L'amendement n° 5 de Mme Vidal (EPR) à l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 5 de Mme Vidal (EPR) à l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

Amendement n° 5

Auteur : Mme Annie Vidal


Cet amendement vise à faire évoluer le dispositif de l’article unique de la proposition de loi afin de substituer à la détermination de ratios de professionnels de santé par la Haute Autorité de Santé (HAS) - au niveau national - une détermination de ces mêmes ratios par les pôles d’activité définis à l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique.

En effet, le dispositif prévu par la rédaction actuelle de la présente proposition de loi risque de provoquer de lourdes difficultés opérationnelles importantes pour la HAS, laquelle devra élaborer un référentiel particulièrement dense et précis spécialité par spécialité, activité par activité, tout en tenant compte du nombre de lit ouvert et du nombre de passage en ce qui concerne les activités ambulatoires.

À l’inverse, tout en conservant l’esprit du texte, le présent amendement propose un mode de fonctionnement plus fluide et plus proche des réalités du terrain en confiant aux pôles d’activités le soin de déterminer eux-mêmes, en leur sein, des ratios permettant de garantir la qualité et la sécurité des soins.

Cette proposition s’inscrit par ailleurs dans le prolongement de l’ensemble des mesures prises par la précédente majorité et les gouvernements qu’elle a soutenus afin de diminuer le caractère centralisé de l’organisation de l’hôpital public, souvent synonyme de lourdeurs administratives parfois « déconnectées » de la réalité de celles et ceux qui y travaillent.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 95% 0% 5% 95%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 89% 11% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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M. Joël Aviragnet a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Laurent Baumel a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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Mme Béatrice Bellay a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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Aurore Bergé a voté pas de vote.

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M. Ugo Bernalicis a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Guillaume Bigot a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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Élisabeth Borne a voté pas de vote.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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M. Elie Califer a voté contre.

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Mme Céline Calvez a voté pour.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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Danièle Carteron a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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Gérald Darmanin a voté pas de vote.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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Sophie Delorme Duret a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Aly Diouara a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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M. François Gernigon a voté pour.

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M. Damien Girard a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Julien Gokel a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. François Hollande a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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Mme Amélia Lakrafi a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté pour.

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Mme Christine Le Nabour a voté pour.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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Véronique Louwagie a voté pas de vote.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté pour.

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Laurent Marcangeli a voté pas de vote.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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M. Damien Maudet a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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Mme Graziella Melchior a voté pour.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Marcellin Nadeau a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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Yannick Neuder a voté pas de vote.

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M. Jean-Philippe Nilor a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Sophie Panonacle a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Marc Pena a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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Mme Anna Pic a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Marie Récalde a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Isabelle Santiago a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté pour.

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M. Roger Vicot a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

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Mme Corinne Vignon a voté pour.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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