoptéAmendement n° 3376 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et…
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AdoptéAmendement n° 3542 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et…
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RejetéAmendement n° 3619 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Le présent amendement vise à créer un prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la résilience des infrastructures numériques, à hauteur 1 milliard d’euros en 2027.Après…
Après l'article 41 72 amendements · 28 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 22 — par M. Pierre Cordier (DR)
Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté, à l'instar de celui des Ardennes. Pour les collectivités à compétences départementales, la…
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AdoptéAmendement n° 23 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à sécuriser la situation des départements les plus en difficulté.Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure…
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AdoptéAmendement n° 32 — par M. Pierre Cordier (DR)
Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté, à l'instar de celui des Ardennes. Pour les collectivités à compétences départementales, la…
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RejetéAmendement n° 34 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de…
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RejetéAmendement n° 35 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement vise à instaurer un « bouclier » fixé à 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités, au‑delà duquel l’effort budgétaire résultant du cumul…
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Non soutenuAmendement n° 54 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé et n’évolue plus en fonction de l’inflation.Ce gel pèse d’autant…
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Non soutenuAmendement n° 56 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé et n’évolue plus en fonction de l’inflation.Ce gel pèse d’autant…
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Non soutenuAmendement n° 247 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure…
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Sort inconnuAmendement n° 261 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le présent amendement, travaillé en lien avec l’Association des Petites villes de France, rétablit la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc…
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AdoptéAmendement n° 283 — par M. Jérôme End (DR)
Le présent amendement vise à supprimer la minoration de la compensation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la réduction de moitié des…
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RejetéAmendement n° 288 — par M. Jérôme End (DR)
Malgré la perte de recettes pour les collectivités liée à l’extension de l’exonération de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises à tous les mâts d’éoliennes…
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Sort inconnuAmendement n° 294 — par M. Jérôme End (DR)
Bien que la loi envisage la perception de la fraction de TVA en compensation de la suppression de la CVAE par les communes-communautés (article 55 de la loi de finances pour…
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RejetéAmendement n° 310 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure…
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AdoptéAmendement n° 326 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure…
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AdoptéAmendement n° 332 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements, dont la…
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AdoptéAmendement n° 346 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements, dont la…
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RejetéAmendement n° 749 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement, porté par les députés insoumis, prévoit d’assurer les moyens d’un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs.La loi du 7 février 2022 relative à…
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Sort inconnuAmendement n° 915 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement, issu des recommandations du rapport conjoint de l’IGEDD, de l’IGAS et du CGAAER de mai 2026 relatif à la dépollution de l’eau potable, vise à créer un fonds de…
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RejetéAmendement n° 917 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Le présent amendement vise à créer, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien de 50M€ aux communes, à leur intercommunalité et à leurs groupements pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 929 — par M. Frédéric Falcon (RN)
La loi de finances pour 2009 a institué un mécanisme anti-abus : lorsqu’un ancien site militaire est cédé à une collectivité à prix réduit, l’État capte 50 % de la plus-value en…
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RejetéAmendement n° 948 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de…
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RejetéAmendement n° 1098 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement vise à instaurer un « bouclier » fixé à 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités, au‑delà duquel l’effort budgétaire résultant du cumul…
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AdoptéAmendement n° 1109 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure…
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AdoptéAmendement n° 1141 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite abonder de 600 millions d'euros le fonds de sauvegarde des Départements.Les départements sont pris en étau car leurs…
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Non soutenuAmendement n° 1165 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) destinée à la Corse.Depuis 2009, l’article L. 4425-26 du code général des…
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AdoptéAmendement n° 1247 — par Mme Christelle Minard (DR)
Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure…
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AdoptéAmendement n° 1252 — par Mme Christelle Minard (DR)
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements, dont la…
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Sort inconnuAmendement n° 1259 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
La dotation de continuité territoriale, versée à la collectivité de Corse, assure la mise en œuvre du principe de solidarité nationale en garantissant la continuité des liaisons…
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Non soutenuAmendement n° 1541 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure…
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Non soutenuAmendement n° 1545 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de…
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RejetéAmendement n° 1604 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite abonder de 600 millions d'euros le fonds de sauvegarde des Départements.Les départements sont pris en étau car leurs…
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Non soutenuAmendement n° 1681 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure…
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Non soutenuAmendement n° 1693 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements, dont la…
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AdoptéAmendement n° 1720 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements, dont la…
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Sort inconnuAmendement n° 1724 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé et n’évolue plus en fonction de l’inflation.Ce gel pèse d’autant…
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Sort inconnuAmendement n° 1725 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le protocole État-régions du 14 mars 2022 a acté la pérennisation des créations de places dans les instituts de formation sanitaire et sociale, prévues dans le cadre du Ségur de…
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AdoptéAmendement n° 1737 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure…
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Sort inconnuAmendement n° 1766 — par Mme Stella Dupont (NI)
Lorsqu’une commune nouvelle regroupe toutes les communes d’une intercommunalité, on parle de commune-communauté. Elle reprend alors les compétences et la fiscalité de l’EPCI. La…
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RejetéAmendement n° 1782 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit d’assurer les moyens d’un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs.La loi du 7 février 2022 relative à la…
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Sort inconnuAmendement n° 1795 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux régions d’instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue…
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TombéAmendement n° 1825 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé et n’évolue plus en fonction de l’inflation.Ce gel pèse d’autant…
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RejetéAmendement n° 1831 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à rétablir la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal à son niveau de 2025.Cette dotation n'est pas une subvention…
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TombéAmendement n° 1857 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé et n’évolue plus en fonction de l’inflation.Ce gel pèse d’autant…
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Sort inconnuAmendement n° 1858 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
La dotation de continuité territoriale, versée à la collectivité de Corse, assure la mise en œuvre du principe de solidarité nationale en garantissant la continuité des liaisons…
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Non soutenuAmendement n° 2040 — par M. Dominique Paillat (HOR)
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et fléchées vers les collectivités soient compensées, notamment car la plupart de ces dépenses ne…
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AdoptéAmendement n° 2082 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les…
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AdoptéAmendement n° 2100 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté. Pour les collectivités à compétences départementales, la…
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AdoptéAmendement n° 2231 — par Mme Laure Miller (EPR)
Le présent amendement propose la création d’un fonds national, doté de 800 millions d’euros, afin de permettre une mise en application effective de la loi du 7 février 2022…
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AdoptéAmendement n° 2370 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Amendement travaillé avec les Départements de FranceCet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté. Pour les collectivités à compétences…
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Sort inconnuAmendement n° 2431 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte la capacité financière réelle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le calcul de la…
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AdoptéAmendement n° 2465 — par M. Damien Girard (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à redonner une marge de manœuvre budgétaire aux communes et EPCI en supprimant la minoration de la compensation versée aux…
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AdoptéAmendement n° 2495 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure…
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AdoptéAmendement n° 2516 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements, dont la…
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AdoptéAmendement n° 2579 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement, porté par les députés insoumis, prévoit d’assurer les moyens d’un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs.La loi du 7 février 2022 relative à…
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AdoptéAmendement n° 2592 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
En plus de la diminution pour moitié de la CVAE, la loi de finances pour 2021, en son article 29, comportait une seconde mesure permettant une réduction significative des impôts…
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AdoptéAmendement n° 2651 — par Mme Véronique Besse (NI)
Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure…
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AdoptéAmendement n° 2657 — par Mme Véronique Besse (NI)
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements, dont la…
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AdoptéAmendement n° 2837 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à renforcer le soutien financier apporté aux Départements les plus fragilisés, confrontés à une dégradation structurelle de leur situation…
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AdoptéAmendement n° 2940 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) destinée à la Corse.Depuis 2009, l’article L. 4425-26 du code général des…
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RetiréAmendement n° 3055 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’article 29 de la loi de finances pour 2021 a réduit de moitié la valeur locative des établissements industriels et institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à…
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Sort inconnuAmendement n° 3109 — par M. David Taupiac (LIOT)
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement…
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Sort inconnuAmendement n° 3123 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de pouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le…
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RejetéAmendement n° 3124 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Le présent amendement vise à créer, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien de 50M€ aux communes, à leur intercommunalité et à leurs groupements pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 3126 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’intégration du produit de l’IFER dans le potentiel fiscal des communes a pour impact de diminuer les recettes fiscales nettes des communes qui perçoivent cet impôt de la part…
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RejetéAmendement n° 3257 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
L’hébergement d’urgence relève de la responsabilité de l’État.Sa mise en œuvre est toutefois concentrée dans certaines communes qui accueillent un nombre particulièrement élevé de…
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AdoptéAmendement n° 3258 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté.Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure…
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Sort inconnuAmendement n° 3259 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé et n’évolue plus en fonction de l’inflation.Ce gel pèse d’autant…
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Non soutenuAmendement n° 3378 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure…
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Sort inconnuAmendement n° 3754 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis d'aménager, permis de démolir)…
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AdoptéAmendement n° 3804 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Chaque année, l’équilibre des dotations aux collectivités est assuré en minorant d’autres dotations, dites variables d’ajustement. Appliqué à une compensation, ce mécanisme…
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RejetéAmendement n° 3843 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement instaure, pour la période 2027‑2031, une trajectoire de réduction progressive des effectifs permanents des collectivités territoriales et de leurs…
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AdoptéAmendement n° 3859 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit d’assurer les moyens d’un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs.La loi du 7 février 2022 relative à la…
Article 42 328 amendements · 45 adoptés
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RejetéAmendement n° 24 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à revenir sur le plafonnement des recettes du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).Déjà lors de l’examen du PLF pour 2026 en nouvelle…
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RejetéAmendement n° 33 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Le présent amendement propose de supprimer le plafond de recettes applicable aux agences de l’eau, afin de garantir la pleine mobilisation des redevances perçues au titre de la…
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Non soutenuAmendement n° 80 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125…
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Sort inconnuAmendement n° 87 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le présent amendement vise à maintenir à 505 millions d’euros le montant des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie.Le projet de loi de…
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RejetéAmendement n° 90 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 91 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 92 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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Non soutenuAmendement n° 92 — par M. Jean-Yves Bony (DR)
Cet amendement vise à maintenir à 505 millions d’euros le plafond de la taxe pour frais de chambres (TCCI) affectée au réseau des chambres de commerce et d’industrie.Le projet de…
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RejetéAmendement n° 93 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 94 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 95 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 96 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 97 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 98 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 99 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 100 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 101 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 102 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 103 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 104 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 105 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 106 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 107 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 108 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 109 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 110 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 111 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 112 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 113 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 114 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 115 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement relève de 224 à 230 millions d’euros le plafond des ressources affectées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).L’ACPR joue un rôle essentiel…
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RejetéAmendement n° 115 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 116 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 117 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…
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RejetéAmendement n° 118 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…
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RejetéAmendement n° 119 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…
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RejetéAmendement n° 120 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…
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RejetéAmendement n° 121 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…
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RejetéAmendement n° 122 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…
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RejetéAmendement n° 123 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…
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RejetéAmendement n° 124 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…
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RejetéAmendement n° 125 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…
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RejetéAmendement n° 126 — par M. Matthias Renault (RN)
L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et…
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RejetéAmendement n° 127 — par M. Matthias Renault (RN)
L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et…
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RejetéAmendement n° 128 — par M. Matthias Renault (RN)
L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et…
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RejetéAmendement n° 129 — par M. Matthias Renault (RN)
L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et…
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Non soutenuAmendement n° 138 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le PLF prévoit un rendement de 2 535 M€ pour les redevances des agences de l’eau, mais en plafonne l’affectation à 2 483 M€. Environ 53 M€ de redevances acquittées par les usagers…
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Non soutenuAmendement n° 141 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent amendement est un amendement de coordination avec l’amendement créant une contribution sur les ventes de produits phytopharmaceutiques conventionnels affectée à…
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Non soutenuAmendement n° 150 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L’article 22 du présent projet de loi renforce la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, acquittée par les concessionnaires d’autoroutes et…
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RejetéAmendement n° 205 — par M. Christophe Proença (SOC)
Le présent amendement entend déplafonner la taxe sur les spectacles musicaux et de variétés ainsi que la taxe sur le streaming musical gratuit et payant affectées au Centre…
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RejetéAmendement n° 247 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
L’article 42 du projet de loi de finances pour 2027 entérine une nouvelle fois une logique de désengagement budgétaire intolérable envers le service public de l'audiovisuel, en…
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RejetéAmendement n° 255 — par Mme Dieynaba Diop (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’affectation d’une partie du produit des taxes dites « solidaires – taxe sur les billets d’avion (TSBA) et taxe…
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Sort inconnuAmendement n° 271 — par Mme Louise Morel (DEM)
Les Chambres de commerce et d'industrie subissent une réduction brutale de leurs ressources affectées d'environ 125 millions d'euros, remettant en cause leur survie. Cette baisse…
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Sort inconnuAmendement n° 274 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement vise à garantir que les recettes acquittées au titre de la politique de l’eau restent affectées à la politique de l’eau.En 2027, le plafond des recettes…
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RejetéAmendement n° 280 — par M. Jérôme End (DR)
Le présent amendement vise à maintenir l’affectation aux autorités organisatrices de la mobilité d’une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à…
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Non soutenuAmendement n° 293 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Le présent amendement vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs et à affecter l’intégralité de son produit à l’Agence nationale du sport (ANS) afin de…
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Non soutenuAmendement n° 300 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé…
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Non soutenuAmendement n° 301 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés (dite « taxe sur la billetterie ») affectée au Centre national de la musique (CNM), afin que les…
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Non soutenuAmendement n° 302 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement propose de supprimer le plafond de la « taxe streaming », créée le 1er janvier 2024 et affectée au financement du Centre national de la musique.Cette taxe affectée…
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RejetéAmendement n° 316 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le plafond mordant appliqué aux agences de l’eau. Le système dit du « plafond mordant » consiste à la fixation…
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RejetéAmendement n° 318 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter de 50 % les taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD).Le principe « pollueur-payeur » est un élément…
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Non soutenuAmendement n° 359 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement qui avait été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale lors des examens des Projets de loi de finances pour 2025 et pour 2026, a pour objectif de rétablir…
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RejetéAmendement n° 394 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le PLF prévoit un rendement de 2 535 M€ pour les redevances des agences de l’eau, mais en plafonne l’affectation à 2 483 M€. Environ 53 M€ de redevances acquittées par les usagers…
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RejetéAmendement n° 395 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent amendement est un amendement de coordination avec l’amendement créant une contribution sur les ventes de produits phytopharmaceutiques conventionnels affectée à…
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Non soutenuAmendement n° 396 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L’article 22 du présent projet de loi renforce la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, acquittée par les concessionnaires d’autoroutes et…
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RejetéAmendement n° 396 — par M. Denis Masséglia (EPR)
L’article 36 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -46,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en…
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TombéAmendement n° 397 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Dans la continuité du succès de « Mission Patrimoine », la loi de finances pour 2023 a permis d’affecter à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement…
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RetiréAmendement n° 398 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Dans la continuité du succès de « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la…
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Non soutenuAmendement n° 404 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement qui avait été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale lors de l’examen du Projet de loi de finances pour 2026, a pour objectif de rétablir l’affectation…
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RejetéAmendement n° 414 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à supprimer les plafonds applicables aux deux taxes affectées au Centre national de la musique (CNM), à savoir la taxe « streaming » musical, et la taxe…
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RejetéAmendement n° 415 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Amendement de repli. Le présent amendement vise à relever les plafonds des taxes affectées au Centre national de la musique (CNM) afin d’éviter leur écrêtement au regard des…
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RejetéAmendement n° 417 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement.Fixé…
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AdoptéAmendement n° 418 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Amendement de repli. Le présent amendement vise à relever les plafonds de la taxe affectée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP) afin d’éviter son écrêtement au…
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RejetéAmendement n° 429 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le soutien du théâtre…
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RejetéAmendement n° 430 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Amendement de repliCet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le…
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RejetéAmendement n° 432 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique (CNM). L’article 42 du projet de…
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RejetéAmendement n° 433 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Amendement de repli Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique (CNM)…
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RejetéAmendement n° 449 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à revenir sur le plafonnement des recettes du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).Déjà lors de l’examen du PLF pour 2026 en nouvelle…
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Non soutenuAmendement n° 450 — par M. Thierry Liger (DR)
La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) rapporterait 11,38 milliards d’euros en 2027. Le présent projet de loi en plafonne pourtant…
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Non soutenuAmendement n° 455 — par M. Vincent Trébuchet (UDR)
Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les…
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RejetéAmendement n° 474 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Amendement de repliCet amendement a pour objet de réhausser le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage…
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RejetéAmendement n° 475 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le…
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Non soutenuAmendement n° 519 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les…
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RejetéAmendement n° 527 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Le présent amendement propose de supprimer le plafond de recettes applicable aux agences de l’eau, afin de garantir la pleine mobilisation des redevances perçues au titre de la…
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Non soutenuAmendement n° 535 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à maintenir à 505 millions d’euros le montant des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie.Le projet de loi de…
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Non soutenuAmendement n° 537 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125…
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Non soutenuAmendement n° 570 — par M. Thierry Liger (DR)
Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les…
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Non soutenuAmendement n° 584 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Dans la continuité du succès de « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la…
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RejetéAmendement n° 618 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Le présent amendement relève dès 2027, de 550 millions à 1 443 millions d’euros, le plafond d’affectation à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France…
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Non soutenuAmendement n° 632 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
L’article 42 prévoit de minorer de 90 millions d’euros le produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour affectée à Île-de-France Mobilités, afin d’affecter cette somme à la…
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Non soutenuAmendement n° 632 — par Mme Sabine Gervais (DEM)
Le présent amendement vise à maintenir en 2027 le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) à 505 millions d’euros, soit le niveau applicable en…
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Non soutenuAmendement n° 641 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Le présent amendement vise à affecter, à compter de 2027, une fraction annuelle de 200 millions d’euros des recettes issues de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à…
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AdoptéAmendement n° 659 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125…
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RejetéAmendement n° 695 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 696 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 697 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 698 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 699 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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TombéAmendement n° 700 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 701 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 702 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 703 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 704 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 705 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 706 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 707 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 708 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 709 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 710 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 711 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 712 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 713 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 714 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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AdoptéAmendement n° 715 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 716 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 717 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…
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RejetéAmendement n° 718 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…
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TombéAmendement n° 719 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les…
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RejetéAmendement n° 719 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…
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RejetéAmendement n° 720 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…
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RejetéAmendement n° 721 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…
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RejetéAmendement n° 722 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…
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RejetéAmendement n° 723 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…
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RejetéAmendement n° 724 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…
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RejetéAmendement n° 725 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…
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RejetéAmendement n° 726 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…
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RejetéAmendement n° 727 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 728 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 729 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 730 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 731 — par M. Matthias Renault (RN)
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…
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RejetéAmendement n° 732 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et…
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RejetéAmendement n° 733 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et…
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RejetéAmendement n° 734 — par M. Matthias Renault (RN)
L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et…
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RejetéAmendement n° 735 — par M. Matthias Renault (RN)
L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et…
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RejetéAmendement n° 736 — par M. Philippe Ballard (RN)
Le présent amendement s’inscrit dans la volonté, défendue de longue date par le Rassemblement national, de recentrer profondément le périmètre de l’audiovisuel public.Dans un…
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RejetéAmendement n° 760 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 766 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 773 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 774 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Alors que la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance devrait générer 11,38 milliards d'euros de produit en 2027, le présent projet de loi fixe à 10,28…
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RejetéAmendement n° 778 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à maintenir à 505 millions d’euros le montant des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie.Le projet de loi de…
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RejetéAmendement n° 786 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Le présent amendement vise à affecter, à compter de 2027, une fraction annuelle de 200 millions d’euros des recettes issues de la mise aux enchères des quotas d’émission de…
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AdoptéAmendement n° 788 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Dans la continuité du succès de « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la…
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RejetéAmendement n° 791 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de…
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RejetéAmendement n° 819 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés (dite « taxe sur la billetterie ») affectée au Centre national de la musique (CNM), afin que les…
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Non soutenuAmendement n° 820 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement de repli propose le relèvement à 80 M€ du plafond de la taxe sur les spectacles de variétés (dite « taxe sur la billetterie ») affectée au Centre national de la…
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RejetéAmendement n° 821 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement propose de supprimer le plafond de la « taxe streaming », créée le 1er janvier 2024 et affectée au financement du Centre national de la musique.Cette taxe affectée…
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Sort inconnuAmendement n° 822 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Amendement de repli. A défaut de déplafonnement, cet amendement propose de rehausser le plafond de la taxe streaming à 25M€.En effet, le plafond actuellement fixé à 21 millions…
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RejetéAmendement n° 824 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé…
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Non soutenuAmendement n° 840 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement qui avait été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale lors des examens des Projets de loi de finances pour 2025 et pour 2026, a pour objectif de rétablir…
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RejetéAmendement n° 858 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement de repli propose de relever à 15 M€ le plafond de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le soutien du…
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RejetéAmendement n° 922 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Fondée sur la gouvernance démocratique et la…
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AdoptéAmendement n° 922 — par M. Jacques Oberti (SOC)
L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125…
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Sort inconnuAmendement n° 945 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement relève de 224 à 230 millions d’euros le plafond des ressources affectées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).L’ACPR joue un rôle essentiel…
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RejetéAmendement n° 952 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise a pour but d’affecter une partie des recettes de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) à la solidarité internationale, comme il était…
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RetiréAmendement n° 993 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
L’article 42 prévoit de minorer de 90 millions d’euros le produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour affectée à Île-de-France Mobilités, afin d’affecter cette somme à la…
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AdoptéAmendement n° 995 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement supprime la modification des taux des deux taxes additionnelles à la taxe de séjour (TATS) applicables en région Ile-de-France.Le VII de l’article 42 propose en…
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RejetéAmendement n° 996 — par Mme Dieynaba Diop (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’affectation d’une partie du produit des taxes dites « solidaires – taxe sur les billets d’avion (TSBA) et taxe…
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RejetéAmendement n° 998 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement s’inscrit dans la volonté, défendue de longue date par le Rassemblement national, de recentrer profondément le périmètre de l’audiovisuel public.Dans un…
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RejetéAmendement n° 1067 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de…
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RejetéAmendement n° 1083 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
L’article 42 du projet de loi de finances pour 2027 entérine une nouvelle fois une logique de désengagement budgétaire intolérable envers le service public de l’audiovisuel, en…
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Sort inconnuAmendement n° 1130 — par M. Hubert Ott (DEM)
Le présent amendement vise à garantir que l’intégralité des recettes affectées aux agences de l’eau demeure consacrée au financement de la politique de l’eau.Il ne crée aucune…
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RejetéAmendement n° 1139 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Cet amendement d'appel du groupe La France Insoumise a pour but réaffecte les recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’Agence française de développement…
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RejetéAmendement n° 1140 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) afin de lui permettre de disposer de moyens…
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TombéAmendement n° 1143 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les…
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TombéAmendement n° 1154 — par M. Jacques Oberti (SOC)
L’économie sociale et solidaire (ESS) regroupe associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Fondée sur la gouvernance démocratique et la…
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Non soutenuAmendement n° 1198 — par M. Philippe Ballard (RN)
À l’article 12 du présent projet de loi, le Gouvernement propose de réduire de moitié l’abattement de 66 % dont bénéficient les plateformes gratuites de partage de vidéos, au…
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RejetéAmendement n° 1199 — par M. Philippe Ballard (RN)
En 2023, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au Centre national de la musique (CNM) et assise sur le chiffre d’affaires des plateformes de…
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RejetéAmendement n° 1200 — par M. Philippe Ballard (RN)
Le présent projet de loi fixe à 69 millions d’euros le plafond de la fraction de la taxe sur les spectacles vivants perçue sur les spectacles de variétés et affectée au Centre…
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AdoptéAmendement n° 1227 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission d’information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale, conduite au sein de la…
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Non soutenuAmendement n° 1234 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement supprime la modification des taux des deux taxes additionnelles à la taxe de séjour (TATS) applicables en région Ile-de-France.Le VII de l’article 42 propose en…
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Non soutenuAmendement n° 1235 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
L’article 42 prévoit de minorer de 90 millions d’euros le produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour affectée à Île-de-France Mobilités, afin d’affecter cette somme à la…
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Non soutenuAmendement n° 1258 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Sécheresses, inondations, moindre recharge des nappes, fragilisation des milieux naturels, tensions croissantes sur les usages et en premier lieu sur l’eau potable : le changement…
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Non soutenuAmendement n° 1259 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Amendement de repli.Le projet de loi de finances pour 2027 maintient le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau à 2 482,62 M€, son niveau de 2026, alors que le…
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Non soutenuAmendement n° 1260 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Amendement de repli.Le projet de loi de finances pour 2027 maintient le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau à 2 482,62 M€, son niveau de 2026, alors que le…
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RejetéAmendement n° 1267 — par M. Christophe Proença (SOC)
Le présent amendement entend déplafonner la taxe sur les spectacles musicaux et de variétés ainsi que la taxe sur le streaming musical gratuit et payant affectées au Centre…
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Non soutenuAmendement n° 1295 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission d’information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale, conduite au sein de la…
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RejetéAmendement n° 1329 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Le présent amendement vise à relever de 125 millions d’euros le plafond des recettes affectées aux agences de l’eau afin que l’augmentation des redevances consacrées à la…
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RejetéAmendement n° 1332 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à supprimer le plafond applicable à la taxe « streaming » musical affectée au Centre national de la musique (CNM). Ce plafond est mordant depuis cette…
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RejetéAmendement n° 1355 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à supprimer le plafond applicable à la taxe billetterie affectée au Centre national de la musique (CNM). Ce plafond est mordant depuis plusieurs années : une…
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RejetéAmendement n° 1357 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Amendement de repli. Le présent amendement vise à relever les plafond de la taxe streaming musical, affectée au Centre national de la musique (CNM), afin d’éviter son écrêtement…
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RejetéAmendement n° 1359 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Amendement de repli. Le présent amendement vise à relever le plafond de la taxe billetterie, affectée au Centre national de la musique (CNM), afin d’éviter son écrêtement au…
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RejetéAmendement n° 1411 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement qui avait été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale lors de l’examen du Projet de loi de finances pour 2026, a pour objectif de rétablir l’affectation…
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RejetéAmendement n° 1413 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à augmenter le plafond des recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone » affectées à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), afin de le porter…
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Non soutenuAmendement n° 1434 — par M. Thierry Liger (DR)
Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les…
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Non soutenuAmendement n° 1468 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le soutien du théâtre…
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Non soutenuAmendement n° 1482 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Amendement de repliCet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le…
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Non soutenuAmendement n° 1491 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique (CNM). L’article 42 du projet de…
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AdoptéAmendement n° 1497 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les…
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Non soutenuAmendement n° 1497 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique (CNM). L’article 42 du projet de…
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AdoptéAmendement n° 1502 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125…
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Non soutenuAmendement n° 1509 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Le présent amendement vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs et à affecter l’intégralité de son produit à l’Agence nationale du sport (ANS) afin de…
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RejetéAmendement n° 1515 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement qui avait été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale lors des examens des Projets de loi de finances pour 2025 et pour 2026, a pour objectif de rétablir…
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Non soutenuAmendement n° 1570 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Amendement de repliCet amendement a pour objet de réhausser le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage…
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AdoptéAmendement n° 1571 — par M. Paul Midy (EPR)
L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125…
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Non soutenuAmendement n° 1577 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le…
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AdoptéAmendement n° 1578 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Cet amendement vise à soutenir les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), comme nous nous y étions engagés pour revaloriser l’apprentissage. Présentes sur l’ensemble du…
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TombéAmendement n° 1580 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les…
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Non soutenuAmendement n° 1581 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à – déplafonner le produit fiscal de la « Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (TSV, SV) » et à l’affecter au Centre…
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Non soutenuAmendement n° 1591 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à – déplafonner le produit fiscal de la « taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans…
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Non soutenuAmendement n° 1594 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Amendement de repli.Le projet de loi de finances pour 2027 maintient le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau à 2 482,62 M€, son niveau de 2026, alors que le…
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Non soutenuAmendement n° 1597 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
L’article 42 fixe à 3,817 milliards d’euros le montant de taxe sur la valeur ajoutée affecté à l’audiovisuel public en 2027, contre 3,863 milliards d’euros en 2026, soit une…
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RejetéAmendement n° 1605 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Cet amendement qui avait été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale lors de l’examen du Projet de loi de finances pour 2026, a pour objectif de rétablir l’affectation…
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RejetéAmendement n° 1606 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) afin de lui permettre de disposer de moyens…
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RejetéAmendement n° 1609 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel du groupe La France Insoumise a pour but réaffecte les recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’Agence française de développement…
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RejetéAmendement n° 1611 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise a pour but d’affecter une partie des recettes de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) à la solidarité internationale, comme il était…
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RejetéAmendement n° 1615 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose un mécanisme permettant de réorienter une part des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie et aux…
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TombéAmendement n° 1629 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
L’article 42 prévoit de minorer de 90 millions d’euros le produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour affectée à Île-de-France Mobilités, afin d’affecter cette somme à la…
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Non soutenuAmendement n° 1668 — par Mme Christelle Minard (DR)
Cet amendement vise à mettre fin au financement de l'Office Français de la Biodiversité - OFB - par des taxes affectées.Les missions utiles à la biodiversité doivent pouvoir être…
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AdoptéAmendement n° 1726 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125…
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TombéAmendement n° 1727 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les…
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AdoptéAmendement n° 1755 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125…
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AdoptéAmendement n° 1760 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les…
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Sort inconnuAmendement n° 1796 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
L’article 42 prévoit de minorer de 90 millions d’euros le produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour affectée à Île-de-France Mobilités, afin d’affecter cette somme à la…
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Non soutenuAmendement n° 1805 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125…
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RejetéAmendement n° 1807 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement affecte 1,5 milliard d’euros supplémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de financer la régénération et la…
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RejetéAmendement n° 1808 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement de repli affecte 1 milliard d’euros supplémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de financer la régénération et la…
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AdoptéAmendement n° 1880 — par M. Philippe Juvin (DR)
Compte tenu de la situation de nos finances publiques, toute hausse de plafond de taxe affectée doit être rigoureusement justifiée. C’est pourquoi cet amendement propose de…
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AdoptéSous-amendement n° 1886 — par M. Denis Masséglia (EPR)
L’amendement CF1880 propose de revenir sur les hausses de plafond du Centre national de la musique (CNM) et de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). Concrètement…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 1883 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les…
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AdoptéAmendement n° 1884 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125…
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AdoptéAmendement n° 1885 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement propose de supprimer la modification des taux des deux taxes additionnelles à la taxe de séjour applicables (TATS) en région Ile-de-France. L’article 42 prévoit…
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RejetéAmendement n° 2027 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vient soutenir la décarbonation du transport maritime par un fonds abondé notamment par les sommes issues du système européen d’échange de quotas…
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RejetéAmendement n° 2031 — par M. Laurent Baumel (SOC)
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de…
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Non soutenuAmendement n° 2071 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé…
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Non soutenuAmendement n° 2084 — par M. Thomas Lam (HOR)
Le présent amendement vise à distinguer, dans le tableau de l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers acquittée par les…
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AdoptéAmendement n° 2089 — par M. Thomas Lam (HOR)
Le solde de la taxe d’apprentissage finance le développement des formations initiales, technologiques et professionnelles hors apprentissage, ainsi que l’insertion…
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RejetéAmendement n° 2110 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement vise à supprimer et donc à relever le plafond d’affectation des recettes des agences de l’eau. Ces recettes seraient ainsi pleinement affectées au financement des…
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AdoptéAmendement n° 2222 — par M. Yannick Neuder (DR)
Les chambres de commerce et d’industrie ont déjà beaucoup mises à contribution. Depuis 2013, la taxe qui les finance a fondu de près des deux tiers et leurs effectifs ont presque…
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Non soutenuAmendement n° 2225 — par M. Yannick Neuder (DR)
Amendement de repli.Nous ne contestons pas que les chambres consulaires prennent leur part de l’effort. Mais une coupe de 125 millions d’euros en un an, soit un quart de leurs…
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RejetéAmendement n° 2227 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Cet amendement qui avait été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale lors de l’examen du Projet de loi de finances pour 2026, a pour objectif de rétablir l’affectation…
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AdoptéAmendement n° 2334 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer le III-A de l’article 42, qui prévoit le reversement à France compétences, dans la limite de 129 millions d’euros, ainsi qu’à l’État, de la…
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Non soutenuAmendement n° 2338 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
L’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l'Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement sur les jeux de La…
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RejetéAmendement n° 2343 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Sécheresses, inondations, moindre recharge des nappes, fragilisation des milieux naturels, tensions croissantes sur les usages et en premier lieu sur l’eau potable : le changement…
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RejetéAmendement n° 2344 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le projet de loi de finances pour 2027 maintient le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau à 2 482,62 M€, son niveau de 2026, alors que le rendement prévisionnel de…
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RejetéAmendement n° 2345 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Amendement de repli.Le projet de loi de finances pour 2027 maintient le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau à 2 482,62 M€, son niveau de 2026, alors que le…
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AdoptéAmendement n° 2350 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les…
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AdoptéAmendement n° 2351 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à revenir sur la baisse drastique du plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) prévue par l'article 42. En abaissant…
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RejetéAmendement n° 2369 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le produit des mises aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) se décompose actuellement en trois fractions :1° Une fraction affectée à l’Agence nationale…
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Non soutenuAmendement n° 2407 — par Mme Stella Dupont (NI)
Cet amendement maintient à 505 millions d’euros le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, conformément à la trajectoire votée par le Parlement. Il…
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RejetéAmendement n° 2435 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI viennent mettre un terme au plafond mordant pour les agences de l'eau.En 2018, le Gouvernement a instauré le plafond mordant pour les agences…
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Non soutenuAmendement n° 2450 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer le III de l’article 42, qui prévoit le reversement à France compétences, dans la limite de 129 millions d’euros, ainsi qu’à l’État, de la…
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AdoptéAmendement n° 2472 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement vise à pérenniser le « loto de la biodiversité » qui permet d’affecter les montants récoltés à l’Office Française de la Biodiversité (OFB) pour restaurer les…
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TombéAmendement n° 2484 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Dans la continuité du succès de la « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 affecte à l’Office français de la…
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Sort inconnuAmendement n° 2505 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Le projet de loi de finances 2027 prévoit de transformer la taxe “exploitation infrastructure longue distance” en une taxe progressive. Cette évolution permettrait d’augmenter de…
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RejetéAmendement n° 2542 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) rapporterait 11,38 milliards d’euros en 2027. Le présent projet de loi en plafonne pourtant…
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Non soutenuAmendement n° 2544 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduc on de 125…
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Non soutenuAmendement n° 2545 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Dans la continuité du succès de « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la…
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Non soutenuAmendement n° 2575 — par M. Christopher Weissberg (EPR)
Le solde de la taxe d’apprentissage est acquitté par les entreprises pour financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors…
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RejetéAmendement n° 2578 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le plafond mordant appliqué aux agences de l’eau. Le système dit du « plafond mordant » consiste à la fixation…
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RejetéAmendement n° 2606 — par Mme Céline Calvez (EPR)
Cet amendement propose de relever à 15 M€ le plafond de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le soutien du théâtre…
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Non soutenuAmendement n° 2608 — par Mme Céline Calvez (EPR)
Cet amendement propose le relèvement à 80 M€ du plafond de la taxe sur les spectacles de variétés (dite « taxe sur la billetterie ») affectée au Centre national de la musique…
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RejetéAmendement n° 2613 — par Mme Céline Calvez (EPR)
Cet amendement propose de rehausser le plafond de la taxe streaming à 25M€.En effet, le plafond actuellement fixé à 21 millions d'euros est susceptible d'être dépassé dès cette…
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AdoptéAmendement n° 2711 — par M. Jacques Oberti (SOC)
L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125…
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RejetéAmendement n° 2714 — par M. Denis Masséglia (EPR)
L’article 36 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -46,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en…
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RejetéAmendement n° 2726 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à supprimer les plafonds applicables aux deux taxes affectées au Centre national de la musique (CNM), à savoir la taxe « streaming » musical, et la taxe…
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RejetéAmendement n° 2727 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Amendement de repli. Le présent amendement vise à relever les plafonds des taxes affectées au Centre national de la musique (CNM) afin d’éviter leur écrêtement au regard des…
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RejetéAmendement n° 2729 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement.Fixé…
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RejetéAmendement n° 2752 — par M. Philippe Ballard (RN)
À l’article 12 du présent projet de loi, le Gouvernement propose de réduire de moitié l’abattement de 66 % dont bénéficient les plateformes gratuites de partage de vidéos, au…
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RejetéAmendement n° 2756 — par M. Philippe Ballard (RN)
En 2023, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au Centre national de la musique (CNM) et assise sur le chiffre d’affaires des plateformes de…
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RejetéAmendement n° 2760 — par M. Philippe Ballard (RN)
Le présent projet de loi fixe à 69 millions d’euros le plafond de la fraction de la taxe sur les spectacles vivants perçue sur les spectacles de variétés et affectée au Centre…
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RejetéAmendement n° 2761 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à supprimer le plafond applicable à la taxe « streaming » musical affectée au Centre national de la musique (CNM). Ce plafond est mordant depuis cette…
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RejetéAmendement n° 2762 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à supprimer le plafond applicable à la taxe billetterie affectée au Centre national de la musique (CNM). Ce plafond est mordant depuis plusieurs années : une…
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RejetéAmendement n° 2763 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Amendement de repli. Le présent amendement vise à relever les plafond de la taxe streaming musical, affectée au Centre national de la musique (CNM), afin d’éviter son écrêtement…
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RejetéAmendement n° 2764 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Amendement de repli. Le présent amendement vise à relever le plafond de la taxe billetterie, affectée au Centre national de la musique (CNM), afin d’éviter son écrêtement au…
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RejetéAmendement n° 2771 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Amendement de repli. Le présent amendement vise à relever les plafonds de la taxe affectée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP) afin d’éviter son écrêtement au…
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RejetéAmendement n° 2773 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement des recettes des agences de l’eau, afin que l’intégralité des recettes issues des redevances puisse être consacrée à la…
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AdoptéAmendement n° 2775 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté.e.s vise à modifier l'alinéa 2 de l'article 42. Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du…
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RejetéAmendement n° 2776 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement constitue un amendement de repli à la suppression du plafonnement des recettes des agences de l’eau, dit « plafond mordant ».À défaut de supprimer ce…
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Non soutenuAmendement n° 2816 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement des recettes affectées aux agences de l’eau, afin de garantir que les sommes acquittées par les usagers soient intégralement…
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Non soutenuAmendement n° 2855 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une augmentation de plusieurs plafonds de la taxe applicable aux dossiers d’autorisation de mise sur le marché, ainsi qu’une…
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RejetéAmendement n° 2934 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement constitue un amendement de repli à la suppression du plafonnement des recettes des agences de l’eau, dit « plafond mordant ».À défaut de supprimer ce…
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Sort inconnuAmendement n° 3056 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’Office français de la biodiversité est devenu, pour le monde agricole et cynégétique, le symbole de la défiance de l’État. Ses contrôles sont vécus comme une mise en accusation…
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Sort inconnuAmendement n° 3057 — par M. Marc Chavent (UDR)
Les dépenses des opérateurs de l’État n’ont cessé de croître depuis le rapport consacré en 2012 par l’Inspection générale des finances à l’État et à ses agences. Leur charge pour…
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Sort inconnuAmendement n° 3058 — par M. Marc Chavent (UDR)
Le tableau de l’article 42 fixe à 600 000 000 € le plafond des recettes issues de la mise aux enchères des quotas carbone affectées à l’Agence nationale de l’habitat, pour un…
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RejetéAmendement n° 3131 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose un mécanisme permettant de réorienter une part des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie et aux…
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RejetéAmendement n° 3176 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Cet amendement vise à augmenter le plafond d’affectation à 11 383 153 768 euros afin que l’intégralité du produit attendu de cette contribution soit affectée à France compétences…
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RejetéAmendement n° 3261 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer les moyens de l’Agence BIO en lui affectant le produit d’une taxe sur les dépenses de publicité comparative portant sur les denrées alimentaires.La…
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RejetéAmendement n° 3262 — par M. Paul Molac (LIOT)
Comme suggéré par le rapport d'information d'Anne-Cécile Violland sur le projet de loi de finances pour 2027 et le financement de la transition écologique, cet amendement vise à…
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AdoptéAmendement n° 3263 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125…
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AdoptéAmendement n° 3264 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les…
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Non soutenuAmendement n° 3288 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Le solde de la taxe d’apprentissage constitue une ressource essentielle pour le financement des formations professionnelles et des actions favorisant l’insertion des jeunes dans…
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TombéAmendement n° 3289 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le présent amendement a pour objet de relever le plafond d’affectation des redevances des agences de l’eau de 20 millions d’euros pour le porter à 2 502,62 millions d’euros.En…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 3386 — par M. Philippe Juvin (DR)
Compte tenu de la situation de nos finances publiques, toute hausse de plafond de taxe affectée doit être rigoureusement justifiée. C’est pourquoi cet amendement propose de…
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TombéSous-amendement n° 4008 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le présent sous-amendement vise à supprimer le II de l’amendement n° I-3386, afin de maintenir le plafond de reversement au budget de l’État du produit de la taxe affectée à…
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AdoptéSous-amendement n° 4009 — par M. Denis Masséglia (EPR)
L’amendement I-3386 propose de revenir sur les hausses de plafond du Centre national de la musique (CNM) et de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) - ce qui…
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TombéSous-amendement n° 4022 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Le présent sous-amendement vise à supprimer la baisse du plafond d'affectation de la taxe destinée à l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP).Cette taxe permet au…
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RetiréSous-amendement n° 4023 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Ce sous-amendement vise à maintenir le budget du Centre national de la musique (CNM) pour 2027 en supprimant la baisse du plafonnement de 11 000 000 millions d'euros.Abaisser son…
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AdoptéSous-amendement n° 4028 — par M. Erwan Balanant (DEM)
L’auteur de ce sous-amendement défend la suppression du plafond de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le soutien…
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AdoptéSous-amendement n° 4029 — par M. Erwan Balanant (DEM)
L'auteur de ce sous-amendement s'oppose à l'abaissement du plafond de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans…
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TombéSous-amendement n° 4030 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Ce sous-amendement vise à maintenir le budget du Centre national de la musique (CNM) pour 2027 en supprimant la baisse du plafonnement de 11 000 000 millions d'euros.Abaisser son…
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AdoptéSous-amendement n° 4031 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Ce sous-amendement vise à maintenir le budget du Centre national de la musique (CNM) pour 2027 en supprimant la baisse du plafonnement de 11 000 000 millions d'euros et à…
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AdoptéSous-amendement n° 4032 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
L’amendement I-3386 propose de ramener le plafond des ressources affectées à l’Autorité des marchés financiers à son niveau de 2026, en supprimant la hausse de 3 millions d’euros…
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AdoptéAmendement n° 3387 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 9 qui vise uniquement à intégrer une coordination juridique.
