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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 39 de M. Gillet (RN) à l'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement de gage vise à substituer le recours systématique et punitif à une hausse de la fiscalité sur le tabac par une contribution assise sur la taxe sur les transactions financières.Le réflexe technocratique consistant à faire peser chaque dépense publique sur le secteur du tabac témoigne… Cet amendement de gage vise à substituer le recours systématique et punitif à une hausse de la fiscalité sur le tabac par une contribution assise sur la taxe sur les transactions financières.Le réflexe technocratique consistant à faire peser chaque dépense publique sur le secteur du tabac témoigne d'un aveuglement fiscal insupportable pour nos territoires et pour les commerçants de proximité. Les buralistes, véritables piliers du lien social et du service public de proximité dans nos communes et nos quartiers, subissent de plein fouet une trajectoire de hausses de taxes incessantes qui menace directement leur survie économique.Loin d'atteindre les objectifs de santé publique affichés, ce matraquage fiscal alimente une explosion sans précédent des marchés parallèles et des trafics illicites. En métropole comme en outre-mer, cette surtaxation favorise la contrebande transfrontalière, enrichit les réseaux mafieux criminels et prive l'État de rentrées fiscales majeures, tout en pénalisant les consommateurs modestes et les commerces légaux qui respectent les règles républicaines.Le financement des politiques publiques doit s'orienter vers la taxation des flux spéculatifs plutôt que vers l'asphyxie continue de nos buralistes et la déstabilisation de nos territoires par les trafics illégaux.Tel est l'objet de cet amendement.

Déposé par M. Yoann Gillet (RN)

Article 4 Amendement n° 39 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. Gabriel Tomatis a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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