projet de loi de finances pour 2027

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article 2 23 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 145 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    L'article 2 soumet à l'impôt sur le revenu la moitié des indemnités journalières perçues par les personnes en affection de longue durée (ALD), aujourd'hui intégralement exonérées…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 384 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Cet article pose problème sur la forme : il mélange volontairement un dispositif usuellement technique (l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu) avec des considérations…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 548 — par M. Thierry Liger (DR)

    Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient actuellement d’un régime fiscal favorable justifié par la nature partiellement indemnitaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 592 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à concentrer la revalorisation des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur les premières…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 660 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 742 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend supprimer la mesure qui prévoit la fiscalisation à 100 % des indemnités journalières des victimes d’accident du travail…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 747 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend supprimer la mesure qui prévoit de mettre fin au taux de CSG réduit pour les indemnités journalières des victimes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 925 — par M. Emmanuel Fouquart (RN)

    Le présent amendement vise à maintenir l’exonération intégrale d’impôt sur le revenu des indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée (ALD), que leurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 929 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)

    Cet amendement vise à maintenir les exonérations d’impôt sur le revenu applicables aux indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1218 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 2 qui soumettent à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières versées au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1236 — par M. Karim Benbrahim (SOC)

    Cet amendement vise à désindexer les deux tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu.L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1412 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer les mesures abjectes du gouvernement qui fiscalisent les indemnités journalières des malades en ALD et des victimes d'AT/MP et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1413 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR vise à maintenir les règles fiscales antérieures pour les indemnités liées à une rupture du contrat de travail notifiée ou convenue avant le 1er…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1414 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR prolonge en 2027 les plafonds renforcés d’exonération prévus par l’article 2 pour les aides versées par l’employeur au titre des déplacements entre le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1454 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI supprime la fiscalisation des indemnités journalières des malades en affection de longue durée (ALD) et des victimes d’accidents du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1455 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise vise à supprimer la hausse indigne de la CSG sur les indemnités journalières versées en cas d’arrêt-maladie, d’accident…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1674 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement maintient l’exonération d’impôt sur le revenu de 50 % des indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1675 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement vise à relever à 2 500 euros par demi-part le plafond de l’avantage fiscal résultant du quotient familial, afin de mieux reconnaître les charges supportées…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1676 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement vise à conjugaliser pleinement la décote de l’impôt sur le revenu, mécanisme destiné à alléger l’imposition des foyers modestes et à atténuer leur entrée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1738 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1798 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement d'appel du groupe LFI prévoit de débattre avec la représentation nationale d'un principe simple : la mise en place d'un barème de l’impôt sur le revenu en quatorze…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1814 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement supprime la fiscalisation des indemnités journalières (IJ) : imposition à 50 % des IJ versées aux personnes en affection de longue durée (ALD) et fin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1815 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement supprime la fin du taux réduit de CSG applicable aux indemnités journalières maladie et AT/MP, que le Gouvernement propose de faire passer de 6,2 % à 9,2 %.Une IJ…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 2 5 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 442 — par M. Pierre Cordier (DR)

    Le permis de conduire constitue par ailleurs un facteur déterminant de mobilité professionnelle et peut conditionner l’accès ou le maintien dans l’emploi, notamment pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 450 — par M. Jérôme End (DR)

    Cet amendement vise à permettre un déblocage anticipé de l'épargne salariale, notamment pour le financement des études supérieures. Plébiscitée par de nombreux salariés, l'épargne…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 546 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Dans les territoires ruraux et périurbains, où les transports collectifs sont insuffisants ou inexistants, le permis de conduire est indispensable pour accéder à l’emploi ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1590 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)

    Le paiement effectif et régulier des pensions alimentaires constitue un enjeu majeur de justice sociale et de lutte contre la précarité des familles monoparentales. En France…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1768 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le pouvoir d’achat du salaire moyen par tête serait nul en 2026 (avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2026-5, annexe 1) et l’emploi salarié marchand reculerait de 0,3 %…

    Texte officiel (PDF)

Article 3 20 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 196 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui prévoit d’abaisser à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.Les pensions de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 203 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement de repli vise à porter de 3 000 à 3 500 euros le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.Alors que le plafond actuellement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 326 — par M. Marc Ferracci (EPR)

    Le présent amendement a pour objet d'aller au terme de la logique de l'article 3 : plutôt que d'abaisser à 3 000 euros le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 330 — par M. Marc Ferracci (EPR)

    Cet amendement de repli propose de fixer à 2 000 euros, et non à 3 000 euros, le sous-plafond de l'abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite créé par le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 491 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Cet amendement propose un ajustement du dispositif afin de concilier la nécessaire maîtrise de la dépense fiscale avec la préservation du pouvoir d’achat des retraités.Sans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 572 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)

    Les retraites constituent le premier poste des dépenses sociales de notre pays. Dans un contexte de redressement indispensable de nos finances publiques, il est légitime que les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 573 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)

    Amendement de repli.Les retraites constituent le premier poste des dépenses sociales de notre pays. Dans un contexte de redressement indispensable de nos finances publiques, il…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 604 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le présent amendement propose de supprimer l’abattement de 10 % appliqué aux pensions et retraites pour le calcul de l’impôt sur le revenu.Cet abattement a été créé en 1978, dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 661 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 996 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui ramène à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.Le Gouvernement présente cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1282 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    Créé en 1978, l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite a été conçu comme le pendant de la déduction pour frais professionnels des actifs. Les circonstances qui le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1415 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR supprime l’article 3 afin de protéger les retraités d’une nouvelle hausse de l’impôt sur le revenu.Le projet de loi introduit un sous-plafond de 3 000…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1456 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer cet article qui a pour but de pénaliser les revenus des retraités de classe moyenne tout en prétendant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1458 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit la mise en place d’un abattement forfaitaire de 2 000 euros pour les petites pensions tout en maintenant l’abattement de 10 % pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1504 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse d’impôt sur les retraités.La baisse à 3 000 euros du plafond de l’abattement fiscal de 10 %…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1664 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Le présent amendement propose d’aller au terme de la logique engagée par l’article 3 en supprimant l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite et de vieillesse, tout…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1677 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’article 3 instaure un sous-plafond de 3 000 euros pour l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite, identique pour les personnes seules et les couples soumis à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1678 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement propose de différencier le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites selon la situation familiale du contribuable.Alors que le plafond…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1739 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1816 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cette amendement vise à s'opposer à la baisse du plafond de l'abattement de 10% sur revenus des retraités.

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 3 135 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 19 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)

    Chaque année en France, plus de 2 500 réunions de courses hippiques sont organisées sur 231 hippodromes par les sociétés de courses, associations à but non lucratif régies par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 63 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    La loi de finances pour 2012 a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), fonctionnant comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 75 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)

    Le présent amendement instaure un crédit d’impôt destiné à soutenir les particuliers qui engagent des dépenses pour réaliser les travaux imposés par les obligations légales de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 130 — par M. Matthias Renault (RN)

    Le présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 159 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à revaloriser le plafond du quotient familial pour le porter à 2 920 € par demi-part.Fixé à 2 336 € par demi-part avant la loi de finances pour 2013, ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 161 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement de repli vise à porter à 2 336 € par demi-part le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial.Ce montant correspond au plafond qui était…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 168 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux dont bénéficient les associations au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 169 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu les indemnités de départ à la retraite versées à l’occasion d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite.En…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 170 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement d’appel vise à transformer la réduction d’impôt prévue à l’article 199 quindecies du code général des impôts en un crédit d’impôt pour les personnes âgées…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 171 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Depuis plusieurs années, les actes de malveillance, d’intrusion et de harcèlement commis par certaines associations activistes à l’encontre des agriculteurs, éleveurs, abatteurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 176 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à éviter qu’un propriétaire soit imposé sur la plus-value réalisée lors de la vente d’un logement qui a été sa résidence principale pendant de très…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 183 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à ramener de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention ouvrant droit à exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière applicable aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 188 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Pour des millions de Français, singulièrement dans les territoires ruraux, prendre sa voiture pour aller travailler n’est pas un choix. C’est une nécessité.Lorsque l’on habite à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 189 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement de repli vise à étendre aux véhicules hybrides, à hauteur de 10 %, la majoration du barème kilométrique aujourd’hui réservée aux véhicules électriques.Pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 190 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Pour trop de parents, faire garder son enfant constitue une difficulté quotidienne. Difficulté à trouver un mode de garde, difficulté à faire correspondre ses contraintes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 191 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement de repli vise à étendre le crédit d’impôt pour frais de garde aux enfants âgés de six à onze ans, avec un taux ramené à 25 % des dépenses…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 256 — par Mme Dorine Bregman (SOC)

    Depuis près de huit siècles, la Sainte-Chapelle constitue l’un des chefs-d’œuvre les plus remarquables de l’architecture gothique. Édifiée au XIIIe siècle à la demande de Saint…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 327 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

    Cet amendement vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur le revenu du parent créancier les règlements liés à la prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 328 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

    Cet amendement propose d’ouvrir aux non-résidents la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements qu’ils effectuent au profit des associations, oeuvres…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 354 — par M. Moerani Frébault (EPR)

    Le présent amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, aujourd’hui bornés au 31 décembre 2029, aussi bien…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 355 — par M. Moerani Frébault (EPR)

    La croisière représente un axe de développement économique dans les collectivités d’outre-mer avec la possibilité de créer une alternative au tourisme terrestre un mode…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 356 — par M. Moerani Frébault (EPR)

    Les textes ne prévoient pas aujourd’hui (à l’inverse des DROM), de déconcentration de l’examen et de la décision de validation des agréments dans les collectivités de l’article 74…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 357 — par M. Moerani Frébault (EPR)

    Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 373 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose d’exclure de l’assiette du CISAP les frais des plateformes, représentant parfois 50 % du coût des prestations et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 376 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement soutenu par le Groupe socialistes et apparentés vise à abaisser à 40 % le taux du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) pour les activités qui ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 377 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Le PER est conçu comme un support d’investissement pour la retraite : il permet à un actif de déduire les sommes épargnées de son revenu imposable, et de les voir fiscalisées à un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 378 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Le présent amendement a pour objet de réorienter le dispositif du plan d’épargne retraite (PER) vers l’objectif prioritaire de financement de la retraite qui lui a été…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 391 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 392 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à inclure l’ensemble des réductions et crédits d’impôt, à l’exception de la réduction d’impôt accordée au titre des dons…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 421 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à simplifier et à rendre plus efficace le mécénat des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France en ouvrant la possibilité pour ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 422 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à abaisser le plafond de revenus en-dessous duquel les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 438 — par M. Pierre Cordier (DR)

    Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser (BER), afin de maintenir cet outil essentiel au développement économique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 439 — par M. Pierre Cordier (DR)

    Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 l’exonération de cotisations sociales patronales attachée au dispositif des bassins d’emploi à redynamiser (BER).Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 440 — par M. Pierre Cordier (DR)

    La médaille d’honneur du travail constitue une reconnaissance de l’ancienneté, de la fidélité et de l’engagement professionnel des salariés.Jusqu’au 31 décembre 2025, les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 441 — par M. Pierre Cordier (DR)

    Cet amendement vise à instaurer une revalorisation automatique et annuelle du barème kilométrique, afin de mieux tenir compte de l’évolution des coûts réellement supportés par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 447 — par M. Jérôme End (DR)

    Cet amendement vise à exonérer d’impôt les revenus locatifs de l’habitation principale lorsqu’ils permettent de financer un placement en établissement d’hébergement pour personnes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 448 — par M. Jérôme End (DR)

    De nombreuses associations d’aide aux migrants sont également financées à la fois par l’État et par des dons, et bénéficient généralement de la réduction d’impôt prévue par…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 466 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)

    Le présent amendement adapte les conditions de la défiscalisation des investissements productifs aux contraintes propres à la Polynésie française, afin de soutenir la production…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 488 — par M. Jérôme End (DR)

    Les frais engagés pour la garde des enfants constituent un sujet de préoccupation important pour les parents.Les femmes doivent bien souvent arbitrer entre la reprise d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 495 — par M. Jérôme End (DR)

    Cet amendement permet que le crédit d’impôt relatif aux frais de garde d’enfants de plus de six ans, qui s’applique aujourd’hui uniquement si l’enfant est gardé à domicile…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 503 — par M. Jérôme End (DR)

    Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, qui avait été supprimé en 2012, n’a été que partiellement réintroduit avec la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 554 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR cherche à développer l’actionnariat salarié en France, en rendant plus attractive la philanthropie des dirigeants d’entreprise vers les salariés, sous…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 557 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR vise développer l’actionnariat salarié en France.Il existe une passerelle permettant de transférer jusqu’à 10 jours de Compte épargne temps CET) (ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 586 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Alors que la réduction d’impôt est ouverte au bénéfice de nombreux organismes, telles que des associations ou des fondations, il ne l’est pas pour les organisations syndicales…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 587 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 591 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Le présent amendement vise à mieux cibler le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile en fonction du niveau de ressources des contribuables.Actuellement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 594 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le présent amendement traduit la proposition n° 23 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 595 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le présent amendement traduit la proposition n° 24 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 627 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rehausser le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à 30 %, contre 20 % aujourd'hui.La…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 639 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 642 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise entend restreindre l’accès au crédit d’impôt des travaux sylvicoles qui font suite à une coupe rase, sauf lorsque…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 643 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent ajouter deux conditions supplémentaires d’éligibilité au crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles. D’une part, il…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 677 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le dispositif « Denormandie » soutient l'acquisition de logements anciens à rénover pour les louer dans les communes engagées dans la revitalisation de leur centre, notamment les…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 691 — par M. François Jolivet (HOR)

    Les moins de trente ans sont les premières victimes de la crise du logement. Ils sont surtout locataires, souvent dans le parc privé, et consacrent une part croissante de leurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 723 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement d'appel du groupe LFI propose une réforme de fond des remboursements partiels de dons aux associations. Il s'agit de rompre avec l’inégalité devant l’impôt que…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 724 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer la réduction d'impôt à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis, ou "niche…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 746 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin à une iniquité fiscale frappant les familles monoparentales, en défiscalisant les pensions alimentaires versées pour la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 755 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit de plafonner la niche fiscale dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 757 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que la déconjugalisation de l’impôt sur le revenu soit complète, par l’extension du taux individualisé au trop-perçu ou au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 758 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer des revenus imposables les prestations compensatoires versées par l’ex-conjoint lors d’un divorce, afin de cesser de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 759 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin au « quotient conjugal », avec un mécanisme de plafonnement qui garantira qu’aucune personne qui gagne moins de 4 000 euros…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 760 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit l’augmentation des plafonds des sommes dépensées donnant droit à un crédit d’impôt lié au frais de mise en accessibilité des logements de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 761 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Cet amendement, réalisé par les députés du groupe LFI, transforme la réduction d’impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé en crédit d’impôt…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 763 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Le présent amendement vise à lutter contre la rétention et la spéculation immobilières en supprimant l’abattement pour durée de détention des biens soumis à l’imposition sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 781 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de tripler la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), en portant ses taux de 3 % et 4 % à 9 % et 12…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 784 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Alors que nous devons relancer l’appareil productif et permettre à chaque Français d’améliorer sa condition tout en préservant les finances publiques, il apparait indispensable de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 788 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Comme nous pouvons régulièrement le constater à travers l’actualité, notamment dans les domaines de la santé ou du numérique, nombreux sont les Français à réussir à l’étranger…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 798 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le régime fiscal applicable aux actifs numériques, prévu à l’article 150 VH bis du code général des impôts, ne permet pas aujourd’hui le report des moins-values d’une année sur…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 863 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin à la majoration de l’abattement fiscal applicable aux indemnités des élus locaux cumulant plusieurs mandats.Cet amendement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 878 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à relever le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à 30 % contre 20 % aujourd’hui.La CDHR instaure une contribution…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 879 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer un principe d’« impôt différentiel ciblé » afin que le départ de France ne puisse devenir un moyen, pour les contribuables les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 885 — par M. Philippe Brun (NI)

    Cet amendement vise à faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour les familles monoparentales.La…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 903 — par M. Philippe Brun (NI)

    Cet amendement vise à défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants versée par chaque parent en fonction de ses ressources propres et des besoins de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 912 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)

    Cet amendement vise à défiscaliser les pensions alimentaires perçues par le parent qui a la garde de l’enfant (dans près de trois quarts des cas, la mère) et à supprimer…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 957 — par M. Matthias Renault (RN)

    Le présent amendement a pour objet de poser une règle simple : une association qui vit de l’argent public ne fait pas campagne. Il ne restreint en rien la liberté d’expression ni…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 958 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l’augmentation du coût de la vie quotidienne, l’explosion des prix de l’énergie, et de la crise…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 959 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Depuis 2019 l’avantage fiscal dont bénéficient les élus locaux est indexé directement sur l’indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 960 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    La suppression de la demi-part fiscale des veuves et des veufs sous la présidence de Nicolas Sarkozy et confirmée sous la présidence de François Hollande est vécue, à juste titre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 961 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945.La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 962 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu l’ensemble des jeunes actifs jusqu’à trente ans, à raison des revenus qu’ils tirent de leur travail, qu’ils soient salariés…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1052 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

    Cet amendement vise à octroyer un crédit d’impôt à destination des familles ultramarines qui sont contraintes de se rendre en France hexagonale pour permettre à leur enfant de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1066 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale de l’État. Il bénéficie à 4,9 millions de ménages, pour un coût estimé à 7,2…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1097 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en portant ses taux de 3 % à 6 % et de 4 % à 8 %.Il s’inscrit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1114 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)

    Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs crédits et exonérations d’impôt. N’étant pas conditionnés, ils bénéficient aussi aux propriétaires qui commercialisent leurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1124 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Cet amendement vise à accroître le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés et exposés au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1125 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés, aux objets…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1126 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Cet amendement vise à aligner à 30 % les taux de droit commun de réduction d’impôt sur le revenu au titre du « nouveau dispositif Malraux ». Il s’agit essentiellement d’une mesure…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1145 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. Le champ fiscal est régulièrement investi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1155 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

    Dans un contexte budgétaire contraint où chaque euro public engagé doit faire l’objet d’un examen rigoureux, la collectivité nationale ne peut plus tolérer que des subventions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1179 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    La crise économique qui touche la Nouvelle-Calédonie a des conséquences lourdes sur la vacance de logements, l'accroissement des impayés et l'habitat informel. Les organismes de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1196 — par M. Philippe Ballard (RN)

    L’article 12 du présent projet de loi proroge jusqu’en 2029 la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital des SOFICA. Si le principe d’une incitation à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1203 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)

    Le présent amendement entend supprimer la niche fiscale des journalistes.Ce dispositif, entré en vigueur en 1999, est plus que jamais anachronique dans un contexte de fortes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1228 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent imposer aux propriétaires de logements situés à proximité de sites industriels classés Seveso seuil haut la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1229 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement a été travaillé avec l’Union Régionale des Professionnels de Santé des Médecins Libéraux Auvergne-Rhône-Alpes. L’article 151 ter du code général des impôts…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1249 — par M. Christian Baptiste (SOC)

    Le présent amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, aujourd’hui bornés au 31 décembre 2029, dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1263 — par M. Christian Baptiste (SOC)

    L’article 13 crée un suramortissement de 40 % en faveur des investissements réalisés sur les bâtiments et installations agricoles. Le Gouvernement justifie la mesure par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1272 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    L’article 199 undecies C du CGI prévoit un dispositif d’aide fiscale en faveur de la création de logements sociaux dans les collectivités régies par l’article 74 et 76 de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1289 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt à raison de certains investissements réalisés dans les départements et régions d’Outre-Mer, notamment…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1301 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement vise à créer un nouveau crédit d’impôt dans le cadre du DEFI Forêt afin de financer la réalisation d’un diagnostic d’Indice de Biodiversité Potentielle (IBP) ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1313 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt en faveur de l’accueil et de l’accompagnement de médecins juniors internes par des praticiens expérimentés exerçant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1315 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement vise à instaurer une exonération temporaire de l’impôt sur le revenu pour les médecins urgentistes hospitaliers. Cette exonération cible, en particulier, les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1322 — par M. Christophe Proença (SOC)

    Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt pour utilisation du véhicule personnel par les bénévoles associatifs en un crédit d’impôt.Par leur engagement les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1336 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération de la prime de partage de la valeur versée par les entreprises de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1337 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à reconduire jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité pour l’employeur de prendre en charge jusqu’à 75 % de l’abonnement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1338 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à porter de 18 % à 23 % la réduction d’impôt accordée au salarié qui souscrit à une augmentation de capital de la PME qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1339 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à prolonger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2029, la possibilité pour les salariés de convertir en salaire, avec…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1362 — par M. Julien Rancoule (RN)

    Le présent amendement vise à porter de 66 % à 75 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux dons en faveur des victimes de catastrophes naturelles (incendies…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1400 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement des députés du groupe LFI, propose de réduire le coût du crédit d’impôt sur les services à la personne en instituant une dégressivité de son taux en fonction des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1401 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Cet amendement réalisé par le groupe LFI vient réduire les dépenses qu’il est possible de déclarer dans le cadre du crédit d’impôt aide à domicile (CISAP) par des personnes qui ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1405 — par M. Guillaume Garot (SOC)

    Cet amendement vise à étendre le bénéfice d’une demi-part fiscale supplémentaire aux conjoints survivants (âgés de plus de 74 ans) d’un titulaire du titre de reconnaissance de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1411 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR permet aux salariés habitant une commune rurale sans transport collectif adapté de déduire leurs frais réels de trajet dans la limite de 60…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1430 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR supprime la contribution différentielle sur les hauts revenus à compter de l’imposition des revenus de 2027, ainsi que l’acompte correspondant.Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1439 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR porte à 30 % le taux de la réduction d’impôt IR-PME applicable aux souscriptions directes au capital des jeunes PME industrielles. Il vise à renforcer…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1447 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR porte de 1 à 2 millions d’euros le plafond du déficit qu’une PME peut reporter sur le bénéfice de l’exercice précédent.Une entreprise bénéficiaire…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1493 — par M. Paul Midy (EPR)

    La fermeture du détroit d’Ormuz le rappelle : tant que les Français dépendront de l’essence et du gazole, ils paieront le prix de crises décidées sans nous.La réponse durable…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1498 — par M. Paul Midy (EPR)

    Cet amendement a un objectif simple : ne plus intégrer la pension alimentaire au revenu imposable du parent qui la perçoit.La pension n'est pas un revenu personnel. Elle contribue…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1500 — par M. Paul Midy (EPR)

    Depuis la fermeture du détroit d’Ormuz, le prix du litre de carburant a durablement dépassé les 2 euros. Pour des millions de Français qui n’ont pas d’autre choix que la voiture…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1512 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le présent amendement traduit la proposition n° 23 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1521 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt spécifique pour les dépenses engagées par les particuliers afin de satisfaire à leurs obligations légales de…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1522 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent amendement vise à sécuriser l’éligibilité au crédit d’impôt « services à la personne » des petits travaux de jardinage comprenant des opérations de débroussaillement…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1574 — par M. Paul Midy (EPR)

    Cet amendement du groupe Ensemble pour la République propose de supprimer le plafond annuel de 7 500 € au-delà duquel la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1583 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)

    Cet amendement déposé par le groupe Ensemble pour la République reprend l’amendement déposé par Marie-Pierre Rixain lors du projet de loi de finances pour 2026. Au cœur des…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1652 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec le Mouvement associatif, vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1679 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à ramener de 50 % à 45 % le taux du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.Cette modération permet de maîtriser le coût budgétaire du dispositif…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1680 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à différencier les plafonds de dépenses éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile selon la nature des prestations.Il instaure un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1681 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le présent amendement propose d’instaurer un régime fiscal stable, destiné à favoriser les investissements de long terme en fonds propres au sein des PME constitués sous forme de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1682 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réduire le montant de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en fonction de la composition du foyer fiscal…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1683 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à moduler le mécanisme de la décote de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) afin de garantir une imposition minimale dès l’entrée dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1684 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à mettre fin aux majorations du montant de l’impôt déjà acquitté pour le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).Le montant…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1685 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à élargir l’assiette de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en retenant celle utilisée pour la contribution exceptionnelle sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1749 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1750 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1779 — par M. Olivier Serva (LIOT)

    Le présent amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, aujourd’hui bornés au 31 décembre 2029, aussi bien…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1845 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Le présent amendement vise à corriger l’injustice inhérente au mode de calcul de l’impôt sur le revenu. Fondé actuellement sur 5 tranches, il manque de progressivité et applique à…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1863 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou…

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Article 4 20 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 30 — par M. Alexandre Dufosset (RN)

    Le présent amendement porte de manière pérenne de 31 865 à 100 000 euros le plafond de l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévu à l’article 790 G du code général…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 204 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à exonérer totalement de droits de mutation les dons familiaux de sommes d’argent réalisés dans le cadre du dispositif temporaire prévu par l’article 4…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 207 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à porter à 100 000 euros, contre 50 000 euros prévus par le texte, le plafond temporaire d’exonération applicable aux dons familiaux de sommes d’argent…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 278 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Le présent amendement substitue au taux réduit de droits de mutation à titre gratuit proposé par le Gouvernement une exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 279 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Amendement de repli.Le présent amendement conserve l’architecture du dispositif proposé par le Gouvernement : taux unique de 6 %, abaissé à 5 % en cas de versement solidaire, au…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 385 — par M. Laurent Baumel (SOC)

    Par cet amendement de suppression le Groupe socialistes et apparentés souhaite s’opposer à la politique de protection des grands héritages défendue par une coalition allant des…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 581 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à prévoir que le plafond de 100 000 euros bénéficiant du taux dérogatoire de 6 % s’apprécie globalement par donataire, quel que soit le nombre de…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 662 — par M. François Jolivet (HOR)

    L'article 4 entend accélérer la transmission de l'épargne vers les générations les plus jeunes. Le taux de 6 % et l'exclusion du rappel fiscal en font un avantage considérable…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 785 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Le Gouvernement le constate lui-même dans l’exposé des motifs de l’article 4 : deux tiers des ménages qui héritent comptent au moins une personne de 60 ans ou plus. Aujourd’hui…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 882 — par M. Philippe Brun (NI)

    Cet amendement vise à supprimer l'article 4, qui institue un régime dérogatoire et temporaire (jusqu'au 30 juin 2027) de taxation réduite des dons de sommes d'argent aux jeunes…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1063 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Cet amendement supprime l’allègement temporaire de la fiscalité des donations prévu à l’article 4. Ce dispositif permettrait à chaque parent ou grand-parent de transmettre à…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1190 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’article 4, qui institue un régime de donation à taux unique durant les six premiers mois de 2027.Ce…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1416 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR porte de 50 000 à 100 000 euros le plafond temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévu au IV de l’article 4.Le groupe UDR…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1417 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 les deux dispositifs temporaires de transmission de sommes d’argent prévus à l’article 4.En effet, une période de…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1436 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR rend permanent le plafond de 50 000 euros pour l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, au lieu de limiter cette hausse au premier…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1513 — par M. Aurélien Dutremble (RN)

    L’article 4 crée un dispositif temporaire destiné à favoriser la transmission intergénérationnelle de l’épargne, mais limite son application aux donations réalisées entre le 1er…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1651 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    La reforme de l'héritage que nous portons avec l'Avenir en Commun et son candidat prévoit de ne pas faire payer d'impôt sur les 150 000 premiers euros touchés par chaque personne…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1655 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Nous défendons avec l’avenir en commun et Jean-Luc Mélenchon l’absence d’impôt sur les successions avant 150 000 euros, et une moindre fiscalité sur les transmissions inférieures…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1740 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1818 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à s'opposer à cette nouvelle baisse des droits de mutation à titre gratuit.