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 3405 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 40 qui vise uniquement à intégrer une coordination juridique rendue nécessaire par la suppression du I ter de l'article…
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RetiréAmendement n° 3423 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L'objet du présent amendement est de supprimer la hausse de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants inscrite à l'article 42 du projet de loi de…
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RejetéAmendement n° 3436 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose de déplafonner la taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (dite « taxe sur la…
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RejetéAmendement n° 3437 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose de déplafonner la taxe sur le streaming musical (dite « taxe streaming »), créée le 1er janvier 2024 et affectée au…
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RetiréAmendement n° 3482 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de…
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RejetéAmendement n° 3505 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Le présent amendement vise à relever de 125 millions d’euros le plafond des recettes affectées aux agences de l’eau afin que l’augmentation des redevances consacrées à la…
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AdoptéAmendement n° 3523 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de diminuer de moitié l’abattement applicable aux recettes publicitaires soumises à la taxe sur la publicité diffusée…
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RejetéSous-amendement n° 4037 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Ce sous-amendement vise à adapter le montant du prélèvement sur les ressources du CNC afin de tenir compte des baisses de recettes résultant des amendements précédemment adoptés…
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RetiréAmendement n° 3524 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de diminuer de moitié l’abattement applicable aux recettes publicitaires soumises à la taxe sur la publicité diffusée…
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TombéSous-amendement n° 4036 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Ce sous-amendement vise à adapter le montant du prélèvement sur les ressources du CNC afin de tenir compte des baisses de recettes résultant des amendements précédemment adoptés…
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Non soutenuAmendement n° 3539 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
L’article 42 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de modifier la destination des sommes du solde de la taxe d’apprentissage que les entreprises n’ont pas affectées à un…
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TombéAmendement n° 3540 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le présent amendement vise à faire contribuer le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) à l’effort de redressement des comptes publics et de maîtrise de la dépense…
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RejetéAmendement n° 3541 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à – déplafonner le produit fiscal de la « Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (TSV, SV) » et à l’affecter au Centre…
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AdoptéAmendement n° 3550 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Amendement de repli.Le projet de loi de finances pour 2027 maintient le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau à 2 482,62 M€, son niveau de 2026, alors que le…
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RejetéAmendement n° 3558 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Le groupe Socialistes et apparenté.e.s propose, par cet amendement, d'abonder l'enveloppe dévolue aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS).En effet…
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RejetéAmendement n° 3574 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
L’article 42 fixe à 3,817 milliards d’euros le montant de taxe sur la valeur ajoutée affecté à l’audiovisuel public en 2027, contre 3,863 milliards d’euros en 2026, soit une…
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RejetéAmendement n° 3576 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à – déplafonner le produit fiscal de la « taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans…
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RejetéAmendement n° 3587 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement maintient la fraction de 100 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices…
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RejetéAmendement n° 3590 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement affecte chaque année à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, à compter de 2027, une fraction de 200 millions d’euros du produit de la…
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Sort inconnuAmendement n° 3598 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement maintient le relèvement à 70 % du taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue en Île-de-France, prévu par cet article, mais en affecte le produit…
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Non soutenuAmendement n° 3610 — par M. Vincent Trébuchet (UDR)
Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les…
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AdoptéAmendement n° 3628 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125…
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AdoptéAmendement n° 3634 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les…
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RetiréAmendement n° 3640 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) rapporterait 11,38 milliards d’euros en 2027. Le présent projet de loi en plafonne pourtant…
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Non soutenuAmendement n° 3642 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Le présent amendement constitue un amendement de repli à la suppression du plafonnement des recettes des agences de l’eau, dit « plafond mordant ».À défaut de supprimer ce…
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Non soutenuAmendement n° 3645 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement des recettes des agences de l’eau, afin que l’intégralité des recettes issues des redevances puisse être consacrée à la…
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AdoptéAmendement n° 3663 — par M. Gabriel Attal (EPR)
L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125…
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AdoptéAmendement n° 3669 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les…
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AdoptéAmendement n° 3672 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Le projet de loi de finances pour 2027 maintient le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau à 2 482,62 M€, son niveau de 2026, alors que le rendement prévisionnel de…
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RejetéAmendement n° 3701 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement affecte 1,5 milliard d’euros supplémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de financer la régénération et la…
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RejetéAmendement n° 3704 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement de repli affecte 1 milliard d’euros supplémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de financer la régénération et la…
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Sort inconnuAmendement n° 3709 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Une fraction de la taxe sur les éoliennes en mer est versée à l'Office français de la biodiversité.Rien ne justifie que cet établissement, dont le budget a fortement progressé…
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Sort inconnuAmendement n° 3714 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Depuis 2023, une fraction du prélèvement sur les jeux de loterie dédiés à la biodiversité est versée à l'OFB, sans aucun plafond. Elle représente 8 millions d'euros en 2027.Dans…
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Sort inconnuAmendement n° 3716 — par M. Antoine Valentin (UDR)
L'Agence nationale de l'habitat reçoit 600 millions d'euros issus de la vente des quotas carbone, en plus de ses crédits budgétaires. Or MaPrimeRénov' a connu des fraudes à grande…
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Sort inconnuAmendement n° 3740 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Relever de 125 millions d’euros le plafond des ressources affectées aux agences de l’eau afin de préserver leurs capacités d’intervention et de soutenir la solidarité avec les…
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AdoptéAmendement n° 3741 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement propose de supprimer la modification des taux des deux taxes additionnelles à la taxe de séjour applicables (TATS) en région Ile-de-France. L’article 42 prévoit…
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Non soutenuAmendement n° 3742 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125…
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AdoptéAmendement n° 3743 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les…
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Non soutenuAmendement n° 3750 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Depuis 2013, le réseau des chambres de commerce et d'industrie a déjà consenti un effort sans équivalent parmi les opérateurs publics. Selon CCI France, ses ressources fiscales…
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AdoptéAmendement n° 3772 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
L’article 42 abaisse de 505 M€ à 380 M€ le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie, soit un quart de leurs ressources. Le présent amendement rétablit…
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AdoptéAmendement n° 3801 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)
L’article 42 abaisse de 505 M€ à 380 M€ le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie, soit un quart de leurs ressources. Le présent amendement rétablit…
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Sort inconnuAmendement n° 3820 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les…
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RejetéAmendement n° 3831 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement vise à garantir que les recettes acquittées au titre de la politique de l’eau restent affectées à la politique de l’eau.En 2027, le plafond des recettes…
Après l'article 42 202 amendements · 21 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 12 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement rétablit l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des seuls établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC).La loi de finances pour 2026…
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Non soutenuAmendement n° 108 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement rétablit l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des seuls établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC).La loi de finances pour 2026…
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RejetéAmendement n° 119 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'exonération de taxe d'apprentissage dont profitaient les associations et organismes privés à but non lucratif des secteurs…
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AdoptéAmendement n° 136 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objet de rétablir la faculté de suspendre par décret, pour une durée maximale d'un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) en…
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Non soutenuAmendement n° 140 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L’Agence Bio est le seul opérateur public consacré au développement de l’agriculture biologique. Ses moyens d’intervention reposent entièrement sur des crédits budgétaires, que…
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TombéAmendement n° 145 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (ECOS)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à désindexer de l’inflation la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Au-delà des nombreuses critiques que…
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Non soutenuAmendement n° 154 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement porte à 9 € par 1 000 kilomètres le tarif de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, afin de faire contribuer davantage un secteur…
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Sort inconnuAmendement n° 155 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Les trains d’équilibre du territoire (TET), ou trains Intercités, assurent la desserte fine de territoires que ni le TGV ni l’avion ne desservent de façon pertinente : villes…
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Sort inconnuAmendement n° 157 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Le présent amendement vise à rétablir une concurrence plus équitable entre les différents modes de transport, en tenant compte des écarts de fiscalité qui existent aujourd’hui…
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RejetéAmendement n° 168 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à revenir sur une disposition adoptée lors de la loi de finances pour 2026 en restaurant l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice de l’ensemble…
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RejetéAmendement n° 169 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à revenir sur une disposition adoptée lors de la loi de finances pour 2026 en restaurant l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des seuls…
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AdoptéAmendement n° 231 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l'Etat de la redevance pour pollution diffuse (Agences de l'eau). Il est donc sans impact budgétaire…
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AdoptéAmendement n° 232 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement propose de supprimer l'indexation sur l'inflation des taux des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses (RPD), exprimés en euros par kilogramme…
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RejetéAmendement n° 233 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement vise à faire évoluer les modalités d'exigibilité de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) afin de tenir compte de l'encaissement effectif des…
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Sort inconnuAmendement n° 238 — par Mme Dieynaba Diop (SOC)
Cet amendement a pour objectif de donner un droit d’option au Gouvernement lui permettant de rétablir l’affectation, mise en place sous l’impulsion des présidents de la République…
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RejetéAmendement n° 239 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026‑796 du 18 août 2026)…
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RejetéAmendement n° 246 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Face au désengagement de l'État et aux politiques d'austérité qui pèsent sur le monde de la création, cet amendement vise à faire primer l'intérêt général et l'exception…
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Non soutenuAmendement n° 287 — par M. Philippe Naillet (SOC)
La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations, les fondations, fonds de dotations et les…
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RejetéAmendement n° 307 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de fortement renforcer la redevance PFAS, qui n'est aujourd'hui ni désincitative, ni source de…
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RejetéAmendement n° 308 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend faire contribuer les responsables de la diffusion de substances particulièrement persistantes dans…
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RejetéAmendement n° 309 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les producteurs d’engrais chimiques afin de financer le développement de modes de fertilisation…
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RejetéAmendement n° 317 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le taux appliqué de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’une autorisation de…
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Sort inconnuAmendement n° 360 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement a pour objectif de donner un droit d’option au Gouvernement lui permettant de rétablir l’affectation, mise en place sous l’impulsion des présidents de la République…
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RejetéAmendement n° 369 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L’Agence Bio est le seul opérateur public consacré au développement de l’agriculture biologique. Ses moyens d’intervention reposent entièrement sur des crédits budgétaires, que…
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Non soutenuAmendement n° 387 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
L’amendement proposé vise à renforcer le principe du pollueur-payeur en adaptant la contribution des activités industrielles responsables de la pollution de l’eau par les…
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RejetéAmendement n° 397 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent amendement vise à étendre la taxe sur les spectacles vivants musicaux et de variétés prévue au 2° de l’article L. 452‑15 du code des impositions sur les biens et…
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Sort inconnuAmendement n° 405 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement a pour objectif de donner un droit d’option au Gouvernement lui permettant de rétablir l’affectation, mise en place sous l’impulsion des présidents de la République…
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AdoptéAmendement n° 447 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026‑796 du 18 août 2026)…
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Non soutenuAmendement n° 460 — par M. Vincent Trébuchet (UDR)
Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026-796 du 18 août 2026)…
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Non soutenuAmendement n° 476 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Cet amendement vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les organismes non lucratifs de l’économie sociale et solidaire (ESS) avant les réformes…
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RetiréAmendement n° 494 — par Mme Véronique Ludmann (HOR)
Le marché des boissons énergisantes connaît en France une croissance très rapide : il est passé de 184 millions d'euros en 2016 à 781 millions d'euros en 2025. Cette progression…
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RetiréAmendement n° 496 — par Mme Véronique Ludmann (HOR)
Le marché des boissons énergisantes est passé en France de 184 millions d'euros en 2016 à 781 millions d'euros en 2025. Ces produits présentent des risques identifiés pour les…
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Non soutenuAmendement n° 497 — par Mme Brigitte Klinkert (EPR)
Dans une logique de simplification administrative, cet amendement propose de modifier le calendrier de versement de la redevance pour pollution diffuse (RPD) aux Agences de l'eau…
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Non soutenuAmendement n° 498 — par Mme Brigitte Klinkert (EPR)
Le présent amendement vise à adapter les modalités d’exigibilité de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) afin de tenir compte de l’encaissement effectif des opérations…
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RejetéAmendement n° 528 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026‑796 du 18 août 2026)…
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Non soutenuAmendement n° 574 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à revenir sur une disposition adoptée lors de la loi de finances pour 2026 en restaurant l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des seuls…
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Non soutenuAmendement n° 575 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à revenir sur une disposition adoptée lors de la loi de finances pour 2026 en restaurant l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice de l’ensemble…
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RejetéAmendement n° 587 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur la publicité digitale. Selon les états généraux de l’information, la perte de recettes…
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RejetéAmendement n° 589 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Le présent amendement vise à porter à 31 % le taux de la redevance sur les paris hippiques en ligne, due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne et affectée aux…
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AdoptéAmendement n° 607 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)
L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement institue la redevance pour pollutions diffuses, due notamment au titre de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques…
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Non soutenuAmendement n° 613 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
L’amendement proposé vise à renforcer le principe du pollueur-payeur en adaptant la contribution des activités industrielles responsables de la pollution de l’eau par les…
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Non soutenuAmendement n° 619 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Cet amendement vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les organismes non lucratifs de l’économie sociale et solidaire (ESS) avant les réformes…
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Non soutenuAmendement n° 621 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Le présent amendement vise à accompagner les employeurs de l’économie sociale et solidaire et d’intérêt général soumis à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)…
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Sort inconnuAmendement n° 626 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Les collectivités locales supportent aujourd’hui, injustement, la totalité des coûts de la gestion des déchets sous REP qui ne seraient pas collectés sélectivement ou qui ne…
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AdoptéAmendement n° 629 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)
Le présent amendement permet, en cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, de suspendre par décret, pour une…
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Sort inconnuAmendement n° 646 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI viennent mettre un terme au plafond mordant pour les agences de l'eau.En 2018, le Gouvernement a instauré le plafond mordant pour les agences…
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RejetéAmendement n° 652 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de fortement renforcer la redevance PFAS, qui n’est aujourd’hui ni désincitative, ni source de…
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RejetéAmendement n° 653 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Avec cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter les différents taux de la redevance pour pollutions diffuses.Plus largement, nous appelons à une réflexion plus large sur…
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RejetéAmendement n° 696 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise prévoit une meilleure contribution pour le prélèvement de la ressource en eau.Alors que le changement climatique…
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RejetéAmendement n° 697 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend faire contribuer les responsables de la diffusion de substances particulièrement persistantes dans…
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RejetéAmendement n° 698 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les producteurs d’engrais chimiques afin de financer le développement de modes de fertilisation…
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AdoptéAmendement n° 737 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), taxe à faible rendement qui pèse chaque année sur près de trois millions…
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RejetéAmendement n° 738 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 739 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 741 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 742 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 743 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 744 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 744 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression de la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), afin de réduire les dépenses obligatoires qui pèsent sur les…
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AdoptéAmendement n° 745 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à mettre fin au financement par le contribuable de la mission d’accessibilité bancaire de La Banque Postale et à en faire porter le coût, par une taxe…
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Sort inconnuAmendement n° 752 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de refinancer une fois pour toute le service public audiovisuel public, par la mise en place d’une redevance sociale à l’audiovisuel…
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RejetéAmendement n° 752 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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Sort inconnuAmendement n° 754 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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Sort inconnuAmendement n° 755 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 756 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 757 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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Sort inconnuAmendement n° 758 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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Sort inconnuAmendement n° 762 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 767 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 768 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 770 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 771 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 772 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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AdoptéAmendement n° 860 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement propose de supprimer l’indexation sur l’inflation des taux des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses (RPD), exprimés en euros par kilogramme…
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RejetéAmendement n° 861 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent amendement vise à faire évoluer les modalités d’exigibilité de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) afin de tenir compte de l’encaissement effectif des…
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AdoptéAmendement n° 862 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) aux agences de l’eau. Il est donc sans impact budgétaire…
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Non soutenuAmendement n° 893 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026-796 du 18 août 2026)…
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RejetéAmendement n° 897 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) aux agences de l’eau. Il est donc sans impact budgétaire…
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RejetéAmendement n° 899 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement propose de supprimer l’indexation sur l’inflation des taux des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses (RPD), exprimés en euros par kilogramme…
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RejetéAmendement n° 900 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent amendement vise à faire évoluer les modalités d’exigibilité de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) afin de tenir compte de l’encaissement effectif des…
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RejetéAmendement n° 916 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement vise à pérenniser et renforcer la redevance sur les rejets de PFAS en l’étendant à l’ensemble des installations émettrices, afin de mieux couvrir les différentes…
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RejetéAmendement n° 921 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Cet amendement vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les organismes non lucratifs de l’économie sociale et solidaire (ESS) avant les réformes…
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Sort inconnuAmendement n° 923 — par M. Jacques Oberti (SOC)
L'économie sociale et solidaire (ESS) regroupe associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l'ESS. Cette économie représente 2,7 millions…
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Sort inconnuAmendement n° 924 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Les quatre missions de service public confiées par la loi au groupe La Poste (service universel postal, transport et distribution de la presse, aménagement du territoire…
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Non soutenuAmendement n° 926 — par M. Philippe Naillet (SOC)
La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations, les fondations, fonds de dotations et les…
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RejetéAmendement n° 992 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), taxe à faible rendement qui pèse chaque année sur près de trois millions…
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RejetéAmendement n° 993 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à mettre fin au financement par le contribuable de la mission d’accessibilité bancaire de La Banque Postale et à en faire porter le coût, par une taxe…
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Sort inconnuAmendement n° 1015 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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Sort inconnuAmendement n° 1018 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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Sort inconnuAmendement n° 1019 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 1020 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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Sort inconnuAmendement n° 1023 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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Sort inconnuAmendement n° 1024 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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Sort inconnuAmendement n° 1025 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RetiréAmendement n° 1026 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RetiréAmendement n° 1027 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RetiréAmendement n° 1030 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 1031 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RetiréAmendement n° 1033 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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Sort inconnuAmendement n° 1034 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 1035 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RetiréAmendement n° 1037 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 1040 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RetiréAmendement n° 1041 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RetiréAmendement n° 1042 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 1042 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression de la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), afin de réduire les dépenses obligatoires qui pèsent sur les…
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RejetéAmendement n° 1043 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 1044 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 1045 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RetiréAmendement n° 1050 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 1082 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Face au désengagement de l’État et aux politiques d’austérité qui pèsent sur le monde de la création, cet amendement vise à faire primer l’intérêt général et l’exception…
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AdoptéAmendement n° 1102 — par M. Vincent Trébuchet (UDR)
Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026-796 du 18 août 2026)…
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RejetéAmendement n° 1109 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l’État de la redevance pour pollution diffuse (RPD). Il est donc sans impact budgétaire puisqu’il ne…
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RejetéAmendement n° 1142 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement vise à mettre en place une taxe sur les sociétés de VPN.Il répond à deux objectifs : la recherche de nouvelles recettes pour le sport et la lutte contre le…
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RejetéAmendement n° 1160 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement du groupe Écologiste et social est de créer une redevance particulière pour les volumes d’eau prélevés dans une réserve de substitution. L’eau qui y est…
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RejetéAmendement n° 1197 — par M. Philippe Ballard (RN)
La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision (TST-E), affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée, est…
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Sort inconnuAmendement n° 1207 — par Mme Dorine Bregman (SOC)
Le Loto du patrimoine, institué en 2017 à l'initiative de la mission Patrimoine en péril, est devenu un outil de mobilisation des Français en faveur de la sauvegarde du…
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Non soutenuAmendement n° 1232 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec les représentants de l’hôpital Foch. Il rétablit l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des seuls établissements de santé…
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AdoptéAmendement n° 1237 — par Mme Christelle Minard (DR)
Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, puis censurée pour un motif…
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Non soutenuAmendement n° 1308 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Les engins nautiques de loisir dits « engins de plage » (kayaks, paddles, planches à voile, surf, planches tractées, foil, etc) connaissent un développement croissant. Leur…
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Non soutenuAmendement n° 1367 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
La Guyane est un territoire enclavé dont le réseau routier national ne dépasse pas 440 kilomètres pour une superficie équivalente à celle du Portugal. Les habitants dépendent…
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Sort inconnuAmendement n° 1535 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à créer un Fonds national de réserve et de gestion des incendies majeurs, financé par une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance…
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Sort inconnuAmendement n° 1537 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à garantir aux services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours l’accès aux dispositifs de droit commun de soutien à l’investissement…
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RejetéAmendement n° 1556 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec les représentants de l’hôpital Foch. Il rétablit l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des seuls établissements de santé…
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RejetéAmendement n° 1614 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accompagner les employeurs de l’économie sociale et solidaire et d’intérêt général soumis à la contribution…
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Non soutenuAmendement n° 1616 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les organismes non lucratifs de l’économie sociale et…
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RejetéAmendement n° 1653 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement ramène de 1 % à 0,55 % le taux de la contribution à la formation professionnelle applicable aux employeurs comptant entre onze et quarante-neuf salariés, en…
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RejetéAmendement n° 1669 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement porte à 9 € par 1 000 kilomètres le tarif de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, afin de faire contribuer davantage un secteur…
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RejetéAmendement n° 1672 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exonérer de contribution de vie étudiante et de campus les étudiants modestes qui ne bénéficient pourtant d’aucune bourse sur…
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RejetéAmendement n° 1695 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026‑796 du 18 août 2026)…
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AdoptéAmendement n° 1704 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l'Etat de la redevance pollution diffuse (Agences de l'eau). Il est donc sans impact budgétaire…
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Non soutenuAmendement n° 1723 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le présent amendement vise à rétablir une exonération ciblée de taxe d’apprentissage au bénéfice des structures d’insertion par l’activité économique (IAE) employant moins de…
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RejetéAmendement n° 1740 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Le présent amendement vise à faire évoluer les modalités d'exigibilité de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) afin de tenir compte de l'encaissement effectif des…
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Non soutenuAmendement n° 1760 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement propose de doubler le rendement de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (Netflix, Amazon Prime, Disney+…).Cet amendement…
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Non soutenuAmendement n° 1765 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Le présent amendement vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des associations et organismes privés à but non lucratif des secteurs sanitaire, social et…
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Sort inconnuAmendement n° 1770 — par M. Gérault Verny (UDR)
La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, acquittée par les employeurs, rapporterait 11,38 milliards d’euros en 2027. Le présent projet de loi en…
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RejetéAmendement n° 1788 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une catégorie tarifaire spécifique de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau applicable aux prélèvements…
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Non soutenuAmendement n° 1806 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement complète l’article 12 qui diminue l’abattement applicable pour la taxe sur la publicité diffusée au moyen d’accès à des contenus audiovisuels à la demande…
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RetiréAmendement n° 1830 — par Mme Dorine Bregman (SOC)
Le Loto du patrimoine, institué en 2017 à l'initiative de la mission Patrimoine en péril, est devenu un outil de mobilisation des Français en faveur de la sauvegarde du…
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AdoptéAmendement n° 1887 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement propose de supprimer l'indexation sur l’inflation des taux des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses (RPD), exprimés en euros par kilogramme…
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AdoptéAmendement n° 1892 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l’État de la redevance pour pollution diffuse. Il est donc sans impact budgétaire puisqu’il ne modifie…
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RejetéAmendement n° 1958 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Avec cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter les différents taux de la redevance pour pollutions diffuses.Plus largement, nous appelons à une réflexion plus large sur…
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RejetéAmendement n° 1969 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise prévoit une meilleure contribution pour le prélèvement de la ressource en eau.Alors que le changement climatique…
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RejetéAmendement n° 1986 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite assurer l’existence de planchers non nuls pour les prélèvements sur la ressource en eau, comme ça devrait être le cas depuis…
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RejetéAmendement n° 2072 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement vise à mettre en place une taxe sur les sociétés de VPN.Il répond à deux objectifs : la recherche de nouvelles recettes pour le sport et la lutte contre le…
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RejetéAmendement n° 2159 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement du groupe Écologiste et social est de créer une redevance particulière pour les volumes d’eau prélevés dans une réserve de substitution. L’eau qui y est…
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Non soutenuAmendement n° 2221 — par M. Thierry Perez (RN)
Le contre-budget du Rassemblement national prévoit la suppression de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), avec compensation aux établissements. Le présent…
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Sort inconnuAmendement n° 2249 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Le présent amendement vise à faire du respect des obligations de transparence et d’information prévues par le code de l’éducation une condition du bénéfice du solde de la taxe…
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RejetéAmendement n° 2405 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Dans un contexte de recherche de l’équilibre budgétaire où de nombreux efforts sont demandés aux Français, il est indispensable de revenir sur les cadeaux fiscaux opérés ces…
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Non soutenuAmendement n° 2410 — par Mme Stella Dupont (NI)
Cet amendement rétablit l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations, fondations et autres organismes sans but lucratif jusqu’à la loi de finances…
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AdoptéAmendement n° 2444 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l’État de la redevance pour pollution diffuse (RPD). Il est donc sans impact budgétaire puisqu’il ne…
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Sort inconnuAmendement n° 2480 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement vise à prolonger de deux années le « loto de la biodiversité » qui permet d’affecter les montants récoltés à l’Office Française de la Biodiversité (OFB) pour…
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RejetéAmendement n° 2497 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement vise à créer une contribution sur les ventes de produits phytopharmaceutiques conventionnels affectée à l'Agence Bio. Cela permettrait d’assurer une ressource…
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RejetéAmendement n° 2522 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
L'Agence Bio est le seul opérateur public consacré au développement de l'agriculture biologique. Ses moyens d'intervention reposent entièrement sur des crédits budgétaires, que…
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Sort inconnuAmendement n° 2524 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter la taxation des produits phytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché…
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RejetéAmendement n° 2528 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent amendement vise à accompagner les employeurs de l’économie sociale et solidaire et d’intérêt général soumis à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)…
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RejetéAmendement n° 2580 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de refinancer une fois pour toute le service public audiovisuel public, par la mise en place d’une redevance sociale à l’audiovisuel…
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Sort inconnuAmendement n° 2650 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
La taxe affectée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) au titre des procédures et formalités en matière de registre national des entreprises (RNE) est perçue…
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Sort inconnuAmendement n° 2710 — par M. Bartolomé Lenoir (UDR)
Les dommages causés aux troupeaux par les grands prédateurs résultent de la présence d’espèces faisant l’objet d’une politique publique de protection et de conservation. Il…
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RejetéAmendement n° 2715 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent amendement vise à étendre la taxe sur les spectacles vivants musicaux et de variétés prévue au 2° de l’article L. 452‑15 du code des impositions sur les biens et…
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RejetéAmendement n° 2723 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Proposition issue de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, présentée à la commission des finances en…
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RejetéAmendement n° 2724 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Proposition issue de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, présentée à la commission des finances en…
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RejetéAmendement n° 2746 — par M. Philippe Ballard (RN)
La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision (TST-E), affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée, est…
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RejetéAmendement n° 2809 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement ramène de 1 % à 0,55 % le taux de la contribution à la formation professionnelle applicable aux employeurs comptant entre onze et quarante-neuf salariés, en…
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Non soutenuAmendement n° 2831 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à simplifier les modalités de versement de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) aux agences de l’eau, sans modifier son montant ni entraîner de…
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Non soutenuAmendement n° 2832 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à supprimer l’indexation sur l’inflation des taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD), entrée en vigueur le 1er janvier 2025.Cette redevance…
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Non soutenuAmendement n° 2833 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à modifier les modalités d’exigibilité de la redevance pour pollutions diffuses (RPD), afin de tenir compte de l’encaissement effectif des sommes dues…
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Non soutenuAmendement n° 2869 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement reprend une disposition précédemment adoptée dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026-796 du 18 août 2026)…
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RejetéAmendement n° 2916 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social a pour objet de rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations, les fondations et les fonds de…
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Sort inconnuAmendement n° 2928 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement des recettes des agences de l’eau, afin que l’intégralité des recettes issues des redevances puisse être consacrée à la…
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RejetéAmendement n° 2932 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accompagner les employeurs de l’économie sociale et solidaire et d’intérêt général soumis à la contribution…
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RetiréAmendement n° 3026 — par M. Marc Chavent (UDR)
La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçue pour frais de chambres de commerce et d’industrie illustre l’empilement des impôts de production, qu’il…
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RetiréAmendement n° 3059 — par M. Marc Chavent (UDR)
De nombreux établissements industriels ont engagé des investissements lourds de recyclage et de circuits fermés pour réduire leurs prélèvements sur la ressource en eau. La hausse…
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Non soutenuAmendement n° 3098 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l'Etat de la redevance pour pollution diffuse (Agences de l'eau). Il est donc sans impact budgétaire…
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Non soutenuAmendement n° 3099 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement propose de supprimer l'indexation sur l'inflation des taux des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses (RPD), exprimés en euros par kilogramme…
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Non soutenuAmendement n° 3100 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à faire évoluer les modalités d'exigibilité de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) afin de tenir compte de l'encaissement effectif des…
