Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 16 amendements
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Serge Muller (RN)
Cet amendement vise à assurer que les ratios minimaux de personnels soignants soient établis sur des bases scientifiques solides et validées, tout en impliquant les professionnels…
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RejetéAmendement n° 2 — par Mme Christine Loir (RN)
La crise sanitaire récente et les multiples tensions que subit régulièrement le système de santé français mettent en lumière la nécessité de renforcer la capacité des…
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RejetéAmendement n° 5 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement vise à faire évoluer le dispositif de l’article unique de la proposition de loi afin de substituer à la détermination de ratios de professionnels de santé par la…
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RejetéAmendement n° 6 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement a pour objet de circonscrire le périmètre de la proposition de loi aux activités du champ « médecine, chirurgie, obstétrique » (MCO).En effet, il apparait opportun…
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RetiréAmendement n° 8 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Amendement de repli.Cet amendement vise à affiner le périmètre d’application des ratios prévus par l’article unique de la proposition de loi.En effet, le terme « soignants »…
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RejetéAmendement n° 9 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement vise à prévoir que la durée du délai d’information du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétent en cas de non-respect des…
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RejetéAmendement n° 10 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Amendement de repli.Cet amendement a pour objet de relever à 7 jours le délai au terme duquel le chef d'établissement est tenu d'informer le directeur général de l'agence…
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RejetéAmendement n° 12 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement a pour objectif de permettre une évaluation préalable de l’impact d’un ratio minimal de soignants par patient avant son application généralisée sur tout le…
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RejetéAmendement n° 13 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Dans la mesure où la présente proposition de loi n’est accompagnée d’aucune étude d’impact, cet amendement propose, avant sa mise en oeuvre, la remise d’un rapport au Parlement…
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Matthieu Marchio (RN)
L’application immédiate et uniforme des ratios de soignants risque de produire des effets contre- productifs dans les zones où les ressources humaines sont insuffisantes. Cet…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à appliquer les mêmes obligations aux différents établissements de santé, sans distinction de leur statut.En effet, les enjeux d’attractivité des métiers et de…
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à mettre en place des fourchettes concernant les ratios au sein des établissements de santé.En effet, une cible unique ne paraît pas cohérente avec l’autonomie…
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Thibault Bazin (DR)
La présente proposition de loi prévoit l’approbation de l’organisation des soins par la commission médicale d’établissement (CME) et la commission des soins infirmiers, de…
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RetiréAmendement n° 19 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Dans un souci de cohérence et d’efficacité, il est proposé d’intégrer les ratios relatifs aux établissements de santé dans la partie du code de la santé publique consacrée à…
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RejetéAmendement n° 20 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement vise à reporter la date actuellement prévue par la présente proposition de loi concernant l’application effective de ces ratios de soignants pour chaque spécialité…
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RejetéAmendement n° 21 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement vise à affiner le périmètre d’application des ratios prévus par l’article unique de la proposition de loi.En effet, le terme « soignants » actuellement employé dans…
Après l'article unique 2 amendements
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RejetéAmendement n° 3 — par Mme Christine Loir (RN)
La santé publique repose sur une organisation efficiente des soins hospitaliers, où les ratios d’encadrement définis à l’article L. 6124-3 du code de la santé publique constituent…
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RejetéAmendement n° 4 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Au-delà de la fixation d’un ratio, il apparaît essentiel de pouvoir obtenir des remontées de terrain sur le ratio effectivement pratiqué par les établissements.L’article L. 1112‑3…