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Il y a 1 mois | Scrutin public ordinaire
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS), du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).