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RejetéAmendement n° 3111 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations et organismes privés à but non lucratif des secteurs sanitaire, social et…
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Non soutenuAmendement n° 3117 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Les engins nautiques de loisir dits « engins de plage » (kayaks, paddles, planches à voile, surf, planches tractées, foil, etc) connaissent un développement croissant. Leur…
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RejetéAmendement n° 3125 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement vise à pérenniser et renforcer la redevance sur les rejets de PFAS en l’étendant à l’ensemble des installations émettrices, afin de mieux couvrir les différentes…
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RejetéAmendement n° 3135 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les organismes non lucratifs de l’économie sociale et…
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AdoptéAmendement n° 3266 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026‑796 du 18 août 2026)…
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RejetéAmendement n° 3267 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le présent amendement vise à rétablir une exonération ciblée de taxe d’apprentissage au bénéfice des structures d’insertion par l’activité économique (IAE) employant moins de…
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AdoptéAmendement n° 3292 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026-796 du 18 août 2026)…
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AdoptéAmendement n° 3315 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA, ouvre la possibilité de geler temporairement la redevance pour pollutions diffuses lorsque des crises exceptionnelles…
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Sort inconnuAmendement n° 3316 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, ouvre la possibilité de geler temporairement la redevance pour pollutions diffuses lorsque des crises exceptionnelles dégradent…
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AdoptéAmendement n° 3318 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, ouvre la possibilité de geler temporairement la redevance pour les atteintes à l’eau lorsque des crises exceptionnelles dégradent…
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RejetéAmendement n° 3325 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
L’article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a soumis la chasse en Guyane au régime du permis de chasser. Pour…
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Non soutenuAmendement n° 3379 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les organismes non lucratifs de l’économie sociale et solidaire (ESS) avant les réformes…
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Non soutenuAmendement n° 3380 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à accompagner les employeurs de l’économie sociale et solidaire et d’intérêt général soumis à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)…
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Sort inconnuAmendement n° 3381 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à garantir aux services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours l’accès aux dispositifs de droit commun de soutien à l’investissement…
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Sort inconnuAmendement n° 3382 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à créer un Fonds national de réserve et de gestion des incendies majeurs, financé par une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance…
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RetiréAmendement n° 3422 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le reprend une disposition adoptée dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026, puis censurée par le Conseil constitutionnel…
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RejetéAmendement n° 3457 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le taux appliqué de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’une autorisation de…
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RejetéAmendement n° 3458 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter de 50 % les taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD).Le principe « pollueur-payeur » est un élément…
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Non soutenuAmendement n° 3493 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)
Créée en 2018 par la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est une taxe annuelle acquittée par chaque…
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Non soutenuAmendement n° 3536 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à mettre en place une redevance de pollution de l’eau visant strictement les metteurs en marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés.Les…
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RejetéAmendement n° 3549 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement propose de doubler le rendement de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (Netflix, Amazon Prime, Disney+…).Cet amendement…
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RejetéAmendement n° 3621 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une catégorie tarifaire spécifique de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau applicable aux prélèvements…
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RetiréAmendement n° 3632 — par M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR)
Le présent amendement vise à réaffecter 30 millions d’euros de recettes supplémentaires attendues par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), résultant notamment…
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Sort inconnuAmendement n° 3690 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exonérer de contribution de vie étudiante et de campus les étudiants modestes qui ne bénéficient pourtant d’aucune bourse sur…
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AdoptéAmendement n° 3851 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement complète l’article 12 qui diminue l’abattement applicable pour la taxe sur la publicité diffusée au moyen d’accès à des contenus audiovisuels à la demande…
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RejetéAmendement n° 3969 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à mobiliser, pour l'année 2027, les trésoreries excédentaires des opérateurs de l’État au profit du budget général.Dans ce débat…
Article 44 2 amendements · 1 adopté
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Adopté
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Non soutenuAmendement n° 3623 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
La Direction générale de l’aviation civile continue de réduire d’année en année son endettement, qui est passé de 1,6 Milliards€ en 2025 à 1,34 Milliards€ en 2026.Cet effort doit…
Article 45 6 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 655 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 45, qui réduit de 40,8 millions d’euros les plafonds d’affectation du produit des amendes des radars à la première section du compte…
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RejetéAmendement n° 829 — par M. Pierre Meurin (RN)
Le présent article vise à réduire de 40,8 millions d’euros en 2027 le plafond de recettes de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et…
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RejetéAmendement n° 1009 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 45, qui réduit de 40,8 millions d’euros les plafonds d’affectation du produit des amendes des radars à la première section du compte…
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AdoptéAmendement n° 1334 — par M. Pierre Meurin (RN)
Le présent article vise à réduire de 40,8 millions d’euros en 2027 le plafond de recettes de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et…
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Sort inconnuAmendement n° 2662 — par M. Nicolas Ray (DR)
A travers l'article 45 du projet de loi de finances, le Gouvernement propose de diminuer de 40,8 millions d'euros le financement de l’Agence nationale de traitement automatisé des…
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TombéAmendement n° 2673 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement de repli à l'amendement n°2662 vise à garantir qu’à défaut d’être réaffectés aux collectivités territoriales, les 40,8 millions d’euros économisés sur l’Agence…
Article 46 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 48 7 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 65 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 48, qui organise un nouveau mécanisme de soutien public au financement des EPR2.Après l’allègement fiscal…
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RejetéAmendement n° 941 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)
Le groupe parlementaire LFI souhaite par cet amendement s’opposer à la création du compte de commerce « Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français ».Tout…
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RejetéAmendement n° 942 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI prévoit la mise en place d'un grand plan de déploiement des énergies renouvelables en France, plutôt que des EPR2 dont le…
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RejetéAmendement n° 1619 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)
Le groupe parlementaire LFI souhaite par cet amendement s’opposer à la création du compte de commerce « Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français ».Tout…
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Sort inconnuAmendement n° 1621 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI prévoit la mise en place d'un grand plan de déploiement des énergies renouvelables en France, plutôt que des EPR2 dont le…
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RejetéAmendement n° 2488 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 48, qui crée un compte de commerce intitulé « Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire…
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Adopté
Après l'article 48 8 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 152 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », est la colonne vertébrale de la prévention des risques naturels en France. Depuis sa création en 1995…
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Sort inconnuAmendement n° 663 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise, à titre expérimental, à permettre aux agents publics de l’État en Guadeloupe de cotiser sur la prime vie chère, afin d’augmenter le montant de leur pension de…
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Sort inconnuAmendement n° 664 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise, à titre expérimental, à permettre aux agents publics de l’État en Guadeloupe de cotiser sur la prime vie chère, sans faire cotiser l’État, afin d’augmenter le…
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Sort inconnuAmendement n° 665 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement propose un rapport sur la possibilité de prise en compte de la prime vie chère dans le calcul de la retraite des fonctionnaires de l’État affectés dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 1728 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement met en œuvre la première recommandation du rapport de la Cour des comptes de septembre 2026 intitulé « Les retraites des fonctionnaires de l’État ».Le taux…
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AdoptéAmendement n° 2371 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer, au sein du compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » (programme 907), la subdivision « Gestion des cités administratives…
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Sort inconnuAmendement n° 3268 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise, à titre expérimental, à permettre aux fonctionnaires civils de l’État affectés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la…
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RejetéAmendement n° 3269 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement met en œuvre la première recommandation du rapport de la Cour des comptes de septembre 2026 intitulé « Les retraites des fonctionnaires de l’État ».Le taux…
Article 49 10 amendements
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RejetéAmendement n° 683 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir un niveau d'engagement de l’État en direction de la Sécurité sociale exprimé en valeur absolue.La fixation ex ante…
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RejetéAmendement n° 753 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de supprimer le reversement prévu par l’État vers la branche AT-MP, suite à sa décision de fiscaliser à 100 % et de…
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RejetéAmendement n° 937 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI défend l’octroi de la même fraction de TVA à la Sécurité sociale que l’an passé, afin que cette dernière dispose de financements qui évoluent au…
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RejetéAmendement n° 938 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI appelle à supprimer la redirection des excédents de l’Unédic vers l’État, ce qui n'est ni plus ni moins que la subtilisation des cotisations des…
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RejetéAmendement n° 939 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite dénoncer la mainmise de l’État sur la sécurité sociale, qui devrait être financée par les cotisations sociales et pilotée par…
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RejetéAmendement n° 1623 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite dénoncer la mainmise de l’État sur la sécurité sociale, qui devrait être financée par les cotisations sociales et pilotée par…
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RejetéAmendement n° 1625 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI appelle à supprimer la redirection des excédents de l’Unédic vers l’État, ce qui n’est ni plus ni moins que la subtilisation des cotisations des…
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RejetéAmendement n° 1628 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI défend l’octroi de la même fraction de TVA à la Sécurité sociale que l’an passé, afin que cette dernière dispose de financements qui évoluent au…
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RejetéAmendement n° 2188 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir un niveau d'engagement de l’État en direction de la Sécurité sociale exprimé en valeur absolue.La fixation ex ante…
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Non soutenuAmendement n° 2203 — par M. Thibault Bazin (DR)
La sous-compensation des allègements généraux à l’assurance chômage, que gère l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic) est déjà susceptible d’être…
Après l'article 49 42 amendements · 6 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 67 — par M. Pierre Cordier (DR)
Cet amendement vise à exonérer de la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux agents de l’État affectés au sein des centres de ressources, d’expertise et de performance…
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RejetéAmendement n° 485 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Face à l'urgence de la désertification médicale, qui concerne près de neuf millions de Français, certaines régions s’organisent. Trois d’entre elles se sont engagées dans la…
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RejetéAmendement n° 486 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
EXPOSÉ SOMMAIRELe présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux agents de l’État affectés au sein des centres de ressources…
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RejetéAmendement n° 593 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux agents de l’État affectés au sein des centres de ressources, d’expertise et de…
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Non soutenuAmendement n° 605 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Le présent amendement vise à mettre en place un cadre cohérent applicable aux produits nicotiniques sans combustion reposant sur trois objectifs : améliorer la traçabilité des…
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Non soutenuAmendement n° 606 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Le présent amendement vise à anticiper la future révision de la directive européenne relative aux accises (TED) en créant une catégorie fiscale spécifique aux produits du…
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AdoptéAmendement n° 657 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Le présent amendement vise à mettre fin à l’augmentation automatique de la fiscalité applicable aux produits du tabac conformément à la promesse de Marine Le Pen dans sa lettre…
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RejetéAmendement n° 753 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 763 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 764 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 782 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les associations, fondations et fonds de dotation.La taxe sur les…
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Sort inconnuAmendement n° 803 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement vise à élargir les cas de déblocage anticipé du Plan d’Épargne Retraite (PER) en y intégrant la situation de violences conjugales. Aujourd’hui, la…
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AdoptéAmendement n° 805 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Nous sommes aux prémices d'un narcotrafic bis. La douane a saisi près de 548 tonnes de tabac en 2025. Chaque année pourtant, l'article L. 314-24 du code des impositions sur les…
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TombéAmendement n° 807 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Nous partageons le constat des buralistes : la hausse automatique des accises sur le tabac nourrit les réseaux parallèles plus qu'elle ne réduit la consommation. À défaut de…
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RejetéAmendement n° 1011 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Le présent amendement vise à mettre fin à l’augmentation automatique de la fiscalité applicable aux produits du tabac conformément à la promesse de Marine Le Pen dans sa lettre…
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Sort inconnuAmendement n° 1016 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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Sort inconnuAmendement n° 1039 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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Sort inconnuAmendement n° 1046 — par M. Matthias Renault (RN)
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…
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RejetéAmendement n° 1196 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose d’affecter à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie la croissance future du produit des droits de mutation à titre gratuit. Cette…
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AdoptéAmendement n° 1339 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement reprend une proposition formulée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, visant à soumettre la commercialisation des produits du…
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RejetéAmendement n° 1438 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à diviser par deux le taux de la taxe sur les salaires.Initialement conçue comme un impôt de compensation pour les employeurs…
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AdoptéAmendement n° 1454 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à améliorer la rémunération des buralistes, sans augmenter le prix du tabac pour le consommateur.Nous le savons, les bureaux de tabac jouent un rôle essentiel…
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RejetéAmendement n° 1605 — par M. Laurent Baumel (SOC)
Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux agents de l’État affectés au sein des centres de ressources, d’expertise et de…
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Non soutenuAmendement n° 1666 — par Mme Christelle Minard (DR)
Le présent amendement vise à corriger une différence de traitement fiscal entre les Missions Locales associatives et celles constituées sous la forme d’un groupement d’intérêt…
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Non soutenuAmendement n° 1725 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Le présent amendement vise à anticiper l'évolution du cadre fiscal européen applicable aux produits du vapotage, tout en renforçant l'encadrement de leur commercialisation et les…
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Sort inconnuAmendement n° 1729 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Lutter efficacement contre la fraude sociale suppose de pouvoir recouvrer rapidement les cotisations dues notamment à l’issue de contrôles pour travail dissimulé ainsi que de…
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RetiréAmendement n° 1903 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Cet amendement vise à soumettre les organismes relevant de l’article 1679 A du code général des impôts au seul taux normal de 4,25 %, en écartant l’application des taux majorés.La…
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AdoptéAmendement n° 1906 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement a vocation à rendre moins contraignant le montant du droit de licence que l’Etat prélève sur les produits du tabac. L’objectif poursuivi est de permettre un…
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AdoptéAmendement n° 2170 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement vise à préserver les moyens des organismes non lucratifs, notamment ceux qui accompagnent les personnes en situation de handicap. Il répond à la demande exprimée…
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Sort inconnuAmendement n° 2367 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) assure la retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers : 2,1 millions de cotisants et…
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Non soutenuAmendement n° 2455 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Face à l'urgence de la désertification médicale, qui concerne près de neuf millions de Français, certaines régions s’organisent. Trois d’entre elles se sont engagées dans la…
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Non soutenuAmendement n° 2457 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux agents de l’État affectés au sein des centres de ressources, d’expertise et de…
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RejetéAmendement n° 2913 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les associations, fondations et fonds de dotation.La taxe sur les…
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RetiréAmendement n° 2979 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’abattement de taxe sur les salaires prévu à l’article 1679 A du code général des impôts bénéficie aux associations, aux fondations, aux fonds de dotation, aux syndicats…
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RetiréAmendement n° 2980 — par M. Marc Chavent (UDR)
L’exercice coordonné est la réponse la plus praticable au manque de médecins dans les zones sous-dotées. Il repose sur un poste de coordination chargé des plannings, du suivi des…
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RejetéAmendement n° 3248 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Face à l'urgence de la désertification médicale, qui concerne près de neuf millions de Français, certaines régions s’organisent. Trois d’entre elles se sont engagées dans la…
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RejetéAmendement n° 3249 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux agents de l’État affectés au sein des centres de ressources, d’expertise et de…
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Sort inconnuAmendement n° 3270 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Lutter efficacement contre la fraude sociale suppose de pouvoir recouvrer rapidement les cotisations dues notamment à l’issue de contrôles pour travail dissimulé ainsi que de…
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Non soutenuAmendement n° 3363 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Face à l’urgence de la désertification médicale, qui concerne près de neuf millions de Français, certaines régions s’organisent. Trois d’entre elles se sont engagées dans la…
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Non soutenuAmendement n° 3364 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux agents de l’État affectés au sein des centres de ressources, d’expertise et de…
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RejetéAmendement n° 3616 — par M. Éric Ciotti (UDR)
Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à diviser par deux le taux de la taxe sur les salaires.Initialement conçue comme un impôt de compensation pour les employeurs…
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Sort inconnuAmendement n° 3673 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » retrace les retraites des fonctionnaires civils et militaires de l’État. Il est équilibré par construction : la contribution de…
Article 50 14 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 936 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 50, qui ponctionne 125 millions d’euros sur les réserves de l’Agence nationale pour les…
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RejetéAmendement n° 1627 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 50, qui ponctionne 125 millions d’euros sur les réserves de l’Agence nationale pour les…
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Non soutenuAmendement n° 1730 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Cet amendement propose de supprimer le prélèvement de 125 millions d’euros prévu sur les ressources de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).L’accès aux vacances…
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AdoptéAmendement n° 2289 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Le groupe Écologiste et social s’oppose vivement à cet article 50 du PLF 2027 qui prévoit de ponctionner la réserve de l’ANCV à hauteur de 125 millions d’euros sur un total de 183…
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TombéAmendement n° 2532 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement propose la suppression de l'alinéa 2 qui ponctionnerait 125 millions d'euros sur les réserves de l'ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances) s'élevant à 183,8…
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TombéAmendement n° 2777 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement supprime le prélèvement exceptionnel de 125 millions d'euros opéré sur la trésorerie de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).Créée en 1982, l'ANCV…
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TombéAmendement n° 2902 — par M. Vincent Rolland (DR)
Le présent article prévoit un prélèvement exceptionnel de 125 millions d’euros sur la trésorerie de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), dont les réserves…
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TombéAmendement n° 2903 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement de repli.Le prélèvement de 125 millions d’euros prévu par le présent article représente plus des deux tiers des réserves de l’Agence nationale pour les chèques-vacances…
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TombéAmendement n° 2914 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social supprime le prélèvement de 125 millions d'euros prévu dans la trésorerie de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).
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TombéAmendement n° 3271 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Cet amendement propose de supprimer le prélèvement de 125 millions d’euros prévu sur les ressources de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).L’accès aux vacances…
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TombéAmendement n° 3280 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement a été travaillé avec France Assureurs, la Fédération Française du Bâtiment et l’Union sociale pour l’habitatLe présent amendement vise à garantir l’affection des…
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Non soutenuAmendement n° 3383 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement supprime le prélèvement exceptionnel de 125 millions d’euros opéré sur la trésorerie de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).Créée en 1982, l’ANCV…
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AdoptéAmendement n° 3417 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet article prévoit en 2027 un prélèvement 125 millions d’euros sur les réserves de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).Cet article pose problème dans la mesure où…
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TombéAmendement n° 3909 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement supprime le prélèvement exceptionnel de 125 millions d'euros opéré sur la trésorerie de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).Créée en 1982, l'ANCV…
Article 51 18 amendements
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RejetéAmendement n° 126 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer cet article qui prévoit d’affecter une partie du produit des astreintes prononcées au titre du DALO et du DAHO au Fonds national…
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Sort inconnuAmendement n° 289 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Le présent amendement vise à garantir que le produit des astreintes prononcées au titre du droit au logement opposable (DALO) bénéficie directement au développement du logement…
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Sort inconnuAmendement n° 290 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Le présent amendement vise à garantir que le produit des astreintes prononcées au titre du droit au logement opposable (DALO) bénéficie directement au développement du logement…
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Sort inconnuAmendement n° 291 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Le présent amendement vise à garantir que le produit des astreintes prononcées autitre du droit au logement opposable (DALO) bénéficie directement au développement du logement…
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Non soutenuAmendement n° 292 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer l’article 51 relatif à la modification de l’affectation des astreintes prononcées au titre du droit au logement opposable (DALO).L'article 51…
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RejetéAmendement n° 319 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit de reverser au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) une fraction du produit des…
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RejetéAmendement n° 919 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L'article 51 prévoit de reverser au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) une fraction du produit des astreintes prononcées contre l'État au titre du droit au logement…
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RejetéAmendement n° 940 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Suppression de l’article ARTICLE 51 relatif à la modification de l’affectation des astreintes prononcées au titre du droit au logement opposable (DALO) L'article 51 prévoit de…
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RejetéAmendement n° 1134 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise demande la suppression de cet article.Les modifications apportées dans cet article ne sont pas de nature à…
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RejetéAmendement n° 1135 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite modifier l'affectation des astreintes prononcées au titre du DALO de sorte à ce que ces sommes…
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Non soutenuAmendement n° 1278 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 51, qui prévoit de reverser au Fonds national des aides à la pierre une fraction du produit des astreintes prononcées contre…
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RejetéAmendement n° 1292 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Suppression de l’article ARTICLE 51 relatif à la modification de l’affectation des astreintes prononcées au titre du droit au logement opposable (DALO) L'article 51 prévoit de…
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Sort inconnuAmendement n° 1385 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Supprimer le plafond spécifique appliqué aux financements FNAP outre-merLe présent amendement vise à soutenir la construction et la réhabilitation de logements sociaux en…
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RejetéAmendement n° 1624 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise demande la suppression de cet article.Les modifications apportées dans cet article ne sont pas de nature à…
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RejetéAmendement n° 1626 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite modifier l’affectation des astreintes prononcées au titre du DALO de sorte à ce que ces sommes…
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RejetéAmendement n° 1711 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 51 du projet de loi de finances pour 2027, qui modifie l’affectation des astreintes prononcées au titre du droit au logement…
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RejetéAmendement n° 2887 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit de reverser au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) une fraction du produit des…
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RejetéAmendement n° 3272 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer l’article 51 relatif à la modification de l’affectation des astreintes prononcées au titre du droit au logement opposable (DALO).L'article 51…
Article 52 1 amendement
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RetiréAmendement n° 323 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement vise à respecter le cadre du pacte d’engagement signé entre l’État et les bailleurs sociaux le 5 octobre 2023 et les conclusions du Conseil national de la…
Article 53 20 amendements · 13 adoptés
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AdoptéAmendement n° 35 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
Le présent amendement supprime l’affectation au budget général de l’État de 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement acquittés après émission d’un titre exécutoire…
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AdoptéAmendement n° 76 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
Le présent amendement supprime l’affectation au budget général de l’État de 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement acquittés après émission d’un titre exécutoire…
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AdoptéAmendement n° 282 — par M. Jérôme End (DR)
Les recettes issues des infractions au stationnement ne constituent pas une ressource librement mobilisable par l’État : elles participent au financement des politiques locales de…
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AdoptéAmendement n° 439 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
L’article 53 du PLF 2027 prévoit l’affectation d’une part des recettes des forfaits post-stationnement au budget général de l’Etat.Le forfait post-stationnement a été attribué aux…
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TombéAmendement n° 950 — par M. Nicolas Ray (DR)
A travers cet article 53 du projet de loi de finances, le Gouvernement souhaite prélever 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement qui était jusque-là intégralement…
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AdoptéAmendement n° 1110 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
L’article 53 du PLF 2027 prévoit l’affectation d’une part des recettes des forfaits post-stationnement au budget général de l’État, ce qui aurait pour conséquence une perte de…
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AdoptéAmendement n° 1136 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de supprimer le prélèvement de 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement (FPS) pour l'affecter au budget…
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TombéAmendement n° 1137 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, la France insoumise propose de limiter l'affectation au budget de l'État du part du produit aux seules collectivités qui ont privatisé le contrôle du…
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Non soutenuAmendement n° 1163 — par M. Jacques Oberti (SOC)
L’article 53 du PLF 2027 prévoit l’affectation d’une part des recettes des forfaits post-stationnement au budget général de l’Etat.Le forfait post-stationnement a été attribué aux…
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AdoptéAmendement n° 1244 — par Mme Christelle Minard (DR)
L'article 53 du PLF 2027 prévoit l'affectation d'une part des recettes des forfaits de post-stationnement au budget général de l'Etat.Le forfait de post-stationnement a été…
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AdoptéAmendement n° 1620 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de supprimer le prélèvement de 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement (FPS) pour l’affecter au budget…
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TombéAmendement n° 1622 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, la France insoumise propose de limiter l'affectation au budget de l'État du part du produit aux seules collectivités qui ont privatisé le contrôle du…
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Non soutenuAmendement n° 1765 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
L’article 53 du PLF 2027 prévoit l’affectation d’une part des recettes des forfaits post-stationnement au budget général de l’Etat.Le forfait post-stationnement a été attribué aux…
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AdoptéAmendement n° 2446 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
L’article 53 du PLF 2027 prévoit l’affectation d’une part des recettes des forfaits post-stationnement au budget général de l’État, ce qui aurait pour conséquence une perte de…
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TombéAmendement n° 2584 — par M. Philippe Juvin (DR)
Correction d'une référence en conséquence de l'insertion d'un alinéa proposée par l'article 53 du projet de loi de finances.
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TombéAmendement n° 2610 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement rédactionnel vise à permettre la bonne coordination entre les deuxième et troisième alinéas du dispositif porté par l’article 53 du présent projet de loi de…
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AdoptéAmendement n° 3445 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement Ecologiste et social vise à supprimer l'article 53, qui prévoit l’affectation d’une part des recettes des forfaits post-stationnement au budget général de l’Etat.Le…
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AdoptéAmendement n° 3596 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet article prélève au profit du budget général de l’État une fraction de 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement acquittés après émission d’un titre exécutoire.Depuis…
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AdoptéAmendement n° 3721 — par M. Antoine Valentin (UDR)
Les forfaits de post-stationnement sont décidés et encaissés par les communes, qui en supportent le coût de gestion et de contrôle. L'article 53 prélève 1,9 % de leur produit au…
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AdoptéAmendement n° 3761 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
L’article 53 du PLF 2027 prévoit l’affectation d’une part des recettes des forfaits post-stationnement au budget général de l’Etat.Le forfait post-stationnement a été attribué aux…
Article 54 20 amendements · 17 adoptés
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AdoptéAmendement n° 26 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 54, qui instaure des droits d’inscription annuels de 270 euros en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros…
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AdoptéAmendement n° 71 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 54, qui instaure des droits d’inscription annuels de 270 euros en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros…
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AdoptéAmendement n° 164 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 54 du présent PLF 2027 qui prévoit d’instaurer des droits d’inscription pour les étudiants en BTS et en classes préparatoires aux…
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AdoptéAmendement n° 214 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 54, qui institue des droits d’inscription pour les étudiants en BTS et en classes préparatoires aux grandes écoles.Cette mesure…
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AdoptéAmendement n° 395 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (ECOS)
Les députés du Groupe socialistes et apparentés sont opposés à ce nouveau coup porté à la jeunesse par cet article qui introduit des droits d’inscription dans les classes…
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AdoptéAmendement n° 423 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 54, qui institue des droits d’inscription pour les étudiants en BTS et en classes préparatoires aux grandes écoles.Cette mesure…
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AdoptéAmendement n° 540 — par M. Nicolas Ray (DR)
À travers cet article, le Gouvernement propose d’instaurer un droit d’inscription annuel de 270 euros pour les étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de…
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AdoptéAmendement n° 1138 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article, qui instaure des droits d'inscription en classes préparatoires aux grandes écoles…
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AdoptéAmendement n° 1140 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social supprime l'article 54, lequel instaure des droits d'inscription en CPGE et en STS. Une telle mesure impacterait de nombreuses…
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TombéAmendement n° 1353 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le présent amendement vise à exonérer des droits d’inscription différenciés les étudiants ressortissants des États du bassin régional de l’océan Indien qui poursuivent leurs…
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AdoptéAmendement n° 1617 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article, qui instaure des droits d’inscription en classes préparatoires aux grandes écoles…
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RetiréAmendement n° 1731 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à permettre aux universités publiques de fixer et d’appliquer librement leurs tarifs d’inscription. Le ministre chargé de l’enseignement supérieur pourra…
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AdoptéAmendement n° 1855 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'article 54, qui instaure des droits d'inscription de 270 euros pour les élèves de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros…
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AdoptéAmendement n° 1856 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement du groupe Ensemble pour la République vise à supprimer l'article 54. Cet article instaure des droits d'inscription de 270 euros en classes préparatoires aux…
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AdoptéAmendement n° 3273 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer l’article 54, qui instaure des droits d’inscription annuels de 270 euros en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros dans…
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AdoptéAmendement n° 3322 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (ECOS)
Les députés du Groupe socialistes et apparentés sont opposés à ce nouveau coup porté à la jeunesse par cet article qui introduit des droits d’inscription dans les classes…
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AdoptéAmendement n° 3456 — par M. Nicolas Ray (DR)
À travers cet article, le Gouvernement propose d’instaurer un droit d’inscription annuel de 270 euros pour les étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de…
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AdoptéAmendement n° 3668 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Le présent amendement du groupe Ensemble pour la République vise à supprimer l'article 54. Cet article instaure des droits d'inscription de 270 euros en classes préparatoires aux…
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Non soutenuAmendement n° 3696 — par M. Thierry Perez (RN)
Le présent amendement traduit l’opposition exprimée dans la présentation du contre-budget du Rassemblement national à l’instauration de droits d’inscription en classes…
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AdoptéAmendement n° 3963 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'article 54, qui instaure des droits d'inscription de 270 euros pour les élèves de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros…
Après l'article 54 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1354 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le présent amendement vise à exonérer des droits d’inscription différenciés les étudiants ressortissants des États du bassin régional de l’océan Indien qui poursuivent leurs…
Article 55 32 amendements
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Kévin Pfeffer (RN)
La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de « correction forfaitaire », autrement dit un « rabais » sur sa contribution financière à l’Union…
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement, il est proposé de minorer la contribution de la France au budget de l’Union européenne de 5 milliards d’euros, que le rapporteur demande au Gouvernement…
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de l’Union européenne en l’absence d’adoption d’un strict principe de préférence…
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de l’Union européenne en l’absence de garantie de la participation des États au…
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de l’Union européenne En l’absence de création d’un Fonds européen pour la…
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RejetéAmendement n° 746 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de « correction forfaitaire », autrement dit un « rabais » sur sa contribution financière à l’Union…
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RejetéAmendement n° 954 — par M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI, prévoit de faire de la France une contributrice au budget de l’Union plutôt qu’une éternelle contributrice nette au détriment du financement de ses…
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RejetéAmendement n° 957 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient de minorer de 2,1 % la contribution de la France au budget de l’Union européenne dans les mêmes proportions que le budget de…
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RejetéAmendement n° 959 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI propose de réduire la contribution de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de sa participation au financement des rabais…
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RejetéAmendement n° 960 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de minorer de 10 % notre versement du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne tant que la politique agricole commune…
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RejetéAmendement n° 962 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Cet amendement des députés insoumis prévoit de minorer de 10 % notre versement du PSR-UE dans le cas où l’agence Frontex, qui maltraite et qui tue nos semblables aux frontières de…
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RejetéAmendement n° 963 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet amendement, des députés du groupe La France insoumise, propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE en cas d’absence de dénonciation, par l’Union européenne, de l’accord…
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RejetéAmendement n° 964 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de minorer de 10 % la contribution de la France au budget de l'Union européenne tant que les titres de dette française…
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RejetéAmendement n° 965 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE si les autorités européennes ne mettent pas fin aux accords de libre-échange…
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RejetéAmendement n° 966 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de minorer de 10 % notre contribution au budget européen tant que l’Union n’aura pas abrogé les règles budgétaires limitant le déficit…
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Non soutenuAmendement n° 974 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement d’appel vise à rappeler le bénéfice tiré par la France de son appartenance à l’Union européenne et à dénoncer la démagogie antieuropéenne.
