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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 26 de M. Rivière (RN) à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le second alinéa de l’article L. 910‑1 D prévoit que l’Observatoire des Prix, des Marges et des Revenus dispose des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions. Cette formule est une affirmation de principe, sans conséquence juridique mesurable : elle ne fixe aucun critère, n’ouvre aucune voie… Le second alinéa de l’article L. 910‑1 D prévoit que l’Observatoire des Prix, des Marges et des Revenus dispose des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions. Cette formule est une affirmation de principe, sans conséquence juridique mesurable : elle ne fixe aucun critère, n’ouvre aucune voie de contrôle et ne permet pas de savoir si les moyens sont à la hauteur des missions confiées. Le présent amendement la compléte par une obligation concrète : l’observatoire publie chaque année un rapport d’activité rendu public. Ce rapport comprend un état des moyens humains et financiers dont il dispose, ainsi que des demandes de communication d’informations restées sans réponse. Il se distingue du rapport annuel prévu à l’article L. 910‑1 I : alors que celui-ci porte sur l’analyse des prix, des marges et des revenus, le rapport d’activité rend compte du fonctionnement de l’observatoire lui-même, en mettant en regard ses moyens humains et financiers et les objectifs assignés. Ces deux obligations répondent à un même objectif : garantir l’efficacité de l’observatoire. Sa mission de transparence sur les prix, les marges et les revenus dépend à la fois de ses ressources propres et de la bonne volonté des acteurs qu’il interroge. Rendre visibles les moyens réellement alloués et les refus de communication permet d’objectiver ces difficultés, au lieu de les laisser dans l’angle mort du débat public. Les parlementaires, les associations de consommateurs et les citoyens pourront ainsi constater l’écart éventuel entre les missions confiées à l’observatoire et ses capacités réelles, et en tirer les conséquences, notamment lors du vote du budget.

Déposé par M. Joseph Rivière (RN)

Article 2 Amendement n° 26 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. Gabriel Tomatis a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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