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le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaîtr...
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le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître...
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le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître...
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le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaîtr...
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le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître...
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le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître...
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le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaîtr...
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le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître...
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l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour...
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l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense po...
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l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pou...
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l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pou...
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l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense p...
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l'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense...
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l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense...
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l'amendement n° 348 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de finances pour...
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l'amendement n° 160 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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le sous-amendement n° 3511 de Mme Sas à l'amendement n° 932 de M. Philippe Brun à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (no...
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le sous-amendement n° 3532 de Mme Céline Hervieu à l'amendement n° 932 de M. Philippe Brun à l'article 3 bis du projet de loi de finances po...
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l'amendement n° 932 de M. Philippe Brun à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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l'amendement n° 55 de Mme Sas et les amendements identiques suivants à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lect...
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l'amendement n° 59 de Mme Sas à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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l'amendement de suppression n° 2487 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter du projet de loi de finances pour...
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l'amendement n° 173 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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l'amendement n° 2488 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quater du projet de loi de finances...
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l'amendement n° 1797 de M. Sansu à l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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l'amendement de suppression n° 2489 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants à l'article 3 quinquies du projet de loi de finance...