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RejetéAmendement n° 994 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de « correction forfaitaire », autrement dit un « rabais » sur sa contribution financière à l’Union…
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RejetéAmendement n° 1490 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à augmenter la participation de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de 4,5 M€, afin compenser le préjudice subi par le Parlement européen à la…
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RejetéAmendement n° 1589 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de minorer de 10 % la contribution de la France au budget de l’Union européenne tant que les titres de dette française…
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RejetéAmendement n° 1592 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement, des députés du groupe La France insoumise, propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE en cas d’absence de dénonciation, par l’Union européenne, de l’accord…
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RejetéAmendement n° 1599 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Cet amendement des députés insoumis prévoit de minorer de 10 % notre versement du PSR-UE dans le cas où l’agence Frontex, qui maltraite et qui tue nos semblables aux frontières de…
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RejetéAmendement n° 1610 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI propose de réduire la contribution de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de sa participation au financement des rabais…
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RejetéAmendement n° 1613 — par M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI, prévoit de faire de la France une contributrice au budget de l’Union plutôt qu’une éternelle contributrice nette au détriment du financement de ses…
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RejetéAmendement n° 1813 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement maintient le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) au niveau de la loi de finances pour 2026, soit 28 439 880 549 €, au lieu des 30 905…
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RejetéAmendement n° 2210 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de l’Union européenne en l’absence d’adoption d’un strict principe de préférence…
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RejetéAmendement n° 2217 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de l’Union européenne en l’absence de garantie de la participation des États au…
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RejetéAmendement n° 2218 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
l’Union européenne En l’absence de création d’un Fonds européen pour la reconstruction de Gaza et tant que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël demeure en…
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RejetéAmendement n° 2638 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à augmenter la participation de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de 4,5 M€, afin de compenser le préjudice subi par le Parlement européen à…
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RetiréAmendement n° 3336 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Il est prévu pour 2027 un prélèvement sur recettes pour la contribution de la France au budget de l'Union européenne de près de 31 milliards d'euros. Soit une nouvelle hausse de…
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RejetéAmendement n° 3694 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Amendement d’appel.Le présent amendement minore de 36 % le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne…
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RetiréAmendement n° 3891 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à opérer une "re-nationalisation" partielle, à hauteur de 2 milliards d'euros, des crédits que la France consacre au financement de l'aide publique au…
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RejetéAmendement n° 3955 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement maintient le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) au niveau de la loi de finances pour 2026, soit 28 439 880 549 €, au lieu des 30 905…
Après l'article 55 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 2609 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement vise à solder le compte de tiers du fonds pour les frontières extérieures (FFE) pour la période 2007 à 2013 afin de clôturer ce compte. Le reliquat, qui…
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Sort inconnuAmendement n° 2611 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à établir une doctrine claire, uniforme et sécurisée juridiquement pour l’indemnisation des services d’ordre (SOI) en vue des prochains événements sportifs…
Article 56 3 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1732 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement reprend l’objectif de la proposition de loi visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique.Il permet au…
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AdoptéAmendement n° 3274 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement reprend l’objectif de la proposition de loi visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique.Il permet au…
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Sort inconnuAmendement n° 3976 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Il est proposé de lancer un grand emprunt citoyen auprès des Français.La France fait face à d’énormes besoins pour mener à bien l’électrification et la décarbonation, pour…
Après l'article 56 7 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 428 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à mettre en œuvre les recommandations émises par la Cour des comptes dans le cadre de ses observations relatives à la gestion des ressources humaines d’EDF SA…
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Sort inconnuAmendement n° 435 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Dans son rapport « La gestion des préfets : une modernisation à poursuivre » (mars 2026), la Cour des comptes constate que la rémunération globale des préfets a été très fortement…
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Sort inconnuAmendement n° 1201 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement entend abroger la rémunération pour copie privée.Mise en place en 1985, la rémunération pour copie privée (RCP) est une redevance, collectée par Copie France…
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Sort inconnuAmendement n° 1202 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Amendement de repliLe présent amendement entend supprimer la rémunération pour copie privée sur les produits reconditionnés.Mise en place en 1985, la rémunération pour copie…
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Sort inconnuAmendement n° 1519 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement entend abroger la rémunération pour copie privée.Mise en place en 1985, la rémunération pour copie privée (RCP) est une redevance, collectée par Copie France…
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Sort inconnuAmendement n° 1520 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Amendement de repliLe présent amendement entend supprimer la rémunération pour copie privée sur les produits reconditionnés.Mise en place en 1985, la rémunération pour copie…
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Sort inconnuAmendement n° 3494 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)
La gestion par l’Agence des participations de l’État (APE) des participations cotées de l’État est insatisfaisante et recèle d’importantes marges de désendettement. Dès 2022, la…
Article 57 13 amendements · 6 adoptés
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RejetéAmendement n° 656 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 57, qui arrête l’équilibre général du budget de l’État pour 2027. Le Rassemblement national refuse de valider un budget dont le…
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RejetéAmendement n° 1010 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 57, qui arrête l’équilibre général du budget de l’État pour 2027. Le Rassemblement national refuse de valider un budget dont le…
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AdoptéAmendement n° 1156 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation…
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RetiréAmendement n° 1297 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la sur-exposition de la dette française aux chocs inflationnistes de long-terme. Pour cela, nous proposons de restreindre…
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RejetéAmendement n° 1428 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la sur-exposition de la dette française aux chocs inflationnistes de long-terme. Pour cela, nous proposons de restreindre…
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AdoptéAmendement n° 1801 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation…
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AdoptéAmendement n° 1828 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement à pour objectif de supprimer le droit, pour le ministre des Finances, de recourir aux OATi, ou obligations indexées sur l’inflation. 11% de notre dette étant…
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AdoptéAmendement n° 3833 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement des députés insoumis, déposé grâce aux concours de leurs camarades communistes, nous proposons de mettre un terme au recours aux OATi et OAT€i qui expose la…
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RetiréAmendement n° 3863 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
L’article 74 du projet de loi de finances prévoit de ne pas appliquer en 2027 deux revalorisations prévues par la loi : la révision annuelle du barème des aides personnelles au…
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RejetéAmendement n° 3897 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à permettre aux ministres des finances de proposer, aux résidents français, d’acquérir des titres du Trésor, contre des intérêts. Ces titres permettront…
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Sort inconnuAmendement n° 3957 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à réinternaliser une partie de notre dette publique, en permettant à l’État de souscrire à des OAT en provenance directe des stocks d’établissements de…
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AdoptéAmendement n° 3964 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement à pour objectif de supprimer le droit, pour le ministre des Finances, de recourir aux OATi, ou obligations indexées sur l’inflation. 11% de notre dette étant…
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AdoptéAmendement n° 4038 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à tirer les conséquences, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, des amendements adoptés dans le cadre de la première partie du…
Après l'article 57 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2368 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Dans son rapport de septembre 2026 sur les retraites des fonctionnaires de l’État, la Cour des comptes a réexaminé sa recommandation de 2016 visant à créer une caisse de retraite…
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Sort inconnuAmendement n° 3279 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur les moyens financiers effectivement consacrés à la mise en œuvre de la feuille de route obésité 2026-2030.La…
Avant l'article 58 13 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par Mme Louise Morel (DEM)
La presse rurale et agricole constitue un pilier du pluralisme de l’information et du lien démocratique dans nos territoires. Elle contribue à rendre compte de réalités…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par M. David Taupiac (LIOT)
Les exploitations agricoles confrontées à un abattage sanitaire subissent une perte immédiate de leur outil de production.À cette perte peuvent s’ajouter des pertes de revenus…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA), en portant son enveloppe de 1,3 million…
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur l’utilisation de l’enveloppe consacrée à la Défense des forêts contre les incendies (DFCI) au sein du nouveau…
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Sort inconnuAmendement n° 93 — par M. Dominique Potier (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA), en portant son enveloppe de 1,3 million…
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Sort inconnuAmendement n° 94 — par M. Dominique Potier (SOC)
Le présent amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur l’utilisation de l’enveloppe consacrée à la Défense des forêts contre les incendies (DFCI) au sein du nouveau…
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Sort inconnuAmendement n° 583 — par M. Matthieu Bloch (UDR)
Cet amendement vise à prévoir les crédits nécessaires au financement de l’allocation unique de 4195 euros annoncée en faveur de certains anciens supplétifs de statut civil de…
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Sort inconnuAmendement n° 609 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Le présent amendement vise à rétablir 300 millions d’euros de crédits pour le Fonds Chaleur de l’ADEME, afin de maintenir son enveloppe à 800 millions d’euros, contre 500 millions…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 1843 — par M. Emmanuel Riotte (HOR)
Cet amendement vise à maintenir les 52,5M€ de compensation par l’État destinés au financement de l’exploitation des anciennes lignes de trains d’équilibre du territoire organisées…
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Sort inconnuAmendement n° 2786 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
L'article L. 442-9 du code de l'éducation dispose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association du second degré « sont prises en charge sous la forme…
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Sort inconnuAmendement n° 2807 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le projet de loi de finances pour 2027 supprime 1 588 emplois d'enseignants, dont 338 dans l'enseignement privé sous contrat. Ces suppressions s'appliquent à des établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 3033 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Cet amendement vise à rétablir, à leur niveau de la loi de finances pour 2026, les crédits alloués aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, inscrits à…
Article 58 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 372 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Jeunes majeurs de l'ASE : financer la continuité effective de l'accompagnement. Le présent amendement augmente d'un milliard d'euros les autorisations d'engagement et les crédits…
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Sort inconnuAmendement n° 373 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
ANEF : rétablir l'accès effectif aux démarches et prévenir les ruptures de droits. Le présent amendement augmente de 30 millions d'euros les autorisations d'engagement et les…
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Sort inconnuAmendement n° 1396 — par M. Stéphane Buchou (EPR)
Cet amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la décarbonation du transport maritime, en abondant de 110 000 000 euros en autorisations d’engagement et 123 000 000 en…
Après l'article 58 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 250 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les dispositifs articulant insertion professionnelle et petite enfance.L’article 10 de la loi du 18 décembre 2023…
Avant l'article 61 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 333 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement porte à 60 millions d'euros au moins les crédits du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Il abonde de 21 millions d'euros, en…
Article 61 134 amendements · 28 adoptés
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Matthieu Marchio (RN)
Le réseau routier national supporte des flux de marchandises qui ne donnent lieu ni à un chargement ni à un déchargement en France. Le projet de loi de finances ne comporte aucun…
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Matthieu Marchio (RN)
Le coût d’entretien et de régénération du réseau routier national est suivi par l’État, mais la part imputable au trafic international de transit n’est pas identifiée dans la…
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RejetéAmendement n° 37 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à créer un indicateur de performance pour connaitre le nombre de véhicules bénéficiant de CEE, avec une répartition par types de véhicules (voitures, VUL…
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RejetéAmendement n° 42 — par Mme Anna Pic (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un nouvel indicateur de performance au sein de la mission défense, intitulé "soutenabilité budgétaire de la mission…
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RejetéAmendement n° 43 — par Mme Anna Pic (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire un nouvel indicateur permettant d'améliorer la visibilité budgétaire des enjeux de ressources humaines du…
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Sort inconnuAmendement n° 51 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
L’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (AUVVC), créée par la loi du 28 février 2023 et entrée en vigueur le 28 novembre 2023, est l’une des mesures…
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Non soutenuAmendement n° 59 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Malgré les progrès accomplis depuis plusieurs années, le chemin reste encore long avant de pouvoir faire de l’aide publique au développement (APD) un outil connecté à nos…
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RetiréAmendement n° 71 — par M. Thierry Perez (RN)
Le Rassemblement national est favorable à la suppression de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Le présent amendement est proposé à titre subsidiaire : si cette…
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RejetéAmendement n° 74 — par M. Thierry Perez (RN)
Le présent amendement vise à mesurer la capacité des établissements à faire vivre le débat contradictoire et à assurer la tenue des manifestations autorisées. L’université doit…
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AdoptéAmendement n° 82 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à enrichir les indicateurs de performance associés au programme 204 de la mission santé. Les indicateurs actuels ne permettent pas d’apprécier…
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Sort inconnuAmendement n° 91 — par M. Timothée Houssin (RN)
Le présent amendement vise à remplacer l’objectif de développement de la seule production d’électricité renouvelable par un objectif portant sur l’ensemble de la production…
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RejetéAmendement n° 94 — par M. Timothée Houssin (RN)
Le présent amendement vise à compléter les indicateurs de performance du programme 181 « Prévention des risques » par un indicateur consacré au taux de recyclage des emballages en…
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RejetéAmendement n° 97 — par M. Roger Chudeau (RN)
Le présent amendement vise à compléter la liste des objectifs de performance de la mission Enseignement scolaire en y ajoutant la garantie du respect des principes de laïcité et…
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RejetéAmendement n° 98 — par M. Roger Chudeau (RN)
Cet amendement vise à créer un indicateur de sortie (output) mesurant le niveau de maîtrise en lecture des jeunes Français à la fin de la scolarité obligatoire. Les Journées…
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RejetéAmendement n° 99 — par M. Roger Chudeau (RN)
Depuis les assassinats de Samuel Paty (2020) et de Dominique Bernard (2023), l’école de la République et ses valeurs sont devenues une cible privilégiée des menées islamistes et…
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AdoptéAmendement n° 112 — par Mme Christine Loir (RN)
En 2026, le montant maximal de l’AAH s’élève à 1 041,59 euros par mois, un niveau qui demeure inférieur au seuil de pauvreté. Pour de nombreuses personnes en situation de…
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RejetéAmendement n° 113 — par Mme Christine Loir (RN)
La qualité de l’accompagnement des enfants protégés repose directement sur la disponibilité et la stabilité des professionnels chargés de leur suivi. Chaque enfant doit pouvoir…
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RejetéAmendement n° 114 — par Mme Christine Loir (RN)
Le décret du 5 septembre 2025 a engagé une réforme des conditions d’accueil de ces enfants, notamment en renforçant les exigences relatives aux effectifs et à la qualification des…
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RejetéAmendement n° 115 — par Mme Christine Loir (RN)
Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit en d’intégrer au montant net social les contributions versées par les employeurs au titre des garanties de frais de santé, de…
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Sort inconnuAmendement n° 164 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle du Parlement sur l’attribution du chèque énergie, en instituant un indicateur de performance permettant de mesurer la proportion…
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Sort inconnuAmendement n° 337 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Le présent amendement vise à mesurer spécifiquement les délais d’accès au logement social des familles nombreuses.Les résultats globaux de la politique du logement ne permettent…
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Sort inconnuAmendement n° 349 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement propose de créer un nouvel indicateur rattaché au programme 174 « Énergie, climat et après-mines », portant sur l’automaticité du versement du chèque…
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AdoptéAmendement n° 410 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Après avoir exercé, pour la troisième année consécutive, les fonctions de rapporteure pour avis des crédits du programme 163, Mme Herouin-Léautey a acquis la conviction que la…
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AdoptéAmendement n° 411 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Après avoir exercé, pour la troisième année consécutive, les fonctions de rapporteure pour avis des crédits du programme 163, Mme Herouin-Léautey a acquis la conviction que la…
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AdoptéAmendement n° 412 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Relancer les départs en colonies de vacances, comme le souhaite la rapporteure pour avis, suppose à la fois une volonté politique clairement affirmée, en en faisant un objectif à…
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RetiréAmendement n° 443 — par M. Philippe Ballard (RN)
Cet indicateur de performance a vocation à mesurer chaque année, pour chaque antenne de France Télévisions, la part des émissions de flux (magazines, divertissements, jeux), et en…
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RejetéAmendement n° 444 — par M. Philippe Ballard (RN)
Cet indicateur de performance a vocation à mesurer chaque année la part du temps d’antenne de France 2 et de France 3 consacrée aux émissions de jeux, ainsi que le coût de grille…
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RejetéAmendement n° 445 — par M. Philippe Ballard (RN)
Cet indicateur de performance a vocation à recenser chaque année le nombre de mises en garde et de mises en demeure prononcées par l’Arcom à l’encontre de France Télévisions…
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RejetéAmendement n° 446 — par M. Philippe Ballard (RN)
Cet indicateur de performance a vocation à recenser chaque année le nombre de mises en garde et de mises en demeure prononcées par l’Arcom à l’encontre de Radio France, notamment…
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AdoptéAmendement n° 495 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)
Le rapporteur pour avis avait consacré l’an dernier la partie thématique de son avis à l’externalisation des programmes de France Télévisions.Alors que ses alertes ont été peu…
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AdoptéAmendement n° 503 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Un seul objectif est assigné au programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État : permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible…
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AdoptéAmendement n° 505 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Les indicateurs de performance du programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État mesurent l’atteinte de l’objectif visant à permettre aux usagers de bénéficier de…
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AdoptéAmendement n° 507 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif, assorti d’un indicateur de performance, au programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux relatif aux…
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Sort inconnuAmendement n° 518 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Le présent amendement complète la création du programme de réserve d’urgence pour le Pacifique français en définissant ses objectifs et ses indicateurs de performance. L’article…
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RejetéAmendement n° 520 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des contraintes financières des collectivités territoriales dans l'évaluation des résultats du Fonds d'accélération de la…
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Sort inconnuAmendement n° 651 — par Mme Tiffany Joncour (RN)
Cet indicateur de performance a pour objectif de mieux suivre l’état de santé des personnels des SDIS, exposés à des risques accrus de pathologies cancéreuses en raison de leurs…
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Sort inconnuAmendement n° 747 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de mesurer l'évolution réelle des moyens budgétaires consacrés à…
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Sort inconnuAmendement n° 748 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de mesurer l'évolution réelle des moyens budgétaires consacrés à…
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Sort inconnuAmendement n° 749 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de mesurer l'évolution réelle des moyens budgétaires consacrés à la vie…
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Sort inconnuAmendement n° 781 — par M. Roger Chudeau (RN)
Le présent amendement vise à compléter la liste des objectifs de performance de la mission Enseignement scolaire en y ajoutant la garantie du respect des principes de laïcité et…
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Sort inconnuAmendement n° 782 — par M. Roger Chudeau (RN)
Cet amendement vise à créer un indicateur de sortie (output) mesurant le niveau de maîtrise en lecture des jeunes Français à la fin de la scolarité obligatoire. Les Journées…
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Sort inconnuAmendement n° 783 — par M. Roger Chudeau (RN)
Depuis les assassinats de Samuel Paty (2020) et de Dominique Bernard (2023), l’école de la République et ses valeurs sont devenues une cible privilégiée des menées islamistes et…
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Sort inconnuAmendement n° 842 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)
Le rapporteur pour avis avait consacré l’an dernier la partie thématique de son avis à l’externalisation des programmes de France Télévisions.Alors que ses alertes ont été peu…
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Sort inconnuAmendement n° 936 — par M. Philippe Ballard (RN)
Cet indicateur de performance a vocation à mesurer chaque année, pour chaque antenne de France Télévisions, la part des émissions de flux (magazines, divertissements, jeux), et en…
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Sort inconnuAmendement n° 937 — par M. Philippe Ballard (RN)
Cet indicateur de performance a vocation à mesurer chaque année la part du temps d’antenne de France 2 et de France 3 consacrée aux émissions de jeux, ainsi que le coût de grille…
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Sort inconnuAmendement n° 938 — par M. Philippe Ballard (RN)
Cet indicateur de performance a vocation à recenser chaque année le nombre de mises en garde et de mises en demeure prononcées par l’Arcom à l’encontre de France Télévisions…
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Sort inconnuAmendement n° 939 — par M. Philippe Ballard (RN)
Cet indicateur de performance a vocation à recenser chaque année le nombre de mises en garde et de mises en demeure prononcées par l’Arcom à l’encontre de Radio France, notamment…
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Sort inconnuAmendement n° 949 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L’aide universelle d’urgence destinée aux victimes de violences conjugales constitue un dispositif essentiel pour leur permettre de faire face aux premières dépenses liées à leur…
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Sort inconnuAmendement n° 952 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le Gouvernement annonce un parcours de soins renforcé « enfants protégés » et sept centres d’appui à l’enfance d’ici 2028. Les délais de prise en charge en pédopsychiatrie peuvent…
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Sort inconnuAmendement n° 953 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La psychiatrie infantile traverse une crise majeure en France, alors même que les besoins explosent : un enfant sur cinq présente des troubles psychiques nécessitant une prise en…
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Sort inconnuAmendement n° 954 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance présentent fréquemment des besoins de santé spécifiques, liés notamment aux violences, aux négligences, aux ruptures de parcours…
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Sort inconnuAmendement n° 955 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L’accès rapide à des soins spécialisés en psychotraumatisme est essentiel pour prévenir les conséquences durables des violences sexuelles subies par les mineurs et favoriser leur…
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Sort inconnuAmendement n° 963 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le suivi statistique du traitement judiciaire des procédures relatives aux violences sexuelles commises sur des…
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Sort inconnuAmendement n° 1012 — par M. Matthieu Marchio (RN)
Le réseau routier national supporte des flux de marchandises qui ne donnent lieu ni à un chargement ni à un déchargement en France. Le projet de loi de finances ne comporte aucun…
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Sort inconnuAmendement n° 1014 — par M. Matthieu Marchio (RN)
Le coût d’entretien et de régénération du réseau routier national est suivi par l’État, mais la part imputable au trafic international de transit n’est pas identifiée dans la…
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Non soutenuAmendement n° 1116 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à enrichir les indicateurs de performance associés au programme 204 de la mission santé. Les indicateurs actuels ne permettent pas d’apprécier…
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Sort inconnuAmendement n° 1329 — par M. Christophe Proença (SOC)
Cet amendement vise à mieux mesurer les inégalités territoriales d’accès à la pratique sportive en complétant les indicateurs de performance de l’objectif 1 « Réduire les…
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Sort inconnuAmendement n° 1433 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement vise à introduire un nouvel indicateur de performance visant à quantifier le coût global de la lutte contre la fraude fiscale au regard des recettes effectivement…
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Sort inconnuAmendement n° 1437 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de mesurer l'évolution réelle des moyens budgétaires consacrés à la vie…
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Sort inconnuAmendement n° 1438 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de mesurer l'évolution réelle des moyens budgétaires consacrés à…
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Sort inconnuAmendement n° 1440 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de mesurer l'évolution réelle des moyens budgétaires consacrés à…
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Sort inconnuAmendement n° 1476 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le 4° bis du II de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que la seconde partie de la loi de finances de l’année définit, pour chaque mission du…
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Non soutenuAmendement n° 1506 — par M. François Jolivet (HOR)
Depuis le 1er janvier 2022, les règles fixées par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) s’imposent aux banques. Elles plafonnent la durée des crédits immobiliers à 25 ans…
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AdoptéAmendement n° 1547 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite introduire un nouvel indicateur de performance visant à quantifier le coût global de la lutte contre la fraude fiscale au regard des…
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Sort inconnuAmendement n° 1565 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des contraintes financières des collectivités territoriales dans l'évaluation des résultats du Fonds d'accélération de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1657 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à améliorer l'information du Parlement sur la disponibilité effective des moyens humains et matériels de la police nationale et de la gendarmerie…
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Sort inconnuAmendement n° 1670 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement propose de créer un nouvel indicateur rattaché au programme 174 « Énergie, climat et après-mines », portant sur l’automaticité du versement du chèque…
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Sort inconnuAmendement n° 1802 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement propose d’insérer un nouvel indicateur permettant de mesurer l’évolution du nombre moyen de procédures par agent.À plusieurs reprises, la Cour des comptes a en…
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Sort inconnuAmendement n° 1803 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur la mise en œuvre des contrôles d’identité.À ce jour, il n’existe en effet aucune donnée statistique fiable et…
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Sort inconnuAmendement n° 1804 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet indicateur de performance a pour objectif de mieux suivre l’état de santé des personnels des SDIS, exposés à des risques accrus de pathologies cancéreuses en raison de leurs…
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Sort inconnuAmendement n° 1805 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Quelques mois après son élection, le Président de la République Emmanuel Macron fixait l’objectif ambitieux de « former 80 % de la population aux gestes des premiers secours ».
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Non soutenuAmendement n° 1829 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le 4° bis du II de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que la seconde partie de la loi de finances de l’année définit, pour chaque mission du…
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Sort inconnuAmendement n° 1875 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite introduire un nouvel indicateur de performance visant à quantifier le coût global de la lutte contre la fraude fiscale au regard des…
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Sort inconnuAmendement n° 1899 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif assorti d’un nouvel indicateur au programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.Il aurait pour but de…
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Non soutenuAmendement n° 1902 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement propose de créer deux nouveaux indicateurs de performance au sein de l’objectif « Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle » du programme 101 «…
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Sort inconnuAmendement n° 1926 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Par le présent amendement, le rapporteur spécial souhaite créer un indicateur visant à mesurer la proportion de titulaires du diplôme national du brevet (DNB) dans une génération…
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Sort inconnuAmendement n° 1927 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion de bacheliers dans une génération fictive de jeunes, résidant dans des territoires ruraux, qui…
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Sort inconnuAmendement n° 1928 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Le projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire inclut un indicateur s’intéressant à la poursuite d’études des nouveaux bacheliers dans l’enseignement…
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Sort inconnuAmendement n° 1929 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Le rapporteur spécial souhaite créer un nouvel indicateur relatif au taux d’emploi après la sortie de formation des jeunes ruraux selon le diplôme qu’ils préparent. L’indicateur…
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Sort inconnuAmendement n° 1930 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion d’individus, parmi les jeunes âgés de 18 à 24 ans habitant dans des territoires ruraux, qui n’ont…
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Sort inconnuAmendement n° 1931 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Le projet annuel de performances 2027 de la mission Enseignement scolaire prévoit un indicateur relatif au nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et la…
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Sort inconnuAmendement n° 1932 — par M. Anthony Boulogne (RN)
L’indicateur existant quantifie le nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et la durée moyenne des vacances de postes dans l’enseignement public, en…
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Sort inconnuAmendement n° 1957 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Inscrit dans le cadre des travaux menés pour l’élaboration du rapport spécial « Aménagement des territoires », cet amendement vise à mesurer le délai effectivement supporté par…
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Sort inconnuAmendement n° 1992 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Suite à un amendement du rapporteur spécial, le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires dispose d’un nouvel indicateur de performances depuis la loi de…
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Sort inconnuAmendement n° 1993 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement entend définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires, assorti d’un indicateur. Il aurait trait à l’action 02 Accès…
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RejetéAmendement n° 1999 — par Mme Anna Pic (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un nouvel indicateur de performance au sein de la mission défense, intitulé "soutenabilité budgétaire de la mission…
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Sort inconnuAmendement n° 2000 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Un seul objectif est assigné au programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État : permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible…
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Sort inconnuAmendement n° 2001 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Les indicateurs de performance du programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État mesurent l’atteinte de l’objectif visant à permettre aux usagers de bénéficier de…
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Sort inconnuAmendement n° 2002 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif, assorti d’un indicateur de performance, au programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux relatif aux…
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AdoptéAmendement n° 2082 — par Mme Anna Pic (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire un nouvel indicateur permettant d’améliorer la visibilité budgétaire des enjeux de ressources humaines du…
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AdoptéAmendement n° 2149 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Inscrit dans le cadre des travaux menés pour l’élaboration du rapport spécial « Aménagement des territoires », cet amendement vise à mesurer le délai effectivement supporté par…
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Sort inconnuAmendement n° 2150 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Inscrit dans le cadre des travaux menés pour l’élaboration du rapport spécial « Aménagement des territoires », cet amendement vise à mesurer le délai effectivement supporté par…
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AdoptéAmendement n° 2219 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement vise à rendre les indicateurs de performance de ce programme plus utiles au contrôle parlementaire. Il crée cinq indicateurs qui répondent aux enjeux sociaux et…
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RejetéAmendement n° 2289 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement instaure deux nouveaux indicateurs de performance au sein du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au…
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RejetéAmendement n° 2290 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement instaure deux nouveaux indicateurs de performance au sein du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au…
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AdoptéAmendement n° 2406 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître, par commune en outre-mer, le nombre de jours durant lesquels nos concitoyens ultramarins disposent d'eau potable au…
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Sort inconnuAmendement n° 2407 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre l'avancement du déblocage des crédits votés dans la Loi de programmation pour la refondation de Mayotte.Mode de calcul:Le…
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Sort inconnuAmendement n° 2408 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre l'état du système de santé de Mayotte du point de vue du nombre de soignants.Mode de calcul :Le numérateur prend en…
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AdoptéAmendement n° 2418 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle du Parlement sur l’attribution du chèque énergie, en instituant un indicateur de performance permettant de mesurer la proportion…
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Sort inconnuAmendement n° 2422 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Les auteurs de cet amendement ont la conviction que la présentation du projet annuel de performances de ce programme est défaillante. À cela, il y a une raison principale : le…
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Sort inconnuAmendement n° 2423 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Relancer les départs en colonies de vacances suppose à la fois une volonté politique clairement affirmée, en en faisant un objectif à part entière au sein du programme 163, et un…
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Sort inconnuAmendement n° 2424 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Les auteurs de cet amendement ont la conviction que la présentation du projet annuel de performances de ce programme est défaillante. À cela, il y a une raison principale : le…
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Sort inconnuAmendement n° 2424 — par M. Christophe Proença (SOC)
Cet amendement vise à mieux mesurer les inégalités territoriales d’accès à la pratique sportive en complétant les indicateurs de performance de l’objectif 1 « Réduire les…
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Sort inconnuAmendement n° 2425 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Le présent amendement complète la maquette de performance du programme 219 « Sport » – et le jaune budgétaire consacré au sport – par des indicateurs mesurant la carence effective…
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Sort inconnuAmendement n° 2426 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Le Gouvernement s’est fixé un objectif ambitieux : ouvrir aux clubs sportifs, d’ici la fin de l’année scolaire 2026‑2027, tous les établissements scolaires et d’enseignement…
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AdoptéAmendement n° 2464 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement entend définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires, assorti d’un indicateur. Il aurait trait à l’action 02 Accès…
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AdoptéAmendement n° 2465 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Suite à un amendement du rapporteur spécial, le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires dispose d’un nouvel indicateur de performances depuis la loi de…
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AdoptéAmendement n° 2539 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Après avoir exercé, pour la troisième année consécutive, les fonctions de rapporteure pour avis des crédits du programme 163, Mme Herouin-Léautey a acquis la conviction que la…
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AdoptéAmendement n° 2540 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Après avoir exercé, pour la troisième année consécutive, les fonctions de rapporteure pour avis des crédits du programme 163, Mme Herouin-Léautey a acquis la conviction que la…
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AdoptéAmendement n° 2541 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Relancer les départs en colonies de vacances, comme le souhaite la rapporteure pour avis, suppose à la fois une volonté politique clairement affirmée, en en faisant un objectif à…
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AdoptéAmendement n° 2568 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement de la rapporteure spéciale du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » complète l’objectif « Maîtriser l’impact environnemental du trafic aérien » du…
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RejetéAmendement n° 2575 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif assorti d’un nouvel indicateur au programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.Il aurait pour but de…
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AdoptéAmendement n° 2616 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Cet amendement vise à ajouter un indicateur de performances sous l’objectif « Engager une transformation du numérique » assigné au programme 216 Conduite et pilotage des…
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AdoptéAmendement n° 2696 — par Mme Tiffany Joncour (RN)
Cet indicateur de performance a pour objectif de mieux suivre l’état de santé des personnels des SDIS, exposés à des risques accrus de pathologies cancéreuses en raison de leurs…
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AdoptéAmendement n° 2750 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer l’information du Parlement sur la mise en œuvre des contrôles d’identité.À ce jour, il n’existe en effet aucune…
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Sort inconnuAmendement n° 2788 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Le 4° bis du II de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que la seconde partie de la loi de finances de l'année définit, pour chaque mission du…
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AdoptéAmendement n° 2805 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’insérer un nouvel indicateur permettant de mesurer l’évolution du nombre moyen de procédures par agent. À plusieurs…
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Sort inconnuAmendement n° 2955 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à enrichir les indicateurs de performance associés au programme 204 de la mission santé. Les indicateurs actuels ne permettent pas d’apprécier…
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RejetéAmendement n° 2963 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Le présent amendement vise à compléter la liste des objectifs de performance de la mission Enseignement scolaire en y ajoutant la garantie du respect des principes de laïcité et…
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RejetéAmendement n° 2964 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Par le présent amendement, le rapporteur spécial souhaite créer un indicateur visant à mesurer la proportion de titulaires du diplôme national du brevet (DNB) dans une génération…
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RejetéAmendement n° 2965 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion de bacheliers dans une génération fictive de jeunes, résidant dans des territoires ruraux, qui…
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RejetéAmendement n° 2966 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Le projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire inclut un indicateur s’intéressant à la poursuite d’études des nouveaux bacheliers dans l’enseignement…
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RejetéAmendement n° 2967 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Le rapporteur spécial souhaite créer un nouvel indicateur relatif au taux d’emploi après la sortie de formation des jeunes ruraux selon le diplôme qu’ils préparent. L’indicateur…
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RejetéAmendement n° 2968 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion d’individus, parmi les jeunes âgés de 18 à 24 ans habitant dans des territoires ruraux, qui n’ont…
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RejetéAmendement n° 2969 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Le projet annuel de performances 2027 de la mission Enseignement scolaire prévoit un indicateur relatif au nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et la…
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RejetéAmendement n° 2970 — par M. Anthony Boulogne (RN)
L’indicateur existant quantifie le nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et la durée moyenne des vacances de postes dans l’enseignement public, en…
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AdoptéAmendement n° 2980 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Le présent amendement complète la maquette de performance du programme 219 « Sport » – et le jaune budgétaire consacré au sport – par des indicateurs mesurant la carence effective…
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AdoptéAmendement n° 2981 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Le Gouvernement s’est fixé un objectif ambitieux : ouvrir aux clubs sportifs, d’ici la fin de l’année scolaire 2026‑2027, tous les établissements scolaires et d’enseignement…
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AdoptéAmendement n° 3007 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Quelques mois après son élection, le Président de la République Emmanuel Macron fixait l’objectif ambitieux de « former 80 % de la population aux gestes des premiers secours ».
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Sort inconnuAmendement n° 3176 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Cet amendement vise à ajouter un indicateur de performances sous l’objectif « Engager une transformation du numérique » assigné au programme 216 Conduite et pilotage des…
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Sort inconnuAmendement n° 3278 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement entend définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires, assorti d’un indicateur. Il aurait trait à l’action 02 Accès…
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Sort inconnuAmendement n° 3280 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Suite à un amendement du rapporteur spécial, le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires dispose d’un nouvel indicateur de performances depuis la loi de…
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Sort inconnuAmendement n° 3290 — par M. Alim Latrèche (EPR)
En 2026, le montant maximal de l’AAH s’élève à 1 041,59 euros par mois, un niveau qui demeure inférieur au seuil de pauvreté. Pour de nombreuses personnes en situation de…
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Sort inconnuAmendement n° 3383 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement propose de créer deux nouveaux indicateurs de performance au sein de l’objectif « Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle » du programme 101 «…
Après l'article 61 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 388 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2027 ne permet plus d'identifier le montant propre de quatre dispositifs du programme 209 qui concourent…
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Sort inconnuAmendement n° 2848 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
La lutte contre la vie chère dans les outre-mer ne peut se limiter à la seule observation des prix payés par les consommateurs. Elle suppose également de comprendre comment la…
Article 63 8 amendements
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RejetéAmendement n° 16 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’opposer à la baisse du plafond d’emplois de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)…
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Sort inconnuAmendement n° 99 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’opposer à la baisse du plafond d’emplois de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)…
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Sort inconnuAmendement n° 122 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’opposer à la baisse du plafond d’emplois de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)…
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RejetéAmendement n° 421 — par Mme Caroline Parmentier (RN)
L’objectif de cet amendement est de réduire de 5 % le nombre d’emplois autorisés pour le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour l’année 2027, exprimé en équivalents…
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Sort inconnuAmendement n° 1021 — par Mme Caroline Parmentier (RN)
L’objectif de cet amendement est de réduire de 5 % le nombre d’emplois autorisés pour le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour l’année 2027, exprimé en équivalents…
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RejetéAmendement n° 2026 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
En 2024, 50 600 fonctionnaires civils et militaires ont pris leur retraite de la fonction publique de l’État, selon le rapport annuel sur l’état de la fonction publique publié par…
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RejetéAmendement n° 3046 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite républicaine appelle à une réduction de 50 000 ETPT des effectifs de la fonction publique de l’État.Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend…
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RejetéAmendement n° 3053 — par M. Philippe Juvin (DR)
Alors que les emplois de l’État n’ont cessé d’augmenter depuis dix ans, le rapporteur général regrette que le projet de loi de finances n’engage aucune véritable trajectoire de…
Article 64 71 amendements · 12 adoptés
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RejetéAmendement n° 54 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’opposer à la suppression de 400 ETP chez France Travail.La loi pour le Plein Emploi a confié à France Travail des…
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Sort inconnuAmendement n° 62 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Cet amendement relève de 50 équivalents temps plein travaillé (ETPT) le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », afin de renforcer les…
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Sort inconnuAmendement n° 64 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Cet amendement de repli relève de 24 équivalents temps plein travaillé (ETPT) le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Il annule les…
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TombéAmendement n° 77 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement vise à augmenter de 60 postes le plafond d’emplois du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), afin…
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TombéAmendement n° 84 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de l’OFB, opérateur rattaché au programme 113 Paysages, eau et biodiversité, de 65 ETPT.Depuis le 1er janvier 2020, l’Office…
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TombéAmendement n° 85 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Le Gouvernement présente la quasi-stabilité des crédits consacrés à l’écologie comme un « effort notable » dans le PLF 2027. Elle apparaît pourtant très insuffisante au regard de…
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AdoptéAmendement n° 116 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les 17 postes (ETPT) au sein du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) supprimés par le présent…
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RetiréAmendement n° 127 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les ETPT par rapport à la Loi de Finances pour 2026 et de rétablir les crédits du programme 113. Le schéma…
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Sort inconnuAmendement n° 140 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens du CEREMA en rétablissant les ETPT supprimés par le présent projet de loi. Le présent budget propose…
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Sort inconnuAmendement n° 147 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les ETPT de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Le présent de projet de loi…
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AdoptéAmendement n° 150 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le plafond d’emplois de l’ADEME à son niveau de 2026, menacés d’une baisse de 16 ETPT dans le présent budget…
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AdoptéAmendement n° 167 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir le plafond d’emplois de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à son niveau de 2025. Déjà…
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AdoptéAmendement n° 227 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Les onze établissements publics de parcs nationaux voient leur plafond d’emplois réduit de 10 ETPT en PLF 2027, de 851 à 841 ETPT, alors que le rapport de l’IGEDD de février 2025…
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AdoptéAmendement n° 228 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Le PLF 2027 réduit de 24 ETPT le plafond d’emplois de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui passe de 2 736 à 2 712 ETPT, après une baisse de 16 ETP en 2026…
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TombéAmendement n° 229 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Amendement de repli.Le présent amendement annule la suppression de 24 emplois à l’Office français de la biodiversité (OFB) prévue par le PLF 2027, en rétablissant son plafond…
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AdoptéAmendement n° 230 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Le PLF 2027 supprime 15 emplois dans les agences de l’eau, dont le plafond collectif passe de 1 539 à 1 524 ETPT, après 12 suppressions en 2025 et 13 en 2026. Les agences font…
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AdoptéAmendement n° 231 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Le plafond d’emplois du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres est reconduit à 178 ETPT en PLF 2027. L’établissement a indiqué en audition qu’il lui manquait…
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AdoptéAmendement n° 232 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Le PLF 2027 réduit de 60 ETPT le plafond d’emplois du Cerema, de 2 470 à 2 410 ETPT, soit la plus forte baisse de tous les opérateurs des programmes 113 et 159, alors que…
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TombéAmendement n° 233 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Amendement de repli.Le présent amendement annule la suppression de 60 emplois au Cerema prévue par le PLF 2027, en rétablissant son plafond d’emplois à 2 470 ETPT. La minoration à…
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AdoptéAmendement n° 234 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Le PLF 2027 réduit de 25 ETPT le plafond d’emplois de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), de 1 388 à 1 363 ETPT, après 25 suppressions en 2024…
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AdoptéAmendement n° 235 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Météo-France comptait 3 020 emplois en LFI 2017 ; son plafond est fixé à 2 632 ETPT en PLF 2027. Le présent amendement relève de 394 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du…
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RetiréAmendement n° 236 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Amendement de repli.Le présent amendement relève de 14 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 159 afin de permettre à Météo-France de créer les 14 postes identifiés…
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AdoptéAmendement n° 241 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement vise à doter l’Anah de 100 postes supplémentaires. Alors que les besoins d’accompagnement des ménages pour la rénovation énergétique sont particulièrement…
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Sort inconnuAmendement n° 327 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la suppression de 400 ETP chez France Travail.La loi pour le Plein Emploi a confié à France Travail des…
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RejetéAmendement n° 370 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement vise à ramener de 55 à 30 ETPT la réduction du plafond d’emplois d’IFP Energies nouvelles (IFPEN) prévue dans le PLF 2027, afin de l’aligner sur le schéma…
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Sort inconnuAmendement n° 419 — par Mme Caroline Parmentier (RN)
L’objectif de cet amendement est de maintenir pour 2027 le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État au même niveau que dans le PLF 2025.Dans son rapport «…
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AdoptéAmendement n° 441 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir le plafond d’emplois de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à son niveau de 2025. Déjà…
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Non soutenuAmendement n° 792 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement vise à doter l’Anah de 100 postes supplémentaires. Alors que les besoins d’accompagnement des ménages pour la rénovation énergétique sont particulièrement…
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Non soutenuAmendement n° 793 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emplois de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à son niveau de 2025. Déjà mises sous tension par le recrutement…
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RejetéAmendement n° 816 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Le PLF 2027 réduit de 24 ETPT le plafond d’emplois de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui passe de 2 736 à 2 712 ETPT, après une baisse de 16 ETP en 2026…
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RejetéAmendement n° 817 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Les onze établissements publics de parcs nationaux voient leur plafond d’emplois réduit de 10 ETPT en PLF 2027, de 851 à 841 ETPT, alors que le rapport de l’IGEDD de février 2025…
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RejetéAmendement n° 818 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Le plafond d’emplois du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres est reconduit à 178 ETPT en PLF 2027. L’établissement a indiqué en audition qu’il lui manquait…
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RejetéAmendement n° 819 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Le PLF 2027 supprime 15 emplois dans les agences de l’eau, dont le plafond collectif passe de 1 539 à 1 524 ETPT, après 12 suppressions en 2025 et 13 en 2026. Les agences font…
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RejetéAmendement n° 820 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Le PLF 2027 réduit de 60 ETPT le plafond d’emplois du Cerema, de 2 470 à 2 410 ETPT, soit la plus forte baisse de tous les opérateurs des programmes 113 et 159, alors que…
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RejetéAmendement n° 821 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Météo-France comptait 3 020 emplois en LFI 2017 ; son plafond est fixé à 2 632 ETPT en PLF 2027. Le présent amendement relève de 394 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du…
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RejetéAmendement n° 822 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Le PLF 2027 réduit de 25 ETPT le plafond d’emplois de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), de 1 388 à 1 363 ETPT, après 25 suppressions en 2024…
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Non soutenuAmendement n° 828 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emplois de l’ADEME à son niveau de 2026, menacés d’une baisse de 16 ETPT dans le présent budget. L’amendement procède aux mouvements…
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Non soutenuAmendement n° 829 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Cet amendement vise à rétablir les 17 postes (ETPT) au sein du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) supprimés par le présent Projet de loi finances.Alors que les…
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RejetéAmendement n° 977 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les 17 postes (ETPT) au sein du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) supprimés par le présent…
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RejetéAmendement n° 980 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’opposer à la suppression de 400 ETP chez France Travail.La loi pour le Plein Emploi a confié à France Travail des…
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RetiréAmendement n° 994 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Le Gouvernement présente la quasi-stabilité des crédits consacrés à l’écologie comme un « effort notable » dans le PLF 2027. Elle apparaît pourtant très insuffisante au regard de…
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RejetéAmendement n° 997 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le plafond d’emplois de l’ADEME à son niveau de 2026, menacés d’une baisse de 16 ETPT dans le présent budget…
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Sort inconnuAmendement n° 1024 — par Mme Caroline Parmentier (RN)
L’objectif de cet amendement est de maintenir pour 2027 le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État au même niveau que dans le PLF 2025.Dans son rapport «…
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RejetéAmendement n° 1183 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les ETPT par rapport à la Loi de Finances pour 2026 et de rétablir les crédits du programme 113. Le schéma…
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RejetéAmendement n° 1199 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens du CEREMA en rétablissant les ETPT supprimés par le présent projet de loi. Le présent budget propose…
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RejetéAmendement n° 1205 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les ETPT de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Le présent de projet de loi…
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RejetéAmendement n° 1338 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à rétablir les quinze emplois supprimés au sein des agences de l’eau par le projet de loi de finances pour 2027.Le…
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Non soutenuAmendement n° 1603 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Amendement des rapporteurs spéciaux visant à augmenter le plafond d’emploi de l’IFPEN (+25 ETP)Le présent amendement vise à ramener de 55 à 30 ETPT la réduction du plafond…
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Sort inconnuAmendement n° 1612 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Amendement du rapporteur spécial visant à annuler la réduction du plafond d'emploi du programme 156 "Gestion financière et fiscale de l'Etat et du secteur public local" (+176…
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RejetéAmendement n° 1806 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement vise à augmenter de 16 postes le plafond d’emplois de l’Agence de la transition écologique (ADEME), afin de revenir sur la baisse d’effectifs prévue par le projet…
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RejetéAmendement n° 1840 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à augmenter de 60 postes le plafond d’emplois du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et…
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RejetéAmendement n° 1844 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à augmenter le plafond d’emploi de l’Office français de la biodiversité (OFB) de 24 ETPT, pour revenir sur les baisses…
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RejetéAmendement n° 1870 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de Météo France, opérateur rattaché au programme 159 Expertise, information géographique et météorologie, de 50 ETPT, afin de…
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RejetéAmendement n° 2141 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement vise à réduire les ETP de de France Travail de 4 000 emplois.
