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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 37 de M. Gillet (RN) après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Trop souvent, les constats établis par les observatoires des prix, des marges et des revenus demeurent sans suite opérationnelle face aux pratiques tarifaires excessives observées sur les produits de première nécessité.Afin de restaurer l'autorité de l'État et d'assurer une protection immédiate du… Trop souvent, les constats établis par les observatoires des prix, des marges et des revenus demeurent sans suite opérationnelle face aux pratiques tarifaires excessives observées sur les produits de première nécessité.Afin de restaurer l'autorité de l'État et d'assurer une protection immédiate du budget des familles ultramarines, cet amendement donne une portée contraignante aux contrôles économiques : dès lors qu'un manquement aux accords de modération des prix ou une pratique tarifaire manifestement excessive affectant les produits essentiels est constaté par les services compétents, l'autorité administrative peut enjoindre à l'exploitant concerné de rectifier ses tarifs sous sept jours, sous peine d'une astreinte journalière dissuasive.

Déposé par M. Yoann Gillet (RN)

Après l'article 2 Amendement n° 37 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. Jean Bodart était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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