L'amendement n° 2466 de M. Sitzenstuhl (EPR) à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

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✗ Rejeté 27 octobre 2026
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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2466 de M. Sitzenstuhl (EPR) à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à améliorer la sécurité juridique de l’article 6 pour les souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Dans un objectif d’anti-abus, l’article 6 vise à restreindre le régime fiscal de l’assurance vie aux contrats qui respectent trois conditions : -… Le présent amendement vise à améliorer la sécurité juridique de l’article 6 pour les souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Dans un objectif d’anti-abus, l’article 6 vise à restreindre le régime fiscal de l’assurance vie aux contrats qui respectent trois conditions : - le paiement des primes en numéraire plutôt qu’en apport de titres ; - l’absence de fonds dédiés hébergeant des titres de société détenue directement ou indirectement par le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire ;- le respect de l’univers d’investissement défini par le code des assurances. Ces critères sont respectés par les contrats d’assurance commercialisés aujourd’hui en France. La rédaction de cet article pose néanmoins plusieurs difficultés. En premier lieu, l’interdiction des fonds dédiés pour l’ensemble des contrats concernerait aussi l’existence, au sein des PER d’entreprise, des fonds de placement commun en entreprise dédiés, qui peuvent contenir des titres émis par les entreprises souscriptrices du PER. Cette conséquence de l’article 6 est extrêmement dommageable pour les salariés et va à l’encontre de la politique d’association de ceux-ci aux résultats de l’entreprise qui est recherchée depuis de nombreuses années par les pouvoirs publics.Afin de préserver cette possibilité d’association des salariés aux résultats de l’entreprise, cet amendement propose d’exclure les PER d’entreprise et contrats d’assurance retraite similaires du champ d’application l’article 6. De plus, dans sa rédaction actuelle, cet article viendrait s’appliquer à compter du 1er octobre 2026, outre aux nouveaux contrats conclus à compter de cette date, aux contrats en cours à cette date. Pour les contrats en cours comprenant les investissements que l’article 6 veut désormais interdire, celui-ci remet donc en cause des investissements qui ont été légalement effectués au moment du versement des primes ou des arbitrages. Cette conséquence de l’article 6 est extrêmement problématique en termes de sécurité juridique des épargnants et a toujours été évitée par le législateur et le pouvoir règlementaire. Par exemple, le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance vie et du plan d'épargne retraite, qui supprime l’éligibilité des « Autres FIA » à l’assurance-vie en unités de compte, a « préservé » les investissements effectués sur ce type de support avant son entrée en vigueur. En conséquence, il est possible que d’anciens contrats avec de telles caractéristiques puissent subsister. De plus, certains des investissements désormais interdits étant peu liquides, leur mise en conformité ou leur cession serait difficile voire impossible. Cette difficulté serait particulièrement sensible pour les contrats dénoués par décès à compter du 1er juillet 2027, les bénéficiaires pouvant ignorer la composition exacte des supports détenus au sein du contrat. En conséquence, par souci de sécurité juridique des épargnants et afin d’éviter qu’une disposition nouvelle ne remette en cause rétroactivement la situation de contrats régulièrement constitués, le présent amendement propose de limiter l’application de l’article 6 aux primes versées à compter du 1er octobre 2026. De plus, le présent amendement propose que les unités de comptes non conformes à la nouvelle règlementation ne pourraient plus faire l’objet de versements ou d’arbitrages entrants. Cet amendement a été travaillé avec France Assureurs.