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Sort inconnuAmendement n° 2285 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement vise à doter l’Anah de 100 postes supplémentaires. Alors que les besoins d’accompagnement des ménages pour la rénovation énergétique sont particulièrement…
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Sort inconnuAmendement n° 2286 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire vise à rétablir le plafond d’emplois de l’Agence nationale de la cohésion des…
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RejetéAmendement n° 3047 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emplois de France Travail à son niveau de la loi de finances (LFI) pour 2025 (49 147 ETP), en revenant sur les baisses effectuées en…
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RejetéAmendement n° 3048 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement de repli vise à maintenir le plafond d’emplois de France Travail à son niveau de la loi de finances (LFI) pour 2026 (48 632 ETP), en refusant la baisse proposée en…
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RejetéAmendement n° 3049 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à accorder à France compétences le rehaussement de son plafonds d’emploi (+ 8 ETPT) qui lui a été refusé, pour la mise en œuvre de missions nouvelles ou…
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RejetéAmendement n° 3050 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement des rapporteurs spéciaux s’oppose à la diminution de 133 ETP du plafond d’emplois de l’Afpa.Héritage du programme du Conseil national de la résistance, l’Afpa a…
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RejetéAmendement n° 3058 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement vise à réduire les ETP de de l’ANCT de 333 emplois, soit la totalité de ses emplois.
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RejetéAmendement n° 3059 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement vise à réduire les ETP de l’ADEME de 527 emplois, soit la moitié de ses effectifs, et de l’OFB de 500 emplois.
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Sort inconnuAmendement n° 3101 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Le PLF 2027 réduit de 24 ETPT le plafond d’emplois de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui passe de 2 736 à 2 712 ETPT, après une baisse de 16 ETP en 2026…
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Sort inconnuAmendement n° 3102 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Les onze établissements publics de parcs nationaux voient leur plafond d’emplois réduit de 10 ETPT en PLF 2027, de 851 à 841 ETPT, alors que le rapport de l’IGEDD de février 2025…
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Sort inconnuAmendement n° 3103 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Le plafond d’emplois du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres est reconduit à 178 ETPT en PLF 2027. L’établissement a indiqué en audition qu’il lui manquait…
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Sort inconnuAmendement n° 3104 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Le PLF 2027 supprime 15 emplois dans les agences de l’eau, dont le plafond collectif passe de 1 539 à 1 524 ETPT, après 12 suppressions en 2025 et 13 en 2026. Les agences font…
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Sort inconnuAmendement n° 3105 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Le PLF 2027 réduit de 60 ETPT le plafond d’emplois du Cerema, de 2 470 à 2 410 ETPT, soit la plus forte baisse de tous les opérateurs des programmes 113 et 159, alors que…
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Sort inconnuAmendement n° 3106 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Météo-France comptait 3 020 emplois en LFI 2017 ; son plafond est fixé à 2 632 ETPT en PLF 2027. Le présent amendement relève de 394 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du…
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Sort inconnuAmendement n° 3107 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Le PLF 2027 réduit de 25 ETPT le plafond d’emplois de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), de 1 388 à 1 363 ETPT, après 25 suppressions en 2024…
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Sort inconnuAmendement n° 3108 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Cet amendement de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire vise à rétablir le plafond d’emplois de l’ADEME à son niveau de 2026, menacés d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 3109 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Cet amendement de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire vise à rétablir les 17 postes (ETPT) au sein du Centre National de la Propriété…
Après l'article 65 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 900 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Les montants issus de la taxe éolienne en mer en DPM dont bénéficient les communes littorales sont très importants, notamment pour certaines au regard de la taille de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 940 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le Gouvernement a fixé un objectif de 45 GW d’éolien en mer installés au large des côtes hexagonales en 2050. Cet objectif nécessitera des investissements massifs pour adapter les…
Article 66 1 amendement
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RejetéAmendement n° 264 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Cet article prévoit d’accorder 24 ETP supplémentaires à trois autorités administratives indépendantes portant le total des postes à 1810. Sont concernées l’ARCOM (2 postes), l’AMF…
Avant l'article 68 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 136 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Le budget consacré à la prise en charge des anciens mineurs est marqué par une baisse continue. Cette dernière met les organismes mis en place pour la prise en charge de ces…
Après l'article 68 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 152 — par M. Pierre Cordier (DR)
Le présent amendement vise à relever de 15 000 à 25 000 euros le plafond du régime micro-foncier applicable aux contribuables percevant exclusivement des revenus fonciers issus de…
Article 69 2 amendements
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RejetéAmendement n° 422 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 69, qui autorise l’État à garantir, à titre gratuit, les emprunts contractés pour financer la construction…
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RejetéAmendement n° 1823 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer la garantie de l’État à titre gratuit pour le financement du programme du Nouveau Nucléaire Français, qui est une attaque…
Art. 71 11 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir les prêts de consolidation garantis par l’État à toutes les Cuma.Une Cuma continue de rembourser ses emprunts même…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des coopératives agricoles le bénéfice du dispositif de garantie pour le réaménagement des dettes et le renforcement de la trésorerie…
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Une Cuma continue de rembourser ses emprunts lorsque ses adhérents, confrontés à la crise agricole, reportent le paiement de leurs factures ou ne les règlent pas. Les difficultés…
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Sort inconnuAmendement n° 129 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Lorsque ses adhérents en difficulté, reportent le paiement de leurs factures ou ne les règlent plus, une Cuma doit continuer à rembourser ses emprunts, à payer ses salariés et à…
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RejetéAmendement n° 403 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
Le présent amendement vise à rendre le dispositif GRETEA pleinement opérationnel pour les exploitations et coopératives viticoles confrontées à des difficultés majeures de…
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RejetéAmendement n° 430 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
Le présent amendement vise à offrir aux exploitations et coopératives viticoles bénéficiant du GRETEA un délai suffisant pour retrouver une situation économique leur permettant…
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Sort inconnuAmendement n° 432 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
Le présent amendement vise à faire en sorte que les coopératives spécialisées dans le secteur apicole le bénéfice également du dispositif de prêts de consolidation garantis par…
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Sort inconnuAmendement n° 435 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte la situation des exploitations agricoles confrontées non pas à une crise isolée, mais à la succession de plusieurs aléas…
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Sort inconnuAmendement n° 438 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
Le présent amendement vise à permettre une intervention suffisamment précoce en faveur des exploitations agricoles dont la situation économique et financière se dégrade.Les…
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Sort inconnuAmendement n° 573 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le livret A est le placement des Français : 440 milliards d’euros d’encours à la fin de 2025, détenu par 83 % de nos compatriotes (Banque de France, Rapport sur l’épargne…
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Sort inconnuAmendement n° 1484 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Une Cuma continue de rembourser ses emprunts lorsque ses adhérents, confrontés à la crise agricole, reportent le paiement de leurs factures ou ne les règlent pas. Les difficultés…
Article 72 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 1830 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer l'article visant à réformer le régime d’invalidité non professionnelle des fonctionnaires de…
Après l'article 72 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 614 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
L’évolution des connaissances sanitaires confirme l’impact délétère de la pollution de l’air sur la santé et amène à élargir les besoins de surveillance de la pollution…
Article 74 25 amendements · 6 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 69 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement s’oppose à la décision de maintenir en 2026 le montant des aides personnalisées au logement (APL) à leur niveau de 2025.Dans un contexte de hausse continue…
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Sort inconnuAmendement n° 78 — par M. Thierry Perez (RN)
La présentation du contre-budget du Rassemblement national s’oppose au gel des aides personnelles au logement et de la prime d’activité prévu à l’article 74. Le présent amendement…
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Sort inconnuAmendement n° 91 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement s’oppose à la décision de maintenir en 2026 le montant des aides personnalisées au logement (APL) à leur niveau de 2025.Dans un contexte de hausse continue…
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TombéAmendement n° 134 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L’article 74 supprime en 2027 la revalorisation annuelle de la prime d’activité, pour une économie de 332 millions d’euros selon l’exposé des motifs. Le présent amendement…
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AdoptéAmendement n° 146 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le gel de la revalorisation des aides personnelles au logement (APL) et de la prime d'activité prévu pour…
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AdoptéAmendement n° 153 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer l’article 74 qui prévoit le gel de la revalorisation des APL, les aides personnelles au logement, et de la prime d’activité, pour l'année 2027.Dans…
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TombéAmendement n° 154 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à maintenir, dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM), la revalorisation des APL, les aides personnelles au logement, et de la prime d’activité…
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Sort inconnuAmendement n° 158 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le gel de la revalorisation des aides personnelles au logement (APL) et de la prime d'activité prévu pour…
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TombéAmendement n° 254 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement ise à supprimer le gel de la revalorisation de la prime d’activité prévu pour 2027.La prime d’activité complète les revenus des travailleurs modestes. Son…
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TombéAmendement n° 256 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement de repli vise à supprimer le gel des paramètres de dépenses de logement des aides personnelles au logement prévu pour 2027.Ces aides permettent aux ménages modestes…
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Sort inconnuAmendement n° 307 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 74, qui prévoit pour 2027 le gel des paramètres de dépenses de logement des aides personnelles au logement ainsi que celui de la prime…
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AdoptéAmendement n° 525 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’article 74, qui prévoit de ne pas revaloriser en 2027 la prime d’activité et les paramètres de dépenses de logement des aides personnelles au…
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AdoptéAmendement n° 701 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article 74, qui gèle en 2027 la prime d’activité et les paramètres de dépenses de logement des aides…
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Non soutenuAmendement n° 1110 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Depuis des années, les gouvernements successifs ont fait le choix de dévaloriser les allocations logement (gel, réduction forfaitaire de 5 euros, plafonnement de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1343 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’article 74, qui prévoit de ne pas revaloriser en 2027 la prime d’activité et les paramètres de dépenses de logement des aides personnelles au…
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Non soutenuAmendement n° 1482 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
L’article 74 du projet de loi de finances prévoit de ne pas appliquer en 2027 deux revalorisations prévues par la loi : la révision annuelle du barème des aides personnelles au…
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AdoptéAmendement n° 1833 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer le gel de la revalorisation des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) et de la prime…
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TombéAmendement n° 1839 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer le gel de la revalorisation, pourtant censée être automatique, de la prime…
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TombéAmendement n° 1841 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer le gel de la revalorisation des aides personnelles au logement (APL, ALF…
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TombéAmendement n° 2011 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement complète le gel des aides personnelles au logement prévu à l’article 74 en maintenant également à son niveau de 2026 le paramètre dit « R0 », utilisé pour le…
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TombéAmendement n° 2027 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement supprime la faculté donnée au pouvoir réglementaire de rétablir en cours d’année les revalorisations dont l’article 74 prévoit la suspension en 2027.Dès lors…
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Sort inconnuAmendement n° 2028 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement prolonge la logique retenue par l’article 74 du projet de loi de finances en supprimant, au-delà de la seule année 2027, le caractère automatique de la…
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AdoptéAmendement n° 2058 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 74, qui prévoit pour 2027 le gel des paramètres de dépenses de logement des aides personnelles au logement ainsi que celui de la prime…
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TombéAmendement n° 2112 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
L’article 74 gèle en 2027 les aides au logement et la prime d’activité. Le présent amendement étend ce gel au revenu de solidarité active, dans le cadre d’une année blanche qui…
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TombéAmendement n° 2167 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise rééquilibrer cet article en faveur de la France qui travaille.L’article 74 propose de geler les APL et la Prime d’activité en…
Après l'article 74 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1243 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
La protection juridique des majeurs constitue un pilier essentiel de notre pacte républicain. Elle concerne aujourd’hui près d’un million de nos concitoyens vulnérables…
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Non soutenuAmendement n° 1467 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement de repli réserve la prime d’activité, à compter du 1er avril 2027, aux parents qui élèvent seuls leurs enfants.Une dépense sans effet démontré sur l’emploi. La…
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Non soutenuAmendement n° 1472 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement de repli recentre la prime d’activité sur les travailleurs modestes en abaissant son point de sortie à 1,25 SMIC pour une personne seule.Un dispositif trop peu…
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Sort inconnuAmendement n° 2113 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Le présent amendement ramène de quatre à deux ans la durée au terme de laquelle un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) exerçant une activité sous le régime de la…
Article 75 10 amendements · 2 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 6 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Par cet amendement, la rapporteure pour avis propose de compléter la documentation budgétaire afin d’éclairer le débat public sur l’éventuelle différence entre le montant du fonds…
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Sort inconnuAmendement n° 59 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Par cet amendement, la rapporteure pour avis propose de compléter la documentation budgétaire afin d’éclairer le débat public sur l’éventuelle différence entre le montant du fonds…
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RejetéAmendement n° 514 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Lorsqu’on entretient insuffisamment une route, une voie ferrée ou un canal, la dépense n’est pas supprimée : elle est reportée, et elle grossit. Ce retard d’entretien, souvent…
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Non soutenuAmendement n° 1117 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
La prévention primaire est encore insuffisamment visible dans les documents budgétaires et de pilotage. Le jaune budgétaire consacré à la prévention est un progrès de…
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Non soutenuAmendement n° 1119 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Présidé par le Directeur général de la santé, le Comité d'animation du système d'agences regroupe l’ensemble des expertises sanitaires, sociales et environnementales, afin…
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RejetéAmendement n° 1130 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
L'article 75 du présent projet de loi enrichit le rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique afin de mieux faire apparaître la part des budgets ministériels…
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Sort inconnuAmendement n° 1563 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Lorsqu’on entretient insuffisamment une route, une voie ferrée ou un canal, la dépense n’est pas supprimée : elle est reportée, et elle grossit. Ce retard d’entretien, souvent…
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AdoptéAmendement n° 1822 — par M. Charles de Courson (LIOT)
L’article 75 du projet de loi de finances modifie la liste des annexes générales mentionnées à l’article 179 de la loi de finances pour 2020. Le Gouvernement y crée trois…
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AdoptéAmendement n° 1993 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » retrace les retraites des fonctionnaires civils et militaires de l’État. Il est équilibré par construction : la contribution de…
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Non soutenuAmendement n° 3028 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Il existe un consensus aujourd’hui sur une nécessaire réforme du CAS Pensions.Aujourd’hui dans les taux de CAS Pensions, tant civil que militaire, on trouve toute une série de…
Après l'article 75 94 amendements · 30 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement, soutenu par les Jeunes Agriculteurs, s’inscrit dans la continuité des travaux menés par le groupe LIOT pour garantir le respect des objectifs des lois EGalim par…
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AdoptéAmendement n° 20 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement propose un rapport sur la possibilité de prise en compte de la prime vie chère dans le calcul de la retraite des fonctionnaires de l’État affectés dans les…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. David Taupiac (LIOT)
Les repas commandés et livrés par l’intermédiaire d’une plateforme numérique bénéficient aujourd’hui du même taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % qu’un repas servi au…
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AdoptéAmendement n° 23 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation précise du coût et des modalités d’une extension de la prime spécifique d’installation aux fonctionnaires de…
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise le crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique qui a expiré le 31…
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AdoptéAmendement n° 51 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation précise de la situation des apprentis militaires mineurs originaires de Polynésie française…
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AdoptéAmendement n° 106 — par M. Bruno Fuchs (DEM)
Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2027 ne permet plus d'identifier le montant propre de quatre dispositifs du programme 209 qui concourent…
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Sort inconnuAmendement n° 119 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation précise de la situation des apprentis militaires mineurs originaires de Polynésie française…
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Sort inconnuAmendement n° 144 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Cet amendement technique vise à supprimer progressivement l’emploi du chèque pour le paiement des redevances encaissées par les agences de l’eau.Depuis la loi de finances pour…
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Sort inconnuAmendement n° 172 — par M. Moerani Frébault (EPR)
e présent amendement vise à garantir une meilleure information du Parlement sur l'application effective de la priorité légale de mutation reconnue aux fonctionnaires de l'État…
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Sort inconnuAmendement n° 215 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport permettant d'établir précisément les conditions de rémunération des policiers adjoints affectés en Polynésie…
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Sort inconnuAmendement n° 220 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d'une évaluation précise des moyens budgétaires, fiscaux et financiers susceptibles d'être mobilisés par l'État…
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Sort inconnuAmendement n° 221 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Le présent amendement vise à garantir une meilleure information du Parlement sur l'application effective de la priorité légale de mutation reconnue aux fonctionnaires de l'État…
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AdoptéAmendement n° 231 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Cet amendement vise à disposer d’une évaluation budgétaire précise des moyens de l’État susceptibles d’agir contre la vie chère en Polynésie française. Un financement public doit…
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AdoptéAmendement n° 232 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Cet amendement vise à éclairer le choix d’une organisation durable des services de vie étudiante en Polynésie française. Les besoins de logement, de restauration et…
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Sort inconnuAmendement n° 233 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement vise éclairer le Parlement sur la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile entré en application le 12 juin 2026 dans l'ensemble de l'Union…
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RejetéAmendement n° 234 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement vise à éclairer le Parlement sur les moyens humains, budgétaires et opérationnels alloués au mécanisme indépendant de contrôle des droits fondamentaux prévu par le…
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Sort inconnuAmendement n° 256 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’une présentation complète de la déclinaison du plan « Douane 2030 » en Polynésie française.Présenté le 2 juillet…
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Non soutenuAmendement n° 312 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Par le présent amendement, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur le projet de fusion de l’Institut de recherche pour le développement (IRD) et du…
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Sort inconnuAmendement n° 368 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
OBJET – Rétablir le crédit d’impôt pour les bornes de recharge pilotables et majorer son plafond pour les logements situés dans les cinq collectivités régies par l’article 73 de…
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Sort inconnuAmendement n° 383 — par M. Jérôme End (DR)
Les dépenses de la protection de l’enfance ou aide sociale à l’enfance (ASE) ont atteint 12 milliards en 2025, incluant un coût de prise en charge des MNA de plus de 1,5 milliard…
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Sort inconnuAmendement n° 384 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement propose de limiter à 2 ans le bénéfice du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les personnes aptes à travailler.Le RSA doit rester une allocation temporaire…
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AdoptéAmendement n° 496 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer l’information du Parlement concernant le coût budgétaire total du recours à l’emploi contractuel.En…
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AdoptéAmendement n° 511 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement vise à compléter les informations communiquées au Parlement par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet…
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RejetéAmendement n° 515 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur les conséquences budgétaires des dégradations commises lors d’attroupements ou de rassemblements violents et…
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Sort inconnuAmendement n° 553 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement demande au Gouvernement d’étudier la création d’un indicateur de référence de l’évolution des salaires, suivi avec la même attention que le taux de chômage ou…
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Non soutenuAmendement n° 569 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à améliorer la transparence sur l’utilisation des deniers publics en dressant un état des lieux complet des véhicules avec chauffeur mis à disposition des…
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Non soutenuAmendement n° 570 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à renforcer la transparence de la rémunération dans la fonction publique en permettant au Parlement de disposer d’une vision claire du nombre et du profil des…
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Sort inconnuAmendement n° 581 — par M. Matthieu Bloch (UDR)
Cet amendement vise à éclairer le Parlement sur les dépenses consacrées au traitement des réquisitions bancaires et sur les conditions financières de mise en place d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 597 — par M. Guillaume Bigot (RN)
Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2027 ne permet plus d'identifier le montant propre de quatre dispositifs du programme 209 qui concourent…
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Sort inconnuAmendement n° 676 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
Cet amendement d'appel vise à obtenir un bilan précis de la contribution effective de la fiscalité sur les contrats d'assurance au budget des SDIS. L’article 14 du présent projet…
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Sort inconnuAmendement n° 678 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
Le présent amendement d'appel vise à alerter le Gouvernement sur les difficultés croissantes et dramatiques rencontrées par de nombreuses communes ainsi que par les exploitants…
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Sort inconnuAmendement n° 695 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Aides chlordécone : coûts objectivés et absence de surcompensation. Le présent amendement sécurise l'emploi des crédits budgétaires destinés aux professionnels de Martinique et de…
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Non soutenuAmendement n° 708 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à donner au Parlement une information complète sur le coût réel et les effets économiques et sociaux de l’abattement de 50 % accordé aux auteurs d’œuvres d’art…
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Non soutenuAmendement n° 727 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à mettre en œuvre les recommandations émises par la Cour des comptes dans le cadre de ses observations relatives à la gestion des ressources humaines d’EDF SA…
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RejetéAmendement n° 732 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Cet amendement propose la création d’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat », destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des…
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Sort inconnuAmendement n° 902 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le Gouvernement a fixé un objectif de 45 GW d’éolien en mer installés au large des côtes hexagonales en 2050. Cet objectif nécessitera des investissements massifs pour adapter les…
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Sort inconnuAmendement n° 1040 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Aides chlordécone : coûts objectivés et absence de surcompensation. Le présent amendement sécurise l'emploi des crédits budgétaires destinés aux professionnels de Martinique et de…
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AdoptéAmendement n° 1132 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Dans son rapport de septembre 2026 sur les retraites des fonctionnaires de l’État, la Cour des comptes a réexaminé sa recommandation de 2016 visant à créer une caisse de retraite…
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AdoptéAmendement n° 1234 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Selon un rapport de la Cour des Comptes, les dépenses pour les prestations de conseil ont triplé entre 2017 et 2021. Parmi les types de prestations proposées, les prestations…
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Sort inconnuAmendement n° 1244 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Pour les commissions consultatives réglementaires, a été instaurée une durée de vie limitée à cinq ans maximum, combinée à l’exigence d’une étude d’impact, réalisée de nouveau à…
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RejetéAmendement n° 1245 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Il s’agit d’une dérive claire de l’autonomie conférée aux opérateurs. En effet, certains profitent de cette même autonomie pour déléguer leur marché de communication à des…
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Sort inconnuAmendement n° 1246 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les services à compétence nationale (SCN) sont créés pour remplir des missions à caractère opérationnel tout comme les services déconcentrés à l’exception qu’ils exercent leurs…
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RejetéAmendement n° 1288 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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RejetéAmendement n° 1295 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Non soutenuAmendement n° 1485 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement plafonne la rémunération des agents publics payés par l’État au niveau de celle du Président de la République, primes et indemnités comprises. Ce niveau est…
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Non soutenuAmendement n° 1498 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement interdit de verser des primes de performance aux responsables d’un programme budgétaire et à ses cadres dirigeants lorsque la majorité des objectifs de ce programme…
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Sort inconnuAmendement n° 1564 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à renforcer l'information du Parlement sur les conséquences budgétaires des dégradations commises lors d'attroupements ou de rassemblements violents et…
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Sort inconnuAmendement n° 1577 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Cet amendement technique vise à supprimer progressivement l’emploi du chèque pour le paiement des redevances encaissées par les agences de l’eau.Depuis la loi de finances pour…
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AdoptéAmendement n° 1585 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Amendement de la rapporteure spéciale visant à évaluer l’effet de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les activités commerciales, artisanales ou de santé créées ou…
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RejetéAmendement n° 1620 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
Cet amendement d’appel vise à obtenir un bilan précis de la contribution effective de la fiscalité sur les contrats d’assurance au budget des SDIS.L’article 14 du présent projet…
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AdoptéAmendement n° 1622 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
Le présent amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur les difficultés croissantes et dramatiques rencontrées par de nombreuses communes ainsi que par les exploitants…
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Non soutenuAmendement n° 1676 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Nous demandons un principe simple d’équité et de responsabilité dans la dépense publique : nul ne doit percevoir, dans la sphère publique, une rémunération supérieure à celle du…
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Non soutenuAmendement n° 1677 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Nous demandons que les rémunérations des dirigeants d’agences, d’établissements publics et d’autorités administratives indépendantes, souvent déconnectées des grilles de la…
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Non soutenuAmendement n° 1678 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Nous posons un principe de cohérence et de responsabilité salariale au sein de chaque ministère : aucun agent ne peut percevoir une rémunération supérieure à celle du ministre…
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Non soutenuAmendement n° 1679 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Depuis 2023, les accises sur le tabac sont indexées sur l’inflation sans le plafonnement de 1,8 % qui existait auparavant, et le Parlement les vote chaque année sans évaluation…
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Non soutenuAmendement n° 1681 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Le texte du projet de loi de finances pour 2027 ne mentionne pas une seule fois la contrefaçon. Elle finance pourtant les mêmes réseaux criminels que le narcotrafic : 4,6…
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AdoptéAmendement n° 1690 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Depuis les émeutes de mai 2024, l’État annonce des montants de soutien à la Nouvelle-Calédonie sans que le Parlement puisse distinguer ce qui est donné de ce qui est prêté. Le…
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AdoptéAmendement n° 1721 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation précise du coût et des modalités d’une extension de la prime spécifique d’installation aux fonctionnaires de…
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Sort inconnuAmendement n° 1722 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Le présent amendement vise à garantir une meilleure information du Parlement sur l'application effective de la priorité légale de mutation reconnue aux fonctionnaires de l'État…
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AdoptéAmendement n° 1805 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 instaure un allègement temporaire de la fiscalité des donations de sommes d’argent. Le Gouvernement n’a présenté aucune étude…
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AdoptéAmendement n° 1811 — par Mme Céline Calvez (EPR)
Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’opportunité et les modalités d’instauration d’une contribution forfaitaire des fournisseurs de modèles et de…
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AdoptéAmendement n° 1934 — par Mme Sophie Mette (DEM)
La gestion de la forêt mobilise de nombreux acteurs publics relevant de ministère distincts et suppose une approche véritablement interministérielle. La création dans le projet de…
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Sort inconnuAmendement n° 1952 — par Mme Sophie Mette (DEM)
La gestion de la forêt mobilise de nombreux acteurs publics relevant de ministère distincts et suppose une approche véritablement interministérielle. La création dans le projet de…
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AdoptéAmendement n° 1954 — par M. François Ruffin (ECOS)
Le président de la République, durant la crise du Covid, a « salué l’ensemble des femmes et des hommes qui sont en deuxième ligne, qui permettent à nos soignants de soigner et au…
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Sort inconnuAmendement n° 1977 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise le crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique qui a expiré le 31 décembre…
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RejetéAmendement n° 1988 — par M. Paul Midy (EPR)
Le travail doit toujours mieux payer que l’inactivité. C’est le cœur du projet que nous portons depuis 2017, et c’est la condition de la préservation de notre modèle social, qui…
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Sort inconnuAmendement n° 1994 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Le rapporteur spécial avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger. Parmi celles-ci se trouve…
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Sort inconnuAmendement n° 1995 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Le rapport d’information « Diplomatie : Pour un budget à la hauteur des défis », présenté par M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Mette à l’issue des travaux de la mission…
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Sort inconnuAmendement n° 1996 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cette demande de rapport est également un amendement d’appel reprenant un certain nombre de recommandations du rapporteur spécial formulé dans son rapport du Printemps de…
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Sort inconnuAmendement n° 2056 — par M. Paul Midy (EPR)
Le travail doit toujours mieux payer que l’inactivité. C’est le cœur du projet que nous portons depuis 2017, et c’est la condition de la préservation de notre modèle social, qui…
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Sort inconnuAmendement n° 2062 — par M. Paul Midy (EPR)
Lancé en 2021 et doté de 54 milliards d’euros, France 2030 a permis à la France de renouer avec une stratégie d’investissement de long terme : réindustrialisation, décarbonation…
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AdoptéAmendement n° 2106 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Les opérateurs et agences de l’État mobilisent chaque année plusieurs dizaines de milliards d’euros de crédits publics. Pourtant, nombre d’entre eux ne disposent d’aucun contrat…
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AdoptéAmendement n° 2128 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour faire état des actions mises enplace pour lutter contre la fraude à la résidence principale, et étudier les…
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AdoptéAmendement n° 2206 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le présent amendement vise à instaurer une obligation annuelle de transparence sur l’écart entre le produit de la taxe assise sur la surprime « CatNat », prévue à l’article 235…
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AdoptéAmendement n° 2251 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Le rapport d’information « Diplomatie : Pour un budget à la hauteur des défis », présenté par M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Mette à l’issue des travaux de la mission…
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Sort inconnuAmendement n° 2263 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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AdoptéAmendement n° 2463 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Le rapporteur spécial avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger. Parmi celles-ci se trouve…
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AdoptéAmendement n° 2467 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cette demande de rapport est également un amendement d’appel reprenant un certain nombre de recommandations du rapporteur spécial formulé dans son rapport du Printemps de…
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Sort inconnuAmendement n° 2642 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise le crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique qui a expiré le 31…
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AdoptéAmendement n° 2719 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…
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AdoptéAmendement n° 2723 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine…
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Non soutenuAmendement n° 2770 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…
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AdoptéAmendement n° 2772 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine…
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AdoptéAmendement n° 2880 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Le projet annuel de performances de la mission « Outre-mer » ne ventile pas les crédits par pays. Le Parlement vote ainsi des crédits sans pouvoir vérifier ce qui revient…
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RejetéAmendement n° 3045 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’aligner le régime des arrêts de travail de la fonction publique sur celui du secteur privé.Cette réforme avait été adoptée…
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Non soutenuAmendement n° 3052 — par M. Marc Ferracci (EPR)
L'objet de cet amendement est de soumettre les mesures nouvelles de la présente loi de finances, fiscales comme budgétaires, à une même exigence : démontrer leur utilité. Les…
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RejetéAmendement n° 3054 — par M. Philippe Juvin (DR)
Les absences pour raison de santé dans la fonction publique, similaires à celles du secteur privé avant la crise du covid, ont augmenté de manière généralisée à partir de 2020. En…
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AdoptéAmendement n° 3055 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement d'appel vise à soutenir la mise en place, en France, d'une règle d'or budgétaire, entendue comme l'interdiction faite aux administrations publiques de financer…
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AdoptéAmendement n° 3056 — par M. Philippe Juvin (DR)
Les achats courants des administrations publiques s’élèveraient à environ 165 milliards d’euros par an, un chiffre qui progresse d’année en année. Les diminuer de 10 % à 20 %…
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Sort inconnuAmendement n° 3187 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Le rapport d’information « Diplomatie : Pour un budget à la hauteur des défis », présenté par M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Mette à l’issue des travaux de la mission…
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Sort inconnuAmendement n° 3272 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Le rapporteur spécial avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger.Parmi celles-ci se trouve…
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Sort inconnuAmendement n° 3287 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cette demande de rapport est également un amendement d’appel reprenant un certain nombre de recommandations du rapporteur spécial formulé dans son rapport du Printemps de…
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Sort inconnuAmendement n° 3380 — par M. Bastien Marchive (EPR)
Si le présent projet de loi de finances ramène le déficit de 5,4 % à 5 % du PIB en 2027, cela demeure significatif compte tenu du volume de la dette. En effet, la France affiche…
Avant l'article 76 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 577 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Cet amendement d’appel demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’impact de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les collectivités…
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Sort inconnuAmendement n° 2283 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement, adopté l'an dernier en commission des finances, vise à intégrer un volet portant sur la reconnaissance des diplômes à l’étranger au sein du rapport annuel remis…
Article 76 12 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 11 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à maintenir l’envoi des bulletins de vote au domicile des électeurs lors des élections législatives.Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs…
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Sort inconnuAmendement n° 345 — par M. Pierre Cordier (DR)
L’article 76 du présent projet de loi de finances prévoit de supprimer l'envoi postal des bulletins de vote de chaque candidat pour les élections législatives, en privilégiant…
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Sort inconnuAmendement n° 526 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article 76, qui met fin à l’envoi des bulletins de vote au domicile des électeurs pour les élections…
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AdoptéAmendement n° 702 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article 76, qui met fin à l’envoi des bulletins de vote au domicile des électeurs pour les élections…
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Sort inconnuAmendement n° 976 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à maintenir l’envoi des bulletins de vote au domicile des électeurs lors des élections législatives.Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs…
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Sort inconnuAmendement n° 1209 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à maintenir l'envoi postal des bulletins de vote au domicile des électeurs lors des élections législatives, dont l'article 76 du projet de loi de…
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Sort inconnuAmendement n° 1210 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 76 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit de mettre fin à l'envoi postal des bulletins de vote aux électeurs résidant…
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AdoptéAmendement n° 1593 — par M. Michel Guiniot (RN)
Le présent amendement prévoit de revenir sur la suppression de l’envoi à domicile des bulletins de vote.L’envoi des bulletins à domicile est une garantie que tous les citoyens…
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TombéAmendement n° 1952 — par M. Pierre Cordier (DR)
L’article 76 du présent projet de loi de finances prévoit de supprimer l’envoi postal des bulletins de vote de chaque candidat pour les élections législatives, en privilégiant…
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TombéAmendement n° 2942 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à garantir aux électeurs français établis hors de France qui le souhaitent la possibilité de continuer à recevoir par voie postale la propagande électorale des…
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TombéAmendement n° 2950 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à moderniser les modalités de diffusion de la propagande électorale en privilégiant la mise à disposition dématérialisée des circulaires des candidats, tout en…
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Sort inconnuAmendement n° 3296 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’article 76, afin de maintenir l’envoi postal de la propagande électorale aux Français établis hors de France pour l’élection de leurs députés…
Après l'article 76 14 amendements · 3 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 549 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Le budget consacré à la prise en charge des anciens mineurs est marqué par une baisse continue. Cette dernière met les organismes mis en place pour la prise en charge de ces…
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Non soutenuAmendement n° 734 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Dans son rapport « La gestion des préfets : une modernisation à poursuivre » (mars 2026), la Cour des comptes constate que la rémunération globale des préfets a été très fortement…
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Sort inconnuAmendement n° 752 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le présent amendement vise à adapter les modalités de contrôle de résidence applicables aux bénéficiaires de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) dans les territoires…
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Sort inconnuAmendement n° 1346 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
La loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française a instauré un dispositif dérogatoire pour faciliter la sortie de l’indivision successorale, dans un…
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Sort inconnuAmendement n° 1347 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a introduit des avancées majeures en matière de justice patrimoniale entre époux…
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Sort inconnuAmendement n° 1358 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le présent amendement vise à adapter les modalités de contrôle de résidence applicables aux bénéficiaires de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) dans les territoires…
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Sort inconnuAmendement n° 1601 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Dans son rapport « La gestion des préfets : une modernisation à poursuivre » (mars 2026), la Cour des comptes constate que la rémunération globale des préfets a été très fortement…
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Sort inconnuAmendement n° 1960 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Ces dernières semaines, les mobilisations lycéennes ont rappelé que les jeunes entendent prendre toute leur place dans le débat public et participer aux décisions qui engagent…
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AdoptéAmendement n° 2474 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
En application des articles L. 69 et L. 70 du code électoral, les frais de fourniture des enveloppes, ceux qu’entraîne l’aménagement des isoloirs ainsi que les dépenses résultant…
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AdoptéAmendement n° 2475 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
L’intelligence artificielle (IA) offre des opportunités importantes pour les administrations publiques en matière de gains de productivité et d’efficacité dès lors que son usage…
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AdoptéAmendement n° 2725 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le présent amendement vise à demander la remise d’un rapport sur le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Le projet de loi de finances pour 2027 le dote…
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Sort inconnuAmendement n° 3174 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
En application des articles L. 69 et L. 70 du code électoral, les frais de fourniture des enveloppes, ceux qu’entraîne l’aménagement des isoloirs ainsi que les dépenses résultant…
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Sort inconnuAmendement n° 3175 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
L’intelligence artificielle (IA) offre des opportunités importantes pour les administrations publiques en matière de gains de productivité et d’efficacité dès lors que son usage…
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Sort inconnuAmendement n° 3177 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le présent amendement vise à demander la remise d’un rapport sur le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Le projet de loi de finances pour 2027 le dote…
Avant l'article 77 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2222 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement vise élargir les aides aux CUMA à la transformation des légumineuses pour l'alimentation humaine. Les dispositifs de soutien existants aux CUMA, notamment le «…
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Sort inconnuAmendement n° 2847 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
La souveraineté alimentaire des dits outre-mer exige une visibilité pluriannuelle des moyens publics et une connaissance précise de leur exécution.Le débat budgétaire relatif au…
Article 77 39 amendements · 12 adoptés
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AdoptéAmendement n° 4 — par M. Julien Dive (DR)
L’article 77 supprime, à compter de 2027, la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux Régions pour accompagner la mise en œuvre des aides non surfaciques du Fonds…
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Non soutenuAmendement n° 10 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Depuis le 1er janvier 2023, les régions gèrent les aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) : aides à l'installation des jeunes…
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AdoptéAmendement n° 21 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement, notamment soutenu par les Jeunes Agriculteurs, s'oppose à la suppression de la dotation régionale de cent millions d'euros destinée à financer les aides…
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 77, qui prévoit la suppression, à compter de 2027, de la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions au titre de…
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Non soutenuAmendement n° 37 — par M. Didier Le Gac (EPR)
L’article 77 supprime, à compter de 2027, la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux Régions pour accompagner la mise en œuvre des aides non surfaciques du Fonds…
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Non soutenuAmendement n° 39 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 77 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit la suppression de la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux…
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AdoptéAmendement n° 62 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l'article 77 du projet de loi de finances pour 2027 et à rétablir une dotation de 100 millions d'euros aux régions pour la gestion…
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Sort inconnuAmendement n° 67 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 77, qui prévoit la suppression, à compter de 2027, de la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions au titre de…
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AdoptéAmendement n° 72 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la dotation aux régions tant que le transfert de la compétence FEADER aux régions perdure.Les régions assurent…
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Sort inconnuAmendement n° 80 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 77 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit la suppression de la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux…
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Non soutenuAmendement n° 91 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Cet amendement vise à supprimer l'article 77 du projet de loi de finances pour 2027 et à rétablir une dotation de 100 millions d'euros aux régions pour la gestion des aides…
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Non soutenuAmendement n° 140 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Depuis le 1er janvier 2023, les régions gèrent les aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), à savoir les aides à l'installation des…
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AdoptéAmendement n° 146 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le projet de loi de finances prévoit, à son article 77, la suppression de la dotation annuelle versée aux régions au titre des aides non surfaciques du Fonds européen agricole…
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Sort inconnuAmendement n° 186 — par M. Thierry Liger (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 77, qui prévoit la suppression, à compter de 2027, de la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions au titre de…