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Après l'article 4 102 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 18 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 31 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à renforcer la fiscalité applicable aux locations de courte durée de type Airbnb, en créant une surtaxe sur les plus-values immobilières réalisées lors de la…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 43 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à transformer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt sur la fortune personnelle.Concrètement, il élargit l’assiette de cet impôt aux placements…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 45 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à instituer une contribution différentielle sur les très hautes transmissions, lorsque le montant cumulé transmis à un même bénéficiaire par un même donateur…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 66 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    La loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) pour les revenus du capital. Ce PFU de 31,4 % se décompose d’une contribution à l’impôt…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 80 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Le présent amendement, déposé par le groupe Socialistes et apparentés en 2025 et adopté, vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 173 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Du fait de l’allongement de la durée de la vie, les enfants héritent souvent de leurs parents à un âge avancé, c’est-à-dire lorsqu’ils n’ont plus besoin d’un soutien financier…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 174 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique applicable aux foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1,3 million d’euros.Cet ISF climatique…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 178 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à créer une contribution exceptionnelle sur les super héritages, applicable jusqu’au 31 décembre 2046. Il prévoit ainsi une majoration de 10 points des taux…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 179 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Cet amendement est un amendement de coordination avec un amendement déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 visant à refondre les abattements…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 208 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à renforcer la taxe sur les holdings patrimoniales, dont la portée a été fortement réduite au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Alors…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 215 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    L’état de nos finances publiques nous oblige à agir. Il y a urgence à réduire le déficit et la dette de notre pays. Dans ces conditions, l’utilisation de tous les leviers…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 248 — par M. François Ruffin (ECOS)

    Le présent amendement vise à intégrer la transmission d’assurances-vie au barème général des droits de mutation à titre gratuit. A l’heure actuelle, la transmission…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 335 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Pour relancer durablement le secteur du logement et faciliter l’accession à la propriété, tous les leviers doivent être mobilisés, notamment ceux permettant aux familles d’aider…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 336 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    L’offre de logements neufs ne cesse de chuter, y compris la part de logements sociaux réalisés dans chaque programme, créant des tensions sur ce marché à destination des plus…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 337 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    L’offre de logements neufs ne cesse de chuter, y compris la part de logements sociaux réalisés dans chaque programme, créant des tensions sur ce marché à destination des ménages…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 361 — par M. Christian Baptiste (SOC)

    Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application des…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 364 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés décline les travaux menés par l’économiste Gabriel Zucman – Prix Bernacer en 2018 et Médaille John-Bates-Clark en 2023 – vise…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 367 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Cet amendement présenté par le Groupe socialistes et apparentés vise à rétablir l’exit tax.Pour cela, nous proposons d’introduire l’amendement de M. Fabrice Brun (Les…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 368 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Cet amendement du Groupe socialistes propose de mettre fin à l’effacement total des plus-value-latentes opérée lors d’une succession. Cet effacement n’a aucun intérêt économique…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 380 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement du Groupe socialiste et apparenté vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation en les transformant en une CSG sur les héritages dorés afin…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 496 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    L’article 68 de la loi n° 2026‑534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a créé l’article 1865‑1 du code civil, qui soumet, à peine de…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 517 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières applicable aux cessions réalisées au profit de certains organismes de logement…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 565 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR reprend la première disposition de la proposition de loi visant à rendre le PEA plus attractif, déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 566 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR reprend la deuxième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 567 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR vient porter la troisième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA, déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 584 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.L’augmentation…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 585 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le taux le prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour le faire passer à 40 % contre 30 % actuellement.L’augmentation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 596 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le présent amendement tire les conséquences du diagnostic établi par la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », conduite à la demande du Premier ministre par…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 600 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le présent amendement traduit la proposition n° 27 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 644 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose d’imposer les plus-values réalisées lors de la vente de bois ou forêts communales destinés à être urbanisés.Les forêts et bois communaux…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 666 — par M. François Jolivet (HOR)

    Les incendies qui ont frappé la Brenne, dans l’Indre, l’ont rappelé : le risque de feu de forêt s’étend désormais bien au-delà de l’arc méditerranéen et du massif landais. Près de…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 667 — par M. François Jolivet (HOR)

    L’article 790 A bis du code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit, jusqu’à 100 000 euros par donateur, les dons familiaux de sommes d’argent affectés à…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 673 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le régime actuel des plus-values immobilières récompense la rétention. L’abattement pour durée de détention de l’article 150 VC du code général des impôts ne commence qu’à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 678 — par M. François Jolivet (HOR)

    De nombreux logements détenus par des contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière restent vacants ou sont proposés à des loyers élevés, alors que les ménages…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 706 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    Cet amendement vise à ce que les données anonymisées concernant les droits de succession et donation soient rendues publiques, dans un format libre et réutilisable (“open data”)…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 708 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    Cet amendement vise à demander la publication d’un rapport relatif à l’intégralité des opérations de successions et donations qui ont lieu sur l’année précédente. Lors de la…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 756 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, le groupe de la France insoumise propose d’instaurer une contribution féministe sur les très grandes fortunes, pour financer à hauteur de 3 milliards…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 844 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Le groupe parlementaire la France Insoumise propose en amendement de repli de plafonner à 400 000 € l’abattement sur la résidence principale dont profitent les contribuables…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 845 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de rétablir une véritable progressivité de l’imposition des revenus du capital…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 846 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever de 10 % le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de le passer de 12,8 % à 22,8 %, ce qui reste un taux…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 847 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par ce dernier amendement de repli, nous proposons de relever à 3 % le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour relever le taux de 12,8 % à 15,8 %, ce qui reste un taux…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 880 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une retenue à la source sur les plus-values mobilières afin que l’impôt dû sur les gains financiers soit acquitté dès leur…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 887 — par M. Philippe Brun (NI)

    Cet amendement vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros.Cette contribution…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 888 — par M. Philippe Brun (NI)

    Cet amendement vise à rétablir l’ISF selon les modalités en vigueur jusqu’en 2017, soit en excluant les biens professionnels. La taxation des contribuables dotés d’un important…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 889 — par M. Philippe Brun (NI)

    La création d’une contribution différentielle sur les hauts patrimoines répond à un impératif de justice fiscale et de solidarité nationale dans un contexte marqué par une…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 963 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement National au nom de la justice…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 964 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)

    Pour la plupart des familles françaises, l’héritage, c’est d’abord une maison. Celle des parents, parfois celle des grands-parents, achetée avec les économies d’une vie de travail…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 965 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)

    Un parent peut aujourd’hui donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits. Un grand-parent, lui, ne peut transmettre que 31 865 € à chacun de ses petits-enfants, montant…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 966 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)

    Les abattements sur les donations ne se renouvellent aujourd’hui que tous les quinze ans. Ce délai a été porté de dix à quinze ans en 2012, sous la présidence de François…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 995 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le présent amendement vise à imposer davantage les détenteurs de participations dans les grandes entreprises qui distribuent, au titre des années 2026 et 2027, des dividendes et…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1060 — par M. Paul Midy (EPR)

    Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1068 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Pour bénéficier de l’exonération de la plus-value issue de la vente de son ancienne résidence principale après son entrée en EHPAD, le contribuable doit vendre son bien dans un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1069 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Pour bénéficier de l’exonération de la plus-value issue de la vente de son ancienne résidence principale après son entrée en EHPAD, le contribuable doit vendre son bien dans un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1073 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », instauré en 2018, soumet les revenus du capital à un taux unique. Il s’élève aujourd’hui à 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1087 — par M. Paul Midy (EPR)

    L’article 92 de la loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) en distinguant le gain, de nature…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1089 — par M. Paul Midy (EPR)

    Le présent amendement propose de corriger une omission de la réforme du régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) opérée par l’article 92 de…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1100 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à rétablir l’exit tax. Depuis 2017, les différents…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1101 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à plafonner à 600 000 € l’abattement de 30 % sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI. L’abattement de…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1103 — par M. Paul Midy (EPR)

    Le présent amendement vise à augmenter le plafond du PEA-PME à 300 000 € contre 225 000 € aujourd'hui.L'objectif de cet amendement est de rendre plus dynamique le PEA-PME et de…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1122 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Cet amendement part du constat établi par le rapport d’information de M. Philippe Lottiaux relatif à l’impact et aux évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1127 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Face à la crise actuelle et à ses impacts sociaux, économiques et budgétaires, tous les leviers doivent être mobilisés afin d’encourager l’acquisition de logements neufs.Cet…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1205 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Le présent amendement propose de créer deux nouvelles tranches pour ajuster le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées aux plus-values exceptionnellement…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1224 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    Cet amendement, adopté de façon transpartisane en 2024 et 2025 lors de l’examen en commission des finances mais non retenu dans la version finale du budget, vise à étendre le…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1275 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une contribution différentielle garantissant aux contribuables détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net une…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1286 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    L’offre de logements à louer reste inférieure de 55 % à son niveau de 2019. La pénurie est la plus aiguë là où la demande est la plus forte : le nombre de logements disponibles a…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1298 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste, en…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1316 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

    À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose le rétablissement d’un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) renforcé, intégrant un volet climatique afin de faire…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1323 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir, dès le 1er janvier 2027, un impôt sur la fortune pour les foyers dont le patrimoine net excède 1 million…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1327 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement d’appel, le groupe la France insoumise souhaite mettre un terme aux culbutes spéculatives consistant à acheter un bien et le déclarer comme résidence principale…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1333 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe Parlement LFI prévoit une réforme globale des droits de succession à travers :– La mise en place d’une redistribution totale du patrimoine au-delà de 12…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1340 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2029, l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1341 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 l’exonération de droits de donation des dons familiaux consentis pour l’acquisition…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1354 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit une imposition plus juste de l’héritage grâce à la mise en place de différentes mesures. Par l’application de cette réforme, tous les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1356 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI fonde le calcul de l’impôt sur les successions à l’aune de l’héritage reçu tout au long de la vie, au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1358 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vient mettre un terme à l’effacement des plus-values latentes lors des transmissions d’héritage. Pour cela, l’impôt sur les plus-values sera perçu en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1431 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR porte de 30 % à 50 % l’abattement applicable à la valeur de la résidence principale pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière.Le logement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1432 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à retrancher de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les dépenses d’entretien des bâtiments classés ou inscrits au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1433 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR porte de 100 000 à 150 000 euros l’abattement applicable aux donations et aux successions entre parents et enfants.Chaque enfant pourrait recevoir une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1434 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR porte de 31 865 à 100 000 euros l’abattement applicable aux donations consenties par un grand-parent à un petit-enfant, à compter du 1er janvier 2027…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1437 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière.Cet impôt constitue aujourd’hui une exception en Europe et un symbole de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1495 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR porte de 600 000 à un million d’euros par bénéficiaire le plafond de valeur des biens ruraux et parts de groupements éligibles pouvant bénéficier…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1586 — par M. Paul Midy (EPR)

    Cet amendement vise à défiscaliser les dons des grands-parents à enfant lorsqu’ils abondent un plan épargne retraite.Ce dispositif a vocation à accompagner le développement d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1603 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1658 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Cet amendement vise à rendre progressif l’impôt sur le solde taxable de l’assurance vie, afin de mieux l’articuler avec le barème actuel des droits de succession.L’assurance vie…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1659 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Par cet amendement, le groupe écologiste et social entend donner aux communes les moyens de lutter contre la pénurie de logements à l’année.La multiplication des résidences…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1666 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social, travaillé avec la Fondation pour le logement des personnes défavorisées, repose sur l’instauration d’une augmentation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1734 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.L’augmentation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1744 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1747 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1761 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Le présent amendement vise à réduire l’exonération du régime dit « Monichon » de 75 % à 50 % des droits de mutation à titre gratuit applicables aux bois et forêts, et de plafonner…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1772 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Le présent amendement vise à instaurer un rappel fiscal à vie des donations antérieures afin de mieux prendre en compte l’ensemble des transmissions reçues par un même…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1791 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Cet amendement vise à réintroduire davantage de progressivité sur les gros héritages, mais également au sein même Le barème actuel se veut progressif, mais sa progressivité est…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1802 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Le présent amendement met fin à l’effacement des plus-values latentes lors de la transmission à titre gratuit d’un patrimoine. Aujourd’hui, la valeur retenue au jour de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1822 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    L’exit tax impose les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs et titres lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Les crypto-actifs détenus en direct n’entrent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1826 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Le présent amendement vise à supprimer le sursis d’imposition dont bénéficient, sans raison valable, les conversions des cryptoactifs vers les stablecoins. Normalement, tout…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1838 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    L’objet du présent amendement est de supprimer la niche fiscale de l’assurance vie pour la faire entrer de plein droit dans l’actif successoral. En effet, bien que la France soit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1839 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Le présent amendement vise à mettre en place un mécanisme de flux successoral. Le flux successoral tend à mettre sur un pied d’égalité les petits et gros patrimoines. En effet…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1847 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Adopté par l’Assemblée nationale en février 2025 lors de la niche parlementaire du groupe Écologiste, cet amendement vise à inscrire dans notre système fiscal un impôt plancher…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1848 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    L’exit tax vise à préserver le droit d’imposer la France sur les plus-values latentes réalisées par les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger. Lors du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1853 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Lorsqu’une personne souscrit un plan d’épargne retraite (PER), elle peut déduire de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu les versements qu’elle effectue sur ce plan. Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1854 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU), conjuguée à la suppression de l’ISF sur le patrimoine financier, à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et à…

    Texte officiel (PDF)

Article 5 22 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 498 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le présent amendement vise à concilier la lutte contre les stratégies d'optimisation fiscale avec la nécessité de préserver la transmission familiale des entreprises.L'article 5…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 571 — par M. Nicolas Ray (DR)

    En prévoyant de faire payer un impôt sur une plus-value au moment d’une donation ou d’une succession, alors même que les titres de l’entreprise n’ont pas été vendus et qu’aucune…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 638 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 5, dans l’attente d’une réécriture potentielle du Gouvernement.Son objectif est légitime et partagé : mettre fin à l’effacement de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 668 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 794 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le présent amendement vise à rétablir, pour la détermination des activités éligibles au remploi prévu à l’article 150‑0 B ter du code général des impôts, la définition applicable…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 797 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le V de l’article 150‑0B ter du CGI précise qu’en cas d’évènement mettant fin au report, l’impôt est calculé sur les seuls titres concernés par cet évènement.Le projet de loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 939 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 5 qui vient mettre a mal le régime d'apport-cession dit 150-0 B ter.Présenté comme un recentrage du dispositif de l’apport-cession sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1153 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 5, afin de le recentrer sur l’objectif que lui assigne le Gouvernement : mettre fin à l’effacement de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1270 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de rétablir l’exit tax dans sa version antérieure à 2019 et d’en renforcer l’application en limitant les contraintes pesant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1271 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de rétablir l’exit tax dans sa version antérieure à 2019 et d’en renforcer l’application en supprimant le double…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1273 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de rétablir, a minima, le système d’Exit tax tel qu’il existait avant 2019, date à laquelle la majorité macroniste…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1300 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)

    Cet amendement assure la cohérence entre l’article 5 et le pacte Dutreil.Le pacte Dutreil encourage la transmission des entreprises familiales en contrepartie d’un engagement de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1418 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR conserve le régime actuel des plus-values placées en report d’imposition après un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur.L’article…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1419 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Par cet amendement de repli, le groupe UDR entend exclure les transmissions par décès de la nouvelle taxation des plus-values d’apport en report prévue à l’article 5.En effet le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1420 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR fixe au 1er janvier 2027, au lieu du 1er octobre 2026, la date d’application de la nouvelle taxation des plus-values d’apport en report lors d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1421 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Par cet amendement de repli, le groupe UDR souhaite porter de cinq à dix ans la durée maximale du paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values d’apport en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1469 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    L’article 5 du projet de loi de finances vise à éviter qu’un contribuable qui reporte l’imposition d’une plus-value qu’il réalise en procédant au préalable à l’apport des titres à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1686 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de l’« exit tax », prévue à l’article 167 bis du code général des impôts, afin de prévenir les stratégies consistant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1687 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à procéder à l’expiration du report d’imposition de la plus-value obtenu dans le cadre du régime de l’apport-cession en cas de transmission à titre gratuit des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1735 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027. L'article 5 du présent projet de loi prévoit de modifier l'article 150-0 B ter du Code…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1753 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1787 — par M. Paul Midy (EPR)

    Cet amendement vise à ajuster la rédaction de l'article 5 pour recentrer son champ d'application sur son objectif initial : la transmission de titres de holdings ayant réalisé un…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 5 4 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 593 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le présent amendement traduit la proposition n° 25 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1067 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Le régime de l’apport-cession permet de transférer des titres d’une société à une autre afin de bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values. Dans cette opération, les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1656 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social, inspiré des travaux du Public Finance Lab (Anne-Laure Delatte, Un plan budgétaire 2027-2032. Cinq scénarios de marges budgétaires et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1803 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Le report d’imposition attaché à l’apport-cession doit servir le financement des entreprises. Il permet au détenteur de titres de différer l’impôt sur une plus-value lorsqu’il…

    Texte officiel (PDF)

Article 6 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 501 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique des épargnants en réservant l'application de l'article 6 aux seuls contrats d'assurance-vie souscrits, et aux seules…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1422 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR reporte au 1er janvier 2029 l’application aux contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er octobre 2026 des nouvelles restrictions relatives aux…

    Texte officiel (PDF)

Article 7 44 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 210 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à élargir l’accès au PTZ en relevant de 49 000 à 60 000 euros le plafond maximal de ressources.L’accès à la propriété est un défi majeur pour de très…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 222 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à exclure du plafonnement de l’amortissement et de la limitation de son report les logements meublés occupés à titre de résidence principale ainsi que…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 322 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Cet amendement vise à répondre à l’objectif visé par l’article de loi de « réorienter les soutiens publics vers le logement de longue durée ». Maintenir une niche fiscale pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 324 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Cet amendement vise à supprimer le PTZ Parentalité qui prévoit de faire bénéficier du prêt à taux zéro à des familles déjà propriétaires lorsqu’elles accueillent un enfant de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 483 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Par cet article, le Gouvernement s’attaque une nouvelle fois à l’épargne des classes moyennes. 1,2 million de contribuables ont fait le choix d’investir dans la location meublée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 484 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Si le Gouvernement entend réformer le régime du LMNP, il doit le faire pour l’avenir, et non au détriment de ceux qui ont investi de bonne foi. Les 1,2 million de contribuables du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 485 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le plafond annuel de 7 000 euros, réduit à 5 000 euros pour les meublés de tourisme, frappe directement les investisseurs ordinaires. Au taux de 2,5 %, il est atteint dès 280 000…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 487 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le taux de 2,5 % retenu par le Gouvernement revient à étaler l’amortissement sur quarante ans, une durée sans rapport avec la réalité : un logement meublé doit être régulièrement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 489 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    À défaut du taux de 3,5 %, un taux de 3 %, soit environ trente-trois ans d’amortissement, reste cohérent avec la durée d’usage d’un logement, contrairement aux quarante années…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 492 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Les amortissements accumulés et non encore déduits ne sont pas un cadeau fiscal : ils correspondent à la dépréciation réelle de biens achetés et entretenus par les bailleurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 497 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Non content de fixer une date butoir, le Gouvernement limite l’imputation des amortissements reportés à la moitié du résultat imposable. Les deux mécanismes se cumulent : en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 502 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    En location meublée non professionnelle, l’amortissement ne peut ni créer ni augmenter un déficit. Le report des amortissements non déduits en est la contrepartie logique : il…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 504 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    L'article 7 plafonne l'amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 506 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Avec un taux d’amortissement abaissé à 1,5 %, soit près de soixante-sept ans, et un plafond de 5 000 euros, le Gouvernement condamne la location meublée de tourisme. Aucun meublé…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 509 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    À défaut, un taux de 3 % sans plafond annuel, soit environ trente-trois ans d’amortissement, constitue un compromis raisonnable. Il reste deux fois supérieur au taux de 1,5 %…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 550 — par M. Thierry Liger (DR)

    L'article 7 plafonne l'amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 576 — par M. Thibault Bazin (DR)

    L’auteur de l’amendement salue la volonté du Gouvernement de renforcer le soutien aux familles et de favoriser la natalité, qui constitue un enjeu majeur pour la pérennité de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 577 — par M. Thibault Bazin (DR)

    L’auteur de l’amendement salue la volonté du Gouvernement de renforcer le soutien aux familles et de favoriser la natalité, qui constitue un enjeu majeur pour la pérennité de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 578 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Le présent amendement reprend une disposition adoptée par la commission des finances lors de l’examen, en mai 2026, de la proposition de loi de Constance de Pélichy, visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 579 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Le présent amendement reprend une disposition adoptée par la commission des finances lors de l’examen, en mai 2026, de la proposition de loi de Constance de Pélichy, visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 580 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du PTZ « famille » de financer l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, individuel ou collectif, sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 669 — par M. François Jolivet (HOR)

    L’article 7 ouvre le prêt à taux zéro aux ménages qui attendent un enfant ou ont la « charge effective » d’un enfant de moins de trois ans, y compris lorsqu’ils ont déjà été…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 670 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 671 — par M. François Jolivet (HOR)

    Amendement de repli.Cet amendement inverse la logique de l’article 7. Plutôt que de plafonner l’amortissement de toutes les locations meublées non professionnelles, puis d’en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 693 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement ouvre le prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.En l’état du droit, le PTZ…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 694 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement ouvre le prêt à taux zéro (PTZ) dans l'ancien aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.En l’état du droit, le PTZ…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 776 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Le présent amendement vise à renforcer les conditions d’amortissement des meublés de tourisme proposés à la location dans le cadre du régime de la location meublée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 934 — par M. Christian Baptiste (SOC)

    Le présent amendement ouvre le prêt à taux zéro dans l’ancien aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.Concrètement, une famille…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 940 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement supprime les dispositions de l’article 7 relatives à la location meublée non professionnelle - LMNP, tout en conservant celles concernant le prêt à taux zéro.La…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1013 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le présent amendement crée, au sein du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), un prêt « jeunes ménages » destiné à l’acquisition du premier logement des couples dont l’un au moins…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1128 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Le II. de l’article 7 souhaite rapprocher les régimes de la location nue et de la location meublée non professionnelle, afin d’encourager la location de longue durée. Cet objectif…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1320 — par Mme Marie Lebec (EPR)

    Le présent amendement vise à sécuriser le régime fiscal des investissements réalisés en location meublée non professionnelle avant le 1er janvier 2027 lorsqu’ils sont destinés à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1382 — par Mme Marie Lebec (EPR)

    Le présent amendement vise à sécuriser le régime fiscal des investissements réalisés en location meublée non professionnelle avant le 1er janvier 2027 lorsqu’ils sont destinés à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1423 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR étend aux ménages ayant un enfant de moins de six ans la nouvelle dérogation à la condition de primo-accession prévue pour bénéficier du prêt à taux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1459 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite étendre les dispsositions prévues dans cet article aux loueurs professionnels.La multiplication des avantages fiscaux en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1462 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de supprimer la niche fiscale dont bénéficient encore les locations meublées touristiques de courte durée.Pendant que des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1508 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle au durcissement de la fiscalité applicable à la location meublée non professionnelle.L’article 7 prévoit de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1588 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    L'article 7 plafonne l'amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5% et 5 000 euros pour les meubles de tourisme…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1608 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L’objet de cet amendement porté par le groupe Écologiste et social est de supprimer des niches fiscales incitant à la construction neuve dans les espaces naturels protégés. Ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1689 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    L’article 7 ouvre le bénéfice du prêt à taux zéro aux ménages accueillant un enfant à naître ou ayant la charge effective d’un enfant de moins de trois ans, même lorsqu’ils ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1741 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1742 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1774 — par M. Olivier Serva (LIOT)

    Le présent amendement vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) des acquisitions de logements anciens sous condition de travaux aux départements d’outremer…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1860 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Cet amendement ouvre le prêt à taux zéro (PTZ) dans l'ancien aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.En l’état du droit, le PTZ…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 7 39 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 149 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le retrait-gonflement des argiles est devenu le premier enjeu financier du régime des catastrophes naturelles. Selon Géorisques, 55 % du territoire est exposé à un risque moyen à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 294 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 la réduction d’impôt dite « Denormandie », qui soutient l’investissement locatif dans les logements anciens faisant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 295 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Le présent amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2030 le dispositif Loc'Avantages, qui ouvre droit à une réduction d'impôt aux propriétaires bailleurs qui s'engagent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 296 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le statut du bailleur privé, dit dispositif « Jeanbrun ». Ce dispositif permet aux particuliers qui acquièrent un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 297 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Le présent amendement vise, d'une part, à actualiser les plafonds d'opération du prêt à taux zéro (PTZ), en les portant de 156 000 € à 195 000 € et de 79 000 € à 99 000 €, et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 315 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    La réduction d’impôt « Denormandie » encourage l’achat, la rénovation et la mise en location de logements anciens. Elle est toutefois réservée aux communes du programme « Action…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 340 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Le présent amendement vise à proroger le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2030 afin de garantir la stabilité et la lisibilité d’un dispositif essentiel pour faciliter…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 341 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Dans l'ancien, le prêt à taux zéro (PTZ) est octroyé, en application de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, sous condition de travaux et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 342 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Dans l’ancien, le prêt à taux zéro (PTZ) est octroyé, en application de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, sous condition de travaux et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 343 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Instauré en 2019 et stabilisé depuis 2024 après plusieurs évolutions, le dispositif Denormandie se développe enfin. Ce dispositif permet de flécher de l’épargne privée vers des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 344 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Instauré en 2022 et succédant à des dispositifs similaires, le dispositif Loc’Avantages permet de flécher de l’épargne privée vers des projets de logements neufs ou anciens, en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 345 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    L’article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, a créé le statut du bailleur privé, permettant aux propriétaires qui acquièrent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 346 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Cet amendement étend l’éligibilité du statut du bailleur privé aux maisons « groupées » ou encore appelées « maisons en bande » dans le neuf.Ces typologies de logements répondent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 347 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Le présent amendement vise à permettre qu’un propriétaire puisse bénéficier du statut du bailleur privé lorsqu’il loue le bien à toute personne répondant aux critères de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 348 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Cet amendement propose que les logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA immobilière figurent dans le i) avec les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 349 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Le présent amendement vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire (BRS) en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 680 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement reprend le dispositif figurant à l’article 4 du projet de loi relance et décentralisation du logement, dans sa rédaction initiale issue du Gouvernement.Il vise à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 692 — par M. François Jolivet (HOR)

    Les aides de l'Agence nationale de l'habitat financent des travaux qui valorisent durablement les logements. Lorsqu'un bien rénové grâce à elles est revendu peu après, la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 695 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le propriétaire qui donne ses terres à bail acquitte la taxe foncière, dont il est le redevable légal, eten refacture une fraction à son fermier. La doctrine administrative…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 735 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser à 50 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire, mettant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 768 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Le présent amendement est un repli de l'amendement précédent et vise à rehausser à 40 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 783 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Alors que le logement est le premier poste de dépense des ménages, cet amendement du groupe Ecologiste & Social propose de geler les loyers pour l’année 2027. Dans le cadre du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 795 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le présent amendement vise à sécuriser l’application aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) des dispositifs d’amortissement en faveur de l’investissement locatif…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 809 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à fixer des taux d’amortissement annuels plafonds pour la location meublée en régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon la nature du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 818 — par M. Hendrik Davi (ECOS)