Déposé par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

Article 6 Amendement n° 2466 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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L'hémicycle sur ce vote

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Absent(e) M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) — Absent(e) M. Antoine Léaument (LFI-NFP) — Absent(e) M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) — Absent(e) M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) — Contre M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aurélien Taché (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aymeric Caron (LFI-NFP) — Absent(e) M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) — Absent(e) M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) — Absent(e) M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) — Contre M. Christophe Bex (LFI-NFP) — Contre M. Damien Maudet (LFI-NFP) — Contre M. David Guiraud (LFI-NFP) — Absent(e) M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) — Absent(e) M. François Piquemal (LFI-NFP) — Absent(e) M. Gabriel Amard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Absent(e) M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Contre M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) — Absent(e) M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) — Absent(e) M. Louis Boyard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) — Absent(e) M. Manuel Bompard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Matthias Tavel (LFI-NFP) — Absent(e) M. Maxime Laisney (LFI-NFP) — Absent(e) M. Paul Vannier (LFI-NFP) — Absent(e) M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) — Contre M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Contre M. Raphaël Arnault (LFI-NFP) — Absent(e) M. René Pilato (LFI-NFP) — Absent(e) M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) — Absent(e) M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) — Absent(e) M. Sébastien Delogu (LFI-NFP) — Absent(e) M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Absent(e) M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) — Absent(e) M. Éric Coquerel (LFI-NFP) — Contre Mme Alma Dufour (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) — Contre Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Contre Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) — Contre Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Danièle Obono (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Farida Amrani (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Karen Erodi (LFI-NFP) — Contre Mme Manon Meunier (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) — Contre Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) — Contre Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP) — Contre Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) — Contre Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Élisa Martin (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) — Absent(e) M. André Chassaigne (GDR) — Absent(e) M. Davy Rimane (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Maurel (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Tjibaou (GDR) — Absent(e) M. Frédéric Maillot (GDR) — Contre M. Jean-Paul Lecoq (GDR) — Absent(e) M. Jean-Victor Castor (GDR) — Absent(e) M. Julien Brugerolles (GDR) — Absent(e) M. Marcellin Nadeau (GDR) — Absent(e) M. Nicolas Sansu (GDR) — Absent(e) M. Stéphane Peu (GDR) — Contre M. Yannick Monnet (GDR) — Absent(e) M. Édouard Bénard (GDR) — Absent(e) Mme Elsa Faucillon (GDR) — Absent(e) Mme Karine Lebon (GDR) — Absent(e) Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) — Absent(e) Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Absent(e) Mme Émeline K/Bidi (GDR) — Absent(e) M. Alexis Corbière (ECOS) — Absent(e) M. Arnaud Bonnet (ECOS) — Contre M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) — Contre M. Benoît Biteau (ECOS) — Absent(e) M. Boris