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AdoptéAmendement n° 335 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la dotation aux régions tant que le transfert de la compétence FEADER aux régions perdure.Les régions assurent…
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Sort inconnuAmendement n° 527 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article 77, qui abroge dès 2027 la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions au titre…
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AdoptéAmendement n° 703 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article 77, qui abroge dès 2027 la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions au titre…
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Non soutenuAmendement n° 910 — par M. Thierry Liger (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 77, qui prévoit la suppression, à compter de 2027, de la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions au titre de…
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Sort inconnuAmendement n° 915 — par M. Didier Le Gac (EPR)
L’article 77 supprime, à compter de 2027, la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux Régions pour accompagner la mise en œuvre des aides non surfaciques du Fonds…
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Sort inconnuAmendement n° 979 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 77 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit la suppression de la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux…
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AdoptéAmendement n° 1208 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les moyens des Régions pour les aides aux investissements agricoles.L’article 77 supprime, à compter de 2027, la…
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Sort inconnuAmendement n° 1300 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 77, qui prévoit la suppression, à compter de 2027, de la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions au titre de…
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Sort inconnuAmendement n° 1368 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l'article 77 du projet de loi de finances pour 2027 et à rétablir une dotation de 100 millions d'euros aux régions pour la gestion…
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AdoptéAmendement n° 1486 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
L’article 77 supprime, à compter de 2027, la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux Régions pour accompagner la mise en œuvre des aides nonsurfaciques du Fonds…
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Sort inconnuAmendement n° 1573 — par M. Julien Dive (DR)
L’article 77 supprime, à compter de 2027, la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux Régions pour accompagner la mise en œuvre des aides non surfaciques du Fonds…
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Sort inconnuAmendement n° 1583 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Depuis le 1er janvier 2023, les régions gèrent les aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), à savoir les aides à l'installation des…
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AdoptéAmendement n° 1683 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l'article 77 du projet de loi de finances pour 2027 et à rétablir une dotation de 100 millions d'euros aux régions pour la gestion…
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Non soutenuAmendement n° 1800 — par M. Michel Castellani (LIOT)
L’article 77 prônant la suppression de la dotation annuelle de l’Etat au titre du cofinancement du Feader de mesures confiées aux régions de 2023 à 2027 se propose de mettre un…
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AdoptéAmendement n° 2031 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Les régions assurent, depuis 2023, la gestion des interventions du FEADER non liées à la surface, en particulier les aides à l’investissement et à l’installation des…
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Sort inconnuAmendement n° 2046 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 77, qui prévoit la suppression, à compter de 2027, de la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions au titre de…
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AdoptéAmendement n° 2088 — par M. Éric Martineau (DEM)
L’article 77 supprime la dotation annuelle de 100 M€ versée aux régions pour gérer les aides non surfaciques du FEADER. Ces aides financent notamment l’installation des jeunes…
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Sort inconnuAmendement n° 2103 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Les régions assurent, depuis 2023, la gestion des interventions du FEADER non liées à la surface, en particulier les aides à l’investissement et à l’installation des…
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Sort inconnuAmendement n° 2151 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Les régions assurent, depuis 2023, la gestion des interventions du FEADER non liées à la surface, en particulier les aides à l’investissement et à l’installation des…
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Sort inconnuAmendement n° 2190 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les moyens des Régions pour les aides aux investissements agricoles.L’article 77 supprime, à compter de 2027, la…
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Non soutenuAmendement n° 2202 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Les régions assurent, depuis 2023, la gestion des interventions du FEADER non liées à la surface, en particulier les aides à l’investissement et à l’installation des…
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Sort inconnuAmendement n° 2306 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la dotation aux régions tant que le transfert de la compétence FEADER aux régions perdure.Les régions assurent…
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Sort inconnuAmendement n° 2322 — par M. Éric Martineau (DEM)
L’article 77 supprime la dotation annuelle de 100 M€ versée aux régions pour gérer les aides non-surfaciques du FEADER. Ces aides financent notamment l’installation des jeunes…
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Sort inconnuAmendement n° 2346 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 77, qui prévoit la suppression, à compter de 2027, de la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions au titre de…
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Sort inconnuAmendement n° 2358 — par M. Éric Michoux (UDR)
Cet amendement vise à supprimer l'article 77 qui met fin à la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions pour alimenter le FEADER. Derrière cette baisse de…
Après l'article 77 25 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement tire les conséquences budgétaires de la crise structurelle profonde qui frappe la viticulture française et, par ricochet, le premier maillon de sa chaîne : la…
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Sort inconnuAmendement n° 78 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement tire les conséquences budgétaires de la crise structurelle profonde qui frappe la viticulture française et, par ricochet, le premier maillon de sa chaîne : la…
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AdoptéAmendement n° 137 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
La filière des fruits et légumes reste largement en dehors du système assurantiel. Selon Interfel, seules 18 % environ des exploitations sont couvertes au niveau global, et la…
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Sort inconnuAmendement n° 147 — par M. Pierre Cordier (DR)
Le présent amendement vise à relever de 15 000 à 25 000 euros le plafond du régime micro-foncier applicable aux contribuables percevant exclusivement des revenus fonciers issus de…
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Sort inconnuAmendement n° 201 — par M. Pierre Cordier (DR)
Le présent amendement vise à relever de 15 000 à 25 000 euros le plafond du régime micro-foncier applicable aux contribuables percevant exclusivement des revenus fonciers issus de…
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Sort inconnuAmendement n° 424 — par Mme Caroline Parmentier (RN)
Cet amendement demande la remise, sous trois mois, d’un rapport sur les conditions et les conséquences d’une privatisation partielle de France Télévisions et de Radio France. Il…
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RejetéAmendement n° 529 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Les députés du groupe Écologiste et Social veulent que l’argent public cesse de financer l’expansion de l’élevage intensif.En France, l’élevage intensif est la norme. Sur les…
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RejetéAmendement n° 530 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Combien d’argent public a servi à construire des élevages où les animaux ne voient jamais la lumière du jour ? Aujourd’hui, personne ne peut le dire, pas même le…
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Sort inconnuAmendement n° 561 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La maîtrise de la population des animaux de compagnie constitue un enjeu majeur de protection animale, mais également une préoccupation pour les collectivités territoriales. La…
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Sort inconnuAmendement n° 562 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement vise à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des…
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Sort inconnuAmendement n° 584 — par Mme Carole Guillerm (DEM)
Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2027 ne permet plus d'identifier le montant propre de quatre dispositifs du programme 209 qui concourent…
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Sort inconnuAmendement n° 1025 — par Mme Caroline Parmentier (RN)
Cet amendement demande la remise, sous trois mois, d’un rapport sur les conditions et les conséquences d’une privatisation partielle de France Télévisions et de Radio France. Il…
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Non soutenuAmendement n° 1201 — par Mme Carole Guillerm (DEM)
Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2027 ne permet plus d’identifier le montant propre de quatre dispositifs du programme 209 qui concourent…
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Non soutenuAmendement n° 1251 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Non soutenuAmendement n° 1289 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 1335 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Les députés du groupe Écologiste et Social veulent que l’argent public cesse de financer l’expansion de l’élevage intensif.En France, l’élevage intensif est la norme. Sur les…
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Sort inconnuAmendement n° 1336 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Combien d’argent public a servi à construire des élevages où les animaux ne voient jamais la lumière du jour ? Aujourd’hui, personne ne peut le dire, pas même le…
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Sort inconnuAmendement n° 1545 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner un droit d’option au gouvernement lui permettant de rétablir l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur…
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Sort inconnuAmendement n° 1580 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
La filière des fruits et légumes reste largement en dehors du système assurantiel. Selon Interfel, seules 18 % environ des exploitations sont couvertes au niveau global, et la…
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Sort inconnuAmendement n° 2191 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
L'interdiction régulière de produits phytosanitaires dans les exploitations agricoles soulève une question que le débat sur le fond ne doit pas faire oublier : celle de la…
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Sort inconnuAmendement n° 2219 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
Les chiens et les chats, lorsqu’ils se retrouvent en état de divagation (c’est le cas lorsqu’ils s’échappent de leur maître mais aussi lorsque leur maître les abandonnent) sont…
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Sort inconnuAmendement n° 2220 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
Les chiens et les chats, lorsqu’ils se retrouvent en état de divagation (c’est le cas lorsqu’ils s’échappent de leur maître mais aussi lorsque leur maître les abandonnent) sont…
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Sort inconnuAmendement n° 2232 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 2259 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 2313 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a instauré une distinction entre certaines catégories de chiens fondée…
Avant l'article 78 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
La filière des fruits et légumes reste largement en dehors du système assurantiel. Selon Interfel, seules 18 % environ des exploitations sont couvertes au niveau global, et la…
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Sort inconnuAmendement n° 582 — par M. Matthieu Bloch (UDR)
Le présent amendement vise à rééquilibrer la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux installations éoliennes entre…
Article 78 18 amendements · 6 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à préserver les soutiens aux étudiants et aux familles qui financent leurs études.L’article 78 exclut des aides personnelles au logement certains…
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Non soutenuAmendement n° 108 — par M. Thierry Perez (RN)
Le présent amendement traduit l’opposition du contre-budget du Rassemblement national au droit d’option entre les aides personnelles au logement versées aux étudiants et les…
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Sort inconnuAmendement n° 229 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 78, qui conditionne l’accès aux aides personnelles au logement de certains étudiants à la situation fiscale et aux revenus de leurs…
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Sort inconnuAmendement n° 252 — par M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’article 78 de ce PLF, qui contraint près d’un tiers des étudiants touchant les APL, soit au moins 200 000 jeunes, à choisir…
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Sort inconnuAmendement n° 528 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article 78, qui exclut du bénéfice des aides personnelles au logement (APL), à compter du 1er septembre…
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Sort inconnuAmendement n° 677 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 78 du projet de loi de finances pour 2027. Alors que le logement représente le premier poste de dépense dans le budget des ménages…
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AdoptéAmendement n° 704 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article 78, qui exclut du bénéfice des aides personnelles au logement (APL), à compter du 1er septembre…
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AdoptéAmendement n° 740 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’article 78 qui prévoit de conditionner le bénéfice des aides personnelles au logement (APL) des étudiants à…
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Sort inconnuAmendement n° 1096 — par M. François Jolivet (HOR)
L’article 78 instaure un droit d’option entre le bénéfice des APL versées aux étudiants et les bénéfices fiscaux associés au rattachement de l’étudiant au foyer fiscal ou au…
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Sort inconnuAmendement n° 1386 — par M. Thomas Lam (HOR)
Cet amendement vise à préserver les aides dont bénéficient les étudiants et les familles qui financent leurs études.L’article 78 exclut du bénéfice des aides personnelles au…
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Non soutenuAmendement n° 1386 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’article 78 qui prévoit d’exclure du bénéfice des aides personnelles au logement (APL) les étudiants comptés dans…
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AdoptéAmendement n° 1619 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 78 du projet de loi de finances pour 2027. Alors que le logement représente le premier poste de dépense dans le budget des ménages…
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AdoptéAmendement n° 1856 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’article 78 de ce PLF, qui contraint près d’un tiers des étudiants touchant les APL, soit au moins 200 000 jeunes, à choisir…
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Non soutenuAmendement n° 2062 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 78, qui conditionne l’accès aux aides personnelles au logement de certains étudiants à la situation fiscale et aux revenus de leurs…
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Sort inconnuAmendement n° 2502 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’article 78 de ce PLF, qui contraint près d’un tiers des étudiants touchant les APL, soit au moins 200 000 jeunes, à choisir…
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Sort inconnuAmendement n° 2519 — par M. François Jolivet (HOR)
L’article 78 instaure un droit d’option entre le bénéfice des APL versées aux étudiants et les bénéfices fiscaux associés au rattachement de l’étudiant au foyer fiscal ou au…
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AdoptéAmendement n° 2620 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’article 78 de ce PLF, qui contraint près d’un tiers des étudiants touchant les APL, soit au moins 200 000 jeunes, à choisir…
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AdoptéAmendement n° 2759 — par M. François Jolivet (HOR)
L’article 78 instaure un droit d’option entre le bénéfice des APL versées aux étudiants et les bénéfices fiscaux associés au rattachement de l’étudiant au foyer fiscal ou au…
Après l'article 78 65 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à restreindre l’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence aux seules personnes en situation régulière dans l’hypothèse où elles seraient sans-abri, en…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement d’appel conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de…
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RejetéAmendement n° 38 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à restreindre l’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence aux seules personnes en situation régulière dans l’hypothèse où elles seraient sans-abri, en…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement de repli conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de…
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à restreindre l’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence aux seules personnes en situation régulière dans l’hypothèse où elles seraient sans-abri, en…
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à modifier l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à…
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement d’appel conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de…
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement de repli à l’article additionnel vise à modifier l’article L. 345‑2-3 du code de l’action sociale et des familles en favorisant les personnes de nationalité…
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement de repli conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de…
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Sort inconnuAmendement n° 44 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à modifier l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à…
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement de repli à l’article additionnel vise à modifier l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles en favorisant les personnes de nationalité…
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RejetéAmendement n° 51 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement d’appel conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de…
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RejetéAmendement n° 52 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement de repli conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de…
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RejetéAmendement n° 53 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à modifier l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à…
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RejetéAmendement n° 54 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement de repli à l’article additionnel vise à modifier l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles en favorisant les personnes de nationalité…
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Sort inconnuAmendement n° 106 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement d’appel instaure la priorité nationale dans l’accès aux aides au logement (APL).Les aides à l’accès au logement bénéficiaient à près de six millions de ménages fin…
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Sort inconnuAmendement n° 107 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à créer un dispositif « 100 % Rénov » ayant vocation à se substituer à MaPrimeRénov’, afin de financer massivement la rénovation énergétique et l’adaptation…
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Sort inconnuAmendement n° 108 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à plafonner le montant des aides personnelles au logement à 90 % du loyer principal effectivement acquitté par le bénéficiaire, charges locatives…
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RejetéAmendement n° 149 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement d’appel instaure la priorité nationale dans l’accès aux aides au logement (APL).Les aides à l’accès au logement bénéficiaient à près de six millions de ménages fin…
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Sort inconnuAmendement n° 150 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à créer un dispositif « 100 % Rénov » ayant vocation à se substituer à MaPrimeRénov’, afin de financer massivement la rénovation énergétique et l’adaptation…
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RejetéAmendement n° 151 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à plafonner le montant des aides personnelles au logement à 90 % du loyer principal effectivement acquitté par le bénéficiaire, charges locatives…
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Sort inconnuAmendement n° 275 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Les centres de santé à but non lucratif sont gérés par les collectivités territoriales ou par des sociétés de l’ESS telles que les SCOP, SCIC ou mutuelles de santé pour accomplir…
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Sort inconnuAmendement n° 515 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement d’appel subordonne le bénéfice des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants étrangers extracommunautaires à une durée…
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Sort inconnuAmendement n° 516 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Amendement de repli.Le présent amendement subordonne le bénéfice des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants étrangers extracommunautaires à cinq…
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Sort inconnuAmendement n° 517 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, de plafonner les aides personnelles au logement à 90 % du loyer, pour une économie d’un milliard d’euros. Le…
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RejetéAmendement n° 691 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement d’appel subordonne le bénéfice des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants étrangers extracommunautaires à une durée…
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RejetéAmendement n° 692 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Amendement de repli.Le présent amendement subordonne le bénéfice des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants étrangers extracommunautaires à cinq…
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RejetéAmendement n° 693 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, de plafonner les aides personnelles au logement à 90 % du loyer, pour une économie d’un milliard d’euros. Le…
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Sort inconnuAmendement n° 751 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
De nombreux territoires dits d'Outre-mer tels que la Polynésie, la Nouvelle Calédonie, la Guadeloupe, Mayotte connaissent une double insularité ; la Guyane elle aussi connaît des…
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Sort inconnuAmendement n° 1033 — par M. Pierre Cordier (DR)
Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser (BER), afin de maintenir cet outil essentiel au développement économique…
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Sort inconnuAmendement n° 1034 — par M. Pierre Cordier (DR)
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 l’exonération de cotisations sociales patronales attachée au dispositif des bassins d’emploi à redynamiser (BER).Le…
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Sort inconnuAmendement n° 1082 — par M. François Jolivet (HOR)
L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans les logements ouvrant droit à l’APL et gérés par les…
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Sort inconnuAmendement n° 1097 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Amendement de la rapporteure spéciale de la mission « cohésion des territoires » : rapport sur le cofinancement pesant sur les communes à raison des programmes de réussites…
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RejetéAmendement n° 1249 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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RejetéAmendement n° 1267 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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RejetéAmendement n° 1268 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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RejetéAmendement n° 1269 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 1270 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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RejetéAmendement n° 1298 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 1357 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
De nombreux territoires dits d'Outre-mer tels que la Polynésie, la Nouvelle Calédonie, la Guadeloupe, Mayotte connaissent une double insularité ; la Guyane elle aussi connaît des…
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Sort inconnuAmendement n° 1491 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le parc d’hébergement généraliste compte environ 203 000 places. Le projet de loi de finances pour 2027 consacre près de 2,3 milliards d’euros aux dépenses d’hébergement…
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Sort inconnuAmendement n° 1493 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La suppression de cette prestation réduit les dépenses du Fonds national d’aide au logement et, par conséquent, le montant de la contribution d’équilibre versée par l’État au FNAL…
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Sort inconnuAmendement n° 1494 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement réduit de moitié, à compter du 1er janvier 2027, le montant de l’aide personnalisée au logement (APL) versée aux ménages occupant un logement du parc locatif…
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Sort inconnuAmendement n° 1504 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Les centres de santé à but non lucratif sont gérés par les collectivités territoriales ou par des sociétés de l’ESS telles que les SCOP, SCIC ou mutuelles de santé pour accomplir…
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AdoptéAmendement n° 1581 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
Amendement de la rapporteure spéciale de la mission « cohésion des territoires » : rapport sur le cofinancement pesant sur les communes à raison des programmes de réussites…
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Sort inconnuAmendement n° 1624 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à mieux cibler les aides personnelles au logement (APL) versées aux étudiants en tenant compte, lorsqu’ils demeurent rattachés au foyer fiscal de leurs…
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Sort inconnuAmendement n° 2007 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à mieux cibler les aides personnelles au logement (APL) versées aux étudiants en tenant compte, lorsqu’ils demeurent rattachés au foyer fiscal de leurs…
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RejetéAmendement n° 2022 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le parc d’hébergement généraliste compte environ 203 000 places. Le projet de loi de finances pour 2027 consacre près de 2,3 milliards d’euros aux dépenses d’hébergement…
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RejetéAmendement n° 2024 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La suppression de cette prestation réduit les dépenses du Fonds national d’aide au logement et, par conséquent, le montant de la contribution d’équilibre versée par l’État au FNAL…
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RejetéAmendement n° 2025 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement réduit de moitié, à compter du 1er janvier 2027, le montant de l’aide personnalisée au logement (APL) versée aux ménages occupant un logement du parc locatif…
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RejetéAmendement n° 2164 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réserver le maintien dans l’hébergement d’urgence aux personnes en situation régulière.Notre dispositif d’hébergement d’urgence…
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Sort inconnuAmendement n° 2230 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 2244 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 2245 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 2246 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 2265 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 2514 — par M. François Jolivet (HOR)
Bien que le PLF 2027 ait enfin sincériser la programmation budgétaire de l’enveloppe prévue pour la politique de l’hébergement d’urgence, cette dernière demeure lourdement…
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Sort inconnuAmendement n° 2515 — par M. François Jolivet (HOR)
Comme suite au référé de la Cour des Comptes du 22 décembre 2020, il s’agit de simplifier un dispositif peu lisible, complexe et qui induit un coût supplémentaire à la charge des…
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Sort inconnuAmendement n° 2518 — par M. François Jolivet (HOR)
L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans les logements ouvrant droit à l’APL et gérés par les…
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Sort inconnuAmendement n° 2623 — par M. Yannick Neuder (DR)
Dans bien des cantons, le centre de santé ou la maison de santé est devenu la dernière porte ouverte avant les urgences de la préfecture, à quarante minutes de route. Loyer…
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Sort inconnuAmendement n° 2647 — par M. Yannick Neuder (DR)
Personne ne sait dire aujourd’hui combien l’État consacre, hors assurance maladie, à l’installation des structures de soins dans les zones sous-dotées. Les préfets financent…
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RejetéAmendement n° 2754 — par M. François Jolivet (HOR)
Bien que le PLF 2027 ait enfin sincériser la programmation budgétaire de l’enveloppe prévue pour la politique de l’hébergement d’urgence, cette dernière demeure lourdement…
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AdoptéAmendement n° 2755 — par M. François Jolivet (HOR)
L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans les logements ouvrant droit à l’APL et gérés par les…
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RejetéAmendement n° 2757 — par M. François Jolivet (HOR)
Comme suite au référé de la Cour des Comptes du 22 décembre 2020, il s’agit de simplifier un dispositif peu lisible, complexe et qui induit un coût supplémentaire à la charge des…
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RejetéAmendement n° 2866 — par M. Philippe Juvin (DR)
Avant le 1er juillet 2026, les étudiants étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen pouvaient bénéficier des aides…
Après l'article 79 7 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 750 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Depuis un peu plus de vingt ans, la Polynésie française est confrontée aux ravages de l’« ice », nom communément donné sur le territoire à la méthamphétamine. La consommation de…
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Sort inconnuAmendement n° 1340 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Les anciens militaires relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) et résidant en Polynésie française rencontrent des difficultés persistantes dans…
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Sort inconnuAmendement n° 1341 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité (PMI) résidant en Polynésie française rencontrent des difficultés persistantes pour accéder aux soins nécessités par leurs…
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Sort inconnuAmendement n° 1342 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
De nombreux militaires originaires de Polynésie française quittent l’institution pour poursuivre leur carrière dans le secteur privé ou sous le régime polynésien d’assurance…
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Sort inconnuAmendement n° 1352 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
La Polynésie française, située au cœur de l’océan Pacifique, se trouve sur une route maritime stratégique reliant le continent américain à l’Australie. Cette position géographique…
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Sort inconnuAmendement n° 1355 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Depuis un peu plus de vingt ans, la Polynésie française est confrontée aux ravages de l’« ice », nom communément donné sur le territoire à la méthamphétamine. La consommation de…
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Sort inconnuAmendement n° 2674 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Le présent amendement vise à la revalorisation de la rémunération des MJPMi, dans les mêmes conditions que le SMIC, garantissant une évolution régulière et automatique. La…
Article 80 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 31 — par Mme Anna Pic (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 80 du projet de loi de finances 2027 (PLF 2027) qui met fin au droit d'indemnisation des Harkis…
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RetiréAmendement n° 705 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article 80, qui prononce l’extinction, au 1er janvier 2028, de la Commission nationale indépendante de…
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AdoptéAmendement n° 1559 — par Mme Anna Pic (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 80 du projet de loi de finances 2027 (PLF 2027) qui met fin au droit d'indemnisation des Harkis…
Après l'article 80 29 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Damien Girard (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la transparence de l'exécution budgétaire de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Damien Girard (ECOS)
Cet amendement vise à tracer une feuille de route claire pour garantir l'autonomie et l'endurance de notre Marine nationale. Les engagements modernes imposent de rompre…
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RejetéAmendement n° 29 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à objectiver la faisabilité et l’intérêt d’un « Pass emploi conjoints de militaires », afin de mieux accompagner la…
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RejetéAmendement n° 35 — par Mme Anna Pic (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur le coût de la sécurisation par la Marine nationale du commerce maritime international.Alors que…
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AdoptéAmendement n° 36 — par Mme Anna Pic (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la création d’un « marron budgétaire » afin d’assurer un suivi annuel, consolidé et transparent de l’accès des acteurs…
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RejetéAmendement n° 37 — par Mme Anna Pic (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la soutenabilité budgétaire de la mission « Défense ». En effet, malgré la hausse…
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RejetéAmendement n° 38 — par Mme Anna Pic (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir un rapport étudiant le coût pour la France d’une participation à une coalition de pays établissant une zone…
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AdoptéAmendement n° 53 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Le présent amendement constitue un amendement d’appel visant à obtenir des précisions sur la mise en œuvre de la réforme des concessions de passage gratuit accordées aux…
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RetiréAmendement n° 77 — par Gouvernement
Le rapport annexé à la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense…
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Sort inconnuAmendement n° 121 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Le présent amendement constitue un amendement d’appel visant à obtenir des précisions sur la mise en œuvre de la réforme des concessions de passage gratuit accordées aux…
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Sort inconnuAmendement n° 558 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La Nation ne doit pas oublier celles et ceux qui, aux côtés de nos anciens combattants, ont partagé les épreuves, les sacrifices et les conséquences de leur engagement au service…
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Sort inconnuAmendement n° 559 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le sacrifice d’un militaire au service de la Nation ne saurait être apprécié différemment selon qu’il survient en service ou au cours d’une préparation militaire.Lorsqu’un…
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Sort inconnuAmendement n° 560 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement a pour objet de reconnaître la part que peut prendre le conjoint survivant d’un combattant dans l’engagement qui a été le sien au service de la Nation.Depuis…
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RejetéAmendement n° 987 — par M. Damien Girard (ECOS)
Cet amendement vise à tracer une feuille de route claire pour garantir l'autonomie et l'endurance de notre Marine nationale. Les engagements modernes imposent de rompre…
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RejetéAmendement n° 988 — par M. Damien Girard (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la transparence de l'exécution budgétaire de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à…
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RejetéAmendement n° 1252 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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AdoptéAmendement n° 1560 — par Mme Anna Pic (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la création d’un « marron budgétaire » afin d’assurer un suivi annuel, consolidé et transparent de l’accès des acteurs…
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AdoptéAmendement n° 1570 — par Mme Anna Pic (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la soutenabilité budgétaire de la mission « Défense ». En effet, malgré la hausse…
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RejetéAmendement n° 1575 — par Mme Anna Pic (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir un rapport étudiant le coût pour la France d’une participation à une coalition de pays établissant une zone…
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RejetéAmendement n° 1617 — par Mme Anna Pic (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur le coût de la sécurisation par la Marine nationale du commerce maritime international.Alors que…
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RejetéAmendement n° 1633 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à objectiver la faisabilité et l’intérêt d’un « Pass emploi conjoints de militaires », afin de mieux accompagner la…
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RetiréAmendement n° 1706 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Lors des émeutes de mai 2024, chaque renfort a dû être acheminé depuis l'Hexagone. Dans une région exposée aux cyclones et aux séismes, où la France est l'un des premiers acteurs…
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RetiréAmendement n° 1723 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Le présent amendement constitue un amendement d’appel visant à obtenir des précisions sur la mise en œuvre de la réforme des concessions de passage gratuit accordées aux…
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Sort inconnuAmendement n° 2233 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 2389 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Lors des émeutes de mai 2024, chaque renfort a dû être acheminé depuis l'Hexagone. Dans une région exposée aux cyclones et aux séismes, où la France est l'un des premiers acteurs…
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Sort inconnuAmendement n° 2392 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Le présent amendement constitue un amendement d’appel visant à obtenir des précisions sur la mise en œuvre de la réforme des concessions de passage gratuit accordées aux…
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TombéAmendement n° 2664 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la création d’un « marron budgétaire » afin d’assurer un suivi annuel, consolidé et transparent de l’accès des acteurs…
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Sort inconnuAmendement n° 3237 — par M. Damien Girard (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la transparence de l'exécution budgétaire de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à…
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Sort inconnuAmendement n° 3238 — par M. Damien Girard (ECOS)
Cet amendement vise à tracer une feuille de route claire pour garantir l'autonomie et l'endurance de notre Marine nationale. Les engagements modernes imposent de rompre…
Avant l'article 81 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 57 — par M. David Magnier (RN)
Cet amendement vise à supprimer le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) en tant qu’établissement public et à…
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Sort inconnuAmendement n° 58 — par M. David Magnier (RN)
Cet amendement vise à supprimer le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) et à transférer la gestion de ses compétences aux conseils départementaux.Le…
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Sort inconnuAmendement n° 59 — par M. David Magnier (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’Office français de la biodiversité (OFB) et à réintégrer ses effectifs au sein des services déconcentrés de l’État sous l’autorité directe des…
Article 81 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 186 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)
Le groupe La France insoumise souhaite par cet amendement rétablir l’automaticité du chèque énergie afin de mieux répondre à la précarité énergétique croissante et assurer une…
Article 82 57 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L'article 82 prévoit de réduire par arrêté les tarifs d'achat garantis aux installations photovoltaïques de 300 à 500 kilowatts-crête implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière…
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
L'article 82 autorise l'État à réduire unilatéralement les tarifs d'achat de contrats photovoltaïques signés depuis 2021 (contrats « S21 », 300 à 500 kWc), pour des installations…
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Sort inconnuAmendement n° 50 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
L'article 82 autorise l'État à réduire unilatéralement les tarifs d'achat de contrats photovoltaïques signés depuis 2021 (contrats « S21 », 300 à 500 kWc), pour des installations…
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Sort inconnuAmendement n° 166 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l'article 82 permettant la résiliation anticipée des contrats d'achat d'électricité…
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Sort inconnuAmendement n° 167 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l’article 82 prévoyant la révision rétroactive des tarifs d’achat des installations…
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Sort inconnuAmendement n° 168 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exonérer des nouvelles obligations d’arrêt ou de limitation de production en période de prix négatifs les installations…
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Sort inconnuAmendement n° 169 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à subordonner l'abaissement à 100 kW du seuil de puissance des installations renouvelables pouvant être soumises à une…
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Sort inconnuAmendement n° 170 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l’article 82 permettant de réduire jusqu’à 10 % la compensation forfaitaire versée aux…
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Sort inconnuAmendement n° 171 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à reporter de dix-huit mois l’entrée en vigueur des nouvelles obligations d’arrêt ou de limitation de production en période de…
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Sort inconnuAmendement n° 172 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 82, qui prévoit plusieurs mesures de réduction des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables.Sous…
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Sort inconnuAmendement n° 187 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)
Le groupe La France insoumise souhaite par cet amendement supprimer la réévaluation des contrats dits « S21 ». Par la réévaluation des contrats de rachat de l’électricité produite…
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Sort inconnuAmendement n° 196 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à améliorer le dispositif de l’article 82 afin de soutenir le développement des contrats d’achat direct d’électricité (PPA) tout en permettant des…
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Sort inconnuAmendement n° 197 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à améliorer le dispositif de l’article 82 afin de soutenir le développement des contrats d’achat direct d’électricité (PPA) tout en permettant des…
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Sort inconnuAmendement n° 401 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Nos agriculteurs ont besoin de hangars pour stocker le fourrage, abriter le matériel et protéger les récoltes. Avec les sécheresses à répétition, ces bâtiments sont devenus…
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Sort inconnuAmendement n° 411 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l'article 82 permettant la résiliation anticipée des contrats d'achat d'électricité…
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Sort inconnuAmendement n° 412 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l’article 82 prévoyant la révision rétroactive des tarifs d’achat des installations…
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Sort inconnuAmendement n° 413 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à subordonner l'abaissement à 100 kW du seuil de puissance des installations renouvelables pouvant être soumises à une…
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TombéAmendement n° 414 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exonérer des nouvelles obligations d'arrêt ou de limitation de production en période de prix négatifs les installations…
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Sort inconnuAmendement n° 415 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l'article 82 permettant de réduire jusqu'à 10 % la compensation forfaitaire versée aux…
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Sort inconnuAmendement n° 416 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à reporter de dix-huit mois l'entrée en vigueur des nouvelles obligations d'arrêt ou de limitation de production en période de…
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TombéAmendement n° 417 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 82, qui prévoit plusieurs mesures de réduction des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables.Sous…
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Sort inconnuAmendement n° 720 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Objet : distinguer la protection justifiée des producteurs dans les zones non interconnectées de la conservation indue de rémunérations excessives. L'article 82 du projet de loi…
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AdoptéAmendement n° 843 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Conformément au rejet de l’article 82 par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, cet amendement propose la suppression de cet article.
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Sort inconnuAmendement n° 959 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cette proposition vise à revenir sur deux dispositions de l’article 82 relatives aux actes de valorisation des garanties d’origines de biogaz venant en réduction des charges de…
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Sort inconnuAmendement n° 1127 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer l’article 82, qui prévoit notamment de réduire les tarifs d’achat de l’électricité de certains contrats photovoltaïques déjà signés. Des…
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Sort inconnuAmendement n° 1128 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Le présent amendement de repli vise à supprimer les dispositions de l’article 82 qui autorisent la révision à la baisse des tarifs d’achat de l’électricité applicables à certains…
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Sort inconnuAmendement n° 1199 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission des finances, vise à supprimer l’article 82, qui prévoit plusieurs mesures de réduction des dispositifs de…
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Sort inconnuAmendement n° 1200 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exonérer des nouvelles obligations d'arrêt ou de limitation de production en période de prix négatifs les installations…
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Sort inconnuAmendement n° 1211 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)
Le présent amendement vise à améliorer le dispositif de l’article 82 afin de soutenir le développement des contrats d’achat direct d’électricité (PPA) tout en permettant des…
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Sort inconnuAmendement n° 1212 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés exclut de la révision les PME, les exploitations agricoles, les collectivités et les projets participatifs, et réserve…
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Sort inconnuAmendement n° 1212 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)
Le présent amendement vise à améliorer le dispositif de l’article 82 afin de soutenir le développement des contrats d’achat direct d’électricité (PPA) tout en permettant des…
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Sort inconnuAmendement n° 1565 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
Le II du présent article prévoit de réduire par arrêté les tarifs d’achat d’environ 8 000 installations photovoltaïques sur bâtiment de 300 à 500 kWc, sous contrat conclu en…
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RetiréAmendement n° 1567 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
La révision de contrats en cours, conclus et indexés par l’État, doit reposer sur une démonstration transparente de la sur-rémunération alléguée. Le présent amendement prévoit que…
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Sort inconnuAmendement n° 1671 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le II de l’article 82 permet de réduire par arrêté les tarifs d’achat des installations photovoltaïques sur bâtiment, hangar ou ombrière de 300 à 500 kWc ayant conclu un contrat…
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Sort inconnuAmendement n° 1672 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement supprime l’article 82. Cet article prévoit notamment la résiliation anticipée de contrats photovoltaïques conclus en application des arrêtés tarifaires de…
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Sort inconnuAmendement n° 1679 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L’article 82 permet de résilier avant leur terme les contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus en application des arrêtés tarifaires des 10 juillet 2006, 12 janvier…
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Sort inconnuAmendement n° 1682 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer la disposition permettant de réviser à la baisse, rétroactivement, les tarifs d’achat garantis par l’arrêté « S21 » du 6 octobre 2021 aux…
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Sort inconnuAmendement n° 1730 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Il s'agit de revenir sur les dispositions les plus problématique de l'article 82 qui autorise l'État à réduire unilatéralement les tarifs d'achat de contrats photovoltaïques…
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Sort inconnuAmendement n° 1736 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
L’article 82 prévoit de remettre en cause les conditions économiques de contrats d’achat d’électricité conclus en application des arrêtés tarifaires des 10 juillet 2006, 12…
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Sort inconnuAmendement n° 2175 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à empêcher la baisse rétroactive des tarifs d’achat garantis par l’arrêté « S21 » du 6 octobre 2021 aux installations photovoltaïques d’une puissance comprise…
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Sort inconnuAmendement n° 2187 — par M. Didier Padey (DEM)
Le présent article vise à maîtriser les charges de service public de l’énergie. Parmi celles-ci figurent les frais de gestion d’EDF Obligation d’achat, compensés par l’État. Or la…
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TombéAmendement n° 2190 — par M. Didier Padey (DEM)
L’article 82 réduit ou supprime plusieurs soutiens à la production d’électricité renouvelable : résiliation des contrats photovoltaïques S6–S10, baisse des tarifs S21, minoration…
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Sort inconnuAmendement n° 2192 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement propose de supprimer les dispositions de l’article 82 permettant à l’État de résilier de manière anticipée les contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus…
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Sort inconnuAmendement n° 2334 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM).Il vise à exclure les contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 2346 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Objet : distinguer la protection justifiée des producteurs dans les zones non interconnectées de la conservation indue de rémunérations excessives.L'article 82 du projet de loi de…
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AdoptéAmendement n° 2419 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 82, qui prévoit plusieurs mesures de réduction des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables.Sous…
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Sort inconnuAmendement n° 2640 — par M. Didier Padey (DEM)
Le présent article vise à maîtriser les charges de service public de l’énergie. Parmi celles-ci figurent les frais de gestion d’EDF Obligation d’achat, compensés par l’État. Or la…
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Sort inconnuAmendement n° 2641 — par M. Didier Padey (DEM)
L’article 82 réduit ou supprime plusieurs soutiens à la production d’électricité renouvelable : résiliation des contrats photovoltaïques S6–S10, baisse des tarifs S21, minoration…
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Sort inconnuAmendement n° 2649 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés exclut de la révision les PME, les exploitations agricoles, les collectivités et les projets participatifs, et réserve…
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Sort inconnuAmendement n° 2673 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la révision rétroactive des contrats S21 (alinéas 14 à 19).L’article 82 autorise l’État à réduire…
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Sort inconnuAmendement n° 2706 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
Le II du présent article prévoit de réduire par arrêté les tarifs d’achat d’environ 8 000 installations photovoltaïques sur bâtiment de 300 à 500 kWc, sous contrat conclu en…
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Sort inconnuAmendement n° 2747 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement supprime la possibilité de résilier de manière anticipée les contrats d'achat d'électricité photovoltaïque conclus en application des arrêtés des 10 juillet 2006…
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Sort inconnuAmendement n° 2748 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’article 82 prévoit une révision des tarifs d’achat applicables à certaines installations photovoltaïques relevant du dispositif S21. De nombreux exploitants agricoles ont…
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Sort inconnuAmendement n° 2770 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement supprime la disposition de l’article 82 qui prévoit la résiliation anticipée, à des dates fixées par arrêté, des contrats d’achat d’électricité photovoltaïque de…
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Sort inconnuAmendement n° 2771 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement maintient jusqu’à leur terme, et dans leurs conditions d’origine, les contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus en application des arrêtés tarifaires de…
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Sort inconnuAmendement n° 3110 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Conformément au rejet de l’article 82 par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, cet amendement propose la suppression de cet article.