    Cet amendement propose de sortir les locations meublées du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les bénéfices tirés de ces locations seraient dorénavant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 839 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers dans les logements sociaux en 2027.En parallèle de ce débat budgétaire, le Gouvernement souhaite faire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 840 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers dans le parc en 2027.Se loger est devenu le premier poste de dépenses des ménages. Entre 1984 et 2020…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 841 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers commerciaux en 2027.Entre 2011 et 2023, les loyers commerciaux ont augmenté de 20 %, quand le chiffre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 893 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le présent article vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire (BRS) en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 906 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Le présent amendement travaillé avec l'USH vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de pouvoir mobiliser…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 907 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Cet amendement vise à prolonger le dispositif Loc’ avantage jusqu’en 2032 pour donner plus de visibilité aux propriétaires bailleurs.Par ailleurs, il propose de passer d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 914 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Le présent amendement travaillé avec l’USH vise à proroger le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2030 afin de garantir la stabilité et la lisibilité d’un dispositif…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 920 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Cet amendement vise à prolonger d’un an l’élargissement géographique du prêt à taux zéro rendu possible par loi de finances pour 2025.En étendant à l’ensemble des ménages, partout…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1088 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Face à une crise du logement qui éloigne de nombreux ménages de l’accession à la propriété, il est indispensable de lever les freins et de mobiliser tous les outils capables de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1306 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Le présent amendement vise à ouvrir pleinement le prêt à taux zéro aux acquisitions de logements anciens sous condition de travaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1369 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Adapter les travaux éligibles au PTZ ancien aux réalités ultramarinesL’efficacité du PTZ ancien outre-mer dépend de l’adaptation de la notion de travaux aux vulnérabilités réelles…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1452 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR vise à renforcer le caractère incitatif du dispositif d’amortissement applicable à l’investissement locatif.Ce dispositif constitue une évolution…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1453 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR ouvre le dispositif Jeanbrun aux maisons individuelles neuves destinées à la location nue, en supprimant la condition d’appartenance à un bâtiment…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1754 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Cet amendement vise à étendre le prêt à taux zéro aux ménages éligibles, primo-accédants à la propriété, candidats à l’acquisition de droit réels immobiliers régis par un bail…

    Texte officiel (PDF)

Article 8 6 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 321 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre l’exonération de l’impôt national complémentaire à l’ensemble des organismes de logement social, qu’ils…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 512 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer l’allongement de la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements sociaux nouvellement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 515 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Si le développement et la rénovation du parc locatif social constituent des objectifs d’intérêt général, ils ne sauraient justifier la multiplication de dispositifs fiscaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 892 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le présent article exclut du calcul du résultat qualifié, pour la détermination de l’impôt national complémentaire, le résultat des opérations réalisées au titre du service…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1000 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 8, qui prolonge des avantages fiscaux accordés au logement social sans les inscrire dans une réforme exigeante de leur efficacité et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1657 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Le présent amendement réforme l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux nouvelles constructions de logements locatifs sociaux. L’article 8 du projet…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 8 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1669 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Le présent amendement supprime l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes d’habitations à loyer modéré, certaines sociétés d’économie mixte et les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1804 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Dans les territoires touristiques du littoral et de la montagne, comme dans de nombreux bassins agricoles, le logement des travailleurs saisonniers est devenu l’un des principaux…

    Texte officiel (PDF)

Article 9 14 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 37 — par M. Alexandre Dufosset (RN)

    Amendement de repli par rapport au projet de suramortissement industriel du Rassemblement National. Le présent amendement renforce le suramortissement industriel prévu à l’article…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 394 — par M. Laurent Lhardit (SOC)

    Cet amendement propose de supprimer les « équipements et solutions d’hébergement et de traitement des données » de la liste des équipements pouvant bénéficier de la déduction…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 551 — par M. Thierry Liger (DR)

    L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 751 — par M. Laurent Lhardit (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner une traduction réelle à la notion de souveraineté nationale, nécessaire pour la reconnaissance de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1319 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement du groupe écologiste et social propose de conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à la publication de documents de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1342 — par M. Pierre Henriet (HOR)

    Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à ajouter les logiciels et équipements de cybersécurité aux investissements ouvrant droit au suramortissement « industrie…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1424 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR porte de 40 % à 60 % la déduction fiscale supplémentaire accordée aux moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1425 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR ajoute au suramortissement industriel les équipements et logiciels immobilisés qui protègent directement les systèmes de commande et de supervision…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1426 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR prolonge jusqu’au 31 décembre 2031 la période d’acquisition ou de commande des équipements ouvrant droit au suramortissement industriel. Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1448 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR instaure une déduction fiscale supplémentaire de 20 % pour les machines industrielles neuves qui ne relèvent pas du nouveau suramortissement de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1464 — par Mme Marie Lebec (EPR)

    Le présent amendement vise à étendre le dispositif temporaire de suramortissement “Industrie 4.0” aux investissements de modernisation réalisés par les entreprises exerçant des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1600 — par M. Marc Ferracci (EPR)

    Cet amendement vise à nommer expressément l'intelligence artificielle parmi les biens éligibles au suramortissement « industrie 4.0 » créé par le présent article.La France compte…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1650 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Avec cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de conditionner ce suramortissement au maintien de l’emploi et à l’absence de versement de dividendes exceptionnels…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1690 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 9 4 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1080 — par M. Paul Midy (EPR)

    L'intelligence artificielle n'est pas seulement une révolution technologique : c'est un enjeu stratégique pour notre croissance, nos emplois et nos salaires. Les gains de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1392 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Cet amendement vise à accélérer l’électrification des procédés industriels en instaurant un dispositif de suramortissement. L’industrie française demeure aujourd’hui largement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1487 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Cet amendement reprend la proposition n° 16 du rapport n° 3054 de la commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1801 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Le droit au repos est une composante du progrès social. Une semaine de congés supplémentaire peut permettre aux salariés de récupérer, de consacrer davantage de temps à leurs…

    Texte officiel (PDF)

Article 10 14 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 388 — par M. Christian Baptiste (SOC)

    Cet amendement du Groupe socialiste et apparenté vise à gommer les effets de bord potentiel du dénommé pacte Papin et à en supprimer un volet ayant en effet nul sur l’emploi et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 552 — par M. Thierry Liger (DR)

    L'article 10 tend à mettre en œuvre des outils d’'encouragement à la reprise par les salariés et ce, afin d’anticiper le départ à la retraite de milliers de chefs d’entreprises…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 804 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    L'article 10 tend à mettre en œuvre des outils d’'encouragement à la reprise par les salariés et ce, afin d’anticiper le départ à la retraite de milliers de chefs d’entreprises…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 932 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)

    Cet amendement vise à rendre effective la condition de poursuite de l’activité attachée à la déduction exceptionnelle créée par l’article 10 dans le cadre du pacte Papin.Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1081 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)

    L’article 10 du présent projet de loi de finances instaure le « Pacte Papin », censé encourager la reprise des TPE et PME par leurs salariés. Toutefois, dans sa rédaction…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1427 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR porte de 30 % à 40 % la déduction fiscale supplémentaire sur les investissements productifs réalisés après la reprise d’une PME.Une reprise impose…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1515 — par M. Aurélien Dutremble (RN)

    L’article 10 institue un mécanisme de déduction destiné à favoriser l’investissement après la reprise d’une entreprise.Le projet prévoit une déduction de 60 % pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1517 — par M. Aurélien Dutremble (RN)

    Le présent amendement propose de prolonger d’une année le dispositif de soutien aux investissements réalisés à la suite de la reprise d’une microentreprise ou d’une PME.Le texte…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1654 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de remplacer le doublement de l'abattement sur la plus-value accordé au cédant par un crédit d'impôt au bénéfice de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1743 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1783 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le Gouvernement anticipe « plusieurs centaines de milliers » de transmissions d’entreprises au cours des prochaines années (exposé général des motifs, p. 19). L’article 10 double…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1784 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à faciliter la transmission des entreprises tout en garantissant le maintien durable de leur activité en France.Il étend le bénéfice de l’abattement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1827 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à supprimer l’augmentation à 1 million d’euros de l’abattement sur les plus- values de départ réalisé par le cédant d’une entreprise. La hausse de cette niche…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1829 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Plutôt que de créer des fonds de reprise public, avec des prêts à la transmission garantie, ou même des subventions ciblées et conditionnées, il nous est ici proposé une nouvelle…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 10 43 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 34 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à supprimer l’avantage fiscal attaché aux opérations de type family buy-out ainsi que le pacte réputé acquis.L’objectif est de limiter les dispositions du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 40 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à moduler le taux d’exonération partielle du pacte Dutreil en fonction de la valeur des biens transmis. Le taux de 75 % est maintenu jusqu’à 50 millions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 41 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à exclure le bénéfice du dispositif Dutreil lors d’une donation avec réserve d’usufruit. Plus précisément, il a pour objet d’éviter le cumul de deux avantages…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 42 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à porter de 6 à 8 ans l’engagement individuel de conservation applicable au pacte Dutreil. La durée totale de conservation des titres, résultant de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 216 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 366 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Cet amendement, présenté par le Groupe Socialistes et apparentés propose un encadrement du Pacte Dutreil, sans en modifier les fondements : la transmission des entreprises…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 459 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 525 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 539 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement vise à encourager la diversification des fermes vers les productions végétales à destination humaine.L’article 151 septies du code général des impôts exonère, sous…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 545 — par M. Alexandre Loubet (RN)

    Cet amendement porte à dix ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres prévu par le pacte Dutreil, en contrepartie d’une exonération intégrale des droits de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 553 — par M. Thierry Liger (DR)

    Cet amendement a pour objectif de permettre à la majorité des cessions d’exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs de bénéficier d’une exonération complète ou partielle, et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 561 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR vise à développer l'actionnariat salarié en France. Il se concentre sur les Fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) dits de reprise, permettant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 597 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le présent amendement traduit la proposition n° 20 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 598 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le présent amendement de repli traduit, sous une forme plus mesurée, la proposition n° 20 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 599 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le présent amendement de repli traduit, sous une forme plus mesurée, la proposition n° 20 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 675 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le prêt à taux zéro s'éteindra le 31 décembre 2027. L'article 7 du présent projet de loi crée pourtant un PTZ « parentalité » ouvert aux familles qui attendent un enfant ou ont un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 806 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 808 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 967 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays comparativement à nos voisins italiens et allemands, et qui constitue un handicap pour notre économie, s’explique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1209 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour vocation une transmission réussie d'exploitation agricole, reposant sur une transition progressive, durant laquelle le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1220 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de permettre à la majorité des cessions d’exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs de bénéficier d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1360 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de recentrer le pacte Dutreil sur les TPE et PME en plafonnant l’exonération à 2 millions d’euros.La Cour des comptes, dans son rapport…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1361 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’établir un barème dégressif pour l’exonération du pacte Dutreil, en fixant un taux à 75 % dans la limite de 50 millions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1368 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de s'assurer que le pacte Dutreil bénéficie aux seules entreprises qui ont une activité réelle, et non aux holdings, y compris…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1371 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d'euros et d'ouvrir aux héritiers la possibilité de s'acquitter des droits de mutation à titre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1374 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de porter de 6 à 8 ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres exigé des bénéficiaires du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1375 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’engagement collectif « réputé acquis » du pacte Dutreil.En principe, pour bénéficier de l’abattement de 75…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1377 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de mettre un terme à la niche démembrement, qui n'a aucun autre intérêt que de réduire les droits de succession…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1450 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR ramène de six à quatre ans l’engagement individuel de conservation des titres exigé pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1451 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR permet de conserver le bénéfice du pacte Dutreil pour la fraction réellement professionnelle des biens à usage mixte détenus par une société. Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1510 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le présent amendement traduit la proposition n° 20 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l'auteure du présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1514 — par Mme Marie Lebec (EPR)

    Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) constituent un outil essentiel pour permettre aux entreprises innovantes et en croissance d’attirer, de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1569 — par Mme Marie Lebec (EPR)

    Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) constituent un outil essentiel pour permettre aux entreprises innovantes et en croissance d’attirer, de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1691 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le présent amendement propose de déterminer les conditions d’un véritable « pacte Dutreil salarié » en l’adaptant aux spécificités et à la réalité économique des transmissions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1692 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à restreindre l’assiette de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1737 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1752 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1759 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Cet amendement introduit une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien de l’emploi. Plus précisément, nous proposons, d’imposer rigoureusement aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1840 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1841 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de cumuler le bénéfice du pacte Dutreil et de la réduction de droits de 50 % s’appliquant aux donations en pleine propriété…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1842 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à réformer le pacte Dutreil en ne tenant compte que des recommandations de la Cour des comptes (Rapport de novembre 2025 et note de septembre 2026).Ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1843 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à plafonner le montant de trésorerie pouvant être transmis via Dutreil. Ce plafond est fixé à deux fois la moyenne du BFR pris sur les trois derniers exercices…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1844 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Le présent amendement à pour objet d’instaurer une forme de progressivité dans le pacte Dutreil. Il vise à fixer le taux de l’abattement à 50 % pour les montants au dessus de 50…

    Texte officiel (PDF)

Article 11 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1663 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de conditionner la prorogation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à Mayotte à la préservation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1667 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de réserver la prorogation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à Mayotte aux seules TPE et PME.Plus de…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 11 7 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 542 — par M. Alexandre Loubet (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer intégralement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dès le 1er janvier 2027.En taxant la valeur ajoutée indépendamment du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 649 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés de la France Insoumise proposent de mettre fin aux garanties à l’export pour les projets néfastes à la biodiversité et au climat.Si la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1165 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    Cet amendement a pour objectif de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) destinée à la Corse.Depuis 2009, l’article L. 4425-26 du code général des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1166 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    Cet amendement vise à permettre l’harmonisation des critères d’éligibilité des investissements ouvrant droit au CIIC, faisant actuellement l’objet d’un durcissement de la part de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1170 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    Cet amendement transpose au crédit d’impôt pour investissements en Corse le mécanisme de mobilisation d’une créance future prévu à l’article 199 ter U du code général des impôts…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1231 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement a été travaillé avec le Collège des Pharmacies de la Fédération du commerce coopératif et associé. Il introduit une incitation fiscale en faveur des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1857 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Les textes ne prévoient pas aujourd’hui (à l’inverse des DROM), de déconcentration de l’examen et de la décision de validation des agréments dans les collectivités de l’article 74…

    Texte officiel (PDF)

Article 12 17 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 410 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Proposition issue de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, présentée à la commission des finances en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 425 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Amendement de repli.Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 429 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (CISV) en supprimant son bornage temporel.Le CISV constitue un outil…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 499 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt édition musicale (CIEM) en supprimant son bornage temporel.Le CIEM constitue un outil important de soutien à la création…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 500 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de production phonographique (CIPP) en supprimant son bornage temporel.Le CIPP constitue un outil essentiel…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 530 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2030 le crédit d'impôt pour dépenses de production phonographique (CIPP). Le PLF pour 2027 propose une prorogation du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 532 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2030 le crédit d'impôt pour crédit d’impôt pour l’édition musicale (CIEM). Le PLF pour 2027 propose une prorogation du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 942 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement vise à annuler l’ensemble des prorogations des niches fiscales prévues à l’article 12.Dans une période de fortes tensions budgétaires, l’État doit assumer des choix…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1193 — par M. Philippe Ballard (RN)

    La taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G) n’est assise, pour les plateformes gratuites de partage de vidéos…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1343 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer le doublement de la taxe due par les plateformes de partage de vidéos sur leurs recettes publicitaires, dont…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1555 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Cet amendement vise à supprimer intégralement l’abattement de 66 % applicable à la taxe sur les services de mise à disposition de vidéos à titre gratuit (TSV-G). La suppression…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1595 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Le II de l'article 12 réduit de moitié l'abattement dont bénéficient les plateformes gratuites de partage de vidéos sur la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1596 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Le II de l'article 12 réduit de moitié l'abattement dont bénéficient les plateformes gratuites de partage de vidéos sur la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1618 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV) dont l’échéance est…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1661 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de supprimer l’abattement dont bénéficient les plateformes de partage de vidéos gratuites sur la taxe qui finance le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1668 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe insoumis entre supprimer la prorogation du crédit d'impôt SOFICA, employés par les personnes très aisées pour se soustraire à leur participation au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1864 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Les territoires ultramarins disposent de talents, de récits et de savoir-faire, mais les productions y sont pénalisées par l’étroitesse des marchés, les surcoûts logistiques et…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 12 3 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1197 — par M. Philippe Ballard (RN)

    La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision (TST-E), affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée, est…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1760 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement propose de doubler le rendement de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande (Netflix, Amazon Prime, Disney+…).Cet amendement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1790 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Renforcer les crédits d’impôt pour les productions culturelles réalisées dans les territoires ultramarins Les territoires ultramarins disposent de talents, de récits et de…

    Texte officiel (PDF)

Article 13 14 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 58 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Lancée en février 2012, la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) est codifiée par la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 142 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le Gouvernement justifie le suramortissement par la nécessité d’adapter les bâtiments d’élevage et de stockage au changement climatique et aux épisodes caniculaires. Pourtant, le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 462 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Les exploitations agricoles sont confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. Gel, grêle, sécheresse ou épisodes de chaleur extrême fragilisent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 507 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le présent amendement élargit aux maires des communes de moins de 3 500 habitants le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles, dans la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 676 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1057 — par M. Benjamin Dirx (EPR)

    Le relèvement du plafond pluriannuel de la DEP à 250 000 € permettrait aux exploitants concernés, notamment viticoles, de constituer une épargne de précaution à la hauteur du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1187 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Afin d’inciter les plus petites entreprises agricoles à prendre part aux projets d’avenir agricole introduits par la loi d’urgence agricole, et parce que ce sont en général ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1208 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Les violents incendies qui ont touché la France ont rappelé l’importance de maintenir des milieux ouverts et de lutter contre l’enfrichement des terres agricoles.Les terres…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1214 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    Le présent article crée un mécanisme de suramortissement de 40 % destiné à favoriser certains investissements agricoles, notamment dans les bâtiments et installations de collecte…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1476 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1477 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement en raison d’une maladie, d’un accident du travail ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1646 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1794 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à s'assurer que le suramortissement prévu à l'article 13 pour les projets d'avenir agricoles ne contribue pas au financement d'un modèle…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1796 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à s'assurer que le suramortissement prévu à l'article 13 pour les projets d'avenir agricole, lorsqu'il concerne des bâtiments et installations…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 13 26 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 140 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    L'Agence Bio est le seul opérateur public consacré au développement de l'agriculture biologique. Ses moyens d'intervention reposent entièrement sur des crédits budgétaires, que…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 236 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social propose de limiter la niche fiscale accordée aux serres chauffées. Depuis 2020, la production de légumes de contre-saison bénéficie…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 277 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le maintien de notre potentiel productif et la préservation de la souveraineté alimentaire sont conditionnés par l’installation de nouveaux agriculteurs alors que le secteur est…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 527 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Lors d’un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l’abattoir si la viande reste propre à la consommation. L’éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère »…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 558 — par M. Thierry Liger (DR)

    Le projet de loi de finances pour 2027 proroge d’une année supplémentaire le crédit d’impôt accordé au titre de la première obtention de la certification « Haute valeur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 805 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Cet amendement a pour objectif de conférer au gouvernement une habilitation à geler l'indice national des fermages en cas de circonstances exceptionnelles.L'année 2026 illustre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1186 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Le renouvellement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique lors du projet de loi de finances pour 2026 est une première étape pour soutenir les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1223 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de pallier l’obstacle majeur à l’installation des jeunes : l'accès au foncier. Paradoxalement, le bail rural perd…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1240 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement vise à conditionner l’ensemble des exonérations au-delà de 1,6 SMIC faites aux entreprises de l’agro-alimentaire à l’atteinte d’un revenu d’intérêt général pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1302 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies, à destination des agriculteurs, pour les dépenses engagées pour une meilleure gestion durable…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1372 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)

    La situation de la Guyane est unique en France : sur 8,4 millions d'hectares, 90 % des terres appartiennent encore à l'État, héritage de la doctrine coloniale de la terra…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1473 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un crédit d’impôt en faveur de la transmission des exploitations agricoles à de jeunes agriculteurs. Son objectif…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1474 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à neutraliser les plus-values générées avant l’installation du jeune agriculteur, afin d’éviter une charge fiscale…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1475 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le dispositif de crédit d’impôt mécanisation collective créé en 2026, et soutenir les plus petites…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1645 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de pallier l’obstacle majeur à l’installation des jeunes : l'accès au foncier. Paradoxalement, le bail rural perd…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1647 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1648 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA, a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1649 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1660 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    e dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1665 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 421 000 €, doit être revalorisé. Etabli à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 421…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1671 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1693 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1695 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026‑796 du 18 août 2026)…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1733 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1769 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1824 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à instaurer un système de TICPE flottante au titre de l’année 2027. Face à la crise du prix des carburants, une modulation de cette accise est impérative. Il…

    Texte officiel (PDF)

Article 14 21 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 27 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble du territoire national le dispositif exceptionnel de soutien fiscal prévu par l’article 14 au bénéfice des entreprises ayant subi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 252 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 371 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Face à la multiplication des risques liés notamment au changement climatique, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 508 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 520 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement vise à réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départements pour le financement des services d’incendie…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 560 — par M. Thierry Liger (DR)

    Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 582 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 619 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Face aux effets du réchauffement climatique et à la multiplication des risques d’incendie, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 926 — par M. Emmanuel Fouquart (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer le relèvement de 18 % à 18,9 % du taux de la taxe sur les conventions d’assurance applicable aux garanties automobiles facultatives. Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1290 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)

    Cet amendement, rédigé par le groupe insoumis, vient renforcer la contribution des assureurs au financement de la sécurité civile par une augmentation de la taxe spéciale sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1291 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)

    Cet amendement, réalisé par les députés insoumis, vise à soumettre les contrats d’assurance des secteurs maritime et aérien, actuellement exonérés à la taxe sur les conventions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1344 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance prévue par l’article 14, tout en conservant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1363 — par M. Julien Rancoule (RN)

    Amendement de repli.L’article 14 du PLF27 relève de 0,9 point la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour un rendement estimé à 200 millions d’euros, en invoquant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1364 — par M. Julien Rancoule (RN)

    Le présent amendement vise à remplacer la hausse de 0,9 point de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur l’assurance automobile prévue à l’article 14, par une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1365 — par M. Julien Rancoule (RN)

    Amendement de repli.Le présent amendement vise à remplacer la hausse de 0,9 point de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur l’assurance automobile prévue à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1366 — par M. Julien Rancoule (RN)

    Amendement d'appel.Cet amendement vise à inclure la commune de Pomas, touchée par une tornade en août 2026, dans le dispositif de l’article 14.L’article 14 du PLF27 institue un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1542 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1697 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 5,3 % afin d’augmenter celle affectée aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1698 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1699 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le présent amendement vise à étendre aux entreprises implantées en Corse le dispositif de dégrèvement fiscal prévu par le présent article en faveur des entreprises de moins de 250…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1792 — par Mme Sophie Mette (DEM)

    Cet amendement vise à renforcer les ressources fiscales des départements pour soutenir leur effort de financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Il…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 14 4 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 72 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)

    Le présent amendement vise à instituer un Fonds national de réserve et de gestion des incendies majeurs, destiné à soutenir financièrement la réponse aux feux de forêt et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 523 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Avec cet amendement, les députés écologistes proposent de faciliter la réalisation des obligations légales de débroussaillement en permettant aux communes de mettre en place une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1189 — par M. Emmanuel Taché (RN)

    Le présent amendement vise à renforcer les conditions d’attribution du crédit d’impôt recherche (CIR) en sanctionnant les entreprises qui délocalisent leur activité après en avoir…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1778 — par M. Olivier Serva (LIOT)

    Le présent amendement d'appel instaure un moratoire de douze mois sur les dettes fiscales des petites et moyennes entreprises guadeloupéennes, suivi d'un plan d'apurement de trois…

    Texte officiel (PDF)

Article 15 29 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 197 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer l’extension en 2027 de la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), aussi appelée « surtaxe IS ». Cet impôt, initialement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 199 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Cet amendement de repli vise à réduire le taux de la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), aussi appelée « surtaxe IS », pour l’année 2027. Cet impôt…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 276 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Initialement présentée comme temporaire et ciblée, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises serait reconduite par le présent article pour un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 284 — par M. Fabrice Roussel (SOC)

    Cet amendement instaure une contribution additionnelle sur les profits de guerre des grandes entreprises du transport maritime.La mer Rouge et le golfe d'Aden sont devenus, depuis…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 386 — par M. Christophe Proença (SOC)

    Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à revenir à la version initiale de la contribution supplémentaire des grandes entreprises, initialement mise en œuvre par…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 684 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 883 — par M. Philippe Brun (NI)

    Le présent article reconduit la contribution exceptionnelle sur les entreprises de transport maritime adoptée en 2024 pour 2025, tout en amoindrissant son assiette et son taux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 937 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement vis à supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 938 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement de repli vise a recentrer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. En effet, en retenant le chiffre d’affaires comme seul critère…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1001 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 15, dont la disposition principale prolonge, pour un troisième exercice, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1061 — par M. Paul Midy (EPR)

    La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par la loi de finances pour 2025, avait été conçue comme une mesure ponctuelle, exceptionnelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1064 — par Mme Stella Dupont (NI)

    L’article 15 prolonge d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais il en abaisse les taux pour 2027. Le taux passerait de 20,6 % à 15,7 %…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1267 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    Cet amendement de repli propose de ramener de 8 % à 7 % le taux de la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1274 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    Cet amendement propose la suppression de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime prévue par cet article aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1276 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement maintient à 12 % le taux de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, que le présent article…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1293 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir et de réhausser la contribution exceptionnelle acquittée par les grandes entreprises de transport maritime…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1294 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir et de pérenniser la contribution exceptionnelle acquittée par les grandes entreprises de transport maritime…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1345 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à diviser par deux les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour son…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1346 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer la reconduction, pour l’exercice 2026, de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1429 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR s’oppose à la nouvelle prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et à la reconduction de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1466 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Avec cet amendement, le groupe LFI propose de pérenniser la taxe Barnier sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée dans la loi de finances pour 2025.Cette contribution…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1483 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises afin de retrouver le niveau de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1485 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI refuse le cadeau fiscal de 2,3 milliards d’euros que le Gouvernement s’apprête à faire aux plus grandes entreprises du pays. Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1561 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à :– maintenir les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 %, et non…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1563 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 %, et non de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1565 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le périmètre initial de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, soit celui de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1811 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement rétablit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans sa version initiale, avec un seuil d’un milliard d’euros de chiffre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1812 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement rétablit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans sa version initiale, avec un seuil d'un milliard d'euros de chiffre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1846 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    L’article 15 du projet de loi de finances pour 2027 rétablit la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, créée par…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 15 238 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 15 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    La France reste l’un des pays d’Europe où le fret ferroviaire est le moins développé, alors que son réseau offre des capacités à mieux valoriser. Le report d’une partie des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 23 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à instaurer, au titre des exercices 2026 et 2027, une contribution de 33 % sur le chiffre d’affaires additionnel réalisé en France par les entreprises…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 46 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à renforcer les conditions d’éligibilité au régime mère-fille en relevant de 5 % à 10 % le seuil minimal de détention du capital d’une filiale par la société…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 47 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à porter la quote-part de frais et charges (QPFC) de 12 % à 16 % au titre de la « niche Copé ». Pour mémoire, la « niche Copé » est une modalité particulière…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 69 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Actuellement, le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 78 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) a démontré son efficacité. Depuis plus de vingt ans, ce dispositif fiscal accompagne et soutient les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 81 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) a démontré son efficacité. Depuis plus de vingt ans, ce dispositif fiscal accompagne et soutient les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 82 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Cet amendement a pour objet d’aménager le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) afin d’étendre son bénéfice aux TPE (moins de 11…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 83 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Actuellement, le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 136 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Le présent amendement, adopté en première lecture l’année passée, vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au respect de deux critères fondamentaux : le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 143 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 147 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Les espaces extérieurs des entreprises (parkings, cours, abords de bâtiments) sont très largement imperméabilisés. Les rendre à la pleine terre et les planter réduit les îlots de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 153 — par Mme Valérie Rossi (SOC)

    Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) sont, avec les SCOP, la seule forme d’entreprise ancrée dans le statut coopératif. Elles se distinguent par un sociétariat…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 172 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement vise à lier le financement public des entreprises au consentement informé des salariés, dans l’optique d’un modèle d’entreprise plus responsable et plus résilient…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 177 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 180 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 182 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    Le relèvement du plafond pluriannuel de la DEP à 250 000 € permettrait aux exploitants concernés, notamment viticoles, de constituer une épargne de précaution à la hauteur du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 185 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 194 — par M. Damien Girard (ECOS)

    En France, des projets d’élevage de saumons en RAS (Recirculating Aquaculture Systems ou Système d’Aquaculture en Recirculation en français) se développent. Ils consistent à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 200 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Cet amendement vise à rehausser le taux de la taxe sur certains services numériques prévue par le code des impositions sur les biens et services à 6 %.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 201 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Cet amendement vise à rehausser le taux de la taxe sur certains services numériques prévue par le code des impositions sur les biens et services à 9 %.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 206 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 209 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 218 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Alors que la France connaît une sécheresse inédite et que le monde agricole enregistre sa plus grave crise depuis de la Seconde Guerre Mondiale, le Gouvernement a mis plus de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 220 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 221 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Lors d’un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l’abattoir si la viande reste propre à la consommation. L’éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère »…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 224 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 421 000 €, doit être revalorisé.Etabli à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 421…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 230 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Alors que la France connaît une sécheresse inédite et que le monde agricole enregistre sa plus grave crise depuis de la Seconde Guerre Mondiale, le Gouvernement propose un plan de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 242 — par Mme Laure Miller (EPR)

    Cet amendement propose l’instauration d’une contribution des fournisseurs des grandes places de marché en ligne de livres assise sur les recettes tirées des ventes de livres neufs…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 249 — par M. François Ruffin (ECOS)

    Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que « l’ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu’à un niveau élevé de revenu…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 260 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Le crédit d’impôt recherche (CIR), qui bénéficie aux entreprises, a représenté plus de 7,8 milliards d’euros en 2024 et devrait atteindre 8 milliards d’euros de dépenses en 2026…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 263 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    L’amendement vise à aligner la fiscalité applicable aux aéronefs privés avec les yachts et bateaux de plaisance.L’article 39 du code général des impôts exclut des charges…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 264 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 266 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement reprend l’amendement I-CF549 d’Éva Sas qui avait été déposé lors des débats budgétaires sur le PLF pour 2025.Cet amendement vise à instaurer une contribution de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 269 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Le présent amendement, travaillé dans le cadre de la mission budgétaire sur la mission Recherche dont le premier signataire est rapporteur, vise à supprimer le taux de 5 % du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 274 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise à permettre la mobilisation du crédit d’impôt logement social pour la construction d’EHPAD.Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 285 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise à ouvrir le crédit d’impôt aux opérations en bail réel solidaire (BRS) et à ajuster les opérations de location-accession.L’article 244 quater W du CGI prévoit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 286 — par M. Philippe Naillet (SOC)

    Cet amendement propose que le crédit d’impôt relatif aux dépenses effectuées dans un territoire ultramarin pour les domaines du cinéma, de l’audiovisuel et des jeux vidéo soit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 287 — par M. Philippe Naillet (SOC)

    La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations, les fondations, fonds de dotations et les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 288 — par M. Philippe Naillet (SOC)

    Cet amendement ouvre le crédit d’impôt outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. Il contribue ainsi à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 299 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement vise à élargir le champ d’application du Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d’initiative française…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 305 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)

    Le présent amendement vise à rendre explicitement éligibles aux dispositifs de défiscalisation nationaux les opérations de construction et d’acquisition de logements destinés aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 332 — par M. Steevy Gustave (ECOS)

    L’enjeu de l’accès à l’eau potable en outre-mer est fondamental et la situation actuelle est tout aussi alarmante qu’intolérable.Manque d’assainissement (80 % des systèmes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 333 — par M. Steevy Gustave (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre fin aux pratiques persistantes de blocage géographique, dites géoblocage, injustifiées, subies par les consommateurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 334 — par M. Steevy Gustave (ECOS)

    Cet amendement vise à permettre aux producteurs et diffuseurs ultramarins de rattraper leurs retards en matière de diffusion digitale.Le cinéma dans les outre-mer fait face aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 362 — par M. Laurent Baumel (SOC)

    Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose une baisse ciblée de l’impôt sur les sociétés acquitté par les TPE et les PME en réhaussant de 15% (à 49 000€) le niveau…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 363 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement du Groupe socialistes et apparenté vise à recentrer les dépenses de R&D éligibles au CIR sur les dépenses ayant un lien direct avec les efforts de recherches…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 365 — par M. Laurent Lhardit (SOC)

    Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose d’instaurer une taxe dite sur les producteurs de données numériques. Elle vise à rétablir une équité entre la fiscalité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 369 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose de rééquilibrer les bénéfices du Crédit Impôt Recherche au profit des entreprises qui en ont le plus besoin : les TPE et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 370 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus coûteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,4…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 372 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés instaure une taxation spécifique des profits qui échappent à l’impôt sur le revenu grâce au recours à des sociétés « holdings »…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 374 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les exonérations de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) dont bénéficient les secteurs maritime et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 375 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    Le présent amendement vise à permettre aux exploitants agricoles d’investir collectivement, par l’intermédiaire de leur organisation de producteurs (OP), dans les entreprises…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 381 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Cet amendement défendu par les députés du Groupe socialistes et apparentés propose la mise en place d’une surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises du secteur pétrolier…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 382 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 393 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à abaisser le plafond de dépenses de recherche et développement (R et D) de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 399 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Le présent amendement vise à adapter le critère de diffusion du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV) aux spécificités…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 400 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Le présent amendement vise à simplifier et à renforcer le barème du crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres audiovisuelles de fiction. Le dispositif actuel repose sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 401 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Le présent amendement vise à porter à 40 % le taux du crédit d’impôt cinéma (CIC) pour les œuvres cinématographiques de fiction lorsque le montant des dépenses d’effets visuels…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 402 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Le présent amendement vise à porter à 40 % le taux du crédit d’impôt cinéma (CIC) pour les œuvres cinématographiques d’animation. La production d’animation présente des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 403 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Proposition issue du rapport d’information de la commission des finances sur le crédit d’impôt international, présenté dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2026. Cet…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 406 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Amendement de repli. Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2031 le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 407 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Proposition issue du rapport d’information de la commission des finances sur le crédit d’impôt international, présenté dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2026. Cet…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 408 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Proposition issue du rapport d’information de la commission des finances sur le crédit d’impôt international, présenté dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2026. Le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 409 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Proposition issue du rapport d’information de la commission des finances sur le crédit d’impôt international, présenté dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2026. Le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 411 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Proposition issue de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, présentée à la commission des finances en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 412 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Proposition issue de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, présentée à la commission des finances en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 413 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Le crédit d’impôt audiovisuel (CIA) permet à ce jour à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. Alors que…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 416 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Le crédit d’impôt audiovisuel permet à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 419 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 420 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (CIJV) en supprimant son bornage temporel, tout en prévoyant une évaluation du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 423 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à proroger le crédit d'impôt collection jusqu'au 31 décembre 2029, alors qu’il est actuellement prévu jusqu'au 31 décembre 2027 seulement.Ce dispositif…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 424 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt collection jusqu’au 31 décembre 2030, alors qu’il est actuellement prévu jusqu’au 31 décembre 2027 seulement.Ce dispositif…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 430 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 431 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à rétablir la clause « grand-père » du crédit d’impôt jeux vidéo, supprimée par la loi de finances initiale pour 2025, qui permet de bénéficier du crédit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 432 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 433 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 434 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à abaisser de 100 000 à 50 000 euros le seuil de coût de développement permettant d’accéder au crédit d’impôt jeu vidéo.Cette évolution permettrait de mieux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 454 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Lors d’un abattage sanitaire, le cheptel peut être vendu à l’abattoir si la viande reste propre à la consommation. L’éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère » de tout son…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 457 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face, la déduction pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 458 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 461 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 467 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)

    Le présent amendement soutient la décarbonation des liaisons maritimes régulières inter-îles et inter-archipels dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 470 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

    Les rachats d’actions permettent aux grandes entreprises de distribuer des milliards d’euros à leurs actionnaires en contournant largement les règles fiscales et l’équité liée à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 493 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le relèvement du plafond pluriannuel de la DEP à 250 000 € permettrait aux exploitants concernés, notamment viticoles, de constituer une épargne de précaution à la hauteur du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 494 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Cet amendement est un repli. Le relèvement du plafond pluriannuel de la DEP à 200 000 € permettrait aux exploitants concernés, notamment viticoles, de constituer une épargne de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 505 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d'impôt théâtre en supprimant son bornage temporel.Le crédit d'impôt théâtre constitue un outil de soutien à la création et à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 526 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 529 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque (CIT), dont l’échéance…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 556 — par M. Thierry Liger (DR)

    Cet amendement a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques. En effet…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 559 — par M. Thierry Liger (DR)

    L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 588 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 618 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    La taxe sur les services numériques (TSN), introduite par la loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 et désormais codifiée aux articles L. 453‑45 et suivants du code des impositions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 637 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI entend majorer l’impôt sur les sociétés à destination des fermes-usines afin de financer la dépollution des sols que ces dernières provoquent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 647 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose d’instaurer une surtaxe de 10 % sur les bénéfices des entreprises qui polluent les sols, les nappes phréatiques et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 657 — par M. Nicolas Ray (DR)

    La multiplication des aléas climatiques, sanitaires et économiques oblige les exploitants agricoles à anticiper davantage les fluctuations de résultats et à adopter une approche…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 672 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Le présent amendement vise à mieux protéger les exploitations d’élevage confrontées aux conséquences de la multiplication des épisodes de sécheresse qui provoquent l’assèchement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 679 — par M. Nicolas Ray (DR)

    La loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 715 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à accélérer la décarbonation du transport maritime par le soutien à la construction de navires à propulsion vélique en France.Pour parcourir les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 717 — par M. René Pilato (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI visent à conditionner les aides publiques aux entreprises à un engagement clair : ne pas recourir à la sous-traitance internationale…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 738 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe insoumis propose une surtaxe d'impôt sur les sociétés de 10 % pour les entreprises de plus de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires qui ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 770 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de rétablir la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros.Depuis 2019, le rendement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 792 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), a permet d’épargner des sommes qui seront utilisés de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 793 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Les éleveurs confrontés à une crise sanitaire peuvent être contraints, sur décision de l’autorité administrative, de procéder à l’abattage total ou partiel de leur cheptel.Lorsque…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 810 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 811 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 848 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise prévoit de moduler le taux d'impôt sur les sociétés en fonction de l'allocation faite des bénéfices entre dividendes et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 849 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir au taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il existait avant l’arrivée de Macron au pouvoir en 2017, en…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 850 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI prévoient d’instaurer enfin une véritable taxation des superprofits, afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 851 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les superprofits réalisés par les grandes entreprises pétrolières et du raffinage à la faveur de…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 852 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les superprofits réalisés par les plus grands groupes de la grande distribution et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 853 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI propose de mettre en place une contribution durable des grandes entreprises au financement de nos services publics, en portant le taux de l’impôt sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 854 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement des députés LFI vise à passee le taux de l’impôt sur les sociétés à 35 % pour les entreprises qui permettent en leur sein des écarts de rémunération de plus de 1 à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 855 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les grandes entreprises sur l’explosion des dividendes versés à leurs actionnaires par rapport à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 856 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de taxer modestement l’explosion des dividendes versés par les grandes entreprises à leurs actionnaires, dont la croissance de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 857 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise prévoit de conditionner les niches fiscales existantes à un rapport démontrant leur efficacité pour chacune…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 858 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de publier annuellement la liste des entreprises percevant plus de 100 millions d’euros d’aides publiques, afin d’éclairer les débats sur…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 859 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose de valider un principe simple : la puissance publique ne doit plus verser d’aides aux entreprises qui licencient pour raison…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 860 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de conditionner le bénéfice des crédits d’impôt à l’absence de licenciements injustifiés, notamment en parallèle de bénéfices, afin de…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 861 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les manœuvres de certains grands groupes qui profitent de la législation sur les licenciements économiques pour faire payer à…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 862 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose d'imposer des contreparties sociales aux aides publiques locales versées aux entreprises.Selon le rapport de la commission d'enquête…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 864 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI propose de recentrer le crédit d’impôt recherche (CIR) sur les entreprises qui en ont véritablement besoin. Pour cela : - Il abaisse de 100 à…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 865 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose d’apprécier au niveau du groupe, et non de chaque entité, le plafond de dépenses de recherche au-delà duquel le taux du crédit d’impôt…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 866 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI conditionne le versement du crédit d’impôt recherche à l’engagement pour l’entreprise bénéficiaire, de ne pas délocaliser son activité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 867 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche à l’absence de suppression de postes de chercheurs, afin qu’au moins, ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 868 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    À travers cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’assurer le remboursement du bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) par les sociétés qui suppriment dans le même…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 869 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de relever la taxe GAFAM de 3 % à 15 %.Les géants du numérique détiennent depuis plusieurs décennies une position dominante…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 870 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre à contribution les plateformes de l’ubérisation, en instaurant une surtaxe de 22 % assise sur les versements effectués par ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 871 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Cet amendement des députés LFI vient taxer les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réellement réalisée en France.L’évasion fiscale coûte chaque année…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 872 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de supprimer la niche Copé, niche permettant aux holdings d’échapper à la majorité de l’imposition. Elle est aussi coûteuse que…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 873 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise prévoit d’augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s’appliquent aux distributions de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 874 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Avec cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’exclure les sociétés holdings du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères, afin de soumettre pleinement à l’impôt…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 875 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI supprime le Crédit Impôt Famille, coûteux, dangereux pour les enfants, et qui ne fait qu’enrichir les grands groupes de crèches privées…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 876 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Avec cet amendement, les députés du groupe LFI prévoient de modifier le seuil actuel pour l’imposition des bénéfices des multinationales. Celui-ci passerait de 750 millions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 877 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI proposent d’encadrer le régime « mère-fille », qui permet aujourd’hui d’exonérer d’impôt sur les sociétés les dividendes remontés à une société…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 886 — par M. Philippe Brun (NI)

    La concentration des bénéfices non distribués dans certaines entreprises, notamment les grandes sociétés et les groupes internationaux, prive l’économie réelle de ressources…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 890 — par M. Philippe Brun (NI)

    La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus coûteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,4…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 891 — par M. Philippe Brun (NI)

    Le présent amendement vise à porter de 3 % à 6 % le taux prévu à l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services dite « Taxe GAFAM », afin de renforcer la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 894 — par M. Philippe Brun (NI)

    L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 895 — par M. Philippe Brun (NI)

    Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi :– L'élargissement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 904 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Cet amendement vise à augmenter l’abattement fiscal, au régime micro-bic, dont bénéficient les maisons d’hôtes et les gîtes ruraux.À l’occasion de la loi du 19 novembre 2024…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 908 — par M. Hervé Saulignac (SOC)

    Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au maintien d’une activité économique significative sur l’ensemble des sites de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 910 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Cet amendement vise à supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires.Le dispositif actuel est…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 941 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement vise à étendre les possibilités offertes aux sociétés de racheter leurs propres actions afin de faciliter le développement et la gestion de l’actionnariat…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 951 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)

    Le samedi 10 octobre 2015, Othmane, un enfant de sept ans, utilise un ascenseur de sa résidence sociale dans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie. Il y trouve la mort par…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 952 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)

    Le groupe Écologiste et Social propose par cet amendement l'extension de la Taxe sur les Services Numériques (TSN, plus connue sous le nom de taxe GAFAM) aux services…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 953 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)

    Les inégalités de salaires ont des conséquences importantes sur la paupérisation de la société française et la stagnation du pouvoir de vivre. Cet amendement vise à établir un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 968 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement met fin, pour les seules entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, au régime de réduction d’impôt du mécénat prévu à l’article 238 bis du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 969 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Par cet amendement, le groupe Rassemblement National propose une mesure de justice fiscale simple : une multinationale doit payer l’impôt sur les sociétés en France à proportion…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 970 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un choix stratégique du Rassemblement National pour renforcer la compétitivité, l’emploi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1017 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1049 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1054 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

    Cet amendement vise à encourager la diversification des fermes vers les productions végétales à destination humaine, par une exonération fiscale.L’article 151 septies du code…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1056 — par M. Paul Midy (EPR)

    À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Ensemble pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1058 — par M. Paul Midy (EPR)

    À la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1059 — par M. Paul Midy (EPR)

    Le présent amendement vise à faire entrer les frais afférents aux moteurs de calcul GPU et CPU dans l’assiette du CIR. Cette extension du CIR prend le nom de crédit d’impôt…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1074 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif de soutenir l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Avec un coût supérieur à 7 milliards d’euros par an, il est la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1075 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 15 000 entreprises et représente 7,7…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1076 — par Mme Stella Dupont (NI)

    La taxe sur les transactions financières (TTF), instaurée en 2012, s’applique aux acquisitions d’actions des grandes sociétés françaises cotées. Son taux, fixé à 0,3 % depuis…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1077 — par Mme Stella Dupont (NI)

    La taxe sur les transactions financières (TTF) repose sur un système déclaratif. Seules les entreprises dont le siège est situé en France et dont la capitalisation boursière…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1078 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Avec plus de 8 milliards d'euros par an, le crédit d'impôt recherche (CIR) est la première dépense fiscale de l'État. Personne ne conteste l'importance de soutenir la recherche…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1084 — par M. Paul Midy (EPR)

    La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un impôt de production qui pèse sur la compétitivité des entreprises françaises.Engagée par la loi de finances…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1085 — par M. Paul Midy (EPR)

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a relevé de 15 % à 20 % le seuil de dépenses de R&D requis pour bénéficier du dispositif des jeunes entreprises…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1090 — par M. Paul Midy (EPR)

    Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est conditionné à la réalisation de dépenses de recherche représentant au moins 20 % des charges fiscalement déductibles de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1094 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à stimuler la recherche et le développement de méthodes d’expérimentation n’utilisant pas d’animaux, en leur accordant un taux préférentiel de crédit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1095 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Cet amendement prévoit de rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.La suppression de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1123 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Le mécénat d’entreprise ouvre droit à une réduction d’impôt sur les sociétés, à hauteur d’un taux de 60 % pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros, et de 40 %…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1135 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à étendre le champ des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) au financement des œuvres de jeux vidéo agréées…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1150 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Le présent article reprend l'architecture du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (article 244 quater L du code général des impôts), déjà éprouvée et régulièrement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1159 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

    Cet amendement propose l’introduction d’un critère de préférence industrielle en faveur des industries européennes.L’objectif de cette mesure est de favoriser les entreprises…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1167 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant : limiter plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1168 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant : limiter plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1194 — par M. Philippe Ballard (RN)

    En l’état du droit, les subventions publiques non remboursables directement affectées aux dépenses de production sont déduites de l’assiette du crédit d’impôt. Cette règle évite…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1195 — par M. Philippe Ballard (RN)

    Le crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts est fixé à 20 % des dépenses éligibles. Ce taux est porté à 30 %…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1222 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA, a pour objectif de rendre le régime d’exonération pleinement accessible aux jeunes agriculteurs s’installant en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1242 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement vise à encourager un meilleur partage de la valeur dans les entreprises soumises à l’obligation de participation sur le principe du « 1 euro aux actionnaires, 1…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1243 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Le présent amendement propose d’instaurer un crédit d’impôt en faveur des entreprises engagées dans le commerce équitable, y compris pour les filières françaises (lait, farine…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1248 — par M. Patrice Martin (RN)

    Le présent amendement vise à abroger l’éligibilité des entreprises dont l’activité est la production d’éoliennes au dispositif de crédit d’impôt en faveur des investissements…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1250 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Le présent amendement propose d’exonérer de paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) les petites entreprises basées en France, dans un objectif de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1253 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles – également appelé crédit d’impôt international (C2I) – s’applique aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1254 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Le rapport d’évaluation des crédits d’impôt 2025 du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), publié en septembre 2026, présente le coût fiscal des crédits d’impôt…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1255 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés est égal, en l’état actuel du droit, à 15 % du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1262 — par M. Christian Baptiste (SOC)

    Le présent amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat.Le crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1264 — par M. Christian Baptiste (SOC)

    Le présent amendement proroge de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029, le dispositif dérogatoire d’aide fiscale à l’investissement institué par l’article 33 de la loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1265 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire contribuer les grands groupes monopolistiques opérant dans les territoires ultramarins à travers la création…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1269 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à relever le plafond du régime réel simplifié en agriculture.Après avoir été fixé à 365 000 € jusqu’en 2022, puis porté à 391 000 € en 2023 et enfin 421 000 €…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1281 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Permettre la mobilisation du crédit d’impôt logement social pour la construction d’EHPADLe dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l'article…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1347 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à ouvrir aux artisans et aux commerçants de proximité, pour les exercices 2026 à 2028, une déduction pour épargne de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1379 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes et rachats d'actions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1381 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose de réorienter en plusieurs années la manne colossale des 8 milliards d’euros du crédit d’impôts recherche (CIR) vers un pôle…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1383 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 20 millions d’euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1403 — par M. Guillaume Garot (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à adapter le dispositif actuel encadrant les dons alimentaires afin d’encourager de manière plus efficiente les dons en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1404 — par M. Guillaume Garot (SOC)

    Cet amendement instaure une taxe sur la publicité́ comparative.Dans un contexte d’inflation et de perte de pouvoir d’achat depuis plus de 2 ans, qui pèse notamment sur le secteur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1440 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR abroge la taxe de 20 % sur les actifs non professionnels imposables des holdings patrimoniales. Il vient supprimer un prélèvement supplémentaire créé…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1441 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Par cet amendement de repli, le groupe UDR souhaite porter de 5 à 10 millions d’euros la valeur totale des actifs à partir de laquelle une holding peut être soumise à la taxe sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1442 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Par cet amendement de repli, le groupe UDR souhaite porter de 50 % à 80 % la proportion de revenus passifs au-delà de laquelle une holding peut être soumise à la taxe sur ses…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1443 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR supprime totalement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dès 2027, au lieu d’attendre 2030.La CVAE taxe la valeur ajoutée produite par…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1444 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement de repli du groupe UDR exonère de CVAE la fraction de valeur ajoutée rattachée aux établissements industriels dont les immobilisations sont évaluées selon la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1449 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR porte de 5 à 6 ans la durée d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices applicable aux nouvelles activités créées dans les zones France ruralités…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1496 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR ramène de 70 % à 50 % la part imposable de l’épargne de précaution reprise par un agriculteur après un aléa ouvrant droit à l’exonération…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1509 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque prévu à l’article 220…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1519 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Amendement de repliCet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2029 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque prévu à…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1538 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1548 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Cet amendement vise à réajuster le crédit d’impôt prévu à l’article 220 decies du code général des impôts, relatif aux dépenses d’achat de carburants d’aviation durables (CAD ou…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1554 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer un barème progressif de l’impôt sur les sociétés afin de mieux répartir la contribution fiscale entre les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1559 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques et des incitations fiscales accordées aux entreprises à un comportement fiscalement responsable.Il prévoit que les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1567 — par M. Paul Midy (EPR)

    Le dispositif « Jeune docteur » du crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment aux start-ups et PME innovantes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1575 — par M. Paul Midy (EPR)

    Cet amendement du groupe Ensemble pour la République ouvre le crédit d'impôt innovation (CII) aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).Le CII soutient les dépenses de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1576 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt international (C2I) en supprimant son bornage temporel, tout en créant une obligation d’évaluation du dispositif tous les trois…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1578 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à faire évoluer le plafond du crédit d’impôt international, en le portant de 30 millions d’euros par œuvre à 30 millions d’euros par année fiscale et par…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1612 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à étendre le champ des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) au financement des œuvres de jeux vidéo agréées…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1670 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    L'automatisation et l'intelligence artificielle accroissent la productivité des entreprises mais réduisent la part du travail dans la valeur ajoutée, sur laquelle reposent les…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1688 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Le présent amendement propose une réduction transversale et temporaire des dépenses fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés. Concrètement, l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1694 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1696 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le projet de loi de finances pour 2027 proroge d’une année supplémentaire le crédit d’impôt accordé au titre de la première obtention de la certification « Haute valeur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1700 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement limite le bénéfice du CIR en supprimant la tranche à 5 %.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1701 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) a démontré son efficacité. Depuis plus de vingt ans, ce dispositif fiscal accompagne et soutient les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1702 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le présent amendement propose d’instaurer un régime fiscal stable, destiné à favoriser les investissements de long terme en fonds propres au sein des PME constitués sous forme de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1703 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Cet amendement propose de porter de 42 500 à 100 000 euros la fraction du bénéfice des petites et moyennes entreprises éligibles soumise au taux réduit d’impôt sur les sociétés de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1707 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le présent amendement propose de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur certains services numériques.Cette taxe concerne les recettes des services d’intermédiation numérique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1711 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Le présent amendement a pour objet de créer un éco-prêt à taux zéro dédié à la prévention des risques naturels, en élargissant le champ de l’article 244 quater U du code général…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1736 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1746 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1748 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1766 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le taux d’autofinancement des sociétés non financières reculerait de 88,8 % en 2025 à 84,3 % en 2027, et leur taux de marge de 32,2 % à 31,5 % (avis du Haut Conseil des finances…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1767 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % ne s’applique qu’aux 42 500 premiers euros de bénéfice des PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1777 — par M. Olivier Serva (LIOT)

    Le présent amendement instaure un moratoire de douze mois sur les dettes fiscales des petites et moyennes entreprises établies dans les collectivités régies par l’article 73 de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1799 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Le présent amendement renforce la contribution des grandes entreprises qui rachètent leurs propres titres pour les annuler. Il porte de 8 % à 10 % le taux de la taxe existante et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1800 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

    Le soutien public à la recherche doit s’accompagner de contreparties. Le crédit d’impôt recherche mobilise des ressources collectives pour soutenir des activités dont nous…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1817 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à mettre en place une contribution sur les super dividendes pour les entreprises qui distribuent 20 % de dividendes en plus par rapport à une période de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1819 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à opérer une modification de l’assiette d’impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-ci soit déterminée non plus par les bénéfices déclarées…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1825 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Le présent amendement vise à imposer une contribution de 100% sur les marges exceptionnelles réalisés par les raffineurs depuis le 1er mars 2026. La période d’imposition prend fin…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1834 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    La progressivité, bien établie pour l’impôt sur le revenu, est une condition de la réalisation du consentement à l’impôt. Il n’y a aucune raison que cette philosophie ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1835 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Avec un coût de 8 milliards d’euros, le crédit impôt recherche (CIR) est la niche la plus importante du système fiscal français. Elle vise à inciter les entreprises privées à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1836 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Le présent amendement vise à abaisser le plafond pour bénéficier du Crédit impôt recherche (CIR) de 100 millions à 50 millions d’euros. L’objet de cet amendement n’est pas donc…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1837 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Le présent amendement vise à apprécier le plafond du CIR de 100 millions d’euros au niveau du groupe. Il n’est pas normal que plusieurs filiales, répondant à des commandes pour la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1852 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Le présent amendement propose de modifier l’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services afin de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur les services…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1861 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le présent amendement étend le crédit d’impôt pour investissements en Corse aux biens d’équipement amortissables acquis ou créés pour les transports terrestres de personnes ou de…

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Article 16 13 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 217 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 16, qui prévoit de supprimer le taux intermédiaire de TVA applicable aux services de télévision.Si l’objectif de simplification…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 281 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)