Tavernier (ECOS) — Contre M. Charles Fournier (ECOS) — Absent(e) M. Damien Girard (ECOS) — Absent(e) M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Absent(e) M. François Ruffin (ECOS) — Absent(e) M. Hendrik Davi (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Claude Raux (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) — Contre M. Jérémie Iordanoff (ECOS) — Contre M. Karim Ben Cheikh (ECOS) — Absent(e) M. Nicolas Bonnet (ECOS) — Absent(e) M. Nicolas Thierry (ECOS) — Absent(e) M. Pouria Amirshahi (ECOS) — Absent(e) M. Steevy Gustave (ECOS) — Absent(e) M. Sébastien Peytavie (ECOS) — Absent(e) M. Tristan Lahais (ECOS) — Absent(e) Mme Catherine Hervieu (ECOS) — Contre Mme Christine Arrighi (ECOS) — Contre Mme Clémentine Autain (ECOS) — Absent(e) Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) — Absent(e) Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Absent(e) Mme Delphine Batho (ECOS) — Absent(e) Mme Dominique Voynet (ECOS) — Absent(e) Mme Eva Sas (ECOS) — Contre Mme Julie Laernoes (ECOS) — Absent(e) Mme Julie Ozenne (ECOS) — Absent(e) Mme Lisa Belluco (ECOS) — Absent(e) Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) — Absent(e) Mme Marie Pochon (ECOS) — Contre Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) — Contre Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) — Absent(e) Mme Sandra Regol (ECOS) — Absent(e) Mme Sandrine Rousseau (ECOS) — Absent(e) Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) — Absent(e) M. Alain David (SOC) — Absent(e) M. Arnaud Simion (SOC) — Absent(e) M. Arthur Delaporte (SOC) — Absent(e) M. Aurélien Rousseau (SOC) — Absent(e) M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Contre M. Boris Vallaud (SOC) — Absent(e) M. Christian Baptiste (SOC) — Absent(e) M. Christophe Proença (SOC) — Contre M. Denis Fégné (SOC) — Contre M. Dominique Potier (SOC) — Absent(e) M. Elie Califer (SOC) — Absent(e) M. Emmanuel Grégoire (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Barusseau (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Roussel (SOC) — Contre M. François Hollande (SOC) — Absent(e) M. Guillaume Garot (SOC) — Absent(e) M. Gérard Leseul (SOC) — Contre M. Hervé Saulignac (SOC) — Contre M. Iñaki Echaniz (SOC) — Absent(e) M. Jacques Oberti (SOC) — Contre M. Jiovanny William (SOC) — Absent(e) M. Joël Aviragnet (SOC) — Absent(e) M. Julien Gokel (SOC) — Absent(e) M. Jérôme Guedj (SOC) — Absent(e) M. Karim Benbrahim (SOC) — Absent(e) M. Laurent Baumel (SOC) — Absent(e) M. Laurent Lhardit (SOC) — Contre M. Marc Pena (SOC) — Contre M. Mickaël Bouloux (SOC) — Contre M. Olivier Faure (SOC) — Absent(e) M. Paul Christophle (SOC) — Absent(e) M. Peio Dufau (SOC) — Absent(e) M. Philippe Naillet (SOC) — Contre M. Pierre Pribetich (SOC) — Contre M. Pierrick Courbon (SOC) — Absent(e) M. Roger Vicot (SOC) — Absent(e) M. Romain Eskenazi (SOC) — Absent(e) M. Sacha Houlié (SOC) — Absent(e) M. Stéphane Delautrette (SOC) — Absent(e) M. Stéphane Hablot (SOC) — Absent(e) M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Absent(e) M. Thierry Sother (SOC) — Absent(e) Mme Anna Pic (SOC) — Absent(e) Mme Ayda Hadizadeh (SOC) — Absent(e) Mme Béatrice Bellay (SOC) — Absent(e) Mme Chantal Jourdan (SOC) — Contre Mme Christine Pirès Beaune (SOC) — Contre Mme Claudia Rouaux (SOC) — Absent(e) Mme Colette Capdevielle (SOC) — Absent(e) Mme Céline Hervieu (SOC) — Absent(e) Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) — Absent(e) Mme Dieynaba Diop (SOC) — Absent(e) Mme Dorine Bregman (SOC) — Absent(e) Mme Estelle Mercier (SOC) — Contre Mme Fanny Dombre Coste (SOC) — Absent(e) Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) — Absent(e) Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) — Absent(e) Mme Isabelle Santiago (SOC) — Contre Mme Marie Récalde (SOC) — Absent(e) Mme Marie-José Allemand (SOC) — Absent(e) Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) — Contre Mme Marietta Karamanli (SOC) — Contre Mme Martine