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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 38 de M. Gillet (RN) à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

La continuité territoriale n'est pas négociable et exige la fin des discriminations économiques et tarifaires qui pénalisent les territoires ultramarins. Poser un principe juridique sans assortir son non-respect de sanctions financières effectives expose ce texte à l'inefficacité face à des… La continuité territoriale n'est pas négociable et exige la fin des discriminations économiques et tarifaires qui pénalisent les territoires ultramarins. Poser un principe juridique sans assortir son non-respect de sanctions financières effectives expose ce texte à l'inefficacité face à des fournisseurs hexagonaux habitués à appliquer des surcoûts injustifiés aux acheteurs d'outre-mer. Cet amendement institue donc des amendes administratives dissuasives afin de sanctionner tout fournisseur qui tenterait de contourner l'application stricte de ses conditions générales de vente en outre-mer.

Déposé par M. Yoann Gillet (RN)

Article 3 bis Amendement n° 38 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. Jean Bodart était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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