    Le financement du sport professionnel français et, par la solidarité existante entre le sport professionnel et le sport amateur, du sport en général, repose en grande partie sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 398 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 du projet de loi de finances pour 2027, qui met fin aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux services de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1002 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 16, qui retire le bénéfice du taux réduit de TVA de 10 % aux services de télévision concernés pour les soumettre au taux normal de 20 %…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1256 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Il est proposé de supprimer purement et simplement l'article 16 du PLF pour 2027.Cette disposition prévoit de rationaliser les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1348 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer l’article 16, qui appliquerait le taux normal de TVA aux abonnements de télévision.Pour une famille abonnée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1486 — par M. Henri Alfandari (HOR)

    Le Gouvernement avait annoncé qu’il comptait exclure toute hausse généralisée des impôts pour le budget 2027.Le projet de loi de finances 2027 pourtant, derrière des mentions de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1505 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse de la TVA.La mesure prévue par le présent article conduirait à doubler la TVA applicable aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1642 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite surtaxe fortement les potentielles hausse brutale des prix d'offres de télévision payante pour que la hausse de TVA ne se répercute pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1644 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises de l’audiovisuel qui procéderaient à des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1662 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Le présent amendement vise à rationnaliser les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux services de télévision en permettant à l'ensemble des chaines diffusant sur la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1775 — par M. Olivier Serva (LIOT)

    Le présent amendement supprime l'article 16, qui porterait de 10 % à 20 % le taux de TVA applicable aux abonnements de télévision payante.Cette hausse de dix points serait…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1776 — par M. Olivier Serva (LIOT)

    Le présent amendement de repli maintient le taux réduit de TVA applicable aux services de télévision linéaire, tout en répondant à l'objectif de simplification invoqué par le…

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Après l'article 16 68 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 16 — par Mme Natalia Pouzyreff (EPR)

    Il est impératif de maîtriser le déficit public, qui est arrivé à un tel niveau que la France emprunte aujourd’hui à des taux prohibitifs, supérieurs à 4,5 %.Ce niveau de taux se…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 17 — par Mme Natalia Pouzyreff (EPR)

    Il est impératif de maîtriser le déficit public, qui est arrivé à un tel niveau que la France emprunte aujourd'hui à des taux prohibitifs, supérieurs à 4,5 %. Ce niveau de taux se…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 20 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)

    La filière hippique française est un acteur majeur de l’animation des territoires et contribue pleinement à l’économie agricole française. Chaque année, plus de 2 500 réunions de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 76 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)

    Le présent amendement vise à réduire le coût d’acquisition et de renouvellement des véhicules lourds spécialement conçus ou aménagés pour les missions des services d’incendie et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 146 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Les arbres et les haies sont parmi les outils les plus efficaces et les moins coûteux d’adaptation au changement climatique : ils rafraîchissent les espaces urbains, stockent du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 156 — par Mme Valérie Rossi (SOC)

    Le présent amendement vise à adapter le régime d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux cours et leçons dispensés par des enseignants, moniteurs et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 158 — par Mme Valérie Rossi (SOC)

    Depuis plus de vingt ans, les entreprises proposant des vols commerciaux en montgolfière appliquaient le taux réduit de TVA de 10 % prévu au b quater de l’article 279 du code…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 227 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Cet amendement vise à étendre le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de réparation d’un ensemble élargi de biens du quotidien : mobilier, équipements…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 350 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Alors que la France connait une sévère crise de l’offre de logement, en particulier social et intermédiaire, environ 9 millions de m² de bureaux vacants, dont 2 millions en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 351 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    En 2026, la France a de nouveau subi une succession d’épisodes de fortes chaleurs exposant les ménages à des situations d’inconfort thermique dans leur logement sur l’ensemble du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 452 — par M. Lionel Tivoli (RN)

    Le coût des soins vétérinaires peut conduire certains ménages à différer ou à renoncer aux soins nécessaires à leur animal de compagnie. Le présent amendement vise à ramener à 10…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 453 — par M. Lionel Tivoli (RN)

    Le présent amendement vise à appliquer un taux nul de TVA aux soins vétérinaires et aux médicaments destinés aux animaux de compagnie pris en charge par les refuges, avec maintien…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 468 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux fleurs brutes de chanvre et aux produits dont elles constituent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 589 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à recentrer le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les biens et services pour lesquels un soutien fiscal renforcé répond à une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 590 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Le présent amendement vise à recentrer le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279 du code général des impôts sur les biens et services pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 621 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement vise à étendre le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de réparation d’un ensemble élargi de biens du quotidien : mobilier, équipements…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 622 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement a pour objet de réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 626 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à appliquer aux billets de trains pour le transport de voyageurs le taux réduit de 5,5 % de TVA. L’objectif ici est de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 634 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)

    Cet amendement, des députés insoumis prévoit de rétablir le taux de TVA à 5,5 % sur les abonnements énergétiques, honteusement supprimés alors que les plus précaires font face à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 645 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI propose un taux de TVA dérogatoire de 0 % pour la fourniture d’eau potable, quel que soit le nombre d’habitants desservis et le mode de gestion du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 720 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI rétablit un taux de TVA de 5,5 % pour toutes les opérations de rénovation, d’amélioration et d’entretien de logements sociaux.La mise en concurrence…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 726 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France Insoumise souhaitent exonérer du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les associations d'aide…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 727 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à exonérer de la TVA les refuges et les associations de protection animale sur l’achat et la livraison de produits d’alimentation et d’hygiène…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 729 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable à l’ensemble des transports en commun publics.Lors de la vague de chaleur de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 730 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli des députés LFI propose d’abaisser le taux de TVA sur les billets de train à 5,5 %, contre 10 % actuellement.Il n’y aura pas de bifurcation écologique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 732 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les trains faisant partie du réseau de transport express régional (TER).Cette demande…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 733 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de réduire le taux de TVA à 5,5 % sur les transports collectifs urbains que sont les bus et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 739 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la TVA sur les produits de première nécessité, et donc permettre une baisse des prix concentrée sur les ménages les plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 741 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)

    Le groupe parlementaire La France Insoumise propose d'abaisser à 0 % le taux de TVA applicable, dans l'ensemble des territoires d'outre-mer, aux produits de première nécessité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 743 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à réduire à 5,5 % le taux de TVA sur l’électricité et le gaz nécessaire à la vie quotidienne et à la dignité, abonnement compris.Depuis le 1er…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 750 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés travaillé avec l’USH propose de rétablir la TVA réduite à 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 754 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux matériaux biosourcés, géosourcés et issus du réemploi utilisés dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 812 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement vise à clarifier et simplifier le régime de TVA applicable aux produits issus du chanvre contenant du cannabidiol (CBD), en leur appliquant un taux uniforme…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 833 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    L’amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. La fourniture de chaleur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 902 — par M. Philippe Brun (NI)

    Le présent amendement vise à œuvrer pour le pouvoir d’achat des Françaises et des Français et pour nos TPE en réduisant de 20 % à 10 % le taux de la TVA sur l’abonnement et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 905 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Le présent amendement vise à assujettir les meublés de tourisme, de type AirBnB, autres que ceux constituant la résidence principale du loueur, au paiement de la TVA.En effet, la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 935 — par M. Christian Baptiste (SOC)

    Le 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur ajoutée, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les produits de première nécessité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 972 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    L’inflation a particulièrement touché les produits de première nécessité, l’alimentation et l’hygiène. Le pouvoir d’achat des ménages français modestes, qui n’ont pas le choix…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 973 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1re nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 974 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Amendement de repli.Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1re nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 975 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Amendement de repli.Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1re nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 976 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Amendement de repli.Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1re nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1014 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1055 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

    Cet amendement vise à appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 0 % pour les produits du Bouclier Qualité Prix (BQP) en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1070 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Cet amendement vise à favoriser l’essor de l’habitat inclusif en élargissant le bénéfice du taux réduit de TVA aux logements destinés à accueillir des personnes âgées ou en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1118 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)

    Le bois de chauffage et les produits de la sylviculture destinés au chauffage bénéficient du taux réduit de TVA de 10 %, en application du 3° bis de l’article 278 bis du code…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1133 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés a pour objectif de mettre en place une TVA à 5,5 % sur les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1144 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Le secteur des loisirs sportifs regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités de sport indoor et outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs non rattachée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1152 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5%. Afin d’encourager la transition…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1180 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des produits agricoles originaires de Nouvelle-Calédonie.La Nouvelle-Calédonie est située hors du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1181 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des minerais et produits métallurgiques originaires de Nouvelle-Calédonie, au premier rang desquels…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1182 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des produits agricoles, miniers et métallurgiques originaires de Nouvelle-Calédonie.Située hors du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1183 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des produits agricoles originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1266 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une exonération temporaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les produits issus de la production locale…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1299 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations financées en prêt locatif à usage social (PLUS) et pour les travaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1307 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement vise à exonérer le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations qu’il réalise dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1328 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe la France Insoumise souhaite que soit mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1378 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI propose de relever à 33 % le taux de TVA applicable aux produits de luxe, pour financer en retour une baisse de la TVA sur les produits de première…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1387 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    L’article 42 de la loi de finances pour 2025 a institué, au P de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, un taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la livraison et à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1388 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le présent amendement étend le taux réduit de TVA de 5,5 % aux systèmes de stockage par batterie associés le cas échéant à des équipements photovoltaïques…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1395 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    L’acceptabilité de la sortie progressive des énergies fossiles dépend de l’existence d’alternatives techniquement fiables et économiquement accessibles pour les consommateurs. À…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1402 — par M. Guillaume Garot (SOC)

    Cet amendement met en place une exonération de la TVA pour les achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1457 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5% pour l’ensemble des constructions neuves de logements sociaux.Depuis 2017, les gouvernements…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1785 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement vise à élargir le champ d'application du Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles aux entreprises en charge…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1821 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Depuis le 1er août 2025, la TVA sur l’abonnement d’électricité est passée de 5,5 % à 20 % en application de l’article 20 de la loi de finances pour 2025. Le Gouvernement a…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1823 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet article vise à instituer une TVA plafonnée flottante sur les carburants. Le fonctionnement est simple. Les recettes de TVA sur un litre de carburant ne peuvent excéder les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1849 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux.Depuis 2018, ce taux réduit ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1851 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Le présent amendement propose d’abaisser de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, afin de reconnaître leur…

    Texte officiel (PDF)

Article 17 5 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 769 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer la condition de ressources applicable au prêt à taux zéro « famille » introduit par le présent article, afin d’en ouvrir le bénéfice à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1488 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe de 10 % sur les rachat d’actions réalisés par le CAC40.Le rachat d'actions par les entreprises, qui n'est…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1492 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose la mise en place pour les entreprises du CAC 40 d’une taxe, cette fois-ci bien véritable, de 4 % sur les rachats d’actions.Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1494 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe insoumis entre supprimer les exonérations de la minuscule taxe rachat d'actions pour les rachats de titres détenus par des salariés dans des fonds…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1704 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le présent amendement propose de remplacer, pour les rachats réalisés à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur les réductions de capital par une taxe directement assise sur les…

    Texte officiel (PDF)

Article 18 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1499 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés insoumis prévoient la suppression de la nouvelle niche fiscale proposée à cet article. Alors que le Gouvernement saccage les services publics, il…

    Texte officiel (PDF)

Article 19 3 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1472 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a eu des impacts considérables sur l'économie de proximité, au bénéfice des opérateurs de commerce en ligne, et notamment des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1501 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer la prolongation du tarif réduit d’accise sur les produits énergétiques consommés pour la réalisation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1511 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose la suppression des ratifications d’ordonnance prévues afin que puisse se tenir un véritable débat sur ces ordonnances et surtout sur leur…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 19 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 787 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    En 2025, 95 % de l'électricité produite en France est décarbonée et le nucléaire en assure 68 %), pour un solde exportateur record de 92 TWh. Pourtant, l'électricité ne représente…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1053 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

    Cet amendement a pour objectif de prévoir une hausse plus importante de la TGAP sur l’incinération que celle adoptée en loi de finances pour 2026.Selon la situation actuelle, la…

    Texte officiel (PDF)

Article 20 5 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 64 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 20, qui instaure un nouvel avantage fiscal au bénéfice des installations nucléaires pendant leur phase de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 786 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    La France investit pour retrouver sa souveraineté énergétique et scientifique. L’article 20 réduit les taxes pesant sur les installations nucléaires de base pendant leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1635 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)

    Le groupe parlementaire LFI souhaite par cet amendement s’opposer à la création de tarifs réduits de taxes sur les installations nucléaires de base applicables pendant la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1637 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de restreindre le bénéfice du taux réduit de la taxe sur les installations nucléaires de base, pendant leur phase…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1638 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un terme à la privatisation des profits en associant le taux réduit de la taxe sur les installations nucléaires pendant leur…

    Texte officiel (PDF)

Article 21 22 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 655 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à maintenir le montant plafond du tarif de sûreté et de sécurité (T2S) applicable aux aéroports de proximité.Si le financement des missions de sûreté et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 656 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement CF655.Si le financement des missions de sûreté et de sécurité aéroportuaires doit naturellement être garanti, cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 701 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Dans le prolongement de la décision du Conseil d’État du 20 mai 1998, le législateur a créé par la loi de finances pour 1999, une taxe dont le produit est affecté « financement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 799 — par M. Elie Califer (SOC)

    Le présent amendement d’appel vise à exonérer les résidents des territoires ultramarins mentionnés à l’article L. 1803‑2 de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 927 — par M. Emmanuel Fouquart (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer le relèvement de 11,80 € à 12,80 € du plafond du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1129 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Le présent amendement, travaillé avec l’Union des aéroports Français, vise à maintenir à 20 euros le plafond du tarif de sûreté et de sécurité applicable aux aérodromes de classe…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1171 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    Cet amendement exonère du tarif de solidarité les vols réguliers entre la Corse et la France continentale, dans les deux sens, pour les services de la catégorie normale. Il vise à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1172 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    Cet amendement étend aux personnes ayant leur résidence habituelle en Corse le tarif de solidarité de 2,63 euros proposé pour les résidents ultramarins. Il concerne les liaisons…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1210 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    L’article 21 du présent projet de loi entend adapter la fiscalité aérienne afin de soutenir la continuité territoriale.Il prévoit toutefois de réserver le tarif réduit de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1211 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    Le présent amendement de repli vise à garantir un tarif réduit de taxe sur le transport aérien de passagers pour les liaisons aériennes dont les caractéristiques objectives…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1238 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Les habitants de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sont régulièrement contraints de se faire soigner hors de leur territoire, le plus souvent en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1239 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    L'article 21 crée un tarif réduit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion pour les résidents des outre-mer, sur les liaisons qui relient leur territoire à la métropole ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1349 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer les trois hausses du tarif de sûreté et de sécurité que l’article 21 fait peser sur les passagers aériens.Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1408 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Tarif de solidarité nul pour les résidents ultramarins sur les liaisons avec l’Hexagone Le présent amendement vise à instaurer une justice tarifaire indispensable pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1460 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    La continuité territoriale ne peut dépendre uniquement du montage juridique de la liaison aérienne. L’amendement vise à assurer une fiscalité cohérente pour les dessertes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1479 — par M. Jiovanny William (SOC)

    Le présent amendement vise à exonérer de tarif de solidarité les liaisons aériennes qui s’inscrivent dans le cadre d’une obligation ou d’une délégation de service public justifiée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1480 — par M. Jiovanny William (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer de taxe de solidarité sur les billets d’avion les résidents ultramarins voyageant entre leur territoire de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1489 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Clause de transparence sur la répercussion de l’allègement fiscal dans le prix du billetUn allègement de fiscalité aérienne n’atteint son objectif de pouvoir d’achat que s’il est…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1639 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’exonération totale du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les vols…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1705 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)

    Les territoires ultramarins souffrent de leur éloignement géographique vis-à-vis de l’Europe et de la Métropole qui génère des coûts de transport aérien élevé. L’application d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1786 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Cet amendement vise à geler, pour l’année 2027, le tarif de sûreté et de sécurité, dit T2S, applicable aux aérodromes et groupements d’aérodromes ne relevant pas de la classe…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1859 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement relève le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, en concentrant l'effort sur les longs trajets, les classes supérieures et l'aviation…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 21 4 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1212 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    Le présent amendement vise à renforcer la cohérence entre la fiscalité aérienne et le principe de continuité territoriale.Les territoires ultramarins sont confrontés à une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1516 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Cet amendement propose un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes en établissant un barème nocturne (10 fois supérieur à celui de jour) ainsi qu’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1547 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Le présent amendement vise à doubler le taux de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) applicable aux aéronefs d’affaires et jets privés, afin de renforcer la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1789 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Affecter une part de la taxe de solidarité au financement de LADOMLes dispositifs de continuité territoriale restent très inférieurs aux besoins. En 2026, 76,9 millions d’euros…

    Texte officiel (PDF)

Article 22 9 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 426 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Le présent article du projet de loi de finances pour 2027 introduit une modulation bienvenue du taux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 451 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Cet amendement vise à augmenter et à rendre plus progressif le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.Pour un chiffre d’affaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1284 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement prolonge jusqu’à 35 % de rentabilité la progressivité du barème de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Le taux maximal…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1350 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer l’article 22, qui porte de 4,6 % à 12,2 % le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1428 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR supprime la modulation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et maintient son taux uniforme de 4,6…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1506 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse de taxe.La mesure prévue par le présent article conduirait à augmenter fortement la fiscalité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1640 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer la progressivité de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance instaurée par cet article en relevant le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1641 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel le groupe parlementaire de La France insoumise réaffirme sa position constante en faveur de la nationalisation des sociétés concessionnaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1643 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de s'assurer d'un blocage direct du prix des péages autoroutiers plutôt que de prélever une modeste taxe à des entreprises…

    Texte officiel (PDF)

Article 23 8 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 181 — par M. Michel Guiniot (RN)

    Le présent amendement supprime le prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dont le Gouvernement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 687 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 707 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Le présent amendement vise à doubler le taux du prélèvement exceptionnel appliqué au montant des sommes en déshérence dont la Caisse des dépôts et consignations est dépositaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1003 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 23, qui instaure un prélèvement exceptionnel de 17 % sur certains avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1257 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Le présent amendement propose de supprimer le prélèvement "exceptionnel" sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, prévue à l'article…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1582 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le présent amendement vise à doubler le rendement attendu du prélèvement exceptionnel institué par l’article 23 du projet de loi de finances pour 2027 sur les avoirs en déshérence…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1634 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer le prélèvement exceptionnel de 17 % sur les fonds dormants conservés par la Caisse des dépôts et consignations.Si le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1636 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose que l’intégralité du produit du prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence institué par cet article soit affectée à…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 23 37 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 51 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    Le présent amendement propose de relever de 12 % à 20 % le taux du prélèvement sur la surprime relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles (surprime «…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 226 — par M. Antoine Golliot (RN)

    Cet amendement instaure un timbre touristique forfaitaire de 50 euros sur chaque visa de court séjour pour un voyage dont le motif principal est le tourisme. Ce droit serait…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 240 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à moduler, selon l’exposition du territoire aux risques naturels, du prélèvement de 12 % assis sur la surprime « catastrophes naturelles » de l’article 235 ter…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 352 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    L’hébergement d’urgence connaît une tension croissante en France. Malgré la politique dite du « Logement d’Abord » mise en place en 2017, qui a permis l’accès au logement de près…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 358 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)

    Le présent amendement vise à renforcer les moyens de financement nécessaires à la cybersécurité en mobilisant la taxe sur les services numériques (TSN).Instaurée par la loi n°…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 640 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de surtaxer les importations de produits agricoles et animaux qui ne respectent pas les normes de production appliquées en France, d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 651 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d’instaurer une taxe nationale de 10 % sur les dépenses engagées par les annonceurs pour diffuser des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 674 — par M. François Jolivet (HOR)

    Depuis la loi de finances pour 2025, les bureaux vacants peuvent être exonérés de la taxe annuelle sur les bureaux, en Île-de-France comme en Provence-Alpes-Côte d’Azur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 728 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour.Une mission d’information de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 762 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de La France insoumise propose une hausse des droits de douane sur les produits israéliens.Il s’agit d’une mesure directement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 764 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la continuité de secteurs stratégiques sur le territoire français par la participation de l'Etat sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 765 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose de garantir la souveraineté française dans les technologies critiques par la prise de participation de l’Etat dans le groupe…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 766 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement d’appel du groupe LFI propose de permettre à l’Etat de garantir la poursuite du bien commun au sein des grands concessionnaires autoroutiers, afin que ces derniers…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 767 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Cet amendement d'appel du groupe LFI propose de mettre un terme à la maltraitance institutionnalisée de nos aînés pour satisfaire la rapacité de quelques fonds d'investissement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 777 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la flambée des prix des assurances, et à assurer qu’un relèvement des moyens à destination des pompiers ne pèse pas sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 778 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d'instaurer une taxe sur les grandes entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement légaux.Les PME sont privées…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 779 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI, vient renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en agissant sur son assiette, son taux, et les modalités de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 780 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Avec cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer l’actuelle TTF en élargissant son assiette et en y ajoutant un volet environnemental, pour dégager des ressources…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 837 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5% alors que son taux n'est aujourd'hui que de 0,3%.Cette augmentation du taux permettrait…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 954 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)

    Notre société est rongée par le poison du racisme et de la haine. Les médias et notamment la télévision jouant un rôle notable dans la diffusion de celle-ci, cet amendement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 977 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement institue une contribution annuelle forfaitaire de 1 000 € due par l’employeur pour chaque salarié ressortissant d’un pays extérieur à l’Union européenne, exigible…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 979 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Amendement d’appel.Depuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics et les fournisseurs d’accès à internet investissent des sommes très importantes, de l’ordre de plusieurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 980 — par M. Sébastien Chenu (RN)

    Le présent amendement institue une taxe de 14 % sur les transferts d’argent effectués par des particuliers depuis la France vers les pays situés hors de l’Union européenne, qu’ils…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1021 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1032 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1141 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Cet amendement prévoit l’instauration d’une contribution pour chaque fermeture de distributeur automatique de billets, auprès des établissements bancaires. Face à l’exode…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1225 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    Cet amendement, adopté en commission des finances en 2024, vise à renforcer l’efficacité et l’équité de la taxe sur les transactions financières (TTF). Cette taxe, créée en 2012…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1226 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    La taxe sur les transactions financières (TTF), instaurée en 2012, constitue un instrument fiscal essentiel de justice fiscale et de financement des biens publics. Deux leviers…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1285 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    Nous sommes le premier marché d’exportation chinois sur les produits contrefaits. En 2024, 4,6 milliards de colis de faible valeur sont entrés dans l’Union européenne, soit 12…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1314 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la location de yachts professionnels afin de compenser les externalités environnementales de cette activité et de respecter le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1529 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Cet amendement de replis vise à supprimer les exonérations de taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicables à certains contrats couvrant les secteurs aérien et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1607 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Le rapport n° 3054 de la commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique documente que le taux de valeur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1706 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. Sont ainsi qualifiés de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1708 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Cet amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux achats intrajournaliers et aux dérivés d’actions, ainsi qu’à confier directement sa…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1810 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Jusqu’en juillet 1998, les rachats d’actions par les entreprises étaient interdits en France. Aujourd’hui banalisée, cette pratique ne constitue pourtant ni un investissement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1850 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en portant son taux à 0,6 % et en élargissant son assiette aux transactions…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1862 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à instaurer un système de TICPE flottante au titre de l’année 2027. Face à la crise du prix des carburants, une modulation de cette accise est impérative. Il…

    Texte officiel (PDF)

Article 24 13 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 212 — par Mme Eva Sas (ECOS)

    Cet amendement vise à supprimer l’exemption de taxation du kérosène, dès 2027, pour les vols domestiques en dehors de la Corse ou des outre-mer.Plus précisément, il propose de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 320 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 659 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)

    EXPOSÉ SOMMAIRELe secteur des transports routiers demeure un enjeu majeur de la transition énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Si…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 688 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 813 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 823 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une trajectoire progressive et pluriannuelle d'incorporation de bioGPL dans la consommation française, en l'étendant aux usages…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 930 — par M. Gérard Leseul (SOC)

    L’article 24 du projet de loi de finances pour 2027 propose de maintenir la TIRUERT jusqu’au passage au nouveau mécanisme IRICC, transposant en droit national les objectifs de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 936 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement maintient dans la loi les taux minimaux d’incorporation de biocarburants agricoles : 9 % pour les gazoles et 9,5 % pour les essences, plutôt que de laisser leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1106 — par M. Gérard Leseul (SOC)

    L’article 24 du projet de loi de finances pour 2027 propose de maintenir la TIRUERT jusqu’au passage au nouveau mécanisme IRICC, transposant en droit national les objectifs de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1134 — par M. Marc Ferracci (EPR)

    L'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 propose de maintenir la TIRUERT jusqu'au passage au nouveau mécanisme IRICC, transposant en droit national les objectifs de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1283 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement ouvre au transport maritime le bénéfice du mécanisme d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants, pour l’électricité renouvelable fournie aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1373 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à affecter une fraction du produit des enchères des quotas carbone acquittés par le secteur aérien au financement du dispositif de soutien aux carburants de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1396 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    L’article 24 du projet de loi de finances pour 2027 propose de maintenir la TIRUERT jusqu’au passage au nouveau mécanisme IRICC, transposant en droit national les objectifs de la…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 24 13 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 308 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Le présent amendement vise à instaurer un moratoire sur le durcissement du malus CO₂ en conservant, à compter du 1er janvier 2027, le barème applicable depuis le 1er janvier…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 807 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement, travaillé avec ENEDIS, vise à faciliter l’électrification des usages, notamment des mobilités, en permettant une meilleure anticipation des besoins de raccordement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 814 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement vise à assurer un suivi annuel des effets du dispositif d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC) sur les entreprises du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 822 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à intégrer le bioGPL carburant (bioGPL-c) dans le mécanisme de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation d’Énergie Renouvelable dans les Transports…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1093 — par M. Paul Midy (EPR)

    La consommation totale de gaz de la filière des serres chauffées est estimée à 3,4 TWh, dont 1,7 TWh sont valorisés sous forme de chaleur destinée à la croissance des plantes et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1099 — par M. Paul Midy (EPR)

    Les activités électro-sensibles bénéficient d'un tarif réduit d'accise sur l'électricité de 3 €/MWh. Les centres de données, reconnus comme activités électro-sensibles au sens du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1334 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent article poursuit trois objectifs de la stratégie du Gouvernement : accélérer la décarbonation dans le domaine du transport - ce qui pour l’aérien passe aujourd’hui…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1386 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    La consommation totale de gaz de la filière des serres chauffées est estimée à 3,4 TWh, dont 1,7 TWh sont valorisés sous forme de chaleur destinée à la croissance des plantes et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1389 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    La France s'est fixé des objectifs ambitieux de décarbonation, d'électrification des usages et de développement de capacités de production d'électricité renouvelable. Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1398 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Cet amendement vise à étendre le mécanisme de mutualisation des coûts de raccordement au réseau public de transport, prévu à l'article 32 de la loi N° 2023-175 du 10 mars 2023…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1546 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Le présent article poursuit trois objectifs de la stratégie du Gouvernement : accélérer la décarbonation dans le domaine du transport - ce qui pour l’aérien passe aujourd’hui…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1771 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le conflit au Moyen-Orient a renchéri l’énergie : le prix moyen du gaz a atteint 53 euros par mégawattheure de mars à mi-septembre 2026, et 77 euros sur la première quinzaine de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1806 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)

    L'article 24 du présent projet de loi mobilise l'accise sur l'électricité au service du plan d'électrification présenté par le Gouvernement. Le présent amendement étend cette…

    Texte officiel (PDF)

Avant l'article 25 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 947 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Cet amendement vise majorer le tarif de solidarité afin de compenser les exonérations fiscales dont bénéficient le secteur aérien tout en pénalisant davantage les utilisateurs…

    Texte officiel (PDF)

Article 25 17 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 427 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement propose de figer le barème du malus CO₂ à son niveau de 2026, en supprimant les hausses automatiques prévues pour les années suivantes. Il ne remet pas en question…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 444 — par Mme Brigitte Klinkert (EPR)

