Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 32 amendements · 20 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Cet amendement vise à soumettre les ascenseurs à des mesures d'entretien spécifiques, lors d'un contrôle réalisé toutes les six semaines, destinées à supprimer ou atténuer les…
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AdoptéAmendement n° 3 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Cet amendement, qui a reçu un avis favorable du rapporteur en commission, vise à élargir les bénéficiaires possibles des mesures d'accompagnement proposées par l'entreprise…
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AdoptéAmendement n° 4 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à mettre en place une pénalité contractuelle, incluse dans le contrat de bail qui lie locataire et propriétaire.Chaque année plus de 1,5 million de…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 7 — par M. Philippe Brun (SOC)
Amendement de précision rédactionnelle : l'astreinte n'est pas une sanction et elle est prononcée dans le cadre de l'injonction d'une autorité judiciaire ou…
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RejetéAmendement n° 8 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Cet amendement propose de supprimer l’astreinte financière de 300 euros en cas de retard de la société de maintenance sur la réparation de l’ascenseur. Un délai plus long que 8…
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RejetéAmendement n° 9 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Cet amendement propose de supprimer les sanctions prévues en cas de non-constitution d’un stock de pièces de rechange. Ces sanctions, à la fois pénales et administratives, sont…
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AdoptéAmendement n° 13 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12, qui prévoit qu’en cas de carence d’une entreprise chargée des missions de portage et d’accompagnement des occupants à mobilité réduite…
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RejetéAmendement n° 16 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Cet amendement précise que les pièces d'ascenseur qui font l'objet de dégradations volontaires, d'usage anormal, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas concernées par la…
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RejetéAmendement n° 17 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Cet amendement de repli propose de porter le délai d’intervention de 8 jours ouvrés à 16 jours ouvrés, à compter de l’acceptation par le propriétaire de l’ascenseur de la…
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RejetéAmendement n° 19 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Cet amendement propose de supprimer l’astreinte de 250 euros par jour de retard sur l’obligation d’avertissement de la société de maintenance de l’ascenseur. Cette astreinte est…
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AdoptéAmendement n° 20 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Une des exigences de sécurité à laquelle doivent réglementairement répondre les ascenseurs est de permettre à un usager bloqué en cabine d’alerter un service extérieur…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 23 — par M. Philippe Brun (SOC)
Les délais d'intervention prévus par les contrats de maintenance en cas de panne de l'ascenseur dépassent rarement quatre heures.Prévoir un délai d'intervention de 6 heures au…
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Adopté
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Adopté
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 30 — par M. Philippe Brun (SOC)
En théorie, un locataire n'a pas de lien direct avec le syndic.L'amendement proposé par le rapporteur permet de faire le lien entre un locataire et le syndic via le propriétaire…
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AdoptéAmendement n° 31 — par M. Philippe Brun (SOC)
Amendement de précision rédactionnelle qui précise la nature des entreprises qui ne peuvent assurer le système de portage en cas de panne prolongée.
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AdoptéAmendement n° 32 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement vise à adapter les exigences en matière de contrôle technique en prévoyant d'instaurer des délais différenciés selon la date d'installation de l'ascenseur. Pour les…
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TombéAmendement n° 33 — par M. Philippe Brun (SOC)
Cet amendement opère des corrections rédactionnelles et précise que le montant de l'amende est égal à 1% du chiffre d'affaires mondial: le principe constitutionnel de légalité des…
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TombéSous-amendement n° 53 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Ce sous-amendement propose que l'amende proposée par cet amendement soit transformée en montant maximal de la peine encourue.