Froger (SOC) — Absent(e) Mme Melouka Hadj-Mimoune (SOC) — Contre Mme Mélanie Thomin (SOC) — Absent(e) Mme Océane Godard (SOC) — Absent(e) Mme Pascale Got (SOC) — Contre Mme Sandrine Runel (SOC) — Absent(e) Mme Sophie Pantel (SOC) — Absent(e) Mme Valérie Rossi (SOC) — Absent(e) M. Charles de Courson (LIOT) — Pour M. Christophe Naegelen (LIOT) — Absent(e) M. David Habib (LIOT) — Absent(e) M. David Taupiac (LIOT) — Absent(e) M. Harold Huwart (LIOT) — Absent(e) M. Jean Bodart (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) — Contre M. Joël Bruneau (LIOT) — Pour M. Laurent Mazaury (LIOT) — Pour M. Laurent Panifous (LIOT) — Absent(e) M. Max Mathiasin (LIOT) — Absent(e) M. Michel Castellani (LIOT) — Absent(e) M. Olivier Serva (LIOT) — Absent(e) M. Paul Molac (LIOT) — Absent(e) M. Paul-André Colombani (LIOT) — Absent(e) M. Salvatore Castiglione (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Lenormand (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Viry (LIOT) — Absent(e) M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) — Absent(e) M. Éric Gérard (LIOT) — Absent(e) Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT) — Absent(e) Mme Constance de Pélichy (LIOT) — Contre Mme Estelle Youssouffa (LIOT) — Absent(e) Mme Nicole Sanquer (LIOT) — Absent(e) Mme Valérie Létard (LIOT) — Absent(e) M. Bruno Fuchs (DEM) — Absent(e) M. Christophe Blanchet (DEM) — Absent(e) M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) — Absent(e) M. Didier Padey (DEM) — Contre M. Emmanuel Mandon (DEM) — Contre M. Erwan Balanant (DEM) — Absent(e) M. Frantz Gumbs (DEM) — Absent(e) M. Frédéric Petit (DEM) — Contre M. Hubert Ott (DEM) — Absent(e) M. Jean-Carles Grelier (DEM) — Absent(e) M. Jean-Paul Mattei (DEM) — Contre M. Jimmy Pahun (DEM) — Contre M. Laurent Croizier (DEM) — Absent(e) M. Marc Fesneau (DEM) — Contre M. Mickaël Cosson (DEM) — Absent(e) M. Nicolas Turquois (DEM) — Absent(e) M. Olivier Falorni (DEM) — Absent(e) M. Pascal Lecamp (DEM) — Absent(e) M. Philippe Bolo (DEM) — Absent(e) M. Philippe Latombe (DEM) — Absent(e) M. Philippe Vigier (DEM) — Absent(e) M. Richard Ramos (DEM) — Absent(e) M. Romain Daubié (DEM) — Contre M. Éric Martineau (DEM) — Absent(e) Mme Anne Bergantz (DEM) — Contre Mme Blandine Brocard (DEM) — Absent(e) Mme Carole Guillerm (DEM) — Abstention Mme Delphine Lingemann (DEM) — Absent(e) Mme Geneviève Darrieussecq (DEM) — Absent(e) Mme Géraldine Bannier (DEM) — Absent(e) Mme Josy Poueyto (DEM) — Absent(e) Mme Louise Morel (DEM) — Absent(e) Mme Marina Ferrari (DEM) — Absent(e) Mme Maud Petit (DEM) — Absent(e) Mme Patricia Maussion (DEM) — Absent(e) Mme Perrine Goulet (DEM) — Absent(e) Mme Sabine Gervais (DEM) — Absent(e) Mme Sabine Thillaye (DEM) — Absent(e) Mme Sandrine Josso (DEM) — Absent(e) Mme Sophie Mette (DEM) — Contre M. Alim Latrèche (EPR) — Absent(e) M. Anthony Brosse (EPR) — Absent(e) M. Antoine Armand (EPR) — Absent(e) M. Bastien Marchive (EPR) — Contre M. Benjamin Dirx (EPR) — Abstention M. Benoît Larrouquis (EPR) — Absent(e) M. Bertrand Sorre (EPR) — Pour M. Charles Rodwell (EPR) — Absent(e) M. Charles Sitzenstuhl (EPR) — Pour M. Christophe Marion (EPR) — Absent(e) M. Christophe Mongardien (EPR) — Abstention M. Christopher Weissberg (EPR) — Absent(e) M. Daniel Labaronne (EPR) — Absent(e) M. David Amiel (EPR) — Absent(e) M. Denis Masséglia (EPR) — Abstention M. Didier Le Gac (EPR) — Absent(e) M. Florent Boudié (EPR) — Absent(e) M. Franck Riester (EPR) — Absent(e) M. François Cormier-Bouligeon (EPR) — Absent(e) M. Freddy Sertin (EPR) — Absent(e) M. Gabriel Attal (EPR) — Absent(e) M. Guillaume Gouffier Valente (EPR) — Absent(e) M. Guillaume Kasbarian (EPR) — Absent(e) M. Hervé Berville (EPR) — Absent(e) M. Jean Laussucq (EPR) — Absent(e) M. Jean Terlier (EPR) — Absent(e) M. Jean-François Rousset (EPR) — Absent(e) M. Jean-Luc Fugit (EPR) — Absent(e) M. Jean-Marie Fiévet (EPR) — Absent(e) M. Jean-Michel Jacques (EPR) — Absent(e) M. Jean-René Cazeneuve (EPR) — Abstention M. Karl Olive (EPR) — Absent(e) M. Lionel Causse (EPR) — Absent(e) M. Ludovic Mendes (EPR) — Absent(e) M. Marc Ferracci (EPR) — Absent(e) M. Mathieu Lefèvre (EPR) — Absent(e) M. Michel Lauzzana (EPR) — Absent(e) M. Mikaele Seo (EPR) — Absent(e) M. Moerani Frébault (EPR) — Absent(e) M. Nicolas Metzdorf (EPR) — Absent(e) M. Olivier Becht (EPR) — Absent(e) M. Paul Midy (EPR) — Absent(e) M. Pierre Cazeneuve (EPR) — Absent(e) M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR) — Absent(e) M. Roland Lescure (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Buchou (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Mazars (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Travert (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Vojetta (EPR) — Absent(e) M. Sylvain Maillard (EPR) — Absent(e) M. Sébastien Huyghe (EPR) — Absent(e) M. Thomas Cazenave (EPR) — Absent(e) M. Thomas Gassilloud (EPR) — Absent(e) M. Vincent Caure (EPR) — Absent(e) M. Vincent Ledoux (EPR) — Abstention M. Yannick Chenevard (EPR) — Absent(e) M. Éric Bothorel (EPR) — Absent(e) M. Éric Woerth (EPR) — Absent(e) Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR) — Contre Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR) — Absent(e) Mme Amélia Lakrafi (EPR) — Absent(e) Mme Annaïg Le Meur (EPR) — Absent(e) Mme Anne Genetet (EPR) — Absent(e) Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) — Absent(e) Mme Annie Vidal (EPR) — Absent(e) Mme Astrid Panosyan-Bouvet (EPR) — Absent(e) Mme Brigitte Klinkert (EPR) — Absent(e) Mme Brigitte Liso (EPR) — Absent(e) Mme Camille Galliard-Minier (EPR) — Absent(e) Mme Caroline Yadan (EPR) — Absent(e) Mme Catherine Ibled (EPR) — Absent(e) Mme Chantal Bouloux (EPR) — Absent(e) Mme Constance Le Grip (EPR) — Absent(e) Mme Corinne Vignon (EPR) — Absent(e) Mme Céline Calvez (EPR) — Absent(e) Mme Danielle Brulebois (EPR) — Absent(e) Mme Danièle Carteron (EPR) — Pour Mme Eléonore Caroit (EPR) — Absent(e) Mme Emmanuelle Hoffman (EPR) — Absent(e) Mme Françoise Buffet (EPR) — Absent(e) Mme Graziella Melchior (EPR) — Absent(e) Mme Joséphine Missoffe (EPR) — Absent(e) Mme Julie Delpech (EPR) — Absent(e) Mme Laure Miller (EPR) — Abstention Mme Liliana Tanguy (EPR) — Absent(e) Mme Marie Lebec (EPR) — Abstention Mme Marie-Ange Rousselot (EPR) — Absent(e) Mme Marie-Philippe Lubet (EPR) — Absent(e) Mme Marie-Pierre Rixain (EPR) — Absent(e) Mme Marie-Sophie Bernadeau (EPR) — Absent(e) Mme Maud Bregeon (EPR) — Absent(e) Mme Natalia Pouzyreff (EPR) — Absent(e) Mme Nathalie Coggia (EPR) — Abstention Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) — Absent(e) Mme Nicole Le Peih (EPR) — Absent(e) Mme Olga Givernet (EPR) — Absent(e) Mme Olivia Grégoire (EPR) — Absent(e) Mme Patricia Lemoine (EPR) — Absent(e) Mme Pauline Cestrières (EPR) — Absent(e) Mme Pauline Levasseur (EPR) — Absent(e) Mme Prisca Thevenot (EPR) — Absent(e) Mme Sandra Marsaud (EPR) — Absent(e) Mme Sandrine Lalanne (EPR) — Absent(e) Mme Sandrine Le Feur (EPR) — Absent(e) Mme Sophie Panonacle (EPR) — Absent(e) Mme Stéphanie Rist (EPR) — Absent(e) Mme Violette Spillebout (EPR) — Absent(e) Mme Véronique Riotton (EPR) — Absent(e) Mme Yaël Braun-Pivet (EPR) — Pas de vote Mme Élisabeth Borne (EPR) — Absent(e) M. Benoît Blanchard (HOR) — Contre M. Bertrand Bouyx (HOR) — Absent(e) M. Christophe Plassard (HOR) — Absent(e) M. Didier Lemaire (HOR) — Absent(e) M. Dominique Paillat (HOR) — Absent(e) M. Emmanuel Riotte (HOR) — Contre M. François Gernigon (HOR) — Absent(e) M. François Jolivet (HOR) — Absent(e) M. Frédéric Valletoux (HOR) — Absent(e) M. Henri Alfandari (HOR) — Absent(e) M. Jean Moulliere (HOR) — Absent(e) M. Jean-François Portarrieu (HOR) — Absent(e) M. Jean-Michel Brard (HOR) — Contre M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) — Absent(e) M. Laurent Marcangeli (HOR) — Absent(e) M. Loïc Kervran (HOR) — Absent(e) M. Michel Criaud (HOR) — Contre M. Paul Christophe (HOR) — Absent(e) M. Philippe Fait (HOR) — Contre M. Pierre Henriet (HOR) — Absent(e) M. Pierre Marle (HOR) — Contre M. Sylvain Berrios (HOR) — Absent(e) M. Thierry Benoit (HOR) — Pour M. Thomas Lam (HOR) — Contre M. Vincent Thiébaut (HOR) — Absent(e) M. Xavier Albertini (HOR) — Absent(e) M. Xavier Lacombe (HOR) — Absent(e) M. Xavier Roseren (HOR) — Absent(e) Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) — Absent(e) Mme Anne Le Hénanff (HOR) — Absent(e) Mme Anne-Cécile Violland (HOR) — Absent(e) Mme Béatrice Bellamy (HOR) — Absent(e) Mme Béatrice Piron (HOR) — Absent(e) Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR) — Contre Mme Christine Le Nabour (HOR) — Absent(e) Mme Félicie Gérard (HOR) — Pour Mme Isabelle Rauch (HOR) — Absent(e) Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) — Absent(e) Mme Lise Magnier (HOR) — Contre Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) — Pas de vote Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) — Absent(e) Mme Naïma Moutchou (HOR) — Absent(e) Mme Véronique Ludmann (HOR) — Absent(e) M. Alexandre Portier (DR) — Absent(e) M. Antoine Vermorel (DR) — Absent(e) M. Corentin Le Fur (DR) — Absent(e) M. Eric Liégeon (DR) — Absent(e) M. Fabien Di Filippo (DR) — Absent(e) M. Fabrice Brun (DR) — Absent(e) M. François-Xavier Ceccoli (DR) — Absent(e) M. Guillaume Lepers (DR) — Absent(e) M. Hubert Brigand (DR) — Contre M. Ian Boucard (DR) — Absent(e) M. Jean-Didier Berger (DR) — Absent(e) M. Jean-Louis Thiériot (DR) — Absent(e) M. Jean-Luc Bourgeaux (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Taite (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Vigier (DR) — Abstention M. Jean-Yves Bonnefoy (DR) — Contre M. Jean-Yves Bony (DR) — Contre M. Julien Dive (DR) — Absent(e) M. Jérôme End (DR) — Absent(e) M. Jérôme Nury (DR) — Absent(e) M. Laurent Wauquiez (DR) — Absent(e) M. Lionel Duparay (DR) — Absent(e) M. Michel Barnier (DR) — Absent(e) M. Michel Herbillon (DR) — Absent(e) M. Nicolas Forissier (DR) — Absent(e) M. Nicolas Ray (DR) — Absent(e) M. Nicolas Tryzna (DR) — Absent(e) M. Olivier Marleix (DR) — Absent(e) M. Patrick Hetzel (DR) — Absent(e) M. Philippe Gosselin (DR) — Absent(e) M. Philippe Juvin (DR) — Contre M. Pierre Cordier (DR) — Absent(e) M. Sébastien Martin (DR) — Absent(e) M. Thibault Bazin (DR) — Absent(e) M. Thierry Liger (DR) — Contre M. Vincent Descoeur (DR) — Absent(e) M. Vincent Jeanbrun (DR) — Absent(e) M. Vincent Rolland (DR) — Absent(e) M. Xavier Breton (DR) — Absent(e) M. Yannick Neuder (DR) — Absent(e) M. Éric Pauget (DR) — Absent(e) Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) — Absent(e) Mme Alix Fruchon (DR) — Absent(e) Mme Anne-Laure Blin (DR) — Absent(e) Mme Cendrine Chazé (DR) — Absent(e) Mme Christelle Minard (DR) — Absent(e) Mme Christelle Petex (DR) — Absent(e) Mme Emeline Rey-Rinchet (DR) — Absent(e) Mme Frédérique Meunier (DR) — Absent(e) Mme Josiane Corneloup (DR) — Absent(e) Mme Justine Gruet (DR) — Absent(e) Mme Marie-Christine Dalloz (DR) — Contre Mme Michèle Tabarot (DR) — Absent(e) Mme Sylvie Bonnet (DR) — Absent(e) Mme Sylvie Dezarnaud (DR) — Absent(e) Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) — Absent(e) Mme Virginie Duby-Muller (DR) — Absent(e) Mme Véronique Louwagie (DR) — Absent(e) Mme Élisabeth de Maistre (DR) — Absent(e) Mme Émilie Bonnivard (DR) — Absent(e) M. Alexandre Dufosset (RN) — Pour M. Alexandre Loubet (RN) — Pour M. Alexandre Sabatou (RN) — Absent(e) M. 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Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 23% 75% 25%
DR contre 0% 10% 88% 12%
ECOS contre 0% 26% 74% 26%
EPR abstention 3% 2% 88% 12%
GDR contre 0% 11% 89% 11%
HOR contre 5% 21% 74% 26%
LFI-NFP contre 0% 22% 78% 22%
LIOT pour 12% 8% 81% 19%
NI pour 18% 18% 64% 36%
RN pour 43% 0% 57% 43%
SOC contre 0% 29% 71% 29%
UDDPLR pour 47% 0% 53% 47%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Le vote de chaque député

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 heure