    Le présent amendement vise à permettre aux collectivités qui instituent la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier d’exonérer les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 510 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Cet amendement vise à maintenir, à compter de 2027, le barème du malus sur les émissions de CO₂ applicable en 2026, en supprimant les durcissements prévus pour les années…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 511 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Cet amendement vise à rétablir, à compter de 2027, un seuil de déclenchement du malus sur la masse en ordre de marche à 1 600 kilogrammes, contre 1 500 kilogrammes en 2026. Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 538 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet amendement vise à abaisser à 1 400 kilogrammes, à compter de 2028, le seuil de déclenchement du malus poids et à renforcer la progressivité de son barème. Il adapte également…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 562 — par M. Thierry Liger (DR)

    Il est proposé de supprimer la règle prévue au II de l’article 25, qui substitue à la contrepartie effectivement acquittée par le salarié la « valeur normale » de la mise à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 563 — par M. Thierry Liger (DR)

    Le présent amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 689 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 789 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Cet amendement vise à maintenir, à compter de 2027, le barème du malus sur les émissions de CO₂ applicable en 2026, en supprimant les durcissements prévus pour les années…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 790 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Cet amendement vise à rétablir, à compter de 2027, un seuil de déclenchement du malus sur la masse en ordre de marche à 1 600 kilogrammes, contre 1 500 kilogrammes en 2026. Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 827 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Le présent amendement vise à plafonner le montant cumulé du malus sur les émissions de CO₂ et du malus au poids à 15 % du prix d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises. Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 944 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement maintient le soutien fiscal à l’achat de véhicules de transport utilisant des énergies alternatives, notamment le bioGNV et le B100.L’article 25 réduit fortement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1004 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 25, qui poursuit le durcissement de la fiscalité automobile et modifie les aides au renouvellement des véhicules professionnels. Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1410 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR maintient le régime antérieur de suramortissement des véhicules lourds pour les commandes fermes passées avant le 1er octobre 2026 et accompagnées du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1507 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

    Cet amendement vise à faire obstacle au durcissement de la fiscalité applicable aux entreprises du transport routier.L’article 25 prévoit de restreindre, à compter de 2027, le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1780 — par M. Olivier Serva (LIOT)

    Le présent amendement vise à faire bénéficier les véhicules immatriculés dans les Outre-mer d'un abattement de 50 % sur le malus automobile, à savoir la taxe sur les émissions de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1809 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Le présent amendement vise à faire bénéficier les véhicules immatriculés dans les Outre-mer d'un abattement de 50 % sur le malus automobile, à savoir la taxe sur les émissions de…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 25 74 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 85 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Cet amendement propose de réserver à la Collectivité de Corse la fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « déchets » collectée sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 89 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Cet amendement vise à rouvrir le délai de mise en œuvre du transfert expérimental de certaines routes nationales aux régions, prévu par l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 187 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Dans un contexte budgétaire tendu, il est légitime que la filière éolienne contribue davantage au financement des charges publiques.Le présent amendement vise à doubler le montant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 193 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à réduire de 20 € par mégawattheure l’accise applicable au gazole et aux essences utilisés comme carburants routiers.Le tarif normal est aujourd’hui…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 195 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à réduire l’accise applicable au gazole non routier (GNR), utilisé notamment par de nombreux engins dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 202 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer la taxe relative aux navires dits « de grande plaisance ».L’article L423-25 du code des impositions sur les biens et services a instauré une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 228 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à rétablir le barème du malus poids applicable au 1er janvier 2026, et notamment son seuil de déclenchement à 1,6 tonne.Les durcissements successifs de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 257 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement propose la création d’une taxe sur l’utilisation des navires de croisière sous contrat, effectuant des liaisons irrégulières, dans nos eaux territoriales, en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 258 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement instaure une taxe sur l’utilisation des yachts d’une longueur de coque supérieure ou égale à 20 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 259 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement vise à instaurer une taxe sur l’utilisation des jets privés, assise sur leurs émissions de dioxyde de carbone, dès lors que ces appareils traversent l’espace aérien…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 262 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement vise à taxer les vacances ultra-carbonées en mer à bord de bateaux de croisière ou de yachts de luxe.La mer est le théâtre d’activités de loisirs extrêmement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 270 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Le présent amendement, travaillé en lien avec la Fédération professionnelle de cyclologistique et l’association Boîtes à Vélo – France, vise à permettre la prise en compte, de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 271 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    Le transport de tourisme avec chauffeur de luxe, héritier des grands remisiers, n’a guère de rapport avec les plateformes de VTC traditionnelles (il est employeur et s’impose un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 306 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    Le présent amendement propose de mettre en place une contribution kilométrique pour les poids lourds.Ce mode de transport entraîne de nombreuses externalités négatives, parmi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 312 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    Cet amendement propose de supprimer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters) au titre des tarifs réduits pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 317 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le taux appliqué de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’une autorisation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 446 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement crée une taxe annuelle sur l’exploitation des constellations de satellites en orbite basse dont les services sont commercialisés en France métropolitaine.L’orbite…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 463 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise créer une contribution sur les billets de train des lignesouvertes à la concurrence dont les recettes seraient…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 541 — par M. Alexis Jolly (RN)

    La hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion entrée en vigueur le 1er mars 2025 a augmenté significativement la fiscalité pesant sur le transport aérien.Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 583 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social rétablit la création d’une taxe plastique telle que proposée par le Gouvernement lors de la première lecture du projet de loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 607 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Afin d’atteindre les objectifs climatiques fixés au niveau national et européen, la décarbonation du transport de marchandises constitue un enjeu prioritaire. Cette transition ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 617 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Cet amendement vise à supprimer le tarif réduit d’accise dont bénéficient les carburants d’aviation (Jet A-1) utilisés par les jets privés et pour les vols non réguliers de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 625 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les dispositifs de sanction financière pour les éco-organismes en cas de non-atteinte des objectifs qui leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 629 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)

    Cet amendement des députés LFI vise à instaurer une modération pérenne des prix de l’électricité en abaissant les taxes sur les abonnement, et en révisant le mode de calcul des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 633 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)

    Cet amendement, réalisé par le groupe LFI, propose de réduire les taxes sur les abonnements de gaz, et d’instaurer une modération pérenne des prix du gaz en rétablissant les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 635 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite instaurer une contribution exceptionnelle sur les surmarges des raffineurs réalisés à la suite du déclenchement de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 636 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose d’encadrer par décret les marges de raffinage lorsqu’est constatée une hausse excessive des prix de vente sur le marché des produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 648 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Cet amendement d’appel du groupe LFI propose d’instaurer une taxe kilométrique afin d’intégrer le coût écologique réel des produits importés, afin de favoriser la consommation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 698 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les producteurs d’engrais chimiques afin de financer le développement de modes de fertilisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 699 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par le biais de cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien, un avantage à la fois onéreux pour les finances publiques et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 700 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit la suppression de la niche fiscale sur le kérosène aérien sur les vols intérieurs sur le territoire français.Aujourd’hui, la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 703 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Garantir la possibilité de se déplacer, en proposant des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle, s’impose aujourd’hui comme un impératif d’action publique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 704 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise propose d’instaurer une taxe sur les jets privés équipés d’un moteur à réaction. Cette taxe serait…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 709 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Avec cet amendement, le groupe LFI propose d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids et de planifier un barème réellement dissuasif et plus progressif.Le seuil actuel…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 712 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Les députés de La France insoumise proposent, par cet amendement, de créer une taxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe et des navires de croisière.Devenu en une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 713 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI propose de mettre fin aux exonérations d’accises sur les carburants dont bénéficient les navires de croisière.Les effets du réchauffement climatique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 796 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent amendement vise à écarter la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) adoptée à l’article 66 de la loi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 800 — par M. Elie Califer (SOC)

    Le présent amendement vise à exonérer temporairement de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les collectivités et installations situées dans les collectivités…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 801 — par M. Elie Califer (SOC)

    Le présent amendement vise à instaurer un taux de réfaction sur la TGAP minimum de 70% en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique. La loi de finances pour 2026 a…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 802 — par M. Elie Califer (SOC)

    Le présent amendement vise à instaurer un taux de réfaction sur la TGAP minimum de 70% en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique. La loi de finances pour 2026 a…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 815 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement vise à plafonner le montant cumulé du malus sur les émissions de CO₂ et du malus au poids à 15 % du prix d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 816 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement vise à instaurer un moratoire de trois ans sur le durcissement du malus CO₂, jusqu’en 2030, en rétablissant le barème applicable au 1er janvier 2026. Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 817 — par M. Hendrik Davi (ECOS)

    La location de yachts professionnels génère des externalités environnementales significatives, justifiant la mise en place d’une taxe fondée sur le principe du pollueur-payeur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 819 — par M. Hendrik Davi (ECOS)

    Cet amendement fixe une taxe de séjour d’un montant de quatre euros par nuitée par passager d’un navire de croisière ou de yacht, ou d’un montant de trois euros par passager si le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 828 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Le présent amendement vise à soutenir les métiers de l’entretien, de la réparation et du contrôle des véhicules du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029, en établissant un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 830 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Le présent amendement vise à rétablir le barème du malus poids applicable jusqu’au 1er janvier 2026, et notamment son seuil de déclenchement à 1,6 tonne.La fiscalité punitive des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 836 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement vise à rendre éligible les prestations de pose, d’installation et d’entretien des pompes à chaleur air/air à un crédit d’impôt sur le revenu.Solution performante et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 898 — par M. Philippe Brun (NI)

    Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les opérations spéculatives d'achat revente d'électricité, sur le modèle de la taxe sur les transactions financières (TTF).Le marché…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 901 — par M. Philippe Brun (NI)

    Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les opérations spéculatives d'achat-revente de carburants, sur le modèle de la taxe sur les transactions financières (TTF) instituée à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 916 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement vise à pérenniser et renforcer la redevance sur les rejets de PFAS en l’étendant à l’ensemble des installations émettrices, afin de mieux couvrir les différentes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 949 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une « TGAP Amont » sur les produits en plastique mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 950 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place une taxe générale sur les activités polluantes pour la proportion de déchets gérée par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 956 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à répondre aux difficultés posées cumulativement par la fraude à l’écocontribution et l’inflation de son montant, en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 981 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement vise à verser au budget général de l’État les montants aujourd’hui prélevés sur les Français au titre des certificats d’économies d’énergie (CEE), en transformant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 982 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement crée une redevance d’accès au marché historique électrique et gazier français, due par les fournisseurs d’électricité et de gaz qui n’ont pas contribué à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 983 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Créés par l’article 95 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », les certificats de production de biogaz (CPB) obligent, depuis le 1er janvier 2026…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 984 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement vise à ramener, pendant un an, la fiscalité sur les carburants (ex-TICPE, aujourd’hui accise sur les énergies) à son niveau de 2017, c’est-à-dire au niveau qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1111 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap sont particulièrement exposés au coût des déplacements professionnels à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1137 — par M. Davy Rimane (GDR)

    Cet amendement vise à appliquer de 2027 à 2029 un tarif nul aux taxes sur le stockage et l’incinération des déchets dans les installations de déchets non dangereux situées dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1138 — par M. Davy Rimane (GDR)

    Cet amendement vise à exonérer les territoires ultramarins du malus sur les émissions de CO₂. Une telle mesure est particulièrement pénalisante dans des territoires où la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1204 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Cet amendement vise à donner la possibilité aux AOM de majorer le taux de versement mobilité dans la limite de 0,6%, dès lors qu’elles ont soumis un programme local de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1219 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Cet amendement vise à assurer une meilleure contribution de l’activité touristique au financement du réseau de transports des communes concernées en leur permettant, par décision…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1278 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement supprime en quatre ans le tarif particulier d’accise dont bénéficie le superéthanol E85, afin d’aligner sa taxation sur celle des essences. Cet avantage est l’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1280 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement supprime le tarif particulier d’accise dont bénéficie le gazole B100, afin d’aligner sa taxation sur celle des gazoles.Ce carburant, composé d’esters méthyliques…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1367 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)

    La Guyane est un territoire enclavé dont le réseau routier national ne dépasse pas 440 kilomètres pour une superficie équivalente à celle du Portugal. Les habitants dépendent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1390 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    La taxe annuelle incitative (TAI) relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions vise à accélérer le verdissement des flottes automobiles des entreprises, en les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1391 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Les centres de données constituent des infrastructures hautement stratégiques et fondamentales pour le développement de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1393 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le présent amendement applique un tarif particulier nul d'accise au biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, produit à partir de biomasse et attesté par des garanties…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1397 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le présent amendement vise à adapter les seuils de taxation des installations de fabrication de combustibles nucléaires pour permettre le développement d’installations d’ampleur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1399 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’application du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur renouvelable et de récupération alimentés à plus de 50 % par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1709 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les certificats d’économies d’énergie (CEE), la Cour des comptes dresse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1710 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à plafonner à 8 milliards d’euros le coût annuel prévisionnel du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour les fournisseurs d’énergie et les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1751 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1788 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une catégorie tarifaire spécifique de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau applicable aux prélèvements…

    Texte officiel (PDF)

Avant l'article 26 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1287 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à relever les plafonds de la taxe de séjour applicables aux hébergements touristiques les plus haut de gamme, à savoir les palaces, les hôtels de…

    Texte officiel (PDF)

Article 26 4 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 928 — par M. Jacques Oberti (SOC)

    Le présent amendement propose de relever le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1005 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 26 afin de demander un réexamen des exonérations territorialisées, plutôt que leur prorogation en bloc. Le Rassemblement national défend…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1518 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Par cet amendement, nous demandons à ce que la prolongation de ces exonérations fiscales zonées soit conditionné donc le bénéfice des exonérations à la création nette ou au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1556 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Par cet amendement, nous demandons à ce que la prolongation de ces exonérations fiscales zonées soit conditionné donc le bénéfice des exonérations à la création nette ou au…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 26 144 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 53 — par Mme Corinne Vignon (EPR)

    Garantir la possibilité de se déplacer, en proposant des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle, s’impose aujourd’hui comme un impératif d’action publique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 59 — par Mme Béatrice Piron (HOR)

    La part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi), appliquée à titre expérimental sur une partie du territoire, a été introduite par l’article 57 de la loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 60 — par Mme Béatrice Piron (HOR)

    Le présent amendement vise à porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la tarification incitative partielle prévue au I bis de l’article 1522 bis du code…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 61 — par Mme Béatrice Piron (HOR)

    Le présent amendement vise à redéfinir le seuil à partir duquel les collectivités locales compétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 62 — par Mme Béatrice Piron (HOR)

    Le présent amendement vise à offrir aux collectivités territoriales une plus grande souplesse dans la définition de leur politique de gestion des déchets, en leur permettant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 67 — par Mme Anne Bergantz (DEM)

    La part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi), appliquée à titre expérimental sur une partie du territoire, a été introduite par l’article 57 de la loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 70 — par Mme Anne Bergantz (DEM)

    Le présent amendement vise à porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la tarification incitative partielle prévue au I bis de l’article 1522 bis du code…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 73 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)

    Le présent amendement vise à assurer un financement plus pérenne des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, alors que l’accroissement et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 74 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)

    Le présent amendement permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans les territoires exposés au risque d’incendie…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 77 — par Mme Anne Bergantz (DEM)

    Le présent amendement vise à redéfinir le seuil à partir duquel les collectivités locales compétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 79 — par Mme Anne Bergantz (DEM)

    Le présent amendement vise à offrir aux collectivités territoriales une plus grande souplesse dans la définition de leur politique de gestion des déchets, en leur permettant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 84 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le plafond de la majoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 87 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Partout en France, de nombreuses communes littorales, notamment en Corse, connaissent une hausse constante du nombre de résidences secondaires. Cette dynamique exerce une pression…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 88 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Cet amendement vise à généraliser la possibilité, pour les régions, de mettre en place une écocontribution sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 135 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Cet amendement vise à donner la possibilité aux AOM souhaitant mettre en place un Service Express Régional Métropolitain, de majorer de 0,15 % le taux du versement mobilité. Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 137 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Depuis 2014, les communes et les intercommunalités peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant cinq ans, les parcelles converties à l’agriculture…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 148 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Les épisodes de sécheresse et de fortes pluies se succèdent : il devient indispensable de mieux gérer l’eau de pluie là où elle tombe. Récupérer l’eau pour les usages qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 162 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Cet amendement vise à augmenter le taux plafond du versementmobilité de + 0,15 % pour chaque catégorie de taille de commune ou d’établissement public.Le versement mobilité est une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 163 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le IV de l’article 1417 du code général des impôts prévoit que les heures supplémentaires, bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu en vertu de l’article 81 quater, sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 166 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement, destinée à financer les nouvelleslignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car elle…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 167 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement de repli vise à exclure les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence (RFR), dans la limite d’un seuil fixé par décret.Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 175 — par M. Damien Girard (ECOS)

    La fiscalité applicable aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer doit permettre aux territoires directement concernés par leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 184 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens terrestres suscite une opposition croissante des habitants, préoccupés par la dégradation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 186 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    L’article 1522 du code général des impôts permet actuellement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plafonner les valeurs locatives…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 192 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Partout sur le territoire national, des friches industrielles restent en déshérence alors même qu’elles pourraient accueillir de nouvelles activités économiques et contribuer à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 219 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 223 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Le présent amendement supprime la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m², dite «…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 225 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Amendement de repli.Le présent amendement organise l’extinction progressive, sur trois ans, de la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) due par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 268 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Le présent amendement, travaillé avec la Région Bretagne, vise à permettre aux régions qui le souhaitent de délibérer en vue d’appliquer sur leur territoire une taxe additionnelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 298 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Le présent amendement, travaillé en lien avec la Région Bretagne, vise à instaurer la possibilité pour les Régions qui le souhaitent de mettre en place une taxe de séjour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 313 — par M. Laurent Lhardit (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe de séjour pour les passagers des navires de croisière, collectée par les compagnies et perçue par…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 329 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

    Cet amendement propose la création d’un statut de résidence d’attache pour les Français domiciliés fiscalement hors de France, laquelle serait exclue du champ d’application de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 353 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    L’article 1391 E du code général des impôts permet aux organismes d’habitations à loyer modéré de bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 445 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement poursuit l’objectif de la clarification d’une situation ambiguë et injuste. A la suite de la loi d’orientation des mobilités, plus de 50 % des communautés de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 465 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Cet amendement vise à permettre aux communautés de communes qui mettent en place des services de transport à la demande, du covoiturage, de l’autopartage ou des services de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 471 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Le régime spécial de retraite de la RATP est un régime fermé, dont l'équilibre est assuré chaque année par une subvention de l'État (programme 198) de l'ordre de 0,8 milliard…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 472 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Le régime spécial de retraite de la RATP est un régime fermé, dont l'équilibre est assuré chaque année par une subvention de l'État (programme 198) de l'ordre de 0,8 milliard…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 478 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Le régime spécial de retraite de la RATP est un régime fermé, dont l'équilibre est assuré chaque année par une subvention de l'État (programme 198) de l'ordre de 0,8 milliard…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 480 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 481 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Le régime spécial de retraite de la RATP est un régime fermé, dont l'équilibre est assuré chaque année par une subvention de l'État (programme 198) de l'ordre de 0,8 milliard…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 482 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 522 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement des députés écologistes vise à mettre en place une contribution des sociétés d’assurance versée aux départements afin de financer les services d’incendie et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 536 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 544 — par M. Alexandre Loubet (RN)

    Cet amendement vise à supprimer, dès le 1er janvier 2027, deux impôts de production : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 608 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Depuis 2014, les communes et les intercommunalités peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant cinq ans, les parcelles converties à l’agriculture…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 609 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 611 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 612 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 613 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 614 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 615 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement reprend une proposition de la mission d’information de la commission du développement durable sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 620 — par M. Jérôme End (DR)

    Cet amendement vise notamment à répondre aux difficultés rencontrées par les producteurs de boissons, notamment les brasseurs, concernant le paiement de la taxe d’assainissement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 623 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement vise à donner de nouvelles marges de manœuvre financières aux autorités organisatrices de la mobilité hors Île-de-France, en augmentant les taux plafonds du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 624 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement crée une taxe spéciale d’équipement destinée au financement des services express régionaux métropolitains (SERM). La loi du 27 décembre 2023 a donné un cadre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 702 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Le processus de mise à jour des paramètres de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels repose sur trois éléments :· Une actualisation des secteurs d’évaluation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 705 — par Mme Constance Le Grip (EPR)

    Le présent amendement vise à renforcer les marges de manœuvre des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dans la gestion de leur politique tarifaire, afin de contribuer à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 711 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose d’instaurer un malus progressif sur la taxe foncière pour les propriétaires bailleurs à hauts revenus qui ne réalisent pas les travaux de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 714 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit de remédier à l’absence de taxe de séjour dans les ports pour les bateaux de croisière, au bénéfice de nos collectivités en difficulté de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 718 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite augmenter dans les zones tendues la taxe sur les logements vacants à 50 % dès la première année de vacance, puis à 100 %…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 721 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI propose de permettre aux communes de véritablement réguler les résidences secondaires, en portant jusqu’à 300 % la majoration possible de la taxe…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 722 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin à la liaison entre le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et celui de la taxe foncière sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 725 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 740 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 749 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Cet amendement, porté par les députés insoumis, prévoit d'assurer les moyens d'un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs.La loi du 7 février 2022 relative à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 771 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer le taux du versement mobilité jusqu’à 3,20 %, comme c’est déjà le cas pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 773 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une taxe sur les ventes immobilières supérieures à 1 million d’euros, afin de dégager des recettes supplémentaires pour lutter…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 774 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent le rétablissement de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20 % des contribuables les plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 775 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux DMTO jusqu’à 6 % pour les transactions immobilières…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 838 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement d’appel, le groupe la France Insoumise souhaite lutter contre la concentration immobilière en introduisant le principe d’une véritable progressivité dans la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 842 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise souhaite dénoncer le détournement du produit de la TVA, l'impôt le plus injuste de notre système fiscal, pour financer…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 843 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent de revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) opérée par la loi de finances pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 896 — par M. François Jolivet (HOR)

    L’article 1391 E du code général des impôts permet aux organismes d’habitations à loyer modéré de bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 909 — par M. Hervé Saulignac (SOC)

    Cet amendement élaboré en collaboration avec la fédération de l’Ardèche du Secours populaire français vise à permettre l’exonération de taxe foncière les locaux appartenant à des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 911 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Cet amendement vise à mettre en adéquation la taxe de séjour avec les réalités du marché en réhaussant le tarif maximal de la taxe de séjour susceptible d’être appliqué aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 913 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement vise à rendre obligatoire la taxe Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), aujourd’hui facultative, afin de rééquilibrer le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 919 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    L’article 1391 E du code général des impôts permet aux organismes d’habitations à loyer modéré de bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 985 — par M. Matthias Renault (RN)

    Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) actuellement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 986 — par M. Matthias Renault (RN)

    Le présent amendement vise à quadrupler le tarif annuel de la taxe applicable aux installations éoliennes situées en mer, en tenant compte de sa revalorisation au titre de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 987 — par M. Matthias Renault (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 988 — par M. Matthias Renault (RN)

    Cet amendement vise à décupler le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux parcs éoliens terrestres et aux installations de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 989 — par Mme Marine Le Pen (RN)

    Cet amendement vise à réformer « l’octroi de mer » qui, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, constitue une taxe particulière frappant les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 991 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    La suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un engagement de Jordan Bardella et de Marine Le Pen pour redonner à la France les moyens de sa…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1022 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1028 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1029 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1036 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1038 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1047 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1048 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1071 — par Mme Stella Dupont (NI)

    La prévention des inondations ne s'arrête pas aux frontières des intercommunalités. Un ouvrage entretenu en amont protège les habitants de l'aval, et une zone d'expansion des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1072 — par Mme Stella Dupont (NI)

    La prévention des inondations ne s'arrête pas aux frontières des intercommunalités. Un ouvrage entretenu en amont protège les habitants de l'aval, et une zone d'expansion des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1079 — par Mme Stella Dupont (NI)

    La prévention des inondations ne s’arrête pas aux frontières des intercommunalités. Un ouvrage entretenu en amont protège les habitants de l’aval, et une zone d’expansion des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1096 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Le présent amendement propose de modifier l’article 1407 ter du code général des impôts afin de relever le plafond de majoration de la taxe d’habitation pour les résidences…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1116 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    La part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi), appliquée à titre expérimental sur une partie du territoire, a été introduite par l’article 57 de la loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1120 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Le présent amendement propose de porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la tarification incitative partielle prévue au I bis de l’article 1522 bis du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1121 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Le présent amendement vise à redéfinir le seuil à partir duquel les collectivités locales compétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1146 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. Le champ fiscal est régulièrement investi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1147 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Cet amendement vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant opté pour une application ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1148 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Cet amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce, et ainsi revenir sur les exemptions dont bénéficie le commerce électronique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1149 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le commerce de proximité.Pour ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1206 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à mieux adapter le barème de la taxe de séjour aux réalités du marché et à renforcer sa progressivité, en relevant le plafond…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1221 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Cet amendement vise à instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue par le bloc communal au profit des AOM.Face aux besoins de financements colossaux des autorités…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1230 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement vise à permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer, en tout ou partie, de taxe foncière…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1233 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement des députés écologistes, inspiré d’une recommandation présente dans de nombreux rapports, vise à accroître les ressources à dispositions des services d’incendie et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1237 — par M. Karim Benbrahim (SOC)

    Cet amendement vise à abaisser à 5,5% la TVA sur la fourniture d’électricité et les abonnements d’électricité des ménages pour la part de leur consommation permettant de couvrir…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1244 — par M. Patrice Martin (RN)

    Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) actuellement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1245 — par M. Patrice Martin (RN)

    Le présent amendement vise à quadrupler le tarif annuel de la taxe applicable aux installations éoliennes situées en mer, en tenant compte de sa revalorisation au titre de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1246 — par M. Patrice Martin (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1247 — par M. Patrice Martin (RN)

    Cet amendement vise à décupler le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux parcs éoliens terrestres et aux installations de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1251 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Amendement de repli du RN.En l’état actuel du droit, les établissements industriels de l’État exerçant des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1252 — par M. Anthony Boulogne (RN)

    Amendement de repli du RN.La cotisation foncière des entreprises est due par les personnes physiques et les sociétés (les micro-entreprises en sont également redevables) exerçant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1268 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    Cet amendement vise à créer un cadre fiscal permettant aux Français établis hors de l'Union européenne de déclarer, en France, une résidence unique dite « résidence d'attache ».Ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1277 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)

    Le présent amendement des insoumis vise à actualiser la clé de répartition entre les départements de la fraction de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) prévue pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1279 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a été compensée aux communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1303 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Ces dernières années, les « lockers » ou casiers automatiques de livraison se sont multipliés sur l’ensemble du territoire, permettant aux consommateurs de déposer ou de retirer…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1304 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Ces dernières années, les « lockers » ou casiers automatiques de livraison se sont multipliés sur l’ensemble du territoire, permettant aux consommateurs de déposer ou de retirer…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1311 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement ajoute un article au Code Général des Impôts qui incite les propriétaires de friches industrielles à les céder pour une autre activité économique ou bien à les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1312 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement modifie le modèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1321 — par M. Christophe Proença (SOC)

    Le présent amendement vise à exclure les petites installations photovoltaïques de moins de 250 kWc de la majoration temporaire de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1326 — par Mme Valérie Rossi (SOC)

    Le versement mobilité (VM) est un prélèvement perçu par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales (communes, EPCI, syndicats mixtes) qui s’applique aux employeurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1376 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L’objet de cet amendement est de faire évoluer la taxe d’aménagement afin qu’elle soit plus cohérente avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1380 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer la modification de l’article 1519 F du code général des impôts tel qu’actée par l’article 76 de la loi de finances pour 2026. Applicable au 1er…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1384 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)

