Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Avant l'article unique 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un chapitre unique avant l'article premier pour que cette proposition de loi soit en conformité avec les priorités pour…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre en lumière l'objectif réellement poursuivi par cette proposition de loi : faire obstacle au financement par les…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un chapitre unique avant l'article premier pour que cette proposition de loi soit en conformité avec la conception pour…
Article unique 23 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par M. Raphaël Arnault (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à la présente proposition de loi aux intentions purement xénophobes et contraires aux droits humains.Cet article…
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AdoptéAmendement n° 2 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Le présent amendement supprime l'article unique, qui subordonne à un « intérêt public local » toute action internationale de coopération, d'aide au développement ou à caractère…
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AdoptéAmendement n° 3 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi.Le Rassemblement national propose de restreindre la capacité des…
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Raphaël Arnault (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à la présente proposition de loi aux intentions purement xénophobes et contraire aux droits humains.Cet article…
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités…
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AdoptéAmendement n° 5 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui, sous couvert de mieux encadrer les subventions des…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Raphaël Arnault (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités…
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TombéAmendement n° 6 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Le présent amendement vise à rétablir l’obligation, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, de conclure une convention avec une autorité locale étrangère…
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Raphaël Arnault (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Raphaël Arnault (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales.Selon…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui, sous couvert de mieux encadrer les subventions des…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le présent amendement supprime l'article unique, qui subordonne à un « intérêt public local » toute action internationale de coopération, d'aide au développement ou à caractère…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi.Le Rassemblement national propose de restreindre la capacité des…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Le groupe Ensemble pour la République reste opposé à l'introduction d'une condition d'intérêt public local dans l'article L. 1115-1, qui reviendrait à interdire de fait la…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
La notion de « pays allié » n'ayant pas de définition juridique, il retient des critères objectifs : l'Union européenne, l'OTAN et les États liés à la France par un accord de…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Depuis 2022, des centaines de collectivités ont soutenu des actions humanitaires au bénéfice de la population ukrainienne. La disposition de la PPL rendrait ce soutien…
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
De 2007 à 2014, la loi autorisait déjà les collectivités à financer des actions humanitaires « si l'urgence le justifie ». Le présent amendement préserve au minimum cette capacité…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
La lutte contre les incendies est un enjeu qui prend une importance particulière dans un contexte de dérèglement climatique, d'étés caniculaires et de sécheresses. Dans ce…
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement sécurise la possibilité de procéder à des jumelages et à des subventions dans le cadre de la coopération décentralisée, alors même que le dispositif actuel…
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Sort inconnuSous-amendement n° 36 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Les jumelages sont l’une des formes les plus ancienne de coopération décentralisée. Ils permettent aux communes de nouer des accords politiques et amicaux pour organiser des…
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Une action de coopération décentralisée qui mobilise les habitants, les écoles, les entreprises ou les associations du territoire présente, par construction, un lien avec la…
Après l'article unique 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Le présent amendement vise à rétablir l’obligation, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, de conclure une convention de coopération avec une autorité locale…
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Le présent amendement vise à abroger les dispositifs de financements spécifiques dits du « 1 % solidaire », qui permettent aux collectivités territoriales, à leurs groupements et…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Le présent amendement vise à abroger les dispositifs de financements spécifiques dits du « 1 % solidaire », qui permettent aux collectivités territoriales, à leurs groupements et…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
En l’état du droit, les collectivités ne sont pas obligées de recourir aux conventions pour mener des actions de coopération décentralisée mais lorsqu’elles font le choix d’y…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Le législateur a progressivement étendu le champ de la coopération décentralisé avec les dispositifs "1 % eau et assainissement" de la loi Oudin-Santini, "1% énergie", avec la loi…
Titre 11 amendements
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TombéAmendement n° 4 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre le titre de cette proposition de loi en conformité avec la conception pour le moins singulière de la bonne gestion de…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Raphaël Arnault (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Raphaël Arnault (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales.Les ONG…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Raphaël Arnault (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement vise à donner à la présente proposition de loi un titre plus conforme à ses objectifs. Elle entend ainsi restreindre l’autonomie des collectivités territoriales, en…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement vise à donner à la présente proposition de loi un titre plus conforme à ses objectifs. Avec cette proposition de loi, le Rassemblement national entend empêcher…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement vise à donner à la présente proposition de loi un titre plus conforme à ses objectifs. Avec cette proposition de loi, le Rassemblement national entend empêcher…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement entend mettre le titre de cette proposition de loi en cohérence avec sa portée réelle.Sous couvert de mieux encadrer l’usage de l’argent public, son article unique…