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RejetéAmendement n° 35 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement clarifie que les pièces d'ascenseur endommagées par des actes intentionnels, des comportements malveillants ou des actes de vandalisme ne relèvent pas de la notion…
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AdoptéAmendement n° 36 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
La présente proposition de loi vise à instaurer une obligation d'intervention et de réparation dans des délais restreints pour l'ascensoriste.Les sociétés de maintenance ne sont…
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RetiréSous-amendement n° 54 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Ce sous-amendement propose de compléter les dispositions de l'amendement en précisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obligation de fournir des pièces de…
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AdoptéSous-amendement n° 55 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Ce sous-amendement propose de compléter les dispositions de l'amendement en précisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obligation de fournir des pièces de…
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AdoptéAmendement n° 37 — par Gouvernement
Cet amendement vise à clarifier que le délai de 2 jours laissé au propriétaire pour informer l’ascensoriste de la panne ne débute qu’à compter du moment où il est lui-même informé…
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AdoptéAmendement n° 38 — par Gouvernement
L’amendement vise à préciser le délai dans le cas où, pour certaines réparations, un devis dédié doit être discuté entre la société d’entretien et le propriétaire de l’ascenseur…
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AdoptéAmendement n° 39 — par Gouvernement
Une majorité des contrats prévoit d’ores et déjà des délais d’intervention et des pénalités en cas de leur non-respect. Cet amendement vise à proposer l’obligation de prévoir dans…
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RejetéSous-amendement n° 52 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Ce sous-amendement propose de plafonner les pénalités pour non-respect des délais à 300 euros par jour à compter du huitième jour de retard. Le prix d'entretien d'un ascenseur…
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AdoptéAmendement n° 40 — par Gouvernement
Afin de donner de la flexibilité aux sociétés d’entretien et de bien identifier les pièces pour lesquelles la mise en place d’un stock est utile et nécessaire, cet amendement vise…
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AdoptéAmendement n° 41 — par Gouvernement
Cet amendement substitut aux amendes administratives prévues en cas de non-respect de l’obligation de stock entraînant un délai de résorption d’une panne de plus de 8 jours…
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AdoptéAmendement n° 42 — par M. Thomas Lam (HOR)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les communes de se charger du portage et de l’accompagnement des personnes à mobilité réduite en cas de panne d’ascenseur non…
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TombéAmendement n° 43 — par M. Thomas Lam (HOR)
Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite aux propriétaires d’immeubles de faire appel à une société tierce pour assurer le portage et l’accompagnement des personnes à…
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RetiréAmendement n° 44 — par M. Thomas Lam (HOR)
Cet amendement propose de supprimer l’obligation pour les sociétés chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur de constituer et de conserver un stock de pièces…
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RejetéAmendement n° 47 — par M. Julien Gabarron (RN)
Cet amendement de suppression vise à supprimer l’article 1 de la proposition de loi numéro 704 visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge. Malgré les…
Article 1er bis 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 10 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Cet amendement propose que le répertoire créé par le présent article identifie les ascenseurs dont la télé-alarme fonctionne grâce à une technologie 2G ou 3G, ceci afin de mieux…
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Adopté
Article 1er quater 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Après l'article premier 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 18 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Le présent amendement vise à sensibiliser les copropriétaires au risque que représente le potentiel arrêt de la 2G et de la 3G sur le fonctionnement de leur ascenseur. En effet…
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AdoptéAmendement n° 34 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Les auteurs de cet amendement saluent l’initiative du député Philippe BRUN et du groupe socialiste d’inscrire dans sa journée réservée un texte portant sur la lutte contre les…
Article 2 2 amendements · 1 adopté
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Adopté
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RetiréAmendement n° 48 — par M. Julien Gabarron (RN)
Cet amendement de suppression vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi numéro 704 visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge. Malgré les…
Après l'article 2 2 amendements
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RetiréAmendement n° 14 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Cet amendement de rapport demande au gouvernement de réaliser un inventaire de l’état du parc des ascenseurs en France.
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RetiréAmendement n° 15 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Cet amendement de rapport demande au gouvernement de réaliser un inventaire de l’état du parc des ascenseurs dans le logement social en France.
Titre 1 amendement
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RetiréAmendement n° 49 — par M. Julien Gabarron (RN)
Cet amendement consiste à modifier l’intitulé de la présente proposition de loi afin de ne pas désigner comme seuls fautifs les sociétés d’ascenseurs dans les pannes…