    La situation géographique et culturelle de la Guyane, terre amazonienne située à plus de 8 000 kilomètres de l'Hexagone, appelle une réglementation adaptée. La tentative…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1394 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    L’article 76 de la loi de finances pour 2026 a instauré, pour les années 2027 à 2029, une majoration temporaire de l’IFER applicable aux centrales photovoltaïques mises en service…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1445 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR propose de réduire de moitié la cotisation minimum de CFE pour les activités réalisant un chiffre d’affaires ou des recettes supérieurs à 5 000 euros…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1446 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du groupe UDR réduit de moitié la valeur locative des immobilisations industrielles utilisée pour calculer la cotisation foncière des entreprises et ses taxes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1478 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1523 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent amendement vise à permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale exposés au risque incendie d’instituer une taxe additionnelle aux taxes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1524 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent amendement permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui en prennent la compétence de prendre en charge les travaux d’OLD et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1525 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent amendement vise à permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale qui prennent en charge des obligations légales de débroussaillement en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1526 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent amendement vise à rendre éligible au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », les études, travaux et équipements de défense des forêts…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1527 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de bénéficier d’un financement public pouvant atteindre 90 % pour les investissements…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1530 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent amendement permet aux départements d’instituer, de manière facultative, une part additionnelle à la taxe de séjour, plafonnée à 10 %, dont le produit serait…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1531 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Cet amendement de repli vise à renforcer les ressources des départements consacrées au financement des services d’incendie et de secours en augmentant la part du produit de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1532 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Cet amendement de repli vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements à 10,45 % contre 6,45 % actuellement, le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1533 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent amendement vise à renforcer durablement les ressources des départements destinées au financement des services d’incendie et de secours en agissant simultanément sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1534 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent amendement vise à moderniser les règles de répartition entre les départements du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance affecté au financement de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1568 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter la taxe sur les logements vacants, afin de la rendre à la fois plus incitative et plus juste, en ciblant en priorité les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1573 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de réformer la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, pour l’étendre à tout le territoire, la rendre progressive et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1712 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le « repowering » consiste à remplacer des installations énergétiques anciennes par des équipements plus performants.L’article 169 de la loi de finances pour 2026 a étendu le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1713 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à étendre le dispositif de la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles.L’article 1530 du code général des impôts réserve actuellement cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1714 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour additionnelle au bénéfice du syndicat mixte Bretagne Mobilités, afin de financer les infrastructures et services de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1715 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, en élargissant l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1782 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit d'assurer les moyens d'un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs.La loi du 7 février 2022 relative à la…

    Texte officiel (PDF)

Article 27 6 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 469 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 27 qui pérennise le droit de timbre de 225 euros en appel et généralise une contribution forfaitaire de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 690 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 736 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de faire l’inverse de ce Gouvernement de malheur qui entend financiariser l’accès à une Justice qu’il a laissé en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 943 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement supprime l’affectation à l’aide juridictionnelle du produit du droit de timbre en appel et de la contribution pour la justice économique. Les contributions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1566 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 27, qui pérennise le droit de timbre de 225 euros en appel et généralise le nouveau droit de timbre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1716 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Cet amendement propose d’exonérer les microentreprises et les petites entreprises de la contribution pour la justice économique instituée par le présent article.Cette…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 27 11 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 131 — par M. Matthias Renault (RN)

    Cet amendement élargit le caractère saisissable des prestations familiales, en incluant les amendes impayées.Il propose par ailleurs que le Revenu de Solidarité Active et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 132 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Dans de nombreuses zones touristiques le marché locatif connait une pression sans précédent. L’essor des locations saisonnières alimenté par des plateforme comme Airbnb ainsi que…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 273 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir une pénalité financière en cas de non-respect des obligations prévues dans le cadre des certificats d’économie…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 543 — par M. Alexandre Loubet (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès le 1er janvier 2027, en compensant les pertes de recettes pour les collectivités…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 628 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement encadre par la loi le montant des droits d’inscription applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires en mobilité internationale. Il s’inscrit dans la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 716 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)

    Le présent amendement du groupe LFI vise à renforcer le cadre actuel des amendes administratives relatives aux manquements au droit du travail constatés par l’Inspection du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 971 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement instaure un timbre touristique forfaitaire de 50 euros sur chaque visa de court séjour pour un voyage dont le motif principal est le tourisme.Ce droit serait…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 978 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le présent amendement instaure un ticket modérateur pour l’accès à la justice, sur le modèle de ce qui existe en matière de santé : une contribution modique, acquittée par celui…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1184 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits métallurgiques et miniers calédoniens à leur entrée en métropole, afin de soutenir la compétitivité du nickel…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1185 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)

    Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits agricoles calédoniens à leur entrée en métropole, afin de renforcer la continuité économique et la compétitivité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1288 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    La France a délivré 2,67 millions de visas de court séjour en 2025, en hausse de 3,9 %, et les visas pour motif touristique progressent plus vite encore, de 6,4 %. L'instruction…

    Texte officiel (PDF)

Article 28 3 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1006 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 28, qui adapte plusieurs dispositifs fiscaux au droit de l’Union européenne sans remettre en cause la pertinence des avantages concernés…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1553 — par M. Paul Midy (EPR)

    Le présent amendement vise à aligner le régime fiscal des actifs numériques sur celui des valeurs mobilières, en permettant le report des moins-values constatées lors de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1564 — par M. Paul Midy (EPR)

    Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité fiscale de la France en matière de crypto-actifs, en facilitant leur utilisation comme moyen de paiement pour des biens et…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 28 3 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1139 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement vise à résoudre une difficulté de trésorerie rencontrée par certains contributeurs indépendants au développement de protocoles informatiques ouverts : l’attribution…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1520 — par M. Paul Midy (EPR)

    Cette proposition vise à clarifier le traitement fiscal des jetons conférant des droits de vote sur le fonctionnement de protocoles informatiques, attribués aux contributeurs au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1793 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)

    Le présent amendement étend le taux réduit de TVA de 5,5 % aux batteries de stockage installées en même temps qu'une installation photovoltaïque résidentielle éligible à ce…

    Texte officiel (PDF)

Article 29 4 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 389 — par M. Christian Baptiste (SOC)

    Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose de supprimer l’article 29, qui implémente le principe du "silence vaut accord" entre les entreprises et l'administration…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1151 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social supprime l'article 29, lequel entend expérimenter davantage le principe de « silence vaut accord » dans le cadre des demandes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1560 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 29, qui expérimente, jusqu’au 31 décembre 2028, un mécanisme de validation tacite de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1781 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Le Premier ministre a annoncé, aux Rencontres économiques d’Aix-en-Provence le 2 juillet 2026, l’application du principe « silence vaut accord » aux demandes adressées par les…

    Texte officiel (PDF)

Article 30 17 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de collecte et d’exploitation des contenus publiquement accessibles sur les plateformes en ligne prévu par le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exploitation, par l'administration fiscale, des informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques. Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Le présent amendement a pour objet de prévenir le contournement des obligations déclaratives des plateformes numériques au moyen de comptes multiples. Les obligations prévues aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 601 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le présent amendement tend à conforter l’efficacité du dispositif institué par le nouvel article L. 80 S du livre des procédures fiscales, qui autorise l’administration à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 602 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le présent amendement vise à améliorer l’exploitation, par l’administration fiscale, des informations transmises par les opérateurs de plateformes numériques.En l’état du droit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 603 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le présent amendement vise à empêcher que les obligations déclaratives des plateformes numériques soient contournées par le recours à des comptes multiples.Les obligations fixées…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 824 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) constituent un instrument indispensable au recouvrement des créances publiques. Selon l’Unaf, en se basant sur des données de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 825 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement des frais facturés par les banques dans le cadre des saisies administratives à tiers détenteur (SATD).La SATD constitue une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 946 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Le présent amendement a pour objet de prévenir le contournement des obligations déclaratives des plateformes numériques au moyen de comptes multiples.Les obligations prévues aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1117 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Le présent amendement a pour objet de prévenir le contournement des obligations déclaratives des plateformes numériques au moyen de comptes multiples. Les obligations prévues aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1119 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exploitation, par l'administration fiscale, des informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques. Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1549 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exploitation, par l'administration fiscale, des informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques.Le dispositif…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1550 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de collecte et d’exploitation des contenus publiquement accessibles sur les plateformes en ligne prévu par le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1557 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer la pérennisation du dispositif de collecte et d’exploitation automatisée, par l'administration fiscale, des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1558 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent d’encadrer strictement le dispositif de collecte et d’analyse des données publiques issues des plateformes en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1756 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet article crée une amende de 10 000 euros en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration fiscale dans le cadre du contrôle prévu…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1757 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet article pérennise le dispositif de collecte et d’exploitation, par l’administration fiscale, des contenus rendus publics sur les plateformes en ligne, expérimenté depuis 2020…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 30 3 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 28 — par M. Stéphane Buchou (EPR)

    Le présent amendement vise à écarter la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) adoptée à l’article 66 de la loi de finances pour 2026…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 29 — par M. Stéphane Buchou (EPR)

    Cet amendement est un amendement de repli de l’amendement n° CF28, qui prévoit le retour au mode de calcul antérieur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1773 — par M. Olivier Serva (LIOT)

    Le présent amendement vise à assouplir la procédure de demande d'agrément pour les secteurs qui dépendent de la commande publique et sont donc dans l'incapacité d'anticiper les…

    Texte officiel (PDF)

Article 31 3 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 456 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à permettre aux redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties de consulter directement les éléments d’évaluation cadastrale utilisés pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1552 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vient prévoir une possibilité pour les personnes morales de continuer à percevoir leur avis d'impôts locaux si elles en font la demande expresse.La…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1758 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet article prévoit que la retenue à la source sur les droits d’auteur versés par un organisme français de gestion collective à un organisme étranger est calculée au taux prévu…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 31 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 606 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1130 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à…

    Texte officiel (PDF)

Article 32 6 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1215 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    L’octroi de mer constitue un instrument essentiel du financement des collectivités dites d'outre-mer et participe également au soutien de la production locale.IL est vital pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1216 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    L’octroi de mer est trop souvent appréhendé sous le seul angle d’une fiscalité pesant sur la consommation. Cette présentation ne rend pas compte de la nature réelle de ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1217 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    L’agriculture et l’agroalimentaire des dits outre-mer sont confrontés à des contraintes structurelles qui dépassent celles rencontrées dans l’Hexagone : éloignement des marchés…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1330 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)

    Le présent amendement vise à protéger les envois postaux sans caractère commercial entre particuliers reliant l'Hexagone et les collectivités ultramarines situées hors du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1717 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à supprimer l’octroi de mer interne à La Réunion, ainsi que la composante interne de l’octroi de mer régional, qui repose sur la même assiette.Dans son rapport…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1797 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    L’octroi de mer doit protéger la production et l’emploi, pas entretenir des rentes au détriment du pouvoir d’achat. Pour conduire un débat démocratique sérieux, les collectivités…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 32 20 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 229 — par M. David Magnier (RN)

    La lutte contre la fraude fiscale constitue une exigence fondamentale de justice fiscale et de préservation de nos finances publiques. Compte tenu de l’état particulièrement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 250 — par M. François Ruffin (ECOS)

    L’article 1741 du code général des impôts prévoit que toute personne condamnée pour fraude fiscale « peut être privée des droits civiques, civils et de famille », et précise même…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 251 — par M. François Ruffin (ECOS)

    267 millions. C’est le montant versé le 8 janvier dernier par HSBC France afin d’éviter un procès pour fraude fiscale aggravée. La banque a reconnu avoir mis en place un mécanisme…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 265 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Le présent amendement, travaillé avec la Coordination SUD (la coordination nationale des ONG françaises de solidarité internationale) en lien avec l’ONG ONE, a pour objet de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 379 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les montages dits « CumCum internes » en instaurant un agrément autorisant les établissements…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 605 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 820 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin qu’il étudie les diverses pistes permettant d’améliorer la connaissance du patrimoine des ménages français. La…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 821 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à instaurer une obligation de notification à l’administration fiscale des portefeuilles de cryptoactifs autohébergés à partir d’un seuil de détention de 100…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 826 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    La directive européenne relative aux crédits aux consommateurs, qui entre en vigueur le 20 novembre 2026, renforce les obligations des prêteurs en matière d’orientation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 835 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement vise à revenir sur le doublement de l’IFER imposé via le PLF 2026 et devant entrer en vigueur au 1er janvier 2027. Cet amendement avait été adopté en commission…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1108 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Le présent amendement vise à instaurer une obligation annuelle de transparence sur l’écart entre le produit de la taxe assise sur la surprime « CatNat », prévue à l’article 235…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1113 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)

    Le présent amendement vise à confier la collecte de la taxe sur les transactions financières à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), en s’appuyant sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1132 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1351 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à faire figurer sur chaque avis d’impôt sur le revenu la répartition de l’impôt payé par le foyer entre les grandes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1370 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)

    Le présent amendement a pour objet de demander au gouvernement un rapport afin de comprendre le mécanisme de taxation des envois des colis postaux sans caractère commercial entre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1630 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1631 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Le présent amendement vise à supprimer le relevé de frais généraux. Le Formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1632 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1718 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à poursuivre la réflexion sur l’accroissement de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et en particulier des départements dans un contexte…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1833 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Par cet amendement déposé pour la première lors de l’examen du budget 2026, les rapporteurs du rapport d’information sur le montant, l’évolution et la justification des règlements…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 33 5 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 52 — par Mme Céline Hervieu (SOC)

    Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la publicité digitale affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.Selon les états…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 549 — par M. Alexandre Loubet (RN)

    Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux fleurs brutes de chanvre et aux produits dont elles constituent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1104 — par M. Gérard Leseul (SOC)

    Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à créer une contribution climat symbolique des chargeurs qui se veut un signal incitatif et non contraignant.Afin…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1105 — par M. Gérard Leseul (SOC)

    "Le présent amendement du groupe socialiste et apparentés vise à faciliter l’accès des ménages modestes à la mobilité électrique en créant un prêt à taux zéro destiné à financer…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1158 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

    Cet amendement d'appel vise à obtenir un bilan précis de la contribution effective de la fiscalité sur les contrats d'assurance au budget des SDIS. L’article 14 du présent projet…

    Texte officiel (PDF)

Avant l'article 34 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1331 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Sanctuariser la solidarité interbassins au bénéfice des outre-merLe présent amendement vise à donner une traduction budgétaire pérenne à la solidarité nationale en faveur des…

    Texte officiel (PDF)

Article 34 17 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 5 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement vise à revenir sur la diminution de 24 M€ envisagée pour 2027 de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE).La…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 254 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 307 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement vise à indexer, à compter de 2027, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 477 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 479 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 531 — par M. Pierre Cordier (DR)

    La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) a été instituée afin de compenser les pertes de recettes résultant de la suppression de la taxe…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 731 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 734 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement vise à revenir sur la diminution de 24 M€ envisagée pour 2027 de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE).La…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 737 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 997 — par M. Matthias Renault (RN)

    L’application effective de la durée légale du travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale demeure incomplète, malgré les obligations fixées par la loi du 6 août…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1102 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Le présent amendement prévoit en 2026 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1112 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Le PLF 2027 prévoit une nouvelle minoration de la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) versée aux régions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1470 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise alerte sur l'érosion de la dotation globale de fonctionnement et propose de la revaloriser au niveau qu'elle aurait…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1481 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de l’inflation.Si le PLF affiche une hausse de 137…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1484 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit un principe simple : tant que nous n’aurons pas rendu aux collectivités leur autonomie fiscale confisquée par la macronie, la moindre des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1544 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1820 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Le PLF 2027 demande aux collectivités territoriales de contenir leurs dépenses de fonctionnement au rythme de l'inflation, qu'il prévoit à 1,8 % en 2027. Il leur impose pour cela…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 34 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1831 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à rétablir la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal à son niveau de 2025.Cette dotation n'est pas une subvention…

    Texte officiel (PDF)

Article 35 23 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 7 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire de 16,404 %…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 32 — par M. Alexandre Dufosset (RN)

    Le présent amendement supprime la baisse du taux de compensation du FCTVA prévue par l’article 35 pour les dépenses qui ne relèveraient pas des catégories bénéficiant du taux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 139 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    L'article 35 réserve le taux de 16,404 % aux dépenses « liées à la transition écologique », mais en renvoie entièrement la définition à un arrêté. L'exposé des motifs en limite le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 211 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 35, qui prévoit d’abaisser de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation du FCTVA applicable à une grande partie des dépenses…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 569 — par M. Nicolas Tryzna (DR)

    EXPOSÉ SOMMAIRELe présent amendement vise à maintenir à 16,404 % le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 631 — par M. Sylvain Berrios (HOR)

    Le présent amendement vise à maintenir à 16,404 % le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux dépenses…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 650 — par M. Nicolas Ray (DR)

    À travers cet article, le Gouvernement envisage de modifier les modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Si les collectivités…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 931 — par M. Christian Baptiste (SOC)

    L’article 35 abaisse de cinq points le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, qui passe de 16,404 % à 11,404 % pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 933 — par M. Christian Baptiste (SOC)

    L’article 35 maintient un taux bonifié de 16,404 % pour les dépenses liées à la transition écologique, mais renvoie à un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1062 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) compense aujourd'hui, de manière forfaitaire et automatique, la TVA que les collectivités acquittent sur leurs investissements. En…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1173 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    Cet amendement supprime la baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée proposée à l’article 35. Pour les dépenses qui ne relèvent pas des catégories…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1174 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    Cet amendement maintient le taux de FCTVA de 16,404 % pour les investissements des collectivités corses dans les équipements scolaires, sanitaires, de lutte contre les incendies…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1191 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Le présent amendement supprime l’article 35, qui abaisse de cinq points, de 16,404 % à 11,404 %, le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1213 — par M. Jacques Oberti (SOC)

    La réforme du FCTVA envisagée par le présent article contribue à affaiblir la libre administration des collectivités locales, puisqu’elle conditionne le remboursement intégral de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1352 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à n’appliquer le nouveau taux du FCTVA qu’aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2027.Une commune qui a…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1461 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

    Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer la baisse de près de 25 % du FCTVA.En annonçant recentrer le FCTVA sur les seuls dépenses de transitions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1465 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de contemporanéiser le versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au bénéfice des collectivités territoriales, afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1562 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le présent amendement supprime l’article 35 afin de préserver le soutien à l’investissement local assuré par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1633 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Le présent amendement vise à maintenir à 16,404 % le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux dépenses…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1719 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    La réforme du FCTVA envisagée par le présent article contribue à affaiblir la libre administration des collectivités locales, puisqu’elle conditionne le remboursement intégral de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1745 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1762 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    La réforme du FCTVA envisagée par le présent article contribue à affaiblir la libre administration des collectivités locales, puisqu’elle conditionne le remboursement intégral de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1832 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Si la volonté de verdir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est louable, ce verdissement ne peut se faire au prix d’une baisse massive des remboursements…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 35 3 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 383 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)

    Le groupe Écologiste et Social soutient une politique d’investissement ambitieuse pour nos services publics.Sur le sujet du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1051 — par M. Fabrice Roussel (SOC)

    L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2027, de la recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) resserre le champ d'application du régime de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1536 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent amendement vise à réduire le coût d’acquisition des véhicules lourds et spécialisés des services d’incendie et de secours en renforçant la compensation de TVA dont ils…

    Texte officiel (PDF)

Article 36 13 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 8 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Inexistante au sein des recettes fiscales des collectivités territoriales avant 2018, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) y occupe désormais une place prépondérante, devant la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 21 — par M. Pierre Cordier (DR)

    Cet amendement vise à exonérer les collectivités départementales de l'écrêtement prévu à cet article.La TVA constitue la principale ressource des Départements (26,5 % en 2025)…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 246 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux d’inflation). Cette mesure…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 516 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités.Cette mesure réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales, ainsi cet…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 564 — par M. Thierry Liger (DR)

    Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités. Cette mesure réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales, ainsi cet…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1012 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le présent amendement porte à 6 milliards d’euros, pour la seule année 2027, l’écrêtement des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) transférées aux collectivités…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1065 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Les fractions de TVA affectées aux collectivités ne sont pas une dotation, elles remplacent des impôts locaux que l'État a lui-même supprimés, à savoir la taxe d'habitation, la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1157 — par M. Jacques Oberti (SOC)

    L’article 36 du PLF pour 2027 modifie les règles d’évolution de la TVA revenant aux collectivités territoriales, en en limitant l’évolution en cas de croissance.La fraction de TVA…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1188 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Ecologiste et social supprime l’article 36, qui plafonne à compter de 2027 la dynamique des fractions de TVA affectées aux collectivités…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1540 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux d’inflation). Cette mesure…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1579 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

    Par cet amendement de suppression, le groupe la France insoumise refuse un nouveau racket sur la part de TVA affectée aux collectivités.Pour compenser la suppression des impôts…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1720 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    L’article 36 du PLF pour 2027 modifie les règles d’évolution de la TVA revenant aux collectivités territoriales, en en limitant l’évolution en cas de croissance.La fraction de TVA…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1763 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    ARTICLE 36 L’article 36 du PLF pour 2027 modifie les règles d’évolution de la TVA revenant aux collectivités territoriales, en en limitant l’évolution en cas de croissance.La…

    Texte officiel (PDF)

Article 37 24 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 11 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les collectivités, de la contribution au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 213 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 37, qui institue une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire.Sous…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 245 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 473 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 474 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 513 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 568 — par M. Thierry Liger (DR)

    Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 654 — par M. Nicolas Ray (DR)

    La contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB) prévue par le Gouvernement s’appliquera à 40 % des communes et 60…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 710 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 745 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 748 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

    Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1161 — par M. Jacques Oberti (SOC)

    Avec 5,4 milliards d’euros d’effort demandé aux collectivités, le projet de budget 2027 fait peser une charge disproportionnée sur l’ensemble des collectivités. Il menace la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1175 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    Cet amendement exonère la collectivité de Corse, les communes corses et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la contribution…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1176 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    Cet amendement exclut la dotation de continuité territoriale de l’assiette utilisée pour calculer la contribution budgétaire de la collectivité de Corse.Cette dotation est un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1192 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Le présent amendement supprime l’article 37, qui institue en 2027 une contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire (CPEB).Cette contribution…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1353 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à tenir compte de la gestion de chaque collectivité dans la contribution prévue par l’article 37, sans modifier son…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1471 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement plafonne la contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire (CPEB) à 2 % des recettes réelles de fonctionnement, pour toutes les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1539 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1584 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer la création d’une contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB). Celle-ci n’est rien d’autre qu’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1587 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise propose que les sommes prélevées au titre de la CPEB soient reversées aux collectivités, sur le modèle du DILICO.Nous…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1598 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1721 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Derrière une présentation nouvelle, cette contribution constitue un prélèvement obligatoire sur les ressources locales, de 2,5 milliards d’euros, qui prolonge et durcit la logique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1764 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Avec 5,4 milliards d’euros d’effort demandé aux collectivités, le projet de budget 2027 fait peser une charge disproportionnée sur l’ensemble des collectivités. Il menace la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1830 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Ce dispositif, qui concernerait 60% des départements, vient tout simplement remplacer le DILICO, en étant plus attentatoire et non remboursé. Les communes contribueraient à…

    Texte officiel (PDF)

Article 38 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1007 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 38, qui augmente les ressources attribuées aux régions au titre de différentes compensations financières. Le Rassemblement national…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 38 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1541 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure…

    Texte officiel (PDF)

Article 39 6 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 13 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a retiré le pilotage de l’apprentissage aux régions. Cette recentralisation a conduit ces dernières…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1162 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 39, qui met fin à l’affectation aux régions d’une fraction d’accises sur les énergies de 156,9 millions d’euros.Cette fraction avait été…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1177 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    Cet amendement maintient la fraction d’accise attribuée aux régions et à la collectivité de Corse pour neutraliser l’impact financier de la réforme de l’apprentissage.La…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1178 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    Cet amendement préserve l’attribution annuelle de 904 080 euros à la collectivité de Corse au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage. Il constitue…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1593 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer cet article 39 qui met fin à l’affectation aux régions d’une fraction d’accise sur les énergies destinée au financement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1722 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Lors de la recentralisation de la compétence relative à l’apprentissage, les ressources régionales transférées à l’État se sont révélées supérieures au montant du droit à…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 39 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1723 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Le présent amendement vise à rétablir une exonération ciblée de taxe d’apprentissage au bénéfice des structures d’insertion par l’activité économique (IAE) employant moins de…

    Texte officiel (PDF)

Article 40 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1008 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 40, qui prolonge le schéma transitoire de financement de la Métropole du Grand Paris. Le Gouvernement propose un nouveau report du…

    Texte officiel (PDF)

Article 41 7 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 24 — par M. Pierre Cordier (DR)

    Cet amendement vise à corriger en urgence les dysfonctionnements majeurs causés par la réforme de la taxe d’aménagement. Le transfert de sa gestion à la DGFiP a entraîné de graves…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 253 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 518 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1169 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)

    Cet amendement vise à maintenir, pour 2027, le prélèvement sur les recettes de l’État de 62 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1543 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1551 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le présent amendement inscrit, parmi les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, un complément de 60 millions d’euros à la dotation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1602 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite compenser intégralement aux collectivités la hausse des cotisations CNRACL imposée par l’État.Le 31 janvier 2025, sans…

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Après l'article 41 20 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 22 — par M. Pierre Cordier (DR)

    Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté, à l'instar de celui des Ardennes. Pour les collectivités à compétences départementales, la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 54 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé et n’évolue plus en fonction de l’inflation.Ce gel pèse d’autant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 56 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé et n’évolue plus en fonction de l’inflation.Ce gel pèse d’autant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 247 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 261 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Le présent amendement, travaillé en lien avec l’Association des Petites villes de France, rétablit la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 310 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 915 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement, issu des recommandations du rapport conjoint de l’IGEDD, de l’IGAS et du CGAAER de mai 2026 relatif à la dépollution de l’eau potable, vise à créer un fonds de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 917 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Le présent amendement vise à créer, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien de 50M€ aux communes, à leur intercommunalité et à leurs groupements pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 948 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 990 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l’octroi de mer, taxe qui frappe, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les importations de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1098 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Le présent amendement vise à instaurer un « bouclier » fixé à 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités, au‑delà duquel l’effort budgétaire résultant du cumul…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1309 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Les zones touristiques connaissent des pics de consommation d’eau durant les périodes de forte affluence, notamment en été. Ces pics de consommation peuvent entraîner une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1310 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Les communes insulaires non soumises au regroupement intercommunal, telles qu’Ouessant, l’Île-d'Yeu, l’Île-de-Bréhat et l’Île-de-Sein, se trouvent dans une situation particulière…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1528 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent amendement vise à rendre explicitement éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d’entretien et de maintien en condition…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1545 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1604 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite abonder de 600 millions d'euros le fonds de sauvegarde des Départements.Les départements sont pris en étau car leurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1724 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé et n’évolue plus en fonction de l’inflation.Ce gel pèse d’autant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1725 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Le protocole État-régions du 14 mars 2022 a acté la pérennisation des créations de places dans les instituts de formation sanitaire et sociale, prévues dans le cadre du Ségur de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1795 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Le présent amendement vise à donner la possibilité aux régions d’instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1858 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    La dotation de continuité territoriale, versée à la collectivité de Corse, assure la mise en œuvre du principe de solidarité nationale en garantissant la continuité des liaisons…

    Texte officiel (PDF)

Article 42 111 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 90 — par M. Matthias Renault (RN)

    Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 91 — par M. Matthias Renault (RN)

    Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 92 — par M. Matthias Renault (RN)

    Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 93 — par M. Matthias Renault (RN)

    Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 94 — par M. Matthias Renault (RN)

    Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 95 — par M. Matthias Renault (RN)

    Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 96 — par M. Matthias Renault (RN)

    Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 97 — par M. Matthias Renault (RN)

    Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 98 — par M. Matthias Renault (RN)

    Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 99 — par M. Matthias Renault (RN)

    Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 100 — par M. Matthias Renault (RN)

    Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 101 — par M. Matthias Renault (RN)

    Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 102 — par M. Matthias Renault (RN)

    Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 103 — par M. Matthias Renault (RN)

    Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 104 — par M. Matthias Renault (RN)

    Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 105 — par M. Matthias Renault (RN)

    Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 106 — par M. Matthias Renault (RN)

    Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 107 — par M. Matthias Renault (RN)

    Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 108 — par M. Matthias Renault (RN)

    Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 109 — par M. Matthias Renault (RN)

    Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 110 — par M. Matthias Renault (RN)

    Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 111 — par M. Matthias Renault (RN)

    Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 112 — par M. Matthias Renault (RN)

    Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 113 — par M. Matthias Renault (RN)

    Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 114 — par M. Matthias Renault (RN)

    Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 115 — par M. Matthias Renault (RN)

    Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 116 — par M. Matthias Renault (RN)

    Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 117 — par M. Matthias Renault (RN)

    Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 118 — par M. Matthias Renault (RN)

    Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 119 — par M. Matthias Renault (RN)

    Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 120 — par M. Matthias Renault (RN)

    Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 121 — par M. Matthias Renault (RN)

    Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 122 — par M. Matthias Renault (RN)

    Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 123 — par M. Matthias Renault (RN)

    Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 124 — par M. Matthias Renault (RN)

    Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 125 — par M. Matthias Renault (RN)

    Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 126 — par M. Matthias Renault (RN)

    L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 127 — par M. Matthias Renault (RN)

    L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 128 — par M. Matthias Renault (RN)

    L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 129 — par M. Matthias Renault (RN)

    L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 138 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le PLF prévoit un rendement de 2 535 M€ pour les redevances des agences de l’eau, mais en plafonne l’affectation à 2 483 M€. Environ 53 M€ de redevances acquittées par les usagers…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 141 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le présent amendement est un amendement de coordination avec l’amendement créant une contribution sur les ventes de produits phytopharmaceutiques conventionnels affectée à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 150 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    L’article 22 du présent projet de loi renforce la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, acquittée par les concessionnaires d’autoroutes et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 255 — par Mme Dieynaba Diop (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’affectation d’une partie du produit des taxes dites « solidaires – taxe sur les billets d’avion (TSBA) et taxe…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 293 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)

    Le présent amendement vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs et à affecter l’intégralité de son produit à l’Agence nationale du sport (ANS) afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 300 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 301 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés (dite « taxe sur la billetterie ») affectée au Centre national de la musique (CNM), afin que les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 302 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement propose de supprimer le plafond de la « taxe streaming », créée le 1er janvier 2024 et affectée au financement du Centre national de la musique.Cette taxe affectée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 316 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le plafond mordant appliqué aux agences de l’eau. Le système dit du « plafond mordant » consiste à la fixation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 318 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter de 50 % les taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD).Le principe « pollueur-payeur » est un élément…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 359 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Cet amendement qui avait été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale lors des examens des Projets de loi de finances pour 2025 et pour 2026, a pour objectif de rétablir…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 396 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    L’article 36 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -46,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 404 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement qui avait été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale lors de l’examen du Projet de loi de finances pour 2026, a pour objectif de rétablir l’affectation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 414 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer les plafonds applicables aux deux taxes affectées au Centre national de la musique (CNM), à savoir la taxe « streaming » musical, et la taxe…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 415 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Amendement de repli. Le présent amendement vise à relever les plafonds des taxes affectées au Centre national de la musique (CNM) afin d’éviter leur écrêtement au regard des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 417 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement.Fixé…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 418 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Amendement de repli. Le présent amendement vise à relever les plafonds de la taxe affectée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP) afin d’éviter son écrêtement au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 449 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement vise à revenir sur le plafonnement des recettes du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).Déjà lors de l’examen du PLF pour 2026 en nouvelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 455 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 519 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 535 — par M. Nicolas Tryzna (DR)

    Le présent amendement vise à maintenir à 505 millions d’euros le montant des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie.Le projet de loi de…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 537 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)

    L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 570 — par M. Thierry Liger (DR)

    Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 632 — par M. Sylvain Berrios (HOR)

    L’article 42 prévoit de minorer de 90 millions d’euros le produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour affectée à Île-de-France Mobilités, afin d’affecter cette somme à la…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 641 — par Mme Olga Givernet (EPR)

    Le présent amendement vise à affecter, à compter de 2027, une fraction annuelle de 200 millions d’euros des recettes issues de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 719 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 791 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 922 — par M. Jacques Oberti (SOC)

    L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 945 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement relève de 224 à 230 millions d’euros le plafond des ressources affectées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).L’ACPR joue un rôle essentiel…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 998 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le présent amendement s’inscrit dans la volonté, défendue de longue date par le Rassemblement national, de recentrer profondément le périmètre de l’audiovisuel public.Dans un…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1083 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)

    L’article 42 du projet de loi de finances pour 2027 entérine une nouvelle fois une logique de désengagement budgétaire intolérable envers le service public de l’audiovisuel, en…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1143 — par M. Jacques Oberti (SOC)

    Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1154 — par M. Jacques Oberti (SOC)

    L’économie sociale et solidaire (ESS) regroupe associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Fondée sur la gouvernance démocratique et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1198 — par M. Philippe Ballard (RN)

    À l’article 12 du présent projet de loi, le Gouvernement propose de réduire de moitié l’abattement de 66 % dont bénéficient les plateformes gratuites de partage de vidéos, au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1199 — par M. Philippe Ballard (RN)

    En 2023, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au Centre national de la musique (CNM) et assise sur le chiffre d’affaires des plateformes de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1200 — par M. Philippe Ballard (RN)

    Le présent projet de loi fixe à 69 millions d’euros le plafond de la fraction de la taxe sur les spectacles vivants perçue sur les spectacles de variétés et affectée au Centre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1234 — par M. Nicolas Tryzna (DR)

    Cet amendement supprime la modification des taux des deux taxes additionnelles à la taxe de séjour (TATS) applicables en région Ile-de-France.Le VII de l’article 42 propose en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1235 — par M. Nicolas Tryzna (DR)

    L’article 42 prévoit de minorer de 90 millions d’euros le produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour affectée à Île-de-France Mobilités, afin d’affecter cette somme à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1258 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)

    Sécheresses, inondations, moindre recharge des nappes, fragilisation des milieux naturels, tensions croissantes sur les usages et en premier lieu sur l’eau potable : le changement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1259 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)

    Amendement de repli.Le projet de loi de finances pour 2027 maintient le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau à 2 482,62 M€, son niveau de 2026, alors que le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1260 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)

    Amendement de repli.Le projet de loi de finances pour 2027 maintient le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau à 2 482,62 M€, son niveau de 2026, alors que le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1295 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement fait suite aux travaux de la mission d’information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale, conduite au sein de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1329 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Le présent amendement vise à relever de 125 millions d’euros le plafond des recettes affectées aux agences de l’eau afin que l’augmentation des redevances consacrées à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1332 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer le plafond applicable à la taxe « streaming » musical affectée au Centre national de la musique (CNM). Ce plafond est mordant depuis cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1355 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer le plafond applicable à la taxe billetterie affectée au Centre national de la musique (CNM). Ce plafond est mordant depuis plusieurs années : une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1357 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Amendement de repli. Le présent amendement vise à relever les plafond de la taxe streaming musical, affectée au Centre national de la musique (CNM), afin d’éviter son écrêtement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1359 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Amendement de repli. Le présent amendement vise à relever le plafond de la taxe billetterie, affectée au Centre national de la musique (CNM), afin d’éviter son écrêtement au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1468 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le soutien du théâtre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1482 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Amendement de repliCet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1491 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique (CNM). L’article 42 du projet de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1497 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique (CNM). L’article 42 du projet de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1502 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1570 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Amendement de repliCet amendement a pour objet de réhausser le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1571 — par M. Paul Midy (EPR)

    L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1577 — par M. Erwan Balanant (DEM)

    Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1580 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1581 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement vise à – déplafonner le produit fiscal de la « Taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1591 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    Cet amendement vise à – déplafonner le produit fiscal de la « taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1594 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)

    Amendement de repli.Le projet de loi de finances pour 2027 maintient le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau à 2 482,62 M€, son niveau de 2026, alors que le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1597 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

    L’article 42 fixe à 3,817 milliards d’euros le montant de taxe sur la valeur ajoutée affecté à l’audiovisuel public en 2027, contre 3,863 milliards d’euros en 2026, soit une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1605 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)

    Cet amendement qui avait été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale lors de l’examen du Projet de loi de finances pour 2026, a pour objectif de rétablir l’affectation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1606 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) afin de lui permettre de disposer de moyens…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1609 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)

    Cet amendement d’appel du groupe La France Insoumise a pour but réaffecte les recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’Agence française de développement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1611 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe La France Insoumise a pour but d’affecter une partie des recettes de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) à la solidarité internationale, comme il était…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1615 — par M. Jacques Oberti (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose un mécanisme permettant de réorienter une part des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie et aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1629 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    L’article 42 prévoit de minorer de 90 millions d’euros le produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour affectée à Île-de-France Mobilités, afin d’affecter cette somme à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1726 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1727 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1755 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1807 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement affecte 1,5 milliard d’euros supplémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de financer la régénération et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1808 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Cet amendement de repli affecte 1 milliard d’euros supplémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de financer la régénération et la…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 42 65 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 12 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Le présent amendement rétablit l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des seuls établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC).La loi de finances pour 2026…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 154 — par Mme Valérie Rossi (SOC)

    Cet amendement porte à 9 € par 1 000 kilomètres le tarif de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, afin de faire contribuer davantage un secteur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 155 — par Mme Valérie Rossi (SOC)

    Les trains d’équilibre du territoire (TET), ou trains Intercités, assurent la desserte fine de territoires que ni le TGV ni l’avion ne desservent de façon pertinente : villes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 157 — par Mme Valérie Rossi (SOC)

    Le présent amendement vise à rétablir une concurrence plus équitable entre les différents modes de transport, en tenant compte des écarts de fiscalité qui existent aujourd’hui…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 238 — par Mme Dieynaba Diop (SOC)

    Cet amendement a pour objectif de donner un droit d’option au Gouvernement lui permettant de rétablir l’affectation, mise en place sous l’impulsion des présidents de la République…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 239 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026‑796 du 18 août 2026)…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 267 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Le présent amendement, en lien avec les réflexions menées par le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels (SPECT), vise à supprimer l’abattement de 66 %…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 360 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Cet amendement a pour objectif de donner un droit d’option au Gouvernement lui permettant de rétablir l’affectation, mise en place sous l’impulsion des présidents de la République…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 387 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    L’amendement proposé vise à renforcer le principe du pollueur-payeur en adaptant la contribution des activités industrielles responsables de la pollution de l’eau par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 397 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Le présent amendement vise à étendre la taxe sur les spectacles vivants musicaux et de variétés prévue au 2° de l’article L. 452‑15 du code des impositions sur les biens et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 405 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Cet amendement a pour objectif de donner un droit d’option au Gouvernement lui permettant de rétablir l’affectation, mise en place sous l’impulsion des présidents de la République…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 460 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026-796 du 18 août 2026)…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 528 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026‑796 du 18 août 2026)…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 574 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Le présent amendement vise à revenir sur une disposition adoptée lors de la loi de finances pour 2026 en restaurant l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des seuls…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 575 — par M. Thibault Bazin (DR)

    Le présent amendement vise à revenir sur une disposition adoptée lors de la loi de finances pour 2026 en restaurant l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice de l’ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 646 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI viennent mettre un terme au plafond mordant pour les agences de l'eau.En 2018, le Gouvernement a instauré le plafond mordant pour les agences…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 652 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de fortement renforcer la redevance PFAS, qui n’est aujourd’hui ni désincitative, ni source de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 653 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Avec cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter les différents taux de la redevance pour pollutions diffuses.Plus largement, nous appelons à une réflexion plus large sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 696 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise prévoit une meilleure contribution pour le prélèvement de la ressource en eau.Alors que le changement climatique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 697 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend faire contribuer les responsables de la diffusion de substances particulièrement persistantes dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 744 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression de la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), afin de réduire les dépenses obligatoires qui pèsent sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 752 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de refinancer une fois pour toute le service public audiovisuel public, par la mise en place d’une redevance sociale à l’audiovisuel…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 897 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) aux agences de l’eau. Il est donc sans impact budgétaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 899 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement propose de supprimer l’indexation sur l’inflation des taux des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses (RPD), exprimés en euros par kilogramme…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 900 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le présent amendement vise à faire évoluer les modalités d’exigibilité de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) afin de tenir compte de l’encaissement effectif des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 923 — par M. Jacques Oberti (SOC)

    L'économie sociale et solidaire (ESS) regroupe associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l'ESS. Cette économie représente 2,7 millions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 924 — par M. Jacques Oberti (SOC)

    Les quatre missions de service public confiées par la loi au groupe La Poste (service universel postal, transport et distribution de la presse, aménagement du territoire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 992 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), taxe à faible rendement qui pèse chaque année sur près de trois millions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 993 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement vise à mettre fin au financement par le contribuable de la mission d’accessibilité bancaire de La Banque Postale et à en faire porter le coût, par une taxe…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1015 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1018 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1019 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1020 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1023 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1024 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1025 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1026 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1030 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1031 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1033 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1034 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1035 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1037 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1040 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1041 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1042 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1043 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1044 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1045 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1050 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1082 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)

    Face au désengagement de l’État et aux politiques d’austérité qui pèsent sur le monde de la création, cet amendement vise à faire primer l’intérêt général et l’exception…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1109 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l’État de la redevance pour pollution diffuse (RPD). Il est donc sans impact budgétaire puisqu’il ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1142 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Cet amendement vise à mettre en place une taxe sur les sociétés de VPN.Il répond à deux objectifs : la recherche de nouvelles recettes pour le sport et la lutte contre le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1160 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L’objet de cet amendement du groupe Écologiste et social est de créer une redevance particulière pour les volumes d’eau prélevés dans une réserve de substitution. L’eau qui y est…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1207 — par Mme Dorine Bregman (SOC)

    Le Loto du patrimoine, institué en 2017 à l'initiative de la mission Patrimoine en péril, est devenu un outil de mobilisation des Français en faveur de la sauvegarde du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1232 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

    Le présent amendement a été travaillé avec les représentants de l’hôpital Foch. Il rétablit l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des seuls établissements de santé…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1305 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement vise à réviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin de faire davantage contribuer les activités de plaisance au financement de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1308 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Les engins nautiques de loisir dits « engins de plage » (kayaks, paddles, planches à voile, surf, planches tractées, foil, etc) connaissent un développement croissant. Leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1535 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent amendement vise à créer un Fonds national de réserve et de gestion des incendies majeurs, financé par une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1537 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent amendement vise à garantir aux services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours l’accès aux dispositifs de droit commun de soutien à l’investissement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1614 — par M. Gérard Leseul (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accompagner les employeurs de l’économie sociale et solidaire et d’intérêt général soumis à la contribution…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1616 — par Mme Valérie Rossi (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les organismes non lucratifs de l’économie sociale et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1653 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Le présent amendement ramène de 1 % à 0,55 % le taux de la contribution à la formation professionnelle applicable aux employeurs comptant entre onze et quarante-neuf salariés, en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1672 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exonérer de contribution de vie étudiante et de campus les étudiants modestes qui ne bénéficient pourtant d’aucune bourse sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1770 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, acquittée par les employeurs, rapporterait 11,38 milliards d’euros en 2027. Le présent projet de loi en…

    Texte officiel (PDF)

Article 45 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 829 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Le présent article vise à réduire de 40,8 millions d’euros en 2027 le plafond de recettes de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1009 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 45, qui réduit de 40,8 millions d’euros les plafonds d’affectation du produit des amendes des radars à la première section du compte…

    Texte officiel (PDF)

Article 48 3 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 65 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 48, qui organise un nouveau mécanisme de soutien public au financement des EPR2.Après l’allègement fiscal…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1619 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)

    Le groupe parlementaire LFI souhaite par cet amendement s’opposer à la création du compte de commerce « Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français ».Tout…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1621 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI prévoit la mise en place d'un grand plan de déploiement des énergies renouvelables en France, plutôt que des EPR2 dont le…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 48 5 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 152 — par Mme Valérie Rossi (SOC)

    Le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », est la colonne vertébrale de la prévention des risques naturels en France. Depuis sa création en 1995…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 663 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise, à titre expérimental, à permettre aux agents publics de l’État en Guadeloupe de cotiser sur la prime vie chère, afin d’augmenter le montant de leur pension de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 664 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise, à titre expérimental, à permettre aux agents publics de l’État en Guadeloupe de cotiser sur la prime vie chère, sans faire cotiser l’État, afin d’augmenter le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 665 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement propose un rapport sur la possibilité de prise en compte de la prime vie chère dans le calcul de la retraite des fonctionnaires de l’État affectés dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1728 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement met en œuvre la première recommandation du rapport de la Cour des comptes de septembre 2026 intitulé « Les retraites des fonctionnaires de l’État ».Le taux…

    Texte officiel (PDF)

Article 49 5 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 683 — par M. Hendrik Davi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir un niveau d'engagement de l’État en direction de la Sécurité sociale exprimé en valeur absolue.La fixation ex ante…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 753 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de supprimer le reversement prévu par l’État vers la branche AT-MP, suite à sa décision de fiscaliser à 100 % et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1623 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite dénoncer la mainmise de l’État sur la sécurité sociale, qui devrait être financée par les cotisations sociales et pilotée par…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1625 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI appelle à supprimer la redirection des excédents de l’Unédic vers l’État, ce qui n’est ni plus ni moins que la subtilisation des cotisations des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1628 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI défend l’octroi de la même fraction de TVA à la Sécurité sociale que l’an passé, afin que cette dernière dispose de financements qui évoluent au…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 49 9 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 782 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les associations, fondations et fonds de dotation.La taxe sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 803 — par M. Elie Califer (SOC)

    Le présent amendement vise à élargir les cas de déblocage anticipé du Plan d’Épargne Retraite (PER) en y intégrant la situation de violences conjugales. Aujourd’hui, la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1011 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)

    Le présent amendement vise à mettre fin à l’augmentation automatique de la fiscalité applicable aux produits du tabac conformément à la promesse de Marine Le Pen dans sa lettre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1016 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1027 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1039 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1046 — par M. Matthias Renault (RN)

    La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1438 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à diviser par deux le taux de la taxe sur les salaires.Initialement conçue comme un impôt de compensation pour les employeurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1729 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Lutter efficacement contre la fraude sociale suppose de pouvoir recouvrer rapidement les cotisations dues notamment à l’issue de contrôles pour travail dissimulé ainsi que de…

    Texte officiel (PDF)

Article 50 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1627 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 50, qui ponctionne 125 millions d’euros sur les réserves de l’Agence nationale pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1730 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)

    Cet amendement propose de supprimer le prélèvement de 125 millions d’euros prévu sur les ressources de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).L’accès aux vacances…

    Texte officiel (PDF)

Article 51 9 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 289 — par M. Philippe Naillet (SOC)

    Le présent amendement vise à garantir que le produit des astreintes prononcées au titre du droit au logement opposable (DALO) bénéficie directement au développement du logement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 290 — par M. Philippe Naillet (SOC)

    Le présent amendement vise à garantir que le produit des astreintes prononcées au titre du droit au logement opposable (DALO) bénéficie directement au développement du logement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 291 — par M. Philippe Naillet (SOC)

    Le présent amendement vise à garantir que le produit des astreintes prononcées autitre du droit au logement opposable (DALO) bénéficie directement au développement du logement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 292 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 51 relatif à la modification de l’affectation des astreintes prononcées au titre du droit au logement opposable (DALO).L'article 51…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 319 — par M. Philippe Naillet (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit de reverser au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) une fraction du produit des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1292 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Suppression de l’article ARTICLE 51 relatif à la modification de l’affectation des astreintes prononcées au titre du droit au logement opposable (DALO) L'article 51 prévoit de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1385 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Supprimer le plafond spécifique appliqué aux financements FNAP outre-merLe présent amendement vise à soutenir la construction et la réhabilitation de logements sociaux en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1624 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise demande la suppression de cet article.Les modifications apportées dans cet article ne sont pas de nature à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1626 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite modifier l'affectation des astreintes prononcées au titre du DALO de sorte à ce que ces sommes…

    Texte officiel (PDF)

Article 52 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 323 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Cet amendement vise à respecter le cadre du pacte d’engagement signé entre l’État et les bailleurs sociaux le 5 octobre 2023 et les conclusions du Conseil national de la…

    Texte officiel (PDF)

Article 53 6 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 35 — par M. Alexandre Dufosset (RN)

    Le présent amendement supprime l’affectation au budget général de l’État de 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement acquittés après émission d’un titre exécutoire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1110 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    L’article 53 du PLF 2027 prévoit l’affectation d’une part des recettes des forfaits post-stationnement au budget général de l’État, ce qui aurait pour conséquence une perte de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1163 — par M. Jacques Oberti (SOC)

    L’article 53 du PLF 2027 prévoit l’affectation d’une part des recettes des forfaits post-stationnement au budget général de l’Etat.Le forfait post-stationnement a été attribué aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1620 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de supprimer le prélèvement de 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement (FPS) pour l’affecter au budget…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1622 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, la France insoumise propose de limiter l'affectation au budget de l'État du part du produit aux seules collectivités qui ont privatisé le contrôle du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1765 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    L’article 53 du PLF 2027 prévoit l’affectation d’une part des recettes des forfaits post-stationnement au budget général de l’Etat.Le forfait post-stationnement a été attribué aux…

    Texte officiel (PDF)

Article 54 8 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 26 — par M. Alexandre Dufosset (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 54, qui instaure des droits d’inscription annuels de 270 euros en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 214 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 54, qui institue des droits d’inscription pour les étudiants en BTS et en classes préparatoires aux grandes écoles.Cette mesure…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 540 — par M. Nicolas Ray (DR)

    À travers cet article, le Gouvernement propose d’instaurer un droit d’inscription annuel de 270 euros pour les étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1140 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social supprime l'article 54, lequel instaure des droits d'inscription en CPGE et en STS. Une telle mesure impacterait de nombreuses…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1617 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article, qui instaure des droits d’inscription en classes préparatoires aux grandes écoles…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1731 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à permettre aux universités publiques de fixer et d’appliquer librement leurs tarifs d’inscription. Le ministre chargé de l’enseignement supérieur pourra…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1855 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement vise à supprimer l'article 54, qui instaure des droits d'inscription de 270 euros pour les élèves de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1856 — par M. Paul Midy (EPR)

    Le présent amendement du groupe Ensemble pour la République vise à supprimer l'article 54. Cet article instaure des droits d'inscription de 270 euros en classes préparatoires aux…

    Texte officiel (PDF)

Article 55 8 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 994 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de « correction forfaitaire », autrement dit un « rabais » sur sa contribution financière à l’Union…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1490 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement vise à augmenter la participation de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de 4,5 M€, afin compenser le préjudice subi par le Parlement européen à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1589 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de minorer de 10 % la contribution de la France au budget de l’Union européenne tant que les titres de dette française…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1592 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

    Cet amendement, des députés du groupe La France insoumise, propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE en cas d’absence de dénonciation, par l’Union européenne, de l’accord…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1599 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)

    Cet amendement des députés insoumis prévoit de minorer de 10 % notre versement du PSR-UE dans le cas où l’agence Frontex, qui maltraite et qui tue nos semblables aux frontières de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1610 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI propose de réduire la contribution de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de sa participation au financement des rabais…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1613 — par M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI, prévoit de faire de la France une contributrice au budget de l’Union plutôt qu’une éternelle contributrice nette au détriment du financement de ses…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1813 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Cet amendement maintient le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) au niveau de la loi de finances pour 2026, soit 28 439 880 549 €, au lieu des 30 905…

    Texte officiel (PDF)

Article 56 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1732 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    Le présent amendement reprend l’objectif de la proposition de loi visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique.Il permet au…

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Après l'article 56 4 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 428 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à mettre en œuvre les recommandations émises par la Cour des comptes dans le cadre de ses observations relatives à la gestion des ressources humaines d’EDF SA…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 435 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Dans son rapport « La gestion des préfets : une modernisation à poursuivre » (mars 2026), la Cour des comptes constate que la rémunération globale des préfets a été très fortement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1201 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)

    Le présent amendement entend abroger la rémunération pour copie privée.Mise en place en 1985, la rémunération pour copie privée (RCP) est une redevance, collectée par Copie France…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1202 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)

    Amendement de repliLe présent amendement entend supprimer la rémunération pour copie privée sur les produits reconditionnés.Mise en place en 1985, la rémunération pour copie…

    Texte officiel (PDF)

Article 57 4 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1010 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 57, qui arrête l’équilibre général du budget de l’État pour 2027. Le Rassemblement national refuse de valider un budget dont le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1156 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

    Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1297 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la sur-exposition de la dette française aux chocs inflationnistes de long-terme. Pour cela, nous proposons de restreindre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1828 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Le présent amendement à pour objectif de supprimer le droit, pour le ministre des Finances, de recourir aux OATi, ou obligations indexées sur l’inflation. 11% de notre dette étant…

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Article liminaire 13 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 436 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    La France affiche en 2025 un déficit public de 5,1 % du PIB, très supérieur à la moyenne de la zone euro et aux engagements pris dans le cadre du pacte de stabilité et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 437 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    La France affiche en 2025 un déficit public de 5,1 % du PIB, très supérieur à la moyenne de la zone euro et aux engagements pris dans le cadre du pacte de stabilité et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 490 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    En 2027, le Gouvernement prévoit que le déficit public de la France s’élèvera à 5 % du PIB.Dans son avis du 1er octobre dernier, le HCFP souligne que « à 5 % du PIB, le déficit…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 658 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le Gouvernement présente un budget qui ramène le déficit à 5,0 % du PIB, mais au prix d'une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires, portés à 44,2 % du PIB. Cet amendement…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 881 — par M. Philippe Brun (NI)

    Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire, qui fixe en application de l’article 1H de la LOLF la prévision de solde structurel et de solde effectif des APU pour…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 999 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Cet amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article liminaire, qui présente une trajectoire de finances publiques insuffisante pour enrayer l’endettement du…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1335 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

    Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à faire apparaître, dans le tableau de l’article liminaire, le coût des retraites des fonctionnaires de l’État. Ces…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1406 — par M. Henri Alfandari (HOR)

    Le présent amendement vise à baisser de 10 % le budget prévu pour 2027 et démontrer qu’une autre trajectoire est possible.On ne cesse de demander des efforts supplémentaires aux…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1407 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire et de mettre un terme à cette mascarade que constitue le débat budgétaire tel que…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1409 — par M. Henri Alfandari (HOR)

    Le présent amendement vise à baisser de 10 % le budget par rapport à celui de 2026 et un effort partagé de diminuer de 10 % les évolutions de dépenses publiques dans chaque…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1463 — par M. Henri Alfandari (HOR)

    Le présent amendement vise à faire revenir les dépenses publiques à 50 % du PIB contrairement au taux de 56,9 % du PIB prévu dans le budget.La moyenne de l’OCDE est un taux de 43…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1467 — par M. Henri Alfandari (HOR)

    Le présent amendement vise à faire revenir les dépenses publiques à 43 % du PIB contrairement au taux de 56,9 % du PIB prévu dans le budget, qui permet de revenir dans la moyenne…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1805 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

    Dès les examens des projets de loi de finances pour 2025 et 2026, l’auteur du présent amendement alertait, par des amendements poursuivant le même objectif, sur l’insoutenabilité…

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