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Sort inconnuAmendement n° 3388 — par M. Bastien Marchive (EPR)
Le développement de l’énergie solaire est un élément clef de la transition énergétique. Remettre en cause le soutien aux investissements qui y contribuent serait donc…
Après l'article 82 139 amendements · 26 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par Mme Lise Magnier (HOR)
Le présent amendement crée un bonus entretien-réparation automobile destiné aux particuliers. Directement déduit de la facture, il réduit le reste à charge afférent aux opérations…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Matthieu Marchio (RN)
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’enrichir les projets annuels de performances d’une présentation des crédits européens bénéficiant à la France. Le présent…
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Matthieu Marchio (RN)
Le présent amendement réunit dans un même support les quatre éléments nécessaires au débat sur le financement des grands corridors routiers : les flux de transit, le coût…
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AdoptéAmendement n° 26 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant précisément le…
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement d’appel vise à abroger le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).Initialement conçu pour encourager la maîtrise de la consommation…
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement d’appel vise à abroger le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).Initialement conçu pour encourager la maîtrise de la consommation…
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AdoptéAmendement n° 64 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
L’objet de cet amendement est de ne plus permettre à l’AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques de préservation des sols et de développement de…
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Sort inconnuAmendement n° 68 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement d’appel vise à abroger le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).Initialement conçu pour encourager la maîtrise de la consommation…
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RetiréAmendement n° 75 — par M. Thierry Perez (RN)
Le présent amendement constitue le complément juridique de la baisse de crédits visant la Fondation Maison des sciences de l’homme et le Campus Condorcet. Il met fin à…
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Sort inconnuAmendement n° 104 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide pour payer leurs factures d’énergie. Or dans un contexte de hausse des prix…
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AdoptéAmendement n° 116 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Par le présent amendement, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur le projet de fusion de l’Institut de recherche pour le développement (IRD) et du…
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Sort inconnuAmendement n° 122 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée sous conditions de ressources, et liée à la composition du ménage. Il permet d’apporter aux ménages modestes une aide au…
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AdoptéAmendement n° 171 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d'une évaluation précise des moyens budgétaires, fiscaux et financiers susceptibles d'être mobilisés par l'État…
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AdoptéAmendement n° 196 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Cet amendement propose la création d’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat », destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des…
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Sort inconnuAmendement n° 198 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Depuis 2023, un fonds géré par Bpifrance offre une garantie à la réalisation de contrat d’achat d’électricité de long terme (PPA). Toutefois, son éligibilité est limitée à une…
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AdoptéAmendement n° 249 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’une présentation complète de la déclinaison du plan « Douane 2030 » en Polynésie française.Présenté le 2 juillet…
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RejetéAmendement n° 253 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le Parlement ne dispose d’aucune donnée sur la part de la dépense publique de recherche consacrée à l’expérimentation animale, ni sur celle consacrée aux méthodes de recherche…
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AdoptéAmendement n° 255 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement un état précis des conditions de déroulement de carrière des fonctionnaires relevant des corps de l’État pour l’administration…
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RejetéAmendement n° 282 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise demande au Gouvernement un rapport recensant, depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture…
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AdoptéAmendement n° 286 — par Mme Farida Amrani (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe la France Insoumise demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur la possibilité de créer une « caisse intempéries » dans le secteur du spectacle…
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Sort inconnuAmendement n° 348 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le projet de loi de finances pour 2027 marque l’achèvement du transfert des soutiens financiers à l’électrification des véhicules depuis le budget de l’État vers les certificats…
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Sort inconnuAmendement n° 350 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
L’article 173 de la loi de finances pour 2025 a modifié l’identification des bénéficiaires après la suppression de la taxe d’habitation. Cette identification repose désormais sur…
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Sort inconnuAmendement n° 354 — par M. Yannick Neuder (DR)
Depuis 2022, l’Institut national du cancer range les cancers de mauvais pronostic parmi ses priorités stratégiques. Le Parlement ne peut pas le vérifier. Son rapport annuel…
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Sort inconnuAmendement n° 355 — par M. Yannick Neuder (DR)
Ériger une pathologie en priorité ne suffit pas. Encore faut-il que la sélection des projets en tienne compte. Entre 2012 et 2025, selon les neuro-oncologues qui nous ont alertés…
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Sort inconnuAmendement n° 358 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Le présent amendement vise à conditionner les aides financées par l’État au titre de la reconstruction, de la réparation ou du relèvement à la suite d’un incendie de forêt ou de…
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Sort inconnuAmendement n° 400 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est la principale retombée fiscale de l'accueil d'une centrale photovoltaïque. Pour les installations mises en…
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AdoptéAmendement n° 539 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Les plateformes de streaming gratuit occupent une place croissante dans l’économie de la création. Si certaines plateformes ont développé des mécanismes de rémunération des…
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Sort inconnuAmendement n° 590 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le Parlement ne dispose d’aucune donnée sur la part de la dépense publique de recherche consacrée à l’expérimentation animale, ni sur celle consacrée aux méthodes de recherche…
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Sort inconnuAmendement n° 620 — par M. Éric Pauget (DR)
Aujourd’hui, les veuves des militaires tombés au combat sur les théâtres d’opérations extérieures ne bénéficient pas malheureusement de l’attribution de la demi-part…
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Sort inconnuAmendement n° 621 — par M. Éric Pauget (DR)
La retraite du combattant constitue aujourd’hui une récompense militaire strictement personnelle et partant, n’est pas considérée hélas comme une pension susceptible de réversion…
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RejetéAmendement n° 756 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Au regard des missions menées respectivement par la Direction générale des finances publiques et la Caisse d’allocations familiales, il convient de s’interroger sur la pertinence…
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Sort inconnuAmendement n° 816 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement du groupe la France Insoumise demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur la possibilité de créer une « caisse intempéries » dans le secteur du spectacle…
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AdoptéAmendement n° 830 — par M. Auguste Evrard (RN)
L’objet de cet amendement est de ne plus permettre à l’AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques de préservation des sols et de développement de…
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Sort inconnuAmendement n° 853 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée sous conditions de ressources, et liée à la composition du ménage. Il permet d’apporter aux ménages modestes une aide au…
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AdoptéAmendement n° 984 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
L'objet de cet amendement est de ne plus permettre à l'AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques de préservation des sols et de développement de…
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Sort inconnuAmendement n° 1015 — par M. Matthieu Marchio (RN)
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’enrichir les projets annuels de performances d’une présentation des crédits européens bénéficiant à la France. Le présent…
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Sort inconnuAmendement n° 1018 — par M. Matthieu Marchio (RN)
Le présent amendement réunit dans un même support les quatre éléments nécessaires au débat sur le financement des grands corridors routiers : les flux de transit, le coût…
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Sort inconnuAmendement n° 1035 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)
Le présent article introduit de la flexibilité dans la gestion des contrats de soutien aux énergiesrenouvelables issus d’appels d’offres (obligation d’achat et complément de…
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AdoptéAmendement n° 1202 — par M. Laurent Alexandre (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI, adopté à de nombreuses reprises ces dernières années par l’Assemblée nationale à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, avant d’être…
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RejetéAmendement n° 1211 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI demande la remise d’un rapport sur la mise en place d’un plancher de détention de dette souveraine pour les banques privées et assurances opérant…
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AdoptéAmendement n° 1213 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI demande la remise d'un rapport évaluant l'opportunité de geler la part de la dette publique de la France détenue par la Banque centrale…
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Sort inconnuAmendement n° 1238 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la révision rétroactive des contrats S21 (alinéas 14 à 19).L’article 82 autorise l’État à réduire…
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RejetéAmendement n° 1254 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Non soutenuAmendement n° 1255 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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RejetéAmendement n° 1256 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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RejetéAmendement n° 1257 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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RejetéAmendement n° 1258 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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RejetéAmendement n° 1259 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 1266 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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RejetéAmendement n° 1278 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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RejetéAmendement n° 1279 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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RejetéAmendement n° 1280 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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RejetéAmendement n° 1281 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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RejetéAmendement n° 1282 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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RejetéAmendement n° 1283 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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RejetéAmendement n° 1286 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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RejetéAmendement n° 1287 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 1291 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise demande au Gouvernement un rapport recensant, depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture…
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Sort inconnuAmendement n° 1291 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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RejetéAmendement n° 1292 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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RejetéAmendement n° 1294 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 1384 — par Mme Farida Amrani (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe la France Insoumise demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur la possibilité de créer une « caisse intempéries » dans le secteur du spectacle…
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Sort inconnuAmendement n° 1423 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport évaluant l’opportunité de geler la part de la dette publique de la France détenue par la Banque centrale européenne (BCE).La…
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Sort inconnuAmendement n° 1424 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
Quand il émet des OATi, l’État parie sur l’évolution future des prix : le capital qu’il remboursera augmente avec l’inflation française. Ce choix a coûté très cher lors de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1427 — par M. Philippe Brun (NI)
Le présent amendement vise à élargir le champ d’application de l’action spécifique afin de permettre à l’État de protéger les intérêts essentiels de la Nation dans les entreprises…
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Sort inconnuAmendement n° 1428 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport afin de chiffrer le montant de la fraude aux crypto-actifs, et d’évaluer les perspectives d’amélioration des…
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Sort inconnuAmendement n° 1429 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement vise à créer un rapport annuel annexé au projet de loi de finances (dit « jaune budgétaire ») sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport permettrait au…
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Sort inconnuAmendement n° 1430 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement vise à demander la publication d’un rapport relatif à l’intégralité des opérations de successions et donations qui ont lieu sur l’année précédente. Lors de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1431 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’une présentation complète de la déclinaison du plan « Douane 2030 » en Polynésie française.Présenté le 2 juillet…
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Sort inconnuAmendement n° 1432 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement un état précis des conditions de déroulement de carrière des fonctionnaires relevant des corps de l’État pour l’administration…
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Sort inconnuAmendement n° 1434 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Cet amendement vise à conditionner le versement des aides publiques France 2030 aux grandes entreprises.Il prévoit, pour les grandes entreprises, que le concours des crédits de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1435 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
La Cour des comptes a relevé que l’évaluation socio-économique et le suivi des projets de France 2030 restent insuffisants. Le présent amendement conditionne les nouveaux…
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Sort inconnuAmendement n° 1477 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Les contributions forfaitaires dues aux classes sous contrat d’association sont des dépenses obligatoires. Leur montant est pourtant déterminé sans méthode partagée : l’État fixe…
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Sort inconnuAmendement n° 1488 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement supprime le chèque énergie, aide de l’État destinée au paiement des dépenses d’énergie liées au logement. Le chèque énergie constitue un dispositif…
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Sort inconnuAmendement n° 1593 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Les plateformes de streaming gratuit occupent une place croissante dans l’économie de la création. Si certaines plateformes ont développé des mécanismes de rémunération des…
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Sort inconnuAmendement n° 1602 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Au regard des missions menées respectivement par la Direction générale des finances publiques et la Caisse d’allocations familiales, il convient de s’interroger sur la pertinence…
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RejetéAmendement n° 1616 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre…
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Sort inconnuAmendement n° 1629 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Les universités sont des établissements autonomes, dont la formation continue constitue un levier de ressources propres, de lien avec le monde économique et de réponse aux besoins…
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Sort inconnuAmendement n° 1666 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
L’article 173 de la loi de finances pour 2025 a modifié l’identification des bénéficiaires après la suppression de la taxe d’habitation. Cette identification repose désormais sur…
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Sort inconnuAmendement n° 1667 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le projet de loi de finances pour 2027 marque l’achèvement du transfert des soutiens financiers à l’électrification des véhicules depuis le budget de l’État vers les certificats…
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Non soutenuAmendement n° 1673 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
La douane est la première ligne de défense contre la contrebande, la contrefaçon et les trafics qu'elles financent. Le PLF annonce 200 emplois supplémentaires au titre du Plan…
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Non soutenuAmendement n° 1680 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Le projet de loi de finances fixe à la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » l’objectif de « sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une…
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AdoptéAmendement n° 1684 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Depuis 2009, 77,8 millions d'euros ont été investis au centre pénitentiaire de Nouméa, pour l'essentiel en réparations d'urgence et en réhabilitation d'un établissement bâti sur…
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AdoptéAmendement n° 1740 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement vise à créer un rapport annuel annexé au projet de loi de finances (dit « jaune budgétaire ») sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport permettrait au…
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AdoptéAmendement n° 1746 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement vise à demander la publication d’un rapport relatif à l’intégralité des opérations de successions et donations qui ont lieu sur l’année précédente. Lors de la…
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Non soutenuAmendement n° 1824 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Les contributions forfaitaires dues aux classes sous contrat d’association sont des dépenses obligatoires. Leur montant est pourtant déterminé sans méthode partagée : l’État fixe…
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Sort inconnuAmendement n° 1825 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement vise à demander la publication d’un rapport relatif à l’intégralité des opérations de successions et donations qui ont lieu sur l’année précédente. Lors de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1826 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement vise à créer un rapport annuel annexé au projet de loi de finances (dit « jaune budgétaire ») sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport permettrait au…
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AdoptéAmendement n° 1872 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Quand il émet des OATi, l’État parie sur l’évolution future des prix : le capital qu’il remboursera augmente avec l’inflation française. Ce choix a coûté très cher lors de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1925 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Par cet amendement, le rapporteur spécial propose la création d'un "jaune budgétaire" présentant l'ensemble des moyens publics engagés par l'État, ses opérateurs et les…
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RejetéAmendement n° 2017 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement supprime le chèque énergie, aide de l’État destinée au paiement des dépenses d’énergie liées au logement. Le chèque énergie constitue un dispositif…
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Sort inconnuAmendement n° 2060 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » retrace les retraites des fonctionnaires civils et militaires de l’État. Il est équilibré par construction : la contribution de…
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AdoptéAmendement n° 2107 — par M. Didier Padey (DEM)
La Cour des comptes a relevé que l’évaluation socio-économique et le suivi des projets de France 2030 restent insuffisants. Le présent amendement conditionne les nouveaux…
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Sort inconnuAmendement n° 2165 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à mettre en cohérence l'usage des deniers publics avec la politique migratoire de l'Etat.Aujourd’hui, l’État confie par marché…
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Sort inconnuAmendement n° 2234 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 2235 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 2236 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 2237 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 2238 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 2239 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 2251 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 2252 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 2253 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 2254 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 2255 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 2256 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 2257 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 2258 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 2260 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 2262 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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AdoptéAmendement n° 2303 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Les quatre missions de service public confiées par la loi au groupe La Poste (service universel postal, transport et distribution de la presse, aménagement du territoire…
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Sort inconnuAmendement n° 2324 — par M. Didier Padey (DEM)
La Cour des comptes a relevé que l’évaluation socio-économique et le suivi des projets de France 2030 restent insuffisants. Le présent amendement conditionne les nouveaux…
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Sort inconnuAmendement n° 2368 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Aides chlordécone : coûts objectivés et absence de surcompensation. Le présent amendement sécurise l’emploi des crédits budgétaires destinés aux professionnels de Martinique et de…
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Sort inconnuAmendement n° 2375 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Les quatre missions de service public confiées par la loi au groupe La Poste (service universel postal, transport et distribution de la presse, aménagement du territoire…
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Sort inconnuAmendement n° 2376 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Cet amendement du rapporteur spécial demande au Gouvernement de produire un rapport étudiant les différentes options permettant de mettre en place une fiscalité plus équitable…
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Sort inconnuAmendement n° 2381 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Les plateformes de streaming gratuit occupent une place croissante dans l’économie de la création. Si certaines plateformes ont développé des mécanismes de rémunération des…
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AdoptéAmendement n° 2420 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le projet de loi de finances pour 2027 marque l’achèvement du transfert des soutiens financiers à l’électrification des véhicules depuis le budget de l’État vers les certificats…
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AdoptéAmendement n° 2421 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
L’article 173 de la loi de finances pour 2025 a modifié l’identification des bénéficiaires après la suppression de la taxe d’habitation. Cette identification repose désormais sur…
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Sort inconnuAmendement n° 2541 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Par le présent amendement, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur le projet de fusion de l’Institut de recherche pour le développement (IRD) et du…
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Sort inconnuAmendement n° 2604 — par M. Thierry Liger (DR)
Depuis 2009, 77,8 millions d'euros ont été investis au centre pénitentiaire de Nouméa, pour l'essentiel en réparations d'urgence et en réhabilitation d'un établissement bâti sur…
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AdoptéAmendement n° 2689 — par Mme Anne Genetet (EPR)
Cet amendement propose la création d’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat », destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des…
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Sort inconnuAmendement n° 2745 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement vise éclairer le Parlement sur la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile entré en application le 12 juin 2026 dans l'ensemble de l'Union…
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AdoptéAmendement n° 2746 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement vise à éclairer le Parlement sur les moyens humains, budgétaires et opérationnels alloués au mécanisme indépendant de contrôle des droits fondamentaux prévu par le…
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AdoptéAmendement n° 2766 — par M. Philippe Brun (NI)
Le présent amendement vise à élargir le champ d’application de l’action spécifique afin de permettre à l’État de protéger les intérêts essentiels de la Nation dans les entreprises…
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Sort inconnuAmendement n° 2781 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Quand il émet des OATi, l’État parie sur l’évolution future des prix : le capital qu’il remboursera augmente avec l’inflation française. Ce choix a coûté très cher lors de la…
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Sort inconnuAmendement n° 2783 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Le Gouvernement a fixé un objectif de 45 GW d’éolien en mer installés au large des côtes hexagonales en 2050. Cet objectif nécessitera des investissements massifs pour adapter les…
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Sort inconnuAmendement n° 2796 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Les montants issus de la taxe éolienne en mer en DPM dont bénéficient les communes littorales sont très importants, notamment pour certaines au regard de la taille de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 2863 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Les quatre missions de service public confiées par la loi au groupe La Poste (service universel postal, transport et distribution de la presse, aménagement du territoire…
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Sort inconnuAmendement n° 2867 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI demande la remise d’un rapport sur la mise en place d’un plancher de détention de dette souveraine pour les banques privées et assurances opérant…
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Sort inconnuAmendement n° 2868 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI demande la remise d'un rapport évaluant l'opportunité de geler la part de la dette publique de la France détenue par la Banque centrale…
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Sort inconnuAmendement n° 2870 — par M. Laurent Alexandre (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI, adopté à de nombreuses reprises ces dernières années par l’Assemblée nationale à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, avant d’être…
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Sort inconnuAmendement n° 2889 — par M. Philippe Brun (NI)
Le projet de contournement Est de Rouen, également dénommé liaison A133-A134 fait l'objet d'une opposition importante de la part de plusieurs collectivités territoriales et d'une…
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AdoptéAmendement n° 2891 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport afin de chiffrer le montant de la fraude aux crypto-actifs, et d'évaluer les perspectives d'amélioration des…
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Sort inconnuAmendement n° 2966 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Cet amendement propose la création d’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat », destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des…
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AdoptéAmendement n° 3025 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Cet amendement du rapporteur spécial demande au Gouvernement de produire un rapport étudiant les différentes options permettant de mettre en place une fiscalité plus équitable…
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Sort inconnuAmendement n° 3111 — par M. Auguste Evrard (RN)
L’objet de cet amendement est de ne plus permettre à l’AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques de préservation des sols et de développement de…
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Sort inconnuAmendement n° 3117 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée sous conditions de ressources, et liée à la composition du ménage. Il permet d’apporter aux ménages modestes une aide au…
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Sort inconnuAmendement n° 3185 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Le présent article introduit de la flexibilité dans la gestion des contrats de soutien aux énergies renouvelables issus d’appels d’offres (obligation d’achat et complément de…
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Sort inconnuAmendement n° 3256 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
L'objet de cet amendement est de ne plus permettre à l'AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques de préservation des sols et de développement de…
Avant l'article 83 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 2849 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
La souveraineté alimentaire des territoires dits d'outre-mer suppose de renforcer les capacités de production locale, mais également de garantir aux agriculteurs, aux éleveurs et…
Article 83 11 amendements · 4 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. Vincent Descoeur (DR)
prévoit notamment une surpondération de certains critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF).Les communes de montagne se caractérisent en effet par un…
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AdoptéAmendement n° 54 — par M. Vincent Descoeur (DR)
En reconnaissance des handicaps naturels auxquels sont confrontés les communes de montagne, l’Etat prévoit notamment une surpondération de certains critères de calcul de la…
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RejetéAmendement n° 310 — par M. Marc Pena (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMF, supprime la prise en compte de la redevance d’assainissement dans le calcul de leur coefficient…
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Sort inconnuAmendement n° 1047 — par M. Vincent Rolland (DR)
Le classement en zone de montagne repose sur des critères objectifs et permanents (altitude, pente, climat) qui pèsent directement sur les charges des communes. Depuis 1985, la…
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Sort inconnuAmendement n° 1123 — par M. Vincent Rolland (DR)
La longueur de voirie compte pour environ 30 % dans la répartition de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR), et elle est doublée pour les communes…
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Sort inconnuAmendement n° 1568 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
L’article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit la recentralisation de la compétence vaccination au 1er janvier 2027. En application de l’article…
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Non soutenuAmendement n° 2599 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Cet amendement vise à garantir que les communes situées en zone de montagne ne soient pas pénalisées par le nouveau mode de recensement du critère « voirie » utilisé pour le…
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AdoptéAmendement n° 2716 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…
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AdoptéAmendement n° 2769 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…
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AdoptéAmendement n° 2874 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMF, supprime la prise en compte de la redevance d’assainissement dans le calcul de leur coefficient…
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Sort inconnuAmendement n° 3143 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…
Après l'article 83 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 334 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Le présent amendement vise à donner une priorité aux équipements de petite enfance dans l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux.L’accueil d’un enfant ne…
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Sort inconnuAmendement n° 1048 — par M. Pierre Cordier (DR)
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) a été instituée afin de compenser les pertes de recettes résultant de la suppression de la taxe…
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Sort inconnuAmendement n° 2875 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMF visée à permettre aux EPCI à FA et à FPZ d’instituer des reversements de fiscalité aux communes…
Article 84 25 amendements · 9 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Les lois de finances pour 2025 et pour 2026 ont mis en réserve une partie des ressources d'environ 2 000 collectivités territoriales, au titre des dispositifs de lissage…
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Cet amendement de repli maintient, pour le premier dispositif de lissage conjoncturel (DILICO 1, institué par la loi de finances pour 2025), le calendrier de reversement fixé par…
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Non soutenuAmendement n° 132 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Les lois de finances pour 2025 et pour 2026 ont mis en réserve une partie des ressources d’environ 2 000 collectivités territoriales, au titre des dispositifs de lissage…
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TombéAmendement n° 135 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Cet amendement de repli maintient, pour le premier dispositif de lissage conjoncturel (DILICO 1, institué par la loi de finances pour 2025), le calendrier de reversement fixé par…
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Non soutenuAmendement n° 293 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement de suppression du groupe Ecologiste et social vise à préserver les conditions initialement prévues pour le reversement des sommes prélevées au titre du dispositif…
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Non soutenuAmendement n° 307 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFi souhaite supprimer l’article 84 qui prévoit de retarder sur jusqu’à 2031 le remboursement total des sommes ponctionnées sur les collectivités…
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AdoptéAmendement n° 312 — par M. Marc Pena (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme le demandent les associations de collectivités territoriales, à supprimer l’allongement du délai de…
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Sort inconnuAmendement n° 323 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’allongement de trois à cinq ans de la période de restitution des sommes prélevées au titre du DILICO. Le passage à cinq ans revient à…
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AdoptéAmendement n° 883 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’allongement de trois à cinq ans de la période de restitution des sommes prélevées au titre du DILICO. Le passage à cinq ans revient à…
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AdoptéAmendement n° 956 — par M. Thierry Liger (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’allongement de trois à cinq ans de la période de restitution des sommes prélevées au titre du DILICO. Le passage à cinq ans revient à…
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Sort inconnuAmendement n° 1118 — par M. Vincent Rolland (DR)
Les lois de finances pour 2025 et pour 2026 ont mis en réserve une partie des recettes des collectivités les plus aisées (dispositifs de lissage conjoncturel, dits DILICO), en…
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Sort inconnuAmendement n° 1353 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement de suppression du groupe Ecologiste et social vise à préserver les conditions initialement prévues pour le reversement des sommes prélevées au titre du dispositif…
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AdoptéAmendement n° 1398 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement supprime l’allongement du calendrier de reversement des sommes mises en réserve au titre des dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des…
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Sort inconnuAmendement n° 1954 — par M. Thierry Liger (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’allongement de trois à cinq ans de la période de restitution des sommes prélevées au titre du DILICO. Le passage à cinq ans revient à…
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AdoptéAmendement n° 2040 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à supprimer l’allongement de trois à cinq ans de la période de restitution des sommes prélevées au titre du DILICO. Le passage à cinq ans revient à…
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Sort inconnuAmendement n° 2095 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement adopté en commission des finances supprime l’allongement du calendrier de reversement des sommes mises en réserve au titre des dispositifs de lissage conjoncturel…
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Sort inconnuAmendement n° 2108 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Les collectivités, dans leur ensemble, se sont opposées au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO), tel que prévu par les lois de finances pour 2025 et…
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Sort inconnuAmendement n° 2161 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à supprimer l’allongement de trois à cinq ans de la période de restitution des sommes prélevées au titre du DILICO. Le passage à cinq ans revient à…
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AdoptéAmendement n° 2203 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Les collectivités, dans leur ensemble, se sont opposées au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO), tel que prévu par les lois de finances pour 2025 et…
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Sort inconnuAmendement n° 2267 — par Mme Christelle Minard (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’allongement de trois à cinq ans de la période de restitution des sommes prélevées au titre du DILICO. Le passage à cinq ans revient à…
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Sort inconnuAmendement n° 2723 — par M. David Taupiac (LIOT)
Les collectivités, dans leur ensemble, se sont opposées au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO), tel que prévu par les lois de finances pour 2025 et…
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AdoptéAmendement n° 2778 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement de suppression du groupe Ecologiste et social vise à préserver les conditions initialement prévues pour le reversement des sommes prélevées au titre du dispositif…
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AdoptéAmendement n° 2811 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFi souhaite supprimer l’article 84 qui prévoit de retarder sur jusqu’à 2031 le remboursement total des sommes ponctionnées sur les collectivités…
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AdoptéAmendement n° 2877 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme le demandent les associations de collectivités territoriales, à supprimer l’allongement du délai de…
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Sort inconnuAmendement n° 3328 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme le demandent les associations de collectivités territoriales, à supprimer l’allongement du délai de…
Avant l'article 85 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2724 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine…
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Sort inconnuAmendement n° 2773 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine…
Article 85 8 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 55 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Les communes de montagne sont confrontées à des contraintes géographiques qui renchérissent durablement l'exercice de leurs compétences. Le relief, les fortes pentes, l'altitude…
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Sort inconnuAmendement n° 1110 — par M. Vincent Rolland (DR)
L’article 85 crée une dotation de 50 millions d’euros pour les communes rurales de faible densité, répartie en fonction de la superficie. Environ 9 000 communes y seraient…
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Sort inconnuAmendement n° 1122 — par M. Vincent Rolland (DR)
L’article 85 exclut de la nouvelle dotation pour les communes rurales de faible densité toutes les communes qui perçoivent la dotation de soutien aux communes pour les aménités…
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AdoptéAmendement n° 1392 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement complète les critères de répartition de la nouvelle dotation pour les communes rurales de faible densité par la prise en compte de l’insularité, du relief et de la…
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AdoptéAmendement n° 1395 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement supprime l’exclusion des communes ayant perçu la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales du bénéfice de la nouvelle dotation pour les communes…
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Sort inconnuAmendement n° 2084 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement adopté en commission des finances complète les critères de répartition de la nouvelle dotation pour les communes rurales de faible densité par la prise en compte de…
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Sort inconnuAmendement n° 2089 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement adopté en commission des finances supprime l’exclusion des communes ayant perçu la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales du bénéfice de la…
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Sort inconnuAmendement n° 2216 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement vise à la reconnaissance, dans la nouvelle dotation pour les communes rurales de faible densité, des espaces laissés en libre évolution.Le Gouvernement présente…
Après l'article 85 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Les communes de montagne sont confrontées à des contraintes géographiques qui renchérissent durablement l'exercice de leurs compétences. Le relief, les fortes pentes, l'altitude…
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Sort inconnuAmendement n° 2354 — par M. Davy Rimane (GDR)
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la dotation superficiaire allouée à la Guyane.En superficie, ce territoire est proche de celle du Portugal. 16 des 22 communes…
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Sort inconnuAmendement n° 2355 — par M. Davy Rimane (GDR)
Par cet amendement de repli, nous souhaitons que le plafonnement de la dotation superficiaire allouée à la Guyane ne soit plus limitée au triple du montant de la dotation de base…
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Sort inconnuAmendement n° 2356 — par M. Davy Rimane (GDR)
Par cet amendement, nous souhaitons instaurer un mécanisme d’évaluation annuelle permettant à l’État et aux collectivités ultramarines de s’assurer de l’équité des dispositifs de…
Article 86 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1567 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
L’article 86 du projet de loi de finances élargit les subventions exceptionnelles aux départements et aux collectivités à statut particulier, sans en préciser les conditions…
Article 87 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1402 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement précise les éléments pris en compte pour attribuer le fonds de soutien exceptionnel aux communes contribuant à l’effort budgétaire.Le texte retient notamment le…
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Sort inconnuAmendement n° 2879 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
À défaut d’adoption de notre amendement de suppression de la CPEB, le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Urbaine vise à ouvrir le…
Après l'article 87 106 amendements · 15 adoptés
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RejetéAmendement n° 61 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
La loi de finances pour 2024 a modifié l’article L. 2334-22-2 du CGCT afin de permettre à certaines communes nouvelles d’au moins 10 000 habitants, qui avaient perdu des sommes…
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RejetéAmendement n° 62 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Lorsqu’une commune perd son éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la DSR, elle ne bénéficie aujourd’hui que d’une seule année de garantie, avec une dotation limitée à 50 %…
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RejetéAmendement n° 104 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à soumettre les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État à la participation forfaitaire et aux franchises médicales…
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RejetéAmendement n° 106 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à mettre fin au RSA à vie.Aujourd’hui, près de 1,8 million de foyers bénéficient du RSA, pour un coût supérieur à 12 milliards…
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RejetéAmendement n° 108 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à transformer l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence.Une disposition similaire avait été adoptée par le…
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RetiréAmendement n° 157 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport permettant d’établir précisément les conditions de rémunération des policiers adjoints affectés en Polynésie…
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RejetéAmendement n° 162 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Lorsqu’une commune franchit le seuil de 10 000 habitants, elle sort de l’ensemble de la dotation de solidarité rurale (DSR). Aujourd’hui, la fraction « cible » ne prévoit qu’une…
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RejetéAmendement n° 163 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
La fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) permet de soutenir financièrement certaines communes qui jouent un rôle central dans la vie de leur canton…
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RejetéAmendement n° 251 — par M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend objectiver les conséquences des différences de traitement entre les territoires dans le cadre de la…
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Sort inconnuAmendement n° 261 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Créée par l’article 133 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, l’expérimentation « Territoires zéro non-recours » réunit 39 territoires lauréats : 11 depuis 2023, puis 28 depuis…
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Non soutenuAmendement n° 294 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales.Mis en place en 2024 pour le…
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Non soutenuAmendement n° 309 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe LFi souhaite réduire l’écart de dotation entre les communes rurales et les communes urbaines.Des inégalités persistent dans la répartition de…
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RejetéAmendement n° 311 — par M. Marc Pena (SOC)
La loi de finances pour 2024 a apporté des modifications aux dispositions de l’article L. 2334‑22‑2 du CGCT, qui permet aux communes nouvelles de plus de 10 000 habitants…
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Non soutenuAmendement n° 319 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFi souhaite renforcer les garanties de sortie vis-à-vis de la DSR pour les communes qui dépassent le seuil de 10 000 habitants.Fermeture des…
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Non soutenuAmendement n° 320 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons d’améliorer la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) afin de la rendre plus transparente et y…
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AdoptéAmendement n° 509 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Les admissions en non-valeur (ANV) sont constituées des créances irrécouvrables, autrement dit celles dont le paiement effectif n’a pu être obtenu pour diverses raisons. Elles…
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Sort inconnuAmendement n° 512 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à mieux mesurer l'autonomie fiscale réelle des collectivités territoriales, en introduisant la notion de « ressources propres décidées » dans…
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Sort inconnuAmendement n° 755 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie disposent d’une compétence propre en matière de santé et de protection sociale, consacrée respectivement par la loi organique n°…
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Sort inconnuAmendement n° 884 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte la capacité financière réelle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le calcul de la…
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TombéAmendement n° 1000 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à exclure du bénéfice de l’AME et basculer dans le dispositif des « soins urgents » les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire prononcée…
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TombéAmendement n° 1004 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement a pour objet de prendre en considération les revenus du conjoint dans la détermination du plafond de ressources applicable au calcul de l’aide médicale d’État…
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AdoptéAmendement n° 1006 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à transformer l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence.Une disposition similaire avait été adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi…
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TombéAmendement n° 1007 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à réserver la qualité d’ayant-droit d’un bénéficiaire de l’AME aux seuls enfants mineurs, conformément aux recommandations du Rapport sur l'aide médicale de…
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AdoptéAmendement n° 1011 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à resserrer la vérification des conditions d’accès à l’AME en imposant la présence physique du bénéficiaire lors de la demande de renouvellement de l’AME et…
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TombéAmendement n° 1015 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement propose de limiter l’Aide Médicale d’État au niveau de prise en charge dont tous les Français peuvent bénéficier.Le coût réel de l’Aide Médicale d’État, qui permet…
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TombéAmendement n° 1016 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y figurant actuellement ainsi que certains actes en lien…
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TombéAmendement n° 1020 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à subordonner la poursuite de soins chroniques et lourds à la vérification que l’étranger en situation irrégulière concerné ne peut pas bénéficier d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 1029 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à permettre la collecte de la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’AME et des « soins urgents ».La connaissance fine des publics bénéficiaires…
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Sort inconnuAmendement n° 1207 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Les contributions dues par les communes, les départements et les régions au fonctionnement des classes sous contrat d’association sont des dépenses obligatoires, calculées par…
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Sort inconnuAmendement n° 1232 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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RetiréAmendement n° 1253 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Non soutenuAmendement n° 1271 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 1284 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 1296 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Non soutenuAmendement n° 1297 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 1344 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales. Mis en place en 2024 pour le…
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Sort inconnuAmendement n° 1367 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie disposent d’une compétence propre en matière de santé et de protection sociale, consacrée respectivement par la loi organique n°…
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RejetéAmendement n° 1385 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement renforce, à compter de 2027, la prise en compte des résidences secondaires dans la dotation forfaitaire des communes de moins de 10 000 habitants disposant de…
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RejetéAmendement n° 1387 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement porte de un à deux habitants la majoration de population par résidence secondaire retenue pour le calcul de la DGF des communes de moins de 10 000 habitants…
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RejetéAmendement n° 1390 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement adapte la dotation forfaitaire aux charges des communes corses confrontées à une forte présence de résidences secondaires et disposant de ressources fiscales…
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Sort inconnuAmendement n° 1466 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement supprime la prime d'activité à compter du 1er avril 2027.Une dépense qui a plus que doublé. Selon la Cour des comptes, la prime d'activité coûtait 5,6 milliards…
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Sort inconnuAmendement n° 1484 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement remplace l’aide médicale de l’État (AME) de droit commun par la prise en charge des soins urgents prévue à l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et…
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Sort inconnuAmendement n° 1492 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement instaure une dégressivité régulière du revenu de solidarité active (RSA) en fonction de sa durée de perception. Le RSA doit en effet demeurer un filet de…
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RejetéAmendement n° 1645 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent conditionner les niches fiscales à un rapport démontrant leur efficacité pour chacune d’elles.Depuis de nombreuses années…
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RetiréAmendement n° 1703 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
En Nouvelle-Calédonie, l’ordre public repose sur des renforts de passage. Les escadrons de gendarmerie mobile arrivent pour quelques mois, puis repartent au premier besoin…
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Non soutenuAmendement n° 1781 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à porter à trois jours le délai de carence des agents publics en congé de maladie, comme pour les salariés du secteur…
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Sort inconnuAmendement n° 1806 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Depuis 2022, le Parlement ne dispose plus d’une vision exhaustive de l’ensemble des crédits du budget général de l’État consacrés à la politique de sécurité civile, du fait de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1807 — par Mme Constance Le Grip (EPR)
Par le présent amendement d’appel, il est souhaité appeler une nouvelle fois l’attention sur l’impact budgétaire de la contribution versée par le ministère de l’Intérieur au Fonds…
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Sort inconnuAmendement n° 1808 — par Mme Constance Le Grip (EPR)
La loi n° 2017‑1 837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 disposait, dans son article 171, que les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération ne sont pas…
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Sort inconnuAmendement n° 1809 — par Mme Constance Le Grip (EPR)
Les réserves opérationnelles constituent un renfort essentiel pour les forces de sécurité intérieure. Les retraités qui s’y engagent apportent aux services et aux unités une…
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RejetéAmendement n° 1821 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Les contributions dues par les communes, les départements et les régions au fonctionnement des classes sous contrat d’association sont des dépenses obligatoires, calculées par…
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Sort inconnuAmendement n° 1879 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent conditionner les niches fiscales à un rapport démontrant leur efficacité pour chacune d’elles.Depuis de nombreuses années…
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Sort inconnuAmendement n° 1883 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à exclure du bénéfice de l’AME et basculer dans le dispositif des « soins urgents » les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire prononcée…
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Sort inconnuAmendement n° 1884 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement a pour objet de prendre en considération les revenus du conjoint dans la détermination du plafond de ressources applicable au calcul de l’aide médicale d’État…
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Sort inconnuAmendement n° 1885 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à réserver la qualité d’ayant-droit d’un bénéficiaire de l’AME aux seuls enfants mineurs, conformément aux recommandations du Rapport sur l'aide médicale de…
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Sort inconnuAmendement n° 1887 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement propose de limiter l’Aide Médicale d’État au niveau de prise en charge dont tous les Français peuvent bénéficier.Le coût réel de l’Aide Médicale d’État, qui permet…
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Sort inconnuAmendement n° 1888 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y figurant actuellement ainsi que certains actes en lien…
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Sort inconnuAmendement n° 1889 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à subordonner la poursuite de soins chroniques et lourds à la vérification que l’étranger en situation irrégulière concerné ne peut pas bénéficier d’un…
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Non soutenuAmendement n° 1917 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement a pour but de permettre la réalisation d’un rapport par le Gouvernement sur l’excédent budgétaire réalisé à l’occasion de l’organisation des Jeux olympiques et…
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Sort inconnuAmendement n° 1923 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe LFi souhaite réduire l’écart de dotation entre les communes rurales et les communes urbaines.Des inégalités persistent dans la répartition de…
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Sort inconnuAmendement n° 1938 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement renforce, à compter de 2027, la prise en compte des résidences secondaires dans la dotation forfaitaire des communes de moins de 10 000 habitants disposant de…
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Sort inconnuAmendement n° 1939 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement porte de un à deux habitants la majoration de population par résidence secondaire retenue pour le calcul de la DGF des communes de moins de 10 000 habitants…
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Sort inconnuAmendement n° 1941 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement adapte la dotation forfaitaire aux charges des communes corses confrontées à une forte présence de résidences secondaires et disposant de ressources fiscales…
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Sort inconnuAmendement n° 1999 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Les admissions en non-valeur (ANV) sont constituées des créances irrécouvrables, autrement dit celles dont le paiement effectif n’a pu être obtenu pour diverses raisons. Elles…
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TombéAmendement n° 2008 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement remplace l’aide médicale de l’État (AME) de droit commun par la prise en charge des soins urgents prévue à l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et…
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RejetéAmendement n° 2023 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement instaure une dégressivité régulière du revenu de solidarité active (RSA) en fonction de sa durée de perception. Le RSA doit en effet demeurer un filet de…
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Sort inconnuAmendement n° 2161 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à transformer l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence.Cette disposition avait été adoptée par le Sénat lors…
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Sort inconnuAmendement n° 2162 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un accord préalable du service du contrôle médical de l’assurance maladie pour la prise en charge de soins non…
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AdoptéAmendement n° 2163 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à soumettre les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État à la participation forfaitaire et aux franchises médicales…
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RejetéAmendement n° 2184 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à mettre fin au RSA à vie.Aujourd’hui, près de 1,8 million de foyers bénéficient du RSA, pour un coût supérieur à 12 milliards…
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Sort inconnuAmendement n° 2247 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 2264 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 2387 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
En Nouvelle-Calédonie, l’ordre public repose sur des renforts de passage. Les escadrons de gendarmerie mobile arrivent pour quelques mois, puis repartent au premier besoin…
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Sort inconnuAmendement n° 2427 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Créé en 2015, le dispositif SESAME accompagne vers une qualification et un emploi d’éducateur sportif ou d’animateur des jeunes de 16 à 25 ans qui rencontrent des difficultés…
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Sort inconnuAmendement n° 2667 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
La loi de finances pour 2024 a modifié l’article L. 2334-22-2 du CGCT afin de permettre à certaines communes nouvelles d’au moins 10 000 habitants, qui avaient perdu des sommes…
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Sort inconnuAmendement n° 2670 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Lorsqu’une commune perd son éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la DSR, elle ne bénéficie aujourd’hui que d’une seule année de garantie, avec une dotation limitée à 50 %…
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Sort inconnuAmendement n° 2687 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
La fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) permet de soutenir financièrement certaines communes qui jouent un rôle central dans la vie de leur canton…
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Sort inconnuAmendement n° 2688 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Lorsqu’une commune franchit le seuil de 10 000 habitants, elle sort de l’ensemble de la dotation de solidarité rurale (DSR). Aujourd’hui, la fraction « cible » ne prévoit qu’une…
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AdoptéAmendement n° 2710 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine…
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AdoptéAmendement n° 2715 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine…
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Sort inconnuAmendement n° 2720 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…
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Sort inconnuAmendement n° 2725 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement a pour objectif d’assurer le respect effectif des obligations issues des lois EGalim en matière d’approvisionnement de la restauration collective publique. Huit ans…
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Sort inconnuAmendement n° 2750 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
En l’absence d’augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) prévue par la loi de finances, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale…
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AdoptéAmendement n° 2767 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine…
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AdoptéAmendement n° 2768 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine…
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Sort inconnuAmendement n° 2771 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…
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AdoptéAmendement n° 2779 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales. Mis en place en 2024 pour le…
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Sort inconnuAmendement n° 2809 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFi souhaite fixer un délai de réponse maximum des services préfectoraux aux demandes de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) des…
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RejetéAmendement n° 2815 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe LFi souhaite réduire l’écart de dotation entre les communes rurales et les communes urbaines.Des inégalités persistent dans la répartition de…
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AdoptéAmendement n° 2869 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
La dotation de solidarité rurale (DSR) est réservée aux communes de moins de 10 000 habitants. Dès qu’une commune dépasse ce seuil, elle la perd en deux ans : une partie…
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RetiréAmendement n° 2870 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFi souhaite renforcer les garanties de sortie vis-à-vis de la DSR pour les communes qui dépassent le seuil de 10 000 habitants.Fermeture des…
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RejetéAmendement n° 2876 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
La loi de finances pour 2024 a apporté des modifications aux dispositions de l’article L. 2334‑22‑2 du CGCT, qui permet aux communes nouvelles de plus de 10 000 habitants…
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RejetéAmendement n° 2943 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
En l’absence d’augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) prévue par la loi de finances, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale…
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Sort inconnuAmendement n° 2970 — par M. Pierre Henriet (HOR)
La troisième fraction de la dotation de solidarité rurale est réservée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants, classées selon un indice synthétique de…
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AdoptéAmendement n° 2982 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Créé en 2015, le dispositif SESAME accompagne vers une qualification et un emploi d’éducateur sportif ou d’animateur des jeunes de 16 à 25 ans qui rencontrent des difficultés…
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AdoptéAmendement n° 2985 — par Mme Constance Le Grip (EPR)
La loi n° 2017‑1 837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 disposait, dans son article 171, que les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération ne sont pas…
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AdoptéAmendement n° 2986 — par Mme Constance Le Grip (EPR)
Par le présent amendement d’appel, il est souhaité appeler une nouvelle fois l’attention sur l’impact budgétaire de la contribution versée par le ministère de l’Intérieur au Fonds…
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AdoptéAmendement n° 3008 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Depuis 2022, le Parlement ne dispose plus d’une vision exhaustive de l’ensemble des crédits du budget général de l’État consacrés à la politique de sécurité civile, du fait de la…
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RejetéAmendement n° 3009 — par Mme Constance Le Grip (EPR)
Le développement de l’intelligence artificielle représente un enjeu majeur pour l’efficacité des forces de sécurité intérieure. Face à la complexité croissante des enquêtes et à…
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AdoptéAmendement n° 3010 — par Mme Constance Le Grip (EPR)
Les réserves opérationnelles constituent un renfort essentiel pour les forces de sécurité intérieure. Les retraités qui s’y engagent apportent aux services et aux unités une…
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RejetéAmendement n° 3027 — par M. Philippe Juvin (DR)
La contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire (CPEB), prévue par l’article 37 du présent projet de loi, suscite d’importantes critiques de la…
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Sort inconnuAmendement n° 3139 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine…
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Sort inconnuAmendement n° 3140 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine…
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Sort inconnuAmendement n° 3149 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…
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Sort inconnuAmendement n° 3281 — par M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend objectiver les conséquences des différences de traitement entre les territoires dans le cadre de la…
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Sort inconnuAmendement n° 3337 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine…
Article 88 18 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L'article 88 met fin, à compter du 31 décembre 2026, au financement par France compétences des nouvelles actions de formation des demandeurs d'emploi conduites par l'État et les…
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
La loi du 5 septembre 2018, dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », a profondément modifié la gouvernance de l’apprentissage en confiant à l’État la…
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Sort inconnuAmendement n° 94 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
La loi du 5 septembre 2018, dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », a profondément modifié la gouvernance de l’apprentissage en confiant à l’État la…
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Sort inconnuAmendement n° 133 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L'article 88 met fin, à compter du 31 décembre 2026, au financement par France compétences des nouvelles actions de formation des demandeurs d'emploi conduites par l'État et les…
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TombéAmendement n° 182 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’article 88 prévoit la création d’un fonds national de soutien aux centres de formation d’apprentis (CFA), en complément des mécanismes de financement de droit commun. Ce fonds a…
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Sort inconnuAmendement n° 771 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à maintenir le versement de fonds aux régions par France compétences pour leur permettre d’accompagner financièrement les centres de formation…
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Sort inconnuAmendement n° 1117 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement de repli.L’article 88 supprime les enveloppes régionales de soutien aux centres de formation d’apprentis et crée à la place un fonds national réservé aux CFA « se…
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Sort inconnuAmendement n° 1119 — par M. Vincent Rolland (DR)
Depuis 2019, France compétences verse aux régions des fonds leur permettant de soutenir le fonctionnement et l’investissement des centres de formation d’apprentis (CFA) lorsque…
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Sort inconnuAmendement n° 1136 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
L’article 88 prévoit la création d’un fonds national de soutien aux centres de formation d’apprentis (CFA), en complément des mécanismes de financement de droit commun. Ce fonds a…
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Sort inconnuAmendement n° 1500 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 88 du projet de loi de finances pour 2027 (PLF) afin de préserver le rôle des OPCO dans la…
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Sort inconnuAmendement n° 1803 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à maintenir le fonds de soutien à l'apprentissage au niveau initialement prévu pour 2026, soit 134 millions d'euros.La loi du 5…
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Sort inconnuAmendement n° 2051 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
La loi du 5 septembre 2018, dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », a profondément modifié la gouvernance de l’apprentissage en confiant à l’État la…
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Sort inconnuAmendement n° 2105 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
La loi du 5 septembre 2018, dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », a profondément modifié la gouvernance de l’apprentissage en confiant à l’État la…
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Sort inconnuAmendement n° 2172 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
La loi du 5 septembre 2018, dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », a profondément modifié la gouvernance de l’apprentissage en confiant à l’État la…
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Sort inconnuAmendement n° 2200 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
La loi du 5 septembre 2018, dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », a profondément modifié la gouvernance de l’apprentissage en confiant à l’État la…
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Sort inconnuAmendement n° 2517 — par M. David Taupiac (LIOT)
La loi du 5 septembre 2018, dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », a profondément modifié la gouvernance de l’apprentissage en confiant à l’État la…
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AdoptéAmendement n° 2975 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
L’article 88 du PLF pour 2027 prévoit :– la suppression des enveloppes régionales de financement des centres de formation des apprentis (CFA) au profit d’un fonds national dont le…
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TombéAmendement n° 3029 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
L’article 88 du PLF pour 2027 prévoit :– La suppression des enveloppes régionales de financement des centres de formation des apprentis (CFA) au profit d’un fonds national dont le…
Après l'article 88 5 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 109 — par M. Thierry Perez (RN)
Le présent amendement complète le mouvement de crédits traduisant le recentrage de l’apprentissage prévu par le contre-budget du Rassemblement national. Il réserve les aides de…
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Sort inconnuAmendement n° 1029 — par M. Pierre Cordier (DR)
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 l’exonération de cotisations sociales patronales attachée au dispositif des bassins d’emploi à redynamiser (BER).Le…
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Sort inconnuAmendement n° 1031 — par M. Pierre Cordier (DR)
Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser (BER), afin de maintenir cet outil essentiel au développement économique…
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Sort inconnuAmendement n° 2492 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le présent amendement s'inscrit dans le prolongement des travaux menés par le groupe Droite Républicaine (DR) dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative au…
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AdoptéAmendement n° 3030 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Le présent amendement vise à cibler l’affectation aux CFA des fonds versés par France compétences aux régions ainsi que les dépenses de soutien à l’investissement distribuées par…
Article 89 48 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 96 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Le présent amendement vise à reconnaître les formations certifiantes préparant directement à la création, à la transmission ou à la reprise d’entreprise comme un levier essentiel…
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Sort inconnuAmendement n° 97 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Le présent amendement vise à reconnaître que le secteur de l’artisanat est un secteur stratégique prioritaire.L’artisanat, moteur de l’économie de proximité, accompagne les…
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Sort inconnuAmendement n° 98 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Le présent amendement vise à reconnaître l’accompagnement réalisé par les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de…
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Sort inconnuAmendement n° 160 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Le permis de conduire est, pour beaucoup d’actifs, la condition d'accessibilité à un emploi. Dans les territoires ruraux et périurbains, où les transports en commun ne desservent…
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Sort inconnuAmendement n° 161 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
L’article 89 prévoit une hausse du reste à charge pour les formations financées par le CPF qui ne concernent ni un métier en tension ni un secteur jugé prioritaire. Les formations…
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Sort inconnuAmendement n° 164 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement supprime la majoration de la participation financière demandée aux titulaires du compte personnel de formation. Il maintient une participation unique, dont les…
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Sort inconnuAmendement n° 166 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’article 89 instaure une participation majorée pour les formations financées par le compte personnel de formation qui ne conduisent ni à un métier en tension ni à un secteur…
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Sort inconnuAmendement n° 167 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le projet de loi institue une majoration de la participation du titulaire sans en encadrer le montant, entièrement renvoyé au pouvoir réglementaire. Compte tenu de son impact…
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Sort inconnuAmendement n° 168 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
La participation forfaitaire, désormais assortie d’une majoration, peut représenter une part disproportionnée du coût des formations courtes ou peu onéreuses. Pour une formation…
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Sort inconnuAmendement n° 174 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 89 relatives au compte personnel de formation (CPF).Ces dispositions modifient profondément les conditions de…
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Sort inconnuAmendement n° 179 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à maintenir l’exonération totale de participation financière dont bénéficient actuellement les demandeurs d’emploi lorsqu’ils mobilisent leur compte…
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Sort inconnuAmendement n° 180 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le projet de loi prévoit qu’une majoration de la participation financière ne s’applique pas lorsque la formation conduit à une certification relevant d’un secteur prioritaire.Si…
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Sort inconnuAmendement n° 181 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement issu d’un travail mené conjointement avec le Synofdes et l’UDES, vise à supprimer l’application rétroactive des nouvelles règles de participation financière…
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Sort inconnuAmendement n° 183 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’article 89 instaure une participation majorée pour les formations financées par le compte personnel de formation qui ne conduisent ni à un métier en tension ni à un secteur…
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Sort inconnuAmendement n° 184 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la rétroactivité au 1er octobre 2026 de la majoration de la participation des titulaires du compte personnel de formation et la reporte à une date…
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Sort inconnuAmendement n° 192 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement exclut de la majoration de la participation du titulaire du compte personnel de formation les certifications de compétences numériques, y compris en matière…
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Non soutenuAmendement n° 193 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’article 89 exonère de la majoration de la participation au compte personnel de formation les certifications qui conduisent directement à l’exercice de métiers relevant de…
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Sort inconnuAmendement n° 194 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’article 89 confie à un décret la détermination des critères permettant d’identifier les certifications qui conduisent directement à l’exercice de métiers relevant de secteurs…
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Non soutenuAmendement n° 195 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’article 89 doit générer, selon son exposé des motifs, une moindre dépense de 350 millions d’euros en 2027 au titre de la réforme du compte personnel de formation. Le présent…
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RejetéAmendement n° 274 — par M. Théo Bernhardt (RN)
L’article 89 renforce la participation des titulaires au financement des formations suivies avec leur compte personnel de formation et modifie les dispositions relatives à la…
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Sort inconnuAmendement n° 772 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à reconnaître les formations certifiantes préparant directement à la création, à la transmission ou à la reprise d’entreprise comme un levier essentiel…
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Sort inconnuAmendement n° 773 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à reconnaître que le secteur de l'artisanat est un secteur stratégique prioritaire.L'artisanat, moteur de l'économie de proximité, accompagne les…
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Sort inconnuAmendement n° 774 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à reconnaître l’accompagnement réalisé par les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de…
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Sort inconnuAmendement n° 1137 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
L’article 89 instaure une participation majorée pour les formations financées par le compte personnel de formation qui ne conduisent ni à un métier en tension ni à un secteur…
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Sort inconnuAmendement n° 1138 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Le présent amendement vise à reconnaître les formations certifiantes préparant directement à la création, à la transmission ou à la reprise d’entreprise comme un levier essentiel…
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Sort inconnuAmendement n° 1140 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Le présent amendement vise à reconnaître que le secteur de l'artisanat est un secteur stratégique prioritaire.L'artisanat, moteur de l'économie de proximité, accompagne les…
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Sort inconnuAmendement n° 1141 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Le présent amendement vise à reconnaître l’accompagnement réalisé par les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de…
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Sort inconnuAmendement n° 1143 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Cet amendement supprime la majoration de la participation financière demandée aux titulaires du compte personnel de formation. Il maintient une participation unique, dont les…
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Sort inconnuAmendement n° 1144 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
La participation forfaitaire, désormais assortie d'une majoration, peut représenter une part disproportionnée du coût des formations courtes ou peu onéreuses. Pour une formation…
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Sort inconnuAmendement n° 1145 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Le projet de loi institue une majoration de la participation du titulaire sans en encadrer le montant, entièrement renvoyé au pouvoir réglementaire. Compte tenu de son impact…
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Sort inconnuAmendement n° 1146 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Une majoration uniforme pèse proportionnellement bien plus lourd sur les salariés modestes que sur les cadres. Elle risque de concentrer le recul du recours au CPF sur les publics…
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Sort inconnuAmendement n° 1147 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
L’article 89 instaure une participation majorée pour les formations financées par le compte personnel de formation qui ne conduisent ni à un métier en tension ni à un secteur…
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Sort inconnuAmendement n° 1148 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
La maîtrise des langues étrangères est une compétence transversale déterminante pour l'employabilité, la mobilité professionnelle et la compétitivité des entreprises, en…
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Sort inconnuAmendement n° 1154 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l'article 89, qui réforme en profondeur le compte personnel de formation (CPF). Il crée une majoration de la participation forfaitaire obligatoire…
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Sort inconnuAmendement n° 1192 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer la réforme du compte personnel de formation (CPF) par la création de majorations de…
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Sort inconnuAmendement n° 1383 — par Mme Océane Godard (SOC)
La participation forfaitaire, désormais assortie d'une majoration, peut représenter une part disproportionnée du coût des formations courtes ou peu onéreuses. Pour une formation…
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Sort inconnuAmendement n° 1389 — par Mme Océane Godard (SOC)
Le projet de loi institue une majoration de la participation du titulaire sans en encadrer le montant, entièrement renvoyé au pouvoir réglementaire. Compte tenu de son impact…
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Sort inconnuAmendement n° 1394 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement vise à maintenir l’exonération de la participation financière obligatoire pour les demandeurs d’emploi qui mobilisent leur compte personnel de formation (CPF)…
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Sort inconnuAmendement n° 1469 — par Mme Océane Godard (SOC)
L'article 89 prévoit une majoration du reste à charge des titulaires du compte personnel de formation lorsque les formations mobilisées ne conduisent pas à des métiers en tension…
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Sort inconnuAmendement n° 1596 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le présent amendement, travaillé en lien avec ICDL France, exclut de la majoration de la participation du titulaire du compte personnel de formation les certifications de…
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Sort inconnuAmendement n° 1597 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
L'article 89 exonère de la majoration de la participation au compte personnel de formation les certifications qui conduisent directement à l'exercice de métiers relevant de…
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Sort inconnuAmendement n° 1598 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
L'article 89 confie à un décret la détermination des critères permettant d'identifier les certifications qui conduisent directement à l'exercice de métiers relevant de secteurs…
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Sort inconnuAmendement n° 1599 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
L'article 89 doit générer, selon son exposé des motifs, une moindre dépense de 350 millions d'euros en 2027 au titre de la réforme du compte personnel de formation. Le présent…
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Non soutenuAmendement n° 1909 — par M. Théo Bernhardt (RN)
L'article 89 renforce la participation des titulaires au financement des formations suivies avec leur compte personnel de formation et modifie les dispositions relatives à la…
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Sort inconnuAmendement n° 2905 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Le permis de conduire est, pour beaucoup d’actifs, la condition d'accessibilité à un emploi. Dans les territoires ruraux et périurbains, où les transports en commun ne desservent…
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Sort inconnuAmendement n° 2916 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
L’article 89 prévoit une hausse du reste à charge pour les formations financées par le CPF qui ne concernent ni un métier en tension ni un secteur jugé prioritaire. Les formations…
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Sort inconnuAmendement n° 2969 — par M. Didier Le Gac (EPR)
L’article 89 du projet de loi de finances pour 2027 instaure une majoration de la participation financière due par le titulaire du compte personnel de formation (CPF), lorsque la…
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AdoptéAmendement n° 2976 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
L’article 89 du projet de loi de finances pour 2027 s’inscrit dans la droite ligne du budget 2026 et réduit, à nouveau, le droit à la formation via le compte personnel de…
Après l'article 89 36 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le présent amendement vise à rétablir l’accès au compte personnel de formation (CPF) pour les actifs souhaitant financer la préparation aux épreuves du permis de conduire d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le présent amendement vise à rétablir un accès effectif des actifs au compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation au permis de conduire d’un véhicule du…
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par Mme Dieynaba Diop (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner un droit d’option au gouvernement lui permettant de rétablir l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur…
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AdoptéAmendement n° 93 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer l’information du Parlement concernant le coût budgétaire total du recours à l’emploi contractuel.En…
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RejetéAmendement n° 110 — par M. Olivier Faure (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à éclairer le Parlement sur la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile, entré en application le 12 juin…
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Sort inconnuAmendement n° 169 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à revenir sur une mesure prise par voie d’amendement sénatorial lors de la loi de finance 2025. L’objectif était de minorer à la baisse le niveau de prise en…
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Sort inconnuAmendement n° 189 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement propose de proroger de trois ans l’expérimentation de l’élargissement de l’insertion par l’activité économique (IAE) au travail indépendant, instituée par…
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Sort inconnuAmendement n° 190 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’expérimentation relative à l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant a été mise en place par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018…
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Sort inconnuAmendement n° 191 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement propose de proroger de cinq ans l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant, instituée par…
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Sort inconnuAmendement n° 216 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Créées à titre expérimental par l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises d’insertion par le…
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AdoptéAmendement n° 217 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Les financements de l’État aux missions locales sont passés de 635 M€ en 2024 à 522 M€ proposés pour 2027, soit une baisse de 17,8 % en trois ans, et de 21,7 % en euros constants…
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RejetéAmendement n° 218 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le modèle économique des missions locales repose en grande partie sur des financements publics. La succession de baisses budgétaires depuis 2024 (-17,8 % des crédits de l’État en…
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RejetéAmendement n° 275 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Le contre-budget du groupe Rassemblement national pour 2027 propose de réserver les prestations de solidarité aux étrangers justifiant d’au moins cinq années de travail en…
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Sort inconnuAmendement n° 392 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement a pour objectif de donner un droit d’option au Gouvernement lui permettant de rétablir l’affectation, mise en place sous l’impulsion des présidents de la République…
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Sort inconnuAmendement n° 563 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement vise à apporter une réponse plus juste et plus humaine à la situation des parents confrontés au décès d’un enfant, en leur permettant de conserver le bénéfice d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 674 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre…
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Sort inconnuAmendement n° 1149 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Cet amendement vise à revenir sur une mesure prise par voie d’amendement sénatorial lors de la loi de finance 2025. L’objectif était de minorer à la baisse le niveau de prise en…
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Sort inconnuAmendement n° 1150 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Cet amendement vise à faire évoluer le principe de modulation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage afin qu’il ne repose plus exclusivement sur la modalité…
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Sort inconnuAmendement n° 1151 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Cet amendement vise à revenir sur une mesure prise par voie d’amendement sénatorial lors de la loi de finance 2025. L’objectif était de minorer à la baisse le niveau de prise en…
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Sort inconnuAmendement n° 1153 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Cet amendement est un amendement de repli.A défaut d’obtenir la suppression, cet amendement instaure un principe de réévaluation annuel par décret du niveau de minoration, qui est…
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Sort inconnuAmendement n° 1193 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à prolonger de 5 mois l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD).TZCLD permet à des…
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Sort inconnuAmendement n° 1249 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
Le présent amendement vise à rendre aux actifs le plein usage des droits CPF qu’ils ont acquis par leur travail, en supprimant la condition de cofinancement par un tiers et le…
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Sort inconnuAmendement n° 1251 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)
L’article 203 de la loi de finances pour 2026 a réservé le financement du permis du groupe léger par le CPF aux demandeurs d’emploi et aux actifs bénéficiant d’un cofinancement…
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Sort inconnuAmendement n° 1273 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire…
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Sort inconnuAmendement n° 1492 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF) constitue, pour des millions d'actifs, l'un des principaux leviers d'accès à la mobilité…
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Sort inconnuAmendement n° 1569 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour faire état des actions mises enplace pour lutter contre le fléau qu’est devenu la fraude à la résidence principale…
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Sort inconnuAmendement n° 1641 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement met fin au financement budgétaire par l’État du fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations…
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Sort inconnuAmendement n° 1711 — par M. Jiovanny William (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer l’information du Parlement concernant le coût budgétaire total du recours à l’emploi contractuel.En…
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Sort inconnuAmendement n° 1866 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Créées à titre expérimental par l'article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises d'insertion par le…
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Sort inconnuAmendement n° 1867 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Les financements de l’État aux missions locales sont passés de 635 M€ en 2024 à 522 M€ proposés pour 2027, soit une baisse de 17,8 % en trois ans, et de 21,7 % en euros constants…
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Sort inconnuAmendement n° 1868 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le modèle économique des missions locales repose en grande partie sur des financements publics. La succession de baisses budgétaires depuis 2024 (-17,8 % des crédits de l’État en…
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Sort inconnuAmendement n° 1910 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Le contre-budget du groupe Rassemblement national pour 2027 propose de réserver les prestations de solidarité aux étrangers justifiant d’au moins cinq années de travail en…
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Sort inconnuAmendement n° 2029 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement met fin au financement budgétaire par l’État du fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations…
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Sort inconnuAmendement n° 2107 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le présent amendement d'appel vise à évaluer les conséquences de la restriction de l’accès au compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation au permis de…
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Sort inconnuAmendement n° 2207 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le présent amendement vise à rétablir la possibilité, pour les apprentis et les salariés aux revenus modestes, de mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) pour financer…
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Sort inconnuAmendement n° 3038 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Les financements de l’État aux missions locales sont passés de 635 M€ en 2024 à 522 M€ proposés pour 2027, soit une baisse de 17,8 % en trois ans, et de 21,7 % en euros constants…
Article liminaire 34 amendements · 8 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par Gouvernement
Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2027 concernant le solde public et les grands agrégats de finances publiques présentés…
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AdoptéAmendement n° 312 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire et de mettre un terme à cette mascarade que constitue le débat budgétaire tel que…
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TombéAmendement n° 359 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
En 2027, le Gouvernement prévoit que le déficit public de la France s’élèvera à 5 % du PIB.Dans son avis du 1er octobre dernier, le HCFP souligne que « à 5 % du PIB, le déficit…
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Sort inconnuAmendement n° 436 — par M. Denis Masséglia (EPR)
La France affiche en 2025 un déficit public de 5,1 % du PIB, très supérieur à la moyenne de la zone euro et aux engagements pris dans le cadre du pacte de stabilité et de…
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TombéAmendement n° 437 — par M. Denis Masséglia (EPR)
La France affiche en 2025 un déficit public de 5,1 % du PIB, très supérieur à la moyenne de la zone euro et aux engagements pris dans le cadre du pacte de stabilité et de…
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TombéAmendement n° 490 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
En 2027, le Gouvernement prévoit que le déficit public de la France s’élèvera à 5 % du PIB.Dans son avis du 1er octobre dernier, le HCFP souligne que « à 5 % du PIB, le déficit…
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TombéAmendement n° 658 — par M. François Jolivet (HOR)
Le Gouvernement présente un budget qui ramène le déficit à 5,0 % du PIB, mais au prix d'une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires, portés à 44,2 % du PIB. Cet amendement…
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AdoptéAmendement n° 660 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article liminaire, qui présente une trajectoire de finances publiques insuffisante pour enrayer l’endettement du…
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TombéAmendement n° 776 — par M. François Jolivet (HOR)
Le Gouvernement présente un budget qui ramène le déficit à 5,0 % du PIB, mais au prix d'une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires, portés à 44,2 % du PIB. Cet amendement…
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AdoptéAmendement n° 881 — par M. Philippe Brun (NI)
Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire, qui fixe en application de l’article 1H de la LOLF la prévision de solde structurel et de solde effectif des APU pour…
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AdoptéAmendement n° 999 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article liminaire, qui présente une trajectoire de finances publiques insuffisante pour enrayer l’endettement du…
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Sort inconnuAmendement n° 1335 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à faire apparaître, dans le tableau de l’article liminaire, le coût des retraites des fonctionnaires de l’État. Ces…
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TombéAmendement n° 1406 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement vise à baisser de 10 % le budget prévu pour 2027 et démontrer qu’une autre trajectoire est possible.On ne cesse de demander des efforts supplémentaires aux…
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AdoptéAmendement n° 1407 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire et de mettre un terme à cette mascarade que constitue le débat budgétaire tel que…
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TombéAmendement n° 1409 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement vise à baisser de 10 % le budget par rapport à celui de 2026 et un effort partagé de diminuer de 10 % les évolutions de dépenses publiques dans chaque…
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TombéAmendement n° 1463 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement vise à faire revenir les dépenses publiques à 50 % du PIB contrairement au taux de 56,9 % du PIB prévu dans le budget.La moyenne de l’OCDE est un taux de 43…
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TombéAmendement n° 1467 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement vise à faire revenir les dépenses publiques à 43 % du PIB contrairement au taux de 56,9 % du PIB prévu dans le budget, qui permet de revenir dans la moyenne…
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AdoptéAmendement n° 1805 — par M. Gérault Verny (UDR)
Dès les examens des projets de loi de finances pour 2025 et 2026, l’auteur du présent amendement alertait, par des amendements poursuivant le même objectif, sur l’insoutenabilité…
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TombéAmendement n° 1871 — par M. Philippe Juvin (DR)
Comment la France a-t-elle pu laisser ses finances publiques se dégrader autant, au point de voir sa dette atteindre 122 % de la richesse nationale en 2027 et sans parvenir à…
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AdoptéAmendement n° 2241 — par M. Gérault Verny (UDR)
Dès les examens des projets de loi de finances pour 2025 et 2026, l’auteur du présent amendement alertait, par des amendements poursuivant le même objectif, sur l’insoutenabilité…
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TombéAmendement n° 2274 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à faire apparaître, dans le tableau de l’article liminaire, le coût réel des retraites des fonctionnaires de l’État, en…
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RetiréAmendement n° 2364 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Dans un souci de transparence et de lisibilité il est proposé de supprimer cet article liminaire qui n’est pas conforme à la réalité de nos dépenses et ne permet pas d’éclairer le…
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Sort inconnuAmendement n° 2365 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Cet amendement poursuit l'objectif de transparence porté par le rapporteur général de la commission des finances, Philippe Juvin, dans son amendement à l'article liminaire, tout…
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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TombéAmendement n° 2745 — par M. Denis Masséglia (EPR)
La France affiche en 2025 un déficit public de 5,1 % du PIB, très supérieur à la moyenne de la zone euro et aux engagements pris dans le cadre du pacte de stabilité et de…
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AdoptéAmendement n° 3448 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet article liminaire est le dixième de la série de budgets macronistes ayant conduit le pays au delà des 3000 milliards d'euros de dette. Ce bilan économique, 10 années de…
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TombéAmendement n° 3537 — par M. Philippe Juvin (DR)
Comment la France a-t-elle pu laisser ses finances publiques se dégrader autant, au point de voir sa dette atteindre 122 % de la richesse nationale en 2027 et sans parvenir à…
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TombéAmendement n° 3856 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement vise à baisser de 10% le budget prévu pour 2027 et démontrer qu’une autre trajectoire est possible. On ne cesse de demander des efforts supplémentaires aux…
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TombéAmendement n° 3857 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement vise à baisser de 10% le budget par rapport à celui de 2026 et un effort partagé de diminuer de 10% les évolutions de dépenses publiques dans chaque…
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TombéAmendement n° 3858 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement vise à faire revenir les dépenses publiques à 50% du PIB contrairement au taux de 56,9% du PIB prévu dans le budget. La moyenne de l’OCDE est un taux de 43%…
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TombéAmendement n° 3860 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement vise à faire revenir les dépenses publiques à 43% du PIB contrairement au taux de 56,9% du PIB prévu dans le budget, qui permet de revenir dans la moyenne…
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RetiréAmendement n° 3889 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer l'article liminaire pour démontrer qu’une autre trajectoire est possible. On ne cesse de demander des efforts supplémentaires aux Français…